Annonce N°1929
NOJO : BXA15198000944J
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE FORT-DE-FRANCE (972)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art. 236-14 du Code de Commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 juin 2015 ; la société FOMA HACKAERT, Société à responsabilité limitée au capital de 77 500 euros, ayant son siège social Quartier Hackaert, 97218 Basse-Pointe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 399 433 580 ; FOMA HACKAERT serait absorbée par BAN HACKAERT. En conséquence, seraient transférés à BAN HACKAERT, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de FOMA HACKAERT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FOMA HACKERT devant être dévolue à BAN HACKAERT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion ; les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de BAN HACKAERT de de FOMA HACKAERT clôturés au 31 décembre 2014 ; les actifs et passifs de FOMA HACKAERT seraient transférés à BAN HACKAERT pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable ; sur la base des comptes sociaux de FOMA HACKAERT au 31 décembre 2014, la totalité de l'actif de FOMA HACKAERT, évalué à 1 164 054 euros, et la totalité du passif de FOMA HACKAERT, évalué à 605 155 euros, seraient transférés par FOMA HACKAERT à BAN HACKAERT. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par FOMA HACKAERT à BAN HACKAERT serait de 558 899 euros ; FOMA HACKAERT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion ; la fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2015 ; toutes les opérations actives et passives, effectuées par FOMA HACKAERT depuis la date du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par BAN HACKAERT ; la parité de fusion serait de 1,8 parts de BAN HACKAERT pour 1 part de FOMA HACKAERT soit 900 actions de BAN HACKAERT pour 500 actions de FOMA HACKAERT ; en vue de rémunérer l'apport effectué par FOMA HACKAERT, BAN HACKAERT procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 139 500 euros pour le porter de pour le porter de 186 000 euros à 325 500 euros par l'émission de 900 actions nouvelles d'une valeur nominale de 155 euros chacune ; il est prévu que ces 900 actions nouvelles soient attribuées aux associés de FOMA HACKAERT par l'application de la parité d'échange ; l'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de à 419 399 euros ; BAN HACKAERT imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion ; le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Fort-de-France pour FOMA HACKAERT et BAN HACKAERT ; les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
Numéro d'identification : RCS Fort-de-France 384 029 724
Dénomination : BAN HACKAERTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 186000 EUR