ASL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PIERRE 1ER

Objet : la gestion et l'administration de tous ouvrages et équipements communs, canalisations et réseaux nécessaires au fonctionnement de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, et plus particulièrement : de l'espace vert central avec son passage piétonnier, lequel est également à usage de voie pompier (lot 4 et 8 du plan de division ci-annexé) Annexe n°4 ; de la voirie avec son espace vert (lots 6 et 11 du plan de division ci-annexé à titre d'Annexe n°4 ; de l'emplacement réservé situé le long de l'avenue Victor Hugo, identifié " emplacement réservé " sur le plan de division ci-annexé à titre d’Annexe n"4 ; de la platine interphone située au niveau du portail d'accès au lot Numéro 4 (espace vert central) ; des fractions de réseaux et canalisations communs à plusieurs lots ;de l'aire de présentation des ordures ménagères (propriété de la société ERILIA qui sera grevée d'une servitude d'utilisation) ; du bassin de rétention et les équipements nécessaires à son fonctionnement en tréfonds des lots numéros 4, 5, 6 et 11 ; des réseaux électriques basse tension et équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux situés en tréfonds du lot numéro 5 et permettant l'éclairage de la voie (lot numéro 6) et le fonctionnement de ses équipements ; l'acquisition des lots suivants ; lots numéros 4 et 8 correspondant à l'espace vert central et son piétonnier et à une fraction en tréfonds du bassin de rétention des eaux pluviales ; lots numéros 6 et 11 correspondant à la voirie d'accès et son espace vert et aux fractions en tréfonds du bassin de rétention des eaux pluviales ; étant précisé que l'emplacement réservé correspondant à la parcelle N°719 de la section AL est destiné à être rétrocédé à la commune ou à la collectivité territoriale compétente ; la société " ERILIA ", la société dénommée« SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 » pourront procéder directement aux formalités de rétrocession dans le cas où la demande leur en serait faite avant la première assemblée de l’association ; pouvoir sera donné à cet effet aux maîtres d'ouvrage dans chaque acte de vente ; dans le cas où cette rétrocession ne pourrait pas intervenir avant la tenue de la première assemblée générale de l'association, celle-ci devra obligatoirement acquérir cet emplacement réservé correspondant à la parcelle N" 719 de la section AL, et procéder elle-même par la suite à la rétrocession à la commune ou à la collectivité territoriale compétente, si cela est possible ; la création de tous ouvrages, installations et équipements à l'usage de l'ensemble immobilier et la fourniture de toutes prestations dans l'intérêt de l'ensemble des membres de l'association ; la cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public à première demande de cette dernière ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; l'élaboration de tous règlements intérieurs ; le contrôle du respect des différentes servitudes créées ou à créer entre les lots issus du permis de construire valant division parcellaire