ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA RENAISSANCE (dissoute)

Objet : acquisition, gestion, entretien et amélioration, à l’intérieur du périmètre du lotissement, de la voirie, des espaces verts, des divers réseaux d’alimentation et de desserte (eau, gaz, électricité, tout-à-l’égout, téléphone, etc.), des installations d’éclairage publique et ouvrages ne faisant pas l’objet d’une appropriation privée ; appropriation moyennant un prix symbolique et prise en charge obligatoire de la voirie, des réseaux divers et des espaces communs de ce lotissement dans les trois mois de la demande qui en sera faite par le lotisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; toutefois, cette cession et cette prise en charge ne pourront être demandées par le lotisseur que lorsqu’il aura entièrement achevé l’ensemble de cette voirie, de ces réseaux divers et de ces espaces communs et obtenu le certificat d’achèvement prévu à l’article R. 315-36