Annonce N°665
NOJO : BXA16263002443N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation
Date de commencement d'activité : 01/06/2016
Oppositions : Scp Guitard, Ancien Associé, Colon De Franciosi ,Dumont ,Stephan, Le Fellic-Onno 61, rue Anita Conti - Cs 52106 56003 Vannes Cedex
Descriptif : Régularisation de l'origine du fonds qui est une attribution de non une création suite à la signature de l'acte en date du 02/06/2016 avec entrée en jouissance au 01/06/2016 Il y a lieu de noter que la société s'est vu attribuer la branche d'activité de réalisation de toutes transactions pour le compte de tiers portant sur l'achat, la vente de tous biens meubles ou immeubles bâtis ou non bâtis, et tous fonds de commerce et artisanal, la gestion et la location de tous biens immobiliers du fonds de commerce de la société de CHARRY le 041/06/2016 à effet du même jour la société a eu une activité de holding du 01/04/2016 au 31/05/2016 AVIS AU BODACC RELATIF A UNE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE DE FONDS DE COMMERCE Adresse de la branche d'activité vendue : 3 Rue Fidèle Habert - 56 750 - DAMGAN Ancien propriétaire Raison sociale ou dénomination : CABINET DE CHARRY Le cas échéant, sigle et nom commercial : CABINET DE CHARRY Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : RCS VANNES 444 610 125, Montant du capital social : 7.500 euros Adresse du siège social : 3 Rue Fidèle Habert - 56 750 - DAMGAN Forme juridique : SARL Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : CABINET GOSMAT IMMOBILIER Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : RCS VANNES 819 632 373, Montant du capital social : 119.000 euros Adresse du siège social : 3 Rue Fidèle Habert - 56 750 - DAMGAN Activités exercées : réalisation de toutes transactions pour le compte de tiers portant sur l'achat, la vente de tous biens meubles ou immeubles bâtis ou non bâtis, et tous fonds de commerce et artisanal, la gestion et la location de tous biens immobiliers. Date du commencement d'activité : 01/04/2016 Forme juridique : SARL Nature du fonds (principal, secondaire ou complémentaire) : principal Acte d'attribution de la branche d'activité et informations fiscales Date de l'acte : 02/06/2016 Prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement : 73.900 euros Date de l'enregistrement : 07/06/2016 Bureau où a été effectué l'enregistrement : SIE VANNES GOLFE Bordereau : 2016/709 Case : 16 Election de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement : SCP J. GUITARD (Ancien Associé) - A. COLON de FRANCIOSI - M. DUMONT - G. STEPHAN et M. LE FELLIC-ONNO, 61 Rue Anita Conti - Parc Tertiaire de Laroiseau 2 - CS 52 106 - 56 003 VANNES, représentée par Maître Gwenaëlle STEPHAN. Délai d'opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.
Numéro d'identification : RCS Vannes 819 632 373
Dénomination : CABINET GOSMAT IMMOBILIERForme juridique : Société à responsabilité limitée
Administration :Gérant : GOSMAT Annabelle, Nathalie, Jeanne
Montant du capital : 119000 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Vannes 444 610 125
Dénomination : CABINET DE CHARRY