ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA DIVISION EN VOLUMES "RÉSIDENCE LES FLEURS D'O 2"

Objet : garde, gestion, entretien, réparation, réfection, remplacement, surveillance et sécurité de tous les éléments d'intérêt collectif de l'ensemble immobilier "EDDV Résidence Les Fleur d'O 2" et notamment, sans que cette liste soit limitative : le contrôle de l'appliaction des dispositions prévues au titre "servitudes" et cahier des règles d'usage et d'occupation" de l'état descriptif de division en volumes "EDDV Résidence Les Fleurs d'O 2" du 20 décembre 2021 ; le droit de construire résiduel attaché à l'assiette foncière de l'ensemble immobilier "EDDV Résidence Les Fleurs d'O 2" et le droit d'affouiller ; la souscription pour l'ensemble des propriétaires de l'ensemble immobilier "EDDV Résidence Les Fleurs d'O 2" des polices d'assurance au titre multirisque, s'il y a lieu ; les équipements techniques desservant plusieurs volumes (surpresseur, transformateur, poste de détente gaz, groupe  électrogène, compteurs d'eau,...) s'ils existent ; les équipements communs et réseaux divers afférents aux équipements d'intérêt collectif mentionnés ci-dessus (électricité, éclairage, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, sonorisation, liaison radio ou téléphonique des alarmes, télécom, fibre, interphonie, protection contre incendie...) ainsi que les réseaux divers destinés à l'usage commun de plusieurs volumes de l'ensemble immobilier ; d'une manière générale, tous les équipements communs à l'ensemble immobilier, qui ne sont pas réputés privatif à un logement ou copropriété, et présents sur et/ou sous les volumes 1 et 2 ; leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l’exécution de tous travaux dans le périmètre défini au titre de "Périmètre", ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci s'il y avait lieu ; le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à autre établissement, du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine ; la fixation du montant de la contribution des membres de l'ASL aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses ; la représentation des intérêts collectifs des propriétaires de l'ASL concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers ; la police des biens communs et équipements collectifs, l'établissement de tous cahier des charges et règlements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leur modification et suppression ; d'une manière générale, toutes opérations financière, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; la répartition et le recouvrement auprès des membres d"e l'association de tous les frais et charges afférents à la réalisation de l'objet de l’association ; le contrôle de l'application des dispositions du règlement intérieur, s'il en existe un, ce règlement intérieur sera destiné à fixer les règles d'administration interne de l'ensemble immobilier ; et de façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet notamment la conclusion de tous emprunts s'il y a lieu, le tout cependant sous réserve que telles opérations ne portent pas atteinte au but non lucratif de l'association ; elle sera chargée, pour le cas de sinistre total ou partiel, de l'organisation et de la mise en œuvre des travaux nécessaires ; les dépenses correspondantes seront considérées comme des charges de l’association et recouvrées seront la procédure prévue aux statuts ; aucun propriétaires ne pourra se soustraire à cette obligation, sous réserve de l'application du Code Civil en son article 699 ; toutefois, l'association syndicale aura la possibilité de renoncer à toute reconstruction des ouvrages, si cette décision était prise à l'unanimité de ses membres ; dans cette hypothèse, les indemnités d'assurances seraient réparties entre eux par l'association syndicale dans les proportions définies par les charges générales ci-après ; il est précisé que l'association réalisera l'objet ci-dessus défini qu'elle ait ou non la propriété des volumes précités et des équipements d'intérêt collectif