ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE 25-33 CARDINAL LEMOINE

Objet : appropriation des volumes n^os 9 à 14, désignés dans les statuts, à première demande de l’intervenant ; police de l’application du cahier des charges établi par le requérant aux termes des statuts ; les éventuelles modifications de ce cahier des charges qui deviendraient nécessaires dans le futur ; gestion, entretien, surveillance, réparation et même reconstruction des ouvrages, des espaces ou des éléments d’équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires ou certains d’entre eux (y compris les équipements mobiliers), et notamment l’ensemble des façades des volumes ; gestion et police des ouvrages, des espaces ou des éléments d’équipement présentant un intérêt collectif nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d’utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l’association ainsi que des circulations grevées de servitudes ; contrôle du respect des servitudes profitant à l’un ou à l’autre des volumes et, si nécessaire, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres de l’association, ainsi que le recouvrement de toute somme due à l’association et le paiement des dépenses de ladite association ; création de tous éléments d’équipement nouveaux qui se révéleraient nécessaires aux membres de l’association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ; d’une manière générale toutes prestations exécutées dans l’intérêt général des propriétaires, et ce en vue d’une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l’ensemble immobilier ; l’association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède ; représentation en justice des membres et cession aux collectivités publiques de tous espaces, voies, ouvrages et édifices d’intérêt collectif ; ces transferts auront lieu sans contrepartie financière à la charge de l’association qui, toutefois, aura à supporter les frais des actes qui les constateront ; le président et/ou le vice-président de l’association sont dès à présent habilités à consentir ces cessions à la ville ou à accepter les transferts à l’association, sans avoir à requerir une quelconque habilitation de l’assemblée générale et/ou du syndicat ; d’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment passation de tous contrats et marchés avec des fournisseurs de services (notamment entretien), marchardises et matériels, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; étant ici précisé : que l’association réalisera son objet, qu’elle ait ou non la propriété des ouvrages dont elle à la charge ; qu’en outre, l’association disposera d’un droit d’accès dans les espaces appartenant à ses membres pour réaliser ou faire réaliser par ses préposés et entreprises les travaux nécessaires à la réalisation de son objet.