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de Treilles
de Treilles
CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE
Entreprise
Informations de l'établissement :
Date de création : 28/10/1994
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 40086818800014 / Siren : 400868188 / NIC : 00014
N° de TVA : FR 31 400868188
Effectif en 2021 : 250 à 499 salariés
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 13/02/2024
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE
Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.
64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.
64.1 : Intermédiation monétaire
Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.
64.19 : Autres intermédiations monétaires
64.19Z : Autres intermédiations monétaires
Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30
Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE
CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE
Historique de l'établissement :
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1996 : caractère employeurCaractère employeur : Oui
25/12/1995 : activité principaleActivité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Informations de l'unité légale :
Date de création : 28/10/1994
Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE
Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel
Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise
Caractère employeur : Non
Effectif en 2021 : 1 000 à 1 999 salariés
Economie sociale et solidaire : Oui
Liste des établissements :
CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Chartres (siège)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Saint-Denis-les-PontsCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - DrouéCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - VineuilCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - ChartresCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - DreuxCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - ChampholCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - BloisCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - ChartresCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Savigny-sur-BrayeCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - La Ville-aux-ClercsCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - ChartresCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - BloisCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Romorantin-LanthenayCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - VillebarouCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Chartres (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - AngervilleCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - BloisCAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Romorantin-Lanthenay (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Dreux (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Hanches (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Chartres (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Margon (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Chartres (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Chartres (fermé)CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE - Ouzouer-le-Doyen (fermé)
Marques françaises :
15/10/2013 : DAISY WHEEL
N° national/d'enregistrement : 4040057
Date de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
15/10/2013 : DAISY WHEELDate de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Agitateurs – agitateur de peinture ; machines-outils ; machines pour la peinture ; machines pour la teinture ; distributeurs automatiques ; machines pour le maintien en suspension de particules et/ou de pigments dans une substance solide, molle ou liquide ; - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments de chimie ; doseurs ; appareils de dosage ; appareils et instruments de pesage ; valves solénoïdes [interrupteurs électromagnétiques] ; appareils et instruments de mesurage ; - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conteneurs pour le stockage en matière plastique.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
Route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : IPSILON BREMA-LOYER
Adresse :
Le Centralis, 63 Avenue du Général Leclerc
92340 BOURG-LA-REINE
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 4 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
N° national/d'enregistrement : 4040057
Date de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
15/10/2013 : DAISY WHEELDate de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Agitateurs – agitateur de peinture ; machines-outils ; machines pour la peinture ; machines pour la teinture ; distributeurs automatiques ; machines pour le maintien en suspension de particules et/ou de pigments dans une substance solide, molle ou liquide ; - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments de chimie ; doseurs ; appareils de dosage ; appareils et instruments de pesage ; valves solénoïdes [interrupteurs électromagnétiques] ; appareils et instruments de mesurage ; - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conteneurs pour le stockage en matière plastique.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
Route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : IPSILON BREMA-LOYER
Adresse :
Le Centralis, 63 Avenue du Général Leclerc
92340 BOURG-LA-REINE
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
N° national/d'enregistrement : 4040057
Date de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
15/10/2013 : DAISY WHEELDate de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Agitateurs – agitateur de peinture ; machines-outils ; machines pour la peinture ; machines pour la teinture ; distributeurs automatiques ; machines pour le maintien en suspension de particules et/ou de pigments dans une substance solide, molle ou liquide ; - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments de chimie ; doseurs ; appareils de dosage ; appareils et instruments de pesage ; valves solénoïdes [interrupteurs électromagnétiques] ; appareils et instruments de mesurage ; - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conteneurs pour le stockage en matière plastique.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
Route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : IPSILON BREMA-LOYER
Adresse :
Le Centralis, 63 Avenue du Général Leclerc
92340 BOURG-LA-REINE
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
N° national/d'enregistrement : 4040057
Date de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 871103
Date de demande : 27/10/2022
N° de BOPI : 2022-47
Date du BOPI : 25/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
07/01/2010 : L'assurance côte à côteDate de dépôt : 15/10/2013
Lieu de dépôt : 92 INPI - DEPÔT ELECTRONIQUE
Date d'expiration : 15/10/2023
Statut : Marque enregistrée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Agitateurs – agitateur de peinture ; machines-outils ; machines pour la peinture ; machines pour la teinture ; distributeurs automatiques ; machines pour le maintien en suspension de particules et/ou de pigments dans une substance solide, molle ou liquide ; - N° de la classe : 09
Liste des Produits & Services pour cette classe : Appareils et instruments de chimie ; doseurs ; appareils de dosage ; appareils et instruments de pesage ; valves solénoïdes [interrupteurs électromagnétiques] ; appareils et instruments de mesurage ; - N° de la classe : 20
Liste des Produits & Services pour cette classe : Conteneurs pour le stockage en matière plastique.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée à associé unique
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
Route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : IPSILON BREMA-LOYER
Adresse :
Le Centralis, 63 Avenue du Général Leclerc
92340 BOURG-LA-REINE
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 871103
Date de demande : 27/10/2022
N° de BOPI : 2022-47
Date du BOPI : 25/11/2022
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2013-45
Date du BOPI : 08/11/2013
Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement avec modification
N° de BOPI : 2014-12
Date du BOPI : 21/03/2014
N° national/d'enregistrement : 3703883
Date de dépôt : 07/01/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 07/01/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-07
Date du BOPI : 19/02/2010
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-24
Date du BOPI : 18/06/2010
07/01/2010 : la banque côte à côteDate de dépôt : 07/01/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 07/01/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
Déposant 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel val de france, société coopérative
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
41000 CHARTRES
FR
Déposant 2 : caisse regionale de credit agricole mutuel centre est, société coopérative
Numéro de SIREN : 399973825
Adresse :
1 rue Pierre Truchis de Lays
69410 CHAMPAGNE-AU-MONT D'OR
FR
Mandataire 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel val de france
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
41000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-07
Date du BOPI : 19/02/2010
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-24
Date du BOPI : 18/06/2010
N° national/d'enregistrement : 3703884
Date de dépôt : 07/01/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 07/01/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-07
Date du BOPI : 19/02/2010
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-24
Date du BOPI : 18/06/2010
30/11/2001 : FAS VARIODate de dépôt : 07/01/2010
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 07/01/2020
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale
Classes de produits et services :
- N° de la classe : 36
Liste des Produits & Services pour cette classe : Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
Déposant 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel val de france, société coopérative
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue daniel boutet
28000 CHARTRES
FR
Déposant 2 : caisse regionale de credit agricole mutuel centre est, société coopérative
Numéro de SIREN : 399973825
Adresse :
1 rue Pierre Truchis de Lays
69410 CHAMPAGNE-AU-MONT D'OR
FR
Mandataire 1 : caisse regionale de credit agricole mutuel val de france
Adresse :
1 rue daniel boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2010-07
Date du BOPI : 19/02/2010
Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2010-24
Date du BOPI : 18/06/2010
N° national/d'enregistrement : 3134506
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 871103
Date de demande : 27/10/2022
N° de BOPI : 2022-47
Date du BOPI : 25/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
30/11/2001 : FAS VARIODate de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines pour la fabrication la manipulation et le traitement de peintures, notamment agitateurs de peintures.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : CABINET JOLLY
Adresse :
54 rue de Clichy
75009 PARIS
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 871103
Date de demande : 27/10/2022
N° de BOPI : 2022-47
Date du BOPI : 25/11/2022
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 8 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 9 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
N° national/d'enregistrement : 3134506
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
30/11/2001 : FAS VARIODate de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines pour la fabrication la manipulation et le traitement de peintures, notamment agitateurs de peintures.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : CABINET JOLLY
Adresse :
54 rue de Clichy
75009 PARIS
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 6 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 7 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
N° national/d'enregistrement : 3134506
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
30/11/2001 : FAS VARIODate de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque renouvelée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines pour la fabrication la manipulation et le traitement de peintures, notamment agitateurs de peintures.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : CABINET JOLLY
Adresse :
54 rue de Clichy
75009 PARIS
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
N° national/d'enregistrement : 3134506
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
30/11/2001 : FAS VARIODate de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines pour la fabrication la manipulation et le traitement de peintures, notamment agitateurs de peintures.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : CABINET JOLLY
Adresse :
54 rue de Clichy
75009 PARIS
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 5 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 6 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
N° national/d'enregistrement : 3134506
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
Date de dépôt : 30/11/2001
Lieu de dépôt : I.N.P.I. PARIS
Date d'expiration : 30/11/2021
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque mixte
Classes de produits et services :
Classification : Nice
- N° de la classe : 07
Liste des Produits & Services pour cette classe : Machines pour la fabrication la manipulation et le traitement de peintures, notamment agitateurs de peintures.
Déposant 1 : FILLON TECHNOLOGIES, Société Anonyme
Numéro de SIREN : 420213225
Adresse :
2 route de Houdan
28210 FAVEROLLES
FR
Mandataire 1 : CABINET JOLLY
Adresse :
54 rue de Clichy
75009 PARIS
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Transmission totale de propriété
Référence associée à l'événement : 563238
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2011-52
Date du BOPI : 30/12/2011
Bénéficiare 1 : FILLON TECHNOLOGIES
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 728562
Date de demande : 17/07/2018
N° de BOPI : 2018-33
Date du BOPI : 17/08/2018
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 781109
Date de demande : 25/02/2020
N° de BOPI : 2020-13
Date du BOPI : 27/03/2020
Bénéficiare 1 : BANQUE CIC OUEST, société anonyme à conseil d'administration
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 NANTES
FR
Bénéficiare 2 : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Numéro de SIREN : 383952470
Adresse :
7 rue d'Escures
45000 ORLEANS
FR
Bénéficiare 3 : Crédit du Nord, société anonyme
Numéro de SIREN : 456504851
Adresse :
28 Place Rihour
59000 LILLE
FR
Bénéficiare 4 : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, société coopérative à capital variable
Numéro de SIREN : 400868188
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 CHARTRES
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Constitution de gage
Référence associée à l'événement : 869777
Date de demande : 12/09/2022
N° de BOPI : 2022-45
Date du BOPI : 11/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Radiation de gage
Référence associée à l'événement : 870428
Date de demande : 18/10/2022
N° de BOPI : 2022-46
Date du BOPI : 18/11/2022
Bénéficiare 1 : Banque CIC Ouest, société anonyme
Numéro de SIREN : 855801072
Adresse :
2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44000 Nantes
FR
Type d'évènement : Publication
N° de BOPI : 2002-01
Date du BOPI : 04/01/2002
Evènement 7 :
Type d'évènement : Enregistrement sans modification
N° de BOPI : 2002-18
Evènement 8 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2483631
Date de demande : 10/11/2011
N° de BOPI : 2012-01
Date du BOPI : 06/01/2012
Publications au Bodacc :
12/09/2023 : Modifications générales
Annonce N°967
NOJO : 028010000095048
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
ROZENBLIT Pierre Jacques nom d'usage : ROZENBLIT devient Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société
19/09/2021 : Modifications générales
Annonce N°851
NOJO : 028010000063801
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'activité.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
19/09/2021 : Modifications générales
Annonce N°852
NOJO : 028010000063827
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
GOSSEAUME Laurence n'est plus administrateur
13/08/2020 : Modifications générales
Annonce N°495
NOJO : 028010000048242
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
LEROY Philippe nom d'usage : LEROY n'est plus administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU n'est plus administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU n'est plus vice-président.
GARNIER Dorothée Edith Thérèse nom d'usage : ALLION devient administrateur.
MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim nom d'usage : MARTINS DE SOUSA devient administrateur.
MAUGUIN Valérie devient vice-président
13/02/2020 : Modifications générales
Annonce N°234
NOJO : 028010000042335
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
DARNAULT Alain nom d'usage : DARNAULT n'est plus vice-président.
DARNAULT Alain nom d'usage : DARNAULT n'est plus administrateur.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS n'est plus vice-président.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS n'est plus administrateur.
TRZOS Patricia nom d'usage : NOYAU devient administrateur.
GILBERT Juliette nom d'usage : SARRADIN devient administrateur.
CORBEAU Jean-Louis nom d'usage : CORBEAU devient administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU devient vice-président.
SAUMET Yvan nom d'usage : SAUMET n'est plus administrateur.
SCHMIT Philippe nom d'usage : SCHMIT devient vice-président
31/03/2019 : Modifications générales
Annonce N°520
NOJO : 028010000031323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
KEMPF Vincent nom d'usage : KEMPF n'est plus directeur.
LASSERRE Dominique Jean François nom d'usage : LASSERRE devient directeur
31/03/2019 : Modifications générales
Annonce N°521
NOJO : 028010000031325
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
SA KPMG SA devient commissaire aux comptes titulaire.
SA KPMG SA n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT FS II n'est plus commissaire aux comptes titulaire
25/11/2018 : Modifications générales
Annonce N°921
NOJO : 028010000026490
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT n'est plus vice-président.
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT n'est plus administrateur.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS devient vice-président.
FLORENCE Philippe nom d'usage : FLORENCE n'est plus administrateur.
FOURNIER Anthony Marc-André devient administrateur.
BOUVET Cyril Roger René devient administrateur
08/07/2018 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°694
NOJO : 280100000217120
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
01/02/2018 : Modifications générales
Annonce N°805
NOJO : 028010000017635
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
PICHON François nom d'usage : PICHON n'est plus vice-président.
PICHON François nom d'usage : PICHON n'est plus administrateur.
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT devient vice-président.
HERSANT Joël nom d'usage : HERSANT n'est plus administrateur.
FRANCHET Anne devient administrateur.
GOSSEAUME Laurence devient administrateur
08/08/2017 : Comptes annuels et rapports
Annonce N°5237
NOJO : 280100000117310
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
15/12/2015 : Modifications générales
Annonce N°394
NOJO : BXB15343000621X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Directeur général : LEBRUN RENOULT Laurence né(e) RENOULT Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Administrateur : MAHAUT Eric Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
22/04/2015 : Modifications générales
Annonce N°505
NOJO : BXB15105000795Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Administrateur : MAHAUT Eric Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
11/12/2014 : Modifications générales
Annonce N°131
NOJO : BXB14338000237M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
21/08/2014 : Modifications générales
Annonce N°642
NOJO : BXB14225000685A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Responsable : PERRIN Hervé
13/05/2012 : Modifications générales
Annonce N°814
NOJO : BXB121250015239
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Responsable courtage assurances : DHAM Patrick Responsable courtage assurances : PERRIN Hervé Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA)
03/08/2011 : Modifications générales
Annonce N°1097
NOJO : BXB112090003780
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : LHOPITEAU Pierre Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA) Responsable courtage assurances : DHAM Patrick
25/05/2010 : Modifications générales
Annonce N°519
NOJO : BXB10137000404B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société coopérative
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : PICHOT Denis Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : SIMIER Claude Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : LHOPITEAU Pierre Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA) Responsable courtage assurances : DHAM Patrick
05/08/2008 : Modifications générales
Annonce N°290
NOJO : BXB082120019769
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société coopérative
Administration :
Président : LEFEBVRE DominiqueVice président administrateur : FASSOT Eric.
Vice président administrateur : PICHON François.
Vice président administrateur : DARNAULT Alain.
Directeur général : APPERT Raphaël.
Administrateur : FASSOT Eric.
Administrateur : GILBERT Philippe.
Administrateur : LEROY Philippe.
Administrateur : PICHOT Denis.
Administrateur : MAISONS Patrick.
Administrateur : MARIER Jacques.
Administrateur : BINET Jean-Pierre.
Administrateur : ROBINET François.
Administrateur : SIMIER Claude.
Administrateur : FLORENCE Philippe.
Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD.
Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE.
Administrateur : HERSANT Joël.
Administrateur : ROLLIN Bruno.
Administrateur : LHOPITEAU Pierre.
Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA).
Responsable courtage assurances : BONNET Marie-France.
Annonce N°967
NOJO : 028010000095048
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
ROZENBLIT Pierre Jacques nom d'usage : ROZENBLIT devient Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société
Annonce N°851
NOJO : 028010000063801
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'activité.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Annonce N°852
NOJO : 028010000063827
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
GOSSEAUME Laurence n'est plus administrateur
Annonce N°495
NOJO : 028010000048242
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
LEROY Philippe nom d'usage : LEROY n'est plus administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU n'est plus administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU n'est plus vice-président.
GARNIER Dorothée Edith Thérèse nom d'usage : ALLION devient administrateur.
MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim nom d'usage : MARTINS DE SOUSA devient administrateur.
MAUGUIN Valérie devient vice-président
Annonce N°234
NOJO : 028010000042335
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
DARNAULT Alain nom d'usage : DARNAULT n'est plus vice-président.
DARNAULT Alain nom d'usage : DARNAULT n'est plus administrateur.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS n'est plus vice-président.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS n'est plus administrateur.
TRZOS Patricia nom d'usage : NOYAU devient administrateur.
GILBERT Juliette nom d'usage : SARRADIN devient administrateur.
CORBEAU Jean-Louis nom d'usage : CORBEAU devient administrateur.
GIRARD Maryse nom d'usage : SEGUINEAU devient vice-président.
SAUMET Yvan nom d'usage : SAUMET n'est plus administrateur.
SCHMIT Philippe nom d'usage : SCHMIT devient vice-président
Annonce N°520
NOJO : 028010000031323
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
KEMPF Vincent nom d'usage : KEMPF n'est plus directeur.
LASSERRE Dominique Jean François nom d'usage : LASSERRE devient directeur
Annonce N°521
NOJO : 028010000031325
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
SA KPMG SA devient commissaire aux comptes titulaire.
SA KPMG SA n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
Sté par actions simplifiée KPMG AUDIT FS II n'est plus commissaire aux comptes titulaire
Annonce N°921
NOJO : 028010000026490
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT n'est plus vice-président.
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT n'est plus administrateur.
MAISONS Patrick nom d'usage : MAISONS devient vice-président.
FLORENCE Philippe nom d'usage : FLORENCE n'est plus administrateur.
FOURNIER Anthony Marc-André devient administrateur.
BOUVET Cyril Roger René devient administrateur
Annonce N°694
NOJO : 280100000217120
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2017
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Annonce N°805
NOJO : 028010000017635
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification de l'administration.
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Administration :
PICHON François nom d'usage : PICHON n'est plus vice-président.
PICHON François nom d'usage : PICHON n'est plus administrateur.
GILBERT Philippe nom d'usage : GILBERT devient vice-président.
HERSANT Joël nom d'usage : HERSANT n'est plus administrateur.
FRANCHET Anne devient administrateur.
GOSSEAUME Laurence devient administrateur
Annonce N°5237
NOJO : 280100000117310
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2016
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société Coopérative Agricole
Annonce N°394
NOJO : BXB15343000621X
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Directeur général : LEBRUN RENOULT Laurence né(e) RENOULT Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Administrateur : MAHAUT Eric Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
Annonce N°505
NOJO : BXB15105000795Y
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Administrateur : MAHAUT Eric Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
Annonce N°131
NOJO : BXB14338000237M
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Administrateur : VERNEJOLS Valérie né(e) MAUGUIN Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG SA (SA) Responsable : PERRIN Hervé
Annonce N°642
NOJO : BXB14225000685A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice-président, Administrateur : FASSOT Eric Vice-président, Administrateur : PICHON François Vice-président, Administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT FS I (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT FS II (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG (SA) Responsable : PERRIN Hervé
Annonce N°814
NOJO : BXB121250015239
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Administrateur : SCHMIT Philippe Responsable courtage assurances : DHAM Patrick Responsable courtage assurances : PERRIN Hervé Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA)
Annonce N°1097
NOJO : BXB112090003780
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société civile coopérative à capital et personnel variable
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : LHOPITEAU Pierre Administrateur : MICKENS Vannessa Administrateur : SAUMET Yvan Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA) Responsable courtage assurances : DHAM Patrick
Annonce N°519
NOJO : BXB10137000404B
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société coopérative
Administration :
Président : LEFEBVRE Dominique Vice président administrateur : FASSOT Eric Vice président administrateur : PICHON François Vice président administrateur : DARNAULT Alain Directeur général : SANTUCCI José Administrateur : FASSOT Eric Administrateur : GILBERT Philippe Administrateur : LEROY Philippe Administrateur : PICHOT Denis Administrateur : MAISONS Patrick Administrateur : MARIER Jacques Administrateur : BINET Jean-Pierre Administrateur : ROBINET François Administrateur : SIMIER Claude Administrateur : FLORENCE Philippe Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE Administrateur : HERSANT Joël Administrateur : ROLLIN Bruno Administrateur : LHOPITEAU Pierre Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA) Responsable courtage assurances : DHAM Patrick
Annonce N°290
NOJO : BXB082120019769
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES (28)
Descriptif : Modification survenue sur l'administration
Numéro d'identification : RCS Chartres 400 868 188
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Forme juridique : Société coopérative
Administration :
Président : LEFEBVRE DominiqueVice président administrateur : FASSOT Eric.
Vice président administrateur : PICHON François.
Vice président administrateur : DARNAULT Alain.
Directeur général : APPERT Raphaël.
Administrateur : FASSOT Eric.
Administrateur : GILBERT Philippe.
Administrateur : LEROY Philippe.
Administrateur : PICHOT Denis.
Administrateur : MAISONS Patrick.
Administrateur : MARIER Jacques.
Administrateur : BINET Jean-Pierre.
Administrateur : ROBINET François.
Administrateur : SIMIER Claude.
Administrateur : FLORENCE Philippe.
Administrateur : SEGUINEAU Maryse né(e) GIRARD.
Administrateur : BOUVARD Joëlle né(e) RIVIERE.
Administrateur : HERSANT Joël.
Administrateur : ROLLIN Bruno.
Administrateur : LHOPITEAU Pierre.
Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG (SA).
Responsable courtage assurances : BONNET Marie-France.
Historique de l'unité légale :
01/07/2023 : économie sociale et solidaire
Economie sociale et solidaire : Oui
18/03/2022 : économie sociale et solidaire, caractère employeurEconomie sociale et solidaire : OuiCaractère employeur : Non
01/01/2016 : économie sociale et solidaireEconomie sociale et solidaire : Oui
01/01/2008 : activité principaleActivité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)
25/12/1995 : activité principaleActivité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)
Représentants légaux :
27/06/2018 : Nouveau dirigeant
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Étienne (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
16 Chemin Des Aventures
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Étienne (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
16 Chemin Des Aventures
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 Place des Saisons
92037 Paris la Defense Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 Place des Saisons
92037 Paris la Defense Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à Gatelles (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 Ivry-la-Bataille
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Étienne (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
16 Chemin Des Aventures
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Étienne (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
16 Chemin Des Aventures
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 Place des Saisons
92037 Paris la Defense Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 Place des Saisons
92037 Paris la Defense Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à Jouy (France)
Nationalité : Française
Qualité : président
Adresse :
2 Rue de la République
Villiers le Bois
28630 Nogent-le-Phaye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à Choue (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Marcé
41360 Savigny-sur-Braye
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GOSSEAUME Laurence
Né le 10/12/1965 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
4 Rue des Chardonnerets
41350 Saint-Gervais-la-Forêt
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 La Marolle-en-Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 La Marelle en Sologne
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : HOMBOURGER Jérôme René
Né le 08/11/1966 à Metz (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général
Adresse :
36 Rue Grétry
95160 Montmorency
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT (SARRADIN) Juliette
Né le 09/06/1980 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Saugeville
28200 Villemaury
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 Thimert-Gâtelles
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (Etats-Unis d'Amérique)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Degrés Rouvray
28170 Favières
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président
Adresse :
Levé Châtaignier
28240 Le Thieulin
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadelière
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FOURNIER Anthony Marc-André
Né le 01/08/1974 à Blois (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
9 Rue Augustin Thierry
41700 Cour-Cheverny
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MARTINS DE SOUSA Manuel Joaquim
Né le 31/07/1965 à Rio (Portugal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
20 Rue Pierre Busnel
41000 Blois
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeant27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : CHANTELOUP Mickaël François
Né le 22/01/1974 à Romorantin-Lanthenay (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur
Adresse :
41 T Grande Rue de Champcol
41130 Selles-sur-Cher
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
27/06/2018 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Cs 60055
92066 Courbevoie Cedex
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 Rue Auber
75009 Paris
France
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à JOUY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président
Adresse :
2 RUE DE LA REPUBLIQUE
VILLIERS LE BOIS
28630 NOGENT LE PHAYE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEFEBVRE Dominique
Né le 27/10/1961 à JOUY (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Président
Adresse :
2 RUE DE LA REPUBLIQUE
VILLIERS LE BOIS
28630 NOGENT LE PHAYE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LA BELLE FONTAINE
41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : PICHON François
Né le 19/04/1951 à MAINVILLIERS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
114 RUE DU FAUBOURG SAINT JEAN
28000 CHARTRES
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : PICHON François
Né le 19/04/1951 à MAINVILLIERS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
114 RUE DU FAUBOURG SAINT JEAN
28000 CHARTRES
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : PICHON François
Né le 19/04/1951 à MAINVILLIERS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
114 RUE DU FAUBOURG SAINT JEAN
28000 CHARTRES
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : PICHON François
Né le 19/04/1951 à MAINVILLIERS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
114 RUE DU FAUBOURG SAINT JEAN
28000 CHARTRES
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : DARNAULT Alain
Né le 28/01/1954 à MAVES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
VILLERUSSIEN
41500 MAVES
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : DARNAULT Alain
Né le 28/01/1954 à MAVES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Vice-président
Adresse :
VILLERUSSIEN
41500 MAVES
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : DARNAULT Alain
Né le 28/01/1954 à MAVES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
VILLERUSSIEN
41500 MAVES
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeant29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : DARNAULT Alain
Né le 28/01/1954 à MAVES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
VILLERUSSIEN
41500 MAVES
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 LA MARELLE EN SOLOGNE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FASSOT Eric
Né le 15/09/1961 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
BELLE FONTAINE
41210 LA MARELLE EN SOLOGNE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT Philippe
Né le 20/04/1952 à GARANCIERES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
GARANCIERES EN BEAUCE
28700 AUNEAU
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GILBERT Philippe
Né le 20/04/1952 à GARANCIERES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
GARANCIERES EN BEAUCE
28700 AUNEAU
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEROY Philippe
Né le 26/11/1954 à VEILLEINS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
"BOIS MENU"
41230 VEILLEINS
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : LEROY Philippe
Né le 26/11/1954 à VEILLEINS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
"BOIS MENU"
41230 VEILLEINS
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à GATELLES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 IVRY LA BATAILLE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAISONS Patrick
Né le 02/11/1953 à GATELLES (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LA FERME DU PRE AUX BOEUFS
27540 IVRY LA BATAILLE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FLORENCE Philippe
Né le 26/09/1952 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
la Vaslière
ORCHAISE
41190 Valencisse
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : FLORENCE Philippe
Né le 26/09/1952 à BLOIS (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
la Vaslière
ORCHAISE
41190 Valencisse
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à CHOUE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
Marcé
41360 SAVIGNY SUR BRAYE
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeant29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : GIRARD (SEGUINEAU) Maryse
Né le 10/12/1954 à CHOUE (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
Marcé
41360 SAVIGNY SUR BRAYE
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à DREUX (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 THIMERT GATELLES
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : ROLLIN Bruno
Né le 16/04/1964 à DREUX (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
LOINVILLE
28170 THIMERT GATELLES
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
de Rouvray
28170 Favières
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MICKENS Vannessa
Né le 16/01/1969 à San (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
de Rouvray
28170 Favières
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Etienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
16 chemin des Aventures
41000 Blois
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SAUMET Yvan
Né le 08/04/1953 à Saint-Etienne (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
16 chemin des Aventures
41000 Blois
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
le Châtaignier
28240 Le thieulin
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeant29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : SCHMIT Philippe
Né le 03/05/1962 à Dreux (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
le Châtaignier
28240 Le thieulin
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadeliere
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : MAHAUT Eric
Né le 14/05/1967 à Verneuil-sur-Avre (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Administrateur
Adresse :
169 le Plessis
28270 Rueil-la-Gadeliere
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : KEMPF Vincent
Né le 28/09/1969 à Saint-James (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur
Adresse :
39 bis rue de la Poste
41260 La chaussée Saint-Victor
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Physique
Nom : KEMPF Vincent
Né le 28/09/1969 à Saint-James (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Directeur
Adresse :
39 bis rue de la Poste
41260 La chaussée Saint-Victor
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Immeuble Le Palatin
3 Cours du Triangle
92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
Immeuble Le Palatin
3 Cours du Triangle
92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 RUE AUBER
75009 PARIS
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : ERNST & YOUNG
Siren : 344366315
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes titulaire
Adresse :
4 RUE AUBER
75009 PARIS
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 place des Saisons
92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
29/03/2017 : Nouveau dirigeantNuméro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
1-2 place des Saisons
92037 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble le Palatin
92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Personne Morale
Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme
Qualité : Commissaire aux comptes suppléant
Adresse :
3 Cours du Triangle
Immeuble le Palatin
92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX
FRANCE
Dépôts des actes :
18/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
18/03/2022 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002812 déposé le 03/06/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
29/10/2021 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°005719 déposé le 29/11/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
19/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001824 déposé le 30/04/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/11/2020 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000613 déposé le 22/02/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
24/04/2020 : Procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003261 déposé le 28/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
25/10/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001137 déposé le 13/03/2020
Etat : Déposé
Décision : Dépôt modificatif ou complémentaire relatif au bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
22/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000343 déposé le 23/01/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
07/03/2019 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000985 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
23/03/2018 : Procès-verbal d'assemblée générale mixteNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°003827 déposé le 15/11/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
09/03/2018 : Document relatif au bénéficiaire effectifNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002608 déposé le 29/04/2018
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2017 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaireNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000175 déposé le 19/01/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000987 déposé le 11/03/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications statutaires de l'article 10 des statuts
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Modifications statutaires de l'article 10 des statuts
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
18/03/2016 : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000781 déposé le 23/02/2017
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Nomination de directeur général
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
09/07/2015 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004311 déposé le 03/12/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : renouvellement de mandats de 5 administrateurs - changement d'un administrateur
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : renouvellement de mandats de 5 administrateurs - changement d'un administrateur
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
20/03/2015 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001256 déposé le 08/04/2015
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement mandat d'administrateurs - Lettre d'acceptation des fonctions du CCT et CCS -
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement mandat d'administrateurs - Lettre d'acceptation des fonctions du CCT et CCS -
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°4119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement(s) d'administrateur(s)
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
21/03/2014 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°004119 déposé le 25/11/2014
Etat : Déposé
Décision : Changement de commisaires aux comptes Divers Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du mandat du CCT et du CCS - Renouvellement mandats de cinq administrateurs - Fin de mandats de deux administrateurs -
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du mandat du CCT et du CCS - Renouvellement mandats de cinq administrateurs - Fin de mandats de deux administrateurs -
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2013 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002654 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur, renouvellement de mandats de 6 administrateurs
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur, renouvellement de mandats de 6 administrateurs
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2012 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001425 déposé le 26/04/2012
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de deux administrateurs - renouvellement de cinq administrateurs - mise en conformité des statuts avec les textes et la réglementation en vigueur.
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Changement de deux administrateurs - renouvellement de cinq administrateurs - mise en conformité des statuts avec les textes et la réglementation en vigueur.
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du Mandat du CCT et du CCS
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement du Mandat du CCT et du CCS
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
22/03/2011 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002653 déposé le 06/08/2014
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
19/02/2010 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001294 déposé le 05/05/2010
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : changement de vice-Président
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : changement de vice-Président
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
28/03/2008 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : changement d'administrateur
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
21/03/2008 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001478 déposé le 15/07/2008
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : ELECTION DU PRESIDENT - DE DEUX VICES PRESIDENT - REELECTION D'UN VICE PRISIDENT
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : ELECTION DU PRESIDENT - DE DEUX VICES PRESIDENT - REELECTION D'UN VICE PRISIDENT
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
30/03/2007 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : FIN DE MANDAT DE TROIS ADMINISTRATEURS - NOMINATION DE TROIS ADMINISTRATEURS
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : FIN DE MANDAT DE TROIS ADMINISTRATEURS - NOMINATION DE TROIS ADMINISTRATEURS
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
27/03/2007 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001550 déposé le 14/06/2007
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateurs
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateurs
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/03/2006 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000986 déposé le 02/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
23/09/2005 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002531 déposé le 18/11/2005
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
24/03/2004 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
27/03/2002 : Extrait de procès-verbal d'assemblée généraleNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/11/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
04/04/2001 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
08/04/2000 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/11/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
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Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
20/03/1999 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
19/02/1999 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
07/04/1997 : Procès-verbal du conseil d'administrationNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
01/04/1996 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
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Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
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29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
29/06/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
23/02/1995 : Procès-verbal d'assembléeNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
28/10/1994 : Acte sous seing privéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
28/10/1994 : Statuts constitutifsNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : DEPOT DE PIECES AVEC LISTE DES SOCIETAIRES FONDATEURSEN DATE DU 28/10/94
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : DEPOT DE PIECES AVEC LISTE DES SOCIETAIRES FONDATEURSEN DATE DU 28/10/94
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : APPROBATION DU TRAITE DE FUSION
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SUR LA DENOMINATION SOCIALE
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE SUR LA DENOMINATION SOCIALE
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE PRESIDENT
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE 6 MEMBRES DU C.A.
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE 6 MEMBRES DU C.A.
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DES PARTS SOCIALES ET DU CAPITAL EN EUROS
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CONVERSION DES PARTS SOCIALES ET DU CAPITAL EN EUROS
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN D.G.
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION D'UN D.G.
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU PRESIDENT
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU PRESIDENT
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE 6 MEMBRES DU C.A.
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : RENOUVELLEMENT DE 6 MEMBRES DU C.A.
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT D'UN ADMINISTRATEUR
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : projet augmentation capital soumis a double condition suspensive
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : projet augmentation capital soumis a double condition suspensive
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : LETTRE D'ACCEPTATION DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : LETTRE D'ACCEPTATION DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : DEMISSION DE 3 ADMINISTRATEUR
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : DEMISSION DE 3 ADMINISTRATEUR
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE 3 ADMINISTRATEURS
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : NOMINATION DE 3 ADMINISTRATEURS
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU P.V. D'ASSEMBLEE DU 27/03/02
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : EXTRAIT DU P.V. D'ASSEMBLEE DU 27/03/02
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : cessation fonctions de 3 administrateurs
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : cessation fonctions de 3 administrateurs
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : nomination de 3 administrateurs
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : nomination de 3 administrateurs
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : cessation fonctions du vice-president
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°1784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : cessation fonctions du vice-president
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°2359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
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Numéro de gestion : 2001D00090
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
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Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
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Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
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Etat : Déposé
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Numéro de gestion : 2001D00090
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Décision : Divers Divers Divers
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Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
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Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
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Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
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Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
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Numéro de gestion : 2001D00090
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
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Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
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Décision : Divers
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Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
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Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
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Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers
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Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
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Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
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Numéro de gestion : 2001D00090
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N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
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Numéro de gestion : 2001D00090
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
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Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000600 déposé le 13/04/1995
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une société commerciale suite à achat Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901147 déposé le 03/08/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
N.C : Déclaration de conformitéNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001904 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°901905 déposé le 31/10/2000
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000473 déposé le 19/02/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000757 déposé le 21/03/2002
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°000351 déposé le 18/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : DiversNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
N.C : Statuts mis à jourNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°001784 déposé le 13/09/2004
Etat : Déposé
Décision : Divers Divers Divers
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002359 déposé le 22/07/2011
Etat : Déposé
Décision : Divers
Etablissements :
27/06/2018 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Grande rue rue
28120 Bailleau-le-Pin
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place de la Porte Saint-Michel
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement principal
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
28000 Chartres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Place Du Cygne
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue Du Voisin
Voves
28150 les Villages-Voveens
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Nationale
28310 Toury
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 Place de Verdun
28630 Sours
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Rue De la Porte d'Étampes
28700 Sainville
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place du Marché
28300 Mainvilliers
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Place Aristide Briand
28130 Maintenon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 Avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 Rue de la République
28110 Lucé
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Avenue de la Paix
28300 Lèves
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Place Du Martroi
Janville
28310 Janville-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 Rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place de l'Eglise
28320 Gallardon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Bourgeoise
28230 Épernon
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Place de l'Eglise
28360 Dammarie
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 Rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Avenue Marcel Proust
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Cloître Notre Dame
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 Place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 Rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Place de la Liberté
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 Place Du 18 Octobre
28200 Châteaudun
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue des Changes
28160 Brou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 Place du Marché
28800 Bonneval
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 Grande rue rue
Arrou
28290 Commune nouvelle d'Arrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue du Commerce
28480 Thiron Gardais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 Rue Émile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 Rue Villette Gate
28400 Nogent-le-Rotrou
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 Place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Place du Marché
28330 La Bazoche-Gouet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 Place du Marché
28330 Authon-du-Perche
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 Route Nationale
28630 Thivars
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 Rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route Degrés Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 Rue Diane de Poitiers
28260 Anet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 Rue Des Francs Bourgeois
28410 Bû
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 Place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 Rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 Place des Halles
28250 Senonches
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 Avenue Marc Chappey
Vernouillet les Corvées
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 Grande rue rue Maurice Violette
28100 Dreux
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 Rue Charles de Gaulle
28500 Cherisy
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre COMMERCIAL PLEIN SUD
RUE DU PRESSOIR
28500 Vernouillet
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 Rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 Rue De Laborde
28340 La Ferté-Vidame
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Saint-Jean
28270 Brezolles
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Apport fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 Place Des Épars
28000 Chartres
France
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
27/06/2018 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 Rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
France
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route du Mans
Centre Commercial - Saint-Denis-les-Ponts
28200 Saint-Denis-Lanneray
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 Chartres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - récédent propriétair - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BEAUCE ET DU PERCH
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Siège et établissement principal
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
28000 Chartres
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Courtage d'assurances
Origine du fonds : Apport
RECEDEMMENT INSCRITE AU RCS DE CHARTRES SOUS LA LETTRE B ( 95 B 251 ) PUIS EN LETTRE D POUR LE COURTAGE D'ASSURANCE - LIVRE V CODE RURAL - ORIGINE : APPORT-FUSIO - récédent propriétair - AISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BEAUCE ET DU PERCH
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 place du Cygne
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 place du Cygne
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 14/05/2004
Activité : ACTIVITE : BANQUE, ASSURANCES ORIGINE : CREATION ET EXPLOITATION DIRECTE
Origine du fonds : Divers
- -
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue du Voisin
Voves
28150 Villages Vovéens (Les)
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue du Voisin
Voves
28150 Villages Vovéens (Les)
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VOVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 rue Nationale
28310 Toury
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 rue Nationale
28310 Toury
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE TOURY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 place de Verdun
28630 Sours
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 place de Verdun
28630 Sours
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SOURS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 rue de la Porte d'Etampes
28700 Sainville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 rue de la Porte d'Etampes
28700 Sainville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 place de la République
28190 Saint-Georges-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SAINT GEORGES SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Asurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place du Marché
28300 Mainvilliers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place du Marché
28300 Mainvilliers
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINVILLIERS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 place Aristide Briand
28130 Maintenon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 place Aristide Briand
28130 Maintenon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAINTENON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
37 avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUISANT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial (rue de la Touraine)
28110 Lucé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE OUEST
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 rue de la République
28110 Lucé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
49 rue de la République
28110 Lucé
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LUCE CENTRE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 avenue de la Paix
28300 Lèves
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 avenue de la Paix
28300 Lèves
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LEVES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ETE CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 place de l'Eglise
28300 Jouy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
6 place de l'Eglise
28300 Jouy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 place du Martroi
28310 Janville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 place du Martroi
28310 Janville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE JANVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
2 rue Léon Ferré
28120 Illiers-Combray
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ILLIERS COMBRAY
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 place de l'Eglise
28320 Gallardon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 place de l'Eglise
28320 Gallardon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE GALLARDON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Bourgeoise
28230 Epernon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Bourgeoise
28230 Epernon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE EPERNON
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place de l'Eglise
28360 Dammarie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place de l'Eglise
28360 Dammarie
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE DAMMARIE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
53 rue Carnot
28190 Courville-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE COURVILLE SUR EURE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
avenue Marcel Proust
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
avenue Marcel Proust
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES LA MADELEINE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
85 rue du Grand Faubourg
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES JEANNE D'ARC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
85 rue du Grand Faubourg
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES JEANNE D'ARC
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 cloître Notre-Dame
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 cloître Notre-Dame
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHARTRES CATHEDRALE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, Assurnces
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 grande rue
28120 Bailleau-le-Pin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 grande rue
28120 Bailleau-le-Pin
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BAILLEAU LE PIN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 place du Marché
Auneau
28700 Auneau-Bleury-Saint-Symphorien
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUNEAU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 place du Marché
28800 Sancheville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SANCHEVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
12 place du Marché
28800 Sancheville
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SANCHEVILLE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 rue Nationale
28140 Orgères-en-Beauce
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ORGERES EN BEAUCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
22 rue de Châteaudun
Cloyes-sur-le-Loir
28220 CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CLOYES SUR LE LOIR
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 place de la Liberté
28200 Châteaudun
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 place de la Liberté
28200 Châteaudun
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN LIBERTE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 place du 18 Octobre
28200 Châteaudun
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
30 place du 18 Octobre
28200 Châteaudun
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE CHATEAUDUN
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue des Changes
28160 Brou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue des Changes
28160 Brou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 place du Marché
28800 Bonneval
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
5 place du Marché
28800 Bonneval
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE BONNEVAL
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 grande rue
Arrou
28290 COMMUNE NOUVELLE D'ARROU
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18 grande rue
Arrou
28290 COMMUNE NOUVELLE D'ARROU
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE ARROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue du Commerce
28480 Thiron-gardais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue du Commerce
28480 Thiron-gardais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE THIRON GARDAIS
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 rue Emile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
61 rue Emile Gohon
les Gauchetieres
28400 Nogent-le-Rotrou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 rue Villette Gâté
28400 Nogent-le-Rotrou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
29 rue Villette Gâté
28400 Nogent-le-Rotrou
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE NOGENT LE ROTROU
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
7 place de l'Hôtel de Ville
28240 La Loupe
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA LOUPE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place du Marché
28330 La Bazoche Gouet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
place du Marché
28330 La Bazoche Gouet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE LA BAZOCHE GOUET
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 place du Marché
28330 Authon-du-Perche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
8 place du Marché
28330 Authon-du-Perche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE AUTHON DU PERCHE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ABSORPTION ENTRE CRCAMBP ET CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
rue de la République
28300 Amilly
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
rue de la République
28300 Amilly
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 bis rue de Brou
28160 Dangeau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 bis rue de Brou
28160 Dangeau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 route Nationale
28630 Thivars
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
39 route Nationale
28630 Thivars
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue du Château
28140 Varize
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue du Château
28140 Varize
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
(Agence Chartres les Halles)
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 rue Daniel Boutet
(Agence Entreprises)
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Acquisition par fusion
usion absorption entre CRCAMBP et CRCAM LOIR ET CHE - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route de Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Route de Voves
le Gord, les 3 Ponts
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/11/2005
Activité : banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial
30 rue du Bois Musquet
28300 Champhol
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 04/11/2006
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial l'Espérance
route de Paris
28400 Margon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/05/2007
Activité : Banque assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial l'Espérance
route de Paris
28400 Margon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 19/05/2007
Activité : Banque assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial de Loreau route départementale 28
28130 Hanches
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2007
Activité : Banque assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial de Loreau route départementale 28
28130 Hanches
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/12/2007
Activité : Banque assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 58
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 place de la Porte Saint-michel
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 place de la Porte Saint-michel
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 17/06/2008
Activité : Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue Diane de Poitiers
28260 Anet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
4 rue Diane de Poitiers
28260 Anet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 rue des Francs Bourgeois
28410 Bu
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
36 rue des Francs Bourgeois
28410 Bu
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 70
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
11 place des Halles
28170 Châteauneuf-en-Thymerais
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
14 rue de l'Eglise
28210 Nogent-le-Roi
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 place des Halles
28250 Senonches
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
16 place des Halles
28250 Senonches
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 65
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 avenue Marc Chappey
28500 Vernouillet-les-corvées
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
10 avenue Marc Chappey
28500 Vernouillet-les-corvées
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 66
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
92 grande rue
28210 Villemeux-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
92 grande rue
28210 Villemeux-sur-Eure
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 grande rue Maurice Violette
28100 Dreux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
64 grande rue Maurice Violette
28100 Dreux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER. (REGULARISATION : ETABLISSEMENT DEJA OUVERT AU MOMENT DE LA FUSION EN 1995 ET CONNU DE L'INSEE) - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 68
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 rue Charles de Gaulle
28500 Chérisy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
25 rue Charles de Gaulle
28500 Chérisy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 75
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial Plein Sud
rue du Pressoir
28500 Vernouillet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
Centre Commercial Plein Sud
rue du Pressoir
28500 Vernouillet
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 rue du Docteur Taugourdeau
28170 Tremblay-les-Villages
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
23 rue du Docteur Taugourdeau
28170 Tremblay-les-Villages
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
13 rue de la Baronnie
28350 Saint-Lubin-des-Joncherets
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 rue Delaborde
28340 La ferté vidame
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
27 rue Delaborde
28340 La ferté vidame
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 72
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Saint-Jean
28270 Brezolles
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Saint-Jean
28270 Brezolles
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : Banque - assurances.
Origine du fonds : Acquisition par fusion
USION ENTRE CRCAM BP ET CRCAM LOIR ET CHER - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 place des Epars
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
18-20 place des Epars
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : Crédit Agricole Val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/06/2009
Activité : Banque Assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 60
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
3 rue Potez - ZI Nord
28100 Dreux
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/01/2008
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 61
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place de la Porte Saint-michel
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1999
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
29/03/2017 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
1 place de la Porte Saint-michel
28000 Chartres
FRANCE
Enseigne : Crédit agricole val de France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/1999
Activité : Banque - Assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 62
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
route du Mans
Centre Commercial
28200 Saint-Denis-les-Ponts
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Type : Etablissement secondaire
Adresse :
route du Mans
Centre Commercial
28200 Saint-Denis-les-Ponts
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/09/2010
Activité : Banque, assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
Zone Commerciale Blois 2
Villebarou
41000 Blois Cedex
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2002
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
Zone Commerciale Blois 2
Villebarou
41000 Blois Cedex
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 15/06/2002
Activité : Banque, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 rue Denis Papin
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/02/2004
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 rue Denis Papin
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/02/2004
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
23 avenue de Vendôme
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
23 avenue de Vendôme
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
129 rue Michel Begon
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
129 rue Michel Begon
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
30 avenue du Maréchal Foch
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
30 avenue du Maréchal Foch
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
5 rue de la Paix
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
5 rue de la Paix
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
6 place Louis XII
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
6 place Louis XII
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
124 avenue Maunoury
41260 La Chaussée Saint-Victor
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
124 avenue Maunoury
41260 La Chaussée Saint-Victor
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7-9 avenue Wilson
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7-9 avenue Wilson
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
10 rue Roger Brun
41250 Bracieux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
10 rue Roger Brun
41250 Bracieux
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
10 place du 8 Mai
41700 Contres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
10 place du 8 Mai
41700 Contres
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place Victor Hugo
41700 Cour Cheverny
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place Victor Hugo
41700 Cour Cheverny
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 place de l'Hôtel de Ville
41190 Herbault
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 place de l'Hôtel de Ville
41190 Herbault
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 Grande rue
41370 Josnes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 Grande rue
41370 Josnes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
41 rue de Bel Air
41120 Les Montils
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
41 rue de Bel Air
41120 Les Montils
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 rue Saint-Laurent
41370 Marchenoir
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 rue Saint-Laurent
41370 Marchenoir
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
14 avenue Maunoury
41500 Mer
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
14 avenue Maunoury
41500 Mer
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
80 rue de l'Ormeau
41250 Mont près Chambord
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
80 rue de l'Ormeau
41250 Mont près Chambord
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
39 rue Nationale
41400 Montrichard
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
39 rue Nationale
41400 Montrichard
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 rue Nouvelle
41140 Noyers-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 rue Nouvelle
41140 Noyers-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
11 rue de la Justice
41150 Onzain
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
11 rue de la Justice
41150 Onzain
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
1 place du Château
41290 Oucques
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
1 place du Château
41290 Oucques
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place de l'Eglise
41160 Ouzouer-le-Doyen
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place de l'Eglise
41160 Ouzouer-le-Doyen
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
8 rue de la Libération
41240 Ouzouer-le-Marche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
8 rue de la Libération
41240 Ouzouer-le-Marche
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
route de Montrichard
41400 Pontlevoy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
route de Montrichard
41400 Pontlevoy
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
22 place du Président Wilson
41110 Saint-Aignan-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
22 place du Président Wilson
41110 Saint-Aignan-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 avenue de Verdun
41400 Saint-Georges-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 avenue de Verdun
41400 Saint-Georges-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 28
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 route d'Orléans
41220 Saint-Laurent-Nouan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 route d'Orléans
41220 Saint-Laurent-Nouan
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 rue de la Vallée
41100 Selommes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
3 rue de la Vallée
41100 Selommes
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 place du 11 Novembre 1918
41350 Vineuil
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
2 place du 11 Novembre 1918
41350 Vineuil
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
103 rue Pierre Gilles Gênes
ZAC des Sablons
41350 Vineuil
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
103 rue Pierre Gilles Gênes
ZAC des Sablons
41350 Vineuil
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
20 rue Louis-Joseph Phillipe
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
20 rue Louis-Joseph Phillipe
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 33
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place du Monument aux Morts
41800 Villedieu-le-Château
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place du Monument aux Morts
41800 Villedieu-le-Château
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
Centre Commercial des Rottes
2 rue Pascal
41100 Vendôme
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
Centre Commercial des Rottes
2 rue Pascal
41100 Vendôme
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
23 Faubourg Chartrain
41100 Vendôme
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
23 Faubourg Chartrain
41100 Vendôme
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 36
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
avenue de Braye
41360 Savigny-sur-Braye
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
avenue de Braye
41360 Savigny-sur-Braye
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 37
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
8 avenue du Président Grellet
41310 Saint-Amand Longpre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
8 avenue du Président Grellet
41310 Saint-Amand Longpre
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place du 8 Mai
41160 Morée
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
place du 8 Mai
41160 Morée
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
36-37 place Clemenceau
41800 Montoire sur-le-Loir
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
36-37 place Clemenceau
41800 Montoire sur-le-Loir
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
38 place du Marche
41170 Mondoubleau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
38 place du Marche
41170 Mondoubleau
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 41
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 place du Puits
41160 La Ville-aux-Clercs
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
7 place du Puits
41160 La Ville-aux-Clercs
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
9 rue Saint Nicolas
41270 Droué
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
9 rue Saint Nicolas
41270 Droué
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Création
Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
22 rue Dufort de Duras
41600 Lamotte-Beuvron
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
22 rue Dufort de Duras
41600 Lamotte-Beuvron
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
160 avenue de Villefranche
ZAC Plaisance
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
160 avenue de Villefranche
ZAC Plaisance
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
rue Bonne Nouvelle
41320 Mennetou-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
rue Bonne Nouvelle
41320 Mennetou-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
17 rue du Colonel Marais
41210 Neung-sur-Beuvron
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
17 rue du Colonel Marais
41210 Neung-sur-Beuvron
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
13 avenue de Paris
41600 Nouan-le-Fuzelier
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
13 avenue de Paris
41600 Nouan-le-Fuzelier
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
19 boulevard de la République
41300 Salbris
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
19 boulevard de la République
41300 Salbris
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 50
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
1 avenue Aristid Briand
41130 Selles-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
1 avenue Aristid Briand
41130 Selles-sur-Cher
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Activité : immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n ° 205-624 du 27 Mai 2005)
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
6 place Saint-Pierre
41220 Dhuizon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
6 place Saint-Pierre
41220 Dhuizon
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 52
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
le Bourg
41300 Theillay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
le Bourg
41300 Theillay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 29/06/1995
Origine du fonds : Acquisition par fusion
cquis par fusio - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 54
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
avenue de Châteaudun
Centre Commercial, ZAC du Bout des Hayes
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/09/2006
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
04/08/2010 : Etablissement ouvertGreffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
avenue de Châteaudun
Centre Commercial, ZAC du Bout des Hayes
41000 Blois
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 20/09/2006
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
69 avenue de Paris
Le clos de l'arche
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2008
Activité : Banque, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Greffe : Blois (4101)
Numéro de gestion : 2003D00242
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Chartres
Adresse :
69 avenue de Paris
Le clos de l'arche
41200 Romorantin-Lanthenay
FRANCE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2008
Activité : Banque, assurances.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
27/06/2018 : Ajout
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
27/06/2018 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 17
Texte de l'observation : - marque numero national : 95599157 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. val de france - marque numero national : 95599158 depot du : 27 novembre 1995 a l'i.n.p.i. credit agricole val de france - duree illimitee - inscription au registre des intermediaires en assurances (courtier) sous le numero 07 022 704
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : CAPITAL INITIAL DE 1.920.000 F
29/03/2017 : AjoutNuméro unique d’identification d’une observation : 99992
Texte de l'observation : CAPITAL INITIAL DE 1.920.000 F
Greffe : Chartres (2801)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : - MARQUE NUMERO NATIONAL : 95599157 DEPOT DU : 27 NOVEMBRE 1995 A L'I.N.P.I. VAL DE FRANCE - MARQUE NUMERO NATIONAL : 95599158 DEPOT DU : 27 NOVEMBRE 1995 A L'I.N.P.I. CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE - DUREE ILLIMITEE - INSCRIPTION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (COURTIER) SOUS LE NUMERO 07 022 704
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : - MARQUE NUMERO NATIONAL : 95599157 DEPOT DU : 27 NOVEMBRE 1995 A L'I.N.P.I. VAL DE FRANCE - MARQUE NUMERO NATIONAL : 95599158 DEPOT DU : 27 NOVEMBRE 1995 A L'I.N.P.I. CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE - DUREE ILLIMITEE - INSCRIPTION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (COURTIER) SOUS LE NUMERO 07 022 704
Personnes morales :
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : banque mutualiste de cooperative , courtage d'assurances
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Banque, prestations de services financiers ou d'investissements, intermédiaire en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
27/06/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
29/03/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole
Activité principale : Activité de banque et de prestataire de services d'investissement, toute activité d'intermédiaire en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital minimum : 292702.11
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Date de clôture exceptionnelle de l'exercice comptable : 31/12/2017
Economie sociale et solidaire : Oui
Greffe : Chartres (2801)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole à capital variable
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
04/08/2010 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCELibellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative agricole à capital variable
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 24/04/2001
Type de capital : Variable
Capital maximum : 292702.11
Devise : Euros
Date de clôture de l’exercice comptable : 31 Décembre
Economie sociale et solidaire : Non
Greffe : Blois (4101)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/08/2003
Economie sociale et solidaire : Non
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative à capital et personnel variables
Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 27/08/2003
Economie sociale et solidaire : Non
Dépôts des comptes annuels :
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptable
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
31/12/2017 : Clôture de l'exercice comptableNuméro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Greffe : Chartres (2801)
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Numéro de gestion : 2001D00090
Dépôt : N°002122 déposé le 27/06/2018
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe
Comptes annuels :
31/12/2017 : Compte annuel consolidé
Greffe : CHARTRES (2801)
Numéro de dépôt : B2018/002122 du 27/06/2018
Numéro de gestion : 2001D00090
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
Numéro de dépôt : B2018/002122 du 27/06/2018
Numéro de gestion : 2001D00090
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2017, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2016
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)
| Page 01 : Actif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant brut N | Amortissement année N | Net année N | Net année N-1 |
|---|---|---|---|---|---|
| CO | TOTAL GENERAL (0 à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 02 : Passif (bilan) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| DA | Capital social ou individuel | 2 147 483 647 | 288 670 000 | ||
| P2 | Résultat consolidé part du groupe | 72 887 000 | 63 485 000 | ||
| DL | TOTAL (I) | 1 575 455 000 | 1 479 921 000 | ||
| DP | Provisions pour risques | 21 334 000 | 27 225 000 | ||
| DR | TOTAL (IV) | 21 334 000 | 27 225 000 | ||
| EC | TOTAL (IV) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| EE | TOTAL GENERAL (I à V) | 2 147 483 647 | 2 147 483 647 | ||
| Page 03 : Compte de résultat | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant France année N | Montant Export année N | Total année N | Total année N-1 |
| GG | - RESULTAT D’EXPLOITATION (I - II) | 102 013 000 | 114 169 000 | ||
| GW | - RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I - II + III - IV + V - VI) | 98 917 000 | 93 892 000 | ||
| Page 04 : Compte de résultat (suite) | |||||
| Code | Libellé du poste | Montant année N | Montant année N-1 | ||
| HK | Impôts sur les bénéfices | -26 030 000 | -30 407 000 | ||
| R6 | Résultat Groupe (Résultat net consolidé) | 72 887 000 | 63 485 000 | ||
| R8 | Résultat net part du groupe (part de la société mère) | 72 887 000 | 63 485 000 | ||
Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite
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FINANCIERE 4 PATTES CHARTRAINES - CHARTRESHOLDING EVARN-PHARMACOS - CHARTRESTO3E - CHARTRESBLANCHARD HOLDING - CHARTRESMY HOLDING MOHAMMEDI - CHARTRESSOCIETE CIVILE D'ALIGRE - CHARTRESFBA1 - CHARTRESACME - CHARTRESSPFPL PONTHOT - CHARTRESSAS SPF-PL COTTET - CHARTRESAGRILABO - CHARTRESHOLDING DU MAINE - CHARTRESSPFPL SC HOLDING - CHARTRESCELINE BOZELLEC HOLDING - CHARTRESAGRI-BUSINESS - CHARTRES
Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :
25/10/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304104
Texte de l'annonce :
24/07/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303364
Texte de l'annonce :
26/04/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301076
Texte de l'annonce :
19/04/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2300972
Texte de l'annonce :
20/02/2023 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300332
Texte de l'annonce :
26/10/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204186
Texte de l'annonce :
25/07/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203494
Texte de l'annonce :
27/04/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201118
Texte de l'annonce :
25/04/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2200845
Texte de l'annonce :
23/02/2022 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200311
Texte de l'annonce :
27/10/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104135
Texte de l'annonce :
26/07/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103495
Texte de l'annonce :
30/04/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101251
Texte de l'annonce :
31/03/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2100608
Texte de l'annonce :
03/03/2021 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100391
Texte de l'annonce :
04/11/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004383
Texte de l'annonce :
24/07/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003367
Texte de l'annonce :
29/05/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001815
Texte de l'annonce :
29/04/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001154
Texte de l'annonce :
28/02/2020 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000354
Texte de l'annonce :
23/10/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904577
Texte de l'annonce :
22/07/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903811
Texte de l'annonce :
01/05/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901452
Texte de l'annonce :
24/04/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901266
Texte de l'annonce :
05/04/2019 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900911
Texte de l'annonce :
24/10/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804880
Texte de l'annonce :
18/07/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1803936
Texte de l'annonce :
09/05/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801390
Texte de l'annonce :
30/04/2018 : Publications périodiques (4)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801421
Texte de l'annonce :
20/10/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704763
Texte de l'annonce :
1704763
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
28/07/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1703995
Texte de l'annonce :
1703995
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
19/05/2017 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702094
Texte de l'annonce :
1702094
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
05/05/2017 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701573
Texte de l'annonce :
1701573
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
24/10/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4956
Texte de l'annonce :
1604956
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
27/07/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4066
Texte de l'annonce :
1604066
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
04/05/2016 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1823
Texte de l'annonce :
1601823
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
25/04/2016 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1450
Texte de l'annonce :
1601450
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
26/10/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4852
Texte de l'annonce :
1504852
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
22/07/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3914
Texte de l'annonce :
1503914
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
29/04/2015 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1431
Texte de l'annonce :
1501431
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
24/04/2015 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1293
Texte de l'annonce :
1501293
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
24/10/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4872
Texte de l'annonce :
1404872
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
08/08/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4308
Texte de l'annonce :
1404308
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
23/05/2014 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2305
Texte de l'annonce :
1402305
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
11/04/2014 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 942
Texte de l'annonce :
1400942
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
23/10/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5232
Texte de l'annonce :
1305232
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
24/07/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4241
Texte de l'annonce :
1304241
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1304241
01/05/2013 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1752
Texte de l'annonce :
1301752
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
19/04/2013 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1400
Texte de l'annonce :
1301400
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
05/12/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6680
Texte de l'annonce :
1206680
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1206680
25/07/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5055
Texte de l'annonce :
1205055
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1205055
08/06/2012 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3654
Texte de l'annonce :
1203654
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1203654
27/04/2012 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1736
Texte de l'annonce :
1201736
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1201736
25/11/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6550
Texte de l'annonce :
1106550
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1106550
03/08/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5009
Texte de l'annonce :
1105009
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1105009
18/05/2011 : Publications périodiques (74C)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2462
Texte de l'annonce :
1102462
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
1102462
06/04/2011 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1052
Texte de l'annonce :
1101052
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
03/05/2010 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1759
Texte de l'annonce :
1001759
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
1001759
24/04/2009 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1733
Texte de l'annonce :
0901733
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
28/04/2008 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3861
Texte de l'annonce :
0803861
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0803861
07/05/2007 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4754
Texte de l'annonce :
0704754
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0704754
05/06/2006 : Publications périodiques (74B)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6801
Texte de l'annonce :
0606801
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
0606801
18/05/2005 : CONVOCATIONS (24)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Siège : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 88584
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Avis de réunion valant avis de convocation
Texte des résolutions.
88584
06/04/2005 : PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (74)
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Siège : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 85298
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE
FRANCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE
FRANCE Documents comptables annuels.
A. Comptes sociaux.
I. Bilan au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
II. Compte de résultat.
(En milliers deuros.)
III. Annexe aux comptes individuels annuels.
Note 1. Cadre juridique et financier et faits
caractéristiques de lexercice.
A. Le cadre juridique et financier.
B. Les faits caractéristiques de lexercice.
Note 2. Principes et méthodes comptables.
A. Principes généraux retenus.
B. Changements de méthode comptable et de présentation
des comptes.
Notes sur le bilan.
Note 3. Répartition des créances sur les établissements
de crédit par durée résiduelle.
Note 4. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée
résiduelle.
Note 5. Titres de transaction, de placement,
dinvestissement et titres de lactivité de
portefeuille.
Note 6. Tableau des titres de participations et filiales
31 décembre 2004.
Note 7. Variation de lactif immobilisé.
Note 8. Autres actifs et comptes de
régularisation.
Note 9. Provisions inscrites en déduction de
lactif.
Note 10. Dettes envers les établissements de crédit -
Analyse par durée résiduelle. (En milliers
deuros.)
Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse
par durée résiduelle. (En milliers deuros.)
Note 12. Dettes représentées par un titre - Analyse par
durée résiduelle. (En milliers deuros.)
Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation.
(En milliers deuros.)
Note 14. Provisions pour risques et
charges.
Note 15. Fonds pour risques bancaires
généraux.
Note 16. Dettes subordonnées - Analyse par durée
résiduelle.
Note 17. Variation des capitaux propres (avant
répartition).
Note 18. Composition des fonds
propres.
Note 19. Opérations effectuées avec les entreprises liées
et les participations.
Note 20. Opérations effectuées en devises.
Note 21. Opérations à terme en devises non
dénouées.
(En milliers deuros.)
Note 22. Opérations sur instruments financiers à
terme.
(En milliers deuros.)
Note 23. Informations relatives au risque de contrepartie
sur produits dérivés.
Note 24. Engagements donnés aux entreprises
liées.
Notes sur le compte de résultat.
Note 25. Produits nets dintérêts et revenus
assimilés.
Note 26. Revenus des titres. (En milliers
deuros.)
Note 27. Produit net des
commissions.
Note 28. Prestations de services financiers.
(En milliers deuros.)
Note 29. Solde des opérations sur portefeuille de
négociation.
Note 30. Solde des opérations sur titres de placement
et titres de lactivité de portefeuille. (En milliers
deuros.)
Note 31. Autres produits et charges dexploitation
bancaire.
Note 32. Charges générales dexploitation.
Note 33. Coût du risque. (En milliers
deuros.)
Note 34. Résultat net sur actifs immobilisés. (En
milliers deuros.)
Note 35. Charges et produits exceptionnels.
Note 36. Impôt sur les bénéfices.
Autres informations.
Note 37. Affectation des résultats.
(En milliers deuros.)
Note 38. Rapport de gestion.
Note 39. Publicité des honoraires de commissaires aux
comptes.
IV. Rapport général du commissaire
aux comptes sur les comptes annuels.
B. Comptes consolidés.
I. Bilan consolidé au 31 décembre 2004.
(En milliers deuros.)
II. Compte de résultat consolidé au 31 décembre
2004.
(En milliers deuros.)
III. Annexe aux comptes consolidés.
Règles comptables propres aux comptes consolidés.
1. Principes, méthodes et périmètre de
consolidation.
2. Capitaux propres et résultat consolidés.
Notes sur le bilan.
Note 1. Répartition des créances sur les établissements
de crédit par durée résiduelle.
Note 2. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée
résiduelle.(En milliers deuros.)
Note 3. Titres de transaction, de placement,
dinvestissement et titres de lactivité de
portefeuille.
Note 4. Tableau des titres de participations et filiales
au 31 décembre 2004.
Note 5. Variation de lactif immobilisé.
Note 6. Autres actifs et comptes de régularisation.
(En milliers deuros.)
Note 7. Provisions inscrites en déduction de
lactif.
Note 8. Dettes envers les établissements de crédit -
Analyse par durée résiduelle.
(En milliers deuros.)
Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par
durée résiduelle.
(En milliers deuros.)
Note 10. Comptes créditeurs de la clientèle par
agents économiques.
Note 11. Dettes représentées par un titre - Analyse par
durée résiduelle. (En milliers deuros.)
Note 12. Autres passifs et comptes de régularisation.
(En milliers deuros.)
Note 13. Provisions pour risques et
charges.
Note 14. Fonds pour risques bancaires
généraux.
Note 15. Dettes subordonnées - Analyse par durée
résiduelle.
Note 16. Variation des capitaux propres (avant
répartition).
Note 17. Composition des fonds
propres.
Note 18. Opérations effectuées avec les entreprises liées
et les participations.
(En milliers deuros.)
Note 19. Opérations effectuées en devises.
Note 20. Opérations à terme en devises non
dénouées.
(En milliers deuros.)
Note 21. Opérations sur instruments financiers à
terme.
(En milliers deuros.)
Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme -
Encours notionnels par durée residuelle.
Note 23. Informations relatives au risque de
contrepartie sur produits dérivés.
Note 24. Engagements donnés aux entreprises
liées.
Notes sur le compte de résultat.
Note 25. Produits nets dintérêts et revenus
assimilés.
Note 26. Revenus des titres. (En milliers
deuros.)
Note 27. Produit net des
commissions.
Note 28. Prestations de services financiers.
(En milliers deuros.)
Note 29. Solde des opérations sur portefeuille de
négociation.
Note 30. Solde des opérations sur titres de placement
et titres de lactivité de portefeuille.
(En milliers deuros.)
Note 31. Autres produits et charges dexploitation
bancaire.
Note 32. Charges générales dexploitation.
Note 33. Coût du risque.
(En milliers deuros.)
Note 34. Résultat net sur actifs immobilisés.
(En milliers deuros.)
Note 35. Charges et produits exceptionnels.
Note 36. Impôt sur les
bénéfices.
Autres informations.
Note 37. Publicité des honoraires de commissaires aux
comptes.
IV. Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes consolidés.
85298
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2304104
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 0 septembre 20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 40 645 Effets publics et valeurs assimilées 56 724 Créances sur les établissements de crédits 210 226 Opérations internes au Crédit agricole 1 743 378 Opérations avec la clientèle 8 066 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 559 954 Actions et autres titres à revenu variable 129 445 Participations et autres titres détenus à long terme 865 858 Parts dans les entreprises liées 22 515 Immobilisations corporelles et incorporelles 82 652 Autres actifs 140 151 Comptes de régularisation 81 584 Total de l’actif 11 999 701 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 28 037 Opérations internes au Crédit agricole 5 627 742 Comptes créditeurs de la clientèle 4 111 694 Dettes représentées par un titre 28 275 Autres passifs 112 990 Comptes de régularisation 169 868 Provisions pour risques et charges 81 900 Dettes subordonnées et titres participatifs 202 369 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1 488 326 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 297 882 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 999 701 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 298 866 Engagements de financements 983 190 Engagements de garantie 315 628 Engagements sur titres 48 Engagements reçus 3 261 016 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 3 252 174 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303364
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 0 juin 20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 38 152 Effets publics et valeurs assimilées 66 719 Créances sur les établissements de crédits 91 582 Opérations internes au Crédit agricole 1 969 518 Opérations avec la clientèle 8 022 500 Obligations et autres titres à revenu fixe 545 819 Actions et autres titres à revenu variable 131 070 Participations et autres titres détenus à long terme 865 756 Parts dans les entreprises liées 23 047 Immobilisations corporelles et incorporelles 81 477 Autres actifs 76 784 Comptes de régularisation 56 783 Total de l’actif 11 969 207 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 150 017 Opérations internes au Crédit agricole 5 612 847 Comptes créditeurs de la clientèle 4 044 946 Dettes représentées par un titre 6 032 Autres passifs 106 085 Comptes de régularisation 129 531 Provisions pour risques et charges 81 451 Dettes subordonnées et titres participatifs 201 472 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1 488 326 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 297 882 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 969 207 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 291 510 Engagements de financements 978 930 Engagements de garantie 310 532 Engagements sur titres 2 048 Engagements reçus 3 228 155 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 3 219 313 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2301076
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 mars 20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 47 800 Effets publics et valeurs assimilées 76 608 Créances sur les établissements de crédits 59 072 Opérations internes au Crédit agricole 2 054 340 Opérations avec la clientèle 7 977 304 Obligations et autres titres à revenu fixe 544 529 Actions et autres titres à revenu variable 188 034 Participations et autres titres détenus à long terme 871 747 Parts dans les entreprises liées 22 438 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 717 Autres actifs 91 474 Comptes de régularisation 40 627 Total de l’actif 12 054 690 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 218 405 Opérations internes au Crédit agricole 5 684 654 Comptes créditeurs de la clientèle 4 020 910 Dettes représentées par un titre 13 013 Autres passifs 101 711 Comptes de régularisation 100 346 Provisions pour risques et charges 84 241 Dettes subordonnées et titres participatifs 194 584 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1 488 326 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 297 882 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 12 054 690 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 316 097 Engagements de financements 987 488 Engagements de garantie 328 561 Engagements sur titres 48 Engagements reçus 3 254 792 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 3 245 950 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2300972
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES 400 868 188 R.C.S CHARTRES Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2022 Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France En date du 03/02/2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 196 750 160 344 Caisse, banques centrales 33 978 32 748 Effets publics et valeurs assimilées 5 76 302 86 605 Créances sur les établissements de crédit 3 86 470 40 991 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 961 324 1 555 261 Opérations avec la clientèle 4 7 915 876 7 347 677 Opérations sur titres 859 144 887 338 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 541 434 525 977 Actions et autres titres à revenu variable 5 317 710 361 361 Valeurs immobilisées 974 338 951 430 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 871 818 854 265 Parts dans les entreprises liées 6-7 22 076 18 878 Immobilisations incorporelles 7 743 767 Immobilisations corporelles 7 79 701 77 520 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 149 719 163 783 Autres actifs 8 83 510 131 859 Comptes de régularisation 8 66 209 31 924 Total actif 12 057 151 11 065 833 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 165 356 39 565 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 165 356 39 565 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 643 196 5 307 108 Comptes créditeurs de la clientèle 11 4 079 931 3 664 836 Dettes représentées par un titre 12 13 009 18 207 Comptes de régularisation et passifs divers 229 105 178 065 Autres passifs 13 120 307 66 400 Comptes de régularisation 13 108 798 111 665 Provisions et dettes subordonnées 283 606 264 556 Provisions 14 83 268 82 449 Dettes subordonnées 17 200 338 182 107 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 148 500 151 000 Capitaux propres hors frbg 19 1 494 448 1 442 496 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 245 957 1 192 545 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - 238 Résultat de l'exercice 58 047 59 269 Total passif 12 057 151 11 065 833 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 303 802 1 166 771 Engagements de financement 28 989 941 867 148 Engagements de garantie 28 313 813 299 399 Engagements sur titres 28 48 224 Engagements reçus 3 204 556 2 802 249 Engagements de financement 28 8 842 9 470 Engagements de garantie 28 3 195 714 2 792 779 Engagements sur titres 28 - - Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 23 et 24. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 30 160 783 159 403 Intérêts et charges assimilées 30 -71 430 -59 369 Revenus des titres à revenu variable 31 37 599 24 815 Commissions (Produits) 32 118 868 111 986 Commissions (Charges) 32 -24 670 -22 944 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 290 284 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 -3 062 853 Autres produits d'exploitation bancaire 35 4 057 4 967 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -986 -1 893 Produit net bancaire 221 449 218 102 Charges générales d'exploitation 36 -143 150 -135 845 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 614 -8 276 Résultat brut d'exploitation 69 685 73 981 Coût du risque 37 -5 192 9 222 Résultat d'exploitation 64 493 83 203 Résultat net sur actifs immobilisés 38 269 108 Résultat courant avant impôt 64 762 83 311 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 40 -9 215 -16 042 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2 500 -8 000 Résultat net de l'exercice 58 047 59 269 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 58 046 528,77 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 830 303,30 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 290 996,95 € Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € Affectation à la Réserve Légale 38 934 340,90 € Dotation aux autres réserves 12 978 113,63 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2019 3 019 289 848 420,33 € 2,81% 2020 3 019 289 751 801,88 € 2,49% 2021 3 019 289 673 301,33 € 2,23% Proposition d’affectation pour l’exercice 2022 : 2022 3 019 289 830 303,30 € 2,75% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : 2019 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2020 1 306 419 4 833 750,30 € 3,70 € 2021 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € Proposition d’affectation pour l’exercice 2022 : 2022 1 306 419 5 290 996,95 € 4,05 € Cette résolution est adoptée à la majorité avec 281 voix exprimées favorablement. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2022, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 531,5 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 5,07 M€. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF), c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole S.A. a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. - Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au 31 décembre 2022 sur l’Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2022 Pas d'événements postérieurs à l'exercice 2022. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multidevise lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Note 2.11 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 10 juin 2022, pour les années 2022, 2023 et 2024. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Note 2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 41 895 - - - 41 895 207 42 102 3 233 à terme (1) 44 - - 44 268 44 312 56 44 368 37 758 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 41 939 - - 44 268 86 207 263 86 470 40 991 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 86 470 40 991 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 601 324 - - - 601 324 - 601 324 903 012 Comptes et avances à terme 12 433 124 999 1 025 829 185 105 1 348 366 11 634 1 360 000 652 249 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 613 757 124 999 1 025 829 185 105 1 949 690 11 634 1 961 324 1 555 261 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 1 961 324 1 555 261 Total 2 047 794 1 596 252 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 32.2 Epargne centralisée). Commentaires: Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 150,6 milliers d'euros contre 151,7 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 757 123 - - 880 - 880 536 Autres concours à la clientèle 415 697 804 389 2 687 013 4 031 552 7 938 651 20 343 7 958 994 7 401 298 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 23 724 - - - 23 724 32 23 756 19 198 Dépréciations -67 754 -73 355 Valeur nette au bilan 7 915 876 7 347 677 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 680 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 754 645 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 2 992 544 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 23 127 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 22 946 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 7 945 400 7 386 057 Autres pays de l'U.E. 7 498 5 589 Autres pays d'Europe (1) 4 477 4 234 Amérique du Nord 865 502 Amérique Centrale et du Sud 502 793 Afrique et Moyen-Orient 2 103 1 998 Asie et Océanie (hors Japon) 2 409 2 548 Japon 1 - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 7 963 255 7 401 721 Créances rattachées 20 375 19 312 Dépréciations -67 754 -73 355 Valeur nette au bilan 7 915 876 7 347 678 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 7 965 757 128 473 76 749 -67 754 -54 078 7 402 891 129 725 82 558 -73 355 (58 624) Autres pays de l'U.E. 7 505 1 1 - - 5 594 1 1 - - Autres pays d'Europe 4 482 1 1 - - 6 700 2 1 - - Amérique du Nord 865 - - - - 502 - - - - Amérique Centrale et du Sud 502 - - - - 794 - - - - Afrique et Moyen-Orient 2 107 12 - - - 2 000 7 7 - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 411 - - - - 2 550 - - - - Japon 1 - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 7 983 630 128 487 76 751 -67 754 -54 078 7 421 031 129 735 82 567 -73 355 -58 624 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 158 165 46 084 20 973 -14 100 -9 569 3 923 746 45 474 23 629 -15 616 -10 965 Agriculteurs 944 192 24 564 17 919 -16 812 -14 370 878 776 25 846 17 933 -17 702 -14 594 Autres professionnels 632 932 17 874 10 414 -9 035 -6 874 602 023 18 333 10 761 -9 876 -7 404 Clientèle financière 338 587 3 712 1 923 -2 698 -1 548 274 543 3 959 2 552 -2 835 -1 818 Entreprises 1 295 881 35 918 25 187 -24 930 -21 538 1 134 782 35 709 27 279 -26 913 -23 430 Collectivités publiques 573 337 - - - - 573 378 - - - - Autres agents économiques 40 536 335 335 -179 -179 33 784 413 413 -413 -413 Total 7 983 630 128 487 76 751 -67 754 -54 078 7 421 032 129 734 82 567 -73 355 -58 624 Note 5 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 75 938 75 938 86 035 dont surcote restant à amortir - - - 733 733 1 106 dont décote restant à amortir - - - -895 -895 -1 171 Créances rattachées - - - 364 364 570 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 76 302 76 302 86 605 Obligations et autres titres à revenu fixe : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 81 125 81 125 69 176 Autres émetteurs (1) - 2 420 - 456 178 458 598 454 755 dont surcote restant à amortir - - - 1 919 1 919 2 935 dont décote restant à amortir - - - -3 817 -3 817 -895 Créances rattachées - 7 - 1 823 1 830 2 078 Dépréciations - -119 - - -119 -32 Valeur nette au bilan - 2 308 - 539 126 541 434 525 977 Actions et autres titres à revenu variable - 308 534 14 314 - 322 848 362 232 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - -4 644 -494 - -5 138 -871 Valeur nette au bilan - 303 890 13 820 - 317 710 361 361 Total - 306 198 13 820 615 428 935 446 973 943 Valeurs estimatives - 311 986 18 959 574 718 905 663 1 001 753 (1) dont 36 020 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 36 420 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Le montant des cessions de titres d'investissement - Pas de cessions de titres d'investissements en 2022. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 794 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 12 466 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 5 139 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 3 932 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 758 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 14 916 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -41 282 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -856 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 46 805 38 323 Etablissements de crédit 125 566 128 876 Clientèle financière 534 868 574 785 Collectivités locales 34 321 30 852 Entreprises, assurances et autres clientèles 121 011 113 327 Divers et non ventilés - - Total en principal 862 571 886 163 Créances rattachées 1 830 2 078 Dépréciations -5 257 -903 Valeur nette au bilan 859 144 887 338 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 539 723 75 938 322 848 938 509 523 931 86 035 362 232 972 198 dont titres cotés 341 603 75 938 - 417 541 325 410 86 035 - 411 445 dont titres non cotés (1) 198 120 - 322 848 520 968 198 521 - 362 232 560 753 Créances rattachées 1 830 364 - 2 194 2 078 570 - 2 648 Dépréciations -119 - -5 138 -5 257 -32 - -871 -903 Valeur nette au bilan 541 434 76 302 317 710 935 446 525 977 86 605 361 361 973 943 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 317 710 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 278 644 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 49 982 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 53 100 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 257 851 261 486 OPCVM actions - - OPCVM autres 59 859 67 157 Total 317 710 328 643 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 9 003 46 299 154 827 329 594 539 723 1 830 541 553 526 009 Dépréciations - - - - - - -119 -32 Valeur nette au bilan 9 003 46 299 154 827 329 594 539 723 1 830 541 434 525 977 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 35 165 40 773 - 75 938 364 76 302 86 605 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 35 165 40 773 - 75 938 364 76 302 86 605 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 521 344 - 496 671 - Autres pays de l'U.E. 81 142 - 100 071 - Autres pays d'Europe 3 197 - 3 251 - Amérique du Nord 9 978 - 9 973 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 615 661 - 609 966 - Créances rattachées 2 194 - 2 648 - Dépréciations -119 - -32 - Valeur nette au bilan 617 736 - 612 582 - Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. Informations financières Situation nette Quote part de capital détenu (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises Liées SAS VDF INNOVATION 1 118 100,00 1 000 1 000 -20 0 VAL DE FRANCE EXPANSION 10 362 100,00 10 000 10 000 -753 0 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 1 450 100,00 4 000 1 527 643 0 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 798 100,00 7 000 6 749 -61 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 200 IMMOBILIER FOOD VAL DE LOIRE 5 200 50,00 2 600 2 600 Sous total 24 600 21 876 200 0 Autres titres de participations CA TITRES 58 718 1,32 732 732 3 926 672 0 SACAM PARTICIPATION 96 893 1,88 1 364 1 364 14 903 283 SACAM DEVELOPPT 814 017 2,11 15 446 15 446 39 268 383 SACAM DEVELOPPT 0 0 7 224 0 SACAM AVENIR 277 546 1,64 6 107 4 552 -30 0 SACAM IMMOBILIER 195 728 1,61 2 876 2 876 5 309 11 SACAM MUTULALISATION 18 342 541 1,81 335 946 335 946 226 523 4 791 CAC PME 79 994 7,51 5 445 5 445 11 237 686 SAS LA BOETIE 18 968 989 2,25 435 689 435 689 1 284 095 29 314 SAS LA BOETIE 0 0 27 408 C2MS 65 340 1,87 1 677 1 677 2 443 52 SCI CAM 43 415 2,86 437 437 854 0 CAPS (CT CAM) 41 164 1,93 1 131 1 030 1 227 13 TERRITOIRES ET DEVELOPT 26 671 3,51 509 509 3 230 631 13 TERRITOIRES ET DEVELOPT 0 0 DELTA 77 792 1,73 1 373 1 373 -27 0 CARCIE 2 939 21,00 630 630 200 0 SACAM INTERNATIONAL 491 569 2,11 18 963 9 949 8 322 152 SACAM FIRECA SAS 47 121 1,42 1 532 838 -3 518 0 SACAM ASSUR, CAUTION 35 209 1,88 664 664 3 297 59 CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 94 734 1,03 502 502 17 987 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS &TERRITOIRES (somme) 23 033 1,99 783 783 -378 0 SP Ariane 6 (avance) 2 600 0 0 CAC PME2 6,00 3 000 2 889 0 0 CA TRANSITIONS 102 045 1,21 2 000 2 000 -1 0 ACE AERONAUTIQUE NC 2,22 1 000 960 NC 0 SACAM NEOPRO 0 1,43 646 646 0 FIRECA PORTAGE DE PROJET 13 112 0,69 444 365 -103 BREEGA FI VENTURE 2 0 0,70 710 710 0 Sous total 839 606 828 013 44 388 0 35 757 Total 864 206 849 889 44 588 0 35 757 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) 0 0 0 0 Autres titres participations (ensemble) 5 959 5 836 12 104 136 Total parts entreprises liées et participations 870 165 855 725 56 692 0 35 893 L’ensemble des chiffres exprimés est en euros. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 600 24 579 22 000 20 378 Titres cotés - - - - Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations -2 724 - -3 322 - Valeur nette au bilan 22 076 24 779 18 878 20 578 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 836 574 1 229 941 833 418 1 186 541 Titres cotés - - - - Avances consolidables 37 841 37 841 25 621 25 621 Créances rattachées 128 128 114 114 Dépréciations -11 676 - -11 396 - Sous-total titres de participation 862 867 1 267 910 847 757 1 212 276 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 8 991 9 303 6 508 6 595 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations -40 - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 8 951 9 303 6 508 6 595 Valeur nette au bilan 871 818 1 277 213 854 265 1 218 871 Total des titres de participation 893 894 1 301 992 873 143 1 239 449 (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 870 165 861 926 Titres cotés - - Total 870 165 861 926 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l'actif immobilis é Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 2 600 - 24 600 Avances consolidables 200 - - 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations -3 322 -82 680 -2 724 Valeur nette au bilan 18 878 2 518 680 22 076 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 833 418 3 240 -84 836 574 Avances consolidables 25 621 21 048 -8 828 37 841 Créances rattachées 114 128 -114 128 Dépréciations -11 396 -305 25 -11 676 Sous-total titres de participation 847 757 24 111 -9 001 862 867 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 508 2 488 -5 8 991 Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - -40 - -40 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 508 2 448 -5 8 951 Valeur nette au bilan 854 265 26 559 -9 006 871 818 Total 873 143 29 077 -8 326 893 894 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 198 646 11 660 -8 912 201 394 Amortissements et dépréciations -121 126 -8 612 8 045 -121 693 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 77 520 3 048 -867 79 701 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 208 - -36 1 172 Amortissements et dépréciations -441 -2 14 -429 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 767 -2 -22 743 Total 78 287 3 046 -889 80 444 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Poursuite de projet CA Pulse de rénovation des agences de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Augmentation : Rénovation de 22 agences en 2022 pour un investissement de 10 518 milliers d’euros. Mise en service de l'agence de Arrou 193k€, de l'agence de Bailleau 278k€, de l'agence de Luisant 437k€, de l’agence de Thiron Gardais 387k€, de l’agence de Oucques 513k€, de l’agence de Gallardon 689k€, de l'agence de Chateaudun 894k€, de l’agence de Neung sur Beuvron 583k€, de l’agence de Vernouillet les corvées 450k€, de l’agence de Beauce la romaine 508k€, de l’agence de Mondoubleau 553k€, de l’agence La Ville aux Clercs 307k€, de l’agence de Senonches 437k€, de l’agence de Epernon 638k€, de l’agence de Brezolle 449k€, de l’agence de Courville 569k€, de l’agence d’Angerville 316k€, de l’agence de Auneau 631k€, de l’agence de Savigny 277k€, de l’agence de St Lubin 460k€, de l’agence de Leves 637k€, de l’agence de St Amand 312k€. Achat de 2 logements de fonction 512k€ et 695k€. Diminution : Vente d’un logement de fonction pour 383k€. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 296 15 Comptes de stock et emplois divers 435 375 Débiteurs divers (2) 81 770 131 452 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 9 17 Valeur nette au bilan 83 510 131 859 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 26 362 737 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 43 74 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 737 1 331 Charges constatées d'avance 582 627 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 671 2 592 Autres produits à recevoir (3) 34 737 26 366 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 77 197 Valeur nette au bilan 66 209 31 924 Total 149 719 163 783 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 562 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 221 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 73 355 14 255 - 19 218 - 638 - 67 754 Sur opérations sur titres 903 4 457 - 103 - - 5 257 Sur valeurs immobilisées 14 718 427 - 704 - - 14 441 Sur autres actifs 25 39 - 2 - - 62 Total 89 001 19 178 - 20 027 - 638 - 87 514 Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 220 - - - 220 - 220 1 595 à terme - - - 44 700 44 700 183 44 883 37 970 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 120 128 - - 120 128 125 120 253 - Valeur au bilan 220 120 128 - 44 700 165 048 308 165 356 39 565 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 414 - - - 2 414 - 2 414 40 780 Comptes et avances à terme 546 369 1 207 592 3 175 548 706 948 5 636 457 4 325 5 640 782 5 266 328 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 548 783 1 207 592 3 175 548 706 948 5 638 871 4 325 5 643 196 5 307 108 Total 549 003 1 327 720 3 175 548 751 648 5 803 919 4 633 5 808 552 5 346 673 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 677 452 - - - 3 677 452 680 3 678 132 3 294 682 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 64 573 - - - 64 573 - 64 573 60 086 à vue 64 573 - - - 64 573 - 64 573 60 086 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 79 042 113 531 141 872 757 335 202 2 024 337 226 310 068 à vue 29 926 - - - 29 926 1 29 927 4 345 à terme 49 116 113 531 141 872 757 305 276 2 023 307 299 305 723 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 3 821 067 113 531 141 872 757 4 077 227 2 704 4 079 931 3 664 836 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 056 419 3 645 105 Autres pays de l'U.E. 9 730 7 568 Autres pays d'Europe (1) 4 331 3 635 Amérique du Nord 2 923 2 483 Amérique Centrale et du Sud 371 343 Afrique et Moyen-Orient 2 674 2 429 Asie et Océanie (hors Japon) 765 835 Japon 14 13 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 4 077 227 3 662 411 Dettes rattachées 2 704 2 424 Valeur au bilan 4 079 931 3 664 835 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-BGP Note 11.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 839 704 1 756 167 Agriculteurs 418 994 347 964 Autres professionnels 176 136 187 489 Clientèle financière 617 952 367 293 Entreprises 925 169 911 381 Collectivités publiques 7 144 7 592 Autres agents économiques 92 128 84 526 Total en principal 4 077 227 3 662 412 Dettes rattachées 2 704 2 424 Valeur au bilan 4 079 931 3 664 836 Note 12 Dettes représentées par un titre Note 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables - 13 000 - - 13 000 9 13 009 18 207 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 13 000 - - 13 000 9 13 009 18 207 Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 1 296 15 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 105 704 55 089 Versements restant à effectuer sur titres 13 307 11 296 Valeur au bilan 120 307 66 400 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 28 567 26 399 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 45 72 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 781 990 Produits constatés d'avance 26 346 25 270 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 002 1 206 Autres charges à payer 50 533 57 419 Autres comptes de régularisation 524 309 Valeur au bilan 108 798 111 665 Total 229 105 178 065 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 3 - - - - 3 Provisions pour autres engagements sociaux 777 - - -150 - 627 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 479 39 088 - -37 145 - 14 422 Provisions pour litiges fiscaux (2) 4 - - -4 - - Provisions pour autres litiges (3) 744 484 -59 -425 - 744 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (4) 52 716 151 074 - -145 642 - 58 148 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (5) 257 224 - - - 481 Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (6) 686 - -2 - - 684 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 13 741 - - -6 317 - 7 424 Autres provisions (8) 1 042 337 -587 -57 - 735 Valeur au bilan 82 449 191 207 -648 -189 740 - 83 268 Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers et Mobiliers CBI/CBM pour 720K€ A noter une dotation HB B3 de 900 k€ à fin mai d’un dossier client à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 995K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 3 748K€. (2) Reprise de provision concernant les intérêts moratoires pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS (3) Dont provisions pour litige juridique pour 446k€ et dont provisions pour litiges salariaux pour 300k€. (4) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 57 075K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 572K€. A noter une provision manuelle de 500k€ sur un dossier Client, détournement du client de l’objet du financement (actuellement aucun retard de paiement enregistré) (5) Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. Dotation de 224k€ en 2022. (6) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Provision concernant le litige image chèque pour 684k€. (7) Voir note Epargne Logement ci-après. (8) Dont provision pour Bons Prescrits de 140K€, provision pour fonds de péréquation CATS de 40k€, provision sur DAT à taux progressifs de 289k€ et provision pour carte BONUS GOLD de 154k€. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 684 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de CR VAL DE FRANCE au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 740 93 586 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 835 039 825 675 Ancienneté de plus de 10 ans 721 267 725 431 Total plans d'épargne-logement 1 659 046 1 644 692 Total comptes épargne-logement 287 287 283 925 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 946 333 1 928 617 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 351 549 Comptes épargne-logement 2 089 3 152 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 440 3 701 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 -100 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -1 938 -6 366 Ancienneté de plus de 10 ans -5 487 -7 276 Total plans d'épargne-logement -7 424 -13 741 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement -7 424 -13 741 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 64 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 6 316 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 26 234 26 501 Coût des services rendus sur l'exercice 2 410 2 500 Coût financier 173 97 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -1 486 -1 460 (Gains) / pertes actuariels -3 384 -1 119 Autres mouvements (1) - -238 Dette actuarielle à la clôture 24 010 26 234 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 238 milliers d’euros en 2021. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 2 410 2 500 Coût financier 173 97 Rendement attendu des actifs -193 -111 Coût des services passés - - (Gains) / pertes actuariels net 276 383 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -525 -370 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 141 2 499 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 24 495 23 335 Rendement attendu des actifs 193 111 Gains / (pertes) actuariels 202 109 Cotisations payées par l'employeur 2 054 2 448 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre 64 -48 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -1 486 -1 460 Autres mouvements - - Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 25 522 24 495 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -24 010 -26 234 Impact de la limitation d'actifs -721 -1 246 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -733 3 129 Juste valeur des actifs fin de période 25 522 24 495 Position nette (passif) / actifs à la clôture 57 144 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs en % En Milliers d'euros Actions 14,30% 3 650 Dont actions cotées Obligations 76,80% 19 598 Dont obligations cotées Immobiliers 8,90% 2 271 Autres Actifs Régimes à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 2022 Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,30% et 2,17% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,86% et 3,77% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,86% et 3,77% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,86% et 3,77% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,86% et 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Contrat Formugei contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,50% 1,17% -5,37% 2,32% 3,26% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,70% 1,21% 5,87% 2,41% 3,46% Note 17 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 194 880 194 880 5 458 200 338 182 107 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 194 880 194 880 5 458 200 338 182 107 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 432 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 4 114 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 18 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 43 257 816 939 47 256 428 294 52 828 1 388 574 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - -5 586 -5 586 Variation de capital(5) - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 35 423 - 12 058 - - -47 242 - Report à nouveau - - - - - - - 239 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 59 269 59 269 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 43 257 852 362 47 256 440 352 59 269 1 442 496 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - -6 095 -6 095 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 40 049 - 13 125 - - -53 174 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 58 047 58 047 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2022 43 257 892 411 47 256 453 477 - - 58 047 1 494 448 (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission et 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Note 19 Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 1 494 448 1 442 496 Fonds pour risques bancaires généraux 148 500 151 000 Total des capitaux propres 1 642 948 1 593 496 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 200 338 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 182 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 2 018 016 1 600 955 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 2 005 912 1 588 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 104 12 864 Dettes 5 839 209 5 488 395 Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 638 871 5 306 288 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 200 338 182 107 Engagements donnés 0 160 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 0 160 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 21 Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 22 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 12 041 027 11 932 803 11 082 548 10 944 098 Autres devises de l’Union Europ. (1) 108 108 117 117 Franc Suisse 168 168 382 382 Dollar 2 065 1 973 2 494 2 492 Yen - - - - Autres devises 495 495 480 480 Valeur brute 12 043 863 11 935 547 11 086 021 10 947 569 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 100 802 121 604 68 813 118 264 Dépréciations -87 514 - -89 001 - Total 12 057 151 12 057 151 11 065 833 11 065 833 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Note 23 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 5 716 5 710 7 009 7 002 - Devises 2 838 2 838 3 534 3 534 - Euros 2 878 2 872 3 475 3 468 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 5 716 5 710 7 009 7 002 Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 177 809 7 463 2 185 272 1 720 450 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 2 177 809 7 463 2 185 272 1 720 450 Swaps de taux d'intérêt 2 177 809 6 567 2 184 376 1 719 554 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 896 896 896 Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 255 228 255 228 72 648 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 255 228 255 228 72 648 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 124 986 124 986 34 787 Vendus - 124 986 124 986 34 787 Instruments de taux de change à terme Achetés - 2 628 2 628 1 537 Vendus - 2 628 2 628 1 537 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 2 177 809 262 691 2 440 500 1 793 098 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2022 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 5 256 - - 5 256 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 161 775 962 248 1 060 353 161 775 962 248 1 060 353 - - - Caps, Floors, Collars 39 600 196 200 14 172 39 600 196 200 14 172 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 896 - - 896 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 206 631 1 159 344 1 074 525 206 631 1 159 344 1 074 525 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 11 427 - - 11 427 - - - - - Sous total 11 427 - - 11 427 - - - - - Total 218 058 1 159 344 1 074 525 218 058 1 159 344 1 074 525 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 3 074 - - 3 074 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 252 051 706 508 760 995 252 051 706 508 760 995 - - - Caps, Floors, Collars - 67 200 2 374 - 67 200 2 374 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 896 - - 896 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 255 125 774 604 763 369 255 125 774 604 763 369 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 14 010 - - 14 010 - - - - - Sous total 14 010 - - 14 010 - - - - - Total 269 135 774 604 763 369 269 135 774 604 763 369 - - - Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures - - - - - - Options de change 5 317 5 306 5 256 3 157 3 110 3 074 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 118 815 84 715 2 184 376 25 110 61 019 1 719 554 Caps, Floors, Collars 2 309 2 309 249 972 46 46 69 574 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 896 - - 896 Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 126 441 92 330 2 440 500 28 313 64 175 1 793 098 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 965 959 11 427 870 863 14 010 Sous total 965 959 11 427 870 863 14 010 Total 127 406 93 289 2 451 927 29 183 65 038 1 807 108 Note 24.3 Information sur les Swaps Ventilation des swaps de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 282 809 1 895 000 301 239 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties -2 314 30 -2 284 294 43 337 Total avant effet des accords de compensation -2 314 30 -2 284 294 43 337 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 0 0 0 0 0 0 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 0 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation -2 314 30 -2 284 294 43 337 *Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 26 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 989 941 867 148 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 989 941 867 148 Ouverture de crédits confirmés 461 823 423 169 Ouverture de crédits documentaires 886 909 Autres ouvertures de crédits confirmés 460 937 422 260 Autres engagements en faveur de la clientèle 528 118 443 979 Engagements de garantie 313 813 299 399 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 71 890 48 124 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 41 681 13 658 Autres garanties 30 209 34 466 Engagements d'ordre de la clientèle 241 923 251 275 Cautions immobilières 10 977 6 073 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 230 946 245 202 Engagements sur titres 48 224 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 48 224 Engagements reçus Engagements de financement 8 842 9 470 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 842 9 470 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 195 714 2 792 779 Engagements reçus d'établissements de crédit 274 199 163 552 Engagements reçus de la clientèle 2 921 515 2 629 227 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 306 397 295 234 Autres garanties reçues 2 615 118 2 333 993 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - (1) Dont 101 073 milliers d’euros d’engagements données à CACIB dans le cadre d’un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 108 300 milliers d'euros contre 128 817 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 27 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a apporté 3 330 325 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 535 241 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a apporté : - 2 734 710 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 956 444 milliers d'euros en 2021 ; - 75 145 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 103 498 milliers d'euros en 2021 ; - 520 470 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 475 299 milliers d'euros en 2021 . Note 28 Engagements donnés aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a plus d’engagement depuis 2021 (Switch assurance a été totalement résilié en 2021). Note 29 Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29.1 Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 15,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,1 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. Note 30 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 732 951 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 731 23 080 Sur opérations avec la clientèle 131 759 126 696 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 473 5 568 Produit net sur opérations de macro-couverture 86 3 105 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 2 3 Intérêts et produits assimilés 160 783 159 403 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 644 -857 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 134 -48 041 Sur opérations avec la clientèle -9 385 -10 218 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe -256 -243 Sur dettes représentées par un titre -11 -10 Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées -71 430 -59 369 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 89 353 100 034 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 6 432 milliers d'euros, contre 4 114 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31 Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 36 233 23 654 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 366 1 161 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres a revenus variables 37 599 24 815 Note 32 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 187 -57 130 140 -50 90 Sur opérations internes au crédit agricole 11 842 -17 603 -5 761 10 813 -16 259 -5 446 Sur opérations avec la clientèle 27 585 -311 27 274 25 891 -318 25 573 Sur opérations sur titres - -1 -1 50 -7 43 Sur opérations de change 58 - 58 55 - 55 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 388 - 388 111 - 111 Sur prestations de services financiers (1) 78 677 -6 581 72 096 74 809 -6 186 68 623 Provision pour risques sur commissions 131 -117 14 117 -124 -7 Total produit net des commissions 118 868 -24 670 94 198 111 986 -22 944 89 042 (1) dont prestations assurance-vie : 15 498 milliers d'euros. Note 33 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 301 240 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -11 44 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 290 284 Note 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -4 394 -373 Reprises de dépréciations 82 148 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -4 312 -225 Plus-values de cession réalisées 32 1 084 Moins-values de cession réalisées -234 -487 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -202 597 Solde des opérations sur titres de placement -4 514 372 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -64 -22 Reprises de dépréciations 21 68 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -43 46 Plus-values de cession réalisées 1 495 435 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 495 435 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 1 452 481 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -3 062 853 Note 35 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 4 044 4 849 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 5 34 Reprises provisions 8 84 Autres produits d'exploitation bancaire 4 057 4 967 Charges diverses -422 -593 Quote part des opérations faites en commun -564 -599 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - -701 Autres charges d'exploitation bancaire -986 -1 893 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 071 3 074 Note 36 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -50 270 -49 039 Charges sociales -25 108 -25 827 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 603 -5 415 Intéressement et participation -8 503 -8 001 Impôts et taxes sur rémunérations -7 693 -7 392 Total des charges de personnel -91 574 -90 259 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 113 5 018 Frais de personnel nets -86 461 -85 241 Frais administratifs Impôts et taxes -2 361 -2 714 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -1 -54 606 -48 160 Total des charges administratives -56 967 -50 874 Refacturation et transferts de charges administratives 278 270 Frais administratifs nets -56 689 -50 604 Charges générales d'exploitation -143 150 -135 845 (1) dont 1 188 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Rémunération des dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 301 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2022, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 278 milliers d’euros Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 313 310 Non cadres 810 824 Total de l'effectif moyen 1 123 1 134 Dont : - France 1 123 1 134 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 58 55 Note 37 Cout du risque « Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. » (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -204 357 -219 808 Dépréciations de créances douteuses -13 832 -19 269 Autres provisions et dépréciations -190 525 -200 539 Reprises de provisions et dépréciations 202 787 233 932 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 195 29 477 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 183 592 204 455 Variation des provisions et dépréciations -1 570 14 124 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -92 -129 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -3 759 -4 929 Décote sur prêts restructurés -142 -179 Récupérations sur créances amorties 371 335 Autres pertes - - Autres produits - - Cout du risque -5 192 9 222 (1) dont 656 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 638 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 59 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 14 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 103 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38 Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -427 -103 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -427 -103 Reprises de dépréciations 704 616 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 704 616 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 277 513 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 277 513 Plus-values de cessions réalisées 12 4 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 4 Moins-values de cessions réalisées -95 -568 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -95 -568 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions -83 -564 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -83 -564 Solde en perte ou en bénéfice 194 -51 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 158 240 Moins-values de cessions -83 -81 Solde en perte ou en bénéfice 75 159 Résultat net sur actifs immobilisés 269 108 Note 39 Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Note 40 Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 739 K euros. Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) Montant 2022 Montant 2021 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 6 661 16 340 Partie afférente à un redressement fiscal 2 -298 Partie afférente au résultat exceptionnel (1) 2 332 0 Total 8 995 16 042 (1) Ce montant correspond à la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro Note 41 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 42 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Note 43 Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice disponible 58 047 Report à nouveau 0 Affectation spéciale Loi Mécénat 13 Intérêts des parts sociales et cca 6 122 Affectation à la Réserve Légale 38 934 Affectation en autres réserves 12 978 Note 44 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 80 82% 80 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 16 18% 4 5% Total 96 100% 84 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 67,8. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; • testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; • analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; • mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 58,1 au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : • l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels ; • l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont notamment consisté à : • prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; • le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; • la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; • la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. • tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; • contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; • apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; • analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; • examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris-La Défense, le 9 mars 2023 Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Arrêtés par le Conseil d’administration de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 03/02/2023 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24/03/2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. · Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". - Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2022 s’élève à 194 880 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 174 671 171 645 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 77 455 - 67 582 Commissions (produits) 4.2 118 640 111 758 Commissions (charges) 4.2 - 24 760 - 23 373 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 - 4 692 6 531 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 143 38 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat - 4 835 6 493 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 35 873 23 325 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 35 873 23 325 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 1 226 2 130 Charges des autres activités 4.6 - 1 093 - 1 894 Produit net bancaire 222 410 222 540 Charges générales d'exploitation 4.7 - 142 640 - 134 827 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 - 9 265 - 9 258 Résultat brut d'exploitation 70 505 78 455 Coût du risque 4.9 - 6 537 8 355 Résultat d'exploitation 63 968 86 810 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 76 159 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 64 044 86 969 Impôts sur les bénéfices 4.11 - 7 719 - 18 634 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 56 325 68 335 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 56 325 68 335 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 56 325 68 335 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 3 586 1 228 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 - 115 077 186 173 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 111 491 187 401 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 693 - 5 989 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 - 108 798 181 412 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 - 740 - 587 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 740 - 587 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 191 152 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 - 549 - 435 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 - 109 347 180 977 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 53 022 249 312 Dont part du Groupe - 53 022 249 312 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 84 568 Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 33 979 32 748 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 355 779 394 480 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 807 2 402 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 972 392 078 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 118 783 24 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 1 049 740 1 158 224 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 049 740 1 158 224 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3 10 537 437 9 556 950 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 996 832 1 559 203 Prêts et créances sur la clientèle 8 116 531 7 579 152 Titres de dettes 424 074 418 595 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 85 804 12 251 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 24 896 17 152 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 124 331 132 146 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Immobilisations corporelles 6.12 83 595 81 882 Immobilisations incorporelles 1 27 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 12 242 737 11 410 642 Bilan Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 724 2 413 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 724 2 413 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 77 270 59 537 Passifs financiers au coût amorti 9 884 367 9 007 100 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 748 538 5 285 770 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 077 506 3 664 649 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 58 323 56 681 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 65 137 9 552 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 5 6 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 223 584 161 329 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 24 955 32 791 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 10 155 768 9 272 728 Capitaux propres 2 086 969 2 137 914 Capitaux propres part du Groupe 2 086 958 2 137 903 Capital et réserves liées 354 219 343 149 Réserves consolidées 1 468 869 1 409 527 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 207 545 316 892 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 56 325 68 335 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 12 242 737 11 410 642 Tableau De Variation Des Capitaux Propres (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 177 947 1 566 079 ‐ ‐ 1 744 026 -1 048 136 963 135 915 ‐ 1 879 941 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ 177 ‐ ‐ 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 177 947 1 566 256 ‐ ‐ 1 744 203 -1 048 136 963 135 915 ‐ 1 880 118 Augmentation de capital 18 013 ‐ ‐ ‐ 18 013 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -7 975 ‐ ‐ -7 975 ‐ ‐ ‐ ‐ -7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -15 ‐ ‐ -15 ‐ ‐ ‐ ‐ -15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 013 -7 990 ‐ ‐ 10 023 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -492 ‐ ‐ -492 -435 181 412 180 977 ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -568 ‐ ‐ -568 ‐ 568 568 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 68 335 Autres variations ‐ -1 060 ‐ ‐ -1 060 ‐ ‐ ‐ ‐ -1 060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 195 960 1 556 714 ‐ ‐ 1 752 674 -1 483 318 375 316 892 68 335 2 137 901 Affectation du résultat 2021 ‐ 68 336 ‐ ‐ 68 336 ‐ ‐ ‐ -68 335 1 Capitaux propres au 1er janvier 2022 195 960 1 625 050 ‐ ‐ 1 821 010 -1 483 318 375 316 892 ‐ 2 137 902 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 195 960 1 625 050 ‐ ‐ 1 821 010 -1 483 318 375 316 892 ‐ 2 137 902 Augmentation de capital 11 069 ‐ ‐ ‐ 11 069 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 069 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -8 857 ‐ ‐ -8 857 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 857 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -140 ‐ ‐ -140 ‐ ‐ ‐ ‐ -140 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 88 ‐ ‐ 88 ‐ ‐ ‐ ‐ 88 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 069 -8 909 ‐ ‐ 2 160 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 160 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -85 ‐ ‐ -85 -549 -108 798 -109 347 ‐ -109 432 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -84 ‐ ‐ -84 ‐ 84 84 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 56 325 56 325 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 207 029 1 616 056 ‐ ‐ 1 823 085 -2 032 209 577 207 545 56 325 2 086 955 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 880 129 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 137 912 Affectation du résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 137 912 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 137 912 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 069 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 857 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -140 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 88 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 160 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -109 432 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 56 325 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 086 965 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Tableau Des Flux De Trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 64 044 86 969 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 265 9 258 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 661 - 10 645 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 76 - 159 Résultat net des activités de financement 347 56 Autres mouvements - 9 859 967 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 984 - 523 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 213 946 229 024 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 173 292 - 137 184 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 34 042 129 651 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 73 797 - 5 337 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 12 652 - 13 911 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 292 051 202 243 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 228 991 288 689 Flux liés aux participations (1) - 3 535 - 2 387 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 10 698 - 7 575 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 14 233 - 9 962 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 216 10 039 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 857 - 3 317 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 8 073 6 722 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 235 151 285 449 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 904 817 619 295 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 748 28 584 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 872 069 590 711 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 670 560 904 817 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 33 979 32 748 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 636 581 872 069 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 234 257 285 522 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 3 446 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Souscriptions : - CAC PME 2 : 2 100 K€ (dont reste à libérer : 600K€) - Breega Venture 2 : 710 K€ (dont reste à libérer : 497K€) - Immobilier Food Val de Loire : 2 600 K€ (dont reste à libérer : 1 950K€) - E-développement : 30 K€ - Sacam Neo Pro : 646 K€ (dont reste à libérer : 217K€) - Sacam Fireca : 191 K€ (dont reste à libérer : 127K€) - Credit Agricole Innovation et Technologie : 243 K€ - Fireca Portage de Porjet : 273 K€ (dont reste à libérer : 182K€) - Ca Transitions : 698 K€ (dont reste à libérer : 472K€) Cessions : - neant (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 857 milliers d’euros pour l'année 2022 . Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant , - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : - la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. - la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. Au 31/12/2022, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est de 531,5 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 5,07 M€. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers - Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. - Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers - Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. - Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat - Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». - Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). - Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : - le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; - il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; - le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. - Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. - Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 à compter du 1er janvier 2023 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et a été réalisée : - au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou - ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : - le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et - le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le « Produit Net Bancaire », avant effets fiscaux, sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne « Impôts sur les bénéfices ». Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne « Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ». Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : - Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité liée à la réalisation des contrats relevant d’IFRS 4 ; - Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). o Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France appliquait sous IAS 39 : - Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. o Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. — Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). - Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. - Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ». - Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. - Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. - Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit - Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. - Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : - 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. o Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). o La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. - Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). - Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable de la créance ; - et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». - Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés - Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture o Cadre général Conformément à la décision du Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. o Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. o Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : - couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. - Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. - Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. o Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. o Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. o Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique « Provisions ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : - l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; - le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; - en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. - S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. - S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. ü Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. Crédit Agricole S.A. a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux, la baisse du marché actions et une perturbation du marché des changes. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022". — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition de La Caisse Régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2022 sur l’Ukraine et la Russie est marginale (inférieure à 0,01% de nos engagements avec la clientèle). — FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 15,1 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 2,1 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la Direction des Risques et Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur Général Adjoint et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 418 772 - 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 3 718 5 3 718 - 5 ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 3 718 5 3 718 - 5 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 415 054 - 172 3 718 - 5 ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 5 643 - 6 ‐ - 158 ‐ ‐ 5 643 - 164 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 66 084 - 24 ‐ ‐ 66 084 - 24 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 60 441 24 ‐ ‐ ‐ ‐ - 60 441 24 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 6 - 158 ‐ - 164 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 420 697 - 178 3 718 - 163 ‐ ‐ 424 415 - 341 424 074 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 420 697 - 178 3 718 - 163 ‐ ‐ 424 415 - 341 424 074 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 148 ‐ 6 148 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 148 ‐ 6 148 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 148 ‐ 6 148 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 42 377 ‐ ‐ 42 377 Au 31 décembre 2022 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 48 525 ‐ 48 525 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 7 020 541 - 25 299 554 553 - 27 417 130 234 - 73 459 7 705 328 - 126 175 7 579 153 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 93 693 - 5 248 80 561 7 406 13 132 - 3 561 ‐ - 1 403 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 336 249 976 336 249 - 3 739 ‐ - 2 763 Retour de Stage 2 vers Stage 1 245 944 - 6 271 - 245 944 10 668 ‐ 4 397 Transferts vers Stage 3 (1) - 7 768 67 - 16 705 1 010 24 473 - 5 550 ‐ - 4 473 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 4 380 - 20 6 961 - 533 - 11 341 1 989 ‐ 1 436 Total après transferts 6 926 848 - 30 547 635 114 - 20 012 143 366 - 77 020 7 705 328 - 127 579 7 577 749 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 627 215 1 796 - 21 574 - 9 383 - 23 683 9 098 581 958 1 511 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 824 817 - 9 065 95 507 - 6 323 1 920 324 - 15 388 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 197 602 3 464 - 117 073 6 401 - 19 520 10 966 - 1 334 195 20 831 Passages à perte - 4 029 3 938 - 4 029 3 938 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 8 ‐ - 134 40 - 142 40 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 397 - 9 461 - 6 490 - 8 554 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 644 ‐ 644 Total 7 554 063 - 28 751 613 540 - 29 395 119 683 - 67 922 8 287 286 - 126 068 8 161 218 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 54 124 - 155 9 592 - 44 687 Au 31 décembre 2022 7 499 939 - 28 751 613 385 - 29 395 129 275 - 67 922 8 242 599 - 126 068 8 116 531 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Au 31 décembre 2022, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2022, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2022, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 819 158 - 5 745 45 611 - 3 170 2 379 ‐ 867 148 - 8 915 858 233 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 22 563 - 735 17 225 700 5 338 35 ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 26 203 86 26 203 - 86 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 9 128 - 807 - 9 128 807 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) - 5 723 19 - 49 7 5 772 - 26 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 235 - 33 199 - 28 - 434 61 ‐ ‐ Total après transferts 796 595 - 6 480 62 836 - 2 470 7 717 35 867 148 - 8 915 858 233 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 152 968 - 173 - 25 317 - 224 - 4 858 - 995 122 793 - 1 392 Nouveaux engagements donnés (2) 623 259 - 3 766 13 439 - 1 538 636 698 - 5 304 Extinction des engagements - 470 312 2 712 - 38 740 2 221 - 5 240 5 240 - 514 292 10 173 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 881 - 907 - 6 235 - 6 261 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 21 ‐ - 16 ‐ 382 ‐ 387 ‐ Au 31 décembre 2022 949 563 - 6 653 37 519 - 2 694 2 859 - 960 989 941 - 10 307 979 634 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 258 211 - 391 3 604 - 1 034 5 058 - 2 139 266 873 - 3 564 263 309 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 7 413 5 6 604 87 809 - 92 ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 7 660 28 7 660 - 28 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 392 - 20 - 392 20 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) - 220 7 - 664 95 884 - 102 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 75 - 10 ‐ ‐ - 75 10 ‐ ‐ Total après transferts 250 798 - 386 10 208 - 947 5 867 - 2 231 266 873 - 3 564 263 309 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 17 525 44 18 - 107 113 - 488 17 656 - 551 Nouveaux engagements donnés (2) 51 682 - 43 855 - 358 52 537 - 401 Extinction des engagements - 34 157 118 - 837 634 - 574 94 - 35 568 846 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 31 - 383 - 582 - 996 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 687 ‐ 687 ‐ Au 31 décembre 2022 268 323 - 342 10 226 - 1 054 5 980 - 2 719 284 529 - 4 115 280 414 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 122 803 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 807 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 111 996 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 118 783 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 241 586 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 154 688 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 152 286 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 179 470 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 589 130 ‐ 1 850 256 355 534 3 408 206 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 353 ‐ 16 883 3 501 28 446 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 48 525 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 116 531 ‐ 1 850 256 355 534 3 393 254 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 353 ‐ 16 883 3 501 28 446 ‐ Titres de dettes 424 074 ‐ ‐ ‐ 14 952 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 589 130 ‐ 1 850 256 355 534 3 408 206 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 61 353 ‐ 16 883 3 501 28 446 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 ‐ 1 762 968 340 938 3 085 570 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Titres de dettes 418 595 ‐ ‐ ‐ 34 894 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 280 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 261 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 979 634 ‐ 41 785 14 670 123 947 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 899 ‐ 55 65 336 ‐ Total 1 260 048 ‐ 41 785 14 670 123 947 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 160 ‐ 55 65 336 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 263 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 919 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 858 233 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 379 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ Total 1 121 542 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 298 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 62 4 340 Valeur comptable brute avant modification ‐ 70 4 474 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 8 - 134 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 640 935 27 157 4 668 092 4 407 317 29 249 4 436 566 0,5% < PD ≤ 2% 571 482 208 808 780 290 577 001 157 827 734 828 2% < PD ≤ 20% 240 495 240 457 480 952 226 009 202 590 428 599 20% < PD < 100% 15 931 15 931 12 908 12 908 PD = 100% 89 694 89 694 90 603 90 603 Total Clientèle de détail 5 452 912 492 353 89 694 6 034 959 5 210 327 402 574 90 603 5 703 504 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 787 386 19 044 1 806 430 1 680 723 22 939 1 703 662 0,6% < PD < 12% 713 711 98 143 811 854 554 411 109 258 663 669 12% ≤ PD < 100% 22 715 22 715 19 782 19 782 PD = 100% 39 581 39 581 39 631 39 631 Total Hors clientèle de détail 2 501 097 139 902 39 581 2 680 580 2 235 134 151 979 39 631 2 426 744 Dépréciations (28 929) - 29 558 - 67 922 - 126 409 - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 Total 7 925 080 602 697 61 353 8 589 130 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 413 210 920 ‐ 414 130 383 333 517 ‐ 383 850 0,5% < PD ≤ 2% 61 649 7 014 ‐ 68 663 63 221 3 868 ‐ 67 089 2% < PD ≤ 20% 33 967 11 185 ‐ 45 152 27 908 8 838 ‐ 36 746 20% < PD < 100% ‐ 1 421 ‐ 1 421 ‐ 1 039 ‐ 1 039 PD = 100% ‐ ‐ 1 320 1 320 ‐ ‐ 1 651 1 651 Total Clientèle de détail 508 826 20 540 1 320 530 686 474 462 14 262 1 651 490 375 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 312 753 2 140 ‐ 314 893 218 410 9 695 ‐ 228 105 0,6% < PD < 12% 127 984 11 017 ‐ 139 001 126 286 19 789 ‐ 146 075 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 822 ‐ 3 822 ‐ 1 865 ‐ 1 865 PD = 100% ‐ ‐ 1 539 1 539 ‐ ‐ 728 728 Total Hors clientèle de détail 440 737 16 979 1 539 459 255 344 696 31 349 728 376 773 Provisions (1) - 6 653 - 2 694 - 960 - 10 307 - 5 745 - 3 170 ‐ (8 915) Total 942 910 34 825 1 899 979 634 813 413 42 441 2 379 858 233 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 538 ‐ ‐ 5 538 6 508 ‐ ‐ 6 508 0,5% < PD ≤ 2% 2 455 348 ‐ 2 803 2 414 397 ‐ 2 811 2% < PD ≤ 20% 658 213 ‐ 871 190 367 ‐ 557 20% < PD < 100% ‐ 28 ‐ 28 ‐ 27 ‐ 27 PD = 100% ‐ ‐ 3 075 3 075 ‐ ‐ 2 489 2 489 Total Clientèle de détail 8 651 589 3 075 12 315 9 112 791 2 489 12 392 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 242 453 6 863 ‐ 249 316 230 384 3 ‐ 230 387 0,6% < PD < 12% 17 219 754 ‐ 17 973 18 715 864 ‐ 19 579 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 020 ‐ 2 020 ‐ 1 946 ‐ 1 946 PD = 100% ‐ ‐ 2 905 2 905 ‐ ‐ 2 569 2 569 Total Hors clientèle de détail 259 672 9 637 2 905 272 214 249 099 2 813 2 569 254 481 Provisions (1) - 342 - 1 054 - 2 719 - 4 115 - 391 - 1 034 - 2 139 (3 564) Total 267 981 9 172 3 261 280 414 257 820 2 570 2 919 263 309 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 708 869 -317 1 521 -7 ‐ ‐ 710 390 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 169 596 -64 ‐ ‐ ‐ ‐ 169 596 Grandes entreprises 1 622 632 -17 518 138 381 -9 942 39 581 -27 687 1 800 594 Clientèle de détail 5 452 912 -11 030 492 353 -19 609 89 694 -40 235 6 034 959 Total 7 954 009 -28 929 632 255 -29 558 129 275 -67 922 8 715 539 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 761 452 -314 1 652 -9 ‐ ‐ 763 104 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 130 792 -54 ‐ ‐ ‐ ‐ 130 792 Grandes entreprises 1 342 890 -15 348 150 327 -9 736 39 631 -29 807 1 532 848 Clientèle de détail 5 210 327 -9 760 402 574 -17 673 90 603 -43 652 5 703 504 Total 7 445 461 -25 476 554 553 -27 418 130 234 -73 459 8 130 248 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 7 149 7 602 Grandes entreprises 1 530 698 1 266 423 Clientèle de détail 2 539 659 2 390 624 Total Dettes envers la clientèle 4 077 506 3 664 649 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 59 160 -15 ‐ ‐ ‐ ‐ 59 160 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 381 577 -4 875 16 979 -1 214 1 539 -960 400 095 Clientèle de détail 508 826 -1 763 20 540 -1 480 1 320 ‐ 530 686 Total 949 563 -6 653 37 519 -2 694 2 859 -960 989 941 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 57 056 -16 ‐ ‐ ‐ ‐ 57 056 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 287 640 -4 012 31 349 -2 312 728 ‐ 319 717 Clientèle de détail 474 462 -1 717 14 262 -858 1 651 ‐ 490 375 Total 819 158 -5 745 45 611 -3 170 2 379 ‐ 867 148 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 42 605 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 42 605 Grandes entreprises 217 067 -284 9 637 -979 2 905 -2 478 229 609 Clientèle de détail 8 651 -58 589 -75 3 075 -241 12 315 Total 268 323 -342 10 226 -1 054 5 980 -2 719 284 529 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 60 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 60 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 15 598 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 15 598 Grandes entreprises 233 441 -340 2 813 -903 2 569 -2 055 238 823 Clientèle de détail 9 112 -51 791 -131 2 489 -84 12 392 Total 258 211 -391 3 604 -1 034 5 058 -2 139 266 873 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 7 841 853 631 182 129 262 8 602 297 7 315 086 554 537 130 225 7 999 848 Autres pays de l'Union européenne 88 720 418 1 89 139 106 480 10 1 106 491 Autres pays d'Europe 7 246 496 1 7 743 7 548 5 1 7 554 Amérique du Nord 11 232 ‐ ‐ 11 232 10 886 ‐ ‐ 10 886 Amériques centrale et du Sud 577 ‐ ‐ 577 879 ‐ ‐ 879 Afrique et Moyen-Orient 2 079 15 11 2 105 1 992 ‐ 7 1 999 Asie et Océanie (hors Japon) 2 301 144 ‐ 2 445 2 590 1 ‐ 2 591 Japon 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 28 929 - 29 558 - 67 922 - 126 409 - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 Total 7 925 080 602 697 61 353 8 589 130 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 4 056 697 3 647 340 Autres pays de l'Union européenne 9 732 7 571 Autres pays d'Europe 4 331 3 635 Amérique du Nord 2 923 2 483 Amériques centrale et du Sud 372 343 Afrique et Moyen-Orient 2 674 2 429 Asie et Océanie (hors Japon) 763 835 Japon 14 13 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 4 077 506 3 664 649 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 948 292 37 501 2 859 988 652 818 604 45 603 2 379 866 586 Autres pays de l'Union européenne 886 16 ‐ 902 176 3 ‐ 179 Autres pays d'Europe 182 ‐ ‐ 182 59 3 ‐ 62 Amérique du Nord 38 1 ‐ 39 54 ‐ ‐ 54 Amériques centrale et du Sud 2 1 ‐ 3 2 ‐ ‐ 2 Afrique et Moyen-Orient 31 ‐ ‐ 31 33 1 ‐ 34 Asie et Océanie (hors Japon) 132 ‐ ‐ 132 230 1 ‐ 231 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 6 653 - 2 694 - 960 - 10 307 - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 Total 942 910 34 825 1 899 979 634 813 413 42 441 2 379 858 233 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 268 323 10 226 5 980 284 529 258 211 3 604 5 058 266 873 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 342 - 1 054 - 2 719 - 4 115 - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 Total 267 981 9 172 3 261 280 414 257 820 2 570 2 919 263 309 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 117 791 282 ‐ 24 394 5 112 1 2 187 2 450 27 880 Administration générale 79 612 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 26 473 ‐ ‐ 7 715 196 ‐ 101 85 5 853 Clientèle de détail 11 706 281 ‐ 16 679 4 916 1 2 086 2 365 22 027 Total 117 791 282 ‐ 24 394 5 112 1 2 187 2 450 27 880 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 Administration générale 289 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 746 ‐ ‐ 3 409 221 ‐ 190 1 652 4 027 Clientèle de détail 11 358 580 ‐ 10 745 3 037 5 1 969 2 420 21 981 Total 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5.2 ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 760 51 085 64 938 118 783 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 2 760 51 085 64 938 118 783 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 760 51 085 64 938 118 783 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 977 10 935 12 870 24 782 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 977 10 935 12 870 24 782 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 977 10 935 12 870 24 782 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 055 21 696 51 519 77 270 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 055 21 696 51 519 77 270 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 055 21 696 51 519 77 270 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 476 14 782 44 279 59 537 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 476 14 782 44 279 59 537 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 476 14 782 44 279 59 537 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 35 2 060 7 625 9 720 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 20 ‐ 102 122 Sous-total 55 2 060 7 727 9 842 Opérations de change à terme 965 ‐ ‐ 965 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 1 020 2 060 7 727 10 807 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 35 101 1 387 1 523 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 9 ‐ ‐ 9 Sous-total 44 101 1 387 1 532 Opérations de change à terme 870 ‐ ‐ 870 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 914 101 1 387 2 402 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 35 2 061 7 658 9 754 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 11 ‐ ‐ 11 Sous-total 46 2 061 7 658 9 765 Opérations de change à terme 959 ‐ ‐ 959 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 005 2 061 7 658 10 724 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 101 1 420 1 528 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 22 ‐ ‐ 22 Sous-total 29 101 1 420 1 550 Opérations de change à terme 863 ‐ ‐ 863 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 892 101 1 420 2 413 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 523 748 1 867 327 Instruments de devises et or 5 258 3 072 Autres instruments 896 896 Sous-total 2 529 902 1 871 295 Opérations de change à terme 11 426 14 011 Total Notionnels 2 541 328 1 885 306 Risque de change (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion - chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 652 464 133 239 1 025 829 185 105 195 1 996 832 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 477 701 818 774 2 760 123 4 150 884 35 117 8 242 599 Total 1 130 165 952 013 3 785 952 4 335 989 35 312 10 239 431 Dépréciations - 126 068 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 113 363 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 912 165 7 193 327 991 311 854 ‐ 1 559 203 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 440 495 711 734 2 659 333 3 870 848 22 918 7 705 328 Total 1 352 660 718 927 2 987 324 4 182 702 22 918 9 264 531 Dépréciations - 126 176 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 138 355 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 545 608 1 328 151 3 175 547 699 232 ‐ 5 748 538 Dettes envers la clientèle 3 821 345 113 532 141 872 757 ‐ 4 077 506 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 366 953 1 441 683 3 317 419 699 989 ‐ 9 826 044 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 824 395 1 600 788 2 262 597 597 990 ‐ 5 285 770 Dettes envers la clientèle 3 393 611 83 216 187 048 774 ‐ 3 664 649 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 218 006 1 684 004 2 449 645 598 764 ‐ 8 950 419 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 13 009 ‐ ‐ ‐ 13 009 Emprunts obligataires 182 ‐ ‐ 45 132 ‐ 45 314 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 182 13 009 ‐ 45 132 ‐ 58 323 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 6 203 12 004 ‐ ‐ ‐ 18 207 Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 38 469 ‐ 38 474 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 208 12 004 ‐ 38 469 ‐ 56 681 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 719 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 719 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 139 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 139 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 118 783 74 576 2 167 808 24 782 57 584 1 699 721 Taux d'intérêt 118 783 74 576 2 167 808 24 782 57 584 1 699 721 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 2 694 10 000 ‐ 1 953 10 000 Taux d'intérêt ‐ 2 694 10 000 ‐ 1 953 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 118 783 77 270 2 177 808 24 782 59 537 1 709 721 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 161 041 959 477 1 057 290 2 177 808 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 161 041 959 477 1 057 290 2 177 808 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 161 041 959 477 1 057 290 2 177 808 (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 250 592 702 547 756 582 1 709 721 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 26 585 5 845 54 685 272 808 1 428 35 801 18 248 309 721 Taux d'intérêt 26 585 5 845 54 685 272 808 1 428 35 801 18 248 309 721 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 26 585 5 845 54 685 272 808 1 428 35 801 18 248 309 721 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 92 198 68 731 22 041 1 895 000 23 354 21 783 - 5 177 1 390 000 Total couverture de juste valeur 118 783 74 576 76 726 2 167 808 24 782 57 584 13 071 1 699 721 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 252 092 - 20 716 ‐ - 54 322 343 197 33 606 ‐ - 18 097 Taux d'intérêt 252 092 - 20 716 ‐ - 54 322 343 197 33 606 ‐ - 18 097 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 252 092 - 20 716 ‐ - 54 322 343 197 33 606 ‐ - 18 097 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 158 087 1 108 1 402 250 ‐ Total - Actifs 1 158 087 1 108 1 402 250 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 584 820 43 9 553 ‐ Total - Passifs 584 820 43 9 553 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 76 726 - 76 286 440 13 071 - 13 070 1 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 76 726 - 76 286 440 13 071 - 13 070 1 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ 2 694 -739 10 000 ‐ 1 953 -587 10 000 Taux d'intérêt ‐ 2 694 -739 10 000 ‐ 1 953 -587 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 2 694 -739 10 000 ‐ 1 953 -587 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 2 694 -739 10 000 ‐ 1 953 -587 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt - 739 ‐ ‐ - 587 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie - 739 ‐ ‐ - 587 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger - 739 ‐ ‐ - 587 ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a respecté les exigences réglementaires. 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 163 403 159 915 Opérations avec les établissements de crédit 1 259 532 Opérations internes au Crédit Agricole 21 734 23 079 Opérations avec la clientèle 135 908 131 731 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 4 502 4 573 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 268 11 730 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 174 671 171 645 Sur les passifs financiers au coût amorti - 62 402 - 52 632 Opérations avec les établissements de crédit - 1 271 - 874 Opérations internes au Crédit Agricole - 55 900 - 47 190 Opérations avec la clientèle - 5 077 - 4 655 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre - 154 87 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 15 029 - 14 924 Autres intérêts et charges assimilées - 24 - 26 Charges d'intérêts - 77 455 - 67 582 (1) dont 1 518 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 931 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) dont 2 758 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 2 869 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 165 milliers d’euros. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 187 - 57 130 140 - 50 90 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 842 - 17 601 - 5 759 10 813 - 16 257 - 5 444 Sur opérations avec la clientèle 4 228 - 428 3 800 3 759 - 442 3 317 Sur opérations sur titres ‐ - 1 - 1 50 - 7 43 Sur opérations de change 58 ‐ 58 55 ‐ 55 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 388 ‐ 388 111 ‐ 111 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 100 036 - 6 673 93 363 94 673 - 6 350 88 323 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 901 ‐ 1 901 2 157 - 267 1 890 Total Produits et charges de commissions 118 640 - 24 760 93 880 111 758 - 23 373 88 385 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 385 1 173 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 146 24 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 196 537 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI - 7 156 4 557 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 297 239 Résultat de la comptabilité de couverture 440 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 4 692 6 531 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 69 218 - 68 852 366 88 821 - 88 670 151 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 7 448 - 61 770 - 54 322 35 362 - 53 459 - 18 097 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 61 770 - 7 082 54 688 53 459 - 35 211 18 248 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 201 353 - 201 279 74 99 375 - 99 525 - 150 Variations de juste valeur des éléments couverts 89 694 - 111 658 - 21 964 52 276 - 47 249 5 027 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 111 659 - 89 621 22 038 47 099 - 52 276 - 5 177 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 270 571 - 270 131 440 188 196 - 188 195 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 35 873 23 325 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 35 873 23 325 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 14 10 Autres produits (charges) nets 119 226 Produits (charges) des autres activités 133 236 4.7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel - 86 273 - 84 905 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 4 959 - 3 620 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 51 408 - 46 302 Charges générales d'exploitation - 142 640 - 134 827 (1) Dont 1 188 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 67 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2022 2021 2022 2021 2022 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 80 79 80 79 160 Services autres que la certification des comptes 16 16 4 4 20 Total 96 95 84 83 180 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 96 milliers d’euros, dont 80 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion, et vérification sur la déclaration de performance extra-financières etc…) Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 84 milliers d’euros, dont 80 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc…) 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements - 9 265 - 9 258 Immobilisations corporelles (1) - 9 263 - 9 245 Immobilisations incorporelles - 2 - 13 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 9 265 - 9 258 (1) Dont 652 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4.9 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) - 5 998 3 311 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 4 313 - 1 429 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 3 454 - 1 776 Engagements par signature - 859 347 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 1 685 4 740 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 2 141 3 727 Engagements par signature 456 1 013 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) - 584 5 171 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 956 4 564 Engagements par signature - 1 540 607 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) - 92 - 153 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 6 674 8 329 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 91 - 129 Récupérations sur prêts et créances 371 335 comptabilisés au coût amorti 371 335 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 142 - 180 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes - 1 ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 6 537 8 355 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 76 159 Plus-values de cession 159 240 Moins-values de cession - 83 - 81 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 76 159 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant - 8 284 - 17 793 Charge d'impôt différé 565 - 841 Total Charge d'impôt - 7 719 - 18 634 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 64 044 25,83% - 16 543 Effet des différences permanentes - 11,30% 7 236 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 1,89% 1 211 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 13,53% - 8 663 Taux et charge effectifs d'impôt 12,05% - 7 719 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 1 517 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 969 28,41% - 24 708 Effet des différences permanentes - 2,98% 2 592 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,47% 410 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 4,02% - 3 492 Taux et charge effectifs d'impôt 21,43% - 18 634 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 9 616 milliers d’euros au 31 décembre 2021 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -740 -587 Ecart de réévaluation de la période -740 -587 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 191 152 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -549 -435 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 3 586 1 228 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -115 077 186 173 Ecart de réévaluation de la période -115 161 185 605 Transferts en réserves 84 568 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 693 -5 989 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -108 798 181 412 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -109 347 180 977 Dont part du Groupe -109 347 180 977 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 425 ‐ 25 181 ‐ Banques centrales 4 554 ‐ 7 567 ‐ Valeur au bilan 33 979 ‐ 32 748 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 807 2 402 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 972 392 078 Instruments de capitaux propres 5 428 5 676 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 339 544 386 402 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 355 779 394 480 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 724 2 413 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 10 724 2 413 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 049 740 228 258 - 9 886 1 158 224 345 207 - 11 759 Total 1 049 740 228 258 - 9 886 1 158 224 345 207 - 11 759 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 412 ‐ ‐ 3 575 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 045 328 228 258 - 9 886 1 154 649 345 207 - 11 759 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 049 740 228 258 - 9 886 1 158 224 345 207 - 11 759 Impôts sur les bénéfices - 7 322 ‐ - 10 940 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 220 936 - 9 886 334 267 - 11 759 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ - 84 58 ‐ - 568 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ - 84 58 ‐ - 568 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 84 ‐ - 568 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Placements dans les instruments de capitaux propres par titres. Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détails des titres SIREN 31/12/2022 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 434 049 904 4 412 Titres de participations non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 503 027 435 4 552 SACAM FIRECA 442 098 208 838 SACAM IMMOBILIER 533 811 261 4 011 SACAM INTERNATIONAL 437 579 949 14 462 SACAM MUTUALISATION 790 086 508 395 802 SACAM PARTICIPATIONS 421 023 482 2 150 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 444369607 21 020 SACAM ASSURANCE CAUTION 422042838 2 050 SAS MIROMESNIL 439668385 4 SAS SEGUR 439668633 4 SAS RUE LA BOETIE 439 208 190 564 063 SCI CAM 318070513 4 754 FIRECA EXPERIMENTATIONS 522 013 358 365 Co détenus par des Entités du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 317781128 871 C2MS 792234437 2 285 CA CHEQUES 814357091 84 CAGIP 840 434 740 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 825 149 350 394 SC AGE ET VIE CR 879467256 141 EDOKIAL 310 710 496 227 COFILMO 397 775 305 110 E-DEVELOPPEMENT (EX GIE CA E-IMMO) 790 054 811 30 Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise SAS VDF INNOVATION 823 361 068 1 079 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 499 396 182 1 527 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 794 689 786 6 749 SACIEL 805 720 927 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 341 256 543 261 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 451 751 564 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 539 015 529 6 637 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 381 878 248 121 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 521 320 408 0 CAPS (EX. CTCAM) 320 421 159 1 030 CARCIE 508 438 447 692 GEDIA 484 838 800 340 SAFER DU CENTRE 596 820 480 95 SAS DELTA 799 261 730 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 806 220 091 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 500 556 071 0 SEMPAT 28 502 814 676 55 SIRCA 388 156 499 14 CARVEST 453 051 641 58 TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT 428 078 471 936 CAC PME2 897 453 908 2 889 SAS IMMOBILIER VILLAGE FOOD VAL DE LOIRE 885 226 894 2 600 SACAM NEOPRO (EX FIA NET EUROPE) 518 635 271 646 1 045 328 1 049 740 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 996 832 1 559 203 Prêts et créances sur la clientèle 8 116 531 7 579 152 Titres de dettes 424 074 418 595 Valeur au bilan 10 537 437 9 556 950 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 48 525 6 148 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 48 481 6 104 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 48 525 6 148 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 48 525 6 148 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 588 307 900 806 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 1 360 000 652 249 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 948 307 1 553 055 Valeur au bilan 1 996 832 1 559 203 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 880 536 Autres concours à la clientèle 8 169 023 7 659 514 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 679 841 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 35 245 23 032 Comptes ordinaires débiteurs 36 772 21 405 Valeur brute 8 242 599 7 705 328 Dépréciations - 126 068 - 126 176 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 116 531 7 579 152 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 8 116 531 7 579 152 Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 150,6 milliers d’euros. Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 76 303 86 605 Obligations et autres titres à revenu fixe 348 112 332 167 Total 424 415 418 772 Dépréciations - 341 - 177 Valeur au bilan 424 074 418 595 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 185 701 49 501 136 200 ‐ 185 763 165 260 45 132 120 128 ‐ 165 567 20 196 Titres de dettes 136 200 ‐ 136 200 ‐ 136 200 120 128 ‐ 120 128 ‐ 120 253 15 947 Prêts et créances 49 501 49 501 ‐ ‐ 49 563 45 132 45 132 ‐ ‐ 45 314 4 249 Total Actifs financiers 185 701 49 501 136 200 ‐ 185 763 165 260 45 132 120 128 ‐ 165 567 20 196 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 185 701 49 501 136 200 ‐ 185 763 165 260 45 132 120 128 ‐ 165 567 20 196 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 Total Actifs financiers 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au titre de l’exercice 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 5 748 538 5 285 770 Dettes envers la clientèle 4 077 506 3 664 649 Dettes représentées par un titre 58 323 56 681 Valeur au bilan 9 884 367 9 007 100 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 220 1 596 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ 1 083 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 120 253 ‐ Total 120 473 1 596 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ 33 761 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 5 628 065 5 250 413 Total 5 628 065 5 284 174 Valeur au bilan 5 748 538 5 285 770 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 3 675 707 3 294 495 Comptes d'épargne à régime spécial 64 573 60 086 Autres dettes envers la clientèle 337 226 310 068 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 4 077 506 3 664 649 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 13 009 18 207 Emprunts obligataires 45 314 38 474 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 58 323 56 681 6.8 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 129 590 ‐ 129 590 77 377 44 460 7 753 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 129 590 ‐ 129 590 77 377 44 460 7 753 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 87 994 ‐ 87 994 77 377 7 337 3 280 Mises en pension de titres 120 253 ‐ 120 253 ‐ 120 253 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 208 247 ‐ 208 247 77 377 127 590 3 280 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 6.9 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 7 047 2 683 Impôts différés 17 849 14 469 Total Actifs d'impôts courants et différés 24 896 17 152 Impôts courants ‐ 4 Impôts différés 5 2 Total Passifs d'impôts courants et différés 5 6 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 24 821 ‐ 26 427 ‐ Charges à payer non déductibles 145 ‐ 128 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 20 054 ‐ 20 064 ‐ Autres différences temporaires 4 622 ‐ 6 235 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 6 803 ‐ - 9 616 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 7 512 - 189 - 10 942 ‐ Couverture de flux de trésorerie 709 ‐ 518 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 189 808 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 169 5 - 2 342 2 Total Impôts différés 17 849 5 14 469 2 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 63 045 105 694 Comptes de stocks et emplois divers 435 375 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 62 601 105 302 Comptes de règlements 9 17 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 61 286 26 452 Comptes d'encaissement et de transfert 25 799 39 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 34 095 25 725 Charges constatées d'avance 1 315 483 Autres comptes de régularisation 77 205 Valeur au bilan 124 331 132 146 (1) dont 1 562 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 122 843 66 904 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 106 341 51 954 Versements restant à effectuer sur titres 13 306 11 296 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 196 3 654 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 100 741 94 425 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 28 004 25 703 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 5 Produits constatés d’avance 26 346 25 270 Charges à payer 45 873 43 133 Autres comptes de régularisation 509 314 Valeur au bilan 223 584 161 329 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.11 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.12 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 205 387 ‐ 11 911 -8 911 ‐ ‐ 208 387 Amortissements et dépréciations -123 505 ‐ -9 263 8 043 ‐ -67 -124 792 Valeur au bilan 81 882 ‐ 2 648 -868 ‐ -67 83 595 Immobilisations incorporelles Valeur brute 384 ‐ ‐ -37 ‐ ‐ 347 Amortissements et dépréciations -357 ‐ -2 13 ‐ ‐ -346 Valeur au bilan 27 ‐ -2 -24 ‐ ‐ 1 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 155 ‐ 9 862 -5 630 ‐ ‐ 205 387 Amortissements et dépréciations -118 967 ‐ -9 245 4 648 ‐ 59 -123 505 Valeur au bilan 82 188 ‐ 617 -982 ‐ 59 81 882 Immobilisations incorporelles Valeur brute 369 ‐ 14 1 ‐ ‐ 384 Amortissements et dépréciations -345 ‐ -13 1 ‐ ‐ -357 Valeur au bilan 24 ‐ 1 2 ‐ ‐ 27 6.13 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 13 741 ‐ ‐ ‐ - 6 317 ‐ ‐ 7 424 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 479 ‐ 39 088 ‐ - 37 145 ‐ ‐ 14 422 Risques opérationnels (2) 686 ‐ 1 - 2 ‐ ‐ ‐ 685 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 3 760 ‐ ‐ ‐ - 150 ‐ - 2 984 626 Litiges divers (4) 792 ‐ 485 - 59 - 425 ‐ ‐ 793 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 333 ‐ 292 - 587 - 33 ‐ ‐ 1 005 Total 32 791 ‐ 39 866 - 648 - 44 070 ‐ - 2 984 24 955 (1) Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers et Mobiliers CBI/CBM pour 720K€ , provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 995K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 3 748K€. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Provision concernant le litige image chèque pour 684k€. (3) Dont 3 610 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 626 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant les litiges juridiques pour 446 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 300 milliers d’euros. (5) Provision composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 289K€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 479K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 140K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 154K€. A noter, une provision à hauteur de 39K€ pour fonds de péréquation CATS. (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 15 400 ‐ ‐ 295 ‐ - 1 954 ‐ ‐ 13 741 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 14 446 ‐ ‐ 42 604 ‐ - 44 571 ‐ ‐ 12 479 Risques opérationnels (2) 56 ‐ ‐ 684 - 3 - 51 ‐ ‐ 686 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 3 966 ‐ ‐ 20 ‐ - 86 ‐ - 140 3 760 Litiges divers (4) 591 ‐ ‐ 369 - 3 - 165 ‐ ‐ 792 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 553 ‐ ‐ 348 - 542 - 26 ‐ ‐ 1 333 Total 36 012 ‐ ‐ 44 320 - 548 - 46 853 ‐ - 140 32 791 (1) Dont provisions pour CBM/CBI 681K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B1 HB pour 6 136K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B2 HB pour 4 204K€. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Dont une provision pour le litige image chèque de 684K€. (3) Dont 3 760 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 776 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (4) Provisions couvrant les litiges juridiques pour 414 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 332 milliers d’euros. (5) Provision composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 611K€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 395K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 148K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 169K€. A noter, une provision à hauteur de 39K€ pour fonds de péréquation CATS. - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 684 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 102 740 93 586 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 835 039 825 675 Ancienneté de plus de 10 ans 721 267 725 431 Total plans d'épargne-logement 1 659 046 1 644 692 Total comptes épargne-logement 287 287 283 925 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 946 333 1 928 617 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 351 549 Comptes épargne-logement 2 089 3 152 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 440 3 701 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 - 100 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 1 938 - 6 366 Ancienneté de plus de 10 ans - 5 487 - 7 276 Total plans d'épargne-logement - 7 424 - 13 741 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 7 424 - 13 741 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 64 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022(après une reprise de 6 316 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2022 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 586 586 1 306 419 30,00% Dont part du Public 224 910 90 496 224 504 Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 1 081 419 Dont 53 Caisses Locales 90 496 90 496 Parts sociales 3 019 289 0 0 3 019 289 70,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 0 0 448 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 325 708 586 586 4 325 708 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022, le Conseil d’administration de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 17 Mars 2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,275 et par CCA de 4,05 euros, sous réserve de l’approbation par l’ Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,15 2,95% 2018 4,25 2,92% 2019 4,25 2,81% 2020 3,70 2,49% 2021 4,15 2.23% Prévu 2022 4,05 2,75 % Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 857 milliers d’euros en 2022. Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 17 Mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 58 046 528,77€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 830 303,30 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d ’Associés 5 290 996,95 € 3. Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € 4. Affectation à la Réserve Légale 38 934 340,90 € 5. Dotation aux Autres Réserves 12 978 113,63 € 6.15 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 33 979 ‐ ‐ ‐ ‐ 33 979 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 113 914 2 060 10 027 342 665 355 779 Instruments dérivés de couverture 1 236 1 524 51 085 64 938 ‐ 118 783 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 049 740 1 049 740 Actifs financiers au coût amorti 1 090 360 1 019 788 3 951 140 4 440 837 35 312 10 537 437 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 85 804 - 85 804 Total Actifs financiers par échéance 1 039 884 1 022 226 4 004 285 4 515 802 1 427 717 12 009 914 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 982 23 2 061 7 658 ‐ 10 724 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 055 21 696 51 519 ‐ 77 270 Passifs financiers au coût amorti 4 367 135 1 454 692 3 317 419 745 121 ‐ 9 884 367 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 65 137 - 65 137 Total Passifs financiers par échéance 4 302 980 1 458 770 3 341 176 804 298 ‐ 9 907 224 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 748 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 748 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 55 867 101 3 775 389 682 394 480 Instruments dérivés de couverture 249 728 10 935 12 870 ‐ 24 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 158 224 1 158 224 Actifs financiers au coût amorti 1 328 734 732 641 3 183 959 4 288 698 22 918 9 556 950 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 251 12 251 Total Actifs financiers par échéance 1 374 037 734 236 3 194 995 4 305 343 1 570 824 11 179 435 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 38 854 101 1 420 ‐ 2 413 Instruments dérivés de couverture 67 409 14 782 44 279 ‐ 59 537 Passifs financiers au coût amorti 4 224 214 1 696 008 2 449 645 637 233 ‐ 9 007 100 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 552 9 552 Total Passifs financiers par échéance 4 233 871 1 697 271 2 464 528 682 932 ‐ 9 078 602 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) - 45 245 - 44 068 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 603 - 5 415 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 252 - 3 228 Autres charges sociales - 16 977 - 16 801 Intéressement et participation - 8 503 - 8 001 Impôts et taxes sur rémunération - 7 693 - 7 392 Total Charges de personnel - 86 273 - 84 905 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 310 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 554 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 53 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 93 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 123 1 134 Étranger ‐ ‐ Total 1 123 1 134 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 233 ‐ 26 233 26 501 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 410 ‐ 2 410 2 500 Coût financier 173 ‐ 173 97 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 63 ‐ 63 - 286 Prestations versées (obligatoire) - 1 486 ‐ - 1 486 - 1 460 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 694 ‐ 694 - 144 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 4 078 ‐ - 4 078 - 975 Dette actuarielle à la clôture 24 009 ‐ 24 009 26 233 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 410 ‐ 2 410 2 500 Charge/produit d'intérêt net - 545 ‐ - 545 - 384 Impact en compte de résultat à la clôture 1 865 ‐ 1 865 2 116 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 576 ‐ 5 576 6 804 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 202 ‐ - 202 - 109 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 694 ‐ 694 - 144 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 4 078 ‐ - 4 078 - 975 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 1 990 ‐ 1 990 5 576 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 24 493 ‐ 24 493 23 334 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 193 ‐ 193 111 Gains/(pertes) actuariels 202 ‐ 202 109 Cotisations payées par l'employeur 2 054 ‐ 2 054 2 447 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 63 ‐ 63 - 48 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 486 ‐ - 1 486 - 1 460 Juste valeur des actifs à la clôture 25 519 ‐ 25 519 24 493 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 24 009 ‐ 24 009 26 233 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 1 246 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 25 519 ‐ - 25 519 - 24 493 Position nette (passif) / actif à la clôture 789 ‐ 789 - 2 986 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,30% et 2,17% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,86% et 3,77% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,86% et 3,77% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,86% et 3,77% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,86% et 3,77% Hypothèses actuarielles utilisées Contrat Formugei contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,50% 1,17% -5,37% 2,32% 3,26% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,70% 1,21% 5,87% 2,41% 3,46% Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 14,30% 3 650 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 3 650 ‐ Obligations 76,80% 19 598 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 19 598 ‐ Immobilier 8,90% 2 271 0,00% ‐ 8,90% 2 271 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 3 610 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022. 7.6 Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 301 milliers d’euros. 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 79 700 77 522 Droits d'utilisation des contrats de location 3 895 4 360 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 83 595 81 882 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 6 741 ‐ 254 ‐ ‐ ‐ 6 995 Amortissements et dépréciations - 2 381 ‐ - 652 ‐ ‐ - 67 - 3 100 Total Immobilier 4 360 ‐ - 398 ‐ ‐ - 67 3 895 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 360 ‐ - 398 ‐ ‐ - 67 3 895 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 5 579 ‐ 1 162 ‐ ‐ ‐ 6 741 Amortissements et dépréciations - 1 458 ‐ - 982 ‐ ‐ 59 - 2 381 Total Immobilier 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 781 1 532 883 3 196 (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 775 1 819 1 060 3 654 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 24 - 26 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 24 - 26 Charges relatives aux contrats de location court terme - 151 - 14 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 994 - 713 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 ‐ Total Charges générales d'exploitation - 1 144 - 727 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 652 - 982 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 652 - 982 Total Charges et produits de contrats de location - 1 820 - 1 735 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 891 - 1 802 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 188 205 Produits locatifs 188 205 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 1 303 755 1 166 547 Engagements de financement 989 941 867 148 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 989 941 867 148 Engagements de garantie 313 814 299 399 Engagements d'ordre des établissements de crédit 71 890 48 124 Engagements d'ordre de la clientèle 241 924 251 275 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 3 381 903 2 976 010 Engagements de financement 8 842 9 471 Engagements reçus des établissements de crédit 8 842 9 471 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 373 061 2 966 539 Engagements reçus des établissements de crédit 274 199 163 552 Engagements reçus de la clientèle 3 098 862 2 802 987 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 108 300 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 330 325 3 535 241 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 33 Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 120 253 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 450 578 3 535 274 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement en refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 3 330 325 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 535 241 milliers d’euros en 2021. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 2 734 710 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 956 444 milliers d’euros en 2021 ; - 75 145 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 103 498 milliers d’euros en 2021; - 520 470 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 475 299 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenus d’actifs par prise de possession de garantie : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ ‐ 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Reclassements effectués par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 10 113 363 9 631 143 ‐ 2 072 912 7 558 231 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 996 832 1 984 991 ‐ 1 984 991 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 8 116 531 7 646 152 ‐ 87 921 7 558 231 Titres de dettes 424 074 424 040 417 669 5 497 874 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 537 437 10 055 183 417 669 2 078 409 7 559 105 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 138 355 9 170 982 ‐ 1 605 332 7 565 650 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 544 435 ‐ 1 544 435 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 7 626 547 ‐ 60 897 7 565 650 Titres de dettes 418 595 415 563 411 033 3 700 830 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 556 950 9 586 545 411 033 1 609 032 7 566 480 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 748 538 5 763 089 ‐ 5 763 089 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ 19 001 ‐ 19 001 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 628 285 5 623 960 ‐ 5 623 960 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 120 253 120 128 ‐ 120 128 ‐ Dettes envers la clientèle 4 077 506 4 048 559 ‐ 3 968 124 80 435 Comptes ordinaires créditeurs 3 675 707 3 675 027 ‐ 3 675 027 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 64 573 64 573 ‐ ‐ 64 573 Autres dettes envers la clientèle 337 226 308 959 ‐ 293 097 15 862 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 58 323 57 810 44 803 13 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 884 367 9 869 458 44 803 9 744 220 80 435 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 285 770 5 284 948 ‐ 5 284 948 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 34 844 34 841 ‐ 34 841 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 250 926 5 250 107 ‐ 5 250 107 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 644 024 ‐ 3 582 713 61 311 Comptes ordinaires créditeurs 3 294 495 3 294 458 ‐ 3 294 458 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 086 60 086 ‐ ‐ 60 086 Autres dettes envers la clientèle 310 068 289 480 ‐ 288 255 1 225 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 56 681 56 629 38 426 18 203 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 007 100 8 985 601 38 426 8 885 864 61 311 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 807 ‐ 10 807 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 807 ‐ 10 807 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 972 275 615 6 650 62 707 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 428 ‐ 970 4 458 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 339 544 275 615 5 680 58 249 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 925 ‐ ‐ 2 925 Titres de dettes 336 619 275 615 5 680 55 324 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 049 740 ‐ 1 034 792 14 948 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 049 740 ‐ 1 034 792 14 948 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 118 783 ‐ 118 783 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 524 302 275 615 1 171 032 77 655 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ 2 402 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 402 ‐ 2 402 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 326 883 4 609 60 586 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 676 ‐ 789 4 887 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 386 402 326 883 3 820 55 699 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 904 ‐ ‐ 2 904 Titres de dettes 383 498 326 883 3 820 52 795 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ 24 782 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 577 486 326 883 1 176 007 74 596 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 47 305 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 25 587 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 72 892 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 724 ‐ 10 724 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 10 724 ‐ 10 724 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 77 270 ‐ 77 270 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 994 ‐ 87 994 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 ‐ 2 413 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 413 ‐ 2 413 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 59 537 ‐ 59 537 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 61 950 ‐ 61 950 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 74 596 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 2 201 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 2 100 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 878 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période - 20 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 77 655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 4 887 ‐ 2 904 ‐ ‐ 52 795 Gains /pertes de la période (1) -429 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 529 Comptabilisés en résultat -429 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 529 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ 41 ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ -20 ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 4 458 ‐ 2 925 ‐ ‐ 55 324 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 14 010 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 101 ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 837 ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 14 948 ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 139 Comptabilisés en résultat 2 139 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 11.3 Réformes des indices de référence de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : - La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; - La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; - Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. Transition LIBOR GBP, CHF et JPY Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : · Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; · Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; · Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; · Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) LIBOR USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12 Impacts des évolutions comptables ou autres événements Pas d’impacts des évolutions comptables ou autres événements. 13 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : 13.1 Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 241 167 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€ et FCT Crédit Agricole 2020 : 16 440k€, FCT Crédit Agricole 2022 : 15 151€). 13.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Intégration globale France Caisse Régionale NA NA NA NA Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% Val de France Expansion Intégration globale France Investissement 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2022 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2022. ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hotel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hotel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU VEUZAIN SUR LOIRE 11 rue de la Justice 41150 VEUZAIN SUR LOIRE ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES BEAUCE LA ROMAINE 8 rue de la Libération 41240 BEAUCE LA ROMAINE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hotel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 14 Participations et entités structurées non consolidées 14.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 050 218 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 155 438 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% Incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2022. 14.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2022, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Titrisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat, à la consommation, …) et/ou d’autres actifs (titres adossés aux actifs, …). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit et apporte des lignes de liquidité aux véhicules de titrisation qu'il a sponsorisés pour le compte de clients. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 213 350 213 350 ‐ 213 350 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 213 350 213 350 ‐ 213 350 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 3 517 815 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 063 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15 Événements postérieurs au 31 décembre 2022 Pas d’événements postérieurs à la clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 67,9. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ►mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; ►analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; ►mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. - Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de M€ 68,9 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : ►l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; ►l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : ►prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande parles auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : ►les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; ►le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD »,perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; ►la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; ►la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. ►tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; ►contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; ►apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique, en particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; ►analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; ►examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ►il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ►concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 9 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.credit-agricole.fr/ca-valdefrance/particulier/informations/informations-financieres.html
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Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2300332
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 31 décembre 20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 33 978 Effets publics et valeurs assimilées 76 302 Créances sur les établissements de crédits 86 470 Opérations internes au Crédit agricole 1 961 324 Opérations avec la clientèle 7 915 876 Obligations et autres titres à revenu fixe 541 434 Actions et autres titres à revenu variable 317 710 Participations et autres titres détenus à long terme 871 818 Parts dans les entreprises liées 22 076 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 444 Autres actifs 83 510 Comptes de régularisation 66 209 Total de l’actif 12 057 151 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 165 356 Opérations internes au Crédit agricole 5 643 196 Comptes créditeurs de la clientèle 4 079 931 Dettes représentées par un titre 13 005 Autres passifs 120 307 Comptes de régularisation 166 845 Provisions pour risques et charges 83 268 Dettes subordonnées et titres participatifs 200 338 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1 436 401 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 245 957 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 12 057 151 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 303 802 Engagements de financements 989 941 Engagements de garantie 313 813 Engagements sur titres 48 Engagements reçus 3 204 556 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 3 195 714 Engagements sur titres
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Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2204186
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 septembre 20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 31 4 30 Effets publics et valeurs assimilées 76 918 Créances sur les établissements de crédits 69 103 Opérations internes au Crédit agricole 1 776 336 Opérations avec la clientèle 7 789 231 Obligations et autres titres à revenu fixe 530 733 Actions et autres titres à revenu variable 356 674 Participations et autres titres détenus à long terme 846 852 Parts dans les entreprises liées 22 091 Immobilisations corporelles et incorporelles 78 852 Autres actifs 79 669 Comptes de régularisation 61 501 Total de l’actif 11 719 390 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 138 338 Opérations internes au Crédit agricole 5 488 421 Comptes créditeurs de la clientèle 3 965 707 Dettes représentées par un titre 13 005 Autres passifs 102 943 Comptes de régularisation 142 353 Provisions pour risques et charges 87 394 Dettes subordonnées et titres participatifs 193 828 Fonds pour risques bancaires généraux 1 51 000 Capitaux propres hors FRBG 1 436 401 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 245 957 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 719 390 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 303 167 Engagements de financements 1 017 492 Engagements de garantie 285 627 Engagements sur titres 48 Engagements reçus 3 116 789 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 3 107 947 Engagements sur titres
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Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2203494
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 juin 20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 31 423 Effets publics et valeurs assimilées 76 813 Créances sur les établissements de crédits 53 631 Opérations internes au Crédit agricole 1 682 499 Opérations avec la clientèle 7 5 79 293 Obligations et autres titres à revenu fixe 540 070 Actions et autres titres à revenu variable 357 360 Participations et autres titres détenus à long terme 846 773 Parts dans les entreprises liées 19 491 Immobilisations corporelles et incorporelles 77 367 Autres actifs 114 028 Comptes de régularisation 36 807 Total de l’actif 11 415 555 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 49 332 Opérations internes au Crédit agricole 5 520 996 Comptes créditeurs de la clientèle 3 750 213 Dettes représentées par un titre 13 001 Autres passifs 73 558 Comptes de régularisation 146 390 Provisions pour risques et charges 84 113 Dettes subordonnées et titres participatifs 190 551 Fonds pour risques bancaires généraux 1 51 000 Capitaux propres hors FRBG 1 436 401 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 245 957 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 415 555 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 283 487 Engagements de financements 1 005 722 Engagements de garantie 277 717 Engagements sur titres 48 Engagements reçus 2 957 701 Engagements de financements 8 842 Engagements de garantie 2 948 859 Engagements sur titres
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Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2201118
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 mars 20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 27 955 Effets publics et valeurs assimilées 86 964 Créances sur les établissements de crédits 62 858 Opérations internes au Crédit agricole 1 583 421 Opérations avec la clientèle 7 477 081 Obligations et autres titres à revenu fixe 515 985 Actions et autres titres à revenu variable 360 507 Participations et autres titres détenus à long terme 855 710 Parts dans les entreprises liées 18 878 Immobilisations corporelles et incorporelles 78 433 Autres actifs 115 270 Comptes de régularisation 41 775 Total de l’actif 11 224 837 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 45 250 Opérations internes au Crédit agricole 5 528 778 Comptes créditeurs de la clientèle 3 609 552 Dettes représentées par un titre 12 005 Autres passifs 61 336 Comptes de régularisation 122 164 Provisions pour risques et charges 79 436 Dettes subordonnées et titres participatifs 178 915 Fonds pour risques bancaires généraux 1 51 000 Capitaux propres hors FRBG 1 436 401 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 245 957 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 224 837 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 105 303 Engagements de financements 820 891 Engagements de garantie 284 324 Engagements sur titres 88 Engagements reçus 2 858 641 Engagements de financements 10 048 Engagements de garantie 2 848 593 Engagements sur titres
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Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2200845
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES 400 868 188 R.C.S CHARTRES Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 18 mars 2022 . I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 160 344 186 109 Caisse, banques centrales 32 748 28 534 Effets publics et valeurs assimilées 5 86 605 108 246 Créances sur les établissements de crédit 3 40 991 49 329 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 555 261 1 083 370 Opérations avec la clientèle 4 7 347 677 6 943 454 Opérations sur titres 887 338 998 299 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 525 977 491 494 Actions et autres titres à revenu variable 5 361 361 506 805 Valeurs immobilisées 951 430 927 177 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 854 265 829 409 Parts dans les entreprises liées 6-7 18 878 18 936 Immobilisations incorporelles 7 767 766 Immobilisations corporelles 7 77 520 78 066 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 163 783 177 853 Autres actifs 8 131 859 137 859 Comptes de régularisation 8 31 924 39 994 Total actif 11 065 833 10 316 262 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 39 565 40 222 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 39 565 40 222 Opérations internes au Crédit Agricole 10 5 307 108 4 905 790 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 664 836 3 389 218 Dettes représentées par un titre 12 18 207 19 511 Comptes de régularisation et passifs divers 178 065 183 365 Autres passifs 13 66 400 59 218 Comptes de régularisation 13 111 665 124 147 Provisions et dettes subordonnées 264 556 246 582 Provisions 14 82 449 87 764 Dettes subordonnées 18 182 107 158 818 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 151 000 143 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 442 496 1 388 574 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 192 545 1 145 302 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 238 - Résultat de l'exercice 59 269 52 828 Total passif 11 065 833 10 316 262 Hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 166 771 1 318 853 Engagements de financement 27 867 148 868 226 Engagements de garantie 27 299 399 450 403 Engagements sur titres 27 224 224 Engagements reçus 2 802 249 2 560 752 Engagements de financement 27 9 470 14 151 Engagements de garantie 27 2 792 779 2 545 851 Engagements sur titres 27 - 750 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24 et 25. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 31 159 403 161 476 Intérêts et charges assimilées 31 - 59 369 - 62 317 Revenus des titres à revenu variable 32 24 815 30 725 Commissions Produits 33 111 986 106 062 Commissions Charges 33 - 22 944 - 19 171 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 284 426 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 853 7 041 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 967 6 263 Autres charges d'exploitation bancaire 36 - 1 893 - 1 097 Produit net bancaire 218 102 229 408 Charges générales d'exploitation 37 - 135 845 - 132 940 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 276 -8 394 Résultat brut d'exploitation 73 981 88 074 Coût du risque 38 9 222 - 11 958 Résultat d'exploitation 83 203 76 116 Résultat net sur actifs immobilisés 39 108 - 4 463 Résultat courant avant impôt 83 311 71 653 Résultat exceptionnel - - Impôts sur les bénéfices 41 - 16 042 - 18 825 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 8 000 - Résultat net de l'exercice 59 269 52 828 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 59 268 514,71 € et du report à nouveau créditeur de 238 211 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 673 301,33 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 421 638,85 € Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € Affectation à la Réserve Légale 40 049 258,66 € Dotation aux autres réserves 13 349 752,88 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2018 3 019 289 881 631,98 € 2,92% 2019 3 019 289 848 420,33 € 2,81% 2020 3 019 289 751 801,63 € 2,49% Proposition d’affectation pour l’exercice 2021 : 2021 3 019 289 673 301,33 € 2,23% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : 2018 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2019 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2020 1 306 419 4 833 750,30 € 3,70 € Proposition d’affectation pour l’exercice 2021 : 2021 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité avec 185 voix exprimées favorablement. I V . — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». - Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2021, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 1 059 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 10,2 M€. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 - Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 151,7 millions d'euros. Risque de crédit Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. - Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. - Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 683 K€ a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au 31 décembre 2021. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 Pas d'événements postérieurs à l'exercice 2021. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. - Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 238 milliers d’euros (comme présenté en Note 17 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 20 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 238 milliers d’euros et de 144 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers). Pour l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France maintient sa méthode actuelle de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 3 233 - - - 3 233 - 3 233 1 396 à terme (1) 44 - - 37 667 37 711 47 37 758 47 933 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 3 277 - - 37 667 40 944 47 40 991 49 329 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 40 991 49 329 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 903 012 - - - 903 012 - 903 012 596 288 Comptes et avances à terme 4 555 7 135 313 937 311 854 637 481 14 768 652 249 487 082 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 907 567 7 135 313 937 311 854 1 540 493 14 768 1 555 261 1 083 370 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 1 555 261 1 083 370 Total 1 596 252 1 132 699 (1) La créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) est présentée en déduction des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Commentaires: Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 151,7 millions d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 411 125 - - 536 - 536 556 Autres concours à la clientèle 395 469 698 122 2 589 485 3 698 942 7 382 018 19 280 7 401 298 6 995 602 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 19 166 - - - 19 166 32 19 198 31 654 Dépréciations - 73 355 - 84 358 Valeur nette au bilan 7 347 677 6 943 454 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 841 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 992 544 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 695 333 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 22 946 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 25 223 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 7 386 057 6 995 009 Autres pays de l'U.E. 5 589 8 307 Autres pays d'Europe (1) 4 234 805 Amérique du Nord 502 370 Amérique Centrale et du Sud 793 919 Afrique et Moyen-Orient 1 998 929 Asie et Océanie (hors Japon) 2 548 2 263 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 7 401 720 7 008 602 Créances rattachées 19 312 19 210 Dépréciations - 73 355 - 84 358 Valeur nette au bilan 7 347 678 6 943 454 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 923 746 45 474 23 629 - 15 616 - 10 965 3 689 193 50 144 27 355 - 19 865 - 14 174 Agriculteurs 878 776 25 846 17 933 - 17 702 - 14 594 857 573 34 786 25 160 - 26 270 - 21 535 Autres professionnels 602 023 18 333 10 761 - 9 876 - 7 404 585 049 17 695 11 062 - 11 036 - 8 103 Clientèle financière 274 543 3 959 2 552 - 2 835 - 1 818 233 047 4 275 2 088 - 3 020 - 1 706 Entreprises 1 134 782 35 709 27 279 - 26 913 - 23 430 1 075 748 32 076 24 456 - 23 738 - 20 488 Collectivités publiques 573 378 - - - - 562 892 - - - - Autres agents économiques 33 784 413 413 - 413 - 413 24 310 429 117 - 429 - 117 Total 7 421 032 129 734 82 567 - 73 355 - 58 624 7 027 812 139 405 90 238 - 84 358 - 66 123 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 86 035 86 035 107 282 dont surcote restant à amortir - - - 1 106 1 106 1 627 dont décote restant à amortir - - - - 1 171 - 1 171 - 1 445 Créances rattachées - - - 570 570 964 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 86 605 86 605 108 246 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 69 176 69 176 32 556 Autres émetteurs - 2 420 - 452 335 454 755 456 822 dont surcote restant à amortir - - - 2 935 2 935 3 486 dont décote restant à amortir - - - - 895 - 895 - 726 Créances rattachées - 8 - 2 070 2 078 2 131 Dépréciations - - 32 - - - 32 - 15 Valeur nette au bilan - 2 396 - 523 581 525 977 491 494 Actions et autres titres à revenu variable - 349 292 12 940 - 362 232 507 514 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 419 - 452 - - 871 - 709 Valeur nette au bilan - 348 873 12 488 - 361 361 506 804 Total - 351 269 12 488 610 186 973 943 1 106 544 Valeurs estimatives - 363 727 16 421 621 605 1 001 753 1 140 825 (1) dont 36 420 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 36 420 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Le montant des cessions de titres d'investissement. Pas de cessions de titres d’investissement en 2021. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 12 466 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 10 962 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 3 932 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 2 173 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 14 916 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 24 512 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -856 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -272 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 38 323 28 534 Etablissements de crédit 128 876 145 286 Clientèle financière 574 785 720 251 Collectivités locales 30 852 4 022 Entreprises, assurances et autres clientèles 113 327 98 799 Divers et non ventilés - - Total en principal 886 163 996 892 Créances rattachées 2 078 2 131 Dépréciations - 903 - 724 Valeur nette au bilan 887 338 998 299 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 523 931 86 035 362 232 972 198 489 378 107 282 507 514 1 104 174 dont titres cotés 325 410 86 035 - 411 445 294 558 107 282 - 401 840 dont titres non cotés (1) 198 521 - 362 232 560 753 194 820 - 507 514 702 334 Créances rattachées 2 078 570 - 2 648 2 131 964 - 3 095 Dépréciations - 32 - - 871 - 903 - 15 - - 709 - 724 Valeur nette au bilan 525 977 86 605 361 361 973 943 491 494 108 246 506 805 1 106 545 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 361 361 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 323 724 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 56 277 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires - - OPCVM obligataires 302 582 311 585 OPCVM actions - - OPCVM autres 58 779 66 174 Total 361 361 377 759 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 24 913 15 025 159 223 324 770 523 931 2 078 526 009 491 509 Dépréciations - - - - - - - 32 - 15 Valeur nette au bilan 24 913 15 025 159 223 324 770 523 931 2 078 525 977 491 494 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute - 10 028 70 419 5 588 86 035 570 86 605 108 246 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - 10 028 70 419 5 588 86 035 570 86 605 108 246 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 496 671 - 491 038 - Autres pays de l'U.E. 100 071 - 95 654 - Autres pays d'Europe 3 251 - - - Amérique du Nord 9 973 - 9 968 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 609 966 - 596 660 - Créances rattachées 2 648 - 3 095 - Dépréciations - 32 - - 15 - Valeur nette au bilan 612 582 - 599 740 - Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Filiales et participations Brutes Nettes Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises Liées SAS VDF INNOVATION 1 138 100,00 1 000 1 000 202 0 VAL DE FRANCE EXPANSION 11 466 100,00 10 000 10 000 -350 0 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 807 100,00 4 000 848 25 0 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 859 100,00 7 000 6 831 -55 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 200 Sous total 22 000 18 678 200 0 Autres titres de participations CA TITRES 58 718 1,32 732 732 672 0 CA TITRES 4 547 SACAM PARTICIPATION 81 990 1,88 1 364 1 364 2 334 0 SACAM DEVELOPPT 794 779 2,11 15 446 15 446 61 185 423 SACAM DEVELOPPT 7 224 0 SACAM AVENIR 106 336 1,64 6 107 4 552 -111 130 0 SACAM IMMOBILIER 182 853 1,61 2 876 2 876 5 309 95 SACAM MUTULALISATION 18 295 410 1,81 335 946 335 946 271 332 4 092 CAC PME 68 757 7,51 5 445 5 445 -3 497 0 SAS LA BOETIE 15 819 153 2,25 435 689 435 689 -3 980 18 509 SAS LA BOETIE 15 220 C2MS 77 696 1,87 1 677 1 677 3 254 38 SCI CAM 43 415 2,86 437 437 854 0 CAPS (CT CAM) 41 252 1,82 1 131 1 131 964 11 TERRITOIRES ET DEVELOPT 26 211 3,51 509 509 545 0 TERRITOIRES ET DEVELOPT 3 039 DELTA 77 846 1,73 1 373 1 373 -28 0 CARCIE 2 740 21,00 630 616 116 0 SACAM INTERNATIONAL 483 246 2,11 18 963 9 949 -102 179 0 SACAM FIRECA SAS 50 636 1,43 1 341 727 -2 110 0 SACAM ASSUR, CAUTION 35 038 1,88 664 664 1 893 34 CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 76 746 1,03 502 502 6 078 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS &TERRITOIRES (somme) 13 732 1,87 540 540 -2 534 0 SP Ariane 6 (avance) 2 600 0 0 CAC PME2 6,00 900 900 0 0 CA TRANSITIONS 49 456 1,30 1 302 1 302 -521 0 ACE AERONAUTIQUE 2,22 1 000 1 000 0 0 Sous total 834 574 823 378 32 630 0 23 201 Total 856 574 842 057 32 830 0 23 201 Participations dont la valeur inventaire est inferieur 1% du capital de la cr Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) 0 0 0 0 Autres titres participations (ensemble) 5 352 5 151 12 864 160 123 Total parts entreprises liées et participations 861 926 847 208 45 694 160 0 23 324 L’ensemble des chiffres exprimés est en euros. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 22 000 20 378 22 000 20 486 Titres cotés - - - - Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 322 - - 3 264 - Valeur nette au bilan 18 878 20 578 18 936 20 686 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 833 418 1 186 541 802 760 1 136 732 Titres cotés - - - - Avances consolidables 25 621 25 621 34 325 34 326 Créances rattachées 114 114 113 113 Dépréciations - 11 396 - - 11 959 - Sous-total titres de participation 847 757 1 212 276 825 239 1 171 171 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 508 6 595 4 177 4 204 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - 7 - Sous-total autres titres détenus à long terme 6 508 6 595 4 170 4 204 Valeur nette au bilan 854 265 1 218 871 829 409 1 175 375 Total des titres de participation 873 143 1 239 449 848 345 1 196 061 (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 861 926 828 937 Titres cotés - - Total 861 926 828 937 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 - - 22 000 Avances consolidables 200 - - 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 264 - 58 - - 3 322 Valeur nette au bilan 18 936 -58 - 18 878 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 802 760 31 239 - 581 833 418 Avances consolidables 34 325 - - 8 704 25 621 Créances rattachées 113 114 - 113 114 Dépréciations - 11 959 - 46 609 - 11 396 Sous-total titres de participation 825 239 31 307 - 8 789 847 757 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 177 2 340 - 9 6 508 Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - 7 - 7 - Sous-total autres titres détenus à long terme 4 170 2 340 - 2 6 508 Valeur nette au bilan 829 409 33 647 -8 791 854 265 Total 848 345 33 589 -8 791 873 143 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 195 576 8 700 - 5 630 198 646 Amortissements et dépréciations - 117 510 - 8 263 4 647 - 121 126 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 78 066 437 -983 77 520 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 194 14 - 1 208 Amortissements et dépréciations - 428 - 13 - - 441 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - Amortissements et dépréciations - - - - Valeur nette au bilan 766 1 - 767 Total 78 832 438 -983 78 287 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Augmentation : Mise en service de l'agence de Thivars 290k€, de l'agence de Pontlevoy 314k€, de l'agence de Mennetou sur Cher 289k€, de l’agence de Sainville 261k€, de l’agence de Dammarie 458k€ et de l’agence de Janville 557k€. Diminution : Vente Logement de fonction : rue de la poste à La Chaussée St Victor - VB de cession pour 337k€. rue du bas Foux à Vineuil - VB de cession pour 492k€. à St Laurent La Gâtine - VB de cession pour 464k€. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 15 7 Comptes de stock et emplois divers 375 375 Débiteurs divers (2) 131 452 137 466 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 17 11 Valeur nette au bilan 131 859 137 859 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 737 183 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 74 4 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 331 2 180 Charges constatées d'avance (4) 627 489 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 2 592 5 945 Autres produits à recevoir (3) 26 366 31 073 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 197 120 Valeur nette au bilan 31 924 39 994 Total 163 783 177 853 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 221 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). (4) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 144 milliers d’euros. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 84 358 19 572 - 29 905 - 670 - 73 355 Sur opérations sur titres 724 395 - 216 - - 903 Sur valeurs immobilisées 15 231 103 - 616 - - 14 718 Sur autres actifs 13 13 - 1 - - 25 Total 100 326 20 083 - 30 738 - 670 - 89 001 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 592 - - - 1 592 3 1 595 384 à terme - - - 37 965 37 965 5 37 970 39 838 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 1 592 - - 37 965 39 557 8 39 565 40 222 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 40 780 - - - 40 780 - 40 780 20 977 Comptes et avances à terme 789 218 1 602 788 2 265 598 607 904 5 265 508 820 5 266 328 4 884 813 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 829 998 1 602 788 2 265 598 607 904 5 306 288 820 5 307 108 4 905 790 Total 831 590 1 602 788 2 265 598 645 869 5 345 845 828 5 346 673 4 946 012 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 294 645 - - - 3 294 645 37 3 294 682 2 977 087 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 60 086 - - - 60 086 - 60 086 51 755 à vue 60 086 - - - 60 086 - 60 086 51 755 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 36 643 83 216 187 048 774 307 681 2 387 310 068 360 376 à vue 4 345 - - - 4 345 - 4 345 10 370 à terme 32 298 83 216 187 048 774 303 336 2 387 305 723 350 006 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 3 391 374 83 216 187 048 774 3 662 412 2 424 3 664 836 3 389 218 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 645 105 3 370 360 Autres pays de l'U.E. 7 568 8 150 Autres pays d'Europe (1) 3 635 873 Amérique du Nord 2 483 2 199 Amérique Centrale et du Sud 343 303 Afrique et Moyen-Orient 2 429 2 239 Asie et Océanie (hors Japon) 835 2 148 Japon 13 15 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 3 662 411 3 386 287 Dettes rattachées 2 424 2 931 Valeur au bilan 3 664 835 3 389 218 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou e n Livre Streling-GBP Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 756 167 1 784 049 Agriculteurs 347 964 287 615 Autres professionnels 187 489 169 032 Clientèle financière 367 293 173 521 Entreprises 911 381 877 223 Collectivités publiques 7 592 14 994 Autres agents économiques 84 526 79 853 Total en principal 3 662 412 3 386 287 Dettes rattachées 2 424 2 931 Valeur au bilan 3 664 836 3 389 218 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables 6 200 12 000 - - 18 200 7 18 207 19 511 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 6 200 12 000 - - 18 200 7 18 207 19 511 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 15 7 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 55 089 51 913 Versements restant à effectuer sur titres 11 296 7 298 Valeur au bilan 66 400 59 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 26 399 35 390 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 72 9 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 990 2 117 Produits constatés d'avance 25 270 27 547 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 206 1 413 Autres charges à payer 57 419 57 200 Autres comptes de régularisation 309 471 Valeur au bilan 111 665 124 147 Total 178 065 183 365 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 20 - - - 17 - 3 Provisions pour autres engagements sociaux 801 20 - - 44 - 777 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 14 445 42 606 - - 44 572 - 12 479 Provisions pour litiges fiscaux (2) 360 4 - 298 - 62 - 4 Provisions pour autres litiges (3) 543 369 - 3 - 165 - 744 Provisions pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (4) 54 657 157 695 - - 159 636 - 52 716 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (5) 193 64 - - - 257 Provisions sur participations - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (6) 55 684 - 3 - 50 - 686 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 15 400 295 - - 1 954 - 13 741 Autres provisions (8) 1 290 377 - 542 - 83 - 1 042 Valeur au bilan 87 764 202 114 - 846 - 206 583 - 82 449 Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers et Mobiliers CBI/CBM pour 681K€ (baisse due à une sortie de défaut d’un client) A noter qu’il n’y a plus de contrats en risques d'exécution d'engagements de financements douteux - B3 contre 18K€ en n-1 Dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 136K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 4 204K€. Reprise de provision pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS (ne reste que le litige sur les intérêts moratoires pour 3k€) et reprise de la provision pour litige fiscal de 298k€. Dont provisions pour litige juridique pour 414k€ et dont provisions pour litiges salariaux pour 332k€. Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 52 114K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 602K€. Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. Forte hausse due à une dotation concernant le litige image chèque pour 684k€. Voir note Epargne Logement ci-après. Dont provision pour Bons Prescrits de 148K€, provision pour fonds de péréquation CATS de 40k€, provision sur DAT à taux progressifs de 611k€ et provision pour carte BONUS GOLD de 169k€. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 586 73 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 825 675 809 660 Ancienneté de plus de 10 ans 725 431 749 216 Total plans d'épargne-logement 1 644 692 1 632 622 Total comptes épargne-logement 283 925 280 806 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 928 617 1 913 428 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 549 840 Comptes épargne-logement 3 152 4 532 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 701 5 372 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -100 -63 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -6 366 -7 744 Ancienneté de plus de 10 ans -7 276 -7 593 Total plans d'épargne-logement -13 741 -15 400 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 741 -15 400 (En milliers d'euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement -15 400 -295 -1 954 -13 741 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -15 400 -295 -1 954 -13 741 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 26 501 26 381 Coût des services rendus sur l'exercice 2 500 1 774 Coût financier 97 256 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - -1 276 Variation de périmètre -48 -133 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -1 460 -1 195 (Gains) / pertes actuariels -1 119 696 Autres mouvements (1) -238 - Dette actuarielle à la clôture 26 234 26 501 La modification de la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et a pour conséquence de réduire de 238 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1er janvier 2021, faisant ressortir une position active de 26 263 milliers d’euros, et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 238 milliers d’euros. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Coût des services rendus 2 500 1 774 Coût financier 97 256 Rendement attendu des actifs -111 -389 Coût des services passés - -1 276 (Gains) / pertes actuariels net 383 366 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -370 1 197 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 499 1 927 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 23 335 22 423 Rendement attendu des actifs 111 389 Gains / (pertes) actuariels 109 -52 Cotisations payées par l'employeur 2 448 1 902 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -48 -133 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -1 460 -1 195 Autres mouvements - Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 24 495 23 335 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -26 234 -26 501 Impact de la limitation d'actifs -1 246 -1 616 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 129 4 740 Juste valeur des actifs fin de période 24 495 23 335 Position nette (passif) / Actifs à la clôture 144 -42 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs en % En Milliers d'euros Actions 12,10% 2 964 Dont actions cotées Obligations 80,20% 19 645 Dont obligations cotées Immobiliers 7,70% 1 886 Autres Actifs Régimes à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 2020 Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,44% et 0,30% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,36% et 0,86% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,36% et 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,70% 1,53% -6,36% 2,63% 3,74% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 1,60% 7,04% 2,74% 3,98% Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 151 000 143 000 Valeur au bilan 151 000 143 000 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 178 766 178 766 3 341 182 107 158 818 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 178 766 178 766 3 341 182 107 158 818 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 114 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 709 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 43 257 776 286 47 256 414 732 60 616 1 342 147 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 6 401 - 6 401 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 40 653 - 13 562 - - - 54 215 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 52 828 52 828 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2020 43 257 816 939 47 256 428 294 52 828 1 388 574 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 5 586 - 5 586 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 35 423 - 12 058 - - - 47 242 - Report à nouveau (2) - - - - - - - 239 Résultat de l’exercice N - - - - - - 59 269 59 269 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2021 43 257 852 362 47 256 440 352 - - 59 269 1 442 496 Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Les 239 milliers d’euros concerne l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et a pour conséquence d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021. Composition des capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 442 496 1 388 574 Fonds pour risques bancaires généraux 151 000 143 000 Total des capitaux propres 1 593 496 1 531 574 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 182 107 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 157 818 milliers d'euros au 31 décembre 2020 ; le montant des dépôts de garantie à caractère mutuel s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 1 600 955 1 141 987 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 1 588 091 1 126 124 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 864 15 863 Dettes 5 488 395 5 062 837 Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 306 288 4 904 019 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 182 107 158 818 Engagements donnés 160 67 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 160 67 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 11 082 548 10 944 098 10 342 312 10 178 816 Autres devises de l’Union Europ. (1) 117 117 1 385 1 385 Franc Suisse 382 382 200 200 Dollar 2 494 2 492 2 885 2 884 Yen - - - - Autres devises 480 480 1 298 1 298 Valeur brute 11 086 021 10 947 569 10 348 080 10 184 583 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 68 813 118 264 68 508 131 679 Dépréciations - 89 001 - - 100 326 - Total 11 065 833 11 065 833 10 316 262 10 316 262 Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling-GBP Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 7 009 7 002 35 403 35 397 - Devises 3 534 3 534 17 422 17 422 - Euros 3 475 3 468 17 981 17 975 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 7 009 7 002 35 403 35 397 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 709 721 10 729 1 720 450 1 929 130 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 1 709 721 10 729 1 720 450 1 929 130 Swaps de taux d'intérêt 1 709 721 9 833 1 719 554 1 929 130 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - 896 896 - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 72 648 72 648 56 686 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 72 648 72 648 56 686 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 34 787 34 787 24 685 Vendus - 34 787 34 787 24 685 Instruments de taux de change à terme Achetés - 1 537 1 537 3 658 Vendus - 1 537 1 537 3 658 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 1 709 721 83 377 1 793 098 1 985 816 Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2021 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 3 074 - - 3 074 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 252 051 706 508 760 995 252 051 706 508 760 995 - - - Caps, Floors, Collars - 67 200 2 374 - 67 200 2 374 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - 896 - - 896 - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 255 125 774 604 763 369 255 125 774 604 763 369 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 14 010 - - 14 010 - - - - - Sous total 14 010 - - 14 010 - - - - - Total 269 135 774 604 763 369 269 135 774 604 763 369 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 7 316 - - 7 316 - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 592 714 803 267 533 149 592 714 803 267 533 149 - - - Caps, Floors, Collars - 46 800 2 570 - 46 800 2 570 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 600 030 850 067 535 719 600 030 850 067 535 719 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 69 632 1 169 - 69 632 1 169 - - - - Sous total 69 632 1 169 - 69 632 1 169 - - - - Total 669 662 851 236 535 719 669 662 851 236 535 719 - - - Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures - - - - - - Options de change 3 157 3 110 3 074 7 820 7 432 7 316 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 25 110 61 019 1 719 554 37 337 81 794 1 929 130 Caps, Floors, Collars 46 46 69 574 26 26 49 370 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - 896 - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 28 313 64 175 1 793 098 45 183 89 252 1 985 816 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 870 863 14 010 1 554 1 553 70 801 Sous total 870 863 14 010 1 554 1 553 70 801 Total 29 183 65 038 1 807 108 46 737 90 805 2 056 617 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 319 721 1 390 000 117 371 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 867 148 868 226 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 1 761 Engagements en faveur de la clientèle 867 148 866 465 Ouverture de crédits confirmés 423 169 504 720 Ouverture de crédits documentaires 909 801 Autres ouvertures de crédits confirmés 422 260 503 919 Autres engagements en faveur de la clientèle 443 979 361 745 Engagements de garantie 299 399 450 403 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 48 124 190 182 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 13 658 27 518 Autres garanties 34 466 162 664 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 251 275 260 221 Cautions immobilières 6 073 1 056 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 245 202 259 165 Engagements sur titres 224 224 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 224 224 Engagements reçus Engagements de financement 9 470 14 151 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 470 14 151 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 2 792 779 2 545 851 Engagements reçus d'établissements de crédit 163 552 160 166 Engagements reçus de la clientèle 2 629 227 2 385 685 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 295 234 292 288 Autres garanties reçues 2 333 993 2 093 397 Engagements sur titres - 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - 750 dont 135 696 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a apporté 3 535 241 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 317 580 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a apporté : - 2 956 444 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 676 640 milliers d'euros en 2020 ; - 103 498 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 115 270 milliers d'euros en 2020 ; - 475 299 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 525 670 milliers d'euros en 2020 . Engagements donnés aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfice des tiers créanciers de celle-ci (cf note 1.1 cadre juridique et financier) et la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Titrisation En 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas participé à l’émission de titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 951 1 381 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 080 17 701 Sur opérations avec la clientèle 126 696 127 527 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 568 7 011 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 105 7 851 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 3 5 Intérêts et produits assimilés 159 403 161 476 Sur opérations avec les établissements de crédit - 857 - 877 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 48 041 - 48 585 Sur opérations avec la clientèle - 10 218 - 12 597 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 243 - 240 Sur dettes représentées par un titre - 10 - 18 Autres intérêts et charges assimilées - - Intérêts et charges assimilées - 59 369 - 62 317 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 100 034 99 159 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 4 114 milliers d'euros, contre 3 709 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Les montants d'intérêts perçus relatifs au TLTRO s’élèvent à 10 224 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 145 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des intérêts catch up s’élèvent à 195K€ au 31/12/2021. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 23 654 29 901 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 161 824 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 24 815 30 725 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 140 - 50 90 88 - 54 34 Sur opérations internes au crédit agricole 10 813 - 16 259 - 5 446 11 149 - 13 013 - 1 864 Sur opérations avec la clientèle 25 891 - 318 25 573 24 848 - 318 24 530 Sur opérations sur titres 50 - 7 43 - - 5 - 5 Sur opérations de change 55 - 55 45 - 45 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 111 - 111 4 - 4 Sur prestations de services financiers (1) 74 809 - 6 186 68 623 69 711 - 5 669 64 042 Provision pour risques sur commissions 117 - 124 - 7 217 - 112 105 Total produit net des commissions 111 986 -22 944 89 042 106 062 -19 171 86 891 (1) dont prestations assurance-vie : 14 936 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 240 206 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 44 220 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 284 426 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 373 - 101 Reprises de dépréciations 148 580 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 225 479 Plus-values de cession réalisées 1 084 7 070 Moins-values de cession réalisées - 487 - 937 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 597 6 133 Solde des opérations sur titres de placement 372 6 612 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 22 - 82 Reprises de dépréciations 68 98 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 46 16 Plus-values de cession réalisées 435 413 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées 435 413 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 481 429 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 853 7 041 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 4 849 5 769 Quote part des opérations faites en commun - 7 Refacturation et transfert de charges 34 44 Reprises provisions 84 443 Autres produits d'exploitation bancaire 4 967 6 263 Charges diverses - 593 - 508 Quote part des opérations faites en commun - 599 - 586 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 701 - 3 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 893 - 1 097 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 074 5 166 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements - 49 039 - 47 057 Charges sociales - 25 827 - 24 980 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 5 415 - 5 277 Intéressement et participation - 8 001 - 7 132 Impôts et taxes sur rémunérations - 7 392 - 7 511 Total des charges de personnel - 90 259 - 86 680 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 018 4 675 Frais de personnel nets - 85 241 - 82 005 Frais administratifs Impôts et taxes - 2 714 - 3 820 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires - 1 - 2 - 48 160 - 47 341 Total des charges administratives - 50 874 - 51 161 Refacturation et transferts de charges administratives 270 226 Frais administratifs nets - 50 604 - 50 935 Charges générales d'exploitation -135 845 -132 940 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 67 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 Rémunération des dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 589 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2021, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 2 056 milliers d’euros . Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 310 314 Non cadres 824 831 Total de l'effectif moyen 1 134 1 145 Dont : - France 1 134 1 145 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 55 53 Cout du risque « Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. » (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations - 219 808 - 183 837 Dépréciations de créances douteuses - 19 269 - 17 472 Autres provisions et dépréciations - 200 539 - 166 365 Reprises de provisions et dépréciations 233 932 175 657 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 29 477 25 698 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 204 455 149 959 Variation des provisions et dépréciations 14 124 - 8 180 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 129 - 120 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 929 - 3 574 Décote sur prêts restructurés - 179 - 309 Récupérations sur créances amorties 335 225 Autres pertes - - 803 Autres produits - 803 Cout du risque 9 222 -11 958 (1) dont 403 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 670 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 3 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 20 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 526 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 103 - 4 655 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 103 - 4 655 Reprises de dépréciations 616 555 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 616 555 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 513 - 4 100 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 513 - 4 100 Plus-values de cessions réalisées 4 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 - Moins-values de cessions réalisées - 568 - 385 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 568 - 385 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 564 - 385 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 564 - 385 Solde en perte ou en bénéfice - 51 - 4 485 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 240 68 Moins-values de cessions - 81 - 46 Solde en perte ou en bénéfice 159 22 Résultat net sur actifs immobilisés 108 -4 463 Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 506 K euros. Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) Montant 2021 Montant 2020 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 16 340 18 527 Partie afférente à un redressement fiscal -298 298 Partie afférente au résultat exceptionnel 0 0 Total 16 042 18 825 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Evénements postérieurs à la clôture , susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice disponible 59 507 Report à nouveau 0 Affectation spéciale Loi Mécénat 13 Intérêts des parts sociales et cca 6 095 Affectation à la Réserve Légale 40 049 Affectation en autres réserves 13 350 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 79 82% 79 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 16 18% 4 5% Total 95 100% 83 100% y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Pour 2021, prestations du 1 er janvier au 31/12/2021 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires exposé dans la note 2 « Principes et Méthodes comptables » ainsi que dans les notes 2.11, 14, 16 et 19 de l’annexe des comptes annuels . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 73,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mis en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 52,7 M€ au 31 décembre 2021, comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 3 mars 2022 KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 28/01/2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 18/03/2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 26 869 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2021, le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 1 059 millions d’euros et le produit d’intérêt afférent est de 10,2 M€. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2021 s’élève à 178 766 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 171 645 174 919 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 67 582 - 71 054 Commissions (produits) 4.2 111 758 105 741 Commissions (charges) 4.2 - 23 373 - 19 208 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 531 2 193 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 38 78 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 6 493 2 115 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 23 325 5 858 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 23 325 5 858 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Produits des autres activités 4.6 2 130 1 820 Charges des autres activités 4.6 - 1 894 - 1 239 Produit net bancaire 222 540 199 030 Charges générales d'exploitation 4.7 - 134 827 - 131 325 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 - 9 258 - 9 109 Résultat brut d'exploitation 78 455 58 596 Coût du risque 4.9 8 355 - 13 309 Résultat d'exploitation 86 810 45 287 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 159 - 46 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 86 969 45 241 Impôts sur les bénéfices 4.11 - 18 634 - 13 628 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 68 335 31 613 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 68 335 31 613 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 68 335 31 613 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 228 - 748 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 186 173 - 53 472 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 187 401 - 54 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 5 989 2 442 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 181 412 - 51 778 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 - 587 167 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 587 167 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 152 - 42 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 - 435 125 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 180 977 - 51 653 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 249 312 - 20 040 Dont part du Groupe 249 312 - 20 040 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 568 384 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 32 748 28 584 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 394 480 533 935 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 1 811 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 532 124 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2 24 782 36 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 1 158 224 940 704 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 940 704 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3 9 556 950 8 701 141 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 095 730 Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes 418 595 405 808 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 251 29 490 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 152 27 710 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 132 146 138 224 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence - ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Immobilisations corporelles 6.13 81 882 82 188 Immobilisations incorporelles 6.13 27 24 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 11 410 642 10 518 674 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 413 1 905 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 1 905 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 59 537 80 765 Passifs financiers au coût amorti 9 007 100 8 324 432 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 5 285 770 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 56 681 60 274 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 552 30 882 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 6 360 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 161 329 164 364 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 32 791 36 012 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 9 272 728 8 638 720 Capitaux propres 2 137 914 1 879 954 Capitaux propres part du Groupe 2 137 903 1 879 943 Capital et réserves liées 343 149 325 136 Réserves consolidées 1 409 527 1 387 279 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 316 892 135 915 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 68 335 31 613 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 11 410 642 10 518 674 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 - 1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 - 1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Augmentation de capital 10 989 ‐ ‐ ‐ 10 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ - 8 762 ‐ ‐ - 8 762 ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 947 ‐ ‐ 1 947 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 359 ‐ ‐ 359 ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 989 - 6 456 ‐ ‐ 4 533 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 384 ‐ ‐ - 384 125 - 51 778 - 51 653 ‐ - 52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 384 ‐ ‐ - 384 ‐ 384 384 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 31 613 Autres variations ‐ - 489 ‐ ‐ - 489 ‐ ‐ ‐ ‐ - 489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 177 947 1 534 466 ‐ ‐ 1 712 413 - 1 048 136 963 135 915 31 613 1 879 941 Affectation du résultat 2020 ‐ 31 613 ‐ ‐ 31 613 ‐ ‐ ‐ - 31 613 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 177 947 1 566 079 ‐ ‐ 1 744 026 - 1 048 136 963 135 915 ‐ 1 879 941 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (4) ‐ 177 ‐ ‐ 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 177 947 1 566 256 ‐ ‐ 1 744 203 - 1 048 136 963 135 915 ‐ 1 879 941 Augmentation de capital 18 013 ‐ ‐ ‐ 18 013 ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ - 7 975 ‐ ‐ - 7 975 ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 15 ‐ ‐ - 15 ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 18 013 - 7 990 ‐ ‐ 10 023 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 492 ‐ ‐ - 492 - 435 181 412 180 977 ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2) ‐ - 568 ‐ ‐ - 568 ‐ 568 568 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 68 335 Autres variations (3) ‐ - 1060 ‐ ‐ - 1060 ‐ ‐ ‐ ‐ - 1060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 195 960 1 556 714 ‐ ‐ 1 752 674 -1 483 318 375 316 892 68 335 2 137 901 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Concerne les opérations de capital de Sacam Avenir (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1098 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (4) L’IFRS IC a retenu, dans sa décision définitive d’avril 2021, un changement de méthode portant sur l’estimation des engagements sociaux des régimes à prestations définies: impact de 177 milliers d’euros; 238 milliers d’euros en report à nouveau pour la partie de l’excédent du régime, diminué de l’impôt différé de 61 milliers d’euros au taux de 25.83% (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 Affectation du résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 177 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 880 129 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 013 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 7 975 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 023 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 180 485 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 68 335 Autres variations (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - 1060 Capitaux propres au 31 décembre 2021 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 137 912 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Concerne les opérations de capital de Sacam Avenir (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de -1098 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. (4) L’IFRS IC a retenu, dans sa décision définitive d’avril 2021, un changement de méthode portant sur l’estimation des engagements sociaux des régimes à prestations définies: impact de 177 milliers d’euros; 238 milliers d’euros en report à nouveau pour la partie de l’excédent du régime, diminué de l’impôt différé de 61 milliers d’euros au taux de 25.83% Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 86 969 45 241 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 258 9 108 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 10 645 11 258 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement - 159 46 Résultat net des activités de financement 56 83 Autres mouvements 967 - 5 501 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 523 14 994 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 229 024 433 466 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 137 184 23 890 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 129 651 - 187 245 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 5 337 32 961 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 13 911 - 22 871 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 202 243 280 201 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 288 689 340 436 Flux liés aux participations (1) - 2 387 22 797 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 7 575 - 4 132 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 9 962 18 665 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 10 039 2 227 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 3 317 11 974 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 6 722 14 201 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 285 449 373 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 619 295 246 321 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 28 584 26 823 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 711 219 498 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 904 817 619 295 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 748 28 584 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 872 069 590 711 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 285 522 372 974 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à – 2 387 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Souscriptions : Sacam Avenir pour 2 524K€ (libération de fond pour 634K€) CAC PME2 pour 900K€ C2MS pour 295K€ COFILMO pour 70K€ CA TRANSITIONS pour 651K€ ACE AERONAUTIQUE pour 1 000K€ Cessions : Radian pour 17K€ (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 7 975 milliers d’euros pour l'année 2021 Notes annexes aux états financiers 1 Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 NON Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1 709 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en milliards d'euros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ - - ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place ( Date prévisionnelle : fin T1 2022) . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels dans lequel le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à une diminution de 238 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 238 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 177 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, l’application de cette décision ne revêt pas un caractère significatif sur le niveau des engagements sociaux et de la présentation états financiers. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait continué d’appliquer la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le "Produit net bancaire", avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 151,7 millions d’euros. Risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 683 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2021. 