Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de lensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment de la voie cadastrée section AZ numéro 410 pour une superficie de 1 702 m2 et du passage cadastré AZ numéro 409 pour 123 m2, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc ; il est ici précisé par le requérant que la voie cadastrée AZ 410 doit se poursuivre dans le cadre de la réalisation du projet de construction sur les terrains voisins. Dans lhypothèse où cette opération ne se réaliserait pas, le requérant soblige à se rapprocher de laménageur afin dassurer la conformité des voies avec les normes en vigueur ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges de lensemble immobilier, sil en existe ; exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de larticle R. 315-8 du Code de lUrbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires des lots qui ont lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 a) et b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE (défense et amélioration du cadre de vie)
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