ASL LE HAMEAU DE DIANE

Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires de l’ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment de la voie cadastrée section AZ numéro 410 pour une superficie de 1 702 m² et du passage cadastré AZ numéro 409 pour 123 m², espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, etc ; il est ici précisé par le requérant que la voie cadastrée AZ 410 doit se poursuivre dans le cadre de la réalisation du projet de construction sur les terrains voisins. Dans l’hypothèse où cette opération ne se réaliserait pas, le requérant s’oblige à se rapprocher de l’aménageur afin d’assurer la conformité des voies avec les normes en vigueur ; création de tous éléments d’équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges de l’ensemble immobilier, s’il en existe ; exercice de toutes actions afférentes, audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de l’article R. 315-8 du Code de l’Urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l’association attributaires des lots qui ont lieu à l’obtention du certificat prévu à l’article R. 315-36 a) et b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.