3 Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur Général Adjoint et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 405 913 - 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 103 405 810 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 405 913 - 105 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 105 405 808 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 12 859 - 72 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 859 - 72 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) 63 101 - 101 ‐ ‐ 63 101 - 101 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 50 242 29 ‐ ‐ ‐ ‐ - 50 242 29 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 418 772 - 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 418 772 - 177 ‐ ‐ ‐ ‐ 418 772 - 177 418 595 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) - 6 297 ‐ ‐ - 6 297 Au 31 décembre 2021 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 148 ‐ 6 148 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 6 840 383 - 23 595 358 595 - 31 144 139 777 - 84 412 7 338 755 - 139 151 7 199 604 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre - 231 565 - 6 916 220 870 9 242 10 695 - 3 680 ‐ - 1 354 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 371 677 1 216 371 677 - 4 178 ‐ - 2 962 Retour de Stage 2 vers Stage 1 147 046 - 8 155 - 147 046 12 551 ‐ 4 396 Transferts vers Stage 3 (1) - 9 794 79 - 9 746 992 19 540 - 5 327 ‐ - 4 256 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 2 860 - 56 5 985 - 123 - 8 845 1 647 ‐ 1 468 Total après transferts 6 608 818 - 30 511 579 465 - 21 902 150 472 - 88 093 7 338 755 - 140 506 7 198 249 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 429 587 5 212 - 24 739 - 5 515 - 26 797 14 634 378 051 14 331 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 721 234 - 12 349 65 452 - 4 877 1 786 686 - 17 226 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 264 388 7 129 - 90 180 5 090 - 21 139 19 930 - 1 375 707 32 149 Passages à perte - 5 289 5 212 - 5 289 5 212 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 11 ‐ - 169 76 (180) 76 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 10 432 - 5 728 - 11 256 - 6 552 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 27 259 ‐ ‐ ‐ - 200 672 - 27 459 672 Total 7 038 405 - 25 299 554 726 - 27 417 123 675 - 73 459 7 716 806 - 126 175 7 590 631 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 17 864 - 173 6 559 - 11 478 Au 31 décembre 2021 (4) 7 020 541 - 25 299 554 553 - 27 417 130 234 - 73 459 7 705 328 - 126 175 7 579 153 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 151.7 millions d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 834 836 - 6 007 28 431 - 3 832 3 197 - 18 866 464 - 9 857 856 607 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 19 990 - 1 130 19 491 1 130 499 ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 28 490 340 28 490 - 340 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 8 954 - 1 464 - 8 954 1 464 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) - 502 1 - 154 22 656 - 23 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 48 - 7 109 - 16 - 157 23 ‐ ‐ Total après transferts 814 846 - 7 137 47 922 - 2 702 3 696 - 18 866 464 - 9 857 856 607 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 4 312 1 392 - 2 311 - 468 - 1 317 18 684 942 Nouveaux engagements donnés (2) 510 488 - 2 405 18 469 - 2 336 528 957 - 4 741 Extinction des engagements - 506 229 2 871 - 20 729 2 154 - 2 222 2 222 - 529 180 7 247 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 926 - 286 - 2 204 - 1 564 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 53 ‐ - 51 ‐ 905 ‐ 907 ‐ Au 31 décembre 2021 819 158 - 5 745 45 611 - 3 170 2 379 ‐ 867 148 - 8 915 858 233 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 281 692 - 476 3 876 - 1 385 5 078 - 2 728 290 646 - 4 589 286 057 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre - 794 - 125 624 126 170 - 1 ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 - 1 315 15 1 315 - 15 ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 691 - 141 - 691 141 ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) - 170 1 ‐ ‐ 170 - 1 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 280 898 - 601 4 500 - 1 259 5 248 - 2 729 290 646 - 4 589 286 057 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes - 22 687 210 - 896 225 - 190 590 - 23 773 1 025 Nouveaux engagements donnés (2) 17 872 - 63 172 - 57 18 044 - 120 Extinction des engagements - 40 152 79 - 1 068 278 - 990 854 - 42 210 1 211 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 194 4 - 264 - 66 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 407 ‐ ‐ ‐ 800 ‐ 393 ‐ Au 31 décembre 2021 258 211 - 391 3 604 - 1 034 5 058 - 2 139 266 873 - 3 564 263 309 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 154 688 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 152 286 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 179 470 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 213 833 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 212 022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 250 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 6 148 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 ‐ 1 762 968 340 938 3 085 570 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ Titres de dettes 418 595 ‐ ‐ ‐ 34 894 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 003 895 ‐ 1 762 968 340 938 3 120 464 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 775 ‐ 16 370 1 897 26 649 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 ‐ 1 682 585 350 012 2 878 822 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Titres de dettes 405 808 ‐ ‐ ‐ 44 997 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 263 309 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 919 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 858 233 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 379 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ Total 1 121 542 ‐ 44 386 26 266 99 296 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 298 ‐ ‐ ‐ 501 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 286 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 350 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 856 607 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 179 ‐ 6 40 506 ‐ Total 1 142 664 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 529 ‐ 6 40 506 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 576 5 499 Valeur comptable brute avant modification 7 587 5 668 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 11 - 169 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 407 317 29 249 4 436 566 3 766 748 4 751 3 771 499 0,5% < PD ≤ 2% 577 001 157 827 734 828 826 752 4 160 830 912 2% < PD ≤ 20% 226 009 202 590 428 599 464 476 196 068 660 544 20% < PD < 100% 12 908 12 908 51 101 51 101 PD = 100% 90 603 90 603 94 422 94 422 Total Clientèle de détail 5 210 327 402 574 90 603 5 703 504 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 680 723 22 939 1 703 662 1 669 635 14 412 1 684 047 0,6% < PD < 12% 554 411 109 258 663 669 531 130 59 761 590 891 12% ≤ PD < 100% 19 782 19 782 28 342 28 342 PD = 100% 39 631 39 631 45 355 45 355 Total Hors clientèle de détail 2 235 134 151 979 39 631 2 426 744 2 200 765 102 515 45 355 2 348 635 Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 383 333 517 ‐ 383 850 320 924 69 ‐ 320 993 0,5% < PD ≤ 2% 63 221 3 868 ‐ 67 089 56 708 70 ‐ 56 778 2% < PD ≤ 20% 27 908 8 838 ‐ 36 746 38 088 6 370 ‐ 44 458 20% < PD < 100% ‐ 1 039 ‐ 1 039 ‐ 2 899 ‐ 2 899 PD = 100% ‐ ‐ 1 651 1 651 ‐ ‐ 2 013 2 013 Total Clientèle de détail 474 462 14 262 1 651 490 375 415 720 9 408 2 013 427 141 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 218 410 9 695 ‐ 228 105 295 192 5 785 ‐ 300 977 0,6% < PD < 12% 126 286 19 789 ‐ 146 075 123 924 5 848 ‐ 129 772 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 865 ‐ 1 865 ‐ 7 390 ‐ 7 390 PD = 100% ‐ ‐ 728 728 ‐ ‐ 1 184 1 184 Total Hors clientèle de détail 344 696 31 349 728 376 773 419 116 19 023 1 184 439 323 Provisions (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 508 ‐ ‐ 6 508 5 535 ‐ ‐ 5 535 0,5% < PD ≤ 2% 2 414 397 ‐ 2 811 3 386 15 ‐ 3 401 2% < PD ≤ 20% 190 367 ‐ 557 2 310 215 ‐ 2 525 20% < PD < 100% ‐ 27 ‐ 27 ‐ 74 ‐ 74 PD = 100% ‐ ‐ 2 489 2 489 ‐ ‐ 2 981 2 981 Total Clientèle de détail 9 112 791 2 489 12 392 11 231 304 2 981 14 516 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 230 384 3 ‐ 230 387 257 689 84 ‐ 257 773 0,6% < PD < 12% 18 715 864 ‐ 19 579 12 772 1 002 ‐ 13 774 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 946 ‐ 1 946 ‐ 2 486 ‐ 2 486 PD = 100% ‐ ‐ 2 569 2 569 ‐ ‐ 2 097 2 097 Total Hors clientèle de détail 249 099 2 813 2 569 254 481 270 461 3 572 2 097 276 130 Provisions (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 761 452 1 652 ‐ 763 104 755 675 ‐ ‐ 755 675 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 130 792 ‐ ‐ 130 792 153 661 ‐ ‐ 153 661 Grandes entreprises 1 342 890 150 327 39 631 1 532 848 1 291 429 102 515 45 355 1 439 299 Clientèle de détail 5 210 327 402 574 90 603 5 703 504 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 7 602 15 020 Grandes entreprises 1 266 423 1 044 202 Clientèle de détail 2 390 624 2 329 500 Total Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 57 056 ‐ ‐ 57 056 94 989 ‐ ‐ 94 989 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 287 640 31 349 728 319 717 324 127 19 023 1 184 344 334 Clientèle de détail 474 462 14 262 1 651 490 375 415 720 9 408 2 013 427 141 Provisions (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 60 ‐ ‐ 60 60 ‐ ‐ 60 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 15 598 ‐ ‐ 15 598 30 424 ‐ ‐ 30 424 Grandes entreprises 233 441 2 813 2 569 238 823 239 977 3 572 2 097 245 646 Clientèle de détail 9 112 791 2 489 12 392 11 231 304 2 981 14 516 Provisions (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 7 315 086 554 537 130 225 7 999 848 7 138 313 358 508 139 724 7 636 545 Autres pays de l'Union européenne 106 480 10 1 106 491 104 738 87 12 104 837 Autres pays d'Europe 7 548 5 1 7 554 772 ‐ 34 806 Amérique du Nord 10 886 ‐ ‐ 10 886 10 767 ‐ ‐ 10 767 Amériques centrale et du Sud 879 ‐ ‐ 879 920 ‐ ‐ 920 Afrique et Moyen-Orient 1 992 ‐ 7 1 999 921 ‐ 7 928 Asie et Océanie (hors Japon) 2 590 1 ‐ 2 591 2 310 ‐ ‐ 2 310 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 25 476 - 27 418 - 73 459 - 126 353 - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 Total 7 419 985 527 135 56 775 8 003 895 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 3 647 340 3 372 793 Autres pays de l'Union européenne 7 571 8 150 Autres pays d'Europe 3 635 875 Amérique du Nord 2 483 2 200 Amériques centrale et du Sud 343 304 Afrique et Moyen-Orient 2 429 2 236 Asie et Océanie (hors Japon) 835 2 149 Japon 13 15 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 818 604 45 603 2 379 866 586 833 671 28 426 3 197 865 294 Autres pays de l'Union européenne 176 3 ‐ 179 383 4 ‐ 387 Autres pays d'Europe 59 3 ‐ 62 119 ‐ ‐ 119 Amérique du Nord 54 ‐ ‐ 54 150 1 ‐ 151 Amériques centrale et du Sud 2 ‐ ‐ 2 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 33 1 ‐ 34 35 ‐ ‐ 35 Asie et Océanie (hors Japon) 230 1 ‐ 231 475 ‐ ‐ 475 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 5 745 - 3 170 ‐ - 8 915 - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 Total 813 413 42 441 2 379 858 233 828 829 24 599 3 179 856 607 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 258 211 3 604 5 058 266 873 281 692 3 876 5 078 290 646 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 391 - 1 034 - 2 139 - 3 564 - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 Total 257 820 2 570 2 919 263 309 281 216 2 491 2 350 286 057 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 Administration générale 289 61 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 746 ‐ ‐ 3 409 221 ‐ 190 1 652 4 027 Clientèle de détail 11 358 580 ‐ 10 745 3 037 5 1 969 2 420 21 981 Total 27 393 641 ‐ 14 154 3 258 5 2 159 4 072 26 008 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 Administration générale 1 477 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 14 285 4 009 ‐ 3 680 177 3 38 421 5 286 Clientèle de détail 11 885 665 ‐ 10 410 4 599 14 1 682 2 767 21 072 Total 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 977 10 935 12 870 24 782 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 476 14 782 44 279 59 537 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 ‐ ‐ 7 101 1 387 1 523 Futures 28 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 61 1 381 1 449 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 40 6 46 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total 28 ‐ ‐ 16 101 1 387 1 532 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 870 ‐ ‐ 870 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 28 ‐ ‐ 886 101 1 387 2 402 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 984 1 158 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 959 1 132 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 149 984 1 159 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 651 1 ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 677 150 984 1 811 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 101 1 420 1 528 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 61 1 414 1 482 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 40 6 46 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 22 ‐ ‐ 22 Sous-total ‐ ‐ ‐ 29 101 1 420 1 550 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 863 ‐ ‐ 863 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 892 101 1 420 2 413 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 1 035 1 209 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 1 010 1 183 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Sous-total ‐ ‐ ‐ 69 149 1 035 1 253 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 652 ‐ ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 721 149 1 035 1 905 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 867 327 2 058 162 Futures 2 270 ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 795 483 2 008 792 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 69 574 49 370 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 3 072 7 316 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 3 072 7 316 Autres instruments 896 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 896 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 871 295 2 065 478 Opérations de change à terme 14 011 70 801 Total Notionnels 1 885 306 2 136 279 Risque de change (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 912 165 7 193 327 991 311 854 ‐ 1 559 203 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 440 495 711 734 2 659 333 3 870 848 22 918 7 705 328 Total 1 352 660 718 927 2 987 324 4 182 702 22 918 9 264 531 Dépréciations - 126 176 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 138 355 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 632 573 15 096 119 295 328 766 ‐ 1 095 730 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 453 707 838 638 2 376 907 3 637 745 31 758 7 338 755 Total 1 086 280 853 734 2 496 202 3 966 511 31 758 8 434 485 Dépréciations - 139 152 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 295 333 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 824 395 1 600 788 2 262 597 597 990 ‐ 5 285 770 Dettes envers la clientèle 3 393 611 83 216 187 048 774 ‐ 3 664 649 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 218 006 1 684 004 2 449 645 598 764 ‐ 8 950 419 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 778 439 1 218 301 2 278 361 600 335 ‐ 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3 079 870 74 428 233 584 840 ‐ 3 388 722 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 858 309 1 292 729 2 511 945 601 175 ‐ 8 264 158 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 6 203 12 004 ‐ ‐ ‐ 18 207 Emprunts obligataires 5 ‐ ‐ 38 469 ‐ 38 474 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 208 12 004 ‐ 38 469 ‐ 56 681 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 7 507 12 004 ‐ ‐ ‐ 19 511 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 40 757 ‐ 40 763 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 7 513 12 004 ‐ 40 757 ‐ 60 274 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 139 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 139 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 728 32 858 ‐ ‐ ‐ 35 586 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 24 782 57 584 1 699 721 36 674 79 397 1 894 010 Taux d'intérêt 24 782 57 584 1 699 721 36 674 79 397 1 894 010 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 953 10 000 ‐ 1 368 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 953 10 000 ‐ 1 368 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 24 782 59 537 1 709 721 36 674 80 765 1 904 010 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 250 592 702 547 756 582 1 709 721 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Taux d'intérêt 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Instruments fermes 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 1 428 35 801 18 248 309 721 1 52 678 - 5 924 314 010 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 23 354 21 783 - 5 177 1 390 000 36 673 26 719 - 13 467 1 580 000 Total couverture de juste valeur 24 782 57 584 13 071 1 699 721 36 674 79 397 - 19 391 1 894 010 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Taux d'intérêt 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 343 197 33 606 ‐ - 18 097 376 512 51 702 ‐ 6 102 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 402 250 ‐ 1 600 192 3 333 Total - Actifs 1 402 250 ‐ 1 600 192 3 333 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 9 553 ‐ 30 952 - 69 Total - Passifs 9 553 ‐ 30 952 - 69 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 13 071 - 13 070 1 - 19 391 19 522 131 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 071 - 13 070 1 - 19 391 19 522 131 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Instruments fermes ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 953 -587 10 000 ‐ 1 368 163 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Impacts de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger - 587 ‐ ‐ 163 ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion – chapitre 5) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4 Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 159 915 159 068 Opérations avec les établissements de crédit 532 972 Opérations internes au Crédit Agricole 23 079 17 702 Opérations avec la clientèle 131 731 135 041 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 4 573 5 353 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ 261 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ 261 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 11 730 15 590 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) (3) (4) 171 645 174 919 Sur les passifs financiers au coût amorti - 52 632 - 57 210 Opérations avec les établissements de crédit - 874 - 876 Opérations internes au Crédit Agricole - 47 190 - 48 538 Opérations avec la clientèle - 4 655 - 7 836 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 87 40 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 14 924 - 13 816 Autres intérêts et charges assimilées - 26 - 28 Charges d'intérêts - 67 582 - 71 054 (1) dont 1 931 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 830 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 2 869 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 3 009 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (3) Les montants d'intérêts perçus relatifs au TLTRO s’élèvent à 10 224 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 145 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (4) En application du paragraphe B5.4.6 d’IFRS 9 - méthode du « Catch-up », l’impact de l’option de prolongation de la durée du PGE est comptabilisée. Les flux de trésorerie futurs sont ré-estimés sur la base du nouvel échéancier et enregistrer immédiatement en résultat (Flat). Le montant des intérêts catch up s’élèvent à 195K€ au 31/12/2021. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 140 - 50 90 88 - 54 34 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 813 - 16 257 - 5 444 11 149 - 13 012 - 1 863 Sur opérations avec la clientèle 3 759 - 442 3 317 3 732 - 430 3 302 Sur opérations sur titres 50 - 7 43 ‐ - 5 - 5 Sur opérations de change 55 ‐ 55 45 ‐ 45 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 111 ‐ 111 4 ‐ 4 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 94 673 - 6 350 88 323 88 736 - 5 707 83 029 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 157 - 267 1 890 1 987 ‐ 1 987 Total Produits et charges de commissions 111 758 - 23 373 88 385 105 741 - 19 208 86 533 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 1 173 830 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 24 72 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 537 - 56 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 4 557 1 018 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 239 198 Résultat de la comptabilité de couverture 1 131 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 531 2 193 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 88 821 - 88 670 151 98 546 - 98 368 178 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 35 362 - 53 459 - 18 097 52 235 - 46 133 6 102 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 53 459 - 35 211 18 248 46 311 - 52 235 - 5 924 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 99 375 - 99 525 - 150 120 845 - 120 892 - 47 Variations de juste valeur des éléments couverts 52 276 - 47 249 5 027 67 130 - 53 710 13 420 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 47 099 - 52 276 - 5 177 53 715 - 67 182 - 13 467 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 188 196 - 188 195 1 219 391 - 219 260 131 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 23 325 5 858 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 325 5 858 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » 4.6 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 10 82 Autres produits (charges) nets 226 499 Produits (charges) des autres activités 236 581 4.7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel - 84 905 - 80 826 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 3 620 - 6 242 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 46 302 - 44 257 Charges générales d'exploitation - 134 827 - 131 325 (1) Dont 67 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2021 2020 2021 2020 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 79 79 79 158 Services autres que la certification des comptes 16 12 4 4 20 Total 95 91 83 83 178 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 95 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 16 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion, et vérification sur la déclaration de performance extra-financières etc…) Le montant total des honoraires de KPMG, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc…) 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements - 9 258 - 9 109 Immobilisations corporelles (1) - 9 245 - 9 107 Immobilisations incorporelles - 13 - 2 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 9 258 - 9 109 (1) Dont 982 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.9 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 3 311 - 19 587 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 1 429 - 10 854 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 1 776 - 8 905 Engagements par signature 347 - 1 949 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 4 740 - 8 733 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 727 - 6 315 Engagements par signature 1 013 - 2 418 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 5 171 6 234 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 564 4 201 Engagements par signature 607 2 033 Autres actifs (C) ‐ ‐ Risques et charges (D) - 153 243 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) 8 329 - 13 110 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 129 - 114 Récupérations sur prêts et créances 335 229 comptabilisés au coût amorti 335 229 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 180 - 309 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ - 808 Autres produits ‐ 803 Coût du risque 8 355 - 13 309 Les provisions Stage 1 et Stage 2 s’élèvent à 63 M€ en baisse de 3,3 M€ au cours de l’année. Elles correspondent principalement aux provisions filières qui ont diminué de 3,3 M€. 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 159 - 46 Plus-values de cession 240 ‐ Moins-values de cession - 81 - 46 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 159 - 46 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant - 17 793 - 19 897 Charge d'impôt différé - 841 6 269 Total Charge d'impôt - 18 634 - 13 628 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 86 969 28,41% - 24 708 Effet des différences permanentes - 2,98% 2 592 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,47% 410 Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 4,02% - 3 492 Taux et charge effectifs d'impôt 21,43% - 18 634 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 9 616 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 45 241 32,02% - 14 486 Effet des différences permanentes 6 739 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 3 401 Effet de l’imposition à taux réduit 263 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 4 556 Taux et charge effectifs d'impôt 30,12% - 13 628 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 680 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -587 167 Ecart de réévaluation de la période -587 167 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 152 -42 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -435 125 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 228 -748 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 186 173 -53 472 Ecart de réévaluation de la période 185 605 -51 480 Transferts en réserves 568 384 Autres variations ‐ -2 376 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 989 2 442 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 181 412 -51 778 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 180 977 -51 653 Dont part du Groupe 180 977 -51 653 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 - 587 152 - 435 - 435 - 2 000 517 - 1 483 - 1 483 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 802 1 757 - 5 045 - 5 045 1 228 - 317 911 911 - 5 574 1 440 - 4 134 - 4 134 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 147 275 - 5 268 142 007 142 007 186 173 - 5 672 180 501 180 501 333 448 - 10 940 322 508 322 508 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 140 473 - 3 511 136 962 136 962 187 401 - 5 989 181 412 181 412 327 874 - 9 500 318 374 318 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 140 473 - 3 511 136 962 136 962 187 401 - 5 989 181 412 181 412 327 874 - 9 500 318 374 318 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 139 060 -3 146 135 914 135 914 186 814 -5 837 180 977 180 977 325 874 -8 983 316 891 316 891 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 580 407 - 1 173 - 1 173 167 - 42 125 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 054 1 564 - 4 490 - 4 490 - 748 193 - 555 - 555 - 6 802 1 757 - 5 045 - 5 045 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 200 747 - 7 517 193 230 193 230 - 53 472 2 249 - 51 223 - 51 223 147 275 - 5 268 142 007 142 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 193 113 -5 546 187 568 187 567 -54 053 2 400 -51 654 -51 653 139 060 -3 146 135 914 135 914 5 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 25 181 ‐ 23 189 ‐ Banques centrales 7 567 ‐ 5 395 ‐ Valeur au bilan 32 748 ‐ 28 584 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 1 811 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 532 124 Instruments de capitaux propres 5 676 4 640 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 386 402 527 484 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 394 480 533 935 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 2 402 1 811 Valeur au bilan 2 402 1 811 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 887 3 917 Titres de participation non consolidés 789 723 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 676 4 640 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 383 498 524 717 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 371 3 501 OPCVM 380 127 521 216 Prêts et créances 2 904 2 767 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 904 2 767 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 386 402 527 484 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 1 905 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 2 413 1 905 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 2 413 1 905 Valeur au bilan 2 413 1 905 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Total 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 575 ‐ ‐ 2 886 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 154 649 345 207 - 11 759 937 818 162 499 - 15 224 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 158 224 345 207 - 11 759 940 704 162 499 - 15 224 Impôts sur les bénéfices - 10 940 ‐ - 5 268 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 334 267 - 11 759 157 231 - 15 224 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 58 ‐ - 568 - 384 ‐ - 384 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 58 ‐ - 568 - 384 ‐ - 384 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 568 ‐ - 384 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a procédé à la cession du titre RADIAN. Cette cession résulte d’une liquidation de la société pour 17K€ et de cession des titres Edokial dans le cadre de l’opération de gestion documentaire pour 41K€. Placements dans des instruments de capitaux propres par titres. Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détails des titres SIREN 31/12/2021 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 434 049 904 3 575 Titres de participations non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales SACAM AVENIR 503 027 435 4 552 SACAM FIRECA 442 098 208 727 SACAM IMMOBILIER 533 811 261 3 858 SACAM INTERNATIONAL 437 579 949 12 907 SACAM MUTUALISATION 790 086 508 398 244 SACAM PARTICIPATIONS 421 023 482 2 290 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 444369607 22 197 SACAM ASSURANCE CAUTION 422042838 1 935 SAS MIROMESNIL 439668385 5 SAS SEGUR 439668633 5 SAS RUE LA BOETIE 439 208 190 676 999 SCI CAM 318070513 4 729 FIRECA EXPERIMENTATIONS 522 013 358 93 Co détenus par des Entités du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 317781128 871 C2MS 792234437 2 641 CA CHEQUES 814357091 84 CAGIP 840 434 740 0 CA LOGEMENT ET TERRITOIRES 825 149 350 275 SC AGE ET VIE CR 879467256 143 EDOKIAL 310 710 496 227 COFILMO 397 775 305 110 Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise SAS VDF INNOVATION 823 361 068 1 123 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 499 396 182 848 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 794 689 786 6 831 SACIEL 805 720 927 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 341 256 543 191 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 451 751 564 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 539 015 529 6 965 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 381 878 248 77 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 521 320 408 0 CAPS (EX. CTCAM) 320 421 159 1 378 CARCIE 508 438 447 616 GEDIA 484 838 800 344 SAFER DU CENTRE 596 820 480 95 SAS DELTA 799 261 730 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 806 220 091 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 500 556 071 0 SEMPAT 28 502 814 676 52 SIRCA 388 156 499 0 CARVEST 453 051 641 55 TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT 428 078 471 901 CAC PME2 897 453 908 900 1 154 649 1 158 223 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 095 730 Prêts et créances sur la clientèle (1) 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes 418 595 405 808 Valeur au bilan 9 556 950 8 701 141 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 151,7 millions d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et prêts 6 148 12 445 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 104 3 967 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 6 148 12 445 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 6 148 12 445 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 900 806 596 203 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 652 249 487 082 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 553 055 1 083 285 Valeur au bilan 1 559 203 1 095 730 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 536 556 Autres concours à la clientèle 7 659 514 7 273 894 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 841 696 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 23 032 31 871 Comptes ordinaires débiteurs 21 405 31 738 Valeur brute 7 705 328 7 338 755 Dépréciations - 126 176 - 139 152 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 579 152 7 199 603 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 579 152 7 199 603 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 86 605 108 245 Obligations et autres titres à revenu fixe 332 167 297 668 Total 418 772 405 913 Dépréciations - 177 - 105 Valeur au bilan 418 595 405 808 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 43 975 43 975 ‐ ‐ 44 030 38 469 38 469 ‐ ‐ 38 474 5 556 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d'euros) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actis transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2021 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 86 581 86 581 ‐ 86 581 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 86 581 86 581 ‐ 86 581 31/12/2020 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ - - - - Total ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d’exposition à la dette souveraine. 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 285 770 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre 56 681 60 274 Valeur au bilan 9 007 100 8 324 432 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 596 384 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 083 ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 1 596 384 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 33 761 9 459 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 5 250 413 4 865 593 Total 5 284 174 4 875 052 Valeur au bilan 5 285 770 4 875 436 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 3 294 495 2 976 591 Comptes d'épargne à régime spécial 60 086 51 755 Autres dettes envers la clientèle 310 068 360 376 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 664 649 3 388 722 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 18 207 19 511 Emprunts obligataires 38 474 40 763 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 56 681 60 274 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 27 184 ‐ 27 184 25 440 ‐ 1 744 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 61 950 ‐ 61 950 25 440 35 829 681 Nature des instruments financiers 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation (en milliers d'euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 2 683 6 921 Impôts différés 14 469 20 789 Total Actifs d'impôts courants et différés 17 152 27 710 Impôts courants 4 360 Impôts différés 2 ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 6 360 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 427 ‐ 28 291 ‐ Charges à payer non déductibles 128 ‐ 198 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 20 064 ‐ 22 029 ‐ Autres différences temporaires 6 235 ‐ 6 064 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 9 616 ‐ - 3 680 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 10 942 ‐ - 5 270 ‐ Couverture de flux de trésorerie 518 ‐ 366 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 808 ‐ 1 224 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 2 342 2 - 3 822 ‐ Total Impôts différés 14 469 2 20 789 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 105 694 107 146 Comptes de stocks et emplois divers 375 375 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 105 302 106 760 Comptes de règlements 17 11 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 26 452 31 078 Comptes d'encaissement et de transfert 39 ‐ Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 25 725 30 396 Charges constatées d'avance 483 489 Autres comptes de régularisation 205 193 Valeur au bilan 132 146 138 224 (1) dont 1 221 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 238 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 66 904 59 689 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 51 954 48 987 Versements restant à effectuer sur titres 11 296 7 297 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 3 654 3 405 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 94 425 104 675 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 25 703 35 205 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 5 9 Produits constatés d’avance 25 270 27 547 Charges à payer 43 133 41 401 Autres comptes de régularisation 314 513 Valeur au bilan 161 329 164 364 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 67 ‐ ‐ - 67 ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations - 31 ‐ - 1 32 ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 36 ‐ - 1 - 35 ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 201 155 ‐ 9 862 -5 630 ‐ ‐ 205 387 Amortissements et dépréciations -118 967 ‐ -9 245 4 648 ‐ 59 -123 505 Valeur au bilan 82 188 ‐ 617 -982 ‐ 59 81 882 Immobilisations incorporelles Valeur brute 369 ‐ 14 1 ‐ ‐ 384 Amortissements et dépréciations -345 ‐ -13 1 ‐ ‐ -357 Valeur au bilan 24 ‐ 1 2 ‐ ‐ 27 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 196 358 ‐ 4 281 -877 ‐ 1 393 201 155 Amortissements et dépréciations -110 271 ‐ -9 107 657 ‐ -246 -118 967 Valeur au bilan 86 087 ‐ -4 826 -220 ‐ 1 147 82 188 Immobilisations incorporelles Valeur brute 344 ‐ 25 ‐ ‐ ‐ 369 Amortissements et dépréciations -344 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -345 Valeur au bilan ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ 24 6.14 Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 15 400 ‐ ‐ 295 ‐ - 1 954 ‐ ‐ 13 741 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 14 446 ‐ ‐ 42 604 ‐ - 44 571 ‐ ‐ 12 479 Risques opérationnels (2) 56 ‐ ‐ 684 - 3 - 51 ‐ ‐ 686 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 3 966 ‐ ‐ 20 ‐ - 86 ‐ - 140 3 760 Litiges divers (4) 591 ‐ ‐ 369 - 3 - 165 ‐ ‐ 792 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 553 ‐ ‐ 348 - 542 - 26 ‐ ‐ 1 333 Total 36 012 ‐ ‐ 44 320 - 548 - 46 853 ‐ - 140 32 791 Dont provisions pour CBM/CBI 681K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B1 HB pour 6 136K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B2 HB pour 4 204K€. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. Dont une provision pour le litige image chèque de 684K€. Dont 3 760 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 776 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provisions couvrant les litiges juridiques pour 414 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 332 milliers d’euros. Provision c omposée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 611K€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 395K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 148K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 169K€. A noter, une provision à hauteur de 39K€ pour fonds de péréquation CATS. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 14 366 ‐ 2 047 ‐ - 1 012 ‐ ‐ 15 400 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 109 ‐ 35 641 ‐ - 33 306 ‐ ‐ 14 446 Risques opérationnels (2) 459 ‐ ‐ - 5 - 398 ‐ ‐ 56 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 4 725 ‐ 68 ‐ - 1 208 ‐ 381 3 966 Litiges divers (4) 770 ‐ 279 - 113 - 345 ‐ ‐ 591 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 942 ‐ 538 - 918 - 9 ‐ ‐ 1 553 Total 34 371 ‐ 38 573 -1 036 -36 278 ‐ 381 36 012 Dont provisions pour CBM/CBI 1250K€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B1 HB pour 6483k€, provisions pour risque d’exécution d’engagement de garantie et de financement B2 HB pour 5 216K€ et provision pour 18k€ pour engagement de financement B3. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. A noter une baisse significative de 398K€ suite à la clôture d’un dossier ROP. Dont 3 924 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 800 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail Provisions couvrant les litiges juridiques pour 263 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 281 milliers d’euros Provision composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 820k€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 666K€. Concerne également la provision pour les bons CASA prescrits pour 164K€ ainsi que la provision pour carte BONUS GOLD de 162K€. A noter, une nouvelle provision à hauteur de 62K€ pour fonds de péréquation CATS Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 93 586 73 745 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 825 675 809 660 Ancienneté de plus de 10 ans 725 431 749 216 Total plans d'épargne-logement 1 644 692 1 632 622 Total comptes épargne-logement 283 925 280 806 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 928 617 1 913 428 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 549 840 Comptes épargne-logement 3 152 4 532 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 3 701 5 372 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 100 - 63 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 6 366 - 7 744 Ancienneté de plus de 10 ans - 7 276 - 7 593 Total plans d'épargne-logement - 13 741 - 15 400 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 13 741 - 15 400 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement - 15 400 - 295 - 1 954 0 - 13 741 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 15 400 - 295 - 1 954 0 - 13 741 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2021 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 766 766 1 306 419 30,00% Dont part du Public 225 000 338 428 224 910 Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 1 081 419 Dont 53 Caisses Locales 0 428 338 90 Parts sociales 3 019 289 0 0 3 019 289 70,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 0 0 448 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 325 708 766 766 4 325 708 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 18 Mars 2022 le paiement d’un dividende par par part sociale de 0.223 et par CCA de 4.15 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 4,15 2,95% 2018 4,25 2,92% 2019 4,25 2,81% 2020 3,70 2,49% Prévu 2021 4,15 2.23% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 975 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 18 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 59 268 514,71€ et du report à nouveau créditeur de 238 211 € comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 673 301,33 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d ’Associés 5 421 638,85 € 3. Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € 4. Affectation à la Réserve Légale 40 049 258,66 € 5. Dotation aux Autres Réserves 13 349 752,88 € 6.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 748 ‐ ‐ ‐ ‐ 32 748 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 55 867 101 3 775 389 682 394 480 Instruments dérivés de couverture 249 728 10 935 12 870 ‐ 24 782 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 158 224 1 158 224 Actifs financiers au coût amorti 1 328 734 732 641 3 183 959 4 288 698 22 918 9 556 950 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 12 251 12 251 Total Actifs financiers par échéance 1 374 037 734 236 3 194 995 4 305 343 1 570 824 11 179 435 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 38 854 101 1 420 ‐ 2 413 Instruments dérivés de couverture 67 409 14 782 44 279 ‐ 59 537 Passifs financiers au coût amorti 4 224 214 1 696 008 2 449 645 637 233 ‐ 9 007 100 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 552 9 552 Total Passifs financiers par échéance 4 233 871 1 697 271 2 464 528 682 932 ‐ 9 078 602 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 28 584 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 584 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 682 150 3 401 529 699 533 935 Instruments dérivés de couverture 1 409 4 147 13 623 17 495 ‐ 36 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 940 704 940 704 Actifs financiers au coût amorti 1 031 824 876 830 2 688 033 4 072 715 31 739 8 701 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 490 29 490 Total Actifs financiers par échéance 1 091 310 881 659 2 701 806 4 093 611 1 502 142 10 270 528 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 698 23 149 1 035 ‐ 1 905 Instruments dérivés de couverture 138 1 421 23 337 55 869 ‐ 80 765 Passifs financiers au coût amorti 3 865 822 1 304 733 2 511 945 641 932 ‐ 8 324 432 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 882 30 882 Total Passifs financiers par échéance 3 897 540 1 306 177 2 535 431 698 836 ‐ 8 437 984 7 Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) - 44 068 - 41 569 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 415 - 5 277 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 228 - 2 608 Autres charges sociales - 16 801 - 16 729 Intéressement et participation - 8 001 - 7 132 Impôts et taxes sur rémunération - 7 392 - 7 511 Total Charges de personnel - 84 905 - 80 826 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 554 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 363 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 93 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 58 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 134 1 145 Étranger ‐ ‐ Total 1 134 1 145 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 501 ‐ 26 501 26 380 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 500 ‐ 2 500 1 774 Coût financier 97 ‐ 97 256 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ - 1 276 Variations de périmètre - 286 ‐ - 286 - 133 Prestations versées (obligatoire) - 1 460 ‐ - 1 460 - 1 195 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 144 ‐ - 144 - 457 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 975 ‐ - 975 1 152 Dette actuarielle à la clôture 26 233 ‐ 26 233 26 501 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 500 ‐ 2 500 498 Charge/produit d'intérêt net - 384 ‐ - 384 - 133 Impact en compte de résultat à la clôture 2 116 ‐ 2 116 365 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 6 804 ‐ 6 804 6 057 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif - 109 ‐ - 109 52 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 144 ‐ - 144 - 457 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 975 ‐ - 975 1 152 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 5 576 ‐ 5 576 6 804 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 23 334 ‐ 23 334 22 423 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 111 ‐ 111 389 Gains/(pertes) actuariels 109 ‐ 109 - 52 Cotisations payées par l'employeur 2 447 ‐ 2 447 1 902 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 48 ‐ - 48 - 133 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 460 ‐ - 1 460 - 1 195 Juste valeur des actifs à la clôture 24 493 ‐ 24 493 23 334 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement à l'ouverture ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement à la clôture ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 26 233 ‐ 26 233 26 501 Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 24 493 ‐ - 24 493 - 23 334 Autres (1) 1 246 ‐ 1 246 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture - 2 986 ‐ - 2 986 - 3 167 « Suite à la régularisation de 1 616 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 246 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 370 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,44% et 0,30% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,36% et 0,86% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,36% et 0,86% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,36% et 0,98% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,70% 1,53% -6,36% 2,63% 3,74% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 1,60% 7,04% 2,74% 3,98% Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions 12,10% 2 964 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 964 ‐ Obligations 80,20% 19 643 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 19 643 ‐ Immobilier 7,70% 1 886 0,00% ‐ 7,70% 1 886 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 3 760 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . 7.6 Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 589 milliers d’euros. 8 Contrats de location 8.1 Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 77 522 78 067 Droits d'utilisation des contrats de location 4 360 4 121 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 81 882 82 188 Caisse Régionale Val de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse Régionale Val de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 5 579 ‐ 1 162 ‐ ‐ ‐ 6 741 Amortissements et dépréciations - 1 458 ‐ - 982 ‐ ‐ 59 - 2 381 Total Immobilier 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 121 ‐ 180 ‐ ‐ 59 4 360 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 371 ‐ 815 ‐ ‐ 1 393 5 579 Amortissements et dépréciations - 511 ‐ - 717 16 ‐ - 246 - 1 458 Total Immobilier 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 765 milliers d’euros au 31/12/2019 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 775 1 819 1 060 3 654 (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 695 1 678 1 032 3 405 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 26 - 28 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 26 - 28 Charges relatives aux contrats de location court terme - 14 - 144 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 713 - 775 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 727 - 919 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 982 - 716 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 982 - 716 Total Charges et produits de contrats de location - 1 735 - 1 663 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 1 802 - 906 8.2 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale Val de France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 205 217 Produits locatifs 205 217 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 1 166 547 1 318 629 Engagements de financement 867 148 868 225 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 1 761 Engagements en faveur de la clientèle 867 148 866 464 Ouverture de crédits confirmés 423 169 504 720 Ouverture de crédits documentaires 909 801 Autres ouvertures de crédits confirmés 422 260 503 919 Autres engagements en faveur de la clientèle 443 979 361 744 Engagements de garantie 299 399 450 404 Engagements d'ordre des établissements de crédit 48 124 190 182 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 13 658 27 518 Autres garanties (2) 34 466 162 664 Engagements d'ordre de la clientèle 251 275 260 222 Cautions immobilières 6 073 1 056 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 245 202 259 166 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 976 010 2 745 961 Engagements de financement 9 471 14 151 Engagements reçus des établissements de crédit 9 471 14 151 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 966 539 2 731 060 Engagements reçus des établissements de crédit 163 552 160 166 Engagements reçus de la clientèle 2 802 987 2 570 894 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 295 234 292 288 Autres garanties reçues 2 507 753 2 278 606 Engagements sur titres ‐ 750 Titres à recevoir ‐ 750 (1) dont 135 696 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. (2) la garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 535 241 3 317 580 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 33 ‐ Autres dépôts de garantie (1) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 535 274 3 317 580 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ La garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A (switch assurances) a été totalement résiliée par anticipation en mars et novembre 2021 se traduisant par le remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 43 M€ et la réduction de la garantie donnée de 126 M€ sur l’année 2021 Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 3 535 241 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 317 580 milliers d’euros en 2020 .La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 2 956 444 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 676 640 milliers d’euros en 2020 ; - 103 498 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 115 270 milliers d’euros en 2020 ; - 475 299 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 525 670 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ ‐ 10 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 9 138 355 9 170 982 ‐ 1 605 332 7 565 650 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 559 203 1 544 435 ‐ 1 544 435 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 906 910 906 910 ‐ 906 910 ‐ Comptes et prêts à terme 652 293 637 525 ‐ 637 525 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 579 152 7 626 547 ‐ 60 897 7 565 650 Créances commerciales 411 536 ‐ ‐ 536 Autres concours à la clientèle 7 539 329 7 580 886 ‐ 16 724 7 564 162 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 721 835 ‐ ‐ 835 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 23 032 22 918 ‐ 22 801 117 Comptes ordinaires débiteurs 15 659 21 372 ‐ 21 372 ‐ Titres de dettes 418 595 415 563 411 033 3 700 830 Effets publics et valeurs assimilées 86 581 86 035 86 035 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 332 014 329 528 324 998 3 700 830 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 556 950 9 586 545 411 033 1 609 032 7 566 480 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 295 333 8 206 803 ‐ 1 360 507 6 846 296 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 730 1 090 313 ‐ 1 090 313 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 600 170 600 800 ‐ 600 800 ‐ Comptes et prêts à terme 495 560 489 513 ‐ 489 513 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 7 116 490 ‐ 270 194 6 846 296 Créances commerciales 394 556 ‐ ‐ 556 Autres concours à la clientèle 7 139 340 7 051 832 ‐ 238 487 6 813 345 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 696 687 ‐ ‐ 687 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 31 871 31 708 ‐ ‐ 31 708 Comptes ordinaires débiteurs 27 302 31 707 ‐ 31 707 ‐ Titres de dettes 405 808 430 649 428 691 1 958 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 108 238 116 382 116 382 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 297 570 314 267 312 309 1 958 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 701 141 8 637 452 428 691 1 362 465 6 846 296 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 5 285 770 5 284 948 ‐ 5 284 948 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 34 844 34 841 ‐ 34 841 ‐ Comptes et emprunts à terme 5 250 926 5 250 107 ‐ 5 250 107 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 664 649 3 644 024 ‐ 3 582 713 61 311 Comptes ordinaires créditeurs 3 294 495 3 294 458 ‐ 3 294 458 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 086 60 086 ‐ ‐ 60 086 Autres dettes envers la clientèle 310 068 289 480 ‐ 288 255 1 225 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 56 681 56 629 38 426 18 203 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 007 100 8 985 601 38 426 8 885 864 61 311 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 875 436 3 330 151 ‐ 3 330 151 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 9 459 9 458 ‐ 9 458 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 865 977 3 320 693 ‐ 3 320 693 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 388 722 409 087 ‐ 356 239 52 848 Comptes ordinaires créditeurs 2 976 591 5 766 ‐ 5 766 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 51 755 51 755 ‐ ‐ 51 755 Autres dettes envers la clientèle 360 376 351 566 ‐ 350 473 1 093 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 60 274 60 949 41 446 19 503 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 324 432 3 800 187 41 446 3 705 893 52 848 11.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 402 ‐ 2 402 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 402 ‐ 2 402 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 392 078 326 883 4 609 60 586 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 676 ‐ 789 4 887 Actions et autres titres à revenu variable 4 887 ‐ ‐ 4 887 Titres de participation non consolidés 789 ‐ 789 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 386 402 326 883 3 820 55 699 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 904 ‐ ‐ 2 904 Titres de dettes 383 498 326 883 3 820 52 795 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 371 ‐ ‐ 3 371 OPCVM 380 127 326 883 3 820 49 424 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 158 224 ‐ 1 144 214 14 010 Actions et autres titres à revenu variable 3 575 ‐ ‐ 3 575 Titres de participation non consolidés 1 154 649 ‐ 1 144 214 10 435 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 24 782 ‐ 24 782 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 577 486 326 883 1 176 007 74 596 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ 47 305 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 25 587 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 72 892 (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ 1 811 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 811 ‐ 1 811 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 532 124 479 627 49 975 2 522 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 640 ‐ 4 640 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 917 ‐ 3 917 ‐ Titres de participation non consolidés 723 ‐ 723 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 527 484 479 627 45 335 2 522 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 767 ‐ 2 670 97 Titres de dettes 524 717 479 627 42 665 2 425 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 ‐ 1 076 2 425 OPCVM 521 216 479 627 41 589 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 940 704 ‐ 940 704 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 940 704 ‐ 940 704 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 886 ‐ 2 886 ‐ Titres de participation non consolidés 937 818 ‐ 937 818 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ 36 674 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 511 313 479 627 1 029 164 2 522 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 413 ‐ 2 413 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 413 ‐ 2 413 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 59 537 ‐ 59 537 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 61 950 ‐ 61 950 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 905 652 1 253 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 905 652 1 253 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 80 765 ‐ 80 765 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 670 652 82 018 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés (en milliers d'euros) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 2 522 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 7 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 7 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 2 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 61 315 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 61 315 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 74 596 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Le groupe a procédé en 2021 à une revue et une harmonisation de la hiérarchisation par niveau de Juste Valeur des Instruments de capitaux propres ( norme IFRS 13) conduisant à des reclassements pour 61 315 milliers d’euros. Tableau 2 sur 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ 97 ‐ ‐ ‐ 2 425 ‐ 2 425 Gains /pertes de la période (1) 4 887 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 946 2 119 3 065 Comptabilisés en résultat 4 887 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 946 2 119 3 065 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 2 806 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 47 305 47 305 Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 47 305 47 305 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 4 887 ‐ ‐ 2 904 ‐ ‐ ‐ 3 371 49 424 52 795 Tableau 3 sur 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 3 575 10 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 7 902 Comptabilisés en résultat 7 902 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Au 31/12/2021 la Caisse Régionale Mutuel Val de France n’a pas de passif valorisé au niveau 3. 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers de la Caisse Régionale : 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles liées à des garanties La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 . 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 241 167 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€ et FCT Crédit Agricole 2020 : 16 440k€). 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Intégration globale France Caisse Régionale NA NA NA NA Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% Val de France Expansion Intégration globale France Investissement 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2021 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BEAUCE LA ROMAINE 8 rue de la Libération 41240 BEAUCE LA ROMAINE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hotel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hotel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hotel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VEUZAIN SUR LOIRE 11 rue de la Justice 41150 VEUZAIN SUR LOIRE VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 155 438 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 942 746 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 13.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% Incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative 13.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2021. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances [préciser la nature des créances (prêts habitat, à la consommation, …)] et/ou d’autres actifs [préciser la nature des actifs (titres adossés aux actifs, …)]. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 257 535 257 535 ‐ 257 535 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 7 063 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 11 001 922 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 Événements postérieurs au 31 décembre 2021 Pas d’événements postérieurs à la clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à 73,5 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul, sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 63,1 M€, comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (stage 1 et stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre Assemblée générale du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris-La Défense, le 3 mars 2022 KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.credit-agricole.fr/ca-valdefrance/particulier/informations/informations-financieres.html
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2200311
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 décembre 20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 32 748 Effets publics et valeurs assimilées 86 605 Créances sur les établissements de crédits 40 991 Opérations internes au Crédit agricole 1 555 261 Opérations avec la clientèle 7 347 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 977 Actions et autres titres à revenu variable 361 361 Participations et autres titres détenus à long terme 854 265 Parts dans les entreprises liées 18 878 Immobilisations corporelles et incorporelles 78 287 Autres actifs 131 859 Comptes de régularisation 31 924 Total de l’actif 11 065 833 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 39 565 Opérations internes au Crédit agricole 5 307 108 Comptes créditeurs de la clientèle 3 664 836 Dettes représentées par un titre 18 207 Autres passifs 66 400 Comptes de régularisation 170 934 Provisions pour risques et charges 82 449 Dettes subordonnées et titres participatifs 182 107 Fonds pour risques bancaires généraux 1 51 000 Capitaux propres hors FRBG 1 383 227 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 238 Total du passif 11 065 833 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 166 771 Engagements de financements 867 148 Engagements de garantie 299 399 Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 802 249 Engagements de financements 9 470 Engagements de garantie 2 792 779 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2104135
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 0 septembre 20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 27 572 Effets publics et valeurs assimilées 94 897 Créances sur les établissements de crédits 60 333 Opérations internes au Crédit agricole 1 637 008 Opérations avec la clientèle 7 192 729 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 332 Actions et autres titres à revenu variable 365 909 Participations et autres titres détenus à long terme 852 164 Parts dans les entreprises liées 18 774 Immobilisations corporelles et incorporelles 77 361 Autres actifs 127 502 Comptes de régularisation 39 795 Total de l’actif 11 016 376 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 38 701 Opérations internes au Crédit agricole 5 377 739 Comptes créditeurs de la clientèle 3 570 713 Dettes représentées par un titre 18 204 Autres passifs 53 399 Comptes de régularisation 157 519 Provisions pour risques et charges 90 607 Dettes subordonnées et titres participatifs 179 505 Fonds pour risques bancaires généraux 1 47 000 Capitaux propres hors FRBG 1 382 989 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 016 376 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 313 915 Engagements de financements 924 081 Engagements de garantie 389 610 Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 708 210 Engagements de financements 8 182 Engagements de garantie 2 696 328 Engagements sur titres 3 700
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2103495
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 0 juin 20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 29 360 Effets publics et valeurs assimilées 94 690 Créances sur les établissements de crédits 48 279 Opérations internes au Crédit agricole 1 380 877 Opérations avec la clientèle 7 065 701 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 649 Actions et autres titres à revenu variable 361 981 Participations et autres titres détenus à long terme 852 261 Parts dans les entreprises liées 18 774 Immobilisations corporelles et incorporelles 76 547 Autres actifs 109 234 Comptes de régularisation 38 363 Total de l’actif 10 594 716 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 39 535 Opérations internes au Crédit agricole 5 078 344 Comptes créditeurs de la clientèle 3 490 677 Dettes représentées par un titre 18 202 Autres passifs 54 255 Comptes de régularisation 121 877 Provisions pour risques et charges 88 219 Dettes subordonnées et titres participatifs 173 618 Fonds pour risques bancaires généraux 1 47 000 Capitaux propres hors FRBG 1 382 989 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 594 716 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 327 802 Engagements de financements 905 468 Engagements de garantie 422 110 Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 640 216 Engagements de financements 9 387 Engagements de garantie 2 630 829 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2101251
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 mars 20 21 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 27 211 Effets publics et valeurs assimilées 108 737 Créances sur les établissements de crédits 49 046 Opérations internes au Crédit agricole 1 428 795 Opérations avec la clientèle 6 977 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 489 249 Actions et autres titres à revenu variable 363185 Participations et autres titres détenus à long terme 830 391 Parts dans les entreprises liées 18 866 Immobilisations corporelles et incorporelles 77 092 Autres actifs 141 290 Comptes de régularisation 52 565 Total de l’actif 10 563 787 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 42 338 Opérations internes au Crédit agricole 5 125 859 Comptes créditeurs de la clientèle 3 423 717 Dettes représentées par un titre 18 206 Autres passifs 51 956 Comptes de régularisation 126 985 Provisions pour risques et charges 88 588 Dettes subordonnées et titres participatifs 156 149 Fonds pour risques bancaires généraux 1 47 000 Capitaux propres hors FRBG 1 382 989 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 192 545 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 563 787 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 297 356 Engagements de financements 886 900 Engagements de garantie 410 232 Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 579 060 Engagements de financements 5 801 Engagements de garantie 2 573 259 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2100608
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE France Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 28000 Chartres 400 868 188 R.C.S Chartres Partie A. — Comptes individuels au 31 /12/2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 29 Janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 19 Mars 2021. I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 186 109 184 125 Caisse, banques centrales 28 534 26 736 Effets publics et valeurs assimilées 5 108 246 118 825 Créances sur les établissements de crédit 3 49 329 38 564 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 083 370 707 860 Opérations avec la clientèle 4 6 943 454 6 494 708 Opérations sur titres 998 299 935 169 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 491 494 625 461 Actions et autres titres à revenu variable 5 506 805 309 708 Valeurs immobilisées 927 177 908 720 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 829 409 805 843 Parts dans les entreprises liées 6-7 18 936 18 871 Immobilisations incorporelles 7 766 743 Immobilisations corporelles 7 78 066 83 263 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 177 853 198 003 Autres actifs 8 137 859 125 389 Comptes de régularisation 8 39 994 72 614 Total actif 10 316 262 9 428 585 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 40 222 27 779 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 40 222 27 779 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 905 790 4 466 870 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 389 218 3 022 199 Dettes représentées par un titre 12 19 511 21 018 Comptes de régularisation et passifs divers 183 365 180 168 Autres passifs 13 59 218 62 956 Comptes de régularisation 13 124 147 117 212 Provisions et dettes subordonnées 246 582 225 404 Provisions 14 87 764 70 199 Dettes subordonnées 18 158 818 155 205 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 143 000 143 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 388 574 1 342 147 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 145 302 1 091 087 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 52 828 60 616 Total passif 10 316 262 9 428 585 Hors-bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 318 853 1 255 335 Engagements de financement 27 868 226 738 977 Engagements de garantie 27 450 403 516 049 Engagements sur titres 27 224 309 Engagements reçus 2 560 752 2 081 840 Engagements de financement 27 14 151 16 389 Engagements de garantie 27 2 545 851 2 064 701 Engagements sur titres 27 750 750 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 31 161 476 165 240 Intérêts et charges assimilées 31 -62 317 -71 458 Revenus des titres à revenu variable 32 30 725 30 919 Commissions Produits 33 106 062 112 879 Commissions Charges 33 -19 171 -17 567 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 426 61 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 7 041 3 766 Autres produits d'exploitation bancaire 36 6 263 5 713 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 097 -1 126 Produit net bancaire 229 408 228 427 Charges générales d'exploitation 37 -132 940 -136 443 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 394 -9 303 Résultat brut d'exploitation 88 074 82 681 Coût du risque 38 -11 958 9 245 Résultat d'exploitation 76 116 91 926 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -4 463 -1 402 Résultat courant avant impôt 71 653 90 524 Résultat exceptionnel 486 Impôts sur les bénéfices 41 -18 825 -24 394 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 000 Résultat net de l'exercice 52 828 60 616 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 52 828 092,44 € comme suit : - Intérêts aux Parts Sociales 751 801,88 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 4 833 750,30 € - Affectation spéciale Loi Mécénat 12 773,99 € - Affectation à la Réserve Légale 35 422 324,70 € - Dotation aux Autres Réserves 11 807 441,57 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2017 3 019 289 890 689,94 € 2,95% 2018 3 019 289 881 631,98 € 2,92% 2019 3 019 289 848 420,33 € 2,81% Proposition d’affectation pour l’exercice 2020 : 2020 3 019 289 751 801,88 € 2,49% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : 2017 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € 2018 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € 2019 1 306 419 5 552 280,75 € 4,25 € Proposition d’affectation pour l’exercice 2020 : 2020 1 306 419 4 833 750,30 € 3,70 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité avec 267 voix exprimées favorablement. IV. — Annexes Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44 , 70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». – Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2020 le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 723 millions et le produit d’intérêt afférent est de 3 886k€. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 — Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Val de France s'élève à 182,3 millions d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 43,7 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteuse. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 698k€ de provisions douteuses (Bucket 3) pour un encours de 7 092k€, soit un taux de couverture de 9.8%. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 16,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,2 millions d'euros des titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 135,2 millions d'euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse Régionale Crédit Agricole Val de France, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 68,5 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 Pas d'événements postérieurs à l'exercice 2020. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règle me nt ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Val de France doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 1 396 1 396 1 396 11 040 à terme 8 478 39 406 47 884 49 47 933 27 524 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 9 874 39 406 49 280 49 49 329 38 564 Dépréciations Valeur nette au bilan 49 329 38 564 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 596 288 596 288 596 288 211 190 Comptes et avances à terme 21 786 15 074 115 409 328 766 481 035 6 047 487 082 496 670 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 618 074 15 074 115 409 328 766 1 077 323 6 047 1 083 370 707 860 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 083 370 707 860 Total 1 132 699 746 424 Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s'élève à 182,3 millions d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 43,7 millions d'euros. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 394 162 556 556 1 318 Autres concours à la clientèle 398 986 825 324 2 310 156 3 441 957 6 976 423 19 179 6 995 602 6 567 128 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 31 623 31 623 31 31 654 19 485 Dépréciations -84 358 -93 223 Valeur nette au bilan 6 943 454 6 494 708 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 696 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 695 333 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 1 074 576 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 43,7 milliers d'euros. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 25 223 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 24 322 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 689 193 50 144 27 355 -19 865 -14 174 3 439 741 50 485 29 827 -21 700 -15 096 Agriculteurs 857 573 34 786 25 160 -26 270 -21 535 842 525 24 849 18 896 -19 595 -15 666 Autres professionnels 585 049 17 695 11 062 -11 036 -8 103 504 800 21 007 14 971 -13 519 -10 804 Clientèle financière 233 047 4 275 2 088 -3 020 -1 706 200 505 3 699 2 092 -3 258 -1 738 Entreprises 1 075 748 32 076 24 456 -23 738 -20 488 982 450 45 075 31 441 -34 569 -24 901 Collectivités publiques 562 892 600 650 Autres agents économiques 24 310 429 117 -429 -117 17 260 582 582 -582 -582 Total 7 027 812 139 405 90 238 -84 358 -66 123 6 587 931 145 697 97 809 -93 223 -68 787 L’évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 698 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque de 698 milliers d’euros du bucket 2 vers le bucket 3. Au bilan, cette évolution a donné lieu à des reclassements d’encours de 7 092 milliers d’euros. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 107 282 107 282 117 818 dont surcote restant à amortir 1 627 1 627 2 432 dont décote restant à amortir -1 445 -1 445 -1 715 Créances rattachées 964 964 1 007 Dépréciations Valeur nette au bilan 108 246 108 246 118 825 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 32 556 32 556 40 826 Autres émetteurs 2 420 454 402 456 822 582 248 dont surcote restant à amortir 3 486 3 486 3 497 dont décote restant à amortir -726 -726 -748 Créances rattachées 8 2 123 2 131 2 403 Dépréciations -15 -15 -16 Valeur nette au bilan 2 413 489 081 491 494 625 461 Actions et autres titres à revenu variable 495 167 12 347 507 514 310 912 Créances rattachées Dépréciations -211 -498 -709 -1 204 Valeur nette au bilan 494 956 11 849 506 805 309 708 Total 497 369 11 849 597 327 1 106 545 1 053 994 Valeurs estimatives 508 323 14 022 618 480 1 140 825 1 094 196 dont 36 420 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 52 920 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des cessions de titres d'investissement . Pas de cessions de titres d'investissement en 2020 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 10 962 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 16 907 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 2 173 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 2 307 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 24 512 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 24 532 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -272 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -133 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 28 534 39 844 Etablissements de crédit 145 286 166 614 Clientèle financière 720 251 645 284 Collectivités locales 4 022 983 Entreprises, assurances et autres clientèles 98 799 81 261 Divers et non ventilés Total en principal 996 892 933 986 Créances rattachées 2 131 2 403 Dépréciations -724 -1 220 Valeur nette au bilan 998 299 935 169 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 489 378 107 282 507 514 1 104 174 623 074 117 818 310 912 1 051 804 dont titres cotés 294 558 107 282 401 840 289 453 117 818 407 271 dont titres non cotés (1) 194 820 507 514 702 334 333 621 310 912 644 533 Créances rattachées 2 131 964 3 095 2 403 1 007 3 410 Dépréciations -15 -709 -724 -16 -1 204 -1 220 Valeur nette au bilan 491 494 108 246 506 805 1 106 545 625 461 118 825 309 708 1 053 994 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 506 805 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 476 619 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2020 s'élève à 55 474 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 446 790 455 497 OPCVM actions OPCVM autres 60 015 64 430 Total 506 805 519 927 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 2 000 20 117 174 595 292 666 489 378 2 131 491 509 625 477 Dépréciations -15 -16 Valeur nette au bilan 2 000 20 117 174 595 292 666 489 378 2 131 491 494 625 461 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 21 093 46 809 39 380 107 282 964 108 246 118 825 Dépréciations Valeur nette au bilan 21 093 46 809 39 380 107 282 964 108 246 118 825 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Rubriques Situation nette (données au 31/12/2019) Ouate part de capital% détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises Liées SAS VDF INNOVATION 936 100.00 1 000 1 000 18 0 VAL DE FRANOE EWANSION 11466 100.00 10 000 10 000 972 0 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 782 100.00 4 000 875 200 62 0 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6914 100.00 7 000 6 861 -28 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 782 Sous total 22 000 18 736 200 0 Autres titres de participations CA TITRES 58718 1.32 732 702 5 150 250 0 SACAM PARTICIPATION 79656 1.88 1 364 1 364 6 794 121 SACAM DEVELOPPT 733594 2.11 15 446 15 446 7 224 9 696 400 SACAM AVENIR 217 466 1.91 4 150 2 028 276 -28 0 SACAM IMMOBILIER 140620 1.61 2 876 2 876 4 071 74 SACAM MUTULALISATION 18288515 1.81 335 946 335 946 276 581 4 918 CAC PME 74408 7.51 5 445 5 445 162 2 412 162 SAS LA BOETIE 18283655 2.11 408 506 408 506 23 715 1 107 183 23 715 C2MS 60809 1.61 1 382 1 382 4 024 0 SCI CAM 42561 2.86 437 437 575 0 CAPS (CT CAM) 40288 1.82 1131 1 131 118 0 TERRITORES ET DEVELOPT 25666 3.51 509 509 3 427 66 0 DELTA 77846 1.73 1 373 1 373 -31 0 CARCIE 2624 21.00 630 574 199 0 SACAM INTERNATIONAL 585426 2.11 18 963 9 949 35 880 265 SACAM FIRECA SAS 52746 1.43 1 341 759 -2 885 0 SACAM ASSUR, CAUTION 34869 1.88 664 664 2 037 27 CREDIT AGRIOOLE PAYMENT SERVICES 70668 1.03 502 502 13 422 0 CREDIT AGRICOLE INNOVATIONS&TERRITORES (somme) 37184 1.87 540 540 -51 0 CA TRANSITONS 0 1.30 651 645 0 0 SP Ariane 6 (avance) 2 600 Sous total 802 589 790 808 42 554 0 29 682 Total 824 589 809 544 42 754 0 29 682 Participations dont la valeur Inventaire est inferieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) 0 0 0 0 Autres titres participations (ensemble) 4 857 4 672 15 863 67 62 Total parts entreprises liées et participations 829 446 814 216 58 617 67 29 744 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 22 000 20 486 22 000 21 047 Titres cotés Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées Dépréciations -3 264 -3 329 Valeur nette au bilan 18 936 20 686 18 871 21 247 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 802 760 1 136 732 802 981 1 098 144 Titres cotés Avances consolidables 34 325 34 326 7 539 7 539 Créances rattachées 113 113 110 110 Dépréciations -11 959 -7 744 Sous-total titres de participation 825 239 1 171 171 802 886 1 105 793 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 177 4 204 3 015 2 962 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -7 -58 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 170 4 204 2 957 2 962 Valeur nette au bilan 829 409 1 175 375 805 843 1 108 755 Total des titres de participation 848 345 1 196 061 824 714 1 130 002 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 828 937 827 996 Titres cotés Total 828 937 827 996 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 22 000 Avances consolidables 200 200 Créances rattachées Dépréciations -3 329 -52 117 -3 264 Valeur nette au bilan 18 871 -52 117 18 936 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 802 981 233 -454 802 760 Avances consolidables 7 539 26 836 -50 34 325 Créances rattachées 110 113 -110 113 Dépréciations -7 744 -4 596 381 -11 959 Sous-total titres de participation 802 886 22 586 -233 825 239 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 015 1 162 4 177 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -58 -7 58 -7 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 957 1 155 58 4 170 Valeur nette au bilan 805 843 23 741 -175 829 409 Total 824 714 23 689 -58 848 345 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 193 055 3 466 -945 195 576 Amortissements et dépréciations -109 792 -8 392 674 -117 510 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 83 263 -4 926 -271 78 066 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 25 1 194 Amortissements et dépréciations -426 -2 -428 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 743 23 766 Total 84 006 -4 903 -271 78 832 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Augmentation : La mise en service de l'agence de Sours 347k€, de l'agence de Villebarou 508k€ et de l'agence de Cours Cheverny 572k€. Diminution : Vente Logement de fonction rue des Perriers à Chartres - VB de cession pour 325k€. Vente Logement en Dation hors exploitation VB 69k€ Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 2 Comptes de stock et emplois divers 375 410 Débiteurs divers (2) 137 466 124 955 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 11 22 Valeur nette au bilan 137 859 125 389 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 183 32 337 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 4 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 180 Charges constatées d'avance 489 322 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 945 7 011 Autres produits à recevoir 31 073 32 796 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 120 148 Valeur nette au bilan 39 994 72 614 Total 177 853 198 003 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 119 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 93 223 17 903 -25 964 -804 84 358 Sur opérations sur titres 1 220 182 -678 724 Sur valeurs immobilisées 11 131 4 655 -555 15 231 Sur autres actifs 319 13 -319 13 Total 105 893 22 753 -27 516 -804 100 326 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 384 384 384 150 à terme 39 832 39 832 6 39 838 27 629 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 384 39 832 40 216 6 40 222 27 779 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 20 977 20 977 20 977 9 935 Comptes et avances à terme 768 125 1 222 301 2 280 361 612 255 4 883 042 1 771 4 884 813 4 456 935 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 789 102 1 222 301 2 280 361 612 255 4 904 019 1 771 4 905 790 4 466 870 Total 789 486 1 222 301 2 280 361 652 087 4 944 235 1 777 4 946 012 4 494 649 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale [Cf. Cadre Juridique et Financier]. Comptes créditeurs de la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 977 058 2 977 058 29 2 977 087 2 418 510 Comptes d'épargne à régime spécial : 51 755 51 755 51 755 60 349 à vue 51 755 51 755 51 755 60 349 à terme Autres dettes envers la clientèle : 48 622 74 428 233 583 841 357 474 2 902 360 376 543 340 à vue 10 370 10 370 10 370 12 144 à terme 38 252 74 428 233 583 841 347 104 2 902 350 006 531 196 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 077 435 74 428 233 583 841 3 386 287 2 931 3 389 218 3 022 199 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 784 049 1 701 271 Agriculteurs 287 615 254 689 Autres professionnels 169 032 140 875 Clientèle financière 173 521 137 111 Entreprises 877 223 701 985 Collectivités publiques 14 994 8 421 Autres agents économiques 79 853 72 640 Total en principal 3 386 287 3 016 992 Dettes rattachées 2 931 5 207 Valeur au bilan 3 389 218 3 022 199 Dettes représentées par un titre Det t es représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 7 500 12 000 19 500 11 19 511 21 018 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 7 500 12 000 19 500 11 19 511 21 018 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 7 2 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 51 913 52 909 Versements restant à effectuer sur titres 7 298 10 045 Valeur au bilan 59 218 62 956 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 35 390 19 510 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 14 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 117 Produits constatés d'avance 27 547 28 071 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 413 1 286 Autres charges à payer 57 200 67 934 Autres comptes de régularisation 471 397 Valeur au bilan 124 147 117 212 Total 183 365 180 168 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 20 20 Provisions pour autres engagements sociaux 769 43 -11 801 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 110 35 640 -33 305 14 445 Provisions pour litiges fiscaux (2) 62 298 360 Provisions pour autres litiges (3) 769 232 -113 -345 543 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (4) 39 476 130 617 -115 436 54 657 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (5) 214 -21 193 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (6) 458 -5 -398 55 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) 14 365 2 047 -1 012 15 400 Autres provisions (8) 1 956 620 -918 -368 1 290 Valeur au bilan 70 199 169 497 -1 036 -150 896 87 764 Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers CBI pour 1 284K€ Dont Provisions engagements HB par signature B3 pour 1 444k€ Dont provisions pour risques d'exécution d'engagements de financements douteux - B3 pour 18K€ Dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 483K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 5 216K€. Dont provision de 62K€ pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS et d’une provision pour litige fiscal de 298k€. Dont provisions pour litige juridique pour 262k€ et dont provisions pour litiges salariaux pour 281k€. Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 54 330K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 327K€. Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. A noter une baisse significative de 398k€ suite à la clôture d’un dossier ROP. Voir note Epargne Logement ci-après. Dont provision pour Bons Prescrits de 164K€, provision pour fonds de péréquation CATS de 62k€, provision sur DAT à taux progressifs de 820k€ (à noter une baisse de cette provision de l'ordre de 305K€) et provision pour carte BONUS GOLD de 162k€. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 73 745 76 074 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 809 660 750 738 Ancienneté de plus de 10 ans 749 216 764 378 Total plans d'épargne-logement 1 632 622 1 591 190 Total comptes épargne-logement 280 806 244 248 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 913 428 1 835 438 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 840 1 167 Comptes épargne-logement 4 532 6 432 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 372 7 599 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -63 -38 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 744 -8 343 Ancienneté de plus de 10 ans -7 593 -5 985 Total plans d'épargne-logement -15 400 -14 366 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement -15 400 -14 366 (En milliers d'euros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement -14 366 -2 046 1 012 -15 400 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 366 -2 046 1 012 -15 400 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 381 25 250 Coût des services rendus sur l'exercice 1 774 1 856 Coût financier 256 357 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime -1 276 -1 771 Variation de périmètre -133 -84 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -1 195 -636 (Gains) / pertes actuariels 696 1 407 Dette actuarielle AU 31/12/N 26 501 26 381 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 774 1 856 Coût financier 256 357 Rendement attendu des actifs -389 -406 Coût des services passés -1 276 -1 771 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 366 279 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 197 - Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 927 316 Variations de juste valeur des actifs des régimes et des Droits à remboursement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 423 22 035 Rendement attendu des actifs 389 406 Gains / (pertes) actuariels -52 -57 Cotisations payées par l'employeur 1 902 759 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -133 -84 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -1 195 -636 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 23 335 22 423 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -26 501 -26 381 Impact de la limitation d'actifs -1 616 -419 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 740 4 358 Juste valeur des actifs fin de période 23 335 22 423 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -42 -17 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d’Actifs En % En milliers d’euros Actions 10,60% 2 474 Dont action cotées Obligations 81,90% 19 110 Dont obligations cotées Immobiliers 7,50% 1 750 Autres Actifs Régimes à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 2020 Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,56% et 0,44% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,98% et 0,36% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,98% et 0,36% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,98% et 0,36% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,98% et 0,36% Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 0,80% 1,72% -6,50% 3,73% 4,18% Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,80% 1,80% 7,21% 3,95% 4,47% Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 143 000 Valeur au bilan 143 000 143 000 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 156 006 156 006 2 812 158 818 155 205 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 156 006 156 006 2 812 158 818 155 205 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 709 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 3 842 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 019 289 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 306 419 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 43 257 735 571 47 256 401 435 60 446 1 287 965 Dividendes versés au titre de 2018 -6 434 -6 434 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2018 40 715 13 297 -54 012 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2019 60 616 60 616 Autres variations Solde au 31/12/2019 43 257 776 286 47 256 414 732 60 616 1 342 147 Dividendes versés au titre de 2019 -6 401 -6 401 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2019 40 653 13 562 -54 215 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 52 828 52 828 Autres variations Solde au 31/12/2020 43 257 816 939 47 256 428 294 52 828 1 388 574 1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 1 388 574 1 342 147 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 143 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 158 818 155 205 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 690 392 1 640 352 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 1 141 987 741 571 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 1 126 124 724 622 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 863 16 949 Dettes 5 062 837 4 619 687 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 904 019 4 464 482 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 158 818 155 205 Engagements donnés 67 67 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 67 67 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 10 342 312 10 178 816 9 432 114 9 296 810 Autres devises de l’Union Europ. 1 385 1 385 1 452 1 451 Franc Suisse 200 200 99 99 Dollar 2 885 2 884 2 068 2 058 Yen Autres devises 1 298 1 298 260 260 Valeur brute 10 348 080 10 184 583 9 435 993 9 300 678 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 68 508 131 679 98 484 127 907 Dépréciations -100 326 -105 892 Total 10 316 262 10 316 262 9 428 585 9 428 585 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 35 403 35 397 4 427 4 423 - Devises 17 422 17 422 2 209 2 209 - Euros 17 981 17 975 2 218 2 214 Prêts et emprunts en devises Total 35 403 35 397 4 427 4 423 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 904 010 25 120 1 929 130 2 142 623 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 904 010 25 120 1 929 130 2 142 623 Swaps de taux d'intérêt 1 904 010 25 120 1 929 130 2 142 623 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 56 686 56 686 7 318 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 56 686 56 686 7 318 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 24 685 24 685 3 045 Vendus 24 685 24 685 3 045 Instruments de taux de change à terme Achetés 3 658 3 658 614 Vendus 3 658 3 658 614 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 904 010 81 806 1 985 816 2 149 941 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 7 316 7 316 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 592 714 803 267 533 149 592 714 803 267 533 149 Caps, Floors, Collars 46 800 2 570 46 800 2 570 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 600 030 850 067 535 719 600 030 850 067 535 719 Swaps de devises Opérations de change à terme 69 632 1 169 69 632 1 169 Sous total 69 632 1 169 69 632 1 169 Total 669 662 851 236 535 719 669 662 851 236 535 719 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 228 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 187 898 987 144 967 581 187 898 987 144 967 581 Caps, Floors, Collars 3 424 2 666 3 424 2 666 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 192 550 987 144 970 247 192 550 987 144 970 247 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 492 357 8 492 357 Sous total 8 492 357 8 492 357 Total 201 042 987 501 970 247 201 042 987 501 970 247 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 7 820 7 432 7 316 1 228 1 229 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 37 337 81 794 1 929 130 49 004 72 357 2 142 623 Caps, Floors, Collars 26 26 49 370 19 19 6 090 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 45 183 89 252 1 985 816 50 251 73 605 2 149 941 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 554 1 553 70 801 2 677 2 675 8 849 Sous total 1 554 1 553 70 801 2 677 2 675 8 849 Total 46 737 90 805 2 056 617 52 928 76 280 2 158 790 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 324 010 1 580 000 114 321 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 868 226 738 977 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 761 Engagements en faveur de la clientèle 866 465 738 977 Ouverture de crédits confirmés 504 720 404 415 Ouverture de crédits documentaires 801 702 Autres ouvertures de crédits confirmés 503 919 403 713 Autres engagements en faveur de la clientèle 361 745 334 562 Engagements de garantie 450 403 516 049 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 190 182 230 327 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 27 518 4 745 Autres garanties 162 664 225 582 Engagements d'ordre de la clientèle (2) 260 221 285 722 Cautions immobilières 1 056 3 706 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 259 165 282 016 Engagements sur titres 224 309 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 224 309 Engagements reçus Engagements de financement 14 151 16 389 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 151 16 389 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 545 851 2 064 701 Engagements reçus d'établissements de crédit 160 166 127 536 Engagements reçus de la clientèle 2 385 685 1 937 165 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 292 288 124 086 Autres garanties reçues 2 093 397 1 813 079 Engagements sur titres 750 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 750 750 (1) dont 160 532 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissement de crédit - Autres garanties : Dont 126 478 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, Crédit Agricole Val de France a apporté 3 317 580 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 743 474 milliers d'euros en 2019. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 2 676 640 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 093 356 milliers d'euros en 2019; - 115 270 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 123 965 milliers d'euros en 2019; - 525 670 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 526 154 milliers d'euros en 2019 . Engagements donnés aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole SA au bénéfice des tiers créanciers de celle-ci (cf note 1.1 cadre juridique et financier) et par une garantie spécifique apportée à Crédit Agricole S.A. (Switch) (cf note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole). Opérations de désendettement de fait et de titrisation Titrisation En 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 381 987 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 701 15 999 Sur opérations avec la clientèle 127 527 136 723 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 011 7 586 Produit net sur opérations de macro-couverture 7 851 3 938 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 5 7 Intérêts et produits assimilés 161 476 165 240 Sur opérations avec les établissements de crédit -877 -818 Sur opérations internes au Crédit Agricole -48 585 -50 724 Sur opérations avec la clientèle -12 597 -19 647 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -240 -239 Sur dettes représentées par un titre -18 -25 Autres intérêts et charges assimilées -5 Intérêts et charges assimilées -62 317 -71 458 T otal produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 99 159 93 782 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 709 milliers d'euros, il était de 3 842 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des produits des intérêts TLTRO s’élève à 4 145k€ pour 2020. Le montant des intérêts négatifs est non significatif. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 901 29 874 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 824 1 045 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 30 725 30 919 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 88 -54 34 86 -59 27 Sur opérations internes au crédit agricole 11 149 -13 013 -1 864 11 754 -11 146 608 Sur opérations avec la clientèle 24 848 -318 24 530 26 833 -388 26 445 Sur opérations sur titres -5 -5 -6 -6 Sur opérations de change 45 45 55 55 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 4 4 25 25 Sur prestations de services financiers (1) 69 711 -5 669 64 042 73 881 -5 697 68 184 Provision pour risques sur commissions 217 -112 105 245 -271 -26 Total produit net des commissions 106 062 -19 171 86 891 112 879 -17 567 95 312 (1) dont prestations assurance-vie : 13 067 milliers d'euros. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 206 211 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 220 -150 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 426 61 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -101 -573 Reprises de dépréciations 580 1 583 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 479 1 010 Plus-values de cession réalisées 7 070 2 069 Moins-values de cession réalisées -937 -222 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 133 1 847 Solde des opérations sur titres de placement 6 612 2 857 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -82 -69 Reprises de dépréciations 98 33 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 16 -36 Plus-values de cession réalisées 413 945 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 413 945 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 429 909 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 7 041 3 766 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 5 769 5 555 Quote part des opérations faites en commun 7 Refacturation et transfert de charges 44 65 Reprises provisions 443 93 Autres produits d'exploitation bancaire 6 263 5 713 Charges diverses -508 -509 Quote part des opérations faites en commun -586 -585 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -3 -32 Autres charges d'exploitation bancaire -1 097 -1 126 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 166 4 587 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -47 057 -47 444 Charges sociales -24 980 -24 065 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 277 -5 196 Intéressement et participation -7 132 -8 188 Impôts et taxes sur rémunérations -7 511 -7 063 Total des charges de personnel -86 680 -86 760 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 675 4 433 Frais de personnel nets -82 005 -82 327 Frais administratifs Impôts et taxes -3 820 -4 344 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -47 341 -50 012 Total des charges administratives -51 161 -54 356 Refacturation et transferts de charges administratives 226 240 Frais administratifs nets -50 935 -54 116 Charges générales d'exploitation -132 940 -136 443 (1) L 'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du grou pe (voir note 45) (2) dont 1 221 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique contre 851 milliers d’euros au 31/12/2019 Rémunération des dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 410 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2020, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 609 milliers d’euros. Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 314 300 Non cadres 831 822 Total de l'effectif moyen 1 145 1 122 Dont : - France 1 145 1 122 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 53 54 Cout du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -183 837 -190 234 Dépréciations de créances douteuses -17 472 -24 990 Autres provisions et dépréciations -166 365 -165 244 Reprises de provisions et dépréciations 175 657 204 023 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 25 698 36 134 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 149 959 167 889 Variation des provisions et dépréciations -8 180 13 789 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -923 -195 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -3 574 -4 556 Décote sur prêts restructurés -309 -159 Récupérations sur créances amorties 225 366 Autres pertes (5) -803 Autres produits (6) 803 Cout du risque -11 958 9 245 (1) dont 491 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non co mp romises et 804 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 113 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 3 milliers d' euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 083 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) dont 803 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance), reçus de Crédit Agricole S.A. suite à la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. A la fin du 1 er semestre 2020, le mécanisme Switch a été déclenché, entrainant un appel en garantie en faveur de Crédit Agricole SA. Cet appel en garantie avait fait l’objet d’une provision dans les comptes des CR au 30 juin 2020, puis d’un appel en garantie le 1er septembre. (6) dont 803 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le retour à meilleure fortune a été constaté par un produit à recevoir dans les comptes dès la date de survenance de la hausse de VME, c’est-à-dire le 31 décembre 2020. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 655 -1 282 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 655 -1 282 Reprises de dépréciations 555 195 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 555 195 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -4 100 -1 087 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 100 -1 087 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -385 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -385 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -385 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -385 Solde en perte ou en bénéfice -4 485 -1 087 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 68 Moins-values de cessions -46 -315 Solde en perte ou en bénéfice 22 -315 Résultat net sur actifs immobilisés -4 463 -1 402 Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 2 040 K euros. Impôts sur les bénéfices (en milliers d’euros) Montant 2020 Montant 2019 Ventilation de l’impôt Partie afférente au résultat ordinaire 18 527 24 211 Partie afférente à un redressement fiscal 298 21 Partie afférente au résultat exceptionnel 0 162 Total 18 825 24 394 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice de l’exercice 52 828 Report à nouveau - Affectation spéciale Loi Mécénat 13 Intérêts des parts sociales et cca 5 58 6 Affectation à la Réserve Légale 35 422 Affectation en autres réserves 11 807 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 79 87% 79 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 9 10% 1 1% Autres prestations 3 3% 3 4% Services autres que la certification des comptes Total 91 100% 83 100% (1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes (2) pour 2020, prestations du 1er janvier au 31/12/2020. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 84,4 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 130,6 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse Régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos Assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 mars 2021 Paris la Défense, le 3 mars 2021 Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 19 Mars 2021. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Au 31/12/2020 le montant total souscrit de TLTRO III par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est de 723 millions et le produit d’intérêt afférent est de 3 886k€. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF ) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette (Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2020 s’élève à 156 006 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 174 919 182 850 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 71 054 - 80 270 Commissions (produits) 4.2 105 741 112 615 Commissions (charges) 4.2 - 19 208 - 18 345 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 193 8 713 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 78 - 50 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 115 8 763 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 5 858 29 456 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 858 29 456 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 1 820 1 307 Charges des autres activités 4.6 - 1 239 - 1 276 Produit net bancaire 199 030 235 050 Charges générales d'exploitation 4.7 - 131 325 - 135 458 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 - 9 109 - 9 255 Résultat brut d'exploitation 58 596 90 337 Coût du risque 4.9 - 13 309 8 222 Résultat d'exploitation 45 287 98 559 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 - 46 - 315 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 45 241 98 244 Impôts sur les bénéfices 4.11 - 13 628 - 24 409 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 31 613 73 835 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 31 613 73 835 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 31 613 73 835 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 - 748 - 1 463 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 - 53 472 52 868 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 54 220 51 405 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 2 442 - 1 454 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 - 51 778 49 951 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 167 - 99 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 167 - 99 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 - 42 25 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 125 - 74 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 - 51 653 49 877 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 20 040 123 712 Dont part du Groupe - 20 040 123 712 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 384 ‐ Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 28 584 26 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 533 935 333 928 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 1 101 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 532 124 332 827 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2 36 674 47 932 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 940 704 1 027 130 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 940 704 1 027 130 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3 8 701 141 7 995 261 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 730 721 841 Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 6 855 910 Titres de dettes 405 808 417 510 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 490 27 233 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 27 710 16 372 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 138 224 153 794 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 ‐ 36 Immobilisations corporelles 6.13 82 188 86 087 Immobilisations incorporelles 6.13 24 ‐ Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'Actif 10 518 674 9 714 596 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 905 1 281 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 905 1 281 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 80 765 71 386 Passifs financiers au coût amorti 8 324 432 7 518 416 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 875 436 4 445 837 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 388 722 3 022 741 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 60 274 49 838 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 882 39 989 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 360 66 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 164 364 152 755 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 36 012 34 371 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 8 638 720 7 818 264 Capitaux propres 1 879 954 1 896 332 Capitaux propres part du Groupe 1 879 943 1 896 321 Capital et réserves liées 325 136 314 145 Réserves consolidées 1 387 279 1 320 773 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 135 915 187 568 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 613 73 835 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 10 518 674 9 714 596 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Augmentation de capital 12 925 ‐ ‐ ‐ 12 925 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -8 517 ‐ ‐ -8 517 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 864 ‐ ‐ 864 ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 12 925 -7 645 ‐ ‐ 5 280 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 49 951 49 877 ‐ 49 877 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 73 835 Autres variations ‐ -30 ‐ ‐ -30 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 166 958 1 467 960 ‐ ‐ 1 634 918 -1 173 188 741 187 568 73 835 1 896 321 Affectation du résultat 2019 ‐ 73 835 ‐ ‐ 73 835 ‐ ‐ ‐ -73 835 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 -1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 166 958 1 541 795 ‐ ‐ 1 708 753 -1 173 188 741 187 568 ‐ 1 896 321 Augmentation de capital 10 989 ‐ ‐ ‐ 10 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -8 762 ‐ ‐ -8 762 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 947 ‐ ‐ 1 947 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 359 ‐ ‐ 359 ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 10 989 -6 456 ‐ ‐ 4 533 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -384 ‐ ‐ -384 125 -51 778 -51 653 ‐ -52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -384 ‐ ‐ -384 ‐ 384 384 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 31 613 Autres variations (3) ‐ -489 ‐ ‐ -489 ‐ ‐ ‐ ‐ -489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 177 947 1 534 466 ‐ ‐ 1 712 413 -1 048 136 963 135 915 31 613 1 879 941 (1) Entrée dans le périmètre de consolidation de Val de France Expansion (entité détenue à 100%). (2) Augmentation de capital réservée aux salariés. (3) Etalement de soultes pour -340k et -145K€ liée à l’inefficacité sur l’OIS/BOR. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 877 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Affectation du résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 989 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 762 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 947 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 359 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 533 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -52 037 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 613 Autres variations (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -489 Capitaux propres au 31 décembre 2020 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 879 952 (1) Entrée dans le périmètre de consolidation de Val de France Expansion (entité détenue à 100%). (2) Augmentation de capital réservée aux salariés. (3) Etalement de soultes pour -340k et -145K€ liée à l’inefficacité sur l’OIS/BOR. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 45 241 98 244 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 108 9 254 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 11 258 - 6 040 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 46 315 Résultat net des activités de financement 83 50 Autres mouvements - 5 501 - 4 315 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 14 994 - 736 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 433 466 267 511 Flux liés aux opérations avec la clientèle 23 890 - 176 111 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 187 245 36 934 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 32 961 - 52 609 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 22 871 - 25 297 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 280 201 50 428 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 340 436 147 936 Flux liés aux participations (1) 22 797 - 1 730 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 4 132 - 3 541 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 18 665 - 5 271 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 227 4 381 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 11 974 - 2 380 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 201 2 001 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 373 302 144 666 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 246 321 101 630 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 26 823 22 387 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 219 498 79 243 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 619 295 246 321 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 28 584 26 823 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 590 711 219 498 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 372 974 144 691 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 22 797 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Souscriptions : Sacam Immobilier pour 233 K€ Crédit agricole innovations et territoires pour 180 K€ Cessions : SCI de la Seine pour 65 K€ (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 762 milliers d’euros pour l’année 2020 . (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2020 , les remboursements de dettes obligataires s’élèvent à 116,3 millions d’euros. Les émissions de dettes subordonnées s’élèvent à 2,2 millions d’euros et les remboursements à 18,9 millions d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 1,894 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/2020, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : En milliers d'euros EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 12 485 893 016 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 947 316 2 889 1 268 199 ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés 196 947 1 874 615 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. L’incidence de cette réforme n’est pas significative dans les comptes. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de cette réforme n’est pas significative dans les comptes. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) – Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. – Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat – Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". – Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). – Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. – Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Approche par superposition applicable aux activités d'assurance La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France emploie l’approche par superposition pour les actifs financiers détenus aux fins d'une activité liée à des contrats d’assurance, qui sont désignés conformément à l’option offerte par les amendements à la norme IFRS 4 (Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d'assurance ), publiés par l'IASB en septembre 2016. Cette approche vise à remédier aux conséquences comptables temporaires du décalage entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance remplaçant la norme IFRS 4 (IFRS 17). Elle permet en effet d’éliminer du compte de résultat une partie des non-concordances comptables supplémentaires et de la volatilité temporaire que pourrait engendrer une application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. La désignation des actifs financiers éligibles s’effectue instrument par instrument, et peut être réalisée : au 1 er janvier 2018, lors de la première application d’IFRS 9 ; ou ultérieurement mais uniquement s’il s’agit de la comptabilisation initiale des actifs en question. En application de l'approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France reclasse, pour les actifs financiers désignés uniquement, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée. Par conséquent, le montant reclassé est égal à l'écart entre : le montant présenté en résultat net en application d'IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ; et le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l'assureur avait appliqué la norme IAS 39. Dans le compte de résultat, les effets de ce reclassement sont comptabilisés dans le "Produit net bancaire", avant effets fiscaux, sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les effets fiscaux liés à ce reclassement sont présentés sur la ligne "Impôts sur les bénéfices". Dans l'état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, les effets de ce reclassement sont comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur la ligne "Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition". Les actifs financiers pouvant faire l’objet d’une désignation doivent remplir les caractéristiques suivantes : Ils sont détenus par des assureurs au sein du Groupe à des fins d'activité d'assurance ; Ils sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net selon IFRS 9, mais n'auraient pas été évalués ainsi selon IAS 39 ; il s'agit des actifs financiers qui, sous IAS 39, auraient été comptabilisés au coût amorti (actifs détenus jusqu’à l’échéance, prêts et créances) ou à la juste valeur par capitaux propres (actifs financiers disponibles à la vente). — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés En vertu de l’approche par superposition, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France appliquait sous IAS 39 : – Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. — Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). – Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture – Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. - Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. - Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S .A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 ". — Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 182,3 millions d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 43,7 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. — Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 698k€ de provisions douteuses (Bucket 3) pour un encours de 7 092k€, soit un taux de couverture de 9.8%. — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 16,4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 2,2millions d’euros de titres subordonnés. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 68,5 millions d’euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 417 656 - 146 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 - 146 417 510 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 417 656 - 146 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 - 146 417 510 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 11 743 43 ‐ ‐ ‐ ‐ - 11 743 43 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 43 701 - 38 ‐ ‐ 43 701 - 38 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 55 444 90 ‐ ‐ ‐ ‐ - 55 444 90 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 9 ‐ ‐ - 9 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 405 913 - 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 103 405 810 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 405 913 - 103 ‐ ‐ ‐ ‐ 405 913 - 103 405 810 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 981 ‐ 13 981 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 981 ‐ 13 981 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 981 ‐ 13 981 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 1 536 ‐ ‐ - 1 536 Au 31 décembre 2020 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 445 ‐ 12 445 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 6 475 657 - 14 647 366 634 - 24 828 146 753 - 93 659 6 989 044 - 133 134 6 855 910 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 7 238 - 4 395 - 3 499 7 019 10 737 - 1 897 ‐ 727 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 166 790 1 085 166 790 - 3 153 ‐ - 2 068 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 165 903 - 5 604 - 165 903 9 710 ‐ 4 106 Transferts vers Bucket 3 (1) - 9 581 151 - 9 514 1 163 19 095 - 5 390 ‐ - 4 076 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 230 - 27 5 128 - 701 - 8 358 3 493 ‐ 2 765 Total après transferts 6 468 419 - 19 042 363 135 - 17 809 157 490 - 95 556 6 989 044 - 132 407 6 856 637 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 365 455 - 4 553 - 4 258 - 13 335 - 18 224 11 144 342 973 - 6 744 Nouvelle production : achat, octroi, origination, (2) (4) 1 569 072 - 8 973 63 798 - 6 252 1 632 870 - 15 225 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 1 203 374 4 718 - 67 910 4 328 - 14 033 13 983 - 1 285 317 23 029 Passages à perte - 4 028 3 910 - 4 028 3 910 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 146 7 - 163 185 - 309 192 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 298 - 11 418 - 7 752 - 19 468 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 243 ‐ ‐ ‐ ‐ 818 - 243 818 Total 6 833 874 - 23 595 358 877 - 31 144 139 266 - 84 412 7 332 017 - 139 151 7 192 866 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 509 - 282 511 6 738 Au 31 décembre 2020 (5) 6 840 383 - 23 595 358 595 - 31 144 139 777 - 84 412 7 338 755 - 139 151 7 199 604 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3.L’application au 31/12/2020 de la nouvelle définition du défaut en période d’observation a augmenté l’encours en Bucket 3 de 7 092k€ avec un taux de couverture de 9.8%, soit 698k€ de provision Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 182,3 millions d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 43,7 millions d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2020, le CAVDF ne dispose pas des actifs présentés dans cette section. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 715 087 - 4 250 19 722 - 1 772 4 167 - 916 738 976 - 6 938 732 038 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 4 735 - 93 4 823 68 - 88 25 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 7 536 90 7 536 - 90 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 867 - 180 - 2 867 180 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) - 102 2 - 181 26 283 - 28 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 36 - 5 335 - 48 - 371 53 ‐ ‐ Total après transferts 710 352 - 4 343 24 545 - 1 704 4 079 - 891 738 976 - 6 938 732 038 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 124 484 - 1 664 3 886 - 2 128 - 882 873 127 488 - 2 919 Nouveaux engagements donnés (2) 542 302 - 3 431 18 952 - 3 236 561 254 - 6 667 Extinction des engagements - 418 108 3 251 - 15 018 1 795 - 1 767 897 - 434 893 5 943 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 1 484 - 686 - 24 - 2 194 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 290 ‐ - 48 - 1 885 ‐ 1 127 - 1 Au 31 décembre 2020 834 836 - 6 007 28 431 - 3 832 3 197 - 18 866 464 - 9 857 856 607 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 281 433 - 283 4 279 - 1 025 7 297 - 3 863 293 009 - 5 171 287 838 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre - 497 - 32 474 25 23 7 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 1 183 27 1 183 - 27 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 701 - 51 - 701 51 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) - 24 1 - 8 1 32 - 2 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 - 9 ‐ ‐ - 9 9 ‐ ‐ Total après transferts 280 936 - 315 4 753 - 1 000 7 320 - 3 856 293 009 - 5 171 287 838 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 756 - 161 - 877 - 385 - 2 242 1 128 - 2 363 582 Nouveaux engagements donnés (2) 32 817 - 95 532 - 376 33 349 - 471 Extinction des engagements - 25 807 87 - 1 409 219 - 2 060 1 169 - 29 276 1 475 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 153 - 227 - 41 - 421 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres - 6 254 ‐ ‐ - 1 - 182 ‐ - 6 436 - 1 Au 31 décembre 2020 281 692 - 476 3 876 - 1 385 5 078 - 2 728 290 646 - 4 589 286 057 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 213 833 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 212 022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 250 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 183 707 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 606 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 231 639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 12 445 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 ‐ 1 682 585 350 012 2 878 822 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ Titres de dettes 405 808 ‐ ‐ ‐ 44 997 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 617 856 ‐ 1 682 585 350 012 2 923 819 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 364 ‐ 18 236 2 011 25 234 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Titres de dettes 417 510 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 286 057 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 350 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 856 607 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 179 ‐ 6 40 506 ‐ Total 1 142 664 ‐ 28 457 18 533 81 781 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 529 ‐ 6 40 506 ‐ (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 287 838 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 732 038 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 251 ‐ 91 283 832 ‐ Total 1 019 876 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 685 ‐ 91 283 832 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 1 701 5 432 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 847 5 595 Gains ou pertes nets de la modification ‐ - 146 - 163 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 766 748 4 751 3 771 499 3 434 253 4 672 3 438 925 0,5% < PD ≤ 2% 826 752 4 160 830 912 869 506 4 739 874 245 2% < PD ≤ 20% 464 476 196 068 660 544 501 692 212 312 714 004 20% < PD < 100% 51 101 51 101 62 161 62 161 PD = 100% 94 422 94 422 98 016 98 016 Total Clientèle de détail 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 669 635 14 412 1 684 047 1 622 695 21 224 1 643 919 0,6% < PD < 12% 531 130 59 761 590 891 479 148 35 467 514 615 12% ≤ PD < 100% 28 342 28 342 26 059 26 059 PD = 100% 45 355 45 355 48 737 48 737 Total Hors clientèle de détail 2 200 765 102 515 45 355 2 348 635 2 101 843 82 750 48 737 2 233 330 Dépréciations - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 - 14 793 - 24 828 - 93 659 - 133 280 Total 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 320 924 69 ‐ 320 993 295 464 161 ‐ 295 625 0,5% < PD ≤ 2% 56 708 70 ‐ 56 778 69 186 137 ‐ 69 323 2% < PD ≤ 20% 38 088 6 370 ‐ 44 458 39 287 4 373 ‐ 43 660 20% < PD < 100% ‐ 2 899 ‐ 2 899 ‐ 3 384 ‐ 3 384 PD = 100% ‐ ‐ 2 013 2 013 ‐ ‐ 1 478 1 478 Total Clientèle de détail 415 720 9 408 2 013 427 141 403 937 8 055 1 478 413 470 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 295 192 5 785 ‐ 300 977 216 641 4 491 ‐ 221 132 0,6% < PD < 12% 123 924 5 848 ‐ 129 772 94 509 3 290 ‐ 97 799 12% ≤ PD < 100% ‐ 7 390 ‐ 7 390 ‐ 3 886 ‐ 3 886 PD = 100% ‐ ‐ 1 184 1 184 ‐ ‐ 2 689 2 689 Total Hors clientèle de détail 419 116 19 023 1 184 439 323 311 150 11 667 2 689 325 506 Provisions (1) - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 - 4 250 - 1 772 - 916 - 6 938 Total 828 829 24 599 3 179 856 607 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 535 ‐ ‐ 5 535 5 315 15 ‐ 5 330 0,5% < PD ≤ 2% 3 386 15 ‐ 3 401 2 910 ‐ ‐ 2 910 2% < PD ≤ 20% 2 310 215 ‐ 2 525 1 370 337 ‐ 1 707 20% < PD < 100% ‐ 74 ‐ 74 ‐ 190 ‐ 190 PD = 100% ‐ ‐ 2 981 2 981 ‐ ‐ 4 197 4 197 Total Clientèle de détail 11 231 304 2 981 14 516 9 595 542 4 197 14 334 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 257 689 84 ‐ 257 773 252 309 98 ‐ 252 407 0,6% < PD < 12% 12 772 1 002 ‐ 13 774 19 529 826 ‐ 20 355 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 486 ‐ 2 486 ‐ 2 813 ‐ 2 813 PD = 100% ‐ ‐ 2 097 2 097 ‐ ‐ 3 100 3 100 Total Hors clientèle de détail 270 461 3 572 2 097 276 130 271 838 3 737 3 100 278 675 Provisions (1) - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 - 283 - 1 025 - 3 863 - 5 171 Total 281 216 2 491 2 350 286 057 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à M aturité (Bucket 2) Administration générale 755 675 ‐ ‐ 755 675 806 365 211 ‐ 806 576 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 153 661 ‐ ‐ 153 661 176 784 ‐ ‐ 176 784 Grandes entreprises 1 291 429 102 515 45 355 1 439 299 1 118 694 82 539 48 737 1 249 970 Clientèle de détail 5 057 976 256 080 94 422 5 408 478 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 Dépréciations - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 - 14 793 - 24 828 - 93 659 - 133 280 Total 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 15 020 8 480 Grandes entreprises 1 044 202 836 080 Clientèle de détail 2 329 500 2 178 181 Total Dettes envers la clientèle 3 388 722 3 022 741 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 94 989 ‐ ‐ 94 989 58 450 ‐ ‐ 58 450 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 324 127 19 023 1 184 344 334 252 700 11 667 2 689 267 056 Clientèle de détail 415 720 9 408 2 013 427 141 403 937 8 055 1 478 413 470 Provisions (1) - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 - 4 250 - 1 772 - 916 - 6 938 Total 828 829 24 599 3 179 856 607 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 60 ‐ ‐ 60 1 790 ‐ ‐ 1 790 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 30 424 ‐ ‐ 30 424 7 288 ‐ ‐ 7 288 Grandes entreprises 239 977 3 572 2 097 245 646 262 760 3 737 3 100 269 597 Clientèle de détail 11 231 304 2 981 14 516 9 595 542 4 197 14 334 Provisions (1) - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 - 283 - 1 025 - 3 863 - 5 171 Total 281 216 2 491 2 350 286 057 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 7 138 313 358 508 139 724 7 636 545 6 786 117 366 374 146 738 7 299 229 Autres pays de l'Union européenne 104 738 87 12 104 837 106 117 211 1 106 329 Autres pays d'Europe 772 ‐ 34 806 671 37 ‐ 708 Amérique du Nord 10 767 ‐ ‐ 10 767 10 668 ‐ 3 10 671 Amériques centrale et du Sud 920 ‐ ‐ 920 495 1 ‐ 496 Afrique et Moyen-Orient 921 ‐ 7 928 1 098 11 11 1 120 Asie et Océanie (hors Japon) 2 310 ‐ ‐ 2 310 2 127 ‐ ‐ 2 127 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations - 23 700 - 31 144 - 84 413 - 139 257 - 14 793 - 24 828 - 93 659 - 133 280 Total 7 235 041 327 451 55 364 7 617 856 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 3 372 793 3 008 425 Autres pays de l'Union européenne 8 150 7 372 Autres pays d'Europe 875 819 Amérique du Nord 2 200 1 828 Amériques centrale et du Sud 304 341 Afrique et Moyen-Orient 2 236 1 801 Asie et Océanie (hors Japon) 2 149 2 098 Japon 15 57 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 3 388 722 3 022 741 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 833 671 28 426 3 197 865 294 714 312 19 719 4 167 738 198 Autres pays de l'Union européenne 383 4 ‐ 387 647 2 ‐ 649 Autres pays d'Europe 119 ‐ ‐ 119 19 ‐ ‐ 19 Amérique du Nord 150 1 ‐ 151 28 ‐ ‐ 28 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 35 ‐ ‐ 35 37 1 ‐ 38 Asie et Océanie (hors Japon) 475 ‐ ‐ 475 40 ‐ ‐ 40 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 6 007 - 3 832 - 18 - 9 857 - 4 250 - 1 772 - 916 - 6 938 Total 828 829 24 599 3 179 856 607 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 281 692 3 876 5 078 290 646 281 433 4 279 7 297 293 009 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) - 476 - 1 385 - 2 728 - 4 589 - 283 - 1 025 - 3 863 - 5 171 Total 281 216 2 491 2 350 286 057 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 Administration générale 1 477 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 14 285 4 009 ‐ 3 680 177 3 38 421 5 286 Clientèle de détail 11 885 665 ‐ 10 410 4 599 14 1 682 2 767 21 072 Total 27 647 4 676 ‐ 14 090 4 776 17 1 720 3 188 26 358 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 Administration générale 10 878 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 9 241 336 ‐ 2 694 999 3 204 461 6 450 Clientèle de détail 18 026 586 ‐ 17 711 5 299 28 2 552 2 307 23 367 Total 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 Risque de marché (cf. Rapport de gestion - chapitre 5.2 ) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 5 556 13 623 17 495 36 674 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 559 23 337 55 869 80 765 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 984 1 158 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 959 1 132 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 26 149 984 1 159 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 651 1 ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 677 150 984 1 811 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 783 1 096 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 29 284 764 1 077 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 19 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 33 284 783 1 100 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 34 284 783 1 101 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 25 149 1 035 1 209 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 25 148 1 010 1 183 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 25 26 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 44 ‐ ‐ 44 Sous-total ‐ ‐ ‐ 69 149 1 035 1 253 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 652 ‐ ‐ 652 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 721 149 1 035 1 905 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 817 1 130 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 29 284 798 1 111 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 19 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Sous-total ‐ ‐ ‐ 179 284 817 1 280 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 180 284 817 1 281 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 058 162 2 203 963 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 008 792 2 197 873 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 49 370 6 090 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 7 316 1 228 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 7 316 1 228 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 065 478 2 205 191 Opérations de change à terme 70 801 8 849 Total Notionnels 2 136 279 2 214 040 Risque de change (cf. Rapport de gestion - chapitre 5 ) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion - chapitre 5 ) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 632 573 15 096 119 295 328 766 ‐ 1 095 730 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 453 707 838 638 2 376 907 3 637 745 31 758 7 338 755 Total 1 086 280 853 734 2 496 202 3 966 511 31 758 8 434 485 Dépréciations - 139 152 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 8 295 333 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 242 993 42 691 115 625 320 532 ‐ 721 841 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 402 144 713 106 2 368 043 3 498 109 7 642 6 989 044 Total 645 137 755 797 2 483 668 3 818 641 7 642 7 710 885 Dépréciations - 133 134 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 577 751 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 778 439 1 218 301 2 278 361 600 335 ‐ 4 875 436 Dettes envers la clientèle 3 079 870 74 428 233 584 840 ‐ 3 388 722 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 858 309 1 292 729 2 511 945 601 175 ‐ 8 264 158 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 717 023 1 657 353 1 430 662 640 799 ‐ 4 445 837 Dettes envers la clientèle 2 545 186 157 500 318 343 1 712 ‐ 3 022 741 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 262 209 1 814 853 1 749 005 642 511 ‐ 7 468 578 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 7 507 12 004 ‐ ‐ ‐ 19 511 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 40 757 ‐ 40 763 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 7 513 12 004 ‐ 40 757 ‐ 60 274 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 8 008 13 010 ‐ ‐ ‐ 21 018 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 28 817 ‐ 28 820 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 8 011 13 010 ‐ 28 817 ‐ 49 838 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 728 32 858 ‐ ‐ ‐ 35 586 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 863 6 457 ‐ ‐ ‐ 10 320 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 36 674 79 397 1 894 010 47 932 69 855 2 081 653 Taux d'intérêt 36 674 79 397 1 894 010 47 932 69 855 2 081 653 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 368 10 000 ‐ 1 531 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 368 10 000 ‐ 1 531 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 36 674 80 765 1 904 010 47 932 71 386 2 091 653 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 580 768 795 963 527 279 1 904 010 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 1 52 678 - 5 924 314 010 215 46 740 - 8 116 260 786 Taux d'intérêt 1 52 678 - 5 924 314 010 215 46 740 - 8 116 260 786 Instruments fermes 1 52 678 - 5 924 314 010 215 46 740 - 8 116 260 786 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 1 52 678 - 5 924 314 010 215 46 740 - 8 116 260 786 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 36 673 26 719 - 13 467 1 580 000 47 717 23 115 - 12 214 1 820 867 Total couverture de juste valeur 36 674 79 397 - 19 391 1 894 010 47 932 69 855 - 20 330 2 081 653 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 376 512 51 702 ‐ 6 102 262 262 45 843 ‐ 8 115 Taux d'intérêt 376 512 51 702 ‐ 6 102 262 262 45 843 ‐ 8 115 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 376 512 51 702 ‐ 6 102 262 262 45 843 ‐ 8 115 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 600 192 3 333 1 635 886 5 515 Total - Actifs 1 600 192 3 333 1 635 886 5 515 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 30 952 - 69 184 981 8 Total - Passifs 30 952 - 69 184 981 8 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt - 19 391 19 522 131 - 20 330 20 305 - 25 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total - 19 391 19 522 131 - 20 330 20 305 - 25 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 368 163 10 000 ‐ 1 531 -99 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 368 163 10 000 ‐ 1 531 -99 10 000 Instruments fermes ‐ 1 368 163 10 000 ‐ 1 531 -99 10 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 368 163 10 000 ‐ 1 531 -99 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 368 163 10 000 ‐ 1 531 -99 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 163 ‐ ‐ - 99 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 163 ‐ ‐ - 99 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 163 ‐ ‐ - 99 ‐ ‐ Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion – Chapitre 5) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 ( Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ) (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 ( Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 ) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 159 068 168 350 Opérations avec les établissements de crédit 972 693 Opérations internes au Crédit Agricole 17 702 16 000 Opérations avec la clientèle 135 041 145 755 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 353 5 902 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 261 ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 261 ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 15 590 14 500 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) (3) 174 919 182 850 Sur les passifs financiers au coût amorti - 57 210 - 67 491 Opérations avec les établissements de crédit - 876 - 819 Opérations internes au Crédit Agricole - 48 538 - 50 936 Opérations avec la clientèle - 7 836 - 15 736 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 40 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 13 816 - 12 757 Autres intérêts et charges assimilées - 28 - 22 Charges d'intérêts - 71 054 - 80 270 (1) dont 1 830 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 2 269 milliers d'euros au 31 décembre 2019. dont 3 009 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 3 152 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 3 709 milliers d'euros, il était de 3 842 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des produits des intérêts TLTRO s’élève à 4 145k€ pour 2020. Le montant des intérêts négatifs est non significatif. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 88 - 54 34 86 - 59 27 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 149 - 13 012 - 1 863 11 754 - 11 145 609 Sur opérations avec la clientèle 3 732 - 430 3 302 27 078 - 659 26 419 Sur opérations sur titres ‐ - 5 - 5 ‐ - 6 - 6 Sur opérations de change 45 ‐ 45 55 ‐ 55 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 4 ‐ 4 25 ‐ 25 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 88 736 - 5 707 83 029 71 523 - 5 721 65 802 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 987 ‐ 1 987 2 094 - 755 1 339 Total Produits et charges de commissions 105 741 - 19 208 86 533 112 615 - 18 345 94 270 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 830 1 127 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 72 - 37 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat - 56 72 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 1 018 7 378 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 198 197 Résultat de la comptabilité de couverture 131 - 24 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 193 8 713 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 98 546 - 98 368 178 84 023 - 84 023 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 235 - 46 133 6 102 46 069 - 37 954 8 115 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 46 311 - 52 235 - 5 924 37 954 - 46 069 - 8 115 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 120 845 - 120 892 - 47 115 967 - 115 991 - 24 Variations de juste valeur des éléments couverts 67 130 - 53 710 13 420 64 075 - 51 885 12 190 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 53 715 - 67 182 - 13 467 51 892 - 64 106 - 12 214 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 219 391 - 219 260 131 199 990 - 200 014 - 24 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 5 858 29 456 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 858 29 456 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 82 18 Autres produits (charges) nets 499 13 Produits (charges) des autres activités 581 31 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel - 80 826 - 81 639 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 6 242 - 5 732 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 44 257 - 48 087 Charges générales d'exploitation - 131 325 - 135 458 (1) Dont 1 221 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2020 2019 2020 2019 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 79 79 79 158 Services autres que la certification des comptes 12 15 4 7 16 Total 91 82 83 82 174 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 91 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (Revue des conventions réglementées, du rapport de gestion etc..) Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 7 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements - 9 109 - 9 741 Immobilisations corporelles (1) - 9 107 - 9 741 Immobilisations incorporelles - 2 ‐ Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ 486 Immobilisations corporelles (2) ‐ 486 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 9 109 - 9 255 (1) Dont 717 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. (2) Pas de comptabilisation au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) - 19 587 3 284 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir - 10 854 2 686 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 8 905 2 484 Engagements par signature - 1 949 202 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 8 733 598 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 6 315 1 437 Engagements par signature - 2 418 - 839 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) 6 234 4 995 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 201 5 633 Engagements par signature 2 033 - 638 Autres actifs (C) ‐ 1 Risques et charges (D) 243 - 71 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) - 13 110 8 209 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 114 - 195 Récupérations sur prêts et créances 229 367 comptabilisés au coût amorti 229 367 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 309 - 159 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (1) - 808 ‐ Autres produits (2) 803 ‐ Coût du risque - 13 309 8 222 (1) dont 803 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance), reçus de Crédit Agricole S.A. suite à la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. A la fin du 1 er semestre 2020, le mécanisme Switch a été déclenché, entrainant un appel en garantie en faveur de Crédit Agricole SA. Cet appel en garantie avait fait l’objet d’une provision dans les comptes des CR au 30 juin 2020, puis d’un appel en garantie le 1er septembre. (2) dont 803 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), reçus de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le retour à meilleure fortune a été constaté par un produit à recevoir dans les comptes dès la date de survenance de la hausse de VME, c’est-à-dire le 31 décembre 2020. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 46 - 315 Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession - 46 - 315 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 46 - 315 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant - 19 897 - 25 491 Charge d'impôt différé 6 269 1 082 Total Charge d'impôt - 13 628 - 24 409 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 45 241 32,02% - 14 486 Effet des différences permanentes 6 739 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 3 401 Effet de l’imposition à taux réduit 263 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 4 556 Taux et charge effectifs d'impôt 30,12% - 13 628 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 680 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 244 34,43% - 33 825 Effet des différences permanentes 4 207 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 1 752 Effet de l’imposition à taux réduit 346 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments - 3 324 Taux et charge effectifs d'impôt 24,85% - 24 409 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 5 985 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 167 -99 Ecart de réévaluation de la période 167 -99 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -42 25 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 125 -74 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -748 -1 463 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -53 472 52 868 Ecart de réévaluation de la période -51 480 52 838 Transferts en réserves 384 ‐ Autres variations -2 376 30 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 442 -1 454 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -51 778 49 951 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -51 653 49 877 Dont part du Groupe -51 653 49 877 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 580 407 - 1 173 - 1 173 167 - 42 125 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 167 - 42 124 125 - 1 413 365 - 1 048 - 1 048 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 054 1 564 - 4 490 - 4 490 - 748 193 - 555 - 555 - 6 802 1 757 - 5 045 - 5 045 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 200 747 - 7 517 193 230 193 230 - 53 472 2 249 - 51 223 - 51 223 147 275 - 5 268 142 007 142 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 194 693 - 5 953 188 740 188 740 - 54 220 2 442 - 51 778 - 51 778 140 473 - 3 511 136 962 136 962 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 193 113 - 5 546 187 568 187 567 - 54 053 2 400 - 51 654 - 51 653 139 060 - 3 146 135 914 135 914 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 481 382 - 1 099 - 1 099 - 99 25 - 74 - 74 - 1 580 407 - 1 173 - 1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 1 481 382 - 1 098 - 1 099 - 99 25 - 74 - 74 - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 1 481 382 - 1 098 - 1 099 - 99 25 - 74 - 74 - 1 580 407 - 1 172 - 1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 4 591 1 186 - 3 405 - 3 405 - 1 463 378 - 1 085 - 1 085 - 6 054 1 564 - 4 490 - 4 490 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 147 879 - 5 685 142 194 142 194 52 868 - 1 832 51 036 51 036 200 747 - 7 517 193 230 193 230 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 143 288 - 4 499 138 789 138 789 51 405 - 1 454 49 951 49 951 194 693 - 5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 143 288 - 4 499 138 789 138 789 51 405 - 1 454 49 951 49 951 194 693 - 5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 807 - 4 117 137 691 137 690 51 306 - 1 429 49 877 49 877 193 113 - 5 546 187 568 187 567 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 23 189 ‐ 23 736 ‐ Banques centrales 5 395 ‐ 3 087 ‐ Valeur au bilan 28 584 ‐ 26 823 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 1 101 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 532 124 332 827 Instruments de capitaux propres 4 640 588 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 527 484 332 239 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 533 935 333 928 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 1 811 1 101 Valeur au bilan 1 811 1 101 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable 3 917 ‐ Titres de participation non consolidés 723 588 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 640 588 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 524 717 332 142 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 2 239 OPCVM 521 216 329 903 Prêts et créances 2 767 97 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 767 97 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 527 484 332 239 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 905 1 281 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 905 1 281 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 905 1 281 Valeur au bilan 1 905 1 281 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 940 704 162 499 - 15 224 1 027 130 211 818 - 11 073 Total 940 704 162 499 - 15 224 1 027 130 211 818 - 11 073 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 886 ‐ ‐ 1 904 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 937 818 162 499 - 15 224 1 025 226 211 818 - 11 073 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 940 704 162 499 - 15 224 1 027 130 211 818 - 11 073 Impôts sur les bénéfices - 5 268 ‐ - 7 517 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 157 231 - 15 224 204 301 - 11 073 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés - 384 ‐ - 384 ‐ ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres - 384 ‐ - 384 ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ - 384 ‐ ‐ Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a procédé à la cession du titre SCI de la Seine. Cette cession résulte d’une liquidation de la société. Placements dans des instruments de capitaux propres par titres. Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détails des titres 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 2 886 Titres de participations non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 2 028 SACAM FIRECA 759 SACAM IMMOBILIER 3 510 SACAM INTERNATIONAL 9 949 SACAM MUTUALISATION 341 815 SACAM PARTICIPATIONS 2 195 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 18 769 SACAM ASSURANCE CAUTION 1 485 SAS MIROMESNIL 4 SAS SEGUR 4 SAS RUE LA BOETIE 529 239 SCI CAM 4 690 FIRECA EXPERIMENTATIONS 100 Co détenus par des Entités du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 871 RADIAN 17 C2MS 2 095 CA CHEQUES 84 CA GIP 0 CA LOGEMENT ETTERRITOIRES 275 SC AGE ET VIE CR 150 Détention inscrit dans le cadre d'un pôle d'activité stratégique pour l'entreprise SAS VDF INNOVATION 1 138 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 875 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 861 SACIEL 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 18 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 5 863 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 76 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 0 CAPS (EX. CTCAM) 1 378 CARCIE 574 GEDIA 349 SAFER DU CENTRE 95 SAS DELTA 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 0 SEMPAT 28 5 SIRCA 0 CARVEST 53 TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT 901 937 818 940 704 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 730 721 841 Prêts et créances sur la clientèle (1) 7 199 603 6 855 910 Titres de dettes 405 808 417 510 Valeur au bilan 8 701 141 7 995 261 Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID¬19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par le Crédit Agricole Val de France s’élève à 182 303 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 43.7 millions d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 12 445 13 981 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 3 967 13 937 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 12 445 13 981 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 12 445 13 981 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 596 203 211 190 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 487 082 496 670 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 083 285 707 860 Valeur au bilan 1 095 730 721 841 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 556 1 318 Autres concours à la clientèle 7 273 894 6 959 537 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 696 953 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 31 871 7 752 Comptes ordinaires débiteurs 31 738 19 484 Valeur brute 7 338 755 6 989 044 Dépréciations - 139 152 - 133 134 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 199 603 6 855 910 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 7 199 603 6 855 910 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 108 245 118 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 297 668 298 831 Total 405 913 417 656 Dépréciations - 105 - 146 Valeur au bilan 405 808 417 510 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 45 928 45 928 ‐ ‐ 45 985 40 757 40 757 ‐ ‐ 40 763 5 222 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Au titre de l’exercice 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 108 238 108 238 ‐ 108 238 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d’exposition à la dette souveraine. Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 4 875 436 4 445 837 Dettes envers la clientèle 3 388 722 3 022 741 Dettes représentées par un titre 60 274 49 838 Valeur au bilan 8 324 432 7 518 416 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 384 150 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 384 150 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 9 459 5 629 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 865 593 4 440 058 Total 4 875 052 4 445 687 Valeur au bilan 4 875 436 4 445 837 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 2 976 591 2 419 051 Comptes d'épargne à régime spécial 51 755 60 349 Autres dettes envers la clientèle 360 376 543 341 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 3 388 722 3 022 741 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 19 511 21 018 Emprunts obligataires 40 763 28 820 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 60 274 49 838 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 38 485 ‐ 38 485 37 459 327 699 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 82 670 ‐ 82 670 37 459 44 632 579 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 6 921 4 058 Impôts différés 20 789 12 314 Total Actifs d'impôts courants et différés 27 710 16 372 Impôts courants 360 62 Impôts différés ‐ 4 Total Passifs d'impôts courants et différés 360 66 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 28 291 ‐ 23 485 ‐ Charges à payer non déductibles 198 ‐ 411 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 22 029 ‐ 17 364 ‐ Autres différences temporaires 6 064 ‐ 5 710 ‐ Impôts différés sur réserves latentes - 3 680 ‐ - 5 994 - 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 5 270 ‐ - 7 528 - 9 Couverture de flux de trésorerie 366 ‐ 408 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 224 ‐ 1 126 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat - 3 822 ‐ - 5 185 4 Total Impôts différés 20 789 ‐ 12 314 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 107 146 89 879 Comptes de stocks et emplois divers 375 410 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 106 760 89 447 Comptes de règlements 11 22 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 31 078 63 915 Comptes d'encaissement et de transfert ‐ 31 793 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 30 396 31 650 Charges constatées d'avance 489 322 Autres comptes de régularisation 193 150 Valeur au bilan 138 224 153 794 (1) dont 1 119 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 59 689 59 113 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 48 987 46 924 Versements restant à effectuer sur titres 7 297 10 045 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 3 405 2 144 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 104 675 93 642 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 35 205 18 966 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 14 Produits constatés d’avance 27 547 28 071 Charges à payer 41 401 46 194 Autres comptes de régularisation 513 397 Valeur au bilan 164 364 152 755 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 4 094 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 67 ‐ ‐ - 67 ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations - 31 ‐ - 1 32 ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 36 ‐ - 1 - 35 ‐ ‐ ‐ (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations - 30 ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ - 31 Valeur au bilan (1) 37 ‐ - 1 ‐ ‐ ‐ 36 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement Pas de valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au c oût, établie "à dire d’expert" 31 décembre 2020 contre 36 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement ‐ 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 196 358 ‐ 4 281 -877 ‐ 1 393 201 155 Amortissements et dépréciations -110 271 ‐ -9 107 657 ‐ -246 -118 967 Valeur au bilan 86 087 ‐ -4 826 -220 ‐ 1 147 82 188 Immobilisations incorporelles Valeur brute 344 ‐ 25 ‐ ‐ ‐ 369 Amortissements et dépréciations -344 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -345 Valeur au bilan ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ 24 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 765 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 3 372 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 194 156 7 890 ‐ 3 854 -5 000 ‐ -4 542 196 358 Amortissements et dépréciations -105 345 -357 ‐ -9 740 4 881 ‐ 290 -110 271 Valeur au bilan 88 811 7 533 ‐ -5 886 -119 ‐ -4 252 86 087 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 159 -3 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 355 344 Amortissements et dépréciations -411 357 ‐ ‐ ‐ ‐ -290 -344 Valeur au bilan 748 -2 813 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 065 ‐ (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 14 366 ‐ 2 047 ‐ - 1 012 ‐ ‐ 15 400 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 12 109 ‐ 35 641 ‐ - 33 306 ‐ ‐ 14 446 Risques opérationnels (2) 459 ‐ ‐ - 5 - 398 ‐ ‐ 56 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 4 725 ‐ 68 ‐ - 1 208 ‐ 381 3 966 Litiges divers (4) 770 ‐ 279 - 113 - 345 ‐ ‐ 591 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (5) 1 942 ‐ 538 - 918 - 9 ‐ ‐ 1 553 Total 34 371 ‐ 38 573 - 1 036 - 36 278 ‐ 381 36 012 Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers CBI pour 1 284K€ ; Dont Provisions engagements HB par signature B3 pour 1 444k€ ; Dont provisions pour risques d'exécution d'engagements de financements douteux - B3 pour 18K€ ; Dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain B1 HORS BILAN pour 6 483K€ et dégradés B2 HORS BILAN pour 5 216K€. Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. A noter une baisse significative de 398k€ suite à la clôture d’un dossier ROP. Dont 3 924 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 800 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail Provisions couvrant les litiges juridiques pour 263 milliers d’euro et les litiges salariaux pour 281 milliers d’euros Provision c omposée principalement par une provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 820k€ et d’une provision pour charge de 345k€. Concerne également des provisions pour les bons CASA prescrits pour 164k€, provisions pour carte BONUS GOLD de 162k€ et 62k€ au titre du fonds de péréquation CATS. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 666k€. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 9 407 ‐ ‐ 4 978 ‐ - 20 1 ‐ 14 366 Risques d’exécution des engagements par signature 10 835 ‐ ‐ 36 801 ‐ - 35 527 ‐ ‐ 12 109 Risques opérationnels (1) 483 ‐ ‐ 5 - 7 - 22 ‐ ‐ 459 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 963 ‐ ‐ 22 ‐ - 442 ‐ 1 183 4 725 Litiges divers (3) 970 ‐ ‐ 338 - 112 - 426 ‐ ‐ 770 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 716 ‐ ‐ 835 - 1 466 - 143 ‐ ‐ 1 942 Total 28 374 ‐ ‐ 42 979 - 1 585 - 36 580 1 1 183 34 371 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 4 708 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 768 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 1 125k€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 1 157k€. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 73 745 76 074 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 809 660 750 738 Ancienneté de plus de 10 ans 749 216 764 378 Total plans d'épargne-logement 1 632 622 1 591 190 Total comptes épargne-logement 280 806 244 248 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 913 428 1 835 438 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 840 1 167 Comptes épargne-logement 4 532 6 432 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 372 7 599 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans - 63 - 38 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans - 7 744 - 8 343 Ancienneté de plus de 10 ans ‐ - 7 593 - 5 985 Total plans d'épargne-logement - 15 400 - 14 366 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 15 400 - 14 366 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement - 14 366 - 2 046 - 1 012 0 - 15 400 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 14 366 - 2 046 - 1 012 0 - 15 400 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 3 3 1 306 419 30,00% Dont part du Public 225 000 225 000 Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 1 081 419 Dont 53 Caisses Locales 0 3 3 0 Parts sociales 3 019 289 64 64 3 019 289 70,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 64 64 448 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 325 708 67 67 4 325 708 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros. Rémunération par part sociale Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 19 Mars 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,249 euros et par CCA de 3,70 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 4,15 0,295% 2018 ‐ 4,25 0,292% 2019 4,25 0,281% Prévu 2020 ‐ 3,70 0,249% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 762 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France du 19 Mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 52 828 092.44€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 751 801,88 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 4 833 750,30 € 3. Réserves spéciales Loi Mécénat 12 773,99 € 4. Affectation à la Réserve Légale 35 422 324,70 € 5. Dotation aux Autres Réserves 11 807 441,57 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 28 584 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 584 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 682 150 3 401 529 699 533 935 Instruments dérivés de couverture 1 409 4 147 13 623 17 495 ‐ 36 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 940 704 940 704 Actifs financiers au coût amorti 1 031 824 876 830 2 688 033 4 072 715 31 739 8 701 141 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 29 490 29 490 Total Actifs financiers par échéance 1 091 310 881 659 2 701 806 4 093 611 1 502 142 10 270 528 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 698 23 149 1 035 ‐ 1 905 Instruments dérivés de couverture 138 1 421 23 337 55 869 ‐ 80 765 Passifs financiers au coût amorti 3 865 822 1 304 733 2 511 945 641 932 ‐ 8 324 432 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 882 30 882 Total Passifs financiers par échéance 3 897 540 1 306 177 2 535 431 698 836 ‐ 8 437 984 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 26 823 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 37 284 3 011 330 588 333 928 Instruments dérivés de couverture 931 564 24 709 21 728 ‐ 47 932 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 027 130 1 027 130 Actifs financiers au coût amorti 591 125 792 890 2 667 187 3 936 415 7 642 7 995 259 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 233 27 233 Total Actifs financiers par échéance 646 120 793 491 2 692 180 3 961 154 1 365 360 9 458 305 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 154 26 284 817 ‐ 1 281 Instruments dérivés de couverture 27 53 7 229 64 077 ‐ 71 386 Passifs financiers au coût amorti 3 270 220 1 827 863 1 749 005 671 328 ‐ 7 518 416 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 989 39 989 Total Passifs financiers par échéance 3 310 390 1 827 942 1 756 518 736 222 ‐ 7 631 072 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) - 41 569 - 42 603 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 5 277 - 5 196 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 608 - 2 323 Autres charges sociales - 16 729 - 16 266 Intéressement et participation - 7 132 - 8 188 Impôts et taxes sur rémunération - 7 511 - 7 063 Total Charges de personnel - 80 826 - 81 639 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 363 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 303 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 58 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 68 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 1 145 1 122 Étranger ‐ ‐ Total 1 145 1 122 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 26 380 ‐ 26 380 25 250 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 774 ‐ 1 774 1 856 Coût financier 256 ‐ 256 357 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 276 ‐ - 1 276 - 1 771 Variations de périmètre - 133 ‐ - 133 - 84 Prestations versées (obligatoire) - 1 195 ‐ - 1 195 - 636 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 457 ‐ - 457 - 164 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 152 ‐ 1 152 1 572 Dette actuarielle au 31/12/N 26 501 ‐ 26 501 26 380 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 498 ‐ 498 85 Charge/produit d'intérêt net - 133 ‐ - 133 - 49 Impact en compte de résultat de l'exercice 365 ‐ 365 36 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 057 ‐ 6 057 4 592 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 52 ‐ 52 57 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 457 ‐ - 457 - 164 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 152 ‐ 1 152 1 572 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 747 ‐ 747 1 465 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 423 ‐ 22 423 22 035 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 389 ‐ 389 406 Gains/(pertes) actuariels - 52 ‐ - 52 - 57 Cotisations payées par l'employeur 1 902 ‐ 1 902 759 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 133 ‐ - 133 - 84 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 1 195 ‐ - 1 195 - 636 Juste valeur des actifs au 31/12/N 23 334 ‐ 23 334 22 423 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 501 ‐ 26 501 26 380 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 23 334 ‐ - 23 334 - 22 423 Position nette (passif) / actif fin de période - 3 167 ‐ - 3 167 - 3 957 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Régimes à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 2020 Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Formugei : 0,56% et 0,44% - Contrat de retraite Cadre de direction : 0,98% et 0,36% - Indemnités de Fin de Carrières Salariés : 0,98% et 0,36% - Indemnités de Fin de Carrières Cadre de Direction : 0,98% et 0,36% - Contrat de retraite Cadre de Direction Art L131-11-2 : 0,98% et 0,36% Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite CD Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Contrat de retraite CD L131-11-2 Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,80% 1,72% -6,50% 3,73% 4,18% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 1,80% 7,21% 3,95% 4,47% Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % En montant dont coté en % En montant dont coté en % En montant dont coté Actions (2) 10,60% 2 474 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,60% 2 474 ‐ Obligations (2) 81,90% 19 110 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,90% 19 110 ‐ Immobilier 7,50% 1 750 0,00% ‐ 7,50% 1 750 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 3 966 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 410 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 78 067 83 227 Droits d'utilisation des contrats de location 4 121 2 860 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 82 188 86 087 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 3 371 ‐ 815 ‐ ‐ 1 393 5 579 Amortissements et dépréciations - 511 ‐ - 717 16 ‐ - 246 - 1 458 Total Immobilier 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 860 ‐ 98 16 ‐ 1 147 4 121 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 4 765 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute - ‐ 23 ‐ ‐ 3 348 3 371 Amortissements et dépréciations - ‐ - 444 ‐ ‐ - 67 - 511 Total Immobilier - ‐ - 421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Mobilier Valeur brute - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation - ‐ - 421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 695 1 678 1 032 3 405 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 485 1 073 586 2 144 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 28 - 22 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 28 - 22 Charges relatives aux contrats de location court terme - 144 - 923 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 775 ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation - 919 - 923 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 716 - 444 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 716 - 444 Total Charges et produits de contrats de location - 1 663 - 1 389 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location - 906 - 1 357 Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 217 223 Produits locatifs 217 223 Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location- financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 1 318 629 1 255 024 Engagements de financement 868 225 738 976 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 761 ‐ Engagements en faveur de la clientèle 866 464 738 976 Ouverture de crédits confirmés 504 720 404 414 Ouverture de crédits documentaires 801 702 Autres ouvertures de crédits confirmés 503 919 403 712 Autres engagements en faveur de la clientèle 361 744 334 562 Engagements de garantie 450 404 516 048 Engagements d'ordre des établissements de crédit 190 182 230 327 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 27 518 4 745 Autres garanties (1) 162 664 225 582 Engagements d'ordre de la clientèle 260 222 285 721 Cautions immobilières 1 056 3 706 Autres garanties d'ordre de la clientèle (3) 259 166 282 015 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 745 961 2 385 191 Engagements de financement 14 151 16 389 Engagements reçus des établissements de crédit 14 151 16 389 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 731 060 2 368 052 Engagements reçus des établissements de crédit 160 166 127 536 Engagements reçus de la clientèle 2 570 894 2 240 516 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 292 288 124 086 Autres garanties reçues 2 278 606 2 116 430 Engagements sur titres 750 750 Titres à recevoir 750 750 (1) Dont 126 478 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 160 225 milliers d’euros. (3) dont 160 532 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 317 580 1 743 474 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ 116 620 Autres dépôts de garantie (3) ‐ 92 859 Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 317 580 1 952 953 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. (3) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance, suite à la résiliation partielle anticipée du 2 mars 2020, la Caisse Régionale Mutuel Val de France a versé un dépôt de 126 478 millions d’euros. Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 3 317 580 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 743 474 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 2 676 640 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 093 356 milliers d’euros en 2019 ; - 115 270 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 123 965 milliers d’euros en 2019 ; - 525 670 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 526 154 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres ‐ 35 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie ‐ 35 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 295 333 8 206 803 ‐ 1 360 507 6 846 296 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 095 730 1 090 313 ‐ 1 090 313 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 600 170 600 800 ‐ 600 800 ‐ Comptes et prêts à terme 495 560 489 513 ‐ 489 513 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 199 603 7 116 490 ‐ 270 194 6 846 296 Créances commerciales 394 556 ‐ ‐ 556 Autres concours à la clientèle 7 139 340 7 051 832 ‐ 238 487 6 813 345 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 696 687 ‐ ‐ 687 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 31 871 31 708 ‐ ‐ 31 708 Comptes ordinaires débiteurs 27 302 31 707 ‐ 31 707 ‐ Titres de dettes 405 808 430 649 428 691 1 958 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 108 238 116 382 116 382 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 297 570 314 267 312 309 1 958 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 701 141 8 637 452 428 691 1 362 465 6 846 296 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 577 751 7 565 986 ‐ 1 117 698 6 448 288 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 719 638 ‐ 719 638 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 225 127 225 127 ‐ 225 127 ‐ Comptes et prêts à terme 496 714 494 511 ‐ 494 511 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 846 348 ‐ 398 060 6 448 288 Créances commerciales 889 1 318 ‐ ‐ 1 318 Autres concours à la clientèle 6 832 090 6 817 101 ‐ 371 072 6 446 029 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 953 941 ‐ ‐ 941 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 752 7 542 ‐ 7 542 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 226 19 446 ‐ 19 446 ‐ Titres de dettes 417 510 431 820 423 651 8 169 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 118 790 128 294 128 294 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 298 720 303 526 295 357 8 169 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 995 261 7 997 806 423 651 1 125 867 6 448 288 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 875 436 3 330 151 ‐ 3 330 151 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 9 459 9 458 ‐ 9 458 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 865 977 3 320 693 ‐ 3 320 693 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 388 722 409 087 ‐ 356 239 52 848 Comptes ordinaires créditeurs 2 976 591 5 766 ‐ 5 766 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 51 755 51 755 ‐ ‐ 51 755 Autres dettes envers la clientèle 360 376 351 566 ‐ 350 473 1 093 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 60 274 60 949 41 446 19 503 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 324 432 3 800 187 41 446 3 705 893 52 848 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 445 837 3 159 012 ‐ 3 159 012 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 629 5 629 ‐ 5 629 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 440 208 3 153 383 ‐ 3 153 383 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 022 741 3 015 601 ‐ 2 944 410 71 191 Comptes ordinaires créditeurs 2 419 051 2 419 030 ‐ 2 419 030 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 349 60 349 ‐ ‐ 60 349 Autres dettes envers la clientèle 543 341 536 222 ‐ 525 380 10 842 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 49 838 49 888 28 881 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 518 416 6 224 501 28 881 6 124 429 71 191 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 811 ‐ 1 811 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 811 ‐ 1 811 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 532 124 479 627 49 975 2 522 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 640 ‐ 4 640 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 917 ‐ 3 917 ‐ Titres de participation non consolidés 723 ‐ 723 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 527 484 479 627 45 335 2 522 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 2 767 ‐ 2 670 97 Titres de dettes 524 717 479 627 42 665 2 425 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 501 ‐ 1 076 2 425 OPCVM 521 216 479 627 41 589 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 940 704 ‐ 940 704 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 940 704 ‐ 940 704 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 886 ‐ 2 886 ‐ Titres de participation non consolidés 937 818 ‐ 937 818 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 674 ‐ 36 674 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 511 313 479 627 1 029 164 2 522 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ 1 101 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 101 ‐ 1 101 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 332 827 287 665 42 923 2 239 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 588 ‐ 588 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 588 ‐ 588 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 239 287 665 42 335 2 239 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 332 142 287 665 42 238 2 239 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 239 ‐ ‐ 2 239 OPCVM 329 903 287 665 42 238 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 904 ‐ 1 904 ‐ Titres de participation non consolidés 1 025 226 ‐ 1 025 226 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ 47 932 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 408 990 287 665 1 119 086 2 239 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 905 652 1 253 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 905 652 1 253 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 80 765 ‐ 80 765 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 670 652 82 018 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 ‐ 1 281 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 281 ‐ 1 281 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 71 386 ‐ 71 386 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 72 667 ‐ 72 667 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 2 239 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 186 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 186 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 97 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 2 522 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 239 ‐ 2 239 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 186 ‐ 186 Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 186 ‐ 186 Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 97 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ 97 ‐ ‐ ‐ 2 425 ‐ 2 425 Tableau 2 sur 3 (en milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (en milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Au 31/12/2020 la Caisse Régionale Mutuel Val de France n’a pas de passif valorisé au niveau 3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise aux restrictions suivantes [restrictions à décrire] : Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Contraintes légales Les filiales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 375 677 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : 134 510K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€ et FCT Crédit Agricole 2020 : 16 440k€). Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Intégration globale France Caisse Régionale NA NA NA NA Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale Dissolution France FCT 0% 100% 0% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% Val de France Expansion Intégration globale Entrée France Investissement 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2020 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du rvlarché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du rvlarché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du rvlarché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LAVILLE AUXCLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECT~rrES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hotel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du rvlartroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du rvlarché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Oelaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hotel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue rvlaunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du rvlarché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 rvlai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels rvlarais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 11 rue de la Justice 41150 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial- Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hotel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Cam m erce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 942 746 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 028 774 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2020. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances [préciser la nature des créances (prêts habitat, à la consommation, …)] et/ou d’autres actifs [préciser la nature des actifs (titres adossés aux actifs, …)]. Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Financement structuré La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 451 834 451 834 ‐ 451 834 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 11 001 922 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 246 328 246 328 - 246 328 - ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti - - - - - ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 246 328 246 328 - 246 328 - ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres - - - - - ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - ‐ ‐ ‐ Dettes - - - - - ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - - ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 6 896 844 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 Pas d’événements postérieurs à la clôture. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse Régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 84,4 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face aux risques identifiés Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse Régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de 66,4 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local ) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2 ) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos Assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse Régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse Régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse Régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Christophe Coquelin Olivier Durand Associé Associé Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www. credit-agricole.fr/ca-valdefrance/particulier/informations/informations-financieres.html
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2100391
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 décembre 20 20 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 28 534 Effets publics et valeurs assimilées 108 246 Créances sur les établissements de crédits 49 329 Opérations internes au Crédit agricole 1 083 370 Opérations avec la clientèle 6 943 454 Obligations et autres titres à revenu fixe 491 494 Actions et autres titres à revenu variable 506 805 Participations et autres titres détenus à long terme 829 409 Parts dans les entreprises liées 18 936 Immobilisations corporelles et incorporelles 78 832 Autres actifs 137 859 Comptes de régularisation 39 994 Total de l’actif 10 316 262 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 40 222 Opérations internes au Crédit agricole 4 905 790 Comptes créditeurs de la clientèle 3 389 218 Dettes représentées par un titre 19 511 Autres passifs 59 218 Comptes de régularisation 176 975 Provisions pour risques et charges 87 764 Dettes subordonnées et titres participatifs 158 818 Fonds pour risques bancaires généraux 1 43 000 Capitaux propres hors FRBG 1 335 746 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 145 302 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 316 262 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 318 853 Engagements de financements 868 226 Engagements de garantie 450 403 Engagements sur titres 224 Engagements reçus 2 560 752 Engagements de financements 14 151 Engagements de garantie 2 545 851 Engagements sur titres 750
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2004383
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 septembre 20 20 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 26 847 Effets publics et valeurs assimilées 119 163 Créances sur les établissements de crédits 49 615 Opérations internes au Crédit agricole 1 088 662 Opérations avec la clientèle 6 855 938 Obligations et autres titres à revenu fixe 497 444 Actions et autres titres à revenu variable 523 708 Participations et autres titres détenus à long terme 808 172 Parts dans les entreprises liées 18 802 Immobilisations corporelles et incorporelles 79 944 Autres actifs 110 198 Comptes de régularisation 38 482 Total de l’actif 10 216 975 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 40 731 Opérations internes au Crédit agricole 4 987 115 Comptes créditeurs de la clientèle 3 270 218 Dettes représentées par un titre 19 507 Autres passifs 57 809 Comptes de régularisation 123 866 Provisions pour risques et charges 80 740 Dettes subordonnées et titres participatifs 158 243 Fonds pour risques bancaires généraux 1 43 000 Capitaux propres hors FRBG 1 335 746 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 145 302 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 216 975 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 288 291 Engagements de financements 828 633 Engagements de garantie 459 349 Engagements sur titres 309 Engagements reçus 2 502 097 Engagements de financements 14 151 Engagements de garantie 2 487 196 Engagements sur titres 750
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2003367
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 juin 20 20 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 27 362 Effets publics et valeurs assimilées 118 860 Créances sur les établissements de crédits 66 084 Opérations internes au Crédit agricole 1 490 000 Opérations avec la clientèle 6 620 718 Obligations et autres titres à revenu fixe 639 571 Actions et autres titres à revenu variable 253 693 Participations et autres titres détenus à long terme 805 333 Parts dans les entreprises liées 18 845 Immobilisations corporelles et incorporelles 81 868 Autres actifs 110 328 Comptes de régularisation 59 742 Total de l’actif 10 292 404 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 41 080 Opérations internes au Crédit agricole 5 094 101 Comptes créditeurs de la clientèle 3 247 284 Dettes représentées par un titre 19 504 Autres passifs 62 805 Comptes de régularisation 114 735 Provisions pour risques et charges 76 883 Dettes subordonnées et titres participatifs 157 266 Fonds pour risques bancaires généraux 1 43 000 Capitaux propres hors FRBG 1 335 746 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 145 302 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 10 292 404 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 244 280 Engagements de financements 783 796 Engagements de garantie 460 175 Engagements sur titres 309 Engagements reçus 2 305 636 Engagements de financements 14 151 Engagements de garantie 2 290 735 Engagements sur titres 750
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2001815
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE France Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet - 28000 CHARTRES 400 868 188 R.C.S Chartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 31 Janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 Avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 184 125 192 337 Caisse, banques centrales 26 736 22 232 Effets publics et valeurs assimilées 5 118 825 134 334 Créances sur les établissements de crédit 3 38 564 35 771 Operations internes au Crédit Agricole 3 707 860 642 923 Operations avec la clientèle 4 6 494 708 6 313 982 Operations sur titres 935 169 764 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 625 461 439 023 Actions et autres titres à revenu variable 5 309 708 325 347 Valeurs immobilisées 908 720 920 841 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 805 843 811 944 Parts dans les entreprises liées 6-7 18 871 18 814 Immobilisations incorporelles 7 743 748 Immobilisations corporelles 7 83 263 89 335 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 198 003 145 074 Autres actifs 8 125 389 92 203 Comptes de régularisation 8 72 614 52 871 Total actif 9 428 585 8 979 527 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 27 779 30 932 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 27 779 30 932 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 466 870 4 273 197 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 022 199 2 851 979 Dettes représentées par un titre 12 21 018 21 019 Comptes de régularisation et passifs divers 180 168 169 764 Autres passifs 13 62 956 55 902 Comptes de régularisation 13 117 212 113 862 Provisions et dettes subordonnées 225 404 207 671 Provisions 14 70 199 69 290 Dettes subordonnées 18 155 205 138 381 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 143 000 137 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 342 147 1 287 965 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 091 087 1 036 789 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 286 Résultat de l'exercice 60 616 60 446 Total passif 9 428 585 8 979 527 Hors-bilan au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 255 335 1 152 451 Engagements de financement 27 738 977 698 250 Engagements de garantie 27 516 049 454 090 Engagements sur titres 27 309 111 Engagements reçus 2 081 840 2 037 399 Engagements de financement 27 16 389 17 267 Engagements de garantie 27 2 064 701 2 020 132 Engagements sur titres 27 750 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 30 165 240 177 075 Intérêts et charges assimilées 30 -71 458 -68 911 Revenus des titres à revenu variable 31 30 919 28 232 Commissions Produits 32 112 879 110 706 Commissions Charges 32 -17 567 -16 676 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 61 241 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 3 766 -995 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 713 5 494 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -1 126 -1 224 Produit net bancaire 228 427 233 942 Charges générales d'exploitation 36 -136 443 -133 298 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -9 303 -9 140 Résultat brut d'exploitation 82 681 91 504 Coût du risque 37 9 245 -2 863 Résultat d'exploitation 91 926 88 641 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -1 402 1 553 Résultat courant avant impôt 90 524 90 194 Résultat exceptionnel 39 486 54 Impôts sur les bénéfices 40 -24 394 -21 505 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 000 -8 297 Résultat net de l'exercice 60 616 60 446 III. — Affectation du résultat (En euros) Bénéfice de l’exercice 60 615 760,63 Report à nouveau Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376,18 Intérêts des parts sociales et cca 6 400 701.08 Affectation à la Réserve Légale 40 652 762.53 Affectation en autres réserves 13 550 920,84 IV. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1. – Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2. – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées) , 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF) , Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF) . Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in) . En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3. – Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 — Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 184 097 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 157,4 millions d'euros et pour 26,7 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4. – Evénements postérieurs à l'exercice 2019 — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 68,5 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Val de France sur la période. Note 2.1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs) , sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle) . Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées) . Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts) . L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD") . Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois) , pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Val de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux) . Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité) . Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées) , le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains) . Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement) . La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire) , actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : - Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3. – Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière) . Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. – Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) , - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit Valuation Adjustment) . Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Note 2.11. –Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12. –Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante) . — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : - à vue 11 040 11 040 11 040 5 861 - à terme 44 27 449 27 493 31 27 524 29 910 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 11 084 27 449 38 533 31 38 564 35 771 Dépréciations Valeur nette au bilan 38 564 35 771 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 211 190 211 190 211 190 120 530 Comptes et avances à terme 16 955 41 355 115 625 320 532 494 467 2 203 496 670 522 393 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 228 145 41 355 115 625 320 532 705 657 2 203 707 860 642 923 Dépréciations Valeur nette au bilan 707 860 642 923 Total 746 424 678 694 Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — Opérations avec la clientèle Note 4.1. – Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 889 429 1 318 1 318 1 554 Autres concours à la clientèle 356 587 692 735 2 264 042 3 233 687 6 547 051 20 077 6 567 128 6 397 940 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 19 446 19 446 39 19 485 19 595 Dépréciations -93 223 -105 107 Valeur nette au bilan 6 494 708 6 313 982 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 953 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 074 576 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 096 617 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 322 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 57 720 milliers d'euros au 31 décembre 2018, la définition de 2018 présentait les encours forborne. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2. – Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 439 741 50 485 29 827 -21 700 -15 096 3 355 750 52 628 29 936 -23 120 -15 910 Agriculteurs 842 525 24 849 18 896 -19 595 -15 666 845 207 26 360 19 320 -20 322 -16 115 Autres professionnels 504 800 21 007 14 971 -13 519 -10 804 483 563 23 693 16 552 -16 123 -12 446 Clientèle financière 200 505 3 699 2 092 -3 258 -1 738 146 585 2 583 2 396 -1 859 -1 808 Entreprises 982 450 45 075 31 441 -34 569 -24 901 972 324 54 340 37 764 -43 094 -31 639 Collectivités publiques 600 650 597 999 Autres agents économiques 17 260 582 582 -582 -582 17 661 589 57 -589 -57 Total 6 587 931 145 697 97 809 -93 223 -68 787 6 419 089 160 193 106 025 -105 107 -77 975 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 117 818 117 818 011 - dont surcote restant à amortir 2 432 2 432 3 392 - dont décote restant à amortir -1 715 -1 715 -1 981 Créances rattachées 1 007 1 007 1 323 Dépréciations Valeur nette au bilan 118 825 118 825 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 40 826 40 826 42 240 Autres émetteurs 2 221 580 027 582 248 394 302 - dont surcote restant à amortir 3 497 3 497 4 184 - dont décote restant à amortir -748 -748 -893 Créances rattachées 11 2 392 2 403 2 506 Dépréciations -16 -16 -25 Valeur nette au bilan 2 216 623 245 625 461 439 023 Actions et autres titres à revenu variable 297 452 13 460 310 912 327 685 Créances rattachées Dépréciations -690 -514 -1 204 -2 338 Valeur nette au bilan 296 762 12 946 309 708 325 347 Total 298 978 12 946 742 070 1 053 994 898 704 Valeurs estimatives 315 874 15 253 763 069 1 094 196 929 656 dont 52 920 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 26 220 milliers d'euros au 31 décembre 2018 — Le montant des cessions de titres d'investissement : Pas de cessions de titres d'investissement. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 907 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 13 691 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 2 307 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 2 730 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention) . La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 24 532 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 19 270 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -133 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -913 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 5.1. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 39 844 41 260 Etablissements de crédit 166 614 176 959 Clientèle financière 645 284 468 817 Collectivités locales 983 980 Entreprises, assurances et autres clientèles 81 261 76 211 Divers et non ventilés Total en principal 933 986 764 227 Créances rattachées 2 403 2 506 Dépréciations -1 220 -2 363 Valeur nette au bilan 935 169 764 370 Note 5.2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 623 074 117 818 310 912 1 051 804 436 542 133 011 327 685 897 238 - dont titres cotés 289 453 117 818 407 271 279 022 133 011 412 033 - dont titres non cotés (1) 333 621 310 912 644 533 157 520 327 685 485 205 Créances rattachées 2 403 1 007 3 410 2 506 1 323 3 829 Dépréciations -16 -1 204 -1 220 -25 -2 338 -2 363 Valeur nette au bilan 625 461 118 825 309 708 1 053 994 439 023 134 334 325 347 898 704 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 309 708 milliers d'euros - dont OPCVM français de capitalisation 278 774 milliers d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 55 820 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 237 109 251 551 OPCVM actions OPCVM autres 72 599 77 348 Total 309 708 328 899 Note 5.3. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 1 000 42 104 144 140 435 830 623 074 2 403 625 477 439 048 Dépréciations -16 -25 Valeur nette au bilan 1 000 42 104 144 140 435 830 623 074 2 403 625 461 439 023 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 169 67 175 40 474 117 818 1 007 118 825 134 334 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 169 67 175 40 474 117 818 1 007 118 825 134 334 Note 6. — Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Rubriques En milliers d’euros Code Titre N° SIREN Situation nette Quote-part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées - CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION FR26132 508193422 11 848 100,00 10 000 10 000 0 0 - SAS VDF INNOVATION FR64406 823361068 918 100,00 1 000 938 0 0 - VAL DE France INVESTISSEMENT FR61340 794689786 6 955 100,00 7 000 6 914 0 0 - CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER FR24481 499396182 720 100,00 4 000 819 0 0 - CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER FR64406 499396182 200 Sous total 22 000 18 671 200 0 Autres titres de participations - SCI DE LA SEINE 00155 391861796 2 865 2,28 449 68 128 2 914 - CA TITRES 90700 317781128 57 243 1,32 732 732 1 225 0 - CA TITRES 0 0 5 735 - SACAM PARTICIPATION 98101 421023482 77 811 1,88 1 364 1 364 9 815 0 - SACAM DEVELOPPT 98103 444369607 732 007 2,11 15 446 15 446 22 986 459 752 - SACAM DEVELOPPT 98103AV1 0 0 7 224 - SACAM AVENIR FR26208 503027435 192 011 1,91 4 150 4 150 0 0 - SACAM IMMOBILIER FR30071 533811261 140 349 1,89 2 643 2 643 5 313 95 137 - SACAM MUTULALISATION FR60800 790086508 18 285 941 1,81 335 946 335 946 270 572 5 005 595 - CAC PME FR30740 539015529 51 426 7,51 5 445 5 445 570 0 - SAS LA BOETIE 99112 439208190 19 263 966 2,11 408 505 408 505 0 23 425 347 - C2MS FR61162 792234437 57 353 1,61 1 382 1 382 0 67 576 - SCI CAM 99104 318070513 41 731 2,86 437 437 254 0 - CAPS (CT CAM) FR14032 320421159 39 197 1,82 1 131 1 131 0 26 490 - TERRITOIRES ET DEVELOPT FR13149 428078471 22 349 3,94 509 509 324 3 987 - TERRITOIRES ET DEVELOPT 0 0 3 603 - DELTA QS0008455006 799261730 77 911 1,73 1 373 1 373 -34 0 - CARCIE FR26092 508438447 2 225 21,00 630 598 0 0 - SACAM INTERNATIONAL FR00986 437579949 640 948 2,11 18 963 12 351 -65 599 278 123 - SACAM FIRECA SAS FR01490 442098208 20 649 1,43 1 341 799 0 0 - SACAM ASSUR, CAUTION 98102 422042838 34 765 1,88 663 663 0 36 382 - CA TRANSITIONS QS0008264937 801269507 34 766 1,30 651 651 0 0 - CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 00042 723001467 16 500 1,03 503 503 0 0 Sous total 802 263 794 696 16 562 0 Total 824 263 813 367 16 762 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 3 730 3 495 16 949 67 Total parts entreprises liées et participations 827 993 816 862 33 711 67 Note 6.1. – Valeur estimative des titres de participation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées - Titres non cotés 22 000 21 047 22 000 19 110 - Titres cotés - Avances consolidables 200 200 200 200 - Créances rattachées - Dépréciations -3 329 -3 386 Valeur nette au bilan 18 871 21 247 18 814 19 310 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation - Titres non cotés 802 981 1 098 144 800 278 1 034 100 - Titres cotés - Avances consolidables 7 539 7 539 7 986 7 986 - Créances rattachées 110 110 108 108 - Dépréciations -7 744 -6 650 Sous-total titres de participation 802 886 1 105 793 801 722 1 042 194 Autres titres détenus à long terme - Titres non cotés 3 015 2 962 10 261 10 343 - Titres cotés - Avances consolidables - Créances rattachées - Dépréciations -58 -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 957 2 962 10 222 10 343 Valeur nette au bilan 805 843 1 108 755 811 944 1 052 537 Total des titres de participation 824 714 1 130 002 830 758 1 071 847 En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes - Titres non cotés 827 996 832 539 - Titres cotés Total 827 996 832 539 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 22 000 Avances consolidables 200 200 Créances rattachées Dépréciations -3 386 -42 99 -3 329 Valeur nette au bilan 18 814 -42 99 18 871 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 800 278 2 983 -280 802 981 Avances consolidables 7 986 203 -650 7 539 Créances rattachées 108 110 -108 110 Dépréciations -6 650 -1 211 87 30 -7 744 Sous-total titres de participation 801 722 2 085 -671 -250 802 886 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 261 1 305 -8551 3 015 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 -29 7 3 -58 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 222 1 276 7 -8 548 2 957 Valeur nette au bilan 811 944 3 361 -664 -8 798 805 843 Total 830 758 3 319 -565 -8 798 824 714 (1) Lors de la FTA IFRS, les titres FI VENTURE et CAIT (montant du transfert 280k€) ont été portés en Titres de Capitaux Propres à la JVOCINR, ils doivent être désormais portés en titres à la JV et leurs variations de valeurs impacteront le résultat IFRS uniquement (consigne Groupe du 15 novembre 2019). Le Conseil d’Administration a validé en 2019 la création d’une poche immobilière. En conséquence, les fonds immobiliers (d’un montant de 8 831k€) enregistrés en autres titres détenus à LT sont passés en titres de placement toujours en JV, donc pas d’impact. — Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 194 224 3 831 -5 000 193 055 Amortissements et dépréciations -104 889 -9 298 4 395 -109 792 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 89 335 -5 467 -605 83 263 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 1 169 Amortissements et dépréciations -421 -5 -426 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 748 -5 743 Total 90 083 -5 472 -605 84 006 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : – Augmentation : La mise en service de l'agence de Lucé (projet CA Pulse) pour 834k€. – Diminution : Agence de Bégon - VB de cession pour 890k€. Note 8. — Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 2 5 Comptes de stock et emplois divers 410 375 Débiteurs divers (2) 124 955 91 818 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 22 5 Valeur nette au bilan 125 389 92 203 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 32 337 11 895 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 322 443 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 011 7 081 Autres produits à recevoir 32 796 33 314 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 148 138 Valeur nette au bilan 72 614 52 871 Total 198 003 145 074 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 769 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 105 107 25 518 -36 391 -1 011 93 223 Sur opérations sur titres 2 363 642 -1 615 -170 1 220 Sur valeurs immobilisées 10 076 1 283 -195 -33 11 131 Sur autres actifs 178 207 -66 319 Total 117 724 27 650 -38 267 -1 011 -203 105 893 Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 150 150 150 774 - à terme 27 626 27 626 3 27 629 30 158 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 150 27 626 27 776 3 27 779 30 932 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 935 9 935 9 935 54 800 Comptes et avances à terme 710 329 1 657 353 1 430 662 656 202 4 454 546 2 389 4 456 935 4 218 397 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 720 264 1 657 353 1 430 662 656 202 4 464 481 2 389 4 466 870 4 273 197 Total 720 414 1 657 353 1 430 662 683 828 4 492 257 2 392 4 494 649 4 304 129 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 418 489 2 418 489 21 2 418 510 2 241 897 Comptes d'épargne à régime spécial : 60 349 60 349 60 349 41 625 - à vue 60 349 60 349 60 349 41 625 - à terme Autres dettes envers la clientèle : 60 600 157 500 318 343 1 711 538 154 5 186 543 340 568 457 - à vue 12 144 12 144 12 144 4 083 - à terme 48 456 157 500 318 343 1 711 526 010 5 186 531 196 564 374 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 539 438 157 500 318 343 1 711 3 016 992 5 207 3 022 199 2 851 979 Note 11.2. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 701 271 1 556 361 Agriculteurs 254 689 257 950 Autres professionnels 140 875 134 874 Clientèle financière 137 111 56 762 Entreprises 701 985 766 257 Collectivités publiques 8 421 2 098 Autres agents économiques 72 640 68 196 Total en principal 3 016 992 2 842 498 Dettes rattachées 5 207 9 481 Valeur au bilan 3 022 199 2 851 979 Note 12. — Dettes représentées par un titre Note 12.1. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 8 000 13 000 21 000 18 21 018 21 019 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 8 000 13 000 21 000 18 21 018 21 019 Note 13. — Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 2 5 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 52 909 50 513 Versements restant à effectuer sur titres 10 045 5 384 Valeur au bilan 62 956 55 902 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 510 20 673 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 14 13 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 28 071 28 225 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 286 1 221 Autres charges à payer 67 934 63 324 Autres comptes de régularisation 397 406 Valeur au bilan 117 212 113 862 Total 180 168 169 764 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — Provisions En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 42 -24 18 Provisions pour autres engagements sociaux 747 22 769 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 10 834 36 801 -35 525 12 110 Provisions pour litiges fiscaux (2) 62 62 Provisions pour autres litiges 970 337 -112 -426 769 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 43 390 127 903 -131 817 39 476 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 215 -1 214 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (5) 482 5 -7 -22 458 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 9 407 4 978 -20 14 365 Autres provisions (7) 3 201 963 -1 771 -437 1 956 Valeur au bilan 69 290 171 071 -1 890 -168 272 70 199 (1) Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers CBI pour 1 251K€ et dont l'application en Décembre 2019 de l'enregistrement des provisions constituées en couverture de risque d'exécution d'engagements de financements douteux - Bucket 3 pour 916K€ et dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain HORS BILAN pour 4 533K€ et dégradés HORS BILAN pour 2 797K€. (2) Enregistrement d'une provision de 62K€ pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS. (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 38 898K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 578K€. (4) Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. (6) Voir note Epargne Logement ci-après. (7) Dont provision pour Bons Prescrits de 206K€, une baisse de la provision sur les DATS à taux progressif de l'ordre de 789K€, une reprise de provision pour restructuration suite à la fermeture de l'agence BEGON (reprise de 486K€ dont 306K€ suite à la vente de celle-ci). Note 15. — Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 074 149 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 750 738 614 947 Ancienneté de plus de 10 ans 764 378 771 675 Total plans d'épargne-logement 1 591 190 1 536 256 Total comptes épargne-logement 244 248 257 805 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 835 438 1 794 061 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 167 1 639 Comptes épargne-logement 6 432 9 509 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 599 11 148 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -38 -330 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -8 343 -4 766 Ancienneté de plus de 10 ans -5 985 -4 291 Total plans d'épargne-logement -14 366 -9 387 Total comptes épargne-logement 0 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 366 -9 407 En milliers d'euros 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -9 387 -4 979 -14 366 Comptes épargne-logement -20 20 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -4 979 20 -14 366 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Variations de la dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 250 23 666 Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 1 796 Coût financier 357 324 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime -1 771 - Variation de périmètre -84 -56 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -636 -890 (Gains) / pertes actuariels 1 407 410 Dette actuarielle au 31/12/n 26 381 25 250 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 856 1 796 Coût financier 357 324 Rendement attendu des actifs -406 -250 Coût des services passés -1 771 - Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 279 267 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif - - Charge nette comptabilisée au compte de résultat 316 2 137 — Variations de juste valeur des actifs des régimes et des Droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 035 20 520 Rendement attendu des actifs 406 250 Gains / (pertes) actuariels -57 49 Cotisations payées par l'employeur 759 2 161 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -84 -56 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -636 -890 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 22 423 22 035 — Variations de la provision En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -26 381 -25 250 Impact de la limitation d'actifs -419 - Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 358 3 174 Juste valeur des actifs fin de période 22 423 22 035 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -17 -42 — Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs en % En Milliers d'euros Actions 10,3% 2 310 - dont actions cotées Obligations 82,8% 18 566 - dont obligations cotées Immobiliers 6,9% 1 547 Autres Actifs — Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,42% et 0,98% - Retraites Chapeau : 1,42% et 0,98% - Formugei : 1% et 0,56% Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,80% 2,21% -6,09% 3,88% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 2,32% 6,73% 4,11% Note 17. — Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 137 000 Valeur au bilan 143 000 137 000 Note 18. — Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 152 126 152 126 3 079 155 205 138 381 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 152 126 152 126 3 079 155 205 138 381 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 842 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 3 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19. — Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 019 289 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 306 419 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. En milliers d'euros Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 43 257 695 678 47 256 387 851 51 59 503 1 233 596 Dividendes versés au titre de 2017 -6 312 -6 312 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2017 39 893 13 298 -53 191 Report à nouveau 286 286 Résultat de l’exercice 2018 60 446 60 446 Autres variations -51 -51 Solde au 31/12/2018 43 257 735 571 47 256 401 435 60 446 1 287 965 Dividendes versés au titre de 2018 -6 434 -6 434 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2018 40 715 13 297 -54 012 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2019 60 616 60 616 Autres variations Solde au 31/12/2019 43 257 776 286 47 256 414 732 60 616 1 342 147 Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. — Composition des fonds propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 342 147 1 287 965 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 137 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 155 205 138 381 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 640 352 1 563 346 Note 21. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Solde 2019 Solde 2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 741 571 669 297 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 724 622 656 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 949 12 963 Dettes 4 619 687 4 409 082 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 464 482 4 270 701 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 155 205 138 381 Engagements donnés 67 60 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 67 60 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. — Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 9 432 114 9 296 810 9 012 751 8 847 546 Autres devises de l’Union Europ. 1 452 1 451 116 116 Franc Suisse 99 99 62 62 Dollar 2 068 2 058 3 057 3 057 Yen Autres devises 260 260 167 167 Valeur brute 9 435 993 9 300 678 9 016 153 8 850 948 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 98 484 127 907 81 099 128 579 Dépréciations -105 892 -117 725 Total 9 428 585 9 428 585 8 979 527 8 979 527 Note 24. — Opérations de change, prêts et emprunts en devises En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 4 427 4 423 5 384 5 381 - Devises 2 209 2 209 2 683 2 683 - Euros 2 218 2 214 2 701 2 698 Prêts et emprunts en devises Total 4 427 4 423 5 384 5 381 Note 25. — Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Swaps de taux d'intérêt 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 7 318 7 318 4 280 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Instruments de taux de change à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Opérations de gré à gré 7 318 7 318 4 280 Options de swaps de taux - Achetées - Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme - Achetés 3 045 3 045 2 140 - Vendus 3 045 3 045 2 140 Instruments de taux de change à terme - Achetés 614 614 - Vendus 614 614 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit - Achetés - Vendus Total 2 091 653 58 288 2 149 941 2 458 032 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25.1. – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle En milliers d'euros Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 228 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 187 898 987 144 967 581 187 898 987 144 967 581 Caps, Floors, Collars 3 424 2 666 3 424 2 666 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 192 550 987 144 970 247 192 550 987 144 970 247 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 492 357 8 492 357 Sous total 8 492 357 8 492 357 Total 201 042 987 501 970 247 201 042 987 501 970 247 En milliers d'euros Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 356 991 1 189 404 907 357 356 991 1 189 404 907 357 Caps, Floors, Collars 4 280 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 356 991 1 193 684 907 357 356 991 1 193 684 907 357 Swaps de devises Opérations de change à terme 10 766 10 766 Sous total 10 766 10 766 Total 367 757 1 193 684 907 357 367 757 1 193 684 907 357 Note 25.2. – Instruments financiers à terme : juste valeur En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 1 228 1 229 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 49 004 72 357 2 142 623 49 066 52 674 2 453 752 Caps, Floors, Collars 19 19 6 090 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 50 251 73 605 2 149 941 49 066 52 674 2 458 032 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 677 2 675 8 849 5 106 5 108 10 766 Sous total 2 677 2 675 8 849 5 106 5 108 10 766 Total 52 928 76 280 2 158 790 54 172 57 782 2 468 798 Note 25.3. – Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 270 075 1 820 867 84 685 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 738 977 698 250 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 738 977 250 – Ouverture de crédits confirmés 404 415 375 168 Ouverture de crédits documentaires 702 1 285 Autres ouvertures de crédits confirmés 403 713 373 883 – Autres engagements en faveur de la clientèle 334 562 323 082 Engagements de garantie 516 049 454 090 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 230 327 227 524 – Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 745 294 – Autres garanties 225 582 227 230 Engagements d'ordre de la clientèle 285 722 226 566 – Cautions immobilières 3 706 3 609 – Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 282 016 222 957 Engagements sur titres 309 111 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 309 111 (1) dont 174 120 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 16 389 17 267 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 389 17 267 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 064 701 2 020 132 Engagements reçus d'établissements de crédit 127 536 120 387 Engagements reçus de la clientèle 1 937 165 1 899 745 –Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 124 086 551 – Autres garanties reçues 1 813 079 1 780 194 Engagements sur titres 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 750 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissement de crédit - Autres garanties : dont 195 817 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d'euros. Note 28. — Actifs donnés et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 743 474 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 728 175 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 093 356 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 099 031 milliers d'euros en 2018 ; - 123 965 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 135 581 milliers d'euros en 2018 ; - 526 154 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 493 564 milliers d'euros en 2018. Note 29. — Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29.1. – Titrisation En 2019, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 987 1 034 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 999 15 828 Sur opérations avec la clientèle 136 723 141 025 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 586 7 944 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 938 11 244 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 7 Intérêts et produits assimilés 165 240 177 075 Sur opérations avec les établissements de crédit -818 -826 Sur opérations internes au Crédit Agricole -50 724 -50 386 Sur opérations avec la clientèle -19 647 -17 437 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -239 -237 Sur dettes représentées par un titre -25 -25 Autres intérêts et charges assimilées -5 Intérêts et charges assimilées -71 458 -68 911 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 93 782 108 164 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 3 842 milliers d'euros, il était de 3 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. — Revenus des titres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 874 27 355 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 045 877 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 30 919 28 232 Note 32. — Produit net des commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -59 27 80 -53 27 Sur opérations internes au crédit agricole 11 754 -11 146 608 10 915 -10 393 522 Sur opérations avec la clientèle 26 833 -388 26 445 27 446 -499 26 947 Sur opérations sur titres -6 -6 -2 -2 Sur opérations de change 55 55 23 23 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 25 25 53 53 Sur prestations de services financiers (1) 73 881 -5 697 68 184 71 964 -5 485 66 479 Provision pour risques sur commissions 245 -271 -26 225 -244 -19 Total produit net des commissions 112 879 -17 567 95 312 110 706 -16 676 94 030 (1) dont prestations assurance-vie : 13 231 milliers d'euros. Note 33. — Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 211 216 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -150 25 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 61 241 Note 34. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -573 -1 712 Reprises de dépréciations 1 583 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 1 010 -1 708 Plus-values de cession réalisées 2 069 1 156 Moins-values de cession réalisées -222 -621 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 847 535 Solde des opérations sur titres de placement 2 857 -1 173 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -69 -289 Reprises de dépréciations 33 62 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -36 -227 Plus-values de cession réalisées 945 417 Moins-values de cession réalisées -12 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 945 405 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 909 178 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 3 766 -995 Note 35. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 5 555 5 480 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 65 7 Reprises provisions 93 7 Autres produits d'exploitation bancaire 5 713 5 494 Charges diverses -509 -434 Quote part des opérations faites en commun -585 -539 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -32 -251 Autres charges d'exploitation bancaire -1 126 -1 224 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 587 4 270 Note 36. — Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -47 444 -47 626 Charges sociales -24 065 -23 721 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 196 -4 867 Intéressement et participation -8 188 -8 160 Impôts et taxes sur rémunérations -7 063 -7 280 Total des charges de personnel -86 760 -86 787 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 433 5 239 Frais de personnel nets -82 327 -81 548 Frais administratifs Impôts et taxes -4 344 -3 407 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -50 012 -48 561 Total des charges administratives -54 356 -51 968 Refacturation et transferts de charges administratives 240 218 Frais administratifs nets -54 116 -51 750 Charges générales d'exploitation -136 443 -133 298 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45). (2) dont 851 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique contre 779 milliers d'euros au 31/12/2018. — Rémunération de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 126 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 583 milliers d’euros. — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 300 300 Non cadres 822 826 Total de l'effectif moyen 1 122 1 126 dont : - France 1 122 1 126 - Etranger dont : personnel mis à disposition 54 57 Note 37. — Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur) , les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -190 234 -245 901 Dépréciations de créances douteuses -24 990 -25 619 Autres provisions et dépréciations -165 244 -220 282 Reprises de provisions et dépréciations 204 023 252 425 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 134 35 472 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 167 889 216 953 Variation des provisions et dépréciations 13 789 6 524 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -195 -268 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 556 -9 139 Décote sur prêts restructurés -159 -379 Récupérations sur créances amorties 366 399 Autres pertes Autres produits Coût du risque 9 245 -2 863 (1) dont 745 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis et 1 011 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 112 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 56 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 812 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. — Résultat net sur actifs immobilisés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 282 -260 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 282 -260 Reprises de dépréciations 195 1 269 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 195 1 269 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 087 1 009 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 087 1 009 Plus-values de cessions réalisées 8 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Moins-values de cessions réalisées - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 8 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Solde en perte ou en bénéfice -1 087 1 017 Immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 546 - Moins-values de cessions -315 -10 Solde en perte ou en bénéfice -315 536 Résultat net sur actifs immobilises -1 402 1 553 Note 39. — Charges et produits exceptionnels La décision de fermer une agence pour raison d'incivilité a été prise en 2016 par le conseil d'administration. Une dépréciation exceptionnelle avait été constituée à l'époque pour ramener la valeur comptable de l'immobilisation à sa valeur recouvrable. L'agence a été cédée le 24 juillet 2019 pour un montant de 290k€. Le résultat Exceptionnel 2019 de 486k€ se décompose en 26k€ en reprise de l'amortissement économique, 306k€ en reprise exceptionnelle au titre de la moins-value de cession réalisées et 153k€ en reprise exceptionnelle non utilisée. Note 40. — Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 2 418 K euros. Impôts sur les bénéfices En milliers d'euros Montant 2019 Montant 2018 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 24 211 21 487 Partie afférente à un redressement fiscal 21 0 Partie afférente au résultat exceptionnel 162 18 Total 24 394 21 505 Note 41. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 42. — Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Note 43. — Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice de l’exercice 60 615 Report à nouveau Affectation spéciale Loi Mécénat 11 Intérêts des parts sociales et cca 6 400 Affectation à la Réserve Légale 40 653 Affectation en autres réserves 51 Note 44. — Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France En milliers d'euros hors taxes Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 79 84% 79 92% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 12 13% 4 5% Autres prestations 3 3% 3 3% Services autres que la certification des comptes Total 94 100% 86 100% (1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes (2) pour 2019, prestations du 1er janvier au 31/12/2019. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle – Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 93,2 M€. – Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés – Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 ), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées) . Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 39,5 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). – Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD») ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos Assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 2 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Ernst & Young Audit Pascal Brouard Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 31 Janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 Avril 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32) , à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées) , 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF) , Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF) . Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in) . En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) , s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) , celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2019 s’élève à 152 126 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 182 850 185 355 Intérêts et charges assimilées 4.1 -80 270 -78 559 Commissions (produits) 4.2 112 615 110 551 Commissions (charges) 4.2 -18 345 -16 691 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 713 -3 780 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -50 -83 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 8 763 -3 697 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 456 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 456 26 788 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 307 909 Charges des autres activités 4.7 -1 276 -1 125 Produit net bancaire 235 050 223 448 Charges générales d'exploitation 4.8 -135 458 -133 186 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -9 255 -9 083 Résultat brut d'exploitation 90 337 81 179 Coût du risque 4.10 8 222 -3 737 Résultat d'exploitation 98 559 77 442 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -315 536 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 98 244 77 978 Impôts sur les bénéfices 4.12 -24 409 -18 686 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 73 835 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 73 835 59 292 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 73 835 59 292 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 463 -351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 52 868 -67 531 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 51 405 -67 882 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 454 2 836 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 49 951 -65 046 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -99 147 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -99 147 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 25 -40 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -74 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 49 877 -64 939 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 123 712 -5 647 dont part du Groupe 123 712 -5 647 dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Bilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 26 823 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 333 928 355 622 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 332 827 353 943 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 47 932 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 027 130 971 085 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 971 085 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 7 995 261 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes 417 510 430 694 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 233 11 225 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 372 16 923 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 153 794 105 610 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 36 37 Immobilisations corporelles (1) 6.15 86 087 88 811 Immobilisations incorporelles 6.15 ‐ 748 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 9 714 596 9 186 502 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 281 1 825 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 1 825 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 71 386 50 965 Passifs financiers au coût amorti 7 518 416 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 445 837 4 247 210 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 49 838 51 757 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 989 39 556 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 66 4 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 152 755 147 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 34 371 28 374 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 818 264 7 419 132 Capitaux propres 1 896 332 1 767 370 Capitaux propres part du Groupe 1 896 321 1 767 359 Capital et réserves liées 314 145 301 220 Réserves consolidées 1 320 773 1 269 156 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 187 568 137 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 73 835 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 9 714 596 9 186 502 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 146 884 1 388 940 ‐ ‐ 1 535 824 42 765 -3 145 39 620 ‐ 1 575 444 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 34 277 ‐ ‐ 34 277 -43 971 206 980 163 009 ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 146 884 1 423 217 ‐ ‐ 1 570 101 -1 206 203 835 202 629 ‐ 1 772 730 Augmentation de capital 7 149 ‐ ‐ ‐ 7 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Dividendes versés en 2018 ‐ -8 243 ‐ ‐ -8 243 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 267 ‐ ‐ 267 ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 149 -7 955 ‐ ‐ -806 ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 ‐ ‐ 8 107 -65 045 -64 938 ‐ -64 930 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 59 292 Autres variations (3) ‐ 1 073 ‐ ‐ 1 073 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 154 033 1 416 343 ‐ ‐ 1 570 376 -1 099 138 790 137 691 59 292 1 767 359 Affectation du résultat 2018 ‐ 59 292 ‐ ‐ 59 292 ‐ ‐ ‐ -59 292 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Augmentation de capital 12 925 ‐ ‐ ‐ 12 925 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Dividendes versés en 2019 ‐ -8 517 ‐ ‐ -8 517 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 864 ‐ ‐ 864 ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 12 925 -7 645 ‐ ‐ 5 280 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 49 951 49 877 ‐ 49 877 - dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 73 835 Autres variations (4) ‐ -30 ‐ ‐ -30 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 166 958 1 467 960 ‐ ‐ 1 634 918 1 173 188 741 187 568 73 835 1 896 321 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact de la mise en application de la norme IFRS9 (3) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits et qui auraient dû être comptabilisés antérieurement à 2018. (4) Impact en capitaux propres du reclassement d’actifs financiers sur 2019. En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 772 741 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -64 930 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 Autres variations (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Affectation du résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 877 - dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact de la mise en application de la norme IFRS9 (3) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits et qui auraient dû être comptabilisés antérieurement à 2018. (4) Impact en capitaux propres du reclassement d’actifs financiers sur 2019. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 98 244 77 978 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 254 9 086 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 040 837 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 315 -536 Résultat net des activités de financement 50 22 Autres mouvements -4 315 4 108 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -736 13 517 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 267 511 117 993 Flux liés aux opérations avec la clientèle -176 111 -79 673 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 36 934 -82 890 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -52 609 852 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -25 297 -10 913 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 50 428 -54 631 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 147 936 36 864 Flux liés aux participations (1) -1 730 -5 921 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 541 -11 428 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 271 -17 349 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 381 -1 102 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -2 380 14 828 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 001 13 726 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 144 666 33 241 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 101 630 68 152 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 22 387 24 662 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 79 243 43 490 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 246 321 101 630 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 26 823 22 387 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 219 498 79 243 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 144 691 33 478 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 730 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscriptions: - SACAM FIRECA pour 553k€ - FIRECA EXPERIMENTATION pour 103k€ - SACAM Avenir pour 486k€ - CAC PME pour 1 415k€ - CA Logement et Territoire pour 275k€ - AEV pour 150k€ - CA Transition pour 651k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 517 milliers d’euros pour l’année 2019. (3) Au cours de l’année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 26,7 milliers d’euros. Notes annexes aux états financiers 1. — Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. – Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 /12/2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées ( IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : 15 mars 2019 (UE 2019/412) - IAS 12 Impôt sur le résultat Oui 1er janvier 2019 - IAS 23 Coût d'emprunt Oui 1er janvier 2019 - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”) . La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) . La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : - Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. - Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. - Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. - Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires) . Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019. — Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation) . Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : - EONIA - Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 2,4 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. – Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock-options ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) – Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. – Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû) . Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…) . Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test ) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches") . Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB) , en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) . Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB) , en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative) , un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation) . Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. – Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …) , l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.) . Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts) . L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking) , alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD") . Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois) , pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets) . Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité) . Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées) , le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1) . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG) , en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3) . Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion) . La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3) . La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut) . La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple) . En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat) . Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. – Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out) . Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option) , la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…) , des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite) , la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. – Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites) , résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. – Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies") . Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante) . Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. – Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.) . Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun) . Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres) . Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel) . a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé ) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. – Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) . Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. — Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 184 097 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 157,4 millions d’euros et pour 26,7 millions d’euros de titres subordonnés. 3. — Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. – Risque de crédit 3.1.1. – Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 191 5 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 191 5 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 26 151 -24 ‐ ‐ 26 151 -24 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -39 342 22 ‐ ‐ ‐ ‐ -39 342 22 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 ‐ ‐ 7 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 417 656 -148 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 -148 417 510 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 417 656 -148 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 -148 417 510 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 5 743 ‐ ‐ 5 743 Au 31 décembre 2019 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 981 ‐ 13 981 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 119 857 -17 123 352 325 -26 267 161 374 -105 437 6 633 556 -148 827 6 484 729 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 232 -4 189 39 033 7 282 17 199 -7 129 ‐ -4 036 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -204 743 1 808 204 743 -3 704 ‐ -1 896 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 159 797 -6 240 -159 797 10 081 ‐ 3 841 Transferts vers Bucket 3 (1) -14 547 262 -10 267 1 171 24 814 -10 055 ‐ -8 622 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 261 -19 4 354 -266 -7 615 2 926 ‐ 2 641 Total après transferts 6 063 625 -21 312 391 358 -18 985 178 573 -112 566 6 633 556 -152 863 6 480 693 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 403 370 6 665 -24 294 -5 843 -37 290 18 907 341 786 19 729 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 696 335 -4 573 79 474 -4 478 1 775 809 -9 051 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 292 965 2 495 -103 723 5 503 -32 268 25 789 -1 428 956 33 787 Passages à perte -4 908 4 713 -4 908 4 713 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -45 1 -114 38 -159 39 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 8 743 -6 869 -12 665 -10 791 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 032 ‐ 1 032 Total 6 466 995 -14 647 367 064 -24 828 141 283 -93 659 6 975 342 -133 134 6 842 208 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 8 662 -430 5 470 13 702 Au 31 décembre 2019 6 475 657 -14 647 366 634 -24 828 146 753 -93 659 6 989 044 -133 134 6 855 910 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 668 247 -4 543 22 053 -1 668 7 950 ‐ 698 250 -6 211 692 039 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 760 -110 8 291 -1 858 -1 531 1 968 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -11 610 301 11 610 -301 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 5 154 -357 -5 154 357 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) -360 2 -92 13 452 -15 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 56 -56 1 927 -1 927 -1 983 1 983 ‐ ‐ Total après transferts 661 487 -4 653 30 344 -3 526 6 419 1 968 698 250 -6 211 692 039 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 53 600 403 -10 622 1 754 -2 252 -2 884 40 726 -727 Nouveaux engagements donnés (2) 449 307 -2 545 12 700 -1 156 462 007 -3 701 Extinction des engagements -395 207 2 329 -23 241 1 651 -3 815 3 815 -422 263 7 795 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 619 1 259 -6 699 -4 821 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -500 ‐ -81 ‐ 1 563 ‐ 982 ‐ Au 31 décembre 2019 715 087 -4 250 19 722 -1 772 4 167 -916 738 976 -6 938 732 038 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 219 667 -193 2 310 -290 8 189 -4 141 230 166 -4 624 225 542 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 5 933 -2 182 -5 870 2 112 -63 70 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 018 13 2 018 -13 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 959 -2 196 -7 959 2 196 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) -8 1 ‐ ‐ 8 -1 ‐ ‐ Total après transferts 225 600 -2 375 -3 560 1 822 8 126 -4 071 230 166 -4 624 225 542 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 55 833 2 092 7 839 -2 847 -829 208 62 843 -547 Nouveaux engagements donnés (2) 104 650 -67 8 776 -394 113 426 -461 Extinction des engagements -49 191) 2 195 -559 84 -1 097 900 -50 847 3 179 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -36 -2 537 -692 -3 265 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 374 ‐ -378 ‐ 268 ‐ 264 ‐ Au 31 décembre 2019 281 433 -283 4 279 -1 025 7 297 -3 863 293 009 -5 171 287 838 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2. – Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32) . Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3) . Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 183 707 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 606 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 231 639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 250 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 678 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 248 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 298 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Titres de dettes 417 510 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Titres de dettes 430 694 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 287 838 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 732 038 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 251 ‐ 91 283 832 ‐ Total 1 019 876 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 685 ‐ 91 283 832 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 225 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 692 039 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 950 ‐ 25 207 559 ‐ Total 917 581 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 998 ‐ 25 207 559 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. – Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”) . Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 177 4 730 4 900 Valeur comptable brute avant modification 177 4 775 5 014 Gains ou perte nets de la modification ‐ -45 -114 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4. – Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 434 253 4 672 ‐ 3 438 925 3 098 859 9 669 ‐ 3 108 528 0,5% < PD ≤ 2% 869 506 4 739 ‐ 874 245 891 324 20 499 ‐ 911 823 2% < PD ≤ 20% 501 692 212 312 ‐ 714 004 549 493 180 210 ‐ 729 703 20% < PD < 100% ‐ 62 161 ‐ 62 161 ‐ 53 599 ‐ 53 599 PD = 100% ‐ ‐ 98 016 98 016 ‐ ‐ 104 398 104 398 Total Clientèle de détail 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 4 539 676 263 977 104 398 4 908 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 622 695 21 224 ‐ 1 643 919 1 570 995 4 905 ‐ 1 575 900 0,6% < PD ≤ 12% 479 148 35 467 ‐ 514 615 448 271 72 035 ‐ 520 306 12% < PD < 100% ‐ 26 059 ‐ 26 059 ‐ 11 408 ‐ 11 408 PD = 100% ‐ ‐ 48 737 48 737 ‐ ‐ 56 976 56 976 Total Hors clientèle de détail 2 101 843 82 750 48 737 2 233 330 2 019 266 88 348 56 976 2 164 590 Dépréciations -14 793 -24 828 -93 659 -133 280 -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 295 464 161 ‐ 295 625 248 241 463 ‐ 248 704 0,5% < PD ≤ 2% 69 186 137 ‐ 69 323 85 360 504 ‐ 85 864 2% < PD ≤ 20% 39 287 4 373 ‐ 43 660 57 645 5 303 ‐ 62 948 20% < PD < 100% ‐ 3 384 ‐ 3 384 ‐ 1 094 ‐ 1 094 PD = 100% ‐ ‐ 1 478 1 478 ‐ ‐ 1 620 1 620 Total Clientèle de détail 403 937 8 055 1 478 413 470 391 246 7 364 1 620 400 230 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 216 641 4 491 ‐ 221 132 177 804 2 153 ‐ 179 957 0,6% < PD ≤ 12% 94 509 3 290 ‐ 97 799 99 197 11 305 ‐ 110 502 12% < PD < 100% ‐ 3 886 ‐ 3 886 ‐ 1 231 ‐ 1 231 PD = 100% ‐ ‐ 2 689 2 689 ‐ ‐ 6 330 6 330 Total Hors clientèle de détail 311 150 11 667 2 689 325 506 277 001 14 689 6 330 298 020 Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 315 15 ‐ 5 330 4 483 ‐ ‐ 4 483 0,5% < PD ≤ 2% 2 910 ‐ ‐ 2 910 2 689 21 ‐ 2 710 2% < PD ≤ 20% 1 370 337 ‐ 1 707 2 023 831 ‐ 2 854 20% < PD < 100% ‐ 190 ‐ 190 ‐ 139 ‐ 139 PD = 100% ‐ ‐ 4 197 4 197 ‐ ‐ 4 542 4 542 Total Clientèle de détail 9 595 542 4 197 14 334 9 195 991 4 542 14 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 252 309 98 ‐ 252 407 173 113 1 078 ‐ 174 191 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 36 707 224 ‐ 36 931 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 ‐ 17 PD = 100% ‐ ‐ 3 100 3 100 ‐ ‐ 3 647 3 647 Total Hors clientèle de détail 271 838 3 737 3 100 278 675 209 820 1 319 3 647 214 786 Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 -193 -290 -4 141 -4 624 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 806 365 211 ‐ 806 576 Etablissements de crédit 176 784 ‐ ‐ 176 784 Grandes entreprises 1 118 694 82 539 48 737 1 249 970 Clientèle de détail 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 Dépréciations (14 793) (24 828) (93 659) (133 280) Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 812 703 ‐ ‐ 812 703 Etablissements de crédit 181 731 ‐ ‐ 181 731 Grandes entreprises 1 024 832 87 905 56 976 1 169 713 Clientèle de détail 4 539 676 264 420 104 398 4 908 494 Dépréciations (17 276) (26 267) (105 437) (148 980) Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 8 480 2 099 Grandes entreprises 836 080 818 127 Clientèle de détail 2 178 181 2 031 753 Total Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 450 ‐ ‐ 58 450 Grandes entreprises 252 700 11 667 2 689 267 056 Clientèle de détail 403 937 8 055 1 478 413 470 Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 687 ‐ ‐ 58 687 Grandes entreprises 218 314 14 689 6 330 239 333 Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Provisions -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 262 760 3 737 3 100 269 597 Clientèle de détail 9 595 542 4 197 14 334 Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 204 490 1 319 3 647 209 456 Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Provisions -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 — Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 786 117 366 374 146 738 7 299 229 Autres pays de l'Union européenne 106 117 211 1 106 329 Autres pays d'Europe 671 37 ‐ 708 Amérique du Nord 10 668 ‐ 3 10 671 Amériques centrale et du Sud 495 1 ‐ 496 Afrique et Moyen-Orient 1 098 11 11 1 120 Asie et Océanie (hors Japon) 2 127 ‐ ‐ 2 127 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -14 793 -24 828 -93 659 -133 280 Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 446 364 352 082 161 373 6 959 819 Autres pays de l'Union européenne 98 008 201 1 98 210 Autres pays d'Europe 688 39 ‐ 727 Amérique du Nord 10 698 ‐ ‐ 10 698 Amériques centrale et du Sud 543 2 ‐ 545 Afrique et Moyen-Orient 1 151 1 ‐ 1 152 Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 3 008 425 2 840 225 Autres pays de l'Union européenne 7 372 6 024 Autres pays d'Europe 819 1 046 Amérique du Nord 1 828 2 058 Amériques centrale et du Sud 341 499 Afrique et Moyen-Orient 1 801 1 603 Asie et Océanie (hors Japon) 2 098 520 Japon 57 4 Total Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 714 312 19 719 4 167 738 198 Autres pays de l'Union européenne 647 2 ‐ 649 Autres pays d'Europe 19 ‐ ‐ 19 Amérique du Nord 28 ‐ ‐ 28 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 37 1 ‐ 38 Asie et Océanie (hors Japon) 40 ‐ ‐ 40 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 667 021 22 053 7 950 697 024 Autres pays de l'Union européenne 1 070 ‐ ‐ 1 070 Autres pays d'Europe 21 ‐ ‐ 21 Amérique du Nord 12 ‐ ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 99 ‐ ‐ 99 Asie et Océanie (hors Japon) 20 ‐ ‐ 20 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 281 433 4 279 7 297 293 009 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 219 015 2 310 8 189 229 514 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 3.1.5. – Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 Administration générale 10 878 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 9 241 336 ‐ 2 694 999 3 204 461 6 450 Clientèle de détail 18 026 586 ‐ 17 711 5 299 28 2 552 2 307 23 367 Total 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 Administration générale 559 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 976 10 184 ‐ 2 056 617 6 630 1 217 7 673 Clientèle de détail 17 303 2 211 ‐ 15 300 4 812 7 2 455 2 386 24 801 Total 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 3.2. – Risque de marché (cf. Rapport de gestion - chapitre5.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 783 1 096 Swaps de taux d'intérêts Caps Floors collars ‐ - ‐ - ‐ - 29 - 284 - 764 19 1 077 19 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 33 284 783 1 100 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 34 284 783 1 101 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 817 1 130 Swaps de taux d'intérêts Caps-Floors-Collars ‐ - ‐ - ‐ - 29 - 284 - 798 19 1 111 19 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Autres ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Sous-total ‐ ‐ ‐ 179 284 817 1 280 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 180 284 817 1 281 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Sous-total ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 203 963 2 518 157 Swaps de taux d'intérêts Caps-Floors-Collars 2 197 873 6 090 2 513 877 4 280 Instruments de devises et or 1 228 ‐ Options de change 1 228 ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 2 205 191 2 518 157 Opérations de change à terme 8 849 10 765 Total notionnels 2 214 040 2 528 922 — Risque de change (cf. Rapport de gestion – Chapitre 5) 3.3. – Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion - Chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 242 993 42 691 115 625 320 532 ‐ 721 841 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 402 144 713 106 2 368 043 3 498 109 7 642 6 989 044 Total 645 137 755 797 2 483 668 3 818 641 7 642 7 710 885 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -133 134 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 577 751 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 129 724 6 318 153 454 361 062 ‐ 650 558 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 416 051 684 766 2 253 588 3 271 614 7 537 6 633 556 Total 545 775 691 084 2 407 042 3 632 676 7 537 7 284 114 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -148 827 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 135 287 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 717 023 1 657 353 1 430 662 640 799 ‐ 4 445 837 Dettes envers la clientèle 2 545 186 157 500 318 343 1 712 ‐ 3 022 741 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 262 209 1 814 853 1 749 005 642 511 ‐ 7 468 578 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 744 531 1 503 707 1 379 047 619 925 ‐ 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 353 253 145 563 349 186 3 977 ‐ 2 851 979 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 097 784 1 649 270 1 728 233 623 902 ‐ 7 099 189 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 008 13 010 ‐ ‐ ‐ 21 018 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 28 817 ‐ 28 820 Total dettes représentées par un titre 8 011 13 010 ‐ 28 817 ‐ 49 838 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 008 13 011 ‐ ‐ ‐ 21 019 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 30 732 ‐ 30 738 Total dettes représentées par un titre 8 014 13 011 ‐ 30 732 ‐ 51 757 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 863 6 457 ‐ ‐ ‐ 10 320 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 141 1 793 ‐ ‐ ‐ 5 934 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4. – Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 47 932 69 855 2 081 653 48 073 49 533 2 383 492 Taux d'intérêt 47 932 69 855 2 081 653 48 073 49 533 2 383 492 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 531 10 000 ‐ 1 432 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 531 10 000 ‐ 1 432 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 47 932 71 386 2 091 653 48 073 50 965 2 393 492 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 Taux d'intérêt 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 - Instruments fermes 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 47 717 23 115 -12 214 1 820 867 48 061 10 970 -11 906 2 154 067 Total couverture de juste valeur 47 932 69 855 -20 330 2 081 653 48 073 49 533 -17 838 2 383 492 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 262 262 45 843 ‐ 8 115 Taux d'intérêt 262 262 45 843 ‐ 8 115 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 262 262 45 843 ‐ 8 115 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 268 884 37 728 ‐ -1 348 Taux d'intérêt 268 884 37 728 ‐ -1 348 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 268 884 37 728 ‐ -1 348 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 635 886 5 515 2 753 257 2 965 Total - Actifs 1 635 886 5 515 2 753 257 2 965 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 184 981 8 183 713 843 Total - Passifs 184 981 8 183 713 843 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -20 330 20 305 -25 -17 838 17 984 146 Total -20 330 20 305 -25 -17 838 17 984 146 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 - Instruments fermes ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt -99 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie -99 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger -99 ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 147 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 147 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 147 ‐ ‐ 3.5. – Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion - Chapitre 5) 3.6. – Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR) , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) , déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) , et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4. — Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. – Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 168 350 170 069 Opérations avec les établissements de crédit 693 784 Opérations internes au Crédit Agricole 16 000 15 827 Opérations avec la clientèle 145 755 146 828 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 902 6 630 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 500 15 286 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 182 850 185 355 Sur les passifs financiers au coût amorti -67 491 -67 016 Opérations avec les établissements de crédit -819 -823 Opérations internes au Crédit Agricole -50 936 -51 390 Opérations avec la clientèle -15 736 -14 792 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ -11 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 757 -11 531 Autres intérêts et charges assimilées -22 -12 Charges d'intérêts -80 270 -78 559 (1) dont 2 269 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 2 780 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 3 152 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 3 198 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. – Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -59 27 80 -53 27 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 754 -11 145 609 10 915 -10 391 524 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres 27 078 -659 -6 26 419 -6 27 678 -743 -2 26 935 -2 Sur opérations de change 55 ‐ 55 23 ‐ 23 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 25 ‐ 25 53 ‐ 53 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 71 523 -5 721 65 802 69 516 -5 502 64 014 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 094 -755 1 339 2 286 ‐ 2 286 Total Produits et charges de commissions 112 615 -18 345 94 270 110 551 -16 691 93 860 4.3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 127 342 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -37 -52 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 72 -32 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 7 378 -4 223 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger ) 197 184 Résultat de la comptabilité de couverture -24 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 713 -3 780 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 84 023 -84 023 ‐ 76 870 -76 870 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 46 069 -37 954 8 115 37 761 -39 109 -1 348 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 37 954 -46 069 -8 115 39 109 -37 761 1 348 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 115 967 -115 991 -24 108 923 -108 922 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 64 075 -51 885 12 190 64 123 -44 791 19 332 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 51 892 -64 106 -12 214 44 800 -64 131 -19 331 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 199 990 -200 014 -24 185 793 -185 792 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 456 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 456 26 788 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6. – Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 18 -2 Autres produits (charges) nets 13 -214 Produits (charges) des autres activités 31 -216 4.7. – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -81 639 -81 315 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 732 -4 921 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -48 087 -46 950 Charges générales d'exploitation -135 458 -133 186 (1) Dont 851 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2019 2018 2019 2018 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 90 79 90 158 Services autres que la certification des comptes 15 15 7 5 6 Total 82 105 82 95 164 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (procédures convenues, attestations, consultations, etc) . Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc) . 4.8. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -9 741 -9 137 Immobilisations corporelles (1) -9 741 -9 130 Immobilisations incorporelles ‐ -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 486 54 Immobilisations corporelles (2) 486 54 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 255 -9 083 (1) Dont 444 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Pas de comptabilisation au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.9. – Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 3 284 -1 712 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 686 -7 084 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 484 -5 986 - Engagements par signature 202 -1 098 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 598 5 372 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 437 3 930 - Engagements par signature -839 1 442 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 4 995 -1 873 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 633 -190 - Engagements par signature -638 -1 683 Autres actifs 1 ‐ Risques et charges -71 94 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 8 209 -3 491 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -195 -194 Récupérations sur prêts et créances 367 400 - comptabilisés au coût amorti 367 400 - comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -159 -379 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ -73 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque 8 222 -3 737 4.10. – Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -315 536 Plus-values de cession ‐ 546 Moins-values de cession -315 -10 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -315 536 4.11. – Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -25 491 -21 805 Charge d'impôt différé 1 082 3 119 Total Charge d'impôt -24 409 -18 686 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 244 34,43% -33 825 Effet des différences permanentes 4 207 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 752 Effet de l’imposition à taux réduit 346 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -3 324 Taux et charge effectifs d'impôt 24,85% -24 409 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 5 985 milliers d’euros au 31 décembre 2019. – Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 77 978 34,43% -26 848 Effet des différences permanentes 4 627 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 187 Effet de l’imposition à taux réduit 302 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -6 534 Taux et charge effectifs d'impôt 23,96% -18 686 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 2 796 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 4.13. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -99 147 Ecart de réévaluation de la période -99 147 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 25 -40 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -74 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 463 -351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 52 868 -67 531 Ecart de réévaluation de la période 52 838 -67 523 Transferts en réserves ‐ -8 Autres variations 30 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 454 2 836 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 49 951 -65 046 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 49 877 -64 939 - dont part du Groupe 49 877 -64 939 - dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 481 382 -1 099 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 173 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 481 382 -1 098 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 172 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -1 481 382 -1 098 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 172 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 591 1 186 -3 405 -3 405 -1 463 378 -1 085 -1 085 -6 054 1 564 -4 490 -4 490 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 147 879 -5 685 142 194 142 194 52 868 -1 832 51 036 51 036 200 747 -7 517 193 230 193 230 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 143 288 -4 499 138 789 138 789 51 405 -1 454 49 951 49 951 194 693 -5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 143 288 -4 499 138 789 138 789 51 405 -1 454 49 951 49 951 194 693 -5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 807 -4 117 137 691 137 690 51 306 -1 429 49 877 49 877 193 113 -5 546 187 568 187 567 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 1 1 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ -1 628 421 -1 207 -1 207 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 206 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 207 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 652 1 718 -4 934 -4 934 -4 240 1 095 -3 145 -3 145 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 168 364 -6 476 161 888 161 888 215 410 -8 430 206 980 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 161 712 -4 758 156 955 156 954 209 542 -6 913 202 628 202 629 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 -39 108 108 -1 481 382 -1 099 -1 099 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 -40 108 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 147 -40 109 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -351 91 -260 -260 -4 591 1 186 -3 405 -3 405 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 2 745 -64 786 -64 786 147 879 -5 685 142 194 142 194 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -67 735 2 796 -64 937 -64 939 141 807 -4 117 137 691 137 690 5. — Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres) , placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. — Notes relatives au bilan 6.1. – Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 23 736 ‐ 19 366 ‐ Banques centrales 3 087 ‐ 3 021 ‐ Valeur au bilan 26 823 ‐ 22 387 ‐ 6.2. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 332 827 353 943 - Instruments de capitaux propres 588 9 441 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 239 344 502 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 333 928 355 622 dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ 1 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 1 101 1 678 Valeur au bilan 1 101 1 679 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ 8 913 Titres de participation non consolidés 588 528 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 588 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 332 142 343 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 239 2 208 OPCVM 329 903 341 644 Prêts et créances 97 650 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 650 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 332 239 344 502 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 1 825 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 281 1 825 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 281 1 825 Valeur au bilan 1 281 1 825 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. – Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 211 818 (11 073) 971 085 157 914 -10 037 Total 1 027 130 211 818 (11 073) 971 085 157 914 -10 037 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 904 ‐ ‐ 1 430 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 025 226 211 818 -11 073 969 655 157 914 -10 037 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 211 818 -11 073 971 085 157 914 -10 037 Impôts -7 517 ‐ -5 686 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 204 301 -11 073 152 228 -10 037 Placements dans des instruments de capitaux propres par titres Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détail des titres 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 1 904 Titres de participation non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 4 150 SACAM FIRECA 799 SACAM IMMOBILIER 3 496 SACAM INTERNATIONAL 12 351 SACAM MUTUALISATION 369 551 SACAM PARTICIPATIONS 2 083 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 17 519 SACAM ASSURANCE CAUTION 1 412 SAS MIROMESNIL 4 SAS SEGUR 4 SAS RUE LA BOETIE 573 488 SCI CAM 4 626 FIRECA EXPERIMENTATIONS 107 Codétenus par des Entités du Groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 872 RADIAN 17 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA SEINE 68 C2MS 1 912 CA CHEQUES 80 CAGIP 0 CA LOGEMENT & TERRITOIRES 275 SC AGE ET VIE CR 150 Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise SAS VDF INNOVATION 938 VAL DE FRANCE EXPANSION 12 376 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 819 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 914 SACIEL 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 180 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 6 186 GIE CA-TOP 5 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 72 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 0 CAPS (EX. CTCAM) 1 401 CARCIE 599 CARVEST 52 GEDIA 295 SAFER DU CENTRE 95 SAS DELTA 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 0 SEMPAT 28 52 SIRCA 0 TERRITOIRES DEVELOPPEMENT (SEM PATRIMOINE) 894 1 025 226 1 027 130 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 12 8 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 12 8 ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 8 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. – Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes 417 510 430 694 Valeur au bilan 7 995 261 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 981 8 238 - dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 937 8 194 - dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Valeur brute 13 981 8 238 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 981 8 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 211 190 119 928 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 496 670 522 392 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 707 860 642 320 Valeur au bilan 721 841 650 558 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 318 1 553 Autres concours à la clientèle 6 959 537 6 602 512 Prêts subordonnés 953 1649 Avances en comptes courants d'associés 7 752 7 645 Comptes ordinaires débiteurs 19 484 20 197 Valeur brute 6 989 044 6 633 556 Dépréciations -133 134 -148 827 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 855 910 6 484 729 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 118 825 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 831 296 513 Total 417 656 430 847 Dépréciations -146 -153 Valeur au bilan 417 510 430 694 6.6. – Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds) . Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. – Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2019 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ - ‐ ‐ - ‐ - Total ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 — Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d’exposition à la dette souveraine. 6.8. – Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 445 837 4 247 210 Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre 49 838 51 757 Valeur au bilan 7 518 416 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 150 864 - dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ - dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 150 864 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 5 629 48 879 Comptes et avances à terme 4 440 058 4 197 467 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 445 687 4 246 346 Valeur au bilan 4 445 837 4 247 210 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 419 051 2 241 897 Comptes d'épargne à régime spécial 60 349 41 625 Autres dettes envers la clientèle 543 341 568 457 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 21 018 21 019 Emprunts obligataires 28 820 30 738 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 49 838 51 757 6.9. – Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 4 058 4 191 Impôts différés 12 314 12 732 Total actifs d'impôts courants et différés 16 372 16 923 Impôts courants 62 ‐ Impôts différés 4 4 Total passifs d'impôts courants et différés 66 4 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 484 ‐ 22 421 ‐ Charges à payer non déductibles 411 ‐ 192 ‐ pour risques et charges non déductibles 17 364 ‐ 16 860 ‐ Autres différences temporaires 5 710 ‐ 5 369 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -5 985 - -4 485 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 519 - -5 687 ‐ Couverture de flux de trésorerie 408 ‐ 383 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 126 ‐ 820 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -5 185 4 -5 204 4 - dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Total impôts différés 12 314 4 12 732 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. – Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 89 879 60 331 Comptes de stocks et emplois divers 410 374 Débiteurs divers (1) 89 447 59 952 Comptes de règlements 22 5 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 915 45 279 Comptes d'encaissement et de transfert 31 793 11 896 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 31 650 32 802 Charges constatées d'avance 322 443 Autres comptes de régularisation 150 138 Valeur au bilan 153 794 105 610 (1) dont 769 KEuros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 59 113 53 801 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 46 924 48 417 Versements restant à effectuer sur titres 10 045 5 384 Dettes locatives 2 144 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 93 642 93 661 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 18 966 20 674 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 14 13 Produits constatés d’avance 28 071 28 225 Charges à payer 46 194 44 346 Autres comptes de régularisation 397 403 Valeur au bilan 152 755 147 462 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. – Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -30 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -31 Valeur au bilan (1) 37 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ 36 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 67 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -28 -28 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ -30 Valeur au bilan (1) 39 39 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ 37 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 37 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location) . Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 194 156 202 046 ‐ 3 854 -5 000 ‐ -4 542 196 358 Amortissements et dépréciations -105 345 -105 702 ‐ -9 740 4 881 ‐ 290 -110 271 Valeur au bilan 88 811 96 344 ‐ -5 886 -119 ‐ -4 252 86 087 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 159 -2 011 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 355 344 Amortissements et dépréciations -411 -54 ‐ ‐ ‐ ‐ -290 -344 Valeur au bilan 748 -2 065 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 065 ‐ (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 933 187 933 12 199 -5 976 ‐ 194 156 Amortissements et dépréciations -102 007 -102 007 -9 133 5 795 ‐ -105 345 Valeur au bilan 85 926 85 926 3 066 -181 ‐ 88 811 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 159 1 159 ‐ ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -404 -404 -7 ‐ ‐ -411 Valeur au bilan 755 755 -7 ‐ ‐ 748 6.14. – Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 9 407 9 407 ‐ 4 978 ‐ (20) ‐ 14 366 Risques d’exécution des engagements par signature 10 835 10 835 ‐ 36 801 ‐ (35 527) ‐ 12 109 Risques opérationnels (1) 483 483 ‐ 5 (7) (22) ‐ 459 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 963 3 963 ‐ 22 ‐ (442) 1 183 4 725 Litiges divers (3) 970 970 ‐ 338 (112) (426) ‐ 770 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 716 2 716 ‐ 835 (1 466) (143) ‐ 1 942 Total 28 374 28 374 ‐ 42 979 (1 585) (36 580) 1 183 34 371 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 4 708 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 768 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 1 125k€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 1 157k€. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 282 9 282 290 ‐ -165 ‐ 9 407 Risques d’exécution des engagements par signature 2 459 2 459 10 893 ‐ -9 553 7 036 10 835 Risques opérationnels (3) 483 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 886 3 886 6 ‐ -24 95 3 963 Litiges divers 1 310 1 310 315 -171 -484 ‐ 970 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (2) 3 914 3 914 671 -2 066 -48 245 2 716 Total 21 334 21 334 12 175 -2 237 -10 274 7 376 28 374 (1) dont 3 963 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 747 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244k€ (Bons échus). (3) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’IFRS9 et transfert de compte à compte pour 7035k€). — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 074 149 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 750 738 614 947 Ancienneté de plus de 10 ans 764 378 771 675 Total plans d'épargne-logement 1 591 190 1 536 256 Total comptes épargne-logement 244 248 257 805 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 835 438 1 794 061 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 167 1 639 Comptes épargne-logement 6 432 9 509 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 599 11 148 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -38 -330 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -8 343 -4 766 Ancienneté de plus de 10 ans -5 985 -4 291 Total plans d'épargne-logement -14 366 -9 387 Total comptes épargne-logement 0 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 366 -9 407 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -9 387 -4 979 - ‐ -14 366 Comptes épargne-logement -20 - 20 ‐ 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -4 979 20 ‐ -14 366 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. – Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) . Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 2 667 2 667 1 306 419 30,00% - dont 53 Caisses Locales 2 661 3 2 664 0 0,00% - dont part du Public 222 339 2 664 3 225 000 0,00% - dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% - dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Part sociales 3 019 289 112 112 3 019 289 70,00% - dont 53 Caisses Locales 3 018 840 ‐ ‐ 3 018 840 0,00% - dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 112 112 448 0,00% - dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% - dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% - dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Total 4 325 708 2 779 2 779 4 325 708 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros. — Résultat par part sociale Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes Au titre de l’exercice 2019 le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 04 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,28 euros et par CCA de 4,25, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 ‐ 4,30 0.22 2017 ‐ 4,15 0,30 2018 ‐ 4,25 0,29 Prévu 2019 - 4,25 0,28 Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016) . — Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 517 milliers d’euros en 2019. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 24 avril 2020. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 60 615 760,63€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 848 420,33 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 552 280,75 € 3. Affectation à la Réserve Légale 40 652 762,53 € 4. Dotation aux Autres Réserves 13 550 920,84 € 5. Réserves spéciales Loi Mécénat 11 376,18€ 6.16. — Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 26 823 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 37 284 3 011 330 588 333 928 Instruments dérivés de couverture 931 564 24 709 21 728 ‐ 47 932 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 027 130 1 027 130 Actifs financiers au coût amorti 591 125 792 890 2 667 187 3 936 415 7 642 7 995 259 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 233 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 233 Total actifs financiers par échéance 646 120 793 491 2 692 180 3 961 154 1 365 360 9 458 305 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 154 26 284 817 ‐ 1 281 Instruments dérivés de couverture 27 53 7 229 64 077 ‐ 71 386 Passifs financiers au coût amorti 3 270 220 1 827 863 1 749 005 671 328 ‐ 7 518 416 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 989 Total passifs financiers par échéance 3 310 390 1 827 942 1 756 518 736 222 ‐ 7 631 072 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 387 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 14 449 3 409 351 736 355 622 Instruments dérivés de couverture 6 124 30 155 17 788 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 971 085 971 085 Actifs financiers au coût amorti 495 059 690 928 2 595 507 3 776 950 7 537 7 565 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 225 Total actifs financiers par échéance 528 691 691 066 2 626 111 3 798 147 1 330 358 8 974 373 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 117 3 449 1 256 ‐ 1 825 Instruments dérivés de couverture 53 123 5 540 45 249 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 3 105 798 1 662 281 1 728 233 654 634 ‐ 7 150 946 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 556 Total passifs financiers par échéance 3 145 524 1 662 407 1 734 222 701 139 ‐ 7 243 292 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. – Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) -42 603 -42 409 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 196 -4 867 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 323 -2 264 Autres charges sociales -16 266 -16 335 Intéressement et participation -8 188 -8 160 Impôts et taxes sur rémunération -7 063 -7 280 Total charges de personnel -81 639 -81 315 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 303 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 310 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 7.2. – Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 122 1 126 Étranger ‐ ‐ Total 1 122 1 126 7.3. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 250 ‐ 25 250 23 666 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 ‐ 1 856 1 796 Coût financier 357 ‐ 357 324 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 771 ‐ -1 771 ‐ Variations de périmètre -84 ‐ -84 -56 Prestations versées (obligatoire) -636 ‐ -636 -890 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -164 ‐ -164 556 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 572 ‐ 1 572 -146 Dette actuarielle au 31/12/N 26 380 ‐ 26 380 25 250 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 85 ‐ 85 1 796 Charge/produit d'intérêt net -49 ‐ -49 74 Impact en compte de résultat au 31/12/N 36 ‐ 36 1 870 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 592 ‐ 4 592 4 242 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 57 ‐ 57 -49 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques -164 ‐ -164 556 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 572 ‐ 1 572 -146 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ -11 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 465 ‐ 1 465 350 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 035 ‐ 22 035 20 521 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 406 ‐ 406 250 Gains/(pertes) actuariels -57 ‐ -57 49 Cotisations payées par l'employeur 759 ‐ 759 2 161 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -84 ‐ -84 -56 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -636 ‐ -636 -890 Juste valeur des actifs au 31/12/N 22 423 ‐ 22 423 22 035 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 380 ‐ 26 380 25 250 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -22 423 ‐ -22 423 -22 035 Position nette (passif) / actif fin de période -3 957 ‐ -3 957 -3 215 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,42% et 0,98% - Retraites Chapeau : 1,42% et 0,98% - Formugei : 1% et 0,56% Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,80% 2,21% -6,09% 3,88% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 2,32% 6,73% 4,11% Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 583 milliers d’euros. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,30% 2 310 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,30% 2 310 ‐ Obligations 82,80% 18 566 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,80% 18 566 ‐ Immobilier 6,90% 1 547 0,00% ‐ 6,90% 1 547 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 7.5. – Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 725 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6. – Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 126 milliers d’euros. 8. — Contrats de location 8.1. – Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 83 227 88 811 Droits d'utilisation des contrats de location 2 860 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 86 087 88 811 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 3 348 3 371 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ -444 ‐ ‐ -67 -511 Total Immobilier ‐ ‐ -421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ -421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Echéancier des dettes locatives En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 485 1 073 586 2 144 Détail des charges et produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -22 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -22 Charges relatives aux contrats de location court terme -923 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -923 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -444 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -444 Total Charges et produits de contrats de location -1 389 Montants des flux de trésorerie de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 357 8.2. – Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 223 166 Produits locatifs 223 166 Echéancier des paiements de loyers à recevoir En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 255 024 1 152 341 Engagements de financement 738 976 698 250 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 738 976 698 250 Ouverture de crédits confirmés 404 414 375 168 - Ouverture de crédits documentaires 702 1 285 - Autres ouvertures de crédits confirmés 403 712 373 883 Autres engagements en faveur de la clientèle 334 562 323 082 Engagements de garantie 516 048 454 091 Engagements d'ordre des établissements de crédit 230 327 227 525 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 745 294 Autres garanties (1) 225 582 227 231 Engagements d'ordre de la clientèle 285 721 226 566 Cautions immobilières 3 706 3 609 Autres garanties d'ordre de la clientèle (2) 282 015 222 957 Engagements reçus 2 385 191 2 177 623 Engagements de financement 16 389 17 267 Engagements reçus des établissements de crédit 16 389 17 267 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 368 052 2 160 356 Engagements reçus des établissements de crédit 127 536 120 387 Engagements reçus de la clientèle 2 240 516 2 039 969 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 124 086 119 551 Autres garanties reçues 2 116 430 1 920 418 (1) dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros (2) dont 174 120 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 743 474 1 728 175 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché - ‐ Autres dépôts de garantie - ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 743 474 1 728 175 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 743 474 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 728 175 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 1 093 356 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 099 031 milliers d’euros en 2018 ; - 123 965 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) , contre 135 581 milliers d’euros en 2018 ; - 526 154 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 493 564 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 35 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 35 69 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 35 69 10. — Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a réalisé pour la première fois en 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9. 11. — Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”) . Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 577 751 7 565 986 ‐ 1 117 698 6 448 288 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 719 638 ‐ 719 638 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 225 127 225 127 ‐ 225 127 ‐ Comptes et prêts à terme 496 714 494 511 ‐ 494 511 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 846 348 ‐ 398 060 6 448 288 Créances commerciales 889 1 318 ‐ ‐ 1 318 Autres concours à la clientèle 6 832 090 6 817 101 ‐ 371 072 6 446 029 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 953 941 ‐ ‐ 941 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 752 7 542 ‐ 7 542 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 226 19 446 ‐ 19 446 ‐ Titres de dettes 417 510 431 820 423 651 8 169 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 118 790 128 294 128 294 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 298 720 303 526 295 357 8 169 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 995 261 7 997 806 423 651 1 125 867 6 448 288 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 135 287 7 233 795 ‐ 855 248 6 378 547 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 648 159 ‐ 648 159 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 128 122 128 122 ‐ 122 ‐ Comptes et prêts à terme 522 436 520 037 ‐ 520 037 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 585 636 ‐ 207 089 6 378 547 Créances commerciales 1 083 1 553 ‐ ‐ 1 553 Autres concours à la clientèle 6 459 491 6 554 775 ‐ 179 398 6 375 377 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 649 1 617 ‐ ‐ 1 617 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 645 7 537 ‐ 7 537 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 861 20 154 ‐ 20 154 ‐ Titres de dettes 430 694 450 389 433 845 16 544 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 134 301 143 415 143 415 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 296 393 306 974 290 430 16 544 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 565 981 7 684 184 433 845 871 792 6 378 547 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 445 837 3 159 012 ‐ 3 159 012 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 629 5 629 ‐ 5 629 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 440 208 3 153 383 ‐ 3 153 383 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 022 741 3 015 601 ‐ 2 944 410 71 191 Comptes ordinaires créditeurs 2 419 051 2 419 030 ‐ 2 419 030 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 349 60 349 ‐ ‐ 60 349 Autres dettes envers la clientèle 543 341 536 222 ‐ 525 380 10 842 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 49 838 49 888 28 881 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 518 416 6 224 501 28 881 6 124 429 71 191 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 4 244 713 ‐ 4 244 713 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 48 879 48 879 ‐ 48 879 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 198 331 4 195 834 ‐ 4 195 834 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 851 979 2 847 024 ‐ 2 805 399 41 625 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 241 881 ‐ 2 241 881 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 41 625 ‐ ‐ 41 625 Autres dettes envers la clientèle 568 457 563 518 ‐ 563 518 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 51 757 51 379 30 372 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 150 946 7 143 116 30 372 7 071 119 41 625 11.2. – Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) . L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ 1 101 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ - Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 101 ‐ 1 101 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 332 827 287 665 42 923 2 239 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 588 ‐ 588 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 588 ‐ 588 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 239 287 665 42 335 2 239 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 332 142 287 665 42 238 2 239 - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 239 ‐ ‐ 2 239 - OPCVM 329 903 287 665 42 238 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 904 ‐ 1 904 ‐ - Titres de participation non consolidés 1 025 226 ‐ 1 025 226 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ - Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ 47 932 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 408 990 287 665 1 119 086 2 239 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 1 ‐ 1 ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 ‐ 1 ‐ Instruments dérivés 1 678 ‐ 1 678 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 353 943 326 879 24 206 2 858 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 1 965 7 476 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 8 913 1 965 6 948 ‐ Titres de participation non consolidés 528 ‐ 528 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 324 914 16 730 2 858 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 650 ‐ ‐ 650 Titres de dettes 343 852 324 914 16 730 2 208 - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 ‐ ‐ 2 208 - OPCVM 341 644 324 914 16 730 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ 1 430 ‐ - Titres de participation non consolidés 969 655 ‐ 969 655 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ - Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 374 780 326 879 1 045 043 2 858 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 ‐ 1 281 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 281 ‐ 1 281 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 71 386 ‐ 71 386 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 72 667 ‐ 72 667 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 ‐ 1 825 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 790 ‐ 52 790 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 – Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 858 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période -650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 2 239 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ 2 208 ‐ 2 208 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 ‐ 31 - Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 ‐ 31 - Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ -650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 239 ‐ 2 239 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 31 Comptabilisés en résultat 31 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Au 31/12/2019 la Caisse Régionale Val de France n’a pas de passif valorisé au niveau 3. 12. — Impacts des évolutions comptables ou autres événements — Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 22 387 ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 622 ‐ 355 622 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 ‐ 353 943 Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 Actifs financiers au coût amorti 7 565 981 ‐ 7 565 981 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 ‐ 650 558 - Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 6 484 729 - Titres de dettes 430 694 ‐ 430 694 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ 11 225 Actifs d'impôts courants et différés 17 577 654 16 923 Comptes de régularisation et actifs divers 105 610 ‐ 105 610 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 37 ‐ 37 Immobilisations corporelles (1) 92 092 3 281 88 811 Immobilisations incorporelles ‐ -748 748 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 9 189 689 3 187 9 186 502 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». — Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 825 ‐ 1 825 - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 7 150 946 ‐ 7 150 946 - Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 ‐ 4 247 210 - Dettes envers la clientèle 2 851 979 ‐ 2 851 979 - Dettes représentées par un titre 51 757 ‐ 51 757 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ 39 556 Passifs d'impôts courants et différés 658 654 4 Comptes de régularisation et passifs divers 149 995 2 533 147 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 28 374 ‐ 28 374 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 7 422 320 3 187 7 419 133 Capitaux propres 1 767 370 ‐ 1 767 370 Capitaux propres part du Groupe 1 767 359 ‐ 1 767 359 Capital et réserves liées 301 220 301 220 Réserves consolidées 1 269 156 ‐ 1 269 156 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 137 691 137 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 59 292 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle 11 ‐ 11 Total du passif 9 189 689 3 187 9 186 502 13. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers de la Caisse Régionale. 13.1. – Information sur les filiales 13.1.1. – Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité) , d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 13.1.2. – Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) , soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018) . Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation) . Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 359 237 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : 134 510K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€ et FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€) . 13.2. – Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2019 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hôtel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hôtel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 11 rue de la Justice 41150 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hôtel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 14. — Participations et entités structurées non consolidées 14.1. – Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 028 774 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 980 523 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 14.1.1. — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Expansion France 100,00% 100,00% incidence non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative 14.1.2. – Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2019. 14.2. – Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (Prêts Habitat aux particuliers garantie par la CAMCA) . Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 246 328 246 328 ‐ 246 328 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 246 328 246 328 ‐ 246 328 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - - ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 6 896 844 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 287 167 287 167 ‐ 287 167 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 287 167 287 167 ‐ 287 167 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 355 754 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. — Événements postérieurs au 31 décembre 2019 — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 68,5 millions d’euros. Hormis l’évolution de la garantie SWITCH, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2019 ayant un impact significatif sur les comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts) . S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à M€ 93,7, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.) , au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2) . Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 46,8 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.) , dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) . Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD ») , et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD) , la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 2 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Olivier Durand Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html .
