ASSOCIATION SYNDICALE ACTIPARC

Objet : propriété et/ou gestion, entretien, réparation, reconstruction des ouvrages, des installations et des équipements et services collectifs à l'usage de tous les propriétaires du lotissement "Actiparc" et compris dans son périmètre, et notamment : les voiries et réseaux communs (voies, canalisations et réseaux divers, éclairage public) à l'exception de la piste cyclable et ses dépendances dénommée EC1 au plan de division général dressé par le cabinet V & K Gaillard, géomètre expert à Poisy (74330) 474 route du collège - Le Centaurée, le 10 juillet 2019, les emplacements du local poubelle et du local transformateur, l'emplacement de l'aire de collecte des ordures ménagères, les circulations piétonnes, les espaces verts, les blocs boîtes aux lettres, les ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc.) ; police des terrains, des installations, des équipements et des services collectifs ; gestion des diverses servitudes et la surveillance de leur respect et de la répartition des charges correspondantes entre les propriétaires concernés ; appropriation desdits biens ; leur cession à titre onéreux ou gratuit à la commune, à toute autre collectivité publique ou à toute entité gestionnaire de réseaux publics ;il est notamment prévu la rétrocession de tout ou partie de la voie de circulation dite "douce" à la commune ; création de tous biens, éléments d'équipement et services collectifs nouveaux afférents audit lotissement "Actiparc" ; contrôle de l'application du règlement, du cahier des charges et du permis d'aménager du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; conclusion de tous contrats, accords ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; détermination et répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association propriétaires de lots ayant fait l'objet de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, et leur recouvrement ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts