ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LA CLÉ DES CHAMPS"

Objet : recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris  dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement, le cas échéant ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent ; constituer au profit du lotisseur la servitude suivante : "Il est ici rappelé que la voirie du lotissement sera grevée d'une servitude de passage afin de permettre au lotisseur d'accéder tant à la parcelle cadastrée Section AN n° 493 qu'à tous les terrains contigus lui appartenant ou qui pourront lui appartenir" ; en conséquence, il est consenti çà titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage et de passage de réseaux et canalisations qui grèvera la voirie du lotissement et bénéficiera au lotisseur emportant le droit pour lui de s'accorder sur les réseaux existants, dans les conditions d'exercice qui seront déterminées ci-après ; il est expressément convenu que : cette servitude s'exercera sur toute la voirie du lotissement, cette servitude pourra être exercée en tout temps et à toute heure, le propriétaire du fonds dominant, ses locataires, ses employés ou invités, puis ultérieurement par tous les propriétaires successifs du fonds dominant, même en cas de division du fonds dominant, de part sa nature, l'assiette de la servitude devra toujours et en tout temps être laissée libre, elle ne pourra faire l'objet d'une occupation quelconque par l'une des parties, tous les frais d'entretien et de réparation seront supportés en fonction du nombre de logement desservi ; toutefois, contrairement à la répartition ci-dessus convenue, il est expressément prévu que les frais de réparation à la suite de dégradations occasionnées par un des utilisateurs seront à la charge de ce dernier ; cette servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autres ; cette servitude sera en tant que de besoin réitérée lors de la vente par le vendeur de la voie et équipements communs à l'association syndicale libre ; d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l’objet s’applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.