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2001154
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 31 mars 20 20 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 38 688 Effets publics et valeurs assimilées 119 333 Créances sur les établissements de crédits 53 762 Opérations internes au Crédit agricole 829 767 Opérations avec la clientèle 6 479 187 Obligations et autres titres à revenu fixe 635 957 Actions et autres titres à revenu variable 260 110 Participations et autres titres détenus à long terme 805 830 Parts dans les entreprises liées 18 832 Immobilisations corporelles et incorporelles 82 954 Autres actifs 140 306 Comptes de régularisation 58 802 Total de l’actif 9 523 528 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 41 372 Opérations internes au Crédit agricole 4 490 211 Comptes créditeurs de la clientèle 3 069 333 Dettes représentées par un titre 20 515 Autres passifs 52 522 Comptes de régularisation 198 071 Provisions pour risques et charges 70 688 Dettes subordonnées et titres participatifs 152 285 Fonds pour risques bancaires généraux 1 47 000 Capitaux propres hors FRBG 1 281 531 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 091 087 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 523 528 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 205 372 Engagements de financements 758 128 Engagements de garantie 446 935 Engagements sur titres 309 Engagements reçus 2 121 027 Engagements de financements 14 151 Engagements de garantie 2 103 116 Engagements sur titres 3 760
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2000354
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 décembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 6 736 Effets publics et valeurs assimilées 1 18 82 5 Créances sur les établissements de crédits 3 8 564 Opérations internes au Crédit agricole 707 860 Opérations avec la clientèle 6 494 708 Obligations et autres titres à revenu fixe 625 461 Actions et autres titres à revenu variable 309 708 Participations et autres titres détenus à long terme 805 843 Parts dans les entreprises liées 18 871 Immobilisations corporelles et incorporelles 84 006 Autres actifs 125 389 Comptes de régularisation 72 614 Total de l’actif 9 428 585 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 27 779 Opérations internes au Crédit agricole 4 466 870 Comptes créditeurs de la clientèle 3 022 199 Dettes représentées par un titre 21 018 Autres passifs 62 956 Comptes de régularisation 177 828 Provisions pour risques et charges 70 199 Dettes subordonnées et titres participatifs 155 205 Fonds pour risques bancaires généraux 1 4 3 000 Capitaux propres hors FRBG 1 281 531 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 091 087 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 428 585 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 255 335 Engagements de financements 738 977 Engagements de garantie 516 049 Engagements sur titres 309 Engagements reçus 2 081 840 Engagements de financements 16 389 Engagements de garantie 2 064 701 Engagements sur titres 750
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1904577
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 septembre 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 4 461 Effets publics et valeurs assimilées 124 915 Créances sur les établissements de crédits 37 466 Opérations internes au Crédit agricole 689 324 Opérations avec la clientèle 6 359 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 626 506 Actions et autres titres à revenu variable 331 542 Participations et autres titres détenus à long terme 802 314 Parts dans les entreprises liées 18 850 Immobilisations corporelles et incorporelles 85 518 Autres actifs 118 508 Comptes de régularisation 49 216 Total de l’actif 9 268 322 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 29 173 Opérations internes au Crédit agricole 4 417 119 Comptes créditeurs de la clientèle 2 948 745 Dettes représentées par un titre 21 012 Autres passifs 48 128 Comptes de régularisation 156 251 Provisions pour risques et charges 71 633 Dettes subordonnées et titres participatifs 152 730 Fonds pour risques bancaires généraux 1 42 000 Capitaux propres hors FRBG 1 281 531 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 091 087 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 268 322 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 289 062 Engagements de financements 778 016 Engagements de garantie 510 990 Engagements sur titres 56 Engagements reçus 1 997 713 Engagements de financements 16 389 Engagements de garantie 1 980 574 Engagements sur titres 750
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1903811
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 5 960 Effets publics et valeurs assimilées 124 590 Créances sur les établissements de crédits 38 299 Opérations internes au Crédit agricole 704 536 Opérations avec la clientèle 6 239 476 Obligations et autres titres à revenu fixe 621 860 Actions et autres titres à revenu variable 343 129 Participations et autres titres détenus à long terme 801 814 Parts dans les entreprises liées 19 783 Immobilisations corporelles et incorporelles 87 925 Autres actifs 106 136 Comptes de régularisation 47 078 Total de l’actif 9 160 586 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 30 435 Opérations internes au Crédit agricole 4 292 983 Comptes créditeurs de la clientèle 2 997 958 Dettes représentées par un titre 21 006 Autres passifs 55 810 Comptes de régularisation 128 638 Provisions pour risques et charges 69 411 Dettes subordonnées et titres participatifs 145 814 Fonds pour risques bancaires généraux 1 37 000 Capitaux propres hors FRBG 1 281 531 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 091 087 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 160 586 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 293 541 Engagements de financements 770 582 Engagements de garantie 522 848 Engagements sur titres 111 Engagements reçus 1 911 321 Engagements de financements 16 389 Engagements de garantie 1 894 932 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1901452
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 31 mars 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 2 552 Effets publics et valeurs assimilées 134 926 Créances sur les établissements de crédits 34 814 Opérations internes au Crédit agricole 726 808 Opérations avec la clientèle 6 344 927 Obligations et autres titres à revenu fixe 438 260 Actions et autres titres à revenu variable 325 912 Participations et autres titres détenus à long terme 811 115 Parts dans les entreprises liées 18 793 Immobilisations corporelles et incorporelles 88 988 Autres actifs 118 224 Comptes de régularisation 63 870 Total de l’actif 9 129 189 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 30 989 Opérations internes au Crédit agricole 4 400 051 Comptes créditeurs de la clientèle 2 877 910 Dettes représentées par un titre 21 015 Autres passifs 50 091 Comptes de régularisation 124 061 Provisions pour risques et charges 70 736 Dettes subordonnées et titres participatifs 135 805 Fonds pour risques bancaires généraux 1 37 000 Capitaux propres hors FRBG 1 281 531 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 091 087 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 9 129 189 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 314 623 Engagements de financements 800 179 Engagements de garantie 514 333 Engagements sur titres 111 Engagements reçus 2 074 109 Engagements de financements 40 785 Engagements de garantie 2 033 324 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901266
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 4 3 25 7 080,0 0 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet, 2800 0 Chartres 40 0 86 8 18 8 R.C.S Chartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 2 5 j anvier 201 8 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 2 m ars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 19 2 337 18 1 520 Caisse, banques centrales 2 2 232 2 4 657 Effets publics et valeurs assimilées 5 13 4 334 13 5 127 Créances sur les établissements de crédit 3 3 5 771 2 1 736 Opérations internes au crédit agricole 3 64 2 923 56 9 017 Opérations avec la clientèle 4 6 31 3 982 6 06 9 552 Opérations sur titres 76 4 370 67 4 154 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 43 9 023 37 7 505 Actions et autres titres à revenu variable 5 32 5 347 29 6 649 Valeurs immobilisées 92 0 841 92 1 506 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 81 1 944 80 7 349 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 8 814 2 6 896 Immobilisations incorporelles 7 748 756 Immobilisations corporelles 7 8 9 335 8 6 505 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 14 5 074 14 7 351 Autres actifs 8 9 2 203 8 9 741 Comptes de régularisation 8 5 2 871 5 7 610 Total actif 8 97 9 527 8 56 3 100 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 3 0 932 1 6 403 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 3 0 932 1 6 403 Opérations internes au crédit agricole 10 4 27 3 197 4 12 2 165 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 85 1 979 2 67 5 739 Dettes représentées par un titre 12 2 1 019 1 9 017 Comptes de régularisation et passifs divers 16 9 764 17 0 858 Autres passifs 13 5 5 902 7 9 390 Comptes de régularisation 13 11 3 862 9 1 468 Provisions et dettes subordonnées 20 7 671 19 6 670 Provisions 14 6 9 290 6 7 444 Dettes subordonnées 18 13 8 381 12 9 226 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 13 7 000 12 8 652 Capitaux propres hors FRBG 19 1 28 7 965 1 23 3 596 Capital souscrit 4 3 257 4 3 257 Primes d'émission 14 7 187 14 7 187 Réserves 1 03 6 789 98 3 598 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 51 Report à nouveau 286 Résultat de l'exercice 6 0 446 5 9 503 Total passif 8 97 9 527 8 56 3 100 Hors-bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 15 2 451 1 20 4 972 Engagements de financement 27 69 8 250 71 1 074 Engagements de garantie 27 45 4 090 49 3 898 Engagements sur titres 27 111 Engagements reçus 2 03 7 399 1 93 6 961 Engagements de financement 27 1 7 267 2 2 678 Engagements de garantie 27 2 02 0 132 1 91 4 283 Engagements sur titres 27 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 30 17 7 075 18 9 039 Intérêts et charges assimilées 30 -6 8 911 -9 2 503 Revenus des titres à revenu variable 31 2 8 232 2 6 453 Commissions Produits 32 11 0 706 11 0 826 Commissions Charges 32 -1 6 676 -1 8 166 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 241 337 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 -995 948 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 494 3 811 Autres charges d'exploitation bancaire 35 - 1 224 - 1 045 Produit net bancaire 23 3 942 21 9 700 Charges générales d'exploitation 36 -13 3 298 -13 1 207 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 9 140 - 7 892 Résultat brut d'exploitation 9 1 504 8 0 601 Coût du risque 37 - 2 863 - 3 525 Résultat d'exploitation 8 8 641 7 7 076 Résultat net sur actifs immobilisés 38 1 553 1 356 Résultat courant avant impôt 9 0 194 7 8 432 Résultat exceptionnel 39 54 53 Impôts sur les bénéfices 40 -2 1 505 - 8 776 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 8 297 -1 0 206 Résultat net de l'exercice 6 0 446 5 9 503 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat disponible composé du résultat de l'exercice pour 60 446 484,26 € augmenté du report à nouveau lié à IFRS9 de 285 574,61 €comme suit: - Intérêts aux Parts Sociales 881 631,98 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 5 552 280,75 € - Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376, 18 € - Affectation à la Réserve Légale 40 715 077,47 € - Dotation aux Autres Réserves 13 571 692,49 € Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d'intérêt 2015 3 019 289 543 473,22 € 1,80 % 2016 3 019 289 664 244,75 € 2,20 % 2017 3 019 289 890 689,94 € 2,95 % Proposition d'affectation pour l'exercice 2018 : 2018 3 019 289 881 631,98 € 2,92 % Dividendes sur Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Dividende net Dividende net par CCA 2015 1 306 419 5 813 564,55 € 4,45 € 2016 1 306 419 5 617 601 , 70 € 4,30 € 2017 1 306 419 5 421 638,85 € 4,15 € Proposition d'affectation pour l'exercice 2018 : 2018 1 306 419 15 552 280,75 € 4,25 € Cette résolution est adoptée à l'unanimité. IV. Annexes Note 1 . C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Val de France, 5 3 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février 201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet 201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Opérati on de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2 0 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2, 6 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 201 8 Pas d'événements significatifs postérieurs à la clôture de l'exercice 2018. Note 2 . P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de Commerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 7 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, le Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix est sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2. 1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Val de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2. 2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titre s de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 3 Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 4 0 ans Second œuvre 8 à 4 0 ans Installations techniques 5 à 2 5 ans Agencements 5 à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2. 4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2. 6 Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2. 7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2. 8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2. 9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.1 0 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 7 et 28. Note 2.1 1 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 2 3 juin 201 6 pour 2016, 201 7 et 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.1 2 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.1 3 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.1 4 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 . Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 5 861 5 861 5 861 6 532 à terme 44 2 9 834 2 9 878 32 2 9 910 1 5 204 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 905 2 9 834 3 5 739 32 3 5 771 2 1 736 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 5 771 2 1 736 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 12 0 530 12 0 530 12 0 530 5 5 715 Comptes et avances à terme 598 4 879 15 3 454 36 1 063 51 9 994 2 399 52 2 393 47 3 521 Titres reçus en pension livrée 3 9 781 Prêts subordonnés Total 12 1 128 4 879 15 3 454 36 1 063 64 0 524 2 399 64 2 923 56 9 017 Dépréciations Valeur nette au bilan 64 2 923 56 9 017 Total 67 8 694 59 0 753 Commentaires : Parmi les créances sur les établissements de crédit 67 8 69 3 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. O pérations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 024 530 1 554 1 554 2 740 Autres concours à la clientèle 37 0 298 67 3 124 2 20 7 416 3 12 5 284 6 37 6 122 2 1 818 6 39 7 940 6 16 3 926 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 1 9 552 1 9 552 43 1 9 595 1 8 582 Dépréciations -10 5 107 -11 5 696 Valeur nette au bilan 6 31 3 982 6 06 9 552 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 64 9 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 09 6 61 7 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 1 08 1 22 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 5 7 72 0 milliers au 3 1 décembre 201 8 d'euros contre 6 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - a nalyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Don t encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 35 5 750 5 2 628 2 9 936 -2 3 120 -1 5 910 3 20 0 033 5 3 219 3 1 327 -2 4 892 -1 7 593 Agriculteurs 84 5 207 2 6 360 1 9 320 -2 0 322 -1 6 115 84 8 043 3 0 346 2 2 302 -2 4 020 -1 8 579 Autres professionnels 48 3 563 2 3 693 1 6 552 -1 6 123 -1 2 446 47 3 491 2 4 450 1 3 999 -1 6 951 -1 0 970 Clientèle financière 14 6 585 2 583 2 396 - 1 859 - 1 808 13 8 801 2 898 2 418 - 2 086 - 1 804 Entreprises 97 2 324 5 4 340 3 7 764 -4 3 094 -3 1 639 93 5 808 6 3 320 3 2 529 -4 7 685 -2 7 007 Collectivités publiques 59 7 999 57 1 020 Autres agents économiques 1 7 661 589 57 -589 -57 1 8 052 62 61 -62 -61 Total 6 41 9 089 16 0 193 10 6 025 -10 5 107 -7 7 975 6 18 5 248 17 4 295 10 2 636 -11 5 696 -7 6 014 Note 5. T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'ac tivité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 13 3 011 13 3 011 13 3 807 dont surcote restant à amortir 3 392 3 392 4 452 dont décote restant à amortir - 1 981 - 1 981 - 2 245 Créances rattachées 1 323 1 323 1 320 Dépréciations Valeur nette au bilan 13 4 334 13 4 334 13 5 127 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 4 2 240 4 2 240 4 2 647 Autres émetteurs 2 220 39 2 082 39 4 302 33 2 125 dont surcote restant à amortir 4 184 4 184 3 781 dont décote restant à amortir -893 -893 -664 Créances rattachées 11 2 495 2 506 2 736 Dépréciations -25 -25 -3 Valeur nette au bilan 2 206 43 6 817 43 9 023 37 7 505 Actions et autres titres à revenu variable 31 1 239 1 6 446 32 7 685 29 7 075 Créances rattachées Dépréciations - 1 690 -648 - 2 338 -426 Valeur nette au bilan 30 9 549 1 5 798 32 5 347 29 6 649 Total 31 1 755 1 5 798 57 1 151 89 8 704 80 9 281 Valeurs estimatives 32 5 436 1 8 528 58 5 692 92 9 656 851 200 (1) dont 26 220 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 25 132 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des cessions de titres d'investissement : Pas de cessions de titres d'investissement. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 3 69 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 9 06 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 2 73 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 57 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 1 9 27 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 2 5 44 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -91 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre -11 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5. 2 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 1 260 4 1 670 Etablissements de crédit 17 6 959 14 7 858 Clientèle financière 46 8 817 43 6 253 Collectivités locales 980 977 Entreprises, assurances et autres clientèles 7 6 211 4 5 089 Divers et non ventilés Total en principal 76 4 227 67 1 847 Créances rattachées 2 506 2 736 Dépréciations - 2 363 -429 Valeur nette au bilan 76 4 370 67 4 154 Note 5. 3 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 43 6 542 13 3 011 32 7 685 89 7 238 37 4 772 13 3 807 29 7 075 80 5 654 dont titres cotés 27 9 022 13 3 011 41 2 033 20 2 852 13 3 807 33 6 659 dont titres non cotés (1) 15 7 520 32 7 685 48 5 205 17 1 920 29 7 075 46 8 995 Créances rattachées 2 506 1 323 3 829 2 736 1 320 4 056 Dépréciations -25 - 2 338 - 2 363 -3 -426 -429 Valeur nette au bilan 43 9 023 13 4 334 32 5 347 89 8 704 37 7 505 13 5 127 29 6 649 80 9 281 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 32 5 34 7 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 31 2 66 4 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 4 9 99 2 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 8 s'élève à 5 4 14 1 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 8 9 838 8 9 839 OPCVM obligataires 18 6 537 19 9 091 OPCVM actions OPCVM autres 4 8 972 5 2 837 T otal 32 5 347 34 1 767 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 9 001 2 000 14 3 033 28 2 508 43 6 542 2 506 43 9 048 37 7 508 Dépréciations -25 -3 Valeur nette au bilan 9 001 2 000 14 3 033 28 2 508 43 6 542 2 506 43 9 023 37 7 505 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 1 4 631 7 8 004 4 0 376 13 3 011 1 323 13 4 334 13 5 127 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 4 631 7 8 004 4 0 376 13 3 011 1 323 13 4 334 13 5 127 Note 6. T itres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2018. Rubriques (En milliers d’euros) Situation nette Quote- part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION 10 427 100,00 10 000 10 000 1 028 0 SAS VDF INNOVATION 985 100,00 1 000 918 -11 0 VAL DE France INVESTISSEMENT 14 983 100,00 7 000 6 956 0 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 666 100,00 4 000 739 -88 0 CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER 200 0 Sous total 22 000 18 613 200 0 Autres titres de participations SCI DE LA SEINE 2 865 2,28 449 112 1 022 23 261,03 CA TITRES 57 243 1,32 732 732 1 460 0 CA TITRES 4 620 SACAM PARTICIPATION 77 811 1,88 1 364 1 364 837 156 618 SACAM DEVELOPPT 732 007 2,11 15 446 15 446 -3 909 60 494 SACAM DEVELOPPT 7 224 388 568 SACAM AVENIR 192 011 1,91 3 664 3 664 -30 0 SACAM IMMOBILIER 140 349 1,89 2 643 2 643 5 985 108 351 SACAM MUTULALISATION 18 285 941 1,81 335 946 335 946 275 280 4 894 733 CAC PME 51 426 7,65 4030 4030 1672 0 SAS LA BOETIE 19 263 966 2,11 408 505 408 505 961 958 21 111 732 C2MS 57 353 1,61 1 382 1 382 6 511 66 211 SCI CAM 41 731 2,86 437 437 758 0 CAPS (CT CAM) 39 197 1,82 1 131 1 131 1 927 20 997 TERRITOIRES ET DEVELOPT 22 349 3,94 509 509 1 099 13 655 TERRITOIRES ET DEVELOPT 1 368 DELTA 77 911 1,73 1 373 1 373 -35 0 CARCIE 2 225 21,00 630 511 165 0 SACAM INTERNATIONAL 640 948 2,11 18 96 3 13 451 85 139 240 197 SACAM FIRECA SAS 20 649 1,76 788 313 -812 0 SACAM ASSUR, CAUTION 34 765 1,88 663 663 1 825 32 770 EDISSIMO 204 322 0,11 1 832 1 832 86 331 65 327 CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 16 500 1,03 503 503 0 0 PFO2 0,23 3 000 3 000 0 152 42 1 PF GRAND PARIS 0,34 2 000 1 994 0 0 AMUNDI IMMOBILIER DE FRANCE 2,56 1 999 1 965 0 0 Sous total 807 989 801 506 13 212 0 Total 829 989 820 119 13 412 0 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 1 266 2 341 12 963 60 Total parts entreprises liées et participations 831 255 822 460 26 375 60 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 2 000 1 9 110 3 0 000 2 7 270 Titres cotés Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées Dépréciations - 3 386 - 3 304 Valeur nette au bilan 1 8 814 1 9 310 2 6 896 2 7 470 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 80 0 278 1 03 4 100 79 9 677 1 00 5 690 Titres cotés Avances consolidables 7 986 7 986 7 281 7 281 Créances rattachées 108 108 230 230 Dépréciations - 6 650 - 7 781 Sous-total titres de participation 80 1 722 1 04 2 194 79 9 407 1 01 3 201 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 0 261 1 0 343 7 942 8 138 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 0 222 1 0 343 7 942 8 138 Valeur nette au bilan 81 1 944 1 05 2 537 80 7 349 1 02 1 339 Total des titres de participation 83 0 758 1 07 1 847 83 4 245 1 04 8 809 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 83 2 539 83 7 619 Titres cotés Total 83 2 539 83 7 619 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. V ariation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 0 000 7 000 -1 5 000 2 2 000 Avances consolidables 200 200 Créances rattachées Dépréciations - 3 304 -119 37 - 3 386 Valeur nette au bilan 2 6 896 6 881 -1 4 963 1 8 814 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 79 9 677 605 -4 80 0 278 Avances consolidables 7 281 1 355 -650 7 986 Créances rattachées 230 108 -230 108 Dépréciations - 7 781 -102 1 233 - 6 650 Sous-total titres de participation 79 9 407 1 966 349 80 1 722 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 7 942 4 476 - 2 157 1 0 261 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 7 942 4 437 - 2 157 1 0 222 Valeur nette au bilan 80 7 349 6 403 - 1 808 81 1 944 Total 83 4 245 1 3 284 -1 6 771 83 0 758 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 18 8 000 1 2 199 - 5 975 19 4 224 Amortissements et dépréciations -10 1 495 - 9 133 5 739 -10 4 889 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 8 6 505 3 066 -236 8 9 335 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 1 169 Amortissements et dépréciations -413 -8 -421 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 756 -8 748 Total 8 7 261 3 058 -236 9 0 083 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Augmentation : La mise en service de l'agence de Romorantin pour 1 250K€. Site Boutet Pasteur : acquisition sur l’exercice pour 1 0 903k€ et mise en service sur 201 8 pour un montant total de 2 6 250K€. Diminution : Vente - Une plus-value réalisée de 400K€ suite à la vente de plusieurs agences en 2018: Blois avenue de Vendôme, Jouy, Josnes, Ouzouer le Doyen, Selommes, Nouan le Fuzelier et Villedieu le Château (VB de Cession 1931K€) Mise en rebut - VB de Cession suite à la mise en service de Boutet Pasteur pour 3 447K€. Fermeture de Romorantin Sologne VB 416€. Note 8. C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 5 7 Comptes de stock et emplois divers 375 432 Débiteurs divers (2) 9 1 818 8 9 298 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 4 Valeur nette au bilan 9 2 203 8 9 741 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 1 895 1 4 917 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 443 496 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 081 1 0 206 Autres produits à recevoir 3 3 314 3 1 893 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 138 98 Valeur nette au bilan 5 2 871 5 7 610 Total 14 5 074 14 7 351 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 231 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 5 696 2 6 400 -3 6 010 -979 10 5 107 Sur opérations sur titres 429 2 000 -66 2 363 Sur valeurs immobilisées 1 1 085 260 - 1 269 1 0 076 Sur autres actifs 200 42 -64 178 Total 12 7 410 2 8 702 -3 7 409 -979 11 7 724 Note 10. D ettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 774 774 774 806 à terme 89 3 0 063 3 0 152 6 3 0 158 1 5 597 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 774 89 3 0 063 3 0 926 6 3 0 932 1 6 403 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 4 800 5 4 800 5 4 800 2 7 522 Comptes et avances à terme 69 4 610 1 50 3 618 1 37 9 047 63 8 626 4 21 5 901 2 496 4 21 8 397 4 05 4 785 Titres donnés en pension livrée 3 9 858 Valeur au bilan 74 9 410 1 50 3 618 1 37 9 047 63 8 626 4 27 0 701 2 496 4 27 3 197 4 12 2 165 Total 75 0 184 1 50 3 707 1 37 9 047 66 8 689 4 30 1 627 2 502 4 30 4 129 4 13 8 568 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale ( Cf. Cadre Juridique et Financier ). Note 11. C omptes créditeurs de la clientèle Note 11. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 24 1 881 2 24 1 881 16 2 24 1 897 2 08 8 844 Comptes d'épargne à régime spécial : 4 1 625 4 1 625 4 1 625 5 0 283 à vue 4 1 625 4 1 625 4 1 625 5 0 283 à terme Autres dettes envers la clientèle : 6 0 266 14 5 563 34 9 186 3 977 55 8 992 9 465 56 8 457 53 6 612 à vue 4 083 4 083 4 083 1 3 188 à terme 5 6 183 14 5 563 34 9 186 3 977 55 4 909 9 465 56 4 374 52 3 424 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 34 3 772 14 5 563 34 9 186 3 977 2 84 2 498 9 481 2 85 1 979 2 67 5 739 Note 11. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 55 6 361 1 43 1 019 Agriculteurs 25 7 950 23 9 340 Autres professionnels 13 4 874 13 4 422 Clientèle financière 5 6 762 4 1 639 Entreprises 76 6 257 74 2 730 Collectivités publiques 2 098 6 797 Autres agents économiques 6 8 196 6 5 977 Total en principal 2 84 2 498 2 66 1 924 Dettes rattachées 9 481 1 3 815 Valeur au bilan 2 85 1 979 2 67 5 739 Note 12. D ettes représentées par un titre Note 12. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 8 000 1 3 000 2 1 000 19 2 1 019 1 9 017 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 8 000 1 3 000 2 1 000 19 2 1 019 1 9 017 Note 13. C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 5 7 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 5 0 513 6 0 420 Versements restant à effectuer sur titres 5 384 1 8 963 Valeur au bilan 5 5 902 7 9 390 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 0 673 1 0 300 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 13 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 8 225 2 6 782 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 221 2 334 Autres charges à payer 6 3 324 5 1 159 Autres comptes de régularisation 406 891 Valeur au bilan 11 3 862 9 1 468 Total 16 9 764 17 0 858 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. P rovisions (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 68 -24 44 Provisions pour autres engagements sociaux 741 6 747 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 2 459 1 0 893 - 9 553 7 035 1 0 834 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 1 311 314 -171 -484 970 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 4 8 535 20 8 851 -20 6 675 - 7 321 4 3 390 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 207 8 215 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels 482 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 9 282 290 -165 9 407 Autres provisions (4) 4 359 1 194 - 2 073 -279 3 201 Valeur au bilan 6 7 444 22 1 556 - 2 244 -21 7 180 -286 6 9 290 (1) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’un changement de méthode et transfert de compte à compte pour 7035k€). (2) Application d’un changement de méthode qui constate au passif du bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l'encours s'est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). La nouvelle méthode implique un suivi sur chaque créance chaque mois générant des mouvements importants. (3) Voir note 15 ci-après. (4) Dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444 k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244 k€ (Bons échus). Note 15. E pargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 9 634 12 6 446 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 61 4 947 58 0 624 Ancienneté de plus de 1 0 ans 77 1 675 78 1 888 Total plans d'épargne-logement 1 53 6 256 1 48 8 958 Total comptes épargne-logement 25 7 805 25 2 689 T otal encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 79 4 061 1 74 1 647 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 639 2 097 Comptes épargne-logement 9 509 1 3 033 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 1 148 1 5 130 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -330 -150 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -4 766 -4 705 Ancienneté de plus de 10 ans -4 291 -4 417 Total plans d'épargne-logement -9 387 -9 272 Total comptes épargne-logement -20 -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -9 281 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement - 9 273 -114 - 9 387 Comptes épargne-logement -9 -11 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement - 9 282 -125 0 - 9 407 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. E ngagements sociaux : avantages p ostérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 666 2 3 004 Coût des services rendus sur l'exercice 1 796 1 673 Coût financier 324 313 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -12 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -890 - 1 288 (Gains) / pertes actuariels 410 -23 Dette actuarielle au 31/12/N 2 5 250 2 3 666 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 796 1 672 Coût financier 324 312 Rendement attendu des actifs -250 -243 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 267 277 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 137 2 018 Variations de juste valeur des actifs des régimes et des Droit à remboursements (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 2 0 520 1 9 493 Rendement attendu des actifs 250 243 Gains / (pertes) actuariels 49 39 Cotisations payées par l'employeur 2 161 2 045 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -56 -12 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -890 - 1 288 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 2 2 035 2 0 520 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -25 250 -23 665 Impact de la limitation d'actifs - Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 174 3 079 Juste valeur des actifs fin de période 22 035 20 520 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -42 -66 Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,80 % 2 160 Dont actions cotées Obligations 83,00 % 18 288 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20 % 1 587 Autres Actifs Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,42% - Retraites Chapeau : 1,38% et 1,42% - Formugei : 0,91% et 1% Au 3 1 décembre 2018, le taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90 % 2,79 % 1,92 % 4,14 % Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,00 % 2,96 % 0,92 % 4,40 % Note 17. F onds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 13 7 000 12 8 652 Valeur au bilan 13 7 000 12 8 652 Note 18. D ettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 13 5 666 13 5 666 2 715 13 8 381 12 9 226 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 13 5 666 13 5 666 2 715 13 8 381 12 9 226 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 43 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 3 40 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 19. V ariation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 01 9 28 9 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 30 6 41 9 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau(1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 4 3 257 65 3 974 4 7 256 37 3 950 345 6 1 887 1 18 0 669 Dividendes versés au titre de 2016 - 6 282 - 6 282 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 4 1 704 1 3 901 -5 5 605 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 5 9 503 5 9 503 Autres variations -294 -294 Solde au 31/12/2017 4 3 257 69 5 678 4 7 256 38 7 851 51 5 9 503 1 23 3 596 Dividendes versés au titre de 2017 - 6 312 - 6 312 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2017 3 9 893 1 3 298 -5 3 191 Report à nouveau (2) 286 286 Résultat de l’exercice 2018 6 0 446 6 0 446 Autres variations -51 -51 Solde au 31/12/2018 4 3 257 73 5 571 4 7 256 40 1 435 6 0 446 1 28 7 965 (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Changement de méthode Note 20. C omposition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 28 7 965 1 23 3 596 Fonds pour risques bancaires généraux 13 7 000 12 8 652 Dettes subordonnées et titres participatifs 13 8 381 12 9 226 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 56 3 346 1 49 1 474 Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 66 9 297 59 6 493 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 65 6 334 58 3 180 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 963 1 3 313 Dettes 4 40 9 082 4 24 9 411 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 27 0 701 4 12 0 185 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 13 8 381 12 9 226 Engagements donnés 60 60 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 60 60 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. T ransactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 9 01 2 751 8 84 7 546 8 60 0 119 8 45 0 504 Autres devises de l’Union Europ. 116 116 83 83 Franc Suisse 62 62 2 2 Dollar 3 057 3 057 2 209 2 209 Yen Autres devises 167 167 499 499 Valeur brute 9 01 6 153 8 85 0 948 8 60 2 912 8 45 3 297 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 8 1 099 12 8 579 8 7 598 10 9 803 Dépréciations -11 7 725 -12 7 410 T otal 8 97 9 527 8 97 9 527 8 56 3 100 8 56 3 100 Note 24. O pérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 5 384 5 381 4 677 4 670 - Devises 2 683 2 683 2 316 2 316 - Euros 2 701 2 698 2 361 2 354 Prêts et emprunts en devises Total 5 384 5 381 4 677 4 670 Note 25. O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Swaps de taux d'intérêt 2 39 3 492 6 0 260 2 45 3 752 2 08 2 301 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 4 280 4 280 5 136 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 4 280 4 280 5 136 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 140 2 140 2 568 Vendus 2 140 2 140 2 568 Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus T otal 2 39 3 492 6 4 540 2 45 8 032 2 08 7 437 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25. 2 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 35 6 991 1 18 9 404 90 7 357 35 6 991 1 18 9 404 90 7 357 Caps, Floors, Collars 4 280 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 35 6 991 1 19 3 684 90 7 357 35 6 991 1 19 3 684 90 7 357 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 0 766 1 0 766 Sous total 1 0 766 1 0 766 TOTAL 36 7 757 1 19 3 684 90 7 357 36 7 757 1 19 3 684 90 7 357 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 Caps, Floors, Collars 5 136 5 136 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 677 1 670 7 677 1 670 Sous total 7 677 1 670 7 677 1 670 Total 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 Note 25. 3 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 4 9 066 5 2 674 2 45 3 752 6 3 513 4 6 777 2 08 2 301 Caps, Floors, Collars 4 280 5 5 5 136 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 9 066 5 2 674 2 45 8 032 6 3 518 4 6 782 2 08 7 437 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 106 5 108 1 0 766 39 45 9 347 Sous total 5 106 5 108 1 0 766 39 45 9 347 T otal 5 4 172 5 7 782 2 46 8 798 6 3 557 4 6 827 2 09 6 784 Note 25. 4 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 23 9 425 2 15 4 067 9 4 603 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 69 8 250 71 1 074 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 698 250 711 074 Ouverture de crédits confirmés 375 168 431 075 Ouverture de crédits documentaires 1 285 1 148 Autres ouvertures de crédits confirmés 373 883 429 927 Autres engagements en faveur de la clientèle 323 082 279 999 Engagements de garantie 45 4 090 49 3 898 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 227 524 214 688 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 294 10 242 Autres garanties 227 230 204 446 Engagements d'ordre de la clientèle 226 566 279 210 Cautions immobilières 3 609 2 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 222 957 276 836 Engagements sur titres 111 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 111 Engagements reçus Engagements de financement 1 7 267 2 2 678 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 267 22 678 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 02 0 132 1 91 4 283 Engagements reçus d'établissements de crédit 120 387 127 302 Engagements reçus de la clientèle 1 899 745 1 786 981 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 119 551 105 472 Autres garanties reçues 1 780 194 1 681 509 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus (1) Dont 126 674 milliers d’euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties et indiqueront : dont 19 5 81 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 50 8 69 8 milliers d'euros. Note 28. A ctifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 72 8 17 5 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 67 3 09 1 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 09 9 03 1 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 10 0 52 9 milliers d'euros en 2017; - 13 5 58 1 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 14 3 77 5 milliers d'euros en 2017; - 49 3 56 4 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 42 8 78 7 milliers d'euros en 2017. Note 29. O pérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29. 1 Titrisation En 2018, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. P roduits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 034 1 213 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 828 1 5 310 Sur opérations avec la clientèle 14 1 025 16 1 222 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 944 8 699 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 1 244 2 594 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 1 Intérêts et produits assimilés 17 7 075 18 9 039 Sur opérations avec les établissements de crédit -826 - 1 232 Sur opérations internes au Crédit Agricole -5 0 386 -7 0 925 Sur opérations avec la clientèle -1 7 437 -2 0 075 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -237 -234 Sur dettes représentées par un titre -25 -27 Autres intérêts et charges assimilées -10 Intérêts et charges assimilées -6 8 911 -9 2 503 T otal produits nets d'intérêts et revenus assimilé s (1) 10 8 164 9 6 536 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 3 434 milliers d'euros, il était de 3 406 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 97 8 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. R evenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 7 355 2 6 369 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 877 84 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 2 8 232 2 6 453 Note 32. P roduit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 80 -53 27 95 -51 44 Sur opérations internes au crédit agricole 1 0 915 -1 0 393 522 1 2 318 -1 1 404 914 Sur opérations avec la clientèle 2 7 446 -499 2 6 947 2 6 819 -495 2 6 324 Sur opérations sur titres -2 -2 -2 -2 Sur opérations de change 23 23 19 19 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 53 53 15 15 Sur prestations de services financiers (1) 7 1 964 - 5 485 6 6 479 7 1 279 - 6 011 6 5 268 Provision pour risques sur commissions 225 -244 -19 281 -203 78 Total produit net des commissions 11 0 706 -1 6 676 9 4 030 11 0 826 -1 8 166 9 2 660 (1) dont prestations assurance-vie : 12 815 milliers d'euros. Note 33. G ains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 216 222 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 25 115 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 241 337 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 1 712 -8 Reprises de dépréciations 4 250 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 1 708 242 Plus-values de cession réalisées 1 156 1 041 Moins-values de cession réalisées -621 -169 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 535 872 Solde des opérations sur titres de placement - 1 173 1 114 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -289 -403 Reprises de dépréciations 62 371 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -227 -32 Plus-values de cession réalisées 417 Moins-values de cession réalisées -12 -134 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 405 -134 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 178 -166 G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -995 948 Note 35. A utres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers (1) 5 480 3 811 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 7 Reprises provisions 7 Autres produits d'exploitation bancaire 5 494 3 811 Charges diverses -434 -517 Quote part des opérations faites en commun -539 -506 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -251 -22 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 224 - 1 045 T otal autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 270 2 766 (1) Ce poste intègre un impact de 1 999 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. Note 36. C harges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -47 626 -45 907 Charges sociales -23 721 -20 953 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 867 -4 782 Intéressement et participation -8 160 -8 033 Impôts et taxes sur rémunérations -7 280 -8 929 Total des charges de personnel -86 787 -83 822 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 239 4 944 Frais de personnel nets -8 1 548 -7 8 878 Frais administratifs Impôts et taxes (3) -3 407 -3 869 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -48 561 -48 604 Total des charges administratives -51 968 -52 473 Refacturation et transferts de charges administratives 218 144 Frais administratifs nets -5 1 750 -5 2 329 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -13 3 298 -13 1 207 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45) (2) Les contributions réglementaires représentent 1 257K€ au 31/12/2018 contre 1 956K€ au 31/12/2017 (3) dont 779 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique contre 491 milliers d'euros au 31/12/2017. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 1 86 7 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Val de France au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : Dépenses de formation professionnelle pour 535k€ Dépenses de recrutement 183k€ Dépenses transition écologique et énergétique et de rénovation agences 1 003k€ Dépenses d'innovation 145k€ Rémunération de dirigeants Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 2 28 7 milliers d'euros Avantages postérieurs à l'emploi : 1 83 7 milliers d'euros Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 300 302 Non cadres 826 846 Total de l'effectif moyen 1 126 1 148 Dont : - France 1 126 1 148 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 57 60 Note 37. C oût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont al ors inscrits en coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -24 5 901 -25 0 697 Dépréciations de créances douteuses -2 5 619 -5 1 140 Autres provisions et dépréciations -22 0 282 -19 9 557 Reprises de provisions et dépréciations 25 2 425 25 2 290 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 5 472 3 1 823 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 21 6 953 22 0 467 Variation des provisions et dépréciations 6 524 1 593 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -268 -462 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 9 139 - 4 856 Décote sur prêts restructurés -379 -140 Récupérations sur créances amorties 399 340 Autres pertes Autres produits C oût du risque - 2 863 - 3 525 (1) dont 2 422 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 979 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 171 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 39 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 717 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -260 -847 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -260 -847 Reprises de dépréciations 1 269 1 776 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 269 1 776 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 009 929 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 009 929 Plus-values de cessions réalisées 8 1 037 Sur titres d'investissement 829 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 208 Moins-values de cessions réalisées -932 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -932 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 8 105 Sur titres d'investissement 829 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 -724 Solde en perte ou en bénéfice 1 017 1 034 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 546 478 Moins-values de cessions -10 -156 Solde en perte ou en bénéfice 536 322 Résultat net sur actifs immobilisés 1 553 1 356 Note 39. C harges et produits exceptionnels La décision de fermer une agence a été prise par notre Conseil d'administration pour raison d'incivilité en 2016. Pas de date de cession connue à ce jour. La valeur comptable de l'immobilisation doit être ramenée à sa valeur recouvrable. La reprise correspond à l’amortissement économique, soit 54 k€ de reprise de provisions exceptionnelles en 201 8 contre 53 k€ en 2017. Impôt sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) M ontant 2018 M ontant 2017 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 2 1 487 8 756 Partie afférente à un redressement fiscal 0 0 Partie afférente au résultat exceptionnel 18 20 Total 2 1 505 8 776 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 1 15 2 K euros. Note 40. I nformations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 41. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 42. A ffectation des résultats La proposition d’affectation du résultat est la suivante (En milliers d'euros) Bénéfice de l’exercice 6 0 446 Report à nouveau 285 Affectation spéciale Loi Mécénat 11 Intérêts des parts sociales et cca 6 434 Affectation à la Réserve Légale 4 0 715 Affectation en autres réserves 1 3 571 Note 43. I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 44. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)(2) 90 85% 90 95% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 1 5 15% 5 5% T otal 105 100% 95 100% (1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (2) pour 2018, prestations du 1er janvier au 31/12/2018. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la caisse régionales de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe au x comptes annuels qui s’élève à M€ 105,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 41,2 et M€ 43,4 au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des changements induits par la mise en œuvre du changement de méthode ; - de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité diaudit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 5 mars 20189 Les Commissaires aux Comptes : KMPG S . A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 Mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses local es détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. Leur traduction dans les livres de l’assuré est assimilable à celui d’une garantie reçue à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée en déduction de la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales comptabilisent de manière symétrique les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2018 s’élève à 135 666 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. États financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 185 355 208 175 Intérêts et charges assimilées 4.1 -78 559 -88 093 Commissions (produits) 4.2 110 551 110 678 Commissions (charges) 4.2 -16 691 -18 180 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 780 321 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -83 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -3 697 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 26 788 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 361 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 909 993 Charges des autres activités 4.7 -1 125 -1 236 Produit net bancaire 223 448 241 019 Charges générales d'exploitation 4.8 -133 186 -131 169 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -9 083 -7 837 Résultat brut d'exploitation 81 179 102 013 Coût du risque 4.10 -3 737 -3 418 Résultat d'exploitation 77 442 98 595 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 536 ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ 322 Résultat avant impôt 77 978 98 917 Impôts sur les bénéfices 4.12 -18 686 -26 030 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 59 292 72 887 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 59 292 72 887 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 59 292 72 887 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -351 63 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -67 531 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -67 882 63 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 836 -150 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -65 046 -87 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 397 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 147 -38 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 147 26 359 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -40 -783 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 107 25 576 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -64 939 25 489 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -5 647 98 376 Dont part du Groupe -5 647 98 376 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ 13% (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 22 387 24 662 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 355 622 327 551 1 526 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 1 526 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 326 025 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 48 073 62 204 62 204 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 971 085 1 046 740 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 1 046 740 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 1 175 708 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 7 565 981 7 169 588 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 577 179 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 219 974 6 221 922 Titres de dettes 430 694 372 435 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 923 21 998 25 731 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 105 610 105 506 105 506 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 37 39 39 Immobilisations corporelles 6.15 88 811 85 926 85 926 Immobilisations incorporelles 6.15 748 755 755 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 9 186 502 8 849 447 8 648 238 Passif En milliers d’euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 825 1 673 1 673 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 1 673 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 50 965 45 248 45 248 Passifs financiers au coût amorti 7 150 946 6 801 559 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 247 210 4 090 884 4 086 961 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 851 979 2 675 770 2 675 770 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 51 757 34 905 34 905 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 47 717 47 717 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 4 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 147 462 159 172 159 172 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions 6.18 28 374 21 334 21 334 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 ‐ ‐ Total dettes 7 419 132 7 076 706 7 072 783 Capitaux propres 1 767 370 1 772 741 1 575 455 Capitaux propres part du Groupe 1 767 359 1 772 730 1 575 444 Capital et réserves liées 301 220 294 071 294 072 Réserves consolidées 1 269 156 1 276 030 1 168 865 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 137 691 202 629 39 620 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 59 292 72 887 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 11 Total du passif 9 186 502 8 849 447 8 648 238 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 141 482 1 324 297 ‐ ‐ 1 465 779 17 189 -3 058 14 131 ‐ 1 479 910 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 141 482 1 324 297 ‐ ‐ 1 465 779 17 189 -3 058 14 131 ‐ 1 479 910 Augmentation de capital 5 402 ‐ ‐ ‐ 5 402 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 402 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ -8 380 ‐ ‐ -8 380 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 380 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 136 ‐ ‐ 136 ‐ ‐ ‐ ‐ 136 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 402 -8 244 ‐ ‐ -2 842 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 576 -87 25 489 ‐ 25 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 887 72 887 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 146 884 1 316 053 ‐ ‐ 1 462 937 42 765 -3 145 39 620 72 887 1 575 444 Affectation du résultat 2017 ‐ 72 887 ‐ ‐ 72 887 ‐ ‐ ‐ -72 887 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 146 884 1 388 940 ‐ ‐ 1 535 824 42 765 -3 145 39 620 ‐ 1 575 444 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ 34 277 ‐ ‐ 34 277 -43 971 206 980 163 009 ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 146 884 1 423 217 ‐ ‐ 1 570 101 -1 206 203 835 202 629 ‐ 1 772 730 Augmentation de capital 7 149 ‐ ‐ ‐ 7 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -8 243 ‐ ‐ -8 243 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 267 ‐ ‐ 267 ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 149 -7 955 ‐ ‐ -806 ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 ‐ ‐ 8 107 -65 045 -64 938 ‐ -64 930 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 59 292 Autres variations (4) ‐ 1 073 ‐ ‐ 1 073 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 154 033 1 416 343 ‐ ‐ 1 570 376 -1 099 138 790 137 691 59 292 1 767 359 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (4) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes Comptabilisés directement n capitaux propres recyclables Gains et pertes Comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ 11 1 479 921 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 1 479 921 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 342 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 380 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 136 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 25 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 72 887 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Affectation du résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 772 741 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -64 930 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". (4) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits à l’issue de nouvelles analyses juridiques, et qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l’exercice 2018. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Mutuel Val de France . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 77 978 98 917 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 086 7 838 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 837 -2 636 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement -536 450 Résultat net des activités de financement 22 ‐ Autres mouvements 4 108 -9 507 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 13 517 -3 855 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 117 993 5 428 Flux liés aux opérations avec la clientèle -79 673 -66 017 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -82 890 -6 628 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 852 33 836 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -10 913 -14 593 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -54 631 -47 974 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 36 864 47 088 Flux liés aux participations (1) -5 921 -1 859 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 428 -13 009 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -17 349 -14 868 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -1 102 -2 983 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 14 828 15 888 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 13 726 12 905 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 33 241 45 125 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 68 152 22 999 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 24 662 22 782 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 43 490 217 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 101 630 68 152 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 22 387 24 662 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 79 243 43 490 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 33 478 45 153 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Val de France s’élève à 5 921 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition C2MS pour 246k€ - Cession 356 parts de CARVEST pour 12k€ - Réduction de capital VDF INVESTISSEMENTS 8 000K€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 243 milliers d’euros pour l’année 2018. (3) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 2 600 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs Financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 526 1 526 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 62 204 62 204 Actifs disponibles à la vente 1 174 708 6 491 317 241 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 221 922 2 236 Titres détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 8 424 803 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 (1) 58 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 ‐ 1 526 6 490 319 535 ‐ 62 204 Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Reclassements au titre d'IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non Courants Destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et Créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Actifs disponibles à la vente 838 555 13 420 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 6 219 687 Titres détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 208 185 -3 287 -3 584 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 ‐ 1 046 740 577 179 6 219 974 372 435 L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 673 1 673 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Instruments dérivés de couverture 45 248 45 248 Dettes envers les établissements de crédit 4 086 961 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 675 770 2 675 770 Dettes représentées par un titre 34 905 34 905 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 6 844 557 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 3 923 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 1 673 ‐ 45 248 4 090 884 2 675 770 34 905 ‐ Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 – Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -21 923 -360 -21 563 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -164 482 -164 482 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -186 405 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 360 21 563 -3 287 -270 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 360 21 563 -3 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 287 -270 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -3 -164 195 -270 Provisions sur engagements de hors bilan En milliers d'euros 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 2 459 2 459 Soldes comptables de provisions 2 459 ‐ 2 459 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 En milliers d'euros 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -48 537 -137 868 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers En milliers d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -14 927 -33 596 -115 945 Prêts et créances sur les établissements de crédit -3 Prêts et créances sur la clientèle -14 654 -33 596 -115 945 Titres de dettes -270 Total -14 927 -33 596 -115 945 Engagements hors bilan En millions d'euros 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 2 459 Total ‐ ‐ 2 459 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application En milliers d'euros 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 10 921 152 13 820 152 -443 Prêts et créances sur les établissements de crédit -86 -86 Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 10 921 238 13 820 238 -443 Total 10 921 152 13 820 152 -443 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 575 455 1 575 444 11 Incidence sur les réserves 34 277 34 277 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 11 891 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 21 563 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 2 561 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 42 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 42 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 288 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti -3 068 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 34 277 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -43 971 -43 971 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -11 891 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -2 458 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -29 622 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -43 971 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 206 980 206 980 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 206 980 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 197 286 197 286 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 772 741 1 772 730 11 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 201 8 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock-options ; ̵ les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; ̵ les dépréciations des créances ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) - Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. - Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers • Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. • Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. - Actifs financiers • Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ̵ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ actifs financiers au coût amorti ; ̵ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ̵ d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou ̵ d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). O Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : ▪ Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; ▪ Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et ▪ Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. ̵ Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat ♦ Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». ♦ Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). ♦ Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. ○ Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. ♦ Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. ♦ Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. • Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. • Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. • Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. - Passifs financiers • Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. * Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. * Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. * Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. * Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. • Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. • Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. • Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. - Provisionnement pour risque de crédit • Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ECL’) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. • Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : ̵ 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. * Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. * La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default ’ ou ‘LGD’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; • au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. . La Caisse Régionale Mutuel Val de France applique des paramètres complémentaires pour le forward looking sur des expositions classées en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). • Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. • Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. - Instruments financiers dérivés • Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. • La comptabilité de couverture * Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. * Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier du Document de référence de Crédit Agricole S.A. * Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. • Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. - Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. • Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France, le DVA les pertes attendues sur la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. • Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation * Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. * Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. * Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. - Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. • Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. - Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. - Avantages postérieurs à l’emploi • Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. • Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : ▪ la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; ▪ la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ̵ constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; ̵ décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; ̵ constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ̵ elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ̵ elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, ̵ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ̵ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ̵ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. - Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. - Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. - Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ̵ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole Val de France ; ̵ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : ̵ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ̵ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : ̵ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; ̵ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. ̵ Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 19.9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2.6 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2 puis en bucket 3. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 372 705 -270 ‐ ‐ ‐ ‐ 372 705 -270 372 435 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 372 705 -270 ‐ ‐ ‐ ‐ 372 705 -270 372 435 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 58 142 117 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 142 117 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 85 515 -223 4 979 -713 90 494 -936 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -28 216 165 -4 979 713 ‐ ‐ -33 195 878 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 175 ‐ ‐ 175 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 843 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 843 ‐ Total 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 8 164 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 164 -3 8 161 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 164 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 164 -3 8 161 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -671 3 ‐ ‐ ‐ ‐ -671 3 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 5 860 -19 ‐ ‐ 5 860 -19 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -6 531 22 ‐ ‐ ‐ ‐ -6 531 22 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 493 ‐ 7 493 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 745 ‐ ‐ 745 Au 31 décembre 2018 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 5 802 919 -14 654 406 123 -33 596 175 127 -115 945 6 384 169 -164 195 6 219 974 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 18 396 -4 840 -28 141 6 974 9 745 -4 616 ‐ -2 482 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -162 258 666 162 258 -1 912 ‐ -1 246 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 184 412 -5 502 -184 412 8 734 ‐ 3 232 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -9 738 65 -9 401 533 19 139 -8 251 ‐ -7 653 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 5 980 -69 3 414 -381 -9 394 3 635 ‐ 3 185 Total après transferts 5 821 315 -19 494 377 982 -26 622 184 872 -120 561 6 384 169 -166 677 6 217 492 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 299 889 2 371 -25 241 355 -40 635 15 124 234 013 17 850 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 391 046 -5 119 56 412 -5 928 1 447 458 -11 047 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 091 157 5 108 -81 547 5 138 -30 701 20 907 -1 203 405 31 153 Passage à perte -9 661 9 432 -9 661 9 432 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ 1 -106 21 -273 127 -379 149 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -1 255 -2 275 -16 334 -19 864 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 3 636 ‐ 3 399 ‐ 992 ‐ 8 027 Total 6 121 204 -17 123 352 741 -26 267 144 237 -105 437 6 618 182 -148 827 6 469 355 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -1 347 -416 17 137 15 374 Au 31 décembre 2018 6 119 857 -17 123 352 325 -26 267 161 374 -105 437 6 633 556 -148 827 6 484 729 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 702 316 ‐ ‐ ‐ 8 757 ‐ 711 073 ‐ 711 073 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 8 425 -182 -9 608 435 1 183 -253 ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -8 186 25 8 186 -25 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 16 014 -205 -16 014 205 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -289 1 -1 844 264 2 133 -265 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 886 -3 64 -9 -950 12 ‐ ‐ Total après transferts 710 741 -182 -9 608 435 9 940 -253 711 073 ‐ 711 073 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -42 494 -4 361 31 661 -2 103 -1 990 253 -12 823 -6 211 Nouveaux engagements donnés 366 100 -6 532 56 967 -2 868 423 067 -9 400 Extinction des engagements -408 594 1 167 -25 306 3 523 -1 990 1 990 -435 890 6 680 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 4 463 229 -1 737 2 955 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -3 459 ‐ -2 987 ‐ ‐ ‐ -6 446 Au 31 décembre 2018 668 247 -4 543 22 053 -1 668 7 950 ‐ 698 250 -6 211 692 039 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 287 677 ‐ ‐ ‐ 4 198 -2 459 291 875 -2 459 289 416 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 2 602 -128 -4 405 420 1 803 -292 ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -1 020 5 1 020 -5 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 674 -74 -3 674 74 ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -112 1 -1 751 351 1 863 -352 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 60 -60 ‐ ‐ -60 60 ‐ ‐ Total après transferts 290 279 -128 -4 405 420 6 001 -2 751 291 875 -2 459 289 416 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -71 264 -65 6 715 -710 2 188 -1 390 -62 361 -2 165 Nouveaux engagements donnés 171 137 -253 24 197 -2 476 195 334 -2 729 Extinction des engagements -242 401 380 -17 482 4 065 -1 981 1 672 -261 864 6 117 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -15 -1 886 -3 062 -4 963 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -177 ‐ -413 4 169 ‐ 4 169 -590 Au 31 décembre 2018 219 015 -193 2 310 -290 8 189 -4 141 229 514 -4 624 224 890 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -166 785 -250 459 252 761 -164 483 dont dépréciations collectives -68 307 -198 333 218 103 -48 537 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -22 335 -644 1 057 -21 922 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -189 186 0 -251 145 253 860 0 0 -186 471 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés en 2012 pour un montant de 9 409 milliers d’euros. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 250 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 678 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 248 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 298 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Titres de dettes 430 694 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 225 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 692 039 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 950 ‐ 25 207 559 ‐ Total 917 581 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 998 ‐ 25 207 559 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 526 Instruments dérivés de couverture 62 204 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 286 081 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 164 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 260 911 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 362 599 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 981 485 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 711 073 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 291 875 Provisions - Engagements par signature -2 459 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 000 489 Exposition maximale au risque de crédit 7 981 974 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 569 018 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) - Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 202 022 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 438 2 184 4 217 Valeur comptable brute avant modification 438 2 290 4 490 Gain ou perte nette de la modification ‐ -106 -273 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 681 Titres de dettes ‐ Total 7 681 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 098 859 9 669 ‐ 3 108 528 0,5% < PD ≤ 2% 891 324 20 499 ‐ 911 823 2% < PD ≤ 20% 549 493 180 210 ‐ 729 703 20% < PD < 100% ‐ 53 599 ‐ 53 599 PD = 100% ‐ ‐ 104 398 104 398 Total Clientèle de détail 4 539 676 263 977 104 398 4 908 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 570 995 4 905 ‐ 1 575 900 0,6% < PD ≤ 12% 448 271 72 035 ‐ 520 306 12% < PD < 100% ‐ 11 408 ‐ 11 408 PD = 100% ‐ ‐ 56 976 56 976 Total Hors clientèle de détail 2 019 266 88 348 56 976 2 164 590 Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 248 241 463 ‐ 248 704 0,5% < PD ≤ 2% 85 360 504 ‐ 85 864 2% < PD ≤ 20% 57 645 5 303 ‐ 62 948 20% < PD < 100% ‐ 1 094 ‐ 1 094 PD = 100% ‐ ‐ 1 620 1 620 Total Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 177 804 2 153 ‐ 179 957 0,6% < PD ≤ 12% 99 197 11 305 ‐ 110 502 12% < PD < 100% ‐ 1 231 ‐ 1 231 PD = 100% ‐ ‐ 6 330 6 330 Total Hors clientèle de détail 277 001 14 689 6 330 298 020 Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 483 ‐ ‐ 4 483 0,5% < PD ≤ 2% 2 689 21 ‐ 2 710 2% < PD ≤ 20% 2 023 831 ‐ 2 854 20% < PD < 100% ‐ 139 ‐ 139 PD = 100% ‐ ‐ 4 542 4 542 Total Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 173 113 1 078 ‐ 174 191 0,6% < PD ≤ 12% 36 707 224 ‐ 36 931 12% < PD < 100% ‐ 17 ‐ 17 PD = 100% ‐ ‐ 3 647 3 647 Total Hors clientèle de détail 209 820 1 319 3 647 214 786 Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 812 703 ‐ ‐ 812 703 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 181 731 ‐ ‐ 181 731 Grandes entreprises 1 024 832 87 905 56 976 1 169 713 Clientèle de détail 4 539 676 264 420 104 398 4 908 494 Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 2 099 6 849 Grandes entreprises 818 127 787 502 Clientèle de détail 2 031 753 1 881 419 Total dettes envers la clientèle 2 851 979 2 675 770 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 687 ‐ ‐ 58 687 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 218 314 14 689 6 330 239 333 Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 730 ‐ ‐ 1 730 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 3 600 ‐ ‐ 3 600 Grandes entreprises 204 490 1 319 3 647 209 456 Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 609 940 0 0 0 609 940 Banques centrales 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 8 164 0 0 0 8 164 Grandes entreprises 1 049 095 65 822 49 448 22 434 977 213 Clientèle de détail 4 727 369 109 305 66 497 26 103 4 634 769 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 394 568 175 127 115 945 48 537 6 230 086 (1) Dont encours restructurés pour 60 959 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 2017 : 20,6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31,7 millions d’euros à fin 2016) et 27,9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36,6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 90 051 Grandes entreprises 249 215 Clientèle de détail 371 807 Total Engagements de financement 711 073 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 730 Grandes entreprises 263 063 Clientèle de détail 14 416 Total Engagements de garantie 279 209 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 446 364 352 082 161 373 6 959 819 Autres pays de l'Union européenne 98 008 201 1 98 210 Autres pays d'Europe 688 39 ‐ 727 Amérique du Nord 10 698 ‐ ‐ 10 698 Amériques centrale et du Sud 543 2 ‐ 545 Afrique et Moyen-Orient 1 151 1 ‐ 1 152 Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 840 225 2 663 605 Autres pays de l'Union européenne 6 024 6 234 Autres pays d'Europe 1 046 1 229 Amérique du Nord 2 058 2 198 Amériques centrale et du Sud 499 413 Afrique et Moyen-Orient 1 603 1 599 Asie et Océanie (hors Japon) 520 489 Japon 4 3 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 851 979 2 675 770 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 667 021 22 053 7 950 697 024 Autres pays de l'Union européenne 1 070 ‐ ‐ 1 070 Autres pays d'Europe 21 ‐ ‐ 21 Amérique du Nord (1) 12 ‐ ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 99 ‐ ‐ 99 Asie et Océanie (hors Japon) 20 ‐ ‐ 20 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 219 015 2 310 8 189 229 514 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 380 132 175 125 115 943 48 537 6 215 652 Autres pays de l'Union européenne 9 872 2 2 0 9 870 Autres pays d'Europe 745 0 0 0 745 Amérique du Nord 751 0 0 0 751 Amériques centrale et du Sud 809 0 0 0 809 Afrique et Moyen-Orient 1 081 0 0 0 1 081 Asie et Océanie (hors Japon) 1 177 0 0 0 1 177 Japon 1 0 0 0 1 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 394 568 175 127 115 945 48 537 6 230 086 (1) Dont encours restructurés pour 60 959 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 2017 : 20,6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31,7 millions d’euros à fin 2016) et 27,9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36,6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 710 277 Autres pays de l'Union européenne 701 Autres pays d'Europe 24 Amérique du Nord 12 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 38 Asie et Océanie (hors Japon) 17 Japon Total Engagements de financement Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 279 143 Autres pays de l'Union européenne 66 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 279 209 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 Administration générale 559 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 976 10 184 ‐ 2 056 617 6 630 1 217 7 673 Clientèle de détail 17 303 2 211 ‐ 15 300 4 812 7 2 455 2 386 24 801 Total 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres Instruments de dettes 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 64 809 1 138 62 0 66 009 59 182 164 482 Administration générale 9 966 507 0 0 10 473 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 16 005 60 54 0 16 119 16 374 71 882 Clientèle de détail 38 838 571 8 0 39 417 42 808 92 600 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 64 809 1 138 62 0 66 009 469 819 186 405 3.2 Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.2) — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps – floors - collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 119 33 024 27 061 62 204 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 288 1 141 43 819 45 248 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 612 898 1 519 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 612 898 1 519 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps – floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 7 0 0 7 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 16 612 898 1 526 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 16 612 898 1 526 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Sous-total ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 411 1 116 1 536 Futures 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 406 1 116 1 531 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors – collars 0 0 0 0 5 0 5 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 137 0 0 137 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 9 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 Sous total 0 0 0 146 411 1 116 1 673 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 146 411 1 116 1 673 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 2 518 157 2 117 753 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 513 877 2 112 617 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 4 280 5 136 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 518 157 2 117 753 Opérations de change à terme 10 765 9 347 Total notionnels 2 528 922 2 127 100 — Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 5) 3.3 Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 129 724 6 318 153 454 361 062 ‐ 650 558 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 416 051 684 766 2 253 588 3 271 614 7 537 6 633 556 Total 545 775 691 084 2 407 042 3 632 676 7 537 7 284 114 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -148 827 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 135 287 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 65 226 56 427 86 372 369 157 ‐ 577 182 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 396 878 664 064 2 195 835 3 129 627 ‐ 6 386 404 Total 462 104 720 491 2 282 207 3 498 784 ‐ 6 963 586 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -164 482 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 799 104 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 744 531 1 503 707 1 379 047 619 925 ‐ 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 353 253 145 563 349 186 3 977 ‐ 2 851 979 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 097 784 1 649 270 1 728 233 623 902 ‐ 7 099 189 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 708 933 1 466 662 1 278 847 632 519 ‐ 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 225 972 107 773 336 631 5 394 ‐ 2 675 770 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 934 905 1 574 435 1 615 478 637 913 ‐ 6 762 731 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 8 008 13 011 ‐ ‐ ‐ 21 019 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 30 732 ‐ 30 738 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 8 014 13 011 ‐ 30 732 ‐ 51 757 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 8 008 11 009 ‐ ‐ ‐ 19 017 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 15 888 ‐ 15 888 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 8 008 11 009 ‐ 15 888 ‐ 34 905 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs -1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées -1 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 141 1 793 ‐ ‐ ‐ 5 934 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 459 13 652 ‐ ‐ ‐ 16 111 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 48 073 49 533 2 383 492 Taux d'intérêt 48 073 49 533 2 383 492 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 432 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 432 10 000 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 48 073 50 965 2 393 492 En milliers d'euros 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 62 204 43 669 2 009 409 Taux d'intérêt 62 204 43 669 2 009 409 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 1 579 10 000 Taux d'intérêt 0 1 579 10 000 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 62 204 45 248 2 019 409 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 12 38 563 -5 932 229 425 Taux d'intérêt 12 38 563 -5 932 229 425 Instruments fermes 12 38 563 -5 932 229 425 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 12 38 563 -5 932 229 425 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 48 061 10 970 -11 906 2 154 067 Total couverture de juste valeur 48 073 49 533 -17 838 2 383 492 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 268 884 37 728 ‐ -1 348 Taux d'intérêt 268 884 37 728 ‐ -1 348 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 268 884 37 728 ‐ -1 348 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 753 257 2 965 Total - Actifs 2 753 257 2 965 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 183 713 843 Total - Passifs 183 713 843 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 2 936 970 3 808 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -17 838 17 984 146 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -17 838 17 984 146 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger - Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 432 ‐ 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 432 ‐ 10 000 Instruments fermes ‐ 1 432 ‐ 10 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ - Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 147 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 147 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 147 ‐ ‐ 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 5) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 170 069 Opérations avec les établissements de crédit 784 Opérations internes au Crédit Agricole 15 827 Opérations avec la clientèle 146 828 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 6 630 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 15 286 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 185 355 Sur les passifs financiers au coût amorti -67 016 Opérations avec les établissements de crédit -823 Opérations internes au Crédit Agricole -51 390 Opérations avec la clientèle -14 792 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre -11 Dettes subordonnées ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -11 531 Autres intérêts et charges assimilées -12 Charges d'intérêts -78 559 (1) dont 2 780 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 3 198 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 099 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 310 Sur opérations avec la clientèle 164 873 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 234 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 135 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 524 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 Produits d'intérêts (1) (2) 208 175 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 251 Sur opérations internes au Crédit Agricole -57 146 Sur opérations avec la clientèle -13 434 Sur dettes représentées par un titre -27 Sur dettes subordonnées 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -16 122 Sur opérations de location-financement 0 Autres intérêts et charges assimilées -113 Charges d'intérêts -88 093 (1) Dont 2 558 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 3 652 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 80 -53 27 95 -51 44 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 915 -10 391 524 12 318 -11 403 915 Sur opérations avec la clientèle 27 678 -743 26 935 27 101 -698 26 403 Sur opérations sur titres ‐ -2 -2 ‐ -2 -2 Sur opérations de change 23 ‐ 23 19 ‐ 19 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 53 ‐ 53 15 ‐ 15 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 69 516 -5 502 64 014 68 837 -6 026 62 811 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 286 ‐ 2 286 2 293 ‐ 2 293 Produits nets des commissions 110 551 -16 691 93 860 110 678 -18 180 92 498 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 342 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -52 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -32 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 223 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 184 Résultat de la comptabilité de couverture 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 780 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 118 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 202 Résultat de la comptabilité de couverture 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 321 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 76 870 -76 870 ‐ 87 232 -87 232 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 37 761 -39 109 -1 348 39137 -48 095 -8 958 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 39 109 -37 761 1 348 48 095 -39 137 8 958 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 108 923 -108 922 1 139 364 -139 363 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 64 123 -44 791 19 332 72 752 -66 599 6 153 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 44 800 -64 131 -19 331 66 612 -72 764 -6 152 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 185 793 -185 792 1 226 596 -226 595 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 26 788 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 26 124 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 881 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -644 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 361 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -2 -2 Autres produits (charges) nets -214 -241 Produits (charges) des autres activités -216 -243 4.7 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -81 315 -78 600 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 921 -5 884 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -46 950 -46 685 Charges générales d'exploitation -133 186 -131 169 (1) Dont 779 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Val de France . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du Crédit Agricole Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 90 88 90 88 189 Services autres que la certification des comptes 15 ‐ 5 11 10 Total 105 88 95 99 199 Le montant total des honoraires de Ernst et Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 104 milliers d’euros, dont 94 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 95 milliers d’euros, dont 95 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales. 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -9 137 -7 890 Immobilisations corporelles -9 130 -7 883 Immobilisations incorporelles -7 -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 54 53 Immobilisations corporelles 54 53 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 083 -7 837 4.9 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -1 712 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -7 084 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 986 Engagements par signature -1 098 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 372 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 930 Engagements par signature 1 442 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -1 873 Bucket 3 : Actifs dépréciés -1 873 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -190 Engagements par signature -1 683 Autres actifs ‐ Risques et charges 94 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 491 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -194 Récupérations sur prêts et créances 400 comptabilisés au coût amorti 400 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -379 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes -73 Autres produits ‐ Coût du risque -3 737 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -250 704 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) -249 620 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -42 Engagements par signature -719 Risques et charges -323 Reprises de provisions et de dépréciations 247 548 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 245 216 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 2 002 Risques et charges 330 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 156 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -455 Récupérations sur prêts et créances amortis 340 Décotes sur crédits restructurés -140 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -7 Autres produits Coût du risque -3 418 (1) l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises des encours provisionnés sur ces mêmes provisions. Ces mouvements étant sans impact en net dotation / reprise. 4.10 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 536 322 Plus-values de cession 546 478 Moins-values de cession -10 -156 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 536 322 4.11 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -21 805 -11 164 Charge d'impôt différé 3 119 -14 866 Total charge d'impôt -18 686 -26 030 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté - Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 77 978 34,43% -26 848 Effet des différences permanentes 4 627 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 187 Effet de l’imposition à taux réduit 302 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -6 534 Taux et charge effectifs d'impôt 23,96% -18 686 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 2 796 milliers d’euros au 31 décembre 2018 ; - Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 917 34,43% -34 057 Effet des différences permanentes 4 476 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 470 Effet de l’imposition à taux réduit 304 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -11 275 Taux et charge effectifs d'impôt 26,31% -26 030 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.12 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 Ecart de réévaluation de la période 147 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -40 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 Ecart de réévaluation de la période -67 523 Transfert en réserves -8 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 836 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -65 046 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -64 939 Dont part du Groupe -64 939 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 26 397 Ecart de réévaluation de la période 28 848 Transfert en résultat -2 451 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 Ecart de réévaluation de la période -38 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -783 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 576 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -150 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -87 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 25 489 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 1 1 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ -1 628 421 -1 207 -1 207 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 206 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 207 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 652 1 718 -4 934 -4 934 -4 240 1 095 -3 145 -3 145 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 168 364 -6 476 161 888 161 888 215 410 -8 430 206 980 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 161 712 -4 758 156 955 156 954 209 542 -6 913 202 628 202 629 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 -39 108 108 -1 481 382 -1 099 -1 099 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 -40 108 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 147 -40 109 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -351 91 -260 -260 -4 591 1 186 -3 405 -3 405 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 2 745 -64 786 -64 786 147 879 -5 685 142 194 142 194 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -67 735 2 796 -64 937 -64 939 141 807 -4 117 137 691 137 690 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 19 366 ‐ 21 965 ‐ Banques centrales 3 021 ‐ 2 697 ‐ Valeur au bilan 22 387 ‐ 24 662 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 Instruments de capitaux propres 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 355 622 Dont Titres prêtés ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 526 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 1 Actions et autres titres à revenu variable 1 Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 1 678 Valeur au bilan 1 679 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 1 526 Valeur au bilan 1 526 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 8 913 Titres de participation non consolidés 528 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 343 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 OPCVM 341 644 Prêts et créances 650 Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle 650 Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 344 502 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 825 1 673 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 1 673 Valeur au bilan 1 825 1 673 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 157 914 -10 037 Total 971 085 157 914 -10 037 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 969 655 157 914 -10 037 -67 523 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 157 914 -10 037 -67 523 Impôts -5 686 ‐ 2 745 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 152 228 -10 037 -64 778 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 1 430 Titres de participation non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 3 664 SACAM FIRECA 313 SACAM IMMOBILIER 4 437 SACAM INTERNATIONAL 13 451 SACAM MUTUALISATION 343 948 SACAM PARTICIPATIONS 1 920 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 17 152 SACAM ASSURANCE CAUTION 1 382 SAS MIROMESNIL 4 SAS SEGUR 4 SAS RUE LA BOETIE 547 748 CA INNOVE 4 SCI CAM 3 918 Codétenus par des Entités du Groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 872 RADIAN 18 SAS CREDIT AGRICOLE INN OVATIONS ET TERRITOIRES 151 SAS F/I VENTURE 99 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA SEIN E 112 C2MS 1 826 CA CHEQUES 80 Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise SAS VDF INN OVATION 918 VAL DE FRANCE EXPANSION 10 496 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRAN CE IMMOBILIER 739 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 956 SACIEL 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 191 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 4 374 GIE CA-TOP 5 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 69 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 0 CAPS (EX. CTCAM) 1 552 CARCIE 511 CARVEST 50 GEDIA 279 SAFER DU CENTRE 95 SAS DELTA 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 0 SEMPAT 28 51 SIRCA 0 TERRITOIRES DEVELOPPEMENT (SEM PATRIMOINE) 882 969 655 971 085 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 12 8 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres 12 8 ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 8 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice, le groupe Crédit Agricole Val de France a procédé à une réduction de capital du titre Val de France investissements. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 13 406 3 314 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 675 10 531 -4 Actions et autres titres à revenu variable (2) 52 705 5 534 -62 Titres de participation non consolidés 836 922 31 829 -460 Total des titres disponibles à la vente 1 175 708 51 208 -526 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 175 708 51 208 -526 Impôts -6 724 17 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 44 484 -509 (1) Dont 21 563 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 396 537 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 Titres de dettes 430 694 Valeur au bilan 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 8 238 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 194 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 8 238 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 119 928 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 522 392 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 642 320 Valeur au bilan 650 558 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 8 164 Comptes et prêts 8 164 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 120 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 8 164 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 164 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 569 018 Comptes ordinaires 95 496 Comptes et avances à terme 473 522 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 569 018 Valeur au bilan 577 182 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 553 Autres concours à la clientèle 6 602 512 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 1 649 Avances en comptes courants d'associés 7 645 Comptes ordinaires débiteurs 20 197 Valeur brute 6 633 556 Dépréciations -148 827 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 484 729 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 6 484 729 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 236 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 Prêts et avances 6 384 168 Créances commerciales 2 740 Autres concours à la clientèle 6 353 180 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 954 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 711 Comptes ordinaires débiteurs 18 583 Valeur brute 6 386 404 Dépréciations -164 482 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 221 922 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 6 221 922 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 513 Total 430 847 Dépréciations -153 Valeur au bilan 430 694 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 125 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 237 564 Total 362 599 Dépréciations Valeur au bilan 362 599 Durant l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a vendu avant leur échéance deux titres : AFD pour 5,4M€ et CRH pour 10,4M€. Cette cession s’explique par l’évolution des critères d’éligibilités au ratio LCR. 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidant) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidant) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable du passif associé Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 29 410 29 410 ‐ ‐ 29 410 27 070 27 070 ‐ ‐ 27 070 2 340 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). - Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives Crédit Agricole Val de France au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs Financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 — Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d'exposition à la dette souveraine. 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 851 979 Dettes représentées par un titre 51 757 Valeur au bilan 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 864 1 245 dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 864 1 245 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 48 879 60 222 Comptes et avances à terme 4 197 467 4 025 494 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 246 346 4 085 716 Valeur au bilan 4 247 210 4 086 961 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 088 875 Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 50 283 Autres dettes envers la clientèle 568 457 536 612 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 851 979 2 675 770 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 21 019 19 017 Emprunts obligataires 30 738 15 888 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 51 757 34 905 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs Effectivement Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 63 719 ‐ 63 719 295 195 63 229 Prises en pension de titres 39 781 ‐ 39 781 ‐ ‐ 39 781 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 103 500 ‐ 103 500 295 195 103 010 Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs Effectivement Compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 782 ‐ 46 782 295 - 46 487 Mises en pension de titres 39 858 ‐ 39 858 ‐ 39 858 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 86 640 ‐ 86 640 295 ‐ 86 345 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 4 191 15 075 Impôts différés 12 732 10 656 Total actifs d'impôts courants et différés 16 923 25 731 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 4 3 Total passifs d'impôts courants et différés 4 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 22 421 ‐ Charges à payer non déductibles 192 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 16 860 ‐ Autres différences temporaires (1) 5 369 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 485 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 687 ‐ Couverture de flux de trésorerie 383 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 820 ‐ Impôts différés sur résultat -5 204 4 Total impôts différés 12 732 4 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 633 -208 Charges à payer non déductibles 241 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 15 045 0 Autres différences temporaires 5 347 -208 Impôts différés sur réserves latentes -584 0 Actifs disponibles à la vente -133 1 667 Couvertures de Flux de Trésorerie 421 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 795 0 Impôts différés sur résultat -9 393 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 60 331 58 549 Comptes de stocks et emplois divers 374 431 Débiteurs divers (1) 59 952 58 114 Comptes de règlements 5 4 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 45 279 46 957 Comptes d’encaissement et de transfert 11 896 14 917 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 32 802 31 427 Charges constatées d’avance 443 496 Autres comptes de régularisation 138 117 Valeur au bilan 105 610 105 506 (1) dont 779 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 53 801 77 650 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 48 417 58 687 Versement restant à effectuer sur titres 5 384 18 963 Comptes de régularisation 93 661 81 522 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 20 674 10 301 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 13 2 Produits constatés d’avance 28 225 26 741 Charges à payer 44 346 43 587 Autres comptes de régularisation 403 891 Valeur au bilan 147 462 159 172 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Immeubles de placement 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 67 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -28 -28 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ -30 Valeur au bilan (1) 39 39 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ 37 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -27 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -28 Valeur au bilan (1) 40 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ 39 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 37 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 contre 39 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 933 187 933 ‐ 12 199 -5 976 ‐ ‐ 194 156 Amortissements et dépréciations (1) -102 007 -102 007 ‐ -9 133 5 795 ‐ ‐ -105 345 Valeur au bilan 85 926 85 926 ‐ 3 066 -181 ‐ ‐ 88 811 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 159 1 159 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -404 -404 ‐ -7 ‐ ‐ ‐ -411 Valeur au bilan 755 755 ‐ -7 ‐ ‐ ‐ 748 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 178 701 ‐ 14 039 -4 807 ‐ - 187 933 Amortissements et dépréciations (1) -98 276 ‐ -7 884 4 153 ‐ ‐ -102 007 Valeur au bilan 80 425 ‐ 6 155 -654 ‐ - 85 926 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 159 ‐ ‐ - ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -396 ‐ -8 - ‐ ‐ -404 Valeur au bilan 763 ‐ (8) ‐ ‐ ‐ 755 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.14 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 282 9 282 ‐ 290 ‐ -165 ‐ ‐ 9 407 Risques d’exécution des engagements par signature (3) 2 459 2 459 ‐ 10 893 ‐ -9 553 ‐ 7 036 10 835 Risques opérationnels 483 483 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 886 3 886 ‐ 6 ‐ -24 ‐ 95 3 963 Litiges divers 1 310 1 310 ‐ 315 -171 -484 ‐ ‐ 970 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (2) 3 914 3 914 ‐ 671 -2 066 -48 ‐ 245 2 716 Total 21 334 21 334 ‐ 12 175 -2 237 -10 274 ‐ 7 376 28 374 (1) Dont 3 963 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 747 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244k€ (Bons échus). (3) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’IFRS9 et transfert de compte à compte pour 7035k€). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 13 144 0 9 0 -3 871 0 0 9 282 Risques d’exécution des engagements par signature 3 741 0 719 0 -2 001 0 0 2 459 Risques opérationnels 451 0 32 0 0 0 0 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 352 0 0 0 -126 0 -340 3 886 Litiges divers 1 063 0 587 -34 -306 0 0 1 310 Participations 44 0 0 0 -44 0 0 0 Restructurations 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres risques (2) 4 430 0 1 141 -1 632 -25 0 0 3 914 Total 27 225 0 2 488 -1 666 -6 373 0 -340 21 334 (1). Dont 3 885 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 741 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 358 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs. Provision épargne logement - Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 149 634 126 446 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 614 947 580 624 Ancienneté de plus de 10 ans 771 675 781 888 Total plans d’épargne-logement 1 536 256 1 488 958 Total comptes épargne-logement 257 805 252 689 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 794 061 1 741 647 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 201 8 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 1 639 2 097 Comptes épargne-logement 9 509 13 033 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 148 15 130 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -330 -150 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -4 766 -4 705 Ancienneté de plus de 10 ans -4 291 -4 417 Total plans d’épargne-logement -9 387 -9 272 Total comptes épargne-logement -20 -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -9 281 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement -9 273 -9 273 -114 ‐ ‐ -9 387 Comptes épargne-logement -9 -9 -11 ‐ ‐ -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 282 -9 282 -125 ‐ ‐ -9 407 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.15 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ Dont 53 Caisses Locales ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 919 919 1 306 419 30,00% 0,00% Dont 53 Caisses Locales 3 506 37 882 2 661 Dont part du Public 221 494 882 37 222 339 Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 1 081 419 ‐ ‐ 1 081 419 Part sociales 3 019 289 32 32 3 019 289 70,00% 100,00% Dont 53 Caisses Locales 3 018 840 ‐ ‐ 3 018 840 Dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 32 32 448 Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 325 708 951 951 4 325 708 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant du capital est de 43 257 milliers d’euros. — Résultat par part sociale Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales, et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 22/03/2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.292 euros et par CCA de 4.25 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 4,45 0,180 2016 4,30 0,220 2017 4,15 0,295 Prévu 2018 4,25 0,292 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 243 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 201 8 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 22 mars 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 60 446 484.26€, augmenté du report à nouveau lié à IFRS9 de 285 574.61€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 881 631,98 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 552 280,75 € 3. Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376,18 4. Affectation à la Réserve Légale 40 715 077,47 € 5. Dotation aux Autres Réserves 13 571 692,49 € 6.16 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 387 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 14 449 3 409 351 736 355 622 Instruments dérivés de couverture 6 124 30 155 17 788 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 971 085 971 085 Actifs financiers au coût amorti 495 059 690 928 2 595 507 3 776 950 7 537 7 565 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 225 Total actifs financiers par échéance 528 691 691 066 2 626 111 3 798 147 1 330 358 8 974 373 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 117 3 449 1 256 ‐ 1 825 Instruments dérivés de couverture 53 123 5 540 45 249 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 3 105 798 1 662 281 1 728 233 654 634 ‐ 7 150 946 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 556 Total passifs financiers par échéance 3 145 524 1 662 407 1 734 222 701 139 ‐ 7 243 292 (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 24 662 0 0 0 0 24 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 7 9 612 898 0 1 526 Instruments dérivés de couverture 1 628 491 33 024 27 061 0 62 204 Actifs financiers disponibles à la vente 0 92 0 237 367 938 249 1 175 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 65 226 56 427 86 372 369 157 0 577 182 Prêts et créances sur la clientèle 333 202 641 948 2 156 769 3 090 126 -123 6 221 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 061 22 676 175 246 158 616 0 362 599 Total Actifs financiers par échéance 435 264 721 643 2 452 023 3 883 225 938 126 8 430 281 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 137 9 411 1 116 0 1 673 Instruments dérivés de couverture 146 142 1 141 43 819 0 45 248 Dettes envers les établissements de crédit 708 933 1 466 662 1 278 847 632 519 0 4 086 961 Dettes envers la clientèle 2 225 972 107 773 336 631 5 394 0 2 675 770 Dettes représentées par un titre 8 008 11 009 0 15 888 0 34 905 Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 717 47 717 Total Passifs financiers par échéance 2 990 912 1 585 596 1 617 030 698 736 0 6 892 274 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -42 409 -40 963 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 867 -4 782 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 264 -2 093 Autres charges sociales -16 335 -13 800 Intéressement et participation -8 160 -8 033 Impôts et taxes sur rémunération -7 280 -8 929 Total charges de personnel -81 315 -78 600 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 310 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 549 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 126 1 148 Étranger ‐ ‐ Total 1 126 1 148 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole Val de France n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 666 ‐ 23 666 23 004 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 796 ‐ 1 796 1 673 Coût financier 324 ‐ 324 312 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -56 ‐ -56 -12 Prestations versées (obligatoire) -890 ‐ -890 -1 288 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 556 ‐ 556 -131 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -146 ‐ -146 108 Dette actuarielle au 31/12/N 25 250 ‐ 25 250 23 666 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 796 ‐ 1 796 1 685 Charge/produit d’intérêt net 74 ‐ 74 69 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 870 ‐ 1 870 1 754 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 242 ‐ 4 242 4 304 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -49 ‐ -49 -39 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 556 ‐ 556 -131 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -146 ‐ -146 108 Ajustement de la limitation d’actifs -11 ‐ -11 ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 350 ‐ 350 4 242 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 20 521 ‐ 20 521 19 494 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 250 ‐ 250 343 Gains/(pertes) actuariels 49 ‐ 49 39 Cotisations payées par l’employeur 2 161 ‐ 2 161 2 045 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ (12) Variations de périmètre -56 ‐ -56 ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -890 ‐ -890 -1 288 Juste valeur des actifs au 31/12/N 22 035 ‐ 22 035 20 521 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursements (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l’employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 250 ‐ 25 250 23 666 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -22 035 ‐ -22 035 -20 521 Position nette (passif)/ actif fin de période -3 215 ‐ -3 215 3 145 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,42% - Retraites Chapeau : 1,38% et 1,42% - Formugei : 0,91% et 1% Au 31 décembre 2018, le taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90 % 3,05 % 1,88 % 4,35 % Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 1,00 % 3,24 % 0,88 % 4,62 % Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,80% 2 160 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,80% 2 160 ‐ Obligations 83,00% 18 288 ‐ 0,00% ‐ ‐ 83,00% 18 288 ‐ Immobiliers 7,20% 1 587 0,00% ‐ 7,20% 1 587 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 3 963 euros au 31 décembre 2018. 7.6 Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 2 287 milliers d'euros Avantages postérieurs à l'emploi : 1 837 milliers d'euros 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 152 341 2 878 061 Engagements de financement 698 250 711 073 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 698 250 711 073 Ouverture de crédits confirmés 375 168 431 075 Ouverture de crédits documentaires 1 285 1 148 Autres ouvertures de crédits confirmés 373 883 429 927 Autres engagements en faveur de la clientèle 323 082 279 998 Engagements de garantie 454 091 493 897 Engagements d'ordre des établissements de crédit 227 525 214 688 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 294 10 242 Autres garanties (1) 227 231 204 446 Engagements d'ordre de la clientèle 226 566 279 209 Cautions immobilières 3 609 2 374 Autres garanties d'ordre de la clientèle 222 957 276 835 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 2 177 623 2 099 808 Engagements de financement 17 267 22 678 Engagements reçus des établissements de crédit 17 267 22 678 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 160 356 2 077 130 Engagements reçus des établissements de crédit 120 387 127 302 Engagements reçus de la clientèle 2 039 969 1 949 828 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 119 551 134 983 Autres garanties reçues 1 920 418 1 814 845 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 728 175 1 673 091 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 39 858 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 728 175 1 712 949 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 39 781 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ 39 781 Au 31 décembre 2018 , le Crédit Agricole Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, 2017 et 2018 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018 , le Crédit Agricole Val de France a apporté 1 728 176 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 673 091 milliers d’euros en 2017 . Le Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : 1 099 031 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 100 528 milliers d’euros en 2017 ; 135 581 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 143 775 milliers d’euros en 2017; 493 564 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 428 786 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 69 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 69 246 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 69 246 9. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ̵ des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; ̵ des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ̵ des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ̵ des actifs ou passifs exigibles à vue ; ̵ des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 135 287 7 233 795 ‐ 855 248 6 378 547 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 648 159 ‐ 648 159 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 128 122 128 122 ‐ 128 122 ‐ Comptes et prêts à terme 522 436 520 037 ‐ 520 037 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 585 636 ‐ 207 089 6 378 547 Créances commerciales 1 083 1 553 ‐ ‐ 1 553 Autres concours à la clientèle 6 459 491 6 554 775 ‐ 179 398 6 375 377 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 649 1 617 ‐ ‐ 1 617 Avances en comptes courants d'associés 7 645 7 537 ‐ 7 537 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 861 20 154 ‐ 20 154 ‐ Titres de dettes 430 694 450 389 433 845 16 544 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 134 301 143 415 143 415 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 296 393 306 974 290 430 16 544 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 565 981 7 684 184 433 845 871 792 6 378 547 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 799 104 6 899 180 ‐ 755 423 6 143 757 Prêts et créances sur les établissements de crédit 577 182 575 294 ‐ 575 294 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 63 835 63 835 ‐ 63 835 ‐ Comptes et prêts à terme 473 566 471 678 ‐ 471 678 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 39 781 39 781 ‐ 39 781 ‐ Prêts subordonnés - - ‐ - ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 221 922 6 323 886 ‐ 180 129 6 143 757 Créances commerciales 2 316 2 740 ‐ ‐ 41740 Autres concours à la clientèle 6 194 909 6 290 989 ‐ 151 895 6 139 094 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 954 1 923 ‐ ‐ 1 923 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 - 2 220 - Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 481 ‐ 7 481 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 12 796 18 533 ‐ 18 533 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 362 599 379 252 345 396 33 856 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 125 035 132 891 132 891 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 237 564 246 361 212 505 33 856 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 161 703 7 278 432 345 396 789 279 6 143 757 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 4 244 713 ‐ 4 244 713 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 48 879 48 879 ‐ 48 879 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 198 331 4 195 834 ‐ 4 195 834 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 851 979 2 847 024 ‐ 2 805 399 41 625 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 241 881 ‐ 2 241 881 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 41 625 ‐ ‐ 41 625 Autres dettes envers la clientèle 568 457 563 518 ‐ 563 518 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 51 757 51 379 30 372 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 150 946 7 143 116 30 372 7 071 119 41 625 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 086 961 4 089 319 ‐ 4 089 319 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 20 364 20 345 ‐ 20 345 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 026 739 4 024 851 ‐ 4 024 851 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 39 858 44 123 ‐ 44 123 ‐ Dettes envers la clientèle 2 675 770 2 687 751 ‐ 2 637 468 50 283 Comptes ordinaires créditeurs 2 088 875 2 088 864 ‐ 2 088 864 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 50 283 50 283 ‐ ‐ 50 283 Autres dettes envers la clientèle 536 612 548 604 ‐ 548 604 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 34 905 34 957 15 951 19 006 ‐ Dettes subordonnées - - ‐ - ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 797 636 6 812 027 15 951 6 745 793 50 283 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 1 ‐ 1 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 ‐ 1 ‐ Instruments dérivés 1 678 ‐ 1 678 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 353 943 326 879 24 206 2 858 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 1 965 7 476 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 8 913 1 965 6 948 ‐ Titres de participation non consolidés 528 ‐ 528 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 324 914 16 730 2 858 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 650 ‐ ‐ 650 Titres de dettes 343 852 324 914 16 730 2 208 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 ‐ ‐ 2 208 OPCVM 341 644 324 914 16 730 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ 1 430 ‐ Titres de participation non consolidés 969 655 ‐ 969 655 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 374 780 326 879 1 045 043 2 858 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (1) Y compris 547 748 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 0 1 526 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 175 708 314 969 860 739 0 Effets publics et valeurs assimilées 13 406 13 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 272 675 272 675 Actions et autres titres à revenu variable (1) 889 627 28 888 860 739 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 62 204 62 204 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 239 438 314 969 924 469 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 396 537 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données Observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 ‐ 1 825 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 790 ‐ 52 790 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 ‐ 1 673 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 673 ‐ 1 673 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 45 248 ‐ 45 248 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 46 921 ‐ 46 921 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 - Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs Reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets Publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres Détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 2 294 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) (86) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat (86) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 2 858 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 294 ‐ 2 294 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (86) ‐ (86) Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (86) ‐ (86) Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ 2 208 ‐ 2 208 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe Crédit Agricole Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. Contraintes règlementaires Les filiales du groupe Crédit Agricole Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales du groupe Crédit Agricole Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 11.1.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 175 140 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : 134 510K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€ et FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€). 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2018 31/12/2017 Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% Au 31 décembre 201 8 le groupe Crédit Agricole Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2018 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hôtel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hôtel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 11 rue de la Justice 41150 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hôtel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 980 523 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 836 922 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Expansion France 100,00% 100,00% Impact inférieur aux seuils de consolidation du Groupe EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% Impact inférieur aux seuils de consolidation du Groupe Agence LEMARIE France 100,00% 100,00% Entité Non significative AGENCE LA MAIRIE France 100,00% 100,00% Entité Non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 SAFER DU CENTRE France 10,00% 10,00% 7 642 676 CARCIE France 21,00% 21,00% 2 060 165 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 287 167 287 167 ‐ 287 167 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 287 167 287 167 ‐ 287 167 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 8 355 754 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 272 185 272 185 ‐ 272 185 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 272 185 272 185 ‐ 272 185 Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 8 514 210 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2018 ayant un impact significatif sur les comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe aux comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers». Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers», des dépréciations sur les créances en défaut (« bucket 3 ») faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 105,4 présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. • Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d'lFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l'annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à un an (« bucket 1 ») ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité (« bucket 2 »). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre2018 respectivement un montant de M€ 48,3 et M€ 50,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : - de l'importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; - de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — de l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking »central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (« bucket 1 » et« bucket 2 »). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1 er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : — prise de connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; — la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — test, par sondages, de la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — test de la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (« bucket 1 »et« bucket 2 ») ; — contrôle du déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — appréciation des hypothèses et de la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du « Forward Looking » ; — analyse de l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans l'annexe aux comptes consoli dés, au regard des exigences d'I FRS 9 tant au 1 er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. • Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Valérie Meeus Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html.
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1900911
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 2 232 Effets publics et valeurs assimilées 134 334 Créances sur les établissements de crédits 35 771 Opérations internes au Crédit A gricole 642 923 Opérations avec la clientèle 6 313 982 Obligations et autres titres à revenu fixe 439 023 Actions et autres titres à revenu variable 325 347 Participations et autres titres détenus à long terme 811 944 Parts dans les entreprises liées 18 814 Immobilisations corporelles et incorporelles 90 083 Autres actifs 92 203 Comptes de régularisation 52 871 Total de l’actif 8 979 527 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 30 932 Opérations internes au Crédit A gricole 4 273 197 Comptes créditeurs de la clientèle 2 851 979 Dettes représentées par un titre 21 019 Autres passifs 55 902 Comptes de régularisation 174 308 Provisions pour risques et charges 69 290 Dettes subordonnées et titres participatifs 138 381 Fonds pour risques bancaires généraux 1 37 000 Capitaux propres hors FRBG 1 227 519 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 036 789 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 286 Total du passif 8 979 527 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 152 451 Engagements de financements 698 250 Engagements de garantie 454 090 Engagements sur titres 111 Engagements reçus 2 037 399 Engagements de financements 17 267 Engagements de garantie 2 020 132 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1804880
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 septembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 1 792 Effets publics et valeurs assimilées 135 337 Créances sur les établissements de crédits 38 553 Opérations internes au Crédit A gricole 599 316 Opérations avec la clientèle 6 195 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 431 338 Actions et autres titres à revenu variable 336 417 Participations et autres titres détenus à long terme 811 274 Parts dans les entreprises liées 18 923 Immobilisations corporelles et incorporelles 91 122 Autres actifs 78 602 Comptes de régularisation 66 480 Total de l’actif 8 824 514 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 32 036 Opérations internes au Crédit A gricole 4 195 639 Comptes créditeurs de la clientèle 2 800 504 Dettes représentées par un titre 21 012 Autres passifs 54 730 Comptes de régularisation 148 976 Provisions pour risques et charges 69 771 Dettes subordonnées et titres participatifs 137 675 Fonds pour risques bancaires généraux 1 36 652 Capitaux propres hors FRBG 1 227 519 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 036 789 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 286 Total du passif 8 824 514 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 294 225 Engagements de financements 786 943 Engagements de garantie 507 171 Engagements sur titres 111 Engagements reçus 1 992 454 Engagements de financements 16 389 Engagements de garantie 1 971 126 Engagements sur titres 4 939
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1803936
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 4 672 Effets publics et valeurs assimilées 134 940 Créances sur les établissements de crédits 35 735 Opérations internes au Crédit A gricole 643 389 Opérations avec la clientèle 6 117 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 433 748 Actions et autres titres à revenu variable 332 877 Participations et autres titres détenus à long terme 811 344 Parts dans les entreprises liées 26 906 Immobilisations corporelles et incorporelles 92 939 Autres actifs 64 681 Comptes de régularisation 55 925 Total de l’actif 8 774 602 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 33 115 Opérations internes au Crédit A gricole 4 220 757 Comptes créditeurs de la clientèle 2 752 407 Dettes représentées par un titre 21 006 Autres passifs 63 841 Comptes de régularisation 122 146 Provisions pour risques et charges 67 960 Dettes subordonnées et titres participatifs 134 199 Fonds pour risques bancaires généraux 1 31 652 Capitaux propres hors FRBG 1 227 519 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 036 789 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 286 Total du passif 8 774 602 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 244 318 Engagements de financements 778 536 Engagements de garantie 465 782 Engagements sur titres Engagements reçus 1 936 015 Engagements de financements 16 389 Engagements de garantie 1 919 626 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 1801390
Texte de l'annonce :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel Boutet, CS 5 0069, 2800 8 Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au 31 mars 2018 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 1 836 Effets publics et valeurs assimilées 135 723 Créances sur les établissements de crédits 23 357 Opérations internes au Crédit agricole 659 598 Opérations avec la clientèle 6 088 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 383 828 Actions et autres titres à revenu variable 296 295 Participations et autres titres détenus à long terme 807 671 Parts dans les entreprises liées 26 835 Immobilisations corporelles et incorporelles 88 669 Autres actifs 95 888 Comptes de régularisation 41 614 Total de l’actif 8 669 966 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 17 413 Opérations internes au Crédit agricole 4 256 837 Comptes créditeurs de la clientèle 2 640 786 Dettes représentées par un titre 19 013 Autres passifs 71 799 Comptes de régularisation 113 297 Provisions pour risques et charges 67 892 Dettes subordonnées et titres participatifs 126 758 Fonds pour risques bancaires généraux 1 28 652 Capitaux propres hors FRBG 1 227 519 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 036 789 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 286 Total du passif 8 669 966 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 277 146 Engagements de financements 793 271 Engagements de garantie 483 875 Engagements sur titres Engagements reçus 1 958 680 Engagements de financements 39 573 Engagements de garantie 1 919 107 Engagements sur titres
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801421
Texte de l'annonce :
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 4 3 25 7 080,0 0 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet 2800 0 C hartres 40 0 86 8 18 8 R.C.S C hartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 2 6 Janvier 201 8 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 3 Mars 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 18 1 520 15 4 754 Caisse, banques centrales 2 4 657 2 2 769 Effets publics et valeurs assimilées 5 13 5 127 12 6 232 Créances sur les établissements de crédit 3 2 1 736 5 753 Opé rations internes au C rédit A gricole 3 56 9 017 47 4 959 Opé rations avec la clientèle 4 6 06 9 552 5 98 1 154 Opé rations sur titres 67 4 154 67 6 877 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 37 7 505 34 2 840 Actions et autres titres à revenu variable 5 29 6 649 33 4 037 Valeurs immobilisées 92 1 506 91 3 117 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 80 7 349 80 4 848 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 6 896 2 6 447 Immobilisations incorporelles 7 756 763 Immobilisations corporelles 7 8 6 505 8 1 059 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Comptes de régularisation et actifs divers 14 7 351 19 2 412 Autres actifs 8 8 9 741 9 5 275 Comptes de régularisation 8 5 7 610 9 7 137 Total actif 8 56 3 100 8 39 3 273 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 1 6 403 1 107 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 1 6 403 1 107 Opé rations internes au crédit agricole 10 4 12 2 165 4 05 3 254 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 67 5 739 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 12 1 9 017 2 0 031 Comptes de régularisation et passifs divers 17 0 858 18 6 219 Autres passifs 13 7 9 390 7 3 513 Comptes de régularisation 13 9 1 468 11 2 706 Provisions et dettes subordonnées 19 6 670 21 8 690 Provisions 14 6 7 444 9 2 915 Dettes subordonnées 18 12 9 226 12 5 775 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 12 8 652 11 8 152 Capitaux propres hors FRBG 19 1 23 3 596 1 18 0 669 Capital souscrit 4 3 257 4 3 257 Primes d'émission 14 7 187 14 7 187 Réserves 98 3 598 92 7 993 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 51 345 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 5 9 503 6 1 887 Total passif 8 56 3 100 8 39 3 273 Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 20 4 972 1 01 6 830 Engagements de financement 27 71 1 074 70 1 697 Engagements de garantie 27 49 3 898 31 5 133 Engagements sur titres 27 - - Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 1 93 6 961 1 83 4 522 Engagements de financement 27 2 2 678 3 0 681 Engagements de garantie 27 1 91 4 283 1 80 3 841 Engagements sur titres 27 - - Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 I I . — C ompte de résultat au 3 1 décembre 2017 ( En milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 189 039 213 402 Intérêts et charges assimilées 30 - 92 503 - 97 636 Revenus des titres à revenu variable 31 26 453 20 693 Commissions Produits 32 110 826 115 104 Commissions Charges 32 - 18 166 - 16 526 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 337 93 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 948 7 659 Autres produits d'exploitation bancaire 35 3 811 4 712 Autres charges d'exploitation bancaire 35 - 1 045 - 1 219 Produit net bancaire 21 9 700 24 6 282 Charges générales d'exploitation 36 - 131 207 - 131 044 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 7 892 - 7 980 Résultat brut d'exploitation 8 0 601 10 7 258 Coût du risque 37 - 3 525 - 20 341 Résultat d'exploitation 7 7 076 8 6 917 Résultat net sur actifs immobilisés 38 1 356 426 Résultat courant avant impôt 7 8 432 8 7 343 Résultat exceptionnel 39 53 - 594 Impôts sur les bénéfices 40 - 8 776 - 25 156 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 10 206 294 Résultat net de l'exercice 5 9 503 6 1 887 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice comme suit : - Affectation à la Réserve Légale 39 893 189,13 € - Dotation aux Autres Réserves 13 297 729,71 € - Intérêts aux Parts Sociales 890 689,94 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 421 638,85 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre de parts sociales Intérêt net Taux d’intérêt 2014 3 01 9 289 57 0 645,4 2 € 1,89% 2015 3 01 9 289 54 3 473,2 2 € 1,80% 2016 3 01 9 289 66 4 244,75€ 2,20% Proposition d’affectation pour l’exercice 201 7 : 2017 3 01 9 289 89 0 689,94 € 2,95% Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) : Exercice Nombre de CCA Dividende net Dividende net par CCA 2014 3 01 9 419 5 81 3 564,5 5 € 4,4 5 € 2015 3 01 9 419 5 81 3 564,5 5 € 4,4 5 € 2016 3 01 9 419 5 61 7 601,7 0 € 4,3 0 € Proposition d’affectation pour l’exercice 201 7 : 2017 1 30 6 419 5 42 1 638,8 5 € 4,1 5 € IV — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1. Cadre juridique et financier Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Val de France, 5 3 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2017, Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 3 8 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,6 4 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 8 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017, soit 0,0 8 % de son capital, contre 2 76 5 73 6 actions propres au 3 1 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.… ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février 201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet 201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 — Opération de titrisation Le 2 3 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20, 6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2, 5 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Pas d'événements significatifs postérieurs à la clôture de l'exercice 2017. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit Crédit Agricole Val de France à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Val de France s'élève à 6 0 95 9 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 5 2 70 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 14 0 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'acha t, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.3. Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (Dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (Dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 7 et 28. Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 2 3 juin 201 6 pour 2016, 201 7 et 2018. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 6 532 - - - 6 532 - 6 532 5 514 A terme 44 - - 1 5 159 1 5 203 1 1 5 204 239 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 6 576 - - 1 5 159 2 1 735 1 2 1 736 5 753 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 2 1 736 5 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 5 715 - - - 5 5 715 - 5 5 715 3 5 453 Comptes et avances à terme 523 1 5 582 8 6 372 36 9 156 47 1 633 1 888 47 3 521 43 9 506 Titres reçus en pension livrée - 3 9 781 - - 3 9 781 - 3 9 781 - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 5 6 238 5 5 363 8 6 372 36 9 156 56 7 129 1 888 56 9 017 47 4 959 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 56 9 017 47 4 959 Total 59 0 753 48 0 712 — Commentaires : Parmi les créances sur les établissements de crédit 59 0 75 3 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opé rations avec la clientèle Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Créances commerciales 2 316 424 - - 2 740 - 2 740 5 614 Autres concours à la clientèle 34 7 104 65 3 508 2 14 9 570 2 98 9 982 6 14 0 164 2 3 762 6 16 3 926 6 04 9 589 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 1 8 533 - - - 1 8 533 49 1 8 582 2 4 259 Dépréciations - 11 5 696 - 9 8 308 Valeur nette au bilan 6 06 9 552 5 98 1 154 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 95 4 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 2 5 13 2 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 08 1 22 7 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 7 contre 1 00 0 04 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 6 0 95 9 milliers d'euros contre 5 2 70 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 3 20 0 033 5 3 219 3 1 327 - 2 4 892 - 1 7 593 3 10 6 610 5 3 530 3 1 807 - 2 2 471 - 1 6 486 Agriculteurs 84 8 043 3 0 346 2 2 302 - 2 4 020 - 1 8 579 83 1 644 2 9 716 2 0 097 - 2 1 100 - 1 5 573 Autres professionnels 47 3 491 2 4 450 1 3 999 - 1 6 951 - 1 0 970 46 6 965 2 0 441 1 2 772 - 1 3 050 - 9 714 Clientèle financière 13 8 801 2 898 2 418 - 2 086 - 1 804 12 7 510 3 103 2 849 - 2 200 - 2 099 Entreprises 93 5 808 6 3 320 3 2 529 - 4 7 685 - 2 7 007 92 1 738 5 7 423 3 5 667 - 3 9 411 - 2 9 168 Collectivités publiques 57 1 020 - - - - 60 5 679 - - - - Autres agents économiques 1 8 052 62 61 - 62 - 61 1 9 316 84 45 - 76 - 45 T otal 6 18 5 248 17 4 295 10 2 636 - 11 5 696 - 7 6 014 6 07 9 462 16 4 297 10 3 237 - 9 8 308 - 7 3 085 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille ( En milliers d'euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 13 3 807 13 3 807 12 4 772 Dont surcote restant à amortir - - - 4 452 4 452 4 558 Dont décote restant à amortir - - - - 2 245 - 2 245 - 1 386 Créances rattachées - - - 1 320 1 320 1 460 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 13 5 127 13 5 127 12 6 232 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 4 2 647 4 2 647 4 3 049 Autres émetteurs - 2 220 - 32 9 905 33 2 125 29 6 723 Dont surcote restant à amortir - - - 3 781 3 781 4 161 Dont décote restant à amortir - - - - 664 - 664 - 654 Créances rattachées - 16 - 2 720 2 736 3 092 Dépréciations - - 3 - - - 3 - 24 Valeur nette au bilan - 2 233 - 37 5 272 37 7 505 34 2 840 Actions et autres titres à revenu variable - 28 2 546 1 4 529 - 29 7 075 33 4 652 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 4 - 422 - - 426 - 615 Valeur nette au bilan - 28 2 542 1 4 107 - 29 6 649 33 4 037 Total - 28 4 775 1 4 107 51 0 399 80 9 281 80 3 109 Valeurs estimatives - 30 3 824 1 5 681 53 1 695 85 1 200 84 9 742 ( 1 ) : dont 2 5 13 2 milliers d'euros de titres subordonnés - hors créances rattachées au 3 1 décembre et 2 6 12 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016 — Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 1 0 41 8 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 82 9 milliers d'euros. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 9 06 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 1 7 00 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 1 57 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 1 24 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 5 44 7 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 3 2 93 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -11 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 4 1 670 4 2 074 Etablissements de crédit 14 7 858 11 6 311 Clientèle financière 43 6 253 47 2 698 Collectivités locales 977 974 Entreprises, assurances et autres clientèles 4 5 089 4 2 367 Divers et non ventilés - - Total en principal 67 1 847 67 4 424 Créances rattachées 2 736 3 092 Dépréciations - 429 - 639 Valeur nette au bilan 67 4 154 67 6 877 Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations e t autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Ac tions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Ac tions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 37 4 772 13 3 807 29 7 075 80 5 654 33 9 772 12 4 772 33 4 652 79 9 196 dont titres cotés 20 2 852 13 3 807 - 33 6 659 16 1 352 12 4 772 - 28 6 124 dont titres non cotés (1) 17 1 920 - 29 7 075 46 8 995 17 8 420 - 33 4 652 51 3 072 Créances rattachées 2 736 1 320 - 4 056 3 092 1 460 - 4 552 Dépréciations - 3 - - 426 - 429 - 24 - - 615 - 639 Valeur nette au bilan 37 7 505 13 5 127 29 6 649 80 9 281 34 2 840 12 6 232 33 4 037 80 3 109 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 29 6 64 9 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 28 3 22 5 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l'actif du bilan pour 4 9 99 2 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 5 5 36 1 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 7 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 8 9 996 8 9 996 OPCVM obligataires 12 3 959 13 4 058 OPCVM actions - - OPCVM autres 8 2 694 9 3 173 Total 29 6 649 31 7 227 Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 5 000 1 9 774 11 7 684 23 2 314 37 4 772 2 736 37 7 508 34 2 864 Dépréciations - - - - - - (3) (24) Valeur nette au bilan 5 000 1 9 774 11 7 684 23 2 314 37 4 772 2 736 37 7 505 34 2 840 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute - - 5 7 562 7 6 245 13 3 807 1 320 13 5 127 12 6 232 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 5 7 562 7 6 245 13 3 807 1 320 13 5 127 12 6 232 Note 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 3 1 décembre 2017. Rubriques Situation nette Quote part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Quote part de capital % détenu Prêts et avances consentis et avals donnés la société Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION 1 0 537 100,00 1 0 000 10000 1 138 0 SAS VDF INNOVATION 993 100,00 1 000 992 -4 0 VAL DE France INVESTISSEMENT 1 5 037 100,00 1 5 000 15000 54 0 CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 703 100,00 4 000 703 -51 0 CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER 200 Sous total 3 0 000 2 6 695 200 0 Autres titres de participations SCI DE LA SEINE 1 8 742 2,28 449 113 801 96 CA TITRES 5 4 453 1,32 732 732 1 331 0 CA TITRES 5 052 SACAM PARTICIPATION 7 6 554 1,88 1 364 1 364 1 945 0 SACAM DEVELOPPT 73 8 778 2,11 1 5 446 1 5 446 -1 8 242 0 SACAM DEVELOPPT 7 224 SACAM AVENIR 14 5 782 1,86 3 664 3 664 -26 0 SACAM IMMOBILIER 14 0 087 1,87 2 643 2 643 4 141 74 SACAM MUTULALISATION 1 8 55 6 56 9 1,81 33 5 946 33 5 946 - 1 036 4 962 CAC PME 2 9 764 7,65 4 030 4 030 -9 0 SAS LA BOETIE 1 9 26 3 678 2,11 40 8 505 40 8 505 80 3 492 2 0 231 C2MS 5 4 260 1,39 1 136 1 136 8 600 56 SCI CAM 4 0 973 2,86 437 437 1 668 0 CAPS (CT CAM) 1 4 127 1,82 1 131 1 131 90 33 TERRITOIRES ET DEVELOPT 2 0 392 4,13 509 509 239 48 TERRITOIRES ET DEVELOPT 1 687 DELTA 7 7 947 1,73 1 373 1 373 -26 0 CARCIE 2 060 21,00 630 469 226 0 SACAM INTERNATIONAL 56 7 209 2,11 1 8 963 1 2 263 -1 6 520 215 SACAM FIRECA SAS 2 1 463 1,76 788 379 -396 0 SACAM ASSUR, CAUTION 9 626 1,88 663 663 1 930 34 Sous total 79 8 409 79 0 80 3 1 3 963 0 Total 82 8 409 81 7 498 1 4 163 0 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 1 266 1 095 1 3 313 60 Total parts entreprises liées et participations 82 9 675 81 8 593 2 7 476 60 6.1. Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 0 000 2 7 270 3 0 000 2 6 247 Titres cotés - - - - Avances consolidables 200 200 200 200 Créances rattachées - - - - Dépréciations - 3 304 - - 3 753 - Valeur nette au bilan 2 6 896 2 7 470 2 6 447 2 6 447 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 79 9 677 1 00 5 690 79 7 739 97 8 442 Titres cotés - - - - Avances consolidables 7 281 7 281 7 416 7 349 Créances rattachées 230 230 227 227 Dépréciations - 7 781 - - 8 216 - Sous-total titres de participation 79 9 407 1 01 3 201 79 7 166 98 6 018 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 7 942 8 138 7 682 7 878 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 7 942 8 138 7 682 7 878 Valeur nette au bilan 80 7 349 1 02 1 339 80 4 848 99 3 896 Total des titres de participation 83 4 245 1 04 8 809 83 1 295 1 02 0 343 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 83 7 619 83 5 421 Titres cotés - - Total 83 7 619 83 5 421 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 0 000 - - - 3 0 000 Avances consolidables 200 - - - 200 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - 3 753 - 228 677 - - 3 304 Valeur nette au bilan 2 6 447 - 228 677 - 2 6 896 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 79 7 739 4 036 - 2 098 - 79 9 677 Avances consolidables 7 416 50 - 185 - 7 281 Créances rattachées 227 230 - 227 - 230 Dépréciations - 8 216 - 619 1 054 - - 7 781 Sous-total titres de participation 79 7 166 3 697 - 1 456 - 79 9 407 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 7 682 274 - 14 - 7 942 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 7 682 274 - 14 - 7 942 Valeur nette au bilan 80 4 848 3 971 - 1 470 - 80 7 349 Total 83 1 295 3 743 - 793 - 83 4 245 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 17 8 768 1 4 040 - 4 808 - 18 8 000 Amortissements et dépréciations - 9 7 709 - 7 885 4 099 - - 10 1 495 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 8 1 059 6 155 - 709 - 8 6 505 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 - - - 1 169 Amortissements et dépréciations - 406 - 7 - - - 413 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 763 - 7 - - 756 Total 8 1 822 6 148 - 709 - 8 7 261 — Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : – Cessions : Une variation importante entre 201 7 et 201 6 suite à la vente d'une agence (Noyers sur Cher VB = 28 5 k€) et d'une maison (Thivars VB = 59 6 k€) mais aussi une vente de TPE (AVEM VB = 1 716k€ ) ; l'inventaire sur Bracieux suite l'inondation 201 6 (VB = 743k€). – Acquisitions : L'achat de matériel informatique pour 49 7 k € ; la mise en service suite travaux à l'agence d'Anet 61 5 k€, de Bracieux 21 5 k€ et d'Onzain 43 0 k€. Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 10 Comptes de stock et emplois divers 432 489 Débiteurs divers (2) 8 9 298 9 4 760 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 4 16 Valeur nette au bilan 8 9 741 9 5 275 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 4 917 5 2 488 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 496 902 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 0 206 1 1 697 Autres produits à recevoir 3 1 893 3 1 961 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 98 89 Valeur nette au bilan 5 7 610 9 7 137 Total 14 7 351 19 2 412 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 15 4 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 9 8 308 5 1 970 - 3 3 350 - 1 232 - 11 5 696 Sur opérations sur titres 639 410 - 620 - - 429 Sur valeurs immobilisées 1 1 969 847 - 1 731 - - 1 1 085 Sur autres actifs 161 81 - 42 - - 200 Total 11 1 077 5 3 308 - 3 5 743 - 1 232 - 12 7 410 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 806 - - - 806 - 806 339 à terme - 435 - 1 5 158 1 5 593 4 1 5 597 768 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 806 435 - 1 5 158 1 6 399 4 1 6 403 1 107 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 2 7 503 - - - 2 7 503 19 2 7 522 4 6 309 Comptes et avances à terme 68 5 875 1 42 6 369 1 27 8 846 66 1 811 4 05 2 901 1 884 4 05 4 785 4 00 6 877 Titres donnés en pension livrée - 3 9 781 - - 3 9 781 77 3 9 858 68 Valeur au bilan 71 3 378 1 46 6 150 1 27 8 846 66 1 811 4 12 0 185 1 980 4 12 2 165 4 05 3 254 Total 71 4 184 1 46 6 585 1 27 8 846 67 6 969 4 13 6 584 1 984 4 13 8 568 4 05 4 361 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 833 - - - 2 08 8 833 11 2 08 8 844 1 92 1 463 Comptes d'épargne à régime spécial : 5 0 283 - - - 5 0 283 - 5 0 283 4 1 657 à vue 5 0 283 - - - 5 0 283 - 5 0 283 4 1 657 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 7 3 010 10 7 773 33 6 631 5 394 52 2 808 1 3 804 53 6 612 65 2 031 à vue 1 3 188 - - - 1 3 188 - 1 3 188 1 3 844 à terme 5 9 822 10 7 773 33 6 631 5 394 50 9 620 1 3 804 52 3 424 63 8 187 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 2 21 2 126 10 7 773 33 6 631 5 394 2 66 1 924 1 3 815 2 67 5 739 2 61 5 151 Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 43 1 019 1 38 0 401 Agriculteurs 23 9 340 27 6 514 Autres professionnels 13 4 422 13 5 387 Clientèle financière 4 1 639 2 8 105 Entreprises 74 2 730 69 9 799 Collectivités publiques 6 797 2 0 030 Autres agents économiques 6 5 977 6 0 856 Total en principal 2 66 1 924 2 60 1 092 Dettes rattachées 1 3 815 1 4 059 Valeur au bilan 2 67 5 739 2 61 5 151 Note 12. Dettes représentées par un titre Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables 8 000 1 1 000 - - 1 9 000 17 1 9 017 2 0 031 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 8 000 1 1 000 - - 1 9 000 17 1 9 017 2 0 031 Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 7 10 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 6 0 420 5 5 758 Versements restant à effectuer sur titres 1 8 963 1 7 745 Valeur au bilan 7 9 390 7 3 513 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 0 300 1 5 137 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 2 6 782 2 5 049 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 334 5 374 Autres charges à payer 5 1 159 6 6 819 Autres comptes de régularisation 891 325 Valeur au bilan 9 1 468 11 2 706 Total 17 0 858 18 6 219 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 93 - - - 25 - 68 Provisions pour autres engagements sociaux 842 - - - 101 - 741 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 742 719 - - 2 002 - 2 459 Provisions pour litiges fiscaux (1) 16 - - - 16 - - Provisions pour autres litiges 1 047 587 - 34 - 289 - 1 311 Provision pour risques pays - - - - - - Provisions pour risques de crédit (2) 6 8 305 19 8 333 - - 21 8 103 - 4 8 535 Provisions pour restructurations - - - - - - Provisions pour impôts (3) 211 - - - 4 - 207 Provisions sur participations 44 - - - 44 - - Provisions pour risques opérationnels (4) 451 32 - 1 - - 482 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 1 3 144 9 - - 3 871 - 9 282 Autres provisions 5 020 1 283 - 1 631 - 313 - 4 359 Valeur au bilan 9 2 915 20 0 963 - 1 666 - 22 4 768 - 67 444 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. Ces provisions pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de provisions collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de provisions sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces provisions. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes provisions. (3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 1 5 ci-après. (6) L'augmentation des engagements sociaux au 3 1 décembre 201 7 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a ajusté au second trimestre 201 7 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres Nationaux a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Note 15. Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 12 6 446 63 0 582 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 58 0 624 38 3 280 Ancienneté de plus de 1 0 ans 78 1 888 40 5 452 Total plans d'épargne-logement 1 48 8 958 1 41 9 314 Total comptes épargne-logement 25 2 689 24 5 489 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 74 1 647 1 66 4 803 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 097 3 182 Comptes épargne-logement 1 3 033 1 9 075 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 5 130 2 2 257 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -150 - 4 619 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 4 705 - 2 153 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 4 417 - 6 372 Total plans d'épargne-logement - 9 272 -1 3 144 Total comptes épargne-logement -9 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement - 9 282 -1 3 144 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement -1 3 144 -9 3 871 - 9 273 Comptes épargne-logement -9 Total provision au titre des contrats épargne-logement -1 3 144 -9 3 871 - 9 282 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 7 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France applique le régime à cotisations définies. — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 004 2 0 439 Coût des services rendus sur l'exercice 1 672 1 477 Coût financier 313 409 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 1 288 - 1 002 (Gains) / pertes actuariels -23 1 764 D ette actuarielle au 31/12/n 2 3 666 2 3 003 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 672 1 477 Coût financier 312 409 Rendement attendu des actifs -243 -359 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 277 148 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 018 1 675 — Variations de juste valeur des actifs des régimes et des droits à remboursements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 9 493 1 8 540 Rendement attendu des actifs 243 359 Gains / (pertes) actuariels 39 -19 Cotisations payées par l'employeur 2 045 1 699 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 1 288 - 1 002 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 2 0 520 1 9 493 — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -2 3 665 -2 3 004 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 079 - 3 419 Juste valeur des actifs fin de période 2 0 520 1 9 493 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -66 -92 — Composition des Actifs Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,40% 1929 Dont actions cotées Obligations 83,40% 17114 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20% 1477 Autres Actifs — Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,38% et 1,50% - Retraites Chapeau : 1,37% et 1,38% - Formugei : 0,89% et 0,91% Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de Retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90% 3,05% 1,88% 4,35% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,90% 3,24% 0,88% 4,62% Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 12 8 652 11 8 152 Valeur au bilan 12 8 652 11 8 152 Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 12 6 706 12 6 706 2 520 12 9 226 12 5 775 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - - 12 6 706 12 6 706 2 520 12 9 226 12 5 775 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. — Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 40 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 7 contre 3 54 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 01 9 28 9 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 30 6 41 9 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 4 3 257 61 0 525 4 7 256 35 9 467 639 6 4 289 1 12 5 433 Dividendes versés au titre de n-2 - - - - - - - 6 357 - 6 357 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social n-2 - 4 3 449 - 1 4 483 - - - 5 7 932 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice n-1 - - - - - - 6 1 887 6 1 887 Autres variations - - - - - - 294 - - 294 Solde au 31/12/2016 4 3 257 65 3 974 4 7 256 37 3 950 345 6 1 887 1 18 0 669 Dividendes versés au titre de n-1 - - - - - - - 6 282 - 6 282 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social n-1 - 4 1 704 - 1 3 901 - - - 5 5 605 - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice n - - - - - - 5 9 503 5 9 503 Autres variations - - - - - - 294 - - 294 Solde au 31/12/2017 4 3 257 69 5 678 4 7 256 38 7 851 - 51 5 9 503 1 23 3 596 Dont 11 3 71 5 milliers d'euros de primes d'émission, dont 3 3 47 3 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 23 3 596 1 18 0 669 Fonds pour risques bancaires généraux 12 8 652 11 8 152 Dettes subordonnées et titres participatifs 12 9 226 12 5 775 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 1 49 1 474 1 42 4 596 Note 21 . O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde N Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Solde N-1 Opérat ions avec les entreprises liées et les participations Créances 59 6 493 50 5 001 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 58 3 180 49 0 510 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 3 313 1 4 491 Dettes 4 24 9 411 4 17 5 493 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 12 0 185 4 04 9 718 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 12 9 226 12 5 775 Engagements donnés 60 90 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 60 90 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 8 60 0 119 8 45 0 504 8 37 1 859 8 25 7 070 Autres devises de l’Union Europ. 83 83 251 251 Franc suisse 2 2 814 814 Dollar 2 209 2 209 2 075 2 075 Yen - - - - Autres devises 499 499 120 120 Valeur brute 8 60 2 912 8 45 3 297 8 37 5 119 8 26 0 330 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 8 7 598 10 9 803 12 9 231 13 2 943 Dépréciations - 12 7 410 - - 11 1 077 - Total 8 56 3 100 8 56 3 100 8 39 3 273 8 39 3 273 Note 24. Op é rations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 4 677 4 670 3 992 3 985 Devises 2 316 2 316 2 042 2 042 Euros 2 361 2 354 1 950 1 943 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 4 677 4 670 3 992 3 985 Note 25. Operations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Swaps de taux d'intérêt 2 00 4 251 7 8 050 2 08 2 301 2 07 8 434 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Fra - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 5 136 5 136 6 000 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 5 136 5 136 6 000 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 2 568 2 568 3 000 Vendus - 2 568 2 568 3 000 Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 2 00 4 251 8 3 186 2 08 7 437 2 08 4 434 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) Note 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 28 5 029 1 15 5 083 64 2 189 - - - Caps, Floors, Collars - 5 136 - - 5 136 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 28 5 029 1 16 0 219 64 2 189 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 7 677 1 670 - 7 677 1 670 - - - - Sous total 7 677 1 670 - 7 677 1 670 - - - - Total 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 29 2 706 1 16 1 889 64 2 189 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change - - - - - - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 37 0 571 1 16 1 737 54 6 126 37 0 571 1 16 1 737 54 6 126 - - - Caps, Floors, Collars - 6 000 - - 6 000 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 37 0 571 1 16 7 737 54 6 126 37 0 571 1 16 7 737 54 6 126 - - - Swaps de devises 9 - - 9 - - - - - Opérations de change à terme 7 968 - - 7 968 - - - - - Sous total 7 977 - - 7 977 - - - - - T otal 37 8 548 1 16 7 737 54 6 126 37 8 548 1 16 7 737 54 6 126 - - - Note 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 6 3 513 4 6 777 2 08 2 301 8 2 382 6 9 829 2 07 8 434 Caps, Floors, Collars 5 5 5 136 10 10 6 000 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 6 3 518 4 6 782 2 08 7 437 8 2 392 6 9 839 2 08 4 434 Swaps de devises - - - 20 19 9 Opérations de change à terme 39 45 9 347 78 74 7 968 Sous total 39 45 9 347 98 93 7 977 Total 6 3 557 4 6 827 2 09 6 784 8 2 490 6 9 932 2 09 2 411 Note 25.3. Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 22 1 831 1 78 2 421 11 3 502 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521- 1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 71 1 074 70 1 697 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 1 314 Engagements en faveur de la clientèle 71 1 074 70 0 383 Ouverture de crédits confirmés 43 1 075 42 6 050 Ouverture de crédits documentaires 1 148 714 Autres ouvertures de crédits confirmés 42 9 927 42 5 336 Autres engagements en faveur de la clientèle 27 9 999 27 4 333 Engagements de garantie 49 3 898 31 5 133 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 21 4 688 20 4 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 1 0 242 1 622 Autres garanties 20 4 446 20 3 290 Engagements d'ordre de la clientèle 27 9 210 11 0 221 Cautions immobilières 2 374 5 181 Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 27 6 836 10 5 040 Engagements sur titres - - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner - - (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 91 4 283 1 80 3 841 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 7 302 11 7 620 Engagements reçus de la clientèle 1 78 6 981 1 68 6 221 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 10 5 472 10 6 236 Autres garanties reçues 1 68 1 509 1 57 9 985 Engagements sur titres - - Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - (1) Dont 18 3 533k€ d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 19 5 81 7 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 50 8 69 8 milliers d'euros. Note 28. Actifs donnes et reçus en garantie Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 67 3 09 1 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 80 0 07 0 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 10 0 52 9 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 00 4 55 4 milliers d'euros en 201 6 ; - 14 3 77 5 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 17 2 74 3 milliers d'euros en 201 6 ; - 42 8 78 7 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 62 2 77 2 milliers d'euros en 2016. Note 29. Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29.1. Titrisation En 2017, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 213 1 727 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 310 1 8 482 Sur opérations avec la clientèle 16 1 222 17 8 795 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 699 9 265 Produit net sur opérations de macro-couverture 2 594 5 133 Sur dettes représentées par un titre - - Autres intérêts et produits assimilés 1 - Intérêts et produits assimilés 18 9 039 21 3 402 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 232 - 1 884 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 7 0 925 - 6 6 248 Sur opérations avec la clientèle - 2 0 075 - 2 9 075 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 234 - 373 Sur dettes représentées par un titre - 27 - 43 Autres intérêts et charges assimilées - 10 - 13 Intérêts et charges assimilées - 9 2 503 - 9 7 636 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles 9 6 536 11 5 766 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 3 1 décembre 201 7 est de 3 40 6 milliers d'euros, il était de 3 54 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 6 369 2 0 640 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 84 53 Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 2 6 453 2 0 693 Note 32. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 - 51 44 172 - 41 131 Sur opérations internes au crédit agricole 1 2 318 - 1 1 404 914 1 4 602 - 1 0 619 3 983 Sur opérations avec la clientèle 2 6 819 - 495 2 6 324 2 6 462 - 459 2 6 003 Sur opérations sur titres - - 2 - 2 - - 2 - 2 Sur opérations de change 19 - 19 19 - 19 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 15 - 15 41 - 17 24 Sur prestations de services financiers (1) 7 1 279 - 6 011 6 5 268 7 3 475 - 5 030 6 8 445 Provision pour risques sur commissions 281 - 203 78 333 - 358 - 25 Total produit net des commissions 11 0 826 - 1 8 166 9 2 660 11 5 104 - 1 6 526 9 8 578 (1) dont prestations assurance-vie : 1 2 11 0 milliers d'euros. Note 33. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 222 169 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 115 - 76 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 337 93 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 8 - 19 Reprises de dépréciations 250 732 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 242 713 Plus-values de cession réalisées 1 041 6 455 Moins-values de cession réalisées - 169 - 34 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 872 6 421 Solde des opérations sur titres de placement 1 114 7 134 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - 403 - 130 Reprises de dépréciations 371 119 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 32 - 11 Plus-values de cession réalisées - 536 Moins-values de cession réalisées - 134 - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 134 536 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - 166 525 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 948 7 659 Note 35. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 3 811 4 374 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions - 338 Autres produits d'exploitation bancaire 3 811 4 712 Charges diverses - 517 - 661 Quote part des opérations faites en commun - 506 - 554 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 22 - 4 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 045 - 1 219 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 766 3 493 Note 36. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 4 5 907 - 4 4 967 Charges sociales - 2 0 953 - 2 1 002 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 4 782 - 4 825 Intéressement et participation - 8 033 - 8 664 Impôts et taxes sur rémunérations - 8 929 - 9 553 Total des charges de personnel - 8 3 822 - 8 4 186 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 944 4 696 Frais de personnel nets - 7 8 878 - 7 9 490 Frais administratifs Impôts et taxes - 3 869 - 6 584 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) (3) - 4 8 604 - 4 5 171 Total des charges administratives - 5 2 473 - 5 1 755 Refacturation et transferts de charges administratives 144 201 Frais administratifs nets - 5 2 329 - 5 1 554 Charges générales d'exploitation - 13 1 207 - 13 1 044 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45) (2) dont 49 1 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique (3) Les contributions réglementaires sont comptabilisées en charge générale d'exploitation pour 1 956k€ au 31/12/2017. Précédemment comptabilisé en impôts et taxes, ce reclassement comptable fait suite à une décision du comité de la FBF confirmé le 4 octobre 2017. — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 13 9 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Val de France au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour les dépenses suivantes : - Dépenses de formation professionnelle pour 458k€ - Dépenses de recrutement 144k€ - Dépenses transition écologique et énergétique et de rénovation agences 930k€ - Dépenses d'innovation 607k€ — Rémunération de dirigeants - Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 1 92 8 milliers d'euros - Avantages postérieurs à l'emploi : 1 48 0 milliers d'euros – Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 302 319 Non cadres 846 897 Total de l'effectif moyen 1 148 1 217 Dont : France 1 148 1 217 Etranger Dont : personnel mis à disposition 60 57 Note 37. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 25 0 697 - 4 4 052 Dépréciations de créances douteuses - 5 1 140 - 3 1 074 Autres provisions et dépréciations (5) - 19 9 557 - 1 2 978 Reprises de provisions et dépréciations 25 2 290 3 3 889 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 1 823 2 4 059 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) et (5) 22 0 467 9 830 Variation des provisions et dépréciations 1 593 - 1 0 163 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 462 - 428 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 4 856 - 9 399 Décote sur prêts restructurés - 140 - 724 Récupérations sur créances amorties 340 373 Autres pertes - - Autres produits - - Coût du risque - 3 525 - 2 0 341 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 14 1 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 68 1 milliers d'euros (2) dont 3 4 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 33 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 4 14 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective. Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 847 - 600 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 847 - 600 Reprises de dépréciations 1 776 527 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 776 527 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 929 - 73 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 929 - 73 Plus-values de cessions réalisées 1 037 319 Sur titres d'investissement 829 - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 208 319 Moins-values de cessions réalisées - 932 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 932 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions 105 319 Sur titres d'investissement 829 - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 724 319 Solde en perte ou en bénéfice 1 034 246 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 478 184 Moins-values de cessions - 156 - 4 Solde en perte ou en bénéfice 322 180 Résultat net sur actifs immobilisés 1 356 426 Note 39. Charges et produits exceptionnels Pas de charges ni de produits exceptionnels. Note 40. Impôt sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) Montant 2017 Montant 2016 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 8 796 2 5 147 Partie afférente à un redressement fiscal 0 0 Partie afférente au résultat exceptionnel -20 9 Total - 8 776 2 5 156 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 2 19 7 K euros. Note 41. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 42. Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Note 43. Affectation des résultats — La proposition d'affectation du résultat est la suivante : (En milliers d'euros) Bénéfice de l'exercice 5 9 503 Affectation à la réserve légale 3 9 893 Affectation en autres réserves 1 3 298 Intérêts des parts sociales et CCA 6 312 Note 44. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 45. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 88 100% 88 89% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes % % Autres prestations % 11 11% Services autres que la certification des comptes Total 88 100% 99 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (1) pour 2017, prestations du 1er janvier au 31/12/2017. V .— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2. 1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces provisions sont intégrées dans le montant total des provisions individuelles présentées dans la note 4. 1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 115, 7 au 3 1 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2. 1 et 1 4 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 20, 6 au 3 1 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans la note 2. 1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 27, 9 au 3 1 décembre 201 7 tel qu’indiqué dans la note 1 4 de l’annexe aux comptes annuels. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 200 1 pour ERNST & YOUNG Audit et du 2 2 avril 200 5 pour KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 mars 2018 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pascal Brouard Valérie Meeus Partie B - Comptes consolidés au 3 1 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 2 6 Janvier 201 8 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 2 3 Mars 201 8 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 2 4 janvier 198 4 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 2 8 00 2 C HARTRES RCS Chartres : 40 0 86 8 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7 millions de sociétaires qui élisent quelques 3 0 90 2 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. — La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-1 8 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-3 1 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 %, puis 3 3 % et, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 201 4 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l’article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 2 3 décembre 201 1 complété par un premier avenant signé le 1 9 décembre 201 3 et amendé par deux avenants en 201 6 respectivement signés le 1 7 février (avenant n°2) et le 2 1 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 202 7 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 12 6 70 6 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 3 0 18 8 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 20 8 175 23 8 618 Intérêts et charges assimilées 4.1 -8 8 093 -11 0 713 Commissions (produits) 4.2 11 0 678 11 4 968 Commissions (charges) 4.2 -1 8 180 -1 6 534 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 321 70 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 2 8 361 2 8 070 Produits des autres activités 4.5 993 2 777 Charges des autres activités 4.5 - 1 236 - 3 032 Produit net bancaire 24 1 019 25 4 224 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -13 1 169 -13 1 484 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 7 837 - 8 571 Résultat brut d’exploitation 10 2 013 11 4 169 Coût du risque 4.8 - 3 418 -2 0 457 Résultat d'exploitation 9 8 595 9 3 712 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d'acquisition 322 180 Résultat avant impôt 9 8 917 9 3 892 Impôts sur les bénéfices 4.10 -2 6 030 -3 0 407 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 7 2 887 6 3 485 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 7 2 887 6 3 485 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 7 2 88 7 6 3 48 5 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 6 3 - 1 78 3 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 6 3 - 1 78 3 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -15 0 37 7 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -8 7 - 1 40 6 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 2 6 39 7 - 3 29 8 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -3 8 -26 4 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 6 35 9 - 3 56 2 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -78 3 2 39 9 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 2 5 57 6 - 1 16 3 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 2 5 48 9 - 2 56 9 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 8 37 6 6 0 91 6 Dont part du Groupe 9 8 37 6 6 0 91 6 Dont participations ne donnant pas le contrôle 12,92% 10,61% Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 2 4 662 2 2 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 526 2 062 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 6 2 204 8 0 358 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 1 17 5 708 1 18 2 473 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5 57 7 182 48 1 399 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5 6 22 1 922 6 10 5 042 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 1 0 527 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 36 2 599 32 1 560 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 2 5 731 3 4 120 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 10 5 506 14 3 136 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 6.14 39 40 Immobilisations corporelles 6.15 8 5 926 8 0 425 Immobilisations incorporelles 6.15 755 763 Ecarts d'acquisition 0 0 Total de l'actif 8 64 8 238 8 46 4 687 Bilan passif ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 673 2 395 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 5 248 6 7 704 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.9 4 08 6 961 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.9 2 67 5 770 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.10 3 4 905 2 0 031 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 7 717 6 6 465 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 3 8 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 15 9 172 15 5 209 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 6.16 2 1 334 2 7 225 Dettes subordonnées 0 0 Total dettes 7 07 2 783 6 98 4 766 Capitaux propres 1 57 5 455 1 47 9 921 Capitaux propres part du Groupe 1 57 5 444 1 47 9 910 Capital et réserves liées 29 4 072 28 8 670 Réserves consolidées 1 16 8 865 1 11 3 624 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 9 620 1 4 131 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 7 2 887 6 3 485 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 8 64 8 238 8 46 4 687 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Prime s et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2016 14 2 317 1 26 9 720 1 41 2 037 Augmentation de capital -835 -835 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2016 - 8 083 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 828 828 Mouvements liés aux paiements en actions 194 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -835 - 7 061 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2017 0 Autres variations - 1 847 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 14 1 482 1 26 0 812 0 0 1 40 2 294 Affectation du résultat 2016 6 3 485 6 3 485 Capitaux propres au 1er janvier 2017 14 1 482 1 32 4 297 0 0 1 46 5 779 Augmentation de capital 5 402 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2017 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales - 8 380 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 136 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 402 - 8 244 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2017 0 Autres variations 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 14 6 884 1 31 6 053 0 0 1 46 2 937 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et perte s comptabilisés Directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 1 8 352 - 1 652 1 6 700 1 42 8 737 Augmentation de capital 0 -835 Variation des titres auto-détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2016 0 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 828 Mouvements liés aux paiements en actions 0 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 1 163 - 1 406 - 2 569 - 2 569 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 6 3 485 6 3 485 Autres variations 0 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 1 7 189 - 3 058 1 4 131 6 3 485 1 47 9 910 Affectation du résultat 2016 0 -6 3 485 Capitaux propres au 1er janvier 2017 1 7 189 - 3 058 1 4 131 0 1 47 9 910 Augmentation de capital 0 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 5 576 -87 2 5 489 2 5 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 7 2 887 7 2 887 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 4 2 765 - 3 145 3 9 620 7 2 887 1 57 5 444 (En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total de s gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 11 0 11 1 42 8 748 Augmentation de capital 0 0 -835 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 - 8 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 828 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 194 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 - 7 896 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 - 2 569 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 6 3 485 Autres variations 0 0 - 1 847 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 11 0 0 0 11 1 47 9 921 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 0 0 11 1 47 9 921 Augmentation de capital 0 0 5 402 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 - 8 380 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 136 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 - 2 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 2 5 489 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 7 2 887 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 11 0 0 0 11 1 57 5 455 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. – Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. – Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. – Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. – La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 9 8 917 9 3 892 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 838 8 572 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 2 636 2 0 278 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat net des activités d'investissement 450 -193 Résultat net des activités de financement 0 -1 Autres mouvements - 9 507 -1 1 788 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 3 855 1 6 868 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 5 428 6 1 904 Flux liés aux opérations avec la clientèle -6 6 017 11 9 907 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 6 628 4 7 128 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 3 836 2 5 297 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 0 0 Impôts versés -1 4 593 -2 3 723 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -4 7 974 23 0 513 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 4 7 088 34 1 273 Flux liés aux participations (2) - 1 859 -34 0 813 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 3 009 - 9 757 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -1 4 868 -35 0 570 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) - 2 983 - 8 946 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 1 5 888 1 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 1 2 905 - 8 945 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 4 5 125 -1 8 242 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 2 999 4 1 218 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 2 782 2 5 192 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 217 1 6 026 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 6 8 152 2 2 999 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 2 4 662 2 2 782 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 4 3 490 217 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 4 5 153 -1 8 219 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6. 5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.1 0 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 85 9 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - acquisition SACAM Assurances Caution pour 497 k€ - Augmentation de capital de SACAM Avenir pour 949 k€ - Acquisition CA PS (Protection Sécurité) pour 576 k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France à ses sociétaires, à hauteur de 8 380 milliers d’euros pour l’année 2017. (3) Au cours de l’année 2017, émissions des titres séniors du FCT CA Habitat 2017 pour 15 888 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 3 1 décembre 201 7 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 3 9 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 3 1 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 3 1 décembre 201 7 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 1 2 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 201 7 (UE2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 201 7 (UE2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication Par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 1 1 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 1 8 sur la reconnaissance des produits ordinaires 2 2 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 3 9 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 2 2 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 1 6 Contrats de location Remplacement d’IAS 1 7 sur la comptabilisation des contrats de location 3 1 octobre 201 7 (UE2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 3 1 octobre 201 7 (UE2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 201 7 (UE2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 1 5 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 201 8 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 1 5 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 1 5 remplacera les normes IAS 1 1 Contrats de construction, IAS 1 8 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 1 3 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 1 5 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 1 8 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 3 1 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 1 5 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — N orme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 3 9 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 2 2 novembre 201 6 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 9 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 201 9 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres–valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. – Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. – Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 3 9 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou ; - Maintenir IAS 3 9 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 3 1 décembre 201 5 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. Ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 201 7 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 3 1 décembre 201 6 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 201 8 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 1 6 Contrats de location La norme IFRS 1 6 Contrats de location remplacera la norme IAS 1 7 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 1 5 Avantages dans les contrats de location et SIC 2 7 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 1 6 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 1 6 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1 décembre 201 7 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 3 1 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-0 4 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 3 2 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 3 9 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 3 9 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IA S 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 3 9 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 5 0 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 3 0 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 5 0 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 6 6 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. – Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 3 9 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de l’amendement de la norme IAS 3 9 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". – Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 3 9 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt du contrat (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 3 0 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers La norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 6 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 3 9 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 1 3 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 3 2 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.1 2 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 3 7 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 1 8 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 3 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 3 7 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 6 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7. 4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 1 9 révisée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 1 9 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 2 0 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 1 2 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 200 7 (à l’exception d’une quote-part de 1 2 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 3 8 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 3 0 à 4 0 ans Second œuvre 8à 4 0 ans Installations techniques 5à 2 5 ans Agencements 5à 1 5 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 3 1 mars 189 9 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 192 0 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 2 0 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 1 0 et IAS 2 8 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 3 1 décembre 201 7 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 2 "Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017". — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 20, 6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2, 5 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la Direction des crédits. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.1) — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 52 6 2 06 2 Instruments dérivés de couverture 6 2 20 4 8 0 35 8 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 28 6 08 1 32 2 07 4 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 16 4 8 26 6 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 26 0 91 1 6 14 0 96 0 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 36 2 59 9 32 1 56 0 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 6 98 1 485 6 87 5 280 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 71 1 07 3 70 0 38 3 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 29 1 87 5 11 3 40 8 Provisions - Engagements par signature - 2 45 9 - 3 74 1 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 00 0 489 81 0 050 Exposition maximale au risque de crédit 7 98 1 974 7 68 5 330 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 56 9 01 8 47 4 26 8 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) - 1 31 4 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 20 2 02 2 20 1 72 5 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 60 9 940 0 0 0 60 9 940 Banques centrales 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 8 164 0 0 0 8 164 Grandes entreprises 1 04 9 095 6 5 822 4 9 448 2 2 434 97 7 213 Clientèle de détail 4 72 7 369 10 9 305 6 6 497 2 6 103 4 63 4 769 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 39 4 568 17 5 127 11 5 945 4 8 537 6 23 0 086 Dont encours restructurés pour 6 0 95 9 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 65 3 204 65 3 204 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 131 7 131 Grandes entreprises 1 03 0 723 6 0 027 -4 1 015 -2 2 985 96 6 723 Clientèle de détail 4 58 7 900 10 4 848 -5 7 463 -4 5 322 4 48 5 115 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 27 8 958 16 4 875 -9 8 478 -6 8 307 6 11 2 173 (1) Dont encours restructurés pour 5 2 70 2 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 9 0 051 7 8 335 Grandes entreprises 24 9 215 24 8 945 Clientèle de détail 37 1 807 37 3 103 Total Engagements de financement 71 1 073 70 0 383 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 730 1 790 Grandes entreprises 26 3 063 9 2 603 Clientèle de détail 1 4 416 1 5 828 Total Engagements de garantie 27 9 209 11 0 221 – D ettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 6 849 2 0 181 Grandes entreprises 78 7 502 72 9 586 Clientèle de détail 1 88 1 419 1 86 5 384 Total Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 61 5 151 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 38 0 132 17 5 125 11 5 943 4 8 537 6 21 5 652 Autres pays de l'Union européenne 9 872 2 2 0 9 870 Autres pays d'Europe 745 0 0 0 745 Amérique du Nord 751 0 0 0 751 Amériques centrale et du Sud 809 0 0 0 809 Afrique et Moyen-Orient 1 081 0 0 0 1 081 Asie et Océanie (hors Japon) 1 177 0 0 0 1 177 Japon 1 0 0 0 1 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 39 4 568 17 5 127 11 5 945 4 8 537 6 23 0 086 (1) Dont encours restructurés pour 6 0 95 9 milliers d'euros. Ces dépréciations pour risques de crédit intègrent notamment, à fin 201 7 : 20, 6 millions d’euros de dépréciations collectives (contre 31, 7 millions d’euros à fin 2016) et 27, 9 millions d’euros de dépréciations sectorielles (contre 36, 6 millions d’euros à fin 2016). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a affiné en 201 7 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant de ces dépréciations. Par ailleurs, l’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur ces mêmes dépréciations. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 267 461 164 642 -98 334 -68 307 6 100 820 Autres pays de l'Union européenne 7 247 124 -117 0 7 130 Autres pays d'Europe 774 0 0 0 774 Amérique du Nord 497 106 -27 0 470 Amériques centrale et du Sud 905 0 0 0 905 Afrique et Moyen-Orient 1 605 3 0 0 1 605 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 468 0 0 0 468 Organismes supranationaux 1 0 0 0 1 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 278 958 164 875 -98 478 -68 307 6 112 173 (1) Dont encours restructurés pour 52 702 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 71 0 277 69 6 636 Autres pays de l'Union européenne 701 3 576 Autres pays d'Europe 24 24 Amérique du Nord 12 14 Amériques centrale et du Sud 4 75 Afrique et Moyen-Orient 38 39 Asie et Océanie (hors Japon) 17 19 Japon Total Engagements de financement 71 1 073 70 0 383 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 27 9 143 11 0 155 Autres pays de l'Union européenne 66 66 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 27 9 209 11 0 221 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 2 66 3 605 2 60 3 143 Autres pays de l'Union européenne 6 234 6 224 Autres pays d'Europe 1 229 1 167 Amérique du Nord 2 198 2 837 Amériques centrale et du Sud 413 202 Afrique et Moyen-Orient 1 599 1 161 Asie et Océanie (hors Japon) 489 406 Japon 3 11 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 61 5 151 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours à ≤ 18 0 jours > 18 0 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 41 0 637 2 1 923 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 6 4 809 1 138 62 0 6 6 009 5 9 182 16 4 482 Administration générale 9 966 507 0 0 1 0 473 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 1 6 005 60 54 0 1 6 119 1 6 374 7 1 882 Clientèle de détail 3 8 838 571 8 0 3 9 417 4 2 808 9 2 600 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 6 4 809 1 138 62 0 6 6 009 46 9 819 18 6 405 (En milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dé préciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 9 0 jours > 9 0 jours ≤ 18 0 jours > 18 0 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 41 1 145 2 2 335 Instruments de dettes - - - - - - Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 9 1 871 148 264 - 9 2 283 6 6 397 16 6 785 Administration générale 1 9 322 1 9 322 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 2 3 590 54 2 3 644 1 9 012 6 4 000 Clientèle de détail 4 8 959 148 210 4 9 317 4 7 385 10 2 785 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 9 1 871 148 264 - 9 2 283 47 7 542 18 9 120 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.2) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 119 3 3 024 2 7 061 6 2 204 8 0 358 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 288 1 141 4 3 819 4 5 248 6 7 704 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 612 898 1 519 2 054 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 607 898 1 514 2 044 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 5 0 5 10 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 7 0 0 7 18 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 7 0 0 7 18 Sous-total 0 0 0 16 612 898 1 526 2 072 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 16 612 898 1 526 2 072 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 9 411 1 116 1 536 2 143 Futures 0 0 0 0 0 0 0 0 FRA 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 9 406 1 116 1 531 2 133 Options de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Caps - floors - collars 0 0 0 0 5 0 5 10 Autres instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 137 0 0 137 252 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur métaux précieux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur produits de base 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédits 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 137 0 0 137 252 Sous-total 0 0 0 146 411 1 116 1 673 2 395 Opérations de change à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 146 411 1 116 1 673 2 395 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 11 7 753 2 08 4 434 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 11 2 617 2 07 8 434 Options de taux Caps - floors - collars 5 136 6 000 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 11 7 753 2 08 4 434 Opérations de change à terme 9 347 7 978 Total Notionnels 2 12 7 100 2 09 2 412 — Risque de change (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.3) – Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 8 64 5 623 8 64 5 454 8 46 1 394 8 46 1 391 Autres devises de l’Union européenne 0 85 21 272 USD 2 629 2 211 3 271 2 089 JPY 0 0 0 0 Autres devises 2 502 1 935 Total bilan 8 64 8 254 8 64 8 252 8 46 4 687 8 46 4 687 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.3) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle ( En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 5 226 5 6 427 8 6 372 36 9 157 0 57 7 182 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 39 6 878 66 4 064 2 19 5 835 3 12 9 627 0 6 38 6 404 Total 46 2 104 72 0 491 2 28 2 207 3 49 8 784 0 6 96 3 586 Dépréciations -16 4 482 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 799 104 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 5 4 231 3 796 8 7 150 33 6 222 0 48 1 399 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 41 0 030 62 9 019 2 16 1 435 3 07 1 343 0 6 27 1 827 Total 46 4 261 63 2 815 2 24 8 585 3 40 7 565 0 6 75 3 226 Dépréciations -16 6 785 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 586 441 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 70 8 933 1 46 6 662 1 27 8 847 63 2 519 0 4 08 6 961 Dettes envers la clientèle 2 22 5 972 10 7 773 33 6 631 5 394 0 2 67 5 770 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 93 4 905 1 57 4 435 1 61 5 478 63 7 913 0 6 76 2 731 (En milliers d'euros) 31/12/201 6 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 75 7 195 1 31 5 224 1 03 9 922 91 8 237 0 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 2 07 6 055 11 8 902 41 3 2017 6 987 0 2 61 5 151 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 83 3 250 1 43 4 126 1 45 3 129 92 5 224 0 6 64 5 729 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 8 008 1 1 009 0 0 0 1 9 017 Titres de créances négociables Emprunts obligataires 0 0 0 1 5 888 0 1 5 888 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 8 0 08 1 1 009 0 1 5 888 0 3 4 905 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 0 0 0 0 Titres et emprunts participatifs -1 1 0 0 0 0 Total Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à * ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 0 018 1 0 013 2 0 031 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 1 0 018 1 0 013 0 0 0 2 0 031 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 — Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 459 1 3 652 1 6 111 (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 741 3 741 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3. 2 " Risque de marché". 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.3.5) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 6 2 204 4 3 669 2 00 9 409 8 0 358 6 6 163 1 97 8 048 Taux d'intérêt 6 2 204 4 3 669 2 00 9 409 8 0 358 6 6 163 1 97 8 048 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 1 579 1 0 000 0 1 541 1 0 000 Taux d'intérêt 0 1 579 1 0 000 1 541 1 0 000 Instruments de capitaux propres 0 0 0 Change 0 0 0 Crédit 0 0 0 Matières premières 0 0 0 Autres 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 6 2 204 4 5 248 2 01 9 409 8 0 358 6 7 704 1 98 8 048 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion Chapitre 5.4) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel v al de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/3 6 et du règlement européen 575/201 3 depuis le 1er janvier 201 4 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 3 1 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 8 0 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 1 0 ans jusqu’à fin 202 1 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 099 1 727 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 310 1 8 482 Sur opérations avec la clientèle 16 4 873 18 2 867 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 234 242 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 135 7 566 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 9 524 2 7 734 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 20 8 175 23 8 618 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 251 - 1 897 Sur opérations internes au Crédit Agricole -5 7 146 -5 8 167 Sur opérations avec la clientèle -1 3 434 -2 0 861 Sur dettes représentées par un titre -27 -55 Sur dettes subordonnées 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -1 6 122 -2 9 731 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées -113 -2 Charges d'intérêts -8 8 093 -11 0 713 (1) Dont 2 55 8 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 3 1 décembre 201 7 contre 2 44 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. (2) Dont 3 65 2 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 3 1 décembre 201 7 contre 3 86 2 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 -51 44 172 -41 131 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 2 318 -1 1 403 915 1 4 602 -1 0 618 3 984 Sur opérations avec la clientèle 2 7 101 -698 2 6 403 2 6 794 -817 2 5 977 Sur opérations sur titres 0 -2 -2 0 -2 -2 Sur opérations de change 19 0 19 19 0 19 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 15 0 15 41 -17 24 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 6 8 837 - 6 026 6 2 811 7 0 944 - 5 039 6 5 905 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 293 0 2 293 2 396 0 2 396 Produits nets des commissions 11 0 678 -1 8 180 9 2 498 11 4 968 -1 6 534 9 8 434 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 118 -99 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 202 167 Résultat de la comptabilité de couverture 1 2 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 321 70 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) Profits 31/12/2017 Net Pertes Couvertures de juste valeur 8 7 23 2 -8 7 23 2 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 3 9 13 7 -4 8 09 5 - 8 95 8 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 4 8 09 5 -3 9 13 7 8 95 8 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 13 9 36 4 -13 9 36 3 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 7 2 75 2 -6 6 59 9 6 15 3 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 6 6 61 2 -7 2 76 4 - 6 15 2 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 22 6 59 6 -22 6 59 5 1 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 9 4 565 -9 4 565 - Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 48 137 -46 428 1 709 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 4 6 428 -4 8 137 - 1 709 Couvertures de flux de trésorerie - - - Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 182 062 -182 060 2 Variations de juste valeur des éléments couverts 91 031 -91 020 11 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 91 031 -91 040 -9 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt - - - Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 276 627 -276 625 2 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 2 6 124 2 0 369 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 881 7 817 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -644 -116 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 8 361 2 8 070 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4. 8 " Coût du risque". 4.5. Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -2 -2 Autres produits (charges) nets -241 -253 Produits (charges) des autres activités -243 -255 4.6. Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -7 8 60 0 -7 9 53 4 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 5 88 4 - 6 63 4 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -4 6 68 5 -4 5 31 6 Charges générales d'exploitation -13 1 16 9 -13 1 48 4 (1) Dont 49 1 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 7 est donnée ci-dessous : – Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 88 100% 88 89% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes % % Autres prestations % 11 11% Services autres que la certification des comptes Total 88 100% 99 100% 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements - 7 89 0 - 7 97 7 Immobilisations corporelles - 7 88 3 - 7 96 6 Immobilisations incorporelles - 7 -1 1 Dotations (reprises) aux dépréciations 5 3 -59 4 Immobilisations corporelles 5 3 -59 4 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 7 83 7 - 8 57 1 4.8. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -250 704 -44 170 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) -249 620 -43 217 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -42 -35 Engagements par signature -719 -682 Risques et charges -323 -236 Reprises de provisions et de dépréciations 247 548 24 488 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances (1) 245 216 22 776 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature 2 002 1 641 Risques et charges 330 71 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 156 -19 682 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -455 -426 Récupérations sur prêts et créances amortis 340 377 Décotes sur crédits restructurés -140 -724 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -7 -2 Autres produits Coût du risque -3 418 -20 457 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 322 180 Plus-values de cession 478 184 Moins-values de cession -156 -4 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 322 180 4.10. Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -1 1 164 -2 8 164 Charge d'impôt différé -1 4 866 - 2 243 Charge d'impôt de la période -2 6 030 -3 0 407 La variation de charge d’impôt courant est principalement due à la comptabilisation de charge non déductible fiscalement comme les provisions non affectées et la dotation au fond de risque bancaire général. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 9 8 91 7 34,43 -3 4 057 Effet des différences permanentes 4 476 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 470 Effet de l'imposition à taux réduit 304 Changement de taux Effet des autres éléments -1 1 275 Taux et charge effectifs d'impôt 26,31% -2 6 030 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2017. Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2016. La loi de finance pour 201 7 et la loi de finances rectificative pour 201 6 ont été publiées au Journal Officiel du 3 0 décembre 2016. Cette loi de finances pour 201 7 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 3 1 décembre 202 0 ou 3 1 décembre 201 9 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92%. En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 3 1 décembre 201 6 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés. En synthèse : ‐ Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 201 7 à 201 9 (ou 201 8 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43% ‐ Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 202 0 (ou 201 9 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92%. Au 3 1 décembre 201 6 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 93 892 34,43% -32 327 Effet des différences permanentes 5 502 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 953 Effet de l'imposition à taux réduit 3 18 Changement de taux Effet des autres éléments - 9 731 Taux et charge effectifs d'impôt 32,39% - 30 407 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 3 1 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 6 397 - 3 298 Ecart de réévaluation de la période 2 8 848 4 519 Transfert en résultat - 2 451 - 7 817 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 -264 Ecart de réévaluation de la période -38 -264 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -783 2 399 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 5 576 - 1 163 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 - 1 783 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -150 377 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -87 - 1 406 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 2 5 489 - 2 569 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 4 282 - 5 963 1 8 319 1 8 319 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 590 460 - 1 130 - 1 130 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 2 2 692 - 5 503 1 7 189 1 7 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 2 692 - 5 503 1 7 189 1 7 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 303 1 245 - 3 058 - 3 058 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 8 389 - 4 258 1 4 131 1 4 131 ( En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 6 397 -744 2 5 653 2 5 653 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -38 -39 -77 -77 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 2 6 359 -783 2 5 576 2 5 576 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 6 359 -783 2 5 576 2 5 576 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 63 -150 -87 -87 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 6 422 -933 2 5 489 2 5 489 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 5 0 679 - 6 707 4 3 972 4 3 972 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 1 628 421 - 1 207 - 1 207 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4 9 051 - 6 286 4 2 765 4 2 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 9 051 - 6 286 4 2 765 4 2 765 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 4 240 1 095 - 3 145 - 3 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 4 811 - 5 191 3 9 620 3 9 620 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 2 1 965 2 1 736 Banques centrales 2 697 1 046 Valeur au bilan 2 4 662 0 22 78 2 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 2 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 526 2 062 Dont Titres prêtés – Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 1 526 2 062 Valeur au bilan 1 526 2 062 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 0 – Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 673 2 395 – Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 1 673 2 395 Valeur au bilan 1 673 2 395 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3. 4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 1 3 406 3 314 0 1 3 617 3 525 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 2 675 1 0 531 -4 30 8 457 1 0 406 -114 Actions et autres titres à revenu variable (2) 5 2 705 5 534 -62 5 0 592 4 003 -500 Titres de participation non consolidés 83 6 922 3 1 829 -460 80 9 807 7 723 -759 Total des titres disponibles à la vente 1 17 5 708 5 1 208 -526 1 18 2 473 2 5 657 - 1 373 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 17 5 708 5 1 208 -526 1 18 2 473 2 5 657 - 1 373 Impôts - 6 724 17 - 6 141 178 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 4 4 484 -509 1 9 516 - 1 195 (1) Dont 2 1 56 3 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 3 1 décembre 201 7 et 2 2 40 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 39 6 53 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 et 39 6 53 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 8 164 7 131 Comptes et prêts 8 164 7 131 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 120 6 892 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 8 164 7 131 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 164 7 131 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 569 018 474268 Comptes ordinaires 95 496 34 761 Comptes et avances à terme 473 522 439 507 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 569 018 474 268 Valeur au bilan 577 182 481 399 – Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 236 2 236 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 236 Prêts et avances 6 38 4 168 6 26 9 591 Créances commerciales 2 740 5 614 Autres concours à la clientèle 6 35 3 180 6 22 9 269 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 1 954 1 914 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 843 Comptes ordinaires débiteurs 1 8 583 2 4 951 Valeur brute 6 38 6 404 6 27 1 827 Dépréciations -16 4 482 -16 6 785 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 22 1 922 6 10 5 042 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 22 1 922 6 10 5 042 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 12 5 035 11 6 140 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 7 564 20 5 420 Total 36 2 599 32 1 560 Dépréciations Valeur au bilan 36 2 599 32 1 560 Durant l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a vendu avant leur échéance deux titres : AFD pour 5,4M€ et CRH pour 10,4M€. Cette cession s’explique par l’évolution des critères d’éligibilités au ratio LCR. 6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue – Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 3 1 décembre 2016 Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -16 6 785 -25 0 459 25 2 761 -16 4 483 dont dépréciations collectives et sectorielles -6 8 307 -19 8 333 21 8 103 -4 8 537 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -2 2 335 -644 1 057 -2 1 922 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -18 9 186 0 -25 1 145 25 3 860 0 0 -18 6 471 (En milliers d'euros) 31/12/201 5 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -1 57 914 - 44 253 35 382 -1 66 785 dont dépréciations collectives et sectorielles -6 4 103 -1 1 973 7 769 - 6 8 3 0 7 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente (1) -2 2 219 - 116 1 057 -2 2 335 Autres actifs financiers -66 -42 42 -66 Total Dépréciations des actifs financiers -1 80 1 95 0 - 44 404 35 413 0 0 -18 9 186 (1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés en décembre 201 2 pour 9 40 9 milliers d’euros, par rapport à l’exercice précédent. 6.9. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 245 1 107 dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 245 1 107 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 6 0 222 4 1 513 Comptes et avances à terme 4 02 5 494 3 98 7 958 Total 4 08 5 716 4 02 9 471 Valeur au bilan 4 08 6 961 4 03 0 578 – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 875 1 92 1 463 Comptes d'épargne à régime spécial 5 0 283 4 1 657 Autres dettes envers la clientèle 53 6 612 65 2 031 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 67 5 770 2 61 5 151 6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 9 017 2 0 031 Emprunts obligataires (1) 1 5 888 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 3 4 905 2 0 031 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 (1) Emission réalisée dans le cadre des opérations de titrisation de la Caisse Régionale. 6.11. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers – Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montant s bruts des actifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financi ers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 63 719 63 719 295 195 63 229 Prises en pension de titres 39 781 39 781 39 781 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 103 500 0 103 500 295 195 103 010 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des actifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compe nsés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financi ers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montan ts bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (3) et (4) (e)=(c)-(d) Dérivés 8 2 392 8 2 392 8 2 392 Prises en pension de titres 3 9 582 3 9 582 0 6 7 275 195 -6 7 470 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 1 974 3 9 582 8 2 392 6 7 275 195 1 4 922 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est liée avec ses clients par la convention cadre de type FBF. – Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 782 46 782 295 46 487 Mises en pension de titres 39 858 39 858 39 858 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 86 640 0 86 640 295 0 86 345 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) Montants bruts des passifs co mptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs eff ectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (3) et (4) (e)=(c)-(d) Dérivés 6 9 839 6 9 839 6 7 275 2 564 Mises en pension de titres 3 9 650 3 9 582 68 68 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 10 9 489 3 9 582 6 9 907 6 7 275 0 2 632 6.12. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 1 5 075 1 1 724 Impôts différés 1 0 656 2 2 396 Total Actifs d'impôts courants et différés 2 5 731 3 4 120 Impôts courants Impôts différés 3 8 Total Passifs d'impôts courants et différés 3 8 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 2 0 633 -208 2 7 096 -211 Charges à payer non déductibles 241 0 369 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 1 5 045 0 2 3 673 0 Autres différences temporaires 5 347 -208 3 054 -211 Impôts différés sur réserves latentes -584 0 337 0 Actifs disponibles à la vente -133 1 667 513 1 624 Couvertures de Flux de Trésorerie 421 0 460 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 795 0 1 031 43 Impôts différés sur résultat - 9 393 3 - 5 035 8 Total Impôts différés 1 0 656 -205 2 2 398 -203 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.13. Comptes de régularisation actif, passif et divers – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 58 549 58 311 Comptes de stocks et emplois divers 431 489 Gestion collective des titres Livret de développement 0 0 Débiteurs divers (1) 58 114 57 806 Comptes de règlements 4 16 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs d'assurance 0 0 Parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Comptes de régularisation 46 957 84 825 Comptes d'encaissement et de transfert 14 917 52 487 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 0 0 Produits à recevoir 31 427 31 338 Charges constatées d'avance 496 902 Autres comptes de régularisation 117 98 Valeur au bilan 105 506 143 136 (1) Dont 491 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention . – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 7 7 650 7 1 596 Comptes de règlements Créditeurs divers 5 8 687 5 3 851 Versements restant à effectuer sur titres 1 8 963 1 7 745 Autres passifs d'assurance 0 0 Autres Comptes de régularisation 8 1 522 8 3 613 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 1 0 301 1 5 136 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 2 Produits constatés d’avance 2 6 741 2 5 049 Charges à payer 4 3 587 4 3 101 Autres comptes de régularisation 891 325 Valeur au bilan 15 9 172 15 5 209 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.14. Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 67 67 Amortissements et dépréciations -27 -1 -28 Valeur au bilan (1) 40 0 -1 0 0 0 39 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 67 67 Amortissements et dépréciations -25 -2 -27 Valeur au bilan (1) 42 0 -2 0 0 0 40 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 3 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 4 0 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. – Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 17 8 701 1 4 039 - 4 807 18 7 933 Amortissements et dépréciations (1) -9 8 276 - 7 884 4 153 -10 2 007 Valeur au bilan 8 0 425 0 6 155 -654 0 0 8 5 926 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1159 1 159 Amortissements et dépréciations -396 -8 -404 Valeur au bilan 763 0 -8 0 0 0 755 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 16 9 496 9 990 -785 17 8 701 Amortissements et dépréciations (1) -9 0 447 - 8 561 732 -9 8 276 Valeur au bilan 7 9 049 0 1 429 -53 0 0 8 0 425 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1159 1 159 Amortissements et dépréciations -384 -11 -1 -396 Valeur au bilan 775 0 -11 0 0 -1 763 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.16. Provisions ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1 3 144 0 9 0 - 3 871 0 0 9 282 Risques d’exécution des engagements par signature 3 741 0 719 0 - 2 001 0 0 2 459 Risques opérationnels 451 0 32 0 0 0 0 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 352 0 0 0 -126 0 -340 3 886 Litiges divers 1 063 0 587 -34 -306 0 0 1 310 Participations 44 0 0 0 -44 0 0 0 Restructurations 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres risques (2) 4 430 0 1 141 - 1 632 -25 0 0 3 914 Total 2 7 225 0 2 488 - 1 666 - 6 373 0 -340 2 1 3 34 (1). Dont 3 88 5 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 74 1 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 35 8 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à la fin décembre 2017. ( En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 9 743 3 401 1 3 144 Risques d’exécution des engagements par signature 4 700 683 - 1 642 3 741 Risques opérationnels 792 4 -345 451 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 743 -26 1 635 4 352 Litiges divers 1 282 258 -326 -151 1 063 Participations 0 44 44 Restructurations 0 0 Autres risques (2) 4 910 2 021 - 2 054 -447 4 430 Total 2 4 170 0 6 411 - 2 380 - 2 611 0 635 2 7 2 25 (1) Dont 3 51 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 84 2 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2). Dont 3 87 3 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à la fin décembre 2016. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 12 6 446 63 0 58 2 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 58 0 624 38 3 28 0 Ancienneté de plus de 1 0 ans 78 1 888 40 5 452 Total plans d'épargne-logement 1 48 8 958 1 41 9 314 Total comptes épargne-logement 25 2 689 24 5 489 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 74 1 647 1 66 4 803 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-0 1 du 1 4 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 201 7 pour les données au 3 1 décembre 201 7 et à fin novembre 201 6 pour les données au 3 1 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 097 3 182 Comptes épargne-logement 1 3 033 1 9 075 Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 5 130 2 2 257 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -150 - 4 619 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans - 4 705 - 2 153 Ancienneté de plus de 1 0 ans - 4 417 - 6 372 Total plans d'épargne-logement - 9 272 -1 3 144 Total comptes épargne-logement -9 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement - 9 282 -1 3 144 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement -1 3 144 3 871 - 9 273 Comptes épargne-logement 0 -9 -9 Total Provision au titre des contrats épargne- logement -1 3 144 -9 3 871 0 - 9 282 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Capitaux propres — Composition du capital au 3 1 décembre 2017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231- 1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 1 0 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0 0 Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 30 6 419 492 37 1 30 6 419 30% 0% Dont part du Public 22 1 039 492 37 22 1 494 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 08 1 419 1 08 1 419 Dont part Caisses Locales 3 961 37 492 3 506 Parts sociales 3 01 9 289 32 32 3 01 9 289 70% 100% Dont 5 3 Caisses Locales 3 01 8 840 3 01 8 840 Dont 2 8 administrateurs de la CR 448 32 32 448 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 4 32 5 708 524 69 4 32 5 708 100% 100% La valeur nominale des titres est de 1 0 euros et le montant total du capital est de 4 3 25 7 milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 1 4 de la loi n° 47-177 5 du 1 0 septembre 194 7 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 3 3 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 2 3 mars 201 8 le paiement d’un dividende par part sociale de 4.1 5 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. – Dividendes Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 20 0 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2014 4,45 0,189 2015 4,45 0,18 2016 4,3 0,22 Prévu 2017 4,15 0,295 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 38 0 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 201 7 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France du 23/03/2018. Le texte de la résolution est le suivant : Intérêts aux Parts Sociales 89 0 689,94 Rémunératio n des Certificats Coopératifs d ’Associés 5 42 1 638,85 Affectation à la Réserve Légale 3 9 89 3 189,13 Dotation aux Autres Réserves 1 3 29 7 729,71 6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 4 662 0 0 0 0 2 4 662 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 7 9 612 898 0 1 526 Instruments dérivés de couverture 1 628 491 3 3 024 2 7 061 0 6 2 204 Actifs financiers disponibles à la vente 0 92 0 23 7 367 93 8 249 1 17 5 708 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 5 226 5 6 427 8 6 372 36 9 157 0 57 7 182 Prêts et créances sur la clientèle 33 3 202 64 1 948 2 15 6 769 3 09 0 126 -123 6 22 1 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 478 4 478 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 061 2 2 676 17 5 246 15 8 616 0 36 2 599 Total Actifs financiers par échéance 43 5 264 72 1 643 2 45 2 023 3 88 3 225 93 8 126 8 43 0 281 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 137 9 411 1 116 0 1 673 Instruments dérivés de couverture 146 142 1 141 4 3 819 0 4 5 248 Dettes envers les établissements de crédit 70 8 933 1 46 6 662 1 27 8 847 63 2 519 0 4 08 6 961 Dettes envers la clientèle 2 22 5 972 10 7 773 33 6 631 5 394 0 2 67 5 770 Dettes représentées par un titre 8 008 1 1 009 0 1 5 888 0 3 4 905 Dettes subordonnées -1 1 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 7 717 4 7 717 Total Passifs financiers par échéance 2 99 0 912 1 58 5 596 1 61 7 030 69 8 736 0 6 89 2 274 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 782 22 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 28 644 1 372 2 062 Instruments dérivés de couverture 1 516 1 577 42 422 34 843 80 358 Actifs financiers disponibles à la vente 92 276 336 906 045 1 182 473 Prêts et créances sur les établissements de crédit 54 231 3 796 87 150 336 222 481 399 Prêts et créances sur la clientèle 352 407 615 670 2 128 726 3 008 242 6 105 045 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 527 10 527 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 656 26 924 143 681 148 299 321 560 Total Actifs financiers par échéance 44 4 137 64 8 087 2 40 2 623 3 80 5 314 90 6 045 8 20 6 206 Banques centrales 252 49 722 1 372 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 027 3 089 1 1 632 5 1 956 6 7 704 Instruments dérivés de couverture 0 Dettes envers les établissements de crédit 75 7 195 1 31 5 224 1 03 9 922 91 8 237 4 03 0 578 Dettes envers la clientèle 2 07 6 055 11 8 902 41 3 207 6 987 2 61 5 151 Dettes représentées par un titre 1 0 018 1 0 013 2 0 031 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 6 465 6 6 465 Total Passifs financiers par échéance 2 91 1 012 1 44 7 277 1 46 5 483 97 8 552 0 6 80 2 324 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) -4 0 963 -4 0 463 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 4 782 - 4 825 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 093 - 1 820 Autres charges sociales -1 3 800 -1 4 209 Intéressement et participation - 8 033 - 8 664 Impôts et taxes sur rémunération - 8 929 - 9 553 Total Charges de personnel -7 8 600 -7 9 534 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 54 9 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 42 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 148 1 207 1 217 Etranger 0 0 Total 1 148 1 207 1 217 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 004 0 2 3 004 2 0 439 Ecart de change 0 0 0 0 Coût des services rendus sur l'exercice 1 673 0 1 673 1 478 Coût financier 312 0 312 409 Cotisations employés 0 0 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 0 0 Variation de périmètre -12 0 -12 -84 Prestations versées (obligatoire) - 1 288 0 - 1 288 - 1 002 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -131 0 -131 36 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 0 108 1 728 Dette actuarielle au 31/12/N 2 3 666 0 2 3 666 2 3 004 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience – Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 68 5 0 1 68 5 1 47 7 Charge/produit d'intérêt net 6 9 0 6 9 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 75 4 0 1 75 4 1 47 7 – Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 0 0 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 304 0 4 304 2 521 Ecart de change 0 0 0 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -39 0 -39 19 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -131 0 -131 36 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 0 108 1 728 Ajustement de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 4 242 0 4 242 4 304 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 1 9 49 4 0 1 9 49 4 1 8 54 1 Ecart de change 0 0 0 0 Intérêt sur l'actif (produit) 24 3 0 24 3 35 9 Gains/(pertes) actuariels 3 9 0 3 9 -1 9 Cotisations payées par l'employeur 2 04 5 0 2 04 5 1 69 9 Cotisations payées par les employés 0 0 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -1 2 0 -1 2 -8 4 Variation de périmètre 0 0 0 0 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 0 Prestations payées par le fonds - 1 28 8 0 - 1 28 8 - 1 00 2 Juste valeur des actifs au 31/12/N 2 0 52 1 0 2 0 52 1 1 9 49 4 – Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N- 1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 – Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 2 3 666 0 2 3 666 2 3 004 Impact de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Juste valeur des actifs fin de période -2 0 521 0 -2 0 521 -1 9 494 Position nette (passif) / actif fin de période 3 145 0 3 145 3 510 Etat BFC R-PLQ35 0 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières 1,38% et 1,50% - Retraites Chapeau 1,37% et 1,38% - Formugei 0,89% et 0,91% – Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs En % En Milliers d'euros Actions 9,40% 1929 Dont actions cotées Obligations 83,40% 17114 Dont obligations cotées Immobiliers 7,20% 1477 Autres Actifs Au 3 1 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,90% 3,05% 1,88% 4,35% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,90% 3,24% 0,88% 4,62% 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 3 88 6 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 201 6 au 3 1 décembre 2018. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement. L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 3 1 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes. Dans le cadre de l’accord national de rétribution globale, le calcul de l’enveloppe de retour financier est déterminé en appliquant 13.50% du résultat net social après impôt de la Caisse Régionale. – Calcul de la prime d’intéressement Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 2 3 juin 2016. Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation) Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 201 7 s’élève à 8 03 3 milliers d’euros. – Engagements en matière de médailles du travail Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 74 1 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants a) Avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 1 92 8 milliers d'euros b) Avantages postérieurs à l'emploi : 1 48 0 milliers d'euros 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties – Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 878 061 2 816 900 Engagements de financement 711 073 701 697 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 1 314 Engagements en faveur de la clientèle 711 073 700 383 Ouverture de crédits confirmés 431 075 426 050 Ouverture de crédits documentaires 1 148 714 Autres ouvertures de crédits confirmés 429 927 425 336 Autres engagements en faveur de la clientèle 279 998 274 333 Engagements de garantie 493 897 315 133 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 214 688 204 912 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 10 242 1 622 Autres garanties (1) 204 446 203 290 Engagements d'ordre de la clientèle 279 209 110 221 Cautions immobilières 2 374 5 181 Autres garanties d'ordre de la clientèle (2) 276 83 5 105 04 0 (1) Dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros. (2). Dont 183 533 k€ d’engagements données à CACIB dans le cadre d’un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 2 09 9 808 1 95 9 212 Engagements de financement 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus des établissements de crédit 2 2 678 3 0 681 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 07 7 130 1 92 8 531 Engagements reçus des établissements de crédit 12 7 302 11 7 621 Engagements reçus de la clientèle 1 94 9 828 1 81 0 910 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 13 4 983 10 6 236 Autres garanties reçues 1 81 4 845 1 70 4 674 – Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 67 3 091 1 80 0 07 0 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 0 0 Autres dépôts de garantie 0 0 Titres et valeurs donnés en pension 3 9 858 68 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 71 2 949 1 80 0 138 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 3 9 781 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 3 9 781 0 (1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 1er juillet 2016, l’entité a versé un dépôt de 6 6 28 4 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 2 janvier 201 4 pour 17 1 77 7 milliers d’euros. L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 201 6 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 2 1 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 6 6 28 4 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A. (2) Cette opération de 3 9 781k€ de prise en pension d’OAT est réalisée en contrepartie de la mise en pension des titres FCT CA Habitat. Cette opération est réalisée en fonction des critères d’éligibilités des titres au ratio LCR. Au 3 1 décembre 201 7 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 201 5 et 201 7 comme dispositif de refinancement. – Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 67 3 09 1 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 80 0 07 0 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 1 10 0 52 8 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 00 4 55 4 milliers d’euros en 201 6 ; - 14 3 77 5 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 17 2 74 3 milliers d’euros en 201 6 ; - 42 8 78 6 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 62 2 77 2 milliers d’euros en 2016. – Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 24 6 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 246 68 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 246 68 9. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 201 7 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 3 9 adopté par l’Union Européenne le 1 5 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. – Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur ( En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 79 9 104 6 89 9 180 0 75 5 423 6 14 3 757 Créances sur les établissements de crédit 57 7 182 57 5 294 0 57 5 294 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 6 3 835 6 3 835 0 6 3 835 0 Comptes et prêts à terme 47 3 566 47 1 678 0 47 1 678 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 3 9 781 3 9 781 0 3 9 781 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 6 22 1 922 6 32 3 886 0 18 0 129 6 14 3 757 Créances commerciales 2 316 2 740 0 0 2 740 Autres concours à la clientèle 6 19 4 909 6 29 0 989 0 15 1 895 6 13 9 094 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 1 954 1 923 0 0 1 923 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 0 2 220 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 7 711 7 481 0 7 481 0 Comptes ordinaires débiteurs 1 2 796 1 8 533 0 1 8 533 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 36 2 599 37 9 252 34 5 396 3 3 856 0 Effets publics et valeurs assimilées 12 5 035 13 2 891 13 2 891 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 7 564 24 6 361 21 2 505 3 3 856 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 16 1 703 7 27 8 432 34 5 396 78 9 279 6 14 3 757 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2016 Juste valeur au 3 1 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et Créances 6 58 6 441 6 69 0 169 - 6 69 0 169 - Créances sur les établissements de crédit 48 1 399 48 0 638 - 48 0 638 - Comptes ordinaires & prêts JJ 4 1 653 4 1 653 - 4 1 653 Comptes et prêts à terme 43 9 746 43 8 985 - 43 8 985 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 10 5 042 6 20 9 531 - 6 20 9 531 - Créances commerciales 5 210 5 614 5 614 Autres concours à la clientèle 6 06 9 238 6 16 7 311 6 16 7 311 Titres reçus en pension livrée - - - Prêts subordonnés 1 914 1 879 1 879 Titres non cotés sur un marché actif 2 236 2 220 2 220 Créances nées d’opérations d’assurance directe - - - Créances nées d’opérations de réassurance - - - Avances en comptes courants d'associés 7 776 7 616 7 616 Comptes ordinaires débiteurs 1 8 668 2 4 891 2 4 891 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 32 1 560 34 4 056 29 9 380 4 4 676 - Effets publics et valeurs assimilées 11 6 140 12 5 172 12 5 172 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 5 420 21 8 884 17 4 208 4 4 676 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 90 8 001 7 03 4 225 29 9 380 6 73 4 845 - – Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur ( En milliers d'euros) Valeur au bilan au 3 1 décembre 2017 Juste valeur au 3 1 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 08 6 961 4 08 9 319 0 4 08 9 319 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 0 364 2 0 345 0 2 0 345 0 Comptes et emprunts à terme 4 02 6 739 4 02 4 851 0 4 02 4 851 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 3 9 858 4 4 123 0 4 4 123 0 Dettes envers la clientèle 2 67 5 770 2 68 7 751 0 2 63 7 468 5 0 283 Comptes ordinaires créditeurs 2 08 8 875 2 08 8 864 0 2 08 8 864 0 Comptes d'épargne à régime spécial 5 0 283 5 0 283 0 0 5 0 283 Autres dettes envers la clientèle 53 6 612 54 8 604 0 54 8 604 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 3 4 905 3 4 957 1 5 951 1 9 006 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 79 7 636 6 81 2 027 1 5 951 6 74 5 793 5 0 283 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 030 578 4 027 036 - 4 027 036 - Comptes ordinaires & emprunts JJ 41 445 41 436 41 436 Comptes et emprunts à terme 3 989 065 3 985 600 3 985 600 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 68 Dettes envers la clientèle 2 615 151 2 642 996 - 2 642 996 - Comptes ordinaires créditeurs 1 921 463 1 921 453 - 1 921 453 - Comptes d'épargne à régime spécial 41 657 41 657 - 41 657 - Autres dettes envers la clientèle 652 031 679 886 - 679 886 - Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 20 031 20 010 - 20 010 - Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 665 760 6 690 042 - 6 690 042 - 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valo risation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 526 0 1 526 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 526 1 526 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 17 5 708 31 4 969 86 0 739 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 3 406 1 3 406 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 2 675 27 2 675 Actions et autres titres à revenu variable (1) 88 9 627 2 8 888 86 0 739 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 6 2 204 6 2 204 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 23 9 438 31 4 969 92 4 469 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 39 6 53 7 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1. 3 "Principes et méthodes comptables"). ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiq ues : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisati on fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 062 - 2 062 - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Titres reçus en pension livrée - Valeurs reçues en pension - - - - Titres détenus à des fins de transaction - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 2 062 2 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - - - - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - Valeurs reçues en pension - - Titres à la juste valeur par résultat sur option - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 18 2 473 35 0 860 83 1 613 - Effets publics et valeurs assimilées 1 3 617 1 3 617 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 8 457 30 8 457 Actions et autres titres à revenu variable (1) 86 0 399 2 8 786 83 1 613 Créances disponibles à la vente - Instrument s dérivés de c ouverture 8 0 358 8 0 358 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 26 4 893 35 0 860 91 4 033 - Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 3 306 Total des transferts vers chacun des niveaux 0 3 306 0 (1) Y compris 396 537 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 673 0 1 673 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 1 673 1 673 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 4 5 248 4 5 248 Instruments dérivés de couverture 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 4 6 921 0 4 6 921 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisati on fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 395 - 2 395 0 Titres vendus à découvert - Titres donnés en pension livrée - Dettes représentées par un titre - Dettes envers la clientèle - Dettes envers les établissements de crédit - Instruments dérivés 2 395 2 395 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option - Instruments dérivés de couverture 6 7 704 6 7 704 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 7 0 099 - 7 0 099 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Changements de modèles de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 – Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En milliers d'euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (31/12/2016) 0 0 Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat 0 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 0 Achats de la période 0 0 Ventes de la période 0 0 Emissions de la période 0 0 Dénouements de la période 0 0 Reclassements de la période 0 0 Variations liées au périmètre de la période 0 0 Transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 0 0 Transferts hors niveau 3 0 0 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : (En milliers d'euros) Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres à la juste valeur par résultat sur option Solde d'ouverture (31/12/2016) Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat 0 Comptabilisés en capitaux propres 0 Achats de la période 0 Ventes de la période 0 Emissions de la période 0 Dénouements de la période 0 Reclassements de la période 0 Variations liées au périmètre de la période 0 Transferts 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 0 Transferts hors niveau 3 0 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : (En milliers d'euros) Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Créances disponibles à la vente Solde d'ouverture (31/12/2016) Gains / pertes de la période (1) 0 0 0 0 0 Comptabilisés en résultat Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 0 0 0 0 0 Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2017) 0 0 0 0 0 (1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 : 11. Périmètre de consolidation au 3 1 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1. Information sur les filiales 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France possède un fond dédié « Val de France Rendement » consolidé au 3 1 décembre 201 7 et au 3 1 décembre 2016. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France consolide depuis 201 5 un FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6. 7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2. Composition du périmètre Périmètre de consol idation de la Caisse Régi onale du Crédit Agricole Mutuel Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Val de France Rendement Intégration globale France Fons dédié 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 (1) Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% 5 3 Caisses Locales Intégration France Caisses Locales 100% 100% 100% 100% Entrée dans le périmètre : Création Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 3 9 Caisses régionales le 2 3 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 3 9 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 7 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 3 7 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 3 1 décembre 2017, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 3 1 décembre 201 7 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 2826 0 ANET ARROU 1 8 Grande Rue 2829 0 ARROU AUNEAU 2 3 Place du Marché 2870 0 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 2833 0 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 4100 0 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 2880 0 BONNEVAL BRACIEUX 1 0 rue Roger Brun 4125 0 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 2827 0 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 2816 0 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 2802 3 CHARTRES CHATEAUDUN 3 0 Place du 1 8 octobre 2820 0 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 1 1 Place des Halles 2817 0 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 2 2 rue de Chateaudun 2822 0 CLOYES SUR LOIR CONTRES 1 0 Place du 8 mai 4170 0 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 4170 0 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 5 3 rue Carnot 2819 0 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 2810 3 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 4127 0 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 3 0 Place du 1 8 octobre 2820 0 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hô tel de Ville 4119 0 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 2812 0 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 1 8 Place du Martroi 2831 0 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 2833 0 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 2 5 rue Delaborde 2834 0 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hô tel de Ville 2824 0 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 2 2 rue Dufort de Duras 4160 0 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 4 1 rue de Bel Air 4112 0 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 2813 0 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 4137 0 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 4132 0 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 1 4 avenue Maunoury 4150 0 MER MONDOUBLEAU 4 0 Place du Marché 4117 0 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/3 7 Place Clémenceau 4180 0 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 3 9 rue Nationale 4140 0 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 4116 0 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 1 7 rue des Colonels Marais 4121 0 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 1 4 rue de l'Eglise 2821 0 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 2 9 rue Villette Gâté 2840 0 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 1 1 rue de la Justice 4115 0 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 2 5 rue Nationale 2814 0 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 4129 0 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 4124 0 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 2 0 Avenue de Lattre de Tassigny 4120 0 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 2 2 Place Wilson 4111 0 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 4131 0 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 1 3 rue de la Baronnie 2835 0 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 1 9 boulevard de la République 4130 0 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 4136 0 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 4113 0 SELLES SUR CHER SENONCHES 1 6 Place de l'Hô tel de Ville 2825 0 SENONCHES THIRON BEAUMONT 1 3 rue de Commerce 2848 0 THIRON GARDAIS VENDOME 2 3 Faubourg Chartrain 4110 0 VENDOME VOVES 1 3 rue du Voisin 2815 0 VOVES 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 83 6 92 2 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 80 9 80 7 milliers d’euros au 3 1 décembre 2016. 12.1.1. Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CREDIT AGRICOLE VAL D E FRANCE IMMOBILIER France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE EXPANSION France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT France 100 100 Entité non significative VAL DE FRANCE INNOVATION France 100 100 Entité non significative AGENCE LEMARIE (Détenue p ar VDF IMMOBILIER ) France 100 100 Entité non significative AGENCE LA MAIRIE (Détenue p ar VDF IMMOBILIER ) France 100 100 Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 1 0 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (k€) Résultat du dernier exercice (k€) 31/12/2017 31/12/2016 SAFER DU CENTRE France 10 10 7 645 699 CREDIT AGRICOLE DES REGIONS DU CENTRE INGENERIE France 21 21 2 060 163 13. Événements postérieurs au 3 1 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 3 1 décembre 201 7 ayant un impact significatif sur les comptes. IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décemb re 2017 Opinion Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1. 3 de l’annexe aux comptes consolidés, les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, professionnels et agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 115, 9 au 3 1 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 1. 3 et 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 20, 6 au 3 1 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans la note 1. 3 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 27, 9 au 3 1 décembre 201 7 tel qu’indiqué dans la note 3. 1 de l’annexe aux comptes consolidés. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 200 1 pour ERNST & YOUNG Audit et du 2 2 avril 200 5 pour KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la treizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 8 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG A udit Pascal Brouard Valérie Meeus V - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html .
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1704763
Texte de l'annonce :
| 20 octobre 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°126 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, CS 50069, 28008 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2017
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
23 468 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
135 205 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
29 657 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
646 981 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 076 656 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
377 883 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
297 197 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
805 428 |
|
Parts dans les entreprises liées |
26 726 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
82 686 |
|
Autres actifs |
78 486 |
|
Comptes de régularisation |
51 378 |
|
Total de l’actif |
8 631 751 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
17 170 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 254 273 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 605 794 |
|
Dettes représentées par un titre |
19 011 |
|
Autres passifs |
61 362 |
|
Comptes de régularisation |
161 492 |
|
Provisions pour risques et charges |
78 439 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
129 891 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
130 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 174 167 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
983 598 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
125 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 631 751 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 050 056 |
|
Engagements de financements |
740 735 |
|
Engagements de garantie |
309 321 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 906 714 |
|
Engagements de financements |
21 423 |
|
Engagements de garantie |
1 885 291 |
|
Engagements sur titres |
|
1704763
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1703995
Texte de l'annonce :
| 28 juillet 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°90 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2017
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
21 218 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
134 801 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
19 535 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
549 630 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 998 919 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
368 310 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
297 569 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
805 337 |
|
Parts dans les entreprises liées |
26 695 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
81 173 |
|
Autres actifs |
63 289 |
|
Comptes de régularisation |
78 594 |
|
Total de l’actif |
8 445 070 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
21 671 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 127 510 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 588 338 |
|
Dettes représentées par un titre |
19 005 |
|
Autres passifs |
65 092 |
|
Comptes de régularisation |
119 202 |
|
Provisions pour risques et charges |
80 310 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
123 550 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
126 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 174 240 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
983 598 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
198 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 445 070 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 063 476 |
|
Engagements de financements |
747 026 |
|
Engagements de garantie |
316 450 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 859 068 |
|
Engagements de financements |
23 707 |
|
Engagements de garantie |
1 835 361 |
|
Engagements sur titres |
|
1703995
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1702094
Texte de l'annonce :
| 19 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°60 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2017
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
21 514 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
140 756 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
23 896 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
512 040 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 974 155 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
348 669 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
296 605 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
804 447 |
|
Parts dans les entreprises liées |
26 334 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
81 371 |
|
Autres actifs |
100 668 |
|
Comptes de régularisation |
57 944 |
|
Total de l’actif |
8 388 399 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
21 504 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 087 963 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 544 439 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 019 |
|
Autres passifs |
69 772 |
|
Comptes de régularisation |
138 718 |
|
Provisions pour risques et charges |
92 392 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
123 126 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 174 314 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
983 598 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
272 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 388 399 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés : |
1 045 162 |
|
Engagements de financements |
729 637 |
|
Engagements de garantie |
315 525 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus : |
1 916 157 |
|
Engagements de financements |
89 323 |
|
Engagements de garantie |
1 826 834 |
|
Engagements sur titres |
|
1702094
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701573
Texte de l'annonce :
| 5 mai 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°54 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V
du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 €.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres
400 868 188 R.C.S Chartres
Comptes annuels au 31 décembre 2016 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 2017
Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2016
Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France
en date du 03 Février 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 Mars 2017.
I — Bilan au 31 décembre 2016
(En milliers d'euros)
|
Actif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
154 754 |
144 133 |
|
Caisse, banques centrales |
|
22 769 |
25 181 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
126 232 |
115 949 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
5 753 |
3 003 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
474 959 |
588 940 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
5 981 154 |
5 958 171 |
|
Opérations sur titres |
|
676 877 |
724 403 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
342 840 |
340 686 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
334 037 |
383 717 |
|
Valeurs immobilisées |
|
913 117 |
555 210 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6 - 7 |
804 848 |
452 173 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 - 7 |
26 447 |
23 171 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
763 |
775 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
81 059 |
79 091 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
192 412 |
217 395 |
|
Autres actifs |
8 |
95 275 |
159 070 |
|
Comptes de régularisation |
8 |
97 137 |
58 325 |
|
Total actif |
|
8 393 273 |
8 188 252 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
1 107 |
1 351 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
1 107 |
1 351 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
4 053 254 |
4 078 220 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 615 151 |
2 446 164 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
20 031 |
18 879 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
186 219 |
187 888 |
|
Autres passifs |
13 |
73 513 |
65 390 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
112 706 |
122 498 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
218 690 |
212 165 |
|
Provisions |
14-15-16 |
92 915 |
86 918 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
125 775 |
125 247 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
118 152 |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
19 |
1 180 669 |
1 125 433 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
927 993 |
870 061 |
|
Écarts de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
|
345 |
639 |
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
|
61 887 |
64 289 |
|
Total passif |
|
8 393 273 |
8 188 252 |
|
Hors-bilan au 31 décembre 2016 |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
1 016 830 |
1 393 607 |
|
Engagements de financement |
26 |
701 697 |
777 861 |
|
Engagements de garantie |
26 |
315 133 |
615 746 |
|
Engagements sur titres |
26 |
|
|
|
Hors-bilan au 31 décembre 2016 |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
1 834 522 |
1 799 285 |
|
Engagements de financement |
26 |
30 681 |
51 944 |
|
Engagements de garantie |
26 |
1 803 841 |
1 747 341 |
|
Engagements sur titres |
26 |
|
|
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 23
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
28 |
213 402 |
250 790 |
|
Intérêts et charges assimilées |
28 |
-97 636 |
-106 214 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
29 |
20 693 |
12 731 |
|
Commissions Produits |
30 |
115 104 |
108 845 |
|
Commissions Charges |
30 |
-16 526 |
-18 182 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
31 |
93 |
160 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
32 |
7 659 |
2 128 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
33 |
4 712 |
1 538 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
33 |
-1 219 |
-1 771 |
|
Produit net bancaire |
|
246 282 |
250 025 |
|
Charges générales d'exploitation |
34 |
-131 044 |
-131 143 |
|
Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 980 |
-7 251 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
107 258 |
111 631 |
|
Coût du risque |
35 |
-20 341 |
-13 932 |
|
Résultat d'exploitation |
|
86 917 |
97 699 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
36 |
426 |
791 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
87 343 |
98 490 |
|
Résultat exceptionnel |
37 |
-594 |
|
|
Impôts sur les bénéfices |
38 |
-25 156 |
-34 496 |
|
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
294 |
295 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
61 887 |
64 289 |
III. — Affectation du résultat
|
(En milliers d'euros) |
|
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
61 887 |
|
Affectation à la réserve légale |
41 704 |
|
Affectation en autres réserves |
13 901 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
6 281 |
IV. — Annexes
Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
Note 1.1. Cadre juridique et financier
Le Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.
Sont affiliées au Crédit Agricole Val de France, 54 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
Le Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Au 31 décembre 2016, le Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26%.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Note 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance du Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
— Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
— Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
— Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
— Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.
Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.
Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.
Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.
La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.
Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.
Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.
Note 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016
— Opération de simplification du groupe Crédit Agricole
L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, le Crédit Agricole Val de France a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 335 946 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 199 244 milliers d'euros en faveur du Crédit Agricole Val de France.
Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.
Post opération, le Crédit Agricole Val de France conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA (312,8 millions d’euros pour le Crédit Agricole Val de France) et le remboursement du dépôt (105.5 millions d’euros pour le Crédit Agricole Val de France) auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 418.4 millions d'euros pour le Crédit Agricole Val de France).
Note 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2016
Pas d’événements significatifs postérieurs à la clôture de l’exercice 2016.
Note 2 : Principes et méthodes comptables
Les états financiers de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
Suite à une modification des règles de calcul des tableaux de l’annexe, des écarts potentiels d’arrondis peuvent exister entre les données N‐1 et celles publiées lors de l’exercice précédent.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :
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Règlements |
Date de publication par l'Etat français |
Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans Applicable dans Crédit Agricole Val de France |
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Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7 |
04 juin 2015
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1er janvier 2016 |
Non |
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Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture |
02 juillet 2015 |
1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 |
Non |
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Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général |
23 novembre 2015 |
1er janvier 2016 |
Oui |
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Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) |
05 février 2016
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1er janvier 2016 |
Non |
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Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation. |
11 mars 2016 |
1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 |
Non |
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Règlement de l'ANC n° 2016-03 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). |
15 avril 2016 |
1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016 |
Non |
|
Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat. |
1er juillet 2016 |
31 décembre 2016 |
Non |
|
Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier. |
14 octobre 2016 |
1er janvier 2016 |
Non |
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Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général. |
04 novembre 2016 |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance |
12 décembre 2016 |
1er janvier 2016 |
Non |
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Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif. |
20 septembre 2016 |
1er janvier 2016 |
Non |
Note 2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.
— Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.
Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).
La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.
Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.
Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Val de France s'élève à 52 702 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 40 945 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 724 milliers d'euros.
— Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,
- la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
– Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
– Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
— Traitement comptable des dépréciations
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.
— Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, le Crédit Agricole Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
— Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.
Note 2.2. Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
— Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
– Obligations et autres titres à revenu fixe
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
– Actions et autres titres à revenu variable
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si le Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
— Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
— Titres de l'activité de portefeuille
Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Le Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
— Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.
Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.
L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
— Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
— Dates d'enregistrement
Le Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.
— Reclassement de titres
Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
Le Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Note 2.3. Immobilisations
Le Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.
Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.
Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
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Composant |
Durée d'amortissement | |
|---|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
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Gros œuvre |
30 à 40 ans |
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Second œuvre |
8 à 40 ans |
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Installations techniques |
5 à 25 ans |
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Agencements |
5 à 15 ans |
|
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Matériel informatique |
4 à 7 ans |
(Dégressif ou linéaire) |
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Matériel spécialisé |
4 à 5 ans |
(Dégressif ou linéaire) |
Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
Note 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Note 2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.
Le Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
Note 2.6. Provisions
Le Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
Le Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Note 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
Note 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
— Opérations de couverture
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
— Opérations de marché
Les opérations de marché regroupent :
- les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),
- la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.
– Pour les instruments :
- en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;
- en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;
- faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.
— Risque de contrepartie sur les dérivés
Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.
Elle repose :
- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,
- en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
Note 2.9. Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Note 2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole Val de France.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26.
Note 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016 pour 2016, 2017 et 2018.
La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
Note 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi
— Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
Le Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.
En application de ce règlement, le Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés.
Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Le Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.
Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
Le Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
- majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
— Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, le Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».
Note 2.13. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France.
Note 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Le Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale.
En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.
Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
5 514 |
|
|
|
5 514 |
|
5 514 |
2 809 |
|
à terme |
239 |
|
|
|
239 |
|
239 |
194 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
5 753 |
|
|
|
5 753 |
|
5 753 |
3 003 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
5 753 |
3 003 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
35 453 |
|
|
|
35 453 |
|
35 453 |
33 218 |
|
Comptes et avances à terme |
11 651 |
3 722 |
87 150 |
336 222 |
438 745 |
761 |
439 506 |
530 117 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
25 605 |
|
Total |
47 104 |
3 722 |
87 150 |
336 222 |
474 198 |
761 |
474 959 |
588 940 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
474 959 |
588 940 |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
480 712 |
591 943 |
— Commentaires :
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 26 119 milliers d'euros.
Parmi les créances sur les établissements de crédit 480 713 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 : Opérations avec la clientèle
Note 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Créances commerciales |
5 210 |
404 |
|
|
5 614 |
|
5 614 |
3 889 |
|
Autres concours à la clientèle |
351 544 |
621 071 |
2 120 134 |
2 930 345 |
6 023 094 |
26 495 |
6 049 589 |
5 966 395 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
24 199 |
|
|
|
24 199 |
60 |
24 259 |
81 690 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-98 308 |
-93 803 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
5 981 154 |
5 958 171 |
— Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 1 914 milliers d'euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 23 964 milliers d'euros.
Parmi les créances sur la clientèle 1 000 044 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 914 018 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 52 702 milliers d'euros contre 40 945 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Note 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis | |
|
Particuliers |
3 106 610 |
53 530 |
31 807 |
-22 471 |
-16 486 |
2 962 905 |
54 829 |
31 116 |
-21 147 |
-14 214 |
|
Agriculteurs |
831 644 |
29 716 |
20 097 |
-21 100 |
-15 573 |
834 109 |
25 733 |
16 641 |
-16 624 |
-11 706 |
|
Autres professionnels |
466 965 |
20 441 |
12 772 |
-13 050 |
-9 714 |
479 343 |
21 282 |
13 900 |
-11 606 |
-8 837 |
|
Clientèle financière |
127 510 |
3 103 |
2 849 |
-2 200 |
-2 099 |
145 902 |
11 710 |
1 617 |
-6 578 |
-1 220 |
|
Entreprises |
921 738 |
57 423 |
35 667 |
-39 411 |
-29 168 |
1 035 183 |
57 498 |
34 139 |
-37 798 |
-27 436 |
|
Collectivités publiques |
605 679 |
|
|
|
|
577 003 |
|
|
|
|
|
Autres agents économiques |
19 316 |
84 |
45 |
-76 |
-45 |
17 529 |
50 |
31 |
-50 |
-31 |
|
Total |
6 079 462 |
164 297 |
103 237 |
-98 308 |
-73 085 |
6 051 974 |
171 102 |
97 444 |
-93 803 |
-63 444 |
Note 5 : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
124 772 |
124 772 |
114 427 |
|
dont surcote restant à amortir |
|
|
|
4 558 |
4 558 |
5 729 |
|
dont décote restant à amortir |
|
|
|
-1 386 |
-1 386 |
-403 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
1 460 |
1 460 |
1 522 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
126 232 |
126 232 |
115 949 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1): |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
43 049 |
43 049 |
43 945 |
|
Autres émetteurs |
|
2 220 |
|
294 503 |
296 723 |
293 696 |
|
dont surcote restant à amortir |
|
|
|
4 161 |
4 161 |
5 014 |
|
dont décote restant à amortir |
|
|
|
-654 |
-654 |
-757 |
|
Créances rattachées |
|
16 |
|
3 076 |
3 092 |
3 092 |
|
Dépréciations |
|
-24 |
|
|
-24 |
-47 |
|
Valeur nette au bilan |
|
2 212 |
|
340 628 |
342 840 |
340 686 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
321 577 |
13 075 |
|
334 652 |
385 012 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
-225 |
-390 |
|
-615 |
-1 295 |
|
Valeur nette au bilan |
|
321 352 |
12 685 |
|
334 037 |
383 717 |
|
Total |
|
323 564 |
12 685 |
466 860 |
803 109 |
840 352 |
|
Valeurs estimatives |
|
340 555 |
13 927 |
495 260 |
849 742 |
887 361 |
|
(1) dont 26 120 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 27 237 milliers d'euros au 31 décembre 2015 | ||||||
— Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 17 007 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 21 251 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 1 242 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 1 439 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 32 936 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 29 263 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Note 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1) |
42 074 |
42 972 |
|
Etablissements de crédit |
116 311 |
123 219 |
|
Clientèle financière |
472 698 |
523 024 |
|
Collectivités locales |
974 |
972 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
42 367 |
32 466 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
674 424 |
722 653 |
|
Créances rattachées |
3 092 |
3 092 |
|
Dépréciations |
-639 |
-1 342 |
|
Valeur nette au bilan |
676 877 |
724 403 |
|
(1) Le Crédit Agricole Val de France détient des titres de dettes souveraines de l'Etat français exclusivement. | ||
Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
339 772 |
124 772 |
334 652 |
799 196 |
337 641 |
114 427 |
385 012 |
837 080 |
|
dont titres cotés |
161 352 |
124 772 |
|
286 124 |
158 221 |
114 427 |
|
272 648 |
|
dont titres non cotés (1) |
178 420 |
|
334 652 |
513 072 |
179 420 |
|
385 012 |
564 432 |
|
Créances rattachées |
3 092 |
1 460 |
|
4 552 |
3 092 |
1 522 |
|
4 614 |
|
Dépréciations |
-24 |
|
-615 |
-639 |
-47 |
|
-1 295 |
-1 342 |
|
Valeur nette au bilan |
342 840 |
126 232 |
334 037 |
803 109 |
340 686 |
115 949 |
383 717 |
840 352 |
— Commentaires :
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 334 037 milliers d'euros
dont OPCVM français de capitalisation 322 755 milliers d'euros
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2016 s'élève à 54 689 milliers d'euros.
La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :
|
(En milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|---|---|---|
|
OPCVM monétaires |
129 998 |
129 998 |
|
OPCVM obligataires |
122 889 |
132 814 |
|
OPCVM actions |
|
|
|
OPCVM autres |
81 150 |
89 459 |
|
Total |
334 037 |
352 271 |
Note 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
1 611 |
13 402 |
95 849 |
228 910 |
339 772 |
3 092 |
342 864 |
340 733 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-24 |
-47 |
|
Valeur nette au bilan |
1 611 |
13 402 |
95 849 |
228 910 |
339 772 |
3 092 |
342 840 |
340 686 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
|
10 142 |
47 831 |
66 799 |
124 772 |
1 460 |
126 232 |
115 949 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
10 142 |
47 831 |
66 799 |
124 772 |
1 460 |
126 232 |
115 949 |
Note 6 : Titres de participation et de filiales
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016.
|
Rubriques |
Situation nette |
Quote part de capital % détenu |
Valeurs comptables des titres détenus |
Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés |
Montant des cautions et avals donnés par la société |
Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) |
Dividendes Encaissés par la société au cours de l’exercice |
Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brutes |
Nettes | ||||||||
|
Participations dont la valeur inventaire excède 1 % du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
9 532 |
100 |
10 000 |
9 530 |
|
|
92 |
- |
- |
|
SAS VDF INNOVATION |
|
100 |
1 000 |
1 000 |
|
|
- |
- |
- |
|
VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT |
14 981 |
100 |
15 000 |
14 985 |
|
|
-19 |
- |
- |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
732 |
100 |
200 |
200 |
200 |
30 |
33 |
- |
- |
|
Sous total |
|
|
26 200 |
25 715 |
200 |
30 |
|
|
|
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SCI DE LA SEINE |
18 742 |
2 |
810 |
582 |
|
|
801 |
18 232 |
18 |
|
CA TITRES |
54 478 |
1 |
732 |
732 |
|
|
1 046 |
26 160 |
26 |
|
CA TITRES |
|
|
|
|
5 471 |
|
|
|
- |
|
SACAM PARTICIPATION |
74 609 |
2 |
1 364 |
1 364 |
|
|
1 493 |
- |
- |
|
SACAM DEVELOPPT |
757 020 |
2 |
15 446 |
15 446 |
|
|
27 580 |
645 266 |
645 |
|
SACAM DEVELOPPT |
|
|
|
|
7 224 |
|
|
326 942 |
327 |
|
SACAM AVENIR |
145 808 |
2 |
2715 |
2 715 |
|
|
-27 |
- |
- |
|
SACAM IMMOBILIER |
139 855 |
2 |
2643 |
2 643 |
|
|
4 180 |
71 353 |
71 |
|
SACAM MUTUALISATION |
- |
2 |
335 946 |
335 946 |
|
|
- |
- |
- |
|
CAC PME |
29 764 |
8 |
2 500 |
2 500 |
|
|
-15 |
- |
- |
|
SAS LA BOETIE |
18 373 429 |
2 |
408 505 |
408 505 |
|
|
501 995 |
18 749 210 |
18 749 |
|
C2MS |
54 260 |
1 |
1 136 |
1 136 |
|
|
3 721 |
53 604 |
54 |
|
SCI CAM |
39 305 |
3 |
437 |
437 |
|
|
1 706 |
- |
- |
|
CAPS (CT CAM) |
37 281 |
1 |
555 |
555 |
|
|
3 334 |
29 626 |
30 |
|
TERRITOIRES ET DEVELOPT |
20 264 |
4 |
509 |
509 |
2 655 |
|
3 309 |
1 993 |
2 |
|
DELTA |
77 972 |
2 |
1 373 |
1 373 |
|
|
-1 570 |
- |
- |
|
CARCIE |
2 064 |
21 |
630 |
479 |
|
|
7 |
- |
- |
|
SACAM INTERNATIONAL |
611 931 |
2 |
18 963 |
12 566 |
|
|
16 943 |
379 259 |
379 |
|
SACAM FIA NET |
449 |
2 |
754 |
- |
- |
|
-3 615 |
- |
- |
|
SACAM FIRECA |
21 856 |
2 |
788 |
386 |
|
|
-1 190 |
- |
- |
|
Sous total |
|
|
795 806 |
787 874 |
15 350 |
- |
|
|
|
|
Total |
|
|
822 006 |
813 589 |
15 550 |
30 |
|
|
|
|
Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1 % du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit (ensemble) |
|
|
- |
- |
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) |
|
|
- |
- |
|
|
|
|
|
|
Autres titres de participations (ensemble) |
|
|
5 733 |
2 249 |
14 491 |
60 |
|
|
|
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
827 739 |
815 838 |
30 041 |
90 |
|
|
|
Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
30 000 |
26 247 |
26 000 |
22 271 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
200 |
200 |
900 |
900 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-3 753 |
|
-3 729 |
|
|
Valeur nette au bilan |
26 447 |
26 447 |
23 171 |
23 171 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
797 739 |
978 442 |
442 803 |
594 342 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
7 416 |
7 349 |
7 416 |
7 416 |
|
Créances rattachées |
227 |
227 |
103 |
103 |
|
Dépréciations |
-8 216 |
|
-8 212 |
|
|
Sous-total titres de participation |
797 166 |
986 018 |
442 110 |
601 861 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
7 682 |
7 878 |
10 063 |
10 625 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
7 682 |
7 878 |
10 063 |
10 625 |
|
Valeur nette au bilan |
804 848 |
993 896 |
452 173 |
612 486 |
|
Total des titres de participation |
831 295 |
1 020 343 |
475 344 |
635 657 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
835 421 |
|
478 866 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
835 421 |
|
478 866 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7 : Variation de l'actif immobilisé
— Immobilisations financières
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2016 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
26 000 |
4 000 |
|
|
30 000 |
|
Avances consolidables |
900 |
800 |
-1 500 |
|
200 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-3 729 |
-405 |
381 |
|
-3 753 |
|
Valeur nette au bilan |
23 171 |
4 395 |
-1 119 |
|
26 447 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
442 803 |
356 882 |
-1 946 |
|
797 739 |
|
Avances consolidables |
7 416 |
18 937 |
-18 937 |
|
7 416 |
|
Créances rattachées |
103 |
227 |
-103 |
|
227 |
|
Dépréciations |
-8 212 |
-151 |
147 |
|
-8 216 |
|
Sous-total titres de participation |
442 110 |
375 895 |
-20 839 |
|
797 166 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
10 063 |
|
-2 381 |
|
7 682 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
10 063 |
|
-2 381 |
|
7 682 |
|
Valeur nette au bilan |
452 173 |
375 895 |
-23 220 |
|
804 848 |
|
Total |
475 344 |
380 290 |
-24 339 |
|
831 295 |
|
(1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. | |||||
— Immobilisations corporelles et incorporelles
|
(En milliers d'euros) |
01/01/2016 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
169 563 |
9 989 |
-784 |
|
178 768 |
|
Amortissements et dépréciations |
-90 472 |
-7 968 |
731 |
|
-97 709 |
|
Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
Amortissements et dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
79 091 |
2 021 |
-53 |
|
81 059 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
1 169 |
|
|
|
1 169 |
|
Amortissements et dépréciations |
-394 |
-12 |
|
|
-406 |
|
Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
Amortissements et dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
775 |
-12 |
|
|
763 |
|
Total |
79 866 |
2 009 |
-53 |
|
81 822 |
Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
10 |
|
|
Comptes de stock et emplois divers |
489 |
632 |
|
Débiteurs divers (2) |
94 760 |
158 409 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
16 |
29 |
|
Valeur nette au bilan |
95 275 |
159 070 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
52 488 |
15 552 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
902 |
305 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
11 697 |
12 958 |
|
Autres produits à recevoir |
31 961 |
29 397 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
89 |
113 |
|
Valeur nette au bilan |
97 137 |
58 325 |
|
Total |
192 412 |
217 395 |
|
(1) Les montants incluent les créances rattachées. | ||
|
(2) dont 134 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. | ||
Note 9 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2016 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
93 803 |
32 105 |
-26 075 |
-1 525 |
|
98 308 |
|
Sur opérations sur titres |
1 342 |
148 |
-851 |
|
|
639 |
|
Sur valeurs immobilisées |
11 941 |
556 |
-528 |
|
|
11 969 |
|
Sur autres actifs |
62 |
130 |
-31 |
|
|
161 |
|
Total |
107 148 |
32 939 |
-27 485 |
-1 525 |
|
111 077 |
Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
|
|
|
|
|
|
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
339 |
|
|
|
339 |
|
339 |
273 |
|
à terme |
|
761 |
|
|
761 |
7 |
768 |
1 078 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
339 |
761 |
|
|
1 100 |
7 |
1 107 |
1 351 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
46 300 |
|
|
|
46 300 |
9 |
46 309 |
22 551 |
|
Comptes et avances à terme |
711 946 |
1 314 395 |
1 039 922 |
937 156 |
4 003 419 |
3 458 |
4 006 877 |
4 055 669 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
68 |
68 | |
|
Valeur au bilan |
758 246 |
1 314 395 |
1 039 922 |
937 156 |
4 049 719 |
3 535 |
4 053 254 |
4 078 220 |
|
Total |
758 585 |
1 315 156 |
1 039 922 |
937 156 |
4 050 819 |
3 542 |
4 054 361 |
4 079 571 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle
Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 921 453 |
|
|
|
1 921 453 |
10 |
1 921 463 |
1 716 108 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
41 657 |
|
|
|
41 657 |
|
41 657 |
39 503 |
|
à vue |
41 657 |
|
|
|
41 657 |
|
41 657 |
39 503 |
|
à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes envers la clientèle : |
98 886 |
118 902 |
413 207 |
6 987 |
637 982 |
14 049 |
652 031 |
690 553 |
|
à vue |
13 844 |
|
|
|
13 844 |
|
13 844 |
15 238 |
|
à terme |
85 042 |
118 902 |
413 207 |
6 987 |
624 138 |
14 049 |
638 187 |
675 315 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
2 061 996 |
118 902 |
413 207 |
6 987 |
2 601 092 |
14 059 |
2 615 151 |
2 446 164 |
Note 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
1 380 401 |
1 331 966 |
|
Agriculteurs |
276 514 |
268 042 |
|
Autres professionnels |
135 387 |
131 897 |
|
Clientèle financière |
28 105 |
26 771 |
|
Entreprises |
699 799 |
607 868 |
|
Collectivités publiques |
20 030 |
8 020 |
|
Autres agents économiques |
60 856 |
58 013 |
|
Total en principal |
2 601 092 |
2 432 577 |
|
Dettes rattachées |
14 059 |
13 587 |
|
Valeur au bilan |
2 615 151 |
2 446 164 |
Note 12 : Dettes représentées par un titre
Note 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Bons de caisse |
|
|
|
|
|
|
|
2 857 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables |
10 000 |
10 000 |
|
|
20 000 |
31 |
20 031 |
16 022 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
10 000 |
10 000 |
|
|
20 000 |
31 |
20 031 |
18 879 |
Note 13 : Comptes de régularisation et passifs divers
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transaction) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
10 |
|
|
Comptes de règlement et de négociation |
|
|
|
Créditeurs divers |
55 758 |
45 044 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
17 745 |
20 346 |
|
Valeur au bilan |
73 513 |
65 390 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
15 137 |
16 166 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
1 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
25 049 |
25 347 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
5 374 |
6 675 |
|
Autres charges à payer |
66 819 |
74 231 |
|
Autres comptes de régularisation |
325 |
78 |
|
Valeur au bilan |
112 706 |
122 498 |
|
Total |
186 219 |
187 888 |
|
(1) Les montants incluent les dettes rattachées. | ||
Note 14 : Provisions
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2016 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) |
117 |
|
|
-24 |
|
93 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
845 |
|
|
-3 |
|
842 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
4 701 |
682 |
|
-1 641 |
|
3 742 |
|
Provisions pour litiges fiscaux (1) |
8 |
8 |
|
|
|
16 |
|
Provisions pour autres litiges |
1 274 |
250 |
-326 |
-151 |
|
1 047 |
|
Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour risques de crédit (2) |
64 102 |
11 972 |
|
-7 769 |
|
68 305 |
|
Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour impôts (3) |
209 |
2 |
|
|
|
211 |
|
Provisions sur participations (4) |
|
44 |
|
|
|
44 |
|
Provisions pour risques opérationnels (5) |
792 |
4 |
|
-345 |
|
451 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) |
9 743 |
3 401 |
|
|
|
13 144 |
|
Autres provisions (8) |
5 127 |
2 681 |
-2 024 |
-764 |
|
5 020 |
|
Valeur au bilan |
86 918 |
19 044 |
-2 350 |
-10 697 |
|
92 915 |
|
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. | ||||||
|
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. | ||||||
|
(3) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale | ||||||
|
(4) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … | ||||||
|
(5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Provision de 345K€ dont 150K€ reprise sur des dégradations, des contrats de prêts et 159 K€ de pertes sur les chèques et cartes bancaires. | ||||||
|
(6) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2016 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. | ||||||
|
(7) Dont dotation de 3 401 K€. | ||||||
|
(8) Dont 593 K€ de provision fermeture de l’Agence Bégon et 222 K€ de reprise DAT à taux progressif. | ||||||
Note 15 : Epargne-logement
— Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
630 582 |
531 414 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
383 280 |
377 265 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
405 452 |
416 536 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 419 314 |
1 325 215 |
|
Total comptes épargne-logement |
245 489 |
242 930 |
|
Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement |
1 664 803 |
1 568 145 |
L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
— Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
3 182 |
4 431 |
|
Comptes épargne-logement |
19 075 |
26 234 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
22 257 |
30 665 |
— Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
-4 619 |
-2 872 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
-2 153 |
-1 448 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
-6 372 |
-5 423 |
|
Total plans d'épargne-logement |
-13 144 |
-9 743 |
|
Total comptes épargne-logement |
0 |
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
-13 144 |
-9 743 |
| (En milliers d'euros) |
01/01/N |
Dotations |
Reprises |
31/12/N |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
-9 743 |
-3 401 |
|
-13 144 |
|
Comptes épargne-logement |
|
|
|
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
-9 743 |
-3 401 |
0 |
-13 144 |
La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.
Note 16 : Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies
– Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
– Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.
– Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.
— Variations de la dette actuarielle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
20 439 |
20 445 |
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 477 |
1 601 |
|
Coût financier |
409 |
304 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
- 247 |
|
Variation de périmètre |
- 84 |
- 155 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
- 1 002 |
- 1 517 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
1 764 |
9 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
23 003 |
20 439 |
— Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 477 |
1 601 |
|
Coût financier |
409 |
304 |
|
Rendement attendu des actifs |
- 359 |
- 286 |
|
Coût des services passés |
|
- 247 |
|
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net |
148 |
157 |
|
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 675 |
1 528 |
— Variations de juste valeur des actifs des droits à remboursements
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
18 540 |
18 253 |
|
Rendement attendu des actifs |
359 |
286 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
- 19 |
121 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 699 |
1 553 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
- 84 |
- 155 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
- 1 002 |
- 1 517 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N |
19 493 |
18 540 |
— Variations de la provision
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
- 23 004 |
- 20 439 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
0 |
0 |
|
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler |
3 419 |
1 783 |
|
Juste valeur des actifs fin de période |
- 19 493 |
- 18 540 |
|
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N |
-92 |
-116 |
— Composition des Actifs
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d’Actifs |
En % |
En Milliers d’euros |
|---|---|---|
|
Actions |
9,60 % |
1 871 |
|
Dont actions cotées |
|
|
|
Obligations |
84,10 % |
16 394 |
|
Dont obligations cotées |
|
|
|
Immobiliers |
6,30 % |
1 228 |
|
Autres Actifs |
|
|
— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles
Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :
- Indemnités de Fin de Carrières : 2,05 % et 1,37 %
- Retraites Chapeau : 2,05 % et 1,37 %
- Fomugei : 1,04 % et 0,89 %
Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :
|
|
Contrat |
Contrat de |
Contrat IFC |
Contrat IFC |
|---|---|---|---|---|
|
Formugei |
retraite supplémentaire |
salariés |
de direction | |
|
Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de |
0,90 % |
3,11 % |
5,81 % |
4,58 % |
|
Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de |
0,90 % |
3,31 % |
6,41 % |
4,88 % |
Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
118 152 |
|
Valeur au bilan |
118 152 |
118 152 |
Note 18 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Euro |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l’Union Europ. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Franc Suisse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dollar |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Yen |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Euro |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l’Union Europ. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Franc Suisse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dollar |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Yen |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
123 170 |
123 170 |
2 605 |
125 775 |
125 247 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
|
|
|
123 170 |
123 170 |
2 605 |
125 775 |
125 247 |
|
(1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. | ||||||||
— Commentaires :
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 544 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 3 524 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Note 19 : Variation des capitaux propres (avant répartition)
— Variation des capitaux propres
Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 019 289 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10 € et de 1 306 419 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10 €.
|
(En milliers d'euros) |
Capitaux propres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau |
Ecarts conversion / réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres | |
|
Solde au 31/12/2014 |
43 257 |
567 134 |
47 256 |
345 003 |
|
934 |
64 240 |
1 067 824 |
|
Dividendes versés au titre de N-2 |
|
|
|
|
|
|
-6 384 |
-6 384 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
43 391 |
|
14 464 |
|
|
-57 856 |
-1 |
|
Affectation du résultat social N-2 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat de l’exercice N-1 |
|
|
|
|
|
|
64 289 |
64 289 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-295 |
|
-295 |
|
Solde au 31/12/2015 |
43 257 |
610 525 |
47 256 |
359 467 |
|
639 |
64 289 |
1 125 433 |
|
Dividendes versés au titre de N-1 |
|
|
|
|
|
|
-6 357 |
-6 357 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Affectation du résultat social N-1 |
|
43 449 |
|
14 483 |
|
|
-57 932 |
|
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat de l’exercice N |
|
|
|
|
|
|
61 887 |
61 887 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-294 |
|
-294 |
|
Solde au 31/12/2016 |
43 257 |
653 974 |
47 256 |
373 950 |
|
345 |
61 887 |
1 180 669 |
Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion.
Note 20 : Composition des fonds propres
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Capitaux propres |
1 180 669 |
1 125 433 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
118 152 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
125 775 |
125 247 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 424 596 |
1 368 832 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
|
(En milliers d'euros) |
Solde N |
Solde N-1 |
|---|---|---|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
|
Créances |
505 001 |
625 474 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
|
|
|
Sur la clientèle |
490 510 |
605 859 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
14 491 |
19 615 |
|
Dettes |
4 175 493 |
4 200 966 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
4 049 718 |
4 075 719 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
125 775 |
125 247 |
|
Engagements donnés |
90 |
200 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
90 |
200 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 : Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.
Note 23 : Opérations effectuées en devises
— Contributions par devise au bilan
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Euro |
8 371 859 |
8 257 070 |
8 198 996 |
8 044 217 |
|
Autres devises de l’Union Europ. |
251 |
251 |
96 |
96 |
|
Franc Suisse |
814 |
814 |
589 |
589 |
|
Dollar |
2 075 |
2 075 |
756 |
756 |
|
Yen |
|
|
|
|
|
Autres devises |
120 |
120 |
108 |
108 |
|
Valeur brute |
8 375 119 |
8 260 330 |
8 200 545 |
8 045 766 |
|
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation |
129 231 |
132 943 |
94 854 |
142 486 |
|
Dépréciations |
-111 077 |
|
-107 147 |
|
|
Total |
8 393 273 |
8 393 273 |
8 188 252 |
8 188 252 |
Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
A recevoir |
A livrer |
A recevoir |
A livrer | |
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
3 992 |
3 985 |
21 003 |
21 002 |
|
Devises |
2 042 |
2 042 |
10 633 |
10 633 |
|
Euros |
1 950 |
1 943 |
10 370 |
10 369 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
3 992 |
3 985 |
21 003 |
21 002 |
Note 25 : Opérations sur instruments financiers à terme
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total | |
|
Opérations fermes |
1 990 074 |
88 360 |
2 078 434 |
1 959 880 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
1 990 074 |
88 360 |
2 078 434 |
1 959 880 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 990 074 |
88 360 |
2 078 434 |
1 959 880 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
6 000 |
6 000 |
2 987 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
|
6 000 |
6 000 |
2 987 |
|
Options de swaps de taux |
|
|
|
|
|
Achetées |
|
|
|
|
|
Vendues |
|
|
|
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
3 000 |
3 000 |
|
|
Vendus |
|
3 000 |
3 000 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
1 494 |
|
Vendus |
|
|
|
1 493 |
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Total |
1 990 074 |
94 360 |
2 084 434 |
1 962 867 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). | ||||
Note 25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
Total 31/12/2016 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
370 571 |
1 161 737 |
546 126 |
370 571 |
1 161 737 |
546 126 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
6 000 |
|
|
6 000 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
370 571 |
1 167 737 |
546 126 |
370 571 |
1 167 737 |
546 126 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
9 |
|
|
9 |
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
7 968 |
|
|
7 968 |
|
|
|
|
|
|
Sous total |
7 977 |
|
|
7 977 |
|
|
|
|
|
|
Total |
378 548 |
1 167 737 |
546 126 |
378 548 |
1 167 737 |
546 126 |
|
|
|
|
(En milliers d'euros) |
Total 31/12/2015 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
2 987 |
|
|
2 987 |
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
42 006 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
44 993 |
|
|
2 987 |
|
|
|
|
|
|
Total |
397 245 |
1 092 468 |
515 160 |
355 239 |
1 092 468 |
515 160 |
|
|
|
Note 25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur
|
(En milliers d'euros) |
Juste Valeur Positive au 31/12/2016 |
Juste Valeur Négative au 31/12/2016 |
Encours Notionnel au 31/12/2016 |
Juste Valeur Positive au 31/12/2015 |
Juste Valeur Négative au 31/12/2015 |
Encours Notionnel au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
82 382 |
69 829 |
2 078 434 |
93 181 |
78 791 |
1 959 880 |
|
Caps, Floors, Collars |
10 |
10 |
6 000 |
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
82 392 |
69 839 |
2 084 434 |
93 181 |
78 791 |
1 962 867 |
|
Swaps de devises |
20 |
19 |
9 |
|
|
2 987 |
|
Opérations de change à terme |
78 |
74 |
7 968 |
43 |
38 |
42 006 |
|
Sous total |
98 |
93 |
7 977 |
43 |
38 |
44 993 |
|
Total |
82 490 |
69 932 |
2 092 411 |
93 224 |
78 829 |
2 004 873 |
Note 25.3. Information sur les Swaps
— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt
|
(En milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux |
|
224 200 |
1 765 874 |
94 360 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
|
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. | ||||
Note 26 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif.
Note 27 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
701 697 |
777 861 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
1 314 |
35 357 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
700 383 |
742 504 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
426 050 |
496 263 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
714 |
1 073 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
425 336 |
495 190 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
274 333 |
246 241 |
|
Engagements de garantie |
315 133 |
615 746 |
|
Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
204 912 |
508 698 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
1 622 |
|
|
Autres garanties |
203 290 |
508 698 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
110 221 |
107 048 |
|
Cautions immobilières |
5 181 |
7 832 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
105 040 |
99 216 |
|
Engagements sur titres |
|
|
|
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements à donner |
|
|
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
30 681 |
51 944 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
30 681 |
51 944 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 803 841 |
1 747 341 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
117 620 |
112 583 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 686 221 |
1 634 758 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
106 236 |
116 481 |
|
Autres garanties reçues |
1 579 985 |
1 518 277 |
|
Engagements sur titres |
|
|
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements reçus |
|
|
Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 195 817 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d'euros.
Note 28 : Actifs donnés et reçus en garantie
Au cours de l'année 2016, le Crédit Agricole Val de France a apporté 1 800 070 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 832 305 milliers d'euros en 2015. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, le Crédit Agricole Val de France a apporté :
- 1 004 554 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 043 111 milliers d'euros en 2015 ;
- 172 743 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 155 187 milliers d'euros en 2015 ;
- 622 772 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 634 007 milliers d'euros en 2015.
Note 29 : Produits nets d'intérêts et revenus assimilés
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
1 727 |
2 174 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
18 482 |
23 374 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
178 795 |
211 455 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 265 |
9 278 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
5 133 |
4 366 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
143 |
|
Intérêts et produits assimilés |
213 402 |
250 790 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-1 884 |
-2 215 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-66 248 |
-77 563 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-29 075 |
-26 079 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
-373 |
-232 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-43 |
-47 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-13 |
-78 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-97 636 |
-106 214 |
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés |
115 766 |
144 576 |
Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 3 544 milliers d'euros, il était de 3 524 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
Note 30 : Revenus des titres
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme |
20 640 |
12 686 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
53 |
45 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Total des revenus des titres à revenus variables |
20 693 |
12 731 |
Note : 31 Produit net des commissions
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
172 |
-41 |
131 |
101 |
-34 |
67 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
14 602 |
-10 619 |
3 983 |
15 343 |
-11 668 |
3 675 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
26 462 |
-459 |
26 003 |
25 463 |
-674 |
24 789 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-2 |
-2 |
|
-5 |
-5 |
|
Sur opérations de change |
19 |
|
19 |
18 |
|
18 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
41 |
-17 |
24 |
57 |
|
57 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
73 475 |
-5 030 |
68 445 |
67 576 |
-5 488 |
62 088 |
|
Provision pour risques sur commissions |
333 |
-358 |
-25 |
287 |
-313 |
-26 |
|
Total produit net des commissions |
115 104 |
-16 526 |
98 578 |
108 845 |
-18 182 |
90 663 |
|
(1) dont prestations assurance-vie : 12 752 milliers d'euros. | ||||||
Note 32 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
|
|
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
169 |
153 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
-76 |
7 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
93 |
160 |
Note 33 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-19 |
-940 |
|
Reprises de dépréciations |
732 |
200 |
|
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations |
713 |
-740 |
|
Plus-values de cession réalisées |
6 455 |
2 626 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-34 |
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
6 421 |
2 626 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
7 134 |
1 886 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-130 |
-82 |
|
Reprises de dépréciations |
119 |
75 |
|
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations |
-11 |
-7 |
|
Plus-values de cession réalisées |
536 |
253 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
-4 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
536 |
249 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
525 |
242 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
7 659 |
2 128 |
Note 34 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Produits divers |
4 374 |
1 534 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
|
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Reprises provisions |
338 |
4 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
4 712 |
1 538 |
|
Charges diverses |
-661 |
-995 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
-554 |
-551 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
-4 |
-225 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-1 219 |
-1 771 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
3 493 |
-233 |
Note 35 : Charges générales d'exploitation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements |
-44 967 |
-45 971 |
|
Charges sociales |
-21 002 |
-21 582 |
|
dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
-4 825 |
-4 795 |
|
Intéressement et participation |
-8 664 |
-9 116 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
-9 553 |
-8 892 |
|
Total des charges de personnel |
-84 186 |
-85 561 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
4 696 |
4 487 |
|
Frais de personnel nets |
-79 490 |
-81 074 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes (1) |
-6 584 |
-5 989 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
-45 171 |
-44 101 |
|
Total des charges administratives |
-51 755 |
-50 090 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
201 |
21 |
|
Frais administratifs nets |
-51 554 |
-50 069 |
|
Charges générales d'exploitation |
-131 044 |
-131 143 |
|
(1) dont 433 milliers d'euros au titre du fonds de résolution. | ||
— Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 1 839 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Val de France au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 1 812 milliers d'euros au 31 décembre 2016 pour les dépenses suivantes :
- Dépenses de formation professionnelle pour 232k€
- Dépenses de recrutement 143k€
- Dépenses transition écologique et énergétique 522k€
- Dépenses de rénovation agences : 537k€
- Dépenses d'innovation 378k€
— Rémunérations de dirigeants
- avantage à court terme de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et des membres du comité de direction : 1 757 milliers d'euros
- avantages postérieurs à l'emploi 1 584 milliers d'euros
– Effectif moyen
|
Catégories de personnel |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Cadres |
319 |
330 |
|
Non cadres |
897 |
901 |
|
Total de l'effectif moyen |
1 217 |
1 231 |
|
Dont : France |
1 217 |
1 231 |
|
Etranger |
|
|
|
Dont : personnel mis à disposition |
57 |
23 |
Note 36 : Coût du risque
Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-44 052 |
-36 024 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-31 074 |
-30 836 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-12 978 |
-5 188 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
33 889 |
27 631 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
24 059 |
23 780 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
9 830 |
3 851 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-10 163 |
-8 393 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-428 |
-3 437 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-9 399 |
-5 265 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-724 |
-229 |
|
Récupérations sur créances amorties |
373 |
479 |
|
Autres pertes |
|
|
|
Autres produits (5) |
|
2 913 |
|
Coût du risque |
-20 341 |
-13 932 |
|
(1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 3 864 milliers d'euros | ||
|
dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 5 223 milliers d'euros | ||
|
(2) dont 312 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif | ||
|
(3) dont 73 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises | ||
|
(4) dont 3 864 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises | ||
|
(5) représente retour à meilleur fortune | ||
Note 37 : Résultat net sur actifs immobilisés
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-600 |
-567 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-600 |
-567 |
|
Reprises de dépréciations |
527 |
1 097 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
527 |
1 097 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-73 |
530 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-73 |
530 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
319 |
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
319 |
|
|
Moins-values de cessions réalisées |
|
-3 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
-3 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
319 |
-3 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
319 |
-3 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
246 |
527 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
184 |
307 |
|
Moins-values de cessions |
-4 |
-43 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
180 |
264 |
|
Résultat net sur actifs immobilises |
426 |
791 |
Note 38 : Charges et produits exceptionnels
En raison d’un certain nombre d’incivilités, notre Conseil d’administration a pris la décision de fermer l’agence de Blois Bégon : date effective 31/12/2016.
La valeur comptable de l'immobilisation doit être ramenée à sa valeur recouvrable.
Il y a une perte de valeur avec passage d’une provision exceptionnelle pour 593k€.
A ce jour, pas de perspective de cession.
Note 39 : Impôt sur les bénéfices
|
Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros) |
Montant 2016 |
Montant 2015 |
|---|---|---|
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
25 147 |
36 447 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
0 |
-2160 |
|
Partie afférente au résultat exceptionnel |
9 |
209 |
|
Total |
25 156 |
34 496 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 655 K euros.
Note 40 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.
Note 41 : Affectation des résultats
— La proposition d'affectation du résultat est la suivante :
|
(En milliers d'euros) |
|
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
61 887 |
|
Affectation à la réserve légale |
41 704 |
|
Affectation en autres réserves |
13 901 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
6 281 |
Note 42 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
Le Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 43 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes
— Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France
|
(En milliers d'euros hors taxes) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) |
78 |
95 % |
78 |
89 % |
|
Autres services |
|
|
| |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1) |
2 |
2 % |
2 |
2 % |
|
Autres prestations (2) |
2 |
2 % |
8 |
9 % |
|
Services autres que la certification des comptes |
|
| ||
|
Total |
82 |
100 % |
88 |
100 % |
|
(*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. | ||||
|
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 31 décembre 2016 | ||||
|
(2) pour 2016, prestations à partir du 17 juin 2016. | ||||
V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2016
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
-Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 14 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et2.12 de l’annexe aux comptes annuels.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Paris-La Défense et Toulouse, le 3 mars 2017
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG SA |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2016
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 03 février 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2017
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers
I. – Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 CHARTRES
RCS Chartres : 400 868 188
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
— Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
— La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.
(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").
Relations internes au Crédit Agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subi si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.
– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Crédit Agricole S.A. n’étant plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération, celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.
Sur le plan prudentiel :
- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;
- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.
Sur le plan comptable :
Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.
Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.
Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2016 s’élève à 123 170 milliers d’euros.
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
II. – États financiers consolidés
Compte de résultat
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
127 905 |
163 917 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
114 968 |
108 821 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-16 534 |
-18 183 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
70 |
458 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4-6.4 |
28 070 |
17 188 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
2 777 |
1 031 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-3 032 |
-1 915 |
|
Produit net bancaire |
|
254 224 |
271 317 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6 - 7.1 - 7.4 - 7.6 |
-131 484 |
-131 336 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-8 571 |
-7 248 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
114 169 |
132 733 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-20 457 |
-13 932 |
|
Résultat d'exploitation |
|
93 712 |
118 801 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.9 |
180 |
264 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
93 892 |
119 065 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-30 407 |
-41 180 |
|
Résultat net d'impôt des activités abandonnées |
|
|
|
|
Résultat net |
|
63 485 |
77 885 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
Résultat net part du groupe |
|
63 485 |
77 885 |
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Résultat net |
|
63 485 |
77 885 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
4.11 |
-1 783 |
112 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
|
-1 783 |
112 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence |
4.11 |
377 |
-38 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
-1 406 |
74 |
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
4.11 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
4.11 |
-3 298 |
-215 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
4.11 |
-264 |
129 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
|
-3 562 |
-86 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence |
4.11 |
2 399 |
665 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
4.11 |
-1 163 |
579 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
4.11 |
-2 569 |
653 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
60 916 |
78 538 |
|
Dont part du Groupe |
|
60 916 |
78 538 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
Bilan Actif
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
22 782 |
25 192 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
2 062 |
4 969 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
80 358 |
90 077 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 |
1 182 473 |
882 999 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.9 |
481 399 |
590 567 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.9 |
6 105 042 |
6 087 875 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
10 527 |
21 166 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.6 |
321 560 |
306 564 |
|
Actifs d'impôts courants et différés |
6.12 |
34 120 |
38 023 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.13 |
143 136 |
155 885 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.14 |
40 |
42 |
|
Immobilisations corporelles |
6.15 |
80 425 |
79 049 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.15 |
763 |
775 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
|
Total de l'actif |
|
8 464 687 |
8 283 183 |
Bilan passif
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
2 395 |
3 626 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
67 704 |
75 475 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3 - 6.9 |
4 030 578 |
4 060 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.9 |
2 615 151 |
2 446 164 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2 - 3.3 - 6.10 |
20 031 |
18 879 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
66 465 |
77 114 |
|
Passifs d'impôts courants et différés |
6.12 |
8 |
7 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.13 |
155 209 |
148 001 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées |
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.16 |
27 225 |
24 170 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
Total dettes |
|
6 984 766 |
6 854 435 |
|
Capitaux propres |
|
1 479 921 |
1 428 748 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
|
1 479 910 |
1 428 737 |
|
Capital et réserves liées |
|
288 670 |
289 505 |
|
Réserves consolidées |
|
1 113 624 |
1 044 648 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
14 131 |
16 700 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
|
63 485 |
77 885 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
11 |
11 |
|
Total du passif |
|
8 464 687 |
8 283 183 |
Tableau de variation des capitaux propres
|
(En milliers d'euros) |
Part du Groupe | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Capital et réserves liées | |||||
|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenus |
Autres instruments de capitaux propres |
Total Capital et Réserves consolidées | |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2015 |
143 000 |
1 199 695 |
|
|
1 342 695 |
|
Augmentation de capital |
-683 |
|
|
|
-683 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
|
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Dividendes versés en 2015 |
|
-8 169 |
|
|
-8 169 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
1 |
|
|
1 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
|
|
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
-683 |
-8 168 |
0 |
0 |
-8 851 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
0 |
|
Résultat 2015 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres variations |
|
309 |
|
|
309 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
142 317 |
1 191 836 |
0 |
0 |
1 334 153 |
|
Affectation du résultat 2015 |
|
77 885 |
|
|
77 885 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2016 |
142 317 |
1 269 720 |
0 |
0 |
1 412 037 |
|
Augmentation de capital |
-835 |
|
|
|
-835 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
|
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Dividendes versés en 2016 |
|
-8 083 |
|
|
-8 083 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
828 |
|
|
828 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
194 |
|
|
194 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
-835 |
-7 061 |
0 |
0 |
-7 896 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
0 |
|
Résultat 2016 |
|
|
|
|
0 |
|
Autres variations |
|
-1 847 |
|
|
-1 847 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2016 |
141 482 |
1 260 812 |
0 |
0 |
1 402 294 |
|
(En milliers d'euros) |
Part du Groupe | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net |
Capitaux propres | |||
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | |||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2015 |
17 773 |
-1 726 |
16 047 |
|
1 358 741 |
|
Augmentation de capital |
|
|
0 |
|
-683 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
0 |
|
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
0 |
|
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2015 |
|
|
0 |
|
-8 169 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
0 |
|
1 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
|
-8 851 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
579 |
74 |
653 |
|
653 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat 2015 |
|
|
0 |
77 885 |
77 885 |
|
Autres variations |
|
|
0 |
|
309 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
18 352 |
-1 652 |
16 700 |
77 885 |
1 428 737 |
|
Affectation du résultat 2015 |
|
|
0 |
-77 885 |
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2016 |
18 352 |
-1 652 |
16 700 |
0 |
1 428 737 |
|
Augmentation de capital |
|
|
0 |
|
-835 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
0 |
|
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
0 |
|
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2016 |
|
|
0 |
|
-8 083 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
0 |
|
828 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
|
0 |
|
194 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
|
-7 896 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
-1 163 |
-1 406 |
-2 569 |
|
-2 569 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat 2016 |
|
|
0 |
63 485 |
63 485 |
|
Autres variations |
|
|
0 |
|
-1 847 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2016 |
17 189 |
-3 058 |
14 131 |
63 485 |
1 479 910 |
|
(En milliers d'Euros) |
Participations ne donnant pas le contrôle |
Capitaux propres consolidés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital réserves liées et résultat |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Capitaux propres | ||||
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2015 |
10 |
|
|
0 |
10 |
1 358 752 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
0 |
0 |
-683 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Dividendes versés en 2015 |
|
|
|
0 |
0 |
-8 169 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
0 |
1 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-8 851 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
653 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat 2015 |
|
|
|
0 |
0 |
77 885 |
|
Autres variations |
|
|
|
0 |
0 |
309 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
10 |
0 |
0 |
0 |
10 |
1 428 748 |
|
Affectation du résultat 2015 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2016 |
10 |
0 |
0 |
0 |
10 |
1 428 748 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
0 |
0 |
-835 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Dividendes versés en 2016 |
|
|
|
0 |
0 |
-8 083 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
0 |
828 |
|
Mouvements liés aux paiements en actions |
|
|
|
0 |
0 |
194 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-7 896 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
-2 569 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat 2016 |
|
|
|
0 |
0 |
63 485 |
|
Autres variations |
|
|
|
0 |
0 |
-1 847 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2016 |
10 |
0 |
0 |
0 |
10 |
1 479 921 |
|
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. | ||||||
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
– Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
– Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
– Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
– La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôt |
93 892 |
119 065 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
8 572 |
7 248 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
20 278 |
14 397 |
|
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-193 |
-261 |
|
Résultat net des activités de financement |
-1 |
0 |
|
Autres mouvements |
-11 788 |
-9 945 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
16 868 |
11 439 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
61 904 |
-19 635 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
119 907 |
87 446 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
47 128 |
-36 763 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
25 297 |
-40 153 |
|
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-23 723 |
-45 434 |
|
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
230 513 |
-54 539 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
341 273 |
75 965 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-340 813 |
-5 230 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-9 757 |
-23 543 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
-350 570 |
-28 773 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-8 946 |
-8 876 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
1 |
|
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
-8 945 |
-8 876 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
-18 242 |
38 316 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
41 218 |
2 808 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
25 192 |
25 221 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
16 026 |
-22 413 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
22 999 |
41 218 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
22 782 |
25 192 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
217 |
16 026 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-18 219 |
38 410 |
|
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). | ||
|
** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; | ||
|
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Au cours de l’année 2016, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 340 813 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : | ||
|
- participation dans SACAM Mutualisation pour |
335 946 k€ | |
|
- augmentation du capital Val de France Expansion pour |
3 000 k€ | |
|
- création de Val de France Innovation pour |
1 000 k€ | |
|
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 8 083 milliers d’euros pour l’année 2016. | ||
III. – Notes annexes aux états financiers
1 : Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 : |
17 décembre 2014 (UE n° 2015/28) |
|
|
|
IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles |
|
1er février 2015 (1) |
Non |
|
IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service |
17 décembre 2014 (UE n°2015/29) |
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice |
23 novembre 2015 (UE 2015/2113) |
1er janvier 2016 |
Non |
|
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'IFRS 3 et non un simple groupe d’actifs |
24 novembre 2015 (UE 2015/2173) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38) |
02 décembre 2015 (UE 2015/2231) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 : |
15 décembre 2015 (UE 2015/2343) |
|
|
|
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations |
18 décembre 2015 (UE 2015/2406) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels |
18 décembre 2015 (UE 2015/2441) |
1er janvier 2016 |
Non |
|
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation |
22 septembre 2016 (UE 2016/1703) |
1er janvier 2016 |
Non |
|
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe. | |||
Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires |
22 septembre 2016 (UE 2016/1905) |
1er janvier 2018 |
Oui |
|
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture |
22 novembre 2016 (UE 2016/2067) |
1er janvier 2018 |
Oui |
— Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.
Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.
La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.
Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.
Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.
— Norme IFRS 9 Instruments Financiers
La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.
— Les principales évolutions apportées par la norme
– Classement et évaluation des actifs financiers
Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).
S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.
Les trois modèles de gestion :
- Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;
- Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et
- Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.
Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :
Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.
Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.
Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.
Sur la base des critères énoncés ci-dessus :
- Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.
- Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.
- Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.
S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).
En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.
– Dépréciation
La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.
Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.
La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).
Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :
- 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
- 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;
- 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.
Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.
Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème phase).
Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :
- Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;
- Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).
Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.
Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
- Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
- L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.
– Comptabilité de couverture
Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :
- Toutes les opérations de micro-couverture ; et
- Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.
Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).
Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :
- Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou
- Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).
Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’appliquera pas ce volet de la norme.
Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.
La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. A ce stade, conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’envisage pas d’appliquer par anticipation ces dispositions.
– Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.
– Les étapes du projet et les réalisations à date
Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :
- L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;
- L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.
Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :
- Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;
- Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;
- Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;
- Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.
L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).
– Transition
La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.
Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.
Cela concerne en particulier la norme IFRS 16.
La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,
SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.
Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.
Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux ;
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
- les participations non consolidées ;
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
- les plans de stock-options ;
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- les dépréciations des créances ;
- les provisions ;
- les dépréciations des écarts d’acquisition ;
- les actifs d’impôts différés ;
- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
— Titres à l’actif
– Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- prêts et créances ;
- actifs financiers disponibles à la vente.
– Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
– Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
– Prêts et créances
La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
– Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;
- Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;
- La mise en commun de moyens ; et
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.
En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
– Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
– Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.
À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;
- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;
- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;
- Constatation d’un résultat net déficitaire ;
- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
– Date d’enregistrement des titres
Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
– Reclassements d’actifs financiers
Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".
– Acquisition et cession temporaire de titres
Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.
Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.
Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.
Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.
Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.
– Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
– Dépréciations de créances
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :
- des difficultés financières importantes du débiteur ;
- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.
Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
– Dépréciations sur base individuelle
Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
– Dépréciations sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois
Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat
– Autres dépréciations sur base collective :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Ces dépréciations sur bases collectives couvrent tous les secteurs d’activités de la Caisse Régionale.
– Restructurations de créances
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur comptable du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.
Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).
– Encours en souffrance
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
– Renégociations commerciales
Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.
– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
– Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
— Titres au passif
– Distinction dettes – capitaux propres
La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.
Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
– Produits de la collecte
Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions".
– Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
– La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
– Dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
– Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
– Risque de contrepartie sur les dérivés
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
– Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation
– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
–Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.
« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »
— Gains ou pertes nets sur instruments financiers
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
— Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.
— Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
— Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsqu’il arrive à extinction ; ou
- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
-les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques fiscaux ;
- les risques liés à l’épargne-logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions".
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
– Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
— Avantages postérieurs à l’emploi
– Régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19 révisée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.
– Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément :
- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ;
- aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie.
Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.).
Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit 4 ans pour tous les plans existants.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.
Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 "Paiements à base d’actions".
La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
30 à 80 ans |
|
Second œuvre |
8 à 40 ans |
|
Installations techniques |
5 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées.
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate :
- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;
- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)
Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :
- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ;
- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.
2 : Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".
— Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole
L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 335,9 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 199 244 milliers d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.
Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA (312,8 millions d’euros pour le Crédit Agricole Val de France) et le remboursement du dépôt (105.5 millions d’euros pour le Crédit Agricole Val de France) auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 418,4 millions d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France).
— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus actionnaire des Caisses régionales à l’issue de l’opération ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.
Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.
La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.
3 : Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des crédits. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
— Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
2 062 |
3 124 |
|
Instruments dérivés de couverture |
80 358 |
90 077 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) |
322 074 |
373 085 |
|
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
8 266 |
4 394 |
|
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle |
6 140 960 |
6 129 584 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
321 560 |
306 564 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 875 280 |
6 906 828 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
700 383 |
306 564 |
|
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
113 408 |
106 277 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-3 741 |
-4 700 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
810 050 |
408 141 |
|
Exposition maximale au risque de crédit |
7 685 330 |
7 314 969 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
474 268 |
586 179 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
1 314 |
35 357 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
201 725 |
509 469 |
|
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
677 307 |
1 131 005 |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
— Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administration générale |
653 204 |
|
|
|
653 204 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
Etablissements de crédit |
7 131 |
|
|
|
7 131 |
|
Grandes entreprises |
1 030 723 |
60 027 |
-41 015 |
-22 985 |
966 723 |
|
Clientèle de détail |
4 587 900 |
104 848 |
-57 463 |
-45 322 |
4 485 115 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 278 958 |
164 875 |
-98 478 |
-68 307 |
6 112 173 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 52 702 milliers d'euros. | |||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administration générale |
624 147 |
|
|
|
624 147 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
Etablissements de crédit |
4 388 |
|
|
|
4 388 |
|
Grandes entreprises |
1 149 866 |
69 056 |
-43 264 |
-19 701 |
1 086 901 |
|
Clientèle de détail |
4 471 776 |
102 229 |
-50 547 |
-44 402 |
4 376 827 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 250 177 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 092 263 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 40 945 milliers d'euros. | |||||
– Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administration générale |
78 335 |
90 380 |
|
Grandes entreprises |
248 945 |
286 931 |
|
Clientèle de détail |
373 103 |
365 193 |
|
Total Engagements de financement |
700 383 |
742 504 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administration générale |
1 790 |
3 234 |
|
Grandes entreprises |
92 603 |
86 837 |
|
Clientèle de détail |
15 828 |
16 977 |
|
Total Engagements de garantie |
110 221 |
107 048 |
– Dettes envers la clientèle par agent économique
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Administration générale |
20 181 |
8 181 |
|
Grandes entreprises |
729 586 |
646 865 |
|
Clientèle de détail |
1 865 384 |
1 791 118 |
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 615 151 |
2 446 164 |
— Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
– Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 267 461 |
164 642 |
-98 334 |
-68 307 |
6 100 820 |
|
Autres pays de l'Union européenne |
7 247 |
124 |
-117 |
0 |
7 130 |
|
Autres pays d'Europe |
774 |
0 |
0 |
0 |
774 |
|
Amérique du Nord |
497 |
106 |
-27 |
0 |
470 |
|
Amériques centrale et du Sud |
905 |
0 |
0 |
0 |
905 |
|
Afrique et Moyen-Orient |
1 605 |
3 |
0 |
0 |
1 605 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
468 |
0 |
0 |
0 |
468 |
|
Japon |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 278 958 |
164 875 |
-98 478 |
-68 307 |
6 112 173 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 52 702 milliers d'euros. | |||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 233 034 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 075 120 |
|
Autres pays de l'Union européenne |
12 364 |
0 |
0 |
0 |
12 364 |
|
Autres pays d'Europe |
1 271 |
0 |
0 |
0 |
1 271 |
|
Amérique du Nord |
461 |
0 |
0 |
0 |
461 |
|
Amériques centrale et du Sud |
1 054 |
0 |
0 |
0 |
1 054 |
|
Afrique et Moyen-Orient |
1 492 |
0 |
0 |
0 |
1 492 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
501 |
0 |
0 |
0 |
501 |
|
Japon |
|
|
|
|
|
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 250 177 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 092 263 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 40 945 milliers d'euros. | |||||
– Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
696 636 |
742 475 |
|
Autres pays de l'Union européenne |
3 576 |
|
|
Autres pays d'Europe |
24 |
17 |
|
Amérique du Nord |
14 |
|
|
Amériques centrale et du Sud |
75 |
|
|
Afrique et Moyen-Orient |
39 |
11 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
19 |
1 |
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de financement |
700 383 |
742 504 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
110 155 |
107 048 |
|
Autres pays de l'Union européenne |
66 |
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen-Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de garantie |
110 221 |
107 048 |
– Dettes envers la clientèle par zone géographique
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
France (y compris DOM-TOM) |
2 603 143 |
2 445 776 |
|
Autres pays de l'Union européenne |
6 224 |
16 |
|
Autres pays d'Europe |
1 167 |
17 |
|
Amérique du Nord |
2 837 |
|
|
Amériques centrale et du Sud |
202 |
156 |
|
Afrique et Moyen-Orient |
1 161 |
192 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
406 |
7 |
|
Japon |
11 |
|
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 615 151 |
2 446 164 |
— Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
– Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180 jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
411 145 |
22 335 |
|
Instruments de dettes |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale |
|
|
|
|
|
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
91 871 |
148 |
264 |
- |
92 283 |
66 397 |
166 785 |
|
Administration générale |
19 322 |
|
|
|
19 322 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
23 590 |
|
54 |
|
23 644 |
19 012 |
64 000 |
|
Clientèle de détail |
48 959 |
148 |
210 |
|
49 317 |
47 385 |
102 785 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
91 871 |
148 |
264 |
- |
92 283 |
477 542 |
189 120 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180 jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
392 254 |
22 219 |
|
Instruments de dettes |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale |
|
|
|
|
|
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
116 916 |
5 557 |
44 544 |
- |
167 017 |
77 474 |
157 914 |
|
Administration générale |
9 820 |
|
|
|
9 820 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
40 143 |
3 801 |
42 954 |
|
86 898 |
25 792 |
62 965 |
|
Clientèle de détail |
66 953 |
1 756 |
1 590 |
|
70 299 |
51 682 |
94 949 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
116 916 |
5 557 |
44 544 |
- |
167 017 |
469 728 |
180 133 |
3.2. Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
— Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
– Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur marchés organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en Valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
3 093 |
42 422 |
34 843 |
80 358 |
90 077 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 093 |
42 422 |
34 843 |
80 358 |
90 077 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps - floors - collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 093 |
42 422 |
34 843 |
80 358 |
90 077 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif |
0 |
0 |
0 |
3 093 |
42 422 |
34 843 |
80 358 |
90 077 |
– Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur marchés organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en Valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
4 116 |
11 632 |
51 956 |
67 704 |
75 475 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
4 116 |
11 632 |
51 956 |
67 704 |
75 475 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps - floors - collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
4 116 |
11 632 |
51 956 |
67 704 |
75 475 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif |
0 |
0 |
0 |
4 116 |
11 632 |
51 956 |
67 704 |
75 475 |
– Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur marchés organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en Valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
28 |
654 |
1 372 |
2 054 |
3 104 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
28 |
644 |
1 372 |
2 044 |
3 104 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps - floors - collars |
|
|
|
|
10 |
|
10 |
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
18 |
0 |
0 |
18 |
20 |
|
Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
18 |
|
|
18 |
20 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
46 |
654 |
1 372 |
2 072 |
3 124 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif |
0 |
0 |
0 |
46 |
654 |
1 372 |
2 072 |
3 124 |
– Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur marchés organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
49 |
722 |
1 372 |
2 143 |
3 317 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
49 |
712 |
1 372 |
2 133 |
3 317 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps - floors - collars |
|
|
|
|
10 |
|
10 |
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
252 |
0 |
0 |
252 |
309 |
|
Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
252 |
|
|
252 |
309 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
301 |
722 |
1 372 |
2 395 |
3 626 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif |
0 |
0 |
0 |
301 |
722 |
1 372 |
2 395 |
3 626 |
— Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel | |
|
Instruments de taux d'intérêt |
2 084 434 |
1 959 880 |
|
Futures |
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
2 078 434 |
1 959 880 |
|
Options de taux |
|
|
|
Caps - floors - collars |
6 000 |
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or |
0 |
2 988 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
Options de change |
|
2 988 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Sous-total |
2 084 434 |
1 962 868 |
|
Opérations de change à terme |
7 978 |
42 005 |
|
Total Notionnels |
2 092 412 |
2 004 873 |
— Risque de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.3)
–Contribution des différentes devises au bilan consolidé
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
EUR |
8 461 394 |
8 461 391 |
8 273 301 |
8 272 541 |
|
Autres devises de l’Union européenne |
21 |
272 |
|
96 |
|
USD |
3 271 |
2 089 |
9 882 |
9 848 |
|
JPY |
|
|
|
|
|
Autres devises |
1 |
935 |
|
698 |
|
Total bilan |
8 464 687 |
8 464 687 |
8 283 183 |
8 283 183 |
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.4)
— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
54 231 |
3 796 |
87 150 |
336 222 |
|
481 399 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) |
410 030 |
629 019 |
2 161 435 |
3 071 343 |
|
6 271 827 |
|
Total |
464 261 |
632 815 |
2 248 585 |
3 407 565 |
0 |
6 753 226 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-166 785 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 586 441 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
58 761 |
150 403 |
65 303 |
316 100 |
|
590 567 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) |
566 376 |
619 003 |
2 115 933 |
2 944 477 |
|
6 245 789 |
|
Total |
625 137 |
769 406 |
2 181 236 |
3 260 577 |
0 |
6 836 356 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-157 914 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 678 442 |
— Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
757 195 |
1 315 224 |
1 039 922 |
918 237 |
0 |
4 030 578 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 076 055 |
118 902 |
413 207 |
6 987 |
0 |
2 615 151 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 833 250 |
1 434 126 |
1 453 129 |
925 224 |
0 |
6 645 729 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois |
> 1 an |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
794 967 |
1 357 209 |
1 043 394 |
865 429 |
0 |
4 060 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 851 658 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
0 |
2 446 164 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 646 625 |
1 459 558 |
1 529 668 |
871 312 |
0 |
6 507 163 |
— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables |
10 018 |
10 013 |
|
|
|
20 031 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
10 018 |
10 013 |
0 |
0 |
0 |
20 031 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
2 857 |
|
|
|
|
2 857 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables |
8 014 |
8 008 |
|
|
|
16 022 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
10 871 |
8 008 |
0 |
0 |
0 |
18 879 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
— Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Garanties financières données |
3 741 |
|
|
|
|
3 741 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Garanties financières données |
4 700 |
|
|
|
|
4 700 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché".
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.4)
— Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
— Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
— Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
— Instruments dérivés de couverture
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur marché |
Montant |
Valeur marché |
Montant | |||
|
Positive |
Négative |
Notionnel |
Positive |
Négative |
Notionnel | |
|
Couverture de juste valeur |
80 358 |
66 163 |
1 978 048 |
90 077 |
74 198 |
1 824 964 |
|
Taux d'intérêt |
80 358 |
66 163 |
1 978 048 |
90 077 |
74 198 |
1 824 964 |
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
1 541 |
10 000 |
0 |
1 277 |
10 000 |
|
Taux d'intérêt |
|
1 541 |
10 000 |
|
1 277 |
10 000 |
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total Instruments dérivés de couverture |
80 358 |
67 704 |
1 988 048 |
90 077 |
75 475 |
1 834 964 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.4)
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.
Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).
Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.
Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.
Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier », sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.
En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4 : Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
4.1. Produits et charges d’intérêts
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
1 727 |
2 175 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
18 482 |
23 372 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
182 867 |
211 308 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
242 |
259 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
7 566 |
8 428 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
27 734 |
22 331 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
238 618 |
267 873 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-1 897 |
-2 216 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-58 167 |
-58 998 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-20 861 |
-17 538 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-55 |
-125 |
|
Sur dettes subordonnées |
|
|
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-29 731 |
-25 074 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-2 |
-5 |
|
Charges d'intérêts |
-110 713 |
-103 956 |
|
(1) Dont 2 445 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 4 476 milliers d'euros au 31 décembre 2015. | ||
|
(2) Dont 3 862 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 4 423 milliers d'euros au 31 décembre 2015. | ||
4.2. Commissions nettes
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
172 |
-41 |
131 |
101 |
-35 |
66 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
14 602 |
-10 618 |
3 984 |
15 343 |
-11 666 |
3 677 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
26 794 |
-817 |
25 977 |
25 750 |
-988 |
24 762 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-2 |
-2 |
|
-5 |
-5 |
|
Sur opérations de change |
19 |
|
19 |
18 |
|
18 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
41 |
-17 |
24 |
57 |
|
57 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
70 944 |
-5 039 |
65 905 |
65 065 |
-5 489 |
59 576 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
2 396 |
|
2 396 |
2 487 |
|
2 487 |
|
Produits nets des commissions |
114 968 |
-16 534 |
98 434 |
108 821 |
-18 183 |
90 638 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
-99 |
103 |
|
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option |
0 |
199 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
167 |
151 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
2 |
5 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
70 |
458 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
94 565 |
-94 565 |
- |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
48 137 |
-46 428 |
1 709 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
46 428 |
-48 137 |
-1 709 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
182 062 |
-182 060 |
2 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
91 031 |
-91 020 |
11 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
91 031 |
-91 040 |
-9 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
276 627 |
-276 625 |
2 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
47 599 |
-47 607 |
-8 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
46 475 |
-1 124 |
45 351 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
1 124 |
-46 483 |
-45 359 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
230 167 |
-230 154 |
13 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
117 769 |
-112 384 |
5 385 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
112 398 |
-117 770 |
-5 372 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
277 766 |
-277 761 |
5 |
4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
20 369 |
12 407 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) |
7 817 |
4 977 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) |
-116 |
-196 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
28 070 |
17 188 |
|
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". | ||
4.5. Produits et charges nets des autres activités
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
-253 |
-882 |
|
Produits (charges) des autres activités |
-255 |
-884 |
4.6. Charges générales d’exploitation
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-79 534 |
-80 917 |
|
Impôts et taxes (1) |
-6 634 |
-5 998 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
-45 316 |
-44 421 |
|
Charges générales d'exploitation |
-131 484 |
-131 336 |
|
(1) Dont 433 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. | ||
— Honoraires des Commissaires aux comptes
Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :
– Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France
|
(En milliers d'euros hors taxes) |
Cabinet E&Y |
Cabinet KPMG |
Total 2016 | ||
|---|---|---|---|---|---|
|
2016 |
2015 |
2016 |
2015 | ||
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
78 |
78 |
78 |
78 |
156 |
|
Emetteur |
78 |
78 |
78 |
78 |
156 |
|
Filiales intégrées globalement |
|
|
|
|
0 |
|
Autres services |
13 |
10 |
10 |
3 |
23 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1) |
2 |
|
2 |
0 |
4 |
|
Emetteur |
|
|
|
|
0 |
|
Filiales intégrées globalement |
9 |
8 |
|
|
9 |
|
Autres prestations (1) |
2 |
2 |
8 |
3 |
10 |
|
Services autres que la certification des comptes (2) |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
91 |
88 |
88 |
81 |
179 |
|
(1) pour 2016, prestations du 1er janvier au 30 juin 2016 sur la lettre d’affirmation sur les états comptables consolidés pour le projet EUREKA, autres prestations sont la mission RSE et la certification ECO FOLIO | |||||
|
(2) Caisses Locales | |||||
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
-7 977 |
-7 248 |
|
Immobilisations corporelles |
-7 966 |
-7 213 |
|
Immobilisations incorporelles |
-11 |
-35 |
|
Dotations (reprises) aux dépréciations |
-594 |
0 |
|
Immobilisations corporelles (1) |
-594 |
|
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
-8 571 |
-7 248 |
|
(1) La dépréciation concerne la fermeture de l’agence de BEGON | ||
4.8. Coût du risque
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-44 170 |
-36 024 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-43 217 |
-33 727 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-35 |
-10 |
|
Engagements par signature |
-682 |
-2 026 |
|
Risques et charges |
-236 |
-261 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
24 488 |
22 366 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
22 776 |
19 887 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
|
24 |
|
Engagements par signature |
1 641 |
1 549 |
|
Risques et charges |
71 |
906 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-19 682 |
-13 658 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-426 |
-486 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
377 |
479 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-724 |
-229 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
-2 |
-38 |
|
Autres produits |
|
|
|
Coût du risque |
-20 457 |
-13 932 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
180 |
264 |
|
Plus-values de cession |
184 |
307 |
|
Moins-values de cession |
-4 |
-43 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
180 |
264 |
4.10. Impôts
– Charge d’impôt
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Charge d'impôt courant |
-28 164 |
-36 048 |
|
Charge d'impôt différé |
-2 243 |
-5 132 |
|
Charge d'impôt de la période |
-30 407 |
-41 180 |
– Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Au 31 décembre 2016
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence |
93 892 |
34,43 % |
-32 327 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
5 502 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-953 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
318 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-9 731 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
32,39 % |
-30 407 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.
La loi de finance pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Cette loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux d’impôt courant sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ou 31 décembre 2019 pour les entités dont le chiffre d’affaires est inférieur à un milliard d’euros. Le taux d’imposition courant sera alors de 28,92 %.
En conséquence, les actifs et passifs d’impôts différés au 31 décembre 2016 sont évalués au montant que l’on s’attend à payer ou à recouvrer auprès des administrations fiscales en fonction des dates de retournement ou de réalisation des bases d’impôts différés.
En synthèse :
‐ Les impôts différés dont le retournement doit intervenir au cours des exercices 2017 à 2019 (ou 2018 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 34,43 %
‐ Les impôts différés dont le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020 (ou 2019 selon le cas) doivent être calculés au taux courant de 28,92 %.
Au 31 décembre 2015
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence |
119 065 |
38 % |
-45 245 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-893 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-5 860 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
582 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
5 688 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
34,59 % |
-41 180 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :
– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres variations |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
-3 298 |
-215 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
4 519 |
4 762 |
|
Transfert en résultat |
-7 817 |
-4 977 |
|
Autres variations |
|
|
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-264 |
129 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
-264 |
129 |
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres variations |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
2 399 |
665 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
-1 163 |
579 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
-1 783 |
112 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées |
377 |
-38 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-1 406 |
74 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
-2 569 |
653 |
|
Dont part du Groupe |
-2 569 |
653 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
– Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
27 580 |
-8 359 |
19 221 |
19 221 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-1 326 |
457 |
-869 |
-869 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
26 254 |
-7 902 |
18 352 |
18 352 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
26 254 |
-7 902 |
18 352 |
18 352 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
23 734 |
-7 034 |
16 700 |
16 700 |
|
(En milliers d'euros) |
Variation | |||
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
-3 298 |
2 396 |
-902 |
-902 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-264 |
3 |
-261 |
-261 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
-3 562 |
2 399 |
-1 163 |
-1 163 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
-3 562 |
2 399 |
-1 163 |
-1 163 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
-1 783 |
377 |
-1 406 |
-1 406 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
-1 783 |
377 |
-1 406 |
-1 406 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-1 783 |
377 |
-1 406 |
-1 406 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
-5 345 |
2 776 |
-2 569 |
-2 569 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||
|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
24 282 |
-5 963 |
18 319 |
18 319 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-1 590 |
460 |
-1 130 |
-1 130 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
22 692 |
-5 503 |
17 189 |
17 189 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
22 692 |
-5 503 |
17 189 |
17 189 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
-4 303 |
1 245 |
-3 058 |
-3 058 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
-4 303 |
1 245 |
-3 058 |
-3 058 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées |
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-4 303 |
1 245 |
-3 058 |
-3 058 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
18 389 |
-4 258 |
14 131 |
14 131 |
5 : Informations sectorielles
– Définition des secteurs opérationnels
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6 : Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, banques centrales
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Caisse |
21 736 |
|
22 883 |
|
|
Banques centrales |
1 046 |
|
2 309 |
|
|
Valeur au bilan |
22 782 |
0 |
25 192 |
0 |
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
– Actifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 062 |
4 969 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 062 |
4 969 |
|
dont Titres prêtés |
|
|
– Actifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
- |
1 845 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
1 845 |
|
Titres de dettes |
- |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et avances |
- |
- |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Instruments dérivés |
2 062 |
3 124 |
|
Valeur au bilan |
2 062 |
4 969 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
– Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
0 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et avances |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
– Passifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 395 |
3 626 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 395 |
3 626 |
– Passifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
2 395 |
3 626 |
|
Valeur au bilan |
2 395 |
3 626 |
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Gains latents |
Pertes latentes |
Valeur au bilan |
Gains latents |
Pertes latentes | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 617 |
3 525 |
|
13 168 |
3 076 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
308 457 |
10 406 |
-114 |
359 917 |
14 850 |
-740 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
50 592 |
4 003 |
-500 |
59 705 |
5 004 |
-796 |
|
Titres de participation non consolidés |
809 807 |
7 723 |
-759 |
450 209 |
7 040 |
-854 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
1 182 473 |
25 657 |
-1 373 |
882 999 |
29 970 |
-2 390 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Total des créances disponibles à la vente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
1 182 473 |
25 657 |
-1 373 |
882 999 |
29 970 |
-2 390 |
|
Impôts |
|
-6 141 |
178 |
|
-8 889 |
528 |
|
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) |
|
19 516 |
-1 195 |
|
21 081 |
-1 862 |
|
(1) Dont 22 401 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 22 219 milliers d'euros au 31 décembre 2015. | ||||||
|
(2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 396 537 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 377 599 milliers d’euros au 31 décembre 2015. | ||||||
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
– Prêts et créances sur les établissements de crédit
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
7 131 |
4 388 |
|
Comptes et prêts |
7 131 |
4 388 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
6 892 |
4 194 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Valeur brute |
7 131 |
4 388 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
7 131 |
4 388 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
474 268 |
586179 |
|
Comptes ordinaires |
34 761 |
30 457 |
|
Comptes et avances à terme |
439 507 |
530 117 |
|
Prêts subordonnés |
|
25 605 |
|
Valeur brute |
474 268 |
586 179 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole |
474 268 |
586 179 |
|
Valeur au bilan |
481 399 |
590 567 |
– Prêts et créances sur la clientèle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Titres de dettes |
2 236 |
2 236 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 236 |
|
Prêts et avances |
6 269 591 |
6 243 553 |
|
Créances commerciales |
5 614 |
3 889 |
|
Autres concours à la clientèle |
6 229 269 |
6 142 653 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
1 914 |
4 132 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
7 843 |
8 419 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
24 951 |
84 460 |
|
Valeur brute |
6 271 827 |
6 245 789 |
|
Dépréciations |
-166 785 |
-157 914 |
|
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle |
6 105 042 |
6 087 875 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Valeur brute |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des opérations de location-financement |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
6 105 042 |
6 087 875 |
6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
116 140 |
105 857 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
205 420 |
200 707 |
|
Total |
321 560 |
306 564 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur au bilan |
321 560 |
306 564 |
6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue
Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement.
6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
-157 914 |
|
-44 253 |
35 382 |
|
|
-166 785 |
|
dont dépréciations collectives |
-64 103 |
|
-11 973 |
7 769 |
|
|
-68 307 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente (1) |
-22 219 |
|
-116 |
|
|
|
-22 335 |
|
Autres actifs financiers |
-62 |
|
-35 |
31 |
|
|
-66 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-180 195 |
0 |
-44 404 |
35 413 |
0 |
0 |
-189 186 |
|
(1) Les titres SAS Rue La Boétie sont dépréciés pour 9 409 milliers d’euros au 31 décembre 2016, stable par rapport à l’exercice précédent. | |||||||
|
Les variations entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 sont majoritairement liées aux dépréciations individuelles. | |||||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
-150 176 |
|
-36 340 |
28 602 |
|
|
-157 914 |
|
dont dépréciations collectives |
-62 592 |
|
-2 883 |
1 372 |
|
|
-64 103 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
-22 026 |
|
-196 |
3 |
|
|
-22 219 |
|
Autres actifs financiers |
-76 |
|
-10 |
24 |
|
|
-62 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-172 278 |
0 |
-36 546 |
28 629 |
0 |
0 |
-180 195 |
6.9. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
– Dettes envers les établissements de crédit
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
1 107 |
1 351 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
|
272 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
1 107 |
1 351 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
41 513 |
18 361 |
|
Comptes et avances à terme |
3 987 958 |
4 041 287 |
|
Total |
4 029 471 |
4 059 648 |
|
Valeur au bilan |
4 030 578 |
4 060 999 |
– Dettes envers la clientèle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 921 463 |
1 716 108 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
41 657 |
39 503 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
652 031 |
690 553 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 615 151 |
2 446 164 |
6.10. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
|
2 857 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables |
20 031 |
16 022 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Valeur au bilan |
20 031 |
18 879 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
6.11. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
– Compensation – Actifs financiers
|
31/12/2016 |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) |
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | |
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c) = (a) - (b) |
(d) |
(e) =( c) - (d) | ||
|
Dérivés |
82 392 |
|
82 392 |
|
|
82 392 |
|
Prises en pension de titres |
39 582 |
39 582 |
0 |
67 275 |
195 |
-67 470 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
121 974 |
39 582 |
82 392 |
67 275 |
195 |
14 922 |
|
31/12/2015 |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) |
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | |
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c) = (a) - (b) |
(d) |
(e) = (c) - (d) | ||
|
Dérivés |
93 180 |
|
93 180 |
421 |
195 |
92 564 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
93 180 |
0 |
93 180 |
421 |
195 |
92 564 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est liée avec ses clients par la convention cadre de type FBF.
– Compensation – Passifs financiers
|
31/12/2016 |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) |
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | |
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c) = (a) - (b) |
(d) |
(e) = (c) - (d) | ||
|
Dérivés |
69 839 |
|
69 839 |
67 275 |
|
2 564 |
|
Mises en pension de titres |
39 650 |
39 582 |
68 |
|
|
68 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
109 489 |
39 582 |
69 907 |
67 275 |
0 |
2 632 |
|
31/12/2015 |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) |
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | |
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c) = (a) - (b) |
(d) |
(e) = (c) - (d) | ||
|
Dérivés |
78 791 |
|
78 791 |
421 |
|
78 370 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
78 791 |
0 |
78 791 |
421 |
0 |
78 370 |
6.12. Actifs et passifs d’impôts courants et différés
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
11 724 |
14 010 |
|
Impôts différés |
22 396 |
24 013 |
|
Total Actifs d'impôts courants et différés |
34 120 |
38 023 |
|
Impôts courants |
|
|
|
Impôts différés |
8 |
7 |
|
Total Passifs d'impôts courants et différés |
8 |
7 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif | |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
26 886 |
0 |
29 202 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
369 |
|
329 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
23 673 |
|
25 853 |
|
|
Autres différences temporaires |
2 843 |
|
3 019 |
|
|
Impôts différés sur réserves latentes |
2 004 |
1 666 |
1 377 |
1 671 |
|
Actifs disponibles à la vente |
513 |
1 624 |
306 |
1 671 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
460 |
|
457 |
|
|
Gains et pertes sur écarts actuariels |
1 031 |
43 |
614 |
|
|
Impôts différés sur résultat |
-5 035 |
8 |
-5 107 |
7 |
|
Total Impôts différés (1) |
23 854 |
1 674 |
25 472 |
1 678 |
|
(1) Dont une diminution du stock d’impôts différés nets de 3,7 millions d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34,43 % à 28,92 %. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2019. | ||||
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.13. Comptes de régularisation actif, passif et divers
– Comptes de régularisation et actifs divers
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Autres actifs |
58 311 |
111 106 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
489 |
631 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers (1) |
57 806 |
110 446 |
|
Comptes de règlements |
16 |
29 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
84 825 |
44 779 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
52 487 |
15 552 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits à recevoir |
31 338 |
28 810 |
|
Charges constatées d'avance |
902 |
305 |
|
Autres comptes de régularisation |
98 |
112 |
|
Valeur au bilan |
143 136 |
155 885 |
|
(1) Dont 134 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. | ||
– Comptes de régularisation et passifs divers
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
71 596 |
63 989 |
|
Comptes de règlements |
|
|
|
Créditeurs divers |
53 851 |
43 642 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
17 745 |
20 347 |
|
Autres passifs d'assurance |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
83 613 |
84 012 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
15 136 |
16 166 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
2 |
1 |
|
Produits constatés d’avance |
25 049 |
25 347 |
|
Charges à payer |
43 101 |
42 420 |
|
Autres comptes de régularisation |
325 |
78 |
|
Valeur au bilan |
155 209 |
148 001 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. | ||
|
(2) Les montants sont indiqués en net. | ||
6.14. Immeubles de placement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-25 |
|
-2 |
|
|
|
-27 |
|
Valeur au bilan (1) |
42 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
40 |
|
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. | |||||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-24 |
|
|
-1 |
|
|
-25 |
|
Valeur au bilan (1) |
43 |
0 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
42 |
|
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. | |||||||
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 40 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 42 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
– Juste valeur des immeubles de placement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | |
|---|---|---|---|
|
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 1 |
|
|
|
Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 2 |
67 |
67 |
|
Valorisation fondée sur des données non observables |
Niveau 3 |
|
|
|
Valeur de marché des immeubles de placement |
67 |
67 | |
Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.
6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
169 496 |
|
9 990 |
-785 |
|
|
178 701 |
|
Amortissements et dépréciations (1) |
-90 447 |
|
-8 561 |
732 |
|
|
-98 276 |
|
Valeur au bilan |
79 049 |
0 |
1 429 |
-53 |
0 |
0 |
80 425 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
1159 |
|
|
|
|
|
1 159 |
|
Amortissements et dépréciations |
-384 |
|
-11 |
|
|
-1 |
-396 |
|
Valeur au bilan |
775 |
0 |
-11 |
0 |
0 |
-1 |
763 |
|
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. | |||||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
150 811 |
|
23 850 |
-5 165 |
|
|
169 496 |
|
Amortissements et dépréciations (1) |
-88 342 |
|
-7 213 |
5 108 |
|
|
-90 447 |
|
Valeur au bilan |
62 469 |
0 |
16 637 |
-57 |
0 |
0 |
79 049 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
1 143 |
|
26 |
-10 |
|
|
1 159 |
|
Amortissements et dépréciations |
-349 |
|
-35 |
|
|
|
-384 |
|
Valeur au bilan |
794 |
0 |
-9 |
-10 |
0 |
0 |
775 |
|
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. | |||||||
6.16. Provisions
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne-logement |
9 743 |
|
3 401 |
|
|
|
|
13 144 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
4 700 |
|
683 |
|
-1 642 |
|
|
3 741 |
|
Risques opérationnels |
792 |
|
4 |
|
-345 |
|
|
451 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
2 743 |
|
|
|
-26 |
|
1 635 |
4 352 |
|
Litiges divers |
1 282 |
|
258 |
-326 |
-151 |
|
|
1 063 |
|
Participations |
0 |
|
44 |
|
|
|
|
44 |
|
Restructurations |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques (2) |
4 910 |
|
2 021 |
-2 054 |
-447 |
|
|
4 430 |
|
Total |
24 170 |
0 |
6 411 |
-2 380 |
-2 611 |
0 |
1 635 |
27 225 |
|
(1) Dont 3 510 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 842 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. | ||||||||
|
(2) Dont 3 873 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à fin décembre 2016 | ||||||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne-logement |
9 885 |
|
|
|
-142 |
|
|
9 743 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
4 224 |
|
2 025 |
|
-1 549 |
|
|
4 700 |
|
Risques opérationnels |
714 |
|
225 |
|
-147 |
|
|
792 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
2 952 |
|
84 |
|
-24 |
|
-269 |
2 743 |
|
Litiges divers |
4 081 |
|
268 |
-2 156 |
-911 |
|
|
1 282 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques (2) |
4 310 |
|
2 346 |
-1 738 |
-8 |
|
|
4 910 |
|
Total |
26 166 |
0 |
4 948 |
-3 894 |
-2 781 |
0 |
-269 |
24 170 |
|
(1) Dont 1 899 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 844 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. | ||||||||
|
(2) Dont 4 095 milliers d’euros au titre des DAT à taux progressifs à fin décembre 2015 | ||||||||
— Provision épargne-logement :
– Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
630 582 |
531 414 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
383 280 |
377 265 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
405 452 |
416 536 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 419 314 |
1 325 215 |
|
Total comptes épargne-logement |
245 489 |
242 930 |
|
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 664 803 |
1 568 145 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.
– Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
3 182 |
4 431 |
|
Comptes épargne-logement |
19 075 |
26 234 |
|
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
22 257 |
30 665 |
– Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
-4 619 |
-2 872 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
-2 153 |
-1 448 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
-6 372 |
-5 423 |
|
Total plans d'épargne-logement |
-13 144 |
-9 743 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
|
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
-13 144 |
-9 743 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2016 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
-9 743 |
-3 401 |
|
|
-13 144 |
|
Comptes épargne-logement |
|
|
|
|
0 |
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
-9 743 |
-3 401 |
0 |
0 |
-13 144 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.17. Capitaux propres
— Composition du capital au 31 décembre 2016
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2016 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2016 |
% du capital |
% des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
dont part Sacam Mutualisation |
|
|
|
|
|
|
|
dont part auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
1 084 218 |
1 084 218 |
1 306 419 |
30% |
0% |
|
dont part du Public |
218 260 |
2 789 |
10 |
221 039 |
|
|
|
dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
1 081 419 |
0 |
|
|
|
dont part Sacam Mutualisation |
0 |
1 081 419 |
|
1 081 419 |
|
|
|
dont part Caisses Locales |
6 740 |
10 |
2 789 |
3 961 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
49 |
49 |
3 019 289 |
70% |
100% |
|
dont 54 Caisses Locales |
3 018 840 |
|
|
3 018 840 |
|
|
|
dont 28 administrateurs de la CR |
448 |
48 |
48 |
448 |
|
|
|
dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
1 |
0 |
|
|
|
dont Sacam Mutualisation |
|
1 |
|
1 |
|
|
|
dont Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 325 708 |
1 084 267 |
1 084 267 |
4 325 708 |
100% |
100% |
La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 24/03/2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0.22 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
– Dividendes
Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016).
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|---|---|---|
|
Montant Net |
Montant Net | |
|
2013 |
4,35 |
0,246 |
|
2014 |
4,45 |
0,189 |
|
2015 |
4,45 |
0,18 |
|
Prévu 2016 |
4,30 |
0,22 |
– Dividendes payés au cours de l’exercice
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 083 milliers d’euros en 2016.
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2016
L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 24 mars 2017.
Le texte de la résolution est le suivant :
|
Réserve Légale |
41 704 090,81 |
|
Dotation aux autres réserves |
13 901 363,60 |
|
Intérêts aux parts sociales |
664 244,75 |
|
Rémunération des CCA |
5 617 601,70 |
6.18. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
22 782 |
|
|
|
|
22 782 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
18 |
28 |
644 |
1 372 |
|
2 062 |
|
Instruments dérivés de couverture |
1 516 |
1 577 |
42 422 |
34 843 |
|
80 358 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
92 |
|
276 336 |
906 045 |
1 182 473 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
54 231 |
3 796 |
87 150 |
336 222 |
|
481 399 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
352 407 |
615 670 |
2 128 726 |
3 008 242 |
|
6 105 045 |
|
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
10 527 |
|
|
|
|
10 527 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
2 656 |
26 924 |
143 681 |
148 299 |
|
321 560 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
444 137 |
648 087 |
2 402 623 |
3 805 314 |
906 045 |
8 206 206 |
|
Banques centrales |
252 |
49 |
722 |
1 372 |
|
2 395 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
1 027 |
3 089 |
11 632 |
51 956 |
|
67 704 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
757 195 |
1 315 224 |
1 039 922 |
918 237 |
|
4 030 578 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 076 055 |
118 902 |
413 207 |
6 987 |
|
2 615 151 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 018 |
10 013 |
|
|
|
20 031 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
66 465 |
|
|
|
|
66 465 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 911 012 |
1 447 277 |
1 465 483 |
978 552 |
0 |
6 802 324 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
25 192 |
0 |
0 |
0 |
0 |
25 192 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
20 |
168 |
1 268 |
1 668 |
1 845 |
4 969 |
|
Instruments dérivés de couverture |
361 |
2 825 |
22 098 |
64 793 |
0 |
90 077 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
0 |
2 682 |
0 |
324 628 |
555 689 |
882 999 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
58 761 |
150 403 |
65 303 |
316 100 |
0 |
590 567 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
511 303 |
601 883 |
2 086 146 |
2 888 542 |
0 |
6 087 874 |
|
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
21 166 |
|
|
|
|
21 166 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
2 031 |
14 577 |
135 324 |
154 632 |
|
306 564 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
618 834 |
772 538 |
2 310 139 |
3 750 363 |
557 534 |
8 009 408 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
309 |
168 |
1 480 |
1 669 |
|
3 626 |
|
Instruments dérivés de couverture |
1 130 |
3 448 |
23 694 |
47 203 |
|
75 475 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
794 967 |
1 357 209 |
1 043 394 |
865 429 |
|
4 060 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 851 658 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
|
2 446 164 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 871 |
8 008 |
0 |
0 |
|
18 879 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
77 114 |
|
|
|
|
77 114 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 736 049 |
1 471 182 |
1 554 842 |
920 184 |
0 |
6 682 257 |
7 : Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1. Détail des charges de personnel
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements (1) |
-40 463 |
-41 483 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 825 |
-4 795 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-1 820 |
-1 827 |
|
Autres charges sociales |
-14 209 |
-14 804 |
|
Intéressement et participation |
-8 664 |
-9 116 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-9 553 |
-8 892 |
|
Total Charges de personnel |
-79 534 |
-80 917 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 421 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 246 milliers d’euros au 31 décembre 2015. | ||
7.2. Effectif fin de période
|
Effectifs |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
France |
1 217 |
1 110 |
|
Etranger |
0 |
0 |
|
Total |
1 217 |
1 110 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
– Variation dette actuarielle
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
20 439 |
|
20 439 |
20 444 |
|
Écart de change |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 477 |
|
1 477 |
1 601 |
|
Coût financier |
409 |
|
409 |
304 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
-247 |
|
Variation de périmètre |
-84 |
|
-84 |
-155 |
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 002 |
|
-1 002 |
-1 518 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) |
36 |
|
36 |
356 |
|
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) |
1 728 |
|
1 728 |
-346 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
23 003 |
0 |
23 003 |
20 439 |
|
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience | ||||
– Détail de la charge comptabilisée au résultat
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Coût des services |
1 477 |
|
1 477 |
1 354 |
|
Charge/produit d'intérêt net |
|
|
|
18 |
|
Impact en compte de résultat au 31/12/N |
1 477 |
- |
1 477 |
1 372 |
– Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Réévaluation du passif (de l'actif) net |
|
|
|
|
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 |
2 519 |
|
2 519 |
2 632 |
|
Écart de change |
|
|
|
|
|
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif |
19 |
|
19 |
-121 |
|
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) |
36 |
|
36 |
355 |
|
Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) |
1 728 |
|
1 728 |
-347 |
|
Ajustement de la limitation d'actifs |
|
|
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N |
4 302 |
- |
4 302 |
2 519 |
|
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. | ||||
– Variation de juste valeur des actifs
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 |
18 541 |
|
18 541 |
18 253 |
|
Écart de change |
|
|
|
|
|
Intérêt sur l'actif (produit) |
359 |
|
359 |
286 |
|
Gains/(pertes) actuariels |
-19 |
|
-19 |
121 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 699 |
|
1 699 |
1 553 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
|
|
Variation de périmètre |
-84 |
|
-84 |
-155 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 002 |
|
-1 002 |
-1 517 |
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N |
19 494 |
- |
19 494 |
18 541 |
– Variation de juste valeur des droits à remboursement
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 |
|
|
|
|
|
Écart de change |
|
|
|
|
|
Intérêt sur les droits à remboursement (produit) |
|
|
|
|
|
Gains/(pertes) actuariels |
|
|
|
|
|
Cotisations payées par l'employeur |
|
|
|
|
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
|
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
|
|
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N |
0 |
0 |
0 |
0 |
– Position nette
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones |
Toutes zones | |
|
Dette actuarielle fin de période |
23 004 |
|
23 004 |
-20 439 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
-19 493 |
|
-19 493 |
18 541 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
3 511 |
0 |
3 511 |
-1 898 |
– Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles
Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants :
|
- Indemnités de Fin de Carrières |
2,05 % et 1,37 % |
|
- Retraites Chapeau |
2,05 % et 1,37 % |
|
- Formugei |
1,04 % et 0,89 % |
– Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs
|
(En milliers d'euros) |
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
En % |
En montant |
Dont coté |
En % |
En montant |
Dont coté |
En % |
En montant |
Dont coté | |
|
Actions |
9,6 % |
1 871 |
1 871 |
|
|
|
9,6 % |
1 871 |
1 871 |
|
Obligations |
84,1 % |
16 394 |
16 394 |
|
|
|
84,1 % |
16 394 |
16 394 |
|
Immobiliers |
6,3 % |
1 228 |
|
|
|
|
6,3 % |
1 228 |
|
|
Autres actifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :
|
|
Contact Formugei |
Contrat de retraite supplémentaire |
Contrat IFC salariés |
Contrat IFC de direction |
|---|---|---|---|---|
|
Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de |
0,90 % |
3,11 % |
5,81 % |
4,58 % |
|
Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de |
0,90 % |
3,31 % |
6,41 % |
4,88 % |
7.5. Autres avantages sociaux
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 352 milliers euros à la fin de l’exercice 2016.
La réserve Spéciale de participation est calculée selon la formule légale conformément à un accord local conclu le 23 juin 2016. Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2016 s’élève à 521 milliers d’euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de la météo client moyen de la CR obtenu suite à l’enquête de satisfaction réalisée chaque année au 1er trimestre auprès des clients de Val de France, à savoir 14% pour 2016.
– Calcul de l’enveloppe de retour financier au titre de 2016 :
|
Niveau de la météo client |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|---|---|
|
Si météo client < ou égal à 80 % |
13,00 % |
|
Si météo client > à 80 % et < ou égale à 82 % |
13,30 % |
|
Si météo client > à 82 % et < ou égale à 83 % |
13,60 % |
|
Si météo client > à 83 % et < ou égale à 86 % |
13,80 % |
|
Si météo client > à 86 % et < ou égale à 90 % |
14,00 % |
|
Si météo client > à 90 % |
14,50 % |
– Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 23 juin 2016.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2016 s’élève à 8 143 milliers d’euros.
– Engagements en matière de médailles du travail
Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2016 s’élève à 842 milliers d’euros.
7.6. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 1 757 milliers d’euros
b) avantages postérieurs à l’emploi 1 584 milliers d’euros
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
– Engagements donnés et reçus
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
2 816 900 |
3 225 912 |
|
Engagements de financement |
701 697 |
777 861 |
|
Engagements en faveur des établissements de crédit |
1 314 |
35 357 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
700 383 |
742 504 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
426 050 |
496 263 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
714 |
1 073 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
425 336 |
495 190 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
274 333 |
246 241 |
|
Engagements de garantie |
315 133 |
615 746 |
|
Engagements d'ordre des établissements de crédit |
204 912 |
508 698 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
1 622 |
0 |
|
Autres garanties (1) |
203 290 |
508 698 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
110 221 |
107 048 |
|
Cautions immobilières |
5 181 |
7 832 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
105 040 |
99 216 |
|
(1) Dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros. | ||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Engagements reçus |
1 959 212 |
1 931 365 |
|
Engagements de financement |
30 681 |
51 944 |
|
Engagements reçus des établissements de crédit |
30 681 |
51 944 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 928 531 |
1 879 421 |
|
Engagements reçus des établissements de crédit |
117 621 |
112 584 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 810 910 |
1 766 837 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
106 236 |
116 480 |
|
Autres garanties reçues |
1 704 674 |
1 650 357 |
– Instruments financiers remis et reçus en garantie
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) |
|
|
|
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) |
1 800 070 |
1 832 305 |
|
Titres prêtés |
|
|
|
Dépôts de garantie sur opérations de marché |
|
|
|
Autres dépôts de garantie |
|
|
|
Titres et valeurs donnés en pension |
68 |
|
|
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie |
1 800 138 |
1 832 305 |
|
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie |
|
|
|
Autres dépôts de garantie |
|
|
|
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
|
|
|
Titres empruntés |
|
|
|
Titres et valeurs reçus en pension |
|
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
0 |
0 |
|
(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 1er juillet 2016, l’entité a versé un dépôt de 66 284 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 2 janvier 2014 pour 171 777 milliers d’euros. | ||
|
L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 66 284 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A. | ||
Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.
– Créances apportées en garantie
Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 800 070 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 832 305 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 1 004 554 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 043 111 milliers d’euros en 2015 ;
- Aucune créance à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).
- 172 743 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 155 187 milliers d’euros en 2015 ;
- 622 772 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 534 007 milliers d’euros en 2015.
– Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Les garanties détenues par de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 68 milliers d’euros, selon la répartition suivante :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
31/12/2015 |
|---|---|---|
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
68 |
693 |
|
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie |
68 |
693 |
9 : Reclassements d’instruments financiers
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2016 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008.
10 : Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique
Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue.
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
– Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(En milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2016 |
Juste valeur au 31 décembre 2016 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 586 441 |
6 690 169 |
- |
6 690 169 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
481 399 |
480 638 |
- |
480 638 |
- |
|
Comptes ordinaires & prêts JJ |
41 653 |
41 653 |
- |
41 653 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
439 746 |
438 985 |
- |
438 985 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 105 042 |
6 209 531 |
- |
6 209 531 |
- |
|
Créances commerciales |
5 210 |
5 614 |
|
5 614 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
6 069 238 |
6 167 311 |
|
6 167 311 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
- |
|
- |
|
|
Prêts subordonnés |
1 914 |
1 879 |
|
1 879 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 220 |
|
2 220 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
- |
- |
|
- |
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
- |
- |
|
- |
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
7 776 |
7 616 |
|
7 616 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
18 668 |
24 891 |
|
24 891 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
321 560 |
344 056 |
299 380 |
44 676 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
116 140 |
125 172 |
125 172 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
205 420 |
218 884 |
174 208 |
44 676 |
|
|
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 908 001 |
7 034 225 |
299 380 |
6 734 845 |
- |
|
(En milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2015 |
Juste valeur au 31 décembre 2015 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 678 442 |
6 745 901 |
- |
6 745 901 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
590 567 |
588 692 |
- |
588 692 |
- |
|
Comptes ordinaires & prêts JJ |
34 651 |
34 644 |
|
34 644 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
530 311 |
528 448 |
|
528 448 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
25 605 |
25 600 |
|
25 600 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 087 875 |
6 157 209 |
- |
6 157 209 |
- |
|
Créances commerciales |
3 636 |
3 889 |
|
3 889 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 991 286 |
6 054 384 |
|
6 054 384 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
4 132 |
4 044 |
|
4 044 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 184 |
|
2 184 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
8 419 |
8 316 |
|
8 316 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
78 166 |
84 392 |
|
84 392 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
306 564 |
328 086 |
279 925 |
48 161 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
105 857 |
114 543 |
114 543 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
200 707 |
213 543 |
165 382 |
48 161 |
|
|
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 985 006 |
7 073 987 |
279 925 |
6 794 062 |
- |
– Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(En milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2016 |
Juste valeur au 31 décembre 2016 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 030 578 |
4 027 036 |
- |
4 027 036 |
- |
|
Comptes ordinaires & emprunts JJ |
41 445 |
41 436 |
|
41 436 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
3 989 065 |
3 985 600 |
|
3 985 600 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
68 |
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 615 151 |
2 642 996 |
- |
2 642 996 |
- |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 921 463 |
1 921 453 |
- |
1 921 453 |
- |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
41 657 |
41 657 |
- |
41 657 |
- |
|
Autres dettes envers la clientèle |
652 031 |
679 886 |
- |
679 886 |
- |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
20 031 |
20 010 |
- |
20 010 |
- |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 665 760 |
6 690 042 |
- |
6 690 042 |
- |
|
(En milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2015 |
Juste valeur au 31 décembre 2015 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 060 999 |
3 401 280 |
- |
3 401 280 |
- |
|
Comptes ordinaires & emprunts JJ |
18 634 |
18 619 |
|
18 619 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 042 365 |
3 382 661 |
|
3 382 661 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 446 164 |
2 453 401 |
- |
2 453 401 |
- |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 716 108 |
1 716 098 |
|
1 716 098 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
39 503 |
39 503 |
|
39 503 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
690 553 |
697 800 |
|
697 800 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
18 879 |
18 512 |
|
18 512 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 526 042 |
5 873 193 |
- |
5 873 193 |
- |
10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
–Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 062 |
- |
2 062 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
- |
- |
- |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
2 062 |
|
2 062 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
- |
- |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
1 182 473 |
350 860 |
831 613 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 617 |
13 617 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
308 457 |
308 457 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
860 399 |
28 786 |
831 613 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
80 358 |
|
80 358 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
1 264 893 |
350 860 |
914 033 |
- |
|
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
3 306 |
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
3 306 |
0 |
|
(1) Y compris 396 537 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). | ||||
|
(2) Il s’agit du Fonds de Garantie des Déposants | ||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 969 |
0 |
4 969 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
0 |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 845 |
0 |
1 845 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 845 |
|
1 845 |
|
|
Instruments dérivés |
3 124 |
|
3 124 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
0 |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
0 |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
882 999 |
405 937 |
473 756 |
3 306 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 168 |
13 168 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
359 917 |
359 917 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
59 914 |
32 852 |
473 756 |
3 306 |
|
Créances disponibles à la vente |
0 |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
90 077 |
|
90 077 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
978 045 |
405 937 |
568 802 |
3 306 |
|
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
|
(1) Y compris 377 599 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). | ||||
– Passifs financiers valorisés à la juste valeur
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2016 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 395 |
- |
2 395 |
0 |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
2 395 |
|
2 395 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
67 704 |
|
67 704 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
70 099 |
- |
70 099 |
0 |
|
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 626 |
- |
3 626 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 626 |
|
3 626 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
- |
|
|
Instruments dérivés de couverture |
75 475 |
|
75 475 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
79 101 |
- |
79 101 |
0 |
|
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
— Changements de modèles de valorisation
Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3
Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
– Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
|
(En milliers d'euros) |
Total |
Actifs financiers détenus à des fins de transaction | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
Créances sur la clientèle |
Titres reçus en pension livrée |
Titres détenus à des fins de transaction |
Instruments dérivés | |||||
|
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
Titres détenus à des fins de transaction | ||||||
|
Solde d'ouverture (31/12/2015) |
3 306 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Gains / pertes de la période |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Comptabilisés en résultat |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Comptabilisés en capitaux propres |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Achats de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Ventes de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Emissions de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Dénouements de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Reclassements de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Variations liées au périmètre de la période |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Transferts (1) |
-3 306 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Transferts vers niveau 3 |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Transferts hors niveau 3 |
-3 306 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Solde de clôture (31/12/2016) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 | |||||||||
|
(En milliers d'euros) |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
Créances sur la clientèle |
Titres à la juste valeur par résultat sur option | ||||
|
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
Titres à la juste valeur par résultat sur option | |||
|
Solde d'ouverture (31/12/2015) |
|
|
|
|
|
|
|
Gains / pertes de la période |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Comptabilisés en résultat |
|
|
|
|
|
0 |
|
Comptabilisés en capitaux propres |
|
|
|
|
|
0 |
|
Achats de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Ventes de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Émissions de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dénouements de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Reclassements de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variations liées au périmètre de la période |
|
|
|
|
|
0 |
|
Transferts (1) |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Transferts vers niveau 3 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Transferts hors niveau 3 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Solde de clôture (31/12/2016) |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 | ||||||
|
(En milliers d'euros) |
Actifs financiers disponibles à la vente |
Instruments dérivés de couverture | |||
|---|---|---|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Actions et autres titres à revenu variable |
Créances disponibles à la vente | ||
|
Solde d'ouverture (31/12/2015) |
|
|
3 306 |
|
|
|
Gains / pertes de la période |
0 |
0 |
- |
0 |
0 |
|
Comptabilisés en résultat |
|
|
|
|
|
|
Comptabilisés en capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
Achats de la période |
|
|
|
|
|
|
Ventes de la période |
|
|
|
|
|
|
Émissions de la période |
|
|
|
|
|
|
Dénouements de la période |
|
|
|
|
|
|
Reclassements de la période |
|
|
|
|
|
|
Variations liées au périmètre de la période |
|
|
|
|
|
|
Transferts (1) |
0 |
0 |
-3 306 |
0 |
0 |
|
Transferts vers niveau 3 |
|
|
|
|
|
|
Transferts hors niveau 3 |
|
|
-3 306 |
|
|
|
Solde de clôture (31/12/2016) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(1) transfert du Fonds de Garantie des Déposants en niveau 2 | |||||
12 : Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016
— Date de clôture
Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.
12.1. Information sur les filiales
12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015.
12.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015.
12.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France possède un fond dédié « Val de France Rendement » consolidé au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France consolide depuis 2015 un FCT Crédit Agricole Habitat 2015.
Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".
12.2. Composition du périmètre
|
Périmètre de consoldation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France |
Méthode de consolidation |
Modification de périmètre |
Implantation (Siège social si différent de l'implantation) |
Type d'entité et nature du contrôle |
% de contrôle |
% d'intérêt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2016 |
31/12/2015 |
31/12/2016 |
31/12/2015 | |||||
|
Val de France Rendement |
Intégration globale |
|
France |
Fons dédié |
100% |
100% |
100% |
100% |
|
FCT Crédit Agricole Habitat 2015 |
Intégration globale |
|
France |
FCT |
100% |
100% |
100% |
100% |
|
54 Caisses Locales |
Intégration globale |
|
France |
Caisses Locales |
100% |
100% |
100% |
100% |
– Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2016 :
|
ANET |
4 rue Diane de Poitiers |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 Grande Rue |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 Place du Marché |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
8 Place du Marché |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 rue de la Paix |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 Place du Marché aux grains |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 rue Roger Brun |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 rue Saint Jean |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 rue des Changes |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 rue Daniel Boutet |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
30 Place du 18 octobre |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 Place des Halles |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LE LOIR |
22 rue de Châteaudun |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 Place du 8 mai |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
5 Place Victor Hugo |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 rue Carnot |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DREUX |
2 rue Parisis |
28103 DREUX |
|
DROUE-LA VILLE AUX CLERCS |
9 rue Saint Nicolas |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES |
30 Place du 18 octobre |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 Place de l’Hôtel de Ville |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
2 rue Léon Ferré |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
18 Place du Martroi |
28310 JANVILLE |
|
LA BAZOCHE GOUET |
Place du Marché |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 rue Delaborde |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 Place de l’Hôtel de Ville |
28240 LA LOUPE |
|
LAMOTTE BEUVRON |
22 rue Dufort de Duras |
41600 LAMOTIE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 rue de Bel Air |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 Place Aristide Briand |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 rue Saint Laurent |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
Rue Bonne Nouvelle |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER-JOSNES |
14 avenue Maunoury |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
40 Place du Marché |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE-VILLEDIEU |
36/37 Place Clemenceau |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
39 rue Nationale |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE-OUZOUER LE DOYEN |
Place du 8 Mai |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
17 rue des Colonels Marais |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 rue de l’Eglise |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 rue Villette Gâté |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 rue de la Justice |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 rue Nationale |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
1 Place du Château |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 rue de la Libération |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 Avenue de Lattre de Tassigny |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
SAINT AIGNAN SUR CHER |
22 Place Wilson |
41110 SAINT AIGNAN |
|
SAINT AMAND LONGPRE |
8 Avenue du Président Grellet |
41310 SAINT AMAND |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
13 rue de la Baronnie |
28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 boulevard de la République |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNYSUR BRAYE |
Espace Commercial - Avenue de 1a Braye |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 avenue Aristide Briand |
41130 SELLES SURCHER |
|
SELOMMES |
3 rue de la Vallée |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 Place de l’Hôtel de Ville |
28250 SENONCHES |
|
THIRON BEAUMONT |
13 rue de Commerce |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 Faubourg Chartrain |
41100 VENDOME |
|
VOVES |
13 rue du Voisin |
28150 VOVES |
13 : Participations et entités structurées non consolidées
13.1. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Ce poste s’élève à 809 807 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 450 209 milliers d’euros au 31 décembre 2015 (acquisition de SACAM Mutualisation pour 335 946 milliers d’euros).
Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Entité |
Valeur net IAS en K€ |
% de contrôle |
|---|---|---|
|
Carcie |
479 |
21 % |
|
SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France |
732 |
100 % |
|
SAS Val de France Innovation |
1 000 |
100 % |
|
SAS Val de France Expansion |
9 530 |
100 % |
|
EURL Val de France Investissement |
14 985 |
100 % |
14 : Événements postérieurs au 31 décembre 2016
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2016 ayant un impact significatif sur les comptes.
IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2016
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues par la valorisation de ces titres, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour les dépréciations.
- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s’appuient sur les méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et les hypothèses retenues, et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note 1.3 l’annexe aux comptes consolidés.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Fait à Paris-La Défense et Toulouse, le 3 mars 2017
Les Commissaires aux comptes :
|
KPMG SA |
Ernst & Young Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
1701573
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4956
Texte de l'annonce :
| 24 octobre 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°128 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2016
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
22 786 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
116 135 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
9 790 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
467 202 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 962 703 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
343 652 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
375 855 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
808 990 |
|
Parts dans les entreprises liées |
25 671 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
79 807 |
|
Autres actifs |
74 767 |
|
Comptes de régularisation |
60 779 |
|
Total de l’actif |
8 348 137 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
849 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 132 137 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 526 917 |
|
Dettes représentées par un titre |
23 026 |
|
Autres passifs |
58 143 |
|
Comptes de régularisation |
103 306 |
|
Provisions pour risques et charges |
88 963 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
125 421 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
126 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 163 223 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
972 360 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
419 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 348 137 |
|
Hors - bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 070 678 |
|
Engagements de financements |
762 697 |
|
Engagements de garantie |
307 981 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 795 044 |
|
Engagements de financements |
29 019 |
|
Engagements de garantie |
1 766 025 |
|
Engagements sur titres |
|
1604956
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4066
Texte de l'annonce :
| 27 juillet 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°90 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2016
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
23 062 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
115 684 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
7 763 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
412 858 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 910 072 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
343 736 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
375 583 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
473 003 |
|
Parts dans les entreprises liées |
23 927 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
80 241 |
|
Autres actifs |
64 893 |
|
Comptes de régularisation |
51 869 |
|
Total de l’actif |
7 882 691 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
938 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 702 661 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 515 948 |
|
Dettes représentées par un titre |
24 016 |
|
Autres passifs |
60 856 |
|
Comptes de régularisation |
87 906 |
|
Provisions pour risques et charges |
82 984 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
125 076 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
126 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 156 154 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
965 218 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
492 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 882 691 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 339 373 |
|
Engagements de financements |
710 897 |
|
Engagements de garantie |
628 476 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 771 597 |
|
Engagements de financements |
76 806 |
|
Engagements de garantie |
1 694 791 |
|
Engagements sur titres |
|
1604066
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1823
Texte de l'annonce :
| 4 mai 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°54 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2016
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
24 465 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
116 603 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
9 195 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
574 363 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 893 168 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
339 765 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
372 136 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
451 956 |
|
Parts dans les entreprises liées |
23 614 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
80 292 |
|
Autres actifs |
111 231 |
|
Comptes de régularisation |
70 907 |
|
Total de l’actif |
8 067 695 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 015 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 012 565 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 381 192 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 014 |
|
Autres passifs |
65 329 |
|
Comptes de régularisation |
126 531 |
|
Provisions pour risques et charges |
85 857 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
124 371 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 134 669 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
943 659 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
566 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 067 695 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 393 059 |
|
Engagements de financements |
774 456 |
|
Engagements de garantie |
618 603 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 855 547 |
|
Engagements de financements |
131 869 |
|
Engagements de garantie |
1 723 678 |
|
Engagements sur titres |
|
1601823
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1450
Texte de l'annonce :
| 25 avril 2016 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°50 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit.
Société de courtage d'assurances.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet – BP 90069, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Comptes sociaux et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mars 2016.
A. — Comptes individuels au 31 décembre 2015.
Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 29 Janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 18 Mars 2016.
I. — Bilan au 31 décembre 2015.
(En milliers d'Euros)
|
Actif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
144 133 |
133 243 |
|
Caisse, banques centrales |
|
25 181 |
25 201 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
115 949 |
107 646 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
3 003 |
396 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
588 940 |
523 184 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
5 958 171 |
6 011 257 |
|
Opérations sur titres |
|
724 403 |
565 199 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
340 686 |
195 160 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
383 717 |
370 039 |
|
Valeurs immobilisées |
|
555 210 |
519 334 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6-7 |
452 173 |
433 186 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6-7 |
23 171 |
22 841 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
775 |
795 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
79 091 |
62 512 |
|
Capital souscrit non versé |
|
- |
- |
|
Actions propres |
- |
- | |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
217 395 |
154 629 |
|
Autres actifs |
8 |
159 070 |
102 768 |
|
Comptes de régularisation | 8 |
58 325 |
51 861 |
|
Total actif |
|
8 188 252 |
7 906 846 |
|
Passif |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
1 351 |
3 788 |
|
Banques centrales |
|
- |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
1 351 |
3 788 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
4 078 220 |
4 178 625 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 446 164 |
2 252 393 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
18 879 |
18 985 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
187 888 |
180 058 |
|
Autres passifs |
13 |
65 390 |
59 781 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
122 498 |
120 277 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
212 165 |
87 021 |
|
Provisions |
14 |
86 918 |
87 021 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
125 247 |
- |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
118 152 |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
19 |
1 125 433 |
1 067 824 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
870 061 |
812 205 |
|
Ecart de réévaluation |
|
- |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
639 |
934 |
|
Report à nouveau |
|
- |
- |
|
Résultat de l'exercice |
|
64 289 |
64 241 |
|
Total passif |
|
8 188 252 |
7 906 846 |
Hors-bilan au 31 décembre 2015
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
1 393 607 |
1 377 398 |
|
Engagements de financement |
27 |
777 861 |
767 856 |
|
Engagements de garantie |
27 |
615 746 |
609 542 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
|
Engagements reçus |
|
1 799 285 |
2 064 091 |
|
Engagements de financement |
27 |
51 944 |
195 000 |
|
Engagements de garantie |
27 |
1 747 341 |
1 869 091 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 24
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25
II — Compte de résultat au 31 décembre 2015
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
29 |
250 790 |
248 054 |
|
Intérêts et charges assimilées |
29 |
-106 214 |
-102 426 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
30 |
12 731 |
12 225 |
|
Commissions (produits) |
31 |
108 845 |
109 596 |
|
Commissions (charges) |
31 |
-18 182 |
- 16 462 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
32 |
160 |
-18 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
33 |
2 128 |
1 286 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
34 |
1 538 |
1 223 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
34 |
-1 771 |
-2 568 |
|
Produit net bancaire |
|
250 025 |
250 910 |
|
Charges générales d’exploitation |
35 |
-131 143 |
-126 530 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 251 |
-7 385 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
111 631 |
116 995 |
|
Coût du risque |
36 |
-13 932 |
-829 |
|
Résultat d'exploitation |
|
97 699 |
116 166 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
37 |
791 |
-328 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
98 490 |
115 838 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
38 |
-34 496 |
-42 268 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
295 |
-9 329 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
64 289 |
64 241 |
III. — Affectation du résultat
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(en milliers d'euros) | |
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Bénéfice de l'exercice |
64 289 |
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Affectation à la réserve légale |
43 449 |
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Affectation en autres réserves |
14 483 |
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Intérêts des parts sociales et cca |
6 357 |
IV. — Annexes
Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 54 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.
Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-2014 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.
Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de l’exercice).
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2, 913 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3,7 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,4 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.
Opération de titrisation
Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.
Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 135 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 116 millions d’euros et des titres subordonnés pour 19 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.
1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2015
Le principal événement postérieur à la clôture de l’exercice est la parution du décret concernant la rémunération des parts sociales : la rémunération maximale des parts sociales pouvant être appliquée au titre de l’exercice 2015.
Désormais, pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.
En conséquence, la rémunération maximale des parts sociales pouvant être appliquée au titre de l’exercice 2015 est de 1,80 %.
Aussi, l’affectation du résultat s’en trouve impactée.
Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Note 2 : Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
Il n’a été opéré, par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable ou de présentation des comptes ayant un impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.
Le montant des créances restructurées détenues par de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 40 945 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 35 569 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 229 milliers d’euros.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, six mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des dépréciations
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.
Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2.2. Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable :
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
2.3. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
40 à 80 ans |
|
Second œuvre |
20 à 40 ans |
|
Installations techniques |
10 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6. Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les opérations de marché regroupent :
- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)
- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)
Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments :
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.
- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Risque de contrepartie sur les dérivés
Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.
Elle repose :
- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels
- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
2.9. Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif (note 24).
2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 27.
2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de 3 ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.
En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.
Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.
Note 3 : Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
>3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
2 809 |
|
|
|
2 809 |
|
2 809 |
2 |
|
à terme |
194 |
|
|
|
194 |
|
194 |
394 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Total |
3 003 |
0 |
0 |
0 |
3 003 |
0 |
3 003 |
396 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
3 003 |
0 |
0 |
0 |
3 003 |
0 |
3 003 |
396 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
33 219 |
|
|
|
33 219 |
|
33 219 |
28 482 |
|
Comptes et avances à terme |
22 132 |
150 318 |
65 303 |
290 500 |
528 253 |
1863 |
530 116 |
469 095 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
25 600 |
25 600 |
5 |
25 605 |
25 606 |
|
Total |
55 351 |
150 318 |
65 303 |
316 100 |
587 072 |
1 868 |
588 940 |
523 184 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
55 351 |
150 318 |
65 303 |
316 100 |
587 072 |
1 868 |
588 940 |
523 184 |
|
Total |
58 354 |
150 318 |
65 303 |
316 100 |
590 075 |
1 868 |
591 943 |
523 579 |
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 605 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 27 237 milliers d’euros.
Parmi les créances sur les établissements de crédit 591 945 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 : Opérations avec la clientèle
4.1. Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Créances commerciales |
3 494 |
395 |
|
|
3 889 |
|
3 889 |
3 732 |
|
Autres concours à la clientèle |
448 619 |
611 207 |
2 078 840 |
2 797 853 |
5 936 519 |
29876 |
5 966 395 |
6 011 721 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
81 623 |
|
|
|
81 623 |
67 |
81 690 |
83 388 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-93 803 |
-87 584 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
5 958 171 |
6 011 257 |
Commentaires :
La diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle » s’explique pour 134 168 milliers d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 4 132 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 27 237 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 914 018 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 973 447 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis | |
|
Particuliers |
2 962 905 |
54 829 |
31 116 |
21 147 |
14 214 |
2 987 447 |
57 087 |
31 444 |
24 915 |
16 759 |
|
Agriculteurs |
834 109 |
25 733 |
16 641 |
16 624 |
11 706 |
817 641 |
22 857 |
13 200 |
14 365 |
9 345 |
|
Autres professionnels |
479 343 |
21 282 |
13 900 |
11 606 |
8 837 |
489 840 |
20 934 |
12 937 |
11 130 |
8 060 |
|
Clientèle financière |
145 902 |
11 710 |
1 617 |
6 578 |
1 220 |
112 032 |
2 444 |
890 |
1 690 |
694 |
|
Entreprises |
1 035 183 |
57 498 |
34 139 |
37 798 |
27 436 |
1 016 221 |
52 926 |
31 170 |
35 350 |
25 012 |
|
Collectivités publiques |
577 003 |
0 |
0 |
0 |
0 |
658 947 |
486 |
37 |
101 |
17 |
|
Autres agents économiques |
17 529 |
50 |
31 |
50 |
31 |
16 712 |
33 |
1 |
33 |
1 |
|
Total |
6 051 974 |
171 102 |
97 444 |
93 803 |
63 444 |
6 098 840 |
156 767 |
89 679 |
87 584 |
59 888 |
Note 5 : Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
114 426 |
114 426 |
106 141 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
1 523 |
1 523 |
1 505 |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
0 |
115 949 |
115 949 |
107 646 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
43 944 |
43 944 |
29 803 |
|
Autres émetteurs |
|
4 743 |
|
288 955 |
293 698 |
162 302 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
74 |
|
3 017 |
3 091 |
3 217 |
|
Dépréciations |
|
-47 |
|
|
-47 |
-162 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
4 770 |
0 |
335 916 |
340 686 |
195 160 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
369 844 |
15 168 |
|
385 012 |
370 472 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
|
|
Dépréciations |
|
-916 |
-379 |
|
-1 295 |
-432 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
368 928 |
14 789 |
0 |
383 717 |
370 039 |
|
Total |
0 |
373 698 |
14 789 |
451 865 |
840 352 |
672 845 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
394 873 |
16 229 |
476 261 |
887 363 |
725 702 |
|
(1) : Dont 27 237 milliers d'euros de titres subordonnés au 31 décembre 2015 et 9 244 milliers d'euros au 31 décembre 2014 | ||||||
Commentaires :
L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 135 200 milliers d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 21 251 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 22 139 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 1 439 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 999 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 29 264 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 34 582 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1) |
42 972 |
28 833 |
|
Etablissements de crédit |
123 218 |
133 445 |
|
Clientèle financière |
523 025 |
373 253 |
|
Collectivités locales |
972 |
970 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
32 466 |
26 075 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
722 653 |
562 576 |
|
Créances rattachées |
3 092 |
3 217 |
|
Dépréciations |
-1 342 |
-595 |
|
Valeur nette au bilan |
724 403 |
565 198 |
|
(1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient des titres de dettes souveraines français exclusivement | ||
5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
337 641 |
114 426 |
385 012 |
837 079 |
192 105 |
106 141 |
370 472 |
668 718 |
|
dont titres cotés |
158 221 |
114 426 |
|
|
147 885 |
106 141 |
|
|
|
dont titres non cotés (1) |
179 420 |
|
385 012 |
564 432 |
44 220 |
|
370 472 |
414 692 |
|
Créances rattachées |
3 092 |
1 522 |
0 |
4 614 |
3 217 |
1 505 |
|
4 722 |
|
Dépréciations |
-47 |
0 |
-1 295 |
-1 342 |
-162 |
|
-432 |
-594 |
|
Valeur nette au bilan |
340 686 |
115 948 |
383 717 |
840 351 |
195 160 |
107 646 |
370 040 |
672 846 |
Commentaires :
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 383 717 milliers d’euros
Dont OPCVM français de capitalisation 370 877 milliers d’euros
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l’actif du bilan pour 49 992 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2015 s’élève à 54 281 milliers d’euros.
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015:
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|---|---|---|
|
OPCVM monétaires |
144 813 |
147 560 |
|
OPCVM obligataires |
153 539 |
163 992 |
|
OPCVM actions |
|
|
|
OPCVM autres |
86 660 |
94 834 |
|
Total |
385 012 |
406 386 |
5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
1 000 |
6 148 |
98 655 |
231 838 |
337 641 |
3 092 |
340 733 |
195 321 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
-47 |
-162 |
|
Valeur nette au bilan |
1 000 |
6 148 |
98 655 |
231 838 |
337 641 |
3 092 |
340 686 |
195 159 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur Brute |
|
7 543 |
36 670 |
70 213 |
114 426 |
1 522 |
115 948 |
107 647 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
0 |
7 543 |
36 670 |
70 213 |
114 426 |
1 522 |
115 948 |
107 647 |
Note 6 : Titres de participation et de filiales
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2015.
|
Rubriques |
Quote part de capital % détenu |
Valeur nette comptable des titres |
Avances et prêts consentis |
Montant des cautions et aval |
|---|---|---|---|---|
|
Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
100,00 |
6 433 |
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
|
|
700 |
|
|
VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT |
100,00 |
15 000 |
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
100,00 |
840 |
200 |
140 |
|
Sous total |
|
22 273 |
900 |
140 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2,11 |
389 568 |
|
|
|
SCI DE LA SEINE |
2,28 |
604 |
|
|
|
CA TITRES |
1,32 |
732 |
|
|
|
CA TITRES |
|
|
5 876 |
|
|
SACAM AVENIR |
1,86 |
2 715 |
|
|
|
SACAM DEVELOPPT |
2,11 |
15 446 |
|
|
|
SACAM DEVELOPPT |
|
|
7 224 |
|
|
SACAM INTERNATIONAL |
2,11 |
12 579 |
|
|
|
SACAM FIRECA |
1,76 |
407 |
|
|
|
SACAM PARTICIPATION |
1,88 |
1 364 |
|
|
|
CAPS (CT CAM) |
0,94 |
555 |
|
|
|
SACAM IMMOBILIER |
1,89 |
2 643 |
|
|
|
SACAM FIA NET |
1,6 |
7 |
67 |
|
|
TERRITOIRES ET DEVELOPT |
4,31 |
509 |
2 850 |
|
|
CARCIE |
21 |
384 |
|
|
|
SCI CAM |
2,86 |
437 |
|
|
|
C2MS |
1,39 |
1 136 |
|
|
|
CAC PME |
7,65 |
2 451 |
|
|
|
DELTA |
1,73 |
1 373 |
|
|
|
Sous total |
|
432 910 |
16 017 |
|
|
Total |
|
455 183 |
16 917 |
140 |
|
Participations dont la valeur inventaire est inferieur 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit (ensemble) |
|
0 |
0 |
0 |
|
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) |
|
0 |
0 |
|
|
Autres titres participations (ensemble) |
|
11 742 |
19 615 |
60 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
466 925 |
36 532 |
200 |
6.1. Valeur estimative des titres de participation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
26 000 |
22 273 |
26 000 |
22 342 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
900 |
900 |
500 |
500 |
|
Créances rattachées |
-3 729 |
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
-3 659 |
|
|
Valeur nette au bilan |
23 171 |
23 173 |
22 841 |
22 842 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
442 803 |
594 344 |
428 581 |
543 142 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
7 416 |
7 417 |
7 581 |
7 581 |
|
Créances rattachées |
103 |
103 |
106 |
106 |
|
Dépréciations |
-8 212 |
|
-8 812 |
|
|
Sous-total titres de participation |
442 110 |
601 864 |
427 456 |
550 829 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
10 063 |
10 624 |
5 730 |
5 939 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
10 063 |
10 624 |
5 730 |
5 939 |
|
Valeur nette au bilan |
452 173 |
612 488 |
433 186 |
556 768 |
|
Total des titres de participation |
475 344 |
635 661 |
456 027 |
579 610 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
478 865 |
|
460 311 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
478 865 |
|
460 311 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7 : Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2015 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
26 000 |
|
|
|
26 000 |
|
Avances consolidables |
500 |
600 |
-200 |
|
900 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-3 659 |
-236 |
166 |
|
-3 729 |
|
Valeur nette au bilan |
22 841 |
364 |
-34 |
0 |
23 171 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
427 456 |
26 156 |
-10 147 |
-1 355 |
442 110 |
|
Valeurs brutes |
428 581 |
15 580 |
-3 |
-1 355 |
442 803 |
|
Avances consolidables |
7 581 |
10 804 |
-10 969 |
|
7 416 |
|
Créances rattachées |
106 |
103 |
-106 |
|
103 |
|
Dépréciations |
-8 812 |
-331 |
931 |
|
-8 212 |
|
Sous-total titres de participation |
427 456 |
26 156 |
-10 147 |
-1 355 |
442 110 |
|
Autres titres détenus à long terme |
5 730 |
4 333 |
0 |
0 |
10 063 |
|
Valeurs brutes |
5 730 |
4 333 |
|
|
10 063 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
- |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
- |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
- |
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
5 730 |
4 333 |
0 |
0 |
10 063 |
|
Valeur nette au bilan |
433 186 |
30 489 |
-10 147 |
-1 355 |
452 173 |
|
Total |
456 027 |
30 853 |
-10 181 |
-1 355 |
475 344 |
Immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2015 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
150 878 |
23 849 |
-5 164 |
|
169 563 |
|
Amortissements et dépréciations |
-88 366 |
-7 215 |
5 108 |
|
-90 472 |
|
Valeur nette au bilan |
62 512 |
16 634 |
-56 |
0 |
79 091 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
1 152 |
26 |
|
-10 |
1 168 |
|
Amortissements et dépréciations |
-358 |
-36 |
|
|
-393 |
|
Valeur nette au bilan |
795 |
-10 |
0 |
-10 |
775 |
|
Total |
63 307 |
16 624 |
-56 |
-10 |
79 866 |
Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
|
|
|
Comptes de stock et emplois divers |
632 |
720 |
|
Débiteurs divers (2) |
158 409 |
102 027 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
29 |
21 |
|
Valeur nette au bilan |
159 070 |
102 768 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
15 552 |
13 312 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
305 |
579 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
12 958 |
10 663 |
|
Autres produits à recevoir |
29 398 |
26 874 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
112 |
434 |
|
Valeur nette au bilan |
58 325 |
51 861 |
|
Total |
217 395 |
154 629 |
|
(1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 5,7 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. | ||
Note 9 : Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2015 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
87 584 |
33 450 |
-25 614 |
-1 617 |
|
93 803 |
|
Sur opérations sur titres |
595 |
1 023 |
-275 |
|
-1 |
1 342 |
|
Sur valeurs immobilisées |
12 471 |
567 |
-1 097 |
|
|
11 941 |
|
Sur autres actifs |
76 |
10 |
-24 |
|
|
62 |
|
Total |
100 726 |
35 050 |
-27 010 |
-1 617 |
-1 |
107 148 |
Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
>3 mois ≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
273 |
|
|
|
273 |
|
273 |
2 418 |
|
à terme |
|
1 068 |
|
|
1 068 |
10 |
1 078 |
1 370 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
273 |
1 068 |
0 |
0 |
1 341 |
10 |
1 351 |
3 788 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
22 543 |
|
|
|
22 543 |
8 |
22 551 |
26 944 |
|
Comptes et avances à terme |
769 875 |
1 347 857 |
1 060 962 |
874 482 |
4 053 176 |
2493 |
4 055 669 |
4 151 682 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
792 418 |
1 347 857 |
1 060 962 |
874 482 |
4 075 719 |
2 501 |
4 078 220 |
4 178 625 |
|
Total |
792 691 |
1 348 925 |
1 060 962 |
874 482 |
4 077 060 |
2 511 |
4 079 571 |
4 182 413 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle
11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 716 098 |
|
|
|
1 716 098 |
10 |
1 716 108 |
1 577 156 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
39 503 |
0 |
0 |
0 |
39 503 |
|
39 503 |
33 408 |
|
à vue |
39 503 |
|
|
|
39 503 |
|
39 503 |
33 408 |
|
à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle : |
82 470 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
676 976 |
13 577 |
690 553 |
641 829 |
|
à vue |
15 238 |
|
|
|
15 238 |
|
15 238 |
2 670 |
|
à terme |
67 232 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
661 738 |
13 577 |
675 315 |
639 159 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 838 071 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
2 432 577 |
13 587 |
2 446 164 |
2 252 393 |
11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
1 331 966 |
1 322 982 |
|
Agriculteurs |
268 043 |
251 057 |
|
Autres professionnels |
131 897 |
124 777 |
|
Clientèle financière |
26 771 |
21 406 |
|
Entreprises |
607 867 |
460 708 |
|
Collectivités publiques |
8 020 |
516 |
|
Autres agents économiques |
58 013 |
56 338 |
|
Total en principal |
2 432 577 |
2 237 784 |
|
Dettes rattachées |
13 587 |
14 609 |
|
Valeur au bilan |
2 446 164 |
2 252 393 |
Note 12 : Dettes représentées par un titre
12.1. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Bons de caisse |
2 500 |
|
|
|
2 500 |
357 |
2 857 |
2 935 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables |
8 000 |
8 000 |
|
|
16 000 |
22 |
16 022 |
16 050 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
10 500 |
8 000 |
0 |
0 |
18 500 |
379 |
18 879 |
18 985 |
Note 13 : Comptes de régularisation et passifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
|
|
|
Comptes de règlement et de négociation |
|
|
|
Créditeurs divers |
45 043 |
40 743 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
20 347 |
19 037 |
|
Valeur au bilan |
65 390 |
59 781 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
16 166 |
6 308 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
1 |
2 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
25 347 |
27 932 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
6 675 |
6 769 |
|
Autres charges à payer |
74 231 |
79 256 |
|
Autres comptes de régularisation |
78 |
9 |
|
Valeur au bilan |
122 498 |
120 277 |
|
Total |
187 888 |
180 058 |
|
(1) Les montants incluent les dettes rattachées. | ||
Note 14 — Provisions
|
(en milliers d'euro) |
Solde au 01/01/2015 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
141 |
|
|
-24 |
-1 |
116 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
760 |
85 |
|
|
-1 |
844 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
4 224 |
2 026 |
|
-1 548 |
-1 |
4 701 |
|
Provisions pour litiges fiscaux (1) |
2 169 |
|
-2 156 |
-5 |
|
8 |
|
Provisions pour autres litiges |
1 912 |
268 |
|
-906 |
|
1 274 |
|
Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de crédit (2) |
62 591 |
2 884 |
|
-1 372 |
|
64 103 |
|
Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts (5) |
|
209 |
|
|
|
209 |
|
Provisions sur participations |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques opérationnels (3) |
714 |
225 |
|
-147 |
|
792 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) |
9 885 |
|
|
-142 |
|
9 743 |
|
Autres provisions |
4 625 |
2 256 |
-1 738 |
-15 |
|
5 128 |
|
Valeur au bilan |
87 021 |
7 953 |
-3 894 |
-4 159 |
-3 |
86 918 |
|
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Voir note 15 ci-après (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale | ||||||
Note 15 : Epargne logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
531 414 |
394 525 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
377 265 |
375 899 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
416 536 |
445 254 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 325 215 |
1 215 678 |
|
Total comptes épargne-logement |
242 930 |
244 248 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 568 144 |
1 459 926 |
L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
4 431 |
6 086 |
|
Comptes épargne-logement |
26 234 |
35 100 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
30 665 |
41 186 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
2 872 |
2 619 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 448 |
1 683 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 423 |
5 583 |
|
Total plans d'épargne-logement |
9 743 |
9 885 |
|
Total comptes épargne-logement |
0 |
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 743 |
9 885 |
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2015 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
9 885 |
0 |
142 |
9 743 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 885 |
0 |
142 |
9 743 |
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2015 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.
Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.
Note 16 : Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Variations de la dette actuarielle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
20 444 |
17 611 |
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 601 |
1 328 |
|
Coût financier |
304 |
531 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
-247 |
|
|
Variation de périmètre |
-155 |
20 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 517 |
-987 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
9 |
1 940 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
20 439 |
20 444 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 601 |
1 328 |
|
Coût financier |
304 |
531 |
|
Rendement attendu des actifs |
-286 |
-520 |
|
Coût des services passés |
-247 |
|
|
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net |
157 |
7 |
|
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 529 |
1 346 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
18 253 |
17 415 |
|
Rendement attendu des actifs |
286 |
520 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
121 |
-87 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 552 |
1 372 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
-155 |
20 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1517 |
-987 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N |
18 540 |
18 253 |
Variations de la provision
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
-20 439 |
-20 445 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler |
1 783 |
2 052 |
|
Juste valeur des actifs fin de période |
18 540 |
18 252 |
|
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N |
-116 |
-141 |
Composition des Actifs
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d’Actifs |
En % |
En Milliers d’euros |
|---|---|---|
|
Actions |
9,70 % |
1 798 |
|
Dont actions cotées |
|
|
|
Obligations |
84,20 % |
15 611 |
|
Dont obligations cotées |
|
|
|
Immobiliers |
6,10 % |
1 131 |
|
Autres Actifs |
|
|
Hypothèses actuarielles utilisées
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation |
2,05 % |
1,45 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
1,45 % |
3,05 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires |
2,08 % |
2,45 % |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,23 % ;
- Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,44 %.
Note 17 : Fonds pour risques bancaires généraux
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
118 152 |
|
Valeur au bilan |
118 152 |
118 152 |
Note 18 : Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Dettes subordonnées à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Euro |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
… |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Euro |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
… |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
121 735 |
121 735 |
3 512 |
125 247 |
|
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
0 |
121 735 |
121 735 |
3 512 |
125 247 |
0 |
|
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans | ||||||||
Note 19 : Variation des capitaux propres (avant répartition)
Variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital (1) (2) |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau (3) (4) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres | |
|
Solde au 31 Décembre 2013 |
43 257 |
524 615 |
47 256 |
330 640 |
- |
1 605 |
63 307 |
1 010 680 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013 |
|
|
|
|
|
|
-6 426 |
-6 426 |
|
Variation de capital (2) |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves (2) |
|
42 519 |
|
14 174 |
|
|
-56 693 |
- |
|
Affectation du résultat social 2013 |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau |
|
|
|
189 |
|
|
-189 |
- |
|
Résultat de l’exercice 2014 |
|
|
|
|
|
|
64 240 |
64 240 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-671 |
|
-671 |
|
Solde au 31 décembre 2014 |
43 257 |
567 134 |
47 256 |
345 003 |
- |
934 |
64 240 |
1 067 824 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014 |
|
|
|
|
|
|
-6 384 |
-6 384 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves |
|
43 392 |
|
14 464 |
|
|
-57 856 |
- |
|
Affectation du résultat social 2014 |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Résultat de l’exercice 2015 |
|
|
|
|
|
|
64 289 |
64 289 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-295 |
|
-295 |
|
Solde au 31 décembre 2015 |
43 257 |
610 526 |
47 256 |
359 467 |
- |
639 |
64 289 |
1 125 434 |
|
Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion (2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A. | ||||||||
Note 20 : Composition des fonds propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Capitaux propres |
1 125 433 |
1 067 824 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
118 152 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
125 247 |
|
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 368 832 |
1 185 976 |
Note 21 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2015 |
Solde au 31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
|
Créances |
625 474 |
562 169 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
605 859 |
540 417 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
19 615 |
21 754 |
|
Dettes |
4 200 966 |
4 171 012 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
4 075 719 |
4 171 012 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
125 247 |
0 |
|
Engagements donnés |
200 |
200 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
200 |
200 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 : Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.
Note 23 : Opérations effectuées en devises
L’activité en devises de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 24 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer | |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
21 003 |
21 002 |
538 |
538 |
|
Devises |
10 633 |
10 633 |
274 |
274 |
|
Euros |
10 370 |
10 369 |
264 |
264 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
21 003 |
21 002 |
538 |
538 |
Note 25 : Opérations sur instruments financiers à terme
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total | |
|
Opérations fermes |
1 838 016 |
121 864 |
1 959 880 |
1 813 959 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
1 838 016 |
121 864 |
1 959 880 |
1 813 959 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 838 016 |
121 864 |
1 959 880 |
1 813 959 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
FRA |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
0 |
2 987 |
2 987 |
4 742 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
2 987 |
2 987 |
4 742 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
1 493 |
1 493 |
2 371 |
|
Vendus |
|
1 493 |
1 493 |
2 371 |
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
0 |
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Total |
1 838 016 |
124 850 |
1 962 866 |
1 818 701 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). | ||||
25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2015 |
Dont opérations effectuées de gré à gré |
Dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
352 252 |
1 092 468 |
515 160 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
2 987 |
0 |
0 |
2 987 |
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
2 987 |
0 |
0 |
2 987 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
355 239 |
1 092 468 |
515 160 |
355 239 |
1 092 468 |
515 160 |
0 |
0 |
0 |
25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 |
Dont opérations effectuées de gré à gré |
Dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
De 1 à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
4 742 |
0 |
0 |
4 742 |
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
4 742 |
0 |
0 |
4 742 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
278 887 |
1 188 512 |
351 303 |
278 887 |
1 188 512 |
351 303 |
0 |
0 |
0 |
25.3. Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux |
|
246 871 |
1 591 145 |
121 864 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
|
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. | ||||
Note 26 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif.
Note 27 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
777 861 |
767 856 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
35 357 |
10 883 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
742 504 |
756 973 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
496 263 |
545 217 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
1 072 |
628 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
495 191 |
544 589 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
246 241 |
211 756 |
|
Engagements de garantie |
615 746 |
609 542 |
|
Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
508 698 |
508 731 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
508 698 |
508 698 |
|
Autres garanties |
|
33 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle (1) |
107 048 |
100 811 |
|
Cautions immobilières |
7 832 |
5 495 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
99 216 |
95 316 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements à donner |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
51 944 |
195 000 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
51 944 |
195 000 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 747 341 |
1 869 091 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
112 584 |
118 775 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 634 757 |
1 750 316 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
116 480 |
133 762 |
|
Autres garanties reçues |
1 518 277 |
1 616 554 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements reçus |
|
|
|
(1) Dont 508 698 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 312 881 milliers d’euros. | ||
Note 28 : Opérations de désendettement de fait et de titrisation
28.1. Titrisation
Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.
Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 135 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 116 millions d’euros et des titres subordonnés pour 19 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France).
Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.
Note 29 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 175 |
4 057 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
23 373 |
26 710 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
211 455 |
204 882 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 278 |
11 113 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
4 366 |
1 292 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
143 |
|
|
Intérêts et produits assimilés |
250 790 |
248 054 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 215 |
4 074 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
77 562 |
74 850 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
26 080 |
22 775 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
232 |
464 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
47 |
124 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
78 |
139 |
|
Intérêts et charges assimilées |
106 214 |
102 426 |
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) |
144 576 |
145 628 |
|
(1) Il n'y a pas de montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014 | ||
Note 30 : Revenus des titres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme |
12 686 |
12 200 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
44 |
23 |
|
Opérations diverses sur titres |
1 |
2 |
|
Total des revenus des titres à revenus variables |
12 731 |
12 225 |
Note 31 : Produit net des commissions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
101 |
-35 |
66 |
117 |
0 |
117 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
15 343 |
-11 668 |
3 675 |
16 513 |
-10 069 |
6 444 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 463 |
-675 |
24 788 |
25 667 |
-668 |
24 999 |
|
Sur opérations sur titres |
0 |
-5 |
-5 |
0 |
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
18 |
0 |
18 |
19 |
|
19 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
57 |
|
57 |
131 |
|
131 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
67 576 |
-5 486 |
62 090 |
66 886 |
-5 443 |
61 443 |
|
Provision pour risques sur commissions |
287 |
-313 |
-26 |
263 |
-278 |
-15 |
|
Total produit net des commissions |
108 845 |
-18 182 |
90 663 |
109 596 |
-16 462 |
93 134 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 697 milliers d'euros au 31/12/2015 | ||||||
Note 32 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
|
|
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
153 |
112 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
7 |
-130 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
160 |
-18 |
Note 33 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-940 |
-76 |
|
Reprises de dépréciations |
200 |
36 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-740 |
-40 |
|
Plus-values de cession réalisées |
2 626 |
1 461 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
2 626 |
1 461 |
|
Frais d'acquisition |
0 |
-2 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
1 886 |
1 419 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-82 |
-164 |
|
Reprises de dépréciations |
75 |
37 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-7 |
-127 |
|
Plus-values de cession réalisées |
253 |
137 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
253 |
137 |
|
Frais d'acquisition |
-2 |
-144 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
242 |
-134 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
2 128 |
1 286 |
Note 34 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Produits divers |
|
|
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
|
|
Refacturation et transfert de charges |
1 534 |
723 |
|
Reprises provisions |
4 |
500 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 538 |
1 223 |
|
Charges diverses |
-995 |
-1 673 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
-551 |
-497 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
-225 |
-398 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-1 771 |
-2 568 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
-233 |
-1 345 |
|
(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 649 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. | ||
Note 35 : Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
45 970 |
43 960 |
|
Charges sociales : |
21 582 |
19 817 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
6 779 |
5 924 |
|
Intéressement et participation |
9 116 |
8 886 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
8 892 |
8 725 |
|
Total des charges de personnel |
85 560 |
81 388 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-4 487 |
-2 834 |
|
Frais de personnel nets |
81 073 |
78 554 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes (1) |
5 989 |
7 297 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
44 102 |
40 714 |
|
Total des charges administratives |
50 091 |
48 011 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-21 |
- 34 |
|
Frais administratifs nets |
50 070 |
47 977 |
|
Charges générales d'exploitation |
131 143 |
126 530 |
|
(1) Dont 13 milliers d'euros au titre du fonds de résolution | ||
Effectif moyen :
|
Catégories de personnel |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Cadres |
330 |
329 |
|
Non cadres |
901 |
857 |
|
Total |
1 231 |
1 186 |
|
Dont : - France |
1 231 |
1 186 |
|
- Étranger |
|
|
|
Dont : Personnel mis à disposition |
23 |
15 |
Note 36 : Coût du risque
Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-36 025 |
-40 940 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-30 837 |
-33 448 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-5 188 |
-7 492 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
27 631 |
45 810 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
23 780 |
32 967 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations |
3 851 |
12 843 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-8 394 |
4 870 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) |
-3 437 |
-634 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) |
-5 264 |
-5 651 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-229 |
-329 |
|
Récupérations sur créances amorties |
479 |
914 |
|
Autres pertes |
|
|
|
Autres produits |
2 913 |
|
|
Coût du risque |
-13 932 |
-829 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses compromises : 4 456 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 808 milliers d'euros (2) Dont 272 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 4 456 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises | ||
Note 37 : Résultat net sur actifs immobilisés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 |
|---|---|---|
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-567 |
-1 833 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-567 |
-1 833 |
|
Reprises de dépréciations |
1 097 |
1 336 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
1 097 |
1 336 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
530 |
-497 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
530 |
-497 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
0 |
33 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
33 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
-3 |
-78 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-3 |
-78 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
-3 |
-45 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-3 |
-45 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
527 |
-542 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
307 |
298 |
|
Moins-values de cessions |
-43 |
-83 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
264 |
215 |
|
Résultat net sur actifs immobilises |
791 |
-328 |
Note 38 : Impôt sur les bénéfices
|
Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) |
Montant 2015 |
Montant 2014 |
|---|---|---|
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
36 447 |
40 099 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
-2160 |
2169 |
|
Partie afférente à une provision pour impôts |
209 |
|
|
Total |
34 496 |
42 268 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 1 268.8 K euros.
Note 39 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
Note 40 : Affectation des résultats
La proposition d'affectation du résultat est la suivante :
|
(en milliers d'euros) | |
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
64 289 |
|
Affectation à la réserve légale |
43 449 |
|
Affectation en autres réserves |
14 483 |
|
Intérêts des parts sociales et cca |
6 357 |
Note 41 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 42 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
|
(en milliers d'euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
78 |
90 % |
78 |
100 % |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes |
9 |
10 % |
|
0 % |
|
Sous-total |
87 |
100 % |
78 |
100 % |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal, social |
|
0 % |
|
0 % |
|
Technologie de l'information |
|
0 % |
|
0 % |
|
Audit interne |
|
0 % |
|
0 % |
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
0 % |
|
0 % |
|
Sous-total |
0 |
100 % |
0 |
0 % |
|
Total |
87 |
100 % |
78 |
100 % |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes | ||||
V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val De France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
2. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables :
- Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 14 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l’annexe aux comptes annuels.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris-La Défense et Toulouse, le 1er mars 2016. | |
|
Les Commissaires aux comptes : | |
|
KPMG Audit FS II |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2015.
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 29 janvier 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 18 mars 2016.
Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers.
I — Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1, rue Daniel Boutet 28 002 Chartres
R.C.S. Chartres : 400 868 188
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Organigramme du groupe
Relations internes au Crédit agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.
Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.
Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.
Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.
– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
Sur le plan prudentiel :
- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;
- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.
Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.
Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2015 s’élève à 121 735 milliers d’euros.
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
II. — Etats financiers consolidés
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité (1) |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
163 917 |
149 870 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
108 821 |
109 595 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-18 183 |
-16 459 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
458 |
140 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4-6.4 |
17 188 |
12 685 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
1 031 |
1 223 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-1 915 |
-2 739 |
|
Produit net bancaire |
|
271 317 |
254 315 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6-7.1-7.4-7.6 |
-131 336 |
-126 664 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-7 248 |
-7 383 |
|
|
| ||
|
Résultat brut d’exploitation |
|
132 733 |
120 268 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-13 932 |
-828 |
|
Résultat d'exploitation |
|
118 801 |
119 440 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.9 |
264 |
215 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
119 065 |
119 655 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-41 180 |
-40 902 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
77 885 |
78 753 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
0 |
0 |
|
Résultat net part du groupe |
|
77 885 |
78 753 |
|
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. | |||
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité (1) |
|---|---|---|---|
|
Résultat net |
|
77 885 |
78 753 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
4.11 |
112 |
-2 028 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
4.11 |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
|
112 |
-2 028 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence |
4.11 |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence |
4.11 |
-38 |
683 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
4.11 |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
74 |
-1 345 |
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
4.11 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
4.11 |
-215 |
4718 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
4.11 |
129 |
482 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
4.11 |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
|
-86 |
5 200 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence |
4.11 |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence |
4.11 |
665 |
-1 544 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
4.11 |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
579 |
3 656 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
|
653 |
2 311 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
78 538 |
81 064 |
|
Dont part du Groupe |
|
78 538 |
81 064 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. | |||
Bilan actif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité (1) |
01/01/2014 Retraité (1) |
|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
25 192 |
25 221 |
21 357 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
4 969 |
8 718 |
12 889 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
90 077 |
105 938 |
92 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 |
882 999 |
848 344 |
746 921 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1-3.3-6.5 |
590 567 |
523 580 |
522 642 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
6.5-6.8 |
6 087 875 |
5 960 060 |
5 891 829 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
21 166 |
34 712 |
33 143 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.8 |
306 564 |
285 555 |
316 007 |
|
Actifs d'impôts courants et différés |
6.11 |
38 023 |
35 361 |
32 315 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.12 |
155 885 |
99 480 |
138 006 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.13 |
42 |
43 |
45 |
|
Immobilisations corporelles |
6.14 |
79 049 |
62 469 |
59 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.14 |
775 |
794 |
797 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
|
|
Total de l'actif |
|
8 283 183 |
7 990 275 |
7 867 775 |
|
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. | ||||
Bilan passif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité (1) |
01/01/2014 Retraité (1) |
|---|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
3 626 |
4 697 |
3 978 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
75 475 |
43 117 |
46 203 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3-6.8 |
4 060 999 |
4 054 000 |
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1-3.3-6.8 |
2 446 164 |
2 252 826 |
2 213 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2-3.3-6.9 |
18 879 |
18 985 |
18 072 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
77 114 |
96 045 |
80 788 |
|
Passifs d'impôts courants et différés |
6.11 |
7 |
9 |
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.12 |
148 001 |
135 369 |
136 587 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
|
|
Provisions |
6.15 |
24 170 |
26 166 |
18 516 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
Total dettes |
|
6 854 435 |
6 631 214 |
6 583 527 |
|
Capitaux propres |
|
1 428 748 |
1 359 062 |
1 284 248 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
|
1 428 737 |
1 359 051 |
1 284 238 |
|
Capital et réserves liées |
|
289 505 |
290 188 |
287 747 |
|
Réserves consolidées |
|
1 044 647 |
974 063 |
914 750 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
16 700 |
16 047 |
13 736 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
|
77 885 |
78 753 |
68 005 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
11 |
11 |
10 |
|
Total du passif |
|
8 283 183 |
7 990 275 |
7 867 775 |
|
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. | ||||
Tableau de variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Part du Groupe | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital et réserves liées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net |
Capitaux propres | |||||||
|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenus |
Autres instruments de capitaux propres |
Total Capital et Réserves consolidées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | |||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié |
140 640 |
1 129 698 |
-81 |
|
1 270 257 |
-381 |
14 117 |
13 736 |
|
1 283 993 |
|
Impacts IFRIC 21 |
|
245 |
|
|
245 |
|
|
0 |
|
245 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité |
140 640 |
1 129 943 |
-81 |
|
1 270 502 |
-381 |
14 117 |
13 736 |
|
1 284 238 |
|
Augmentation de capital |
2 450 |
|
|
|
2 450 |
|
|
0 |
|
2 450 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
-10 |
|
-10 |
|
|
0 |
|
-10 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Dividendes versés en 2014 |
|
-8 691 |
|
|
-8 691 |
|
|
0 |
|
-8 691 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux stock-options |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
2 450 |
-8 691 |
-10 |
0 |
-6 251 |
0 |
0 |
0 |
|
-6 251 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
-1 345 |
3 656 |
2 311 |
|
2 311 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat au 31/12/2014 |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
78 753 |
78 753 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2) |
143 090 |
1 121 252 |
-91 |
0 |
1 264 251 |
-1 726 |
17 773 |
16 047 |
78 753 |
1 359 051 |
|
Affectation du résultat 2014 |
|
78 753 |
|
|
78 753 |
|
|
0 |
-78 753 |
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2015 |
143 090 |
1 200 005 |
-91 |
0 |
1 343 004 |
-1 726 |
17 773 |
16 047 |
0 |
1 359 051 |
|
Augmentation de capital |
-683 |
|
|
|
-683 |
|
|
0 |
|
-683 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2015 |
|
-8 169 |
|
|
-8 169 |
|
|
0 |
|
-8 169 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
1 |
|
|
1 |
|
|
0 |
|
1 |
|
Mouvements liés aux stock-options |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
-683 |
-8 168 |
0 |
0 |
-8 851 |
0 |
0 |
0 |
|
-8 851 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
0 |
494 |
85 |
579 |
|
579 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat au 31/12/2015 |
|
|
|
|
0 |
|
|
0 |
77 885 |
77 885 |
|
Autres variations |
|
309 |
|
|
309 |
|
|
0 |
|
309 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
142 407 |
1 192 146 |
-91 |
0 |
1 334 462 |
-1 232 |
17 858 |
16 626 |
1 351 088 |
1 428 973 |
|
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11 | ||||||||||
|
(en milliers d'euros) |
Participations ne donnant pas le contrôle |
Capitaux propres consolidés | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital réserves consolidées et résultat |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Capitaux propres | ||||
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié |
10 |
|
|
0 |
10 |
1 284 003 |
|
Impacts IFRIC 21 |
|
|
|
0 |
0 |
245 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité |
10 |
|
|
0 |
10 |
1 284 248 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
0 |
0 |
2 450 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
0 |
0 |
-10 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Rémunération 2014 des titres super subordonnés à durée indéterminée |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Dividendes versés en 2014 |
|
|
|
0 |
0 |
-8 691 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux stock-options |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-6 251 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
2 311 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat au 31/12/2014 |
|
|
|
0 |
0 |
78 753 |
|
Autres variations |
1 |
|
|
0 |
1 |
1 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2) |
11 |
0 |
0 |
0 |
11 |
1 359 062 |
|
Affectation du résultat 2014 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2015 |
11 |
0 |
0 |
0 |
11 |
1 359 062 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
0 |
0 |
-683 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Emissions d'instruments de capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Dividendes versés en 2015 |
|
|
|
0 |
0 |
-8 169 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
0 |
1 |
|
Mouvements liés aux stock-options |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-8 851 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
0 |
579 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Résultat au 31/12/2015 |
|
|
|
0 |
0 |
77 885 |
|
Autres variations |
|
|
|
0 |
0 |
309 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2015 |
11 |
0 |
0 |
0 |
11 |
1 428 984 |
|
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11 | ||||||
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité (3) |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôt |
119 065 |
119 655 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 248 |
7 383 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
14 397 |
6 635 |
|
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-261 |
-170 |
|
Résultat net des activités de financement |
0 |
|
|
Autres mouvements |
-9 945 |
-3 566 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements |
11 439 |
10 282 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
-19 635 |
10 420 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
87 446 |
-39 707 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-36 763 |
-50 874 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-40 153 |
36 771 |
|
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-45 434 |
-42 664 |
|
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-54 539 |
-86 054 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
75 965 |
43 883 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-5 230 |
-471 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-23 543 |
-10 202 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
-28 773 |
-10 673 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-8 876 |
-6 241 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
0 |
|
|
Flux provenant des activités abandonnées |
0 |
|
|
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
-8 876 |
-6 241 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
38 316 |
26 969 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
2 808 |
-24 161 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
25 221 |
21 357 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-22 413 |
-45 518 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
41 218 |
2 808 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
25 192 |
25 221 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
16 026 |
-22 413 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
38 410 |
26 969 |
|
* Composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** Composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 5 230 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - réduction de capital de la SCI La Seine pour 1 355k€ - C2MS pour 948k€ - DELTA pour 1 373k€ - CAC PME pour 2 500k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 8 169 milliers d’euros pour l’année 2015 ainsi que les remboursements de parts sociales pour 683k€. (3) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 11. | ||
III. — Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
Interprétation IFRIC 21 Taxes |
13 juin 2014 (UE n° 634/2014) |
1er janvier 2015 |
Oui |
|
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 : |
18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014) |
|
|
|
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes) |
|
1er janvier 2015 |
Oui |
|
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette |
|
1er janvier 2015 |
Oui |
|
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3) |
|
1er janvier 2015 |
Oui |
L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :
- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.
Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).
Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :
- Fonds de Résolution
- FSCT
- Taxe systémique
- Taxe foncière
- Contribution Foncière des Entreprises
- Taxe ACPR
- Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.
Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 11 Impacts des évolutions comptables et autres événements.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
Applicable ultérieurement dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 : |
17 décembre 2014 (UE n°2015/28) |
|
|
|
- IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
- IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
- IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
- IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé |
|
1er février 2015 (1) |
Non |
|
- IAS 24 Notion de services de direction (« key management personnel services ») |
|
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel |
17 décembre 2014 (UE n°2015/29) |
1er février 2015 (1) |
Oui |
|
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices |
23 novembre 2015 (UE 2015/2113) |
1er janvier 2016 |
Non |
|
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3 |
24 novembre 2015 (UE 2015/2173) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables |
02 décembre 2015 (UE 2015/2231) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 : |
15 décembre 2015 (UE 2015/2343) |
|
|
|
- IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
- IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
- IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
- IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire » |
|
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir |
18 décembre 2015 (UE 2015/2406) |
1er janvier 2016 |
Oui |
|
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels |
18 décembre 2015 (UE 2015/2441) |
1er janvier 2016 |
Non |
|
(1) Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe. | |||
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.
Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.
La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.
La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.
Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :
- Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers
- La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.
A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.
La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.
La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.
Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux ;
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
- les participations non consolidées ;
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
- les plans de stock-options ;
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
- les dépréciations des créances ;
- les provisions ;
- les dépréciations des écarts d’acquisition ;
- les actifs d’impôts différés ;
- la valorisation des entreprises mises en équivalence ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
– Titres à l’actif
- Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- prêts et créances ;
- actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance — La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Prêts et créances — La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente — La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
- Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.
A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,
- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
- Constatation d’un résultat net déficitaire,
- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
- Date d’enregistrement des titres
Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
– Reclassements d’actifs financiers
Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».
– Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- Dépréciations de créances
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :
- des difficultés financières importantes du débiteur ;
- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.
Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Dépréciations sur base individuelle — Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dépréciations sur base collective — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois
Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat
- Autres dépréciations sur base collective :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Ces dépréciations sur bases collectives couvrent tous les secteurs d’activités de la Caisse Régionale.
- Restructurations de créances
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur comptable du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.
Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).
- Encours en souffrance
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
– Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
- Titres au passif
Distinction dettes – capitaux propres — La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.
Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
– Produits de la collecte
Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 Provisions.
– Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
- La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
- Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
– Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
- Risque de contrepartie sur les dérivés
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
- Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. — Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, [L’entité] retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. — Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. — La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.
Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers
- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.
- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
– Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.
– Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
– Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;
- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsqu’il arrive à extinction, ou
- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques fiscaux ;
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 Provisions.
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
– Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
– Avantages postérieurs à l’emploi
- Régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.
- Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
30 à 80 ans |
|
Second œuvre |
8 à 40 ans |
|
Installations techniques |
5 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).
Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate :
- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
— Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21)
Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes :
- conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère). ;
- conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle.
2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai.
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2015 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015 ».
- Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par un avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif permet de transférer aux Caisses régionales les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel.
La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.
Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 2,9 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 3,7 millions d’euros et d’un produit d’impôt à hauteur de 1,4 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du résultat du troisième trimestre.
- Opération de titrisation
Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.
Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 135 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 116,300 millions d’euros et des titres subordonnés pour 18,9 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour tenir compte de l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France est assuré par la direction des crédits qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.
La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
3 124 |
6 343 |
|
Instruments dérivés de couverture |
90 077 |
105 938 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) |
373 085 |
371 650 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
4 394 |
6 031 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
6 129 584 |
6 000 197 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
306 564 |
285 555 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 906 828 |
6 775 714 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
742 504 |
756 972 |
|
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) |
106 277 |
100 844 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-4 700 |
-4 224 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
844 081 |
853 592 |
|
Exposition maximale au risque de crédit |
7 750 909 |
7 629 306 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
|
|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
|
161 659 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
|
|
|
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes) |
|
|
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques
Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administration générale |
624 147 |
|
|
|
624 147 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
4 388 |
|
|
|
4 388 |
|
Grandes entreprises |
1 149 866 |
69 056 |
-43 264 |
-19 701 |
1 086 901 |
|
Clientèle de détail |
4 471 776 |
102 229 |
-50 547 |
-44 402 |
4 376 827 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 250 177 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 092 263 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 40 945 milliers d'euros. | |||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 retraité | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administration générale |
658 948 |
487 |
-101 |
|
658 847 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
396 |
|
|
|
396 |
|
Grandes entreprises |
1 094 361 |
55 222 |
-35 814 |
-19 054 |
1 039 493 |
|
Clientèle de détail |
4 356 927 |
101 057 |
-51 669 |
-43 538 |
4 261 720 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 110 632 |
156 766 |
-87 584 |
-62 592 |
5 960 456 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 35 569 milliers d'euros. | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administration générale |
90 380 |
157 756 |
|
Grandes entreprises |
286 931 |
248 290 |
|
Clientèle de détail |
365 193 |
350 926 |
|
Total Engagements de financement |
742 504 |
756 972 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administration générale |
3 234 |
3 174 |
|
Grandes entreprises |
86 837 |
81 082 |
|
Clientèle de détail |
16 977 |
16 554 |
|
Total Engagements de garantie |
107 048 |
100 810 |
Dettes envers la clientèle par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Administration générale |
8 181 |
516 |
|
Grandes entreprises |
646 865 |
574 596 |
|
Clientèle de détail |
1 791 118 |
1 677 714 |
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 446 164 |
2 252 826 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 233 034 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 075 120 |
|
Autres pays de l'UE |
12 364 |
|
|
|
12 364 |
|
Autres pays d'Europe |
1 271 |
|
|
|
1 271 |
|
Amérique du Nord |
461 |
|
|
|
461 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
1 054 |
|
|
|
1 054 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 492 |
|
|
|
1 492 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
501 |
|
|
|
501 |
|
Japon |
|
|
|
|
|
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 250 177 |
171 285 |
-93 811 |
-64 103 |
6 092 263 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 40 945 milliers d'euros. | |||||
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2014 retraité | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 093 196 |
156 470 |
-87 387 |
-62 592 |
5 943 217 |
|
Autres pays de l'UE |
13 427 |
178 |
-175 |
|
13 252 |
|
Autres pays d'Europe |
481 |
|
|
|
481 |
|
Amérique du Nord |
643 |
104 |
-22 |
|
621 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
1 097 |
|
|
|
1 097 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 248 |
14 |
|
|
1 248 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
1 |
|
|
|
1 |
|
Japon |
539 |
|
|
|
539 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) |
6 110 632 |
156 766 |
-87 584 |
-62 592 |
5 960 456 |
|
(1) Dont encours restructurés pour 35 569 milliers d'euros. | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
742 475 |
755 705 |
|
Autres pays de l'UE |
|
1 152 |
|
Autres pays d'Europe |
17 |
22 |
|
Amérique du Nord |
|
25 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
9 |
|
Afrique et Moyen Orient |
11 |
43 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
1 |
16 |
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de financement |
742 504 |
756 972 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
107 048 |
100 727 |
|
Autres pays de l'UE |
|
84 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de garantie |
107 048 |
100 811 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
France (y compris DOM-TOM) |
2 445 776 |
2 242 804 |
|
Autres pays de l'UE |
16 |
4 903 |
|
Autres pays d'Europe |
17 |
548 |
|
Amérique du Nord |
|
2 722 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
156 |
411 |
|
Afrique et Moyen Orient |
192 |
1 016 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
7 |
411 |
|
Japon |
|
11 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 446 164 |
2 252 826 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180 jours |
> 180 jours ≤ 1 an |
> 1 an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
392 254 |
22 219 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
116 916 |
5 557 |
44 544 |
- |
167 017 |
77 474 |
157 914 |
|
Administration générale |
9 820 |
|
|
|
9 820 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
40 143 |
3 801 |
42 954 |
|
86 898 |
25 792 |
62 965 |
|
Clientèle de détail |
66 953 |
1 756 |
1 590 |
|
70 299 |
51 682 |
94 949 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
116 916 |
5 557 |
44 544 |
- |
167 017 |
469 728 |
180 133 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180 jours |
> 180 jours ≤ 1 an |
> 1 an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
380 863 |
22 026 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
123 138 |
5 095 |
52 419 |
- |
180 652 |
69 182 |
150 176 |
|
Administration générale |
26 233 |
|
|
|
26 233 |
386 |
101 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
37 903 |
3 526 |
51 906 |
|
93 335 |
19 408 |
54 868 |
|
Clientèle de détail |
59 002 |
1 569 |
513 |
|
61 084 |
49 388 |
95 207 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
123 138 |
5 095 |
52 419 |
- |
180 652 |
450 045 |
172 202 |
3.2. Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
3 186 |
22 098 |
64 793 |
90 077 |
105 938 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 186 |
22 098 |
64 793 |
90 077 |
105 938 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 186 |
22 098 |
64 793 |
90 077 |
105 938 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif |
0 |
0 |
0 |
3 186 |
22 098 |
64 793 |
90 077 |
105 938 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
4 578 |
23 694 |
47 203 |
75 475 |
43 117 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
4 578 |
23 694 |
47 203 |
75 475 |
43 117 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
4 578 |
23 694 |
47 203 |
75 475 |
43 117 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif |
0 |
0 |
0 |
4 578 |
23 694 |
47 203 |
75 475 |
43 117 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
168 |
1 268 |
1 668 |
3 104 |
4 027 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
168 |
1 268 |
1 668 |
3 104 |
4 027 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
20 |
0 |
0 |
20 |
17 |
|
. Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
20 |
|
|
20 |
17 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
188 |
1 268 |
1 668 |
3 124 |
4 044 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif |
0 |
0 |
0 |
188 |
1 268 |
1 668 |
3 124 |
4 044 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
168 |
1 480 |
1 669 |
3 317 |
4 381 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
168 |
1 480 |
1 669 |
3 317 |
4 381 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
309 |
0 |
0 |
309 |
316 |
|
. Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
309 |
|
|
309 |
316 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
477 |
1 480 |
1 669 |
3 626 |
4 697 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif |
0 |
0 |
0 |
477 |
1 480 |
1 669 |
3 626 |
4 697 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel | |
|
Instruments de taux d'intérêt : |
1 959 880 |
1 813 959 |
|
. Futures |
|
|
|
. FRA |
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
1 959 880 |
1 813 959 |
|
. Options de taux |
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
2 988 |
4 744 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
. Options de change |
2 988 |
4 744 |
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions et indices boursiers |
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
. Autres |
|
|
|
Sous total |
1 962 868 |
1 818 703 |
|
. Opérations de change à terme |
42 005 |
1 076 |
|
Total Notionnels |
2 004 873 |
1 819 779 |
Risque de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.4)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
EUR |
8 273 301 |
8 272 541 |
7 989 321 |
7 988 543 |
|
Autres devises de l'Union européenne |
|
96 |
|
10 |
|
USD |
9 882 |
9 848 |
1 144 |
1 850 |
|
JPY |
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
698 |
|
62 |
|
Total bilan |
8 283 183 |
8 283 183 |
7 990 465 |
7 990 465 |
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.4)
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
58 761 |
150 403 |
65 303 |
316 100 |
|
590 567 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
566 376 |
619 003 |
2 115 933 |
2 944 477 |
|
6 245 789 |
|
Total |
625 137 |
769 406 |
2 181 236 |
3 260 577 |
0 |
6 836 356 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-157 914 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 678 442 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
51 246 |
46 188 |
99 304 |
326 842 |
|
523 580 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
482 153 |
612 938 |
2 028 544 |
2 986 601 |
|
6 110 236 |
|
Total |
533 399 |
659 126 |
2 127 848 |
3 313 443 |
0 |
6 633 816 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-150 176 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 483 640 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
794 967 |
1 357 209 |
1 043 394 |
865 429 |
|
4 060 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 851 658 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
|
2 446 164 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 646 625 |
1 459 558 |
1 529 668 |
871 312 |
0 |
6 507 163 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
782 727 |
1 211 719 |
1 070 055 |
989 499 |
|
4 054 000 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 721 203 |
184 771 |
339 031 |
7 821 |
|
2 252 826 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 503 930 |
1 396 490 |
1 409 086 |
997 320 |
0 |
6 306 826 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
2 857 |
|
|
|
|
2 857 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
8 014 |
8 008 |
|
|
|
16 022 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
10 871 |
8 008 |
0 |
0 |
0 |
18 879 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
435 |
|
2 500 |
|
|
2 935 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
13 047 |
3 003 |
|
|
|
16 050 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
13 482 |
3 003 |
2 500 |
0 |
0 |
18 985 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Garanties financières données |
4 700 |
|
|
|
|
4 700 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminée |
Total | |
|
Garanties financières données |
4 224 |
|
|
|
|
4 224 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
Instruments dérivés de couverture
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur marché |
Montant notionnel |
Valeur marché |
Montant notionnel | |||
|
Positive |
Négative |
Positive |
Négative | |||
|
Couverture de juste valeur |
90 077 |
74 198 |
1 824 964 |
105 938 |
41 712 |
1 666 397 |
|
Taux d'intérêt |
90 077 |
74 198 |
1 824 964 |
105 938 |
41 712 |
1 665 859 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
538 |
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
1 277 |
10 000 |
0 |
1 406 |
10 000 |
|
Taux d'intérêt |
|
1 277 |
10 000 |
|
1 406 |
10 000 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total Instruments dérivés de couverture |
90 077 |
75 475 |
1 834 964 |
105 938 |
43 118 |
1 676 397 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.4)
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.
Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).
Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;
- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.
Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.
Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.
En 2015 comme en 2014 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
4.1. Produits et charges d’intérêts
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 175 |
4 057 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
23 372 |
26 710 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
211 308 |
205 171 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
259 |
259 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
8 428 |
10 037 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
22 331 |
22 391 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
267 873 |
268 625 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-2 216 |
-4 074 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-58 998 |
-70 873 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-17 538 |
-22 131 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-125 |
-200 |
|
Sur dettes subordonnées |
0 |
|
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-25 074 |
-21 331 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-5 |
-146 |
|
Charges d'intérêts |
-103 956 |
-118 755 |
|
(1) dont 4 476 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2015 contre 4 064 milliers d'euros au 31 décembre 2014. (2) dont 4 423 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2015 contre 4 565 milliers d'euros au 31 décembre 2014. | ||
4.2. Commissions nettes
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
101 |
-35 |
66 |
117 |
|
117 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
15 343 |
-11 666 |
3 677 |
16 513 |
-10 067 |
6 446 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 750 |
-988 |
24 762 |
25 930 |
-946 |
24 984 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-5 |
-5 |
|
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
18 |
|
18 |
19 |
|
19 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
57 |
|
57 |
131 |
|
131 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
65 065 |
-5 489 |
59 576 |
64 069 |
-5 442 |
58 627 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
2 487 |
0 |
2 487 |
2 816 |
0 |
2 816 |
|
Produits nets des commissions |
108 821 |
-18 183 |
90 638 |
109 595 |
-16 459 |
93 136 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
103 |
27 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option |
199 |
5 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
151 |
112 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
5 |
-4 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
458 |
140 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
47 599 |
-47 607 |
-8 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
46 475 |
-1 124 |
45 351 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
1 124 |
-46 483 |
-45 359 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
230 167 |
-230 154 |
13 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
117 769 |
-112 384 |
5 385 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
112 398 |
-117 770 |
-5 372 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
277 766 |
-277 761 |
5 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
2 308 |
-2 299 |
9 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 172 |
-1 127 |
45 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
1 136 |
-1 172 |
-36 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
245 741 |
-245 754 |
-13 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
116 026 |
-129 715 |
-13 689 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
129 715 |
-116 039 |
13 676 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
248 049 |
-248 053 |
-4 |
4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) |
12 407 |
11 902 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) |
4 977 |
2 232 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
-196 |
-1 449 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
17 188 |
12 685 |
|
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 « Coût du risque ». | ||
4.5. Produits et charges nets des autres activités
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
-882 |
-1 514 |
|
Produits (charges) des autres activités |
-884 |
-1 516 |
4.6. Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-80 917 |
-78 547 |
|
Impôts et taxes (1) |
-5 998 |
-7 193 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
-44 421 |
-40 924 |
|
Charges générales d'exploitation |
-131 336 |
-126 664 |
|
(1) Dont 13 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. | ||
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2015 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros hors taxes) |
2015 |
2014 Retraité | ||
|---|---|---|---|---|
|
E&Y |
KPMG |
Total |
Total | |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
86 |
78 |
164 |
163 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
2 |
3 |
5 |
0 |
|
Total Honoraires des commissaires aux comptes |
88 |
81 |
169 |
163 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
-7 248 |
-7 383 |
|
- immobilisations corporelles |
-7 213 |
-7 367 |
|
- immobilisations incorporelles |
-35 |
-16 |
|
Dotations (reprises) aux dépréciations |
- |
- |
|
- immobilisations corporelles |
|
|
|
- immobilisations incorporelles |
|
|
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 248 |
-7 383 |
4.8. Coût du risque
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-36 024 |
-40 940 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-33 727 |
-37 880 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-10 |
-103 |
|
Engagements par signature |
-2 026 |
-2 370 |
|
Risques et charges |
-261 |
-587 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
22 366 |
40 160 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
19 887 |
36 725 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
24 |
107 |
|
Engagements par signature |
1 549 |
1 902 |
|
Risques et charges |
906 |
1 426 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-13 658 |
-780 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-486 |
-564 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
479 |
914 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-229 |
-329 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
-38 |
-69 |
|
Autres produits |
|
|
|
Coût du risque |
-13 932 |
-828 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
264 |
215 |
|
Plus-values de cession |
307 |
298 |
|
Moins-values de cession |
-43 |
-83 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
264 |
215 |
4.10. Impôts
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Charge d'impôt courant |
-36 048 |
-41 463 |
|
Charge d'impôt différé |
-5 132 |
561 |
|
Charge d'impôt de la période |
-41 180 |
-40 902 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Au 31 décembre 2015
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence |
119 065 |
38 % |
-45 245 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-893 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-5 860 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
582 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
5 688 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
34,59 % |
-41 180 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.
Au 31 décembre 2014 retraité
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence |
119 655 |
38,00 % |
-45 469 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-3 751 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-563 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
828 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
8 053 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
34,18 % |
-40 902 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
-215 |
4 718 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
4 762 |
6 262 |
|
Transfert en résultat |
-4 977 |
-1 544 |
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
129 |
482 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
129 |
482 |
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
0 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence |
665 |
-1 544 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
579 |
3 656 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
112 |
-2 028 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence |
-38 |
683 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
74 |
-1 345 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
653 |
2 311 |
|
Dont part du Groupe |
653 |
2 311 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Variation |
31/12/2015 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part du Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part du Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part du Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
27 795 |
-9 068 |
18 727 |
18 727 |
-215 |
709 |
494 |
494 |
27 580 |
-8 359 |
19 221 |
19 221 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-1 455 |
501 |
-954 |
-954 |
129 |
-44 |
85 |
85 |
-1 326 |
457 |
-869 |
-869 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
26 340 |
-8 567 |
17 773 |
17 773 |
-86 |
665 |
579 |
579 |
26 254 |
-7 902 |
18 352 |
18 352 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
26 340 |
-8 567 |
17 773 |
17 773 |
-86 |
665 |
579 |
579 |
26 254 |
-7 902 |
18 352 |
18 352 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi |
-2 632 |
906 |
-1 726 |
-1 726 |
112 |
-38 |
74 |
74 |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence |
-2 632 |
906 |
-1 726 |
-1 726 |
112 |
-38 |
74 |
74 |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-2 632 |
906 |
-1 726 |
-1 726 |
112 |
-38 |
74 |
74 |
-2 520 |
868 |
-1 652 |
-1 652 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
23 708 |
-7 661 |
16 047 |
16 047 |
26 |
627 |
653 |
653 |
23 734 |
-7 034 |
16 700 |
16 700 |
5. Informations sectorielles
Définition des secteurs opérationnels
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, banques centrales
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Caisse |
22 883 |
|
22 800 |
|
|
Banques centrales |
2 309 |
|
2 421 |
|
|
Valeur au bilan |
25 192 |
0 |
25 221 |
0 |
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 969 |
6 419 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
2 299 |
|
Valeur au bilan |
4 969 |
8 718 |
|
Dont Titres prêtés |
|
|
Au 31/12/2015, les actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option sont arrivés à échéance. Il s’agissait des titres SEREN EPI.
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
1 845 |
2 375 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
1 845 |
2 375 |
|
Titres de dettes |
- |
- |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et avances |
- |
- |
|
- Créances sur la clientèle |
|
|
|
- Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Instruments dérivés |
3 124 |
4 044 |
|
Valeur au bilan |
4 969 |
6 419 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres de dettes |
|
2 299 |
|
- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
2 299 |
|
Prêts et avances |
|
|
|
- Créances sur la clientèle |
|
|
|
- Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
2 299 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 626 |
4 697 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
3 626 |
4 697 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
3 626 |
4 697 |
|
Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 626 |
4 697 |
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur comptable |
Gains latents |
Pertes latentes |
Valeur comptable |
Gains latents |
Pertes latentes | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 168 |
3 076 |
|
13 369 |
3 277 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
359 917 |
14 850 |
-740 |
358 281 |
17 747 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (2) |
59 705 |
5 004 |
-796 |
43 446 |
3 949 |
-432 |
|
Titres de participation non consolidés |
450 209 |
7 040 |
-854 |
433 248 |
4 002 |
-748 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
882 999 |
29 970 |
-2 390 |
848 344 |
28 975 |
-1 180 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Total des créances disponibles à la vente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
882 999 |
29 970 |
-2 390 |
848 344 |
28 975 |
-1 180 |
|
Impôts |
|
-8 889 |
528 |
|
-9 216 |
149 |
|
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) |
|
21 081 |
-1 862 |
|
19 759 |
-1 031 |
|
(1) Dont 22 219 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2015 et 22 026 milliers d'euros au 31 décembre 2014 retraité. (2) «Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 377 599 milliers d’euros au 31 décembre 2015 et 366 863 milliers d’euros au 31 décembre 2014.» | ||||||
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
4 388 |
396 |
|
- Comptes et prêts |
4 388 |
396 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
4 194 |
2 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Prêts subordonnés |
|
|
|
- Autres prêts et créances |
|
|
|
Valeur brute |
4 388 |
396 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
4 388 |
396 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
586 179 |
523 184 |
|
- Comptes ordinaires |
30 457 |
982 |
|
- Comptes et avances à terme |
530 117 |
496 596 |
|
- Prêts subordonnés |
25 605 |
25 606 |
|
Valeur brute |
586 179 |
523 184 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole |
586 179 |
523 184 |
|
Valeur au bilan |
590 567 |
523 580 |
Prêts et créances sur la clientèle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Titres de dettes |
2 236 |
2 236 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 236 |
|
Prêts et avances |
6 243 553 |
6 108 000 |
|
- Créances commerciales |
3 889 |
3 732 |
|
- Autres concours à la clientèle |
6 142 653 |
6 008 552 |
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Prêts subordonnés |
4 132 |
4 142 |
|
- Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
- Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
- Avances en comptes courants d'associés |
8 419 |
8 187 |
|
- Comptes ordinaires débiteurs |
84 460 |
83 387 |
|
Valeur brute |
6 245 789 |
6 110 236 |
|
Dépréciations |
-157 914 |
-150 176 |
|
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle |
6 087 875 |
5 960 060 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Valeur brute |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des opérations de location-financement |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
6 087 875 |
5 960 060 |
6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
105 857 |
97 554 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
200 707 |
188 001 |
|
Total |
306 564 |
285 555 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur au bilan |
306 564 |
285 555 |
6.7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
-150 176 |
|
-36 340 |
28 602 |
|
|
-157 914 |
|
dont dépréciations collectives |
-62 592 |
|
-2 883 |
1 372 |
|
|
-64 103 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente (1) |
-22 026 |
|
-196 |
3 |
|
|
-22 219 |
|
Autres actifs financiers |
-76 |
|
-10 |
24 |
|
|
-62 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-172 278 |
0 |
-36 546 |
28 629 |
0 |
0 |
-180 195 |
|
(1) « Les titres SAS Rue La Boétie sont dépréciés pour 9 409 milliers d’euros au 31 décembre 2015, stable par rapport à l’exercice précédent.» Les variations entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 sont majoritairement liées aux dépréciations individuelles. | |||||||
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
-154 557 |
|
-40 555 |
44 936 |
|
|
-150 176 |
|
dont dépréciations collectives |
-67 307 |
|
-4 432 |
9 147 |
|
|
-62 592 |
|
Opérations de location-financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
-20 720 |
|
-1 448 |
142 |
|
|
-22 026 |
|
Autres actifs financiers |
-79 |
|
-103 |
106 |
|
|
-76 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-175 356 |
0 |
-42 106 |
45 184 |
0 |
0 |
-172 278 |
6.8. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
1 351 |
3 787 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
272 |
2 416 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
1 351 |
3 787 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
18 361 |
20 980 |
|
Comptes et avances à terme |
4 041 287 |
4 029 233 |
|
Total |
4 059 648 |
4 050 213 |
|
Valeur au bilan |
4 060 999 |
4 054 000 |
Dettes envers la clientèle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 716 108 |
1 577 589 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
39 503 |
33 408 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
690 553 |
641 829 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 446 164 |
2 252 826 |
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
2 857 |
2 935 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
16 022 |
16 050 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Valeur au bilan |
18 879 |
18 985 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
6.10. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
Compensation – Actifs financiers
|
31/12/2015 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
93 180 |
|
93 180 |
421 |
195 |
92 564 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
93 180 |
0 |
93 180 |
421 |
195 |
92 564 |
|
31/12/2014 Retraité Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
109 695 |
|
109 695 |
37 168 |
195 |
72 332 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
109 695 |
0 |
109 695 |
37 168 |
195 |
72 332 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est liée avec ses clients par la convention cadre de type FBF.
Compensation – Passifs financiers
|
31/12/2015 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
78 791 |
|
78 791 |
421 |
|
78 370 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
78 791 |
0 |
78 791 |
421 |
0 |
78 370 |
|
31/12/2014 Retraité Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
47 498 |
|
47 498 |
37 168 |
|
10 330 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
47 498 |
0 |
47 498 |
37 168 |
0 |
10 330 |
6.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
14 010 |
5 995 |
|
Impôts différés |
24 013 |
29 366 |
|
Total Actifs d'impôts courants et différés |
38 023 |
35 361 |
|
Impôts courants |
|
|
|
Impôts différés |
7 |
9 |
|
Total Passifs d'impôts courants et différés |
7 |
9 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | ||
|---|---|---|---|---|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif | |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
29 202 |
0 |
29 421 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
329 |
|
900 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 853 |
|
25 204 |
|
|
Autres différences temporaires |
3 019 |
|
3 316 |
|
|
Impôts différés sur réserves latentes |
1 377 |
1 671 |
1 386 |
1 667 |
|
Actifs disponibles à la vente |
306 |
1 671 |
176 |
1 667 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
457 |
|
501 |
|
|
Gains et pertes / Ecarts actuariels |
614 |
|
710 |
|
|
Impôts différés sur résultat |
-5 107 |
7 |
226 |
9 |
|
Total Impôts différés |
25 472 |
1 678 |
31 033 |
1 676 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Autres actifs |
111 106 |
58 279 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
631 |
720 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers (1) |
110 446 |
57 538 |
|
Comptes de règlements |
29 |
21 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
44 779 |
41 201 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
15 552 |
13 311 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits à recevoir |
28 810 |
26 874 |
|
Charges constatées d'avance |
305 |
579 |
|
Autres comptes de régularisation |
112 |
437 |
|
Valeur au bilan |
155 885 |
99 480 |
|
(1) Dont 5,7 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. | ||
Comptes de régularisation et passifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
63 989 |
59 860 |
|
Comptes de règlements |
|
|
|
Créditeurs divers |
43 642 |
40 822 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
20 347 |
19 038 |
|
Autres passifs d'assurance |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
84 012 |
75 509 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
16 166 |
6 308 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
1 |
2 |
|
Produits constatés d’avance |
25 347 |
27 932 |
|
Charges à payer |
42 420 |
41 258 |
|
Autres comptes de régularisation |
78 |
9 |
|
Valeur au bilan |
148 001 |
135 369 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. | ||
6.13. Immeubles de placement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-24 |
|
-1 |
|
|
|
-25 |
|
Valeur au bilan (1) |
43 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
42 |
|
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple. | |||||||
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-22 |
|
-2 |
|
|
|
-24 |
|
Valeur au bilan (1) |
45 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
43 |
|
(1) Y compris Immeubles de placement donnés en location simple. | |||||||
La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 42 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 43 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
|
|
|
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
67 |
67 |
|
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
|
|
Valeur de marché des immeubles de placement non évalués à la juste valeur au bilan |
67 |
67 |
6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
150 811 |
|
23 850 |
-5 165 |
|
|
169 496 |
|
Amortissements et dépréciations (1) |
-88 342 |
|
-7 213 |
5 108 |
|
|
-90 447 |
|
Valeur au bilan |
62 469 |
0 |
16 637 |
-57 |
0 |
0 |
79 049 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
1143 |
|
26 |
-10 |
|
|
1 159 |
|
Amortissements et dépréciations |
-349 |
|
-35 |
|
|
|
-384 |
|
Valeur au bilan |
794 |
0 |
-9 |
-10 |
0 |
0 |
775 |
|
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. | |||||||
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
149 936 |
|
10 533 |
-9 658 |
|
|
150 811 |
|
Amortissements et dépréciations (1) |
-90 502 |
|
-7 366 |
9 526 |
|
|
-88 342 |
|
Valeur au bilan |
59 434 |
0 |
3 167 |
-132 |
0 |
0 |
62 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
1131 |
|
14 |
-2 |
|
|
1 143 |
|
Amortissements et dépréciations |
-334 |
|
-17 |
2 |
|
|
-349 |
|
Valeur au bilan |
797 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
794 |
|
(1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. | |||||||
6.15. Provisions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement |
9 885 |
|
|
|
-142 |
|
|
9 743 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
4 224 |
|
2 025 |
|
-1 549 |
|
|
4 700 |
|
Risques opérationnels |
714 |
|
225 |
|
-147 |
|
|
792 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
2 952 |
|
84 |
|
-24 |
|
-269 |
2 743 |
|
Litiges divers |
4 081 |
|
268 |
-2 156 |
-911 |
|
|
1 282 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
4 310 |
|
2 346 |
-1 738 |
-8 |
|
|
4 910 |
|
Total |
26 166 |
0 |
4 948 |
-3 894 |
-2 781 |
0 |
-269 |
24 170 |
|
(1) Dont 1 899 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 844 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les utilisations de provisions sur litiges divers concernent le provisionnement pour litige fiscal. | ||||||||
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement |
6 194 |
|
3 913 |
|
-222 |
|
|
9 885 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
3 756 |
|
2 370 |
|
-1 902 |
|
|
4 224 |
|
Risques opérationnels |
753 |
|
461 |
|
-500 |
|
|
714 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
918 |
|
36 |
|
-23 |
|
2 021 |
2 952 |
|
Litiges divers |
3 043 |
|
2 786 |
-260 |
-1 488 |
|
|
4 081 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
3 852 |
|
1 678 |
-1 140 |
-80 |
|
|
4 310 |
|
Total |
18 516 |
0 |
11 244 |
-1 400 |
-4 215 |
0 |
2 021 |
26 166 |
|
(1) Dont 2 192 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 760 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. | ||||||||
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
531 414 |
394 525 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
377 265 |
375 899 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
416 536 |
445 254 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 325 215 |
1 215 678 |
|
Total comptes épargne-logement |
242 930 |
244 248 |
|
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 568 144 |
1 459 926 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015 et à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2015 ;
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
4 431 |
6 086 |
|
Comptes épargne-logement : |
26 234 |
35 100 |
|
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
30 665 |
41 186 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
-2 872 |
2 619 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
-1 448 |
1 683 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
-5 423 |
5 583 |
|
Total plans d'épargne-logement |
-9 743 |
9 885 |
|
Total comptes épargne-logement |
0 |
0 |
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
-9 743 |
9 885 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2015 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
9 885 |
|
142 |
|
9 743 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
|
0 |
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
9 885 |
0 |
142 |
0 |
9 743 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.16. Capitaux propres part du groupe
Composition du capital au 31 décembre 2015
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2015 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2015 |
% du capital |
% des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
2 688 |
2 688 |
1 306 419 |
30 % |
0 |
|
Dont part du Public |
215 838 |
2 555 |
133 |
218 260 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
9 162 |
133 |
2 555 |
6 740 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
32 |
32 |
3 019 289 |
70 % |
100 % |
|
Dont 54 Caisses Locales |
3 018 840 |
|
|
3 018 840 |
|
|
|
Dont 28 administrateurs de la CR |
448 |
32 |
32 |
448 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Total |
4 325 708 |
2 720 |
2 720 |
4 325 708 |
100 % |
100 % |
La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros
Dividendes
Au titre de l’exercice 2015, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 18 mars 2016 un dividende net par part sociale de 0.18 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
Dividendes
Ce montant a été calculé à partir d’un taux égal à 1.80 % sous réserve que le contexte juridique au plus tard le 18 mars 2016 l’autorise.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|---|---|---|
|
Montant Net |
Montant Net | |
|
2012 |
4,400 |
0,278 |
|
2013 |
4,350 |
0,246 |
|
2014 |
4,450 |
0,189 |
|
Prévu 2015 |
4,450 |
0,180 |
Dividendes payés au cours de l’exercice :
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 169 milliers d’euros en 2015.
Affectations du résultat et fixation du dividende 2015
L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2015 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 18 mars 2016.
Le texte de la résolution est le suivant :
|
Réserve légale |
43 448 742,71 |
|
Dotations aux autres réserves |
14 482 914,24 |
|
Intérêts aux parts sociales |
543 473,22 |
|
Rémunération des CCA |
5 813 564,55 |
6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
25 192 |
|
|
|
|
25 192 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
20 |
168 |
1 268 |
1 668 |
1 845 |
4 969 |
|
Instruments dérivés de couverture |
361 |
2 825 |
22 098 |
64 793 |
|
90 077 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
2 682 |
|
324 628 |
555 689 |
882 999 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
58 761 |
150 403 |
65 303 |
316 100 |
|
590 567 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
511 303 |
601 883 |
2 086 146 |
2 888 542 |
|
6 087 874 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
21 166 |
21 166 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
2 031 |
14 577 |
135 324 |
154 632 |
|
306 564 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
597 668 |
772 538 |
2 310 139 |
3 750 363 |
578 700 |
8 009 408 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
309 |
168 |
1 480 |
1 669 |
|
3 626 |
|
Instruments dérivés de couverture |
1 130 |
3 448 |
23 694 |
47 203 |
|
75 475 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
794 967 |
1 357 209 |
1 043 394 |
865 429 |
|
4 060 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 851 658 |
102 349 |
486 274 |
5 883 |
|
2 446 164 |
|
Dettes représentées par un titre |
10 871 |
8 008 |
|
|
|
18 879 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
77 114 |
77 114 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 658 935 |
1 471 182 |
1 554 842 |
920 184 |
77 114 |
6 682 257 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
25 221 |
|
|
|
|
25 221 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
2 299 |
29 |
1 832 |
2 183 |
2 375 |
8 718 |
|
Instruments dérivés de couverture |
81 |
1 391 |
25 740 |
78 726 |
|
105 938 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
150 |
2 618 |
322 241 |
523 335 |
848 344 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
51 246 |
46 188 |
99 304 |
326 842 |
|
523 580 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
431 783 |
593 131 |
1 987 050 |
2 948 096 |
|
5 960 060 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
34 712 |
34 712 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
1 093 |
10 306 |
107 095 |
167 061 |
|
285 555 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
511 723 |
651 195 |
2 223 639 |
3 845 149 |
560 422 |
7 792 128 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
29 |
2 192 |
2 160 |
316 |
4 697 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
3 383 |
37 409 |
2 325 |
|
43 117 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
782 727 |
1 211 719 |
1 070 055 |
989 499 |
|
4 054 000 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 721 203 |
184 771 |
339 031 |
7 821 |
|
2 252 826 |
|
Dettes représentées par un titre |
13 482 |
3 003 |
2 500 |
|
|
18 985 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
96 045 |
96 045 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 517 412 |
1 402 905 |
1 451 187 |
1 001 805 |
96 361 |
6 469 670 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1 Détail des charges de personnel
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements (1) |
-41 483 |
-41 127 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 795 |
-4 536 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-1 827 |
-1 380 |
|
Autres charges sociales |
-14 804 |
-13 893 |
|
Intéressement et participation |
-9 116 |
-8 886 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-8 892 |
-8 725 |
|
Total Charges de personnel |
-80 917 |
-78 547 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 246 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 450 milliers d’euros au 31 décembre 2014. | ||
7.2. Effectif fin de période
|
Effectifs |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
France |
1 110 |
1 118 |
|
Etranger |
0 |
0 |
|
Total |
1 110 |
1 118 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
|
(en milliers d'euros) |
Zone euro |
Hors zone |
Toutes zones |
Toutes zones |
|---|---|---|---|---|
|
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité | |
|
Variation dette actuarielle |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
20 444 |
|
20 444 |
17 611 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 601 |
|
1 601 |
1 328 |
|
Coût financier |
304 |
|
304 |
532 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
-247 |
|
-247 |
|
|
Variation de périmètre |
-155 |
|
-155 |
20 |
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 518 |
|
-1 518 |
-987 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques |
356 |
|
356 |
-98 |
|
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières |
-346 |
|
-346 |
2 038 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
20 439 |
0 |
20 439 |
20 444 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
|
|
|
|
|
Coût des services |
1 354 |
|
1 354 |
1 328 |
|
Charge / produit d'intérêt net |
18 |
|
18 |
12 |
|
Impact en compte de résultat au 31/12/N |
1 372 |
- |
1 372 |
1 340 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|
|
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables |
|
|
|
|
|
Réévaluation du passif (de l'actif) net |
|
|
|
|
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 |
2 632 |
|
2 632 |
604 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) actuariels sur l'actif |
-121 |
|
-121 |
88 |
|
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques (1) |
356 |
|
356 |
-98 |
|
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières (1) |
-346 |
|
-346 |
2 038 |
|
Ajustement de la limitation d'actifs |
|
|
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N |
2 521 |
- |
2 521 |
2 632 |
|
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. | ||||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|
|
Variation de juste valeur des actifs |
|
|
|
|
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 |
18 253 |
|
18 253 |
17 416 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Intérêt sur l'actif (produit) |
286 |
|
286 |
520 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
121 |
|
121 |
-88 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 553 |
|
1 553 |
1 372 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
|
|
Variation de périmètre |
-155 |
|
-155 |
20 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 517 |
|
-1 517 |
-987 |
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N |
18 541 |
- |
18 541 |
18 253 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|
|
Variation de juste valeur des droits à remboursement |
|
|
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 |
|
|
|
|
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Intérêts sur les droits à remboursement (produit) |
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) actuariels |
|
|
|
|
|
Cotisations payées par l'employeur |
|
|
|
|
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
|
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
|
|
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|---|---|
|
Position nette |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle fin de période |
-20 439 |
|
-20 439 |
-20 444 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
18 541 |
|
18 541 |
18 253 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
-1 898 |
0 |
-1 898 |
-2 191 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
|
|
|
|
|
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/N-1 |
|
|
|
-2 191 |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation (1) |
1,56 % |
1,45 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
1,45 % |
3,05 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
2,08 % |
2,45 % |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs |
Zone euro |
Hors zone euro |
Toutes zones | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
En % |
En montant |
Dont coté |
En % |
En montant |
Dont coté |
En % |
En montant |
Dont coté | |
|
Actions |
9,7 % |
1 798 |
1 798 |
Y % |
|
|
9,7 % |
1 798 |
1 798 |
|
Obligations |
84,2 % |
15 612 |
15 612 |
Y % |
|
|
84,2 % |
15 612 |
15 612 |
|
Immobiliers |
6,1 % |
1 131 |
|
Y % |
|
|
6,1 % |
1 131 |
|
|
Autres actifs |
|
|
|
Y % |
|
|
|
|
|
|
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). | |||||||||
Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,68 % ;
- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,00 %.
7.5. Autres avantages sociaux
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 2 743 milliers euros à la fin de l’exercice 2015.
La réserve Spéciale de participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2015 s’élève à 568 milliers d’euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de la météo client moyen de la CR obtenu suite à l’enquête de satisfaction réalisée chaque année au 1er trimestre auprès des clients de Val de France.
- Calcul de l’enveloppe de retour financier
|
Niveau de la météo client |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|---|---|
|
Si météo client < ou égal à 80 % |
13,00 % |
|
Si météo client > à 80 % et < ou égale à 82 % |
13,30 % |
|
Si météo client > à 82 % et < ou égale à 83 % |
13,60 % |
|
Si météo client > à 83 % et < ou égale à 86 % |
13,80 % |
|
Si météo client > à 86 % et < ou égale à 90 % |
14,00 % |
|
Si météo client > à 90 % |
14,50 % |
- Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2015 s’élève à 8 433 milliers d’euros.
- Engagements en matière de médailles du travail
Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2015 s’élève à 844 milliers d’euros.
7.6. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme du comité de direction : 1 856 milliers d’euros
b) avantages postérieurs à l’emploi 975 milliers d’euros
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
3 225 912 |
3 160 234 |
|
Engagements de financement |
777 861 |
767 855 |
|
. Engagements en faveur des établissements de crédit |
35 357 |
10 883 |
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
742 504 |
756 972 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
496 263 |
545 217 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
1 073 |
628 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
495 190 |
544 589 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
246 241 |
211 755 |
|
Engagements de garantie |
615 746 |
609 542 |
|
. Engagements d'ordre des établissements de crédit |
508 698 |
508 731 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
33 |
|
Autres garanties (1) |
508 698 |
508 698 |
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
107 048 |
100 811 |
|
Cautions immobilières |
7 832 |
5 495 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
99 216 |
95 316 |
|
Engagements reçus |
1 931 365 |
2 064 091 |
|
Engagements de financement |
51 944 |
195 000 |
|
. Engagements reçus des établissements de crédit |
51 944 |
195 000 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 879 421 |
1 869 091 |
|
. Engagements reçus des établissements de crédit |
112 584 |
118 775 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 766 837 |
1 750 316 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
116 480 |
133 762 |
|
Autres garanties reçues |
1 650 357 |
1 616 554 |
|
(1) Dont 508 698 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 312 881 milliers d’euros. | ||
Instruments financiers remis et reçus en garantie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) |
|
|
|
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) |
1 832 305 |
1 782 837 |
|
Titres prêtés |
|
|
|
Dépôts de garantie sur opérations de marché |
|
5 630 |
|
Autres dépôts de garantie |
|
|
|
Titres et valeurs donnés en pension |
|
|
|
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie |
1 832 305 |
1 788 467 |
|
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
|
|
|
Titres empruntés |
|
|
|
Titres et valeurs reçus en pension |
|
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
0 |
0 |
|
(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, l’entité a versé un dépôt de 171 777 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 105 493 milliers d’euros. | ||
Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.
Créances apportées en garantie :
Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 832 305 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 782 836 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 1 043 111 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 037 190 milliers d’euros en 2014;
- Aucune créance à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française).
- 155 187 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 150 376 milliers d’euros en 2014 ;
- 534 007 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 595 270 milliers d’euros en 2014.
Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 693 milliers d’euros, selon la répartition suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2015 |
31/12/2014 Retraité |
|---|---|---|
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
693 |
796 |
|
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie |
693 |
796 |
9. Reclassements d’instruments financiers
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2015 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008.
10. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2015 |
Juste valeur au 31 décembre 2015 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 678 442 |
6 745 901 |
- |
6 745 901 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
590 567 |
588 692 |
- |
588 692 |
- |
|
Comptes ordinaires et prêts JJ |
34 651 |
34 644 |
|
34 644 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
530 311 |
528 448 |
|
528 448 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
25 605 |
25 600 |
|
25 600 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 087 875 |
6 157 209 |
- |
6 157 209 |
- |
|
Créances commerciales |
3 636 |
3 889 |
|
3 889 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 991 286 |
6 054 384 |
|
6 054 384 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
4 132 |
4 044 |
|
4 044 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 184 |
|
2 184 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
8 419 |
8 316 |
|
8 316 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
78 166 |
84 392 |
|
84 392 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
306 564 |
328 086 |
279 925 |
48 161 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
105 857 |
114 543 |
114 543 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
200 707 |
213 543 |
165 382 |
48 161 |
|
|
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 985 006 |
7 073 987 |
279 925 |
6 794 062 |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité |
Juste valeur au 31 décembre 2014 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 597 581 |
6 556 035 |
1 629 |
6 554 406 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
519 093 |
504 161 |
394 |
503 767 |
- |
|
Comptes ordinaires et prêts JJ |
983 |
983 |
|
983 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
492 510 |
471 998 |
394 |
471 604 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
31 180 |
|
31 180 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 078 488 |
6 051 874 |
1 235 |
6 050 639 |
- |
|
Créances commerciales |
3 732 |
3 732 |
257 |
3 475 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 977 084 |
5 950 449 |
978 |
5 949 471 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
4 060 |
4 060 |
|
4 060 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 241 |
|
2 241 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
8 081 |
8 081 |
|
8 081 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
83 311 |
83 311 |
|
83 311 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
280 999 |
314 742 |
249 892 |
64 850 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
96 141 |
107 522 |
107 522 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
184 858 |
207 220 |
142 370 |
64 850 |
|
|
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 878 580 |
6 870 777 |
251 521 |
6 619 256 |
- |
La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2015 |
Juste valeur au 31 décembre 2015 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 060 999 |
3 401 280 |
- |
3 401 280 |
- |
|
Comptes ordinaires et emprunts JJ |
18 634 |
18 619 |
|
18 619 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 042 365 |
3 382 661 |
|
3 382 661 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 446 164 |
2 453 401 |
- |
2 453 401 |
- |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 716 108 |
1 716 098 |
|
1 716 098 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
39 503 |
39 503 |
|
39 503 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
690 553 |
697 800 |
|
697 800 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
18 879 |
18 512 |
|
18 512 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 526 042 |
5 873 193 |
- |
5 873 193 |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2014 Retraité |
Juste valeur au 31 décembre 2014 |
Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 049 572 |
4 143 493 |
- |
4 143 493 |
- |
|
Comptes ordinaires et emprunts JJ |
23 397 |
23 397 |
|
23 397 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 026 175 |
4 120 096 |
|
4 120 096 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 238 217 |
2 311 717 |
- |
2 311 717 |
- |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 577 576 |
1 577 576 |
|
1 577 576 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
33 408 |
33 408 |
|
33 408 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
627 233 |
700 733 |
|
700 733 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
18 649 |
18 658 |
|
18 658 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 306 438 |
6 473 868 |
- |
6 473 868 |
- |
La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue.
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2015 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 969 |
- |
4 969 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 845 |
- |
1 845 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 845 |
|
1 845 |
|
|
Instruments dérivés |
3 124 |
|
3 124 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
- |
- |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
- |
- |
- |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
882 999 |
405 937 |
473 756 |
3 306 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 168 |
13 168 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
359 917 |
359 917 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
509 914 |
32 852 |
473 756 |
3 306 |
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
90 077 |
|
90 077 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
978 045 |
405 937 |
568 802 |
3 306 |
|
Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
« (1) Y compris 377 599 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables).» | ||||
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 Retraité |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 419 |
17 |
6 402 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
2 375 |
- |
2 375 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
2 375 |
|
2 375 |
|
|
Instruments dérivés |
4 044 |
17 |
4 027 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
2 299 |
2 299 |
- |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
2 299 |
2 299 |
- |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
2 299 |
2 299 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
848 345 |
395 281 |
451 091 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 369 |
13 369 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
358 281 |
358 281 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
476 695 |
23 631 |
451 091 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
105 938 |
|
105 938 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
963 001 |
397 597 |
563 431 |
1 973 |
|
Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
« (1) Y compris 366 863 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 Principes et méthodes comptables).» | ||||
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2015 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 626 |
- |
3 626 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 626 |
|
3 626 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
75 475 |
|
75 475 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
79 101 |
- |
79 101 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 Retraité |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 697 |
- |
4 697 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
4 697 |
|
4 697 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
43 117 |
|
43 117 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
47 814 |
- |
47 814 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3
Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3
Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers disponibles à la vente sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente", excepté pour les flux de dépréciation durable des actifs financiers à revenu fixe enregistrés en "coût du risque".
11. Impacts des évolutions comptables (IFRIC 21) ou autres événements
Compte de résultat
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
31/12/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
268 625 |
|
|
268 625 |
|
Intérêts et charges assimilées |
-118 755 |
|
|
-118 755 |
|
Commissions (produits) |
109 595 |
|
|
109 595 |
|
Commissions (charges) |
-16 459 |
|
|
-16 459 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
140 |
|
|
140 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
12 685 |
|
|
12 685 |
|
Produits des autres activités |
1 223 |
|
|
1 223 |
|
Charges des autres activités |
-2 739 |
|
|
-2 739 |
|
Produit net bancaire |
254 315 |
0 |
0 |
254 315 |
|
Charges générales d'exploitation |
-126 664 |
104 |
|
-126 768 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 383 |
|
|
-7 383 |
|
Résultat brut d’exploitation |
120 268 |
104 |
0 |
120 164 |
|
Coût du risque |
-828 |
|
|
-828 |
|
Résultat d’exploitation |
119 440 |
104 |
0 |
119 336 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
215 |
|
|
215 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
119 655 |
104 |
0 |
119 551 |
|
Impôts sur les bénéfices |
-40 902 |
-40 |
|
-40 862 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
|
Résultat net |
78 753 |
64 |
0 |
78 689 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
Résultat net – part du groupe |
78 753 |
64 |
0 |
78 689 |
|
Résultat par action (en euros) (1) |
|
|
|
|
|
Résultat dilué par action (en euros) (1) |
|
|
|
|
|
(1) correspond au résultat y compris résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession | ||||
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
31/12/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Résultat net |
78 753 |
64 |
|
78 689 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
-2 028 |
|
|
-2 028 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence |
-2 028 |
- |
- |
-2 028 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence |
683 |
|
|
683 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
-1 345 |
- |
- |
-1 345 |
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente (1) |
4 718 |
|
|
4 718 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
482 |
|
|
482 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence |
5 200 |
- |
- |
5 200 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence |
-1 544 |
|
|
-1 544 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
3 656 |
- |
- |
3 656 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
2 311 |
- |
- |
2 311 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
81 064 |
64 |
- |
81 000 |
|
Dont part du Groupe |
81 064 |
|
|
81 000 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
Bilan Actif
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
31/12/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
25 221 |
|
|
25 221 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
8 718 |
|
|
8 718 |
|
Instruments dérivés de couverture |
105 938 |
|
|
105 938 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
848 344 |
|
|
848 344 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
523 580 |
|
|
523 580 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 960 060 |
|
|
5 960 060 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
34 712 |
|
|
34 712 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
285 555 |
|
|
285 555 |
|
Actifs d'impôts courants et différés |
35 361 |
-190 |
|
35 551 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
99 480 |
|
|
99 480 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
0 |
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
0 |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
43 |
|
|
43 |
|
Immobilisations corporelles |
62 469 |
|
|
62 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
794 |
|
|
794 |
|
Ecarts d'acquisition |
0 |
|
|
|
|
Total de l'actif |
7 990 275 |
-190 |
0 |
7 990 465 |
Impacts d'IFRIC 21 au 01 janvier 2014
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
01/01/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
21 357 |
|
|
21 357 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
12 889 |
|
|
12 889 |
|
Instruments dérivés de couverture |
92 390 |
|
|
92 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
746 921 |
|
|
746 921 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
522 642 |
|
|
522 642 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 891 829 |
|
|
5 891 829 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
33 143 |
|
|
33 143 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
316 007 |
|
|
316 007 |
|
Actifs d'impôts courants et différés |
32 315 |
-150 |
|
32 465 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
138 006 |
|
|
138 006 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
0 |
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
0 |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
45 |
|
|
45 |
|
Immobilisations corporelles |
59 434 |
|
|
59 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
797 |
|
|
797 |
|
Ecarts d'acquisition |
0 |
|
|
|
|
Total de l'actif |
7 867 775 |
-150 |
0 |
7 867 925 |
Bilan Passif
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
31/12/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
4 697 |
|
|
4 697 |
|
Instruments dérivés de couverture |
43 117 |
|
|
43 117 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 054 000 |
|
|
4 054 000 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 252 826 |
|
|
2 252 826 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 985 |
|
|
18 985 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
96 045 |
|
|
96 045 |
|
Passifs d'impôts courants et différés |
9 |
|
|
9 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
135 369 |
-499 |
|
135 868 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
|
|
Provisions |
26 166 |
|
|
26 166 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
Total dettes |
6 631 214 |
-499 |
0 |
6 631 713 |
|
Capitaux propres |
1 359 061 |
309 |
0 |
1 358 752 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
1 359 051 |
309 |
0 |
1 358 742 |
|
Capital et réserves liées |
290 188 |
|
|
290 188 |
|
Réserves consolidées |
974 063 |
245 |
|
973 818 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
16 047 |
|
|
16 047 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
78 753 |
64 |
|
78 689 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
11 |
|
|
11 |
|
Total du passif |
7 990 275 |
-190 |
0 |
7 990 465 |
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 1er janvier 2014
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
01/01/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
3 978 |
|
|
3 978 |
|
Instruments dérivés de couverture |
46 203 |
|
|
46 203 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 065 590 |
|
|
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 213 793 |
|
|
2 213 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 072 |
|
|
18 072 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
80 788 |
|
|
80 788 |
|
Passifs d'impôts courants et différés |
0 |
|
|
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
136 587 |
-395 |
|
136 982 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
0 |
|
|
|
|
Provisions |
18 516 |
|
|
18 516 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
|
|
|
Total dettes |
6 583 527 |
-395 |
0 |
6 583 922 |
|
Capitaux propres |
1 284 248 |
245 |
0 |
1 284 003 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
1 284 238 |
245 |
0 |
1 283 993 |
|
Capital et réserves liées |
287 747 |
|
|
287 747 |
|
Réserves consolidées |
914 750 |
245 |
|
914 505 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
13 736 |
|
|
13 736 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
68 005 |
|
|
68 005 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
10 |
|
|
10 |
|
Total du passif |
7 867 775 |
-150 |
0 |
7 867 925 |
Tableau des flux de trésorerie
Impacts du changement de méthode lié à IFRIC 21 au 31 décembre 2014
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 Retraité |
Impact IFRIC 21 |
Impacts autres |
31/12/2014 Publié |
|---|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
119 655 |
104 |
|
119 551 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 383 |
|
|
7 383 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
0 |
|
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
6 635 |
|
|
6 635 |
|
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence |
0 |
|
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-170 |
|
|
-170 |
|
Résultat net des activités de financement |
0 |
|
|
|
|
Autres mouvements |
-3 566 |
-104 |
|
-3 462 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
10 282 |
-104 |
0 |
10 386 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
10 420 |
|
|
10 420 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-39 707 |
|
|
-39 707 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-50 874 |
|
|
-50 874 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
36 771 |
|
|
36 771 |
|
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence |
0 |
|
|
|
|
Impôts versés |
-42 664 |
|
|
-42 664 |
|
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-86 054 |
0 |
0 |
-86 054 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
|
|
Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
43 883 |
0 |
0 |
43 883 |
|
Flux liés aux participations |
-471 |
|
|
-471 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-10 202 |
|
|
-10 202 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
0 |
|
|
|
|
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) |
-10 673 |
0 |
0 |
-10 673 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires |
-6 241 |
|
|
-6 241 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
|
|
|
|
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
|
|
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) |
-6 241 |
0 |
0 |
-6 241 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
|
|
Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
26 969 |
0 |
0 |
26 969 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
-24 161 |
0 |
0 |
-24 161 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) |
21 357 |
|
|
21 357 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) |
-45 518 |
|
|
-45 518 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
-2 808 |
0 |
0 |
-2 808 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) |
-25 221 |
|
|
-25 221 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) |
22 413 |
|
|
22 413 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-26 969 |
0 |
0 |
-26 969 |
|
(1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) (2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) | ||||
12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2015
Date de clôture
Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe.
12.1. Information sur les filiales
12.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014.
12.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014.
12.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France possède un fond dédié « Val de France Rendement » consolidé au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014.
En 2015, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.
12.2. Composition du périmètre
|
Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France |
Méthode de consolidation |
Modification de périmètre |
Implantation |
Type d'entité et nature du contrôle |
% de contrôle |
% d'intérêt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2015 |
31/12/2014 |
31/12/2015 |
31/12/2014 | |||||
|
Val de France Rendement |
Intégration globale |
|
France |
Fond dédié |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
54 Caisses Locales |
Intégration globale |
|
France |
Caisses Locales |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Compartiment Val de France |
Intégration globale |
Entrée |
France |
FCT |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Durant l’exercice 2015, Les Caisses Locales de Droué et Mer ont absorbés par fusion les Caisses Locales de La Ville Aux Clercs et Josnes.
Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née de d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession des créances habitat.
Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d’euros et une souscription par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT.
Au 31 décembre 2015 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT.
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2015 :
|
Caisse Locale |
Adresse |
Code Postal |
Ville |
|---|---|---|---|
|
ANET |
4, rue Diane de Poitiers |
28260 |
ANET |
|
ARROU |
18, Grande Rue |
28290 |
ARROU |
|
AUNEAU |
2, Place du Marché |
28700 |
AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
8, Place du Marché |
28330 |
AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5, rue de la Paix |
41000 |
BLOIS |
|
BONNEVAL |
5, Place du Marché aux grains |
28800 |
BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10, rue Roger Brun |
41250 |
BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3, rue Saint Jean |
28270 |
BREZOLLES |
|
BROU |
1, rue des Changes |
28160 |
BROU |
|
CHARTRES |
1, rue Daniel Boutet |
28023 |
CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
Place de la liberté |
28200 |
CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11, Place des Halles |
28170 |
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LE LOIR |
22, rue de Châteaudun |
28220 |
CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10, Place du 8 mai |
41700 |
CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
5, Place Victor Hugo |
41700 |
COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53, rue Carnot |
28190 |
COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1, rue Daniel Boutet |
28023 |
CHARTRES |
|
DREUX |
2, rue Parisis |
28103 |
DREUX |
|
DROUE |
38, Avenue de la gare |
41270 |
DROUE |
|
GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES |
30, Place du 18 octobre |
28200 |
CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2, Place de l'Hôtel de Ville |
41190 |
HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4, rue Léon Ferré |
28120 |
ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
18, Place du Martroi |
28310 |
JANVILLE |
|
LA BAZOCHE GOUET |
Place du Marché |
28330 |
LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25, rue Delaborde |
28340 |
LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7, Place de l'Hôtel de Ville |
28240 |
LA LOUPE |
|
LAMOTTE BEUVRON |
22, rue Dufort de Duras |
41600 |
LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41, rue de Bel Air |
41120 |
LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4, Place Aristide Briand |
28130 |
MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2, rue Saint Laurent |
41370 |
MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
Rue Bonne Nouvelle |
41320 |
MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14, avenue Maunoury |
41500 |
MER |
|
MONDOUBLEAU |
40, Place du Marché |
41170 |
MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE-VILLEDIEU |
36/37, Place Clémenceau |
41800 |
MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1, rue Porte aux rois |
41400 |
MONTRICHARD |
|
MOREE |
Place du 8 Mai |
41160 |
MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
17, rue des Colonels Marais |
41210 |
NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14, rue de l'Eglise |
28210 |
NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29, rue Villette Gâté |
28400 |
NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11, rue de la Justice |
41150 |
ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25, rue Nationale |
28140 |
ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
1, Place du Château |
41290 |
OUCQUES |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8, rue de la Libération |
41240 |
OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20, Avenue de Lattre de Tassigny |
41200 |
ROMORANTIN LANTHENAY |
|
SAINT AIGNAN SUR CHER |
22, Place Wilson |
41110 |
SAINT AIGNAN |
|
SAINT AMAND LONGPRE |
8, Avenue du Président Grellet |
41310 |
SAINT AMAND |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
13, rue de la Baronnie |
28350 |
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19, boulevard de la République |
41300 |
SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
Espace Commercial - Avenue de la Braye |
41360 |
SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1, avenue Aristide Briand |
41130 |
SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3, rue de la Vallée |
41100 |
SELOMMES |
|
SENONCHES |
16, Place de l'Hôtel de Ville |
28250 |
SENONCHES |
|
THIRON-BEAUMONT |
13, rue de Commerce |
28480 |
THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23, Faubourg Chartrain |
41100 |
VENDOME |
|
VOVES |
13, rue du Voisin |
28150 |
VOVES |
13. Participations et entités structurées non consolidées
13.1. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement
Ce poste s’élève à 450 209 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 433 848 milliers d’euros au 31 décembre 2014.
Au 31 décembre 2015, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle et la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Entité |
Valeur au bilan en K€ |
% de contrôle |
|---|---|---|
|
CARCIE |
630 |
21% |
|
SAS Crédit Agricole immobilier |
4 000 |
100% |
|
SAS Val de France Expansion |
7 000 |
100% |
|
EURL Val de France Investissement |
15 000 |
100% |
14. Événements postérieurs à la clôture
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2015 ayant un impact significatif sur les comptes.
IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2015
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi,
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
|
Paris-La Défense et Toulouse, le 1er mars 2016. | |
|
Les Commissaires aux comptes : | |
|
KPMG Audit FS II |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
V. — Rapport de gestion
Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
1601450
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4852
Texte de l'annonce :
| 26 octobre 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°128 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2015
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
23 573 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
118 286 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
15 898 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
471 172 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 061 786 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
193 590 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
377 673 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
446 019 |
|
Parts dans les entreprises liées |
22 687 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
72 257 |
|
Autres actifs |
126 594 |
|
Comptes de régularisation |
83 675 |
|
Total de l’actif |
8 013 210 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 867 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 058 063 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 337 336 |
|
Dettes représentées par un titre |
21 016 |
|
Autres passifs |
46 010 |
|
Comptes de régularisation |
108 374 |
|
Provisions pour risques et charges |
91 191 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
122 960 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG : |
1 108 241 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
917 084 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
713 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 013 210 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés : |
1 406 090 |
|
Engagements de financements |
793 401 |
|
Engagements de garantie |
612 689 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus : |
1 982 748 |
|
Engagements de financements |
116 000 |
|
Engagements de garantie |
1 866 748 |
|
Engagements sur titres |
|
1504852
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 3914
Texte de l'annonce :
| 22 juillet 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°87 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2015
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
23 351 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
117 842 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
10 749 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
545 775 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 089 417 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
186 277 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
378 999 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
446 000 |
|
Parts dans les entreprises liées |
22 687 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
67 944 |
|
Autres actifs |
110 620 |
|
Comptes de régularisation |
39 966 |
|
Total de l’actif |
8 039 627 |
| Passif | Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 852 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 039 516 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 398 122 |
|
Dettes représentées par un titre |
19 991 |
|
Autres passifs |
49 969 |
|
Comptes de régularisation |
102 101 |
|
Provisions pour risques et charges |
92 974 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
122 154 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 094 796 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
903 565 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
787 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
8 039 627 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 345 605 |
|
Engagements de financements |
737 077 |
|
Engagements de garantie |
608 528 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 971 528 |
|
Engagements de financements |
115 000 |
|
Engagements de garantie |
1 865 528 |
|
Engagements sur titres |
|
1503914
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1431
Texte de l'annonce :
| 29 avril 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2015
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
23 542 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
108 303 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
11 204 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
508 901 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 029 985 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
203 357 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
344 006 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
434 057 |
|
Parts dans les entreprises liées |
22 841 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
64 529 |
|
Autres actifs |
160 546 |
|
Comptes de régularisation |
59 968 |
|
Total de l’actif |
7 971 239 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 038 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 100 301 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 256 802 |
|
Dettes représentées par un titre |
17 966 |
|
Autres passifs |
50 747 |
|
Comptes de régularisation |
137 883 |
|
Provisions pour risques et charges |
90 521 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
122 188 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 074 641 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
883 336 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
861 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 971 239 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés : |
1 354 176 |
|
Engagements de financements |
747 640 |
|
Engagements de garantie |
606 536 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus : |
1 980 273 |
|
Engagements de financements |
115 000 |
|
Engagements de garantie |
1 865 273 |
|
Engagements sur titres |
|
1501431
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1293
Texte de l'annonce :
| 24 avril 2015 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°49 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit.
Société de courtage d'assurances.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet – BP 90069, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Exercice social du 01/01/2014 au 31/12/2014
Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 20/03/2015.
A. – Comptes individuels au 31/12/2014
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 31 janvier 2015.
Bilan au 31 décembre 2014
Actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
133 243 |
127 464 |
|
Caisse, banques centrales |
|
25 201 |
21 344 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
107 646 |
103 050 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
396 |
3 070 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
523 184 |
522 968 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
6 011 257 |
5 923 903 |
|
Opérations sur titres |
|
565 199 |
522 799 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
195 160 |
235 425 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
370 039 |
287 374 |
|
Valeurs immobilisées |
|
519 334 |
522 510 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6-7 |
433 186 |
440 341 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6-7 |
22 841 |
21 891 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
795 |
798 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
62 512 |
59 480 |
|
Capital souscrit non versé |
|
- |
- |
|
Actions propres |
|
- |
- |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
8 |
154 629 |
154 884 |
|
Autres actifs |
8 |
102 768 |
65 586 |
|
Comptes de régularisation |
8 |
51 861 |
89 298 |
|
Total actif |
|
7 906 846 |
7 774 528 |
Passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
3 788 |
2 982 |
|
Banques centrales |
|
- |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
3 788 |
2 982 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
4 178 625 |
4 185 455 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 252 393 |
2 213 794 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
18 985 |
18 071 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
180 058 |
147 964 |
|
Autres passifs |
13 |
59 781 |
59 125 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
120 277 |
88 839 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
87 021 |
87 431 |
|
Provisions |
14 |
87 021 |
85 980 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
- |
1 451 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
118 152 |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
19 |
1 067 824 |
1 010 679 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
812 205 |
755 512 |
|
Ecart de réévaluation |
|
- |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
934 |
1 605 |
|
Report à nouveau |
|
- |
-189 |
|
Résultat de l'exercice |
|
64 241 |
63 307 |
|
Total passif |
|
7 906 846 |
7 774 528 |
Hors-Bilan au 31 décembre 2014 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
1 377 398 |
1 333 772 |
|
Engagements de financement |
27 |
767 856 |
921 734 |
|
Engagements de garantie |
27 |
609 542 |
412 038 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
2 064 091 |
2 256 767 |
|
Engagements de financement |
27 |
195 000 |
425 000 |
|
Engagements de garantie |
27 |
1 869 091 |
1 831 767 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 24
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25
Compte de résultat au 31 décembre 2014 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
28 |
248 054 |
256 980 |
|
Intérêts et charges assimilées |
28 |
-102 426 |
-110 900 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
29 |
12 225 |
2 901 |
|
Commissions (produits) |
30 |
109 596 |
114 654 |
|
Commissions (charges) |
30 |
-16 462 |
-15 495 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
31 |
-18 |
-115 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
32 |
1 286 |
2 402 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
33 |
1 223 |
1 470 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
33 |
-2 568 |
-2 450 |
|
Produit net bancaire |
|
250 910 |
249 447 |
|
Charges générales d’exploitation |
34 |
-126 530 |
-127 908 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 385 |
-7 408 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
116 995 |
114 131 |
|
Coût du risque |
35 |
-829 |
-9 712 |
|
Résultat d'exploitation |
|
116 166 |
104 419 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
36 |
-328 |
-2 275 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
115 838 |
102 144 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
37 |
-42 268 |
-39 503 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-9 329 |
666 |
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Résultat net de l'exercice |
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64 241 |
63 307 |
Affectation du résultat
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice comme suit :
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- Affectation à la réserve légale |
43 392 267.16 Euros |
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- Dotation aux autres réserves |
14 464 089.05 Euros |
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- Intérêts aux parts sociales |
570 645.42 Euros |
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- Rémunération des certificats coopératifs d’associés |
5 813 564.55 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
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Exercices |
Nombre de parts sociales |
Intérêt net |
Taux d’Intérêt |
|---|---|---|---|
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2011 |
3 019 289 |
1 056 751,85 € |
3,50 % |
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2012 |
3 019 289 |
839 361.82 € |
2,78 % |
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2013 |
3 019 289 |
742 744.90 |
2.46 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2014 :
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2014 |
3 019 289 |
570 645.42 |
1.89 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
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Exercices |
Nombre de CCA |
Dividende net |
Dividende net par CCA |
|---|---|---|---|
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2011 |
1 306 419 |
6 140 169,30 € |
4,70 € |
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2012 |
1 306 419 |
5 748 243.60 € |
4.40 € |
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2013 |
1 306 419 |
5 682 922.65 |
4.35 € |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2014 :
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2014 |
1 306 419 |
5 813 564.55 |
4.45 € |
Annexes.
Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1 Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 56 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,46 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,35 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014, soit 0,19 % de son capital, contre 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.
1.3. Événements significatifs relatifs à l’exercice 2014
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a comptabilisé en 2014 un dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 10 192 milliers d’euros, qui a été payé en actions en juillet 2014.
En novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la provision collective associée.
Note 2. Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
Il n’y a pas eu lieu sur la période de changement de méthode comptable ou de présentation des comptes ayant un impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.1 Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L'application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 35 569 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 33 628 milliers d’euros au 31 décembre 2013. Le montant au 31 décembre 2014 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite ci-dessus.
Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 329 milliers d’euros
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuivent tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.
Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions risques-pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2.2 Portefeuille Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2014, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3 Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
40 à 80 ans |
|
Second œuvre |
20 à 40 ans |
|
Installations techniques |
10 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6 Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.
Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2.1 du règlement 90-15) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2.1 du règlement 90-15). Sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les opérations de marché regroupent :
- Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2.1 du règlement 90-15)
- La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2.1 du règlement 90-15)
- Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments
- En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.
- Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Risque de contrepartie sur les dérivés
Conformément au Règlement 90-15 relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustement ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2.1. du Règlement 90-15) font l’objet d’un calcul de CVA.
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.
Elle repose :
- prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels
- en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.
Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
2.9 Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors--bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10 Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.
2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de 3 ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2015.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
En application de ce règlement la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.
Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,
- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13 Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.
Note 3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
2 |
|
|
|
2 |
|
2 |
2 |
|
à terme |
394 |
|
|
|
394 |
|
394 |
3 068 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Total |
396 |
- |
- |
- |
396 |
- |
396 |
3 070 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
396 |
- |
- |
- |
396 |
- |
396 |
3 070 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
28 481 |
|
|
|
28 481 |
1 |
28 482 |
4 550 |
|
Comptes et avances à terme |
18 427 |
45 643 |
99 304 |
301 241 |
464 615 |
4480 |
469 095 |
492 808 |
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Prêts subordonnés |
- |
- |
- |
25 600 |
25 600 |
6 |
25 606 |
25 609 |
|
Total |
46 908 |
45 643 |
99 304 |
326 841 |
518 696 |
4 487 |
523 184 |
522 967 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
46 908 |
45 643 |
99 304 |
326 841 |
518 696 |
4 487 |
523 184 |
522 967 |
|
Total |
47 304 |
45 643 |
99 304 |
326 841 |
519 092 |
4 487 |
523 579 |
526 037 |
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 606 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 9 243 milliers d’euros.
Parmi les créances sur les établissements de crédit 523 579 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4. Opérations avec la clientèle
4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Créances commerciales |
3 475 |
257 |
|
|
3 732 |
|
3 732 |
3 159 |
|
Autres concours à la clientèle |
365 428 |
615 023 |
2 024 843 |
2 975 568 |
5 980 862 |
30859 |
6 011 721 |
5 949 522 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
83 311 |
|
|
|
83 311 |
77 |
83 388 |
58 472 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-87 584 |
-87 251 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
6 011 257 |
5 923 902 |
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 4 142 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 9 243 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 973 447 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2014 contre 1 344 512 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciat. des encours douteux |
Dépréciat. des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciat. des encours douteux |
Dépréciat. des encours douteux compromis | |
|
Particuliers |
2 987 447 |
57 087 |
31 444 |
24 915 |
16 759 |
2 910 833 |
52 191 |
28 186 |
25 304 |
18 156 |
|
Agriculteurs |
817 641 |
22 857 |
13 200 |
14 365 |
9 345 |
810 438 |
16 507 |
9 372 |
12 142 |
7 966 |
|
Autres professionnels |
489 840 |
20 934 |
12 937 |
11 130 |
8 060 |
490 541 |
19 795 |
11 016 |
11 202 |
7 694 |
|
Clientèle financière |
112 032 |
2 444 |
890 |
1 690 |
694 |
103 551 |
2 085 |
1 325 |
1 706 |
1 325 |
|
Entreprises |
1 016 221 |
52 926 |
31 170 |
35 350 |
25 012 |
1 011 776 |
53 563 |
25 234 |
36 416 |
19 586 |
|
Collectivités publiques |
658 947 |
486 |
37 |
101 |
17 |
667 595 |
2 455 |
36 |
462 |
17 |
|
Autres agents économiques |
16 712 |
33 |
1 |
33 |
1 |
16 420 |
28 |
1 |
19 |
1 |
|
Total |
6 098 840 |
156 767 |
89 679 |
87 584 |
59 888 |
6 011 154 |
146 624 |
75 170 |
87 251 |
54 745 |
Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
106 141 |
106 141 |
101 717 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
1 505 |
1 505 |
1 333 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
0 |
107 646 |
107 646 |
103 050 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : |
|
|
|
|
|
|
|
Émis par organismes publics |
|
|
|
29 803 |
29 803 |
25 140 |
|
Autres émetteurs |
|
7 246 |
|
155 056 |
162 302 |
206 650 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
74 |
|
3 143 |
3 217 |
3 809 |
|
Dépréciations |
|
-162 |
|
|
-162 |
-175 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
7 158 |
0 |
188 002 |
195 160 |
235 424 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
357 222 |
13 250 |
|
370 472 |
287 628 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
-61 |
-371 |
|
-432 |
-245 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
357 161 |
12 879 |
0 |
370 039 |
287 383 |
|
Total |
0 |
364 319 |
12 879 |
295 648 |
672 845 |
625 857 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
386 383 |
13 876 |
325 439 |
725 702 |
656 595 |
|
(1) : Dont 9 244 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2014 et 14 215 milliers d'euros au 31 décembre 2013. | ||||||
Commentaires :
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 22 139 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 18 599 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 999 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 866 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 34 582 milliers d’euros au 31 décembre 2014, contre 17 253 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris États) (1) |
28 833 |
24 173 |
|
Établissements de crédit |
133 445 |
168 196 |
|
Clientèle financière |
373 253 |
290 380 |
|
Collectivités locales |
970 |
967 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
26 075 |
35 702 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
562 576 |
519 418 |
|
Créances rattachées |
3 217 |
3 809 |
|
Dépréciations |
-595 |
-428 |
|
Valeur nette au bilan |
565 198 |
522 799 |
5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
192 105 |
106 141 |
370 472 |
668 718 |
231 790 |
101 717 |
287 628 |
621 135 |
|
dont titres cotés |
147 885 |
106 141 |
|
|
177 370 |
101 717 |
|
|
|
dont titres non cotés (1) |
44 220 |
|
370 472 |
414 692 |
54 420 |
|
287 628 |
342 048 |
|
Créances rattachées |
3 217 |
1 505 |
|
4 722 |
3 809 |
1 333 |
|
5 142 |
|
Dépréciations |
162 |
|
432 |
594 |
175 |
|
254 |
429 |
|
Valeur nette au bilan |
195 160 |
107 646 |
370 040 |
672 846 |
235 424 |
103 050 |
287 374 |
625 848 |
Commentaires :
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 370 040 milliers d’euros
dont OPCVM français de capitalisation 355 876 milliers d’euros
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l’actif du bilan pour 49 992 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2014 s’élève à 53 657 milliers d’euros.
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2014 :
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|---|---|---|
|
OPCVM monétaires |
146 447 |
150 723 |
|
OPCVM obligataires |
146 215 |
158 240 |
|
OPCVM actions |
|
|
|
OPCVM autres |
77 810 |
84 138 |
|
Total |
370 472 |
393 101 |
5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
2 439 |
5 046 |
75 981 |
108 638 |
192 104 |
3 217 |
195 321 |
235 600 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
162 |
175 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
192 104 |
3 217 |
195 159 |
235 425 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Valeur Brute |
0 |
1 797 |
33 700 |
70 645 |
106 142 |
1 505 |
107 647 |
103 050 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
106 142 |
1 505 |
107 647 |
103 050 |
Note 6. Titres de participation et de filiales
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2014.
|
Rubriques |
Code Titre
|
Quote-part de capital % détenu |
Valeur nette comptable des titres |
Avances et prêts consentis |
Montant des cautions et aval |
Situation nette (en K€) |
Résultat dernier exercice (en K€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
N E A N T |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
FR26132AO |
100,00 |
6 370 |
|
|
4 385 |
-560 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
FR26132AV |
|
|
300 |
|
|
|
|
VAL DE France INVESTISSEMENT |
FR61340PART |
100,00 |
15 000 |
|
|
15 000 |
-1 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
FR24481AO |
100,00 |
972 |
200 |
140 |
1 907 |
-975 |
|
Sous total |
|
|
22 342 |
500 |
140 |
|
|
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
99112AO |
2,11 |
378 831 |
|
|
17 365 750 |
-5 606 |
|
SCI DE LA SEINE |
00155PART |
2,28 |
2 165 |
|
|
78 243 |
13 005 |
|
CA TITRES |
90700PART |
1,32 |
732 |
|
|
51 188 |
1 490 |
|
CA TITRES |
|
|
|
6 269 |
|
|
|
|
SACAM AVENIR |
FR26208AO |
1,86 |
2 715 |
|
|
113 394 |
-21 |
|
SACAM DEVELOPPT |
98103AO |
2,11 |
15 361 |
|
|
726 374 |
11 720 |
|
SACAM DEVELOPPT |
98103AV1 |
|
|
7 224 |
|
|
|
|
SACAM INTERNATIONAL |
FR00986AO |
2,11 |
11 744 |
|
|
521 855 |
80 712 |
|
SACAM FIRECA |
FR01490AO |
1,76 |
415 |
|
|
23 519 |
-134 |
|
SACAM PARTICIPATION |
98101AO |
1,88 |
1 364 |
|
|
69 496 |
1 769 |
|
CAPS (CT CAM) |
FR14032AO |
0,94 |
555 |
|
|
35 237 |
1 753 |
|
SACAM IMMOBILIER |
FR30071AO |
1,89 |
2 643 |
|
|
136 522 |
-231 |
|
SACAM FIA NET |
98108PART |
1,60 |
64 |
|
|
25 935 |
-6 932 |
|
TERRITOIRES ET DEVELOPT |
FR13149AO |
4,31 |
509 |
3 239 |
|
16 513 |
407 |
|
CARCIE |
FR26092AO |
21,00 |
383 |
|
|
1 838 |
-620 |
|
SCI CAM |
99104PART |
2,86 |
437 |
|
|
33 877 |
1 872 |
|
Sous total |
|
|
417 918 |
16 732 |
0 |
|
|
|
Total |
|
|
440 260 |
17 232 |
140 |
|
|
|
Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
7 579 |
21754 |
60 |
|
|
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
447 839 |
38 986 |
200 |
|
|
6.1 Valeur estimative des titres de participation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
26 000 |
22 342 |
24 000 |
21 293 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
500 |
500 |
600 |
600 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-3 659 |
|
-2 709 |
|
|
Valeur nette au bilan |
22 841 |
22 842 |
21 891 |
21 893 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
428 581 |
543 142 |
417 638 |
509 586 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
7 581 |
7 581 |
27 831 |
27 831 |
|
Créances rattachées |
106 |
106 |
239 |
239 |
|
Dépréciations |
-8 812 |
|
-9 265 |
|
|
Sous-total titres de participation |
427 456 |
550 829 |
436 443 |
537 656 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
5 730 |
5 939 |
3 898 |
4 107 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
5 730 |
5 939 |
3 898 |
4 107 |
|
Valeur nette au bilan |
433 186 |
556 768 |
440 341 |
541 763 |
|
Total des titres de participation |
456 027 |
579 610 |
462 232 |
563 656 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
460 311 |
|
445 536 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
460 311 |
|
445 536 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7. Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
24 000 |
2 000 |
|
|
26 000 |
|
Avances consolidables |
600 |
700 |
-800 |
|
500 |
|
Créances rattachées |
0 |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-2 709 |
-1 116 |
166 |
|
-3 659 |
|
Valeur nette au bilan |
21 891 |
1 584 |
-634 |
0 |
22 841 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
417 638 |
11 856 |
-913 |
|
428 581 |
|
Avances consolidables |
27 831 |
10 373 |
-30 623 |
|
7 581 |
|
Créances rattachées |
239 |
106 |
-239 |
|
106 |
|
Dépréciations |
-9 265 |
-717 |
1 170 |
|
-8 812 |
|
Sous-total titres de participation |
436 443 |
21 618 |
-30 605 |
0 |
427 456 |
|
Valeurs brutes |
3 898 |
1 832 |
|
|
5 730 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 898 |
1 832 |
0 |
0 |
5730 |
|
Valeur nette au bilan |
440 341 |
23 450 |
-30 605 |
0 |
433 186 |
|
Total |
462 232 |
25 034 |
-31 239 |
0 |
456 027 |
Immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Augmentations acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
150 003 |
10 533 |
-9 658 |
|
150 878 |
|
Amortissements et dépréciations |
-90 524 |
-7 369 |
9 527 |
|
-88 366 |
|
Valeur nette au bilan |
59 479 |
3 164 |
-131 |
0 |
62 512 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
1 141 |
13 |
-2 |
|
1 152 |
|
Amortissements et dépréciations |
-343 |
-17 |
2 |
|
-358 |
|
Valeur nette au bilan |
798 |
-4 |
0 |
0 |
795 |
|
Total |
60 277 |
3 160 |
-131 |
0 |
63 307 |
Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Comptes de stock et emplois divers |
720 |
703 |
|
Débiteurs divers |
102 027 |
64 878 |
|
Comptes de règlement |
21 |
6 |
|
Valeur nette au bilan |
102 768 |
65 586 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
13 312 |
45 839 |
|
Charges constatées d'avance |
579 |
664 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
10 663 |
12 431 |
|
Autres produits à recevoir |
26 874 |
30 363 |
|
Autres comptes de régularisation |
434 |
|
|
Valeur nette au bilan |
51 861 |
89 298 |
|
Total |
154 629 |
154 884 |
|
(1) les montants incluent les créances rattachées. | ||
Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2014 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
87 251 |
36 122 |
-34 479 |
-1 310 |
|
87 584 |
|
Sur opérations sur titres |
428 |
240 |
-74 |
|
|
595 |
|
Sur valeurs immobilisées |
11 973 |
1 833 |
-1 336 |
|
|
12 471 |
|
Sur autres actifs |
79 |
103 |
-107 |
|
|
76 |
|
Total |
99 731 |
38 298 |
-35 996 |
-1 310 |
0 |
100 726 |
Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· - à vue |
2 418 |
|
|
|
2 418 |
|
2 418 |
1 338 |
|
· - à terme |
|
1 357 |
|
|
1 357 |
13 |
1 370 |
1 644 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
2 418 |
1 357 |
0 |
0 |
3 775 |
13 |
3 788 |
2 982 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
26 944 |
|
|
|
26 944 |
|
26 944 |
53 698 |
|
Comptes et avances à terme |
755 284 |
1 329 230 |
1 070 056 |
989 498 |
4 144 068 |
7614 |
4 151 682 |
4 131 757 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
782 228 |
1 329 230 |
1 070 056 |
989 498 |
4 171 012 |
7 614 |
4 178 625 |
4 185 455 |
|
Total |
784 646 |
1 330 587 |
1 070 056 |
989 498 |
4 174 787 |
7 627 |
4 182 413 |
4 188 437 |
Opérations internes au Crédit Agricole: Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle
11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 577 143 |
|
|
|
1 577 143 |
13 |
1 577 156 |
1 492 631 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
33 408 |
0 |
0 |
0 |
33 408 |
|
33 408 |
31 420 |
|
· - à vue |
33 408 |
|
|
|
33 408 |
|
33 408 |
31 420 |
|
· - à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle : |
95 609 |
159 823 |
363 979 |
7 822 |
627 233 |
14 596 |
641 829 |
689 743 |
|
·- à vue |
2 670 |
|
|
|
2 670 |
|
2 670 |
11 173 |
|
·- à terme |
92 939 |
159 823 |
363 979 |
7 822 |
624 563 |
14 596 |
639 159 |
678 570 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 706 160 |
159 823 |
363 979 |
7 822 |
2 237 784 |
14 609 |
2 252 393 |
2 213 794 |
11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
1 322 982 |
1 262 207 |
|
Agriculteurs |
251 057 |
269 335 |
|
Autres professionnels |
124 777 |
134 325 |
|
Clientèle financière |
21 406 |
10 810 |
|
Entreprises |
460 708 |
469 460 |
|
Collectivités publiques |
516 |
4 090 |
|
Autres agents économiques |
56 338 |
51 690 |
|
Total en principal |
2 237 784 |
2 201 917 |
|
Dettes rattachées |
14 609 |
11 878 |
|
Valeur au bilan |
2 252 393 |
2 213 795 |
Note 12. Dettes représentées par un titre
12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Bons de caisse |
149 |
|
2 500 |
|
2 649 |
286 |
2 935 |
3 055 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables (1) |
13 000 |
3 000 |
|
|
16 000 |
50 |
16 050 |
15 017 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
13 149 |
3 000 |
2 500 |
0 |
18 649 |
336 |
18 985 |
18 072 |
Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Créditeurs divers |
40 743 |
39 723 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
19 037 |
19 402 |
|
Valeur au bilan |
59 781 |
59 125 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
6 308 |
4 865 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
3 |
|
Produits constatés d'avance |
27 932 |
30 734 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
6 769 |
11 055 |
|
Autres charges à payer |
79 256 |
42 182 |
|
Autres comptes de régularisation |
9 |
0 |
|
Valeur au bilan |
120 277 |
88 839 |
|
Total |
180 058 |
147 964 |
|
(1) les montants incluent les dettes rattachées. | ||
Note 14. Provisions
|
(en milliers d'euro) |
Solde au 01/01/2014 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
165 |
|
|
-25 |
1 |
141 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
724 |
36 |
|
|
|
760 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
3 756 |
2 370 |
|
-1 902 |
|
4 224 |
|
Provisions pour litiges fiscaux (1) |
46 |
2 169 |
|
|
-46 |
2 169 |
|
Provisions pour autres litiges |
2 997 |
617 |
-260 |
-1 441 |
-1 |
1 912 |
|
Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de crédit (2) |
67 308 |
4 432 |
|
-9 148 |
-1 |
62 591 |
|
Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions sur participations |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques opérationnels (3) |
753 |
462 |
|
-500 |
-1 |
714 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) |
6 194 |
3 913 |
|
-222 |
|
9 885 |
|
Autres provisions |
4 038 |
1 994 |
-1 140 |
-313 |
46 |
4 625 |
|
Valeur au bilan |
85 981 |
15 993 |
-1 400 |
-13 551 |
-2 |
87 021 |
|
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Voir note 15 ci-après. | ||||||
Note 15. Épargne Logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
394 525 |
268 110 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
375 899 |
379 298 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
445 254 |
496 164 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 215 678 |
1 143 572 |
|
Total comptes épargne-logement |
244 248 |
252 541 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 459 926 |
1 396 113 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
6 086 |
7 895 |
|
Comptes épargne-logement |
35 100 |
40 451 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
41 186 |
48 346 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
2 619 |
93 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 683 |
1 027 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 583 |
5 074 |
|
Total plans d'épargne-logement |
9 885 |
6 194 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
|
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 885 |
6 194 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
6 194 |
3 913 |
222 |
9 885 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
6 194 |
3 913 |
222 |
9 885 |
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2014 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.
Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.
Note 16. Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Variations de la dette actuarielle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
17 611 |
17 387 |
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 328 |
1 293 |
|
Coût financier |
531 |
493 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
20 |
-15 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-987 |
-1 519 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
1940 |
-28 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
20 444 |
17 611 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 328 |
1 293 |
|
Coût financier |
531 |
493 |
|
Rendement attendu des actifs |
-520 |
-468 |
|
Coût des services passés |
|
|
|
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net (1) |
7 |
9 |
|
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 346 |
1 327 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
17 415 |
16 464 |
|
Rendement attendu des actifs |
520 |
468 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
-87 |
-68 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 372 |
2 084 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
20 |
-15 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-987 |
-1519 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N |
18 253 |
17 414 |
Variations de la provision
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
-20445 |
-17611 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler (1) |
2052 |
31 |
|
Juste valeur des actifs fin de période |
18252 |
17414 |
|
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N |
-141 |
-166 |
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d’Actifs |
En % |
En Milliers d’euros |
|---|---|---|
|
Actions |
9,50 % |
1 734 |
|
Dont actions cotées |
|
|
|
Obligations |
83,10 % |
15 169 |
|
Dont obligations cotées |
|
|
|
Immobiliers |
7,40 % |
1 350 |
|
Autres Actifs |
|
|
Hypothèses actuarielles utilisées
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation (1) |
1,45 % |
3,05 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
3,05 % |
2,85 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
2,45 % |
2,70 % |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. | ||
|
(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). | ||
Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,65 % ;
- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,22 %.
Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
108 152 |
|
Valeur au bilan |
118 152 |
108 152 |
Note 18. Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Dettes subordonnées à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Euro |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Euro |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
1 451 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 451 |
|
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans. | ||||||||
Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition)
Variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions Réglementées et subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres | |
|
Solde au 31 Décembre 2012 |
43 257 |
481 761 |
47 256 |
316 545 |
- |
2 271 |
63 725 |
954 815 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012 |
|
|
|
|
|
|
-6 587 |
-6 587 |
|
Variation de capital (2) |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves (2) |
|
42 854 |
|
14 284 |
|
|
-57 138 |
- |
|
Affectation du résultat social 2012 |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
- 189 |
|
|
|
-189 |
|
Résultat de l’exercice 2013 |
|
|
|
|
|
|
63 307 |
63 307 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-666 |
|
-666 |
|
Solde au 31 Décembre 2013 |
43 257 |
524 615 |
47 256 |
330 640 |
- |
1 605 |
63 307 |
1 010 680 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013 |
|
|
|
|
|
|
-6 426 |
-6 426 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves |
|
42 519 |
|
14 174 |
|
|
-56 693 |
- |
|
Affectation du résultat social 2013 |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
189 |
|
|
-189 |
- |
|
Résultat de l’exercice 2014 |
|
|
|
|
|
|
64 241 |
64 241 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-671 |
|
-671 |
|
Solde au 31 décembre 2014 |
43 257 |
567 134 |
47 256 |
345 003 |
- |
934 |
64 241 |
1 067 824 |
Commentaires :
(1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, et 33 473 milliers d'euros primes de fusions
(2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Crédit Agricole S.A.
Note 20. Composition des fonds propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Capitaux propres |
1 067 825 |
1 010 680 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
108 152 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
|
1 451 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 185 977 |
1 120 283 |
Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2014 |
Solde au 31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
|
Créances |
562 169 |
584 990 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
540 417 |
557 513 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
21 754 |
27 477 |
|
Dettes |
4 171 012 |
4 180 488 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
4 171 012 |
4 179 037 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
|
1 451 |
|
Engagements donnés |
200 |
200 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
200 |
200 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22. Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.
Note 23. Opérations effectuées en devises
L’activité en devises de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 24. Opérations de change, prêts et emprunts en devises
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer | |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
. Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
538 |
538 |
289 |
288 |
|
Devises |
274 |
274 |
142 |
142 |
|
. Euros |
264 |
264 |
147 |
146 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
538 |
538 |
289 |
288 |
Note 25. Opérations sur instruments financiers à terme
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total | |
|
Opérations fermes |
1 679 887 |
134 072 |
1 813 959 |
2 388 703 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
1 679 887 |
134 072 |
1 813 959 |
2 388 703 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 679 887 |
134 072 |
1 813 959 |
2 388 703 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
FRA |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
0 |
4 742 |
4 742 |
5 830 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
4 742 |
4 742 |
5 830 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
2 371 |
2 371 |
2 915 |
|
Vendus |
|
2 371 |
2 371 |
2 915 |
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
0 |
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Total |
1 679 887 |
138 814 |
1 818 701 |
2 394 533 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). | ||||
25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
274 145 |
1 188 512 |
351 303 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
4 742 |
0 |
0 |
4 742 |
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
4 742 |
0 |
0 |
4 742 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
278 887 |
1 188 512 |
351 303 |
278 887 |
1 188 512 |
351 303 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
732 |
5 098 |
0 |
732 |
5 098 |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
732 |
5 098 |
0 |
732 |
5 098 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
627 431 |
1 257 415 |
509 687 |
627 431 |
1 257 415 |
509 687 |
0 |
0 |
0 |
25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
62 471 |
1 813 959 |
45 715 |
2 388 703 |
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
62 471 |
1 813 959 |
45 715 |
2 388 703 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Sous total |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
62 471 |
1 813 959 |
45 715 |
2 388 703 |
25.3 Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction (2) |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux |
|
26 771 |
1 653 115 |
134 072 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
|
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF. (2) Swaps d’intermédiation en totalité | ||||
Note 26. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif.
Note 27. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
767 856 |
921 734 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
10 883 |
82 684 |
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
756 973 |
839 050 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
545 217 |
606 946 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
628 |
478 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
544 589 |
606 468 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
211 756 |
232 104 |
|
Engagements de garantie |
609 542 |
412 038 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
508 731 |
312 881 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
33 |
|
|
Autres garanties |
508 698 |
312 881 |
|
. Engagements d'ordre de la clientèle (1) |
100 811 |
99 157 |
|
Cautions immobilières |
5 495 |
6 027 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
95 316 |
93 130 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements à donner |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
195 000 |
425 000 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
195 000 |
425 000 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 869 091 |
1 831 767 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
118 775 |
118 628 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 750 316 |
1 713 139 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
133 762 |
128 017 |
|
Autres garanties reçues |
1 616 554 |
1 585 122 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements reçus |
|
|
|
(1) Dont 508 698 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 312 881 milliers d’euros. | ||
Note 28. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 057 |
5 311 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
26 710 |
22 307 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
204 882 |
218 178 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
11 113 |
10 737 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
1 292 |
341 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
106 |
|
Intérêts et produits assimilés |
248 054 |
256 980 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 074 |
5 222 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
74 850 |
81 175 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
22 775 |
24 130 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
464 |
230 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
124 |
69 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
139 |
74 |
|
Intérêts et charges assimilées |
102 426 |
110 900 |
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) |
350 480 |
367 880 |
|
(1) Il n'y a pas de montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2014, il était de 1 854 milliers d'euros au 31 décembre 2013. | ||
Note 29. Revenus des titres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
117 |
132 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d'investissement |
10 438 |
10 280 |
|
Opérations diverses sur titres |
558 |
325 |
|
Revenus des titres à revenus fixes |
11 113 |
10 737 |
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) |
12 200 |
2 898 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
23 |
3 |
|
Opérations diverses sur titres |
2 |
0 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
12 225 |
2 901 |
|
Total des revenus sur titres |
23 338 |
13 638 |
|
(1) En 2014, CRVDF a perçu en actions 10 192 milliers d'euros de dividendes SAS rue La Boëtie. | ||
Note 30. Produit net des commissions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
117 |
0 |
117 |
85 |
0 |
85 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
16 513 |
-10 069 |
6 444 |
20 353 |
-9 344 |
11 009 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 667 |
-668 |
24 999 |
25 818 |
-480 |
25 338 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
19 |
0 |
19 |
17 |
0 |
17 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
131 |
0 |
131 |
46 |
0 |
46 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
66 885 |
-5 442 |
61 443 |
67 104 |
-5 431 |
61 673 |
|
Provision pour risques sur commissions |
263 |
-278 |
-15 |
1 230 |
-236 |
994 |
|
Total produit net des commissions |
109 596 |
-16 462 |
93 134 |
114 653 |
-15 495 |
99 158 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 799 milliers d'euros au 31/12/2014 contre 11 565 milliers d'euros au 31/12/2013. | ||||||
Note 31. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
|
|
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
112 |
82 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
-130 |
-197 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
-18 |
-115 |
Note 32. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-76 |
-40 |
|
Reprises de dépréciations |
36 |
19 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-40 |
-21 |
|
Plus-values de cession réalisées |
1 461 |
2 125 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
1 461 |
2 125 |
|
Frais d'acquisition |
-2 |
-3 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
1 419 |
2 101 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-164 |
-224 |
|
Reprises de dépréciations |
37 |
201 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-127 |
-23 |
|
Plus-values de cession réalisées |
137 |
325 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
137 |
325 |
|
Frais d'acquisition |
-144 |
0 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
-134 |
302 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
1 286 |
2 402 |
Note 33. Autres produits et charges d’exploitation bancaire
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Produits divers |
|
|
|
Quote-part des opérations faites en commun |
|
|
|
Refacturation et transfert de charges |
723 |
1 442 |
|
Reprises provisions |
500 |
28 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 223 |
1 470 |
|
Charges diverses |
-1 673 |
-1 445 |
|
Quote-part des opérations faites en commun |
-497 |
-500 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
-398 |
-504 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-2 568 |
-2 450 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
-1 345 |
-980 |
Note 34. Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
43 960 |
43 377 |
|
Charges sociales : |
19 817 |
21 179 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 924 |
6 830 |
|
Intéressement et participation |
8 886 |
8 736 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
8 725 |
8 638 |
|
Total des charges de personnel |
81 388 |
81 930 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-2 834 |
-3 071 |
|
Frais de personnel nets |
78 554 |
78 859 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes |
7 297 |
6 709 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
40 714 |
42 522 |
|
Total des charges administratives |
48 011 |
49 231 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-34 |
-183 |
|
Frais administratifs nets |
47 977 |
49 048 |
|
Charges générales d'exploitation |
126 530 |
127 908 |
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Au titre de l’exercice 2013, un montant de 1 169 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2014 pour les dépenses suivantes.
- Dépenses de formation professionnelle
Nouvelles formations (incivilités, nouveaux embauchés, ITB) : 153 K€
Alternants : 20 K€
- Dépenses de formation professionnelle
Nouvelles formations (incivilités, nouveaux embauchés, ITB) : 153 K€
Alternants : 20 K€
- Dépenses de recrutement
Création de Pôle d’expertise (gestion conseiller, formation, CCPro) : 185 K€
Dépenses d’innovation
- Dotation de tablettes numérique : 195 K€
Mise en place de SEA : 240 K€
Nouveau dispositif de sécurité : 378 K€
- Dépenses de recrutement
Création de pôle d’expertise (gestion conseiller, formation, conseillers commerciaux) : 185 K€
Dépenses d’innovation
- Dotation de tablettes numériques : 195 K€
Mise en place de SEA : 240 K€
Nouveau dispositif de sécurité : 378 K€
Effectif moyen :
|
Catégories de personnel |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Cadres |
329 |
331 |
|
Non cadres |
857 |
865 |
|
Total |
1186 |
1 196 |
|
Dont : - France |
1186 |
1 196 |
|
- Étranger |
|
|
|
Dont : personnel mis à disposition |
15 |
12 |
Note 35. Coût du risque
Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissement de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-40 940 |
-45 664 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-33 448 |
-35 363 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-7 492 |
-10 301 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
45 810 |
41 745 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
32 967 |
33 211 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
12 843 |
8 534 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
4 870 |
-3 919 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-634 |
-614 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-5 651 |
-5 753 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-329 |
-128 |
|
Récupérations sur créances amorties |
914 |
701 |
|
Autres pertes |
|
|
|
Autres produits |
|
|
|
Coût du risque |
-829 |
-9 712 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 566 milliers d'euros. | ||
|
Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 824 milliers d'euros. | ||
|
(2) Dont 260 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. | ||
|
(3) Dont 326 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. | ||
|
(4) Dont 4 566 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. | ||
Note 36. Résultat net sur actifs immobilisés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-1 833 |
-2 562 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-1 833 |
-2 562 |
|
Reprises de dépréciations |
1 336 |
405 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
1 336 |
405 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-497 |
-2 157 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-497 |
-2 157 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
33 |
92 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
33 |
92 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
-78 |
0 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
-78 |
0 |
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
-45 |
92 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-45 |
92 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-542 |
-2 065 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
298 |
18 |
|
Moins-values de cessions |
-83 |
-228 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
215 |
-210 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-328 |
-2 275 |
Note 37. Impôt sur les bénéfices
|
Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) |
Montant 2014 |
Montant 2013 |
|---|---|---|
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
40 099 |
39 503 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
2 169 |
|
|
Partie afférente au résultat exceptionnel |
|
|
|
Total |
42 268 |
39 503 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôts dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 1 227,5K euros.
Note 38. Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
Note 39. Affectation des résultats
La proposition d’affectation du résultat est la suivante :
|
(en milliers d'euros) |
|
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
64 241 |
|
Affectation à la réserve légale |
43 392 |
|
Affectation en autres réserves |
14 464 |
|
Intérêts des parts sociales et cca |
6 384 |
Note 40. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 41. Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
|
(en milliers d'euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
77 |
100% |
77 |
100% |
|
Missions accessoires |
9 |
|
|
|
|
Sous-total |
86 |
100% |
77 |
100% |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
86 |
100% |
77 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des compte. | ||||
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le31 décembre 2014, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes,
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Toulouse, le 4 mars 2015.
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit FS II |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
B. – Comptes consolidés au 31/12/2014
Cadre général
Présentation juridique de l'entité
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres
RCS Chartres : 400 868 188
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l'organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
Le nouveau dispositif de résolution des crises bancaires introduit par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 n’a pas d’impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Au titre de ce mécanisme, qui devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, Crédit Agricole S.A., Organe central et membre du Réseau, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau (en ce compris Crédit Agricole SA) bénéficie de cette solidarité financière interne.
L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole SA consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés, dans la mesure où la résolution devrait intervenir avant la liquidation. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation ou de sa dissolution.
– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.
A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.
Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
Sur le plan prudentiel :
- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;
- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.
Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.
Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de DAT in fine octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2014 s’élève à 119 250 milliers d’euros.
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
États financiers consolidés
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Produits d'intérêts & assimilés |
4.1 |
268 625 |
284 902 |
|
Charges d'intérêts & assimilés |
4.1 |
-118 755 |
-132 806 |
|
Commissions produits |
4.2 |
109 595 |
113 653 |
|
Commissions charges |
4.2 |
-16 459 |
-15 493 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
140 |
-686 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers |
4.4 - 6.4 |
12 685 |
1 854 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
1 223 |
2 574 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-2 739 |
-2 478 |
|
Produit net bancaire |
|
254 315 |
251 520 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6 - 7.1 - 7.4 |
-126 768 |
-128 112 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-7 383 |
-7 407 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
120 164 |
116 001 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-828 |
-9 713 |
|
Résultat d'exploitation |
4.10 |
119 336 |
106 288 |
|
Quote-part de résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
4.9 |
215 |
-210 |
|
Variation de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
119 551 |
106 078 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-40 862 |
-38 073 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
78 689 |
68 005 |
|
Résultat net - Part minoritaires |
|
0 |
0 |
|
Résultat net - Part groupe |
|
78 689 |
68 005 |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Résultat net |
|
78 689 |
68 005 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
-2 028 |
-29 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence |
|
-2 028 |
-29 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, sur entités mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
683 |
14 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, sur entités mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables |
|
-1 345 |
-15 |
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
0 |
0 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
|
4 718 |
-806 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
|
482 |
733 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
0 |
0 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence |
|
5 200 |
-73 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, sur entités mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
-1 544 |
-281 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, sur entités mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables |
|
3 656 |
-354 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
4.11 |
2 311 |
-369 |
|
Résultat net et autres éléments du résultat global |
|
81 000 |
67 636 |
|
Dont part du Groupe |
|
81 000 |
67 636 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
0 |
0 |
Bilan actif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banque centrales |
6.1 |
25 221 |
21 357 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
8 718 |
12 889 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
105 938 |
92 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 - 6.6 |
848 344 |
746 921 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
523 580 |
522 642 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
5 960 060 |
5 891 829 |
|
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.2 - 3.4 |
34 712 |
33 143 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
6.6 - 6.8 |
285 555 |
316 007 |
|
Actifs d'impôts courants |
6.11 |
5 995 |
3 873 |
|
Actifs d'impôts différés |
6.11 |
29 556 |
28 592 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.12 |
99 480 |
138 006 |
|
Actifs non courants destines à être cédés |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
Participations et parts dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.13 |
43 |
45 |
|
Immobilisations corporelles |
6.14 |
62 469 |
59 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.14 |
794 |
797 |
|
Ecart d'acquisition |
|
|
|
|
Total de l'actif |
|
7 990 465 |
7 867 925 |
Bilan passif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
6.2 |
4 697 |
3 978 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
43 117 |
46 203 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3 - 6.7 |
4 054 000 |
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.7 |
2 252 826 |
2 213 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2 - 3.3 - 6.9 |
18 985 |
18 072 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.4 |
96 045 |
80 788 |
|
Passifs d'impôts courants |
6.11 |
0 |
0 |
|
Passifs d'impôts différés |
6.11 |
9 |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.12 |
135 868 |
136 982 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés |
|
|
|
|
Provision technique des entreprises d'assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.15 |
26 166 |
18 516 |
|
Dettes subordonnées |
3.3 - 6.9 |
0 |
0 |
|
Total capitaux propres |
6.17 |
1 358 752 |
1 284 003 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 358 741 |
1 283 993 |
|
. Capital et réserves liées |
|
290 188 |
287 747 |
|
. Réserves consolidées |
|
973 818 |
914 505 |
|
. Gains et pertes latents ou différés part du groupe |
|
16 047 |
13 736 |
|
. Résultat de l'exercice - part du groupe |
|
78 689 |
68 005 |
|
Intérêts minoritaires |
|
11 |
10 |
|
Total du passif |
|
7 990 465 |
7 867 925 |
Tableau de variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Part du Groupe | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital et réserves liées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net |
Capitaux propres | ||||||
|
Capital |
Primes et Réserves conso liées au capital |
Elimination des titres auto-détenus |
Total Capital et Réserves conso |
Gains et pertes compta direct en capitaux propres non recyclables |
Gains et pertes compta direct en capitaux propres recyclables |
Total des gains et pertes compta direct en capitaux propres | |||
|
Capitaux propres au 1 janvier 2013 |
136 863 |
1 070 720 |
-75 |
1 207 508 |
-366 |
14 471 |
14 105 |
|
1 221 613 |
|
Augmentation de capital |
3 777 |
|
|
3 777 |
|
|
|
|
3 777 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
-6 |
-6 |
|
|
|
|
-6 |
|
Dividendes versés en 2013 |
|
-8 901 |
|
-8 901 |
|
|
|
|
-8 901 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
3 777 |
-8 901 |
-6 |
-5 130 |
|
|
|
|
-5 130 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-15 |
-354 |
-369 |
|
-369 |
|
Résultat au 31/12/2013 |
|
|
|
|
|
|
|
68 005 |
68 005 |
|
Autres variations |
|
-126 |
|
-126 |
|
|
|
|
-126 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2013 |
140 640 |
1 061 693 |
-81 |
1 202 252 |
-381 |
14 117 |
13 736 |
68 005 |
1 283 993 |
|
Affectation du résultat 2013 |
|
68 005 |
|
68 005 |
|
|
|
-68 005 |
|
|
Capitaux propres au 1 janvier 2014 |
140 640 |
1 129 698 |
-81 |
1 270 257 |
-381 |
14 117 |
13 736 |
|
1 283 993 |
|
Augmentation de capital |
2 450 |
|
|
2 450 |
|
|
|
|
2 450 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
-10 |
-10 |
|
|
|
|
-10 |
|
Dividendes versés en 2014 |
|
-8 691 |
|
-8 691 |
|
|
|
|
-8 691 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
2 450 |
-8 691 |
-10 |
-6 251 |
|
|
|
|
-6 251 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-1 345 |
3 656 |
2 311 |
|
2 311 |
|
Résultat au 31/12/2014 |
|
|
|
|
|
|
|
78 689 |
78 689 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2014 |
143 090 |
1 121 007 |
-91 |
1 264 006 |
-1 726 |
17 773 |
16 047 |
78 689 |
1 358 741 |
|
(en milliers d'euros) |
Participations ne donnant pas le contrôle |
Capitaux propres conso | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital réserves conso et résultat |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Capitaux propres | ||||
|
Gains et pertes compta direct en capitaux propres non recyclables |
Gains et pertes compta direct en capitaux propres recyclables |
Total des gains et pertes compta direct en capitaux propres | ||||
|
Capitaux propres au 1 janvier 2013 |
10 |
|
|
|
10 |
1 221 623 |
|
Augmentation de capital |
|
|
|
|
|
3 777 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
-6 |
|
Dividendes versés en 2013 |
|
|
|
|
|
-8 901 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
|
|
|
|
|
-5 130 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
|
-369 |
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Résultat au 31/12/2013 |
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|
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68 005 |
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Autres variations |
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-126 |
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Capitaux propres au 31 décembre 2013 |
10 |
|
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|
10 |
1 284 003 |
|
Affectation du résultat 2013 |
|
|
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|
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Capitaux propres au 1 janvier 2014 |
10 |
|
|
|
10 |
1 284 003 |
|
Augmentation de capital |
|
|
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|
2 450 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
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-10 |
|
Dividendes versés en 2014 |
|
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-8 691 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
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|
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|
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|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
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|
Mouvements liés aux stock options |
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|
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Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
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|
-6 251 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
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2 311 |
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Résultat au 31/12/2014 |
|
|
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78 689 |
|
Autres variations |
1 |
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|
1 |
1 |
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Capitaux propres au 31 décembre 2014 |
11 |
|
|
|
11 |
1 358 752 |
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
119 551 |
106 078 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 383 |
7 406 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
6 635 |
14 294 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-170 |
118 |
|
Résultat net des activités de financement |
|
|
|
Autres mouvements |
-3 462 |
-4 393 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
10 386 |
17 425 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
10 420 |
79 422 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-39 707 |
-85 981 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-50 874 |
-70 848 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
36 771 |
-19 536 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-42 664 |
-32 753 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-86 054 |
-129 696 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie généré par l'activité Opérationnelle (A) |
43 883 |
-6 193 |
|
Flux liés aux participations (3) |
-471 |
-6 948 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-10 202 |
-19 893 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'Investissement (B) |
-10 673 |
-26 841 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (4) |
-6 241 |
-2 811 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
|
-2 312 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
-6 241 |
-5 123 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
26 969 |
-38 157 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
-24 161 |
13 996 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) |
21 357 |
22 852 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) |
-45 518 |
-8 856 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
2 808 |
-24 161 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) |
25 221 |
21 357 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) |
-22 413 |
-45 518 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
26 969 |
-38 157 |
(1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées)
(2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.3 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole)
(3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2014, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 496 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :
|
Val de France Expansion |
1 000 K€ |
|
Sacam Avenir |
392 K€ |
|
CARVEST |
9 K€ |
|
CAPS |
95 K€ |
(4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 3 787 K€ pour l’année 2014 ; ainsi que les souscriptions de parts sociales pour un montant de 2 451 K€.
Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1 Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2013.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2014. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Norme IFRS 11 sur les partenariats |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012) |
1er janvier 2014 |
Non |
|
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/2012) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/2012) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités |
04 avril 2013 (UE n°313/2013) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement |
20 novembre 2013 (UE n° 1174/2013) |
1er janvier 2014 |
Non |
|
Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers |
19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013) |
1er janvier 2014 |
Oui |
|
Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture |
19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013) |
1er janvier 2014 |
Oui |
Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2014. Elles sont d’application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l’évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe.
La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs :
(1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée,
(2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et
(3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements.
L’application des nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
Applicable ultérieurement dans le Groupe |
|---|---|---|---|
|
Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle 2011-2013 modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS 40 |
18 décembre 2014 (UE 1361/2014) |
1er janvier 2015 |
Oui |
L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :
- La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,
- Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.
Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes :
- Taxe systémique, taxe ACPR dont l’étalement sur la période est supprimé
- Cotisation solidarité (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d’acquisition de l’assiette est supprimé et l’enregistrement décalé sur l’exercice suivant, sans étalement.
L’application d’IFRIC 21 n’aura pas d’impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette.
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2014.
1.2 Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.
1.3 Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
– les activités des marchés nationaux et internationaux ;
– les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
– la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
– les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
– les participations non consolidées ;
– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
– les dépréciations des créances ;
– les provisions ;
– les actifs d’impôts différés ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Titres à l’actif
— Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :
– actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
– actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
– prêts et créances ;
– actifs financiers disponibles à la vente.
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- Seren Epi pour un montant nominal de 2 439 milliers d’euros
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
- Prêts et créances
La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
- Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
— Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.
A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,
- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
- Constatation d’un résultat net déficitaire,
- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
— Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassements d’actifs financiers
Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».
Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
— Dépréciations de créances
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :
- des difficultés financières importantes du débiteur ;
- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.
Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
– Dépréciations sur base individuelle
Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
– Dépréciations sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Dépréciations calculées à partir de modèles Bâlois.
Dans le cadre de la règlementation Bâlois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâlois, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat
- Autres dépréciations sur base collective :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
— Restructurations de créances
Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.
Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur comptable du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.
Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).
— Encours en souffrance
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
— Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
— Titres au passif
– Distinction dettes – capitaux propres
La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels.
- Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif ou ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.
Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 Provisions.
Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
— La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
— Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
— Risque de contrepartie sur les dérivés
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.
— Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation
– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, [L’entité] retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
— les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
— les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.
« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »
Gains ou pertes nets sur instruments financiers
— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.
Cet effet de compensation est présenté dans le tableau 6.12 relatif à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.
Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration,
- ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et, lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsqu’il arrive à extinction, ou
- lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques fiscaux ;
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 Provisions.
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus,;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
Avantages postérieurs à l’emploi
— Régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions.
— Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
30 à 80 ans |
|
Second œuvre |
8 à 40 ans |
|
Installations techniques |
5 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés.
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.
Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle existe sur une entité lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.
Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.
Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affectés la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.
Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle
Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate :
- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France a comptabilisé en 2014 un dividende SAS Rue La Boétie pour un montant de 10 192 milliers d’euros, qui a été payé en actions en juillet 2014.
En novembre 2014, la Caisse régionale a procédé à la convergence du critère de défaut Bâlois, avec le critère douteux comptable. Cette opération a eu pour conséquence une augmentation des encours douteux et des dépréciations individualisées correspondantes et une diminution des encours sensibles et de la provision collective associée.
— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Par avenant signé le 19 décembre 2013, la Caisse Régionale de Val de France ainsi que les autres Caisses régionales et Crédit Agricole SA ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA).
Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Le montant garanti par la Caisse régionale de Val de France s’élève à 312 881 milliers d’euros au titre des CCI/CCA et à 195 816 milliers d’euros au titre de Crédit Agricole Assurances (CAA).
En parallèle, le 2 janvier 2014, Crédit Agricole S.A. a remboursé l’intégralité du solde de l’avance d’actionnaires consentie par les Caisses régionales et des titres de capital hybride dits “T3CJ” souscrits par elles, soit un total de 30 383 milliers d’euros.
À compter du 2 janvier 2014, les garanties transfèrent ainsi aux Caisses régionales le risque de baisse de la valeur de mise en équivalence (VME) des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.
La garantie de la Caisse Régionale de Val de France couvre un montant fixe de valeur de mise en équivalence de 508 698 milliers d’euros.
Cette garantie est assortie d’un dépôt de garantie de 171 777 milliers d’euros qui permet de reconstituer sur le long terme la liquidité remboursée au titre des T3CJ et de l’avance d’actionnaires et de fournir un surcroît de ressources longues.
Les dépôts de garantie versés par l’ensemble des Caisses régionales sont calibrés pour matérialiser l’économie globale de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.
En cas de baisse de la valeur de mise en équivalence globale, la Caisse Régionale Val de France supporte une quote-part de la perte de valeur à hauteur de son engagement maximum de 508 698 milliers d’euros, avec une clause de retour à meilleure fortune.
Si la garantie est activée, l’indemnisation correspondante est prélevée par Crédit Agricole S.A. sur le dépôt de garantie qui est alors reconstitué par la Caisse régionale Val de France à hauteur d’une quote-part contractuelle de la nouvelle exigence prudentielle globale.
L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027), mais certaines facultés de résiliation anticipées totales ou partielles, notamment à la main du bénéficiaire, ont été introduites.
Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.
La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.
Par conséquent, le traitement comptable de la garantie globale est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et sa rémunération est comptabilisée en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance, après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel de la garantie globale, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seront respectivement reconnus en Coût du risque.
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction des crédits, des risques et de l’organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1 Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
6 343 |
10 952 |
|
Instruments dérivés de couverture |
105 938 |
92 390 |
|
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
371 650 |
290 014 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit hors opérations internes |
6 031 |
5 395 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
6 000 197 |
5 908 144 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
285 555 |
316 007 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 775 714 |
6 622 902 |
|
Engagements de financement donnés hors opérations internes |
756 972 |
839 051 |
|
Engagements de garantie financière donnés hors opérations internes |
100 844 |
99 134 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-4 224 |
-3 756 |
|
Exposition des engagements de hors bilan (nets de provisions) |
853 592 |
934 429 |
|
Total exposition nette |
7 629 306 |
7 557 331 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
|
|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
161 659 |
115 845 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
- |
|
|
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes) |
|
|
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques
Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
31/12/2014 :
|
|
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Administrations générales |
658 948 |
487 |
-101 |
0 |
658 847 |
|
Établissements de crédit |
396 |
0 |
0 |
0 |
396 |
|
Grandes entreprises |
1 094 361 |
55 222 |
-35 814 |
-19 054 |
1 039 493 |
|
Clientèle de détail |
4 356 927 |
101 057 |
-51 669 |
-43 538 |
4 261 720 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total (1) |
6 110 632 |
156 766 |
-87 584 |
-62 592 |
5 960 456 |
|
(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 35 569 milliers d'euros. | |||||
31/12/2013 :
|
|
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Administrations générales (2) |
784 958 |
4 338 |
2 019 |
0 |
782 939 |
|
Établissements de crédit |
3 070 |
0 |
0 |
|
3 070 |
|
Grandes entreprises |
1 016 892 |
53 823 |
35 223 |
-16 486 |
965 183 |
|
Clientèle de détail |
4 244 536 |
88 463 |
50 008 |
-50 821 |
4 143 707 |
|
Banques centrales |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total (1) |
6 049 456 |
146 624 |
87 250 |
-67 307 |
5 894 899 |
|
(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 20 303 milliers d'euros. | |||||
|
(2) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013. | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle | ||
|
Administrations générales (1) |
157 756 |
150 635 |
|
Grandes entreprises |
248 290 |
348 612 |
|
Clientèle de détail |
350 926 |
339 804 |
|
Total |
756 972 |
839 051 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle | ||
|
Administrations générales (1) |
3 174 |
3 911 |
|
Grandes entreprises |
81 082 |
80 670 |
|
Clientèle de détail |
16 554 |
14 575 |
|
Total |
100 811 |
99 156 |
|
(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013 | ||
Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Administrations générales (1) |
516 |
4 103 |
|
Grandes entreprises |
574 596 |
478 520 |
|
Clientèle de détail |
1 677 714 |
1 731 170 |
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 252 826 |
2 213 793 |
|
(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013. | ||
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
31/12/2014 :
|
(en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
6 093 196 |
156 470 |
87 387 |
62 592 |
5 943 217 |
|
Autres pays de l'UE |
13 427 |
178 |
175 |
|
13 252 |
|
Autres pays de l'Europe |
481 |
|
|
|
481 |
|
Amérique du Nord |
643 |
104 |
22 |
|
621 |
|
Amérique centrale et du Sud |
1 097 |
|
|
|
1 097 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 248 |
14 |
|
|
1 248 |
|
Japon |
1 |
|
|
|
1 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
539 |
|
|
|
539 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
|
0 |
|
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 110 632 |
156 766 |
87 584 |
62 592 |
5 960 456 |
|
(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 35 569 milliers d'euros. | |||||
31/12/2013 :
|
(en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
6 032 426 |
146 284 |
86 996 |
67 307 |
5 878 123 |
|
Autres pays de l'UE |
6 458 |
231 |
231 |
|
6 227 |
|
Autres pays de l'Europe |
668 |
|
|
|
668 |
|
Amérique du Nord |
7 772 |
103 |
22 |
|
7 750 |
|
Amérique centrale et du Sud |
62 |
|
|
|
62 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 451 |
5 |
|
|
1 451 |
|
Japon |
2 |
|
|
|
2 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
608 |
|
|
|
608 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
|
|
|
Total (1) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 049 447 |
146 623 |
87 249 |
67 307 |
5 894 891 |
|
(1) Dont encours clientèle restructurés selon la nouvelle définition (cf. paragraphe sur les créances restructurées de la note 1.3 Principes et méthodes comptables) pour 20 303 milliers d'euros | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
755 705 |
835 574 |
|
Autres pays de l'UE |
1 152 |
3 361 |
|
Autres pays de l'Europe |
22 |
23 |
|
Amérique du Nord |
25 |
20 |
|
Amérique centrale et du Sud |
9 |
6 |
|
Afrique et Moyen Orient |
43 |
50 |
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
16 |
16 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total engagements de financement |
756 972 |
839 051 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
100 727 |
99 072 |
|
Autres pays de l'UE |
84 |
84 |
|
Autres pays de l'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amérique centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total engagements de financement |
100 811 |
99 156 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
2 242 804 |
2 196 917 |
|
Autres pays de l'UE |
4 903 |
4 357 |
|
Autres pays de l'Europe |
548 |
381 |
|
Amérique du Nord |
2 722 |
10 351 |
|
Amérique centrale et du Sud |
411 |
351 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 016 |
951 |
|
Japon |
11 |
10 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
411 |
475 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 252 826 |
2 213 793 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
380 863 |
22 026 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale (1) |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
123 138 |
5 095 |
52 419 |
- |
180 652 |
69 182 |
150 176 |
|
Administration générale (1) |
26 233 |
|
|
|
26 233 |
386 |
101 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
37 903 |
3 526 |
51 906 |
|
93 335 |
19 408 |
54 868 |
|
Clientèle de détail |
59 002 |
1 569 |
513 |
|
61 084 |
49 388 |
95 207 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
123 138 |
5 095 |
52 419 |
|
180 652 |
450 045 |
172 202 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2013 Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement | ||||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
370 679 |
20 720 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administration générale (1) |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
153 340 |
3 034 |
246 |
- |
156 620 |
59 374 |
154 557 |
|
Administration générale (1) |
17 907 |
216 |
|
|
18 123 |
2 319 |
2 019 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
72 522 |
1 367 |
|
|
73 889 |
18 600 |
51 709 |
|
Clientèle de détail |
62 911 |
1 451 |
246 |
|
64 608 |
38 455 |
100 829 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
153 340 |
3 034 |
246 |
- |
156 620 |
430 053 |
175 277 |
|
(1) Cette ligne reprend les montants présentés sur les lignes intitulées "Institutions non établissements de crédit" et "Administrations centrales" dans les annexes publiées au 31 décembre 2013. | |||||||
3.2 Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
1 472 |
25 740 |
78 726 |
105 938 |
92 390 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
1 472 |
25 740 |
78 726 |
105 938 |
92 390 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
1 472 |
25 740 |
78 726 |
105 938 |
92 390 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif |
0 |
0 |
0 |
1 472 |
25 740 |
78 726 |
105 938 |
92 390 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
3 383 |
37 409 |
2 325 |
43 117 |
46 203 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 383 |
37 409 |
2 325 |
43 117 |
46 203 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 383 |
37 409 |
2 325 |
43 117 |
46 203 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif |
0 |
0 |
0 |
3 383 |
37 409 |
2 325 |
43 117 |
46 203 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
29 |
1 832 |
2 166 |
4 027 |
3 320 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
29 |
1 832 |
2 166 |
4 027 |
3 320 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
17 |
17 |
1 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
17 |
17 |
1 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
29 |
1 832 |
2 183 |
4 044 |
3 321 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif |
0 |
0 |
0 |
29 |
1 832 |
2 183 |
4 044 |
3 321 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
29 |
2 192 |
2 160 |
4 381 |
3 792 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
29 |
2 192 |
2 160 |
4 381 |
3 792 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
316 |
316 |
186 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
316 |
316 |
186 |
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
29 |
2 192 |
2 476 |
4 697 |
3 978 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif |
0 |
0 |
0 |
29 |
2 192 |
2 476 |
4 697 |
3 978 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :
|
(en milliers d’euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel | |
|
Instruments de taux d'intérêt |
1 813 959 |
2 388 703 |
|
Futures |
0 |
0 |
|
FRA |
0 |
0 |
|
Swaps de taux d'intérêts |
1 813 959 |
2 388 703 |
|
Options de taux |
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
0 |
0 |
|
Autres instruments conditionnels |
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
4 744 |
5 828 |
|
Opérations fermes de change |
0 |
0 |
|
Options de change |
4 744 |
5 828 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
0 |
0 |
|
Autres |
0 |
0 |
|
Sous-total |
1 818 703 |
2 394 531 |
|
Opérations de change à terme |
1 076 |
579 |
|
Total notionnels |
1 819 779 |
2 395 110 |
Risque de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.3)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
EUR |
7 989 321 |
7 988 543 |
7 866 596 |
7 866 596 |
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
USD |
1 144 |
1 850 |
1 116 |
1 116 |
|
JPY |
|
62 |
59 |
59 |
|
Autres devises |
|
10 |
154 |
154 |
|
Total bilan |
7 990 465 |
7 990 465 |
7 867 925 |
7 867 925 |
3.3 Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3.4)
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
51 246 |
46 188 |
99 304 |
326 842 |
|
523 580 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
482 153 |
612 938 |
2 028 544 |
2 986 601 |
|
6 110 236 |
|
Total |
533 399 |
659 126 |
2 127 848 |
3 313 443 |
0 |
6 633 816 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-150 176 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 483 640 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
48 117 |
64 179 |
152 656 |
257 690 |
|
522 642 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
476 135 |
628 722 |
1 966 916 |
2 974 488 |
125 |
6 046 386 |
|
Total |
524 252 |
692 901 |
2 119 572 |
3 232 178 |
125 |
6 569 028 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-154 557 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 414 471 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
782 727 |
1 211 719 |
1 070 055 |
989 499 |
|
4 054 000 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 721 203 |
184 771 |
339 031 |
7 821 |
|
2 252 826 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 503 930 |
1 396 490 |
1 409 086 |
997 320 |
0 |
6 306 826 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
972 476 |
1 142 424 |
958 571 |
992 119 |
|
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 719 433 |
188 398 |
289 090 |
16 872 |
|
2 213 793 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 691 909 |
1 330 822 |
1 247 661 |
1 008 991 |
0 |
6 279 383 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
435 |
|
2 500 |
|
|
2 935 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
13 047 |
3 003 |
|
|
|
16 050 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
13 482 |
3 003 |
2 500 |
0 |
0 |
18 985 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
555 |
|
2 500 |
|
|
3 055 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
3 003 |
12 014 |
|
|
|
15 017 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
3 558 |
12 014 |
2 500 |
0 |
0 |
18 072 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Garanties financières données |
4 224 |
|
|
|
|
4 224 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Garanties financières données |
3 756 |
|
|
|
|
3 756 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.
Instruments dérivés de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur marché |
Montant Notionnel |
Valeur marché |
Montant Notionnel | |||
|
positive |
négative |
positive |
négative | |||
|
Couverture de juste valeur |
105 938 |
41 712 |
1 666 397 |
92 390 |
44 315 |
2 228 886 |
|
Taux d'intérêt |
105 938 |
41 712 |
1 665 859 |
92 390 |
44 315 |
2 228 598 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
538 |
|
|
288 |
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
1 406 |
10 000 |
0 |
1 888 |
15 832 |
|
Taux d'intérêt |
|
1 406 |
10 000 |
|
1 888 |
10 000 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
5 832 |
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total Instruments dérivés de couverture |
105 938 |
43 118 |
1 676 397 |
92 390 |
46 203 |
2 244 718 |
3.5 Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.4)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la Directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital.
Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).
Le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu jusqu’à la fin de la période transitoire.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), détermines à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en AT1 et des immobilisations incorporelles ;
- les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1),
- les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.
Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.
Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.
Avant toute exigence de coussin de capital, l’exigence minimale de CET1 est de 4 % en 2014, puis sera porté à 4,5 % les années suivantes. De même, l’exigence minimale de Tier 1 est de 5,5 % en 2014, puis sera porté à 6 % les années suivantes. Enfin, l’exigence minimale de fonds propres est de 8 %.
En 2014 comme en 2013 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
4.1 Produits et charges d’intérêts
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 057 |
5 311 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
26 710 |
22 306 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
205 171 |
220 404 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin disponibles à la vente |
259 |
273 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin HTM |
10 037 |
9 712 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
22 391 |
26 895 |
|
Opé de location financement (sans distinction EC CLT) |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
0 |
1 |
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
268 625 |
284 902 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-4 074 |
-5 222 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
-70 873 |
-77 395 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-22 131 |
-23 081 |
|
Sur dettes rep par un titre |
-200 |
-143 |
|
Sur dettes subordonnées |
|
0 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-21 331 |
-26 962 |
|
Sur opérations de location financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-146 |
-3 |
|
Charges d'intérêts |
-118 755 |
-132 806 |
|
(1) dont 4 064 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement (total PCCO 70709000 et 70519000) au 31 décembre 2014 contre 4 238 milliers d'euros au 31 décembre 2013. | ||
|
(2) dont 4 565 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2014 contre 5 112 milliers d'euros au 31 décembre 2013. | ||
4.2 Commissions nettes
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
117 |
|
117 |
85 |
|
85 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
16 513 |
-10 067 |
6 446 |
20 353 |
-9 342 |
11 011 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 930 |
-946 |
24 984 |
26 048 |
-716 |
25 332 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
19 |
|
19 |
17 |
|
17 |
|
Sur opé sur instr fin dérivés et autres opé de hors-bilan |
131 |
|
131 |
46 |
|
46 |
|
Sur moyens de paiements et autres prest de serv banc et fin |
64 069 |
-5 442 |
58 627 |
64 275 |
-5 431 |
58 844 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie & activités analogues |
2 816 |
|
2 816 |
2 829 |
|
2 829 |
|
Produits nets des commissions |
109 595 |
-16 459 |
93 136 |
113 653 |
-15 493 |
98 160 |
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Nature |
27 |
-853 |
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Option |
5 |
84 |
|
Solde des opérations de change et instruments fin. Assimilés |
112 |
83 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
-4 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
140 |
-686 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
2 308 |
-2 299 |
9 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 172 |
-1 127 |
45 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
1 136 |
-1 172 |
-36 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
245 741 |
-245 754 |
-13 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
116 026 |
-129 715 |
-13 689 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
129 715 |
-116 039 |
13 676 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
248 049 |
-248 053 |
-4 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
3 572 |
-3 572 |
- |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 194 |
-2 378 |
-1 184 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
2 378 |
-1 194 |
1 184 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1) |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
285 309 |
-285 309 |
- |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
150 045 |
-135 264 |
14 781 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
135 264 |
-150 045 |
-14 781 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
- |
- |
- |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
288 881 |
-288 881 |
- |
4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus (1) |
11 902 |
484 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
2 232 |
3 104 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) |
-1 449 |
-1 734 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
12 685 |
1 854 |
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8
(1) dont 10 193 k€ de dividendes SAS RLB
(2) Détail des augmentations des titres dépréciés durablement au 31 décembre 2014 :
|
CA INNOVE |
3 |
|
SACAM FIA NET |
689 |
|
CARCIE |
1 |
|
SACAM FIRECA |
3 |
|
VDF IMMO |
755 |
4.5 Produits et charges nets des autres activités
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
0 |
0 |
|
Autres produits de l'activité d'assurance |
0 |
0 |
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
0 |
0 |
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
-1 514 |
98 |
|
Produits (charges) des autres activités |
-1 516 |
96 |
4.6 Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-78 547 |
-78 858 |
|
Impôts & taxes |
-7 297 |
-6 709 |
|
Services extérieurs et autres charges |
-40 924 |
-42 545 |
|
Charges d'exploitation |
-126 768 |
-128 112 |
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2014 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros hors taxe) |
2014 |
2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Ernst et Young |
KPMG |
Total |
Total | |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
86 |
77 |
163 |
163 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
|
|
0 |
|
|
Total Honoraires des commissaires aux comptes |
86 |
77 |
163 |
163 |
4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
-7 383 |
-7 407 |
|
Immobilisations corporelles |
-7 367 |
-7 334 |
|
Immobilisations incorporelles |
-16 |
-73 |
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Total |
-7 383 |
-7 407 |
4.8 Coût du risque
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-40 940 |
-45 665 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-37 880 |
-41 082 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-103 |
-7 |
|
Engagements par signature |
-2 370 |
-2 737 |
|
Risques et charges |
-587 |
-1 839 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
40 160 |
35 994 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
36 725 |
34 257 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
107 |
1 |
|
Engagements par signature |
1 902 |
1 057 |
|
Risques et charges |
1 426 |
679 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-780 |
-9 671 |
|
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-564 |
-615 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
914 |
701 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-329 |
-128 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
-69 |
|
|
Autres produits |
|
|
|
Coût du risque |
-828 |
-9 713 |
4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
215 |
-210 |
|
Plus-values de cession |
298 |
18 |
|
Moins-values de cession |
-83 |
-228 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
215 |
-210 |
4.10 Impôts
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/ 2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Charge d'impôt courant |
-41 463 |
-39 453 |
|
Charge d'impôt différé |
601 |
1 380 |
|
Charge d'impôt de la période |
-40 862 |
-38 073 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :
|
31 décembre 2014 (en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
119 551 |
38 % |
-45 429 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-3 751 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-563 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
828 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
6 825 |
|
Impact int Fiscale hs rt individuel tête de groupe |
|
|
1 228 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
34,18 % |
-40 862 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2014.
31 décembre 2013 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
106 078 |
38 % |
-40 310 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-762 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
274 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
795 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
1 930 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
35,89 % |
-38 073 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.
4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
|
. Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
. Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
4 718 |
-806 |
|
. Ecart de réévaluation de la période |
6 262 |
2 171 |
|
. Transfert en résultat |
-1 544 |
-2 977 |
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
482 |
733 |
|
. Ecart de réévaluation de la période |
482 |
733 |
|
. Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
0 |
|
. Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
. Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence |
-1 544 |
-281 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
3 656 |
-354 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
-2 028 |
-29 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence |
683 |
14 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat |
-1 345 |
-15 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
2 311 |
-369 |
|
Dont part Groupe |
2 311 |
-369 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Variation |
31/12/2014 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
23 405 |
-7 690 |
15 715 |
15 715 |
4 718 |
-1 378 |
3 340 |
3 340 |
28 123 |
-9 068 |
19 055 |
19 055 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-1 937 |
667 |
-1 270 |
-1 270 |
482 |
-166 |
316 |
316 |
-1 455 |
501 |
-954 |
-954 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence |
21 468 |
-7 023 |
14 445 |
14 445 |
5 200 |
-1 544 |
3 656 |
3 656 |
26 668 |
-8 567 |
18 101 |
18 101 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
21 468 |
-7 023 |
14 445 |
14 445 |
5 200 |
-1 544 |
3 656 |
3 656 |
26 668 |
-8 567 |
18 101 |
18 101 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
-2 028 |
683 |
-1 345 |
-1 345 |
-3 143 |
1 089 |
-2 054 |
-2 054 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
-2 028 |
683 |
-1 345 |
-1 345 |
-3 143 |
1 089 |
-2 054 |
-2 054 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
-2 028 |
683 |
-1 345 |
-1 345 |
-3 143 |
1 089 |
-2 054 |
-2 054 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
20 353 |
-6 617 |
13 736 |
13 736 |
3 172 |
-861 |
2 311 |
2 311 |
23 525 |
-7 478 |
16 047 |
16 047 |
5. Informations sectorielles
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6. Notes relatives au bilan
6.1 Caisse, banques centrales
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 Retraité | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Caisse |
22 800 |
|
20 723 |
|
|
Banques centrales |
2 421 |
|
634 |
|
|
Valeur au bilan |
25 221 |
0 |
21 357 |
0 |
6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/ 2013 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 419 |
5 258 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
2 299 |
7 631 |
|
Juste valeur au bilan |
8 718 |
12 889 |
|
dont titres prêtés |
0 |
0 |
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
2 375 |
1 937 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
2 375 |
1 937 |
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et avances |
0 |
0 |
|
- Créances sur la clientèle |
|
|
|
- Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Instruments dérivés |
4 044 |
3 321 |
|
Valeur au bilan |
6 419 |
5 258 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres de dettes |
2 299 |
7 631 |
|
- Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
2 299 |
7 631 |
|
Prêts et avances |
|
|
|
- Créances sur la clientèle |
|
|
|
- Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 299 |
7 631 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 697 |
3 978 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
4 697 |
3 978 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
2014.12 |
2013.12 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
4 697 |
3 978 |
|
Juste valeur au bilan |
4 697 |
3 978 |
6.3 Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.
6.4 Actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur comptable |
Gains latents |
Pertes latentes |
Valeur comptable |
Gains latents |
Pertes latentes | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 369 |
3 277 |
|
12 479 |
2 387 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
358 281 |
17 747 |
|
277 535 |
15 060 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
43 446 |
3 949 |
-432 |
36 064 |
3 395 |
-254 |
|
Titres de participation non consolidés (2) |
433 248 |
4 002 |
-748 |
420 843 |
3 547 |
-1 058 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
848 344 |
28 975 |
-1 180 |
746 921 |
24 389 |
-1 312 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Total des créances disponibles à la vente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
848 344 |
28 975 |
-1 180 |
746 921 |
24 389 |
-1 312 |
|
Impôts |
|
-9 216 |
149 |
|
-7 777 |
84 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts) |
|
19 759 |
-1 031 |
|
16 612 |
-1 225 |
|
(1) dont - 22 026 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. | ||||||
|
(2) «par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 366 863 milliers d’euros au 31 décembre 2014 et 356 490 milliers d’euros au 31 décembre 2013.» | ||||||
6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Établissements de crédit |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
396 |
3 070 |
|
- Comptes et prêts |
396 |
3 070 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
2 |
2 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
- Valeurs reçues en pension |
|
|
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Prêts subordonnés |
|
|
|
- Autres prêts et créances |
|
|
|
Valeur brute |
396 |
3 070 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
396 |
3 070 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Titres de dettes |
0 |
0 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Prêts et avances |
523 184 |
519572 |
|
- Comptes ordinaires |
982 |
1 154 |
|
- Comptes et avances à terme |
496 596 |
492 809 |
|
- Prêts subordonnés |
25 606 |
25 609 |
|
Valeur brute |
523 184 |
519 572 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole |
523 184 |
519 572 |
|
Valeur au bilan |
523 580 |
522 642 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Titres de dettes |
2 236 |
2 236 |
|
- Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 236 |
|
Prêts et avances |
6 108 000 |
6 044 150 |
|
- Créances commerciales |
3 732 |
3 159 |
|
- Autres concours à la clientèle |
6 008 552 |
5 937 167 |
|
- Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
- Prêts subordonnés |
4 142 |
13 285 |
|
- Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
- Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
- Avances en comptes courants d'associés |
8 187 |
28 671 |
|
- Comptes ordinaires débiteurs |
83 387 |
61 868 |
|
Valeur brute |
6 110 236 |
6 046 386 |
|
Dépréciations |
-150 176 |
-154 557 |
|
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle |
5 960 060 |
5 891 829 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Valeur brute |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des opérations de location financement |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
5 960 060 |
5 891 829 |
6.6 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-154 557 |
|
-40 555 |
44 936 |
|
|
-150 176 |
|
dont dépréciations collectives |
-67 307 |
|
-4 432 |
9 147 |
|
|
-62 592 |
|
Opérations de location financement |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-20 720 |
|
-1 448 |
142 |
|
|
-22 026 |
|
Autres actifs financiers |
-79 |
|
-103 |
106 |
|
0 |
-76 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-175 356 |
0 |
-42 106 |
45 184 |
0 |
0 |
-172 278 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-153 428 |
|
-43 767 |
42 638 |
|
|
-154 557 |
|
dont dépréciations collectives |
-68 387 |
|
-5 718 |
6 798 |
|
|
-67 307 |
|
Opérations de location financement |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-18 986 |
|
-1 734 |
0 |
|
|
-20 720 |
|
Autres actifs financiers |
-73 |
|
-7 |
1 |
|
|
-79 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-172 487 |
0 |
-45 508 |
42 639 |
0 |
0 |
-175 356 |
6.7 Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Établissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 787 |
2 982 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
2 416 |
1 337 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
3 787 |
2 982 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
20 980 |
45 336 |
|
Comptes et avances à terme |
4 029 233 |
4 017 272 |
|
Total |
4 050 213 |
4 062 608 |
|
Valeur au bilan |
4 054 000 |
4 065 590 |
Dettes envers la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 577 589 |
1 492 631 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
33 408 |
31 420 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
641 829 |
689 742 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 252 826 |
2 213 793 |
6.8 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
97 554 |
92 958 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
188 001 |
223 049 |
|
Total |
285 555 |
316 007 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur au bilan |
285 555 |
316 007 |
6.9 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
2 935 |
3 055 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
16 050 |
15 017 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Valeur au bilan |
18 985 |
18 072 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
6.10 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
Compensation – Actifs financiers :
|
31/12/14 Nature des opérations
(en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
109 965 |
|
109 965 |
37 168 |
195 |
72 602 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
109 965 |
0 |
109 965 |
37 168 |
195 |
72 602 |
|
31/12/13 Nature des opérations
(en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
95 711 |
|
95 711 |
45 153 |
195 |
50 363 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
95 711 |
0 |
95 711 |
45 153 |
195 |
50 363 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est lié avec ses clients par la convention cadre de type FBF.
Compensation – Passifs financiers :
|
31/12/14 Nature des opérations
(en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
47 498 |
|
47 498 |
37 168 |
|
10 330 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
47 498 |
0 |
47 498 |
37 168 |
0 |
10 330 |
|
31/12/13 Nature des opérations
(en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
50 181 |
|
50 181 |
45 153 |
|
5 028 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
50 181 |
0 |
50 181 |
45 153 |
0 |
5 028 |
6.11 Actifs et passifs d’impôts courants et différés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 Retraité |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
5 995 |
3 873 |
|
Impôts différés |
29 556 |
28 592 |
|
Total Actifs d'impôts courants et différés |
35 551 |
32 465 |
|
Impôts courants |
|
|
|
Impôts différés |
9 |
|
|
Total Passifs d'impôts courants et différés |
9 |
0 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif | |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
29 610 |
0 |
29 063 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
900 |
|
844 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 204 |
|
25 667 |
|
|
Autres différences temporaires |
3 506 |
|
2 551 |
|
|
Impôts différés / Réserves latentes |
1387 |
1667 |
0 |
635 |
|
Actifs disponibles à la vente |
176 |
1667 |
|
635 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
501 |
|
|
|
|
Gains et pertes / Ecarts actuariels |
710 |
|
14 |
|
|
Impôts différés / Résultat |
226 |
9 |
164 |
|
|
Total Impôts différés |
31 223 |
1 676 |
29 227 |
635 |
|
Total Impôts différés net |
29 547 |
|
28 592 |
|
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.12 Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres actifs |
58 279 |
62 307 |
|
Comptes et stocks et emplois divers |
720 |
703 |
|
Gestion collective des titres livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
57 538 |
61 598 |
|
Comptes de règlements |
21 |
6 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
41 201 |
75 699 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
13 311 |
45 839 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
0 |
0 |
|
Produits à recevoir |
26 874 |
29 194 |
|
Charges constatées d'avance |
579 |
664 |
|
Autres comptes de régularisation |
437 |
2 |
|
Valeur nette au bilan |
99 480 |
138 006 |
Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
59 860 |
59 198 |
|
Comptes de règlements |
|
|
|
Créditeurs divers |
40 822 |
39 796 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
19 038 |
19 402 |
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
76 008 |
77 784 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
6 308 |
4 865 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
2 |
3 |
|
Produits constatés d'avance |
27 932 |
30 734 |
|
Charges à payer |
41 757 |
42 182 |
|
Autres comptes de régularisation |
9 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
135 868 |
136 982 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. | ||
|
(2) Les montants sont indiqués en net. | ||
6.13 Immeubles de placement
|
(en milliers d’euros) |
31/12/13 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-22 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
-24 |
|
Valeur nette au bilan |
45 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
43 |
|
(en milliers d’euros) |
31/12/12 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Écart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-19 |
|
-2 |
|
|
|
-22 |
|
Valeur au bilan |
48 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
45 |
Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation :
|
(en milliers d'euros) |
Valeur de marché estimée au 31/12/2014 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan |
|
|
|
|
|
Immeubles de placement |
67 |
|
67 |
|
|
Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée |
67 |
0 |
67 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
Valeur de marché estimée au 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan |
|
|
|
|
|
Immeubles de placement |
67 |
|
67 |
|
|
Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée |
67 |
0 |
67 |
0 |
6.14 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
|
(en milliers d'euros) |
31/12/13 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
| ||||||
|
Valeur brute |
149 936 |
0 |
10 533 |
-9 658 |
0 |
0 |
150 811 |
|
Amortissements et dépréciations |
-90 502 |
0 |
-7 366 |
9 526 |
0 |
0 |
-88 342 |
|
Valeur nette au bilan |
59 434 |
0 |
3 167 |
-132 |
0 |
0 |
62 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
0 | |||||
|
Valeur brute |
1 131 |
0 |
14 |
-2 |
0 |
0 |
1 143 |
|
Amortissements et dépréciations |
-334 |
0 |
-17 |
2 |
0 |
0 |
-349 |
|
Valeur nette au bilan |
797 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
794 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
139 801 |
|
26 882 |
-16 747 |
|
|
149 936 |
|
Amortissements et dépréciations |
-92 639 |
|
-7 333 |
9 470 |
|
|
-90 502 |
|
Valeur nette au bilan |
47 162 |
0 |
19 549 |
-7 277 |
0 |
0 |
59 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6139 |
|
77 |
-5085 |
|
|
1 131 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5347 |
|
-73 |
5086 |
|
|
-334 |
|
Valeur nette au bilan |
792 |
0 |
4 |
1 |
0 |
0 |
797 |
6.15 Provisions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/13 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne-logement |
6 194 |
0 |
3 913 |
|
-222 |
0 |
0 |
9 885 |
|
Risques d'exécution des engagements par signature |
3 756 |
0 |
2 370 |
|
-1 902 |
0 |
0 |
4 224 |
|
Risques opérationnels |
753 |
0 |
461 |
|
-500 |
0 |
0 |
714 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
918 |
0 |
36 |
|
-23 |
0 |
2 021 |
2 952 |
|
Litiges divers |
3 043 |
0 |
2 786 |
-260 |
-1 488 |
0 |
0 |
4 081 |
|
Participations |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Restructurations |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Autres risques |
3 852 |
0 |
1 678 |
-1 140 |
-80 |
0 |
0 |
4 310 |
|
Valeur nette au bilan |
18 516 |
0 |
11 244 |
-1 400 |
-4 215 |
0 |
2 021 |
26 166 |
|
(1) Dont 2 192 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 760 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail | ||||||||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/12 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement |
4 813 |
|
1 381 |
|
|
|
|
6 194 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
2 077 |
|
2 737 |
|
-1 058 |
|
|
3 756 |
|
Risques opérationnels |
1 382 |
|
504 |
|
-1 133 |
|
|
753 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2) |
1 050 |
|
6 |
|
-357 |
|
219 |
918 |
|
Litiges divers |
1 761 |
|
1 960 |
|
-678 |
|
|
3 043 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
2 284 |
|
2 443 |
-684 |
-191 |
|
|
3 852 |
|
Total |
13 367 |
0 |
9 031 |
-684 |
-3 417 |
0 |
219 |
18 516 |
|
(1) Dont 195 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 724 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail; | ||||||||
|
(2) Dont une variation d'un montant de 219 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013. | ||||||||
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
394 525 |
268 110 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
375 899 |
379 298 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
445 254 |
496 164 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 215 678 |
1 143 572 |
|
Total comptes épargne-logement |
244 248 |
252 541 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 459 926 |
1 396 113 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2014 pour les données au 31 décembre 2014 et à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 ;
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
6 086 |
7 895 |
|
Comptes épargne-logement |
35 100 |
40 451 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
41 186 |
48 346 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
2 619 |
93 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 683 |
1 027 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 583 |
5 074 |
|
Total plans d'épargne-logement |
9 885 |
6 194 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
|
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 885 |
6 194 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2014 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2014 |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
6 194 |
3 913 |
222 |
9 885 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
6 194 |
3 913 |
222 |
9 885 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.16 Capitaux propres part du groupe
— Composition du capital au 31 décembre 2014
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2014 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2014 |
% du capital |
% des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
0 |
1 011 |
1 306 419 |
30% |
0 |
|
Dont part du Public |
216 849 |
|
1 011 |
215 838 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
8 151 |
1 011 |
|
9 162 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
16 |
16 |
3 019 289 |
70% |
100% |
|
Dont 56 Caisses Locales |
3 018 840 |
|
|
3 018 840 |
|
|
|
Dont 28 administrateurs de la CR |
448 |
16 |
16 |
448 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Total |
4 325 708 |
16 |
1 027 |
4 325 708 |
100% |
100% |
La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Au titre de l’exercice 2014, le Conseil d’administration de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 20/03/2015 un dividende net par part sociale de 0,189 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|---|---|---|
|
Montant Net |
Montant Net | |
|
2011 |
4,70 |
0,350 |
|
2012 |
4,40 |
0,278 |
|
2013 |
4,35 |
0,246 |
|
Prévu 2014 |
4,45 |
0,189 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2014
L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2014 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 20 mars 2015.
Le texte de la résolution est le suivant :
|
Réserve Légale |
43 392 267,16 € |
|
Dotations aux autres réserves |
14 464 089,05 € |
|
Intérêts aux parts sociales |
570 645,42 € |
|
Rémunération des CCA |
5 813 564,55 € |
6.17 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
(en milliers d'euros)
|
31/12/2014 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminé | Total | |
|
Caisse, banques centrales |
25 221 |
25 221 | ||||
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
2 299 |
29 |
1 832 |
2 183 |
2 375 |
8 718 |
|
Instruments dérivés de couverture |
81 |
1 391 |
25 740 |
78 726 |
|
105 938 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
150 |
2 618 |
322 241 |
523 335 |
848 344 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
51 246 |
46 188 |
99 304 |
326 842 |
|
523 580 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
431 783 |
593 131 |
1 987 050 |
2 948 096 |
|
5 960 060 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
34 712 |
34 712 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
1 093 |
10 306 |
107 095 |
167 061 |
|
285 555 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
511 723 |
651 195 |
2 223 639 |
3 845 149 |
560 422 |
7 792 128 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
29 |
2 192 |
2 160 |
316 |
4 697 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
3 383 |
37 409 |
2 325 |
|
43 117 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
782 727 |
1 211 719 |
1 070 055 |
989 499 |
|
4 054 000 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 721 203 |
184 771 |
339 031 |
7 821 |
|
2 252 826 |
|
Dettes représentées par un titre |
13 482 |
3 003 |
2 500 |
|
|
18 985 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
96 045 |
96 045 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 517 412 |
1 402 905 |
1 451 187 |
1 001 805 |
96 361 |
6 469 670 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Indéterminé | Total | |
|
Caisse, banques centrales |
21 357 |
21 357 | ||||
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
7 742 |
1 147 |
2 063 |
1 937 |
12 889 |
|
Instruments dérivés de couverture |
850 |
1 890 |
30 993 |
58 657 |
|
92 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
150 |
2 673 |
241 780 |
502 318 |
746 921 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
48 117 |
64 179 |
152 656 |
257 690 |
|
522 642 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
432 437 |
614 548 |
1 882 142 |
2 962 577 |
125 |
5 891 829 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
33 143 |
33 143 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
7 433 |
17 605 |
89 394 |
201 575 |
|
316 007 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
510 194 |
706 114 |
2 159 005 |
3 724 342 |
537 523 |
7 637 178 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
111 |
1 314 |
2 367 |
186 |
3 978 |
|
Instruments dérivés de couverture |
1 270 |
6 763 |
34 519 |
3 651 |
|
46 203 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
972 476 |
1 142 424 |
958 571 |
992 119 |
|
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 719 433 |
188 398 |
289 090 |
16 872 |
|
2 213 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 558 |
12 014 |
2 500 |
|
|
18 072 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
80 788 |
80 788 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 696 737 |
1 349 710 |
1 285 994 |
1 015 009 |
80 974 |
6 428 424 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1 Détail des charges de personnel
|
(en milliers d'euros) |
2014.12 |
2013.12 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements (1) |
-41 127 |
-40 305 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 536 |
-4 472 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-1 380 |
-2 358 |
|
Autres charges sociales |
-13 893 |
-14 349 |
|
Intéressement et participation |
-8 886 |
-8 736 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-8 725 |
-8 638 |
|
Total charges de personnel |
-78 547 |
-78 858 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 450 milliers d’euros au 31 décembre 2014 contre 622 milliers d’euros au 31 décembre 2013. | ||
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté en déduction de ses charges générales d’exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 763 milliers d’euros au 31 décembre 2014 dans le compte 612930. Ce CICE fera l’objet d’une restitution lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2014 et sera utilisé conformément à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts au cours de l’exercice 2015.
7.2 Effectif fin de période
|
Effectifs |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
France |
1 118 |
1 196 |
|
Étranger |
|
|
|
Total |
1 118 |
1 196 |
7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Variation dette actuarielle |
|
|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
17 611 |
17 387 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 328 |
1 293 |
|
Coût financier |
531 |
493 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
20 |
-15 |
|
Prestations versées (obligatoire) |
-987 |
-1 519 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques |
-98 |
-295 |
|
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières |
2 038 |
267 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
20 445 |
17 611 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
|
|
|
Coût des services |
1 328 |
1 293 |
|
Charge / produit d'intérêt net |
|
|
|
Impact en compte de résultat au 31/12/N |
1 328 |
1 293 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables |
|
|
|
Réévaluation du passif (de l'actif) net |
|
|
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 |
604 |
564 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif |
87 |
68 |
|
Gains/(pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques* |
-98 |
-295 |
|
Gains/(pertes) actuariels liés aux hypothèses financières* |
2 038 |
267 |
|
Ajustement de la limitation d'actifs |
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N |
2 632 |
604 |
|
*dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience | ||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Variation de juste valeur des actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 |
17 416 |
16 465 |
|
Écart de change |
|
|
|
Intérêt sur l'actif (produit) |
520 |
468 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
-87 |
-68 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 372 |
2 085 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
20 |
-15 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-987 |
-1 519 |
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N |
18 254 |
17 416 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Variation de juste valeur des droits à remboursement |
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 |
|
|
|
Écart de change |
|
|
|
Intérêts sur les droits à remboursement (produit) |
|
|
|
Gains / (pertes) actuariels |
|
|
|
Cotisations payées par l'employeur |
|
|
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Position nette |
|
|
|
Dette actuarielle fin de période |
20 445 |
17 611 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
-18 253 |
-17 416 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
2 192 |
195 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
|
|
|
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/2012 |
|
195 |
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d’Actifs |
En % |
En Milliers d’euros |
|---|---|---|
|
Actions |
9,50 % |
1 734 |
|
Dont actions cotées |
|
|
|
Obligations |
83,10 % |
15 169 |
|
Dont obligations cotées |
|
|
|
Immobiliers |
7,40 % |
1 350 |
|
Autres Actifs |
|
|
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation IBOXX A10+(1) |
1,45 % |
3,05 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
3,05 % |
2,85 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
2,45 % |
2,70 % |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
Au 31 décembre 2014, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5.65 % ;
- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6.22 %.
7.5 Autres avantages sociaux
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 2 952 milliers euros à la fin de l’exercice 2014.
La réserve Spéciale de participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2014 s’élève à 1 870 milliers d’euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de la météo client moyen de la CR obtenu suite à l’enquête de satisfaction réalisée chaque année au 1er trimestre auprès des clients de Val de France.
— Calcul de l’enveloppe de retour financier
|
Niveau de la météo client |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|---|---|
|
Si météo client < ou égal à 80 % |
13,60 % |
|
Si météo client > à 80 % et < ou égale à 82 % |
13,30 % |
|
Si météo client > à 82 % et < ou égale à 83 % |
13,60 % |
|
Si météo client > à 83 % et < ou égale à 86 % |
13,80 % |
|
Si météo client > à 86 % et < ou égale à 90 % |
14,00 % |
|
Si météo client > à 90 % |
14,50 % |
— Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2014 s’élève à 6 995 milliers d’euros.
— Engagements en matière de médailles du travail
Enfin la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2014 s’élève à 760 milliers d’euros.
7.6 Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme du comité de direction : 2 586 milliers d’euros
b) avantages postérieurs à l’emploi 956 milliers d’euros
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
3 160 234 |
3 604 381 |
|
Engagements de financement |
767 855 |
921 735 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
10 883 |
82 684 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
756 972 |
839 051 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
545 217 |
606 946 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
628 |
478 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
544 589 |
606 468 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
211 755 |
232 105 |
|
Engagements de garantie |
609 542 |
412 037 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit (1) |
508 731 |
312 881 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
33 | |
|
Autres garanties |
508 698 |
312 881 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
100 811 |
99 156 |
|
Cautions immobilières |
5 495 |
6 027 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
95 316 |
93 129 |
|
Autres engagements donnés |
1 782 837 |
2 270 609 |
|
Engagements reçus |
2 064 091 |
2 256 767 |
|
Engagements de financement |
195 000 |
425 000 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit (2) |
195 000 |
425 000 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 869 091 |
1 831 767 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
118 775 |
118 628 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 750 316 |
1 713 139 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
133 762 |
128 017 |
|
Autres garanties reçues |
1 616 554 |
1 585 122 |
|
(1) Dont 508 698 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 312 881 milliers d’euros. | ||
|
(2) Accord de refinancement reçu de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du ratio de liquidité | ||
Instruments financiers remis et reçus en garantie :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Valeurs comptable des actifs financiers remis en garantie de passifs (dont actifs transférés)(1) |
|
|
|
Créances apportées en garantie des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH...) |
1 782 837 |
2 270 609 |
|
Titres prêtés |
0 |
0 |
|
Dépôts de garantie sur opérations de marché |
5 630 |
0 |
|
Titres et valeurs donnés en pension |
0 |
0 |
|
Total |
1 788 467 |
2 270 609 |
|
Juste valeur des instruments reçus en garantie d'actifs et réutilisables |
|
|
|
Titres empruntés |
0 |
0 |
|
Titres et valeurs reçus en pension |
0 |
0 |
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
|
(1) Dans le cadre de la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2014, l’entité a versé un dépôt de 171 777 milliers d’euros en amendement du précédent dépôt versé le 23 décembre 2011 pour 105 493 milliers d’euros. | ||
Créances apportées en garantie :
Au cours de l’année 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 782 836 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 270 609 milliers d’euros en 2013. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 1 037 190 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 443 683 milliers d’euros en 2013
- Aucune créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 63 487 milliers d’euros en 2013 150 376 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement – 150 376 milliers d’euros auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 156 990 milliers d’euros en 2013
- 595 270 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 606 448 milliers d’euros en 2013.
Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 796 milliers d’euros, selon la répartition suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2014 |
31/12/2013 |
|---|---|---|
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
796 |
782 |
|
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie |
796 |
782 |
9. Reclassements d’instruments financiers
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2014 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008.
10. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2014 |
Juste valeur au 31 décembre 2014 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 597 581 |
6 556 035 |
1 629 |
6 554 406 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
519 093 |
504 161 |
394 |
503 767 |
0 |
|
Comptes ordinaires & prêts JJ |
983 |
983 |
|
983 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
492 510 |
471 998 |
394 |
471 604 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
31 180 |
|
31 180 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 078 488 |
6 051 874 |
1 235 |
6 050 639 |
0 |
|
Créances commerciales |
3 732 |
3 732 |
257 |
3 475 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 977 084 |
5 950 449 |
978 |
5 949 471 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
4 060 |
4 060 |
|
4 060 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 241 |
|
2 241 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
8 081 |
8 081 |
|
8 081 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
83 311 |
83 311 |
|
83 311 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
280 999 |
314 742 |
249 892 |
64 850 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
96 141 |
107 522 |
107 522 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
184 858 |
207 220 |
142 370 |
64 850 |
|
|
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 878 580 |
6 870 777 |
251 521 |
6 619 256 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
Valeur au bilan au 31 décembre 2013 |
Juste valeur au 31 décembre 2013 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 530 386 |
6 531 875 |
- |
6 511 710 |
20 165 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
516 668 |
551 937 |
- |
551 937 |
- |
|
Comptes ordinaires & prêts JJ |
1 153 |
1 153 |
|
1 153 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
489 915 |
520 574 |
|
520 574 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
30 210 |
|
30 210 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
6 013 718 |
5 979 938 |
- |
5 959 773 |
20 165 |
|
Créances commerciales |
3 159 |
3 159 |
|
3 159 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 904 915 |
5 871 130 |
|
5 871 130 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
13 218 |
13 218 |
|
13 218 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 225 |
|
2 225 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
28 431 |
28 431 |
|
8 266 |
20 165 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
61 775 |
61 775 |
|
61 775 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
311 198 |
314 661 |
266 438 |
48 223 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
91 717 |
95 180 |
95 180 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
219 481 |
219 481 |
171 258 |
48 223 |
|
|
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 841 584 |
6 846 536 |
266 438 |
6 559 933 |
20 165 |
La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(en milliers d'euros)
|
Valeur au bilan au 31 décembre 2014 |
Juste valeur au 31 décembre 2014 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 049 572 |
4 143 493 |
- |
4 143 493 |
0 |
|
Comptes ordinaires & emprunts JJ |
23 397 |
23 397 |
|
23 397 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 026 175 |
4 120 096 |
|
4 120 096 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 238 217 |
2 311 717 |
- |
2 311 717 |
0 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 577 576 |
1 577 576 |
|
1 577 576 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
33 408 |
33 408 |
|
33 408 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
627 233 |
700 733 |
|
700 733 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
18 649 |
18 658 |
|
18 658 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 306 438 |
6 473 868 |
- |
6 473 868 |
0 |
|
(en milliers d'euros)
|
Valeur au bilan au 31 décembre 2013 |
Juste valeur au 31 décembre 2013 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 061 484 |
4 127 458 |
- |
4 127 458 |
0 |
|
Comptes ordinaires & emprunts JJ |
46 672 |
46 671 |
|
46 671 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 014 812 |
4 080 787 |
|
4 080 787 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 201 916 |
2 144 388 |
- |
2 144 388 |
0 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 492 615 |
1 492 615 |
|
1 492 615 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
31 420 |
31 420 |
|
31 420 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
677 881 |
620 353 |
|
620 353 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
17 839 |
17 862 |
|
17 862 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 281 239 |
6 289 708 |
- |
6 289 708 |
0 |
La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue.
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
L’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.
L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debit Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.
— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 419 |
17 |
6 402 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
2 375 |
- |
2 375 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
2 375 |
|
2 375 |
|
|
Instruments dérivés |
4 044 |
17 |
4 027 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
2 299 |
2 299 |
- |
- |
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
2 299 |
2 299 |
- |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
2 299 |
2 299 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
481 482 |
395 281 |
84 228 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 369 |
13 369 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
358 281 |
358 281 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
109 832 |
23 631 |
84 228 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
105 938 |
|
105 938 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
596 138 |
397 597 |
196 568 |
1 973 |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
|
(1) Hors 366 863 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). | ||||
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 258 |
- |
5 258 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 937 |
- |
1 937 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 937 |
|
1 937 |
|
|
Instruments dérivés |
3 321 |
|
3 321 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
- |
7 631 |
- |
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
- |
7 631 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 631 |
|
7 631 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
390 432 |
310 640 |
77 819 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
12 479 |
12 479 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
277 535 |
277 535 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
100 418 |
20 626 |
77 819 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
92 390 |
|
92 390 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
495 711 |
310 640 |
183 098 |
1 973 |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
|
(1) Hors 356 489 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). | ||||
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2014 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 697 |
|
4 697 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
4 697 |
|
4 697 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
43 117 |
|
43 117 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
47 814 |
|
47 814 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 978 |
- |
3 978 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 978 |
|
3 978 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
46 203 |
|
46 203 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
50 181 |
0 |
50 181 |
0 |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
0 |
0 |
0 |
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2014
Composition du périmètre :
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Implantation |
Évolution du périmètre |
Méthode au 31 décembre 2014 |
% de contrôle |
% d'intérêt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2014 |
31/12/2013 |
31/12/2014 |
31/12/2013 | ||||
|
Val de France Rendement |
France |
|
Intégration globale |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
|
56 Caisses Locales |
France |
|
Intégration globale |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
En 2014, dissolution de la Caisse Locale départementale.
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2014.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE- OUZOUER LE DOYEN |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L'EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L'EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
12. Participations et entités structurées non consolidées
12.1 Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement
Au 31 décembre 2014, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Nom de l’entité |
Valeur au bilan en K euros |
% de contrôle |
|---|---|---|
|
CARCIE |
630 |
21 % |
|
SAS Crédit Agricole Immobilier |
4 000 |
100 % |
|
SAS Val de France Expansion |
7 000 |
100 % |
|
EURL Val de France Investissement |
15 000 |
100 % |
12.2 Entités structurées non consolidées
Recommandation AMF 2014:
Dans le cadre de la première application de la norme IFRS 12, et compte tenu du caractère très détaillé des dispositions de cette norme, l’AMF encourage les sociétés à privilégier la pertinence de l’information et à s’assurer que les informations présentées en annexes permettent de répondre aux objectifs d’IFRS 12, à savoir donner une bonne compréhension de la nature des intérêts détenus dans d’autres entités et des risques qui leur sont associés ainsi que des incidences de ces intérêts sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité.
Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus
Au 31 décembre 2014, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas d’intérêts détenus.
13. Événements postérieurs à la clôture
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2014 ayant un impact significatif sur les comptes.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi,
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers, Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse, le 4 mars 2015.
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit FS II |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
Rapport de gestion.
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Société.
1501293
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4872
Texte de l'annonce :
| 24 octobre 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°128 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2014
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
21 813 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
108 726 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
36 427 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
522 997 |
|
Opérations avec la clientèle |
6 005 286 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
202 728 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
347 255 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
431 035 |
|
Parts dans les entreprises liées |
21 337 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
61 506 |
|
Autres actifs |
77 954 |
|
Comptes de régularisation |
65 686 |
|
Total de l’actif |
7 902 750 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 464 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 223 545 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 226 273 |
|
Dettes représentées par un titre |
25 966 |
|
Autres passifs |
44 955 |
|
Comptes de régularisation |
119 253 |
|
Provisions pour risques et charges |
84 585 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 058 557 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
867 011 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
1 102 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 902 750 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés : |
|
|
Engagements de financements | 1 427 038 |
|
Engagements de garantie | 821 374 |
|
Engagements sur titres |
605 664 |
|
Engagements reçus : |
|
|
Engagements de financements | 2 086 850 |
|
Engagements de garantie |
235 152 |
|
Engagements sur titres |
1 851 698 |
1404872
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4308
Texte de l'annonce :
| 8 août 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°95 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1? rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2014
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
20 413 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
108 261 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
34 677 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
575 131 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 934 249 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
222 661 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
331 462 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
431 124 |
|
Parts dans les entreprises liées |
22 292 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
60 757 |
|
Autres actifs |
63 719 |
|
Comptes de régularisation |
74 410 |
|
Total de l’actif |
7 879 156 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 611 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 262 394 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 196 012 |
|
Dettes représentées par un titre |
23 938 |
|
Autres passifs |
47 852 |
|
Comptes de régularisation |
99 859 |
|
Provisions pour risques et charges |
86 064 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres (hors FRBG) |
1 043 274 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
851 560 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
1 270 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 879 156 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 435 435 |
|
Engagements de financements |
827 770 |
|
Engagements de garantie |
607 665 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 130 196 |
|
Engagements de financements |
305 152 |
|
Engagements de garantie |
1 825 044 |
|
Engagements sur titres |
|
1404308
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 2305
Texte de l'annonce :
| 23 mai 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2014
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
20 018 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
109 194 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
39 136 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
589 646 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 930 593 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
225 730 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
292 544 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
420 876 |
|
Parts dans les entreprises liées |
22 291 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
60 483 |
|
Autres actifs |
66 292 |
|
Comptes de régularisation |
69 467 |
|
Total de l’actif |
7 846 270 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 593 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 243 472 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 201 024 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 109 |
|
Autres passifs |
50 236 |
|
Comptes de régularisation |
111 244 |
|
Provisions pour risques et charges |
84 730 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
0 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
118 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
1 017 710 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
825 829 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
1 437 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 846 270 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 451 167 |
|
Engagements de financements |
847 573 |
|
Engagements de garantie |
603 594 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 262 617 |
|
Engagements de financements |
425 152 |
|
Engagements de garantie |
1 837 465 |
|
Engagements sur titres |
|
1402305
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 942
Texte de l'annonce :
| 11 avril 2014 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°44 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit.
Société de courtage d'assurances.
Siège Social : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013
Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 21/03/2014.
A. – Comptes individuels au 31/12/2013
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 31/01/2014
Bilan au 31 décembre 2013
Actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
127 464 |
102 815 |
|
Caisse, banques centrales |
|
21 344 |
22 844 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
103 050 |
72 805 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
3 070 |
7 166 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
522 968 |
539 171 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
5 923 903 |
6 000 992 |
|
Opérations sur titres |
|
522 799 |
482 220 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
235 425 |
194 707 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
287 374 |
287 513 |
|
Valeurs immobilisées |
|
522 510 |
492 315 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6-7 |
440 341 |
437 811 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6-7 |
21 891 |
6 502 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
798 |
793 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
59 480 |
47 209 |
|
Capital souscrit non versé |
|
- |
- |
|
Actions propres |
|
- |
- |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
154 884 |
168 692 |
|
Autres actifs |
8 |
65 586 |
82 759 |
|
Comptes de régularisation |
8 |
89 298 |
85 933 |
|
Total actif |
|
7 774 528 |
7 786 205 |
Passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
2 982 |
1 591 |
|
Banques centrales |
|
- |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
2 982 |
1 591 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
4 185 455 |
4 008 600 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 213 794 |
2 359 356 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
18 071 |
24 073 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
147 964 |
159 825 |
|
Autres passifs |
13 |
59 125 |
46 490 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
88 839 |
113 335 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
87 431 |
169 793 |
|
Provisions |
14-15-16 |
85 980 |
81 753 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
1 451 |
88 040 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
108 152 |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
19 |
1 010 679 |
954 815 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
755 512 |
698 375 |
|
Ecart de réévaluation |
|
- |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
1 605 |
2 271 |
|
Report à nouveau |
|
-189 |
|
|
Résultat de l'exercice |
|
63 307 |
63 725 |
|
Total passif |
|
7 774 528 |
7 786 205 |
Hors-bilan au 31 décembre 2013 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
1 333 772 |
1 128 120 |
|
Engagements de financement |
27 |
921 734 |
723 816 |
|
Engagements de garantie |
27 |
412 038 |
404 304 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Engagements reçus |
|
2 256 767 |
2 308 798 |
|
Engagements de financement |
27 |
425 000 |
425 152 |
|
Engagements de garantie |
27 |
1 831 767 |
1 883 646 |
|
Engagements sur titres |
27 |
- |
- |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 24
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25
Compte de résultat au 31 décembre 2013 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
29-30 |
256 980 |
264 479 |
|
Intérêts et charges assimilées |
29 |
-110 900 |
-127 715 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
30 |
2 901 |
3 342 |
|
Commissions (produits) |
31 |
114 654 |
118 148 |
|
Commissions (charges) |
31 |
-15 495 |
-19 799 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
32 |
-115 |
102 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
33 |
2 402 |
7 023 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
34 |
1 470 |
1 365 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
34 |
-2 450 |
-1 390 |
|
Produit net bancaire |
|
249 447 |
245 555 |
|
Charges générales d’exploitation |
35 |
-127 908 |
-129 990 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 408 |
-7 277 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
114 131 |
108 288 |
|
Coût du risque |
36 |
-9 712 |
-7 740 |
|
Résultat d'exploitation |
|
104 419 |
100 548 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
37 |
-2 275 |
-2 496 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
102 144 |
98 052 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
38 |
-39 503 |
-34 490 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
666 |
163 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
63 307 |
63 725 |
Affectation du résultat
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice minoré du report à nouveau débiteur de 189 432 euros comme suit :
|
- Affectation à la réserve légale |
42 519 254.98 Euros |
|
- Dotation aux autres réserves |
14 173 085.00 Euros |
|
- Intérêts aux parts sociales |
742 744.90 Euros |
|
- Rémunération des certificats coopératifs d’associés |
5 682 922.65 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercices |
Nombre de parts sociales |
Intérêt net |
Taux d’Intérêt |
|---|---|---|---|
|
2010 |
3 019 289 |
996 365,34 € |
3,30 % |
|
2011 |
3 019 289 |
1 056 751,85 € |
3,50 % |
|
2012 |
3 019 289 |
839 361.82 € |
2.78 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2013 :
|
2013 |
3 019 289 |
742 744.90 € |
2.49% |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
|
Exercices |
Nombre de CCA |
Dividende net |
Dividende net par CCA |
|---|---|---|---|
|
2010 |
1 306 419 |
6 074 848,35 € |
4,65 € |
|
2011 |
1 306 419 |
6 140 169,30 € |
4,70 € |
|
2012 |
1 306 419 |
5 748 243.60 € |
4.40 € |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2013 :
|
2013 |
1 306 419 |
5 682 922.65 |
4.35 € |
Annexes
Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 57 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes du fond Val de France Rendement.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2013, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,18 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,58 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 022 703 actions propres au 31 décembre 2013, soit 0,24 % de son capital, contre 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch)
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associées (CCI/CCA) émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A.. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit net bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.
Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels
Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.
L’échéance des garanties globales reste identique (1er mars 2027).
Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, et le traitement comptable reste inchangé.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2013
Néant.
1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2013
Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)
Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre octobre 2013 et octobre 2014.
Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle.
Note 2 Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
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Règlements |
Date de publication par l’Etat français |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France |
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Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières |
30 décembre 2011 N° 2011-5 |
1er janvier 2013 |
Non |
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Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés |
28 décembre 2012 N° 2012-03 |
1er janvier 2013 |
Non |
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Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie |
28 décembre 2012 N° 2012-04 |
1er janvier 2014 ou par anticipation |
Non |
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Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement |
28 décembre 2012 N° 2012-05 |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Recommandation ANC relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes internationales |
04 avril 2013 |
1er janvier 2014 |
Non |
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Recommandation ANC Relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises |
07 novembre 2013 N° 2013-02 |
1er janvier 2014 ou par anticipation au 1er janvier 2013 |
Oui |
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Recommandation ANC relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales (hors établissements du secteur bancaire et organismes d'assurance). |
07 novembre 2013 N° 2013-03 |
1er janvier 2013 |
Non |
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Recommandation ANC relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. |
07 novembre 2013 N° 2013-04 |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Recommandation ANC relative au format des comptes consolidés des organismes d'assurance établis selon les normes comptables internationales. |
07 novembre 2013 N°2013-05 |
1er janvier 2013 |
Oui |
L'application de ces changements de méthode comptable et de présentation des comptes n'a pas eu d'impact significatif pour la Caisse Régionale de Val de France au 31/12/13.
2.1 Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts distribués à la clientèle par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.
L‘application du règlement CRC 2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé.
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 33 628 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 35 277 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 128 milliers d’euros
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2.2 PortefeuilleTitres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2013, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3 Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
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Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
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Foncier |
Non amortissable |
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Gros œuvre |
40 ans |
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Second œuvre |
25 ans |
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Installations techniques |
10 ans |
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Agencements |
10 ans |
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Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
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Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (dégressif) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6 Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du CRC 2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9 Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89-01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.11 Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 24 et 25.
2.12 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.13 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.
La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.15 Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10.7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
2 |
|
|
|
2 |
|
2 |
669 |
|
à terme |
3 068 |
|
|
|
3 068 |
|
3 068 |
6 497 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Total |
3 070 |
- |
- |
- |
3 070 |
- |
3 070 |
7 166 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
6 140 |
- |
- |
- |
6 140 |
- |
3 070 |
7 166 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
4 547 |
|
|
|
4 547 |
3 |
4 550 |
1 591 |
|
Comptes et avances à terme |
39 123 |
64 139 |
151 494 |
232 090 |
486 846 |
5 962 |
492 808 |
511 972 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Prêts subordonnés |
- |
- |
- |
25 600 |
25 600 |
9 |
25 609 |
25 608 |
|
Total |
43 671 |
64 139 |
151 494 |
257 690 |
516 994 |
5 974 |
522 968 |
539 171 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
43 671 |
64 139 |
151 494 |
257 690 |
516 994 |
5 974 |
522 968 |
539 171 |
|
Total |
49 811 |
64 139 |
151 494 |
257 690 |
523 134 |
5 974 |
526 038 |
546 337 |
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 215 milliers d’euros.
Parmi les créances sur les établissements de crédit 526 037 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle
4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Créances commerciales |
2 975 |
184 |
|
|
3 159 |
|
3 159 |
3 089 |
|
Autres concours à la clientèle |
384 860 |
627 100 |
1 962 908 |
2 943 141 |
5 918 009 |
31513 |
5 949 522 |
6 032 744 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
58 379 |
|
|
|
58 379 |
93 |
58 472 |
50 196 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-87 251 |
-85 037 |
|
Valeur nette au bilan |
446 214 |
627 284 |
1 962 908 |
2 943 141 |
5 979 548 |
31 606 |
5 923 903 |
6 000 992 |
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 285 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 215 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 1 344 512 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2013 contre 1 663 141 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis | |
|
Particuliers |
2 910 833 |
52 191 |
28 186 |
25 304 |
18 156 |
2 871 344 |
48 295 |
25 434 |
29 522 |
19 020 |
|
Agriculteurs |
810 438 |
16 507 |
9 372 |
12 142 |
7 966 |
771 144 |
14 277 |
10 261 |
10 004 |
8 574 |
|
Autres professionnels |
490 541 |
19 795 |
11 016 |
11 202 |
7 694 |
488 984 |
18 725 |
10 945 |
12 329 |
8 972 |
|
Clientèle financière |
103 551 |
2 085 |
1 325 |
1 706 |
1 325 |
125 609 |
13 970 |
88 |
5 886 |
88 |
|
Entreprises |
1 011 776 |
53 563 |
25 234 |
36 416 |
19 586 |
1 148 838 |
39 201 |
22 071 |
27 104 |
17 332 |
|
Collectivités publiques |
667 595 |
2 455 |
36 |
462 |
17 |
664 406 |
1 989 |
35 |
181 |
8 |
|
Autres agents économiques |
16 420 |
28 |
1 |
19 |
1 |
15 703 |
15 |
12 |
11 |
9 |
|
Total |
6 011 154 |
146 624 |
75 170 |
87 251 |
54 745 |
6 086 028 |
136 472 |
68 846 |
85 037 |
54 003 |
Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
101 717 |
101 717 |
71 953 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
1 333 |
1 333 |
852 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
0 |
103 050 |
103 050 |
72 805 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
25 140 |
25 140 |
4 466 |
|
Autres émetteurs |
|
7 309 |
|
199 341 |
206 650 |
186 903 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
74 |
|
3 735 |
3 809 |
3 500 |
|
Dépréciations |
|
-175 |
|
|
-175 |
-162 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
7 208 |
0 |
228 216 |
235 424 |
194 707 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
276 918 |
10 710 |
|
287 628 |
287 734 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
|
|
Dépréciations |
|
|
-245 |
|
-245 |
-221 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
276 918 |
10 465 |
0 |
287 383 |
287 513 |
|
Total |
0 |
284 126 |
10 465 |
331 266 |
625 857 |
555 025 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
302 642 |
11 330 |
342 623 |
656 595 |
590 702 |
|
(1) : Dont 14 215 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2013 et 16 283 milliers d'euros au 31 décembre 2012 | ||||||
Commentaires :
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 18 599 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 16 808 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 866 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 1 235 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 17 253 milliers d’euros au 31 décembre 2013, contre 22 979 milliers d’euros au 31 décembre 2012.
5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
24 173 |
3 500 |
|
Etablissements de crédit |
168 196 |
158 563 |
|
Clientèle financière |
290 380 |
290 458 |
|
Collectivités locales |
967 |
965 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
35 702 |
25 616 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
519 418 |
479 102 |
|
Créances rattachées |
3 809 |
3 501 |
|
Dépréciations |
-428 |
-383 |
|
Valeur nette au bilan |
522 799 |
482 220 |
5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
231 790 |
101 717 |
287 628 |
621 135 |
191 369 |
71 953 |
287 734 |
551 056 |
|
dont titres cotés |
177 370 |
101 717 |
|
|
136 949 |
71 953 |
|
|
|
dont titres non cotés (1) |
54 420 |
|
287 628 |
342 048 |
54 420 |
|
287 734 |
342 154 |
|
Créances rattachées |
3 809 |
1 333 |
|
5 142 |
3 501 |
853 |
|
4 354 |
|
Dépréciations |
175 |
|
254 |
429 |
162 |
|
221 |
383 |
|
Valeur nette au bilan |
235 424 |
103 050 |
287 374 |
625 848 |
194 708 |
72 806 |
287 513 |
555 027 |
|
Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 287 374 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 276 162milliers d’euros | ||||||||
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l’actif du bilan pour 49 992 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2013 s’élève à 52 180 milliers d’euros.
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2013 :
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|---|---|---|
|
OPCVM monétaires |
134 868 |
139 932 |
|
OPCVM obligataires |
80 071 |
89 464 |
|
OPCVM actions |
|
|
|
OPCVM autres |
72 689 |
77 365 |
|
Total |
287 628 |
306 761 |
5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
5 975 |
19 255 |
74 322 |
132 239 |
231 791 |
3 809 |
235 600 |
194 870 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
162 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
231 791 |
3 809 |
235 600 |
194 708 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur Brute |
|
|
20 162 |
81 555 |
101 717 |
1 333 |
103 050 |
72 806 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
101 717 |
1 333 |
103 050 |
72 806 |
Note 6 Titres de participation et de filiales
Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31/12/2013.
|
Rubriques |
Quote part de capital % détenu |
Valeur nette comptable des titres (En K€) |
Avances et prêts consentis (En K€) |
Montant des cautions et aval (en K€) |
Situation nette (en €) |
Résultat dernier exercice |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
100,00 |
4385 |
400 |
|
4 385 380 |
-559 724 |
|
VAL DE France INVESTISSEMENT |
100,00 |
15000 |
|
|
15 000 |
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
100,00 |
1904 |
|
140 |
1 906 364 |
-390 639 |
|
Sous total |
|
21289 |
400 |
140 |
|
|
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2,11 |
368459 |
20171 |
|
18 330 160,92 |
-3 361,00 |
|
SCI DE LA SEINE |
2,28 |
2165 |
|
|
90 861,00 |
12 619,00 |
|
CA TITRES |
1,32 |
732 |
6649 |
|
51 171,00 |
3 901,00 |
|
SACAM AVENIR |
1,84 |
2089 |
|
|
113 415,00 |
-17,00 |
|
SACAM DEVELOPPT |
2,11 |
15357 |
7326 |
|
726 374,00 |
927,00 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
2,11 |
11062 |
|
|
521 855,00 |
-109 800,00 |
|
SACAM FIRECA |
1,76 |
417 |
|
|
23 653,00 |
457,00 |
|
SACAM PARTICIPATION |
1,88 |
1364 |
|
|
69 496,00 |
868,00 |
|
CT CAM |
1,02 |
460 |
|
|
22 493,00 |
2 407,00 |
|
SACAM IMMOBILIER |
1,85 |
2643 |
|
|
|
|
|
SACAM FIA NET |
1,60 |
414 |
|
|
32 867,00 |
-14 300,00 |
|
TERRITOIRES ET DEVELOPT |
4,31 |
509 |
|
|
15 740,00 |
93,00 |
|
CARCIE |
21,00 |
385 |
|
|
458,00 |
-611,00 |
|
SCI CAM |
2,86 |
437 |
|
|
33 877,00 |
2 101,00 |
|
Sous total |
|
406493 |
34146 |
0 |
|
|
|
Total |
|
427782 |
34546 |
140 |
|
|
|
Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR |
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
0 |
200 |
|
|
|
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
5780 |
27277 |
60 |
|
|
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
433562 |
62023 |
200 |
|
|
6.1 Valeur estimative des titres de participation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
24 000 |
21 293 |
8 008 |
6 429 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
600 |
600 |
200 |
200 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-2 709 |
0 |
-1 706 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
21 891 |
21 893 |
6 502 |
6 629 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
417 638 |
509 586 |
414 029 |
540 314 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
27 831 |
27 831 |
27 875 |
27 817 |
|
Créances rattachées |
239 |
239 |
119 |
119 |
|
Dépréciations |
-9 265 |
0 |
-8 110 |
0 |
|
Sous-total titres de participation |
436 443 |
537 656 |
433 913 |
568 250 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
3 898 |
4 107 |
3 898 |
4 108 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 898 |
4 107 |
3 898 |
4 108 |
|
Valeur nette au bilan |
440 341 |
541 763 |
437 811 |
572 358 |
|
Total des titres de participation |
462 232 |
563 656 |
444 313 |
578 987 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
445 536 |
|
425 935 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
445 536 |
|
425 935 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7 Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2013 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
8 008 |
16 000 |
-8 |
|
24 000 |
|
Avances consolidables |
200 |
400 |
|
|
600 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-1 706 |
-1 183 |
180 |
|
-2 709 |
|
Valeur nette au bilan |
6 502 |
15 217 |
172 |
0 |
21 891 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
414 029 |
3 609 |
|
|
417 638 |
|
Avances consolidables |
27 876 |
100 |
-145 |
|
27 831 |
|
Créances rattachées |
119 |
239 |
-119 |
|
239 |
|
Dépréciations |
-8 110 |
-1 380 |
225 |
|
-9 265 |
|
Sous-total titres de participation |
433 914 |
2 568 |
-39 |
0 |
436443 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
3 898 |
|
|
|
3 898 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 898 |
0 |
0 |
0 |
3898 |
|
Valeur nette au bilan |
437 812 |
2 568 |
-39 |
0 |
440 341 |
|
Total |
444 314 |
17 785 |
133 |
0 |
462 232 |
Immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2013 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
139 869 |
19 838 |
-9 704 |
|
150 003 |
|
Amortissements et dépréciations |
-92 660 |
-7 335 |
9 471 |
|
-90 524 |
|
Valeur nette au bilan |
47 209 |
12 503 |
-233 |
0 |
59 479 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 148 |
78 |
-5 085 |
|
1 141 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 355 |
-73 |
5 085 |
|
-343 |
|
Valeur nette au bilan |
793 |
5 |
0 |
0 |
798 |
|
Total |
48 002 |
12 508 |
-233 |
0 |
60 277 |
Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
0 |
20 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
703 |
286 |
|
Débiteurs divers |
64 878 |
82 408 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
6 |
45 |
|
Valeur nette au bilan |
65 587 |
82 759 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
45 839 |
36 427 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
0 |
0 |
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
0 |
0 |
|
Charges constatées d'avance |
664 |
529 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
12 431 |
17 335 |
|
Autres produits à recevoir |
30 363 |
31 643 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
89 297 |
85 934 |
|
Total |
154 884 |
168 693 |
|
(1) les montants incluent les créances rattachées. | ||
Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2013 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
85 037 |
38 048 |
-34 649 |
-1 185 |
|
87 251 |
|
Sur opérations sur titres |
383 |
265 |
-220 |
|
|
428 |
|
Sur valeurs immobilisées |
9 816 |
2 562 |
-405 |
|
|
11 973 |
|
Sur autres actifs |
73 |
7 |
-1 |
|
|
79 |
|
Total |
95 309 |
40 882 |
-35 275 |
-1 185 |
0 |
99 731 |
Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
1 338 |
|
|
|
1 338 |
|
1 338 |
41 |
|
- à terme |
|
|
|
1 629 |
1 629 |
15 |
1 644 |
1 550 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 338 |
0 |
0 |
1 629 |
2 967 |
15 |
2 982 |
1 591 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
53 696 |
|
|
|
53 696 |
2 |
53 698 |
47 281 |
|
Comptes et avances à terme |
921 736 |
1 254 543 |
958 571 |
990 491 |
4 125 341 |
6416 |
4 131 757 |
3 961 319 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
975 432 |
1 254 543 |
958 571 |
990 491 |
4 179 037 |
6 418 |
4 185 455 |
4 008 600 |
|
Total |
976 770 |
1 254 543 |
958 571 |
992 120 |
4 182 004 |
6 433 |
4 188 437 |
4 010 191 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle
11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 492 615 |
|
|
|
1 492 615 |
16 |
1 492 631 |
1 441 436 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
31 420 |
0 |
0 |
0 |
31 420 |
|
31 420 |
27 392 |
|
- à vue |
31 420 |
|
|
|
31 420 |
|
31 420 |
27 392 |
|
- à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle : |
183 521 |
77 402 |
400 085 |
16 874 |
677 882 |
11 861 |
689 743 |
890 528 |
|
- à vue |
11 173 |
|
|
|
11 173 |
|
11 173 |
22 163 |
|
- à terme |
172 348 |
77 402 |
400 085 |
16 874 |
666 709 |
11 861 |
678 570 |
868 365 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 707 556 |
77 402 |
400 085 |
16 874 |
2 201 917 |
11 877 |
2 213 794 |
2 359 356 |
11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
1 262 207 |
1 377 843 |
|
Agriculteurs |
269 335 |
307 756 |
|
Autres professionnels |
134 325 |
151 445 |
|
Clientèle financière |
10 810 |
21 914 |
|
Entreprises |
469 460 |
423 630 |
|
Collectivités publiques |
4 090 |
9 525 |
|
Autres agents économiques |
51 690 |
54 226 |
|
Total en principal |
2 201 917 |
2 346 339 |
|
Dettes rattachées |
11 878 |
13 017 |
|
Valeur au bilan |
2 213 795 |
2 359 356 |
Note 12 Dettes représentées par un titre
12.1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Bons de caisse |
339 |
|
2 500 |
|
2 839 |
216 |
3 055 |
2 981 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables |
3 000 |
12 000 |
|
|
15 000 |
17 |
15 017 |
21 092 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
3 339 |
12 000 |
2 500 |
0 |
17 839 |
233 |
18 072 |
24 073 |
Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
0 |
20 |
|
Comptes de règlement et de négociation |
|
|
|
Créditeurs divers |
39 723 |
41 070 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
19 402 |
5 400 |
|
Valeur au bilan |
59 125 |
46 490 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
4 865 |
23 025 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
3 |
3 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
30 734 |
33 586 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
11 055 |
13 012 |
|
Autres charges à payer |
42 182 |
43 709 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur au bilan |
88 839 |
113 335 |
|
Total |
147 964 |
159 825 |
|
(1) les montants incluent les dettes rattachées. | ||
Note 14 Provisions
|
(en milliers d'euro) |
Solde au 01/01/2013 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
332 |
|
|
-357 |
190 |
165 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
718 |
6 |
|
|
|
724 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
2 076 |
2 737 |
|
-1 057 |
|
3 756 |
|
Provisions pour litiges fiscaux (1) |
|
46 |
|
|
|
46 |
|
Provisions pour autres litiges |
1 761 |
1 914 |
|
-679 |
1 |
2 997 |
|
Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques de crédit (2) |
68 387 |
5 719 |
|
-6 798 |
|
67 308 |
|
Provisions pour restructurations (3) |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour impôts (4) |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions sur participations (5) |
|
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour risques opérationnels (6) |
1 382 |
504 |
|
-1 133 |
|
753 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (7) |
4 814 |
1 381 |
|
|
-1 |
6 194 |
|
Autres provisions (8) |
2 284 |
2 629 |
-684 |
-191 |
|
4 038 |
|
Valeur au bilan |
81 754 |
14 936 |
-684 |
-10 215 |
190 |
85 981 |
|
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (3) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (4) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (5) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (6) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (7) Voir note 15 ci-après (8) Inclut une dotation sur différentiel d'intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif pour 3,5M€ en 2013 contre 2,1M€ en 2012. | ||||||
Note 15 Epargne logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
268 110 |
159 756 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
379 298 |
394 213 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
496 164 |
546 935 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 143 572 |
1 100 904 |
|
Total comptes épargne-logement |
252 541 |
244 911 |
|
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 396 113 |
1 345 815 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
7 895 |
9 998 |
|
Comptes épargne-logement : |
40 451 |
46 380 |
|
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
48 346 |
56 378 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
93 |
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 027 |
|
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 074 |
4 813 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 194 |
4 813 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
|
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
6 194 |
4 813 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
4 813 |
1 381 |
|
|
6 194 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
|
0 |
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
4 813 |
1 381 |
0 |
0 |
6 194 |
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2013 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.
Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.
Note 16 Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
17 387 |
15 940 |
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 293 |
1 058 |
|
Coût financier |
493 |
744 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
-15 |
185 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 519 |
-1 616 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
-28 |
1076 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
17 611 |
17 387 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 293 |
1 058 |
|
Coût financier |
493 |
744 |
|
Rendement attendu des actifs |
-468 |
-903 |
|
Coût des services passés |
|
23 |
|
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net |
9 |
1 086 |
|
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 327 |
2 008 |
|
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
16 464 |
15 935 |
|
Rendement attendu des actifs |
468 |
102 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
-68 |
390 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
2 084 |
1 468 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
-15 |
185 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1519 |
-1 616 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
17 414 |
16 464 |
|
Position nette (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
-17 611 |
608 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler |
31 |
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
17 414 |
16 864 |
|
Position nette (passif) / actifs au 31/12/n |
-166 |
17 472 |
Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
108 152 |
|
Valeur au bilan |
108 152 |
108 152 |
Note 18 Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Dettes subordonnées à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
|
0 |
1 451 |
1 451 |
88 040 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 451 |
1 451 |
88 040 |
|
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans | ||||||||
Au cours de l’exercice 2013, les comptes courants bloqués des Caisses Locales sont remplacés par des dépôts à termes interbancaires comptabilisés en dettes envers les établissements de crédits.
Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition)
Variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réevaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres | |
|
Solde au 31 Décembre 2011 |
43 257 |
435 810 |
47 256 |
301 223 |
|
2 434 |
68 470 |
898 450 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011 |
|
|
|
|
|
|
-7 197 |
-7 197 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
45 951 |
|
15 317 |
|
|
-61 268 |
0 |
|
Affectation du résultat social 2011 |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
5 |
|
|
-5 |
0 |
|
Résultat de l’exercice 2012 |
|
|
|
|
|
|
63 725 |
63 725 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-163 |
|
-163 |
|
Solde au 31 Décembre 2012 |
43 257 |
481 761 |
47 256 |
316 545 |
0 |
2 271 |
63 725 |
954 815 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2012 |
|
|
|
|
|
|
-6 587 |
-6 587 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
42 854 |
|
14 284 |
|
|
-57 138 |
0 |
|
Affectation du résultat social 2012 |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
-189 |
|
|
|
-189 |
|
Résultat de l’exercice 2013 |
|
|
|
|
|
|
63 307 |
63 307 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-666 |
|
-666 |
|
Solde au 31 décembre 2013 |
43 257 |
524 615 |
47 256 |
330 640 |
0 |
1 605 |
63 307 |
1 010 680 |
|
Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion | ||||||||
Note 20 Composition des fonds propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Capitaux propres |
1 010 680 |
954 815 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
108 152 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
1 451 |
88 040 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 120 283 |
1 151 007 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2013 |
Solde au 31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
|
Créances |
584 990 |
601 222 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
557 513 |
578 297 |
|
Sur la clientèle |
27 477 |
22 925 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Dettes |
4 180 488 |
4 091 761 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
4 179 037 |
4 003 721 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
1 451 |
88 040 |
|
Engagements donnés |
200 |
400 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
200 |
400 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché.
Note 23 Opérations effectuées en devises
L’activité en devises de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer | |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
289 |
288 |
1 592 |
1 590 |
|
Devises |
142 |
142 |
787 |
787 |
|
Euros |
147 |
146 |
805 |
803 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
289 |
288 |
1 592 |
1 590 |
Note 25 Opérations sur instruments financiers à terme
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total | |
|
Opérations fermes |
2 243 554 |
145 149 |
2 388 703 |
2 456 984 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
2 243 554 |
145 149 |
2 388 703 |
2 456 984 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 243 554 |
145 149 |
2 388 703 |
2 456 984 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
FRA |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
0 |
5 830 |
5 830 |
10 846 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
4 860 |
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
2 430 |
|
Vendus |
|
|
0 |
2 430 |
|
Opérations de gré à gré |
0 |
5 830 |
5 830 |
5 986 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
2 915 |
2 915 |
2 993 |
|
Vendus |
|
2 915 |
2 915 |
2 993 |
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
0 |
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Total |
2 243 554 |
150 979 |
2 394 533 |
2 467 830 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). | ||||
25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
626 699 |
1 252 317 |
509 687 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
732 |
5 098 |
0 |
732 |
5 098 |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
732 |
5 098 |
0 |
732 |
5 098 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
627 431 |
1 257 415 |
509 687 |
627 431 |
1 257 415 |
509 687 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2012 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
398 008 |
1 470 287 |
588 689 |
398 008 |
1 470 287 |
588 689 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
4 860 |
0 |
|
4 860 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
398 008 |
1 475 147 |
588 689 |
398 008 |
1 475 147 |
588 689 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de devises |
752 |
5 234 |
0 |
752 |
5 234 |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
3 182 |
0 |
0 |
3 182 |
|
|
|
|
|
|
Sous total |
3 934 |
5 234 |
0 |
3 934 |
5 234 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
401 942 |
1 480 381 |
588 689 |
401 942 |
1 480 381 |
588 689 |
0 |
0 |
0 |
25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
45 715 |
2 388 703 |
61 965 |
2 456 984 |
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
|
|
4 860 |
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
45 715 |
2 388 703 |
61 965 |
2 461 844 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
45 715 |
2 388 703 |
61 965 |
2 461 844 |
25.3 Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux (1) |
|
32 868 |
2 210 686 |
145 149 |
|
Contrats assimilés (2) |
|
|
|
|
|
(1) Les swaps de transaction sont uniquement constitués de swaps d'intermédiation. (2) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90-15 du CRBF. | ||||
Note 26 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif.
Note 27 Engagements de financement et de garantie et autres garanties
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
921 734 |
723 816 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
82 684 |
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
839 050 |
723 816 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
606 946 |
484 996 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
478 |
1 597 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
606 468 |
483 399 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
232 104 |
238 820 |
|
Engagements de garantie |
412 038 |
404 304 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1) |
312 881 |
312 913 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
32 |
|
Autres garanties |
312 881 |
312 881 |
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
99 157 |
91 391 |
|
Cautions immobilières |
6 027 |
7 191 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
93 130 |
84 200 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements à donner |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
425 000 |
425 152 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
152 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
425 000 |
425 000 |
|
Engagements de garantie |
1 831 767 |
1 883 646 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
118 628 |
114 598 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 713 139 |
1 769 048 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
128 017 |
167 641 |
|
Autres garanties reçues |
1 585 122 |
1 601 407 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements reçus |
|
|
|
(1) Garanties Switch | ||
Note 28 Engagements donnés aux entreprises liées
Dans le cadre du plan de relance de l’activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l’Economie Française, la Caisse Régionale Val de France a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s’élevant à 45 102 milliers d’euros au 31/12/2013.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 63 487 milliers d’euros.
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Home Loan SFH, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au 31/12/2013 le montant des avances s’élève à 220 047 milliers d’euros pour une durée allant de 1 à 15 ans.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Home Loan SFH une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 320 179 milliers d’euros.
Dans le cadre de l’opération « switch », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à hauteur de 312 881 K€.
Note 29 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
5 311 |
4 984 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
22 307 |
24 805 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
218 178 |
219 768 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
10 737 |
9 966 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
341 |
4 904 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
106 |
52 |
|
Intérêts et produits assimilés |
256 980 |
264 479 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
5 222 |
4 803 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
81 175 |
92 476 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
24 130 |
29 767 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
230 |
320 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
69 |
262 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
74 |
87 |
|
Intérêts et charges assimilées |
110 900 |
127 715 |
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) |
367 880 |
392 194 |
|
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2013 est de 1 854 milliers d'euros, il était de 631 milliers d'euros au 31 décembre 2012 | ||
Note 30 Revenus des titres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
132 |
117 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d'investissement |
10 280 |
9 691 |
|
Opérations diverses sur titres |
325 |
158 |
|
Revenus des titres à revenus fixes |
10 737 |
9 966 |
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme |
2 898 |
3 342 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
3 |
|
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
2 901 |
3 342 |
|
Total des revenus sur titres |
13 638 |
13 308 |
Note 31 Produit net des commissions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
85 |
|
85 |
132 |
|
132 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
20 353 |
-9 344 |
11 009 |
21 490 |
-12 651 |
8 839 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 818 |
-480 |
25 338 |
24 569 |
-482 |
24 087 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-3 |
-3 |
|
Sur opérations de change |
17 |
|
17 |
12 |
|
12 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
46 |
|
46 |
99 |
|
99 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
67 104 |
-5 431 |
61 673 |
71 618 |
-5 311 |
66 307 |
|
Provision pour risques sur commissions |
1 230 |
-236 |
994 |
227 |
-1 352 |
-1 125 |
|
Total produit net des commissions |
114 653 |
-15 495 |
99 158 |
118 147 |
-19 799 |
98 348 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 565 milliers d'euros au 31/12/2013 contre 11 105 milliers d'euros au 31/12/2012 | ||||||
Note 32 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
|
|
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
82 |
102 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
-197 |
|
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
-115 |
102 |
Note 33 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-40 |
-111 |
|
Reprises de dépréciations |
19 |
1 590 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-21 |
1 479 |
|
Plus-values de cession réalisées |
2 125 |
5 999 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
-453 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
2 125 |
5 546 |
|
Frais d'acquisition |
-3 |
-3 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
2 101 |
7 022 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-224 |
-63 |
|
Reprises de dépréciations |
201 |
63 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-23 |
0 |
|
Plus-values de cession réalisées |
325 |
|
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
325 |
0 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
302 |
0 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
2 403 |
7 022 |
Note 34 Autres produits et charges d’exploitation bancaire
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Produits divers |
|
1 310 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
56 |
|
Refacturation et transfert de charges |
1 442 |
|
|
Reprises provisions |
28 |
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 470 |
1 366 |
|
Charges diverses |
-1 445 |
-1 073 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
-500 |
-317 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
-504 |
|
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-2 450 |
-1 390 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
-980 |
-24 |
Note 35 Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
43 377 |
44 614 |
|
Charges sociales : |
21 179 |
21 897 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
6 830 |
6 187 |
|
Intéressement et participation |
8 736 |
8 667 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
8 638 |
8 161 |
|
Total des charges de personnel |
81 930 |
83 339 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-3 070 |
-3 256 |
|
Frais de personnel nets |
78 860 |
80 083 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes |
6 709 |
6 150 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
42 522 |
43 931 |
|
Total des charges administratives |
49 231 |
50 081 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-183 |
-173 |
|
Frais administratifs nets |
49 048 |
49 908 |
|
Charges générales d'exploitation |
127 908 |
129 991 |
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté en déduction de ses charges de frais de personnel, au niveau de la rubrique « Charges sociales » un montant de 1 169 milliers d’euros au 31 décembre 2013.
Ce CICE fera l’objet d’une restitution lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2014 et sera utilisé conformément à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts au cours de l’exercice 2014.
Effectif moyen
|
Catégories de personnel |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Cadres |
331 |
333 |
|
Non cadres |
865 |
869 |
|
Total |
1 196 |
1 202 |
|
Dont : - France |
1 196 |
1 202 |
|
- Étranger |
|
|
|
Dont : personnel mis à disposition |
12 |
19 |
Note 36 Coût du risque
Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-45 664 |
-41 545 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-35 363 |
-36 335 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-10 301 |
-5 210 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
41 745 |
38 383 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
33 211 |
35 870 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations |
8 534 |
2 513 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-3 919 |
-3 162 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) |
-614 |
-319 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) |
-5 753 |
-5 487 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-128 |
-17 |
|
Récupérations sur créances amorties |
701 |
1 245 |
|
Autres pertes |
|
|
|
Coût du risque |
-9 713 |
-7 740 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 767 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 986 milliers d'euros (2) Dont 300 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 4 767 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises | ||
Note 37 Résultat net sur actifs immobilisés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-2 562 |
-8 155 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 562 |
-8 155 |
|
Reprises de dépréciations |
405 |
5 657 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
405 |
5 657 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-2 157 |
-2 498 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 157 |
-2 498 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
92 |
1 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
92 |
1 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
0 |
0 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
92 |
1 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
92 |
1 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-2 065 |
-2 497 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
18 |
98 |
|
Moins-values de cessions |
-228 |
-97 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-210 |
1 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-2 275 |
-2 496 |
Note 38 Impôt sur les bénéfices
|
Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
39 503 |
34 490 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
|
|
|
Partie afférente au résultat exceptionnel |
|
|
|
Total |
39 503 |
34 490 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 913 milliers d’euros.
Note 39 Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
Note 40 Affectation des résultats
La proposition d'affectation du résultat est la suivante :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2013 |
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
63 307 |
|
Report à nouveau |
-189 |
|
Affectation à la réserve légale |
42 519 |
|
Affectation en autres réserves |
14 173 |
|
Intérêts des parts sociales et cca |
6 426 |
Note 41 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 43 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes
Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France
|
(en milliers d'euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
86 |
100% |
77 |
100% |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
86 |
100% |
77 |
100% |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
86 |
100% |
77 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes | ||||
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode exposé dans les notes 2 et 2.13 de l'annexe concernant la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.13 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Toulouse, le 6 mars 2014
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG Audit FSI |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Arnaud Bourdeille |
Franck Astoux |
B. – Comptes consolidés au 31/12/2013
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 31/01/2014 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 21/03/2014
Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres
RCS Chartres : 400 868 188
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 7,4 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 921 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit Agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
– Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch)
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Crédit Agricole S.A. consolide par mise en équivalence ses participations dans les Caisses régionales. Ces participations sont des risques pondérés à 290% (CCI) ou 370% (CCA) dans le ratio de solvabilité de Crédit Agricole S.A.
A travers le dispositif Switch, les Caisses régionales s’engagent à supporter les exigences en Fonds Propres et les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.
Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
En conséquence, sur le plan prudentiel :
- Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses Régionales;
- Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.
Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.
Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en Produit net bancaire, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des entreprises mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.
Par avenant signé le 19 décembre 2013, Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales ont décidé d’étendre l’assiette des garanties déjà accordées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. le 23 décembre 2011 à la participation de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA). Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014 et permettent désormais un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.
Dans ce contexte, les dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. ont été complétés en date du 2 janvier 2014. Les dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A.
L’échéancier des garanties globales reste identique (1er mars 2027).
Le mécanisme général du dispositif est similaire au premier volet de l’opération, mais la substance du contrat s’analyse désormais comme un contrat d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.
— Informations relatives aux parties liées
En 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France disposait d’avances en comptes courants octroyées par les Caisses Locales. En 2013, remboursement de la totalité des avances en comptes courants et souscriptions de DAT in fine pour un total de 112 158 milliers d’euros.
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses
Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés
Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
284 902 |
295 993 |
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
-132 806 |
-154 430 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
113 653 |
117 443 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-15 493 |
-16 229 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
-686 |
378 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4 |
1 854 |
-12 571 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
2 574 |
2 102 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-2 478 |
-2 451 |
|
Produit net bancaire |
|
251 520 |
230 235 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6-7.1-7.4-7.6 |
-128 112 |
-129 245 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-7 407 |
-7 275 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
116 001 |
93 715 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-9 713 |
-7 740 |
|
Résultat d'exploitation |
|
106 288 |
85 975 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.9 |
-210 |
1 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
106 078 |
85 976 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-38 073 |
-36 620 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
68 005 |
49 356 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
Résultat net – part du groupe |
|
68 005 |
49 356 |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Résultat net |
|
68 005 |
49 356 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
-29 |
-1 086 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence |
|
-29 |
-1 086 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence |
|
14 |
392 |
|
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat |
|
-15 |
-694 |
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
|
-806 |
12 142 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
|
733 |
-2 670 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence |
|
-73 |
9 472 |
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence |
|
-281 |
-320 |
|
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
|
-354 |
9 152 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres |
4.11 |
-369 |
8 458 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
67 636 |
57 814 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
|
Dont part du Groupe |
|
67 636 |
57 814 |
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.
Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’en 2012 et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.
Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. s’est traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention n’a plus semblé pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.
La mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence, et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût depuis le 31 décembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation, réalisés par un expert externe, s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Ainsi, depuis le 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspondait à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressortait à 13,64 euros au 31 décembre 2012.
En conséquence, les impacts en 2012 pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ont été les suivants :
- Constatation d’une dépréciation de 9409 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.
- Reclassement intégral en résultat des pertes latentes constatées en capitaux propres pour 2 561 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et le coût de revient historique de ces titres.
Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 11 970 milliers d’euros
Au 31 décembre 2013, les titres SAS Rue La Boétie ont fait l’objet de test de dépréciation, il en résulte que la valeur de l’action SAS Rue La Boétie est estimée à 17,56 euros à fin 2013, contre 13,64 euros à fin 2012. Dès lors, aucune dépréciation complémentaire n’a été à constater ;
Bilan actif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
21 357 |
22 852 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
12 889 |
14 837 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
92 390 |
131 496 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4-6.6 |
746 921 |
744 665 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
522 642 |
546 337 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
5 891 829 |
5 965 156 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
33 143 |
53 694 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.6-6.8 |
316 007 |
229 806 |
|
Actifs d'impôts courants et différés |
6.11 |
32 465 |
37 941 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.12 |
138 006 |
140 296 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.13 |
45 |
46 |
|
Immobilisations corporelles |
6.14 |
59 434 |
47 162 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.14 |
797 |
792 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
|
Total de l'actif |
|
7 867 925 |
7 935 080 |
Bilan passif
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
3 978 |
5 184 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
46 203 |
69 531 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3-6.7 |
4 065 590 |
3 973 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1-3.3-6.7 |
2 213 793 |
2 366 894 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2-3.3-6.9 |
18 072 |
24 073 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
80 788 |
116 119 |
|
Passifs d'impôts courants et différés |
6.11 |
0 |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.12 |
136 982 |
144 300 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.15 |
18 516 |
13 367 |
|
Dettes subordonnées |
3.2-3.3-6.9 |
0 |
0 |
|
Total dettes |
|
6 583 922 |
6 713 457 |
|
Capitaux propres |
|
1 284 003 |
1 221 623 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
|
1 283 993 |
1 221 613 |
|
Capital et réserves liées |
|
287 747 |
283 976 |
|
Réserves consolidées |
|
914 505 |
874 176 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
13 736 |
14 105 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Résultat de l'exercice |
|
68 005 |
49 356 |
|
Participations ne donnant pas le contrôle |
|
10 |
10 |
|
Total du passif |
|
7 867 925 |
7 935 080 |
Tableau de variation des capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
Part du Groupe |
Participations ne donnant pas le contrôle |
K propres conso | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital et réserves liées |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net |
Capitaux propres |
Capital réserves conso et résultat |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
K propres | |||||||
|
Capital |
Primes et Réserves conso liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenus |
Total Capital et Réserves conso |
Gains et pertes compta direct en K propres non recyclables |
Gains et pertes compta direct en K propres recyclables |
Gains et pertes compta direct en K propres non recyclables |
Gains et pertes compta direct en K propres recyclables | ||||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2012 |
120 466 |
1 031 003 |
-52 |
1 151 417 |
5 647 |
|
|
1 157 064 |
10 |
|
|
10 |
1 157 074 |
|
Augmentation de capital |
16 397 |
|
|
16 397 |
|
|
|
16 397 |
|
|
|
0 |
16 397 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
-23 |
-23 |
|
|
|
-23 |
|
|
|
0 |
-23 |
|
Dividendes versés en 2012 |
|
-9 646 |
|
-9 646 |
|
|
|
-9 646 |
|
|
|
0 |
-9 646 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
16 397 |
-9 646 |
-23 |
6 728 |
0 |
0 |
0 |
6 728 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6 728 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
9 152 |
-694 |
|
8 458 |
|
|
|
0 |
8 458 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Résultat au 31/12/2012 |
|
|
|
0 |
|
|
49 356 |
49 356 |
|
|
|
0 |
49 356 |
|
Autres variations |
|
7 |
|
7 |
|
|
|
7 |
|
|
|
0 |
7 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2012 |
136 863 |
1 021 364 |
-75 |
1 158 152 |
14 799 |
-694 |
49 356 |
1 221 613 |
10 |
0 |
0 |
10 |
1 221 623 |
|
Affectation du résultat 2012 |
|
49 356 |
|
49 356 |
|
|
-49 356 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2013 |
136 863 |
1 070 720 |
-75 |
1 207 508 |
14 799 |
-694 |
0 |
1 221 613 |
10 |
0 |
0 |
10 |
1 221 623 |
|
Augmentation de capital |
3 777 |
|
|
3 777 |
|
|
|
3 777 |
|
|
|
0 |
3 777 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
-6 |
-6 |
|
|
|
-6 |
|
|
|
0 |
-6 |
|
Dividendes versés en 2013 |
|
-8 901 |
|
-8 901 |
|
|
|
-8 901 |
|
|
|
0 |
-8 901 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
3 777 |
-8 901 |
-6 |
-5 130 |
0 |
0 |
|
-5 130 |
0 |
0 |
0 |
0 |
-5 130 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
0 |
-354 |
-15 |
|
-369 |
|
|
|
0 |
-369 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
|
|
68 005 |
68 005 |
|
|
|
0 |
68 005 |
|
Résultat au 31/12/2013 |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres variations (2) |
|
-126 |
|
-126 |
|
|
|
-126 |
|
|
|
0 |
-126 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2013 |
140 640 |
1 061 693 |
-81 |
1 202 252 |
14 445 |
-709 |
68 005 |
1 283 993 |
10 |
0 |
0 |
10 |
1 284 003 |
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
106 078 |
85 976 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 406 |
7 275 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
14 294 |
25 840 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
118 |
-2 |
|
Résultat net des activités de financement |
0 |
512 |
|
Autres mouvements |
-4 393 |
-6 564 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
17 425 |
27 061 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
79 422 |
70 758 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-85 981 |
-69 286 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-70 848 |
-26 501 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-19 536 |
-5 911 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-32 753 |
-38 009 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-129 696 |
-68 949 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) |
-6 193 |
44 088 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-6 948 |
20 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-19 893 |
-12 895 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-26 841 |
-12 875 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-2 811 |
6 751 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-2 312 |
-14 254 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
-5 123 |
-7 503 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
-38 157 |
23 710 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
13 996 |
-9 714 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
22 852 |
24 865 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-8 856 |
-34 579 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
-24 161 |
13 996 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
21 357 |
22 852 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-45 518 |
-8 856 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-38 157 |
23 710 |
|
* composé du solde net des postes "Caisses et Banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) | ||
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2013, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 7 047 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes :
|
Val de France Investissement |
3000 |
K€ |
|
Sacam Immobilier |
2431 |
K€ |
|
Val de France Immobilier |
500 |
K€ |
|
Territoires et developpement |
195 |
K€ |
|
CARCIE |
420 |
K€ |
|
C2MS |
188 |
K€ |
|
CA TITRES |
33 |
K€ |
|
Logiciel Immo |
130 |
K€ |
|
FIANET |
127 |
K€ |
|
Sempat |
23 |
K€ |
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 6 587 k€ pour l’année 2013 ; ainsi que les souscriptions de parts sociales pour un montant de 3 776K€.
Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2013 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2012.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2013 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2013. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
Applicable dans le Groupe |
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Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies) |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Amendement de la norme IAS 12 sur les impôts différés – Recouvrement des actifs sous-jacents |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
Non |
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Interprétation IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
Non |
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Amendement d’IFRS 1 sur l’hyperinflation grave |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
Non |
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Amendements d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2013 |
Oui |
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Amendement de la norme IFRS 1 (prêts publics) |
04 mars 2013 (UE n°183/2013) |
1er janvier 2013 |
Non |
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Amendements portant sur les améliorations annuelles des IFRS, cycle 2009-2011 modifiant les normes suivantes : IFRS 1, IAS 1, IAS 16, IAS 32, IAS 34, IFRIC 2 |
27 mars 2013 (UE n°301/2013) |
1er janvier 2013 |
Oui |
La norme IFRS 13 donne un cadre général à l’évaluation de la juste valeur, en s’appuyant sur une nouvelle définition basée sur un prix de sortie et prévoit des informations supplémentaires à communiquer en annexe sur les évaluations à la juste valeur.
La principale portée de cette norme est la prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre), et selon une approche symétrique à l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).
L’application de ces nouveaux textes du référentiel IFRS n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
En effet :
- L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, la distinction des éléments recyclables/non recyclables. La mise en œuvre de cet amendement se résume à un impact de présentation.
- L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode étant déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version précédente d’IAS 19), les effets de cet amendement sont très limités et non significatifs (enregistrement en capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2013).
- L’amendement d’IFRS 7 qui vise à réconcilier les règles de compensation IFRS telles que définies dans IAS 32, avec les règles de compensations américaines selon le référentiel US Gaap, prévoit que soient mentionnés les effets des accords de compensation sur les actifs et les passifs financiers. La traduction de cet amendement est l’intégration d’une note complémentaire (note 6.12 « Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers ») au niveau des notes annexes des états financiers au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
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Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
Applicable ultérieurement dans le Groupe |
|---|---|---|---|
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Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Norme IFRS 11 sur les partenariats |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
Non |
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Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariat et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités |
04 avril 2013 (UE n°313/2013)05 |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d’investissement |
20 novembre 2013 (UE n° 1174/2013) |
1er janvier 2014 |
Non |
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Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers |
19 décembre 2013 (UE n° 1374/2013) |
1er janvier 2014 |
Oui |
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Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l’évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture |
19 décembre 2013 (UE n° 1375/2013) |
1er janvier 2014 |
Oui |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et ses capitaux propres
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2013.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux ;
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
- les participations non consolidées ;
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
- les dépréciations des créances irrécouvrables ;
- les provisions ;
- les dépréciations des écarts d’acquisition ;
- les actifs d’impôts différés ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
– Titres à l’actif
- Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :
- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- prêts et créances ;
- actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- BMTN bull dividende pour un montant nominal de 5 000 milliers d’euros
- Seren Epi pour un montant nominal de 2 439 milliers d’euros
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Prêts et créances
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
– Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.
A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,
- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
- Constatation d’un résultat net déficitaire,
- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
– Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
– Reclassements d’actifs financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d’instruments financiers ».
– Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
– Dépréciations de créances
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :
- des difficultés financières importantes du débiteur ;
- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.
Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Dépréciations sur base individuelle
Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dépréciations sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Dépréciations calculées à partir de modèles Bâle 2.
Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat
- Autres dépréciations sur base collective :
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
– Restructurations de créances
Les créances restructurées pour cause de défaillance du client sont des créances classées en défaut au moment de la restructuration pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.
Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie.
La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.
Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement dès le premier impayé.
– Encours en souffrance
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
– Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
– Titres au passif
Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
– Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.15.
– Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
– La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
– Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
– Détermination de la juste valeur des instruments financiers
La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.
IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.
La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permettent et font l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
– Juste valeur des dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
– Hiérarchie de la juste valeur
La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation
Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.
« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers
- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
– Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
– Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
– Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques fiscaux ;
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.19.
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes dont leur règlement intégral est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
– Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.
– Avantages postérieurs à l’emploi
- Régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
- Régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
30 à 80 ans |
|
Second œuvre |
8 à 40 ans |
|
Installations techniques |
5 à 25 ans |
|
Agencements |
5 à 15 ans |
|
Matériel informatique |
4 à 7 ans |
|
Matériel spécialisé |
4 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 § 1 et IAS 31 § 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution de l’écart d’acquisition.
Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate :
- en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire,
- en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Informations significatives de l'exercice
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2013 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 «Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013 ».
2.1 Événements significatifs de la période
Pas d’événement significatif pour l’année 2013.
2.2 Opérations de titrisation et fonds dédiés
Aucune titrisation n’a été effectuée sur la pérode.
Le fonds commun de placement Val de France Rendement est consolidé depuis le 30/06/2010.
2.3 Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement
Au 31 décembre 2013, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Nom de l'entitié |
Valeur au bilan en K euros |
% de contrôle |
|---|---|---|
|
CARCIE |
3 000 |
21% |
|
SAS Crédit Agricole Immobilier |
4 000 |
100% |
|
SAS Val de France Expansion |
5 000 |
100% |
|
EURL Val de France Investissement |
15 000 |
100% |
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction des crédits, des risques et de l’organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels..
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
10 952 |
13 071 |
|
Instruments dérivés de couverture |
92 390 |
131 496 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) |
290 014 |
316 322 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
3 070 |
7 166 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 891 829 |
5 965 156 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
316 007 |
229 806 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 604 262 |
6 663 017 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
839 051 |
723 816 |
|
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) |
99 134 |
91 422 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-3 756 |
-2 077 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
934 429 |
813 161 |
|
Exposition maximale au risque de crédit |
7 538 691 |
7 476 178 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
|
|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
149 138 |
2 859 448 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
- |
86 342 |
|
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes) |
|
|
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques
Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administrations centrales |
8 007 |
0 |
0 |
0 |
8 007 |
|
Banques centrales |
3 070 |
0 |
0 |
0 |
3 070 |
|
Etablissements de crédit |
776 951 |
4 338 |
2 019 |
0 |
774 932 |
|
Institutions non établissements de crédit |
1 016 892 |
53 823 |
35 223 |
16 486 |
965 183 |
|
Grandes entreprises |
4 244 536 |
88 463 |
50 008 |
50 821 |
4 143 707 |
|
Clientèle de détail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 049 456 |
146 624 |
87 250 |
67 307 |
5 894 899 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 20 303 milliers d'euros | |||||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
Administrations centrales |
6 258 |
0 |
0 |
0 |
6 258 |
|
Banques centrales |
7 166 |
0 |
0 |
0 |
7 166 |
|
Etablissements de crédit |
788 684 |
14 650 |
5 976 |
0 |
782 708 |
|
Institutions non établissements de crédit |
1 161 527 |
38 884 |
26 767 |
20 015 |
1 114 745 |
|
Grandes entreprises |
4 162 115 |
82 937 |
52 298 |
48 372 |
4 061 445 |
|
Clientèle de détail |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 125 750 |
136 471 |
85 041 |
68 387 |
5 972 322 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 23 971 milliers d'euros | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
150 635 |
132 357 |
|
Grandes entreprises |
348 612 |
193 033 |
|
Clientèle de détail |
339 804 |
398 426 |
|
Total Engagements de financement |
839 051 |
723 816 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
2 076 |
|
Institutions non établissements de crédit |
3 911 |
4 281 |
|
Grandes entreprises |
80 670 |
74 680 |
|
Clientèle de détail |
14 575 |
10 354 |
|
Total Engagements de garantie |
99 156 |
91 391 |
Dettes envers la clientèle par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Administrations centrales |
3 068 |
|
|
Institutions non établissements de crédit |
1 035 |
10 592 |
|
Grandes entreprises |
478 520 |
441 115 |
|
Clientèle de détail |
1 731 170 |
1 915 187 |
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 213 793 |
2 366 894 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 032 426 |
146 284 |
86 996 |
67 307 |
5 878 123 |
|
Autres pays de l'UE |
6 458 |
231 |
231 |
0 |
6 227 |
|
Autres pays d'Europe |
668 |
|
0 |
0 |
668 |
|
Amérique du Nord |
7 772 |
103 |
22 |
0 |
7 750 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
62 |
|
0 |
0 |
62 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 451 |
5 |
0 |
0 |
1 451 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
2 |
|
0 |
0 |
2 |
|
Japon |
608 |
|
0 |
0 |
608 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
0 |
|
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 049 447 |
146 623 |
87 249 |
67 307 |
5 894 891 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 20 303 milliers d'euros | |||||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total | |
|
France (y compris DOM-TOM) |
6 097 260 |
135 904 |
84 934 |
68 387 |
5 943 939 |
|
Autres pays de l'UE |
10 862 |
452 |
86 |
0 |
10 776 |
|
Autres pays d'Europe |
714 |
10 |
0 |
0 |
714 |
|
Amérique du Nord |
14 884 |
104 |
20 |
0 |
14 864 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
1 |
|
0 |
0 |
1 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 186 |
|
0 |
0 |
1 186 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
14 |
|
0 |
0 |
14 |
|
Japon |
829 |
1 |
1 |
0 |
828 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
0 |
|
Total * Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
6 125 750 |
136 471 |
85 041 |
68 387 |
5 972 322 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 23 971 milliers d'euros | |||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
835 574 |
723 399 |
|
Autres pays de l'UE |
3 361 |
266 |
|
Autres pays d'Europe |
23 |
24 |
|
Amérique du Nord |
20 |
24 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
6 |
5 |
|
Afrique et Moyen Orient |
50 |
64 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
16 |
37 |
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de financement |
839 050 |
723 819 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
99 072 |
91390 |
|
Autres pays de l'UE |
84 |
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total Engagements de garantie |
99 156 |
91 390 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
France (y compris DOM-TOM) |
2 196 917 |
2 355 536 |
|
Autres pays de l'UE |
4 357 |
4 485 |
|
Autres pays d'Europe |
381 |
914 |
|
Amérique du Nord |
10 351 |
3 176 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
351 |
646 |
|
Afrique et Moyen Orient |
951 |
1 731 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
10 |
17 |
|
Japon |
475 |
389 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total Dettes envers la clientèle |
2 213 793 |
2 366 894 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
370 679 |
20 720 |
|
Instruments de dette |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Prêts et avances |
153 340 |
3 034 |
246 |
0 |
156 620 |
59 374 |
154 557 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
17 907 |
216 |
|
|
18 123 |
2 319 |
2 019 |
|
Grandes entreprises |
72 522 |
1 367 |
0 |
|
73 889 |
18 600 |
51 709 |
|
Clientèle de détail |
62 911 |
1 451 |
246 |
|
64 608 |
38 455 |
100 829 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
153 340 |
3 034 |
246 |
0 |
156 620 |
430 053 |
175 277 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/12 |
31/12/12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
370 422 |
18 986 |
|
Instruments de dette |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Prêts et avances |
217 320 |
6 495 |
22 879 |
0 |
246 694 |
51 430 |
153 428 |
|
Administrations centrales |
2 503 |
|
|
|
2 503 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
59 375 |
4 754 |
|
|
64 129 |
|
5 976 |
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
8 674 |
|
|
Grandes entreprises |
80 867 |
876 |
22 516 |
|
104 259 |
12 117 |
46 782 |
|
Clientèle de détail |
74 575 |
865 |
363 |
|
75 803 |
30 639 |
100 670 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
217 320 |
6 495 |
22 879 |
0 |
246 694 |
421 852 |
172 414 |
3.2. Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
2 740 |
30 993 |
58 657 |
92 390 |
131 496 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
2 740 |
30 993 |
58 657 |
92 390 |
131 496 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
2 740 |
30 993 |
58 657 |
92 390 |
131 496 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif |
0 |
0 |
0 |
2 740 |
30 993 |
58 657 |
92 390 |
131 496 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
8 033 |
34 519 |
3 651 |
46 203 |
69 531 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
8 033 |
34 519 |
3 651 |
46 203 |
69 531 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
8 033 |
34 519 |
3 651 |
46 203 |
69 531 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif |
0 |
0 |
0 |
8 033 |
34 519 |
3 651 |
46 203 |
69 531 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 147 |
2 062 |
3 320 |
5 184 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
111 |
1 147 |
2 062 |
3 320 |
5 171 |
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
13 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
1 |
1 |
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 147 |
2 063 |
3 321 |
5 184 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 147 |
2 063 |
3 321 |
5 184 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans | |||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 314 |
2 367 |
3 792 |
5 184 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
111 |
1 314 |
2 367 |
3 792 |
5 171 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
13 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
186 |
186 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
186 |
186 |
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 314 |
2 553 |
3 978 |
5 184 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif |
0 |
0 |
0 |
111 |
1 314 |
2 553 |
3 978 |
5 184 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel | |
|
Instruments de taux d'intérêt : |
2 388 703 |
2 461 844 |
|
. Futures |
|
|
|
. FRA |
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
2 388 703 |
2 456 984 |
|
. Options de taux |
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
4 860 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
5 828 |
5 988 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
. Options de change |
5 828 |
5 988 |
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
. Autres |
|
|
|
Sous total |
2 394 531 |
2 467 832 |
|
. Opérations de change à terme |
579 |
3 182 |
|
Total Notionnels |
2 395 110 |
2 471 014 |
Risque de change
(cf. Rapport de gestion 5.3.3)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
EUR |
7 866 596 |
7 866 596 |
7 934 981 |
7 934 991 |
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
USD |
1 116 |
1 116 |
97 |
88 |
|
JPY |
59 |
59 |
|
|
|
Autres devises |
154 |
154 |
1 |
|
|
Total bilan |
7 867 925 |
7 867 925 |
7 935 079 |
7 935 079 |
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion 5.3.4)
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
48 117 |
64 179 |
152 656 |
257 690 |
|
522 642 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
476 135 |
628 722 |
1 966 916 |
2 974 488 |
125 |
6 046 386 |
|
Total |
524 252 |
692 901 |
2 119 572 |
3 232 178 |
125 |
6 569 028 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-154 557 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 414 471 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
70 671 |
25 356 |
197 422 |
252 888 |
|
546 337 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
595 164 |
675 170 |
1 945 100 |
2 903 149 |
|
6 118 584 |
|
Total |
665 835 |
700 526 |
2 142 522 |
3 156 037 |
0 |
6 664 921 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
-153 428 |
|
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle |
|
|
|
|
|
6 511 493 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
972 476 |
1 142 424 |
958 571 |
992 119 |
|
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 719 433 |
188 398 |
289 090 |
16 872 |
|
2 213 793 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 691 909 |
1 330 822 |
1 247 661 |
1 008 991 |
0 |
6 279 383 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
1 138 493 |
963 523 |
926 588 |
945 385 |
|
3 973 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 615 338 |
187 642 |
551 626 |
12 289 |
|
2 366 894 |
|
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle |
2 753 831 |
1 151 165 |
1 478 214 |
957 674 |
0 |
6 340 883 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
555 |
|
2 500 |
|
|
3 055 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
3 003 |
12 014 |
|
|
|
15 017 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
3 558 |
12 014 |
2 500 |
0 |
0 |
18 072 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
481 |
|
2 500 |
|
|
2 981 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
5 074 |
16 019 |
|
|
|
21 092 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes représentées par un titre |
5 555 |
16 019 |
2 500 |
0 |
0 |
24 073 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Garanties financières données |
3 756 |
|
|
|
|
3 756 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Garanties financières données |
2 077 |
|
|
|
|
2 077 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion 5.3)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères.
Instruments dérivés de couverture
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur marché |
Montant Notionnel |
Valeur marché |
Montant Notionnel | |||
|
positive |
négative |
positive |
négative | |||
|
Couverture de juste valeur |
92 390 |
44 315 |
2 228 886 |
131 495 |
66 861 |
2 294 803 |
|
Taux d'intérêt |
92 390 |
44 315 |
2 228 598 |
131 495 |
66 861 |
2 293 214 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
288 |
|
|
1 589 |
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
1 888 |
15 832 |
0 |
2 670 |
6 984 |
|
Taux d'intérêt |
|
1 888 |
10 000 |
|
2 670 |
1 000 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
5 832 |
|
|
5 984 |
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total Instruments dérivés de couverture |
92 390 |
46 203 |
2 244 718 |
131 495 |
69 531 |
2 301 787 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion 5.4)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », [l’entité] est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.
En 2013 comme en 2012, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat
4.1. Produits et charges d’intérêts
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
5 311 |
4 984 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
22 306 |
24 805 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
220 404 |
221 505 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
273 |
347 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
9 712 |
9 034 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
26 895 |
35 318 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
1 |
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
284 902 |
295 993 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-5 222 |
-4 803 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-77 395 |
-89 727 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-23 081 |
-27 521 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-143 |
-334 |
|
Sur dettes subordonnées |
0 |
-512 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-26 962 |
-31 530 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-3 |
-3 |
|
Charges d'intérêts |
-132 806 |
-154 430 |
|
(1) dont 4 238 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2013 contre 3 982 milliers d'euros au 31 décembre 2012. (2) dont 5 112 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2013 contre 5 080 milliers d'euros au 31 décembre 2012. | ||
4.2. Commissions nettes
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
85 |
|
85 |
132 |
|
132 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
20 353 |
-9 342 |
11 011 |
21 490 |
-10 082 |
11 408 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
26 048 |
-716 |
25 332 |
24 796 |
-834 |
23 962 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-3 |
-3 |
|
Sur opérations de change |
17 |
|
17 |
12 |
|
12 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
46 |
|
46 |
79 |
|
79 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
64 275 |
-5 431 |
58 844 |
67 855 |
-5 311 |
62 544 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
2 829 |
|
2 829 |
3 079 |
1 |
3 080 |
|
Produits nets des commissions |
113 653 |
-15 493 |
98 160 |
117 443 |
-16 229 |
101 214 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
-853 |
89 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option |
84 |
187 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
83 |
102 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
-686 |
378 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
3 572 |
-3 572 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 194 |
-2 378 |
-1 184 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
2 378 |
-1 194 |
1 184 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
285 309 |
-285 309 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
150 045 |
-135 264 |
14 781 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
135 264 |
-150 045 |
-14 781 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
288 881 |
-288 881 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
4 930 |
-4 930 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
2 448 |
-2 482 |
-34 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
2 482 |
-2 448 |
34 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1) |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
322 286 |
-322 286 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
155 177 |
-167 109 |
-11 932 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
167 109 |
-155 177 |
11 932 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Total Résultat de la comptabilité de couverture |
327 216 |
-324 216 |
0 |
4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
484 |
915 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * (1) |
3 104 |
3 738 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) |
-1 734 |
-17 224 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
1 854 |
-12 571 |
|
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 (1) dont 2561 milliers d’euros de moins-value latente sur le titres SAS Rue La Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre ». (2) dont 9408 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. » et 695 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SACAM INTERNATIONAL. | ||
4.5. Produits et charges nets des autres activités
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
98 |
-347 |
|
Produits (charges) des autres activités |
96 |
-349 |
4.6. Charges générales d’exploitation
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-78 858 |
-78 996 |
|
Impôts et taxes |
-6 709 |
-6 179 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
-42 545 |
-44 070 |
|
Charges générales d'exploitation |
-128 112 |
-129 245 |
Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros hors taxe) |
2013 |
2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Ernst & Young |
KPMG |
Total |
Total | |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
86 |
77 |
163 |
159 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
|
|
0 |
|
|
Total Honoraires des commissaires aux comptes |
86 |
77 |
163 |
159 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
-7 407 |
-7 275 |
|
- immobilisations corporelles |
-7 334 |
-7 242 |
|
- immobilisations incorporelles |
-73 |
-33 |
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
- immobilisations corporelles |
|
|
|
- immobilisations incorporelles |
|
|
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 407 |
-7 275 |
4.8. Coût du risque
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-45 665 |
-41 545 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-41 082 |
-39 949 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-7 |
-63 |
|
Engagements par signature |
-2 737 |
-817 |
|
Risques et charges |
-1 839 |
-716 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
35 994 |
32 896 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
34 257 |
32 083 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
1 |
|
|
Engagements par signature |
1 057 |
464 |
|
Risques et charges |
679 |
349 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-9 671 |
-8 649 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-615 |
-315 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
701 |
1 245 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-128 |
-17 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
|
-4 |
|
Coût du risque |
-9 713 |
-7 740 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
-210 |
1 |
|
Plus-values de cession |
18 |
98 |
|
Moins-values de cession |
-228 |
-97 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
-210 |
1 |
4.10. Impôts
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Charge d'impôt courant |
-39 453 |
-36 057 |
|
Charge d'impôt différé |
1 380 |
-563 |
|
Charge d'impôt de la période |
-38 073 |
-36 620 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Au 31 décembre 2013
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
106 078 |
38% |
-40 310 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-762 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
274 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
795 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
1 930 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
35,89% |
-38 073 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2013.
Au 31 décembre 2012
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
85 976 |
36,10% |
-31 037 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-8 487 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-304 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
332 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
2 876 |
|
Taux et charge effectifs d'impôt |
|
42,59% |
-36 620 |
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,
Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
0 |
0 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
-806 |
12 142 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
2 171 |
820 |
|
Transfert en résultat |
-2 977 |
11 322 |
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
733 |
-2 670 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
733 |
-2 670 |
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
0 |
0 |
|
Ecart de réévaluation de la période |
|
|
|
Transferts en résultat |
|
|
|
Autres reclassifications |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence |
-281 |
-320 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
-354 |
9 152 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
-29 |
-1 086 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entités mises en équivalence |
14 |
392 |
|
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat |
-15 |
-694 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres (1) |
-369 |
8 458 |
|
Dont part Groupe |
-369 |
8458 |
|
Dont participations ne donnant pas le contrôle |
|
|
|
(1) dont 11 969 milliers d’euros de gains ou pertes latents relatifs aux titres SAS Rue La Boétie (chiffre identique à 2012). | ||
Détail des effets d'impôt relatifs aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variation |
31/12/2013 | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe |
Brut |
Impôt |
Net d'impôt |
Net dont part Groupe | |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes sur écarts de conversion |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
24 211 |
-7 661 |
16 550 |
16 550 |
-806 |
-29 |
-835 |
-835 |
23 405 |
-7 690 |
15 715 |
15 715 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
-2 670 |
919 |
-1 751 |
-1 751 |
733 |
-252 |
481 |
481 |
-1 937 |
667 |
-1 270 |
-1 270 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence |
21 541 |
-6 742 |
14 799 |
14 799 |
-73 |
-281 |
-354 |
-354 |
21 468 |
-7 023 |
14 445 |
14 445 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et recyclables ultérieurement en résultat |
21 541 |
-6 742 |
14 799 |
14 799 |
-73 |
-281 |
-354 |
-354 |
21 468 |
-7 023 |
14 445 |
14 445 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
-1 086 |
392 |
-694 |
-694 |
-29 |
14 |
-15 |
-15 |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
|
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence |
-1 086 |
392 |
-694 |
-694 |
-29 |
14 |
-15 |
-15 |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entités mises en équivalence |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat |
-1 086 |
392 |
-694 |
-694 |
-29 |
14 |
-15 |
-15 |
-1 115 |
406 |
-709 |
-709 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
20 455 |
-6 350 |
14 105 |
14 105 |
-102 |
-267 |
-369 |
-369 |
20 353 |
-6 617 |
13 736 |
13 736 |
5. Informations sectorielles
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, banques centrales
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Caisse |
20 723 |
|
21 980 |
|
|
Banques centrales |
634 |
|
872 |
|
|
Valeur au bilan |
21 357 |
0 |
22 852 |
0 |
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 258 |
6 950 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
7 887 |
|
Valeur au bilan |
12 889 |
14 837 |
|
Dont Titres prêtés |
0 |
0 |
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 937 |
1 766 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
1 937 |
1 766 |
|
Instruments dérivés |
3 321 |
5 184 |
|
Valeur au bilan |
5 258 |
6 950 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
7 887 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 631 |
7 887 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Valeur au bilan |
7 631 |
7 887 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 978 |
5 184 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
3 978 |
5 184 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
3 978 |
5 184 |
|
Valeur au bilan |
3 978 |
5 184 |
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur comptable |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
Valeur comptable |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
12 479 |
2 387 |
|
13 353 |
3 261 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
277 535 |
15 068 |
|
302 969 |
15 313 |
-13 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
36 064 |
3 395 |
-254 |
24 559 |
2 247 |
-221 |
|
Titres de participation non consolidés (2) |
420 843 |
3 547 |
-1 058 |
403 784 |
3 652 |
-357 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
746 921 |
24 397 |
-1 312 |
744 665 |
24 473 |
-591 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Total des créances disponibles à la vente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
746 921 |
24 397 |
-1 312 |
744 665 |
24 473 |
-591 |
|
Impôts |
|
-6 377 |
84 |
|
-7 741 |
80 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d'impôts) |
|
18 020 |
-1 228 |
|
16 732 |
-511 |
|
(1) dont – 20 720 milliers d'euros comptabilisés en 2013 au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) «par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 356 489 milliers d’euros au 31 décembre 2013 (chiffre identique à 2012) | ||||||
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
3 070 |
7 166 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
2 |
669 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Valeur brute |
3 070 |
7 166 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit |
3 070 |
7 166 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
1 154 |
1 591 |
|
Comptes et avances à terme |
492 809 |
511 972 |
|
Prêts subordonnés |
25 609 |
25 608 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Valeur brute |
519 572 |
539 171 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole |
519 572 |
539 171 |
|
Valeur au bilan |
522 642 |
546 337 |
Prêts et créances sur la clientèle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Créances commerciales |
3 159 |
3 089 |
|
Autres concours à la clientèle |
5 937 167 |
6 021 572 |
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
13 285 |
13 285 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 236 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
0 |
0 |
|
Avances en comptes courants d'associés |
28 671 |
28 195 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
61 868 |
50 207 |
|
Valeur brute |
6 046 386 |
6 118 584 |
|
Dépréciations |
-154 557 |
-153 428 |
|
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle |
5 891 829 |
5 965 156 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
0 |
0 |
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
0 |
0 |
|
Valeur brute |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur nette des opérations de location financement |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
5 891 829 |
5 965 156 |
6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-153 428 |
|
-43 767 |
42 638 |
|
|
-154 557 |
|
dont dépréciations collectives |
-68 387 |
|
-5 718 |
6 798 |
|
|
-67 307 |
|
Opérations de location financement |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-18 986 |
|
-1 734 |
0 |
|
|
-20 720 |
|
Autres actifs financiers |
-73 |
|
-7 |
1 |
|
|
-79 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-172 487 |
0 |
-45 508 |
42 639 |
0 |
0 |
-175 356 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
|
0 |
0 |
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-151 465 |
|
-42 020 |
40 057 |
|
|
-153 428 |
|
dont dépréciations collectives |
-66 451 |
|
-3 614 |
1 678 |
|
|
-68 387 |
|
Opérations de location financement |
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente (1) |
-1 789 |
|
-17 224 |
27 |
|
|
-18 986 |
|
Autres actifs financiers |
-10 |
|
-63 |
|
|
|
-73 |
|
Total Dépréciations des actifs financiers |
-153 264 |
0 |
-59 307 |
40 084 |
0 |
0 |
-172 487 |
|
(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice 2012 pour un montant de 11 970 milliers d’euros dont 2 560 milliers transférés des capitaux propres et 9 408 milliers d’euros de dépréciation durable. | |||||||
6.7. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
2 982 |
1 591 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
1 337 |
40 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
2 982 |
1 591 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
45 336 |
11 079 |
|
Comptes et avances à terme |
4 017 272 |
3 961 319 |
|
Total |
4 062 608 |
3 972 398 |
|
Valeur au bilan |
4 065 590 |
3 973 989 |
Dettes envers la clientèle
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 492 631 |
1 448 974 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
31 420 |
27 392 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
689 742 |
890 528 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 213 793 |
2 366 894 |
6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
92 958 |
62 714 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
223 049 |
167 092 |
|
Total |
316 007 |
229 806 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
316 007 |
229 806 |
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
3 055 |
2 981 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
15 017 |
21 092 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Valeur au bilan |
18 072 |
24 073 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
6.10. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers
Compensation – Actifs financiers
|
31/12/13 Nature des opérations (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
95 711 |
|
95 711 |
45 153 |
195 |
50 363 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
95 711 |
0 |
95 711 |
45 153 |
195 |
50 363 |
|
31/12/2012 Nature des opérations (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des actifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
136 679 |
|
136 679 |
2 327 |
|
134 352 |
|
Prises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des actifs financiers soumis à compensation |
136 679 |
0 |
136 679 |
2 327 |
0 |
134 352 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est lié avec ses clients par la convention cadre de type FBF.
Compensation – Passifs financiers
|
31/12/2013 Nature des opérations (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
50 181 |
|
50 181 |
45 153 |
|
5 028 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à compensation |
50 181 |
0 |
50 181 |
45 153 |
0 |
5 028 |
|
31/12/2012 Nature des opérations (en milliers d'euros) |
Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation |
Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement |
Montants net des passifs financiers présentés dans les états de synthèse |
Autres montants compensables sous conditions |
Montant net après l'ensemble des effets de compensation | ||
|
Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation |
Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie | |||||
|
(a) |
(b) |
(c)=(a)-(b) |
(d) |
(e)=(c)-(d) | ||
|
Dérivés |
74 715 |
|
74 715 |
74 715 |
|
0 |
|
Mises en pension de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Emprunts de titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Autres instruments financiers |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total des passifs financiers soumis à Compensation |
74 715 |
0 |
74 715 |
74 715 |
0 |
0 |
6.11. Actifs et passifs d’impôts courants et différés
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
3 873 |
11 160 |
|
Impôts différés |
28 592 |
26 781 |
|
Total Actifs d'impôts courants et différés |
32 465 |
37 941 |
|
Impôts courants |
0 |
0 |
|
Impôts différés |
0 |
0 |
|
Total Passifs d'impôts courants et différés |
0 |
0 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif | |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
29 063 |
0 |
27 910 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
844 |
|
799 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 667 |
|
25 742 |
|
|
Autres différences temporaires |
2 551 |
|
1 370 |
|
|
Impôts différés / Réserves latentes |
0 |
635 |
0 |
1 000 |
|
Actifs disponibles à la vente |
|
635 |
|
1 000 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
|
|
|
|
|
Gains et pertes / Ecarts actuariels |
14 |
|
|
|
|
Impôts différés / Résultat |
164 |
|
|
129 |
|
Total Impôts différés |
29 227 |
635 |
27 910 |
1 129 |
|
Total Impôts différés net |
28 592 |
|
26 781 |
|
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Autres actifs |
62 307 |
71 693 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
703 |
286 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
61 598 |
71 362 |
|
Comptes de règlements |
6 |
45 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
75 699 |
68 603 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
45 839 |
36 429 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits à recevoir |
29 194 |
31 644 |
|
Charges constatées d'avance |
664 |
529 |
|
Autres comptes de régularisation |
2 |
1 |
|
Valeur au bilan |
138 006 |
140 296 |
Comptes de régularisation et passifs divers
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
59 198 |
46 541 |
|
Comptes de règlements |
|
|
|
Créditeurs divers |
39 796 |
41 141 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
19 402 |
5 400 |
|
Autres passifs d'assurance |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
77 784 |
97 759 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
4 865 |
23 025 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
3 |
3 |
|
Produits constatés d’avance |
30 734 |
33 586 |
|
Charges à payer |
42 182 |
41 145 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur au bilan |
136 982 |
144 300 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net | ||
6.13. Immeubles de placement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-21 |
|
-1 |
|
|
|
-22 |
|
Valeur au bilan |
46 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
45 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-19 |
|
-2 |
|
|
|
-21 |
|
Valeur au bilan |
48 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
46 |
Juste valeur des immeubles de placement par modèle de valorisation
|
(en milliers d'euros) |
Valeur de marché estimée au 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Immeubles de placement non évalués à la Juste valeur au bilan |
|
|
|
|
|
Immeubles de placement |
67 |
|
67 |
|
|
Total Immeubles de placement dont la juste valeur est indiquée |
67 |
0 |
67 |
0 |
6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
139 801 |
|
26 882 |
-16 747 |
|
|
149 936 |
|
Amortissements et dépréciations |
-92 639 |
|
-7 333 |
9 470 |
|
|
-90 502 |
|
Valeur au bilan |
47 162 |
0 |
19 549 |
-7 277 |
0 |
0 |
59 434 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6139 |
|
77 |
-5085 |
|
|
1 131 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5347 |
|
-73 |
5086 |
|
|
-334 |
|
Valeur au bilan |
792 |
0 |
4 |
1 |
0 |
0 |
797 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
128 769 |
|
13 395 |
-2 363 |
|
|
139 801 |
|
Amortissements et dépréciations |
-87 258 |
|
-7 242 |
1 861 |
|
|
-92 639 |
|
Valeur au bilan |
41 511 |
0 |
6 153 |
-502 |
0 |
0 |
47 162 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6153 |
|
3 |
-17 |
|
|
6 139 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5331 |
|
-33 |
17 |
|
|
-5 347 |
|
Valeur au bilan |
822 |
0 |
-30 |
0 |
0 |
0 |
792 |
6.15. Provisions
|
(en milliers d'euros) |
31/12/12 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/13 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement |
4 813 |
|
1 381 |
|
|
|
|
6 194 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
2 077 |
|
2 737 |
|
-1 058 |
|
|
3 756 |
|
Risques opérationnels |
1 382 |
|
504 |
|
-1 133 |
|
|
753 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)(2) |
1 050 |
|
6 |
|
-357 |
|
219 |
918 |
|
Litiges divers |
1 761 |
|
1 960 |
|
-678 |
|
|
3 043 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
2 284 |
|
2 443 |
-684 |
-191 |
|
|
3 852 |
|
Total |
13 367 |
0 |
9 031 |
-684 |
-3 417 |
0 |
219 |
18 516 |
|
(1) Dont 195 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 724 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (2) Dont une variation d'un montant de 219 milliers d'euros due à l'application de l'amendement d'IAS 19 au 1er janvier 2013. | ||||||||
|
(en milliers d'euros) |
31/12/11 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31/12/12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement |
7 823 |
|
|
|
-3 010 |
|
|
4 813 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
1 724 |
|
817 |
|
-464 |
|
|
2 077 |
|
Risques opérationnels |
418 |
|
1 015 |
|
-51 |
|
|
1 382 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
749 |
|
332 |
|
-31 |
|
|
1 050 |
|
Litiges divers |
1 447 |
|
992 |
-41 |
-637 |
|
|
1 761 |
|
Participations |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
501 |
|
2 278 |
-465 |
-30 |
|
|
2 284 |
|
Total |
12 662 |
0 |
5 434 |
-506 |
-4 223 |
0 |
0 |
13 367 |
|
(1) Dont 332 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 718 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail | ||||||||
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
268 110 |
159 756 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
379 298 |
394 213 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
496 164 |
546 935 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 143 572 |
1 100 904 |
|
Total comptes épargne-logement |
252 541 |
244 911 |
|
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 396 113 |
1 345 815 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2013 pour les données au 31 décembre 2013 et à fin novembre 2012 pour les données au 31 décembre 2012 et hors prime d'Etat ;
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
7 895 |
9 998 |
|
Comptes épargne-logement : |
40 451 |
46 380 |
|
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
48 346 |
56 378 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
93 |
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 027 |
|
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 074 |
4 813 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 194 |
4 813 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
|
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
6 194 |
4 813 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2013 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
4 813 |
1 381 |
|
|
6 194 |
|
Comptes épargne-logement : |
|
|
|
|
0 |
|
Total Provision au titre des contrats épargne-logement |
4 813 |
1 381 |
0 |
0 |
6 194 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.16. Capitaux propres
— Composition du capital au 31 décembre 2013
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2013 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2013 |
% du capital |
% des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
2 965 |
2 965 |
1 306 419 |
30% |
|
|
Dont part du Public |
219 814 |
|
2 965 |
216 849 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
5 186 |
2 965 |
|
8 151 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
32 |
32 |
3 019 289 |
70% |
100% |
|
Dont 57 Caisses Locales |
3 018 808 |
32 |
|
3 018 840 |
|
|
|
Dont 28 administrateurs de la CR |
480 |
|
32 |
448 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Total |
4 325 708 |
2 997 |
2 997 |
4 325 708 |
100% |
100% |
La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est 43 257 milliers d’euros
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Au titre de l’exercice 2013, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 21/03/2014 un dividende net par part sociale de 0.246 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|---|---|---|
|
Montant Net |
Montant Net | |
|
2010 |
4,65 |
0,330 |
|
2011 |
4,70 |
0,350 |
|
2012 |
4,40 |
0,278 |
|
Prévu 2013 |
4,35 |
0,246 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2013
L’affectation du résultat minoré du report à nouveau débiteur de 189 432€ et la fixation et la mise en paiement du dividende 2013 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 21 mars 2014.
Le texte de la résolution qui affecte le résultat et qui fixe le dividende est le suivant :
|
Réserve Légale |
42 519 254,99 |
€ |
|
Dotations aux autres réserves |
14 173 085,00 |
€ |
|
Intérêts aux parts sociales |
742 744,90 |
€ |
|
Rémunération des CCA |
5 682 922,65 |
€ |
6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 moisà ≤ 1 an |
> 1 anà ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
21 357 |
|
|
|
|
21 357 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
7 742 |
1 147 |
2 063 |
1 937 |
12 889 |
|
Instruments dérivés de couverture |
850 |
1 890 |
30 993 |
58 657 |
|
92 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
150 |
2 673 |
241 780 |
502 318 |
746 921 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
48 117 |
64 179 |
152 656 |
257 690 |
|
522 642 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
432 437 |
614 548 |
1 882 142 |
2 962 577 |
125 |
5 891 829 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
33 143 |
33 143 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
7 433 |
17 605 |
89 394 |
201 575 |
|
316 007 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
510 194 |
706 114 |
2 159 005 |
3 724 342 |
537 523 |
7 637 178 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
111 |
1 314 |
2 367 |
186 |
3 978 |
|
Instruments dérivés de couverture |
1 270 |
6 763 |
34 519 |
3 651 |
|
46 203 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
972 476 |
1 142 424 |
958 571 |
992 119 |
|
4 065 590 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 719 433 |
188 398 |
289 090 |
16 872 |
|
2 213 793 |
|
Dettes représentées par un titre |
3 558 |
12 014 |
2 500 |
|
|
18 072 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
80 788 |
80 788 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 696 737 |
1 349 710 |
1 285 994 |
1 015 009 |
80 974 |
6 428 424 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 moisà ≤ 1 an |
> 1 anà ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Indéterminé |
Total | |
|
Caisse, banques centrales |
22 852 |
|
|
|
|
22 852 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
224 |
9 714 |
3 133 |
1 766 |
14 837 |
|
Instruments dérivés de couverture |
2 471 |
3 445 |
36 052 |
89 528 |
|
131 496 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
18 058 |
0 |
247 986 |
478 621 |
744 665 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
70 671 |
25 356 |
197 422 |
252 888 |
|
546 337 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
519 942 |
626 800 |
1 928 009 |
2 890 404 |
|
5 965 155 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
53 694 |
53 694 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
4 967 |
15 570 |
68 401 |
140 866 |
|
229 804 |
|
Total Actifs financiers par échéance |
620 903 |
689 453 |
2 239 598 |
3 624 805 |
534 081 |
7 708 840 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
57 |
1 994 |
3 133 |
|
5 184 |
|
Instruments dérivés de couverture |
757 |
3 907 |
55 110 |
9 756 |
|
69 530 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
1 138 493 |
963 523 |
926 588 |
945 385 |
|
3 973 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 615 338 |
187 642 |
551 626 |
12 289 |
|
2 366 894 |
|
Dettes représentées par un titre |
5 555 |
16 019 |
2 500 |
|
|
24 074 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
116 119 |
116 119 |
|
Total Passifs financiers par échéance |
2 760 143 |
1 171 148 |
1 537 818 |
970 563 |
116 119 |
6 555 790 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1. Détail des charges de personnel
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements (1) |
-40 305 |
-41 358 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 472 |
-4 613 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-2 358 |
-487 |
|
Autres charges sociales |
-14 349 |
-15 710 |
|
Intéressement et participation |
-8 736 |
-8 667 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-8 638 |
-8 161 |
|
Total Charges de personnel |
-78 858 |
-78 996 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 622 milliers d’euros au 31 décembre 2013 contre 870 milliers d’euros au 31 décembre 2012. | ||
Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
Suite à la mise en place du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (conformément à l’article 244 quater C du Code générale des impôts, applicable à compter du 1er janvier 2013), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté en déduction de ses charges générales d’exploitation, au niveau de la rubrique « Autres charges sociales » un montant de 1 169 milliers d’euros au 31 décembre 2013 dans le compte 612930. Ce CICE fera l’objet d’une restitution lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés en mai 2014 et sera utilisé conformément à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts au cours de l’exercice 2014.
7.2. Effectif fin de période
|
Effectifs |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
France |
1 196 |
1 202 |
|
Etranger |
|
|
|
Total |
1 196 |
1 202 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
17 387 |
15 941 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
1 293 |
1 058 |
|
Coût financier |
493 |
745 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
-15 |
185 |
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 519 |
-1 618 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
(Gains) / pertes actuariels * liés aux hypothèses démographiques |
-295 |
1 076 |
|
(Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières |
267 |
|
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
17 611 |
17 387 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Coût des services |
1293 |
1058 |
|
Charge / produit d'intérêt net |
|
|
|
Impact en compte de résultat au 31/12/N |
1293 |
1058 |
|
Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables (en milliers d'euros) |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Réévaluation du passif (de l'actif) net |
|
|
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 |
564 |
-522 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Gains/(pertes) actuariels sur l'actif |
68 |
10 |
|
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques* |
-295 |
1076 |
|
Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières* |
267 |
|
|
Ajustement de la limitation d'actifs |
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N |
604 |
564 |
|
*dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience | ||
|
Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 |
16 465 |
15 938 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Intérêt sur l'actif (produit) |
468 |
502 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
-68 |
-10 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
2 085 |
1 468 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
-15 |
185 |
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 519 |
-1 618 |
|
Juste valeur des actifs au 31/12/N |
17 416 |
16 465 |
|
Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 |
|
|
|
Ecart de change |
|
|
|
Intérêts sur les droits à remboursement (produit) |
|
|
|
Gains / (pertes) actuariels |
|
|
|
Cotisations payées par l'employeur |
|
|
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Taxes, charges administratives et primes |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
|
|
|
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N |
0 |
0 |
|
Position nette (en milliers d'euros) |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle fin de période |
17 611 |
17 387 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
-17 416 |
-16 465 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
195 |
922 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
|
|
|
Position nette (passif) / actif fin de période publiée au 31/12/2012 |
|
922 |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/13 |
31/12/12 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation (1) |
3,05% |
2,85% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
2,85% |
2,90% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
2,70% |
2,90% |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
3,33% |
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) | ||
|
Information sur les actifs des régimes Allocations d'actifs |
Euro zone | ||
|---|---|---|---|
|
En % |
en montant |
dont coté | |
|
Actions |
8,0% |
1 393 |
|
|
Obligations |
86,0% |
14 978 |
|
|
Immobiliers |
6,0% |
1 045 |
|
|
Autres actifs |
|
|
|
Au 31 décembre 2013, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.96 % ;
- Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.42 %.
7.5. Autres avantages sociaux
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 889 milliers euros à la fin de l’exercice 2013.
La réserve Spéciale de participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2012 s’élève à 1 817 milliers d’euros.
La Caisse régionale Val de France a conclu un accord intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de la météo client moyen de la CR obtenu suite à l’enquête de satisfaction réalisée chaque année au 1er trimestre auprès des clients de Val de France.
— Calcul de l’enveloppe de retour financier
|
Niveau de la météo client |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|---|---|
|
Si météo client < ou égal à 80% |
13,60% |
|
Si météo client > à 80% et < ou égale à 82% |
13,30% |
|
Si météo client > à 82% et < ou égale à 83% |
13,60% |
|
Si météo client > à 83% et < ou égale à 86% |
13,80% |
|
Si météo client > à 86% et < ou égale à 90% |
14,00% |
|
Si météo client > à 90% |
14,50% |
— Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2013 s’élève à 6 909 milliers d’euros.
— Engagements en matière de médailles du travail
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2013 s’élève à 724 milliers d’euros.
7.6. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme 2 204 milliers d’euros
b) avantages postérieurs à l’emploi 1 294 milliers d’euro
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthode comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
921 735 |
723 816 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) |
82 684 |
0 |
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
839 051 |
723 816 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
606 946 |
484 996 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
478 |
1 597 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
606 468 |
483 399 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
232 105 |
238 820 |
|
Engagements de garantie |
412 037 |
404 303 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit (2) |
312 881 |
312 913 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
0 |
32 |
|
Autres garanties |
312 881 |
312 881 |
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
99 156 |
91 390 |
|
Cautions immobilières |
6 027 |
7 191 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
93 129 |
84 199 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
425 000 |
425 152 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
425 000 |
425 152 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 831 767 |
1 883 646 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
118 628 |
114 598 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 713 139 |
1 769 048 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
128 017 |
167 641 |
|
Autres garanties reçues |
1 585 122 |
1 601 407 |
|
(1) dont 46.8 millions d’euros de Home Loan et 35.9 millions d’euros de financement switch | ||
Instruments financiers remis et reçus en garantie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) |
|
|
|
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) |
2 270 609 |
2 300 852 |
|
Titres prêtés |
|
|
|
Dépôts de garantie sur opérations de marché |
|
|
|
Titres et valeurs donnés en pension |
|
|
|
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie |
2 270 609 |
2 300 852 |
|
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
|
|
|
Titres empruntés |
|
|
|
Titres & valeurs reçus en pension |
|
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
0 |
0 |
Créances apportées en garantie :
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Home Loan SFH, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au cours de l’année 2013, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 2 270 609 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 300 852 milliers d’euros en 2012. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 1 443 683 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 711 228 milliers d’euros en 2012;
- 63 487 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 63 556 milliers d’euros en 2012;
- 156 990 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 168 milliers d’euros en 2012;
- 606 448 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 372 899 milliers d’euros en 2012
Au 31/12/2013 le montant des avances à Crédit Agricole Home Loan SFH s’élève à 220 047 milliers d’euros pour une durée allant de 1 à 15 ans.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Home Loan SFH une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 320 179 milliers d’euros.
Dans le cadre de l’opération « switch », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à hauteur de 312 881 K€.
Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donnée son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 782 milliers d’euros, selon la répartition suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|---|---|---|
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
782 |
0 |
|
Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie |
782 |
0 |
9. Reclassements d’instruments financiers
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2013 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.
10. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût
Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.
Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
Juste valeur au 31 décembre 2013 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
Prêts et Créances |
6 531 875 |
0 |
6 511 710 |
20 165 |
|
Créances sur les établissements de crédit (1) |
551 937 |
0 |
551 937 |
0 |
|
Comptes ordinaires & prêts JJ |
2 |
|
2 |
|
|
Comptes et prêts à terme |
521 725 |
|
521 725 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
30 210 |
|
30 210 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
5 979 938 |
0 |
5 959 773 |
20 165 |
|
Créances commerciales |
3 159 |
|
3 159 |
|
|
Autres concours à la clientèle |
5 871 130 |
|
5 871 130 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
13 218 |
|
13 218 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 225 |
|
2 225 |
|
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
28 431 |
|
8 266 |
20 165 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
61 775 |
|
61 775 |
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
314 661 |
266 438 |
48 223 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
95 180 |
95 180 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
219 481 |
171 258 |
48 223 |
|
|
Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 846 536 |
266 438 |
6 559 933 |
20 165 |
La hiérarchie de juste valeur des actifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.
Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
Juste valeur au 31 décembre 2013 |
Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 127 459 |
0 |
4 127 459 |
0 |
|
Comptes ordinaires & emprunts JJ |
46 671 |
|
46 671 |
|
|
Comptes et emprunts à terme |
4 080 787 |
|
4 080 787 |
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
Autres sommes dues EC |
1 |
|
1 |
|
|
Dettes envers la clientèle |
2 144 388 |
0 |
2 144 388 |
0 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 492 615 |
|
1 492 615 |
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
31 420 |
|
31 420 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
620 353 |
|
620 353 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
|
|
Autres sommes dues EC |
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
17 862 |
|
17 862 |
|
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée |
6 289 709 |
0 |
6 289 709 |
0 |
La hiérarchie de juste valeur des passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.
Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers cotés sur un marché actif.
Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de CDS. Les pensions données portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.
Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé, ou des paramètres de risque de taux lorsque les taux sont réglementés.
Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des actifs ou passifs exigibles à vue.
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre),
Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée repose sur des paramètres de marché lorsque la contrepartie dispose d’un CDS coté directement ou indirectement observable (Credit Default Swap) ou des paramètres historiques de défaut pour les autres contreparties.
Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.
L’impact de la première application d’IFRS 13 au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 186 milliers d’euros en Produit net bancaire (CVA = -186 milliers d’euros)
— Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 258 |
- |
5 258 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 937 |
- |
1 937 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 937 |
|
1 937 |
|
|
Instruments dérivés |
3 321 |
|
3 321 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
- |
7 631 |
- |
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 631 |
- |
7 631 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 631 |
|
7 631 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
390 432 |
310 640 |
77 819 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
12 479 |
12 479 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
277 535 |
277 535 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
100 418 |
20 626 |
77 819 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
92 390 |
|
92 390 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
495 711 |
310 640 |
183 098 |
1 973 |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
(1) Hors 356 489 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). | ||||
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2012 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 950 |
- |
6 950 |
- |
|
Créances sur les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 766 |
- |
1 766 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
- |
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 766 |
|
1 766 |
|
|
Instruments dérivés |
5 184 |
|
5 184 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
- |
|
Créances sur la clientèle |
- |
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
- |
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
- |
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
- |
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
388 176 |
327 634 |
60 542 |
- |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 353 |
13 353 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 969 |
302 969 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
71 854 |
11 312 |
60 542 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
131 496 |
|
131 496 |
|
|
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur |
534 509 |
329 980 |
204 529 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
(1) Hors 356 489 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 1.2). | ||||
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2013 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 978 |
- |
3 978 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 978 |
|
3 978 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
46 203 |
|
46 203 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
50 181 |
- |
50 181 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2012 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 184 |
- |
5 184 |
- |
|
Titres vendus à découvert |
- |
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
- |
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
- |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
- |
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés |
5 184 |
|
5 184 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
- |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
69 531 |
|
69 531 |
|
|
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur |
74 715 |
- |
74 715 |
- |
|
Transfert issus du Niveau 1 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 2 |
|
|
|
|
|
Transfert issus du Niveau 3 |
|
|
|
|
|
Total des transferts vers chacun des niveaux |
|
- |
- |
- |
11. Événements postérieurs à la clôture
Travaux de revue de la qualité des actifs menés par la Banque Centrale Européenne (AQR)
Dans le cadre de la préparation du transfert de la supervision de 130 banques européennes vers la BCE en novembre 2014, les superviseurs européens ont annoncé qu’un exercice de revue de la qualité des bilans des banques, et en particulier de leurs actifs (AQR ou « Asset Quality Review »), allait être mené entre octobre 2013 et octobre 2014.
Le Groupe Crédit Agricole fait partie des banques concernées par cet exercice. Dans ce contexte, la Direction Financière et la Direction des Risques Groupe ont engagé des travaux visant à se préparer à l’exercice de revue qui sera mené par les Autorités de tutelle. Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole a arrêté ses comptes au 31 décembre 2013 conformément aux normes IFRS en vigueur et aux principes comptables applicables au sein du Groupe.
12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2013
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Implantation |
Evolution du périmètre |
Méthode au 31 décembre 2013 |
% de contrôle |
% d'intérêt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
31/12/2013 |
31/12/2012 | ||||
|
Val de France Rendement |
France |
|
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
|
57 Caisses Local |
France |
|
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
En 2013, fusion des Caisses Locales de Morée et d’Ouzouer Le Doyen.
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2013.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE- OUZOUER LE DOYEN |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L’EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L’EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi,
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans les notes 1,3 et 6,15 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités, Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1 .3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers, Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1 .3 de l'annexe, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d:exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion,
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse, le 6 mars 2014
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG Audit FSI |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Arnaud Bourdeille |
Frank Astoux |
Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Société.
1400942
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 5232
Texte de l'annonce :
| 23 octobre 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°127 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2013
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
20 089 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
100 868 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
41 542 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
544 083 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 953 375 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
218 676 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
285 902 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
439 040 |
|
Parts dans les entreprises liées |
9 850 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
55 916 |
|
Autres actifs |
86 113 |
|
Comptes de régularisation |
102 829 |
|
Total de l’actif |
7 858 283 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 465 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 263 473 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 243 478 |
|
Dettes représentées par un titre |
15 058 |
|
Autres passifs |
34 110 |
|
Comptes de régularisation |
110 047 |
|
Provisions pour risques et charges |
87 035 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
694 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
993 771 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
801 555 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
1 772 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 858 283 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 283 854 |
|
Engagements de financements |
874 202 |
|
Engagements de garantie |
409 652 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 247 692 |
|
Engagements de financements |
425 000 |
|
Engagements de garantie |
1 822 692 |
|
Engagements sur titres |
|
1305232
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 4241
Texte de l'annonce :
| 24 juillet 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°88 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2013
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
20 621 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
89 725 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
43 541 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
532 538 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 892 514 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
227 095 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
287 875 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
438 417 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 450 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
52 916 |
|
Autres actifs |
65 861 |
|
Comptes de régularisation |
124 003 |
|
Total de l’actif |
7 781 556 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 498 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 199 616 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 259 677 |
|
Dettes représentées par un titre |
16 140 |
|
Autres passifs |
35 535 |
|
Comptes de régularisation |
94 014 |
|
Provisions pour risques et charges |
91 522 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
694 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
973 708 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
781 326 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
1 938 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 781 556 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 265 446 |
|
Engagements de financements |
856 868 |
|
Engagements de garantie |
408 578 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 221 025 |
|
Engagements de financements |
425 152 |
|
Engagements de garantie |
1 795 873 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1752
Texte de l'annonce :
| 1er et 2 mai 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°52 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2013
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|---|---|
|
Caisse, banques centrales |
19 755 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
84 546 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
43 782 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
536 460 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 898 019 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
200 983 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
284 715 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
437 814 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 437 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
49 519 |
|
Autres actifs |
78 861 |
|
Comptes de régularisation |
156 499 |
|
Total de l’actif |
7 797 390 |
|
Passif |
Montant |
|---|---|
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 464 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 101 165 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 293 959 |
|
Dettes représentées par un titre |
18 036 |
|
Autres passifs |
36 661 |
|
Comptes de régularisation |
103 293 |
|
Provisions pour risques et charges |
87 048 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
86 492 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
960 120 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
767 571 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 105 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 797 390 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 211 883 |
|
Engagements de financements |
805 104 |
|
Engagements de garantie |
406 779 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 245 343 |
|
Engagements de financements |
425 152 |
|
Engagements de garantie |
1 815 196 |
|
Engagements sur titres |
4 995 |
1301752
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1400
Texte de l'annonce :
| 19 avril 2013 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°47 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit.
Société de courtage d'assurances.
Siège Social : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012
Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 22/03/2013
A. – Comptes individuels au 31/12/2012
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 25/01/2013
Bilan au 31 décembre 2012
Actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
102 815 |
56 791 |
|
Caisse, banques centrales |
|
22 844 |
24 859 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
72 805 |
30 445 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
7 166 |
1 487 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
539 171 |
550 214 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
6 000 992 |
5 761 067 |
|
Opérations sur titres : |
|
482 220 |
490 271 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
194 707 |
169 905 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
287 513 |
320 366 |
|
Valeurs immobilisées |
|
492 315 |
488 811 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6,7 |
437 811 |
439 340 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6,7 |
6 502 |
7 089 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
793 |
823 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
47 209 |
41 559 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
168 692 |
148 915 |
|
Autres actifs |
8 |
82 759 |
65 624 |
|
Comptes de régularisation |
8 |
85 933 |
83 291 |
|
Total actif |
|
7 786 205 |
7 496 069 |
Passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
1 591 |
2 497 |
|
Banques centrales |
|
- |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
1 591 |
2 497 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
4 008 600 |
3 961 375 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 359 356 |
2 189 000 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
24 073 |
22 948 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
159 825 |
146 564 |
|
Autres passifs |
13 |
46 490 |
41 625 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
113 335 |
104 939 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
169 793 |
167 083 |
|
Provisions |
14, 15, 16 |
81 753 |
79 113 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
88 040 |
87 970 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
108 152 |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG : |
19 |
954 815 |
898 450 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
698 375 |
637 106 |
|
Ecart de réévaluation |
|
- |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
2 271 |
2 434 |
|
Report à nouveau |
|
- |
- 4 |
|
Résultat de l'exercice |
|
63 725 |
68 470 |
|
Total passif |
|
7 786 205 |
7 496 069 |
Hors-bilan au 31 décembre 2012
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
1 128 120 |
1 326 714 |
|
Engagements de financement |
27 |
723 816 |
923 987 |
|
Engagements de garantie |
27 |
404 304 |
402 727 |
|
Engagements sur titres |
|
- |
- |
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|
Engagements reçus |
|
2 308 798 |
2 125 817 |
|
Engagements de financement |
27 |
425 152 |
390 152 |
|
Engagements de garantie |
27 |
1 883 646 |
1 735 665 |
|
Engagements sur titres |
|
- |
- |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 24
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 25
Compte de résultat au 31 décembre 2012
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|---|
|
Intérêts et produits assimilés |
29 |
264 479 |
258 598 |
|
Intérêts et charges assimilées |
29 |
-127 715 |
-126 815 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
30 |
3 342 |
22 265 |
|
Commissions (produits) |
31 |
118 148 |
118 487 |
|
Commissions (charges) |
31 |
-19 799 |
-16 893 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
32 |
102 |
115 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
33 |
7 023 |
-1 484 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
34 |
1 365 |
1 291 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
34 |
-1 390 |
-1 183 |
|
Produit net bancaire |
|
245 555 |
254 381 |
|
Charges générales d’exploitation |
35 |
-129 990 |
-121 922 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 277 |
-6 989 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
108 288 |
125 470 |
|
Coût du risque |
36 |
-7 740 |
-4 071 |
|
Résultat d'exploitation |
|
100 548 |
121 399 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
37 |
-2 496 |
-3 507 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
98 052 |
117 892 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
38 |
-34 490 |
-36 165 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
163 |
-13 257 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
63 725 |
68 470 |
Affectation du résultat
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice comme suit :
|
- Affectation à la réserve légale |
42 853 296.65 Euros |
|
- Dotation aux autres réserves |
14 284 432.21 Euros |
|
- Intérêts aux parts sociales |
839 361.82 Euros |
|
- Rémunération des certificats coopératifs d’associés |
5 748 243.60 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercices |
Nombre de parts sociales |
Intérêt net |
Taux d’Intérêt |
|---|---|---|---|
|
2009 |
3 019 289 |
1 147 329,82 € |
3,80 % |
|
2010 |
3 019 289 |
996 365,34 € |
3,30 % |
|
2011 |
3 019 289 |
1 056 751,85 € |
3,50 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2012 :
|
2012 |
3 019 289 |
839 361.82 € |
2.78 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
|
Exercices |
Nombre de CCA |
Dividende net |
Dividende net par CCA |
|---|---|---|---|
|
2009 |
1 306 419 |
5 878 885,50 € |
4,50 € |
|
2010 |
1 306 419 |
6 074 848,35 € |
4,65 € |
|
2011 |
1 306 419 |
6 140 169,30 € |
4,70 € |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2012 :
|
2012 |
1 306 419 |
5 748 243.60 € |
4.40 € |
Annexes
Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 58 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes du fond Val de France Rendement.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43.46%.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 7 319 186 actions propres au 31 décembre 2012, soit 0,29 % de son capital, contre 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
Garanties Switch
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a basculé sur le système informatique Nice le 10 Novembre 2012.
A noter également en 2012, l’absence de perception par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France de dividendes en provenance de la SAS Rue de la Boetie (12 613 milliers d’euros en 2011) et l’absence de perception des intérêts T3CJ (2 205 milliers d’euros en 2011).
Note 2 - Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
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Règlements |
Date de publication par l’Etat français |
Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du : |
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Règlement de l’ANC relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l’article 1 de la loi N°2011-894 |
30 décembre 2011 N° 2011-04 |
1er janvier 2012 |
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Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2012 |
04 décembre 2012 N° 2012-01 |
1er janvier 2012 |
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Règlement ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce, abandon du référentiel IFRS au profit du règlement CRC 99-02 |
04 décembre 2012 N° 2012-02 |
1er janvier 2012 |
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Règlement ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilés |
28 décembre 2012 N° 2012-03 |
1er janvier 2013 |
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Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie |
28 décembre 2012 N° 2012-04 |
1er janvier 2014 |
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Règlement ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n°99-03 sur les ventes en l’état futur d’achèvement |
28 décembre 2012 N° 2012-05 |
1er janvier 2013 |
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Règlement ANC relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés |
28 décembre 2012 N° 2012-06 |
31 décembre 2012 |
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Règlement ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés |
28 décembre 2012 N° 2012-07 |
1er janvier 2012 |
2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 35 277 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 32 811 milliers d’euros au 31 décembre 2011.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 173 milliers d’euros.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises. — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises — Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2.2. Portefeuille-Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2012, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
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Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
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Foncier |
Non amortissable |
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Gros oeuvre |
40 ans |
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Second oeuvre |
25 ans |
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Installations techniques |
10 ans |
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Agencements |
10 ans |
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Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
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Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (dégressif) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6. Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du CRC n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de l’Autorité de contrôle prudentiel (ex Commission Bancaire).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les instruments négociés sur un marché organisé, assimilé, de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporisselon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9. Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.
2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique, à compter du 1er janvier 2004, la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
En application de cette recommandation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
669 |
|
|
|
669 |
|
669 |
1 487 |
|
à terme |
6 497 |
|
|
|
6 497 |
|
6 497 |
- |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Total |
7 166 |
- |
- |
- |
7 166 |
- |
7 166 |
1 487 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
7 166 |
1 487 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
1 590 |
|
|
|
1 590 |
1 |
1 591 |
3 057 |
|
Comptes et avances à terme |
58 751 |
24 148 |
195 993 |
227 288 |
506 180 |
5 792 |
511 972 |
521 539 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
- |
- |
- |
25 600 |
25 600 |
8 |
25 608 |
25 618 |
|
Total |
60 341 |
24 148 |
195 993 |
252 888 |
533 370 |
5 801 |
539 171 |
550 214 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
539 171 |
550 214 |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
546 337 |
551 701 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 38 818 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 16 284 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle
4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Créances commerciales |
2 870 |
219 |
|
|
3 089 |
|
3 089 |
3 230 |
|
Autres concours à la clientèle |
501 777 |
667 172 |
1 960 291 |
2 872 704 |
6 001 944 |
30 800 |
6 032 744 |
5 804 575 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
50 059 |
|
|
|
50 059 |
137 |
50 196 |
38 276 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-85 037 |
-85 014 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
6 000 992 |
5 761 067 |
Commentaires :
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 285 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 16 284 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 1 663 141 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2012 contre 887 111 milliers d’euros au 31 décembre 2011.
4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis | |
|
Particuliers |
2 871 344 |
48 295 |
25 434 |
29 522 |
19 020 |
2 787 578 |
44 770 |
29 488 |
26 440 |
18 020 |
|
Agriculteurs |
771 144 |
14 277 |
10 261 |
10 004 |
8 574 |
751 234 |
17 560 |
10 183 |
14 024 |
9 187 |
|
Autres professionnels |
488 984 |
18 725 |
10 945 |
12 329 |
8 972 |
471 480 |
16 566 |
8 578 |
11 835 |
7 161 |
|
Clientèle financière |
125 609 |
13 970 |
88 |
5 886 |
88 |
122 979 |
1 247 |
106 |
843 |
106 |
|
Entreprises |
1 148 838 |
39 201 |
22 071 |
27 104 |
17 332 |
1 026 370 |
41 074 |
17 147 |
31 025 |
15 701 |
|
Collectivités publiques |
664 406 |
1 989 |
35 |
181 |
8 |
672 279 |
4 261 |
4 261 |
832 |
832 |
|
Autres agents économiques |
15 703 |
15 |
12 |
11 |
9 |
14 160 |
19 |
8 |
15 |
7 |
|
Total |
6 086 028 |
136 472 |
68 846 |
85 037 |
54 003 |
5 846 080 |
125 497 |
69 771 |
85 014 |
51 014 |
Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
(en milliers d’euros)
|
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total | |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
71 953 |
71 953 |
30 087 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
852 |
852 |
358 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
0 |
72 805 |
72 805 |
30 445 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
4 466 |
4 466 |
6 030 |
|
Autres émetteurs |
|
22 451 |
|
164 452 |
186 903 |
160 960 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
159 |
|
3 341 |
3 500 |
3 277 |
|
Dépréciations |
|
-162 |
|
0 |
-162 |
-362 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
22 448 |
0 |
172 259 |
194 707 |
169 905 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
279 609 |
8 125 |
|
287 734 |
321 867 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
-221 |
|
-221 |
-1 501 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
279 609 |
7 904 |
0 |
287 513 |
320 366 |
|
Total |
0 |
302 057 |
7 904 |
245 064 |
555 025 |
520 716 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
318 707 |
9 139 |
262 856 |
590 702 |
532 507 |
Commentaires :
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 808 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 16 442 milliers d’euros au 31/12/2011.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 1 235 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 1 162 milliers d’euros au 31/12/2011).
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 22 979 milliers d’euros au 31/12/2012, contre 4 202 milliers d’euros au 31/12/2011.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1) |
3 640 |
6 088 |
|
Etablissements de crédit |
161 068 |
130 449 |
|
Clientèle financière |
290 257 |
324 399 |
|
Collectivités locales |
983 |
- |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
26 272 |
29 335 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
482 220 |
490 271 |
|
(1) La Caisse Régionale détient des titres de dettes souveraines de l’état français. La valeur nette au bilan est de 3 640 milliers d’euros. | ||
5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total | |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
191 369 |
71 953 |
287 734 |
551 056 |
166 990 |
30 087 |
321 867 |
518 944 |
|
dont titres cotés |
136 949 |
71 953 |
|
208 902 |
112 570 |
30 087 |
|
142 657 |
|
dont titres non cotés (1) |
54 420 |
|
287 734 |
342 154 |
54 420 |
|
321 867 |
376 287 |
|
Créances rattachées |
3 500 |
852 |
|
4 352 |
3 277 |
358 |
|
3 635 |
|
Dépréciations |
162 |
|
221 |
383 |
362 |
|
1 501 |
1 863 |
|
Valeur nette au bilan |
194 707 |
72 805 |
287 513 |
555 025 |
169 905 |
30 445 |
320 366 |
520 716 |
Commentaires :
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 287 513 milliers d’euros, dont OPCVM français de capitalisation 266 511 milliers d’euros.
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l’actif du bilan pour 49 992 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2012 s’élève à 51 044 milliers d’euros.
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2012:
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|---|---|---|
|
OPCVM monétaires |
153 356 |
159 533 |
|
OPCVM obligataires |
66 479 |
75 168 |
|
OPCVM actions |
0 |
0 |
|
OPCVM autres |
67 899 |
70 722 |
|
Total |
287 734 |
305 423 |
5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total | |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
3 381 |
29 520 |
55 447 |
103 021 |
191 369 |
3 500 |
194 869 |
170 267 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
162 |
|
162 |
362 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
191 207 |
3 500 |
194 707 |
169 905 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur Brute |
|
1 494 |
20 394 |
50 065 |
71 953 |
852 |
72 805 |
30 445 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
71 953 |
852 |
72 805 |
30 445 |
Note 6 Titres de participation et de filiales :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau av. affect. résultats |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis |
Cautions et avals |
PNB ou CA HT du dernier exercice |
Résultat du dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'exercice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||||||
|
|
brute |
nette | ||||||||
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
5 000 |
-182 |
100,00 |
5 000 |
5 000 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
3 000 |
-747 |
100,00 |
3 000 |
1 294 |
0 |
140 |
88 |
-425 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
8 000 |
6 294 |
0 |
140 |
|
|
0 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2 480 628 |
266 060 |
2,11 |
368 459 |
368 459 |
27 338 |
0 |
984 248 |
595 827 |
0 |
|
SCI DE LA SEINE |
78 233 |
10 |
2,28 |
2 165 |
2 165 |
0 |
0 |
0 |
3 891 |
811 |
|
CA TITRES |
15 245 |
14 422 |
1,27 |
699 |
699 |
4 462 |
0 |
110 582 |
1 600 |
0 |
|
SACAM AVENIR |
88 436 |
-21 |
1,84 |
2 089 |
2 089 |
0 |
0 |
10 |
-11 |
0 |
|
SACAM DEVELOPPT |
730 622 |
12 719 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
7 326 |
0 |
48 843 |
-17 894 |
0 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
807 036 |
-424 |
2,11 |
18 963 |
11 757 |
0 |
0 |
14 152 |
-146 935 |
0 |
|
SACAM FIRECA |
22 510 |
692 |
1,76 |
788 |
410 |
0 |
0 |
1 |
-177 |
0 |
|
SACAM PARTICIPATION |
62 558 |
1 697 |
1,88 |
1 364 |
1 364 |
0 |
0 |
2 048 |
1 570 |
0 |
|
CT CAM |
391 |
18 184 |
1,02 |
460 |
460 |
|
|
48 621 |
2 461 |
26 |
|
SACAM FIA NET |
48 815 |
-4 |
1,60 |
754 |
526 |
|
|
|
|
0 |
|
SCI CAM |
14 563 |
15 698 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
3 335 |
1 515 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
411 624 |
403 812 |
39 126 |
0 |
|
|
837 |
|
Total |
|
|
|
419 624 |
410 106 |
39 126 |
140 |
|
|
837 |
|
Particip. Valeur inventaire inferieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
8 |
8 |
200 |
140 |
|
|
0 |
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
2 405 |
2 165 |
22 725 |
120 |
|
|
78 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
422 037 |
412 279 |
62 051 |
400 |
|
|
|
6.1. Valeur estimative des titres de participation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
8 008 |
6 429 |
8 008 |
7 074 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
200 |
200 |
200 |
200 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
- 1 706 |
0 |
- 1 119 |
|
|
Valeur nette au bilan |
6 502 |
6 629 |
7 089 |
7 274 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
414 029 |
540 314 |
414 054 |
603 360 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
27 875 |
27 817 |
27 475 |
27 417 |
|
Créances rattachées |
119 |
119 |
113 |
113 |
|
Dépréciations |
-8 110 |
0 |
- 6 199 |
|
|
Sous-total titres de participation |
433 913 |
568 250 |
435 443 |
630 890 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
3 898 |
4 108 |
3 897 |
4 000 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 898 |
4 108 |
3 897 |
4 000 |
|
Valeur nette au bilan |
437 811 |
572 358 |
439 340 |
634 890 |
|
Total des titres de participation |
444 313 |
578 987 |
446 429 |
642 164 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative | |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
425 935 |
|
425 959 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
425 935 |
|
425 959 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7 Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières :
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2012 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
8 008 |
|
|
|
8 008 |
|
Avances consolidables |
200 |
|
|
|
200 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-1 119 |
-587 |
|
|
-1 706 |
|
Valeur nette au bilan |
7 089 |
-587 |
|
|
6 502 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
414 054 |
|
-25 |
|
414 029 |
|
Avances consolidables |
27 475 |
403 |
-2 |
|
27 876 |
|
Créances rattachées |
113 |
119 |
-113 |
|
119 |
|
Dépréciations |
-6 199 |
-7 568 |
5 657 |
|
-8 110 |
|
Sous-total titres de participation |
435 443 |
-7 046 |
5 517 |
|
433 914 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
3 898 |
|
|
|
3 898 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 898 |
|
|
|
3898 |
|
Valeur nette au bilan |
439 340 |
-7 046 |
5 517 |
|
437 811 |
|
Total |
446 429 |
-7 633 |
5 517 |
|
444 313 |
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2012 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
128 836 |
13 396 |
-2 363 |
|
139 869 |
|
Amortissements et dépréciations |
-87 277 |
-7 244 |
1 861 |
|
-92 660 |
|
Valeur nette au bilan |
41 559 |
6 152 |
-502 |
0 |
47 209 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 162 |
3 |
-17 |
|
6 148 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 339 |
-33 |
17 |
|
-5 355 |
|
Valeur nette au bilan |
823 |
-30 |
0 |
0 |
793 |
|
Total |
42 382 |
6 122 |
-502 |
0 |
48 002 |
Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
20 |
30 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
286 |
414 |
|
Débiteurs divers |
82 408 |
57 996 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
45 |
7 185 |
|
Valeur nette au bilan |
82 759 |
65 625 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
36 427 |
27 835 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
2 |
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
529 |
552 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
17 335 |
23 522 |
|
Autres produits à recevoir |
31 643 |
31 363 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
|
18 |
|
Valeur Nette Au Bilan |
85 934 |
83 292 |
|
Total |
168 693 |
148 917 |
|
(1) les montants incluent les créances rattachées. | ||
Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2012 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
85 014 |
38 406 |
-37 145 |
-1 238 |
|
85 037 |
|
Sur opérations sur titres |
1 863 |
174 |
-1 653 |
|
-1 |
383 |
|
Sur valeurs immobilisées |
7 318 |
8 155 |
-5 657 |
|
|
9 816 |
|
Sur autres actifs |
10 |
63 |
|
|
|
73 |
|
Total |
94 205 |
46 798 |
-44 455 |
-1 238 |
-1 |
95 309 |
Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | ||||||||
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
| |||||||
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
| |||||||
|
- à vue |
41 |
|
|
|
41 |
|
41 |
353 | |||||||
|
- à terme |
|
|
|
1 532 |
1 532 |
18 |
1 550 |
2 145 | |||||||
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
| |||||||
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
| |||||||
|
Valeur au bilan |
41 |
0 |
0 |
1 532 |
1 573 |
18 |
1 591 |
2 498 | |||||||
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
| |||||||
|
Comptes ordinaires |
47 277 |
|
|
|
47 277 |
4 |
47 281 |
64 500 | |||||||
|
Comptes et avances à terme |
1 122 514 |
963 508 |
926 587 |
943 835 |
3 956 444 |
4875 |
3 961 319 |
3 896 875 | |||||||
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
| |||||||
|
Valeur au bilan |
1 169 791 |
963 508 |
926 587 |
943 835 |
4 003 721 |
4 879 |
4 008 600 |
3 961 375 | |||||||
|
Total |
1 169 832 |
963 508 |
926 587 |
945 367 |
4 005 294 |
4 897 |
4 010 191 |
3 963 873 | |||||||
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11 Comptes créditeurs de la Clientèle
11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 441 409 |
|
|
|
1 441 409 |
27 |
1 441 436 |
1 421 380 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
27 392 |
0 |
0 |
0 |
27 392 |
|
27 392 |
24 694 |
|
- à vue |
27 392 |
|
|
|
27 392 |
|
27 392 |
24 694 |
|
- à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes envers la clientèle : |
295 715 |
187 642 |
381 892 |
12 289 |
877 538 |
12 990 |
890 528 |
742 926 |
|
- à vue |
22 163 |
|
|
|
22 163 |
|
22 163 |
22 578 |
|
- à terme |
273 552 |
187 642 |
381 892 |
12 289 |
855 375 |
12 990 |
868 365 |
720 348 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 764 516 |
187 642 |
381 892 |
12 289 |
2 346 339 |
13 017 |
2 359 356 |
2 189 000 |
11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
1 386 232 |
1 372 911 |
|
Agriculteurs |
309 135 |
228 245 |
|
Autres professionnels |
152 337 |
130 183 |
|
Clientèle financière |
21 914 |
9 458 |
|
Entreprises |
425 741 |
396 889 |
|
Collectivités publiques |
9 551 |
1 231 |
|
Autres agents économiques |
54 446 |
50 082 |
|
Total en principal |
2 359 356 |
2 188 999 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 359 356 |
2 188 999 |
Note 12 Dettes représentées par un titre
12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Bons de caisse |
339 |
|
2 500 |
|
2 839 |
142 |
2 981 |
2 910 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables |
5 000 |
16 000 |
|
|
21 000 |
92 |
21 092 |
20 039 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
5 339 |
16 000 |
2 500 |
0 |
23 839 |
234 |
24 073 |
22 949 |
Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
20 |
30 |
|
Comptes de règlement et de négociation |
|
38 |
|
Créditeurs divers |
41 070 |
36 224 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
5 400 |
5 332 |
|
Valeur au bilan |
46 490 |
41 624 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
23 025 |
9 008 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
3 |
4 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
33 586 |
33 515 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
13 012 |
18 927 |
|
Autres charges à payer |
43 709 |
43 483 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
2 |
|
Valeur au bilan |
113 335 |
104 939 |
|
Total |
159 825 |
146 563 |
|
(1) les montants incluent les dettes rattachées. | ||
Note 14 Provisions :
|
(en milliers d'euro) |
Solde au 01/01/2012 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour engagements sociaux (4) |
749 |
332 |
|
-32 |
1 |
1 050 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
1 724 |
817 |
|
-464 |
-1 |
2 076 |
|
Provisions pour autres litiges |
1 447 |
992 |
-41 |
-637 |
|
1 761 |
|
Provisions pour risques de crédit (1) |
66 451 |
3 614 |
|
-1 678 |
|
68 387 |
|
Provisions pour risques opérationnels (2) |
418 |
1 015 |
|
-52 |
1 |
1 382 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
7 823 |
|
|
-3 010 |
1 |
4 814 |
|
Autres provisions |
501 |
2 278 |
-465 |
-30 |
|
2 284 |
|
Valeur au bilan |
79 113 |
9 048 |
-506 |
-5 903 |
2 |
81 754 |
|
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations de pertes attendues découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après. (4) L’augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2012 s’explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l’évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. | ||||||
Note 15 Epargne logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
159 756 |
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
394 213 |
778 463 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
546 935 |
316 693 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 100 904 |
1 095 156 |
|
Total comptes épargne-logement |
244 111 |
302 051 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 345 015 |
1 397 207 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
9 998 |
11 706 |
|
Comptes épargne-logement |
46 380 |
49 126 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
56 378 |
60 832 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
|
1 465 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
4 813 |
5 238 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 813 |
6 703 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
1 120 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
4 813 |
7 823 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2012 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
6 703 |
|
-1 890 |
4 813 |
|
Comptes épargne-logement : |
1 120 |
|
-1 120 |
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 823 |
0 |
-3 010 |
4 813 |
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.
Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.
Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Variation dette actuarielle :
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
15 940 |
15 392 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
1 058 |
1 030 |
|
Coût financier |
744 |
591 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
185 |
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 616 |
-1 478 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
1076 |
405 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
17 387 |
15 940 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 058 |
1 030 |
|
Coût financier |
744 |
591 |
|
Rendement attendu des actifs |
-903 |
-589 |
|
Amortissement du coût des services passés |
23 |
21 |
|
Gains / (pertes) actuariels net |
1 086 |
-407 |
|
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
2 008 |
646 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
15 935 |
15 158 |
|
Rendement attendu des actifs |
502 |
589 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
390 |
811 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 468 |
854 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
185 |
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1616 |
-1478 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N |
16 865 |
15 935 |
Variations de la provision :
|
Variation de la provision (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
(Provisions) / actifs au 31/12/N-1 |
208 |
0 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 468 |
854 |
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Paiements directs de l'employeur |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-2 008 |
-646 |
|
(Provisions) / Actifs au 31/12/N |
-332 |
208 |
Rendement des actifs des régimes :
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2012 |
31.12.2011 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation |
2,85% |
5,32% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
2,90% |
4,50% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
2,90% |
4,50% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires |
3,33% |
3,66% |
Hypothèses actuarielles utilisées
Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.68 %;
- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.10 %.
Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
108 152 |
|
Valeur au bilan |
108 152 |
108 152 |
Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3mois |
> 3mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total | |
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
|
|
|
|
13 742 |
|
Euro |
|
|
|
|
|
|
|
13 742 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Euro |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
85 292 |
85 292 |
2 748 |
88 040 |
74 228 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
0 |
85 292 |
85 292 |
2 748 |
88 040 |
87 970 |
Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) :
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres | |
|
Solde au 31 Décembre 2010 |
43 257 |
390 739 |
47 256 |
286 039 |
|
2 477 |
67 331 |
837 099 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010 |
|
|
|
|
|
|
-7 071 |
-7 071 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
45 071 |
|
15 024 |
|
|
-60 095 |
- |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
-5 |
|
|
-165 |
-170 |
|
Résultat de l’exercice 2011 |
|
|
|
|
|
|
68 470 |
68 470 |
|
Autres variations |
|
|
|
165 |
|
-43 |
|
122 |
|
Solde au 31 Décembre 2011 |
43 257 |
435 810 |
47 256 |
301 223 |
0 |
2 434 |
68 470 |
898 450 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2011 |
|
|
|
|
|
|
-7 197 |
-7 197 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
45 951 |
|
15 317 |
|
|
-61 268 |
0 |
|
Affectation du résultat social 2011 |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
5 |
|
|
-5 |
0 |
|
Résultat de l’exercice 2012 |
|
|
|
|
|
|
63 725 |
63 725 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
-163 |
|
-163 |
|
Solde au 31 décembre 2012 |
43 257 |
481 761 |
47 256 |
316 545 |
0 |
2 271 |
63 725 |
954 815 |
|
Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion. | ||||||||
Note 20 Composition des fonds propres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Capitaux propres |
954 815 |
898 450 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
108 152 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
88 040 |
87 970 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 151 007 |
1 094 572 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2012 |
Solde au 31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations | |
|
Créances |
601 222 |
588 652 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
578 297 |
577 716 |
|
Sur la clientèle |
22 925 |
10 936 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Dettes |
4 091 761 |
4 040 397 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
4 003 721 |
3 952 427 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
88 040 |
87 970 |
|
Engagements donnés |
400 |
4 786 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
400 |
4 786 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 Transactions effectuées avec les parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclue à des conditions normales de marché.
Note 23 Opérations effectuées en devises
L’activité en devises de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 24 Opérations de change, prêts et emprunts en devises :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer | |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
1 592 |
1 590 |
462 |
461 |
|
Devises |
787 |
787 |
241 |
241 |
|
Euros |
805 |
803 |
221 |
220 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
1 592 |
1 590 |
462 |
461 |
Note 25 Opérations sur instruments financiers à terme :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total | |
|
Opérations fermes |
2 303 214 |
153 770 |
2 456 984 |
2 328 731 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
2 303 214 |
153 770 |
2 456 984 |
2 328 731 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 303 214 |
153 770 |
2 456 984 |
2 328 731 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
FRA |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
0 |
10 846 |
10 846 |
6 206 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
4 860 |
4 860 |
6 206 |
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
2 430 |
2 430 |
3 103 |
|
Vendus |
|
2 430 |
2 430 |
3 103 |
|
Opérations de gré à gré |
0 |
5 986 |
5 986 |
0 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
2 993 |
2 993 |
|
|
Vendus |
|
2 993 |
2 993 |
|
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
0 |
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Total |
2 303 214 |
164 616 |
2 467 830 |
2 334 937 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). | ||||
25.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2012 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
398 008 |
1 470 287 |
588 689 |
398 008 |
1 470 287 |
588 689 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
4 860 |
|
|
4 860 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
398 008 |
1 475 147 |
588 689 |
398 008 |
1 475 147 |
588 689 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
752 |
5 234 |
|
752 |
5 234 |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
3 182 |
|
|
3 182 |
|
|
|
|
|
|
Sous total |
3 934 |
5 234 |
|
3 934 |
5 234 |
|
|
|
|
|
Total |
401 942 |
1 480 381 |
588 689 |
401 942 |
1 480 381 |
588 689 |
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2011 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
322 410 |
1 272 512 |
733 810 |
322 410 |
1 272 512 |
733 810 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
6 206 |
|
|
6 206 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
322 410 |
1 278 718 |
733 810 |
322 410 |
1 278 718 |
733 810 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
923 |
|
|
923 |
|
|
|
|
|
|
Sous total |
923 |
|
|
923 |
|
|
|
|
|
|
Total |
323 333 |
1 278 718 |
733 810 |
323 333 |
1 278 718 |
733 810 |
|
|
|
25.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel | |
|
Futures |
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
923 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
61 965 |
2 456 984 |
52 942 |
2 328 731 |
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
4 860 |
|
6 206 |
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
61 965 |
2 461 844 |
52 942 |
2 335 860 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
61 965 |
2 461 844 |
52 942 |
2 335 860 |
25.3. Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux |
|
55 058 |
2 248 156 |
153 770 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
4 860 |
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. | ||||
Note 26 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivé est non significatif.
Note 27 Engagements de financement et de garantie et autres garanties :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
723 816 |
923 987 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
3 819 |
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
723 816 |
920 168 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
484 996 |
615 941 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
1 597 |
499 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
483 399 |
615 442 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
238 820 |
304 227 |
|
Engagements de garantie |
404 304 |
402 727 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
312 913 |
312 953 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
32 |
75 |
|
Autres garanties |
312 881 |
312 878 |
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
91 391 |
89 774 |
|
Cautions immobilières |
7 191 |
12 410 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
84 200 |
77 364 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements à donner |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
425 152 |
390 152 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
152 |
152 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
425 000 |
390 000 |
|
Engagements de garantie |
1 883 646 |
1 735 665 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
114 598 |
82 453 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 769 048 |
1 653 212 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
167 641 |
147 208 |
|
Autres garanties reçues |
1 601 407 |
1 506 004 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
. Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
. Autres engagements reçus |
|
|
Note 28 Engagements donnés aux entreprises liées
Dans le cadre du plan de relance de l’activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l’Economie Française, la Caisse Régionale Val de France a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s’élevant à 45 102 milliers d’euros au 31/12/2012.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 63 557 milliers d’euros.
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Home Loan SFH, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au 31/12/2012 le montant des avances s’élève à 232 786 milliers d’euros pour une durée allant de 3 à 22 ans.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Home Loan SFH une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 329 444 milliers d’euros.
Dans le cadre de l’opération « switch », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à hauteur de 312 881 K€.
Note 29 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 984 |
3 073 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
24 805 |
17 386 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
219 768 |
221 099 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 966 |
9 063 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
4 904 |
7 025 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
52 |
952 |
|
Intérêts et produits assimilés |
264 479 |
258 598 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 803 |
2 490 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
92 476 |
98 383 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
29 767 |
25 594 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
320 |
|
|
Sur dettes représentées par un titre |
262 |
263 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
87 |
85 |
|
Intérêts et charges assimilées |
127 715 |
126 815 |
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) |
136 764 |
131 783 |
|
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2012 est de 2 748 milliers d'euros, il était de 2 486 milliers d'euros au 31 décembre 2011. | ||
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Note 30 Revenus des titres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
117 |
134 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d'investissement |
9 691 |
8 929 |
|
Opérations diverses sur titres |
158 |
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
9 966 |
9 063 |
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) |
3 342 |
22 265 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
3 342 |
22 265 |
|
Total des revenus sur titres |
13 308 |
31 328 |
|
(1) Baisse 2012/2011 liée à l’absence de perception de dividendes en provenance de la SAS Rue de la Boetie et d’intérêts T3CJ. | ||
Note 31 Produit net des commissions :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
132 |
|
132 |
118 |
-2 |
116 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
21 490 |
-12 651 |
8 839 |
21 649 |
-10 091 |
11 558 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
24 569 |
-482 |
24 087 |
25 139 |
-497 |
24 642 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-3 |
-3 |
|
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
12 |
|
12 |
42 |
|
42 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
99 |
|
99 |
166 |
|
166 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
71 618 |
-5 311 |
66 307 |
71 050 |
-6 080 |
64 970 |
|
Provision pour risques sur commissions |
227 |
-1 352 |
-1 125 |
324 |
-219 |
105 |
|
Total produit net des commissions |
118 147 |
-19 799 |
98 348 |
118 487 |
-16 893 |
101 595 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie :11 105 milliers d'euros au 31/12/2012 contre 11 367 milliers d'euros au 31/12/2011. | ||||||
Note 32 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
|
3 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
102 |
112 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
|
|
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
102 |
115 |
Note 33 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-111 |
-1 453 |
|
Reprises de dépréciations |
1 590 |
124 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
1 479 |
-1 329 |
|
Plus-values de cession réalisées |
5 999 |
1 099 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-453 |
-1 484 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
5 546 |
-385 |
|
Frais d'acquisition |
-3 |
-1 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
7 022 |
-1 715 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-63 |
-50 |
|
Reprises de dépréciations |
63 |
|
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
0 |
-50 |
|
Plus-values de cession réalisées |
|
280 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
0 |
280 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
0 |
230 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
7 022 |
-1 484 |
Note 34 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Produits divers |
1 310 |
1 274 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
56 |
17 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Reprises provisions |
|
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 366 |
1 291 |
|
Charges diverses |
1 073 |
714 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
317 |
358 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
|
110 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
1 390 |
1 182 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
-24 |
109 |
Note 35 Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
44 614 |
42 539 |
|
Charges sociales : |
21 897 |
20 723 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
6 187 |
5 412 |
|
Intéressement et participation |
8 667 |
9 312 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
8 161 |
5 909 |
|
Total des charges de personnel |
83 339 |
78 483 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-3 256 |
-3 032 |
|
Frais de personnel nets |
80 083 |
75 451 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes |
6 150 |
5 649 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
43 931 |
41 187 |
|
Total des charges administratives |
50 081 |
46 836 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-173 |
-365 |
|
Frais administratifs nets |
49 908 |
46 471 |
|
Charges générales d'exploitation |
129 991 |
121 922 |
Effectif moyen
|
Catégories de personnel (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
|
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Cadres |
333 |
325 |
|
Non cadres |
869 |
866 |
|
Total |
1 202 |
1 191 |
|
Dont : |
|
|
|
- France |
1 202 |
1 191 |
|
- Étranger |
|
|
|
Dont : personnel mis à disposition |
19 |
21 |
Note 36 Coût du risque :
Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur), les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.
Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés.
Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-41 545 |
-37 322 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-36 335 |
-32 787 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-5 210 |
-4 535 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
38 383 |
39 116 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
35 870 |
33 755 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
2 513 |
5 361 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-3 162 |
1 794 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-319 |
-198 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-5 487 |
-6 977 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-17 |
-130 |
|
Récupérations sur créances amorties |
1 245 |
1 451 |
|
Autres pertes |
|
-12 |
|
Coût du risque |
-7 740 |
-4 072 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4183 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 282 milliers d'euros (2) Dont 22 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 164 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 4 183 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises | ||
Note 37 Résultat net sur actifs immobilisés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-8 155 |
-4 615 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-8 155 |
-4 615 |
|
Reprises de dépréciations |
5 657 |
1 984 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
5 657 |
1 984 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-2 498 |
-2 631 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 498 |
-2 631 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
1 |
2 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
1 |
2 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
0 |
-884 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
-884 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
1 |
-882 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
1 |
-882 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-2 497 |
-3 513 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
98 |
8 |
|
Moins-values de cessions |
-97 |
-2 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
1 |
6 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-2 496 |
-3 507 |
Note 38 Impôt sur les bénéfices :
|
Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
34 490 |
36 165 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
|
|
|
Partie afférente au résultat exceptionnel |
|
|
|
Total |
34 490 |
36 165 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 924 milliers d’euros.
Note 39 Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
Note 40 Affectation des résultats
La proposition d’affectation des résultats est la suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
|---|---|
|
Bénéfice de l'exercice |
63 725 |
|
Affectation à la réserve légale |
42 853 |
|
Affectation en autres réserves |
14 284 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
6 588 |
Note 41 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 42 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
(en milliers d'euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes | ||||
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur:
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2013
Les Commissaires aux Comptes,
|
KPMG Audit FSI |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Gabriel Morin |
Frank Astoux |
B. – Comptes consolidés au 31/12/2012
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 25/01/2013
Et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22/03/2013
Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres.
RCS Chartres : 400 868 188.
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un Groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.
Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 118 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.
La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.
La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un événement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
– Garanties Switch
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A.
Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25 % de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole S.A. exerce sur les Caisses régionales.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A., compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole S.A. . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole S.A. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole S.A.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyées par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2012 s’élève à 85 292 milliers d’euros (dont 2 748 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés
Compte de résultat :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|---|
|
Produits d'intérêts & assimilés |
4.1 |
295 993 |
297 885 |
|
Charges d'intérêts & assimilés |
4.1 |
-154 430 |
-158 632 |
|
Commissions produits |
4.2 |
117 443 |
121 031 |
|
Commissions charges |
4.2 |
-16 229 |
-14 720 |
|
Gains ou pertes nets sur instr. fin à la jv par résultat |
4.3 |
378 |
436 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers |
4.4 |
-12 571 |
11 528 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
2 102 |
2 365 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-2 451 |
-1 235 |
|
Produit net bancaire |
|
230 235 |
258 658 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6-7.1 7.4-7.6 |
-129 245 |
-122 614 |
|
Dot aux amort et aux dépr sur immo incorp et corp |
4.7 |
-7 275 |
-6 987 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
93 715 |
129 057 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-7 740 |
-4 071 |
|
Résultat d'exploitation |
|
85 975 |
124 986 |
|
Quote part de résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
4.9 |
1 |
6 |
|
Variation de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
85 976 |
124 992 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-36 620 |
-38 803 |
|
Résultat net d'impôt des act arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
49 356 |
86 189 |
|
Résultat net - part minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net - part groupe |
|
49 356 |
86 189 |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) |
Notes |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|---|
|
Réserves de conv. - part Gp |
|
0 |
0 |
|
Réserves IAS liées aux actifs disponibles à la vente |
|
10 903 |
-4 833 |
|
Réserves IAS liées aux instruments dérivés |
|
-1 751 |
0 |
|
Réserves IAS gains / pertes actuar sur avantage post emploi |
|
-694 |
259 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe, hors entités mises en équivalence |
|
8 458 |
-4 574 |
|
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
0 |
0 |
|
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
4.11 |
8 458 |
-4 574 |
|
Résultat de l'exercice - part groupe |
|
49 356 |
86 189 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
|
57 814 |
81 615 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires |
|
0 |
0 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
57 814 |
81 615 |
Les montants sont présentés net d’impôts.
(1) Comme mentionné dans la partie « cadre général », l’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres non cotés SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui devrait s’appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales ou lors des augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.
Au plan comptable, les titres SAS Rue La Boétie sont classés en titres disponibles à la vente (AFS) et doivent être valorisés à leur juste valeur dans les comptes des Caisses régionales. Dans la mesure où ces titres ne sont pas côtés sur un marché actif, cette juste valeur doit être établie sur la base de techniques de valorisation. Si aucune juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable, la norme prévoit que les titres soient maintenus à leur prix de revient. Jusqu’à présent et pour refléter les spécificités des titres SAS Rue La Boétie, la valeur retenue pour l’établissement des comptes consolidés des Caisses régionales a été alignée sur la convention de liquidité qui détermine le prix de référence qui doit s'appliquer en cas de transferts des titres SAS Rue La Boétie entre Caisses régionales. Ce prix de référence est déterminé par une formule qui intègre trois composantes : le cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A., le coût de revient de l’action Crédit Agricole S.A. dans les comptes de la SAS Rue La Boétie et l’actif net consolidé par action de Crédit Agricole S.A.
Toutefois, dans un contexte de marché dégradé, la baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. se traduit par un écart croissant constaté durablement entre le cours de l’action Crédit Agricole S.A. et le prix de l'action SAS Rue La Boétie fixé par la convention de liquidité. En l’absence de transaction sur le titre entre les Caisses régionales, ce prix fixé par la convention ne semble plus pouvoir être considéré comme une référence de prix représentative de leur juste valeur au sens de la norme IAS 39.
En outre, la mise en œuvre d'une valorisation qui permettrait de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie soulève de nombreuses incertitudes, en particulier en ce qui concerne la valorisation d’éléments intangibles et incessibles comme :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence et comme le prévoit la norme IAS 39 dès lors que le recours à un modèle de valorisation ne permet pas d’établir une valorisation fiable, les titres SAS Rue La Boétie sont désormais valorisés à leur coût qui correspond à leur juste valeur au 30 septembre 2012. En cas de cession ou de dépréciation, les gains et pertes latents précédemment constatés en gains et pertes directement en capitaux propres sont transférés en résultat. En cas d’indication objective de perte de valeur (cf. principes et méthodes comptables – dépréciation des titres), les titres sont dépréciés dès lors que la valeur comptable du titre est supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère basée sur la valeur de marché des différentes activités de Crédit Agricole S.A. Ainsi, les travaux de valorisation s’appuient sur une approche fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Ainsi, au 31 décembre 2012, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués à leur coût. Ce dernier correspond à la juste valeur des titres au 30 septembre 2012, soit 14 euros. La valeur fondée sur des paramètres de marché et déterminée pour le test de dépréciation selon la méthodologie décrite ci-avant ressort à 13,64 euros. En conséquence, les impacts pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont les suivants :
- Constatation d’une dépréciation de 9409 milliers d’euros déterminée à partir de la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 soit 14 euros par action et la valeur déterminée pour le test de dépréciation soit 13,64 euros par action.
- Reclassement intégral en résultat des pertes latentes constatées en capitaux propres pour 2 561 milliers d’euros, montant correspondant à la différence entre la valeur des titres au 30 septembre 2012 et le coût de revient historique de ces titres.
Soit un impact global sur le résultat consolidé au 31 décembre 2012 de 11 970 milliers d’euros.
Bilan actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|---|
|
Caisse, banque centrales |
6.1 |
22 852 |
24 865 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
14 837 |
12 696 |
|
Instruments dérives de couverture |
3.2 - 3.4 |
131 496 |
115 775 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 - 6.6 |
744 665 |
755 676 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
546 337 |
551 193 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
5 965 156 |
5 727 295 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.2 - 3.4 |
53 694 |
50 734 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
6.6 - 6.8 |
229 806 |
192 941 |
|
Actifs d'impôts courants |
6.10 |
11 160 |
9 472 |
|
Actifs d'impôts différés |
6.10 |
26 781 |
27 399 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.11 |
140 296 |
115 360 |
|
Actifs non courants destines à être cédés |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
Participations et parts dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.12 |
46 |
48 |
|
Immobilisations corporelles |
6.13 |
47 162 |
41 511 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.13 |
792 |
822 |
|
Ecart d'acquisition |
|
|
|
|
Actif |
|
7 935 080 |
7 625 787 |
Bilan passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|---|
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
6.2 |
5 184 |
3 463 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
69 531 |
62 835 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3 - 6.7 |
3 973 989 |
3 937 879 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1 - 3.3 6.7 |
2 366 894 |
2 189 000 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.3, 6.9 |
24 073 |
22 949 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.2 - 3.4 |
116 119 |
101 227 |
|
Passifs d'impôts courants |
6.10 |
0 |
0 |
|
Passifs d'impôts différés |
6.10 |
0 |
0 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.11 |
144 300 |
124 956 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés |
|
|
|
|
Provision technique des entreprises d'assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.14 |
13 367 |
12 662 |
|
Dettes subordonnées |
3.3 -6.9 |
0 |
13 742 |
|
Total capitaux propres |
6.15 |
1 221 623 |
1 157 074 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 221 613 |
1 157 064 |
|
Capital et réserves liées |
|
283 976 |
267 602 |
|
Réserves consolidées |
|
874 176 |
797 626 |
|
Gains et pertes latents ou différés part du groupe |
|
14 105 |
5 647 |
|
Résultat de l'exercice - part du groupe |
|
49 356 |
86 189 |
|
Intérêts minoritaires |
|
10 |
10 |
|
Passif |
|
7 935 080 |
7 625 787 |
Tableau de variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capital et réserves liées |
Capital et Réserves conso. part du Groupe |
Total des gains et pertes comptab. Direct. en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitx propres part des minorit. |
Total des capitaux propres consolidés | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Capital |
Primes et réserves conso. liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenus | |||||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2011 |
106 832 |
953 692 |
-52 |
1 060 472 |
10 221 |
|
1 070 693 |
10 |
1 070 703 |
|
Augmentation de capital |
13 634 |
|
|
13 634 |
|
|
13 634 |
|
13 634 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2011 |
|
-8 874 |
|
-8 874 |
|
|
-8 874 |
|
-8 874 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux stocks options |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
13 634 |
-8 874 |
0 |
4 760 |
0 |
0 |
4 760 |
0 |
4 760 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 |
0 |
0 |
0 |
-4 574 |
0 |
-4 574 |
0 |
-4 574 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat au 31/12/2011 |
|
|
|
0 |
|
86 189 |
86 189 |
|
86 189 |
|
Autres variations |
|
-4 |
|
-4 |
|
|
-4 |
|
-4 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2011 |
120 466 |
944 814 |
-52 |
1 065 228 |
5 647 |
86 189 |
1 157 064 |
10 |
1 157 074 |
|
Affectation du résultat 2011 |
|
86 189 |
|
86 189 |
|
-86 189 |
0 |
|
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2012 |
120 466 |
1 031 003 |
-52 |
1 151 417 |
5 647 |
0 |
1 157 064 |
10 |
1 157 074 |
|
Augmentation de capital |
16 397 |
|
-23 |
16 374 |
|
|
16 374 |
|
16 374 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2012 |
|
-9 646 |
|
-9 646 |
|
|
-9 646 |
|
-9 646 |
|
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux stocks options |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
16 397 |
-9 646 |
-23 |
6 728 |
0 |
0 |
6 728 |
0 |
6 728 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 458 |
0 |
8 458 |
0 |
8 458 |
|
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat au 31/12/2012 |
|
|
|
0 |
|
49 356 |
49 356 |
|
49 356 |
|
Autres variations |
|
7 |
|
7 |
|
|
7 |
|
7 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2012 |
136 863 |
1 021 364 |
-75 |
1 158 152 |
14 105 |
49 356 |
1 221 613 |
10 |
1 221 623 |
|
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle | |||||||||
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Résultat avant impôts |
85 976 |
124 992 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 275 |
6 988 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
25 840 |
3 558 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-2 |
875 |
|
Résultat net des activités de financement |
512 |
533 |
|
Autres mouvements |
-6 564 |
16 778 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
27 061 |
28 732 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
70 758 |
36 986 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-69 286 |
-172 749 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-26 501 |
-81 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-5 911 |
1 399 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-38 009 |
-57 635 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-68 949 |
-192 080 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) |
44 088 |
-38 356 |
|
Flux liés aux participations |
20 |
-5 289 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-12 895 |
-7 592 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-12 875 |
-12 881 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) |
6 751 |
4 812 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-14 254 |
-533 |
|
Flux provenant des activités abandonnées |
|
|
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
-7 503 |
4 279 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
23 710 |
-46 958 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
-9 714 |
37 244 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
24 865 |
22 611 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-34 579 |
14 633 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
13 996 |
-9 714 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
22 852 |
24 865 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-8 856 |
-34 579 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
23 710 |
-46 958 |
|
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) | ||
|
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.9. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 9 646 K€ pour l’année 2012 ; ainsi que les souscriptions de parts sociales pour un montant de 16 397 K€. | ||
Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2012 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2011.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2012 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2012. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
|
Amendement de la norme IFRS 7, informations complémentaires à donner sur les transferts d’actifs financiers |
22 novembre 2011 (UE n° 1205/2011) |
1er janvier 2012 |
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.
Ceci concerne en particulier :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
|---|---|---|
|
Amendement de la norme IAS 1, relatif à la présentation des autres éléments du résultat global, nouvelle décomposition des autres capitaux |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er juillet 2012 |
|
Amendement de la norme IAS 19 relatif aux engagements de retraite (régimes à prestations définies) |
05 juin 2012 (UE n°475/2012) |
1er janvier 2013 |
|
Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
|
Norme IFRS 11 sur les partenariats |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
|
Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
|
Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels |
11 décembre 2012 (UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
|
Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises |
11 décembre 2012
(UE n° 1254/12) |
1er janvier 2014 |
|
Amendement de la norme IAS 12, par rapport au recouvrement des actifs sous-jacents |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
|
Amendement de la norme IFRS 1, sur l’hyperinflation grave, nouveau guide d'application pour les 1ers adoptants qui ont (ou avaient) une monnaie fonctionnelle touchée par une hyperinflation grave |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
|
Norme IFRS 13 relative à l’évaluation de la juste valeur |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
|
Interprétation d’IFRIC 20 sur les frais de déblaiement engagés pendant la phase de production d’une mine à ciel ouvert |
11 décembre 2012 (UE n° 1255/12) |
1er janvier 2013 |
|
Amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2013 |
|
Amendement d’IAS 32 sur la présentation des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers |
13 décembre 2012 (UE n° 1256/12) |
1er janvier 2014 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
En effet :
- L’amendement de la norme IAS 1 prévoit, au sein des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux, la distinction recyclable/non recyclable.
- L’amendement de la norme IAS 19 prévoit principalement l’obligation d’enregistrer les écarts actuariels, relatifs aux régimes à prestations définies, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Cette méthode est déjà appliquée par le Groupe (optionnelle dans la version actuelle d’IAS 19).
- L’amendement de la norme IAS 12 prévoit une nouvelle méthode d'évaluation des impôts différés Actif et Passif issus des différences temporaires relatives à certains actifs réévalués. Cette approche ne concerne pas le Groupe qui n’a pas opté pour la méthode de réévaluation des immobilisations corporelles non amortissables selon IAS 16, ni des immeubles de placement selon IAS 40.
- L’amendement IFRS 1 ne s’applique qu’aux 1er adoptants.
Les études d’impact concernant la mise en œuvre des normes pour IFRS 10, IFRS 12 et IFRS 13 sont en cours.
Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2012.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux ;
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
- les participations non consolidées ;
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
- les dépréciations des créances irrécouvrables ;
- les provisions ;
- les actifs d’impôts différés ;
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
– Titres à l’actif
- Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :
- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- prêts et créances ;
- actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- BMTN bull dividende pour un montant nominal de 5 000 milliers d’euros,
- Seren Epi pour un montant nominal de 2 439 milliers d’euros.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Prêts et créances
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.
La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :
- La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A.,
- La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales,
- Les relations économiques et financières internes au Groupe Crédit Agricole,
- La mise en commun de moyens et,
- La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole,
En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).
– Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.
Valorisation des titres SAS Rue La Boétie :
Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.
A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :
- Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A.,
- Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A.,
- Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A.,
- Constatation d’un résultat net déficitaire,
- Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...
Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
– Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
— Reclassements d’actifs financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.
– Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
– Créances dépréciées
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
– Créances dépréciées sur base individuelle
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation, tel que :
- des difficultés financières importantes du débiteur;
- une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;
- l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;
- une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les créances restructurées sont des créances, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
– Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :
Dépréciations sur encours en souffrance. — Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle 2.
Dans le cadre de la règlementation Bâle 2, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles Bâle 2, d’un coefficient de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat
Autres dépréciations sur base collective. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
— Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
– Titres au passif
– Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
— Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18.
— Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
– La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
– Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
— Détermination de la juste valeur des instruments financiers
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
– Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, [l’entité] retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
- Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres : – Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »
— Gains ou pertes nets sur instruments financiers
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
– Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
— Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
— Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
— Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.18.
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
– Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
– Avantages postérieurs à l’emploi
- Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique "Provisions". Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
- Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill ;
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|---|---|
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros œuvre |
40 ans |
|
Second œuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les éléments dont dispose La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
I) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
II) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
III) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.
Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Informations significatives de l'exercice
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2012 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.
2.1. Événements significatifs de la période
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a basculé sur le système informatique Nice le 10 Novembre 2012.
A noter également en 2012, l’absence de perception par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France de dividendes en provenance de la SAS Rue de la Boetie (12 613 milliers d’euros en 2011) et l’absence de perception des intérêts T3CJ (2 205 milliers d’euros en 2011).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a comptabilisé en 2012 par résultat les dépréciations suivantes :
- SAS Rue de La Boetie : pour un montant de 11 970 milliers d’euros, constitués du recyclage par résultat de moins-values latentes pour 2 561 milliers d’euros et de 9 409 milliers d’euros de dotations aux dépréciations durables,
- SACAM International : pour un montant de 7 206 milliers d’euros de dotation en dépréciation durable.
2.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés
Aucune titrisation n’a été effectuée sur la période.
Le fonds commun de placement Val de France rendement est consolidé depuis le 30/06/2010.
2.3. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement
Au 31 décembre 2012, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Nom de l’entité |
Valeur au bilan en K€ |
% de contrôle |
|---|---|---|
|
SAS Crédit Agricole Immobilier |
3 000 |
100% |
|
SAS Val de France Expansion |
5 000 |
100% |
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction des crédits, des risques et de l’organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
Exposition maximale au risque de crédit (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
13 071 |
10 634 |
|
Instruments dérivés de couverture |
131 496 |
115 775 |
|
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
316 322 |
302 703 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit hors opérations internes |
7 166 |
1 487 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 965 156 |
5 727 295 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
229 806 |
192 941 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 663 017 |
6 350 835 |
|
Engagements de financement donnés hors opérations internes |
723 816 |
920 168 |
|
Engagements de garantie financière donnés hors opérations internes |
91 422 |
89 837 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-2 077 |
-1 724 |
|
Exposition des engagements de hors bilan (nets de provisions) |
813 161 |
1 008 281 |
|
Total Exposition nette |
7 476 178 |
7 359 116 |
Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
|
|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
2 859 448 |
|
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
86 342 |
|
|
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes) |
|
|
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
Concentrations par agent économique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par agent économique au 31/12/2012 |
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Administrations centrales |
6 258 |
0 |
0 |
0 |
6 258 |
|
Etablissements de crédit |
7 166 |
0 |
0 |
0 |
7 166 |
|
Institutions non établissements de crédit |
788 684 |
14 650 |
-5 976 |
0 |
782 708 |
|
Grandes entreprises |
1 161 527 |
38 884 |
-26 767 |
-20 015 |
1 114 745 |
|
Clientèle de détail |
4 162 115 |
82 937 |
-52 298 |
-48 372 |
4 061 445 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
Total |
6 125 750 |
136 471 |
-85 041 |
-68 387 |
5 972 322 |
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par agent économique au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours dépréciés |
Dépréciation individuelle |
Dépréciation collective |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Administrations centrales |
6 347 |
|
|
|
6 347 |
|
Etablissements de crédit |
1 487 |
|
|
|
1 487 |
|
Institutions non établissements de crédit |
795 587 |
5 400 |
-1 567 |
|
794 020 |
|
Grandes entreprises |
1 034 919 |
41 001 |
-31 256 |
-17 357 |
986 306 |
|
Clientèle de détail |
4 041 907 |
79 096 |
-52 191 |
-49 094 |
3 940 622 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
5 880 247 |
125 497 |
-85 014 |
-66 451 |
5 728 782 |
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
1 789 |
|
Institutions non établissements de crédit |
132 357 |
279 714 |
|
Grandes entreprises |
193 033 |
235 679 |
|
Clientèle de détail |
398 426 |
402 986 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
723 816 |
920 168 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
2 076 |
9 113 |
|
Institutions non établissements de crédit |
4 281 |
157 |
|
Grandes entreprises |
74 680 |
72 659 |
|
Clientèle de détail |
10 354 |
7 845 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
91 391 |
89 774 |
Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
Dettes envers la clientèle - ventilation par agent économique (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Administrations centrales |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
10 592 |
1 244 |
|
Grandes entreprises |
441 115 |
403 572 |
|
Clientèle de détail |
1 915 187 |
1 784 184 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
2 366 894 |
2 189 000 |
|
Valeur au bilan |
2 366 894 |
2 189 000 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par zone géographique au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
6 097 260 |
135 904 |
84 934 |
68 387 |
5 943 939 |
|
Autres pays de l'UE |
10 862 |
452 |
86 |
0 |
10 776 |
|
Autres pays de l'Europe |
714 |
10 |
0 |
0 |
714 |
|
Amérique du Nord |
14 884 |
104 |
20 |
0 |
14 864 |
|
Amérique centrale et du Sud |
1 |
|
0 |
0 |
1 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 186 |
|
0 |
0 |
1 186 |
|
Japon |
14 |
|
0 |
0 |
14 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
829 |
1 |
1 |
0 |
828 |
|
Total |
6 125 750 |
136 471 |
85 041 |
68 387 |
5 972 322 |
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par zone géographique au 31/12/2011 (en milliers d’euros) |
Encours Bruts |
Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
5 860 932 |
125 141 |
84 772 |
66451 |
5 709 709 |
|
Autres pays de l’UE |
8 321 |
231 |
231 |
|
8 090 |
|
Autres pays de l’Europe |
845 |
|
|
|
845 |
|
Amérique du Nord |
8 009 |
121 |
8 |
|
8 001 |
|
Amérique centrale et du Sud |
|
|
|
|
0 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 256 |
3 |
2 |
|
1 254 |
|
Japon |
19 |
|
|
|
19 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
864 |
|
|
|
864 |
|
Total |
5 880 247 |
125 497 |
85 014 |
66 451 |
5 728 782 |
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
723 399 |
919 793 |
|
Autres pays de l'UE |
266 |
233 |
|
Autres pays de l'Europe |
24 |
30 |
|
Amérique du Nord |
24 |
27 |
|
Amérique centrale et du Sud |
5 |
5 |
|
Afrique et Moyen Orient |
64 |
69 |
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
37 |
11 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
723 819 |
920 168 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
91 391 |
89 774 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays de l'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amérique centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
91 391 |
89 774 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
Dettes envers la clientèle - ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
France (y compris Dom Tom) |
2 355 536 |
2 178 754 |
|
Autres pays de l'UE |
4 485 |
4 647 |
|
Autres pays de l'Europe |
914 |
1 094 |
|
Amérique du Nord |
3 176 |
1 911 |
|
Amérique centrale et du Sud |
646 |
465 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 731 |
1 791 |
|
Japon |
17 |
20 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
389 |
318 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
2 366 894 |
2 189 000 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2012 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
370 422 |
18 986 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
217 320 |
6 495 |
22 879 |
- |
246 694 |
51 430 |
153 428 |
|
Administrations centrales |
2 503 |
|
|
|
2 503 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
59 375 |
4 754 |
|
|
64 129 |
|
5 976 |
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
8 674 |
|
|
Grandes entreprises |
80 867 |
876 |
22 516 |
|
104 259 |
12 117 |
46 782 |
|
Clientèle de détail |
74 575 |
865 |
363 |
|
75 803 |
30 639 |
100 670 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
217 320 |
6 495 |
22 879 |
- |
246 694 |
421 852 |
172 414 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2011 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés | |||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance | |||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
2 970 |
1 789 |
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Prêts et avances |
118 621 |
4 898 |
14 |
- |
123 533 |
40 483 |
151 465 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
65 370 |
|
|
|
65 370 |
3 833 |
1 567 |
|
Grandes entreprises |
14 207 |
1 521 |
|
|
15 728 |
9 745 |
48 613 |
|
Clientèle de détail |
39 044 |
3 377 |
14 |
|
42 435 |
26 905 |
101 285 |
|
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement |
118 621 |
4 898 |
14 |
- |
123 533 |
43 453 |
153 254 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
3.2. Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
Instruments dérivés de couverture JV actif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2012.12 |
2011.12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Instrument de taux d'intérêt |
|
|
|
5 916 |
36 052 |
89 528 |
131 496 |
115 775 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
5 916 |
36 052 |
89 528 |
131 496 |
115 775 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
5 916 |
36 052 |
89 528 |
131 496 |
115 775 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
5 916 |
36 052 |
89 528 |
131 496 |
115 775 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
Instruments dérivés de couverture JV Passif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2012.12 |
2011.12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Instrument de taux d'intérêt |
|
|
|
4 664 |
55 110 |
9 756 |
69 531 |
62 835 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
4 664 |
55 110 |
9 756 |
69 531 |
62 835 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
4 664 |
55 110 |
9 756 |
69 531 |
62 835 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
4 664 |
55 110 |
9 756 |
69 531 |
62 835 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
Instruments dérivés de transaction JV Actif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2012.12 |
2011.12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Instrument de taux d'intérêt |
|
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
57 |
1 981 |
3 133 |
5 171 |
3 442 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
13 |
|
13 |
21 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
Instruments dérivés de transaction - JV Passif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2012.12 |
2011.12 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché | |||||
|
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans | |||
|
Instrument de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
|
FRA |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
57 |
1 981 |
3 133 |
5 171 |
3 442 |
|
Options de taux |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
0 |
13 |
0 |
13 |
21 |
|
Autres instruments conditionnels |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Sous-total |
|
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
3 463 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :
|
Opérations sur Instruments dérivés - montant des engagements (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Instruments de taux d'intérêt |
2 461 844 |
2 334 937 |
|
Futures |
|
|
|
FRA |
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
2 456 984 |
2 328 731 |
|
Options de taux |
|
|
|
Caps-floors-collars |
4 860 |
6 206 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or |
5 988 |
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
Options de change |
5 988 |
|
|
Autres instruments |
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Sous-total |
2 467 832 |
2 334 937 |
|
Opérations de change à terme |
3 182 |
923 |
|
Total |
2 471 014 |
2 335 860 |
Risque de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé :
|
Contribution des devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
EURO |
7 934 981 |
7 934 991 |
7 621 608 |
7 620 610 |
|
YEN |
|
|
|
|
|
DOLLAR US |
97 |
88 |
3 106 |
4 104 |
|
AUTRES DEVISES |
|
|
991 |
991 |
|
AUTRES DEVISES DE L'UE |
1 |
|
82 |
82 |
|
Total |
7 935 079 |
7 935 079 |
7 625 787 |
7 625 787 |
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :
|
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée | |
|
EURO |
0 |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
0 |
|
YEN |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
DOLLAR US |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AUTRES DEVISES |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
AUTRES DEVISES DE L'UE |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
TOTAL |
0 |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
0 |
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle
|
Prêts et créances sur les EC et sur la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
70 671 |
25 356 |
197 422 |
252 888 |
546 337 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
595 164 |
675 170 |
1 945 100 |
2 903 149 |
6 118 584 |
|
Total |
665 835 |
700 526 |
2 142 522 |
3 156 037 |
6 664 921 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
-153 428 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
6 511 493 |
|
Prêts et créances sur les EC et sur la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
63 024 |
9 331 |
208 378 |
270 460 |
551 193 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
420 634 |
640 203 |
1 972 240 |
2 845 683 |
5 878 760 |
|
Total |
483 658 |
649 534 |
2 180 618 |
3 116 143 |
6 429 953 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
-151 465 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
6 278 488 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
|
Dettes envers les EC et la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
1 138 493 |
963 523 |
926 588 |
945 385 |
3 973 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 615 338 |
187 642 |
551 626 |
12 289 |
2 366 894 |
|
Valeur nettes au bilan |
2 753 831 |
1 151 165 |
1 478 214 |
957 674 |
6 340 883 |
|
Dettes envers les EC et la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Dettes envers les établissements de crédit (y comrpis opérations internes au Crédit Agricole) |
1 074 496 |
1 061 833 |
834 926 |
966 629 |
3 937 879 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 689 449 |
61 525 |
437 839 |
186 |
2 189 000 |
|
Valeur nettes au bilan (1) |
2 763 945 |
1 123 358 |
1 272 765 |
966 815 |
6 126 879 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par DRAC (en milliers d'euros) |
2012.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
481 |
0 |
2500 |
0 |
2 981 |
|
Titres du marché interbancaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de créances négociables |
5 074 |
16 019 |
0 |
0 |
21 092 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
5 555 |
16 019 |
2 500 |
0 |
24 073 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par DRAC (en milliers d'euros) |
2011.11 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
410 |
0 |
2500 |
0 |
2 910 |
|
Titres du marché interbancaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres de créances négociables |
4 826 |
15 212 |
0 |
0 |
20 039 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
5 236 |
15 212 |
2 500 |
0 |
22 949 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
22 |
0 |
0 |
13 720 |
13 742 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
22 |
0 |
0 |
13 720 |
13 742 |
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Garanties financières données |
2 077 |
|
|
|
2 077 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total | |
|
Garanties financières données |
1 724 |
|
|
|
1 724 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ».
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
Instruments dérivés de couverture :
|
Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur de marché |
Montant notionnel |
Valeur de marché |
Montant notionnel | |||
|
Positive |
Négative |
Positive |
Négative | |||
|
Couverture de juste valeur |
131 495 |
66 861 |
2 294 803 |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
|
Taux d'intérêt |
131 495 |
66 861 |
2 293 214 |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
1 589 |
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
|
2 670 |
15 984 |
|
|
|
|
Taux d'intérêt |
|
2 670 |
10 000 |
|
|
|
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
5 984 |
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité a l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
131 496 |
69 531 |
2 310 787 |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.4)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 2 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). En 2012, le niveau plancher a été supprimé cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (Tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (Tier 2), limités à 100 % du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (Tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du Tier 1 et du Tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4 % et un ratio de solvabilité de 8 %.
En 2012 comme en 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat
4.1. Produits et charges d’intérêts :
|
Produits et charges d'intérêts (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
4 984 |
3 071 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
24 805 |
14 152 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
221 505 |
228 813 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin disponibles à la vente |
347 |
31 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin HTM |
9 034 |
8 592 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
35 318 |
43 226 |
|
Opé de location financement (sans distinction EC CLT) |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
0 |
0 |
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
295 993 |
297 885 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-4 803 |
-2 489 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
-89 727 |
-95 349 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-27 521 |
-22 676 |
|
Sur dettes rep par un titre |
-334 |
-324 |
|
Sur dettes subordonnées |
-512 |
-533 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-31 530 |
-37 260 |
|
Sur opérations de location financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-3 |
-1 |
|
Charges d'intérêts |
-154 430 |
-158 632 |
|
(1) dont 3 982 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2012 contre 4 274 milliers d'euros au 31 décembre 2011. (2) dont 5 080 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2012 contre 4 738 milliers d'euros au 31 décembre 2011. | ||
4.2. Commissions nettes :
|
Commissions nettes (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net | |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
132 |
0 |
132 |
118 |
-2 |
116 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
21 490 |
-10 082 |
11 408 |
21 649 |
-7 370 |
14 279 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
24 796 |
-834 |
23 962 |
25 353 |
-716 |
24 637 |
|
Sur opérations sur titres |
0 |
-3 |
-3 |
0 |
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
12 |
0 |
12 |
42 |
0 |
42 |
|
Sur opé sur instr fin dérivés et autres opé de hors-bilan |
79 |
0 |
79 |
2 819 |
-548 |
2 271 |
|
Sur moyens de paiements et autres prest de serv banc et fin |
67 855 |
-5 311 |
62 544 |
67 901 |
-6 080 |
61 821 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie & activités analogues |
3 079 |
1 |
3 080 |
3 149 |
0 |
3 149 |
|
Produits nets des commissions |
117 443 |
-16 229 |
101 214 |
121 031 |
-14 720 |
106 311 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Nature |
89 |
91 |
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Option |
187 |
231 |
|
Solde des opé de change et instruments fin. Assimilés |
102 |
114 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
378 |
436 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Profits |
Pertes |
Net |
Profits |
Pertes |
Net | |
|
Couvertures de juste valeur |
4 930 |
-4 930 |
0 |
4 991 |
-4 991 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
2 448 |
-2 482 |
-34 |
2 551 |
-2 440 |
111 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
2 482 |
-2 448 |
34 |
2 440 |
-2 551 |
-111 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
322 286 |
-322 286 |
0 |
250 489 |
-250 489 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
155 177 |
-167 109 |
-11 932 |
115 466 |
-135 023 |
-19 557 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
167 109 |
-155 177 |
11 932 |
135 023 |
-115 466 |
19 557 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
327 216 |
-327 216 |
0 |
255 480 |
-255 480 |
0 |
4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
|
Profit net ou perte nette sur actifs disponibles à la vente (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Dividendes reçus |
915 |
13 942 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) |
3 738 |
-1 227 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) |
-17 224 |
-1 187 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
-12 571 |
11 528 |
|
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 (1) dont 2561 milliers d’euros de moins-value latente sur le titres SAS Rue La Boétie transférés en résultat. Ce montant correspond à la différence entre le coût de revient historique moyen du titre et sa juste valeur au moment du reclassement soit 14 euros par titre ». (2) dont 9408 milliers d’euros de dépréciation sur les titres SAS Rue La Boétie. Ce montant correspond à la différence entre le coût de 14 euros par titre (juste valeur du titre au 30 septembre 2012) et sa valeur déterminée pour la détermination de la dépréciation soit 13,64 euros. » | ||
4.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
0 |
0 |
|
Autres produits de l'activité d'assurance |
0 |
0 |
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
0 |
0 |
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
-347 |
1 132 |
|
Produits (charges) des autres activités |
-349 |
1 130 |
4.6. Charges générales d’exploitation :
|
Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Charges de personnel |
-78 996 |
-75 859 |
|
Impôts & taxes |
-6 179 |
-5 664 |
|
Services extérieurs et autres charges |
-44 070 |
-41 091 |
|
Charges d'exploitation |
-129 245 |
-122 614 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2012 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|---|---|---|---|---|
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
84 |
100% |
75 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. | ||||
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Dotations aux amortissements |
-7 275 |
-6 987 |
|
Immobilisations corporelles |
-7 242 |
-6 948 |
|
Immobilisations incorporelles |
-33 |
-39 |
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
0 |
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
0 |
0 |
|
Total |
-7 275 |
-6 987 |
4.8. Coût du risque :
|
Coût du risque (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-41 545 |
-37 323 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-39 949 |
-35 549 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-63 |
|
|
Engagements par signature |
-817 |
-1 570 |
|
Risques et charges |
-716 |
-204 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
32 896 |
32 128 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
32 083 |
30 865 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
|
4 |
|
Engagements par signature |
464 |
1 164 |
|
Risques et charges |
349 |
95 |
|
|
|
|
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-8 649 |
-5 195 |
|
|
|
|
|
Autres pertes nettes |
909 |
1 124 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-315 |
-197 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
1 245 |
1 451 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-17 |
-130 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
-4 |
0 |
|
Total |
-7 740 |
-4 071 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
1 |
6 |
|
Plus-values de cession |
98 |
8 |
|
Moins-values de cession |
-97 |
-2 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
6 |
4.10. Impôts
Charge d’impôt :
|
Charges d'impôts (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Charge d'impôt courant |
-36 057 |
-37 193 |
|
Charge d'impôt différé |
-563 |
-1 610 |
|
Charge d'impôt de la période |
-36 620 |
-38 803 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :
|
31/12/2012 (en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
85 976 |
36,10% |
-31 037 |
|
Etat des différences permanentes |
|
|
-8 487 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-304 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
332 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
2 876 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
42.59% |
-36 620 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2012.
|
31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|---|---|---|---|
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
124 992 |
36,10% |
45 122 |
|
Etat des différences permanentes |
|
|
-3 940 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
219 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-332 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-2 266 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
31,04% |
38 803 |
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, nets d’impôts.
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
Gains et pertes actuariels sur avantage post emploi |
Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|
|
2012.12 |
|
|
|
|
|
|
Variation de juste valeur |
|
-2 671 |
-1 751 |
|
-4 422 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
13 574 |
0 |
|
13 574 |
|
Variation de l'écart de conversion |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
-694 |
-694 |
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N (part du groupe) |
0 |
10 903 |
-1 751 |
-694 |
8 458 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N (part minoritaire) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N (1) |
0 |
10 903 |
-1 751 |
-694 |
8 458 |
|
2011.12 |
|
|
|
|
|
|
Variation de juste valeur |
|
-5 638 |
0 |
|
-5 638 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
805 |
0 |
|
805 |
|
Variation de l'écart de conversion |
0 |
0 |
0 |
|
0 |
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
259 |
259 |
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 (part du groupe) |
0 |
-4 833 |
0 |
259 |
-4 574 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 (part minoritaire) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 (1) |
0 |
-4 833 |
0 |
259 |
-4 574 |
|
Total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente |
Montant brut |
Impôt |
Total net |
|---|---|---|---|
|
2012.12 |
12 142 |
-1 239 |
10 903 |
|
2011.12 |
-4 418 |
-415 |
-4 833 |
|
(1) dont 11 969 milliers d’euros de pertes latentes relatifs aux titres SAS Rue La Boétie ». | |||
5. Informations sectorielles
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, banques centrales :
|
Caisses, banques centrales (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||
|---|---|---|---|---|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif | |
|
Caisse |
21 980 |
|
24 318 |
|
|
Banques centrales |
872 |
0 |
547 |
0 |
|
Valeur au bilan |
22 852 |
0 |
24 865 |
0 |
6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 950 |
4 655 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
8 041 |
|
Juste valeur au bilan |
14 837 |
12 696 |
|
dont titres prêtés |
0 |
0 |
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
Valeurs reçues en pension |
0 |
0 |
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 766 |
1 192 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 766 |
1 192 |
|
Instruments dérivés de transaction |
5 184 |
3 463 |
|
Juste valeur au bilan |
6 950 |
4 655 |
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
8 041 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 887 |
7 171 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
870 |
|
Juste valeur au bilan |
7 887 |
8 041 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 184 |
3 463 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
5 184 |
3 463 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
|
Titres donnés en pension livrée |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
5 184 |
3 463 |
|
Juste valeur au bilan |
5 184 |
3 463 |
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
Gains et pertes sur AFS (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes | |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 353 |
3 261 |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 969 |
15 313 |
-13 |
302 703 |
15 816 |
-164 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
24 559 |
2 247 |
-221 |
37 249 |
1 550 |
-890 |
|
Titres de participation non consolidés (1) |
403 784 |
3 652 |
-357 |
415 724 |
3 660 |
-8 231 |
|
Créances disponibles à la vente |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
744 665 |
24 473 |
-591 |
755 676 |
21 026 |
-9 285 |
|
Impôts |
|
-7 741 |
80 |
|
-6 497 |
75 |
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (Net IS) |
|
16 732 |
-511 |
|
14 529 |
-9 210 |
|
(1) en 2012, par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 356 489 milliers d’euros. | ||||||
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
7 166 |
1 487 |
|
- dont comptes ordinaires débiteurs sains |
669 |
1 486 |
|
- dont comptes et prêts au jour le jour sains |
0 |
0 |
|
Valeurs reçues en pension |
0 |
0 |
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
0 |
0 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
0 |
0 |
|
Autres prêts et créances |
0 |
0 |
|
Total |
7 166 |
1 487 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur nette |
7 166 |
1 487 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
1 591 |
2 549 |
|
Comptes et avances à terme |
511 972 |
521 539 |
|
Prêts subordonnés |
25 608 |
25 618 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
539 171 |
549 706 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur nette |
539 171 |
549 706 |
|
Valeur nette au bilan |
546 337 |
551 193 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Créances commerciales |
3 089 |
3 230 |
|
Autres concours à la clientèle |
6 021 572 |
5 793 436 |
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
|
Prêts subordonnés |
13 285 |
13 286 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 236 |
|
Créances nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Créances nées d'opérations de réassurance |
0 |
0 |
|
Avances en comptes courants d'associés |
28 195 |
27 788 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
50 207 |
38 784 |
|
Total |
6 118 584 |
5 878 760 |
|
Dépréciations |
-153 428 |
-151 465 |
|
Valeur nette |
5 965 156 |
5 727 295 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
0 |
0 |
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilés |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur nette |
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
5 965 156 |
5 727 295 |
6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :
|
Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) |
2011.12 |
Variation de périmètre |
Dotation |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mvements |
2012.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-151 465 |
0 |
-42 020 |
40 057 |
0 |
0 |
-153 428 |
|
- dont dépréciations collectives |
-66 451 |
0 |
-3 614 |
1 678 |
0 |
0 |
-68 387 |
|
Opérations de location financement |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actifs disponibles à la vente (1) |
-1 789 |
0 |
-17 224 |
27 |
0 |
0 |
-18 986 |
|
Autres actifs financiers |
-10 |
0 |
-63 |
0 |
0 |
0 |
-73 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-153 264 |
0 |
-59 307 |
40 084 |
0 |
0 |
-172 487 |
|
(1) Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l’exercice pour un montant de 11 970 milliers d’euros dont 2 561 milliers transférés des capitaux propres et 9 408 milliers d’euros de dépréciation durable. | |||||||
|
Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers au 31/12/2011 (en milliers d’euros) |
12/2010 |
Variation de Périmètre |
Dotation |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2011 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-154 792 |
|
-37 521 |
40 848 |
|
|
-151 465 |
|
- dont dépréciations collectives et sectorielles |
-67 586 |
|
-2 762 |
3 897 |
|
|
-66 451 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-1 485 |
|
-1 187 |
883 |
|
|
-1 789 |
|
Autres actifs financiers |
-14 |
|
|
|
|
|
-10 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-156 291 |
0 |
-38 708 |
41 731 |
0 |
0 |
-153 264 |
6.7. Dettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit :
|
Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
1 591 |
2 497 |
|
- dont comptes ordinaires créditeurs |
40 |
101 |
|
- dont comptes et emprunts au jour le jour |
0 |
0 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
1 591 |
2 497 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
11 079 |
38 507 |
|
Comptes et avances à terme |
3 961 319 |
3 896 875 |
|
Total |
3 972 398 |
3 935 382 |
|
Valeur au bilan |
3 973 989 |
3 937 879 |
Dettes envers la clientèle :
|
Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 448 974 |
1 421 380 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
27 392 |
24 694 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
890 528 |
742 926 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 366 894 |
2 189 000 |
6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
62 714 |
30 445 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
167 092 |
162 496 |
|
Total |
229 806 |
192 941 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
229 806 |
192 941 |
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
2 981 |
2 910 |
|
Titres du marché interbancaire |
0 |
0 |
|
Titres de créances négociables |
21 092 |
20 039 |
|
Emis en France |
0 |
0 |
|
Emis à l'étranger |
0 |
0 |
|
Emprunts obligataires |
0 |
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
24 073 |
22 949 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
0 |
13 742 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
0 |
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
0 |
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
0 |
13 742 |
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :
|
Actifs et passifs d'impôts courants et différés (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Impôts courants |
11 160 |
9 472 |
|
Impôts différés |
26 781 |
27 399 |
|
Total actifs d'impôts courants et différés |
37 941 |
36 871 |
|
Impôts courants |
0 |
0 |
|
Impôts différés |
0 |
0 |
|
Total passifs d'impôts courants et différés |
0 |
0 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
Actifs et passifs d'impôts différés (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2012.12 |
2011.12 |
2011.12 |
|---|---|---|---|---|
|
Impôts différés actif |
Impôts différés passif |
Impôts différés actif |
Impôts différés passif | |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
27 910 |
0 |
28 510 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
799 |
|
1 252 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 742 |
|
25 647 |
|
|
Autres différences temporaires |
1 370 |
0 |
1 611 |
0 |
|
Réserves latentes |
-1 000 |
0 |
-945 |
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
1 032 |
2 032 |
76 |
1 021 |
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantage post-emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Résultat |
-129 |
0 |
-166 |
0 |
|
Total impôts différés |
26 781 |
0 |
27 399 |
0 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers :
|
Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Autres actifs |
71 693 |
55 588 |
|
Comptes et stocks et emplois divers |
286 |
414 |
|
Gestion collective des titres livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
71 362 |
47 989 |
|
Comptes de règlements |
45 |
7 185 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
68 603 |
59 772 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
36 429 |
27 835 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
0 |
2 |
|
Produits à recevoir |
31 644 |
31 363 |
|
Charges constatées d'avance |
529 |
552 |
|
Autres comptes de régularisation |
1 |
20 |
|
Valeur nette au bilan |
140 296 |
115 360 |
Comptes de régularisation et passifs divers :
|
Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Autres passifs (1) |
46 541 |
41 657 |
|
Comptes de règlements |
|
38 |
|
Créditeurs divers |
41 141 |
36 287 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
5 400 |
5 332 |
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
97 759 |
83 299 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
23 025 |
9 008 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
3 |
4 |
|
Produits constatés d'avance |
33 586 |
33 513 |
|
Charges à payer |
41 145 |
40 772 |
|
Autres comptes de régularisation |
0 |
2 |
|
Valeur nette au bilan |
144 300 |
124 956 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net | ||
6.12. Immeubles de placement :
|
Immeubles de placement (en milliers d'euros) |
2011.12 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2012.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-19 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
-21 |
|
Valeur nette au bilan |
48 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
46 |
|
Immeubles de placement (en milliers d'euros) |
2010.12 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2011.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur brute |
67 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-18 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
-19 |
|
Valeur nette au bilan |
49 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
48 |
6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :
|
Immobilisations corporelles et incorporelles au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
2011.12 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises Et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2012.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
128 769 |
0 |
13 395 |
-2 363 |
0 |
0 |
139 801 |
|
Amortissements et dépréciations |
-87 258 |
0 |
-7 242 |
1 861 |
0 |
0 |
-92 639 |
|
Valeur nette au bilan |
41 511 |
0 |
6 153 |
-502 |
0 |
0 |
47 162 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Valeur brute |
6 153 |
0 |
3 |
-17 |
0 |
0 |
6 139 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 331 |
0 |
-33 |
17 |
0 |
0 |
-5 347 |
|
Valeur nette au bilan |
822 |
0 |
-30 |
0 |
0 |
0 |
792 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
2010.12 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2011.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
122 498 |
|
7546 |
-1 275 |
|
|
128 769 |
|
Amortissements et dépréciations |
-81 582 |
|
-6 948 |
1 272 |
|
|
-87 258 |
|
Valeur nette au bilan |
40 916 |
|
598 |
-3 |
|
|
41 511 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 147 |
|
55 |
|
|
|
6 153 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 340 |
|
-40 |
|
|
|
-5 331 |
|
Valeur nette au bilan |
807 |
|
15 |
|
|
|
822 |
6.14. Provisions :
|
Provisions (en milliers d'euros) |
2011.12 |
Variat. de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2012.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne-logement |
7 823 |
0 |
|
|
-3 010 |
0 |
0 |
4 813 |
|
Risques d'exécution des engagements par signature |
1 724 |
0 |
817 |
|
-464 |
0 |
0 |
2 077 |
|
Risques opérationnels |
418 |
0 |
1 015 |
|
-51 |
0 |
0 |
1 382 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
749 |
0 |
332 |
|
-31 |
0 |
0 |
1 050 |
|
Litiges divers |
1 447 |
0 |
992 |
-41 |
-637 |
0 |
0 |
1 761 |
|
Participations |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Restructurations |
0 |
0 |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Autres risques |
501 |
0 |
2 278 |
-465 |
-30 |
0 |
0 |
2 284 |
|
Valeur nette au bilan |
12 662 |
0 |
5 434 |
-506 |
-4 223 |
0 |
0 |
13 367 |
|
(1) Dont 332 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 718 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. | ||||||||
|
Provisions (en milliers d'euros) |
2010.12 |
Variat. de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
2011.12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne-logement |
7 870 |
|
233 |
|
-280 |
|
|
7 823 |
|
Risques d'exécution des engagements par signature |
1 428 |
|
1 570 |
-110 |
-1 164 |
|
|
1 724 |
|
Risques opérationnels |
1 412 |
|
133 |
-12 |
-1 115 |
|
|
418 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
743 |
|
6 |
|
|
|
|
749 |
|
Litiges divers |
1 572 |
|
222 |
-79 |
-268 |
|
|
1 447 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
387 |
|
739 |
-590 |
-35 |
|
|
501 |
|
Valeur nette au bilan |
13 412 |
|
2 903 |
-791 |
-2862 |
|
|
12 662 |
|
(1) Dont 749 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail | ||||||||
Provision épargne-logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
159 756 |
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
394 213 |
778 463 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
546 935 |
316 693 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 100 904 |
1 095 156 |
|
Total comptes épargne-logement |
244 111 |
302 051 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 345 015 |
1 397 207 |
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement |
9 998 |
11 706 |
|
Comptes épargne-logement |
46 380 |
49 126 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
56 378 |
60 832 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
|
1 465 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
4 813 |
5 238 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 813 |
6 703 |
|
Total comptes épargne-logement |
|
1 120 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
4 813 |
7 823 |
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2012 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Plans d'épargne-logement : |
6 703 |
|
-1 890 |
4 813 |
|
Comptes épargne-logement : |
1 120 |
|
-1 120 |
0 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 823 |
0 |
-3 010 |
4 813 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2012 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.
Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin d’introduire les conditions de marché.
6.15. Capitaux propres
— Composition du capital au 31 décembre 2012
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2012 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2012 |
% du capital |
% des droits de vote |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
30,00% |
|
|
Dont part du Public |
219 814 |
|
|
219 814 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
5 186 |
|
|
5 186 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
|
|
3 019 289 |
70,00% |
100,00% |
|
Dont 58 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
|
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
32 |
32 |
480 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Total |
4 325 708 |
32 |
32 |
4 325 708 |
100,00% |
100,00% |
La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est 43 257 milliers d’euros.
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale sont composés de parts sociales, et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Au titre de l’exercice 2012, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a proposé un dividende net par part sociale de 0.278 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|---|---|---|
|
Montant Net |
Montant Net | |
|
2009 |
4,50 |
0,38 |
|
2010 |
4,65 |
0,33 |
|
2011 |
4,70 |
0,35 |
|
Prévu 2012 |
4,40 |
0,278 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2012
L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2012 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 22 mars 2013.
Le texte de la résolution est le suivant :
|
Réserve Légale |
42 853 296,65 € |
|
Dotations aux autres réserves |
14 284 432,21 € |
|
Intérêts aux parts sociales |
839 361,82 € |
|
Rémunération des CCA |
5 748 243,60 € |
6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance (en milliers d'euros) |
Indéterminée |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
22 852 |
|
|
|
22 852 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
1 766 |
|
224 |
9 714 |
3 133 |
14 837 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
2 471 |
3 445 |
36 052 |
89 528 |
131 496 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
478 621 |
|
18 058 |
0 |
247 986 |
744 665 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
|
70 671 |
25 356 |
197 422 |
252 888 |
546 319 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
|
519 942 |
626 800 |
1 928 009 |
2 890 404 |
5 965 155 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
53 694 |
|
|
|
53 694 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
4 967 |
15 570 |
68 401 |
140 866 |
229 804 |
|
Total actifs financiers par échéance |
480 387 |
674 597 |
689 453 |
2 239 598 |
3 624 805 |
7 708 843 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
|
|
57 |
1 994 |
3 133 |
5 184 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
757 |
3 907 |
55 110 |
9 756 |
69 530 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
1 138 493 |
963 523 |
926 588 |
945 385 |
3 973 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 615 338 |
187 642 |
551 626 |
12 289 |
2 366 894 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
5 555 |
16 019 |
2 500 |
|
24 074 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
|
|
|
|
|
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
116 119 |
|
|
|
116 119 |
|
Total passifs financiers par échéance |
0 |
2 876 262 |
1 171 148 |
1 537 818 |
970 563 |
6 555 790 |
|
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Indéterminée |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Caisses, banques centrales |
|
24 865 |
|
|
|
24 865 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
2 062 |
|
225 |
7 135 |
3 275 |
12 696 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
499 349 |
3 |
376 |
|
255 948 |
755 676 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
|
63 024 |
9 331 |
208 378 |
270 460 |
551 193 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
|
377 120 |
620 505 |
1 931 826 |
2 797 844 |
5 727 295 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
50 734 |
|
|
|
50 734 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
2 427 |
12 287 |
57 868 |
120 358 |
192 941 |
|
Total actifs financiers par échéance |
501 411 |
518 173 |
648 282 |
2 239 435 |
3 523 874 |
7 431 175 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
256 |
3 686 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
1 074 494 |
1 061 833 |
834 926 |
966 629 |
3 937 879 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 689 449 |
61 525 |
437 839 |
186 |
2 189 000 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
5 236 |
15 212 |
2 500 |
|
22 949 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
101 227 |
|
|
|
101 227 |
|
Total passifs financiers par échéance |
|
2 870 682 |
1 142 314 |
1 322 415 |
995 684 |
6 331 095 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1. Détail des charges de personnel :
|
Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Salaires et traitements (1) |
-41 358 |
-39 508 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 613 |
-4 193 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-487 |
-1 626 |
|
Autres charges sociales |
-15 710 |
-15 311 |
|
Intéressement et participation |
-8 667 |
-9 312 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-8 161 |
-5 909 |
|
Total charges de personnel |
-78 996 |
-75 859 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 870 milliers d’euros au 31 décembre 2012 contre 603 milliers d’euros au 31 décembre 2011. | ||
7.2. Effectif fin de période :
|
Effectifs (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Effectifs France |
1 202 |
1 191 |
|
Effectifs Etranger |
|
|
|
Total |
1 202 |
1 191 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies :
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle au 31/12/n-1 |
15 941 |
15 392 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
1 058 |
1 030 |
|
Coût financier |
744 |
591 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
185 |
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 618 |
-1 478 |
|
(Gains) / pertes actuariels * |
1 076 |
405 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
17 386 |
15 941 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Coût des services rendus |
1 058 |
1 030 |
|
Coût financier |
744 |
591 |
|
Rendement attendu des actifs |
-502 |
-589 |
|
Amortissement du coût des services passés |
23 |
21 |
|
Gains / (pertes) actuariels net |
|
|
|
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 323 |
1 053 |
|
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 |
15 937 |
15 159 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
503 |
589 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
390 |
811 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 468 |
854 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
185 |
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 618 |
-1 478 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
16 865 |
15 937 |
|
Position nette (en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Dette actuarielle fin de période |
17 387 |
15 941 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
189 |
-213 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
16 865 |
15 937 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
-333 |
209 |
|
Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en millions d'Euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi |
1 086 |
-407 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14) |
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année |
1 086 |
-407 |
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année |
575 |
-511 |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Taux d'actualisation (1) |
2,85% |
5,32% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
2,90% |
4,50% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
2,90% |
4,50% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
3,33% |
3,66% |
|
(1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) | ||
Au 31 décembre 2012, les taux de sensibilité démontrent que :
- Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4.68 %;
- Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.10 %.
7.5. Autres avantages sociaux
Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 050 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2012.
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2011 s’élève à 2 988 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de ses parts de marché financières calculées comme suit :
(Parts de marché sur encours de collecte bilan au 30 septembre de l’année de référence + parts de marché encours de crédit au 30 septembre de l’année de référence) / 2
ou à défaut, des dernières parts de marché disponibles au moment de la détermination du résultat de l’année de référence.
– Calcul de l’enveloppe de retour financier :
|
Niveau de part de marché |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|---|---|
|
Si parts de marché < ou égal à 38% |
13,60% |
|
Si parts de marché comprises entre 38 et 38,5% |
13,75% |
|
Si parts de marché comprises entre 38,5 et 39% |
13,90% |
|
Si parts de marché > 39% |
14,00% |
– Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2012 s’élève à 6 849 milliers d’euros.
– Engagements en matière de médailles du travail
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2012 s’élève à 718 milliers d’euros.
7.6. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme 2 001 milliers d’euros ;
b) avantages postérieurs à l’emploi 1 047 milliers d’euros ;
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus
|
Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 |
|---|---|---|
|
Engagements donnés |
3 428 971 |
2 908 554 |
|
Engagements de financement |
723 816 |
923 987 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
3 819 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
723 816 |
920 168 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
484 996 |
616 132 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
1 597 |
499 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
483 399 |
615 633 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
238 820 |
304 036 |
|
Engagements de garantie |
404 303 |
402 727 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
312 913 |
312 953 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
32 |
72 |
|
Autres garanties |
312 881 |
312 881 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
91 390 |
89 774 |
|
Cautions immobilières |
7 191 |
12 410 |
|
Garanties financières |
40 200 |
35 907 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
43 999 |
41 457 |
|
Autres engagements donnés |
2 300 852 |
1 581 840 |
|
Engagements reçus |
2 308 798 |
2 125 817 |
|
Engagements de financement |
425 152 |
390 152 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
425 152 |
390 152 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 883 646 |
1 735 665 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
114 598 |
82 453 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 769 048 |
1 653 212 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
167 641 |
147 208 |
|
Autres garanties reçues |
1 601 407 |
1 506 004 |
Instruments financiers remis et reçus en garantie
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2012 |
31/12/2011 |
|---|---|---|
|
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) |
|
|
|
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (SFEF, Banque de France, CRH …) |
2 300 852 |
1 581 840 |
|
Titres prêtés |
|
|
|
Dépôts de garantie sur opérations de marché |
|
|
|
Titres et valeurs donnés en pension |
|
|
|
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie |
2 300 852 |
1 581 840 |
|
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
|
|
|
Titres empruntés |
|
|
|
Titres & valeurs reçus en pension |
|
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés |
0 |
0 |
Créances apportées en garantie :
Au cours de l’année 2012, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 2 300 852 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 581 840 milliers d’euros en 2011. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 1 711 228 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 932 308 milliers d’euros en 2011;
- 63 556 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 182 757 milliers d’euros en 2011;
- 153 168 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 152 161 milliers d’euros en 2011 ;
- 43 455 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 314 614 milliers d’euros en 2011.
Garanties détenues et actifs reçus en garantie
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’ a pas obtenus d’actifs par prise de possession de garantie.
9. Reclassements d’instruments financiers
Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas opéré en 2012 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008.
10. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :
|
Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti (en milliers d'euros) |
2012.12 |
2011.12 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Différence |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Différence | |
|
ACTIF |
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
546 337 |
546 337 |
0 |
551 193 |
551 193 |
0 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 965 156 |
5 965 156 |
0 |
5 727 295 |
5 726 933 |
362 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
229 806 |
248 157 |
-18 351 |
192 941 |
190 283 |
2 658 |
|
PASSIF |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 973 989 |
4 071 377 |
-97 388 |
3 937 879 |
4 021 225 |
-83 346 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 366 894 |
2 366 894 |
0 |
2 189 000 |
2 189 000 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
24 073 |
24 073 |
0 |
22 949 |
22 949 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
0 |
0 |
0 |
13 742 |
13 778 |
-36 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des passifs exigibles à vue ;
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
– Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – actif au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1- Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 Valorisation fondée sur des données non observables |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
6 950 |
0 |
6 950 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs reçues en pension |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 766 |
0 |
1 766 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 766 |
|
1 766 |
|
|
Instruments dérivés de transaction |
5 184 |
0 |
5 184 |
0 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 887 |
2 346 |
5 541 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
744 665 |
327 634 |
60 542 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
13 353 |
13 353 |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 969 |
302 969 |
0 |
0 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (1) |
428 343 |
11 312 |
60 542 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
131 496 |
|
131 496 |
|
|
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur |
890 998 |
329 980 |
204 529 |
0 |
|
(1) Hors 356 489 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. note 2). | ||||
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – actif au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 Valorisation fondée sur des données non observables |
|---|---|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 655 |
|
4 655 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 192 |
|
1 192 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 192 |
|
1 192 |
|
|
Instruments dérivés de transaction |
3 463 |
|
3 463 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
2 393 |
5 648 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
2 393 |
5 648 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 171 |
1 523 |
5 648 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
870 |
870 |
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
755 676 |
339 952 |
413 751 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 703 |
302 703 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
452 973 |
37 249 |
413 751 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
115 775 |
|
115 775 |
|
|
Total actifs financiers valorisés à la Juste Valeur |
884 147 |
342 345 |
539 829 |
1 973 |
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – passif au 31/12/2012 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 Valorisation fondée sur des données non observables |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
5 184 |
0 |
5 184 |
0 |
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres donnés en pension livrée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
5 184 |
|
5 184 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
69 531 |
|
69 531 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la JV |
74 715 |
0 |
74 715 |
0 |
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – passif au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 Valorisation fondée sur des données non observables |
|---|---|---|---|---|
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 463 |
0 |
3 463 |
0 |
|
Titres vendus à découvert |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Titres donnés en pension livrée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 463 |
|
3 463 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
62 835 |
|
62 835 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la JV |
66 298 |
0 |
66 298 |
0 |
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2012
|
Liste des filiales, et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2009 |
% de contrôle |
% d'intérêt | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
31.12.2012 |
31.12.2011 |
31.12.2012 |
31.12.2011 | |||
|
Val de France Rendement |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
|
58 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2012.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L’EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L’EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation. Nous avons revu plus particulièrement les critères ayant conduit à valoriser les titres SAS. Rue La Boétie à leur coût ainsi que la cohérence des approches multicritères et des paramètres retenus dans le cadre du test de dépréciation de ces titres.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux états financiers.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2013
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG Audit FSI : |
ERNST & YOUNG Audit : |
|
Gabriel Morin. |
Frank Astoux. |
Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Société.
1301400
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6680
Texte de l'annonce :
| 5 décembre 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°146 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2012
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
26 298 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
62 443 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
43 832 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
542 428 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 889 887 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
176 570 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
306 229 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
441 352 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 649 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
44 595 |
|
Autres actifs |
86 489 |
|
Comptes de régularisation |
108 300 |
|
Total de l’actif |
7 735 072 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 228 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 981 971 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 353 486 |
|
Dettes représentées par un titre |
17 046 |
|
Autres passifs |
33 640 |
|
Comptes de régularisation |
115 614 |
|
Provisions pour risques et charges |
82 676 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
101 472 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
937 787 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
745 031 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 312 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 735 072 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 265 631 |
|
Engagements de financements |
860 615 |
|
Engagements de garantie |
405 016 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 227 329 |
|
Engagements de financements |
425 152 |
|
Engagements de garantie |
1 802 177 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5055
Texte de l'annonce :
| 25 juillet 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°89 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2012
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
25 502 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
34 555 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
49 305 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
542 158 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 779 694 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
171 745 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
309 525 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
440 752 |
|
Parts dans les entreprises liées |
7 074 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
43 038 |
|
Autres actifs |
70 419 |
|
Comptes de régularisation |
72 852 |
|
Total de l’actif |
7 546 619 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4 590 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 892 975 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 281 397 |
|
Dettes représentées par un titre |
21 630 |
|
Autres passifs |
34 026 |
|
Comptes de régularisation |
98 153 |
|
Provisions pour risques et charges |
79 660 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
100 587 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
925 449 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
732 652 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 353 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 546 619 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 247 718 |
|
Engagements de financements |
841 522 |
|
Engagements de garantie |
406 196 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 185 481 |
|
Engagements de financements |
425 000 |
|
Engagements de garantie |
1 760 481 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 3654
Texte de l'annonce :
| 8 juin 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°69 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2012
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
25 818 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
36 344 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
9 642 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
542 751 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 779 226 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
173 060 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
307 984 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
440 348 |
|
Parts dans les entreprises liées |
7 074 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
41 978 |
|
Autres actifs |
80 668 |
|
Comptes de régularisation |
86 534 |
|
Total de l’actif |
7 531 427 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 677 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
4 027 871 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 148 627 |
|
Dettes représentées par un titre |
23 023 |
|
Autres passifs |
33 491 |
|
Comptes de régularisation |
110 487 |
|
Provisions pour risques et charges |
82 808 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
86 241 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
908 050 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
715 213 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 393 |
|
Report à nouveau |
0 |
|
Total du passif |
7 531 427 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 300 052 |
|
Engagements de financements |
892 679 |
|
Engagements de garantie |
407 373 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 142 327 |
|
Engagements de financements |
390 152 |
|
Engagements de garantie |
1 752 175 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1736
Texte de l'annonce :
| 27 avril 2012 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable. Etablissement de crédit.
Société de courtage d'assurances.
Siège Social : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011
Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 22/03/2012
A.– Comptes individuels au 31/12/2011
Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 27/01/2012
Bilan au 31 décembre 2011
Actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
56 791 |
43 787 |
|
Caisse, banques centrales |
|
24 859 |
22 611 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
30 445 |
21 157 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
1 487 |
19 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
550 214 |
333 226 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
5 761 067 |
5 468 400 |
|
Opérations sur titres : |
|
490 271 |
488 236 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
169 905 |
171 451 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
320 366 |
316 785 |
|
Valeurs immobilisées |
|
488 811 |
531 606 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6,7 |
439 340 |
486 680 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6,7 |
7 089 |
3 153 |
|
Immobilisations incorporelles |
7 |
823 |
807 |
|
Immobilisations corporelles |
7 |
41 559 |
40 966 |
|
Capital souscrit non versé |
|
- |
- |
|
Actions propres |
|
- |
- |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
148 915 |
201 150 |
|
Autres actifs |
8 |
65 624 |
101 801 |
|
Comptes de régularisation |
8 |
83 291 |
99 349 |
|
Total actif |
|
7 496 069 |
7 066 405 |
Passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
2 497 |
3 731 |
|
Banques centrales |
|
- |
- |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
10 |
2 497 |
3 731 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
10 |
3 961 375 |
3 650 428 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
11 |
2 189 000 |
2 115 729 |
|
Dettes représentées par un titre |
12 |
22 948 |
11 944 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
146 564 |
195 092 |
|
Autres passifs |
13 |
41 625 |
103 816 |
|
Comptes de régularisation |
13 |
104 939 |
91 276 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
167 083 |
157 531 |
|
Provisions |
14,15,16 |
79 113 |
80 999 |
|
Dettes subordonnées |
18 |
87 970 |
76 532 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
17 |
108 152 |
94 852 |
|
Capitaux propres hors FRBG : |
19 |
898 450 |
837 098 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
637 106 |
577 011 |
|
Ecart de réévaluation |
|
- |
- |
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
2 434 |
2 477 |
|
Report à nouveau |
|
-4 |
-165 |
|
Résultat de l'exercice |
|
68 470 |
67 331 |
|
Total passif |
|
7 496 069 |
7 066 405 |
Hors-bilan au 31 décembre 2011 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements donnés |
|
1 326 714 |
903 001 |
|
Engagements de financement |
26 |
923 987 |
813 048 |
|
Engagements de garantie |
26 |
402 727 |
89 953 |
|
Engagements sur titres |
|
- |
- |
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements reçus |
|
2 125 817 |
1 925 349 |
|
Engagements de financement |
26 |
390 152 |
340 000 |
|
Engagements de garantie |
26 |
1 735 665 |
1 585 349 |
|
Engagements sur titres |
|
- |
- |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 23
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
Compte de résultat au 31 décembre 2011 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Intérêts et produits assimilés |
28 |
258 598 |
249 654 |
|
Intérêts et charges assimilées |
28 |
-126 815 |
-120 035 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
29 |
22 265 |
21 429 |
|
Commissions (produits) |
30 |
118 487 |
120 525 |
|
Commissions (charges) |
30 |
-16 893 |
-16 862 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
31 |
115 |
145 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
32 |
-1 484 |
3 085 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
34 |
1 291 |
1 496 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
34 |
-1 183 |
-1 001 |
|
Produit net bancaire |
|
254 381 |
258 436 |
|
Charges générales d’exploitation |
34 |
-121 922 |
-117 937 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-6 989 |
-7 450 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
125 470 |
133 049 |
|
Coût du risque |
35 |
-4 071 |
-19 384 |
|
Résultat d'exploitation |
|
121 399 |
113 665 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
36 |
-3 507 |
-2 931 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
117 892 |
110 734 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
37 |
-36 165 |
-36 089 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-13 257 |
-7 314 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
68 470 |
67 331 |
Affectation du Résultat
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice minoré du report à nouveau débiteur de 4 376,81 euros comme suit :
|
- Affectation à la réserve légale |
45 951 433,76 Euros |
|
- Dotation aux autres réserves |
15 317 144,58 Euros |
|
- Intérêts aux parts sociales |
1 056 751,85 Euros |
|
- Rémunération des certificats coopératifs d’associés |
6 140 169,30 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercices |
Nombre de parts sociales |
Intérêt net |
Taux d’Intérêt |
|
2008 |
3 019 289 |
1 147 331,85 € |
3,80 % |
|
2009 |
3 019 289 |
1 147 329,82 € |
3,80 % |
|
2010 |
3 019 289 |
996 365,34 € |
3,30 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2011 :
|
2011 |
3 019 289 |
1 056 751,85 € |
3,50 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :
|
Exercices |
Nombre de CCA |
Dividende net |
Dividende net par CCA |
|
2008 |
1 306 419 |
5 617 601,70 € |
4,30 € |
|
2009 |
1 306 419 |
5 878 885,50 € |
4,50 € |
|
2010 |
1 306 419 |
6 074 848,35 € |
4,65 € |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2011 :
|
2011 |
1 306 419 |
6 140 169,30 € |
4,70 € |
Annexes
Note 1 - Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, 58 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,25 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,47 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 6 969 381 actions propres au 31 décembre 2011, soit 0.28 % de son capital, contre 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25% du capital sous la forme des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
Garanties Switch
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement de hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole SA. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en PNB dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole SA et les Caisses régionales en résultat dans l’agrégat coût du risque. La clause de retour à meilleur fortune fait naitre une provision dans les comptes de Crédit Agricole SA dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011
Le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a décidé le 25 novembre 2011 de la construction d’un nouveau bâtiment abritant le site administratif de Blois et de la réhabilitation du site administratif de Chartres.
Note 2 - Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
L’année 2011, n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise depuis le 01/01/2010 les frais d’acquisition sur titres (hors portefeuille de transaction) dans leur prix d’acquisition comme autorisé par le règlement CRC 2008-07 et selon les dispositions liées au changement d’option fiscale prévues à l’article 314.2 du PCG.
Ce changement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la période.
2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 32 811 milliers d’euros au 31 décembre 2011 contre 34 350 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 253 milliers d’euros.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises. — Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises. — Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
Risques-pays
Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).
Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.
Passage en perte
L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.
2.2. Portefeuille-Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe. — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable. — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 4 du règlement 88-02 du CRB, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance,
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2011, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (dégressif) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6. Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9. Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 25 et 26.
2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.
Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Dans la mesure où la réforme (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites) ne modifie pas les accords de branche existants mais simplement les hypothèses actuarielles d’âge de départ en retraite, elle est analysée comme une mise à jour d’hypothèses actuarielles et non comme une modification de régime. A ce titre, l’impact de la réforme doit être enregistré comme les autres écarts actuariels, intégralement en résultat.
Les engagements relevant de la catégorie des régimes à prestations définies portent sur :
- Les indemnités de départ à la retraite dont bénéficient l’ensemble des salariés,
- Le régime de retraite surcomplémentaire pour les cadres de direction, le président et le vice-président
Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’organismes spécialisés, à qui la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13. Stock-options et souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise
Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
2.14. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
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≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Établissements de crédit |
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|
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|
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|
|
Comptes et prêts : |
|
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|
|
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|
à vue |
1 486 |
|
|
|
1 486 |
1 |
1 487 |
19 |
|
à terme |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Total |
1 486 |
- |
- |
- |
1 486 |
1 |
1 487 |
19 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
1 487 |
19 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
3 048 |
|
|
|
3 048 |
9 |
3 057 |
15 991 |
|
Comptes et avances à terme |
56 917 |
37 409 |
182 347 |
238 860 |
515 533 |
6 006 |
521 539 |
291 589 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Prêts subordonnés |
- |
- |
- |
25 600 |
25 600 |
18 |
25 618 |
25 647 |
|
Total |
59 965 |
37 409 |
182 347 |
264 460 |
544 181 |
6 033 |
550 214 |
333 227 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
550 214 |
333 227 |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
551 701 |
333 246 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 38 818 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 825 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle
4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Créances commerciales |
3 151 |
79 |
- |
- |
3 230 |
- |
3 230 |
2 773 |
|
Autres concours à la clientèle |
347 371 |
639 941 |
1 972 992 |
2 813 632 |
5 773 936 |
30 639 |
5 804 575 |
5 525 912 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
38 142 |
|
|
|
38 142 |
134 |
38 276 |
26 920 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-85 014 |
-87 205 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
5 761 067 |
5 468 400 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 13 286 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 19 825 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 887 111 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2011 contre 760 652 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
Les encours restructurés au 31 décembre 2011 s’élèvent à 32811 milliers d’euros contre 34 350 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||||
|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Déprécia- tions des encours douteux |
Déprécia- tions des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Déprécia- tions des encours douteux |
Déprécia- tions des encours douteux compromis |
|
Particuliers |
2 787 578 |
44 770 |
29 488 |
26 440 |
18 020 |
2 584 314 |
40 232 |
23 099 |
23 917 |
15 093 |
|
Agriculteurs |
751 234 |
17 560 |
10 183 |
14 024 |
9 187 |
726 201 |
20 702 |
8 839 |
14 938 |
7 689 |
|
Autres professionnels |
471 480 |
16 566 |
8 578 |
11 835 |
7 161 |
458 316 |
16 853 |
7 875 |
11 591 |
6 732 |
|
Société financières |
122 979 |
1 247 |
106 |
843 |
106 |
150 170 |
1 805 |
437 |
1 281 |
437 |
|
Entreprises |
1 026 370 |
41 074 |
17 147 |
31 025 |
15 701 |
1 002 126 |
45 105 |
16 957 |
34 227 |
15 178 |
|
Collectivités publiques |
672 279 |
4 261 |
4 261 |
832 |
832 |
619 680 |
3 195 |
80 |
1 233 |
74 |
|
Autres agents économiques |
14 160 |
19 |
8 |
15 |
7 |
14 798 |
20 |
17 |
18 |
16 |
|
Total |
5 846 080 |
125 497 |
69 771 |
85 014 |
51 014 |
5 555 605 |
127 912 |
57 304 |
87 205 |
45 219 |
Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||
|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
30 087 |
30 087 |
20 820 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
- |
- |
550 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
- |
- |
130 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
358 |
358 |
337 |
|
Dépréciations |
|
|
|
- |
- |
- |
|
Valeur nette au bilan |
- |
- |
- |
30 445 |
30 445 |
21 157 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
6 030 |
6 030 |
4 959 |
|
Autres émetteurs |
|
2 584 |
|
158 376 |
160 960 |
163 520 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
- |
- |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
- |
- |
|
Créances rattachées |
|
19 |
|
3 258 |
3 277 |
3 023 |
|
Dépréciations |
|
-362 |
|
|
-362 |
-51 |
|
Valeur nette au bilan |
- |
2 241 |
- |
167 664 |
169 905 |
171 451 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
316 222 |
5 645 |
|
321 867 |
317 217 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
- |
- |
|
Dépréciations |
|
-1 280 |
-221 |
|
-1 501 |
-432 |
|
Valeur nette au bilan |
- |
314 942 |
5 424 |
- |
320 366 |
316 785 |
|
Total |
- |
317 183 |
5 424 |
198 109 |
520 716 |
509 393 |
|
Valeurs estimatives |
- |
333 607 |
6 586 |
192 314 |
532 507 |
529 349 |
Valeurs estimatives :
- La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 442 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 16 518 milliers d’euros au 31/12/2010.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
- La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 1 162 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 871 milliers d’euros au 31/12/2010.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
- La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 4 202 milliers d’euros au 31/12/2011, contre 7 784 milliers d’euros au 31/12/2010.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1) |
6 088 |
5 010 |
|
Etablissements de crédit |
130 449 |
134 467 |
|
Sociétés financières |
324 399 |
319 647 |
|
Collectivités locales |
- |
- |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
29 335 |
29 111 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
490 271 |
488 235 |
|
Créances rattachées |
3 635 |
3 360 |
|
Dépréciations |
-1 863 |
-483 |
|
Valeur nette au bilan |
492 043 |
491 112 |
|
(1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient des titres de dettes souveraines de l’état français. La valeur nette au bilan est de 6 088 milliers d’euros. |
||
5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
166 990 |
30 087 |
321 867 |
518 944 |
168 479 |
20 820 |
317 218 |
506 517 |
|
dont titres cotés |
112 570 |
30 087 |
|
|
114 059 |
20 820 |
|
134 879 |
|
dont titres non cotés (1) |
54 420 |
|
321 867 |
376 287 |
54 420 |
|
317 218 |
371 638 |
|
Créances rattachées |
3 277 |
358 |
|
3 635 |
3 023 |
337 |
|
3 360 |
|
Dépréciations |
362 |
|
1 501 |
1 863 |
51 |
|
433 |
484 |
|
Valeur nette au bilan |
169 905 |
30 445 |
320 366 |
520 716 |
171 451 |
21 157 |
316 785 |
509 393 |
|
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 317 916 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 282 122 milliers d’euros OPCVM étrangers 2 450 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 450 milliers d’euros |
||||||||
Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de Fance Rendement) figurent à l’actif du bilan pour 49 992 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2011 s’élève à 49 528 milliers d’euros.
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2011:
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
OPCVM monétaires |
38 769 |
38 942 |
|
OPCM obligataires |
7 426 |
7 433 |
|
OPCM actions |
1 239 |
1 217 |
|
OPCM autres |
1 980 |
1 939 |
|
Total |
49 414 |
49 531 |
5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
936 |
8 680 |
51 862 |
105 512 |
166 990 |
3 277 |
170 267 |
171 502 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
362 |
51 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
166 990 |
3 277 |
169 905 |
171 451 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
|
2 014 |
11 006 |
17 066 |
30 086 |
358 |
30 444 |
21 158 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
30 086 |
358 |
30 444 |
21 158 |
Note 6 Titres de participation et de filiales :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau av. affect résultats |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
avances et prêts consentis |
cautions et avals |
Chiffre d'affaires HT du dernier exercice |
Résultat du dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'exercice |
|
|
|
|
|
|
brute |
nette |
|
|
|
|
|
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
5 000 |
-182 |
100,00 |
5 000 |
5 000 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
3 000 |
-747 |
100,00 |
3 000 |
1 881 |
0 |
140 |
88 |
-372 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
8 000 |
6 881 |
0 |
140 |
|
|
0 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2 480 628 |
243 834 |
2,11 |
368 459 |
368 459 |
20 176 |
0 |
966 667 |
568 510 |
12 613 |
|
SCI DE LA SEINE |
78 233 |
10 |
2,28 |
2 165 |
2 165 |
0 |
0 |
6 |
7 297 |
503 |
|
CA TITRES |
15 245 |
9 259 |
1,27 |
699 |
699 |
0 |
0 |
92 607 |
50 |
0 |
|
SACAM AVENIR |
88 436 |
0 |
2,36 |
2 089 |
2 089 |
0 |
0 |
3 |
-19 |
0 |
|
SACAM DEVELOPPT |
730 622 |
22 241 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
7 326 |
0 |
38 563 |
11 652 |
448 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
807 036 |
-446 |
2,11 |
18 963 |
13 312 |
0 |
0 |
17 327 |
-28 179 |
0 |
|
SACAM FIRECA |
22 510 |
869 |
1,76 |
788 |
410 |
0 |
0 |
1 |
-177 |
0 |
|
SACAM PARTICIPATION |
62 558 |
-198 |
1,88 |
1 364 |
1 364 |
0 |
0 |
2 673 |
1 894 |
0 |
|
SACAM FIA-NET |
48 815 |
0 |
1,55 |
754 |
754 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CTCAM |
391 |
14 161 |
1,02 |
460 |
460 |
|
|
38 759 |
3 027 |
26 |
|
SCI CAM |
14 563 |
14 034 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
3 350 |
1 664 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
411 624 |
405 595 |
27 502 |
0 |
|
|
13 590 |
|
Total |
|
|
|
419 624 |
412 476 |
27 502 |
140 |
|
|
13 590 |
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) |
|
|
|
8 |
8 |
200 |
140 |
|
|
280 |
|
Autres titres participations (ensemble) |
|
|
|
2 430 |
2 318 |
10 736 |
4 506 |
|
|
48 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
422 062 |
414 802 |
38 438 |
4 786 |
|
|
|
6.1. Valeur estimative des titres de participation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
8 008 |
7 074 |
4 891 |
3 339 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
200 |
200 |
100 |
100 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-1 119 |
|
-1 838 |
|
|
Valeur nette au bilan |
7 089 |
7 274 |
3 153 |
3 439 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
414 054 |
603 360 |
400 605 |
593 135 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
27 475 |
27 417 |
86 201 |
86 201 |
|
Créances rattachées |
113 |
113 |
124 |
124 |
|
Dépréciations |
-6 199 |
|
-2 848 |
|
|
Sous-total titres de participation |
435 443 |
630 890 |
484 082 |
679 460 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
3 897 |
4 000 |
2 598 |
2 652 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 897 |
4 000 |
2 598 |
2 652 |
|
Valeur nette au bilan |
439 340 |
634 890 |
486 680 |
682 112 |
|
Total des titres de participation |
446 429 |
642 164 |
489 833 |
685 551 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
425 959 |
|
408 094 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
425 959 |
|
408 094 |
|
Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.
Note 7 Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières :
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2011 |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
4 891 |
4 000 |
-883 |
|
8 008 |
|
Avances consolidables |
100 |
300 |
-200 |
|
200 |
|
Créances rattachées |
0 |
280 |
-280 |
|
0 |
|
Dépréciations |
-1 838 |
-1 119 |
1 838 |
|
-1 119 |
|
Valeur nette au bilan |
3 153 |
3 461 |
475 |
|
7 089 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Titres de participation |
484 082 |
24 139 |
72 778 |
|
435 443 |
|
Valeurs brutes |
400 605 |
14 230 |
781 |
|
414 054 |
|
Avances consolidables |
86 201 |
13 292 |
72 018 |
|
27 475 |
|
Créances rattachées |
124 |
113 |
124 |
|
113 |
|
Dépréciations |
2 848 |
3 496 |
145 |
|
6 199 |
|
Sous-total titres de participation |
484 082 |
24 139 |
72 778 |
|
435 443 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
2 597 |
1 300 |
|
|
3 897 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
2 597 |
1 300 |
|
|
3897 |
|
Valeur nette au bilan |
486 679 |
25 439 |
72 778 |
|
439 340 |
|
Total |
489 832 |
28 900 |
73 253 |
|
446 429 |
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2011 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2011 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
122 567 |
7 545 |
-1 275 |
|
128 837 |
|
Amortissements et dépréciations |
-81 600 |
-6 950 |
1 272 |
|
-87 278 |
|
Valeur nette au bilan |
40 967 |
595 |
-3 |
|
41 559 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 156 |
55 |
-49 |
|
6 162 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 349 |
-40 |
50 |
|
-5 339 |
|
Valeur nette au bilan |
807 |
15 |
1 |
|
823 |
|
Total |
41 774 |
610 |
-2 |
|
42 382 |
Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Autres actifs |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
30 |
45 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
414 |
243 |
|
Débiteurs divers |
57 996 |
90 868 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
7 185 |
10 645 |
|
Valeur nette au bilan |
65 625 |
101 801 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
27 835 |
45 789 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
2 |
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
552 |
1 140 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
23 522 |
21 875 |
|
Autres produits à recevoir |
31 363 |
30 542 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
18 |
|
|
Valeur nette au bilan |
83 292 |
99 348 |
|
Total |
148 917 |
201 149 |
Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2011 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2011 |
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
- |
|
Sur créances clientèle |
87 205 |
34 758 |
-35 753 |
-1 197 |
1 |
85 014 |
|
Sur opérations sur titres |
484 |
1 503 |
-124 |
|
|
1 863 |
|
Sur valeurs immobilisées |
4 687 |
4 615 |
-1 984 |
|
|
7 318 |
|
Sur autres actifs |
14 |
- |
-4 |
|
|
10 |
|
Total |
92 390 |
40 876 |
-37 865 |
-1 197 |
1 |
94 205 |
Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- à vue |
353 |
|
|
|
353 |
|
353 |
1 359 |
|
- à terme |
|
|
|
2 125 |
2 125 |
20 |
2 145 |
2 372 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Valeur au bilan |
353 |
- |
- |
2 125 |
2 478 |
20 |
2 498 |
3 731 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
64 493 |
|
|
|
64 493 |
7 |
64 500 |
23 168 |
|
Comptes et avances à terme |
1 026 882 |
1 061 649 |
834 919 |
964 484 |
3 887 934 |
8 941 |
3 896 875 |
3 627 261 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Valeur au bilan |
1 091 375 |
1 061 649 |
834 919 |
964 484 |
3 952 427 |
8 948 |
3 961 375 |
3 650 429 |
|
Total |
1 091 728 |
1 061 649 |
834 919 |
966 609 |
3 954 905 |
8 968 |
3 963 873 |
3 654 160 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.
Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle
11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 421 346 |
|
|
|
1 421 346 |
34 |
1 421 380 |
1 415 466 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
24 694 |
- |
- |
- |
24 694 |
|
24 694 |
23 845 |
|
- à vue |
24 694 |
|
|
|
24 694 |
- |
24 694 |
23 845 |
|
- à terme |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Autres dettes envers la clientèle : |
234 297 |
61 491 |
438 061 |
186 |
734 035 |
|
742 926 |
676 418 |
|
- à vue |
22 578 |
|
|
|
22 578 |
|
22 578 |
28 798 |
|
- à terme |
211 719 |
61 491 |
438 061 |
186 |
711 457 |
8 891 |
720 348 |
647 620 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Valeur au bilan |
1 680 337 |
61 491 |
438 061 |
186 |
2 180 075 |
8 925 |
2 189 000 |
2 115 729 |
11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Particuliers |
1 372 911 |
1 346 708 |
|
Agriculteurs |
228 245 |
210 989 |
|
Autres professionnels |
130 183 |
122 695 |
|
Sociétés financières |
9 458 |
5 825 |
|
Entreprises |
396 889 |
375 486 |
|
Collectivités publiques |
1 231 |
2 963 |
|
Autres agents économiques |
50 082 |
51 062 |
|
Total en principal |
2 188 999 |
2 115 728 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 188 999 |
2 115 728 |
Note 12 Dettes représentées par un titre
12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Bons de caisse |
339 |
|
2 500 |
|
2 839 |
71 |
2 910 |
752 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Titres de créances négociables (1) |
4 800 |
15 100 |
|
|
19 900 |
139 |
20 039 |
11 193 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
- |
|
- |
- |
|
Valeur au bilan |
5 139 |
15 100 |
2 500 |
- |
22 739 |
210 |
22 949 |
11 945 |
|
(1) les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France |
||||||||
Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
30 |
45 |
|
Comptes de règlement et de négociation |
38 |
|
|
Créditeurs divers |
36 224 |
99 689 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
5 332 |
4 082 |
|
Valeur au bilan |
41 624 |
103 816 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
9 008 |
18 539 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
4 |
2 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
33 515 |
28 914 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
18 927 |
15 867 |
|
Autres charges à payer |
43 483 |
27 953 |
|
Autres comptes de régularisation |
2 |
2 |
|
Valeur au bilan |
104 939 |
91 277 |
|
Total |
146 563 |
195 093 |
|
(1) Les montants incluent les dettes rattachées. |
||
Note 14 Provisions :
|
(en milliers d'euro) |
Solde au 01/01/2011 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2011 |
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
743 |
6 |
|
|
|
749 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
1 428 |
1 570 |
-110 |
-1 164 |
|
1 724 |
|
Provisions pour litiges fiscaux |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour autres litiges |
1 572 |
222 |
-79 |
- 269 |
1 |
1 447 |
|
Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour risques de crédit (1) |
67 587 |
2 762 |
- |
-3 898 |
|
66 451 |
|
Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour impôts |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions sur participations |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour risques opérationnels (2) |
1 412 |
133 |
-12 |
-1 115 |
|
418 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
7 870 |
233 |
- |
- 280 |
|
7 823 |
|
Autres provisions |
387 |
739 |
-591 |
-34 |
|
501 |
|
Valeur au bilan |
80 999 |
5 665 |
-792 |
-6 760 |
1 |
79 113 |
|
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après. |
||||||
Note 15 Epargne logement
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
778 463 |
794 858 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
316 693 |
341 257 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 095 156 |
1 136 116 |
|
Total comptes épargne-logement |
302 051 |
241 511 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 397 207 |
1 377 627 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement |
11 706 |
14 648 |
|
Comptes épargne-logement |
49 126 |
52 663 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
60 832 |
67 311 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 465 |
650 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 238 |
5 820 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 703 |
6 470 |
|
Total comptes épargne-logement |
1 120 |
1 398 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 823 |
7 868 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
En milliers d'euros |
01/01/2011 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2011 |
|
Plans d'épargne-logement : |
6 470 |
233 |
|
6 703 |
|
Comptes épargne-logement : |
1 400 |
|
280 |
1 120 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 870 |
233 |
280 |
7 823 |
Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Variations de la dette actuarielle :
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N-1 |
15 392 |
15 187 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
1 030 |
994 |
|
Coût financier |
591 |
737 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 478 |
-1 820 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
405 |
294 |
|
Dette actuarielle au 31/12/N |
15 940 |
15 392 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Coût des services rendus |
1 030 |
994 |
|
Coût financier |
591 |
737 |
|
Rendement attendu des actifs |
-589 |
-582 |
|
Amortissement du coût des services passés |
21 |
24 |
|
Gains / (pertes) actuariels net |
-407 |
|
|
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
Gains/(pertes) du(e)s au changement de limitation d'actif |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
646 |
1 173 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 |
15 158 |
15 215 |
|
Rendement attendu des actifs |
589 |
582 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
811 |
5 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
854 |
1 176 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 478 |
-1 820 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N |
15 935 |
15 158 |
Variations de la provision :
|
Variation de la provision (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
(Provisions) / actifs au 31/12/N-1 |
234 |
-30 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
-854 |
-1 177 |
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Paiements directs de l'employeur |
-21 |
-22 |
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
646 |
1 463 |
|
(Provisions) / actifs au 31/12/n |
4 |
234 |
Composition des actifs des régimes :
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2011 |
31.12.2010 |
|
Taux d'actualisation |
5,32 % |
3,98 % |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50 % |
4,50 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50 % |
4,50 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires |
3,66 % |
3,33 % |
Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
94 852 |
|
Valeur au bilan |
108 152 |
94 852 |
Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
13 720 |
|
13 720 |
22 |
13 742 |
13 742 |
|
Euro |
|
|
13 720 |
|
13 720 |
22 |
13 742 |
13 742 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Euro |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
71 742 |
71 742 |
2 486 |
74 228 |
62 790 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
13 720 |
71 742 |
85 462 |
2 508 |
87 970 |
76 532 |
Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition)
Variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||||
|
|
Capital |
Réserve légale |
Réserve statutaire |
Primes, autres réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réevaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
Solde au 31 Décembre 2009 |
43 257 |
346 951 |
47 256 |
271 608 |
- |
2 463 |
65 410 |
776 945 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009 |
|
|
|
|
|
|
-7 026 |
-7 026 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
43 788 |
|
14 596 |
|
|
-58 384 |
|
|
Affectation du résultat social 2009 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
-165 |
|
|
|
-165 |
|
Résultat de l’exercice 2010 |
|
|
|
|
|
|
67 331 |
67 331 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
14 |
|
14 |
|
Solde au 31 Décembre 2010 |
43 257 |
390 739 |
47 256 |
286 039 |
- |
2 477 |
67 331 |
837 099 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2010 |
|
|
|
|
|
|
-7 071 |
-7 071 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
45 071 |
|
15 024 |
|
|
-60 095 |
- |
|
Affectation du résultat social 2010 |
|
|
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
-5 |
|
|
-165 |
-170 |
|
Résultat de l’exercice 2011 |
|
|
|
|
|
|
68 470 |
68 470 |
|
Autres variations |
|
|
|
165 |
|
-43 |
|
122 |
|
Solde au 31 décembre 2011 |
43 257 |
435 810 |
47 256 |
301 223 |
- |
2 434 |
68 470 |
898 450 |
|
Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 475 milliers d'euros primes de fusion. |
||||||||
Note 20 Composition des fonds propres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Capitaux propres |
898 450 |
837 099 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 152 |
94 852 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
87 970 |
76 532 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 094 572 |
1 008 483 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2011 |
Solde au 31/12/2010 |
|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
|
Créances |
588 652 |
429 870 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
577 716 |
419 525 |
|
Sur la clientèle |
10 936 |
10 345 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Dettes |
4 040 397 |
3 720 747 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 952 427 |
3 644 215 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
87 970 |
76 532 |
|
Engagements donnés |
4 786 |
34 602 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
4 786 |
34 602 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 Opérations effectuées en devises
L’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 23 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer |
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
462 |
461 |
701 |
699 |
|
Devises |
241 |
241 |
351 |
351 |
|
Euros |
221 |
220 |
350 |
348 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
462 |
461 |
701 |
699 |
Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total |
|
Opérations fermes |
2 173 302 |
155 429 |
2 328 731 |
2 170 219 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
2 173 302 |
155 429 |
2 328 731 |
2 170 219 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 173 302 |
155 429 |
2 328 731 |
2 170 219 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
6 206 |
6 206 |
7 498 |
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
|
6 206 |
6 206 |
7 498 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
3 103 |
3 103 |
3 749 |
|
Vendus |
|
3 103 |
3 103 |
3 749 |
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Total |
2 173 302 |
161 635 |
2 334 937 |
2 177 717 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). |
||||
24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2011 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
|
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
|
Futures |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
322 410 |
1 272 512 |
733 810 |
322 410 |
1 272 512 |
733 810 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
- |
6 206 |
- |
|
6 206 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
322 410 |
1 278 718 |
733 810 |
322 410 |
1 278 718 |
733 810 |
- |
- |
- |
|
Swaps de devises |
- |
- |
- |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
923 |
- |
- |
923 |
|
|
|
|
|
|
Sous total |
923 |
- |
- |
923 |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
323 333 |
1 278 718 |
733 810 |
323 333 |
1 278 718 |
733 810 |
0 |
0 |
0 |
24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||
|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
Futures |
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
923 |
|
1 400 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
52 942 |
2 328 731 |
34 896 |
2 170 219 |
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
6 206 |
|
7 498 |
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
52 942 |
2 335 860 |
34 896 |
2 179 117 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Sous total |
- |
- |
- |
- |
|
Total |
52 942 |
2 335 860 |
34 896 |
2 179 117 |
24.3. Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
70 175 |
2 103 127 |
155 429 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
6 206 |
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. |
||||
Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivé est donc non significatif pour la Caisse.
Note 26 Engagements de financement et de garantie et autres garanties
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
923 987 |
813 048 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
3 819 |
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
920 168 |
813 048 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
615 941 |
- |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
499 |
|
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
615 442 |
|
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
304 227 |
|
|
Engagements de garantie |
402 727 |
89 953 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
312 953 |
- |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
75 |
|
|
Autres garanties |
312 881 |
|
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
89 774 |
89 953 |
|
Cautions immobilières |
|
|
|
Garanties financières |
|
|
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
390 152 |
340 000 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
152 |
|
|
. Engagements reçus de la clientèle |
390 000 |
340 000 |
|
Engagements de garantie |
1 735 665 |
1 585 349 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
82 453 |
84 131 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 506 004 |
1 349 432 |
|
. Engagements garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
147 208 |
151 786 |
Note 27 Engagements donnés aux entreprises liées
Dans le cadre du plan de relance de l’activité bancaire et de la création de la SFEF – Société de Financement de l’Economie Française, la Caisse Régionale Val de France a perçu des avances, via Crédit Agricole S.A., pour un montant s’élevant à 122 856 milliers d’euros au 31/12/2011.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole S.A. une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 182 757 milliers d’euros.
Afin de couvrir le déficit en liquidités des Caisses Régionales, Crédit Agricole SA a créé une filiale à 100%, Crédit Agricole Home Loan SFH, chargée de lever des ressources redistribuées aux Caisses Régionales par l’intermédiaire de Crédit Agricole SA.
Au 31/12/2011 le montant des avances s’élève à 196 273 milliers d’euros pour une durée allant de 3 à 22 ans.
En contrepartie, pour garantir ces avances, la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole Home Loan SFH une partie de ces créances. Le montant des créances apportées en garantie s’élève à 314 614 milliers d’euros.
Dans le cadre de l’opération « Switch », la Caisse Régionale a apporté en garantie à Crédit Agricole SA des garanties à la hauteur de 312 881 K€.
Note 28 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
3 073 |
708 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
17 386 |
15 648 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
221 099 |
214 682 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 063 |
9 340 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
7 025 |
9 013 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
952 |
263 |
|
Intérêts et produits assimilés |
258 598 |
249 654 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 490 |
331 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
98 383 |
90 411 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 594 |
29 022 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Sur dettes représentées par un titre (1) |
263 |
109 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
85 |
162 |
|
Intérêts et charges assimilées |
126 815 |
120 035 |
|
Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés (1) |
131 783 |
129 619 |
|
(1) Le montant des dettes subordonnées au 31 décembre 2011 est de 87 970 milliers d'euros, il était de 76 532 milliers d'euros au 31 décembre 2010. |
||
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Note 29 Revenus des titres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Titres de placement |
134 |
119 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d'investissement |
8 929 |
9 221 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
9 063 |
9 340 |
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme |
22 265 |
21 429 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
22 265 |
21 429 |
|
Total des revenus sur titres |
31 328 |
30 769 |
Note 30 Produit net des commissions :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
118 |
-2 |
116 |
187 |
-2 |
185 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
21 649 |
-10 091 |
11 558 |
23 545 |
-8 614 |
14 931 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 139 |
-497 |
24 642 |
23 282 |
-425 |
22 857 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
42 |
|
42 |
24 |
|
24 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
166 |
|
166 |
|
|
- |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
71 050 |
-6 080 |
64 970 |
72 265 |
-6 790 |
65 475 |
|
Provision pour risques sur commissions |
324 |
-219 |
105 |
1 222 |
-1 027 |
195 |
|
Total produit net des commissions |
118 487 |
-16 893 |
101 595 |
120 525 |
-16 862 |
103 663 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 367 milliers d'euros. |
||||||
Note 31 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
3 |
-16 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
112 |
95 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
- |
66 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
115 |
145 |
Note 32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-1 453 |
-341 |
|
Reprises de dépréciations |
124 |
468 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-1 329 |
127 |
|
Plus-values de cession réalisées |
1 099 |
3 002 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-1 484 |
-62 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
-385 |
2 940 |
|
Frais d'acquisition |
-1 |
|
|
Solde des opérations sur titres de placement |
-1 715 |
3 067 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-50 |
-7 |
|
Reprises de dépréciations |
|
68 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-50 |
61 |
|
Plus-values de cession réalisées |
280 |
|
|
Moins-values de cession réalisées |
|
-44 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
280 |
-44 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
230 |
17 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
-1 484 |
3 085 |
Note 33 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Produits divers |
1 274 |
1 480 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
17 |
17 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Reprises provisions |
|
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 291 |
1 497 |
|
Charges diverses |
714 |
726 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
358 |
235 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
110 |
40 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
1 183 |
1 001 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
108 |
496 |
Note 34 Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
42 539 |
42 086 |
|
Charges sociales : |
20 723 |
20 404 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 412 |
5 521 |
|
Intéressement et participation |
9 312 |
9 157 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
5 909 |
5 610 |
|
Total des charges de personnel |
78 483 |
77 257 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-3 032 |
-3 271 |
|
Frais de personnel nets |
75 451 |
73 986 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes |
5 649 |
4 566 |
|
Services extérieurs et autres frais administratifs |
41 187 |
39 839 |
|
Total des charges administratives |
46 836 |
44 405 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-365 |
-454 |
|
Frais administratifs nets |
46 471 |
43 951 |
|
Charges générales d'exploitation |
121 922 |
117 937 |
Effectif moyen
Effectif par catégorie
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
|
Catégories de personnel |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Cadres |
325 |
321 |
|
Non cadres |
866 |
852 |
|
Total |
1 191 |
1 173 |
|
Dont : |
|
|
|
- France |
1 191 |
1 173 |
|
- Étranger |
|
|
|
Dont : personnel mis à disposition |
21 |
28 |
Rémunérations des dirigeants :
Durant l’année 2011, le montant global des rémunérations de toute nature allouées aux membres du Conseil d’Administration s’est élevé à 109 milliers d’euros et le montant global des rémunérations de toutes natures allouées aux membres de la direction de la société s’est élevé à 1 998 milliers d’euros.
Note 35 Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-37 322 |
-69 443 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-32 787 |
-40 191 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-4 535 |
-29 252 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
39 116 |
54 711 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
33 755 |
33 357 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
5 361 |
21 354 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
1 794 |
-14 732 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-198 |
-312 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-6 977 |
-5 963 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-130 |
-41 |
|
Récupérations sur créances amorties |
1 451 |
1 664 |
|
Autres pertes |
-12 |
|
|
Coût du risque |
-4 072 |
-19 384 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 4 743 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 045 milliers d'euros (2) Dont 201 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 60 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises : (4) Dont 4 743 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises |
||
Note 36 Résultat net sur actifs immobilisés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-4 615 |
-2 818 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-4 615 |
-2 818 |
|
Reprises de dépréciations |
1 984 |
33 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
1 984 |
33 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-2 631 |
-2 785 |
|
Sur titres d'investissement |
- |
- |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 631 |
-2 785 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
2 |
405 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
2 |
405 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
-884 |
-1 078 |
|
Sur titres d'investissement |
|
-1 078 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-884 |
|
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
-882 |
-673 |
|
Sur titres d'investissement |
- |
-1 078 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-882 |
405 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-3 513 |
-3 458 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
8 |
535 |
|
Moins-values de cessions |
-2 |
-7 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
6 |
528 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-3 507 |
-2 930 |
Note 37 Impôt sur les bénéfices :
|
Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) |
Montant 2011 |
Montant 2010 |
|
Ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
36 165 |
36 089 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
|
|
|
Partie afférente au résultat exceptionnel |
|
|
|
Total |
36 165 |
36 089 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 1 139 milliers d’euros.
Note 38 Informations relatives aux résultats des activités bancaires
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
Note 39 Affectation des résultats
|
(En milliers d'euros) |
|
|
Bénéfice de l'exercice |
68 470 |
|
Report à nouveau |
-4 |
|
Affectation à la réserve légale |
45 951 |
|
Affectation en autres réserves |
15 317 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
7 197 |
Note 40 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 41 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
(en milliers d'euros) |
ERNST & YOUNG |
% |
KPMG |
% |
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
82 |
100 % |
73 |
100 % |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
82 |
100 % |
73 |
100 % |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
|
Total |
82 |
100 % |
73 |
100 % |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. |
||||
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre Caisse régionale à la fin de cet exercice.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l'annexe, votre Caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre Caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre Caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte appli cation.
- Votre Caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.13 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifique prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris-La Défense et Toulouse, le 24 février 2012. |
|
|
Les Commissaires aux Comptes, |
|
|
|
|
|
KPMG Audit FSI |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Gabriel Morin |
Frank Astoux |
B.– Comptes consolidés au 31/12/2011
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 27/01/2012
Et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 22/03/2012
Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres.
RCS Chartres : 400 868 188.
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
– Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ».
– Comptes d’épargne à régime spécial
Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
– Comptes et avances à terme
Les ressources d’épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d’avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
– Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».
– Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
– Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
– Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
– Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation en 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
– Garanties Switch
Le dispositif Switch, mis en place le 23 décembre 2011, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole SA, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole SA sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des CCI/CCA émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération.
La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA.
Ce contrat s’analyse en substance comme un droit complémentaire attaché aux 25% de CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA dans les Caisses régionales, et par conséquent il est lié à l’influence notable que Crédit Agricole SA exerce sur les Caisses régionales.
Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole SA de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole SA perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole SA, de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.
La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée d’un an renouvelable. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’ACP.
Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.
Dans les comptes consolidés, le traitement comptable repose sur l’analyse en substance de la transaction : cela conduit à considérer que l’indemnisation issue de la mise en jeu des garanties et son remboursement lors du retour à meilleure fortune s’analysent comme un partage des résultats dont les impacts sont enregistrés en réserves consolidées au niveau des Caisses régionales et en résultat sur sociétés mises en équivalences dans les comptes consolidés de Crédit Agricole SA, compte tenu de l’influence notable exercée par Crédit Agricole SA . Le dépôt de garantie constitue une créance au coût amorti pour les Caisses régionales et symétriquement une dette au coût amorti pour Crédit Agricole SA. Les rémunérations sont respectivement enregistrées en PNB, à l’exception de la rémunération de la garantie qui est affectée au résultat des sociétés mises en équivalence chez Crédit Agricole SA.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyées par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2011 s’élève à 74 228 milliers d’euros (dont 2 486 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés
Compte de résultat :
|
(en milliers d’euros) |
Notes |
12/2011 |
12/2010 |
|
Produits d’intérêts & assimilés |
4.1 |
297 885 |
284 657 |
|
Charges d’intérêts & assimilés |
4.1 |
-158 632 |
-147 473 |
|
Commissions produits |
4.2 |
121 031 |
122 049 |
|
Commissions charges |
4.2 |
-14 720 |
-14 372 |
|
Gains ou pertes nets sur instr fin à la jv par résultat |
4.3 |
436 |
696 |
|
Gains ou pertes nets sur afs |
4.4 - 6.4 |
11 528 |
15 155 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
2 365 |
2 807 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-1 235 |
-2 697 |
|
Produit net bancaire |
|
258 658 |
260 822 |
|
Charges générales d’exploitation |
4.6 - 7.1 - 7.4 |
-122 614 |
-117 922 |
|
Dot aux amort et aux dépr sur immo incorp et corp |
4.7 |
-6 987 |
-7 448 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
129 057 |
135 452 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-4 071 |
-19 384 |
|
Résultat d’exploitation |
4.10 |
124 986 |
116 068 |
|
Quote part de résultat des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
4.9 |
6 |
528 |
|
Variation de valeur des écarts d’acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
4.10 |
124 992 |
116 596 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-38 803 |
-34 566 |
|
Résultat net d’impôt des act arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
4.10 |
86 189 |
82 030 |
|
Résultat net - part minoritaires |
4.10 |
0 |
0 |
|
Résultat net - part groupe |
|
86 189 |
82 030 |
Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres :
|
Actifs donnés en garantie de passif (en milliers d’euros) |
Notes |
12/2011 |
12/2010 |
|
Réserves de conv. - part Gp |
|
|
|
|
Réserves IAS liées aux actifs disponibles à la vente |
|
-4 833 |
-3 918 |
|
Réserves IAS liées aux instruments dérivés |
|
|
436 |
|
Réserves IAS gains / pertes actuar sur avantage post emploi |
|
259 |
69 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe, hors entités mises en équivalence |
|
-4 574 |
-3 413 |
|
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
4.11 |
-4 574 |
-3 413 |
|
Résultat de l’exercice - part groupe |
|
86 189 |
82 030 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
|
81 615 |
78 617 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
81 615 |
78 617 |
Les montants sont présentés net d’impôts.
Bilan actif :
|
(en milliers d’euros) |
Notes |
12/2011 |
12/2010 |
|
Caisse, banque centrales |
6.1 |
24 865 |
22 611 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
12 696 |
22 261 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
115 775 |
82 327 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 - 6.6 |
755 676 |
728 402 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
551 193 |
333 245 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.5 - 6.6 |
5 727 295 |
5 491 515 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.2 - 3.4 |
50 734 |
32 905 |
|
Actifs financiers détenus jusqu’à échéance |
6.6 - 6.8 |
192 941 |
184 601 |
|
Actifs d’impôts courants |
6.10 |
9 472 |
21 961 |
|
Actifs d’impôts différés |
6.10 |
27 399 |
29 182 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.11 |
115 360 |
156 975 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Participation aux bénéfices différée |
|
|
|
|
Participations et parts dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.12 |
48 |
49 |
|
Immobilisations corporelles |
6.13 |
41 511 |
40 916 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.13 |
822 |
807 |
|
Ecart d’acquisition |
|
|
|
|
Actif |
|
7 625 787 |
7 147 757 |
Bilan passif :
|
(en milliers d’euros) |
Notes |
12/2011 |
12/2010 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
6.2 |
3 463 |
2 079 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2 - 3.4 |
62 835 |
47 431 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3 - 6.7 |
3 937 879 |
3 630 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1 - 3.3 - 6.7 |
2 189 000 |
2 115 729 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2 - 3.3 - 6.9 |
22 949 |
11 944 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.4 |
101 227 |
63 841 |
|
Passifs d’impôts courants |
6.10 |
|
32 542 |
|
Passifs d’impôts différés |
6.10 |
|
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.11 |
124 956 |
145 335 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destines à être cédés |
|
|
|
|
Provision technique des entreprises d’assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.14 |
12 662 |
13 412 |
|
Dettes subordonnées |
3.2 - 3.3 - 6.9 |
13 742 |
13 742 |
|
Total capitaux propres |
6.15 |
1 157 074 |
1 070 703 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 157 064 |
1 070 693 |
|
Capital et réserves liées |
|
267 602 |
253 968 |
|
Réserves consolidées |
|
797 626 |
724 474 |
|
Gains et pertes latents ou différés part du groupe |
|
5 647 |
10 221 |
|
Résultat de l’exercice - part du groupe |
|
86 189 |
82 030 |
|
Intérêts minoritaires |
|
10 |
10 |
|
Passif |
|
7 625 787 |
7 147 757 |
Tableau de variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capital et réserves liées |
Capital et Réserves conso. part du Groupe |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitx propres part des minorit. |
Total des capitaux propres consolidés |
||
|
|
Capital |
Primes et Réserves conso. liées au capital (1) |
Elim. des titres auto-détenus |
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2010 |
89 242 |
880 630 |
-19 |
969 853 |
13 634 |
|
983 487 |
10 |
983 497 |
|
Augmentation de capital |
17 590 |
|
-33 |
17 557 |
|
|
17 557 |
|
17 557 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2010 |
|
-8 544 |
|
-8 544 |
|
|
-8 544 |
|
-8 544 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
17 590 |
-8 544 |
-33 |
9 013 |
0 |
0 |
9 013 |
0 |
9 013 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 |
0 |
0 |
0 |
-3 413 |
0 |
-3 413 |
0 |
-3 413 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat au 31/12/2010 |
|
|
|
|
|
82 030 |
82 030 |
|
82 030 |
|
Autres variations |
|
-424 |
|
-424 |
|
|
-424 |
|
-424 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2010 |
106 832 |
871 662 |
-52 |
978 442 |
10 221 |
82 030 |
1 070 693 |
10 |
1 070 703 |
|
Affectation du résultat 2010 |
|
82 030 |
|
82 030 |
|
-82 030 |
0 |
|
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2011 |
106 832 |
953 692 |
-52 |
1 060 472 |
10 221 |
0 |
1 070 693 |
10 |
1 070 703 |
|
Augmentation de capital |
13 634 |
|
|
13 634 |
|
|
13 634 |
|
13 634 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Dividendes versés en 2011 |
|
-8 874 |
|
-8 874 |
|
|
-8 874 |
|
-8 874 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
13 634 |
-8 874 |
0 |
4 760 |
0 |
0 |
4 760 |
0 |
4 760 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
0 |
0 |
0 |
0 |
-4 574 |
0 |
-4 574 |
0 |
-4 574 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
Résultat au 31/12/2011 |
|
|
|
|
|
86 189 |
86 189 |
|
86 189 |
|
Autres variations |
|
-4 |
|
-4 |
|
|
-4 |
|
-4 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2011 |
120 466 |
944 814 |
-52 |
1 065 228 |
5 647 |
86 189 |
1 157 064 |
10 |
1 157 074 |
|
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. |
|||||||||
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.
L’augmentation de capital (13.634 milliers d’euros) correspond aux souscriptions de parts sociales caisses locales par les clients sur l’exercice 2011.
Les capitaux propres du Groupe s’élèvent à 1 157 074 milliers d’euros. Ils augmentent de 86 371 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 8%). Cette hausse s’explique principalement par :
- le résultat net consolidé au 31 décembre 2011, qui s’élève à 86 189 milliers d’euros,
- les dividendes versés à Crédit Agricole SA et aux sociétaires des Caisses locales, qui s’élèvent à 8 874 milliers d’euros.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de [l’entité] en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
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(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
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Résultat avant impôts |
124 992 |
116 596 |
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Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
6 988 |
7 450 |
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Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
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Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
3 558 |
18 001 |
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Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
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Résultat net des activités d'investissement |
875 |
-678 |
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Résultat net des activités de financement |
533 |
534 |
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Autres mouvements |
16 778 |
-2 634 |
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Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
28 732 |
22 673 |
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Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
36 986 |
68 550 |
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Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-172 749 |
-184 794 |
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Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-81 |
-80 137 |
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Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
1 399 |
-7 504 |
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Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
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Impôts versés |
-57 635 |
-33 784 |
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Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-192 080 |
-237 669 |
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Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) |
-38 356 |
-98 400 |
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Flux liés aux participations (1) |
-5 289 |
-367 |
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Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-7 592 |
-4 198 |
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Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-12 881 |
-4 565 |
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Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
4 812 |
9 056 |
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Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-533 |
-534 |
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Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
4 279 |
8 522 |
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Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
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Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) |
-46 958 |
-94 443 |
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Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
37 244 |
131 687 |
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Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
22 611 |
25 552 |
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Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
14 633 |
106 135 |
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Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
-9 714 |
37 244 |
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Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
24 865 |
22 611 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
-34 579 |
14 633 |
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Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-46 958 |
-94 443 |
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(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2011, l’impact des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 6 100 K€, portant notamment sur les opérations suivantes : Val de France Expansion : 3 000 K€ Val de France Immobilier : 1 000 K€ SEMCAD : 56 K€ Logiciel Immo : 12 K€ Sacam Avenir : 469 K€ Fiatnet : 754 K€ Sacam International : 809 K€ (libération de 1 264 196 titres) (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des sociétaires comprend le paiement des intérêts versés aux porteurs de parts sociales, à hauteur de 8 874 K€ pour l’année 2011 ; ainsi que les souscriptions de parts sociales pour un montant de 13 634 milliers d’euros. |
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Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2011 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2010
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2011 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2011. Celles-ci portent sur :
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Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
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Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droits de souscription d’actions. |
23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009) |
1er janvier 2011 |
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Amendement des normes IFRS 1R, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants. |
30 juin 2010 (UE n° 574/2010) |
1er janvier 2011 |
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Amendement de la norme IAS 24, relatif à l’information au titre des parties liées sous forme d’organisme d’Etat. |
19 juillet 2010 (UE 632/2010) |
1er janvier 2011 |
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Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies. |
19 juillet 2010 (UE 633/2010) |
1er janvier 2011 |
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Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. |
23 juillet 2010 (UE n° 662/2010) |
1er janvier 2011 |
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Amendements portant améliorations annuelles (2008-2010) modifiant les normes et interprétations suivantes : IFRS 1, IFRS 3R, IFRS 7, IAS 1, IAS 27, IAS 34, IFRIC13 |
18 février 2011 UE n° 149/2011 |
1er janvier 2011 |
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
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Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
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Amendement d’IFRS 7 sur les transferts d’actifs financiers |
22 novembre 2011 (UE n°1205/2011) |
1er janvier 2012 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2011.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R.04 du 2 juillet 2009.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux ;
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers évalués à la juste valeur ;
- les participations non consolidées ;
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;
- les plans de stock-options ;
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;
- les dépréciations des créances irrécouvrables ;
- les provisions ;
- les dépréciations des écarts d’acquisition ;
- les actifs d’impôts différés ;
- la valorisation des entités mises en équivalence.
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
– Titres à l’actif
- Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :
- actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
- actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;
- prêts et créances ;
- actifs financiers disponibles à la vente.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- Force Clic euro pour un montant de 1 000 milliers d’euros
- BMTN Bull Dividende pour un montant de 5 000 milliers d’euros
- Protection boost actions pour 893 milliers d’euros
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Prêts et créances
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « Prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».
- Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme.
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.
Les titres non cotés SAS Rue la Boétie, classés en AFS ont une « nature particulière » ils sont essentiels à la structure mutualiste du groupe. Leur détention permet d’assurer la stabilité et la cohésion au sein des différentes entités du Groupe. Compte tenu du contexte de crise financière et de la volatilité des marchés constatée ces dernières années, le calibrage de la durée d’observation pour ces titres stratégiques doit être modifié dans la mesure où la période de 3 ans ne permet plus – dans ce contexte - d’appréhender les caractéristiques spécifiques de ces titres, qui, par ailleurs, ne peuvent être librement cédés par les Caisses régionales sur le marché. Ainsi, une indication objective de baisse prolongée est dorénavant constatée lorsque la situation de moins-value latente de ces titres au regard de leur valeur comptable s’étend sur une période de plus de 10 ans (qui correspond mieux à la nature de ces titres particuliers)
Cette évolution est sans impact sur les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
- Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
– Reclassements d’actifs financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « Prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.
– Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- Créances dépréciées
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
- Créances dépréciées sur base individuelle
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ;
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée d’encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt ;
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :
Dépréciations sur encours en souffrance. — Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.
Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
Autres dépréciations sur base collective. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles.
Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a doté une provision filière portant sur les secteurs CHR, boulangerie, LBO, agences immobilières, céréales.
- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat.
En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
– Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
- les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;
- les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
- Titres au passif
- Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dettes ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
– Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17.
– Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
- La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;
- documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur: seul l’instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L’élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l’arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d’écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l’instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu’à ce que l’élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d’écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d’investissement net à l’étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l’investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l’investissement net à l’étranger sort du périmètre de consolidation.
– Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé.
Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
– Détermination de la juste valeur des instruments financiers
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l’AMF, le CNC et l’ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
- Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c’est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
-Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres : – Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers
- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n’entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises.
- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d’actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l’élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu’à l’échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
– Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire à tout moment de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
– Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
– Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et,
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
— Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels ;
- les avantages au personnel ;
- les risques d’exécution des engagements par signature ;
- les litiges et garanties de passif ;
- les risques fiscaux ;
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.14.
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
- les indemnités de fin de contrat de travail ;
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
– Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.
Sont notamment concernés les rémunérations différés de plus de douze mois.
– Avantages postérieurs à l’emploi
- Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d’actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l’engagement, c’est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 la totalité des écarts actuariels constatés en gains et partes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
- Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill ;
- la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 10% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L’impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
- soit par un regroupement d’entreprises.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si, et seulement si :
- l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions:
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;
- lorsque le résultat d’une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
I) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
II) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
III) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une vente plutôt que par l’utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l’actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte ;
- elle fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ;
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28 et 31)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité, par le SIC 12.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.
Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins‑values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2011 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12.
2.1. Opérations de titrisation et fonds dédiés
Le fonds commun de placement Val de France Rendement est consolidé depuis le 30/06/2010.
2.2. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2011, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20% et dont la valeur au bilan est significative sont les suivantes :
|
Nom de l’entité |
valeur au bilan en K€ |
% de contrôle |
|
EURL Boutet |
8 |
100% |
|
SAS Crédit Agricole Immobilier |
3 000 |
100% |
|
SAS Val de France Expansion |
5 000 |
100% |
|
CARCIE |
210 |
21% |
Ces entités sont exclues du périmètre de consolidation car leur contribution est non significative.
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction des crédits, des risques et de l’organisation qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
Exposition maximale au risque de crédit (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
10 634 |
9 661 |
|
Instruments dérivés de couverture |
115 775 |
82 327 |
|
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
302 703 |
283 617 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit hors opérations internes |
1 487 |
19 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 727 295 |
5 491 515 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
192 941 |
184 601 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 350 835 |
6 051 740 |
|
Engagements de financement donnés hors opérations internes |
920 168 |
813 048 |
|
Engagements de garantie financière donnés hors opérations internes |
89 837 |
89 953 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-1 724 |
-1 428 |
|
Exposition des engagements de hors bilan (nets de provisions) |
1 008 281 |
901 573 |
|
Total Exposition nette |
7 359 116 |
6 953 313 |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
Au 31/12/2011 :
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours dépréciés |
Dépréciation individuelle |
Dépréciation collective |
Total |
|
Administrations centrales |
6 347 |
|
|
|
6 347 |
|
Etablissements de crédit |
1 487 |
|
|
|
1 487 |
|
Institutions non établissements de crédit |
795 587 |
5 400 |
1 567 |
|
794 020 |
|
Grandes entreprises |
1 034 919 |
41 001 |
31 256 |
17 357 |
986 306 |
|
Clientèle de détail |
4 041 907 |
79 096 |
52 191 |
49 094 |
3 940 622 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
Total (1) |
5 880 247 |
125 497 |
85 014 |
66 451 |
5 728 782 |
|
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées. |
|||||
Au 31/12/2010 :
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours dépréciés |
Dépr indiv |
Dépr coll |
Total |
|
Administrations centrales |
11 329 |
|
|
|
11 329 |
|
Etablissements de crédit |
19 |
|
|
|
19 |
|
Institutions non établissements de crédit |
736 504 |
3 650 |
1 087 |
|
735 417 |
|
Grandes entreprises |
1 090 741 |
44 764 |
33 514 |
10 130 |
1 047 097 |
|
Clientèle de détail |
3 777 960 |
75 093 |
48 199 |
57 456 |
3 672 305 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
5 616 553 |
123 507 |
82 800 |
67 586 |
5 466 167 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
25 367 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
5 491 534 |
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
1 789 |
3 401 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
279 714 |
210 936 |
|
Grandes entreprises |
235 679 |
188 184 |
|
Clientèle de détail |
402 986 |
410 527 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
920 168 |
813 048 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
9 113 |
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
157 |
4 522 |
|
Grandes entreprises |
72 659 |
75 825 |
|
Clientèle de détail |
7 845 |
9 606 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
89 774 |
89 953 |
Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
Dettes envers la clientèle - ventilation par agent économique (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
1 244 |
2 955 |
|
Grandes entreprises |
403 572 |
377 829 |
|
Clientèle de détail |
1 784 184 |
1 726 149 |
|
Banques centrales - hors IG |
|
|
|
Total |
2 189 000 |
2 106 933 |
|
Dettes rattachées |
|
8 796 |
|
Valeur au bilan |
2 189 000 |
2 115 729 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Au 31/12/2011 :
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par zone géographique (en milliers d’euros) |
Encours Bruts |
Dont encours dépréciés |
Dépréciations / encours dépréciés |
Total |
|
France (y compris Dom Tom) |
5 860 932 |
125 141 |
-84 772 |
5 776 160 |
|
Autres pays de l’UE |
8 321 |
231 |
-231 |
8 090 |
|
Autres pays de l’Europe |
845 |
|
|
845 |
|
Amérique du Nord |
8 009 |
121 |
-8 |
8 001 |
|
Amérique centrale et du Sud |
|
|
|
0 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 256 |
3 |
-2 |
1 254 |
|
Japon |
19 |
|
|
19 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
864 |
|
|
864 |
|
Total (1) |
5 880 247 |
125 497 |
-85 014 |
5 795 233 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
-66 451 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
5 728 782 |
|
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les créances rattachées. |
||||
Au 31/12/2010 :
|
Prêts et créances sur les EC et la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) |
Encours Bruts |
Dont encours dépréciés |
Dépréciations / encours dépréciés |
Total |
|
France (y compris Dom Tom) |
5 596 825 |
123 165 |
-82 610 |
5 514 215 |
|
Autres pays de l'UE |
8 748 |
209 |
-185 |
8 563 |
|
Autres pays de l'Europe |
614 |
|
|
614 |
|
Amérique du Nord |
7 849 |
131 |
-4 |
7 845 |
|
Amérique centrale et du Sud |
284 |
|
|
284 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 275 |
2 |
-1 |
1 274 |
|
Japon |
26 |
|
|
26 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
932 |
|
|
932 |
|
Total |
5 616 553 |
123 507 |
-82 800 |
5 533 753 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
-67 586 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
25 367 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
5 491 534 |
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
919 793 |
812 482 |
|
Autres pays de l'UE |
233 |
412 |
|
Autres pays de l'Europe |
30 |
44 |
|
Amérique du Nord |
27 |
34 |
|
Amérique centrale et du Sud |
5 |
9 |
|
Afrique et Moyen Orient |
69 |
59 |
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
11 |
8 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
920 168 |
813 048 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris Dom Tom) |
89 774 |
89 953 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays de l'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amérique centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
89 774 |
89 953 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
Dettes envers la clientèle - ventilation par zone géographique (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
France (y compris Dom Tom) |
2 178 754 |
2 097 575 |
|
Autres pays de l'UE |
4 647 |
4 233 |
|
Autres pays de l'Europe |
1 094 |
1 085 |
|
Amérique du Nord |
1 911 |
1 472 |
|
Amérique centrale et du Sud |
465 |
766 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 791 |
1 651 |
|
Japon |
20 |
15 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
318 |
136 |
|
Total |
2 189 000 |
2 106 933 |
|
Dettes rattachées |
|
8 796 |
|
Valeur au bilan |
2 189 000 |
2 115 729 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2011 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individue- llement |
Dépréciations d'actifs financiers individue- llement et collectivement testés |
||||
|
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
2 970 |
1 789 |
|
Instruments de dette |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Prêts et avances |
118 621 |
4 898 |
14 |
0 |
123 533 |
40 483 |
151 465 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
65 370 |
|
|
|
65 370 |
3 833 |
1 567 |
|
Grandes entreprises |
14 207 |
1 521 |
|
|
15 728 |
9 745 |
48 613 |
|
Clientèle de détail |
39 044 |
3 377 |
14 |
|
42 435 |
26 905 |
101 285 |
|
Total |
118 621 |
4 898 |
14 |
0 |
123 533 |
43 453 |
153 254 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2010 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individu- ellement |
Dépréciations d'actifs financiers individu- ellement et collectivement testés |
||||
|
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
1 188 |
1 485 |
|
Instruments de dette |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Prêts et avances |
112 079 |
17 154 |
568 |
0 |
129 801 |
40 707 |
154 792 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
0 |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
32 751 |
13 912 |
|
|
46 663 |
2 563 |
1 131 |
|
Grandes entreprises |
18 840 |
615 |
1 |
|
19 456 |
11 250 |
45 159 |
|
Clientèle de détail |
60 488 |
2 627 |
567 |
|
63 682 |
26 894 |
108 502 |
|
Total |
112 079 |
17 154 |
568 |
0 |
129 801 |
41 895 |
156 277 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
3.2. Risque de marché
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.2)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
Instruments dérivés de couverture - JV actif (en milliers d’euros) |
12/2011 |
12/2011 |
12/2010 |
|||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
moins 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
|
|
|
Instrument de taux d’intérêt |
0 |
0 |
0 |
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
82 327 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Swaps de taux d’intérêts |
|
|
|
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
82 327 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Sous-total |
|
|
|
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
82 327 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
82 327 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
Instruments dérivés de couverture - JV Passif (en milliers d’euros) |
12/2011 |
12/2011 |
12/2010 |
|||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
moins 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
|
|
|
Instrument de taux d’intérêt |
0 |
0 |
0 |
3 942 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
47 431 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Swaps de taux d’intérêts |
|
|
|
3 942 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
47 431 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Sous-total |
|
|
|
3 942 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
47 431 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
3 942 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
47 431 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
Instruments dérivés de transaction - JV Actif (en milliers d'euros) |
2011.12 |
2011.12 |
2010.12 |
|||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
moins 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
|
|
|
Instrument de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
58 |
1 633 |
1 752 |
3 442 |
2 055 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
21 |
|
21 |
24 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Sous-total |
|
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
Instruments dérivés de transaction - JV Passif (en milliers d'euros) |
2011.12 |
2011.12 |
2010.12 |
|||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
moins 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
- de 1 an |
de 1 à 5 ans |
+ 5 ans |
|
|
|
Instrument de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
58 |
1 633 |
1 752 |
3 442 |
2 055 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
21 |
|
21 |
24 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres instruments |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Sous-total |
|
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
2 079 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :
|
Opérations sur Instruments dérivés - montant des engagements (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Instruments de taux d'intérêt |
2 334 937 |
2 177 717 |
|
Futures |
|
|
|
FRA |
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
2 328 731 |
2 170 219 |
|
Options de taux, Caps-floors-collars, Autres instruments conditionnels |
6 206 |
7 498 |
|
Instruments de devises et or |
0 |
0 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
Options de change |
|
|
|
Autres instruments |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Sous-total |
2 334 937 |
2 177 717 |
|
Opérations de change à terme |
923 |
1 400 |
|
Total |
2 335 860 |
2 179 117 |
Risque de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé :
|
Contribution des devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
EURO |
7 621 608 |
7 620 610 |
7 144 346 |
7 144 346 |
|
YEN |
|
|
19 |
19 |
|
DOLLAR US |
3 106 |
4 104 |
3 144 |
3 153 |
|
Autres devises |
991 |
991 |
197 |
197 |
|
Autres devises de l'UE |
82 |
82 |
51 |
42 |
|
Total |
7 625 787 |
7 625 787 |
7 147 757 |
7 147 757 |
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
||||
|
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
EUR |
|
13 720 |
|
|
13 720 |
|
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
0 |
13 720 |
0 |
0 |
13 720 |
0 |
(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables)
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
Prêts et créances sur les EC et sur la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
63 024 |
9 331 |
208 378 |
270 460 |
551 193 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
420 634 |
640 203 |
1 972 240 |
2 845 683 |
5 878 760 |
|
Total |
483 658 |
649 534 |
2 180 618 |
3 116 143 |
6 429 953 |
|
Dépréciations |
|
-151 465 |
|||
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
6 278 488 |
|
Prêts et créances sur les EC et sur la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
71 527 |
9 242 |
151 061 |
94 088 |
325 918 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
327 285 |
619 774 |
1 936 937 |
2 732 538 |
5 616 534 |
|
Total |
398 812 |
629 016 |
2 087 998 |
2 826 626 |
5 942 452 |
|
Dépréciations |
|
616 650 |
2 075 632 |
2 814 260 |
154 792 |
|
Créances rattachées |
|
37 100 |
|||
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 824 760 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle
|
Dettes envers les EC et la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
1 074 496 |
1 061 833 |
834 926 |
966 629 |
3 937 879 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 689 449 |
61 525 |
437 839 |
186 |
2 189 000 |
|
Valeur nettes au bilan (1) |
2 763 945 |
1 123 358 |
1 272 765 |
966 815 |
6 126 879 |
|
(1) Au 31/12/2011 les montants communiqués incluent les dettes rattachées. |
|||||
|
Dettes envers les EC et la clientèle par durée résiduelle au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
974 441 |
946 489 |
811 537 |
892 290 |
3 624 757 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 676 183 |
51 855 |
355 114 |
23 781 |
2 106 933 |
|
Total |
2 650 624 |
998 344 |
1 166 651 |
916 071 |
5 731 690 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
15 038 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 746 728 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par DRAC (en milliers d'euros) |
12/2011 |
||||
|
|
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
410 |
|
2500 |
|
2 910 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables |
4 826 |
15 212 |
|
|
20 039 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Valeur au bilan |
5 236 |
15 212 |
2 500 |
0 |
22 949 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
|
Valeur au bilan |
22 |
0 |
0 |
13 720 |
13 742 |
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par DRAC (en milliers d'euros) |
12/2010 |
||||
|
|
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
482 |
250 |
|
|
732 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables |
8 150 |
3 000 |
|
|
11 150 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
8 632 |
3 250 |
0 |
0 |
11 882 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
62 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
11 944 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
13 720 |
13 720 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
22 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
13 742 |
Garanties financières en risque données par maturité attendue
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Garanties financières données |
1 724 |
|
|
|
1 724 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Garanties financières données |
1 428 |
|
|
|
1 428 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.3)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
Instruments dérivés de couverture :
|
Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||||
|
|
Valeur de marché |
Montant |
Valeur de marché |
Montant |
||
|
|
Positive |
Négative |
Notionnel |
Positive |
Négative |
Notionnel |
|
Couverture de juste valeur |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
|
Taux d'intérêt |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total instruments dérivés de couverture |
115 775 |
62 835 |
2 173 302 |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. Rapport de gestion chapitre 5.4)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par l’Autorité de contrôle prudentiel afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a prolongé jusqu’au 31 décembre 2011 les exigences additionnelles de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle II ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle I).
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%. En 2011 comme en 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu aux exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat
4.1. Produits et Charges d’intérêts :
|
Produits et charges d'intérêts (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
3 071 |
708 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
14 152 |
12 486 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
228 813 |
223 019 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin disponibles à la vente |
31 |
12 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs fin HTM |
8 592 |
8 887 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
43 226 |
39 545 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
297 885 |
284 657 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-2 489 |
-331 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
-95 349 |
-88 415 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-22 676 |
-26 262 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-324 |
-117 |
|
Sur dettes subordonnées |
-533 |
-534 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-37 260 |
-31 814 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
-1 |
|
|
Charges d'intérêts |
-158 632 |
-147 473 |
|
(1) Dont 4274 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2011 contre 4 320 milliers d'euros au 31 décembre 2010. (2) Dont 4 738 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31décembre 2011 contre 4359 milliers d'euros au 31 décembre 2010. |
||
4.2. Commissions nettes :
|
Commissions nettes (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
118 |
-2 |
116 |
187 |
-2 |
185 |
|
Sur opérations internes Crédit Agricole |
21 649 |
-7 370 |
14 279 |
23 545 |
-7 232 |
16 313 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 353 |
-716 |
24 637 |
23 479 |
-619 |
22 860 |
|
Sur opérations sur titres |
0 |
-4 |
-4 |
0 |
-4 |
-4 |
|
Sur opérations de change |
42 |
0 |
42 |
24 |
0 |
24 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan |
2 819 |
-548 |
2 271 |
2 549 |
-408 |
2 141 |
|
Sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers |
67 901 |
-6 080 |
61 821 |
68 752 |
-6 106 |
62 646 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie & activités analogues |
3 149 |
0 |
3 149 |
3 513 |
-1 |
3 512 |
|
Produits nets des commissions |
121 031 |
-14 720 |
106 311 |
122 049 |
-14 372 |
107 677 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Dividendes recus |
|
|
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Nature |
91 |
188 |
|
Variation à la JV "coupon plein" des A/ P à la JV par RT - Option |
231 |
413 |
|
Solde des opé de change et instruments fin. Assimilés |
114 |
95 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
436 |
696 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||||
|
|
Profits |
Pertes |
Net |
Profits |
Pertes |
Net |
|
Couvertures de juste valeur |
4 991 |
-4 991 |
0 |
3 849 |
-3 849 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
2 551 |
-2 440 |
111 |
2 257 |
-1 574 |
683 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
2 440 |
-2 551 |
-111 |
1 592 |
-2 275 |
-683 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
250 489 |
-250 489 |
0 |
188 311 |
-188 311 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
115 466 |
-135 023 |
-19 557 |
94 160 |
-93 657 |
503 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
135 023 |
-115 466 |
19 557 |
94 151 |
-94 654 |
-503 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
|
|
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
255 480 |
-255 480 |
0 |
192 160 |
-192 160 |
0 |
4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers :
|
Profit net ou perte nette sur actifs disponibles à la vente (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Dividendes reçus |
13 942 |
12 861 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * |
-1 227 |
3 372 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (1) |
-1 187 |
|
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
-1 078 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
11 528 |
15 155 |
|
* Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8. (1) Crédit agricole Val de France Rendement : 1 119 Sacam Santeffi : 12 CA Innove : 32 Greenway Arbitrage : 23 |
||
4.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniqies des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets |
1 132 |
112 |
|
Produits (charges) des autres activités |
1 130 |
110 |
4.6. Charges générales d’exploitation :
|
Charges générales d'exploitation (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Charges de personnel |
-75 859 |
-73 696 |
|
Impôts & taxes |
-5 664 |
-4 568 |
|
Services extérieurs et autres charges |
-41 091 |
-39 658 |
|
Charges d'exploitation |
-122 614 |
-117 922 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2011 est donnée ci-dessous :
|
(En milliers d'euros hors taxe) |
2011 |
2010 |
||
|
|
Ernst et Young |
KPMG |
Total |
Total |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
82 |
73 |
155 |
153 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissariat aux comptes |
|
|
0 |
|
|
Total |
82 |
73 |
155 |
153 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Dotations aux amortissements |
-6 987 |
-7 448 |
|
Immobilisations corporelles |
-6 948 |
-7 435 |
|
Immobilisations incorporelles |
-39 |
-13 |
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
Total |
-6 987 |
-7 448 |
4.8. Coût du risque :
|
Coût du risque (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-37 323 |
-69 442 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-35 549 |
-68 449 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
|
-9 |
|
Engagements par signature |
-1 570 |
-750 |
|
Risques et charges |
-204 |
-234 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
32 128 |
48 747 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
30 865 |
46 317 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
4 |
|
|
Engagements par signature |
1 164 |
12 |
|
Risques et charges |
95 |
2 418 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-5 195 |
-20 695 |
|
Autres pertes nettes |
1 124 |
1 311 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-197 |
-307 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
1 451 |
1 664 |
|
Décôtes sur crédits restructurés |
-130 |
-41 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
0 |
-5 |
|
Total |
-4 071 |
-19 384 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
6 |
528 |
|
Plus-values de cession |
8 |
535 |
|
Moins-values de cession |
-2 |
-7 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
0 |
0 |
|
Total |
6 |
528 |
4.10. Impôts :
Charge d’impôt :
|
Charges d'impôts (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Charge d'impôt courant |
-37 193 |
-36 702 |
|
Charge d'impôt différé |
-1 610 |
2 136 |
|
Charge d'impôt de la période |
-38 803 |
-34 566 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :
|
31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
124 992 |
36,10 % |
45 122 |
|
Etat des différences permanentes |
|
|
-3 940 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
219 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-332 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-2 266 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
31,04 % |
38 803 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2011.
|
31/12/2010 (en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
116 596 |
34,43 % |
40 144 |
|
Etat des différences permanentes |
|
|
231 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
2 354 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-493 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-7 670 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
29,64 % |
34 566 |
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
Gains et pertes actuariels sur avantage post emploi |
Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
12/2011 |
|
|
|
|
|
|
Variation de juste valeur |
|
-5 638 |
|
|
-5 638 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
805 |
|
|
805 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
|
0 |
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
259 |
259 |
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
0 |
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N (part du groupe) |
0 |
-4 833 |
0 |
259 |
-4 574 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N (part minoritaire) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N |
0 |
-4 833 |
0 |
259 |
-4 574 |
|
12/2010 |
|
|
|
|
|
|
Variation de juste valeur |
|
-1 629 |
436 |
|
-1 193 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
-2 289 |
|
|
-2 289 |
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
|
0 |
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
69 |
69 |
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 (part du groupe) |
0 |
-3 918 |
436 |
69 |
-3 413 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 (part minoritaire) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres de la période N-1 |
0 |
-3 918 |
436 |
69 |
-3 413 |
|
Total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente |
Montant brut |
Impôt |
Total net |
|
2011.12 |
-4 418 |
-415 |
-4 833 |
|
2010.12 |
2 089 |
-6 007 |
-3 918 |
5. Informations sectorielles
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité.
La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie.
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, Banques centrales :
|
Caisses, banques centrales (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Caisse |
24 318 |
|
21 382 |
|
|
Banques centrales |
547 |
|
1 229 |
|
|
Valeur au bilan |
24 865 |
0 |
22 611 |
0 |
6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 655 |
3 492 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
18 769 |
|
Juste valeur au bilan |
12 696 |
22 261 |
|
dont titres prêtés |
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 192 |
1 413 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
302 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 192 |
1 111 |
|
Instruments dérivés de transaction |
3 463 |
2 079 |
|
Juste valeur au bilan |
4 655 |
3 492 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
18 769 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 171 |
7 280 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
870 |
11 489 |
|
Juste valeur au bilan |
8 041 |
18 769 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 463 |
2 079 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
3 463 |
2 079 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
3 463 |
2 079 |
|
Juste valeur au bilan |
3 463 |
2 079 |
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
Gains et pertes sur AFS (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||||
|
|
Juste Valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 703 |
15 816 |
-164 |
283 617 |
13 109 |
-53 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
37 249 |
1 550 |
-890 |
40 539 |
3 221 |
-351 |
|
Titres de participation non consolidés |
415 724 |
3 660 |
-8 231 |
404 246 |
5 921 |
-5 688 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
755 676 |
21 026 |
-9 285 |
728 402 |
22 251 |
-6 092 |
|
Impôts |
|
-6 497 |
75 |
|
-6 066 |
59 |
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
14 529 |
-9 210 |
|
16 185 |
-6 033 |
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
1 487 |
19 |
|
- dont comptes ordinaires débiteurs sains |
1 487 |
19 |
|
- dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
1 487 |
19 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
1 487 |
19 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
2 549 |
15 991 |
|
Comptes et avances à terme |
521 539 |
291 588 |
|
Prêts subordonnés |
25 618 |
25 647 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
549 706 |
333 226 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
549 706 |
333 226 |
|
Valeur nette au bilan |
551 193 |
333 245 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Créances commerciales |
3 230 |
2 772 |
|
Autres concours à la clientèle |
5 793 436 |
5 484 881 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
13 286 |
43 068 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 236 |
2 240 |
|
Créances nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Créances nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
27 788 |
86 425 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
38 784 |
26 921 |
|
Total |
5 878 760 |
5 646 307 |
|
Dépréciations |
-151 465 |
-154 792 |
|
Valeur nette |
5 727 295 |
5 491 515 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilés |
|
|
|
Total |
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
5 727 295 |
5 491 515 |
Créances apportées en garantie :
Au cours de l’année 2011, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 581 840 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 298 339 K€ en 2010. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 932 308 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 789 900 K€ en 2010
- 182 757 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l’Economie Française), contre 241 571 K€ en 2010
- 152 161 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 146 362 K€ en 2010
- 314 614 K€ de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d’autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 117 505 K€ en 2010.
6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :
|
Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
12/2010 |
Variation de périmètre |
Dotation |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2011 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-154 792 |
|
-37 521 |
40 848 |
|
|
-151 465 |
|
- dont dépréciations collectives et sectorielles |
-67 586 |
|
-2 762 |
3 897 |
|
|
-66 451 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-1 485 |
|
-1 187 |
883 |
|
|
-1 789 |
|
Autres actifs financiers |
-14 |
|
|
|
|
|
-10 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-156 291 |
0 |
-38 708 |
41 731 |
0 |
0 |
-153 264 |
|
Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
12/2009 |
Variation de périmètre |
Dotation |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2010 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
-139 155 |
|
-70 126 |
54 489 |
|
|
-154 792 |
|
- dont dépréciations collectives et sectorielles |
-57 567 |
|
-28 258 |
18 239 |
|
|
-67 586 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs disponibles à la vente |
-1 485 |
|
|
|
|
|
-1 485 |
|
Autres actifs financiers |
-5 |
|
-9 |
|
|
|
-14 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
-140 645 |
0 |
-70 135 |
54 489 |
0 |
0 |
-156 291 |
6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit :
|
Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
2 497 |
3 731 |
|
- dont comptes ordinaires créditeurs |
101 |
1 358 |
|
- dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
2 497 |
3 731 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
38 507 |
8 |
|
Comptes et avances à terme |
3 896 875 |
3 627 260 |
|
Total |
3 935 382 |
3 627 268 |
|
Valeur au bilan |
3 937 879 |
3 630 999 |
Dettes envers la clientèle :
|
Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 421 380 |
1 415 466 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
24 694 |
23 845 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
742 926 |
676 418 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 189 000 |
2 115 729 |
6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
30 445 |
21 157 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
162 496 |
163 444 |
|
Total |
192 941 |
184 601 |
|
Dépréciations |
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
192 941 |
184 601 |
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
2 910 |
751 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables |
20 039 |
11 193 |
|
Emis en France |
|
|
|
Emis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Valeur au bilan |
22 949 |
11 944 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
13 742 |
13 742 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Valeur au bilan |
13 742 |
13 742 |
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :
|
Actifs et passifs d'impôts courants et différés (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Impôts courants |
9 472 |
21 961 |
|
Impôts différés |
27 399 |
29 182 |
|
Total actifs d'impôts courants et différés |
36 871 |
51 143 |
|
Impôts courants |
|
32 542 |
|
Impôts différés |
|
|
|
Total passifs d'impôts courants et différés |
0 |
32 542 |
Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :
|
Actifs et passifs d'impôts différés (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||
|
|
Impôts différés actif |
Impôts différés passif |
Impôts différés actif |
Impôts différés passif |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
28 510 |
0 |
30 163 |
0 |
|
Charges à payer non déductibles |
1 252 |
|
1 345 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 647 |
|
26 403 |
|
|
Autres différences temporaires |
1 611 |
|
2 415 |
|
|
Impôts différés s/ Réserves latentes |
76 |
1 021 |
59 |
831 |
|
Actifs disponibles à la vente |
76 |
1 021 |
59 |
831 |
|
Couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
|
Gains et pertes actuariels sur avantage post-emploi |
|
|
|
|
|
Impôts différés s/ Résultat |
18 697 |
18 863 |
35 370 |
35 579 |
|
Total impôts différés |
47 283 |
19 884 |
65 592 |
36 410 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers :
|
Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Autres actifs |
55 588 |
79 496 |
|
Comptes et stocks et emplois divers |
414 |
243 |
|
Gestion collective des titres livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
47 989 |
68 608 |
|
Comptes de règlements |
7 185 |
10 645 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
59 772 |
77 479 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
27 835 |
45 790 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
2 |
7 |
|
Produits à recevoir |
31 363 |
30 542 |
|
Charges constatées d'avance |
552 |
1 140 |
|
Autres comptes de régularisation |
20 |
|
|
Valeur nette au bilan |
115 360 |
156 975 |
Comptes de régularisation et passifs divers :
|
Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Autres passifs (1) |
41 657 |
71 300 |
|
Comptes de règlements |
38 |
|
|
Créditeurs divers |
36 287 |
67 218 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
5 332 |
4 082 |
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
83 299 |
74 035 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
9 008 |
18 539 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
4 |
2 |
|
Produits constatés d'avance |
33 513 |
28 910 |
|
Charges à payer |
40 772 |
26 582 |
|
Autres comptes de régularisation |
2 |
2 |
|
Valeur nette au bilan |
124 956 |
145 335 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachés. (2) Les montants sont indiqués en net. |
||
6.12. Immeubles de placement :
|
Immeubles de placement au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
12/2010 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2011 |
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-18 |
|
-1 |
|
|
|
-19 |
|
Valeur nette au bilan |
49 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
48 |
|
Immeubles de placement au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
12/2009 |
Variation de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2010 |
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-16 |
|
-2 |
|
|
|
-18 |
|
Valeur nette au bilan |
51 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
49 |
6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition)
|
Immobilisations corporelles et incorporelles au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
12/2010 |
Variat. de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de convers. |
Autres mvns |
12/2011 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
122 498 |
|
7 546 |
-1 275 |
|
|
128 769 |
|
Amortissements et dépréciations |
-81 582 |
|
-6 948 |
1 272 |
|
|
-87 258 |
|
Valeur nette au bilan |
40 916 |
0 |
598 |
-3 |
0 |
0 |
41 511 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 147 |
|
55 |
-49 |
|
|
6 153 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 340 |
|
-40 |
49 |
|
|
-5 331 |
|
Valeur nette au bilan |
807 |
0 |
15 |
0 |
0 |
0 |
822 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
12/2009 |
Variat. de périm. |
Augmentations (Acquisitions) |
Reprises et utilisations |
Ecart de convers. |
Autres mvts |
12/2010 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
120 543 |
|
5 143 |
-3 188 |
|
|
122 498 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 904 |
|
-7 435 |
2 757 |
|
|
-81 582 |
|
Valeur nette au bilan |
43 639 |
0 |
-2 292 |
-431 |
0 |
0 |
40 916 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
0 |
|
|
|
|
Valeur brute |
6 987 |
|
14 |
-854 |
|
|
6 147 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 181 |
|
-13 |
854 |
|
|
-5 340 |
|
Valeur nette au bilan |
806 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
807 |
6.14. Provisions :
|
Provisions au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
12/2010 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2011 |
|
Risques sur les produits épargne-logement |
7 870 |
|
233 |
|
-280 |
|
|
7 823 |
|
Risques d'exécution des engagements par signature |
1 428 |
|
1 570 |
-110 |
-1 164 |
|
|
1 724 |
|
Risques opérationnels |
1 412 |
|
133 |
-12 |
-1 115 |
|
|
418 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
743 |
|
6 |
|
|
|
|
749 |
|
Litiges divers |
1 572 |
|
222 |
-79 |
-268 |
|
|
1 447 |
|
Participations |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
0 |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
387 |
|
739 |
-590 |
-35 |
|
|
501 |
|
Valeur nette au bilan |
13 412 |
0 |
2 903 |
-791 |
-2 862 |
0 |
0 |
12 662 |
|
(1) Provision pour médailles du travail. |
||||||||
|
Provisions au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
12/2009 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
12/2010 |
|
Risques sur les produits épargne-logement |
9 680 |
|
2 110 |
|
-3 920 |
|
|
7 870 |
|
Risques d'exécution des engagements par signature |
690 |
|
750 |
|
-12 |
|
|
1 428 |
|
Risques opérationnels |
1 419 |
|
1 027 |
-683 |
-351 |
|
|
1 412 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
537 |
|
206 |
|
|
|
|
743 |
|
Litiges divers |
2 941 |
|
308 |
-857 |
-820 |
|
|
1 572 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques |
1 888 |
|
388 |
-183 |
-1 706 |
|
|
387 |
|
Valeur nette au bilan |
17 155 |
0 |
4 789 |
-1 723 |
-6 809 |
0 |
0 |
13 412 |
|
(1) Provision pour médailles du travail. |
||||||||
Provision épargne-logement
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
778 463 |
794 858 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
316 693 |
341 257 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 095 156 |
1 136 116 |
|
Total comptes épargne-logement |
302 051 |
241 511 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 397 207 |
1 377 627 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2011 pour les données au 31 décembre 2011 et à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et hors prime d'état.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
11 706 |
14 648 |
|
Comptes épargne-logement : |
49 126 |
52 663 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
60 832 |
67 311 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 465 |
650 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 238 |
5 820 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 703 |
6 470 |
|
Total comptes épargne-logement |
1 120 |
1 398 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 823 |
7 868 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2010 |
Dotations |
Reprises |
Autres mvts |
31/12/2011 |
|
Plans d'épargne-logement : |
6 470 |
233 |
|
|
6 703 |
|
Comptes épargne-logement : |
1 400 |
|
280 |
|
1 120 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 870 |
233 |
280 |
0 |
7 823 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.15. Capitaux propres
— Composition du capital au 31 décembre 2011
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2011 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2011 |
% du capital |
% des droits de vote |
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
30,00 % |
|
|
Dont part du Public |
219 814 |
|
|
219 814 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
5 186 |
|
|
5 186 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
|
|
3 019 289 |
70,00 % |
100,00 % |
|
Dont 58 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
|
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
32 |
32 |
480 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Total |
4 325 708 |
0 |
0 |
4 325 708 |
100,00 % |
100,00 % |
La valeur nominale des titres est de 10 € et le montant total du capital est 43 257 K€
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales,et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
|
Montant Net |
Montant Net |
|
2008 |
4,30 |
0,38 |
|
2009 |
4,50 |
0,38 |
|
2010 |
4,65 |
0,33 |
|
Prévu 2011 |
4,70 |
0,35 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2011
L’affectation du résultat minoré du report à nouveau débiteur de 4 376.81 € et la fixation du dividende 2011 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 22/03/2012.
Le texte de la résolution est le suivant :
|
Réserve Légale |
45 951 433,76 € |
|
Dotations aux autres réserves |
15 317 144,58 € |
|
Intérêts aux parts sociales |
1 056 751,85 € |
|
Rémunération des CCA |
6 140 169,30 € |
6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.
|
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Indéterminée |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Caisses, banques centrales |
|
24 865 |
|
|
|
24 865 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
2 062 |
|
225 |
7 135 |
3 275 |
12 696 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
5 558 |
34 228 |
75 989 |
115 775 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
499 349 |
3 |
376 |
|
255 948 |
755 676 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
|
63 024 |
9 331 |
208 378 |
270 460 |
551 193 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
|
377 120 |
620 505 |
1 931 826 |
2 797 844 |
5 727 295 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
50 734 |
|
|
|
50 734 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
0 |
2 427 |
12 287 |
57 868 |
120 358 |
192 941 |
|
Total actifs financiers par échéance |
501 411 |
518 173 |
648 282 |
2 239 435 |
3 523 874 |
7 431 175 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
|
|
58 |
1 654 |
1 752 |
3 463 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
256 |
3 686 |
45 496 |
13 397 |
62 835 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
1 074 494 |
1 061 833 |
834 926 |
966 629 |
3 937 879 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 689 449 |
61 525 |
437 839 |
186 |
2 189 000 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
5 236 |
15 212 |
2 500 |
|
22 949 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
101 227 |
|
|
|
101 227 |
|
Total passifs financiers par échéance |
|
2 870 682 |
1 142 314 |
1 322 415 |
995 684 |
6 331 095 |
|
Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
Indéterminée |
=< 3 mois |
> 3 mois =< 1 an |
> 1 an =< 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Caisses, banques centrales |
|
22 611 |
|
|
|
22 611 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
14 107 |
167 |
|
6 102 |
1 885 |
22 261 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
583 |
2 731 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
728 032 |
2 |
368 |
|
|
728 402 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur clientèle |
|
390 230 |
609 304 |
2 043 680 |
2 781 546 |
5 824 760 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
32 905 |
|
|
|
32 905 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
4 649 |
10 042 |
53 461 |
116 449 |
184 601 |
|
Total actifs financiers par échéance |
742 139 |
451 147 |
622 445 |
2 136 448 |
2 945 688 |
6 897 867 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
|
|
|
496 |
1 583 |
2 079 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
516 |
706 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
980 683 |
946 489 |
811 537 |
892 290 |
3 630 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 684 979 |
51 855 |
355 114 |
23 781 |
2 115 729 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
8 694 |
3 250 |
|
|
11 944 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
63 841 |
|
|
|
63 841 |
|
Total passifs financiers par échéance |
|
2 738 735 |
1 002 300 |
1 203 464 |
941 266 |
5 885 765 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1. Détail des charges de personnel :
|
Détail des charges de personnel (en milliers d’euros) |
12/ 2011 |
12/2010 |
|
Salaires et traitements (1) |
-39 508 |
-38 815 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
-4 193 |
-3 989 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
-1 626 |
-1 242 |
|
Autres charges sociales |
-15 311 |
-14 883 |
|
Intéressement et participation |
-9 312 |
-9 157 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
-5 909 |
-5 610 |
|
Total charges de personnel |
-75 859 |
-73 696 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 603 milliers d’euros au 31/12/2011 contre 818 milliers d’euros au 31/12/2010. |
||
7.2. Effectif fin de période :
|
Effectifs (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
|
Effectifs France |
1191 |
1 173 |
|
Effectifs Etranger |
|
|
|
Total |
1 191 |
1 173 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n-1 |
15 392 |
15 187 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
1 030 |
994 |
|
Coût financier |
591 |
737 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 478 |
-1 820 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
405 |
294 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
15 941 |
15 392 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Coût des services rendus |
1 030 |
994 |
|
Coût financier |
591 |
737 |
|
Rendement attendu des actifs |
-589 |
-582 |
|
Amortissement du coût des services passés |
21 |
24 |
|
Gains / (pertes) actuariels net |
|
|
|
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 053 |
1173 |
|
Variation de juste valeur des actifs et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 |
15 159 |
15 215 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
589 |
582 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
811 |
5,49 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
854 |
1 176,49 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications, réductions et liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1478 |
-1820 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
15 937 |
15 159 |
|
Position nette (en milliers d'euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Dette actuarielle fin de période |
15 941 |
15 392 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
-213 |
-233 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
15 937 |
15 159 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
209 |
0 |
|
Eléments reconnus immédiatement en SoRIE et comptabilisés dans le résultat global (Montants en millions d'Euros) |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi |
-407 |
290 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14) |
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en SoRIE dans l'année |
-407 |
290 |
|
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en SoRIE en fin d'année |
-511 |
-104 |
|
Information sur les actifs des régimes |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
-% d'obligations |
85,9 % |
83,6 % |
|
-% d'actions |
7,4 % |
9,6 % |
|
-% autres actifs |
6,7 % |
6,8 % |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31/12/2011 |
31/12/2010 |
|
Taux d'actualisation (1) |
5,32 % |
3,98 % |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50 % |
4,50 % |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50 % |
4,50 % |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
3,66 % |
3,33 % |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). |
||
7.4. Autres avantages sociaux
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2011 s’élève à 2 988 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de ses parts de marché financières calculées comme suit :
(Parts de marché sur encours de collecte bilan au 30 septembre de l’année de référence + parts de marché encours de crédit au 30 septembre de l’année de référence) / 2
ou à défaut, des dernières parts de marché disponibles au moment de la détermination du résultat de l’année de référence.
Source : RCR
- Calcul de l’enveloppe de retour financier :
|
Niveau de part de marché |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|
Si parts de marché < ou égal à 38 % |
13,60 % |
|
Si parts de marché comprises entre 38 et 38,5 % |
13,75 % |
|
Si parts de marché comprises entre 38,5 et 39 % |
13,90 % |
|
Si parts de marché > 39 % |
14,00 % |
- Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2011 s’élève à 6 324 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2011 s’élève à 749 milliers d’euros.
7.5. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme 2 107 milliers d’euros
b) avantages postérieurs à l’emploi 1018 milliers d’euros
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus :
|
Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) |
2011.12 |
2010.12 |
|
Engagements donnés |
1 326 714 |
903 001 |
|
Engagements de financement |
923 987 |
813 048 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
3 819 |
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
920 168 |
813 048 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
616 132 |
504 743 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
499 |
1 397 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
615 633 |
503 346 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
304 036 |
308 305 |
|
Engagements de garantie |
402 727 |
89 953 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
312 953 |
0 |
|
Confirmation d'ouverture de crédits documentaires |
72 |
0 |
|
Autres garanties |
312 881 |
0 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
89 774 |
89 953 |
|
Cautions immobilières |
12 410 |
12 310 |
|
Garanties financières |
43 296 |
30 037 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
34 068 |
47 606 |
|
Engagements reçus |
2 125 817 |
1 925 349 |
|
Engagements de financement |
390 152 |
340 000 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
390 152 |
340 000 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 735 665 |
1 585 349 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
82 453 |
84 131 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 653 212 |
1 501 218 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
147 208 |
151 786 |
|
Autres garanties reçues |
1 506 004 |
1 349 432 |
Garanties détenues
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Les garanties détenues par Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l’établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenus d’actif par prise de possession de garantie.
|
Actifs obtenus par prise de possession de garantie (en milliers d’euros) |
12/ 2011 |
12/2010 |
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
253 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Total |
|
253 |
9. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti :
|
Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti (en milliers d'euros) |
12/2011 |
12/2010 |
||||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Différence |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Différence |
|
Actif |
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
551 193 |
551 193 |
0 |
333 245 |
333 245 |
0 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 727 295 |
5 726 933 |
362 |
5 491 515 |
5 491 498 |
17 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à échéance |
192 941 |
190 283 |
2 658 |
184 601 |
189 922 |
-5 321 |
|
Passif |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3 937 879 |
4 021 225 |
-83 346 |
3 630 999 |
3 641 976 |
-10 977 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 189 000 |
2 189 000 |
0 |
2 115 729 |
2 115 729 |
0 |
|
Dettes représentées par un titre |
22 949 |
22 949 |
0 |
11 944 |
11 944 |
0 |
|
Dettes subordonnées |
13 742 |
13 778 |
-36 |
13 742 |
13 742 |
0 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers: soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
- des passifs exigibles à vue ;
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
- Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – actif au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 - Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 - Valorisation fondée sur des données non observables |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
4 655 |
|
4 655 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 192 |
|
1 192 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 192 |
|
1 192 |
|
|
Instruments dérivés de transaction |
3 463 |
|
3 463 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
2 393 |
5 648 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
8 041 |
2 393 |
5 648 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 171 |
1 523 |
5 648 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
870 |
870 |
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
755 676 |
339 952 |
413 751 |
1 973 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 703 |
302 703 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
452 973 |
37 249 |
413 751 |
1 973 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
115 775 |
|
115 775 |
|
|
Total actifs financiers valorisés à la Juste Valeur |
884 147 |
342 345 |
539 829 |
1 973 |
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – actif au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 - Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 - Valorisation fondée sur des données non observables |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 492 |
302 |
3 190 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 413 |
302 |
1 111 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 |
302 |
0 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 111 |
|
1 111 |
|
|
Instruments dérivés de transaction |
2 079 |
|
2 079 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 769 |
0 |
0 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 769 |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 280 |
7 280 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
11 489 |
11 489 |
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
728 402 |
324 156 |
404 246 |
0 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
283 617 |
283 617 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
444 785 |
40 539 |
404 246 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
82 327 |
|
82 327 |
|
|
Total actifs financiers valorisés à la JV |
832 990 |
343 227 |
489 763 |
0 |
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées.
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – passif au 31/12/2011 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 - Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 - Valorisation fondée sur des données non observables |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 463 |
0 |
3 463 |
0 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
3 463 |
|
3 463 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
62 835 |
|
62 835 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la JV |
66 298 |
0 |
66 298 |
0 |
|
Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – passif au 31/12/2010 (en milliers d'euros) |
Flux de clôture |
Niveau 1 - Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques |
Niveau 2 - Valorisation fondée sur des données observables |
Niveau 3 - Valorisation fondée sur des données non observables |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 079 |
|
2 079 |
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
47 431 |
|
47 431 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la JV |
49 510 |
0 |
49 510 |
0 |
10. Événements postérieurs à la clôture
Néant.
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2011 :
|
Liste des filiales, et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2009 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
|
|
|
31.12.2010 |
31.12.2009 |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Val de France Rendement |
France |
Intégration globale |
100 % |
|
100 % |
|
|
58 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2011.
|
ANET |
4, RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18, GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23, PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5, RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5, PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10, RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3, RUE ST-JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1, RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1, RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11, PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22, RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10, PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53, R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1, RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2, RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38, AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4, RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7, GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25, RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7, PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22, RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41, RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4, PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2, RUE SAINT-LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14, AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38, PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36-37, PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1, RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14, RUE DE L’EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25, RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7, RUE DE L’EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8, RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20, AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22, PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38, RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19, BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1, RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3, R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16, PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13, RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23, FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VOVES |
13-15, RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel lFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe, votre Caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions et dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre Caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre Caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre Caisse régionale.
- Votre Caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux états financiers.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
|
Paris-La Défense et Toulouse, le 24 février 2012 |
|
|
Les Commissaires aux Comptes : |
|
|
KPMG Audit FSI : |
ERNST & YOUNG Audit : |
|
Gabriel Morin ; |
Frank Astoux. |
Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Société.
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 6550
Texte de l'annonce :
| 25 novembre 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°141 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres Cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 septembre 2011
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
23 068 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
21 503 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
4 189 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
412 788 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 672 824 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
170 994 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
318 645 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
505 952 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 479 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
40 986 |
|
Autres actifs |
212 475 |
|
Comptes de régularisation |
69 013 |
|
Total de l’actif |
7 458 918 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 900 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 923 888 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 092 290 |
|
Dettes représentées par un titre |
22 549 |
|
Autres passifs |
134 363 |
|
Comptes de régularisation |
120 458 |
|
Provisions pour risques et charges |
85 861 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
86 870 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
104 352 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
885 387 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
692 502 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 445 |
|
Report à nouveau |
-4 |
|
Total du passif |
7 458 918 |
|
Hors-bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 020 151 |
|
Engagements de financements |
930 612 |
|
Engagements de garantie |
89 539 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
2 026 913 |
|
Engagements de financements |
340 152 |
|
Engagements de garantie |
1 686 761 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 5009
Texte de l'annonce :
| 3 août 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°92 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 30 juin 2011
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
23 016 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
21 275 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
3 354 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
369 301 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 552 677 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
170 460 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
319 300 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
504 678 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 179 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
40 729 |
|
Autres actifs |
155 575 |
|
Comptes de régularisation |
68 215 |
|
Total de l’actif |
7 234 759 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 272 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 819 203 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 032 137 |
|
Dettes représentées par un titre |
16 938 |
|
Autres passifs |
118 227 |
|
Comptes de régularisation |
97 707 |
|
Provisions pour risques et charges |
86 109 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
86 373 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
104 352 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
871 441 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
678 546 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 456 |
|
Report à nouveau |
(4) |
|
Total du passif |
7 234 759 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
1 043 130 |
|
Engagements de financements |
957 642 |
|
Engagements de garantie |
85 488 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 980 556 |
|
Engagements de financements |
340 327 |
|
Engagements de garantie |
1 640 229 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N2)
Numéro d'affaire : 2462
Texte de l'annonce :
| 18 mai 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°59 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Situation au 31 mars 2011
(En milliers d’euros)
|
Actif |
Montant |
|
Caisse, banques centrales |
24 525 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
21 381 |
|
Créances sur les établissements de crédits |
4 524 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
342 016 |
|
Opérations avec la clientèle |
5 524 172 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
174 483 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
325 001 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
489 219 |
|
Parts dans les entreprises liées |
8 459 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
40 618 |
|
Autres actifs |
138 687 |
|
Comptes de régularisation |
74 281 |
|
Total de l’actif |
7 167 366 |
|
Passif |
Montant |
|
Banques centrales |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 355 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
3 795 673 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
2 019 570 |
|
Dettes représentées par un titre |
21 632 |
|
Autres passifs |
134 047 |
|
Comptes de régularisation |
85 103 |
|
Provisions pour risques et charges |
84 972 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
75 378 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
101 852 |
|
Capitaux propres hors FRBG |
846 784 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
Primes d’émission |
147 187 |
|
Réserves |
653 874 |
|
Provisions règlementées et subventions d’investissement |
2 466 |
|
Report à nouveau |
|
|
Total du passif |
7 167 366 |
|
Hors bilan |
Montant |
|---|---|
|
Engagements donnés |
953 647 |
|
Engagements de financements |
869 846 |
|
Engagements de garantie |
83 801 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Engagements reçus |
1 953 298 |
|
Engagements de financements |
340 152 |
|
Engagements de garantie |
1 613 146 |
|
Engagements sur titres |
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1052
Texte de l'annonce :
| 6 avril 2011 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°41 |
Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable
Siège social : 1 rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex
400 868 188 R.C.S. Chartres
Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010
Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. du 22/03/2011
A.– Comptes individuels au 31/12/2010
Arrêté par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 28/01/2011
Bilan au 31 décembre 2010
Actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
43 787 |
49 008 |
|
Caisse, banques centrales |
|
22 611 |
25 552 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
5 |
21 157 |
21 142 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
3 |
19 |
2 314 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
3 |
333 226 |
340 726 |
|
Opérations avec la clientèle |
4 |
5 468 400 |
5 164 551 |
|
Opérations sur titres : |
|
488 236 |
405 321 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 |
171 451 |
174 273 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
5 |
316 785 |
231 048 |
|
Valeurs immobilisées |
|
531 606 |
537 658 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme |
6 |
486 680 |
489 229 |
|
Parts dans les entreprises liées |
6 |
3 153 |
3 933 |
|
Immobilisations incorporelles |
6 |
807 |
806 |
|
Immobilisations corporelles |
6 |
40 966 |
43 690 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
201 150 |
126 561 |
|
Autres actifs |
7 |
101 801 |
44 592 |
|
Comptes de régularisation |
7 |
99 349 |
81 969 |
|
Total actif |
|
7 066 405 |
6 623 825 |
Passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
|
3 731 |
2 641 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
9 |
3 731 |
2 641 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
9 |
3 650 428 |
3 504 768 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
10 |
2 115 729 |
1 984 654 |
|
Dettes représentées par un titre |
11 |
11 944 |
11 647 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
|
195 092 |
125 643 |
|
Autres passifs |
12 |
103 816 |
41 483 |
|
Comptes de régularisation |
12 |
91 276 |
84 160 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
|
157 531 |
129 976 |
|
Provisions |
13, 14, 15 |
80 999 |
74 722 |
|
Dettes subordonnées |
17 |
76 532 |
55 254 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) |
16 |
94 852 |
87 552 |
|
Capitaux propres hors FRBG : |
18 |
837 098 |
776 944 |
|
Capital souscrit |
|
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
|
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
|
577 011 |
518 627 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
|
2 477 |
2 463 |
|
Report à nouveau |
|
-165 |
|
|
Résultat de l'exercice |
|
67 331 |
65 410 |
|
Total passif |
|
7 066 405 |
6 623 825 |
Hors-bilan au 31 décembre 2010:
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Engagements donnés |
903 001 |
887 776 |
|
Engagements de financement |
813 048 |
803 664 |
|
Engagements de garantie |
89 953 |
84 112 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Engagements reçus |
1 925 349 |
1 377 896 |
|
Engagements de financement |
340 000 |
152 |
|
Engagements de garantie |
1 585 349 |
1 377 744 |
|
Engagements sur titres |
0 |
0 |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 22
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 23
Compte de résultat au 31 décembre 2010 :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Intérêts et produits assimilés |
25 |
249 654 |
261 771 |
|
Intérêts et charges assimilées |
25 |
-120 035 |
-138 806 |
|
Revenus des titres à revenu variable |
26 |
21 429 |
22 178 |
|
Commissions (produits) |
27 |
120 525 |
118 270 |
|
Commissions (charges) |
27 |
-16 862 |
-18 485 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation |
28 |
145 |
-1 378 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
29 |
3 085 |
3 521 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
30 |
1 496 |
1 868 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
30 |
-1 001 |
-611 |
|
Produit net bancaire |
|
258 436 |
248 328 |
|
Charges générales d’exploitation |
31 |
-117 937 |
-112 975 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
|
-7 450 |
-7 089 |
|
Résultat brut d'exploitation |
|
133 049 |
128 264 |
|
Coût du risque |
32 |
-19 384 |
-20 945 |
|
Résultat d'exploitation |
|
113 665 |
107 319 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
33 |
-2 931 |
-1 212 |
|
Résultat courant avant impôt |
|
110 734 |
106 107 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
|
Impôt sur les bénéfices |
39 |
-36 089 |
-34 236 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
|
-7 314 |
-6 461 |
|
Résultat net de l'exercice |
|
67 331 |
65 410 |
Affectation du Résultat
L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice minoré du report à nouveau débiteur de 165 450,41 € comme suit :
- Affectation à la Réserve Légale 45 070 885,30 €
- Dotation aux Autres Réserves 15 023 628,43 €
- Intérêts aux Parts Sociales au taux de 3,30 % 996 365,37 €
- Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 6 074 848,35 €
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercices |
Nombre de parts sociales |
Total net versé |
Taux d’intérêt |
|
2007 |
3 019 289 |
1 147 327,29 € |
3.80 % |
|
2008 |
3 019 289 |
1 147 331,85 € |
3.80 % |
|
2009 |
3 019 289 |
1 147 329,82 € |
3.80 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2010 :
|
2010 |
3 019 289 |
996 365,37 € |
3.30 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :
|
Exercices |
Nombre de certificats |
Total net versé |
Dividende net par CCA |
|
2007 |
1 306 419 |
5 552 280,75 € |
4.25 € |
|
2008 |
1 306 419 |
5 617 601,70 € |
4.30 € |
|
2009 |
1 306 419 |
5 878 885,50 € |
4.50 € |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2010 :
|
2010 |
1 306 419 |
6 074 848,35 € |
4.65 € |
Annexes
Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cinquante neuf Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et les comptes de Val de France Rendement.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,86 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,75 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 9 324 639 actions propres au 31 décembre 2010, soit 0,39 % de son capital, contre 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009.
Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 25% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010
Suite à la signature le 21 avril 2010, d’une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie à compter de l’exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A.
Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle serait redevable en l’absence d’intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d’impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention.
1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2010
Néant.
Note 2 Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N° 2010-08 du 07 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
|
Règlements |
Date de publication par l’Etat français |
Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du |
|
|
Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours |
03 décembre 2009 N° 2009-03 |
1er janvier 2010 |
L’application de ces nouveaux règlements n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période |
|
Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan |
07 octobre 2010 N° 2010-04 |
1er janvier 2010 |
|
2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
L‘application du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 34 350 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 32 710 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 520 milliers d’euros au 31 décembre 2010.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises.– Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises.– Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
2.2. Portefeuille-Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de transaction
Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :
- soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
- soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.
Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe.– Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable.– Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition exclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2010, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (dégressif) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
-dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
-comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
-comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5. Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6. Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifiés et de l’instruction 94-04modifiée de la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché
Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9. Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10. Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.
2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par l’accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
2.13. Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .
2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Établissements de crédit |
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|
Comptes et prêts : |
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à vue |
19 |
|
|
|
19 |
|
19 |
2 315 |
|
à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
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|
0 |
|
0 |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Total |
19 |
0 |
0 |
0 |
19 |
0 |
19 |
2 315 |
|
Dépréciations |
|
|
|
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|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
19 |
2 315 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
15 966 |
|
|
|
15 966 |
25 |
15 991 |
103 917 |
|
Comptes et avances à terme (1) |
55 542 |
28 645 |
131 659 |
68 488 |
284 334 |
7255 |
291 589 |
211 164 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Prêts subordonnés (1) |
|
|
|
25 600 |
25 600 |
47 |
25 647 |
25 644 |
|
Total |
71 508 |
28 645 |
131 659 |
94 088 |
325 900 |
7 327 |
333 227 |
340 725 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
333 227 |
340 725 |
|
Total |
|
|
|
|
|
|
333 246 |
343 040 |
|
(1) les "prêts subordonnés" sont désormais présentés sur une ligne spécifique de la rubrique "opérations internes au Crédit Agricole" et ne sont plus rattachés à la ligne "comptes et avances à terme". Le solde de ces opérations s'élevait à 46 milliers d'euros en 2009. |
||||||||
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 68715 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 18 885 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle
4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Créances commerciales |
2 509 |
264 |
0 |
0 |
2 773 |
0 |
2 773 |
4 170 |
|
Autres concours à la clientèle |
295 528 |
619 629 |
1 938 343 |
2 642 930 |
5 496 430 |
29482 |
5 525 912 |
5 212 519 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
26 774 |
|
|
|
26 774 |
146 |
26 920 |
29 450 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-87 205 |
-81 588 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
5 468 400 |
5 164 551 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 43 000 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 18 885 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 760 652 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2010 contre 791 435 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Les encours restructurés au 31 décembre 2010 s’élèvent à 34 350 milliers d’euros contre 32 710 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||||
|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
|
Particuliers |
2 584 314 |
40 232 |
23 099 |
23 917 |
15 093 |
2 408 115 |
35 256 |
15 360 |
25 810 |
11 824 |
|
Agriculteurs |
726 201 |
20 702 |
8 839 |
14 938 |
7 689 |
733 878 |
21 565 |
9 794 |
14 947 |
8 039 |
|
Autres professionnels |
458 316 |
16 853 |
7 875 |
11 591 |
6 732 |
467 526 |
17 664 |
7 008 |
12 241 |
5 978 |
|
Société financières |
150 170 |
1 805 |
437 |
1 281 |
437 |
125 793 |
1 210 |
569 |
1 019 |
428 |
|
Entreprises |
1 002 126 |
45 105 |
16 957 |
34 227 |
15 178 |
910 474 |
36 203 |
14 637 |
27 419 |
13 256 |
|
Collectivités publiques |
619 680 |
3 195 |
80 |
1 233 |
74 |
586 217 |
149 |
75 |
97 |
75 |
|
Autres agents économiques |
14 798 |
20 |
17 |
18 |
16 |
14 136 |
61 |
52 |
55 |
51 |
|
Total |
5 555 605 |
127 912 |
57 304 |
87 205 |
45 219 |
5 246 139 |
112 108 |
47 495 |
81 588 |
39 651 |
Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||
|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
20 820 |
20 820 |
20 805 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
550 |
550 |
602 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
130 |
130 |
197 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
337 |
337 |
337 |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
0 |
21 157 |
21 157 |
21 142 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
0 |
0 |
|
4 959 |
4 959 |
4 956 |
|
Autres émetteurs |
302 |
2 566 |
|
160 652 |
163 520 |
166 236 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
|
0 |
|
|
Créances rattachées |
|
22 |
|
3 001 |
3 023 |
3 134 |
|
Dépréciations |
|
-51 |
|
|
-51 |
-52 |
|
Valeur nette au bilan |
302 |
2 537 |
0 |
168 612 |
171 451 |
174 274 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
310 836 |
6 381 |
|
317 217 |
231 670 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Dépréciations |
|
-261 |
-171 |
|
-432 |
-621 |
|
Valeur nette au bilan |
0 |
310 575 |
6 210 |
0 |
316 785 |
231 049 |
|
Total |
302 |
313 112 |
6 210 |
189 769 |
509 393 |
426 465 |
|
Valeurs estimatives |
302 |
329 608 |
7 081 |
192 358 |
529 349 |
444 618 |
Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 2005-01, s'est élevé à 2000 milliers d’euros. La moins-value dégagée à cette occasion s'élève à 1078 milliers d’euros.
Valeurs estimatives :
- La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 518 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 15 913 milliers d’euros au 31/12/2009.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement faisant l’objet d’une dépréciation s’élève à 312 milliers d’euros au 31/12/2010.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
- La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 871 milliers d’euros 31/12/2010, contre 414 milliers d’euros au 31/12/2009.
La valeur estimée des moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 171 milliers d’euros au 31/12/2010.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
- La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 7 784 milliers d’euros au 31/12/2010, contre 8 525 milliers d’euros au 31/12/2009.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
5 010 |
5 007 |
|
Etablissements de crédit |
134 467 |
143 061 |
|
Sociétés financières |
319 647 |
238 827 |
|
Collectivités locales |
0 |
0 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
29 111 |
18 426 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
488 235 |
405 321 |
|
Créances rattachées |
3 360 |
3 471 |
|
Dépréciations |
-483 |
-673 |
|
Valeur nette au bilan |
491 112 |
408 119 |
5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
168 479 |
20 820 |
317 218 |
506 517 |
171 191 |
20 805 |
231 669 |
423 665 |
|
dont titres cotés |
114 059 |
20 820 |
|
134 879 |
113 778 |
20 805 |
|
134 583 |
|
dont titres non cotés (1) |
54 420 |
|
317 218 |
371 638 |
57 413 |
|
231 669 |
289 082 |
|
Créances rattachées |
3 023 |
337 |
|
3 360 |
3 134 |
337 |
|
3 471 |
|
Dépréciations |
51 |
|
433 |
484 |
52 |
|
621 |
673 |
|
Valeur nette au bilan |
171 451 |
21 157 |
316 785 |
509 393 |
174 273 |
21 142 |
231 048 |
426 463 |
|
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 311 932 milliers d’euros, dont OPCVM français de capitalisation 276 475 milliers d’euros. OPCVM étrangers 4 853 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 4 853 milliers d’euros. |
||||||||
L’OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figure à l’actif du bilan pour 44 985 milliers d’euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2010 s’élève à 45 485 milliers d’euros.
La répartition de l’OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2010 :
|
(en milliers d'euros) |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
OPCVM monétaires |
29 931 |
29 996 |
|
OPCM obligataires |
7 650 |
7 631 |
|
OPCM actions |
3 387 |
3 702 |
|
OPCM autres |
4 082 |
4 168 |
|
Total |
45 050 |
45 497 |
5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total |
Total |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
1 816 |
9 033 |
53 432 |
104 198 |
168 479 |
3 023 |
171 502 |
174 325 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
51 |
52 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
168 479 |
3 023 |
171 451 |
174 273 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
|
1 000 |
5 286 |
14 535 |
20 821 |
337 |
21 158 |
21 142 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
20 821 |
337 |
21 158 |
21 142 |
Note 6 Titres de participation et de filiales :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau av. affect résultats |
Quote part de capital % détenu |
valeur comptable des titres détenus |
avances et prêts consentis |
cautions et avals |
Chiffre d'affaires HT du dernier exercice |
Résultat du dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'exercice |
|
|
|
|
|
|
brute |
nette |
|
|
|
|
|
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
INOVAL |
2 568 |
0 |
91,98 |
884 |
0 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
2 000 |
-2 |
100,00 |
2 000 |
1 818 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
2 000 |
-347 |
100,00 |
2 000 |
1 227 |
0 |
60 |
62 |
-242 |
0 |
|
sous total |
|
|
|
4 884 |
3 045 |
0 |
60 |
|
|
0 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2 394 380 |
233 827 |
2,11 |
355 737 |
355 737 |
78 972 |
0 |
891 463 |
535 286 |
11 693 |
|
SCI DE LA SEINE |
100 193 |
10 |
2,28 |
2 665 |
2 665 |
0 |
0 |
6 |
7 297 |
798 |
|
CA TITRES |
15 245 |
9 259 |
1,27 |
699 |
699 |
0 |
0 |
92 607 |
50 |
0 |
|
CTCAM |
391 |
14 161 |
1,02 |
460 |
460 |
0 |
0 |
38 759 |
3 027 |
0 |
|
SACAM AVENIR |
88 436 |
0 |
1,83 |
1 620 |
1 620 |
0 |
0 |
3 |
-1 |
0 |
|
SACAM DEVELOPPT |
730 622 |
13 874 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
7 326 |
0 |
61 836 |
18 669 |
218 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
856 238 |
-7 |
2,11 |
18 963 |
16 687 |
0 |
0 |
28 002 |
-49 641 |
0 |
|
SACAM FIRECA |
22 510 |
-23 642 |
1,76 |
788 |
413 |
0 |
0 |
5 |
1 479 |
0 |
|
SACAM PARTICIPATION |
62 558 |
-27 |
1,88 |
1 364 |
1 364 |
0 |
0 |
21 |
11 |
0 |
|
SCI CAM |
14 563 |
12 304 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
3 350 |
1 731 |
0 |
|
sous total |
|
|
|
398 179 |
395 528 |
86 298 |
0 |
|
|
12 709 |
|
Total |
|
|
|
403 063 |
398 573 |
86 298 |
60 |
|
|
12 709 |
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
7 |
8 |
100 |
60 |
|
|
110 |
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
2 426 |
2 229 |
10 245 |
34 482 |
|
|
42 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
405 496 |
400 810 |
96 643 |
34 602 |
|
|
|
6.1 Valeur estimative des titres de participation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
4 891 |
3 339 |
4 891 |
3 947 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
-1 838 |
|
-1 058 |
|
|
Valeur nette au bilan |
3 153 |
3 439 |
3 933 |
4 047 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
400 605 |
593 135 |
388 983 |
562 022 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
86 201 |
86 201 |
90 616 |
90 616 |
|
Créances rattachées |
124 |
124 |
7 275 |
7 275 |
|
Dépréciations |
-2 848 |
|
-843 |
|
|
Sous-total titres de participation |
484 082 |
679 460 |
486 031 |
659 913 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
2 598 |
2 652 |
3 198 |
3 401 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
2 598 |
2 652 |
3 198 |
3 401 |
|
Valeur nette au bilan |
486 680 |
682 112 |
489 229 |
663 314 |
|
Total des titres de participation |
489 833 |
685 551 |
493 162 |
667 361 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
408 094 |
|
397 072 |
|
|
Titres cotés |
|
|
- |
|
|
Total |
408 094 |
|
397 072 |
|
La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises.
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2010 |
Augmentations (acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2010 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
120 610 |
5 144 |
-3 188 |
|
122 566 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 920 |
-7 437 |
2 757 |
|
-81 600 |
|
Valeur nette au bilan |
43 690 |
-2 293 |
-431 |
0 |
40 966 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 996 |
14 |
-854 |
|
6 156 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 190 |
-13 |
854 |
|
-5 349 |
|
Valeur nette au bilan |
806 |
1 |
0 |
0 |
807 |
|
Total |
44 496 |
-2 292 |
-431 |
0 |
41 773 |
Note 7 Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
45 |
49 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
243 |
112 |
|
Débiteurs divers |
90 868 |
34 133 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
10 645 |
10 297 |
|
Valeur nette au bilan |
101 801 |
44 591 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
45 789 |
19 030 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
2 |
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
1 140 |
917 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
21 875 |
22 231 |
|
Autres produits à recevoir |
30 542 |
39 790 |
|
Charges à répartir |
|
|
|
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
99 348 |
81 970 |
|
Total |
201 149 |
126 561 |
|
(1) les montants incluent les créances rattachées. |
||
Note 8 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2010 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2010 |
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
81 588 |
41 869 |
-35 315 |
-937 |
|
87 205 |
|
Sur opérations sur titres |
673 |
347 |
-536 |
|
|
484 |
|
Sur valeurs immobilisées |
1 902 |
2 818 |
-33 |
|
|
4 687 |
|
Sur autres actifs |
4 |
10 |
|
|
|
14 |
|
Total |
84 167 |
45 044 |
-35 884 |
-937 |
0 |
92 390 |
Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à vue |
1 353 |
|
|
|
1 353 |
6 |
1 359 |
56 |
|
· à terme |
|
|
|
2 350 |
2 350 |
22 |
2 372 |
2 585 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
1 353 |
0 |
0 |
2 350 |
3 703 |
28 |
3 731 |
2 641 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
23 160 |
|
|
|
23 160 |
8 |
23 168 |
26 665 |
|
Comptes et avances à terme |
973 089 |
946 489 |
811 537 |
889 940 |
3 621 055 |
6206 |
3 627 261 |
3 478 104 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
996 249 |
946 489 |
811 537 |
889 940 |
3 644 215 |
6 214 |
3 650 429 |
3 504 769 |
|
Total |
997 602 |
946 489 |
811 537 |
892 290 |
3 647 918 |
6 242 |
3 654 160 |
3 507 410 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Cf. Cadre Juridique et Financier.
Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle
10.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 415 437 |
|
|
|
1 415 437 |
29 |
1 415 466 |
1 260 121 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
23 845 |
0 |
0 |
0 |
23 845 |
|
23 845 |
24 220 |
|
· à vue |
23 845 |
|
|
|
23 845 |
|
23 845 |
24 220 |
|
· à terme |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autres dettes envers la clientèle : |
236 900 |
51 855 |
355 115 |
23 781 |
667 651 |
8767 |
676 418 |
700 313 |
|
· à vue |
28 798 |
|
|
|
28 798 |
|
28 798 |
34 162 |
|
· à terme |
208 102 |
51 855 |
355 115 |
23 781 |
638 853 |
8767 |
647 620 |
666 151 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
1 676 182 |
51 855 |
355 115 |
23 781 |
2 106 933 |
8 796 |
2 115 729 |
1 984 654 |
10.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Particuliers |
1 346 708 |
1 298 529 |
|
Agriculteurs |
210 989 |
168 931 |
|
Autres professionnels |
122 695 |
116 616 |
|
Sociétés financières |
5 825 |
9 273 |
|
Entreprises |
375 486 |
335 941 |
|
Collectivités publiques |
2 963 |
8 175 |
|
Autres agents économiques |
51 062 |
47 189 |
|
Total en principal |
2 115 728 |
1 984 654 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 115 728 |
1 984 654 |
Note 11 Dettes représentées par un titre
11.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Bons de caisse |
482 |
250 |
|
|
732 |
20 |
752 |
542 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables (1) |
8 150 |
3 000 |
|
|
11 150 |
43 |
11 193 |
11 105 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
8 632 |
3 250 |
0 |
0 |
11 882 |
63 |
11 945 |
11 647 |
|
(1) les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France . |
||||||||
Note 12 Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
45 |
49 |
|
Comptes de règlement et de négociation |
|
|
|
Créditeurs divers |
99 689 |
36 421 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
4 082 |
5 012 |
|
Valeur au bilan |
103 816 |
41 482 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
18 539 |
11 528 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
3 |
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
28 914 |
25 759 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
15 867 |
15 257 |
|
Autres charges à payer |
27 953 |
31 613 |
|
Autres comptes de régularisation |
2 |
|
|
Valeur au bilan |
91 277 |
84 160 |
|
Total |
195 093 |
125 642 |
|
(1) les montants incluent les dettes rattachées. |
||
Note 13 Provisions :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2010 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2010 |
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
537 |
206 |
|
|
|
743 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
690 |
750 |
0 |
-12 |
|
1 428 |
|
Provisions pour litiges fiscaux |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Provisions pour autres litiges |
2 941 |
308 |
-686 |
-728 |
-263 |
1 572 |
|
Provisions pour risques de crédit (1) |
57 567 |
28 258 |
|
-18 238 |
|
67 587 |
|
Provisions pour risques opérationnels (2) |
1 419 |
1 027 |
-854 |
-443 |
263 |
1 412 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
9 680 |
2 110 |
|
-3 920 |
|
7 870 |
|
Autres provisions |
1 888 |
388 |
-183 |
-1 706 |
|
387 |
|
Valeur au bilan |
74 722 |
33 047 |
-1 723 |
-25 047 |
0 |
80 999 |
|
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 14 ci-après |
||||||
Note 14 Epargne logement
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
794 858 |
765 670 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
341 257 |
335 472 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 136 116 |
1 101 142 |
|
Total comptes épargne-logement |
241 511 |
248 889 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 377 627 |
1 350 031 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Plans d'épargne-logement |
14 648 |
17 673 |
|
Comptes épargne-logement |
52 663 |
56 266 |
|
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
67 311 |
73 939 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
650 |
1 531 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 820 |
2 827 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 470 |
4 358 |
|
Total comptes épargne-logement |
1 398 |
5 322 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 868 |
9 680 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
En milliers d'euros |
01/01/2010 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 360 |
2 110 |
|
6 470 |
|
Comptes épargne-logement : |
5 320 |
|
-3 920 |
1 400 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 680 |
2 110 |
-3 920 |
7 870 |
Note 15 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dette actuarielle au 1er janvier |
15 187 |
14 897 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
994 |
899 |
|
Effet de l'actualisation |
737 |
757 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
282 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 820 |
-1 010 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
294 |
-638 |
|
Dette actuarielle au 31 décembre |
15 392 |
15 187 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
994 |
899 |
|
Effet de l'actualisation |
737 |
757 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-582 |
-602 |
|
Amortissement du coût des services passés |
24 |
24 |
|
Autres gains ou pertes |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 173 |
1 078 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier |
15 215 |
14 908 |
|
Rendement attendu des actifs |
582 |
602 |
|
Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime |
5 |
-244 |
|
Cotisation de l'employeur |
1 176 |
959 |
|
Cotisation de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 820 |
-1 010 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31 décembre |
15 158 |
15 215 |
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dette actuarielle fin de période |
15 392 |
15 187 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
-233 |
-258 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
15 159 |
15 215 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
0 |
-286 |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Taux d'actualisation |
3,98% |
5,14% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4,50% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4,50% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires |
3,33% |
3,33% |
Note 16 Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
94 852 |
87 552 |
|
Valeur au bilan |
94 852 |
87 552 |
Note 17 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||||
|
|
≤3mois |
>3mois ≤1an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total |
Total |
|
Dettes subordonnées à terme |
0 |
0 |
13 720 |
0 |
13 720 |
22 |
13 742 |
13 742 |
|
Euro |
|
|
13 720 |
|
13 720 |
22 |
13 742 |
13 742 |
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Euro |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
61 202 |
61 202 |
1 588 |
62 790 |
41 512 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Valeur au bilan |
0 |
0 |
13 720 |
61 202 |
74 922 |
1 610 |
76 532 |
55 254 |
|
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en >5 ans |
||||||||
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 534 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 637 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Note 18 Variation des capitaux propres (avant répartition)
Variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
|
Capital (1) (2) |
Primes, réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
Solde au 31 Décembre 2008 |
43 257 |
610 312 |
0 |
2 102 |
62 267 |
717 938 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008 |
|
|
|
|
-6 764 |
-6 764 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
55 503 |
|
|
|
55 503 |
|
Affectation du résultat social 2008 |
|
|
|
|
-55 503 |
-55 503 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de l’exercice 2009 |
|
|
|
|
65 410 |
65 410 |
|
Autres variations |
|
|
|
361 |
|
361 |
|
Solde au 31 Décembre 2009 |
43 257 |
665 815 |
0 |
2 463 |
65 410 |
776 945 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2009 |
|
|
|
|
-7 026 |
-7 026 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
58 384 |
|
|
-58 384 |
0 |
|
Affectation du résultat social 2009 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
-165 |
|
|
|
-165 |
|
Résultat de l’exercice 2010 |
|
|
|
|
67 331 |
67 331 |
|
Autres variations |
|
|
|
14 |
|
14 |
|
Solde au 31 décembre 2010 |
43 257 |
724 034 |
0 |
2 477 |
67 331 |
837 099 |
|
(1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion |
||||||
Note 19 Composition des fonds propres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Capitaux propres |
837 099 |
776 945 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
94 852 |
87 552 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
76 532 |
55 254 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
1 008 483 |
919 751 |
Note 20 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2010 |
Solde au 31/12/2009 |
|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
|
Créances |
429 870 |
442 549 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
419 525 |
438 207 |
|
Sur la clientèle |
10 345 |
4 342 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Dettes |
3 720 747 |
3 560 023 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 644 215 |
3 504 769 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
76 532 |
55 254 |
|
Engagements donnés |
34 602 |
3 780 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
34 602 |
3 780 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 21 Opérations effectuées en devises
L’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 22 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
À recevoir |
À livrer |
À recevoir |
À livrer |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
701 |
699 |
283 |
282 |
|
Devises |
351 |
351 |
142 |
142 |
|
Euros |
350 |
348 |
141 |
140 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
701 |
699 |
283 |
282 |
Note 23 Opérations sur instruments financiers à terme :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total |
|
Opérations fermes |
2 069 988 |
100 231 |
2 170 219 |
2 162 689 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
2 069 988 |
100 231 |
2 170 219 |
2 162 689 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 069 988 |
100 231 |
2 170 219 |
2 162 689 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
FRA |
|
|
0 |
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
0 |
7 498 |
7 498 |
9 140 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Instruments de taux d'intérêt à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur action et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
0 |
7 498 |
7 498 |
9 140 |
|
Options de swap de taux |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments de taux d'intérêts à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
3 749 |
3 749 |
4 570 |
|
Vendus |
|
3 749 |
3 749 |
4 570 |
|
Instruments de taux de change à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Instruments sur actions et indices boursiers à terme |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Autres instruments à terme conditionnels |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Contrats de dérivés de crédit |
|
|
0 |
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Total |
2 069 988 |
107 729 |
2 177 717 |
2 171 829 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). |
||||
23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2010 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
|
≤1an |
de 1à 5 ans |
>5 ans |
≤1an |
de 1à 5 ans |
>5 ans |
≤1an |
de 1à 5 ans |
>5 ans |
|
Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
127 807 |
1 094 388 |
948 024 |
127 807 |
1 094 388 |
948 024 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
7 498 |
0 |
|
7 498 |
|
|
|
|
|
Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
127 807 |
1 101 886 |
948 024 |
127 807 |
1 101 886 |
948 024 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations de change à terme |
1 400 |
|
|
1 400 |
|
|
|
|
|
|
Total |
129 207 |
1 101 886 |
948 024 |
129 207 |
1 101 886 |
948 024 |
0 |
0 |
0 |
23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||
|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
Futures |
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
1 400 |
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
34 896 |
2 170 219 |
36 387 |
2 162 689 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
0 |
7 498 |
|
4 570 |
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
34 896 |
2 179 117 |
36 387 |
2 167 259 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Total |
34 896 |
2 179 117 |
36 387 |
2 167 259 |
23.3. Information sur les Swaps
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :
|
(en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
74 841 |
1 995 148 |
100 230 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
7 498 |
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. |
||||
Note 24 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse.
Note 25 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
708 |
710 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
15 648 |
21 390 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
214 682 |
217 858 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 340 |
9 639 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
9 012 |
12 086 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
263 |
88 |
|
Intérêts et produits assimilées |
249 653 |
261 771 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
331 |
118 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
90 411 |
108 282 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
29 022 |
29 077 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe (1) |
109 |
1 141 |
|
Sur dettes représentées par un titre (1) |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
162 |
188 |
|
Intérêts et charges assimilées |
120 035 |
138 806 |
|
Total produits nets d'intérêt et revenus assimilés |
129 618 |
122 965 |
|
(1) les intérêts et charges assimilés liés aux "dettes représentées par un titre" sont désormais présentés sur une ligne spécifique et ne sont plus rattachés à la ligne "intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe". Le solde de ces opérations s'élevait à 1 140 milliers d'euros en 2009 |
||
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Note 26 Revenus des titres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Titres de placement |
119 |
342 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d'investissement |
9 221 |
9 297 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
9 340 |
9 639 |
|
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme |
110 |
60 |
|
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille |
21 319 |
22 118 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
21 429 |
22 178 |
|
Total des revenus sur titres |
30 769 |
31 817 |
Note 27 Produit net des commissions :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
187 |
-2 |
185 |
123 |
-2 |
121 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
23 545 |
-8 614 |
14 931 |
20 535 |
-13 138 |
7 397 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 282 |
-425 |
22 857 |
24 835 |
-141 |
24 694 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-8 |
-8 |
|
Sur opérations de change |
24 |
|
24 |
24 |
|
24 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
|
|
0 |
94 |
|
94 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
72 265 |
-6 790 |
65 475 |
72 483 |
-4 820 |
67 663 |
|
Provision pour risques sur commissions |
1 222 |
-1 027 |
195 |
175 |
-375 |
-200 |
|
Total produit net des commissions |
120 525 |
-16 862 |
103 663 |
118 269 |
-18 484 |
99 785 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 11 442 milliers d'euros en 2010. |
||||||
Note 28 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
-16 |
49 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
95 |
75 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
66 |
-1 502 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
145 |
-1 378 |
Note 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Titres de placement |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-341 |
-249 |
|
Reprises de dépréciations |
468 |
2 183 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
127 |
1 934 |
|
Plus-values de cession réalisées |
3 002 |
3 565 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-62 |
-1 811 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
2 940 |
1 754 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
3 067 |
3 688 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-7 |
-195 |
|
Reprises de dépréciations |
68 |
29 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
61 |
-166 |
|
Plus-values de cession réalisées |
|
|
|
Moins-values de cession réalisées |
-44 |
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
-44 |
0 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
17 |
-166 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
3 084 |
3 522 |
Note 30 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Produits divers |
1 480 |
858 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
17 |
|
|
Refacturation et transfert de charges |
|
1 009 |
|
Reprises provisions |
|
|
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
|
|
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 497 |
1 868 |
|
Charges diverses |
726 |
516 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
235 |
47 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
40 |
47 |
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
|
0 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
1 001 |
611 |
|
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire |
496 |
1 257 |
Note 31 Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Frais de personnel |
|
|
|
Salaires et traitements : |
42 086 |
40 602 |
|
Charges sociales : |
20 404 |
19 991 |
|
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 521 |
5 296 |
|
Intéressement et participation |
9 157 |
9 157 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
5 610 |
4 952 |
|
Total des charges de personnel |
77 257 |
74 702 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-3 271 |
-2 997 |
|
Frais de personnel nets |
73 986 |
71 705 |
|
Frais administratifs |
|
|
|
Impôts et taxes |
4 566 |
4 606 |
|
Services extérieurs |
40 596 |
37 568 |
|
Autres frais administratifs |
-757 |
-775 |
|
Total des charges administratives |
44 405 |
41 399 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-454 |
-130 |
|
Frais administratifs nets |
43 951 |
41 269 |
|
Charges générales d'exploitation |
117 937 |
112 974 |
Effectif moyen
Effectif par catégorie :
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
|
Catégories de personnel |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Cadres |
321 |
308 |
|
Non cadres |
852 |
864 |
|
Total |
1 173 |
1 172 |
|
Dont : personnel mis à disposition |
28 |
31 |
Les avantages à court terme alloués en 2010 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 1 876 milliers d’euros.
Le montant global des crédits accordés en 2010 à l’ensemble des membres des organes de direction s’élève à1 656 milliers d’euros.
Note 32 Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-69 443 |
-58 743 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-40 191 |
-41 838 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-29 252 |
-16 905 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
54 711 |
46 559 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
33 357 |
34 410 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
21 354 |
12 149 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-14 732 |
-12 184 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-312 |
-1 394 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-5 963 |
-9 178 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-41 |
-72 |
|
Récupérations sur créances amorties |
1 664 |
1 883 |
|
Autres pertes |
|
|
|
Coût du risque |
-19 384 |
-20 945 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 2 978 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 300 milliers d'euros (2) Dont 686 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 130 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 2 978 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises |
||
Note 33 Résultat net sur actifs immobilisés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
-2 818 |
-560 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 818 |
-560 |
|
Reprises de dépréciations |
33 |
161 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
33 |
161 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-2 785 |
-399 |
|
Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 785 |
-399 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
405 |
99 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
405 |
99 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
-1 078 |
-737 |
|
Sur titres d'investissement |
-1 078 |
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
-737 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
-673 |
-638 |
|
Sur titres d'investissement |
-1 078 |
0 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
405 |
-638 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-3 458 |
-1 037 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cessions |
535 |
|
|
Moins-values de cessions |
-7 |
-175 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
528 |
-175 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-2 930 |
-1 212 |
Note 34 Impôt sur les bénéfices :
|
Impôts sur les bénéfices |
Montant 2010 |
Montant 2009 |
|
(en milliers d'euros) |
|
|
|
ventilation de l'impôt |
|
|
|
Partie afférente au résultat ordinaire |
36 089 |
34 236 |
|
Partie afférente à un redressement fiscal |
|
|
|
Partie afférente au résultat exceptionnelle |
|
|
|
Total |
36 089 |
34 236 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale s’élève à 879 milliers d’euros.
34.1. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité
Au 31 Décembre 2010 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
129 619 |
|
129 619 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
21 429 |
21429 |
|
Produits nets des commissions |
103 663 |
|
103 663 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
3 230 |
3 230 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
495 |
|
495 |
|
Produit net bancaire |
233 777 |
24 659 |
258 436 |
Au 31 Décembre 2009 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
122 965 |
|
122 965 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
22 178 |
22 178 |
|
Produits nets des commissions |
99 785 |
|
99 785 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
2 143 |
2 143 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
1257 |
|
1257 |
|
Produit net bancaire |
224 007 |
24 321 |
248 328 |
Note 35 Affectation des résultats :
|
(En milliers d’euros) |
|
|
Bénéfice de l’exercice |
67 331 |
|
Report à nouveau |
-165 |
|
Affectation à la réserve légale |
-45 071 |
|
Affectation en autres réserves |
-15 024 |
|
Intérêts des parts sociales et cca |
-7 071 |
Note 36 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
Note 37 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
(en milliers d'euros) |
ERNST & YOUNG |
% |
KPMG |
% |
|
Audit |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
77 |
100% |
56 |
100% |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
77 |
100% |
56 |
100% |
|
Autres prestations |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si >à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
77 |
100% |
56 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes |
||||
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe concernant les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
- Comme indiqué dans les notes 2.1 et 13 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
- Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d'utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
- Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.6 et 2.12 de l'annexe.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Toulouse, le 25 février 2011
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG |
|
Département de KMPG S.A. |
|
|
Gabriel Morin |
Frank Astoux |
B.– Comptes consolidés au 31/12/2010
Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 28/01/2011
Et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 22/03/2011
Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres.
RCS Chartres : 400 868 188.
Code NAF : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 500 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
>Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
- Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ou dettes envers les établissements de crédit ».
- Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et Plans d’Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune et livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
- Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole s.a. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A.et figurent à ce titre à son bilan.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole s.a. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole s.a.
- Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".
- Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole s.a.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
- Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations interbancaires du marché monétaire.
- Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
- Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
>Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyées par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2010 s’élève à61 202 milliers d’euros (dont 1 588 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés
Compte de résultat :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
284 657 |
298 142 |
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
-147 473 |
-166 676 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
122 049 |
120 715 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-14 372 |
-17 148 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
696 |
-2 221 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4-6.4 |
15 155 |
15 803 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
2 807 |
1 883 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-2 697 |
-953 |
|
Produit net bancaire |
|
260 822 |
249 545 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6-7.1-7.3-7.5 |
-117 922 |
-113 239 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-7 448 |
-7 088 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
135 452 |
129 218 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-19 384 |
-20 944 |
|
Résultat d'exploitation |
|
116 068 |
108 274 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
2.3 |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.8 |
528 |
-175 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
116 596 |
108 099 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.9 |
-34 566 |
-33 532 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
82 030 |
74 567 |
|
Intérêts minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net – part du groupe |
|
82 030 |
74 567 |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Résultat net part du groupe |
|
82 030 |
74 567 |
|
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente |
|
10 152 |
14 070 |
|
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture |
|
|
-436 |
|
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
69 |
|
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence |
|
10 221 |
13 634 |
|
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
- |
- |
|
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe |
4.10 |
10 221 |
13 634 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
|
10 221 |
13 634 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
10 221 |
13 634 |
Les montants sont présentés net d’impôts.
Bilan actif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
22 611 |
25 552 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
22 261 |
22 438 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
82 327 |
78 738 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4 |
728 402 |
635 313 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1-3.3-6.5 |
333 245 |
343 041 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1-3.3-6.5 |
5 491 515 |
5 208 569 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
32 905 |
28 925 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.6-6.8 |
184 601 |
187 718 |
|
Actifs d'impôts courants et différés (1) |
6.10 |
51 143 |
27 411 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.11 |
156 975 |
104 299 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
6.12 |
49 |
51 |
|
Immobilisations corporelles |
6.13 |
40 916 |
43 639 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.13 |
807 |
806 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
|
Total de l'actif |
|
7 147 757 |
6 706 500 |
Bilan passif :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
2 079 |
3 359 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
47 431 |
42 351 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3-6.7 |
3 630 999 |
3 480 743 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1-3.3-6.7 |
2 115 729 |
1 984 653 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.3-6.9 |
11 944 |
11 647 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
63 841 |
60 364 |
|
Passifs d'impôts courants et différés (1) |
6.10 |
32 542 |
8 015 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.11 |
145 335 |
100 984 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
|
Provisions |
6.14 |
13 412 |
17 155 |
|
Dettes subordonnées |
3.2-3.3-6.9 |
13 742 |
13 742 |
|
Total dettes |
|
6 077 054 |
5 723 013 |
|
Capitaux propres |
|
1 070 703 |
983 487 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
|
1 070 693 |
983 487 |
|
Capital et réserves liées |
|
253 968 |
236 411 |
|
Réserves consolidées |
|
724 474 |
658 875 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
10 221 |
13 634 |
|
Résultat de l'exercice |
|
82 030 |
74 567 |
|
Intérêts minoritaires |
|
10 |
|
|
Total du passif |
|
7 147 757 |
6 706 500 |
Tableau de variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capital et réserves liées |
Capital et Réserves consolidées part du Groupe |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
||
|
|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenus |
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2009 |
81 975 |
147 188 |
|
658 875 |
-93 983 |
8 154 |
802 209 |
|
802 209 |
|
Augmentation de capital |
7 248 |
|
|
|
|
|
7 248 |
|
7 248 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés en 2009 |
|
|
|
|
|
-8 154 |
-8 154 |
|
-8 154 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
7 248 |
|
|
|
|
-8 154 |
-906 |
|
-906 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) |
|
|
|
|
107 617 |
|
107 617 |
|
107 617 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat au 31.12.2010 |
|
|
|
|
|
74 567 |
74 567 |
|
74 567 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
-424 |
|
-424 |
|
-424 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2009 |
89 223 |
147 188 |
|
658 875 |
13 210 |
74 567 |
983 063 |
|
983 063 |
|
Affectation du résultat 2009 |
|
|
|
65 599 |
424 |
-66 023 |
|
|
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2010 |
89 223 |
147 188 |
|
724 474 |
13 634 |
8 544 |
983 063 |
|
983 063 |
|
Augmentation de capital |
17 557 |
|
|
|
|
|
17 557 |
10 |
17 567 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés en 2010 |
|
|
|
|
|
-8 544 |
-8 544 |
|
-8 544 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stock options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
17 557 |
|
|
|
|
-8 544 |
9 013 |
10 |
9 023 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) |
|
|
|
|
-3 413 |
|
-3 413 |
|
-3 413 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat au 31.12.2010 |
|
|
|
|
|
82 030 |
82 030 |
|
82 030 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2010 |
106 780 |
147 188 |
|
724 474 |
10 221 |
82 030 |
1 070 693 |
10 |
1 070 703 |
|
(1) réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle |
|||||||||
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
2010 |
2009 |
|
Résultat avant impôts |
116 596 |
106 740 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 450 |
7 089 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
0 |
0 |
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
18 001 |
19 932 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
0 |
0 |
|
Résultat net des activités d'investissement |
-678 |
904 |
|
Résultat net des activités de financement |
534 |
645 |
|
Autres mouvements |
-2 634 |
-4 926 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
22 673 |
23 644 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
68 550 |
225 188 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-184 794 |
-200 107 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-80 137 |
-163 306 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-7 504 |
7 824 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-33 784 |
-18 887 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-237 669 |
-149 288 |
|
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) |
-98 400 |
-18 904 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-367 |
-12 337 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-4 198 |
-7 902 |
|
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-4 565 |
-20 239 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
9 056 |
-887 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-534 |
-5 729 |
|
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
8 522 |
-6 616 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
-94 443 |
-45 759 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
131 687 |
177 446 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
25 552 |
30 253 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
106 135 |
147 193 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
37 244 |
131 687 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
22 611 |
25 552 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
14 633 |
106 135 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-94 443 |
-45 759 |
|
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
||
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2010, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 484 K€, portant notamment sur les opérations suivantes :
CTCAM : 461 K€
SEMPAT : 76 K€
GIE CA INNOVE : 84 K€
SACAM INTERNATIONAL : 846 K€
SEM CA : 12 K€
SEMPAT : 2 K€
CHARTRES DEVELOPPEMENT : 3 K€
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 544 K€ pour l’année 2010.
Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2010 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2009 à l’exception du changement d’option relatif à la comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi. En effet, selon la norme IAS 19, les écarts actuariels relatifs aux régimes à prestations définies peuvent être comptabilisés :
- Soit en contrepartie du résultat pour leur totalité ;
- Soit en contrepartie du résultat pour une fraction déterminée selon la méthode du corridor ;
- Soit en contrepartie des autres éléments du résultat global pour la totalité.
Jusqu’au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France imputait les écarts actuariels dans le résultat de la période pendant laquelle ils étaient constatés.
Afin de fournir une information plus comparable avec les principes appliqués par les autres sociétés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a décidé de les enregistrer intégralement en « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Cette méthode est appliquée de manière permanente et homogène à tous les régimes de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Cette modification d’option comptable est traitée conformément aux dispositions de la norme IAS 8 avec application rétrospective. Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 1.5.
Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2009 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2010 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2010. Celles-ci portent sur :
|
Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du |
|
Amendement annuel visant à améliorer la norme IFRS 5, relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle ; |
23 janvier 2009 (CE n° 70/2009) |
1er janvier 2010 |
|
Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels ; |
03 juin 2009 (CE n° 494/2009) |
1er janvier 2010 |
|
Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises ; |
03 juin 2009 (CE 495/2009) |
1er janvier 2010 |
|
Amendement de la norme IAS 39, relatif aux éléments éligibles à la couverture et qui apporte notamment des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers ; |
15 septembre 2009 (CE n° 839/2009) |
1er janvier 2010 |
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Révision de la norme IFRS 1, relatifs à la première adoption des normes internationales ; |
25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009) et 23 juin 2010 (CE n°550/2010) |
1er janvier 2010 |
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Amendement annuels visant à améliorer et clarifier 9 normes et 2 interprétations et issus du règlement du 23 mars 2010 (UE n°243/2010) ; |
23 mars 2009
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1er janvier 2010 |
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Amendement de la norme IFRS 2, relative aux paiements fondés sur des actions et qui incorpore en s’y substituant les interprétations IFRIC 8et IFRIC 11 ; |
23 mars 2009 (UE n° 244/2010) |
1er janvier 2010 |
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Interprétation d’IFRIC 12, relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe ; |
25 mars 2009 (UE n° 254/2009) |
1er janvier 2010 |
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Interprétation d’IFRIC 16 relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger ; |
04 juin 2009 (UE n° 460/2009) |
1er janvier 2010 |
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Interprétation d’IFRIC 15, relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires ; |
22 juillet 2009 (CE n°636/2009) |
1er janvier 2010 |
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Interprétation d’IFRIC 17, relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires ; |
26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009) |
1er janvier 2010 |
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Interprétation d’IFRIC 18, relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. |
27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009) |
1er janvier 2010 |
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période, à l’exception de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3.
En effet, l’application prospective de la révision des normes IAS 27 et IFRS 3aux opérations d’acquisitions effectives à compter du 1er janvier 2010 entraîne un changement de méthode comptable pour le Groupe. Les principaux points concernent :
- l’évaluation initiale des intérêts minoritaires : elle peut se faire, au choix de l’acquéreur, de deux manières :
– à la juste valeur à la date d’acquisition ;
– à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur.
Cette option est exerçable acquisition par acquisition ; le Groupe a appliqué par anticipation l’amendement à la norme IFRS 3 révisée des améliorations annuelles 2010qui précise que cette option ne s’applique pas à l’ensemble des instruments de capitaux propres détenus par les actionnaires mais à ceux qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation ;
- les frais d’acquisition : ils ne peuvent plus être activés au sein de l’écart d’acquisition et doivent obligatoirement être comptabilisés en charges en totalité. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans le poste "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation" ;
- certaines opérations doivent être désormais comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises ;
- les modalités de comptabilisation des prises de contrôle par étape ou des cessions partielles entraînant la perte de contrôle ;
- le rattachement des clauses d'ajustement de prix, lorsqu'elles sont des instruments financiers, aux dispositions de la norme IAS 39.
Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas effectué d’opération susceptible d’être concernée par ce changement de méthode comptable.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
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Normes, Amendements ou Interprétations |
Date de publication par l’Union européenne |
Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du |
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Amendement de la norme IAS 32, relatif au classement des émissions de droit. |
23 décembre 2009 (UE n° 1293/2009) |
1er janvier 2011 |
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Amendement des normes IFRS 1 et IFRS 7, relatif à des exemptions de fournir des informations comparatives sur les instruments financiers pour les premiers adoptants. |
30 juin 2010 (UE n° 574/2010) |
1er janvier 2011 |
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Amendement de la norme IAS 24, relatif à l'information au titre des parties liées sous forme d'organisme d'Etat. |
19 juillet 2010 (UE 632/2010) |
1er janvier 2011 |
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Amendement de l’interprétation IFRIC 14, relatif à la reconnaissance des actifs de régimes à prestations définies. |
19 juillet 2010 (UE 633/2010) |
1er janvier 2011 |
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Interprétation d’IFRIC 19, relative à l’extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 |
23 juillet 2010 (UE n° 662/2010) |
1er janvier 2011 |
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2010.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R-04 du 2 juillet 2009.
1.3. Principes et méthodes comptables
>Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux,
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,
- les participations non consolidées,
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
- les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,
- les dépréciations des créances irrécouvrables,
- les provisions,
- les actifs d’impôt différé
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
>Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
# Titres à l’actif
- Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,
- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,
- Prêts et créances,
- Actifs financiers disponibles à la vente
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- OPCVM Force Clic euro pour un montant de 1 000 milliers d’euros.
- BMTN Bull Dividende pour un montant de 5 000 milliers d’euros.
- FCP garantie éonia clic action pour 10 000 milliers d’euros.
- Protection boost actions pour 1 000 milliers d’euros.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
- Prêts et créances
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
- Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».
- Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme…
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50% ou observée pendant plus de 3 ans.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
- Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
# Reclassements d’actifs financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance», si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l’actif financier reclassé.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.
#Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- Créances dépréciées
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou, sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes,
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance .
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
- Créances dépréciées sur base individuelle
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
- Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :
- Dépréciations sur encours en souffrance .– Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.
Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
- Autres dépréciations sur base collective.– Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a doté une provision filière portant sur les secteurs CHR, boulangerie, LBO, agences immobilières, céréales.
- Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
# Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables
- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides
- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
- Titres au passif
- Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
L’amendement IAS 32 adopté par l’Union européenne le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :
- les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;
- les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.
Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent être classées en capitaux propres.
# Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole s.a. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.
# Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
- La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole s.a. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent,
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.
- couverture de juste valeur: seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres AFS, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture de flux de trésorerie: l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.
- couverture d'investissement net à l'étranger: Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.
- Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,
-séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
# Détermination de la juste valeur des instruments financiers
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
- Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables,
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
- Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.– Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.
# Gains ou pertes nets sur instruments financiers
- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
- Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les pertes de valeur des titres à revenu variable
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
# Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
# Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
# Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
>Provisions (IAS 37 et 19)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels
- les avantages au personnel
- les risques d’exécution des engagements par signature
- les litiges et garanties de passif
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction,
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.16
>Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice)
- les indemnités de fin de contrat de travail
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
# Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.
# Avantages postérieurs à l’emploi
- Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Le principal impact de ce changement d’option comptable sur les états financiers au 31/12/2009 est non significatif et présenté en note 1.5.
Le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
- Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
>Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus ou moins values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :
- l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a)soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
>Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40)
Le groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole s.a. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
>Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
>Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrée en résultat.
Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
I) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
II) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
III) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.
b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
>Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
>Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes :
- elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte
- elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou,
- elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)
>Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
# Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole s.a., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole s.a., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
# Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
# Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
>Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France,
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de compte différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.
Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte désormais de l’évolution du goodwill.
>Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
1.5. Impact du changement de méthode comptable relatif aux écarts actuariels (IAS 19)
Depuis le 1er janvier 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France comptabilise les écarts actuariels directement en capitaux propres et non plus en résultat. Si cette méthode avait été appliquée en 2009, l’impact net d’impôts sur le résultat aurait été de 259 milliers d’euros.
2. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.
2.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice
>Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2010
Le fonds commun de placement Val de France Rendement est consolidé depuis le 30/06/2010.
>Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2010
Néant
>Changement de dénomination sociale
Néant
>Changement de méthode de consolidation Néant
2.2. Opérations de titrisation et fonds dédiés
Le fonds commun de placement Val de France Rendement est consolidé depuis le 30/06/2010.
2.3. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
Au 31 décembre 2010, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est ≥ 20% sont les suivantes :
|
Nom de l’entité |
valeur au bilan en K€ |
% de contrôle |
|
EURL Boutet |
8 |
100% |
|
SAS Crédit Agricole Immobilier |
2 000 |
100% |
|
SAS Val de France Expansion |
2 000 |
100% |
|
CARCIE |
210 |
21% |
Ces entités sont exclues du périmètre de consolidation car leur contribution est inférieure aux trois seuils cumulés suivants :
- 0,03% du total bilan du palier ;
- 0,1% de la situation nette du palier ;
- 0,3% du résultat net du palier.
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction de la qualité, des risques, des contrôles et de la technologie qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.
3.1. Risque de crédit
(cf. rapport de gestion 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
9 661 |
19 556 |
|
Instruments dérivés de couverture |
82 327 |
78 738 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) |
687 863 |
219 051 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
19 |
2 315 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 491 515 |
5 208 569 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
184 601 |
187 718 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
6 455 986 |
5 715 947 |
|
Engagements de financement donnés (hors opérations internes) |
813 048 |
803 664 |
|
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes) |
89 953 |
84 112 |
|
Provisions - Engagements par signature |
-1 428 |
-690 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
901 573 |
887 086 |
|
Total exposition nette |
7 357 559 |
6 603 033 |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|
Administrations centrales |
11 329 |
|
|
|
11 329 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
19 |
|
|
|
19 |
|
Institutions non établissements de crédit |
736 504 |
3 650 |
1 087 |
|
735 417 |
|
Grandes entreprises |
1 090 741 |
44 764 |
33 514 |
10 130 |
1 047 097 |
|
Clientèle de détail |
3 777 960 |
75 093 |
48 199 |
57 456 |
3 672 305 |
|
Total * |
5 616 553 |
123 507 |
82 800 |
67 586 |
5 466 167 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
25 367 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
5 491 534 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 700 milliers d'euros |
|||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|
Administrations centrales |
6 890 |
|
|
|
6 890 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
2 314 |
|
|
|
2 314 |
|
Institutions non établissements de crédit |
655 958 |
603 |
459 |
|
655 499 |
|
Grandes entreprises |
1 027 188 |
34 094 |
25 212 |
9 257 |
992 719 |
|
Clientèle de détail |
3 618 485 |
72 725 |
51 231 |
48 310 |
3 518 944 |
|
Total * |
5 310 835 |
107 422 |
76 902 |
57 567 |
5 176 366 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
34 518 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
5 210 884 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 635 milliers d'euros |
|||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
3 401 |
4 375 |
|
Institutions non établissements de crédit |
210 936 |
155 462 |
|
Grandes entreprises |
188 184 |
203 431 |
|
Clientèle de détail |
410 527 |
440 396 |
|
Total |
813 048 |
803 664 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
4 522 |
2 581 |
|
Grandes entreprises |
75 825 |
74 664 |
|
Clientèle de détail |
9 606 |
6 867 |
|
Total |
89 953 |
84 112 |
Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
2 955 |
8 172 |
|
Grandes entreprises |
377 829 |
342 151 |
|
Clientèle de détail |
1 726 149 |
1 626 755 |
|
Total |
2 106 933 |
1 977 078 |
|
Dettes rattachées |
8 796 |
7 575 |
|
Valeur au bilan |
2 115 729 |
1 984 653 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|
France (y compris DOM-TOM) |
5 596 825 |
123 165 |
82 610 |
67 586 |
5 446 629 |
|
Autres pays de l'UE |
8 748 |
209 |
185 |
|
8 563 |
|
Autres pays d'Europe |
614 |
|
|
|
614 |
|
Amérique du Nord |
7 849 |
131 |
4 |
|
7 845 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
284 |
|
|
|
284 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 275 |
2 |
1 |
|
1 274 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
932 |
|
|
|
932 |
|
Japon |
26 |
|
|
|
26 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
0 |
|
Total * |
5 616 553 |
123 507 |
82 800 |
67 586 |
5 466 167 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
25 367 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
5 491 534 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 700 milliers d'euros |
|||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Dépréciations collectives |
Total |
|
France (y compris DOM-TOM) |
5 294 185 |
106 495 |
76 307 |
57 567 |
5 160 311 |
|
Autres pays de l'UE |
5 428 |
319 |
287 |
|
5 141 |
|
Autres pays d'Europe |
690 |
9 |
9 |
|
681 |
|
Amérique du Nord |
8 242 |
134 |
67 |
|
8 175 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
303 |
|
|
|
303 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 129 |
465 |
232 |
|
897 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
803 |
|
|
|
803 |
|
Japon |
55 |
|
|
|
55 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
0 |
|
Total * |
5 310 835 |
107 422 |
76 902 |
57 567 |
5 176 366 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
34 518 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
5 210 884 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 635 milliers d'euros |
|||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
812 482 |
803 390 |
|
Autres pays de l'UE |
412 |
146 |
|
Autres pays d'Europe |
44 |
25 |
|
Amérique du Nord |
34 |
26 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
9 |
8 |
|
Afrique et Moyen Orient |
59 |
62 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
8 |
7 |
|
Japon |
|
|
|
Total |
813 048 |
803 664 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
89 953 |
84 107 |
|
Autres pays de l'UE |
|
5 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
89 953 |
84 112 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
France (y compris DOM-TOM) |
2 097 575 |
1 968 953 |
|
Autres pays de l'UE |
4 233 |
3 599 |
|
Autres pays d'Europe |
1 085 |
1 190 |
|
Amérique du Nord |
1 472 |
1 593 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
766 |
407 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 651 |
1 092 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
136 |
227 |
|
Japon |
15 |
17 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
2 106 933 |
1 977 078 |
|
Dettes rattachées |
8 796 |
7 575 |
|
Valeur au bilan |
2 115 729 |
1 984 653 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2010 |
31.12.2010 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
||||
|
|
≤90 jours |
>90 jours ≤180jours |
>180 jours ≤1an |
>1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
1188 |
1485 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
112 079 |
17 154 |
568 |
|
129 801 |
40 707 |
154 792 |
38 132 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
32 751 |
13 912 |
|
|
46 663 |
2 563 |
1 131 |
|
|
Grandes entreprises |
18 840 |
615 |
1 |
|
19 456 |
11 250 |
45 159 |
11 227 |
|
Clientèle de détail |
60 488 |
2 627 |
567 |
|
63 682 |
26 894 |
108 502 |
26 905 |
|
Total |
112 079 |
17 154 |
568 |
|
129 801 |
41 895 |
156 277 |
38 132 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2009 |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
||||
|
|
≤90 jours |
>90 jours ≤180jours |
>180 jours ≤1an |
>1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
2789 |
1485 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
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|
Administrations centrales |
|
|
|
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Banques centrales |
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|
Etablissements de crédit |
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|
Institutions non établissements de crédit |
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|
Grandes entreprises |
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|
|
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|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
111 465 |
9 076 |
1 283 |
|
121 824 |
112 108 |
139 155 |
24 364 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
19 926 |
|
|
|
19 926 |
656 |
512 |
|
|
Grandes entreprises |
27 342 |
3 839 |
629 |
|
31 810 |
35 380 |
35 755 |
2 870 |
|
Clientèle de détail |
64 197 |
5 237 |
654 |
|
70 088 |
76 072 |
102 888 |
21 494 |
|
Total |
111 465 |
9 076 |
1 283 |
|
121 824 |
114 897 |
140 640 |
24 364 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
3.2. Risque de marché
(cf. rapport de gestion chapitre 5.2)
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
3 314 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
78 738 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 314 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
78 738 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 314 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
78 738 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
3 314 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
78 738 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
1 222 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
42 351 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
1 222 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
42 351 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
1 222 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
42 351 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
1 222 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
42 351 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
|
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
|
472 |
1 583 |
2 055 |
3 330 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
24 |
|
24 |
29 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
0 |
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
0 |
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
≤1 an |
>1 an ≤5 ans |
>5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
|
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
|
472 |
1 583 |
2 055 |
3 330 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
24 |
|
24 |
29 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
0 |
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
0 |
496 |
1 583 |
2 079 |
3 359 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel |
|
Instruments de taux d'intérêt : |
2 177 717 |
2 171 829 |
|
. Futures |
|
|
|
. FRA |
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
2 170 219 |
2 162 689 |
|
. Options de taux |
|
|
|
. Caps-floors-collars |
7 498 |
9 140 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
. Autres |
|
|
|
Sous total |
2 177 717 |
2 171 829 |
|
. Opérations de change à terme |
1 400 |
565 |
|
Total |
2 179 117 |
2 172 394 |
Risque de change
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.3)
Contribution des différentes devises au bilan consolidé :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
EUR |
7 144 346 |
7 144 346 |
6 705 629 |
6 705 629 |
|
Autres devises del'UE |
51 |
42 |
13 |
13 |
|
USD |
3 144 |
3 153 |
773 |
773 |
|
JPY |
19 |
19 |
33 |
33 |
|
Autres devises |
197 |
197 |
52 |
52 |
|
Total bilan |
7 147 757 |
7 147 757 |
6 706 500 |
6 706 500 |
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||
|
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
EUR |
|
13 720 |
|
|
13 720 |
|
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
13 720 |
|
|
13 720 |
|
|
(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables) |
||||||
3.3. Risque de liquidité et de financement
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4)
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
71 527 |
9 242 |
151 061 |
94 088 |
325 918 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
327 285 |
619 774 |
1 936 937 |
2 732 538 |
5 616 534 |
|
Total |
398 812 |
629 016 |
2 087 998 |
2 826 626 |
5 942 452 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
37 100 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
154 792 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 824 760 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
160 085 |
8 530 |
75 418 |
91 784 |
335 817 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
315 068 |
605 987 |
1 840 446 |
2 547 020 |
5 308 521 |
|
Total |
475 153 |
614 517 |
1 915 864 |
2 638 804 |
5 644 338 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
46 427 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
139 155 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 551 610 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
974 441 |
946 489 |
811 537 |
892 290 |
3 624 757 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 676 183 |
51 855 |
355 114 |
23 781 |
2 106 933 |
|
Total |
2 650 624 |
998 344 |
1 166 651 |
916 071 |
5 731 690 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
15 038 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 746 728 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
707 269 |
874 244 |
940 933 |
951 831 |
3 474 277 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 351 804 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
1 977 078 |
|
Total |
2 059 073 |
1 096 364 |
1 316 835 |
979 083 |
5 451 355 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
14 041 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 465 396 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
482 |
250 |
|
|
732 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables |
8 150 |
3 000 |
|
|
11 150 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
8 632 |
3 250 |
0 |
0 |
11 882 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
62 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
11 944 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
13 720 |
13 720 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
22 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
13 742 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
8 |
|
|
523 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
3 067 |
8 000 |
|
|
11 067 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
3 582 |
8 008 |
0 |
0 |
11 590 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
57 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
13 720 |
13 720 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
22 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
13 742 |
Garanties financières en risque données par maturité
Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance.
Les garanties financières en risque présentées sont désormais limitées à la seule partie de la garantie couverte par la provision, le reliquat n’étant pas considéré comme en risque.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||||
|
|
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Garanties financières données |
1 428 |
|
|
|
1 428 |
Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « risque de marché ».
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.5)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
Instruments dérivés de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||
|
|
Valeur marché |
Montant |
Valeur marché |
Montant |
||
|
|
positive |
négative |
Notionnel |
positive |
négative |
Notionnel |
|
Couverture de juste valeur |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
78 465 |
41 345 |
2 007 319 |
|
Taux d'intérêt |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
78 465 |
41 345 |
2 007 319 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
273 |
1 006 |
41 122 |
|
Taux d'intérêt |
|
|
|
273 |
1 006 |
41 122 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
82 327 |
47 431 |
2 069 989 |
78 738 |
42 351 |
2 048 441 |
3.5. Risques opérationnels
(cf. rapport de gestion chapitre 5.4)
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine oud’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :
- 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;
- 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;
- 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2010.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.
En 2010 comme en 2009,la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu à ces exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat
4.1. Produits et Charges d’intérêts :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
708 |
710 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
12 486 |
19 869 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
223 019 |
221 778 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
12 |
222 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
8 887 |
8 960 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
39 545 |
46 515 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
88 |
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
284 657 |
298 142 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-331 |
-118 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-88 415 |
-104 926 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-26 262 |
-27 413 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-117 |
-1 178 |
|
Sur dettes subordonnées |
-534 |
-645 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-31 814 |
-32 396 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
|
|
Charges d'intérêts |
-147 473 |
-166 676 |
|
(1) dont 4 320 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2010 contre 4 592 milliers d'euros au 31 décembre 2009. (2) dont 4 359 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2010 contre 3 158 milliers d'euros au 31 décembre 2009. |
||
4.2. Commissions nettes :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
187 |
-2 |
185 |
123 |
-2 |
121 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
23 545 |
-7 232 |
16 313 |
20 535 |
-11 691 |
8 844 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 479 |
-619 |
22 860 |
25 010 |
-324 |
24 686 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-4 |
-4 |
|
-8 |
-8 |
|
Sur opérations de change |
24 |
|
24 |
24 |
|
24 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
2 549 |
-408 |
2 141 |
2 539 |
-303 |
2 236 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
68 752 |
-6 106 |
62 646 |
69 277 |
-4 785 |
64 492 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
3 513 |
-1 |
3 512 |
3 207 |
-35 |
3 172 |
|
Produits nets des commissions |
122 049 |
-14 372 |
107 677 |
120 715 |
-17 148 |
103 567 |
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
188 |
-3 111 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option |
413 |
815 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
95 |
75 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
696 |
-2 221 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
||
|
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
Couvertures de juste valeur |
3 849 |
3 849 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
2 257 |
1 574 |
683 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
1 592 |
2 275 |
-683 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
188 311 |
188 311 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
94 160 |
93 657 |
503 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
94 151 |
94 654 |
-503 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
192 160 |
192 160 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||
|
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
Couvertures de juste valeur |
18 |
18 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
|
|
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
18 |
18 |
0 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
16 038 |
16 038 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
4 352 |
4 502 |
-150 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
11 686 |
11 536 |
150 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
16 056 |
16 056 |
0 |
4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Dividendes reçus |
12 861 |
14 575 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * |
3 372 |
1 228 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) |
|
|
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
-1 078 |
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
15 155 |
15 803 |
|
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 |
||
Au 31/12/2010, la cession du titre Sélecta classé en actifs financiers détenu jusqu’à l’échéance a générée une moins value de 1078 K€. La vente a été justifiée par une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur.
4.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
-1 |
|
Autres produits (charges) nets |
112 |
931 |
|
Produits (charges) des autres activités |
110 |
930 |
4.6. Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Charges de personnel |
73 696 |
71 941 |
|
Impôts et taxes |
4 568 |
4 608 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
39 658 |
36 690 |
|
Charges d'exploitation |
117 922 |
113 239 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros hors taxe) |
2010 |
2009 |
||
|
|
Cabinet ERNST & YOUNG |
Cabinet KPMG |
Total |
Total |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
85 |
68 |
153 |
136 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
Total |
85 |
68 |
153 |
136 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Dotations aux amortissements |
7 448 |
7 088 |
|
- immobilisations corporelles |
7 435 |
7 023 |
|
- immobilisations incorporelles |
13 |
65 |
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
- immobilisations corporelles |
|
|
|
- immobilisations incorporelles |
|
|
|
Total |
7 448 |
7 088 |
4.8. Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
- 69 442 |
-58 743 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
- 68 449 |
-56 516 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
- 9 |
|
|
Engagements par signature |
- 750 |
- 614 |
|
Risques et charges |
- 234 |
-1 613 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
48 747 |
37 382 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
46 317 |
37 205 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
|
26 |
|
Engagements par signature |
12 |
135 |
|
Risques et charges |
2 418 |
16 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
- 20 695 |
-21 361 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
- 307 |
-1 388 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
1 664 |
1 883 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
- 41 |
- 72 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
- 5 |
-6 |
|
Coût du risque |
- 19 384 |
-20 944 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
|
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
528 |
-175 |
|
Plus-values de cession |
535 |
|
|
Moins-values de cession |
-7 |
-175 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
528 |
-175 |
4.10. Impôts
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Charge d'impôt courant |
-36 702 |
-34 568 |
|
Charge d'impôt différé |
2 136 |
1 036 |
|
Charge d'impôt de la période |
-34 566 |
-33 532 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté
Au 31/12/2010 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
116 596 |
34,43% |
40 144 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
231 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
2 354 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-493 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-7 670 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
29,64% |
34 566 |
Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2010.
Au 31/12/2009 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence |
108 099 |
34,43% |
37 218 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-2 588 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
2 881 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-92 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-3 887 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
31,02% |
33 532 |
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts.
|
(en milliers d'euros) |
gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence |
|||
|
|
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
Variation de juste valeur |
|
10 152 |
|
|
10 152 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
|
|
|
|
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
|
|
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
69 |
69 |
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part du Groupe) |
0 |
10 152 |
|
69 |
10 221 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (part minoritaire) |
|
|
|
|
0 |
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2010 (1) |
0 |
10 152 |
|
69 |
10 221 |
|
Variation de juste valeur |
|
14 070 |
-436 |
|
13 634 |
|
Transfert en compte de résultat |
|
|
|
|
|
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
|
|
|
Variation des gains et pertes actuariels sur avantages post emploi |
|
|
|
|
|
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe) |
0 |
14 070 |
-436 |
|
13 634 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire) |
|
|
|
|
|
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1) |
0 |
14 070 |
-436 |
|
13 634 |
(1) les données « total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente » se décomposent comme suit :
|
|
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Montant brut |
16 159 |
19 717 |
|
Impôt |
- 6 007 |
-5 647 |
|
Total net |
10 152 |
14 070 |
5. Informations sectorielles
Formation du produit net bancaire par secteur :
|
|
31/12/2010 |
||
|
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d’intérêts |
137 184 |
|
137 184 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
696 |
696 |
|
Produits nets des commissions |
107 677 |
|
107 677 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
15 155 |
15 155 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
110 |
|
110 |
|
Produit net bancaire |
244 971 |
15 851 |
260 822 |
|
|
31/12/2009 |
||
|
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d’intérêts |
131 466 |
|
131 466 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
-2 221 |
-2 221 |
|
Produits nets des commissions |
103 567 |
|
103 567 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
15 803 |
15 803 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
930 |
|
930 |
|
Produit net bancaire |
235 963 |
13 582 |
249 545 |
6. Notes relatives au bilan
6.1. Caisse, Banques centrales :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Caisse |
21 382 |
|
23 741 |
|
|
Banques centrales (1) |
1 229 |
|
1 811 |
|
|
Valeur au bilan |
22 611 |
0 |
25 552 |
0 |
|
(1) les créances et dettes rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence. |
||||
6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 492 |
3 743 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 695 |
|
Valeur au bilan |
22 261 |
22 438 |
|
Dont Titres prêtés |
|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.20010 |
31.12.2009 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 413 |
384 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 |
0 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
1 111 |
384 |
|
Instruments dérivés |
2 079 |
3 359 |
|
Valeur au bilan |
3 492 |
3 743 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 695 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 280 |
16 216 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
11 489 |
2 479 |
|
Valeur au bilan |
18 769 |
18 695 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 079 |
3 359 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
2 079 |
3 359 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
2 079 |
3 359 |
|
Valeur au bilan |
2 079 |
3 359 |
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts
6.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 (2) |
||||
|
|
Juste valeur |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
Juste valeur |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
283 617 |
13 109 |
53 |
219 051 |
14 239 |
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
40 539 |
3 221 |
351 |
19 108 |
1 314 |
601 |
|
- Titres de participation non consolidés |
404 246 |
5 921 |
5 688 |
397 154 |
5 331 |
565 |
|
- Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Total des titres disponibles à la vente |
728 402 |
22 251 |
6 092 |
635 313 |
20 884 |
1 166 |
|
Total des créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
728 402 |
22 251 |
6 092 |
635 313 |
20 884 |
1 166 |
|
Impôts |
|
-6 066 |
-59 |
|
-5 855 |
-207 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
16 185 |
6 033 |
|
15 029 |
959 |
|
(1) dont 1 485 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances. (2) les créances rattachées ne sont plus isolées ; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassés en conséquence. |
||||||
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
19 |
2 314 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
19 |
2 314 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
19 |
2 314 |
|
Créances rattachées |
|
1 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
19 |
2 315 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
15 966 |
103 876 |
|
Comptes et avances à terme |
284 333 |
204 027 |
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
25 600 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
325 899 |
333 503 |
|
Créances rattachées |
7 327 |
7 223 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
333 226 |
340 726 |
|
Valeur nette au bilan |
333 245 |
343 041 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Créances commerciales |
2 772 |
4 170 |
|
Autres concours à la clientèle |
5 455 467 |
5 139 190 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
43 000 |
43 000 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 220 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
86 301 |
90 717 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
26 774 |
29 224 |
|
Total |
5 616 534 |
5 308 521 |
|
Créances rattachées |
29 773 |
39 203 |
|
Dépréciations |
-154 792 |
-139 155 |
|
Valeur nette |
5 491 515 |
5 208 569 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Total |
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
5 491 515 |
5 208 569 |
Au cours de l’année 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 298 339 K€ de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 194 941 K€ en 2009. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.
En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté :
- 789 900 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 674 233 K€ en 2009 ;
- 241 571 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 276 204 K€ en 2009 ;
- 146 362 K€ de créances hypothécaires à Crédit Agricole s.a. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 193 952 K€ en 2009 ;
- 117 505 K€ de créances à Crédit Agricole s.a. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 50 552 K€ en 2009
6.6. Dépréciations inscrites en déduction d’actifs financiers :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2010 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
139 155 |
|
70 126 |
-54 489 |
|
|
154 792 |
|
dont dépréciations collectives |
46 738 |
|
|
-15 540 |
|
|
31 198 |
|
dont risques sectoriels |
10 829 |
|
28 258 |
-2 699 |
|
|
36 388 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
1 485 |
|
|
|
|
|
1 485 |
|
Autres actifs financiers |
5 |
|
9 |
|
|
|
14 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
140 645 |
0 |
70 135 |
-54 489 |
0 |
0 |
156 291 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2009 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
129 533 |
|
58 374 |
-48 752 |
|
|
139 155 |
|
dont dépréciations collectives |
51 888 |
|
4 105 |
-9 255 |
|
|
46 738 |
|
dont risques sectoriels |
2 962 |
|
10 573 |
-2 706 |
|
|
10 829 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
1 597 |
|
|
-112 |
|
|
1 485 |
|
Autres actifs financiers |
41 |
|
|
-36 |
|
|
5 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
131 171 |
0 |
58 374 |
-48 900 |
0 |
0 |
140 645 |
6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 703 |
2 616 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
1 352 |
55 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Sous-total |
3 703 |
2 616 |
|
Dettes rattachées |
28 |
24 |
|
Total |
3 731 |
2 640 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
|
Comptes et avances à terme |
3 621 054 |
3 471 661 |
|
Sous-total |
3 621 054 |
3 471 661 |
|
Dettes rattachées |
6 214 |
6 442 |
|
Total |
3 627 268 |
3 478 103 |
|
Valeur au bilan |
3 630 999 |
3 480 743 |
Dettes envers la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 415 437 |
1 260 105 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
23 845 |
24 220 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
667 651 |
692 753 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Total |
2 106 933 |
1 977 078 |
|
Dettes rattachées |
8 796 |
7 575 |
|
Valeur au bilan |
2 115 729 |
1 984 653 |
6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 (1) |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
21 157 |
21 142 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
163 444 |
166 576 |
|
Total |
184 601 |
187 718 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
184 601 |
187 718 |
|
(1) les créances rattachées ne sont plus isolées; les montants publiés au 31/12/2009 ont été reclassées en conséquence |
||
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
732 |
523 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
11 150 |
11 067 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
11 882 |
11 590 |
|
Dettes rattachées |
62 |
57 |
|
Valeur au bilan |
11 944 |
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
Total |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes rattachées |
22 |
22 |
|
Valeur au bilan |
13 742 |
13 742 |
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Impôts courants |
21 961 |
|
|
Impôts différés |
29 182 |
27 411 |
|
Total actifs d'impôts courants et différés |
51 143 |
27 411 |
|
Impôts courants |
32 542 |
8 015 |
|
Impôts différés |
|
|
|
Total passifs d'impôts courants et différés |
32 542 |
8 015 |
Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||
|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
|
Décalages temporaires comptables-fiscaux |
30 163 |
|
28 034 |
|
|
Charges à payer non déductibles |
1 345 |
|
1 279 |
|
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
26 403 |
|
24 189 |
|
|
Autres différences temporaires |
2 415 |
|
2 566 |
|
|
Impôts différés/réserves latentes |
59 |
831 |
399 |
806 |
|
Actifs disponibles à la vente |
59 |
831 |
80 |
716 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
|
|
319 |
90 |
|
Gains et pertes/écarts actuariels |
|
|
|
|
|
Impôts différés/résultat |
35 370 |
35 579 |
32 473 |
32 689 |
|
Effet des compensations |
|
|
|
|
|
Total impôts différés |
65 592 |
36 410 |
60 906 |
33 495 |
Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale.
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
Comptes de régularisation et actifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Autres actifs |
79 496 |
44 562 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
243 |
111 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
68 608 |
34 154 |
|
Comptes de règlements |
10 645 |
10 297 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
77 479 |
59 737 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
45 790 |
19 030 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
7 |
0 |
|
Produits à recevoir |
30 542 |
39 790 |
|
Charges constatés d'avance |
1 140 |
917 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
156 975 |
104 299 |
Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Autres passifs (1) |
71 300 |
33 533 |
|
Comptes de règlements |
0 |
0 |
|
Créditeurs divers |
67 218 |
28 521 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
4 082 |
5 012 |
|
Autres passifs d'assurance |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
74 035 |
67 451 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
18 539 |
11 528 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
2 |
3 |
|
Produits constatés d’avance |
28 910 |
25 752 |
|
Charges à payer |
26 582 |
30 168 |
|
Autres comptes de régularisation |
2 |
|
|
Valeur au bilan |
145 335 |
100 984 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net |
||
6.12. Immeubles de placement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2010 |
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-16 |
|
-2 |
|
|
|
-18 |
|
Valeur nette au bilan |
51 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
49 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2009 |
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-15 |
|
-1 |
|
|
|
-16 |
|
Valeur nette au bilan |
52 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
51 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 49 milliers d’euros au 31 décembre 2010 contre 51 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2010 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
120 543 |
|
5 143 |
-3 188 |
|
|
122 498 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 904 |
|
-7 435 |
2 757 |
|
|
-81 582 |
|
Valeur nette au bilan |
43 639 |
0 |
-2 292 |
-431 |
0 |
0 |
40 916 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6987 |
|
14 |
-854 |
|
|
6 147 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6181 |
|
-13 |
854 |
|
|
-5 340 |
|
Valeur nette au bilan |
806 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
807 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2009 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
119 505 |
|
7 816 |
-6 778 |
|
|
120 543 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 484 |
|
-7 023 |
6 603 |
|
|
-76 904 |
|
Valeur nette au bilan |
43 021 |
0 |
793 |
-175 |
0 |
0 |
43 639 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6902 |
|
86 |
-1 |
|
|
6 987 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6117 |
|
-65 |
1 |
|
|
-6 181 |
|
Valeur nette au bilan |
785 |
0 |
21 |
0 |
0 |
0 |
806 |
6.14. Provisions :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2010 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
9 680 |
|
2 110 |
|
-3 920 |
|
|
7 870 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
690 |
|
750 |
|
-12 |
|
|
1 428 |
|
Risques opérationnels |
1 419 |
|
1 027 |
-683 |
-351 |
|
|
1 412 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
537 |
|
206 |
|
|
|
|
743 |
|
Litiges divers |
2 941 |
|
308 |
-857 |
-820 |
|
|
1 572 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
1 888 |
|
388 |
-183 |
-1 706 |
|
|
387 |
|
Total |
17 155 |
0 |
4 789 |
-1 723 |
-6 809 |
0 |
0 |
13 412 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2009 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
11 186 |
|
1 490 |
|
-2 996 |
|
|
9 680 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
211 |
|
614 |
|
-135 |
|
|
690 |
|
Risques opérationnels |
1 030 |
|
389 |
|
|
|
|
1 419 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
685 |
|
|
|
-148 |
|
|
537 |
|
Litiges divers |
2 892 |
|
263 |
-162 |
-52 |
|
|
2 941 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
444 |
|
1 625 |
-151 |
-30 |
|
|
1 888 |
|
Total |
16 448 |
0 |
4 381 |
-313 |
-3 361 |
0 |
0 |
17 155 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
794 858 |
765 670 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
341 257 |
335 472 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 136 116 |
1 101 142 |
|
Total comptes épargne-logement |
241 511 |
248 889 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 377 627 |
1 350 031 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2010 pour les données au 31 décembre 2010 et à fin novembre 2009 pour les données au 31 décembre 2009 et hors prime d'état.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
14 648 |
17 673 |
|
Comptes épargne-logement : |
52 663 |
56 266 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
67 311 |
73 939 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
650 |
1 531 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
5 820 |
2 827 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 470 |
4 358 |
|
Total comptes épargne-logement |
1 398 |
5 322 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
7 868 |
9 680 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31.12.2010 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 360 |
2 110 |
|
|
6 470 |
|
Comptes épargne-logement : |
5 320 |
|
3 920 |
|
1 400 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 680 |
2 110 |
3 920 |
0 |
7 870 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.15. Capitaux propres
>Composition du capital au 31 décembre 2010
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01.01.2010 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31.12.2010 |
% du capital |
% des droits de vote |
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
30% |
|
|
Dont part du Public |
224 561 |
|
|
219 814 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
439 |
|
|
5 186 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
|
|
3 019 289 |
70% |
100% |
|
Dont 59 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
|
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
16 |
16 |
480 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
|
4 325 708 |
16 |
16 |
4 325 708 |
100% |
100% |
La valeur nominale des titres est de 10,00 €et le montant total du capital est 43 257 K€.
>Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
>Dividendes
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCI |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
|
Montant Net |
Montant Net |
Montant Net |
|
2007 |
|
4,25 |
0,38 |
|
2008 |
|
4,30 |
0,38 |
|
2009 |
|
4,50 |
0,38 |
|
Prévu 2010 |
|
4,65 |
0,33 |
>Affectations du résultat et fixation du dividende 2010
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2010 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 22/03/2011.
Le texte de la résolution est le suivant :
- Réserve légale : 45 070 885.30 €
- Dotations aux autres réserves : 15 023 628.43 €
- Intérêts aux parts sociales : 996 365.37 €
- Rémunération des certificats coopératifs d’associés : 6 074 848.35 €
6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle
La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.
Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ».
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
|||||
|
|
Indéterminé |
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Caisse, banques centrales |
|
22 611 |
|
|
|
22 611 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
14 107 |
167 |
|
6 102 |
1 885 |
22 261 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
583 |
2 731 |
33 205 |
45 808 |
82 327 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
728 032 |
2 |
368 |
|
|
728 402 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur clientèle |
|
390 230 |
609 304 |
2 043 680 |
2 781 546 |
5 824 760 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
32 905 |
|
|
|
32 905 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
4 649 |
10 042 |
53 461 |
116 449 |
184 601 |
|
Total actifs financiers par échéance |
742 139 |
451 147 |
622 445 |
2 136 448 |
2 945 688 |
6 897 867 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
|
|
496 |
1 583 |
2 079 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
516 |
706 |
36 317 |
9 892 |
47 431 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
980 683 |
946 489 |
811 537 |
892 290 |
3 630 999 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 684 979 |
51 855 |
355 114 |
23 781 |
2 115 729 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
8 694 |
3 250 |
|
|
11 944 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
63 841 |
|
|
|
63 841 |
|
Total passifs financiers par échéance |
0 |
2 738 735 |
1 002 300 |
1 203 464 |
941 266 |
5 885 765 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Indéterminé |
≤3 mois |
>3 mois à ≤1 an |
>1 an à ≤5 ans |
>5 ans |
Total |
|
Caisse, banques centrales |
|
25 552 |
|
|
|
25 552 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
13 282 |
170 |
3 359 |
5 627 |
|
22 438 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
78 725 |
|
13 |
78 738 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
634 962 |
|
|
351 |
|
635 313 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur clientèle |
|
483 428 |
593 359 |
1 876 693 |
2 598 130 |
5 551 610 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
28 925 |
|
|
|
28 925 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
3 599 |
11 800 |
64 217 |
108 102 |
187 718 |
|
Total actifs financiers par échéance |
648 244 |
541 674 |
687 243 |
1 946 888 |
2 706 245 |
6 530 294 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
|
3 330 |
|
29 |
3 359 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
42 351 |
|
|
42 351 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
713 735 |
874 244 |
940 933 |
951 831 |
3 480 743 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 359 379 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
1 984 653 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
3 639 |
8 008 |
|
|
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
60 364 |
|
|
|
60 364 |
|
Total passifs financiers par échéance |
0 |
2 137 139 |
1 150 053 |
1 316 835 |
992 832 |
5 596 859 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations
7.1. Détail des charges de personnel :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Salaires et traitements |
38 815 |
37 840 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
3 989 |
3 984 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
1 242 |
1 313 |
|
Autres charges sociales |
14 883 |
14 695 |
|
Intéressement et participation |
9 157 |
9 157 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
5 610 |
4 952 |
|
Total charges de personnel |
73 696 |
71 941 |
Dont indemnités liées à la retraite pour 818 K€ au 31/12/2010 contre 506 K€ au 31/12/2009.
Dont médailles du travail pour161 K€ au 31/12/2010 contre 124 k€ au 31/12/2009.
7.2. Effectif fin de période :
|
Effectifs |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
France |
1 173 |
1 172 |
|
Etranger |
|
|
|
Total |
1 173 |
1 172 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Variation dette actuarielle |
|
|
|
Dette actuarielle au 31/12/n-1 |
15 187 |
14 897 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
994 |
899 |
|
Coût financier |
737 |
757 |
|
Cotisations employés |
|
|
|
Modifications / réductions / liquidations de régime |
|
282 |
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 820 |
-1 010 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
294 |
-638 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
15 392 |
15 187 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
|
|
|
Coût des services rendus |
994 |
899 |
|
Coût financier |
737 |
757 |
|
Rendement attendu des actifs |
- 582 |
- 602 |
|
Amortissement du coût des services passés |
24 |
24 |
|
Gains / (pertes) actuariels net |
|
|
|
Amortissement des gains / pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes |
|
|
|
Gains / (pertes) du(e)s au changement de limitation d'actifs |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 173 |
1 078 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement |
|
|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 |
15 215 |
14 908 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
582 |
602 |
|
Gains / (pertes) actuariels |
5 |
- 244 |
|
Cotisations payées par l'employeur |
1 176 |
959 |
|
Cotisations payées par les employés |
|
|
|
Modifications / Réductions / liquidations de régime |
|
|
|
Variation de périmètre |
|
|
|
Prestations payées par le fonds |
-1 820 |
-1 010 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
15 159 |
15 215 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Position nette |
|
|
|
Dette actuarielle fin de période |
15 392 |
15 187 |
|
Coût des services passés (modification de régimes) non reconnus |
-233 |
-258 |
|
Impact de la limitation d'actifs |
|
|
|
Juste valeur des actifs fin de période |
15 159 |
15 215 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
0 |
-286 |
|
Eléments reconnus immédiatement en Sorie et comptabilisés dans le résultat global (montants en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Ecarts actuariels générés sur les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi |
290 |
-394 |
|
Ajustements de plafonnement des actifs (incluant les effets d'IFRIC 14) |
|
|
|
Total des éléments reconnus immédiatement en Sorie dans l'année |
290 |
-394 |
|
Montant du stock d'écart actuariels cumulés en Sorie en fin d'année |
-104 |
-394 |
|
Information sur les actifs des régimes (1) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
-% d'obligations |
83,6% |
77,0% |
|
-% d'actions |
9,6% |
15,7% |
|
-% autres actifs |
6,8% |
7,3% |
|
(1) calculé sur la base de 15 159 K€ d'actifs sur le périmètre au 31/12/2010. |
||
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Taux d'actualisation (2) |
3,98 |
5,14 |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4,50% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4,50% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (3) |
3,33% |
3,33% |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
(2) les taux d’actualisation sont déterminés en fonction des durées moyenne de l’engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d’évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (3) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). |
||
7.4. Autres avantages sociaux
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2010 s’élève à 3 428 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, il s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de ses parts de marché financières calculées comme suit :
(Parts de marché sur encours de collecte bilan au 30 septembre de l’année de référence + parts de marché encours de crédit au 30 septembre de l’année de référence) / 2
ou à défaut, des dernières parts de marché disponibles au moment de la détermination du résultat de l’année de référence.
Source : RCR
- Calcul de l’enveloppe de retour financier :
|
Niveau de part de marché |
Retour financier en pourcentage du résultat net social |
|
Si parts de marché <ou égal à 38% |
13,60% |
|
Si parts de marché comprises entre 38 et 38,5% |
13,75% |
|
Si parts de marché comprises entre 38,5 et 39% |
13,90% |
|
Si parts de marché >39% |
14,00% |
- Calcul de la prime d’intéressement
Le montant de l’intéressement correspond à la différence entre l’enveloppe globale fixée ci-dessus et la réserve spéciale de participation calculée conformément aux dispositions de l’accord du 6 juin 2003.
Intéressement = (Enveloppe de retour financier – réserve spéciale de participation)
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2010 s’élève à 5 729 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2010 s’élève à 743 milliers d’euros.
7.5. Rémunérations de dirigeants
a) avantage à court terme : 1 876 milliers d’euros.
b) avantages postérieurs à l’emploi : 1 035 milliers d’euros.
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
813 048 |
803 664 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
813 048 |
803 664 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
504 743 |
540 148 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
1 397 |
1 351 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
503 346 |
538 797 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
308 305 |
263 516 |
|
Engagements de garantie |
89 953 |
84 112 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
0 |
0 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
|
|
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
89 953 |
84 112 |
|
Cautions immobilières |
12 310 |
11 720 |
|
Garanties financières |
30 037 |
30 664 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
47 606 |
41 728 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
340 000 |
152 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
340 000 |
152 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 585 349 |
1 377 744 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
84 131 |
56 867 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 501 218 |
1 320 877 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
151 786 |
133 461 |
|
Autres garanties reçues |
1 349 432 |
1 187 416 |
Garanties détenues
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France .
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à253 K€, selon la répartition suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
253 |
112 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Total |
253 |
112 |
9. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
Actifs |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
333 245 |
333 245 |
343 041 |
343 041 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 491 515 |
5 491 498 |
5 208 569 |
5 208 569 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
184 601 |
189 922 |
187 718 |
192 388 |
|
Passifs |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 630 999 |
3 641 976 |
3 480 743 |
3 493 989 |
|
Dettes envers la clientèle |
2 115 729 |
2 115 729 |
1 984 653 |
1 984 653 |
|
Dettes représentées par un titre |
11 944 |
11 944 |
11 647 |
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
13 742 |
13 742 |
13 742 |
13 742 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment au taux de marché,
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
- des passifs exigibles à vue,
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur
- Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation
Actifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31.12.2010 |
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 492 |
302 |
3 190 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
1 413 |
302 |
1 111 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
302 |
302 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
1 111 |
|
1 111 |
|
|
Instruments dérivés |
2 079 |
|
2 079 |
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 769 |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
18 769 |
18 769 |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 280 |
7 280 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
11 489 |
11 489 |
|
|
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
728 402 |
324 156 |
404 246 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
283 617 |
283 617 |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
444 785 |
40 539 |
404 246 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
82 327 |
|
82 327 |
|
|
Total actifs financiers valorisés à la juste valeur |
832 990 |
343 227 |
489 763 |
0 |
Passifs financiers valorisés à la juste valeur
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31.12.2010 |
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 079 |
|
2 079 |
|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture |
47 431 |
|
47 431 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur |
49 510 |
|
49 510 |
|
10. Événements postérieurs à la clôture
Néant
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2010 :
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2009 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
|
|
|
31.12.2010 |
31.12.2009 |
31.12.2010 |
31.12.2009 |
|
Val de France Rendement |
France |
Intégration globale |
100% |
|
100% |
|
|
59 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2010.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DUCOLONELMARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VILLEDIEU |
PL.MONUMENT AUX MORT-VILLEDIEU |
41800 VILLEDIEU |
|
VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :
- le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la justification de nos appréciations ;
- la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l'annexe des comptes consolidés qui expose le changement de méthode de comptabilisation des écarts actuariels relatifs aux engagements sociaux.
II. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
- Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1.3 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par votre caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
- Dans le cadre de l'arrêté des comptes, votre caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l'évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place parla direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par votre caisse régionale.
- Votre caisse régionale procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes consolidés, comme exposé en note 1.3 de l'annexe aux états financiers, qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d'indemnités de fin de carrière ainsi que les écarts d'acquisition et les impôts différés. Nos travaux ont consisté à examiner les méthodes et hypothèses retenues et à vérifier que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1.3 de l'annexe aux états financiers.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse, le 25 février 2011
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG |
|
Département de KMPG S.A. |
|
|
Gabriel Morin |
Frank Astoux |
Rapport de gestion
Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.
1101052
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1759
Texte de l'annonce :
| 3 mai 2010 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°53 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 19 mars 2010.
(En milliers d'euros).
A. — Comptes annuels au 31/12/2009.
I. — Bilan.
|
Actif (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
49 008 |
53 239 |
|
Caisse, banques centrales |
25 552 |
30 253 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5) |
21 142 |
21 248 |
|
Créances sur les établissements de crédit (Note 3) |
2 314 |
1 738 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) |
340 726 |
544 062 |
|
Opérations avec la clientèle (Note 4) |
5 164 551 |
4 973 306 |
|
Opérations sur titres : |
405 321 |
367 535 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) |
174 273 |
163 305 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) |
231 048 |
204 230 |
|
Valeurs immobilisées |
537 658 |
514 836 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) |
489 229 |
466 869 |
|
Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) |
3 933 |
4 108 |
|
Immobilisations incorporelles (Note 7) |
806 |
785 |
|
Immobilisations corporelles (Note 7) |
43 690 |
43 074 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
126 561 |
155 148 |
|
Autres actifs (Note 8) |
44 592 |
60 488 |
|
Comptes de régularisation (Note 8) |
81 969 |
94 660 |
|
Total actif |
6 623 825 |
6 608 126 |
|
Passif (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
2 641 |
3 656 |
|
Banques centrales |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) |
2 641 |
3 656 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) |
3 504 768 |
3 434 224 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) |
1 984 654 |
1 971 626 |
|
Dettes représentées par un titre (Note 12) |
11 647 |
130 299 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
125 643 |
137 379 |
|
Autres passifs (Note 13) |
41 483 |
55 339 |
|
Comptes de régularisation (Note 13) |
84 160 |
82 040 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
129 976 |
131 552 |
|
Provisions (Notes 14, 15 et 16) |
74 722 |
71 299 |
|
Dettes subordonnées (Note 18) |
55 254 |
60 253 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) |
87 552 |
81 452 |
|
Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) |
776 944 |
717 938 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
518 627 |
463 125 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
2 463 |
2 102 |
|
Report à nouveau |
|
|
|
Résultat de l'exercice |
65 410 |
62 267 |
|
Total passif |
6 623 825 |
6 608 126 |
|
Hors-bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Engagements donnés |
887 776 |
966 347 |
|
Engagements de financements |
803 664 |
904 424 |
|
Engagements de garantie |
84 112 |
61 825 |
|
Engagements sur titres |
0 |
98 |
|
Engagements reçus |
1 377 896 |
1 284 109 |
|
Engagements de financement |
152 |
174 |
|
Engagements de garantie |
1 377 744 |
1 283 837 |
|
Engagements sur titres |
0 |
98 |
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 23
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
II. — Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Intérêts et produits assimilés (Notes 26) |
261 771 |
271 002 |
|
Intérêts et charges assimilées (Note 26) |
-138 806 |
-178 807 |
|
Revenus des titres à revenu variable (Note 27) |
22 178 |
27 803 |
|
Commissions (produits) (Note 28) |
118 270 |
94 568 |
|
Commissions (charges) (Note 28) |
-18 485 |
-14 231 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 29) |
-1 378 |
791 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 30) |
3 521 |
3 060 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire (Note 31) |
1 868 |
18 847 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire (Note 31) |
-611 |
-427 |
|
Produit net bancaire |
248 328 |
222 606 |
|
Charges générales d’exploitation (Note 32) |
-112 975 |
-111 176 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 089 |
-6 894 |
|
Résultat brut d'exploitation |
128 264 |
104 536 |
|
Coût du risque (Note 33) |
-20 945 |
-13 074 |
|
Résultat d'exploitation |
107 319 |
91 462 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 34) |
-1 212 |
550 |
|
Résultat courant avant impôt |
106 107 |
92 012 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices (Note 35) |
-34 236 |
-19 432 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
-6 461 |
-10 313 |
|
Résultat net |
65 410 |
62 267 |
III. — Affectation du Résultat.
L’Assemblée générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice comme suit :
|
Affectation à la Réserve Légale |
43.788.155,39 € |
|
Dotation aux Autres Réserves |
14.596.051,80 € |
|
Intérêts aux Parts Sociales au taux de 3,80 % |
1.147.329,82 € |
|
Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés |
5.878.885,50 € |
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales.
|
Exercice |
Nombre de parts sociales |
Distribution |
Intérêt net |
Abattement |
|
2006 |
3 019 289 |
1 117 135,95 |
1 117 135,95 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2007 |
3 019 289 |
1 147 327,29 |
1 147 327,29 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2008 |
3 019 289 |
1 147 331,85 |
1 147 331,85 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2009 :
|
2009 |
3 019 289 |
1 147 329,82 |
1 147 329,82 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :
|
Exercice |
Nombre de CCA |
Distribution |
Dividende net |
Abattement |
|
2006 |
1 306 419 |
4 637 787,50 |
4 637 787,50 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2007 |
1 306 419 |
5 552 280,75 |
5 552 280,75 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
|
2008 |
1 306 419 |
5 617 601,70 |
5 617 601,70 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2009 :
|
2009 |
1 306 419 |
5 878 885,50 |
5 878 885,50 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
IV. — Annexe aux comptes sociaux.
Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.
1.1. Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cinquante neuf Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2009, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 55,17 % du capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,39%.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 10 300 864 actions propres au 31 décembre 2009, soit 0,44% de son capital, contre 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 82.8 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009
Parmi les faits caractéristiques, mentionnons notamment les suivants :
- Participation à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie pour 13 155 milliers d’euros.
- Participation dans Sacam Participation pour 1 359 milliers d’euros.
- Participation à SACAM Avenir SAS pour 1 584 milliers d’euros.
Les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, reflètent l’évolution dynamique de son activité, malgré un contexte économique difficile.
Le produit net bancaire s’accroît de 11,6 %, en regard de charges de fonctionnement nettes qui augmentent de 1,7 %. Il en résulte un accroissement du résultat brut d'exploitation de 22 % à 128 264 milliers d’euros. La gestion du risque génère une dotation nette de provisions de 20 945 milliers d’euros contre 13 074 milliers d’euros en 2008.
Note 2 Principes et méthodes comptables.
Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2009 le règlement CRC 2009-04 du 3 décembre 2009, afférent à la valorisation des swaps et modifiant le règlement CRB 90-15, relatif à la comptabilisation des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces informations sont présentées en note 38.
Par ailleurs, le règlement CRC 2009-03 du 3 décembre 2009, afférent à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2010.
2.1. Créances et engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
La mise en place du règlement CRC n°2002-03 modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :
Créances restructurées
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 32 710 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 34 253 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 782 milliers d’euros au 31 décembre 2009.
Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
2.2 Portefeuille-Titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de transaction
Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :
- soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
- soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.
Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable :
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce texte et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille de d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2009, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
En application du règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (linéaire) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
- soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
- soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6 Provisions
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88-02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 modifiée de la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : «Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9 Opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10 Engagements hors-bilan
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe, aux notes 23 et 24.
2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par un accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 Décembre 2009.
La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ».
2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
2.14 Charges et produits exceptionnels
Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle :
|
Créances (en milliers d'euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
>5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à vue |
2 314 |
|
|
|
2 314 |
1 |
2 315 |
1 738 |
|
· à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Total |
2 314 |
0 |
0 |
0 |
2 314 |
1 |
2 315 |
1 738 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
2 315 |
1 738 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
103 876 |
|
|
|
103 876 |
41 |
103 917 |
146 885 |
|
Comptes et avances à terme |
53 894 |
8 530 |
75 418 |
66 184 |
204 026 |
7 138 |
211 164 |
371 539 |
|
Prêts subordonnés |
0 |
0 |
0 |
25 600 |
25 600 |
44 |
25 644 |
25 640 |
|
Total |
157 770 |
8 530 |
75 418 |
91 784 |
333 502 |
7 223 |
340 725 |
544 064 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
|
|
340 725 |
544 064 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 600 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21 979 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle.
4.1 Opérations avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :
|
Créances (en milliers d'euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances commerciales |
3 740 |
430 |
0 |
0 |
4 170 |
0 |
4 170 |
6 576 |
|
Autres concours à la clientèle |
275 886 |
634 959 |
1 829 582 |
2 440 409 |
5 180 836 |
31 683 |
5 212 519 |
5 019 075 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
29 225 |
|
|
|
29 225 |
225 |
29 450 |
22 338 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-81 588 |
-74 682 |
|
Valeurs nettes au bilan |
308 851 |
635 389 |
1 829 582 |
2 440 409 |
5 214 231 |
31 908 |
5 164 551 |
4 973 307 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 43 068 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 21 979 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 791 435 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2009 contre 590 405 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
Les encours restructurés au 31 décembre 2009 s’élèvent à 32 710 milliers d’euros contre 34 253 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||||
|
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
|
- Particuliers |
2 408 115 |
35 256 |
15 360 |
25 810 |
11 824 |
2 322 683 |
36 264 |
11 872 |
23 810 |
9 760 |
|
- Agriculteurs |
733 878 |
21 565 |
9 794 |
14 947 |
8 039 |
721 895 |
22 346 |
10 269 |
14 964 |
7 422 |
|
- Autres professionnels |
467 526 |
17 664 |
7 008 |
12 241 |
5 978 |
472 262 |
17 708 |
7 735 |
11 374 |
6 324 |
|
- Société financières |
125 793 |
1 210 |
569 |
1 019 |
428 |
112 008 |
4 272 |
2 |
2 393 |
2 |
|
- Entreprises |
910 474 |
36 203 |
14 637 |
27 419 |
13 256 |
900 330 |
26 985 |
11 387 |
22 001 |
10 782 |
|
- Collectivités publiques |
586 217 |
149 |
75 |
97 |
75 |
506 747 |
77 |
46 |
77 |
46 |
|
- Autres agents économiques |
14 136 |
61 |
52 |
55 |
51 |
12 063 |
64 |
34 |
63 |
34 |
|
Total |
5 246 139 |
112 108 |
47 495 |
81 588 |
39 651 |
5 047 988 |
107 716 |
41 345 |
74 682 |
34 370 |
Note 5 - Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||
|
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total |
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
20 805 |
20 805 |
20 910 |
|
· dont surcote restant à amortir |
|
|
|
602 |
602 |
732 |
|
· dont décote restant à amortir |
|
|
|
197 |
197 |
222 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
337 |
337 |
337 |
|
Dépréciations |
|
|
|
0 |
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
21 142 |
21 142 |
21 247 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
2 559 |
|
168 632 |
171 191 |
160 616 |
|
· Emis par organismes publics |
|
|
|
4 956 |
4 956 |
4 952 |
|
· Autres émetteurs |
|
2 559 |
|
163 677 |
166 236 |
155 663 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
539 |
539 |
758 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
36 |
|
2 963 |
2 999 |
2 088 |
|
Créances rattachées |
|
20 |
|
3 114 |
3 134 |
3 071 |
|
Dépréciations |
|
-52 |
|
0 |
-52 |
-381 |
|
Valeur nette au bilan |
|
2 527 |
|
171 746 |
174 274 |
163 305 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
113 |
|
113 |
89 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
0 |
|
|
Dépréciations |
|
|
-23 |
|
-23 |
-35 |
|
Valeur nette au bilan |
|
|
90 |
|
90 |
54 |
|
OPCVM et FCPR |
|
226 518 |
5 039 |
|
231 557 |
206 199 |
|
Créances rattachées |
|
0 |
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
-388 |
-210 |
|
-598 |
-2 023 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
226 130 |
4 829 |
|
230 959 |
204 176 |
|
Total valeurs nettes |
0 |
228 657 |
4 919 |
192 888 |
426 465 |
388 783 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
244 550 |
5 333 |
194 735 |
444 618 |
396 981 |
Valeurs estimatives :
* La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 15 913 milliers d’euros au 31/12/2009, contre 15 499 milliers d’euros au 31/12/2008.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement faisant l’objet d’une provision pour dépréciation s’élève à 440 milliers d’euros.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
* La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité portefeuille s’élève à 414 milliers d’euros au 31/12/2009 contre 503 milliers d’euros au 31/12/2008.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de l’activité de portefeuille faisant l’objet d’une provision pour dépréciation s’élève à 233 milliers d’euros.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
* La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 8 525 au 31/12/2009, contre 4 193 milliers d’euros au 31/12/2008.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
(en milliers d'euros) |
Encours nets 31/12/2009 |
Encours nets 31/12/2008 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
5 007 |
5 004 |
|
Etablissements de crédit |
143 061 |
125 053 |
|
Sociétés financières |
238 827 |
210 785 |
|
Collectivités locales |
0 |
0 |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
18 426 |
26 693 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
405 321 |
367 535 |
|
Créances rattachées |
3 471 |
3 408 |
|
Dépréciations |
-673 |
-2 439 |
5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||||
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
Titres à revenu fixe ou variable |
171 191 |
20 805 |
231 669 |
423 665 |
160 615 |
20 910 |
206 288 |
387 813 |
|
dont titres cotés |
113 778 |
20 805 |
|
134 583 |
101 203 |
20 910 |
|
122 113 |
|
dont titres non cotés (1) |
57 413 |
|
231 669 |
289 082 |
59 412 |
|
206 288 |
265 700 |
|
Créances rattachées |
3 134 |
337 |
|
3 471 |
3 071 |
337 |
|
3 408 |
|
Dépréciations |
52 |
|
621 |
673 |
381 |
|
2 059 |
2 440 |
|
Valeurs nettes au bilan |
174 273 |
21 142 |
231 048 |
426 463 |
163 305 |
21 247 |
204 229 |
388 781 |
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français 227 594 milliers d’euros, dont OPCVM français de capitalisation 217 594 milliers d’euros.
OPCVM étrangers 3 364 milliers d’euros, dont OPCVM étrangers de capitalisation 3 364 milliers d’euros.
5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
655 |
11 800 |
52 834 |
105 902 |
171 191 |
3 134 |
174 325 |
163 686 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
52 |
|
52 |
381 |
|
Valeur nette au bilan |
655 |
11 800 |
52 834 |
105 902 |
171 139 |
3 134 |
174 273 |
163 305 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
|
|
4 449 |
16 356 |
20 805 |
337 |
21 142 |
21 248 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
4 449 |
16 356 |
20 805 |
337 |
21 142 |
21 248 |
Note 6 Titres de participation et de filiales :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau av. affect. résultats |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis 1) 2) |
Montants cautions & avals |
Chiffre d'affaires HT du dernier exercice |
Résultat dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'ex. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Brute |
Nette |
|
|
|
|
|
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
INOVAL |
2 568 |
0 |
91,98 |
884 |
0 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
2 000 |
0 |
100,00 |
2 000 |
1 946 |
0 |
0 |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
2 000 |
-29 |
100,00 |
2 000 |
1 879 |
0 |
60 |
12 |
-319 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
4 884 |
3 825 |
0 |
60 |
|
|
0 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2 312 121 |
224 878 |
2,11 |
343 603 |
343 603 |
90 156 |
0 |
115 489 |
32 |
11 242 |
|
SCI DE LA SEINE |
100 193 |
10 |
2,28 |
2 665 |
2 665 |
0 |
0 |
6 |
7 297 |
166 |
|
CA TITRES |
15 245 |
9 259 |
1,27 |
699 |
699 |
0 |
0 |
92 607 |
50 |
0 |
|
SACAM AVENIR |
88 436 |
0 |
1,83 |
1 620 |
1 620 |
0 |
0 |
3 |
-1 |
0 |
|
SACAM DEVELOPPT |
730 622 |
65 922 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
7 326 |
0 |
12 108 |
-39 839 |
258 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
900 040 |
427 |
2,11 |
18 963 |
18 660 |
0 |
0 |
18 219 |
-44 237 |
0 |
|
SACAM FIRECA |
52 539 |
-23 642 |
1,76 |
1 317 |
927 |
0 |
0 |
5 |
1 479 |
0 |
|
SACAM PARTICIPATION |
62 558 |
-27 |
1,88 |
1 364 |
1 364 |
0 |
0 |
21 |
11 |
0 |
|
SCI CAM |
14 563 |
10 389 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
3 350 |
1 914 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
386 114 |
385 421 |
97 482 |
0 |
|
|
11 666 |
|
Total |
|
|
|
390 998 |
389 246 |
97 482 |
60 |
|
|
11 666 |
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(Participations Ets de Crédit (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) |
|
|
|
7 |
8 |
100 |
60 |
|
|
60 |
|
Autres titres participations (ensemble) |
|
|
|
2 869 |
2 719 |
4 242 |
3 660 |
|
|
2 849 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
393 874 |
391 973 |
101 824 |
3 780 |
|
|
|
|
1) Avances et prêts en brut, créances rattachées comprises 2) dont prêts consentis = 3 832 |
||||||||||
6.1. Valeur estimative des titres de participation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
4 891 |
3 947 |
4 891 |
4 010 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
-1 058 |
|
-884 |
|
|
Valeur nette au bilan |
3 933 |
4 047 |
4 107 |
4 110 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
388 983 |
562 022 |
373 693 |
549 556 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
90 616 |
90 616 |
90 173 |
90 173 |
|
· Créances rattachées |
7 275 |
7 275 |
125 |
125 |
|
· Dépréciations |
-843 |
|
-619 |
|
|
Sous-total titres de participation |
486 031 |
659 913 |
463 372 |
639 854 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
3 198 |
3 401 |
3 498 |
3 703 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
|
|
|
|
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 198 |
3 401 |
3 498 |
3 703 |
|
Valeur nette au bilan |
489 229 |
663 314 |
466 870 |
643 557 |
|
Total des titres de participation |
493 162 |
667 361 |
470 977 |
647 667 |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
397 072 |
|
382 082 |
|
|
Titres cotés |
|
|
- |
|
|
Total |
397 072 |
|
382 082 |
|
Note 7 Variation de l’actif immobilisé.
Immobilisations financières :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
01/01/2009 |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2009 |
|
Parts dans les entreprises liées : |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
4 891 |
|
|
|
4 891 |
|
Avances consolidables |
100 |
|
|
|
100 |
|
Créances rattachées |
|
60 |
-60 |
|
0 |
|
Dépréciations |
-884 |
-175 |
|
|
-1 059 |
|
Valeur nette au bilan part entreprises liées |
4 107 |
-115 |
-60 |
0 |
3 932 |
|
Titres de participation : |
463 372 |
37 802 |
-15 040 |
-102 |
486 032 |
|
Valeurs brutes |
373 693 |
16 374 |
-1 084 |
|
388 983 |
|
Avances consolidables |
90 173 |
14 538 |
-13 992 |
-102 |
90 617 |
|
Créances rattachées |
125 |
7 275 |
-125 |
|
7 275 |
|
Dépréciations |
-619 |
-385 |
161 |
|
-843 |
|
Autres titres détenus à long terme : |
3 498 |
0 |
-300 |
0 |
3 198 |
|
Valeurs brutes |
3 498 |
|
-300 |
|
3 198 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT |
466 870 |
37 802 |
-15 340 |
-102 |
489 230 |
|
Total immobilisations financières |
470 977 |
37 687 |
-15 400 |
-102 |
493 162 |
|
(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. |
|||||
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
01/01/2009 |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2009 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
119 571 |
7 817 |
-6 778 |
|
120 610 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 498 |
-7 024 |
6 602 |
|
-76 920 |
|
Valeur nette au bilan |
43 073 |
793 |
-176 |
0 |
43 690 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 911 |
86 |
-1 |
|
6 996 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 126 |
-64 |
0 |
|
-6 190 |
|
Valeur nette au bilan |
785 |
22 |
-1 |
0 |
806 |
|
Total |
43 858 |
815 |
-177 |
0 |
44 496 |
Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
- Instruments conditionnels achetés |
49 |
60 |
|
- Comptes de stock et emplois divers |
112 |
107 |
|
- Débiteurs divers |
34 133 |
40 021 |
|
- Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
- Comptes de règlement |
10 297 |
20 301 |
|
Valeur nette au bilan |
44 591 |
60 489 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
- Comptes d'encaissement et de transfert |
19 030 |
30 801 |
|
- Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
2 |
4 |
|
- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
- Charges constatées d'avance |
917 |
802 |
|
- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
22 231 |
28 271 |
|
- Autres produits à recevoir |
39 790 |
34 782 |
|
- Charges à répartir |
|
1 |
|
- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
- Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
81 970 |
94 661 |
|
Valeur au bilan |
126 561 |
155 150 |
|
(1) Les montants incluent les créances rattachées. |
||
Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2009 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2009 |
|
Dépréciations déduites de l’actif |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations interbancaires et assimilées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
74 682 |
43 696 |
-36 212 |
-578 |
|
81 588 |
|
Opérations sur titres |
3 943 |
1 004 |
-2 373 |
|
1 |
2 575 |
|
Valeurs immobilisées |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres actifs |
41 |
|
-37 |
|
|
4 |
|
Total des dépréciations - Actif |
78 666 |
44 700 |
-38 622 |
-578 |
1 |
84 167 |
Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à vue |
56 |
|
|
|
56 |
|
56 |
871 |
|
· à terme |
|
|
|
2 561 |
2 561 |
24 |
2 585 |
2 785 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeurs au bilan |
56 |
0 |
0 |
2 561 |
2 617 |
24 |
2 641 |
3 656 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
26 665 |
|
|
|
26 665 |
|
26 665 |
19 268 |
|
Comptes et avances à terme |
707 215 |
874 244 |
940 933 |
949 270 |
3 471 662 |
6 442 |
3 478 104 |
3 414 957 |
|
Valeurs au bilan |
733 880 |
874 244 |
940 933 |
949 270 |
3 498 327 |
6 442 |
3 504 769 |
3 434 225 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyées par la Caisse Régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].
Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle.
11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 294 268 |
|
|
|
1 294 268 |
15 |
1 294 283 |
1 234 881 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
24 220 |
0 |
0 |
0 |
24 220 |
|
24 220 |
24 437 |
|
· à vue |
24 220 |
|
|
|
24 220 |
|
24 220 |
24 437 |
|
· à terme |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
33 317 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
658 591 |
7 560 |
666 151 |
712 307 |
|
· à vue |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
· à terme |
33 317 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
658 591 |
7 560 |
666 151 |
712 307 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
0 |
|
Valeur au bilan |
1 351 805 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
1 977 079 |
7 575 |
1 984 654 |
1 971 625 |
11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Particuliers |
1 298 529 |
1 342 350 |
|
Agriculteurs |
168 931 |
212 722 |
|
Autres professionnels |
116 616 |
129 055 |
|
Sociétés financières |
9 273 |
5 879 |
|
Entreprises |
335 941 |
231 611 |
|
Collectivités publiques |
8 175 |
664 |
|
Autres agents économiques |
47 189 |
49 345 |
|
Total en principal |
1 984 654 |
1 971 626 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan |
1 984 654 |
1 971 626 |
Note 12 Dettes représentées par un titre.
12.1 Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
8 |
|
|
523 |
19 |
542 |
534 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres de créances négociables (1) |
3 067 |
8 000 |
|
|
11 067 |
38 |
11 105 |
129 765 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur au bilan |
3 582 |
8 008 |
0 |
0 |
11 590 |
57 |
11 647 |
130 299 |
|
(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France |
||||||||
Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
- Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
- Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
- Instruments conditionnels vendus |
49 |
60 |
|
- Comptes de règlement et de négociation |
0 |
19 387 |
|
- Créditeurs divers |
36 421 |
29 957 |
|
- Versements restant à effectuer sur titres |
5 012 |
5 935 |
|
Valeur au bilan |
41 482 |
55 339 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
- Comptes d'encaissement et de transfert |
11 528 |
6 458 |
|
- Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
3 |
|
|
- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
- Produits constatés d'avance |
25 759 |
22 440 |
|
- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
15 257 |
27 762 |
|
- Autres charges à payer |
31 613 |
25 381 |
|
- Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur au bilan |
84 160 |
82 041 |
|
Valeur au bilan |
125 642 |
137 380 |
|
(1) Les montants incluent les dettes rattachées. |
||
Note 14 Provisions :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2009 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2009 |
|
- Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions pour autres engagements sociaux |
685 |
|
|
-149 |
1 |
537 |
|
- Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
211 |
614 |
|
-135 |
|
690 |
|
- Provisions pour litiges fiscaux |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions pour autres litiges |
2 892 |
263 |
-160 |
-53 |
-1 |
2 941 |
|
- Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions pour risques de crédit (1) |
54 850 |
14 678 |
|
-11 962 |
1 |
57 567 |
|
- Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions pour impôts |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions sur participations |
|
|
|
|
|
0 |
|
- Provisions pour risques opérationnels (2) |
1 030 |
389 |
|
|
|
1 419 |
|
- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
11 186 |
1 490 |
|
-2 996 |
|
9 680 |
|
- Autres provisions |
444 |
1 625 |
-151 |
-30 |
|
1 888 |
|
Valeur au bilan |
71 298 |
19 059 |
-311 |
-15 325 |
1 |
74 722 |
|
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après. |
||||||
Note 15 Epargne logement.
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
765 670 |
684 231 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
335 472 |
403 119 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 101 142 |
1 087 350 |
|
Total comptes épargne-logement |
248 889 |
261 347 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 350 031 |
1 348 697 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
17 673 |
15 911 |
|
Comptes épargne-logement : |
56 266 |
54 457 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
73 939 |
70 368 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 531 |
2 213 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 827 |
2 016 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 358 |
4 229 |
|
Total comptes épargne-logement |
5 322 |
6 958 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 680 |
11 187 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(en milliers d'euros) |
01/01/2009 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 228 |
520 |
-388 |
4 360 |
|
Comptes épargne-logement : |
6 958 |
970 |
-2 608 |
5 320 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
11 186 |
1 490 |
-2 996 |
9 680 |
Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France étant celui de Prédica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements retraite mais enregistre en frais de personnel le montant des cotisations correspondantes.
Variations de la dette actuarielle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dettes actuarielle au 1er janvier |
14 897 |
19 573 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
899 |
840 |
|
Effet de l'actualisation |
757 |
945 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
282 |
-5 575 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 010 |
-1 855 |
|
(Gains)/pertes actuariels |
-638 |
969 |
|
Dettes actuarielle au 31 décembre |
15 187 |
14 897 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
899 |
840 |
|
Effet de l'actualisation |
757 |
945 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-602 |
-805 |
|
Amortissement du coût des services passés |
24 |
|
|
Autres gains ou pertes |
-394 |
292 |
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
684 |
1 272 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 1er janvier |
14 908 |
19 896 |
|
Rendement attendu des actifs |
602 |
805 |
|
Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime |
-244 |
677 |
|
Cotisation de l'employeur |
959 |
961 |
|
Cotisation de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
-5 576 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1010 |
-1855 |
|
Juste valeur des actifs/droit à remboursement au 31 décembre |
15 215 |
14 908 |
Variation de la provision :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
(Provisions)/actifs au 1er janvier |
11 |
323 |
|
Cotisation de l'employeur |
959 |
961 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Paiements directs de l'employeur |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-683 |
-1 273 |
|
(Provisions)/actifs au 31 décembre |
287 |
11 |
Rendement des actifs des régimes :
|
Indemnités fin de carrière |
Retraite des présidents |
Retraites cadres dirigeants |
|
4,50% |
4,00% |
3,75% |
Hypothèses actuarielles utilisées :
|
Indemnités fin de carrière |
Retraite des présidents |
Retraites cadres dirigeants |
|
5,14% |
4,23% |
4,66% |
Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Provision risques crédit non avérés |
34 461 |
30 791 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
53 091 |
50 661 |
|
Valeurs au bilan |
87 552 |
81 452 |
Note 18 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
≤ 3 mois |
> 3 mois ≤ 1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2009 |
Total 31/12/2008 |
|
Dettes subordonnées (1) (2) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à terme |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
13 720 |
22 |
13 742 |
18 348 |
|
Euro |
|
|
|
13 720 |
13 720 |
22 |
13 742 |
18 348 |
|
Dollar |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
478 |
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (3) |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
39 992 |
39 992 |
1 520 |
41 512 |
41 427 |
|
Dépôts de Garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Valeurs au bilan |
0 |
0 |
0 |
53 712 |
53 712 |
1 542 |
55 254 |
60 253 |
|
(1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d'émission. (2) Il s'agit d'indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable (3) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans |
||||||||
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 637 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 824 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition) :
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
|
Capital |
Primes, réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & Subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
Solde au 31 Décembre 2007 |
43 257 |
556 136 |
|
1 719 |
60 876 |
661 988 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007 |
|
|
|
|
-6 700 |
-6 700 |
|
Variation de capital (6) |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves (6) |
|
54 176 |
|
|
|
54 176 |
|
Affectation du résultat social 2007 |
|
|
|
|
-54 176 |
-54 176 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de l’exercice 2008 |
|
|
|
|
62 267 |
62 267 |
|
Autres variations |
|
|
|
383 |
|
383 |
|
Solde au 31 Décembre 2008 |
43 257 |
610 312 |
0 |
2 102 |
62 267 |
717 938 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2008 |
|
|
|
|
-6 764 |
-6 764 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
55 503 |
|
|
-55 503 |
0 |
|
Affectation du résultat social 2008 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
|
|
0 |
|
Résultat de l’exercice 2009 |
|
|
|
|
65 410 |
65 410 |
|
Autres variations |
|
|
|
361 |
|
361 |
|
Solde au 31 Décembre 2009 |
43 257 |
665 815 |
0 |
2 463 |
65 410 |
776 945 |
|
Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion. |
||||||
Note 20 Composition des fonds propres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Capitaux propres |
776 945 |
717 939 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
87 552 |
81 452 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
55 254 |
60 253 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
919 751 |
859 644 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2009 |
Solde au 31/12/2008 |
||
|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec autres contreparties |
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec autres contreparties |
|
Créances |
442 549 |
173 506 |
639 543 |
162 005 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
438 207 |
2 315 |
633 628 |
1 738 |
|
Sur la clientèle |
4 342 |
|
5 915 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
171 191 |
|
160 267 |
|
Dettes |
3 560 023 |
2 641 |
3 494 000 |
4 134 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 504 769 |
2 641 |
3 434 225 |
3 656 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
55 254 |
0 |
59 775 |
478 |
|
Engagements donnés |
3 780 |
883 996 |
1 120 |
965 108 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
803 664 |
|
904 424 |
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
0 |
0 |
|
Garanties données à la clientèle |
3 780 |
80 332 |
1 120 |
60 684 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
|
|
Note 22 Opérations effectuées en devises.
L’activité de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France n’est pas significative.
Note 23 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :
|
Opérations de change (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
à recevoir |
à livrer |
à recevoir |
à livrer |
|
Opérations de change au comptant |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
283 |
282 |
167 |
167 |
|
Devises |
142 |
142 |
87 |
87 |
|
Euros |
141 |
140 |
80 |
80 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
283 |
282 |
167 |
167 |
Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme :
|
Type d'opération (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total |
Total |
|
Opérations fermes |
2 162 689 |
0 |
2 162 689 |
1 601 782 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
0 |
|
- Contrats à terme de change |
|
|
0 |
0 |
|
- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
0 |
|
- Autres contrats à terme |
|
|
0 |
0 |
|
Opérations de gré à gré (1) |
2 162 689 |
0 |
2 162 689 |
1 601 782 |
|
- Swaps de taux d'intérêt |
2 162 689 |
|
2 162 689 |
1 601 782 |
|
- Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
0 |
|
- Contrats à terme de change |
|
|
0 |
0 |
|
- FRA |
|
|
0 |
0 |
|
- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
0 |
|
- Autres contrats à terme |
|
|
0 |
0 |
|
Opérations conditionnelles |
9 140 |
0 |
9 140 |
5 418 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
- Instr. sur action et ind. Bours. à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
- Instr. de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
Opérations de gré à gré |
9 140 |
0 |
9 140 |
5 418 |
|
- Options de swap de taux : |
|
|
|
|
|
Achetées |
|
|
0 |
0 |
|
Vendues |
|
|
0 |
0 |
|
- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
4 570 |
|
4 570 |
2 709 |
|
Vendus |
4 570 |
|
4 570 |
2 709 |
|
- Instr. de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
- Autres instruments à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
0 |
|
Vendus |
|
|
0 |
0 |
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Contrats de dérivés de crédit : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Total |
2 171 829 |
0 |
2 171 829 |
1 607 200 |
|
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). |
||||
24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :
|
Répartition par durée restant à courir |
|||||||||
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2009 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
|
≤ 1an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
≤ 1an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
|
- Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d’intérêt |
271 168 |
1 126 101 |
765 420 |
271 168 |
1 126 101 |
765 420 |
|
|
|
|
- Swaps de devises |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Caps, Floors, Collars |
1 641 |
7 498 |
0 |
1 641 |
7 498 |
|
|
|
|
|
- Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
272 809 |
1 133 599 |
765 420 |
272 809 |
1 133 599 |
765 420 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations de change à terme |
565 |
|
|
565 |
|
|
|
|
|
|
Total général |
273 374 |
1 133 599 |
765 420 |
273 374 |
1 133 599 |
765 420 |
0 |
0 |
0 |
24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||
|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
- Futures |
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
- Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
- F.R.A. |
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d’intérêt |
36 387 |
2 162 689 |
30 034 |
1 601 782 |
|
- Swaps de devises |
|
|
|
|
|
- Forward taux |
|
|
|
|
|
- Caps, Floors, Collars |
0 |
4 570 |
0 |
2 709 |
|
- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
Sous total |
36 387 |
2 167 259 |
30 034 |
1 604 491 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Total général |
36 387 |
2 167 259 |
30 034 |
1 604 491 |
24.3 Information sur les Swaps.
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :
|
Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises (en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
77 422 |
1 971 018 |
114 249 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
4 570 |
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. |
|
|||
Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Note 26 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
Produits nets d'intérêts (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Intérêts et produits assimilés |
261 771 |
271 002 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
710 |
2 648 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
21 390 |
33 657 |
|
sur opérations avec la clientèle |
217 858 |
225 273 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
9 639 |
8 613 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
12 086 |
808 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
88 |
3 |
|
Intérêts et charges assimilées |
138 806 |
178 807 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
118 |
175 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
108 282 |
143 263 |
|
sur opérations avec la clientèle |
29 077 |
27 666 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
|
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
1 141 |
7 558 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
188 |
145 |
|
Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés |
400 577 |
449 809 |
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
Note 27 Revenus des titres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Titres de placement |
342 |
140 |
|
Livret développement durable |
|
|
|
Titres d’investissement |
9 297 |
8 473 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
9 639 |
8 613 |
|
Parts dans les entreprises liées |
60 |
155 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
22 118 |
27 648 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
22 178 |
27 803 |
|
Total des revenus sur titres |
31 817 |
36 416 |
Note 28 Produit net des commissions :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
- Sur opérations avec les établissements de crédit |
123 |
-2 |
121 |
127 |
-8 |
119 |
|
- Sur opérations internes au crédit agricole |
20 535 |
-13 138 |
7 397 |
15 106 |
-9 325 |
5 781 |
|
- Sur opérations avec la clientèle |
24 835 |
-141 |
24 694 |
25 585 |
-116 |
25 469 |
|
- Sur opérations sur titres |
|
-8 |
-8 |
|
|
|
|
- Sur opérations de change |
24 |
|
24 |
25 |
|
25 |
|
- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
94 |
|
94 |
29 |
|
29 |
|
- Sur prestations de services financiers (1) |
72 483 |
-4 820 |
67 663 |
53 538 |
-4 613 |
48 925 |
|
- Provision pour risques sur commissions |
175 |
-375 |
-200 |
158 |
-168 |
-10 |
|
Total |
118 269 |
-18 484 |
99 785 |
94 568 |
-14 230 |
80 338 |
|
(1) Dont prestations d'assurance-vie : 10 064 K€ |
||||||
Note 29 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
49 |
-66 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
75 |
99 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
-1 502 |
758 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
-1 378 |
791 |
Note 30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
Titres de placement (en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dotations aux dépréciations |
-249 |
-2 333 |
|
Reprises de dépréciations |
2 183 |
|
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
1 934 |
-2 333 |
|
Plus-values de cession réalisées |
3 565 |
6 667 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-1 811 |
-1 038 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
1 754 |
5 629 |
|
Frais d'acquisition |
|
-197 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
3 688 |
3 099 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
40 178 |
39 813 |
|
Dotations aux dépréciations |
-195 |
-39 |
|
Reprises de dépréciations |
29 |
|
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-166 |
-39 |
|
Plus-values de cession réalisées |
|
|
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
0 |
0 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
-166 |
-39 |
|
Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
3 522 |
3 060 |
Note 31 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
|
|
Produits divers |
858 |
18 805 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
|
|
Produits accessoires |
1 009 |
|
|
Reprises provisions |
|
42 |
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
|
|
|
Total des autres produits d'exploitation bancaire |
1 868 |
18 847 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Charges diverses |
516 |
391 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
47 |
36 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
47 |
|
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
0 |
|
|
Total des autres charges d'exploitation bancaire |
611 |
427 |
Note 32 Charges générales d’exploitation :
|
Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
- Salaires et traitements : |
40 602 |
40 951 |
|
- Charges sociales : |
19 991 |
19 667 |
|
Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 296 |
5 190 |
|
- Intéressement et participation |
9 157 |
8 349 |
|
- Impôts et taxes sur rémunérations |
4 952 |
4 929 |
|
Total des charges de personnel |
74 702 |
73 896 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
-2 997 |
-3 593 |
|
Frais de personnel nets |
71 705 |
70 303 |
|
Frais administratifs : |
|
|
|
- Impôts et taxes |
4 606 |
4 066 |
|
- Services extérieurs |
37 568 |
37 824 |
|
- Autres frais administratifs |
-775 |
-871 |
|
Total des charges administratives |
41 399 |
41 019 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-130 |
-147 |
|
Frais administratifs nets |
41 269 |
40 872 |
|
Charges générales d'exploitation |
112 974 |
111 175 |
Effectif moyen
Effectif par catégorie
(Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :
|
Catégorie de personnel |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Cadres |
308 |
305 |
|
Non cadres |
864 |
903 |
|
Total |
1 172 |
1 208 |
|
Dont : France |
|
|
|
Etranger |
|
|
|
Dont personnel mis à disposition |
31 |
28 |
Les avantages à court terme alloués en 2009 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 2 045 milliers d’euros.
Le montant global des crédits accordés en 2009 l’ensemble des membres des organes de direction s’élève à 2 410 milliers d’euros.
Note 33 Coût du risque :
|
(en milliers d’euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-58 743 |
-37 648 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-41 838 |
-36 959 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-16 905 |
-689 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
46 559 |
34 564 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
34 410 |
34 362 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations |
12 149 |
202 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-12 184 |
-3 084 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) |
-1 394 |
-1 690 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) |
-9 178 |
-8 827 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-72 |
-489 |
|
Récupérations sur créances amorties |
1 883 |
1 018 |
|
Pertes sur risques opérationnels |
|
|
|
Coût du risque |
-20 945 |
-13 072 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 950 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 228 milliers d'euros (2) Dont 296 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 6 950 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises |
||
Note 34 Résultat net sur actifs immobilisés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2009 |
31/12/2008 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
|
|
|
- De titres d'investissement |
|
|
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-560 |
-20 |
|
Reprises de dépréciations |
|
|
|
- De titres d'investissement |
|
|
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
161 |
80 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-399 |
60 |
|
- De titres d'investissement |
0 |
0 |
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-399 |
60 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
|
|
|
- Sur titres d'investissement |
|
|
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
99 |
125 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
- Sur titres d'investissement |
|
|
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-737 |
|
|
- Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession |
-638 |
125 |
|
- Sur titres d'investissement |
0 |
0 |
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-638 |
125 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-1 037 |
185 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
- Plus-values de cession |
0 |
383 |
|
- Moins-values de cession |
-175 |
-18 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-175 |
365 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-1 212 |
550 |
Note 35 Impôt sur les bénéfices :
|
(en milliers d'euros) |
2009 |
2008 |
|
Impôt sur les bénéfices |
34 236 |
19 432 |
La charge fiscale réelle pour 2009 s’élève à 35 551 milliers d’euros, viennent en déduction :
- Des crédits d’impôts au titre des années antérieures pour 168 milliers d’euros.
- Une régularisation d’impôt sociétés pour 42 milliers d’euros.
- L’étalement de la charge d’impôt afférente au crédit d’impôts sur les prêts à taux zéro pour 1 104 milliers d’euros.
Note 36 Formation du produit net bancaire par secteur d’activité.
Au 31 Décembre 2009 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
122 965 |
|
122 965 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
22 178 |
22 178 |
|
Produits nets des commissions |
99 785 |
|
99 785 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
2 143 |
2 143 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
1257 |
|
1257 |
|
Produit net bancaire |
224 007 |
24 321 |
248 328 |
Au 31 Décembre 2008 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
92 195 |
|
92 195 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
27 803 |
27 803 |
|
Produits nets des commissions |
80 337 |
|
80 337 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
3 851 |
3 851 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
18 420 |
|
18 420 |
|
Produit net bancaire |
190 952 |
31 654 |
222 606 |
Note 37 Affectation des résultats :
|
(en milliers d'euros) |
2009 |
|
Bénéfice de l'exercice |
65410 |
|
Affectation à la réserve légale |
43788 |
|
Dotation aux autres réserves |
14596 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
7026 |
Note 38 Implantation dans des états ou territoires n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Note 39 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
En K EUR |
ERNST & YOUNG |
% |
KPMG |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
71 |
100% |
65 |
100% |
|
- Missions accessoires |
|
0% |
|
0% |
|
Sous-total |
71 |
100% |
65 |
100% |
|
Autres prestations : |
|
|
|
|
|
- Juridique, fiscal et social |
|
0% |
|
0% |
|
- Technologie de l'information |
|
0% |
|
0% |
|
- Audit interne |
|
0% |
|
0% |
|
- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
0% |
|
0% |
|
Sous-total |
0 |
0% |
0 |
0% |
|
Total |
71 |
100% |
65 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes |
||||
Note 40 Rapport de gestion.
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de la sécurité financière sont tenus à la disposition du public au siège social – 1 rue Daniel Boutet – à Chartres.
V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Exercice clos le 31 décembre 2009.
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. - Opinion sur les comptes annuels.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du règlement CRC 2009-04 afférent à la valorisation des swaps.
II - Justification des appréciations.
Les estimations comptables concourant à ta préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :
Estimations comptables
— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme par votre caisse régionale sont évalués à leur valeur d’utilité en retenant une approche basée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.
— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. - Vérifications et informations spécifiques.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris La Défense, le 19 février 2010 |
Toulouse, le 19 février 2010 |
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Département de KPMG S.A. |
Frank Astoux |
|
Gabriel Morin |
Associé |
|
Associé |
|
B — Comptes consolidés .
Cadre général.
Présentation juridique de l’entité.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres.
RCS Chartres : 400 868 188.
Code APE : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole.
Un groupe bancaire d’essence mutualiste.
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 600 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
* A l’exception de la Caisse régionale de la Corse.
Relations internes au Crédit agricole.
— Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
— Comptes ordinaires des Caisses régionales
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit ».
— Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et Plans d’Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
— Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A.et figurent à ce titre à son bilan.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales
Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".
— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
— Opérations en devises
Crédit Agricole S.A. intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations interbancaires du marché monétaire.
— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ».
— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A. les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
— Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’avance en comptes courants octroyés par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2009 s’élève à 41 512 milliers d’euros (dont 1 520 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés.
I – Compte de résultat.
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
298 142 |
325 761 |
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
-166 676 |
-230 106 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
120 715 |
97 449 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-17 148 |
-13 140 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
-2 221 |
50 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4-6.4 |
15 803 |
29 696 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
1 883 |
18 877 |
|
Charges des autres activités |
4.5 |
-953 |
-572 |
|
Produit net bancaire |
|
249 545 |
228 015 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6-7.1-7.4-7.6 |
-113 239 |
-111 386 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-7 088 |
-6 893 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
129 218 |
109 736 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-20 944 |
-13 073 |
|
Résultat d'exploitation |
|
108 274 |
96 663 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
2.3 |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.9 |
-175 |
364 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
2.6 |
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
108 099 |
97 027 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-33 532 |
-24 931 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
74 567 |
72 096 |
|
Intérêts minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net – part du groupe |
|
74 567 |
72 096 |
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Ecarts de conversion |
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
|
14 070 |
-93 720 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
-436 |
-263 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe, hors entités mises en équivalence |
|
13 634 |
-93 983 |
|
QP gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
- |
- |
|
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe |
4.11 |
13 634 |
-93 983 |
|
Résultat net part du groupe |
|
74 567 |
72 096 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe |
|
88 201 |
-21 887 |
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
88 201 |
-21 887 |
Les Caisses régionales de Crédit Agricole détiennent la totalité du capital de SAS Rue la Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50% des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. Les opérations sur les titres SAS Rue la Boétie sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination de la valeur du titre. Ces opérations recouvrent par exemple les cessions de titres entre les Caisses régionales ou les augmentations de capital de SAS Rue la Boétie.
Les modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie, prévues par la convention de liquidité, reposaient jusqu'à présent essentiellement sur la valorisation au cours de bourse des titres Crédit Agricole S.A. Elles ont été modifiées par décision unanime des Caisses Régionales et de Crédit Agricole S.A. le 19 mars 2009 afin de continuer à refléter l'objet de la société.
En conséquence, la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie détenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s'est trouvée augmentée de 112 325 K€ et les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente -net d’impôt- de 110 391 K€.
II – Bilan.
|
Actif (en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
25 552 |
30 253 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
22 438 |
9 456 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
78 738 |
58 771 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4-6.6 |
635 313 |
501 981 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
343 041 |
545 802 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
5 208 569 |
5 012 451 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
28 925 |
24 573 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.6-6.8 |
187 718 |
172 154 |
|
Actifs d'impôts courants et différés (1) |
6.10 |
27 411 |
34 705 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.11 |
104 299 |
118 387 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
6.12 |
|
|
|
Participations dans les entreprises mises en équivalence |
2.3 |
|
|
|
Immeubles de placement |
6.13 |
51 |
52 |
|
Immobilisations corporelles |
6.14 |
43 639 |
43 021 |
|
Immobilisations incorporelles |
6.14 |
806 |
785 |
|
Ecarts d'acquisition |
2.6 |
|
|
|
Total de l'actif |
|
6 706 500 |
6 552 391 |
|
(1) Au 31/12/2008, cette ligne se décomposait comme suit : actifs d'impôts courants pour 8 461 K€ et actifs d'impôts différés pour 26 244 K€ |
|||
|
Passif (en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
3 359 |
1 566 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
42 351 |
28 737 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3-6.7 |
3 480 743 |
3 418 612 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1-3.3-6.7 |
1 984 653 |
1 971 625 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2-3.3-6.9 |
11 647 |
130 299 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
60 364 |
55 862 |
|
Passifs d'impôts courants et différés (1) |
6.10 |
8 015 |
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.11 |
100 984 |
108 207 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
6.12 |
|
|
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
6.15 |
|
|
|
Provisions |
6.16 |
17 155 |
16 448 |
|
Dettes subordonnées |
3.2-3.3-6.9 |
13 742 |
18 826 |
|
Total dettes |
|
5 723 013 |
5 750 182 |
|
Capitaux propres |
|
983 487 |
802 209 |
|
Capitaux propres - part du Groupe |
|
983 487 |
802 209 |
|
Capital et réserves liées |
|
236 411 |
229 163 |
|
Réserves consolidées |
|
658 875 |
594 933 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
13 634 |
-93 983 |
|
Résultat de l'exercice |
|
74 567 |
72 096 |
|
Intérêts minoritaires |
|
|
|
|
Total capitaux propres |
|
983 487 |
802 209 |
|
Total du passif |
|
6 706 500 |
6 552 391 |
|
(1) Au 31/12/2008, cette ligne se décomposait comme suit : passifs d'impôts courants pour 0 K€ et passifs d'impôts différés pour 0 K€ |
|||
III – Tableau de variation des capitaux propres.
|
(en milliers d'euros) |
Capital et réserves liées |
Capital et Réserves consolidées part du Groupe |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
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|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital |
Elimination des titres auto détenus |
|
|
|
|
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Capitaux propres au 1er janvier 2008 |
80 592 |
147 188 |
|
594 933 |
210 673 |
8 026 |
1 041 412 |
|
1 041 412 |
|
Augmentation de capital |
1 383 |
|
|
|
|
|
1 383 |
|
1 383 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
Dividendes versés en 2008 |
|
|
|
|
|
-8 026 |
-8 026 |
|
-8 026 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
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|
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|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
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|
Mouvements liés aux stocks options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
1 383 |
|
|
|
|
-8 026 |
-6 643 |
|
-6 643 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
-304 656 |
|
-304 656 |
|
-304 656 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat au 31.12.2008 |
|
|
|
|
|
72 096 |
72 096 |
|
72 096 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2008 |
81 975 |
147 188 |
|
594 933 |
-93 983 |
72 096 |
802 209 |
|
802 209 |
|
Affectation du résultat 2008 |
|
|
|
63 942 |
|
-63 942 |
0 |
|
0 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2009 |
81 975 |
147 188 |
|
658 875 |
-93 983 |
8 154 |
802 209 |
|
802 209 |
|
Augmentation de capital |
7 248 |
|
|
|
|
|
7 248 |
|
7 248 |
|
Variation des titres auto détenus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dividendes versés en 2009 |
|
|
|
|
|
-8 154 |
-8 154 |
|
-8 154 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux stocks options |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
7 248 |
|
|
|
|
-8 154 |
-906 |
|
-906 |
|
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1) |
|
|
|
|
107 617 |
|
107 617 |
|
107 617 |
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Résultat au 31.12.2009 |
|
|
|
|
|
74 567 |
74 567 |
|
74 567 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2009 |
89 223 |
147 188 |
|
658 875 |
13 634 |
74 567 |
983 487 |
|
983 487 |
|
(1) dont une augmentation de 110 391 K€ des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres liée à l’augmentation de la juste valeur des titres SAS Rue la Boétie dans le cadre de la modification des modalités de valorisation du titre SAS Rue la Boétie telle que décrite sous le tableau du "résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres" |
|||||||||
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.
IV – Tableau des flux de trésorerie.
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
(en milliers d'euros) |
2009 |
2008 |
|
Résultat avant impôts |
106 740 |
97 027 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 089 |
6 895 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
0 |
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
19 932 |
10 757 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
0 |
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
904 |
-421 |
|
Résultat net des activités de financement |
645 |
851 |
|
Autres mouvements |
-4 926 |
47 997 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
23 644 |
66 079 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
225 188 |
225 886 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-200 107 |
-175 751 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-163 306 |
-88 601 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
7 824 |
11 153 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-18 887 |
-27 939 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-149 288 |
-55 252 |
|
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
-18 904 |
107 854 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-12 337 |
-73 745 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-7 902 |
-3 064 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-20 239 |
-76 809 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-887 |
-6 643 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-5 729 |
-3 984 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) |
-6 616 |
-10 627 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
-45 759 |
20 418 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
177 446 |
157 028 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
30 253 |
28 121 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
147 193 |
128 907 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
131 687 |
177 446 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
25 552 |
30 253 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
106 135 |
147 193 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
-45 759 |
20 418 |
|
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées) ** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole. |
||
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.2. Au cours de l’année 2009, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 15 013 K€, portant notamment sur les opérations suivantes :
Sacam avenir SAS 1 620 k€
Sacam Machinisme 25 K€
Carvest SAS 16 K€
SAS Rue de la Boétie 13 155 K€
Chartres développement 15 K€
Caagis 131 K€
Sacam Santefi 51 K€
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 6 765 K€ pour l’année 2009.
V – Notes annexes aux états financiers.
1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1. Normes applicables et comparabilité.
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2009.
Le groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2008.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2009 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2009. Celles-ci portent sur :
- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. La première application d’IFRS 8 n’a pas entraîné de modification dans l’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. En effet, le premier niveau d’information sectorielle présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d’IFRS 8 ;
- l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt ;
- l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions et portant sur les conditions d’acquisition des droits et annulations de transactions ;
- la révision de la norme IAS 1 issue du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. En application de cet amendement un état du « résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » est désormais présenté dans les états financiers et est complété par des notes annexes ;
- les amendements des normes IAS 32 et IAS 1, issus du règlement du 21 janvier 2009 (CE n° 53-2009), relatifs au classement de certains instruments financiers et aux informations liées à fournir ;
- 35 amendements visant à améliorer et clarifier 18 normes et issus du règlement du 23 janvier 2009 (CE n°70-2009). La date de première application de l’amendement de la norme IFRS 5, et de l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle, est repoussée aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009 ;
- les amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, issus du règlement du 9 septembre 2009 (CE n° 824-2009), relatifs à la date d’entrée en vigueur et à la transition pour le reclassement des actifs financiers ;
- l’amendement de la norme IFRS 7 issu du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1165-2009), relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. L’objectif principal de cet amendement est d’améliorer les informations données dans les états financiers en matière d’évaluation à la juste valeur des instruments financiers et de présentation du risque de liquidité ;
- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007), relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions ;
- l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients ;
- l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1263/2008), relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel ;
- les amendements de l’interprétation IFRIC 9 et de la norme IAS 39 issus du règlement du 30 novembre 2009 (CE n° 1171/2009), relatifs aux dérivés incorporés et à leur réexamen lors de reclassements.
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
Néanmoins, la révision de la norme IAS 1 et l’amendement IFRS 7 ont eu des conséquences en matière de présentation des états financiers avec :
- la communication du nouvel état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (IAS 1) ;
- la présentation en annexe des instruments comptabilisés à la juste valeur selon une hiérarchie fondée sur trois niveaux (IFRS 7).
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
- l’amendement de la norme IFRS 5, issu du règlement du 23 janvier 2009 (CE n° 70-2009), relatif aux filiales faisant l’objet d’un plan de vente entraînant la perte de contrôle, et l’amendement de la norme IFRS 1 qui en découle. Ces amendements seront appliqués pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- la révision de la norme IAS 27 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 494/2009), relative aux états financiers consolidés et individuels. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- la révision de la norme IFRS 3 issue du règlement du 3 juin 2009 (CE n° 495/2009), relative aux regroupements d’entreprises. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’amendement de la norme IAS 39, issu du règlement du 15 septembre 2009 (CE n° 839/2009), relatif aux éléments éligibles à la couverture. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- la révision de la norme IFRS 1 issue du règlement du 25 novembre 2009 (CE n° 1136/2009), relative à la première adoption des normes internationales. Cette norme révisée sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’amendement de la norme IAS 32, issu du règlement du 23 décembre 2009 (CE n° 1293/2009), relatif au classement des émissions de droit. Cet amendement sera appliqué pour la première fois au 1er janvier 2011 ;
- l’interprétation IFRIC 12 issue du règlement du 25 mars 2009 (CE n° 254/2009), relative aux accords de concession de services, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’interprétation IFRIC 16 issue du règlement du 4 juin 2009 (CE n° 460/2009), relative aux couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’interprétation IFRIC 15 issue du règlement du 22 juillet 2009 (CE n° 636/2009), relative aux contrats de construction de biens immobiliers traités dans les normes IAS 11, contrats de construction, et IAS18, produits des activités ordinaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’interprétation IFRIC 17 issue du règlement du 26 novembre 2009 (CE n° 1142/2009), relative à la distribution d’actifs non monétaires aux propriétaires. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010 ;
- l’interprétation IFRIC 18 issue du règlement du 27 novembre 2009 (CE n° 1164/2009), relative au transfert d’actifs provenant de clients, et qui ne concerne pas les activités du Groupe. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2010.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2009.
1.2. Format de présentation des états financiers
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2009-R-04 du 2 juillet 2009 qui annule et remplace la recommandation CNC n°2004-R-03 du 27 octobre 2004.
1.3. Principes et méthodes comptables
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux,
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,
- les participations non consolidées,
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
- les dépréciations durables de titres,
- les dépréciations des créances irrécouvrables,
- les provisions,
- les actifs d’impôt différé
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
— Titres à l’actif
– Classification des titres à l’actif
Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,
- Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance,
- Prêts et créances,
- Actifs financiers disponibles à la vente
* Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
- OPCVM Force Clic euro pour un montant de 1 000 milliers d’euros.
- BMTN Bull Dividende pour un montant de 5 000 milliers d’euros.
- FCP garantie éonia clic action pour 10 000 milliers d’euros.
- Protection boost actions pour 1 000 milliers d’euros.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
* Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie "Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
* Prêts et créances
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres du portefeuille « prêts et créances » sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.
Ils sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti avec amortissement de la surcote / décote selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.
* Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.
L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « dépréciation des titres ».
– Dépréciation des titres
Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme…
Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de cours supérieure à 50% ou observée pendant plus de 2 ans.
Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
– Date d’enregistrement des titres
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
— Reclassements d’instruments financiers
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers détenus à des fins de transaction » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés la date de transfert pour chacun des deux postes.
La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas.
Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en application de la norme IAS 39 sont données dans la note 9.
— Activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature » et sont évalués en mark-to-market.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
– Créances dépréciées
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou, sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes,
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Cela concerne notamment les créances en souffrance.
Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
* Créances dépréciées sur base individuelle
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours dépréciés, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :
- les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé,
- les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.
Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
* Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que :
- Dépréciations sur encours en souffrance :
Les dépréciations sur ces encours sont calculées à partir de modèles Bâle II.
Dans le cadre du projet Bâle II, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
- Autres dépréciations sur base collective :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a estimé une provision filière de 10 829 K€ portant sur les secteurs bovins, porcins, aviculture, CHR, boulangerie, LBO, agences immobilières.
– Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
— Passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables
- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides
- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.
– Titres au passif
* Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
L’amendement IAS 32 adopté par l’UE le 21 janvier 2009 permet, sous certaines conditions, la qualification en instrument de capitaux propres d’instruments financiers constituant auparavant des dettes. Ces instruments financiers sont :
- les instruments, émis par l’émetteur, remboursables au gré du porteur ;
- les instruments créant une obligation pour l’émetteur d’avoir à rembourser le porteur lors de la liquidation, sur la base de sa part dans l’actif net.
Ainsi, dès lors que ces conditions sont remplies, les parts d’OPCVM émises au passif doivent dorénavant être classées en capitaux propres.
Par symétrie, le groupe Crédit Agricole a revu la qualification des parts d’OPCVM détenues à l’actif. Ainsi les parts d’OPCVM Obligataires et Monétaires sont toujours considérées comme des instruments de dettes ; les autres parts d’OPCVM (Equity, mixtes, alternatives), sont désormais considérées comme des instruments de capitaux propres.
— Produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16.
— Instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
– La comptabilité de couverture
La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulé en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent,
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
– Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
— Détermination de la juste valeur des instruments financiers
Les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées conformément aux dispositions d’IAS 39 et sont présentées selon la hiérarchie définie par IFRS 7.
Le Groupe applique par ailleurs la recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur publiée par l'AMF, le CNC et l'ACAM le 15 octobre 2008.
Lorsque la méthode de valorisation d’un instrument financier est la juste valeur, la norme IAS 39 considère que la meilleure indication pour déterminer celle-ci est l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
IAS 39 précise qu’en l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.
- Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des prix cotés (non ajustés) sur un marché actif.
Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur un marché actif. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.
– Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.
Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et basées sur un consensus de marché.
Sont présentés en niveau 2 :
- les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et basée sur des données de marché observables,
- les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
– Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.
Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.
Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.
Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile.
Ces titres, listés dans la note 2.5 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.
— Gains ou pertes nets sur instruments financiers
– Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
– Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les pertes de valeur des titres à revenu variable
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
— Compensation des actifs et passifs financiers
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
— Garanties financières données
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant
Le plus élevé de :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
— Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
— Provisions (IAS 37, 19)
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels
- les avantages au personnel
- les risques d’exécution des engagements par signature
- les litiges et garanties de passif
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction,
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.16
— Avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice)
- les indemnités de fin de contrat de travail
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
— Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi, les indemnités de fin de contrats et avantages sur capitaux propres, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondant ont été rendus.
Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés de plus de douze mois.
La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestation définie.
— Avantages postérieurs à l’emploi
– Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4).
Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
– Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :
- l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 40)
Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :
- les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction
- les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18)
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
- les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,
- lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrée en résultat.
b) les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
I) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
II) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
III) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.
c) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5)
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :
- représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte
- fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte
- est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)
— Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif de cet impact est apprécié au travers de trois principaux critères exprimés en pourcentage du bilan, de la situation nette et du résultat consolidés.
– Consolidation des Caisses régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
– Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
– Exclusions du périmètre de consolidation
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France,
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de compte différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
— Retraitements et éliminations
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Périmètre de consolidation.
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2009 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.
2.1 Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice
— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2009 Néant
— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2009 Néant
— Changement de dénomination sociale Néant
— Changement de méthode de consolidation Néant
2.2. Participations non consolidées
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||
|
|
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
|
Titres de participation non consolidés (détail) |
|
|
|
|
|
Groupe CAM |
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
344 696 |
2,11 |
219 216 |
2,11 |
|
SACAM DEVELOPT |
16 914 |
2,11 |
16 632 |
2,11 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
18 660 |
2,11 |
22 288 |
2,11 |
|
SACAM |
0 |
0,00 |
3 586 |
3,85 |
|
SCI DE LA SEINE |
3 079 |
2,28 |
2 675 |
2,28 |
|
SCI CAM |
1 690 |
2,86 |
1 690 |
2,86 |
|
CA TITRES |
839 |
1,27 |
839 |
1,27 |
|
SACAM FIRECA |
927 |
1,76 |
901 |
1,76 |
|
VAUBAN FINANCE |
441 |
1,92 |
420 |
1,92 |
|
SACAM ASSURANCE CAUTION |
323 |
1,66 |
386 |
2,32 |
|
SACAM PLEIN CHAMP |
302 |
7,02 |
277 |
7,02 |
|
SACAM PROGICA |
174 |
1,84 |
166 |
1,84 |
|
CEDICAM |
148 |
1,03 |
148 |
1,02 |
|
ATTICA |
88 |
0,87 |
88 |
0,87 |
|
SACAM MACHINISME |
104 |
3,40 |
78 |
2,57 |
|
SAS TLJ |
0 |
0,00 |
43 |
0,99 |
|
SACAM SANTEFI |
75 |
1,67 |
24 |
1,65 |
|
RADIAN |
18 |
0,75 |
28 |
1,28 |
|
SACAM AVENIR SAS |
1 620 |
1,83 |
0 |
0,00 |
|
SACAM SQUARE HABITAT |
11 |
1,32 |
10 |
1,39 |
|
MIROMESNIL SAS |
3 |
2,10 |
3 |
2,10 |
|
SEGUR SAS |
3 |
2,10 |
3 |
2,10 |
|
SACAM PARTICIPATION |
1 365 |
1,88 |
5 |
1,89 |
|
COURCELLE SNC |
4 |
2,10 |
3 |
2,10 |
|
Filiales |
|
|
|
|
|
INOVAL (en liquidation) |
|
|
|
|
|
BOUTET IMMOBILIER * |
122 |
13,33 |
10 |
100,00 |
|
CREDIT VDF IMMOBILIER * |
1 879 |
100,00 |
2 000 |
100,00 |
|
VAL DE France EXPANSION * |
1 946 |
100,00 |
2 000 |
100,00 |
|
Autres |
|
|
|
|
|
SP AGRALYS |
803 |
1,91 |
1 105 |
2,87 |
|
SP ARIANE |
625 |
0,27 |
625 |
0,27 |
|
CARCIE SAS |
130 |
21,00 |
210 |
21,00 |
|
CARVEST SAS |
16 |
5,00 |
0 |
0,00 |
|
CAAGIS SAS |
131 |
0,88 |
0 |
0,00 |
|
SAFER DU CENTRE |
426 |
10,03 |
394 |
10,03 |
|
SEM PATRIMOINE |
381 |
7,93 |
353 |
7,93 |
|
SEM GEDIA |
201 |
1,50 |
200 |
1,50 |
|
CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT |
144 |
1,35 |
145 |
1,35 |
|
SAEM TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT |
80 |
1,25 |
80 |
1,25 |
|
SEM CAD |
50 |
1,47 |
50 |
1,47 |
|
GRAND BLOIS DEVELOPPEMENT |
64 |
4,23 |
63 |
4,23 |
|
CHARTEXPO |
26 |
0,93 |
25 |
0,93 |
|
SEMPAT 28 |
48 |
0,80 |
48 |
0,80 |
|
CA TOP GIE |
5 |
8,33 |
5 |
8,33 |
|
SEM CHARTRES |
17 |
0,15 |
1 |
0,17 |
|
SICA VIGNERONS VALLEE DU CHER |
2 |
4,86 |
2 |
4,81 |
|
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
398 581 |
|
276 825 |
|
|
(1) Dont 1 485 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. * Sociétés non consolidées : activité non significative |
||||
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.
La gestion des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assurée par la direction de la qualité, des risques, des contrôles et de la technologie qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.
3.1 Risque de crédit — (cf. rapport de gestion 5.1)
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Exposition maximale au risque de crédit
L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
19 556 |
9 379 |
|
Instruments dérivés de couverture |
78 738 |
30 034 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) |
219 051 |
217 593 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
2 315 |
1 738 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 208 569 |
5 012 451 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
187 718 |
172 154 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
5 715 947 |
5 443 349 |
|
Engagements de financement donnés |
803 664 |
904 424 |
|
Engagements de garantie financière donnés |
84 112 |
61 824 |
|
Provisions - Engagements par signature |
690 |
211 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
888 466 |
966 459 |
|
Total exposition nette |
6 604 413 |
6 409 808 |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au crédit agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Total |
||
|
|
|
Encours bruts non compromis |
Encours bruts compromis |
sur encours non compromis |
sur encours compromis |
|
|
Administrations centrales |
6 890 |
|
|
|
|
6 890 |
|
Etablissements de crédit |
2 314 |
|
|
|
|
2 314 |
|
Institutions non établissements de crédit |
655 355 |
62 |
541 |
16 |
443 |
655 499 |
|
Grandes entreprises |
993 094 |
22 664 |
11 430 |
15 841 |
9 371 |
1 001 976 |
|
Clientèle de détail |
3 545 760 |
41 152 |
31 573 |
25 344 |
25 887 |
3 567 254 |
|
Total * |
5 203 413 |
63 878 |
43 544 |
41 201 |
35 701 |
5 233 933 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
34 518 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
57 567 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 210 884 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 635 milliers d'euros |
||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Total |
||
|
|
|
Encours bruts non compromis |
Encours bruts compromis |
sur encours non compromis |
sur encours compromis |
|
|
Administrations centrales |
5 366 |
|
|
|
|
5 366 |
|
Etablissements de crédit |
1 735 |
|
|
|
|
1 735 |
|
Institutions non établissements de crédit |
542 206 |
30 |
30 |
43 |
43 |
542 133 |
|
Grandes entreprises |
1 042 718 |
18 424 |
14 025 |
12 180 |
10 132 |
1 018 561 |
|
Clientèle de détail |
3 516 551 |
47 019 |
25 360 |
25 390 |
20 462 |
3 470 729 |
|
Total * |
5 108 576 |
65 473 |
39 415 |
37 613 |
30 637 |
5 038 524 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
30 515 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
54 850 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 014 189 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 22 114 milliers d'euros |
||||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
4 375 |
488 |
|
Institutions non établissements de crédit |
155 462 |
240 017 |
|
Grandes entreprises |
203 431 |
336 667 |
|
Clientèle de détail |
440 396 |
327 252 |
|
Total |
803 664 |
904 424 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
2 581 |
494 |
|
Grandes entreprises |
74 664 |
53 519 |
|
Clientèle de détail |
6 867 |
7 790 |
|
Total |
84 112 |
61 803 |
Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
8 172 |
664 |
|
Grandes entreprises |
342 151 |
235 149 |
|
Clientèle de détail |
1 602 535 |
1 730 919 |
|
Total |
1 952 858 |
1 966 732 |
|
Dettes rattachées |
7 575 |
4 893 |
|
Valeur au bilan |
1 960 433 |
1 971 625 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Total |
||
|
|
|
Encours bruts non compromis |
Encours bruts compromis |
sur encours non compromis |
sur encours compromis |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
5 187 690 |
63 741 |
42 754 |
41 131 |
35 176 |
5 217 878 |
|
Autres pays de l'UE |
5 109 |
|
319 |
|
287 |
5 141 |
|
Autres pays d'Europe |
681 |
3 |
6 |
3 |
6 |
681 |
|
Amérique du Nord |
8 108 |
134 |
|
67 |
|
8 175 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
303 |
|
|
|
|
303 |
|
Afrique et Moyen Orient |
664 |
|
465 |
|
232 |
897 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
803 |
|
|
|
|
803 |
|
Japon |
55 |
|
|
|
|
55 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total * |
5 203 413 |
63 878 |
43 544 |
41 201 |
35 701 |
5 233 933 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
34 518 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
57 567 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 210 884 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 635 milliers d'euros |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Total |
||
|
|
|
Encours bruts non compromis |
Encours bruts compromis |
sur encours non compromis |
sur encours compromis |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
5 099 438 |
65 277 |
39 344 |
36 979 |
30 320 |
5 029 774 |
|
Autres pays de l'UE |
4 849 |
196 |
71 |
156 |
71 |
4 707 |
|
Autres pays d'Europe |
346 |
|
|
14 |
14 |
332 |
|
Amérique du Nord |
1 389 |
|
|
|
|
1 389 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
343 |
|
|
|
|
343 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 253 |
|
|
464 |
232 |
1 021 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
873 |
|
|
|
|
873 |
|
Japon |
85 |
|
|
|
|
85 |
|
Organismes supranationaux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total * |
5 108 576 |
65 473 |
39 415 |
37 613 |
30 637 |
5 038 524 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
30 515 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
54 850 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 014 189 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 22 114 milliers d'euros |
||||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
803 390 |
904 246 |
|
Autres pays de l'UE |
146 |
141 |
|
Autres pays d'Europe |
25 |
1 |
|
Amérique du Nord |
26 |
8 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
8 |
|
|
Afrique et Moyen Orient |
62 |
28 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
7 |
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
803 664 |
904 424 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
84 107 |
61 785 |
|
Autres pays de l'UE |
5 |
5 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
13 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
84 112 |
61 803 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
France (y compris DOM-TOM) |
1 968 953 |
1 957 876 |
|
Autres pays de l'UE |
3 599 |
5 056 |
|
Autres pays d'Europe |
1 190 |
474 |
|
Amérique du Nord |
1 593 |
1 453 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
407 |
253 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 092 |
1 332 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
227 |
257 |
|
Japon |
17 |
31 |
|
Organismes supra-nationaux |
|
|
|
Total |
1 977 078 |
1 966 732 |
|
Dettes rattachées |
7 575 |
4 893 |
|
Valeur au bilan |
1 984 653 |
1 971 625 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement.
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2009 |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
||||
|
|
≤90 jours |
>90 jours ≤ 180jours |
>180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
2789 |
-1485 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
111 465 |
9 076 |
1 283 |
|
121 824 |
112 108 |
-139 155 |
24 364 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
19 926 |
|
|
|
19 926 |
656 |
-512 |
|
|
Grandes entreprises |
27 342 |
3 839 |
629 |
|
31 810 |
35 380 |
-35 755 |
2 870 |
|
Clientèle de détail |
64 197 |
5 237 |
654 |
|
70 088 |
76 072 |
-102 888 |
21 494 |
|
Total |
111 465 |
9 076 |
1 283 |
|
121 824 |
114 897 |
-140 640 |
24 364 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2008 |
31.12.2008 |
|||||
|
|
Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
||||
|
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
>180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
|
|
|
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
1246 |
-1597 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
109 969 |
5 143 |
521 |
|
115 633 |
33 034 |
-129 533 |
28 489 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
31 090 |
|
|
|
31 090 |
|
-78 |
|
|
Grandes entreprises |
18 210 |
1 505 |
1 |
|
19 716 |
6 447 |
-38 319 |
1 903 |
|
Clientèle de détail |
60 669 |
3 638 |
520 |
|
64 827 |
26 587 |
-91 136 |
26 586 |
|
Total |
109 969 |
5 143 |
521 |
|
115 633 |
34 280 |
-131 130 |
28 489 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
3.2. Risque de marché — (cf. rapport de gestion chapitre 5.2).
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment :
- les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt,
- les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise,
- les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle.
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
78 725 |
0 |
13 |
78 738 |
58 771 |
|
- Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
78 725 |
|
13 |
78 738 |
58 771 |
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
78 725 |
0 |
13 |
78 738 |
58 771 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
78 725 |
0 |
13 |
78 738 |
58 771 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
42 351 |
0 |
0 |
42 351 |
28 737 |
|
- Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
42 351 |
|
|
42 351 |
28 737 |
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
42 351 |
0 |
0 |
42 351 |
28 737 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
42 351 |
0 |
0 |
42 351 |
28 737 |
Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
3 359 |
0 |
0 |
3 359 |
1 566 |
|
- Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 330 |
|
|
3 330 |
1 532 |
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Caps-floors-collars |
|
|
|
29 |
|
|
29 |
34 |
|
- Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 359 |
0 |
0 |
3 359 |
1 566 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
3 359 |
0 |
0 |
3 359 |
1 566 |
Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||||
|
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
||||
|
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
3 330 |
0 |
29 |
3 359 |
1 566 |
|
- Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
3 330 |
|
|
3 330 |
1 532 |
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
29 |
29 |
34 |
|
- Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
3 330 |
0 |
29 |
3 359 |
1 566 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
3 330 |
0 |
29 |
3 359 |
1 566 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel |
|
Instruments de taux d'intérêt : |
2 171 829 |
1 607 200 |
|
- Futures |
|
|
|
- FRA |
|
|
|
- Swaps de taux d'intérêts |
2 162 689 |
1 601 782 |
|
- Options de taux |
|
|
|
- Caps-floors-collars |
9 140 |
5 418 |
|
- Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
|
- Opérations fermes de change |
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
|
- Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
-Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
- Dérivés sur produits de base |
|
|
|
- Dérivés de crédits |
|
|
|
- Autres |
|
|
|
Sous total |
2 171 829 |
1 607 200 |
|
- Opérations de change à terme |
565 |
333 |
|
Total |
2 172 394 |
1 607 533 |
Risque de taux — (cf. rapport de gestion chapitre 5.3).
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||
|
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes Subordonnées à durée indéterminée |
|
EUR |
0 |
13 720 |
0 |
0 |
18 220 |
|
|
- Taux fixe |
|
13 720 |
|
|
18 220 |
|
|
- Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l'UE |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
- Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
- Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
- Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
- Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
- Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
- Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
- Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
- Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
0 |
13 720 |
0 |
0 |
18 220 |
0 |
|
- Taux fixe |
0 |
13 720 |
0 |
0 |
18 220 |
0 |
|
- Taux variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).
Risque de change — (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.3).
La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
EUR |
6 705 629 |
6 705 629 |
6 550 671 |
6 551 027 |
|
Autres devises de l'UE |
13 |
13 |
4 |
4 |
|
USD |
773 |
773 |
1 669 |
1 313 |
|
JPY |
33 |
33 |
16 |
16 |
|
Autres devises |
52 |
52 |
31 |
31 |
|
Total bilan |
6 706 500 |
6 706 500 |
6 552 391 |
6 552 391 |
Risque de prix — (cf. rapport de gestion chapitre 5.2).
3.3. Risque de liquidité et de financement.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4).
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
- l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité
- l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
160 085 |
8 530 |
75 418 |
91 784 |
335 817 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
315 068 |
605 987 |
1 840 446 |
2 547 020 |
5 308 521 |
|
Total |
475 153 |
614 517 |
1 915 864 |
2 638 804 |
5 644 338 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
46 427 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
139 155 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 551 610 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
253 750 |
140 983 |
20 742 |
122 825 |
538 300 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
797 570 |
506 353 |
1 621 422 |
2 181 496 |
5 106 841 |
|
Total |
1 051 320 |
647 336 |
1 642 164 |
2 304 321 |
5 645 141 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
42 645 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
129 533 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 558 253 |
Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
707 269 |
874 244 |
940 933 |
951 831 |
3 474 277 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 351 804 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
1 977 078 |
|
Total |
2 059 073 |
1 096 364 |
1 316 835 |
979 083 |
5 451 355 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
14 041 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 465 396 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
435 760 |
716 714 |
1 045 102 |
1 212 938 |
3 410 514 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 428 829 |
452 837 |
84 946 |
120 |
1 966 732 |
|
Total |
1 864 589 |
1 169 551 |
1 130 048 |
1 213 058 |
5 377 246 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
12 991 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 390 237 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
8 |
|
|
523 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
3 067 |
8 000 |
0 |
0 |
11 067 |
|
- Émis en France |
3 067 |
8 000 |
|
|
11 067 |
|
- Émis à l'étranger |
|
|
|
|
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
3 582 |
8 008 |
0 |
0 |
11 590 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
57 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
13 720 |
13 720 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
13 720 |
13 720 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
22 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
13 742 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
|
|
|
515 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
105 686 |
22 740 |
0 |
0 |
128 426 |
|
- Émis en France |
105 686 |
22 740 |
|
|
|
|
- Émis à l'étranger |
|
|
|
|
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
106 201 |
22 740 |
0 |
0 |
128 941 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
1 358 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
130 299 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
18 220 |
18 220 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
|
Total |
0 |
0 |
457 |
18 220 |
18 677 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
149 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
18 826 |
3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.5).
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie.
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise
Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
Instruments dérivés de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||
|
|
Valeur marché |
Montant Notionnel |
Valeur marché |
Montant Notionnel |
||
|
|
positive |
négative |
|
positive |
négative |
|
|
Couverture de juste valeur |
78 465 |
41 345 |
2 007 319 |
58 402 |
28 014 |
1 445 223 |
|
Taux d'intérêt |
78 465 |
41 345 |
2 007 319 |
58 402 |
28 014 |
1 445 223 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
273 |
1 006 |
41 122 |
369 |
723 |
43 697 |
|
Taux d'intérêt |
273 |
1 006 |
41 122 |
369 |
723 |
43 697 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
78 738 |
42 351 |
2 048 441 |
58 771 |
28 737 |
1 488 920 |
3.5. Risques opérationnels — (cf. rapport de gestion chapitre 5.4).
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires.
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :
- 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;
- 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;
- 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.
En 2009 comme en 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu à ces exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat.
4.1. Produits et Charges d’intérêts :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Opérations avec les établissements de crédit |
710 |
2 648 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
19 869 |
31 736 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
221 778 |
225 909 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
222 |
19 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
8 960 |
8 136 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
46 515 |
57 313 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
88 |
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
298 142 |
325 761 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-118 |
-175 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-104 926 |
-140 426 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-27 413 |
-25 372 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
-197 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Sur dettes représentées par un titre |
-1 178 |
-7 559 |
|
Sur dettes subordonnées |
-645 |
-851 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-32 396 |
-55 526 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
|
|
Charges d'intérêts |
-166 676 |
-230 106 |
|
(1) dont 4 592 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2009 contre 4 678 milliers d'euros au 31 décembre 2008. (2) dont 3 158 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2009 contre 3 688 milliers d'euros au 31 décembre 2008. |
||
4.2. Commissions nettes :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||
|
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
123 |
-2 |
121 |
286 |
-175 |
111 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
20 535 |
-11 691 |
8 844 |
15 106 |
-7 853 |
7 253 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 010 |
-324 |
24 686 |
25 585 |
-116 |
25 469 |
|
Sur opérations sur titres |
|
-8 |
-8 |
|
|
0 |
|
Sur opérations de change |
24 |
|
24 |
25 |
|
25 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
2 539 |
-303 |
2 236 |
2 908 |
-383 |
2 525 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers (1) |
72 484 |
-4 820 |
67 664 |
39 663 |
-4 507 |
35 156 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
|
|
0 |
13 876 |
-106 |
13 770 |
|
Produits nets des commissions |
120 715 |
-17 148 |
103 567 |
97 449 |
-13 140 |
84 309 |
|
(1) les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) nets" de la rubrique "produits et charges nets des autres activités" (note 4.5) ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers". Le montant net de ces commissions s'élève à 18 843 milliers d'euros en 2009 et à 17 439 milliers d'euros en 2008 |
||||||
4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature (1) |
-3 111 |
-422 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option |
815 |
372 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
75 |
100 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture (1) |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
-2 221 |
50 |
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
||
|
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
Couvertures de juste valeur |
18 |
18 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
|
|
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
18 |
18 |
0 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
16 038 |
16 038 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
4 352 |
4 502 |
-150 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
11 686 |
11 536 |
150 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
16 056 |
16 056 |
0 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||
|
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
Couvertures de juste valeur |
1 416 |
1 416 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 416 |
|
1 416 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
|
1 416 |
-1 416 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
81 161 |
81 161 |
0 |
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
23 960 |
74 481 |
-50 521 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
57 201 |
6 680 |
50 521 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
0 |
0 |
0 |
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
0 |
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
82 577 |
82 577 |
0 |
4.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Dividendes reçus |
14 575 |
23 955 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente * |
1 228 |
5 754 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) |
|
-13 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
15 803 |
29 696 |
|
* hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement |
||
4.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-1 |
-2 |
|
Autres produits (charges) nets (1) |
931 |
18 307 |
|
Produits (charges) des autres activités |
930 |
18 305 |
|
(1) les commissions d'assurance jusque là affectées à la ligne "autres produits (charges) nets" ont été réaffectées à la ligne "commissions sur moyens de paiements et autres prestations de services bancaires et financiers" de la rubrique "commissions nettes" (note 4.2). Le montant net de ces commissions s'élève à 18 843 milliers d'euros en 2009 et à 17 439 milliers d'euros en 2008. |
||
4.6. Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Charges de personnel |
71 941 |
70 303 |
|
Impôts et taxes |
4 608 |
4 067 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
36 690 |
37 016 |
|
Charges d'exploitation |
113 239 |
111 386 |
Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2009 est donnée ci-dessous :
|
(en milliers d'euros hors taxe) |
2009 |
2008 |
||
|
|
Cabinet ERNST & YOUNG |
Cabinet KPMG |
Total |
Total |
|
Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
71 |
65 |
136 |
154 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes |
|
|
|
|
|
Total |
71 |
65 |
136 |
154 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Dotations aux amortissements |
7 088 |
6 893 |
|
- immobilisations corporelles |
|
|
|
- immobilisations incorporelles |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
0 |
0 |
|
- immobilisations corporelles |
|
|
|
- immobilisations incorporelles |
|
|
|
Total |
7 088 |
6 893 |
4.8. Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-58 743 |
-37 648 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
-56 516 |
-36 813 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
|
-145 |
|
Engagements par signature |
-614 |
|
|
Risques et charges |
-1 613 |
-690 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
37 382 |
25 736 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe |
|
|
|
Prêts et créances |
37 205 |
25 374 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
26 |
160 |
|
Engagements par signature |
135 |
8 |
|
Risques et charges |
16 |
194 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-21 361 |
-11 912 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-1 388 |
-1 690 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
1 883 |
1 018 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-72 |
-489 |
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
-6 |
|
|
Coût du risque |
-20 944 |
-13 073 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
|
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
-175 |
364 |
|
Plus-values de cession |
|
382 |
|
Moins-values de cession |
-175 |
-18 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
0 |
0 |
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
-175 |
364 |
4.10. Impôts.
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Charge d'impôt courant |
-34 568 |
-24 058 |
|
Charge d'impôt différé |
1 036 |
-873 |
|
Charge d'impôt de la période |
-33 532 |
-24 931 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté.
Au 31/12/2009 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
108 099 |
34,43% |
33 532 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-2 588 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
2 881 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-92 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-3 887 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
27,60% |
29 846 |
Au 31/12/2008 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
97 027 |
34,43% |
33 406 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-4 208 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-3 316 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-94 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-857 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
25,70% |
24 931 |
4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période, net d’impôts :
|
(en milliers d'euros) |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |
Total des gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres hors QP des entités mises en équivalence |
Quote part des gains/pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
||
|
|
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente (1) |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
|
|
|
Variation de juste valeur |
|
14 070 |
-436 |
13 634 |
|
|
Transfert en compte de résultat |
|
|
|
0 |
|
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
0 |
|
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part du Groupe) |
0 |
14 070 |
-436 |
13 634 |
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (part minoritaire) |
|
|
|
0 |
|
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2009 (1) |
0 |
14 070 |
-436 |
13 634 |
0 |
|
Variation de juste valeur |
|
-93 720 |
-263 |
-93 983 |
|
|
Transfert en compte de résultat |
|
|
|
0 |
|
|
Variation de l'écart de conversion |
|
|
|
0 |
|
|
Quote part de gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entités mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part du Groupe) |
0 |
-93 720 |
-263 |
-93 983 |
0 |
|
Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (part minoritaire) |
|
|
|
0 |
|
|
Total gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres exercice 2008 (1) |
0 |
-93 720 |
-263 |
-93 983 |
0 |
|
(1) les données "total des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs disponibles à la vente" se décomposent comme suit : |
|||||
|
|
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Montant brut |
19 717 |
-88 563 |
|
Impôt |
-5 647 |
-5 157 |
|
Total net |
14 070 |
-93 720 |
5. Informations sectorielles.
Formation du produit net bancaire par secteur :
|
|
31/12/2009 |
||
|
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d’intérêts |
131 466 |
|
131 466 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
-2 221 |
-2 221 |
|
Produits nets des commissions |
103 567 |
|
103 567 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
15 803 |
15 803 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
930 |
|
930 |
|
Produit net bancaire |
235 963 |
13 582 |
249 545 |
|
|
31/12/2008 |
||
|
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d’intérêts |
95 655 |
|
95 655 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
50 |
50 |
|
Produits nets des commissions |
84 309 |
|
84 309 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
29 696 |
29 696 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
18 305 |
|
18 305 |
|
Produit net bancaire |
198 269 |
29 746 |
228 015 |
6. Notes relatives au bilan.
6.1. Caisse, Banques centrales :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||
|
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Caisse |
23 741 |
|
27 449 |
|
|
Banques centrales |
1 811 |
|
2 804 |
|
|
Total en principal |
25 552 |
0 |
30 253 |
0 |
|
Créances / Dettes rattachées |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
25 552 |
0 |
30 253 |
0 |
6.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 743 |
2 240 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
18 695 |
7 216 |
|
Valeur au bilan |
22 438 |
9 456 |
|
Dont Titres prêtés |
|
|
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
403 |
674 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
597 |
|
* Titres cotés |
0 |
349 |
|
* Titres non cotés |
0 |
248 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
403 |
77 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
403 |
77 |
|
Instruments dérivés |
3 359 |
1 566 |
|
Valeur au bilan |
3 762 |
2 240 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
18 525 |
7 046 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
16 046 |
7 046 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
|
7 046 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
2 479 |
0 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
2 479 |
|
|
Valeur au bilan |
18 525 |
7 046 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 359 |
1 566 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
|
|
|
Valeur au bilan |
3 359 |
1 566 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
3 359 |
1 566 |
|
Valeur au bilan |
3 359 |
1 566 |
Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie à la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts.
6.3. Instruments dérivés de couverture.
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
219 051 |
217 574 |
|
* Titres cotés |
351 |
|
|
* Titres non cotés |
218 700 |
217 574 |
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
416 262 |
284 388 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
416 262 |
284 388 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
635 313 |
501 962 |
|
Total des créances disponibles à la vente |
|
|
|
Créances rattachées |
|
19 |
|
Valeur au bilan (1) |
635 313 |
501 981 |
|
(1) dont 1 485 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances |
||
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||||
|
|
Juste valeur |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
Juste valeur |
Gains comptabilisés directement en capitaux propres |
Pertes comptabilisées directement en capitaux propres |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
219 051 |
14 239 |
|
217 574 |
15 007 |
2 323 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
19 108 |
1 314 |
601 |
9 290 |
708 |
66 |
|
Titres de participation non consolidés |
397 154 |
5 331 |
565 |
275 098 |
9 350 |
111 239 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
19 |
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
635 313 |
20 884 |
1 166 |
501 981 |
25 065 |
113 628 |
|
Impôts |
|
-5 855 |
-207 |
|
-5 980 |
-823 |
|
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
15 029 |
959 |
|
19 085 |
112 805 |
6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle.
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
2 314 |
1 735 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
2 314 |
1 735 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
2 314 |
1 735 |
|
Créances rattachées |
1 |
3 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
2 315 |
1 738 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
103 876 |
146 329 |
|
Comptes et avances à terme |
204 027 |
364 636 |
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
25 600 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
333 503 |
536 565 |
|
Créances rattachées |
7 223 |
7 499 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
340 726 |
544 064 |
|
Valeur nette au bilan |
343 041 |
545 802 |
Prêts et créances sur la clientèle
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Créances commerciales |
4 170 |
6 576 |
|
Autres concours à la clientèle |
5 139 190 |
4 942 647 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
43 000 |
43 000 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 220 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
90 717 |
90 273 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
29 224 |
22 125 |
|
Total |
5 308 521 |
5 106 841 |
|
Créances rattachées |
39 203 |
35 143 |
|
Dépréciations |
-139 155 |
-129 533 |
|
Valeur nette |
5 208 569 |
5 012 451 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Total |
0 |
0 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
0 |
0 |
|
Valeur nette au bilan |
5 208 569 |
5 012 451 |
Au cours de l’année 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 276 204 K€ de créances en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l'Economie Française (SFEF) contre 46 985 K€ en 2008. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances."
6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2009 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
129 533 |
|
58 374 |
-48 752 |
|
|
139 155 |
|
dont dépréciations collectives |
51 888 |
|
4 105 |
-9 255 |
|
|
46 738 |
|
dont risques sectoriels |
2 962 |
|
10 573 |
-2 706 |
|
|
10 829 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
1 597 |
|
|
-112 |
|
|
1 485 |
|
Autres actifs financiers |
41 |
|
|
-36 |
|
|
5 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
131 171 |
0 |
58 374 |
-48 900 |
0 |
0 |
140 645 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2008 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Créances sur la clientèle |
129 240 |
|
38 549 |
-38 256 |
|
|
129 533 |
|
dont dépréciations collectives |
53 157 |
|
|
-1 269 |
|
|
51 888 |
|
dont risques sectoriels |
2 470 |
|
1 717 |
-1 225 |
|
|
2 962 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
1 584 |
|
13 |
|
|
|
1 597 |
|
Autres actifs financiers |
56 |
|
145 |
-160 |
|
|
41 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
130 880 |
0 |
38 707 |
-38 416 |
0 |
0 |
131 171 |
6.7. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.
Dettes envers les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
2 616 |
3 630 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
55 |
871 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Sous-total |
2 616 |
3 630 |
|
Dettes rattachées |
24 |
26 |
|
Total |
2 640 |
3 656 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
|
Comptes et avances à terme |
3 471 661 |
3 406 884 |
|
Sous-total |
3 471 661 |
3 406 884 |
|
Dettes rattachées |
6 442 |
8 072 |
|
Total |
3 478 103 |
3 414 956 |
|
Valeur au bilan |
3 480 743 |
3 418 612 |
Dettes envers la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 260 105 |
1 214 007 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
24 220 |
24 437 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
692 753 |
728 288 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Total |
1 977 078 |
1 966 732 |
|
Dettes rattachées |
7 575 |
4 893 |
|
Valeur au bilan |
1 984 653 |
1 971 625 |
6.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
20 805 |
20 910 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
163 632 |
148 047 |
|
Total |
184 437 |
168 957 |
|
Créances rattachées |
3 281 |
3 197 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
187 718 |
172 154 |
6.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
523 |
515 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
11 067 |
128 426 |
|
- Émis en France |
11 067 |
128 426 |
|
- Émis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
11 590 |
128 941 |
|
Dettes rattachées |
57 |
1 358 |
|
Valeur au bilan |
11 647 |
130 299 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
13 720 |
18 220 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
457 |
|
Total |
13 720 |
18 677 |
|
Dettes rattachées |
22 |
149 |
|
Valeur au bilan |
13 742 |
18 826 |
6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Impôts courants |
|
|
|
Impôts différés |
27 411 |
26 244 |
|
Total actifs d'impôts courants et différés |
27 411 |
26 244 |
|
Impôts courants |
8 015 |
0 |
|
Impôts différés |
|
|
|
Total passifs d'impôts courants et différés |
8 015 |
0 |
Les actifs et passifs d’impôts différés se décomposent comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||
|
|
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
Impôts différés Actif |
Impôts différés Passif |
|
Actifs disponibles à la vente |
80 |
716 |
|
813 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
319 |
90 |
250 |
112 |
|
Provisions non déductibles |
24 189 |
|
23 091 |
|
|
Charges à payer non déductibles |
1 279 |
|
786 |
|
|
Autres différences temporaires |
|
|
|
|
|
Autres Impôts différés |
35 039 |
32 689 |
31 987 |
28 945 |
|
Effet des compensations |
|
|
|
|
|
Total impôts différés |
60 906 |
33 495 |
56 114 |
29 870 |
6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers.
Comptes de régularisation actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Autres actifs |
44 562 |
52 000 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
111 |
107 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
34 154 |
31 592 |
|
Comptes de règlements |
10 297 |
20 301 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
59 737 |
66 387 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
19 030 |
30 801 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
0 |
2 |
|
Produits à recevoir |
39 790 |
34 782 |
|
Charges constatés d'avance |
917 |
802 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
104 299 |
118 387 |
Comptes de régularisation passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Autres passifs (1) |
33 533 |
55 411 |
|
Comptes de règlements |
0 |
19 387 |
|
Créditeurs divers |
28 521 |
30 089 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
5 012 |
5 935 |
|
Autres passifs d'assurance |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
67 451 |
52 796 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
11 528 |
6 458 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
3 |
|
|
Produits constatés d’avance |
25 752 |
22 430 |
|
Charges à payer |
30 168 |
23 908 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur au bilan |
100 984 |
108 207 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net |
||
6.12. Immeubles de placement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2009 |
|
Valeur brute |
67 |
|
|
|
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-15 |
|
-1 |
|
|
|
-16 |
|
Valeur nette au bilan |
52 |
0 |
-1 |
0 |
0 |
0 |
51 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2008 |
|
Valeur brute |
125 |
|
|
-58 |
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-13 |
|
-2 |
|
|
|
-15 |
|
Valeur nette au bilan |
112 |
0 |
-2 |
-58 |
0 |
0 |
52 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
La valeur des immeubles de placement est estimée « à dire d’expert ».
La valeur de marché des immeubles de placements comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 51 milliers d’euros au 31 décembre 2009 contre 52 milliers d’euros au 31 décembre 2008.
6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2009 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
119 505 |
|
7 816 |
-6 778 |
|
|
120 543 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Amortissements et dépréciations |
-76 484 |
|
-7 023 |
6 603 |
|
|
-76 904 |
|
Valeur nette au bilan |
43 021 |
0 |
793 |
-175 |
0 |
0 |
43 639 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 902 |
|
86 |
-1 |
|
|
6 987 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 117 |
|
-65 |
1 |
|
|
-6 181 |
|
Valeur nette au bilan |
785 |
0 |
21 |
0 |
0 |
0 |
806 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
|||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2008 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
117 148 |
|
3 595 |
-1 238 |
|
|
119 505 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements et dépréciations |
-70 679 |
|
-6 851 |
1 046 |
|
|
-76 484 |
|
Valeur nette au bilan |
46 469 |
0 |
-3 256 |
-192 |
0 |
0 |
43 021 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 877 |
|
25 |
|
|
|
6 902 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 075 |
|
-42 |
|
|
|
-6 117 |
|
Valeur nette au bilan |
802 |
0 |
-17 |
0 |
0 |
0 |
785 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
|||||||
6.14. Provisions
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2009 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
11 186 |
|
1 490 |
|
-2 996 |
|
|
9 680 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
211 |
|
614 |
|
-135 |
|
|
690 |
|
Risques opérationnels |
1 030 |
|
389 |
|
|
|
|
1 419 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
685 |
|
|
|
-148 |
|
|
537 |
|
Litiges divers |
2 892 |
|
263 |
-162 |
-52 |
|
|
2 941 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
444 |
|
1 625 |
-151 |
-30 |
|
|
1 888 |
|
Total |
16 448 |
0 |
4 381 |
-313 |
-3 361 |
0 |
0 |
17 155 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2008 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
10 757 |
|
1 502 |
|
-1 073 |
|
|
11 186 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
219 |
|
|
|
-8 |
|
|
211 |
|
Risques opérationnels |
938 |
|
142 |
-42 |
-8 |
|
|
1 030 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
730 |
|
|
|
-45 |
|
|
685 |
|
Litiges divers |
2 933 |
|
416 |
-226 |
-231 |
|
|
2 892 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
103 |
|
508 |
-149 |
-18 |
|
|
444 |
|
Total |
15 680 |
0 |
2 568 |
-417 |
-1 383 |
0 |
0 |
16 448 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
765 670 |
684 231 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
335 472 |
403 119 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 101 142 |
1 087 350 |
|
Total comptes épargne-logement |
248 889 |
261 347 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 350 031 |
1 348 697 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2009 et 2008 et hors prime d'état.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
17 673 |
15 911 |
|
Comptes épargne-logement : |
56 266 |
54 457 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
73 939 |
70 368 |
Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 531 |
2 213 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 827 |
2 016 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 358 |
4 229 |
|
Total comptes épargne-logement |
5 322 |
6 958 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
9 680 |
11 187 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007 :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31.12.2009 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 228 |
520 |
388 |
|
4 360 |
|
Comptes épargne-logement : |
6 958 |
970 |
2 608 |
|
5 320 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
11 186 |
1 490 |
2 996 |
0 |
9 680 |
L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».
6.15. Capitaux propres.
— Composition du capital au 31 décembre 2009
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01.01.2009 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31.12.2009 |
% du capital |
% des droits de vote |
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
30% |
|
|
Dont part du Public |
224 561 |
|
|
224 561 |
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
|
|
Dont part Caisses Locales |
439 |
|
|
439 |
|
|
|
Parts sociales |
3 019 289 |
|
|
3 019 289 |
70% |
100% |
|
Dont 59 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
|
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
|
|
480 |
|
|
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
|
4 325 708 |
|
|
4 325 708 |
100% |
100% |
La valeur nominale des titres est de 10,00 € et le montant total du capital est 43 257 K€.
— Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCI |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
|
Montant Net |
Montant Net |
Montant Net |
|
2006 |
|
3,55 |
0,37 |
|
2007 |
|
4,25 |
0,38 |
|
2008 |
|
4,30 |
0,38 |
|
Prévu 2009 |
|
4,50 |
0,38 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2009
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2009 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 19/03/2010.
Le texte de la résolution est le suivant :
- Réserve légale : 43 788 155,39 €
- Dotations aux autres réserves : 14 596 051,80 €
- Intérêts aux parts sociales au taux de 3.80% : 1 147 329,82 €
- Rémunération des certificats coopératifs d’associés : 5 878 885,50 €
6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance
La ventilation présentée des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Indéterminé |
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caisse, banques centrales |
|
25 552 |
|
|
|
25 552 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
13 282 |
170 |
3 359 |
5 627 |
|
22 438 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
78 725 |
|
13 |
78 738 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
634 962 |
|
|
351 |
|
635 313 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur clientèle |
|
483 428 |
593 359 |
1 876 693 |
2 598 130 |
5 551 610 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
3 599 |
11 800 |
64 217 |
108 102 |
187 718 |
|
Total actifs financiers par échéance |
648 244 |
512 749 |
687 243 |
1 946 888 |
2 706 245 |
6 501 369 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
|
3 330 |
|
29 |
3 359 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
42 351 |
|
|
42 351 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
713 735 |
874 244 |
940 933 |
951 831 |
3 480 743 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 359 379 |
222 120 |
375 902 |
27 252 |
1 984 653 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
3 639 |
8 008 |
|
|
11 647 |
|
Dettes subordonnées |
|
22 |
|
|
13 720 |
13 742 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total passifs financiers par échéance |
0 |
2 076 775 |
1 150 053 |
1 316 835 |
992 832 |
5 536 495 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
|
Indéterminé |
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caisse, banques centrales |
|
30 253 |
|
|
|
30 253 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
1 790 |
170 |
1 566 |
349 |
5 581 |
9 456 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
58 771 |
|
|
58 771 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
497 293 |
19 |
|
|
4 669 |
501 981 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur clientèle |
|
1 061 404 |
636 666 |
1 606 434 |
2 253 749 |
5 558 253 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
4 361 |
10 326 |
51 444 |
106 023 |
172 154 |
|
Total actifs financiers par échéance |
499 083 |
1 096 207 |
707 329 |
1 658 227 |
2 370 022 |
6 330 868 |
|
Banques centrales |
|
|
|
|
|
0 |
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
|
1 532 |
|
34 |
1 566 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
28 737 |
|
|
28 737 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
443 858 |
716 714 |
1 045 102 |
1 212 938 |
3 418 612 |
|
Dettes envers la clientèle |
|
1 433 722 |
452 837 |
84 946 |
120 |
1 971 625 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
107 559 |
22 740 |
|
|
130 299 |
|
Dettes subordonnées |
|
149 |
|
457 |
18 220 |
18 826 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total passifs financiers par échéance |
0 |
1 985 288 |
1 222 560 |
1 130 505 |
1 231 312 |
5 569 665 |
7. Avantages au personnel et autres rémunérations.
7.1. Détail des charges de personnel :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Salaires et traitements |
37 840 |
37 357 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
3 984 |
3 899 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
1 313 |
1 291 |
|
Autres charges sociales |
14 695 |
14 477 |
|
Intéressement et participation |
9 157 |
8 350 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
4 952 |
4 929 |
|
Total charges de personnel |
71 941 |
70 303 |
Dont indemnités liées à la retraite pour 506 K€.
Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 124 K€.
7.2. Effectif fin de période :
|
Effectifs |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
France |
1 172 |
1 208 |
|
Etranger |
|
|
|
Total |
1 172 |
1 208 |
7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :
|
Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n-1 |
14 897 |
19 573 |
21 086 |
20 365 |
18 349 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
899 |
840 |
821 |
866 |
692 |
|
Coût financier |
757 |
945 |
894 |
769 |
871 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
282 |
-5 575 |
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 010 |
-1 855 |
-1 365 |
-536 |
-421 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
-638 |
969 |
-1 863 |
351 |
185 |
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
15 187 |
14 897 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
899 |
840 |
821 |
866 |
692 |
|
Coût financier |
757 |
945 |
894 |
769 |
871 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-602 |
-805 |
-844 |
-788 |
-766 |
|
Amortissement du coût des services passés |
24 |
|
-217 |
638 |
1 469 |
|
Amortissement des gains / (pertes) actuariels |
-394 |
292 |
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations |
|
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus |
|
|
|
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
684 |
1 272 |
654 |
1 485 |
2 266 |
|
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement (en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 |
14 908 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 325 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
602 |
805 |
844 |
788 |
766 |
|
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime |
-244 |
677 |
-1 646 |
-287 |
-1 284 |
|
Cotisations de l'employeur |
959 |
961 |
956 |
1 356 |
2 321 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
- |
-5 576 |
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
|
-13 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
|
Prestations versées |
-1 010 |
-1 855 |
-1 365 |
-444 |
-421 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
15 215 |
14 908 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
|
Position nette (en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Dette actuarielle fin de période |
15 187 |
14 897 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
|
(Gains) / pertes sur la limitation de surplus |
-258 |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle nette fin de période |
14 929 |
14 897 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
|
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période |
15 215 |
14 908 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
-286 |
11 |
323 |
-708 |
18 |
|
Information sur les actifs des régimes (1) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
|
- % d'obligations |
77,0% |
81,2% |
75,1% |
71,3% |
78,0% |
|
- % d'actions |
15,7% |
9,2% |
17,1% |
19,2% |
19,0% |
|
- % autres actifs |
7,3% |
9,6% |
7,8% |
9,5% |
3,0% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Taux d'actualisation (2) |
5,14 |
5,22% |
4,91% |
4,24% |
3,81% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4% |
4% |
4% |
4% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,50% |
4,15% |
4,15% |
4,05% |
4,20% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (3) |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
|
Taux d'évolution des coûts médicaux |
|
|
|
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
|
|
(1) calculé sur la base de 15 216 K€ d'actifs sur le périmètre au 31/12/2009 (2) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements (3) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) |
|||||
7.5. Autres engagements sociaux.
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2009 s’élève à 3 222 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de résultat brut d’exploitation d’activité.
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2009 s’élève à 5 935 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2009 s’élève à 537 milliers d’euros.
7.6. Rémunérations de dirigeants.
a) avantage à court terme : 2 045 milliers d’euros.
b) avantages postérieurs à l’emploi : 1 087 milliers d’euros.
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.
Engagements donnés et reçus :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
803 664 |
904 424 |
|
- Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
- Engagements en faveur de la clientèle |
803 664 |
904 424 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
540 148 |
631 244 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
1 351 |
11 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
538 797 |
631 233 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
263 516 |
273 180 |
|
Engagements de garantie |
84 112 |
61 824 |
|
- Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
0 |
21 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
21 |
|
Autres garanties |
|
|
|
- Engagements d'ordre de la clientèle |
84 112 |
61 803 |
|
Cautions immobilières |
11 720 |
15 740 |
|
Garanties financières |
30 664 |
13 638 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
41 728 |
32 425 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
152 |
174 |
|
- Engagements reçus d'établissements de crédit |
152 |
174 |
|
- Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 377 744 |
1 283 838 |
|
- Engagements reçus d'établissements de crédit |
56 867 |
52 721 |
|
- Engagements reçus de la clientèle |
1 320 877 |
1 231 117 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
133 461 |
155 831 |
|
Autres garanties reçues |
1 187 416 |
1 075 286 |
Garanties détenues.
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 112 K€, selon la répartition suivante :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
112 |
|
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Total |
112 |
0 |
9. Juste valeur des instruments financiers.
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
||
|
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
Actifs |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
343 041 |
343 041 |
545 802 |
545 802 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 208 569 |
5 208 569 |
5 012 451 |
4 663 309 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
187 718 |
192 388 |
172 154 |
167 774 |
|
Passifs |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 480 743 |
3 493 989 |
3 418 612 |
3 429 268 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 984 653 |
1 984 653 |
1 971 625 |
1 971 625 |
|
Dettes représentées par un titre |
11 647 |
11 647 |
130 299 |
130 299 |
|
Dettes subordonnées |
13 742 |
13 742 |
18 826 |
18 826 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
En outre, il est à noter que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend en compte le rapport d’experts publié par l’IASB le 31 octobre 2008 et relatif à la valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur cotés sur des marchés qui ne sont plus actifs.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment au taux de marché,
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
- des passifs exigibles à vue,
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur.
– Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation.
Actifs financiers valorisés à la juste valeur.
Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31.12.2009 |
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 743 |
|
3 743 |
|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
384 |
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384 |
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Effets publics et valeurs assimilées |
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Obligations et autres titres à revenu fixe |
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Actions et autres titres à revenu variable |
384 |
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384 |
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Instruments dérivés |
3 359 |
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3 359 |
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Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
18 695 |
18 695 |
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Créances sur la clientèle |
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Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
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Valeurs reçues en pension |
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Titres reçus en pension livrée |
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Titres à la juste valeur par résultat sur option |
18 695 |
18 695 |
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Effets publics et valeurs assimilées |
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Obligations et autres titres à revenu fixe |
16 216 |
16 216 |
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Actions et autres titres à revenu variable |
2 479 |
2 479 |
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Actifs financiers disponibles à la vente |
635 313 |
635 313 |
|
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|
Effets publics et valeurs assimilées |
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Obligations et autres titres à revenu fixe |
219 051 |
219 051 |
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Actions et autres titres à revenu variable |
416 262 |
416 262 |
|
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|
Créances disponibles à la vente |
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Instruments dérivés de couverture |
78 738 |
|
78 738 |
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Total actifs financiers valorisés à la juste valeur |
736 489 |
654 008 |
82 481 |
0 |
Passifs financiers valorisés à la juste valeur.
Les montants présentés sont y compris dettes rattachées :
|
(en milliers d'euros) |
Total 31.12.2009 |
prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 |
valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 |
valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 |
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Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
3 359 |
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3 359 |
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Titres vendus à découvert |
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Titres donnés en pension livrée |
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Dettes représentées par un titre |
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Dettes envers la clientèle |
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Dettes envers les établissements de crédit |
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Instruments dérivés |
3 359 |
|
3 359 |
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|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option |
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Instruments dérivés de couverture |
42 351 |
|
42 351 |
|
|
Total passifs financiers valorisés à la juste valeur |
45 710 |
|
45 710 |
|
10. Événements postérieurs à la clôture.
Néant.
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2009.
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2009 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
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31.12.2009 |
31.12.2008 |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
59 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2009.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL. DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL. VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R. CARNOT - COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE - BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A. BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L'EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L'EGLISE |
41290 OUCQUES |
|
OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
|
OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
|
ROMORANTIN |
20 AVE MAL. DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
|
ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
|
ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
|
SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
|
SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
|
SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
|
SELOMMES |
3 R. DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
|
SENONCHES |
16 PL. DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VILLEDIEU |
PL. MONUMENT AUX MORT-VILLEDIEU |
41800 VILLEDIEU |
|
VOVES |
13-15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
VI – Rapport des commissaires aux comptes.
Aux Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :
— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— la vérification spécifique prévue par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe des comptes consolidés qui décrit les nouvelles normes et interprétations que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a appliquées à compter du 1er janvier 2009, notamment IAS1 et IFRS 7.
II. Justification des appréciations.
Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :
- Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.
- La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à vérifier la correcte application des principes retenus par la caisse régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
- Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers. Nous avons examiné et testé les processus mis en place par la direction, les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, et vérifié, sur la base des informations qui nous ont été communiquées que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la caisse régionale.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse, le 19 février 2010
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Département de KMPG S.A. |
Frank Astoux |
|
Gabriel Morin |
|
VII. – Rapport de gestion
1. Contexte économique et financier 2009.
A l’aube de l’année 2009, toutes les économies ou presque sont entrées en récession. Devant les menaces de faillite et de crise bancaire systémique, les Etats ont accordés des aides massives. Malgré tout, il en a résulté une récession mondiale qui a conduit à un ralentissement du commerce international (le produit intérieur brut des pays les plus avancés a diminué de 4,25%, ce qui constitue la baisse la plus importante depuis la seconde guerre mondiale). Le commerce mondial et les flux financiers ralentissent brutalement, le chômage augmente un peu partout alors qu’en décembre 2007, il avait atteint dans les pays industrialisés son plus bas niveau depuis les années 80.
Jusqu’en mars, les marchés prévoyaient un effondrement du système financier, à l’image de 1929, et s’attendaient à une faillite en chaîne des grands groupes (General Motors, Chrysler et Ford) et notamment des banques. Le G20 de début avril, qui adopte des mesures pour relancer la croissance mondiale, continue d’asseoir la reprise boursière, laquelle est renforcée par la publication des indicateurs économiques plus encourageants du premier trimestre. Les banques centrales abaissent leurs taux directeurs à l’image de la BCE, pour amener celui-ci à 1% en mai.
Les matières premières reprennent de la hauteur ; l’automobile, un temps au bord du chaos, reprend des couleurs. Le 1er juin General Motors est mis en faillite, permettant ainsi la restructuration du secteur automobile.
Quant à elle, la France est entrée en récession en 2009, ce qui a amené la Présidence française à mettre en oeuvre un plan de relance massif avec 28 milliards d’€ injectés dans l’économie. Cette intervention a eu lieu à plusieurs niveaux.
Tout d’abord, la prime à la casse a eu pour effet de soutenir l’industrie automobile française. Le marché automobile français termine ainsi l’année au plus haut depuis 2001 avec près de 2,2 millions de voitures neuves commercialisées.
La seconde intervention de l’Etat s’est portée sur le secteur bancaire avec des apports de fonds propres aux banques, mise en place d’un médiateur du crédit, création du Fonds Stratégique d’investissement pour soutenir la trésorerie des entreprises. Le bilan de ces mesures est davantage contrasté, avec certains financements qui ont mieux résistés que d’autres. Le crédit aux entreprises a particulièrement souffert, pour les petites entreprises le ralentissement de leur activité a réduit les besoins en fonds de roulement et les plus grandes entreprises se tournant massivement vers les marchés obligataires pour assurer leurs financements. Avec +3,7% de croissance, les encours de crédits aux ménages se porte mieux.
Enfin pour tenter de limiter la montée du chômage, des mesures d’assouplissement du chômage partiel, d’embauches sans charges dans les très petites entreprises ont été adoptées. Néanmoins, le retournement du marché de l’emploi s’est amplifié en 2009 suivant le recul de l’activité, ainsi le taux de chômage atteindra 9,6% en 2009. Le reflux d’inflation, quant à lui, a été bénéfique aux gains de pouvoir d’achat et au niveau du taux d’épargne des ménages à 17% des revenus, celui-ci étant au plus haut niveau depuis 2002.
Dans ce contexte tumultueux, les banques françaises semblent mieux résister que leurs voisines européennes. Les Caisses Régionales du Crédit Agricole affichent un encours global de crédits 357 milliards d’euros soit une croissance de +2,1% sur l’ensemble des financements, avec notamment une contribution aux financements des projets immobiliers qui progresse de +3%, aux collectivités publiques +6% et à l’agriculture +4%. Les encours de crédits aux entreprises sont, quant à eux, en légère régression de -0,5%. La production nouvelle est en retrait de 10% et notamment le marché de l’habitat qui s’est contracté de -21%.
La collecte, quant à elle, progresse de 5,6% ; plus particulièrement les valeurs mobilières qui évoluent de +8% par rapport à 2008, sous l’impulsion notamment de la hausse des indices boursiers. L’assurance à caractère d’épargne ainsi que l’épargne bancaire augmentent de 6%, le monétaire quant à lui est quasi-stable.
2. L’activité de la Caisse Régionale Val de France
Dans le domaine de la collecte de ressources, l’activité fut en croissance globale de 4,8% ; avec comme évènements marquants, la commercialisation du Livret A pour l’ensemble des établissements financiers à compter de 2009 et l’effet bénéfique de l’évolution du CAC40 sur les valeurs mobilières.
L’activité crédit est restée soutenue à +4% d’évolution d’encours, avec une contribution élevée pour les crédits d’équipement proche de 10%. Qu’il s’agisse des activités traditionnelles que sont collecte et crédits ou de diversification, telles les assurances des biens et personnes, la Caisse Régionale poursuit l’enrichissement de ses gammes de façon à proposer à sa clientèle des produits et services indispensables au quotidien dans un contexte chahuté.
En 2009, la collecte nette annuelle est de +314,3 millions d’€ contre -13,8 millions d’€ en 2008 et génère globalement un accroissement d’encours de +3,6% ou +4,9% en collecte globale intégrant les obligations en valeur de marché.
L’encours de dépôts à vue augmente de +4,8% au 31-12-2009, avec toutefois une moyenne annuelle des encours en solde moyen journalier en régression de -0,6%. La collecte monétaire rémunérée décroît par rapport au 31-12-2008, compte tenu du transfert des pré-réservations Livrets A vers le compartiment épargne.
Les encours d’épargne traditionnelle progressent à hauteur de +7,2% sous l’impulsion du transfert des pré-réservations Livrets A, générant ainsi une progression des encours de livrets de 19%. Les comptes et plans d’épargne logement quant à eux progressent légèrement à +0,9%.
L’encours de collecte tierce évolue de +5,1% contre -4,8% en 2008, soit une augmentation de la collecte de 162 millions d’€ contre -160 millions € en 2008. Les évolutions boursières ont engendré un accroissement de la ligne d’encours SICAV et FCP de +1,3% en fin d’année. Les encours d’assurance-vie de la gamme Prédica (+5,9%) et de la BGPI (+26,9%) connaissent à nouveau une évolution positive.
La production de crédits à moyen et long terme en 2009 décroît de -14,8% par rapport à 2008. Les réalisations de l’année s'élèvent à 1.012 millions d’€ soit 176 millions d’€ de moins que l’année précédente. Le financement de l’habitat avec 415,7 millions d’€ et -20,3% représente 41% de la production totale de crédits 2009 contre 44% en 2008. La production de crédits à la consommation est supérieure de 8,6% à 2008 avec 149 millions d’€ et représentent 14,7% de la production totale de crédits.
L’accompagnement des projets d’investissement régresse de -15,5% par rapport à 2008 à 447,7 millions d’€ et représente 44,2 % des nouveaux crédits avec des rythmes d’évolution assez différenciés selon les marchés auxquels ils s’adressent. Les financements consentis à l’agriculture et aux professionnels représentent 19% des financements, l’évolution sur le marché de l’agriculture est de -19,3% et de -15,7% pour les financements aux professionnels. Les crédits d’investissement aux entreprises enregistrent également une baisse de -36% et représentent 11,7% des financements de la Caisse Régionale; les financements aux collectivités enregistrent une belle progression de +28%.
En 2009, la dynamique commerciale de Crédit Agricole Val de France est toujours impulsée par l’action des «moteurs » créés en 2006 ; ceux-ci par leurs animations régulières et plusieurs « temps forts » ont permis de rencontrer 140 000 clients soit +8% qu’en 2008 et de réaliser 492 000 entretiens. Le maillage du réseau s’intensifie et intègre de plus en plus les nouvelles technologies, avec l’ouverture de l’agence « projets » Les Epars située à Chartres, ainsi que l’Agence selon ce nouveau concept à Vineuil galerie marchande.
Près de 15 000 nouveaux clients ont été conquis en 2009, dont près de 1 300 professionnels et agriculteurs. Nos performances sont en léger repli (-0,08% par rapport à 2008), pénalisées par le ralentissement de l’activité habitat, par une action conquête moins structurée et des recommandations insuffisantes.
Avec un nombre de propositions et de devis en contrat d’assurance aux particuliers qui a presque doublé comparé à 2008, nous enregistrons une croissance de 7,3% de notre portefeuille potentiel IARD et +20% sur la prévoyance.
Le nombre de connexions de nos clients au site Internet de la Caisse Régionale augmente de 18% en 2009 et dépasse les 950 000 connexions par mois. Nos clients effectuent 10% de plus de virements par le « multi-canal ». Enfin 3 300 clients excentrés du territoire de CA Val de France et désirant bénéficier d’une relation de nature « contact Agence » sont domiciliés dans l’Agence directe.
Le Crédit Agricole Val de France est une entreprise régionale engagée dans le développement durable de son territoire. Dans le cadre de notre politique mutualiste, la structure « Passerelle » qui a été créée en 2004, dont l’objectif est de permettre aux personnes fragilisées par des accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, décès, maladie, jeunes sans soutien familial…), de bénéficier d’une assistance du Crédit Agricole Val de France. Des résultats concrets : 950 clients ont déjà bénéficié de cet accompagnement. En 2007, le Crédit Agricole Val de France a signé avec l’UDAF 28 une convention de partenariat sur le micro crédit social, régi par la loi «Borloo». Cette signature permet de renforcer notre dispositif « Passerelle ». Dans ce cadre, l’UDAF s’engage à accompagner les emprunteurs et Val de France assure le dispositif crédit.
Le Crédit Agricole Val de France accompagne les initiatives locales : grâce à nos 680 administrateurs et nos 59 caisses locales, nous participons à l’animation de notre territoire en soutenant financièrement ou matériellement des associations qui oeuvre dans divers domaines : culture, sport, éducation, solidarité, patrimoine, humanitaire, … (Ex : district de foot, UNSS, comité départemental de cyclisme, journées du patrimoine, rendez-vous de la créativité et reprise d’entreprises, comices agricoles, congrès des maires, AFDI, et de nombreuses associations locales). Au global, c’est près de 470 000 € que le Crédit Agricole Val de France a ainsi injecté sur nos deux départements.
Par ailleurs en 2009 notre « Projet mutualiste » a été initié ainsi que la mise en place d’actions concrètes : l’enrichissement de l’offre sociétaire, avec l’arrivée au printemps de la carte sociétaire ; la nomination dans chaque agence d’un correspondant sociétariat ; la mise en place d’un Fonds de Développement aux Initiales Locales (FDIL) et l’organisation d’une journée environnement.
Crédit Agricole Val de France, acteur du Développement Durable avec les actions mises en place : utilisation de papier recyclé, covoiturage entre les sites de Blois, suppression de la communication écrite sous forme papier, développement de la visio-conférence et de web-cam, récupération de piles, de cartouches d’encre et de toner au profit de l’association « Enfance et Partage », recyclage du papier et du carton par l’ensemble des collaborateurs et aménagement des agences avec le souci d’économies d’énergie. Aussi, l’agence projets Les Epars a été construite selon les normes « HQE » et la Caisse Régionale s'est engagée dans un processus « Bilan carbone ».
3. Les Comptes Sociaux 2009 de la Caisse Régionale
Les comptes de la Caisse régionale au 31 décembre 2009, leader bancaire de la place, reflètent l’évolution dynamique de son activité malgré le contexte économique et boursier vécu cette année, la maîtrise de ses charges et des risques qui tendent à progresser.
Le produit net bancaire s’accroît de 11,6 %, en regard de charges de fonctionnement nettes qui augmentent de 1,7 %. Il en résulte un accroissement du résultat brut d'exploitation de +22 % à 128,3 millions d’€.
La gestion du risque génère une dotation nette de provisions de 20,9 millions d’€ contre 13 millions d’€ en 2008.
La Caisse Régionale dégage un résultat net après impôt de 65,4 millions d’€, soit +5,05 %.
Examinons plus en détail les comptes de la Caisse Régionale arrêtés à fin 2009.
3.1. Bilan au 31/12/2009
Le total du bilan est de 6,6milliards d’€, en très légère augmentation de 0,2 %.
|
Bilan (en millions d'€) Actif |
2009 |
2008 |
% |
|
lnterbancaire & Groupe |
389,7 |
597,3 |
-34,8% |
|
Créances sur la clientèle |
5 164,6 |
4 973,3 |
3,8% |
|
dont provisions |
81,6 |
74,7 |
9,2% |
|
Emplois de fonds propres |
943,0 |
882,4 |
6,9% |
|
Divers |
126,6 |
155,1 |
-18,4% |
|
Total |
6 623,8 |
6 608,1 |
02% |
|
Passif |
2009 |
2008 |
% |
|
lnterbancaire & Groupe |
3 507,4 |
3 437,9 |
2,0% |
|
dont avances |
3 077,1 |
3 402,2 |
-9,6% |
|
Collecte monétaire |
1 996,3 |
2 101,9 |
-5,0% |
|
Provisions pour risques et charges |
74,7 |
71,3 |
4,8% |
|
Fonds propres yc FRBG/Dettes Sub |
854,3 |
797,4 |
7,1% |
|
Divers |
125,6 |
137,4 |
-8,5% |
|
Bénéfice de l'exercice |
65,4 |
62,3 |
5,0% |
|
Total |
6 623,8 |
6 608,1 |
0,2% |
3.1.1. Ressources
1. Les opérations interbancaires et internes du groupe Crédit agricole s'élèvent à 3,5 milliards d’€ et progressent de 70 millions d’€ par rapport à 2008 ; ces ressources représentent quasi-intégralement les avances de Crédit Agricole SA, soit 50% des prêts à moyen et long terme réalisés sur avances traditionnelles avant le 1er janvier 2004 (0,260 milliard d’€), qui s’amortissent, auxquelles s’ajoutent les avances globales (0,963 milliard d’€ ) et les avances miroir, en progression de 4% compte tenu de l’évolution de l’épargne bancaire incluant désormais les Livrets A (1,621 milliard d’€). Plus récemment, les avances SFEF (Soutien Financier à l’Economie Française) et avances spécifiques représentent 233 millions d’€ pour la Caisse Régionale. L’optimisation de la liquidité, nous a amené cette année à rembourses des avances globales qui sont partiellement compensées par la souscription d’emprunts en blanc auprès de Crédit Agricole S.A.
2. La collecte monétaire conservée, sous la forme de dépôts à vue et dépôts à terme de nos clients, soit 1,99milliards d’€ est en diminution de -5 % au 31 décembre 2009. Les dépôts à vue, y compris associés aux PEA, progressent de +4,8% ; la collecte rémunérée diminue de 165 millions d’€ soit -19,6% du transfert de la pré-réservation livret A pour 170,8 millions d’€ désormais intégré en collecte épargne pour la partie conservée et centralisé à la Caisse des Dépôts et Consignations courant 2009.
3. Les provisions d’un montant de 74,7 millions d’€ progressent de 4,8% par rapport à l’exercice précédent soit : provisions de 9,7 millions d’€ au titre de la collecte épargne logement (reprise nette aux dotations de 1,5 Millions €), 7,5 millions d’€ en risques opérationnels et divers (dotation nette de 2,2 millions d’€), provisions pour couverture de risques filières de 10,8 millions d’€ (dotation nette de 7,9 million d’€) et 46,7 millions d’€ en provisions collectives (reprise de 5,2 millions €).
4. Les fonds propres atteignent 854 millions d’€ avant incorporation du résultat conservé et progressent de 7,1% soit 56,9 millions d’€ après dotation nette de 6,1 millions d’€ de FRBG. La mise en réserves du résultat conservé 2008 augmente le niveau des fonds propres de 55,5 millions d’€.
5. Les comptes de tiers et divers, soit 125,6 millions d’€ représentent les écritures de régularisation et instances envers les tiers et sont en diminution de 11,7millions d’€ par rapport à 2008.
6. Enfin, le résultat net de l'exercice s'élève à 65,4 millions d’€ et progresse de 5,05%.
3.1.2. Emplois
1. Les opérations interbancaires et Groupe s'élèvent à 389,7 millions d’€ et représentent principalement des excédents de trésorerie ; elles diminuent de 34,8 % soit -207,6 millions d’€ par rapport à l'exercice précédent en raisons majeures de moindres placements (-228 millions d’€), de ressources interbancaires, Groupe et monétaires inférieures de 36 millions d’€ et a contrario +191 millions d’€ d’emplois nets Crédits clientèle.
2. Les créances sur la clientèle, nettes de provisions sur créances douteuses et litigieuses atteignent 5,16 milliards d’€ en progression de 3,8% et représentent 78% des emplois de la Caisse Régionale, contre 75% en 2008. A noter que le total des créances douteuses et litigieuses est en augmentation de 4,4 millions € à 112,1 millions d’€ et représente 2,15 % des encours globaux de crédits (inchangé par rapport à 2008).
3. Les emplois de fonds propres enregistrent une progression soutenue de 6,9% à 943 millions d’€ ; ceci résulte de l’encours de titres de placement et d’investissement en progression de 37,8 millions d’€ en raison de l’accroissement des excédents de fonds propres, du réinvestissement des dividendes La Boétie, de l’acquisition de 1,6 million d’€ pour le Sacam Avenir (BforBank) et 2,5 millions d’€ Sacam développement.
Enfin, il a été réalisé pour 7,9 millions d’€ d'investissements contre 3,6millions d’€ en 2008 et des amortissements qui s’élèvent à 7,1 millions € contre 6,9 millions € en 2008.
4. Les comptes divers s’élèvent à 126,6 millions d’€ et régressent de 18,4% ; ils sont constitués par les encaissements en cours auprès des tiers.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers», la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :
- 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;
- 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;
- 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres sur-complémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation : (information extra-comptable non auditée par les Commissaires aux Comptes)
|
|
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Fonds propres de base (tier 1) |
516 225 |
424 836 |
|
Fonds propres complémentaires (tier 2) Fonds propres surcomplémentaires (tier 3) |
|
11 968 |
|
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d’assurance (si concerné) |
N/A |
N/A |
|
Total des fonds propres prudentiels |
516 225 |
436 804 |
En application de la réglementation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.
En 2009 comme en 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a répondu à ces exigences réglementaires.
3.2. Les engagements hors bilan
Les engagements reçus pour 1 377 millions d’€ sont exclusivement des garanties de sociétés tierces (caution) pour des crédits consentis par la caisse régionale; la CAMCA cautionne 1 187 millions d’€ soit +10,4% par rapport à 2008.
Les engagements donnés pour 887,8 millions d’€, concernent les autorisations de crédits (OC) confirmées pour 539,9 millions d’€ soit -14,4% par rapport à 2008 et les autres engagements par signature donnés à la clientèle pour 263,5 millions d’€ dont 165,9 millions d’€ de crédits accordés non réalisés ; -3,5% par rapport à 2008.
3.3. Le compte de résultat 2009
|
Le compte de résultat (en milliers d'€) |
2009 |
2008 |
Variation |
|
Intérêts et produits assimilés |
261 771 |
271 002 |
-3,4% |
|
Intérêts et charges assimilés |
-138 806 |
-178 807 |
-22,4% |
|
Revenus des titres à revenu variable |
22 178 |
27 803 |
-20,2% |
|
Produits nets d'intérêts+revenus assimilés |
145 143 |
119 998 |
21,0% |
|
Commissions produits |
118 270 |
94 568 |
25,1% |
|
Commissions charges |
-18 485 |
-14 231 |
29,9% |
|
Produits nets de commissions |
99 785 |
80 337 |
24,2% |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
1 868 |
18 847 |
-90,1% |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-611 |
-427 |
43,1% |
|
Autres produits nets |
1 257 |
18 420 |
-93,2% |
|
Gain ou perte s/op du ptf de négociation |
-1 378 |
791 |
-274,2% |
|
Gain ou perte s/op du ptf placement et ass |
3 521 |
3 060 |
15,1% |
|
Produits nets sur opérations financières |
2 143 |
3 851 |
-44,4% |
|
P.N.B. |
248 328 |
222 606 |
11,6% |
|
Frais de personnel |
-71 706 |
-70 304 |
2,0% |
|
Autres frais administratifs |
-41 269 |
-40 872 |
1,0% |
|
Dotations aux amortissements |
-7 089 |
-6 894 |
2,8% |
|
Résultat brut d'exploitation |
128 264 |
104 536 |
22,7% |
|
Coût risque crédits + litiges |
-20 945 |
-13 074 |
60,2% |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
-1 212 |
550 |
-320,4% |
|
Résultat courant |
106 107 |
92 012 |
15,3% |
|
Dotations nettes FRBG & prov. réglementées |
-6 461 |
-10 313 |
-37,4% |
|
Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
NS |
|
Charge fiscale |
-34 236 |
-19 432 |
76,2% |
|
Résultat net |
65 410 |
62 267 |
5,05% |
3.3.1. Le produit net bancaire
Le produit net bancaire s’élève à 248,3 millions d’€, en progression de 11,6% soit +25,7 millions d’€ par rapport à 2008, avec pour principales composantes :
1. La marge constituée des produits nets d'intérêts et revenus assimilés : 145,1 millions d’€ qui progresse de 21,0% soit 25 millions d’€. Ceci provient, d’une diminution des charges d’intérêts sur opérations internes avec le Crédit Agricole de 22,7 millions d’€ (refinancement par avances globales et miroir), ainsi qu’un accroissement de la marge sur obligations et autres titres à hauteur de 7,4 millions d’€ et d’une baisse de 8,8 millions d’€ pour la marge sur opérations avec la clientèle ; d’autre part une baisse des dividendes et intérêts assimilés reçus du Groupe: -5,6 millions d’€ soit -20,2 % à 22,2 millions d’€.
2. Les produits nets de commissions progressent de 24 % à 99,8 millions d’€ soit +19,5 millions d’€ ;
- Hausse de 38 % des commissions sur prestations de services financiers à 67,6 millions d’€ soit +18,7 millions d’€ composées par :
- transfert en 2009, des commissions liées à l’Assurance Décès et Invalidité et des commissions liées aux cautions CAMCA vers ce compartiment, pour un montant total de 18,8 millions d’€ et en progression de 8% comparé à 2008,
- les produits issus des moyens de paiement utilisés par nos clients augmentent de 1,84 % à 20 millions d’€ ;
- les produits nets de gestion d’opcvm et de titres diminuent de 7,79 %,
- une progression des commissions assurance Iard et sécuricompte de 1,7% avec une sinistralité proche de l’exercice précédent,
- des commissions assurance-vie qui évoluent faiblement à +0,9 % portées à 10,6 millions d’€, avec néanmoins un volume de souscriptions brutes progressant de 23 %.
- Progression des commissions sur opérations internes au Crédit Agricole de +28 % soit à 7,4 millions d’€, amélioré par la facture de la liquidité qui est un produit pour la Caisse Régionale de 3,9 millions d’€,
- Régression de 3% des commissions sur opérations avec la clientèle (autres qu’issues des moyens de paiement) qui atteignent 24,7 millions d’€.
3. Les autres produits nets d'exploitation baissent de 93 % soit -17,1 millions d’€ à 1,3 millions d’€, conséquence du transfert des commissions ADI et Camca vers les commissions pour prestations de services financiers.
4. Les produits nets sur opérations financières s’élèvent à 2,1 millions d’€ contre 3,8 millions d’€ en 2008 soit une régression de 44%, due à une perte sur opération du portefeuille de négociation à hauteur de 1,38 million d’€ (net swaps clientèle).
3.3.2. Les charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement augmentent de 1,7 % à 120,06 millions d’€.
1. Les frais de personnel qui concentrent 59,7% des charges de l’entreprise progressent de +2% à 71,7 millions d’€ (soit +1,4 million d€). L’évolution des salaires et charges de personnel est légèrement positive de 0,16% soit +0,10 million d’€, en raison de l’accroissement des rémunérations fixes et variables pour 0,24 million d’€ et des sommes versées pour le Plan d’Epargne Entreprise (+0,1 million d’€) et avec une baisse des indemnités de départ en retraite pour -0,4 million d’€. Les sommes dégagées au titre de la participation des salariés et de l’accord d’intéressement évoluent à la hausse, compte tenu de l’accord d’intéressement signé en 2007 et de l’évolution du résultat net, à 9,16 millions d’€ soit +0,8 million d’€ (+10%) contre 8,35 millions d’€ en 2008.
2. Les autres frais administratifs augmentent de 1% pour atteindre 41,3 millions d’€ ; l’ensemble des taxes progressant de 13% et les sous-traitances internes et externes au Groupe progressant de 7,3%.
3. Les dotations aux amortissements augmentent de 2,8% à 7,09 millions d’€ avec l’acquisition de deux biens immobiliers en 2009.
3.3.3. Le résultat brut d'exploitation
Synthèse d’une progression de 11,6% du produit net bancaire et de charges en évolution de +1,7%, le résultat brut d'exploitation s’adjuge +22,7% à 128,3 millions d’€. Cette progression contribue à un gain de 4,7 point du coefficient d'exploitation de la Caisse Régionale à 48,35%. Ceci consolide l’amélioration récurrente de productivité de Crédit agricole Val de France illustrée par le gain de presque 20 points de coefficient d’exploitation depuis 1999, date d’intégration dans le GIE de moyens et prestations informatiques Synergie ; gains de productivité destinés à servir nos clients au meilleur rapport qualité - prix du moment.
3.3.4. Les provisions
1. Le risque crédit de la Caisse régionale génère une dotation nette de provisions de 16,2 millions d’€ contre une dotation nette de 13,4 millions d’€ en 2008 ; cette évolution provient d’un encours de créances douteuses et litigieuses à hauteur de 112,1 millions d’€ soit un taux de 2,15% (contre 107,7 millions en 2008) sur l’ensemble des créances et d’un taux de provisionnement de 72,8% contre 69,3% en 2008.
En 2009, les axes majeurs de la politique crédit de Val de France demeurent :
- développer les encours de crédit sur les clients de la zone d’activité de la Caisse régionale,
- optimiser la distribution du crédit en fonction de la rentabilité et du risque, par une adaptation permanente aux marchés et en conformité avec les règles prudentielles de Bâle II.
- mettre l’accent sur la vente du crédit et l’équilibre de la relation globale crédit-épargne-services-assurance.
2. Les provisions constitutives du coût du risque autre que crédit individualisé sont en dotation nette de 4,7 millions d’€ contre une reprise nette de 0,3 millions d’€ en 2008. Elles sont justifiées par :
- Reprise nette au titre des risques crédits collectifs pour 5,1 millions d’€ dont un impact conjoncture pour les professionnels et les promotions immobilières pour -3,3 millions d’€,
- Dotation nette au titre de risques filières pour 7,9 millions d’€,
- Dotation aux provisions pour risque de contrepartie à hauteur de 2 millions d’€.
3. Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), enregistre une dotation nette de 6,1 millions d’€ correspondant à :
- Dotation aux risques crédits 1,04 millions d’€,
- Dotation pour risques de réaménagement de prêts habitat 2,6 millions d’€,
- Dotation pour risques opérationnels 2,4 millions d’€.
4. Les provisions réglementées pour amortissements dérogatoires et investissement enregistrent une dotation nette de 0,36 million d’€.
3.3.5. Le résultat net
Le résultat net après déduction de l'impôt sur les sociétés, soit 34,2 millions d’€, s'élève à 65,4 millions d’€, en progression de 5,05 %.
La rentabilité financière (ROE) mesurée par le rapport entre résultat net et capitaux propres atteint 9,22% contre 9,53% en 2008 et la rentabilité de l’actif (ROA) mesurant le rapport entre le résultat net et le total bilan retraité atteint 0,96% contre 0,94% fin 2008.
3.4. L’affectation du résultat
L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice de comme suit :
- Affectation à la réserve légale : 43 788 155,39 €
- Dotation aux autres réserves : 14 596 051,8 €
- Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80% : 1 147 332 €
- Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 5 878 886 €
4. Les perspectives d’avenir
En se maintenant à l’avant garde des établissements bancaires dans le domaine des outils technologiques performants, Crédit agricole Val de France, propriétaire d’un réseau d’agences moderne entre les mains d’équipes motivées et compétentes dispose des meilleurs atouts pour servir sa clientèle.
Pour 2010, nos ambitions ont été bâties en tenant compte du contexte économique,
Ces dernières peuvent se résumer comme suit :
- Conquérir et développer notre fonds de commerce,
- Rencontrer 100% de nos clients dans l’année, par tous les canaux et renforcer la relation de service et l’équipement global,
- S’affirmer partout, comme Assureur de Référence,
- Susciter l’adhésion à notre positionnement d’entreprise coopérative, développeur de son territoire, pour accroître le nombre de sociétaires,
- Et enfin, Etendre l’innovation favorisant la proximité relationnelle et la relation de service, en agence, avec Internet et le téléphone et se l’approprier.
5. Les facteurs de risques
La CR Val de France est exposée aux risques suivants :
- Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d’une contrepartie entraînant l’incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l’entité,
- Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix),
- Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d’intérêt (Risque de Taux d’Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l’assurance,
- Les risques induits par la crise financière.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
- Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l’inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations,
- Les risques juridiques : risques d’exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales,
- Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.
Le pilotage des risques est intégré dans le périmètre du Contrôle Permanent et s’appuie sur les différentes instances du suivi du risque (comités recouvrement, comité crédit-risque, comité de surveillance des risques, comité de pilotage sur les impacts de la crise).
Le reporting trimestriel est réalisé lors des comités d’Audit et des Comptes et présenté au Conseil d’Administration.
5.1. Risque de crédit
La Politique Crédit doit permettre l’optimisation de la distribution du crédit en fonction de la rentabilité et du risque par une adaptation permanente aux marchés. Les règles Bâle II doivent donner une pertinence supplémentaire à la distribution du crédit. Celle-ci s’appuie sur la notation systématique de tous les emprunteurs et l’évaluation du risque de défaut et de perte finale.
A ce titre, l’actualisation permanente de la connaissance client et de son groupe de risque exige la mise à jour régulière de sa notation et ainsi favoriser une approche risque de qualité et les systèmes internes de notation et d’estimation des taux de défaut et de perte devront jouer un rôle majeur dans l’attribution des crédits, le pilotage des risques, l’allocation de fonds propres et les principes de gouvernance d’entreprise.
Les usages de Bâle II concernent donc :
- Les scores d’octroi et les pré-attributions de crédit,
- Les délégations de crédit,
- La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
- La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
- L’évaluation et le calcul des provisions collectives, filières et individuelles,
- La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
- Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit,
- Le pilotage de l’allocation de Fonds Propres
La Caisse Régionale Val de France capitalise sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque mais aussi et surtout promouvoir le développement du crédit de manière rentable et durable. Pour cela, les principes suivants sont développés dans le cadre des usages Bâle II :
- Distribution sélective du crédit selon la notation des emprunteurs et système de délégation adapté.
- Concentration du temps d’analyse sur les notations dégradées.
- Développement de système de pré-attribution pour tous les marchés.
- Différenciation des conditions du crédit selon la qualité du client.
Dispositif de contrôle :
Le respect de la politique crédit sur les thèmes suivants: respect de délégations, respect des différents critères d’intervention, détection des risques nés, est contrôlé par :
- les Directeurs d’Agence (réseau de proximité et réseaux spécialisés) qui assurent un contrôle au 1er degré pour l’ensemble de leurs collaborateurs,
- la Direction Crédit pour un contrôle,
- au deuxième degré-1er niveau sur les engagements initiés par le réseau,
- au premier degré sur les engagements pris par les unités d’engagement
- le Contrôle Permanent pour un contrôle au 2ème degré - 2ème niveau au travers des contrôles sur les grands risques et la division des risques, et des contrôles automatiques ciblés,
- le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
- le Comité de surveillance des risques trimestriel au travers de l’analyse du stock et du flux de risques de contrepartie et de l’étude des grands risques.
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
5.1.1 Objectifs et politique
La politique de risque est définie par la Direction des Risques et approuvée par le Conseil d’Administration.
D’une manière générale, les règles de la Commission Bancaire s’appliquent naturellement et plus particulièrement :
- à la déclaration des risques >10% des fonds propres,
- à la limite sur 1 risque: 25% des fonds propres
- l’ensemble des grands risques ne doit pas excéder 800% des fonds propres.
La Caisse régionale fixe le risque net (après couverture Foncaris et Onic) maximal par groupe emprunteur par rapport au RBE de la Caisse Régionale et selon la notation de l’emprunteur sauf dérogation du Conseil d’Administration. Pour les Entreprises, sur la base des notations Corporate, les seuils suivants s’appliquent :
- A+ à C+ : 30 % du RBE
- C à D+ : 20 % du RBE
- D à D- : 10 % du RBE
- E+ à E- : 5 % du RBE.
Chaque année le Conseil d’Administration examine et valide les limites d’encours maximum sur les grands emprunteurs avec indication de la cotation, l’encours à J et le nouveau plafond d’engagements proposé. La détermination du plafond résulte de la connaissance d’un projet futur dont le financement pourrait être sollicité auprès de la Caisse Régionale ou la capacité maximale d’endettement et de remboursement du client voulu par la Caisse Régionale pour ce même client et dans le cadre de la stratégie commerciale.
Des limites d’encours sont également fixées pour les crédits syndiqués réalisés auprès de Calyon ou d’autres Caisses Régionales et sur les financements LBO :
- 100 Millions d’€ pour les crédits syndiqués Calyon,
- 100 Millions d’€ pour les crédits syndiqués Caisses Régionales et autres banques.
Avec un plafond de réalisation annuelle (40 Millions d’€ pour 2009)
- 100 Millions d’€ sur les financements LBO.
Ces limites font l’objet d’un reporting semestriel auprès du Conseil d’Administration.
Le choix des seuils d’éligibilité à la réassurance FONCARIS fait par la Caisse Régionale a été validé par le Conseil d’Administration et est détaillé en annexe n° 9.
En conséquence, tout dossier éligible devra être présenté à la garantie de FONCARIS sauf décision contraire du Conseil d’Administration lors de la fixation des limites annuelles.
5.1.2 Gestion du risque de crédit
a) Principes généraux de prise de risque
La gestion du risque de crédit est conduite par un ensemble de règles et de principes :
Elle s’appuie sur le système de notation Bâle II, elle encadre le développement des encours de crédit sur toutes les clientèles, elle intègre et coordonne ou complète les mesures de provisionnement, les principes de garantie et les modalités d’entrée en relation, elle est validée annuellement par le conseil d’administration.
Les décisions sont prises par le Comité Régional (Direction Générale et Président du Conseil d’Administration) pour les dossiers dont l’encours atteint 6 millions d’€ et en délégation le comité départemental (Direction et élu du Conseil d’Administration) pour les dossiers dont l’encours se situe entre 3 millions d’€ et 6 millions d’€.
b) Méthodologies et systèmes de mesure des risques
– Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et, en particulier, la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises.
La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.
Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de définir, de mettre en oeuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque.
Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs.
La Caisse Régionale Val de France applique au niveau de la banque de détail, la méthode dite « IRB avancée », commune au groupe Crédit Agricole. Dans la banque de détail, sont intégrés les marchés de clientèle : Particuliers, Agriculture, Professionnels et Associations.
La Caisse Régionale Val de France applique la méthode « IRB Fondation » pour sa clientèle d’Entreprises, Collectivités Publiques et Promotion Immobilière. La notation de la clientèle est préalablement définie par l’usage de l’outil de notation qui permet l’obtention de la notation à partir des éléments comptables de l’entité notée.
- Mesure du risque de crédit
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.
c) Dispositif de surveillance
– Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Pour le suivi des risques de contrepartie, la notion de groupe de risque est totalement intégrée dans les processus de suivi. Le dispositif interne s’appuie sur la notion de groupe avec tête de groupe et filiales. Tous les dossiers de financement pour des contreparties supérieures à 3 millions d’euros sont constitués avec intégration complète des engagements du groupe.
L’analyse de toutes lignes de créances détenues – engagements de bilan, engagements de hors bilan, caution bancaire – est effectuée afin d’en dégager le risque initial et d’en vérifier le respect des limites internes. Les limites internes sont définies annuellement par le conseil d’administration ; ainsi les seuils d’encours sont préalablement accordés pour une évolution mesurée des encours par groupe de contrepartie ou par contrepartie pour les entreprises isolées.
Le niveau de délégation dépend de la limite accordée ; tout dossier de financement dont la limite accordée (ou effective) est de 6 millions d’€ doit être présenté au Comité Régional, instance la plus haute de la Caisse Régionale pour accorder de nouveaux engagements.
La direction des risques suit de manière très exhaustive l’application de ces règles internes. La mise en place de ‘l’Avis Risque indépendant’ conformément à la préconisation du Groupe permet de déplacer le contrôle en amont de la décision (contenu de ces dossiers – périmètre, limites, notation). Les dix plus grandes contreparties représentent 8,8% de l’encours au 31/12/2008 et 8,1% de l’encours au 31/12/2009.
Plusieurs contreparties sont couvertes par des garanties souscrites auprès de Foncaris. La prise de garantie par Foncaris au 31/12/2009 est de 50 % sur un encours de 114 millions d’euros.
– Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel
Les revues de portefeuille ont pour objectif de vérifier le niveau de connaissance du client. Ces revues de portefeuille sont enrichies lors des Comités de validation de notation. Toutes les notations effectuées au cours du mois sont soumises à ce comité et dans l’année. L’ensemble des contreparties du portefeuille « Corporate » est soumis à la notation.
Processus global de maitrise du risque :
Premier niveau :
- l’Agence et/ou le gestionnaire doit intervenir en amont pour obtenir régularisation à l’amiable.
Second niveau :
- le Comité Crédit Risque qui décide des restructurations ou du traitement de situations dégradées (classe de risque 5) nécessitant la mise en place de nouveaux concours. Le recours à cette instance est précisé dans les grilles de délégation du réseau et est présidée par le Directeur des Crédits.
- le Comité recouvrement décide de la stratégie d’accompagnement ou de recouvrement et de la politique de provisionnement.
Instance de suivi :
Le Comité de surveillance des risques se réunit une fois par trimestre et assure la surveillance globale des risques de la Caisse Régionale. L’animation est assurée par le Contrôle Permanent.
– Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance
Les contreparties défaillantes sont détectées d’une part, par un dispositif interne de détection du retard sur les créances, compte courant ou emprunt, pour une action immédiate sur le compte, et d’autre part par le dispositif Bâle II. Ce dispositif est utilisé pour suivre le défaut et pour mesurer le périmètre de risque engendré par un défaut sur un compte ou une entité.
Les outils de détection des défaillances sont à la disposition des unités de recouvrement, chargées de les exploiter deux fois par mois et d’interpeller les gestionnaires des comptes défaillants.
– Processus de suivi des risques sur base consolidée
Le Comité des Risques, réuni hebdomadairement, traite les dossiers dont la situation est en écart par rapport aux autorisations. Son rôle est de faire constituer un dossier par le gestionnaire, chargé de portefeuille ou responsable d’agence, d’en étudier le contenu. Suivant le cas, une proposition de régularisation est effectuée et/ou le dossier est aiguillé vers l’unité la plus adaptée pour donner un avis sur le dossier (restructuration par engagements) ou prise en charge immédiate par le recouvrement amiable pou le recouvrement contentieux.
Le Comité des Risques procède aussi, à fréquence trimestrielle, aux revues du stock en défaut sur les risques :
- dans le domaine des entreprises et de la promotion immobilière. Le déploiement de Bâle II a contribué à déterminer des références communes à tous les unités gestionnaires en s’appuyant sur les notions de défaut et de note dégradée,
- dans la clientèle de détail. Les principales expositions au risque en termes d’encours et en perte attendue (au sens Bâle II) sont examinées avec les responsables du réseau de proximité.
d) Mécanismes de réduction du risque de crédit
Garanties reçues et sûretés
Dans le cadre de Bâle II, la CR Val de France met en oeuvre les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés établis par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe permettant une approche cohérente au sein du groupe.
5.1.3 Exposition
a) Exposition maximale :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
31.12.2008 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) |
19 556 |
9 379 |
|
Instruments dérivés de couverture |
78 738 |
30 034 |
|
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) |
219 051 |
217 593 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
2 315 |
1 738 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 208 569 |
5 012 451 |
|
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance |
187 718 |
172 154 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) |
5 715 947 |
5 443 349 |
|
Engagements de financement donnés |
803 664 |
904 424 |
|
Engagements de garantie financière donnés |
84 112 |
61 824 |
|
Provisions - Engagements par signature |
690 |
211 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
888 466 |
966 459 |
|
Total exposition nette |
6 604 413 |
6 409 808 |
b) Concentration
Diversification du portefeuille par filière d’activité économique
Ventilation au 31/12/2008 du portefeuille global par filière économique :
Diminution de la part de la filière agricole (de 30% à 27% en 2009), des activités immobilières (de 18% à 17% en 2009) ; accroissement de l’encours des administrations publiques (+ 3 points).
Ventilation au 31/12/2009 du portefeuille global par filière économique :
– Ventilation au 31/12/2009 du portefeuille global par filière économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2009 |
|||||
|
|
Encours bruts |
dont encours bruts dépréciés sur base individuelle |
Dépréciations individuelles |
Total |
||
|
|
|
Encours bruts non compromis |
Encours bruts compromis |
sur encours non compromis |
sur encours compromis |
|
|
Administrations centrales |
6 890 |
|
|
|
|
6 890 |
|
Etablissements de crédit |
2 314 |
|
|
|
|
2 314 |
|
Institutions non établissements de crédit |
655 355 |
62 |
541 |
16 |
443 |
655 499 |
|
Grandes entreprises |
993 094 |
22 664 |
11 430 |
15 841 |
9 371 |
1 001 976 |
|
Clientèle de détail |
3 545 760 |
41 152 |
31 573 |
25 344 |
25 887 |
3 567 254 |
|
Total * |
5 203 413 |
63 878 |
43 544 |
41 201 |
35 701 |
5 233 933 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
34 518 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
57 567 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 210 884 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés (non dépréciés) pour 19 635 milliers d'euros |
||||||
c) Qualité des encours
– Analyse des prêts et créances par catégories
Lien vers note 3.1 – Etat des actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique.
Actif financier en souffrance : Selon l’IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle.
|
Prêts et créances |
2008 |
Prêts et créances |
2009 |
|
Ni en souffrance, ni dépréciés |
4 765 |
Ni en souffrance, ni dépréciés |
4 948 |
|
En souffrance, non dépréciés |
116 |
En souffrance, non dépréciés |
122 |
|
Dépréciation |
131 |
Dépréciation |
140 |
|
Total |
5 012 |
Total |
5 210 |
– Analyse des encours par notation interne
La politique de notation interne vise à couvrir l’ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2009, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent 23% des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.
Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements portés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail, soit 5,2 Milliards d’euros. La répartition par rating et présentée en équivalent notation Standard &Poors.
* Dépréciation et couverture du risque
Politique de dépréciation et couverture des risques
La dépréciation de créance individuelle est effectuée au vu de la garantie de couverture. La valorisation de cette garantie est elle-même dépréciée sur la base du délai, statistiquement estimé, pour le recouvrement de la créance.
La dépréciation collective est effectuée sur la base de toutes les créances réalisées depuis plus d’un an, en note Bâle II dégradée, selon le principe d’une provision collective préconisée par le Groupe.
Encours d’actifs financiers dépréciés
Tableau des encours douteux non compromis et douteux compromis et des dépréciations, ventilés par agent économique :
|
Encours au 31/12/2009 (en millions d'euros) |
Encours bruts |
dont encours dépréciés |
dont encours douteux compromis |
Dépréciation |
dont dépréciation sur encours douteux compromis |
taux de couverture encours dépréciés |
taux de couverture douteux compromis par dépréciations |
|
Administrations centrales et institutions |
662 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
2 |
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
995 |
23 |
12 |
16 |
9 |
70% |
75% |
|
Clientèle de détail |
3 551 |
41 |
31 |
25 |
26 |
62% |
84% |
|
Total |
5 210 |
64 |
43 |
41 |
35 |
65% |
81% |
d) Coût du risque
Le coût du risque crédit de la Caisse Régionale s’élève à 20,94 Millions d’€ au 31.12.2009, soit +7,81 millions d’€. Il est dû à une augmentation sensible des créances douteuses en fin d’année et à un taux moyen de provision plus élevé. Les domaines en augmentation sensible sont le domaine des Particuliers et le domaine des grandes entreprises.
e) Risque de contrepartie sur instruments dérivés
La Caisse Régionale n’est pas exposée à ce risque (cf. note 3.1 des états financiers consolidé).
5.2. Risque de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
Définition des risques de marché :
Les taux d’intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêts ;
Les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise ;
Les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières ;
Les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus exotiques de crédit s’ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l’évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.
5.2.1 Objectifs et politique
La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book(*) (portefeuille de négociation) et le Banking book (portefeuille de titre de placement). La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.
* : par référence à la LJ 2009-408 (portefeuille de négociation prudentiel)
La Caisse Régionale Val de France intervient sur les marchés financiers pour son compte propre (gestion des excédents de fonds propres et de trésorerie), et pour le compte de la clientèle.
Ces opérations sont effectuées par les opérateurs de l’unité Gestion Financière (Direction Financière).
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire :
- Règles publiées par la Commission Bancaire
- Règles financières internes propres au groupe Crédit Agricole
- Procédures internes à la Caisse Régionale.
La gestion des risques de marché repose sur un dispositif de surveillance interne et une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles. Le dispositif prévoit notamment :
- L’enregistrement comptable et la valorisation quotidienne des opérations de marchés,
- La simulation d’un scénario « catastrophe » et le calcul de la VAR,
- La fixation et le suivi des limites internes de pertes maximales validées par le Comité Financier et le Conseil d’Administration.
Ces limites s’appliquent au risque global encouru sur les activités suivantes :
- portefeuille de négociation,
- portefeuille de titres de placement.
Afin de prévenir l’atteinte des limites globales de pertes maximales, des règles internes sont mises en place (reporting mensuel à la Direction Générale, au Responsable du Contrôle Interne et au Conseil d’Administration, suivi hebdomadaire et quotidien des positions).
Gestion du risque
1. Dispositif local et central
Le contrôle des risques de marché du groupe du groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires.
- Au niveau central, la Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.
- En local à la Caisse régionale, un Responsable des Risques et Contrôles Permanents pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce Responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
2. Les comités de décision et de suivi des risques
– Organes de suivi des risques de niveau Groupe :
Le Comité des Risques Groupe (CRG) :
Le CRG présidé par le Directeur Général du Crédit Agricole S.A., examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle. L’utilisation des limites, les dépassements ou incidents significatifs observés, l’analyse du produit net bancaire au regard des risques pris sont ainsi passés en revue. Ce comité valide les limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie des risques et arrête les principaux choix en matière de risques.
Le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR) :
La mission du CRCR est de superviser le suivi des risques de contrepartie, financiers (marché et ALM) et opérationnels des Caisses régionales. Il est présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. et se réunit trimestriellement.
Le Comité Normes et Méthodologies
C’est une instance périodique présidée par le Directeur des risques et contrôle permanent Groupe. Il est notamment responsable de la validation et la diffusion des normes et méthodologies d’identification et mesure de risques de marché au sein du Groupe CASA.
– Organes de suivi des risques de niveau local :
Le Comité Financier :
Il est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur financier, du directeur des risques et du contrôle permanent, du responsable finance, du trésorier et du responsable du Contrôle de gestion. Il participe à la définition des stratégies de la Caisse Régionale et du système de limites. Il contrôle l’utilisation de ces dernières et apprécie l’allocation des fonds propres en fonction de scénario de stress. Il se réunit mensuellement.
Le Comité Liquidité :
Il est composé des membres du Comité de Direction, du responsable Finance, du Trésorier et du responsable du Contrôle de gestion. Il se réunit tous les quinze jours et a pour objet de suivre les éléments de la collecte et la gestion de la trésorerie (refinancement et suivi du ratio de liquidité).
5.2.2 Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marchés
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché :
L’encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de trois indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d’alerte : la Value at Risk, les scénarios de stress, les indicateurs complémentaires (Seuils d’alertes).
1. Les indicateurs
1.1. La VaR (value at risk)
La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.
Sur son portefeuille de titres, la Caisse régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 1 mois. La VaR se calcul à partir d’un échantillon de données historiques duquel se déduit des lois statistiques habituelles.
Actuellement, la méthodologie de calcul retenue est une VaR paramétrique. Pour converger avec le standard du Groupe, il est prévu de changer en 2010 de méthodologie afin de calculer une VaR historique.
Limites du calcul de la VaR paramétrique :
- La VAR paramétrique fait l’hypothèse d’une distribution Normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n’est pas le cas pour certains actifs ;
- L’horizon fixé à « 1 mois » suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois, ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ;
- L’utilisation d’un intervalle de confiance de 99% ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir au-delà de cet intervalle. La VaR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle.
Le calcul de Var contribue à la fixation des limites des risques de pertes et fait l’objet d’un suivi en Comité Financier.
1.2. Les stress scenarii
La mesure du risque en stress test :
- Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marchés.
- Ces calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires :
– Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé ;
– Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes ;
– Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarios sont adaptés aux risques propres des différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
Le risque de marché porté par la Caisse Régionale Val de France est défini à partir du stress scénario suivant :
|
Type d'Actif |
Stress Scenario |
|
Monétaire Dynamique |
- 3% |
|
Obligations (hausse des taux) |
+ 2% |
|
Convertibles |
- 8% |
|
Actions et FCPR |
- 25% |
|
Gestion Alternative |
- 15% |
Scénario catastrophe sur le portefeuille de Titres de Placement :
|
Matelas de PVL avant scénario catastrophe |
15,64 M€ |
|
Scénario catastrophe |
- 3,64 M€ |
|
Matelas PVL résultant du scénario catastrophe |
12 M€ |
Dans le cas extrême d’une matérialisation de l’ensemble des risques, l’impact sur le résultat de la Caisse Régionale serait de l’ordre de -3,64 Millions d’€, soit 5,6% du résultat net. Ces calculs constituent un ensemble d’indicateurs quantitatifs qui permettent d’établir et d’assurer une cohérence entre les limites globales et les limites opérationnelles utilisées par les opérateurs de front-office. Ces limites permettent également d’encadrer les risques qui ne seraient pas correctement capturés par les mesures en VaR.
1.3. Les indicateurs complémentaires
Le portefeuille fait l’objet d’un suivi en pertes potentielles avec la mise en place d’un dispositif d’alerte calibré à partir de l’allocation cible, validé par le Conseil d’Administration :
Seuil d’alerte 1 : Direction Générale
- Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/08 : 5% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -3,5 M€ sur base 72,4 M€ de RN consolidé au 31/12/2008).
- Performance annuelle négative de 10% sur une ligne (référence : valeur au 31/12 A-1)
- Enclenche une information à la Direction générale pour étudier le maintien de la position.
Seuil d’alerte 2 : Conseil d’Administration
- Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/08 : 10% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -7 M€ sur base 72,4 M€ de RN consolidé au 31/12/2008).
- Information au Conseil d’Administration
5.2.3 Exposition : activités de marché (Value at Risk)
L’exposition aux risques de marché est seulement issue de l’activité de portefeuille de titres de placement. En 2009, l’allocation du portefeuille de la Caisse régionale est restée extrêmement prudente tout au long de l’année, avec une concentration importante sur le monétaire euro (88 %). Cette prudence se traduit par une Var (risque de perte potentielle) de 1,8 M€ au 31/12/2009.
|
Actif |
Valeur de marché (€) |
PVL |
Pourcentage |
Volatilité MT |
Volatilité CT |
|
Total Monétaire : |
217,62 |
14,14 |
|
|
|
|
Monétaire Euro |
217,62 |
14,14 |
88,30% |
0,00% |
0,00% |
|
Total Monétaire dynamique: |
10,42 |
0,42 |
|
|
|
|
Monétaire dynamique |
10,42 |
0,42 |
4,23% |
1,00% |
1,00% |
|
Total Obligations : |
1,43 |
0,09 |
|
|
|
|
Obligations Euro Credit 1-3 ans |
1,43 |
0,09 |
0,58% |
1,88% |
2,06% |
|
Total Convertible: |
0,50 |
0,00 |
|
|
|
|
Convertibles Euro |
0,5 |
0 |
0,20% |
10,02% |
10,08% |
|
Total Actions : |
7,65 |
0,69 |
|
|
|
|
Actions Europe |
2,99 |
0,49 |
1,21% |
17,85% |
28,96% |
|
Actions France |
0,52 |
0,02 |
0,21% |
19,19% |
30,16% |
|
Actions France petites et moyennes capi |
4,14 |
0,18 |
1,68% |
25,47% |
28,34% |
|
Total Gestion alternative : |
8,84 |
0,30 |
|
|
|
|
Arbitrage de taux |
7,21 |
0,57 |
2,93% |
16,68% |
16,68% |
|
Event driven |
0,51 |
-0,13 |
0,21% |
7,35% |
7,35% |
|
Multi-strategies |
1,12 |
-0,14 |
0,45% |
9,98% |
9,98% |
|
Totaux : |
246,46 |
15,64 |
|
|
|
|
VAR au cours de l'année (en M€) |
31/12/2008 |
31/03/2009 |
30/06/2009 |
30/09/2009 |
31/12/2009 |
|
Portefeuille de Titre de Placement (yc FCPR) |
2,04 |
1,60 |
1,35 |
1,58 |
1,80 |
Voir Note 3.2 : Instruments dérivés de transactions.
5.2.4 Risque Action
1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d’arbitrage
La Caisse Régionale ne réalise pas d’opérations de trading ou d’arbitrage sur actions.
Son exposition sur ce type de risque se réduit à la détention d’OPCVM actions.
2. Risque sur actions provenant des portefeuilles de placement
La Caisse Régionale détient un portefeuille de Titres de placement investi en partie en action, dont la valeur de marché dépend de l’évolution du prix des sous jacents actions et indices actions. Le montant total des encours exposés au risque sur actions de la Caisse Régionale s’élève au 31 décembre 2009 à 7,65M€ (y compris 4,1 M€ de FCPR).
La note 6.4a des états financiers présente, notamment, les encours d’actions et les gains et pertes latents sur actions.
Voir Note 6.4 : Encours d’actifs financiers disponibles à la vente (ainsi que les gains et pertes latentes).
5.3. Gestion du bilan
5.3.1 La gestion du bilan – les risques financiers structurels
La Direction Financière de la Caisse régionale définit les principes de la gestion financière (en conformité avec les normes et méthodes préconisées par Crédit Agricole S.A.). Elle met en oeuvre la politique de placement, de refinancement, de gestion actif-passif, de pilotage des ratios prudentiels. L’ensemble de ces règles de gestions et de limite est validé par le Conseil d’Administration :
Description des seuils d’alerte sur le portefeuille AFS :
Seuil d’alerte 1 : Direction Générale
* Le risque de perte potentiel : 3,3 M€. Il est calculé par la méthode de VaR avec un indice de confiance à 99 % et un horizon 1 mois.
* Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/08 : 5% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -3,5 M€ sur base 72,1 M€ de RN consolidé au 31/12/2008).
* Performance annuelle négative de 10% sur une ligne (référence : valeur au 31/12 A-1)
- Enclenche une information à la Direction générale pour étudier le maintien de la position.
Seuil d’alerte 2 : Conseil d’Administration
* Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/08 : 10% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -7 M€ sur base 72,1 M€ de RN consolidé au 31/12/2008).
- Information au Conseil d’Administration
Quant au Risque de Taux d’Intérêt Global, les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion sont définies par Crédit Agricole S.A. Un système cohérent de conventions et de modèle d’écoulement est adopté pour l’ensemble des Caisses régionales. Des limites d’exposition validées par le Conseil d’Administration, (variation de 200 BP à la hausse ou à la baisse des taux) encadrent l’impasse. Elles font l’objet d’un suivi régulier (niveau du GAP, limite et comparaison avec la Caisse régionale moyenne).
5.3.2 Risque de taux d’intérêt global
1. Objectif et politique
Le Risque de Taux est « le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book") ».
2. Méthodologie
La Caisse Régionale utilise pour mesurer son risque de taux d’intérêt global la méthode des gaps. Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs et dérivés de couverture à taux fixe, révisables ou sensibles à l’inflation. Le calcul de ces gaps nécessite une modélisation de l’écoulement de certains postes du bilan (non échéancés). Ces modélisations font l’objet d’une validation par le Comité des normes et méthodologies de Crédit Agricole S.A. La détermination de ces conventions d’écoulement est basée sur une méthodologie d’observation du comportement passé du poste de bilan concerné.
Pour mesurer les gaps, la Caisse Régionale utilise l’outil ‘Cristaux II ‘ depuis 2006. La Caisse Régionale mesure son risque de taux d’intérêt global selon une approche statique. Elle détermine des gaps de taux fixe et des gaps inflations.
Les règles de fixation des limites préconisées par le groupe Crédit Agricole visent notamment à permettre au groupe de respecter les dispositions du pilier 2 de la réglementation Bâle II en matière de risque de taux d’intérêt global mais aussi à limiter l’impact des variations de taux sur le résultat. Ces limites sont approuvées chaque année par le Conseil d’Administration.
Les limites sont calibrées en pas mensuels sur 24 mois, puis en pas annuels sur 28 ans (soit 30 ans). Les limites fixées sont décroissantes avec les années, dans la mesure où les postes du bilan s’amortissent progressivement.
La limite fixée est déterminée selon le seuil de perte potentielle maximale préconisé par CASA. Suite à un choc de taux de +/- 200 BP, elle doit respecter les 3 critères suivants :
- La variation de la valeur actuelle nette sur 30 ans doit rester inférieure à 10 % des Fonds Propres*
- La variation de la valeur actuelle nette sur 12 mois doit rester inférieure 4 % PNB*
- La variation de la valeur actuelle nette sur 12 mois doit rester inférieure 10 % RBE*
- Sur la base des chiffres au 31/12/2008
En 2009, le Conseil d’Administration a validé les limites suivantes :
|
En M€ |
Limite Basse |
Limite haute |
|
Mois 1 à Mois 3 |
250 |
200 |
|
Mois 4 à Mois 9 |
250 |
100 |
|
Mois 10 à Mois 15 |
200 |
100 |
|
Mois 16 à Année 8 |
150 |
100 |
|
Année 9 à Année 20 |
100 |
100 |
|
Année 21 à Année 22 |
75 |
75 |
|
Année 23 à Année 24 |
50 |
50 |
|
Année 25 à Année 26 |
30 |
30 |
|
Année 27 à Année 28 |
15 |
15 |
|
Année 29 |
10 |
10 |
|
Année 30 |
5 |
5 |
Ces limites, revues annuellement, sont soumises au Comité Financier et validés par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale gère son risque de taux en fonction des ces limites et respecte par l’utilisation d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan (swaps, caps).
3. Gestion du risque
L’exposition au risque de taux de la Caisse Régionale est présentée chaque trimestre au Comité Financier pour examen des positions et fixation des limites. Le Comité Financier est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur financier, du directeur des risques et du contrôle permanent, du responsable finance, du responsable de la gestion financière et du responsable du Contrôle de gestion.
4. Exposition
Les gaps de taux du groupe sont ventilés par nature de risque (taux fixe, inflation). Ils mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixes. Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt.
Le résultat de ces mesures au 31/12/2009, sur le périmètre de la Caisse Régionale, sont les suivants :
|
|
0-1 an |
2-5 ans |
6-10 ans |
>10 ans |
|
Gap en M€ |
-72 |
+16 |
-65 |
-23 |
En terme de sensibilité du PNB de la 1ère année (2009), la Caisse Régionale Val de France est exposée à une hausse des taux de la zone euros et perdrait 1,4 millions d’euros en cas de hausse des taux de 200 points de base, soit une sensibilité de son PNB de 0,6 % (PNB de référence de 248 millions d’euros).
La valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 10 prochaines années en cas de la variation défavorable de la courbe des taux de 200 points de base est inférieure à 1,5 % des fonds propres de la CR.
La note 3.2 des Annexes aux comptes consolidés présente la répartition des instruments utilisés.
5.3.3 Risque de change
Les opérations en devises de la clientèle sont systématiquement adossées à Crédit Agricole SA. En conséquence, la Caisse Régionale n’a pas de position de change significative (cf. Note 3.2 des Annexes aux comptes consolidés).
5.3.4 Risque de liquidité et de financement
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Le suivi de la liquidité est effectué par le Service gestion financière qui en réfère à :
- La Cellule «optimisation de la liquidité» réunie hebdomadairement pour faire le point sur la situation et apporter des solutions aux problèmes rencontrés. Cette cellule travaille à la mise en place d’outils de suivi de la liquidité et d’optimisation de la liquidité
- Comité Financier mensuellement qui prend des décisions en matière de politique financière et à ce titre en matière de la politique de refinancement de la Caisse Régionale.
1. Objectifs et politique
Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par :
- Le règlement CRBF n°88-01 modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée;
- L'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000-11 du 4 décembre 2000;
- L'instruction de la Commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
La gestion du risque de liquidité a pour but d’optimiser la gestion de la trésorerie et des refinancements en respectant les exigences réglementaires (ratio de liquidité) et financières internes (limite à Court terme, montant des avances globales, échéancement des dettes à moyen et long terme, etc.).
2. Gestion du risque
CA.s.a. est en charge de la gestion de la liquidité globale du groupe au travers de l’organisation financière de ce dernier. A ce titre, elle se doit d’apporter la liquidité nécessaire à chaque Caisse Régionale. Les sources de liquidité de la Caisse Régionale proviennent de sa collecte monétaire (DAV, DAT, CDN), des avances miroirs (50% de sa collecte bilantielle autres que monétaire), des avances globales (50% des réalisations de crédits dont la durée initiale est supérieure à 2 ans).
La Caisse Régionale a bénéficié d'apport en liquidité sous forme d’avances spécifiques issues d’emprunts fait par Crédit Agricole S.A sur les marchés financiers (CRH, COVERED, SFEF). De plus, elle s’est refinancée à cour terme sous forme d’emprunts en blanc auprès de CA.s.a. En contrepartie, CA.s.a. conserve la moitié de l’épargne des Caisses Régionales, elle utilise les actifs éligibles des Caisses Régionales à la BCE pour se refinancer auprès de la banque centrale et les excédents monétaires des Caisses Régionales sont obligatoirement placer chez CA.s.a. (Sur le compte courant ou bien sous forme de placement en blanc). De plus CAs.a. facture le coût de liquidité relatif au déficit entre l’Epargne reçus par CA.s.a. et les avances faites aux Caisses Régionales (autres que spécifiques) et en mettant en place des limites d’endettement à court terme (inférieures à 1 an) pour chaque Caisse Régionale. La limite à court terme est la capacité de la Caisse Régionale à générer des liquidités sur une année dans un contexte de marchés financiers stressés (le financement sur les marchés est très réduit) tout en poursuivant son activité commerciale (prêts à ses clients …).
La Direction financière suit l’ensemble de ces nouveaux indicateurs (Ratio collecte/crédit, position moyen long terme, position à court terme, limite cour terme, consommation de sa limite à court terme imite à CT et déficit Epargne/avances) ainsi que le coefficient de liquidité.
- Reporting hebdomadaire (cellule optimisation liquidité) : suivi du compte courant, des placements/emprunts en blanc, des taux de marché à CT et LT, des encours de collecte (monétaire et bilantielle) et des encours de DAV,
- Reporting mensuel (comité financier) : suivi de la liquidité globale de la CR : Ratio collecte/crédit, position moyen long terme, position à court terme, limite cour terme, consommation de sa limite à court terme imite à CT, déficit Epargne/avances épargne/avance, stratification de ce déficit ainsi que de la facturation mensuelle,
- Le seul indicateur suivi dans le cadre du contrôle permanent est le respect du ratio de liquidité à 100% à travers son outil de reporting. De plus, le Contrôle permanent est destinataire du compte rendu et du rapport du comité financier et reçoit donc mensuellement l’information sur la gestion de la liquidité.
3. Méthodologie
Dans le cadre de son activité, la Caisse régionale est tenue de respecter des limites réglementaires, mais aussi fait l’objet d’un encadrement interne au groupe.
A cet égard, elle se doit de respecter un ratio de liquidité à 100%. Dans sa gestion mensuelle, la Caisse régionale se fixe un pilotage du ratio autour de 120%, pour garantir la limite réglementaire.
De plus, la Caisse Régionale doit respecter une limite à court terme correspondant à un montant maximum d’emprunt à CT (durée initiale < à 1 an). Mensuellement, la Caisse Régionale remonte à l’aide d’un outil informatique les données permettant le calcul et la consommation de cette limite.
4. Impact de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité
La Caisse Régionale présente un ratio Collecte/Crédit proche de 100%. La Caisse Régionale n’a pas de problème de refinancement et en a profiter pour optimiser ses résultats en transformant une partie de ses liquidités afin de capturer des spreads de liquidité à moyen terme encore élevés en 2009.
5. Exposition
Le ratio de liquidité de la Caisse régionale ressort au 31/12/2009 à 119% contre 146% un an auparavant. Cette baisse résulte de la décision de piloter le ratio autour de 120. Au 31/12/2009, la limite à court terme de la Caisse Régionale est de 964 M€. La consommation de la limite est de 33,25% au 31/12/2009, soit un montant nets d’emprunts de 321 M€, les emprunts de durée initiale < à 1 an représente, quant à eux, un montant de 400 M€ (Cf. note 3.3 dettes envers les établissements de crédits et de la clientèle par durée restant à courir).
5.3.5 Politique de couverture
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier les deux approches ci-dessous. La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- Éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert,
- Documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
- Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
Voir dans les Annexes aux comptes consolidés en Note 3.2 : Risque de marché et Note 3.4 : Couverture des risques de flux de trésorerie et couverture de juste valeur.
1. Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge)
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
2. Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge)
La réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position nette d’instruments dérivés.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture.
3. Couverture de l’investissement net en devise (Net Investment Hedge)
Au 31 décembre 2009, la Caisse Régionale n’a pas documenté de relations de couverture d’investissement net en devise.
5.4. Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.
5.4.1 Objectifs et politique
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe :
- gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole S.A et entités) en matière d’animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l’intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels),
- identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
- collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
- calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité,
- réalisation périodique d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.
5.4.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance
Depuis 2005, le MRO est rattaché au service Contrôle Permanent. Il a été créé un Comité de Pilotage des Risques Opérationnels qui se réunit à périodicité trimestrielle.
Il a été créé un Comité de Pilotage des Risques Opérationnels à périodicité trimestrielle.
En 2009, ont été présentés les résultats de la collecte trimestrielle faisant ressortir les Processus/Risques les plus coûteux, les informations sur les Scénarios Majeurs, et les sujets d’actualité (Cartographie, Plans d’Actions, Exigence de Fonds Propres.)
Une synthèse trimestrielle est diffusée à la Direction Générale, elle comprend :
- La situation et le descriptif des principaux Risques Opérationnels déclarés.
- La répartition des incidents par Eléments Organisationnels, par Domaine et Type de Conséquences
- L’évolution des Risques Opérationnels Estimés, Provisionnés et passés en pertes.
Une information est également faite au Comité de Contrôle Interne, et au Comité d’Audit et des Comptes avec compte rendu au Conseil d’Administration.
Lors de l’exercice 2009, la Caisse Régionale a engagé les actions suivantes :
- Actualisation des Scénarios Majeurs,
- Actualisation de la Cartographie 2008 des Risques Opérationnels,
- Rapprochement comptable trimestrielle, notamment des provisions,
- Audit interne réalisé en octobre 2009,
- Suivi trimestriel des corrections d’incidents en fichier,
- Rédaction de la procédure de rapprochement comptable.
5.4.3 Méthodologie
Méthodologie utilisée pour le calcul des exigences de fonds propres
La Caisse Régionale met en oeuvre la méthode de mesure avancée (AMA) pour les risques opérationnels.
Le dispositif défini par le Groupe et décliné dans la Caisse Régionale vise à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel…) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type "Loss Distribution Approach" (LDA) qui est unique au sein du Groupe.
Ce modèle LDA est mis en oeuvre d’une part sur les données internes collectées mensuellement dans la Caisse Régionale, ce qui constitue son historique de pertes, et d’autre part sur des scénarios majeurs qui permettent d’envisager des situations non observées dans l’entité et ayant une probabilité de survenance au-delà de l’horizon d’un an. Ce travail d’analyse est mené dans la Caisse Régionale à partir d’une liste Groupe de scénarios applicables à la banque de détail, piloté et contrôlé par Crédit Agricole SA. Cette liste de scénarios majeurs fait l’objet d’une révision annuelle et a pour but de couvrir l’ensemble des catégories de Bâle, ainsi que toutes les zones de risques majeurs susceptibles d’intervenir dans l’activité banque de détail.
Pour les Caisses Régionales un principe de mutualisation des données internes est mis en oeuvre. Ce principe de mutualisation du calcul de l’Exigence de Fonds Propres pour l’ensemble des Caisses Régionales concerne la partie de l’Exigence de Fonds Propres qui dépend de l’historique de pertes. Ainsi les historiques de pertes de l’ensemble des Caisses Régionales sont concaténés ce qui permet de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet.
La mutualisation des données lors de la détermination de la charge en capital implique de réaliser une répartition de cette charge par Caisse Régionale. Pour ce faire Crédit Agricole SA utilise une clé de répartition prenant en compte les caractéristiques de la Caisse Régionale (coût du risque et PNB de l’année écoulée).
Un mécanisme de diversification du risque est mise en oeuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené à Crédit Agricole S.A. afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les différentes catégories de risque de Bâle et entre les scénarios majeurs. Ce travail d’expert a fait l’objet cette année d’une formalisation accrue, visant à structurer l’argumentation autour de différents critères qualitatifs (corrélation conjoncturelle, corrélation structurelle, étude des fréquences historiques, matrice d’incertitude…).
5.4.4 Exposition
Les pertes opérationnelles se répartissent de la façon suivante :
|
Fraude interne |
0% |
|
Fraude Externe |
18% |
|
Pratiques emploi / sécurité sur lieu de travail |
0% |
|
Relation Clientèle / produits/ et pratiques commerciales |
27% |
|
Dommages aux actifs corporels |
1% |
|
Dysfonctionnement activités / systèmes |
1% |
|
Traitement des opérations / gestion processus |
53% |
Ci-après la répartition figurant dans le rapport de contrôle interne (Partie II / I. Risques Opérationnels)
Résultats de la mesure des risques opérationnels au 31 décembre 2009
VDF 844 - (le tableau sera fourni par DRC)
|
|
Fraude Interne |
Fraude Externe |
Pratiques emploi/sécurité sur le lieu de travail |
Rel. clientèle/ Produits/et pratiques commerciales |
Dommages aux actifs corporels |
Dysfonct. Activités/ systèmes |
Traitement opérations/gestion processus |
|||||||
|
|
Nb I |
MB |
Nb I |
MB |
N I |
MB |
Nb I |
MB |
Nb I |
MB |
Nb I |
MB |
Nb I |
MB |
|
Coût du risque opérationnel : tous domaines |
|
|
629 |
-472 |
|
|
22 |
-732 |
18 |
-15 |
1 |
-20 |
88 |
-232 |
|
Coût du risque opérationnel frontière : tous domaines |
|
|
3 |
-9 |
|
|
|
|
|
|
|
|
20 |
-1 196 |
|
|
Synthèse (coût du risque opérationnel) |
Synthèse (coût du risque frontière) |
||||||
|
|
Nb I |
MB |
MB définitif |
MN définitif |
Nb I |
MB |
MB définitif |
MN définitif |
|
Coût du risque opérationnel : tous domaines |
758 |
-1 470 |
-517 |
-517 |
|
|
|
|
|
Coût du risque opérationnel frontière : tous domaines |
|
|
|
|
23 |
-1 205 |
-85 |
|
NbI : Nombre total d'incidents
MB : Montant brut
MN : Montant net
5.4.5 Assurance et couverture des risques opérationnels.
En méthode avancée, la Caisse Régionale peut prendre en compte les effets de l’assurance pour diminuer l’exigence en fonds propres dans la limite de 20% du total des fonds propres alloués aux risques opérationnels. Cet effet réducteur peut être pris en compte par la Caisse Régionale dans la mesure où son assureur répond aux exigences réglementaires. Dans la méthodologie Groupe appliquée à la Caisse Régionale, l’effet assurance est pris en compte au niveau d’un scénario majeur de destruction du site névralgique. Pour déterminer le montant de l’Exigence en Fonds Propres prenant en compte l’effet réducteur de l’assurance il est nécessaire de déterminer un certain nombre de paramètres calculés par l’assureur à savoir le taux de couverture, le taux d’assurabilité, la franchise globale du sinistre. La détermination de ces paramètres se fait en étudiant conjointement le scénario majeur de la Caisse Régionale et les polices d’assurance susceptibles d’intervenir.
La prise en compte de la part d’exigence en fonds propres mutualisée liée à l’historique de pertes, de la part d’exigence en fonds propres relatives aux scénarios majeurs et les caractéristiques de l’assurance permettent ensuite de déterminer le montant total de l’exigence en fonds propres AMA.
5.5. Risques de non-conformité
Se rapporter au rapport du Président du Conseil d’Administration à l’assemblée générale des actionnaires.
6. Les comptes consolidés
Le périmètre de consolidation est constitué par la Caisse Régionale et les 59 Caisses Locales.
Les comptes consolidés sont établis aux normes IAS-IFRS.
Le bilan et le compte de résultat consolidé.
Le total du bilan consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France arrêté au 31 décembre 2009 s’élève à 6 706 millions d’euros contre 6 552 millions d’euros au 31 décembre 2008.
Les capitaux propres consolidés atteignent 983 millions d’euros au 31 décembre 2009 contre 802 millions d’euros au 31 décembre 2008, soit +22,6%.
Le résultat consolidé au 31 décembre 2009 s’établit à 74,6 millions d’euros contre 72,1 millions d’euros au 31 décembre 2008, soit +3,47%.
Les capitaux propres consolidés.
|
Capitaux propres consolidés au 31/12/2009 (en milliers d'euros) |
Comptes individuels de le CR |
Incidences IAS |
|
Comptes IAS de la CR |
Comptes Caisses Locales |
Elimations consolidation |
|
Comptes consolidés IAS |
|
Capital et réserves liées |
190 444 |
|
|
190 444 |
76 173 |
- 30 207 |
(1) |
236 411 |
|
Réserves consolidées |
518 627 |
118 210 |
(3) |
636 837 |
20 891 |
1 147 |
(2) |
658 875 |
|
Provisions réglementées |
2 463 |
-2 378 |
|
|
|
|
|
|
|
Gains ou pertes latents |
|
13 634 |
(4) |
13 634 |
|
|
|
13 634 |
|
Résultat net exercice |
65 410 |
7 249 |
(5) |
72 659 |
3 055 |
- 1 147 |
|
74 567 |
|
Total des Capitaux Propres Consolidés |
776 944 |
136 715 |
|
913 574 |
100 119 |
- 30 207 |
|
983 487 |
|
(1) Elimination des titres de la caisse régionale |
|
|
(2) Dividendes intragroupe |
|
|
(3) Retraitement sur réserves : |
|
|
Amortissements dérogatoires |
11 |
|
Retraitements primes/décôtes HTM |
75 |
|
Provision pour FRBG |
81 451 |
|
Provision pour investissements |
2 091 |
|
Retraitements provisions temporaires sur titres |
2 647 |
|
Retraitements provisions durables |
- 101 |
|
Valorisation des titres en JV sur option |
183 |
|
Impôts différés |
32 657 |
|
Retraitements de l'impôt sur OPCVM |
- 3 007 |
|
Valorisation des titres investissements HFT |
782 |
|
Valorisation des titres de placement HFT |
264 |
|
Affectation Résultat 2006 |
2 189 |
|
Report à nouveau 31/12/2007 |
- 445 |
|
Report à nouveau 31/12/2006 |
- 114 |
|
Annulation plus values sur titres placement |
-473 |
|
Total |
118 210 |
|
(4) Retraitement sur titres |
|
|
Réévaluation AFS titres groupe |
14 070 |
|
Réévaluation dérivés micro couvert |
- 436 |
|
Total |
13 634 |
|
(5) Retraitement sur résultat |
|
|
Amortissements dérogatoires |
- 12 |
|
Retraitement FRBG |
6 100 |
|
Retraitement provision pour investissements |
373 |
|
Retraitements provisions temporaires sur titres |
- 1 208 |
|
Retraitements provisions durables |
-48 |
|
Valorisation des titres JV sur option |
478 |
|
Impôts différés |
1 036 |
|
Arrondis |
-l |
|
Retraitements de l'impôt sur OPCVM |
531 |
|
|
7 249 |
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 1733
Texte de l'annonce :
| 24 avril 2009 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°49 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mars 2009.
(en milliers d'euros)
A. —Comptes annuels au 31/12/2008.
I. — Bilan
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Actif (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
53 239 |
52 385 |
|
Caisse, banques centrales |
30 253 |
28 122 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5) |
21 248 |
21 290 |
|
Créances sur les établissements de crédit (Note 3) |
1 738 |
2 973 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) |
544 062 |
761 403 |
|
Opérations avec la clientèle (Note 4) |
4 973 306 |
4 572 150 |
|
Opérations sur titres : |
367 535 |
349 195 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) |
163 305 |
141 894 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) |
204 230 |
207 301 |
|
Valeurs immobilisées |
514 836 |
357 758 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6 et 7) |
466 869 |
309 266 |
|
Parts dans les entreprises liées (Notes 6 et 7) |
4 108 |
1 108 |
|
Immobilisations incorporelles (Note 7) |
785 |
802 |
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Immobilisations corporelles (Note 7) |
43 074 |
46 582 |
|
Capital souscrit non versé |
|
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Actions propres |
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|
Comptes de régularisation et actifs divers |
155 148 |
156 615 |
|
Autres actifs (Note 8) |
60 488 |
52 690 |
|
Comptes de régularisation (Note 8) |
94 660 |
103 925 |
|
Total actif |
6 608 126 |
6 249 506 |
|
Passif (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
3 656 |
3 819 |
|
Banques centrales |
|
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|
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) |
3 656 |
3 819 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) |
3 434 224 |
3 443 253 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) |
1 971 626 |
1 651 976 |
|
Dettes représentées par un titre (Note 12) |
130 299 |
151 089 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
137 379 |
131 176 |
|
Autres passifs (Note 13) |
55 339 |
50 221 |
|
Comptes de régularisation (Note 13) |
82 040 |
80 955 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
131 552 |
134 683 |
|
Provisions (Notes 14, 15 et 16) |
71 299 |
71 308 |
|
Dettes subordonnées (Note 18) |
60 253 |
63 375 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) |
81 452 |
71 522 |
|
Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) |
717 938 |
661 988 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
463 125 |
408 276 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
2 102 |
1 719 |
|
Report à nouveau |
|
673 |
|
Résultat de l'exercice |
62 267 |
60 876 |
|
Total passif |
6 608 126 |
6 249 506 |
Hors bilan.
|
Hors bilan (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Engagements donnés |
966 347 |
903 615 |
|
Engagements de financements |
904 424 |
814 517 |
|
Engagements de garantie |
61 825 |
89 098 |
|
Engagements sur titres |
98 |
|
|
Engagements reçus |
1 284 109 |
1 149 292 |
|
Engagements de financement |
174 |
33 174 |
|
Engagements de garantie |
1 283 837 |
1 116 118 |
|
Engagements sur titres |
98 |
|
Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :
- Opérations de change au comptant et à terme : note 23
- Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
II. — Compte de résultat.
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(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Intérêts et produits assimilés (Notes 26 et 27) |
271 002 |
246 150 |
|
Intérêts et charges assimilées (Note 26) |
-178 807 |
-150 827 |
|
Revenus des titres à revenu variable (Note 27) |
27 803 |
23 502 |
|
Commissions (produits) (Note 28) |
94 568 |
88 305 |
|
Commissions (charges) (Note 28) |
-14 231 |
-11 758 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 29) |
791 |
572 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 30) |
3 060 |
5 473 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire (Note 31) |
18 847 |
17 257 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire (Note 31) |
-427 |
-479 |
|
Produit net bancaire |
222 606 |
218 195 |
|
Charges générales d’exploitation (Note 32) |
-111 176 |
-110 673 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-6 894 |
-7 220 |
|
Résultat brut d'exploitation |
104 536 |
100 302 |
|
Coût du risque (Note 33) |
-13 074 |
-4 884 |
|
Résultat d'exploitation |
91 462 |
95 418 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 34) |
550 |
1 420 |
|
Résultat courant avant impôt |
92 012 |
96 838 |
|
Résultat exceptionnel |
|
|
|
Impôt sur les bénéfices (Note 35) |
-19 432 |
-25 114 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
-10 313 |
-10 848 |
|
Résultat net |
62 267 |
60 876 |
III. — Affectation du résultat.
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice comme suit :
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Affectation à la Réserve Légale |
41.626.791,16 Euros |
|
Dotation aux autres réserves |
13.875.597,05 Euros |
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Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80 % |
1.147.331,85 Euros |
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Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés |
5.617.601,70 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercice |
Nombre de parts sociales |
Distribution |
Intérêt net |
Abattement |
|
2005 |
3 019 289 |
1 102 040,63 |
1 102 040,63 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2006 |
3 019 289 |
1 117 135,95 |
1 117 135,95 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2007 |
3 019 289 |
1 147 327,29 |
1 147 327,29 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2008 :
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2008 |
3 019 289 |
1 147 331,85 |
1 147 331,85 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA)
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Exercice |
Nombre de CCA |
Distribution |
Dividende net |
Abattement |
|
2005 |
1 306 419 |
3 657 973,20 |
3 657 973,20 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2006 |
1 306 419 |
4 637 787,50 |
4 637 787,50 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2007 |
1 306 419 |
5 552 280,75 |
5 552 280,75 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2007 :
|
2008 |
1 306 419 |
5 617 601,70 |
5 617 601,70 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
IV. — Annexe aux comptes sociaux.
Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.
1.1. Cadre juridique et financier.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cinquante neuf Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 54,78 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,64 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 13 011 521 actions propres au 31 décembre 2008, soit 0,58 % de son capital, contre 12 552 962 actions propres au 31 décembre 2007.
Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 82,3% des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole.
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Comptes ordinaires des Caisses régionales.
Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
Comptes et avances à terme.
Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : ce dernier verse à Crédit Agricole S.A. une bonification (reversée aux Caisses régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts accordés ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs engagements.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales.
Les ressources d'origine monétaire des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont identiques à celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises.
Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Comptes d'épargne à régime spécial.
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008.
Parmi les faits caractéristiques, mentionnons notamment les suivants :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, en collaboration avec 4 caisses régionales a créé le GIE Carcentre. Ce GIE a notamment pour vocation, de créer une cellule dédiée au recrutement de collaborateurs.
En matière de prise de participations :
— Participation à hauteur de 1 000 milliers d’euros à l’augmentation de capital de la SAS Crédit Agricole Val de France immobilier.
— Création de la SAS Val de France Expansion avec une participation de 2 000 milliers d’euros.
— Prise de participation dans la SAS Carcie pour 210 milliers d’euros.
— Participation à l’augmentation de capital de la SAS La Boétie pour 67 611 milliers d’euros.
— Capitalisation des avances de la SAS La Boétie pour 3 213 milliers d’euros.
Note 2 Principes et méthodes comptables.
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05 et 2008-02.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2008 les règlements CRC 2008-01 et 2008-02 du 3 avril 2008, afférents au traitement des opérations de fiducie et aux informations.
L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette sur la période.
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-07 du 3 avril 2008, afférent à la comptabilisation des frais d’acquisition de titres et modifiant le règlement CRB 90-01 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres.
L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période.
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2008 le règlement CRC 2008-15 du 4 décembre 2008, afférent au traitement comptable des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés.
L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de l’Entité sur la période.
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique au plus tôt à compter du 1er juillet 2008, et à la même date que le règlement européen CE 1004-2008, le règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, afférent aux transferts de titres hors de la catégorie "titres de transaction" et hors de la catégorie "titres de placement" et à la comptabilisation des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et des plans d’attribution d’actions gratuites aux employés et modifiant le règlement CRB 90-01 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement CRB 95-04 et les règlements CRC 2000-02, 2002-01, 2005-01 et 2008-07.
En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 et du règlement européen CE 1004-2008.
2.1 Créances et engagements par signature.
Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.
Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :
— les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit,
— les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
— les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.
Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).
Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.
La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :
Créances restructurées.
Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
— les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
— les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 34 253 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 39 561 milliers d’euros au 31 décembre 2007.
Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, le montant des crédits restructurés étant significatif, une décote a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts pour un montant de 1 175 milliers d’euros milliers d’euros au 31 décembre 2008.
Créances douteuses.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.
Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Traitement comptable des décotes et dépréciations.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.
2.2 Portefeuille-Titres.
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17 ainsi que par le règlement CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.
Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.
Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de transaction.
Ce sont des titres qui, à l’origine, sont :
- soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;
- soit (le cas échéant) détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché.
Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
Sont également considérés comme des titres de transaction :
- les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme,
- les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé.
Hormis dans les cas prévus par le CRC 2008-17, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.
Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.
La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus.
A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
Titres de placement.
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Obligations et autres titres à revenu fixe :
Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».
Actions et autres titres à revenu variable :
Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ».
Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.
A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées.
En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :
- s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;
- s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit non affecté individuellement).
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.
Titres d'investissement.
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.
Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.
Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit ; elle est enregistrée dans la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ».
En cas de cession de titres d’investissement, ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exceptions prévues par ce CRC et par le CRC 2008-17.
Titres de l’activité de portefeuille.
Conformément au règlement CRC 2000-02, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus values de cession réalisées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée.
Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.
Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention.
L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.
Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.
Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».
Prix de marché.
Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Reclassement de titres.
Conformément au règlement CRC 2008-17 du 10 décembre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants :
- du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre du règlement CRC 2008-17.
2.3 Immobilisations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Conformément au règlement CRC 2004-06, le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.
Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans (dégressif) |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans (linéaire) |
Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existant.
2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.
Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :
Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,
Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,
Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).
Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.5 Dettes représentées par un titre.
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées".
Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : "Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe".
Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :
Soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10% du prix d'émission ;
Soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10% du prix d'émission.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.
Les commissions de service financier, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».
2.6 Provisions.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.
Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.
La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.).
Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.
Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.
2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels.
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :
Opérations de couverture :
Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.
Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Opérations de marché :
Les instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé ou de gré à gré ou inclus dans un portefeuille de transaction - au sens du règlement CRB 90-15 modifié - sont évalués par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.
Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.
Pour les instruments négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.
Les pertes ou profits relatifs à des instruments négociés sur des marchés peu liquides, dits de gré à gré, ou constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l'instrument. En date d'arrêté, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision.
Les gains et pertes ainsi que les mouvements de provisions relatifs à ces opérations de marché sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ».
2.9 Opérations en devises.
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF 89.01, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significatif.
2.10 Engagements hors-bilan.
Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.
Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Le hors bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.
2.11 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement.
La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.
L’intéressement est couvert par un accord d’une durée de trois ans et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».
2.12 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi.
Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Plans de retraite – régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».
2.13 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise.
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
2.14 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale).
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle :
|
Créances (en milliers d'euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
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|
|
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Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
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|
|
· à vue |
1 735 |
|
|
|
1 735 |
3 |
1 738 |
2 973 |
|
· à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
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Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
1 735 |
|
|
|
1 735 |
3 |
1 738 |
2 973 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
1 738 |
2 973 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
146 329 |
|
|
|
146 329 |
556 |
146 885 |
129 041 |
|
Comptes et avances à terme |
107 136 |
140 908 |
20 342 |
96 250 |
364 636 |
6 903 |
371 539 |
606 715 |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
25 600 |
25 600 |
40 |
25 640 |
25 647 |
|
Total |
253 465 |
140 908 |
20 342 |
121 850 |
536 565 |
7 499 |
544 064 |
761 403 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
544 064 |
761 403 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 640 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 904 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4 Opérations avec la clientèle
4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :
|
Créances
(en milliers d'euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances commerciales |
6 396 |
180 |
|
|
6 576 |
|
6 576 |
8 104 |
|
Autres concours à la clientèle |
747 393 |
524 618 |
1 622 924 |
2 089 358 |
4 984 293 |
34 782 |
5 019 075 |
4 616 714 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
22 125 |
|
|
|
22 125 |
213 |
22 338 |
20 946 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
-74 682 |
-73 614 |
|
Valeurs nettes au bilan |
775 914 |
524 798 |
1 622 924 |
2 089 358 |
5 012 994 |
34 995 |
4 973 307 |
4 572 150 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 43 068 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à.25 904 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 590 405 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale) au 31 décembre 2008.
Les encours restructurés au 31 décembre 2008 s’élèvent à 34 253 milliers d’euros contre 39 561 milliers d’euros au 31 décembre 2007.
4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques.
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||||||||
|
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
Encours brut |
Dont encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dépréciations des encours douteux compromis |
|
|
- Particuliers |
2 322 683 |
36 264 |
11 872 |
23 810 |
9 760 |
2 183 142 |
33 519 |
12 607 |
23 208 |
10 523 |
|
- Agriculteurs |
721 895 |
22 346 |
10 269 |
14 964 |
7 422 |
677 285 |
24 209 |
12 736 |
15 755 |
10 472 |
|
- Autres professionnels |
472 262 |
17 708 |
7 735 |
11 374 |
6 324 |
466 232 |
16 285 |
9 060 |
10 978 |
7 362 |
|
- Société financières |
112 008 |
4 272 |
2 |
2 393 |
2 |
62 144 |
239 |
239 |
239 |
239 |
|
- Entreprises |
900 330 |
26 985 |
11 387 |
22 001 |
10 782 |
791 314 |
30 035 |
13 027 |
23 344 |
12 056 |
|
- Collectivités publiques |
506 747 |
77 |
46 |
77 |
46 |
458 247 |
52 |
52 |
52 |
52 |
|
- Autres agents économiques |
12 063 |
64 |
34 |
63 |
34 |
7 402 |
43 |
30 |
38 |
30 |
|
Total |
5 047 988 |
107 716 |
41 345 |
74 682 |
34 370 |
4 645 766 |
104 382 |
47 751 |
73 614 |
40 734 |
Note 5 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||||
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total |
Total |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
20 910 |
20 910 |
20 954 |
|
· dont surcote restant à amortir |
|
|
|
732 |
732 |
799 |
|
· dont décote restant à amortir |
|
|
|
222 |
222 |
245 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
337 |
337 |
336 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
21 247 |
21 247 |
21 290 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
349 |
7 220 |
|
153 047 |
160 616 |
139 338 |
|
· Emis par organismes publics |
|
|
|
4 952 |
4 952 |
3 952 |
|
· Autres émetteurs |
349 |
7 220 |
|
148 094 |
155 663 |
135 386 |
|
- dont surcote restant à amortir |
|
|
|
758 |
758 |
1 048 |
|
- dont décote restant à amortir |
|
|
|
2 088 |
2 088 |
1 037 |
|
Créances rattachées |
|
41 |
|
3 030 |
3 071 |
2 595 |
|
Dépréciations |
|
-381 |
|
|
-381 |
-40 |
|
Valeurs nettes au bilan |
349 |
6 880 |
|
156 077 |
163 305 |
141 893 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
89 |
|
89 |
207 329 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
-35 |
|
-35 |
-28 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
54 |
|
54 |
|
|
OPCVM et FCPR |
248 |
200 890 |
5 061 |
|
206 199 |
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
-1 992 |
-31 |
|
-2 023 |
|
|
Valeurs nettes au bilan |
248 |
198 898 |
5 030 |
|
204 176 |
207 301 |
|
Total valeurs nettes |
597 |
205 778 |
5 084 |
177 324 |
388 783 |
370 484 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
221 236 |
5 587 |
170 158 |
396 981 |
388 288 |
Valeurs estimatives :
— La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 15 499 milliers d’euros au 31/12/2008, contre 24 526 milliers d’euros au 31/12/2007.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de placement faisant l’objet d’une provision pour dépréciation s’élève à 2 373 milliers d’euros.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
— La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élève à 503 milliers d’euros 31/12/2008, contre 285 milliers d’euros au 31/12/2007.
La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres de l’activité de portefeuille faisant l’objet d’une provision pour dépréciation s’élève à 66 milliers d’euros.
La valeur estimative des titres de l’activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s’agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention).
— La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 4 193 milliers d’euros au 31/12/2008, contre 1 326 milliers d’euros au 31/12/2007.
5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie
|
En milliers d'euros |
Encours nets 31/12/2008 |
Encours nets 31/12/2007 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
5 004 |
3 991 |
|
Etablissements de crédit |
125 053 |
105 108 |
|
Sociétés financières |
210 785 |
220 818 |
|
Collectivités locales |
- |
- |
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
26 693 |
19 278 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
367 535 |
349 195 |
|
Dont Créances rattachées |
3 408 |
2 931 |
|
Dont Dépréciations |
- 2 439 |
- 40 |
5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||||||
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
|
Titres à revenu fixe ou variable |
160 615 |
20 910 |
206 288 |
387 813 |
139 339 |
20 954 |
207 329 |
367 622 |
|
dont titres cotés |
101 203 |
20 910 |
|
122 113 |
110 419 |
20 954 |
|
131 373 |
|
dont titres non cotés (1) |
59 412 |
|
206 288 |
265 700 |
28 920 |
|
207 329 |
236 249 |
|
Créances rattachées |
3 071 |
337 |
|
3 408 |
2 596 |
336 |
|
2 932 |
|
Dépréciations |
381 |
|
2 059 |
2 440 |
40 |
|
28 |
68 |
|
Valeurs nettes au bilan |
163 305 |
21 247 |
204 229 |
388 781 |
141 895 |
21 290 |
207 301 |
370 486 |
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
Dont OPCVM français de capitalisation 194 327 milliers d’euros.
OPCVM étrangers 9 849 milliers d’euros.
|
En milliers d'euros |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
- OPCVM monétaires |
182 465 |
197 501 |
|
- OPCM obligataires |
248 |
248 |
|
- OPCM actions |
6 063 |
6 371 |
|
- OPCM autres |
17 423 |
16 149 |
|
Total |
206 199 |
220 269 |
5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :
|
En milliers d'euros |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
2 499 |
9 328 |
47 206 |
101 582 |
160 615 |
3 071 |
163 686 |
141 934 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
381 |
|
381 |
40 |
|
Valeur nette au bilan |
2 499 |
9 328 |
47 206 |
101 582 |
160 234 |
3 071 |
163 305 |
141 894 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Valeur Brute |
0 |
0 |
4 514 |
16 397 |
20 911 |
337 |
21 248 |
21 289 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
0 |
|
0 |
|
|
Valeur nette au bilan |
0 |
0 |
4 514 |
16 397 |
20 911 |
337 |
21 248 |
21 289 |
Note 6 Titres de participation et de filiales :
|
Milliers d'euros |
Capital
|
Réserves et report à nouveau av. affect résultats |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis 1) 2) |
Montants Cautions & Avals |
PNB ou chiffre D'affaire H T du Dernier exercice |
Résultat Dernier Exercice |
Dividendes Encaissés Dans l'ex. |
||
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
N E A N T |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
INOVAL |
2 568 |
0 |
91,98 |
884 |
0 |
0 |
0 |
CA |
/ |
/ |
0 |
|
CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION |
2 000 |
0 |
100,00 |
2 000 |
2 000 |
0 |
0 |
CA |
/ |
/ |
/ |
|
CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER |
2 000 |
0 |
100,00 |
2 000 |
2 000 |
0 |
60 |
CA |
0 |
-29 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
4 884 |
4 000 |
0 |
60 |
|
|
|
0 |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
2 222 942 |
177 810 |
2,11 |
330 448 |
330 448 |
84 588 |
0 |
PNB |
1 229 673 |
1 099 617 |
23 181 |
|
SACAM |
6 048 |
46 014 |
3,85 |
863 |
863 |
0 |
0 |
CA |
21 236 |
19 514 |
0 |
|
SCI DE LA SEINE |
100 193 |
10 |
2,28 |
2 665 |
2 665 |
0 |
0 |
CA |
7 |
6 452 |
147 |
|
CA TITRES |
15 245 |
8 641 |
1,27 |
699 |
699 |
0 |
0 |
CA |
82 776 |
618 |
0 |
|
SACAM DEVELOPPT |
730 622 |
46 027 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
4 874 |
0 |
CA |
45 358 |
34 583 |
311 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
900 040 |
90 |
2,11 |
18 963 |
18 963 |
0 |
0 |
CA |
8 062 |
7 537 |
13 |
|
SACAM FIRECA |
74 700 |
-25 594 |
1,76 |
1 317 |
900 |
0 |
0 |
CA |
226 |
1 952 |
0 |
|
SCI CAM |
14 563 |
8 566 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
CA |
3 350 |
1 823 |
0 |
|
Sous total |
|
|
|
370 838 |
370 421 |
89 462 |
0 |
|
|
|
23 652 |
|
Total |
|
|
|
375 722 |
374 421 |
89 462 |
60 |
|
|
|
23 652 |
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
7 |
7 |
100 |
0 |
|
|
|
155 |
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
|
|
|
2 855 |
2 653 |
5 917 |
1 060 |
|
|
|
260 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
378 584 |
377 081 |
95 479 |
1 120 |
|
|
|
|
6.1 Valeur estimative des titres de participation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
4 891 |
4 010 |
1 008 |
1 010 |
|
· Titres cotés |
|
|
884 |
|
|
· Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
- 884 |
|
- 884 |
|
|
Valeur nette |
4 107 |
4 110 |
1 108 |
1 110 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
373 693 |
549 556 |
301 034 |
499 144 |
|
· Titres cotés |
|
|
1 858 |
|
|
· Avances consolidables |
90 173 |
90 173 |
5 752 |
5 752 |
|
· Créances rattachées |
125 |
125 |
102 |
102 |
|
·Dépréciations |
- 619 |
|
- 679 |
|
|
Sous-total titres de participation |
463 372 |
639 854 |
308 067 |
504 998 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
3 498 |
3 703 |
1 200 |
1 448 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
|
|
|
|
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
|
|
|
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
3 498 |
3 703 |
1 200 |
1 448 |
|
Valeur nette |
466 870 |
643 557 |
309 267 |
506 446 |
|
Total des titres de participation |
470 977 |
647 667 |
310 375 |
507 556 |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
382 082 |
|
303 242 |
|
|
Titres cotés |
- |
|
884 |
|
|
Total |
382 082 |
|
305 984 |
|
Note 7 Variation de l’actif immobilisé.
Immobilisations financières :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
01/01/2008 |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements (1) |
31/12/2008 |
|
Parts dans les entreprises liées : |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
1 891 |
3 000 |
|
|
4 891 |
|
Avances consolidables |
100 |
|
|
|
100 |
|
Créances rattachées |
|
155 |
155 |
|
|
|
Dépréciations |
-884 |
|
|
|
-884 |
|
Valeur nette au bilan part entreprises liées |
1 107 |
3 155 |
155 |
|
4 107 |
|
Titres de participation : |
308 067 |
163 593 |
8 288 |
|
463 372 |
|
Valeurs brutes |
302 892 |
71 087 |
286 |
|
373 693 |
|
Avances consolidables |
5 752 |
88 682 |
4 261 |
|
90 173 |
|
Créances rattachées |
102 |
3 844 |
3 821 |
|
125 |
|
Dépréciations |
-679 |
-20 |
-80 |
|
-619 |
|
Autres titres détenus à long terme : |
1 200 |
625 |
300 |
1 973 |
3 498 |
|
Valeurs brutes |
1 200 |
625 |
300 |
1 973 |
3 498 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT |
309 267 |
164 218 |
8 588 |
1 973 |
466 870 |
|
Total immobilisations financières |
310 374 |
167 373 |
8 743 |
1 973 |
470 977 |
|
(1) La rubrique autres mouvements présente notamment l’effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. |
|||||
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
01/01/2008 |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cessions, échéance) |
Autres mouvements |
31/12/2008 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
117 274 |
3 595 |
-1 298 |
|
119 571 |
|
Amortissements et dépréciations |
-70 691 |
-6 853 |
-1 046 |
|
-76 498 |
|
Valeur nette au bilan |
46 583 |
-3 258 |
-2 344 |
|
43 073 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 886 |
25 |
|
|
6 911 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 085 |
-41 |
|
|
-6 126 |
|
Valeur nette au bilan |
801 |
-16 |
|
|
785 |
|
Total |
47 384 |
-3 274 |
-2 344 |
|
43 858 |
Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
- Instruments conditionnels achetés |
60 |
|
|
- Comptes de stock et emplois divers |
107 |
107 |
|
- Débiteurs divers |
40 021 |
34 249 |
|
- Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
- Comptes de règlement |
20 301 |
18 334 |
|
Valeur nette au bilan |
60 489 |
52 690 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
- Comptes d'encaissement et de transfert |
30 801 |
47 241 |
|
- Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
4 |
|
|
- Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
- Charges constatées d'avance |
802 |
713 |
|
- Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
28 271 |
27 067 |
|
- Autres produits à recevoir |
34 782 |
28 904 |
|
- Charges à répartir |
1 |
3 |
|
- Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
- Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
94 661 |
103 928 |
|
Total comptes de régularisation et actifs divers |
155 150 |
156 618 |
|
(1) les montants incluent les créances rattachées. |
||
Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 01/01/2008 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2008 |
|
Dépréciations déduites de l’actif |
|
|
|
|
|
|
|
Sur interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
73 614 |
36 833 |
-34 156 |
-1 609 |
|
74 682 |
|
Opérations sur titres |
1 631 |
2 392 |
-80 |
|
|
3 943 |
|
Autres valeurs immobilisées |
56 |
145 |
-160 |
|
|
41 |
|
Total des dépréciations - Actif |
75 301 |
39 370 |
-34 396 |
-1 609 |
|
78 666 |
Note 10 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à vue |
871 |
|
|
|
871 |
|
871 |
847 |
|
· à terme |
|
|
|
2 759 |
2 759 |
26 |
2 785 |
2 971 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
871 |
|
|
2 759 |
3 630 |
26 |
3 656 |
3 818 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
19 268 |
|
|
|
19 268 |
|
19 268 |
19 764 |
|
Comptes et avances à terme |
434 890 |
716 713 |
1 045 103 |
1 210 179 |
3 406 885 |
8072 |
3 414 957 |
3 423 489 |
|
Valeurs au bilan |
454 158 |
716 713 |
1 045 103 |
1 210 179 |
3 426 153 |
8 072 |
3 434 225 |
3 443 253 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. [Cf. Cadre Juridique et Financier)].
Note 11 Comptes créditeurs de la clientèle.
11.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 234 809 |
|
|
|
1 234 809 |
72 |
1 234 881 |
1 271 318 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
24 437 |
- |
- |
- |
24 437 |
|
24 437 |
32 387 |
|
· à vue |
24 437 |
|
|
|
24 437 |
|
24 437 |
32 387 |
|
· à terme |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Autres dettes envers la clientèle |
169 584 |
452 836 |
84 946 |
120 |
707 486 |
4 821 |
712 307 |
348 272 |
|
· à vue |
|
|
|
|
- |
- |
- |
|
|
· à terme |
169 584 |
452 836 |
84 946 |
120 |
707 486 |
4 821 |
712 307 |
348 272 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
- |
|
- |
|
|
Valeurs au bilan |
1 428 830 |
452 836 |
84 946 |
120 |
1 966 732 |
4 893 |
1 971 625 |
1 651 977 |
11.2 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Particuliers |
1 342 350 |
1 064 018 |
|
Agriculteurs |
212 722 |
190 764 |
|
Autres professionnels |
129 055 |
105 207 |
|
Sociétés financières |
5 879 |
7 310 |
|
Entreprises |
231 611 |
243 536 |
|
Collectivités publiques |
664 |
320 |
|
Autres agents économiques |
49 345 |
40 822 |
|
Total en principal |
1 971 626 |
1 651 977 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Total |
1 971 626 |
1 651 977 |
Note 12 Dettes représentées par un titre.
Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
|
|
|
515 |
19 |
534 |
607 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables (1) |
105 686 |
22 740 |
|
|
128 426 |
1339 |
129 765 |
150 481 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
106 201 |
22 740 |
|
|
128 941 |
1 358 |
130 299 |
151 088 |
|
(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France |
||||||||
Note 13 Autres passifs et comptes de régularisation :
|
Rubriques |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Autres passifs (1) |
|
|
|
- Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
- Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
- Instruments conditionnels vendus |
60 |
|
|
- Comptes de règlement et de négociation |
19 387 |
15 510 |
|
- Créditeurs divers |
29 957 |
29 908 |
|
- Versements restant à effectuer sur titres |
5 935 |
4 803 |
|
Valeurs nettes au bilan |
55 339 |
50 221 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
- Comptes d'encaissement et de transfert |
6 458 |
12 107 |
|
- Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
- Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
- Produits constatés d'avance |
22 440 |
18 127 |
|
- Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
27 762 |
27 284 |
|
- Autres charges à payer |
25 381 |
23 438 |
|
- Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
82 041 |
80 956 |
|
Total comptes de régularisation et passifs divers |
137 380 |
131 177 |
|
(1) les montants incluent les dettes rattachées. |
||
Note 14 Provisions :
|
En milliers d'euros |
Solde au 01/01/2008 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2008 |
|
- Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions pour autres engagements sociaux |
730 |
|
|
-45 |
|
685 |
|
- Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
219 |
|
|
-8 |
|
211 |
|
- Provisions pour litiges fiscaux |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions pour autres litiges |
2 933 |
416 |
-226 |
-231 |
|
2 892 |
|
- Provision pour risques pays |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions pour risques de crédit (1) |
55 627 |
1 717 |
|
-2 494 |
|
54 850 |
|
- Provisions pour restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions pour impôts |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions sur participations |
|
|
|
|
|
|
|
- Provisions pour risques opérationnels (2) |
938 |
142 |
-42 |
-8 |
|
1 030 |
|
- Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
10 757 |
1 502 |
|
-1 073 |
|
11 186 |
|
- Autres provisions (4) |
103 |
508 |
-149 |
-18 |
|
444 |
|
Valeur au bilan |
71 307 |
4 285 |
-417 |
-3 877 |
|
71 298 |
|
(1) cette provision inclue une provision collective établie sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles |
||||||
|
Bâle II et des provisions sectorielles |
||||||
|
(2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. |
||||||
|
(3) Voir note 15 ci-après |
||||||
|
(4) y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement |
||||||
Note 15 Epargne logement.
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec le règlement CRC n° 2007-01 du 14 décembre 2007 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
684 231 |
646 567 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
403 119 |
515 055 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 087 350 |
1 161 622 |
|
Total comptes épargne-logement |
261 347 |
272 105 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 348 697 |
1 433 727 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
15 911 |
13 477 |
|
Comptes épargne-logement : |
54 457 |
51 387 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
70 368 |
64 864 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
2 213 |
1 732 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 016 |
2 570 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 229 |
4 302 |
|
Total comptes épargne-logement |
6 958 |
6 455 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
11 187 |
10 757 |
L'ancienneté est déterminée conformément au règlement CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
En milliers d'euros |
01/01/2008 |
Dotations |
Reprises |
31/12/2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 302 |
495 |
569 |
4 228 |
|
Comptes épargne-logement : |
6 455 |
1 007 |
504 |
6 959 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 757 |
1 502 |
1 073 |
11 187 |
Note 16 Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France étant celui de Prédica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements retraite mais enregistre en frais de personnel le montant des cotisations correspondantes.
Variations de la dette actuarielle :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Dettes actuarielle au 1er janvier |
19 573 |
21 086 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
840 |
821 |
|
Effet de l'actualisation |
945 |
894 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
-5 575 |
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 855 |
-1 365 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
969 |
-1 863 |
|
Dettes actuarielle au 31 décembre |
14 897 |
19 573 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
840 |
821 |
|
Effet de l'actualisation |
945 |
894 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-805 |
-844 |
|
Amortissement du coût des services passés |
|
-217 |
|
Autres gains ou pertes |
292 |
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 272 |
654 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 1er janvier |
19 896 |
21 107 |
|
Rendement attendu des actifs |
805 |
844 |
|
Gains/pertes actuariels sur les actifs du régime |
677 |
-1 646 |
|
Cotisation de l'employeur |
961 |
956 |
|
Cotisation de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
-5 576 |
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1855 |
-1365 |
|
Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31 décembre |
14 908 |
19 896 |
Variations de la provision :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
(Provisions) / actifs au 1er janvier |
323 |
21 |
|
Cotisation de l'employeur |
961 |
956 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Paiements directs de l'employeur |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-1 273 |
-654 |
|
(Provisions) actifs au 31 décembre |
11 |
323 |
Taux de rendement effectif des actifs des régimes :
|
Indemnités fin de carrière |
Retraite des présidents |
Retraites cadres dirigeants |
|
4,15% |
4,15% |
4,15% |
Hypothèses actuarielles utilisées :
|
Indemnités fin de carrière |
Retraite des présidents |
Retraites cadres dirigeants |
|
5,22% |
4,71% |
4,71% |
Note 17 Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Provision risques crédit non avérés |
30 791 |
25 411 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
50 661 |
46 111 |
|
Valeurs au bilan |
81 452 |
71 522 |
Note 18 Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Dettes subordonnées (1) (2) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
18 220 |
18 220 |
128 |
18 348 |
21 480 |
|
Euro |
|
|
|
18 220 |
18 220 |
128 |
18 348 |
21 480 |
|
Dollar |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
21 |
478 |
478 |
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée (3) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
40 037 |
40 037 |
1 390 |
41 427 |
41 417 |
|
Dépôts Gtie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
|
|
457 |
58 257 |
58 714 |
1 539 |
60 253 |
63 375 |
|
(1) Les dettes subordonnées doivent être ventilées par monnaie d'émission. |
||||||||
|
(2) Il s'agit d'indiquer si le taux d’intérêt est fixe ou variable |
||||||||
|
(3) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminées positionnées par défaut en > 5 ans |
||||||||
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 824 milliers d’euros au 31 décembre 2008 contre 944 milliers d’euros au 31 décembre 2007.
Note 19 Variation des capitaux propres (avant répartition).
Variation des capitaux propres :
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
Capital |
Primes, réserves et report à nouveau (1) |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
|
Solde au 31 décembre 2006 |
43 257 |
509 548 |
|
1 537 |
51 670 |
606 012 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006 |
|
|
|
|
- 5 755 |
- 5 755 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves |
|
46 029 |
|
|
|
46 029 |
|
Affectation du résultat social 2006 |
|
|
|
|
- 45 915 |
- 45 915 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
|
|
- |
|
Report à nouveau créditeur |
|
559 |
|
|
|
559 |
|
Résultat de l’exercice 2007 |
|
|
|
|
60 876 |
60 876 |
|
Autres variations |
|
|
|
182 |
|
182 |
|
Solde au 31 décembre 2007 |
43 257 |
556 136 |
- |
1 719 |
60 876 |
661 988 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2007 |
|
|
|
|
- 6 700 |
- 6 700 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
- |
|
Variation des primes et réserves |
|
54 176 |
|
|
|
54 176 |
|
Affectation du résultat social 2007 |
|
|
|
|
- 54 176 |
- 54 176 |
|
Report à nouveau débiteur |
|
|
|
|
|
- |
|
Résultat de l’exercice 2008 |
|
|
|
|
62 267 |
62 267 |
|
Autres variations |
|
|
|
383 |
|
383 |
|
Solde au 31 décembre 2008 |
43 257 |
610 312 |
- |
2 102 |
62 267 |
717 938 |
Commentaires :
(1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros primes de fusion.
Au 31/12/2008, l'encours de CCA souscrit par Crédit Agricole SA est de 1 081 419 CCA de 10 euros.
Note 20 Composition des fonds propres :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Capitaux propres |
717 939 |
661 988 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
81 452 |
71 522 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
60 253 |
63 375 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
859 644 |
796 885 |
Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2008 |
|
|
Opérations avec les entreprises liées et les participations |
Opérations avec autres contreparties |
|
|
Créances |
639 543 |
162 005 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
633 628 |
1 738 |
|
Sur la clientèle |
5 915 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
160 267 |
|
Dettes |
3 494 000 |
4 134 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 434 225 |
3 656 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
59 775 |
478 |
|
Engagements donnés |
1 120 |
965 108 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
904 424 |
|
Garanties données à des établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Garanties données à la clientèle |
1 120 |
60 684 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 Opérations effectuées en devises.
L’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est pas significative :
Note 23 Opérations de change, emprunts et prêts en devises :
|
Opérations de change |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
A recevoir |
A livrer |
A recevoir |
A livrer |
|
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
167 |
167 |
1 435 |
1 433 |
|
Devises |
87 |
87 |
693 |
693 |
|
Euros |
80 |
80 |
742 |
740 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
167 |
167 |
1 435 |
1 433 |
Note 24 Opérations sur instruments financiers à terme :
|
Type d'opération |
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total 31/12/2008 |
Total 31/12/2007 |
|
Opérations fermes |
1 601 782 |
0 |
1 601 782 |
1 483 154 |
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
- Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
- Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
1 601 782 |
0 |
1 601 782 |
1 483 154 |
|
- Swaps de taux d'intérêt |
1 601 782 |
|
1 601 782 |
1 483 154 |
|
- Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
0 |
|
|
- Contrats à terme de change |
|
|
0 |
|
|
- FRA |
|
|
0 |
|
|
- Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
0 |
|
|
- Autres contrats à terme |
|
|
0 |
|
|
Opérations conditionnelles |
5 418 |
0 |
5 418 |
1 318 |
|
Opérations sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
- Instr. de taux d'intérêt à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
- Instr. sur action et ind. bours. à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
- Instr. de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Opérations de gré à gré |
5 418 |
0 |
5 418 |
1 318 |
|
- Options de swap de taux : |
|
|
|
|
|
Achetées |
|
|
0 |
|
|
Vendues |
|
|
0 |
|
|
- Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
2 709 |
|
2 709 |
659 |
|
Vendus |
2 709 |
|
2 709 |
659 |
|
- Instr. de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
- Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
- Autres instruments à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
0 |
|
|
Vendus |
|
|
0 |
|
|
Dérivés de crédit |
0 |
0 |
0 |
154 630 |
|
- Contrats de dérivés de crédit : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
154 630 |
|
Total |
1 607 200 |
0 |
1 607 200 |
1 639 102 |
|
(1) : Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) |
||||
24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :
|
Répartition par durée restant à courir |
|||||||||
|
(en milliers d'euros) |
Total 31/12/2008 |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
|
|
- Futures |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Options de change |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Options de taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- F.R.A. |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d’intérêt |
157 465 |
820 772 |
623 545 |
157 465 |
820 772 |
623 545 |
|
|
|
|
- Swaps de devises |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Caps, Floors, Collars |
5 419 |
0 |
0 |
5 419 |
|
|
|
|
|
|
- Forward taux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations fermes sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Opérations conditionnelles sur actions et indices |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
162 884 |
820 772 |
623 545 |
162 884 |
820 772 |
623 545 |
0 |
0 |
0 |
|
- Opérations de change à terme |
333 |
|
|
333 |
|
|
|
|
|
|
Total général |
163 217 |
820 772 |
623 545 |
163 217 |
820 772 |
623 545 |
0 |
0 |
0 |
24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur :
|
|
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
|
- Futures |
|
|
|
|
|
- Options de change |
|
|
|
|
|
- Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
- Options de taux |
|
|
|
|
|
- F.R.A. |
|
|
|
|
|
- Swaps de taux d’intérêt |
30 034 |
1 601 782 |
-17 982 |
1 483 154 |
|
- Swaps de devises |
|
|
|
|
|
- Forward taux |
|
|
|
|
|
- Caps, Floors, Collars |
- |
2 709 |
13 |
1 318 |
|
- Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
154 630 |
|
Sous total |
30 034 |
1 604 491 |
-17 969 |
1 639 102 |
|
- Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
Total général |
30 034 |
1 604 491 |
-17 969 |
1 639 102 |
24.3 Information sur les Swaps.
Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :
|
Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
77 631 |
1 411 289 |
112 862 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
|
|
2 709 |
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF. |
||||
Note 25 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole SA.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Note 26 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
Produits nets d'intérêts (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Intérêts et produits assimilés |
271 002 |
246 150 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
2 648 |
1 840 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
33 657 |
35 592 |
|
sur opérations avec la clientèle |
225 273 |
198 333 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
8 613 |
7 604 |
|
Produit net sur opérations de macro-couverture |
808 |
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
3 |
2 781 |
|
Intérêts et charges assimilées |
178 807 |
150 827 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
175 |
1 045 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
143 263 |
129 175 |
|
sur opérations avec la clientèle |
27 666 |
14 716 |
|
Charge nette sur opérations de macro-couverture |
|
895 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
7 558 |
4 713 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
145 |
283 |
|
Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés |
449 809 |
396 977 |
Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont donc désormais présentées sur des lignes spécifiques.
Au 31 décembre 2007, le montant de la charge nette sur opérations de couverture s’élevait à 895 milliers d’euros.
Note 27 Revenus des titres :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
· Titres de placement |
140 |
128 |
|
· Livret développement durable |
|
|
|
· Titres d’investissement |
8 473 |
7 476 |
|
· Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
8 613 |
7 604 |
|
· Parts dans les entreprises liées |
155 |
107 |
|
· Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
27 648 |
23 395 |
|
· Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille |
|
|
|
· Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
27 803 |
23 502 |
|
Total des revenus sur titres |
36 416 |
31 106 |
Note 28 Produit net des commissions :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
- Sur opérations avec les établissements de crédit |
127 |
-8 |
119 |
132 |
-25 |
107 |
|
- Sur opérations internes au crédit agricole |
15 106 |
-9 325 |
5 781 |
12 814 |
-6 644 |
6 170 |
|
- Sur opérations avec la clientèle |
25 585 |
-116 |
25 469 |
23 614 |
-146 |
23 468 |
|
- Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
- Sur opérations de change |
25 |
|
25 |
21 |
|
21 |
|
- Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
29 |
|
29 |
13 |
|
13 |
|
- Sur prestations de services financiers (1) |
53 538 |
-4 613 |
48 925 |
51 528 |
-4 799 |
46 729 |
|
- Provision pour risques sur commissions |
158 |
-168 |
-10 |
182 |
-144 |
38 |
|
Total |
94 568 |
-14 230 |
80 338 |
88 304 |
-11 758 |
76 546 |
|
(1) dont prestations d'assurance-vie : 9 893 K€ |
||||||
Note 29 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
-66 |
-4 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
99 |
471 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
758 |
105 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations |
791 |
572 |
Note 30 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés :
|
Titres de placement (en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Dotations aux dépréciations |
-2 333 |
-40 |
|
Reprises de dépréciations |
|
6 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-2 333 |
-34 |
|
Plus-values de cession réalisées |
6 667 |
5 530 |
|
Moins-values de cession réalisées |
-1 038 |
-28 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
5 629 |
5 502 |
|
Frais d'acquisition |
-197 |
-1 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
3 099 |
5 467 |
|
Titres de l'activité de portefeuille |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Dotations aux dépréciations |
-39 |
|
|
Reprises de dépréciations |
|
5 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-39 |
5 |
|
Plus-values de cession réalisées |
|
|
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
0 |
0 |
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
-39 |
5 |
|
Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés |
3 060 |
5 472 |
Note 31 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
|
|
Produits divers |
18 805 |
17 147 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
|
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Reprises provisions |
42 |
110 |
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
|
|
|
Total des autres produits d'exploitation bancaire |
18 847 |
17 257 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Charges diverses |
391 |
289 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
36 |
40 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations provisions |
|
150 |
|
Opérations de Crédit bail et assimilés |
|
|
|
Total des autres charges d'exploitation bancaire |
427 |
479 |
|
Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire |
18 420 |
16 778 |
Note 32 Charges générales d’exploitation :
|
Charges générales d’exploitation (en millions d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
- Salaires et traitements : |
40 951 |
40 833 |
|
- Charges sociales : |
19 667 |
19 695 |
|
Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 190 |
5 216 |
|
- Intéressement et participation |
8 349 |
8 263 |
|
- Impôts et taxes sur rémunérations |
4 929 |
4 949 |
|
Total des charges de personnel |
73 896 |
73 740 |
|
Refacturation et transferts de charges de personnel |
- 3 593 |
- 2 716 |
|
Frais de personnel nets |
70 303 |
71 024 |
|
Frais administratifs : |
|
|
|
- Impôts et taxes |
4 066 |
4 001 |
|
- Services extérieurs |
37 824 |
36 785 |
|
- Autres frais administratifs |
-871 |
- 1 138 |
|
Total des charges administratives |
41 019 |
39 648 |
|
Refacturation et transferts de charges administratives |
-147 |
|
|
Frais administratifs nets |
40 872 |
39 648 |
|
Valeur nette au bilan |
111 175 |
110 672 |
Effectif moyen
Effectif par catégorie
(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :
|
Catégorie de personnel |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Cadres |
305 |
303 |
|
Non cadres |
903 |
938 |
|
Total |
1 208 |
1 241 |
|
Dont : France |
|
|
|
Etranger |
|
|
|
Dont personnel mis à disposition |
28 |
28 |
Les avantages à court terme alloués en 2008 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 1 993 milliers d’euros.
Le montant global des crédits accordés en 2008 à l’ensemble des membres des organes de direction s’élève à 1 886 milliers d’euros.
Note 33 Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
-37 648 |
-31 993 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
-36 959 |
-30 275 |
|
Autres provisions et dépréciations |
-689 |
-1 718 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
34 564 |
34 637 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
34 362 |
31 686 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
202 |
2 951 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-3 084 |
2 644 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
-1 690 |
-530 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
-8 827 |
-7 748 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-489 |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
1 018 |
750 |
|
Pertes sur risques opérationnels |
|
|
|
Coût du risque |
-13 072 |
-4 884 |
|
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : |
7930 |
|
|
Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : |
897 |
|
|
(2) Dont 9 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif |
|
|
|
(3) Dont 866 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises |
|
|
|
(4) Dont 7 930 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises |
|
|
Note 34 Résultat net sur actifs immobilisés :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2008 |
31/12/2007 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
|
|
|
- De titres d'investissement |
|
|
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-20 |
-7 |
|
Reprises de dépréciations |
|
|
|
- De titres d'investissement |
|
|
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
80 |
775 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
60 |
768 |
|
- De titres d'investissement |
|
|
|
- De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
60 |
768 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
|
|
|
- Sur titres d'investissement |
|
|
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
125 |
158 |
|
Moins-values de cession réalisées |
|
511 |
|
- Sur titres d'investissement |
|
|
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
-442 |
|
- Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
-69 |
|
Solde des plus et moins-values de cession |
125 |
-353 |
|
- Sur titres d'investissement |
|
|
|
- Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
125 |
-353 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
185 |
415 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
- Plus-values de cession |
383 |
1 018 |
|
- Moins-values de cession |
-18 |
-12 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
365 |
1 006 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
550 |
1 421 |
Note 35 Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d'euros) |
2008 |
2007 |
|
Impôt sur les bénéfices |
19 432 |
25 114 |
La charge fiscale réelle pour 2008 s’élève à 20 691 milliers d’euros, viennent en déduction :
— Des crédits d’impôts au titre des années antérieures pour 293 milliers d’euros.
— Une régularisation d’impôt sociétés pour 88 milliers d’euros.
— L’étalement de la charge d’impôt afférente au crédit d’impôts sur les prêts à taux zéro pour 878 milliers d’euros.
Note 36 Formation du produit net bancaire par secteur d’activité.
Au 31 décembre 2008 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
92 195 |
|
92 195 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
27 803 |
27 803 |
|
Produits nets des commissions |
80 337 |
|
80 337 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
3 851 |
3 851 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
18 420 |
|
18 420 |
|
Produit net bancaire |
190 952 |
31 654 |
222 606 |
Au 31 décembre 2007 :
|
Secteur d'activité formation du PNB (en milliers d'euros) |
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
Produits nets d'intérêts |
95 323 |
|
95 323 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
23 502 |
23 502 |
|
Produits nets des commissions |
76 547 |
|
76 547 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
6 045 |
6 045 |
|
Autres produits nets d'exploitation |
16 778 |
|
16 778 |
|
Produit net bancaire |
188 648 |
29 547 |
218 195 |
Note 37 Affectation des résultats :
|
En milliers d'euros |
2008 |
|
Bénéfice de l'exercice |
62 267 |
|
Affectation à la réserve légale |
41 627 |
|
Dotation aux autres réserves |
13 876 |
|
Intérêts des parts sociales et CCA |
6 765 |
Note 38 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
En K EUR |
Ernst&Young |
% |
KPMG |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
- Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
82 |
100% |
72 |
100% |
|
- Missions accessoires |
|
0% |
|
0% |
|
Sous-total |
82 |
100% |
72 |
100% |
|
Autres prestations : |
|
|
|
|
|
- Juridique, fiscal et social |
|
0% |
|
0% |
|
- Technologie de l'information |
|
0% |
|
0% |
|
- Audit interne |
|
0% |
|
0% |
|
- Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
0% |
|
0% |
|
Sous-total |
0 |
0% |
0 |
0% |
|
Total |
82 |
100% |
72 |
100% |
|
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes |
||||
Note 39 Rapport de gestion :
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de sécurité financière sont tenus à la disposition du public au siège social – 1, rue Daniel Boutet – à Chartres
V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Exercice clos le 31 décembre 2008.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1 Opinion sur les comptes annuels.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable exposés dans la note 2 de l'annexe relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la Réglementation Comptable applicables à compter de l'exercice 2008.
2. Justification des appréciations.
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changements de méthode comptable.
Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2 de l'annexe, des changements de méthode comptable sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008 relatifs à de nouveaux règlements du Comité de la Réglementation Comptable. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et du caractère approprié de la présentation qui en est faite.
Estimations comptables.
— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 2.6 de l'annexe, la Caisse Régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
— Les parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme par votre Caisse Régionale sont évalués à leur valeur d'utilité en retenant une approche multicritère comme indiqué dans la note 2.2 de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité pour les principales lignes du portefeuille.
— Votre Caisse Régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris La Défense et Toulouse, le 27 février 2009.
Les Commissaires aux Comptes :
|
KPMG Audit |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Département de KPMG SA |
|
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
|
Associé |
Associé |
B. — Comptes consolidés.
Cadre général.
Présentation juridique de l’entité :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit.
Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet, 28002 Chartres.
RCS Chartres : 400 868 188.
Code APE : 6419
Organigramme simplifié du Crédit Agricole.
Un groupe bancaire d’essence mutualiste.
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 6,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 32 900 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32), à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole.
— Mécanismes financiers internes.
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.
Comptes ordinaires des Caisses régionales. — Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
Comptes d'épargne à régime spécial. — Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'Epargne-Logement, Plans d'Epargne Populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Comptes et avances à terme. — Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan.
Elles permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales leur permettant d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.
Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales. — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts Clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole ".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. — Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises. — Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France centralise leurs opérations de change.
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (« FRBLS ») destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
— Informations relatives aux parties liées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyés par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2008 s’élève à 41 427 milliers d’euros (dont 1 390 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
Etats financiers consolidés.
I. — Compte de résultat.
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Intérêts et produits assimilés |
4.1 |
325 761 |
297 752 |
|
Intérêts et charges assimilées |
4.1 |
-230 106 |
-205 133 |
|
Commissions (produits) |
4.2 |
97 449 |
90 427 |
|
Commissions (charges) |
4.2 |
-13 140 |
-10 623 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
4.3 |
50 |
942 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
4.4-6.4 |
29 696 |
28 196 |
|
Produits des autres activités |
4.5 |
18 877 |
20 336 |
|
Charges des autres activités |
4,5 |
-572 |
-763 |
|
Produit net bancaire |
|
228 015 |
221 134 |
|
Charges générales d'exploitation |
4.6 |
-111 386 |
-111 042 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles |
4.7 |
-6 893 |
-7 218 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
109 736 |
102 874 |
|
Coût du risque |
4.8 |
-13 073 |
-4 657 |
|
Résultat d'exploitation |
|
96 663 |
98 217 |
|
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
4.9 |
364 |
783 |
|
Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
97 027 |
99 000 |
|
Impôts sur les bénéfices |
4.10 |
-24 931 |
-26 606 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
72 096 |
72 394 |
|
Intérêts minoritaires |
|
|
|
|
Résultat net – Part du groupe |
|
72 096 |
72 394 |
II. — Bilan.
|
Actif (en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Caisse, banques centrales |
6.1 |
30 253 |
28 121 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
9 456 |
8 014 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
58 771 |
11 158 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
6.4-6.6 |
501 981 |
732 230 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
545 802 |
766 348 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3.1-3.3-6.5-6.6 |
5 012 451 |
4 524 659 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.4 |
24 573 |
614 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
6.6-6.8 |
172 154 |
155 812 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
8 461 |
2 605 |
|
Actifs d'impôts différés |
6.10 |
26 244 |
23 682 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
6.11 |
118 387 |
124 208 |
|
Immeubles de placement |
6,12 |
52 |
112 |
|
Immobilisations corporelles |
6,13 |
43 021 |
46 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
6,13 |
785 |
802 |
|
Total de l'actif |
|
6 552 391 |
6 424 834 |
|
Passif (en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Banques centrales |
6.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
6.2 |
1 566 |
816 |
|
Instruments dérivés de couverture |
3.2-3.4 |
28 737 |
29 140 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
3.3-6.7 |
3 418 612 |
3 429 564 |
|
Dettes envers la clientèle |
3.1-3.3-6.7 |
1 971 625 |
1 651 777 |
|
Dettes représentées par un titre |
3.2-3.3-6.9 |
130 299 |
151 088 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
3.4 |
55 862 |
-18 618 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
|
|
|
Passifs d'impôts différés |
6.10 |
|
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
6.11 |
108 207 |
102 016 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
6.12 |
|
|
|
Provisions |
6.14 |
16 448 |
15 680 |
|
Dettes subordonnées |
3.2-3.3-6.9 |
18 826 |
21 959 |
|
Total dettes |
|
5 750 182 |
5 383 422 |
|
Capitaux propres |
6.15 |
802 209 |
1 041 412 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
802 209 |
1 041 412 |
|
Capital et réserves liées |
|
229 163 |
227 780 |
|
Réserves consolidées |
|
594 933 |
530 565 |
|
Gains ou pertes latents ou différés |
|
-93 983 |
210 673 |
|
Résultat de l'exercice |
|
72 096 |
72 394 |
|
Intérêts minoritaires |
|
|
|
|
Total capitaux propres |
|
802 209 |
1 041 412 |
|
Total du passif |
|
6 552 391 |
6 424 834 |
III. — Tableau de variation des capitaux propres.
|
Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) |
Capital et réserves liées |
Capital et Réserves consolidées part du Groupe |
Gains/pertes latents ou différés |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
||||
|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital |
Elimination des titres auto-detenus |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
||||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2007 |
78 198 |
147 188 |
|
530 225 |
|
370 922 |
497 |
6 913 |
1 133 943 |
|
1 133 943 |
|
Augmentation de capital |
2 394 |
|
|
|
|
|
|
|
2 394 |
|
2 394 |
|
Distributions versés en 2007 |
|
|
|
|
|
|
|
-6 913 |
-6 913 |
|
-6 913 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
2 394 |
|
|
|
|
|
|
-6 913 |
-4 519 |
|
-4 519 |
|
Variation de juste valeur |
|
|
|
|
|
-161 181 |
435 |
|
-160 746 |
|
-160 746 |
|
Gains ou pertes latents de l'exercice |
|
|
|
|
|
-161 181 |
435 |
|
-160 746 |
|
-160 746 |
|
Résultat au 31.12.2007 |
|
|
|
|
|
|
|
72 394 |
72 394 |
|
72 394 |
|
Autres variations |
|
|
|
340 |
|
|
|
|
340 |
|
340 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2007 |
80 592 |
147 188 |
|
530 565 |
|
209 741 |
932 |
72 394 |
1 041 412 |
|
1 041 412 |
|
Affectation du résultat 2007 |
|
|
|
64 368 |
|
|
|
-64 368 |
|
|
|
|
Capitaux propres au 1er janvier 2008 |
80 592 |
147 188 |
|
594 933 |
|
209 741 |
932 |
8 026 |
1 041 412 |
|
1 041 412 |
|
Augmentation de capital |
1 383 |
|
|
|
|
|
|
|
1 383 |
|
1 383 |
|
Distributions versés en 2008 |
|
|
|
|
|
|
|
-8 026 |
-8 026 |
|
-8 026 |
|
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires |
1 383 |
|
|
|
|
|
|
-8 026 |
-6 643 |
|
-6 643 |
|
Variation de juste valeur |
|
|
|
|
|
-303 461 |
-1 195 |
|
-304 656 |
|
-304 656 |
|
Gains ou pertes latents de l'exercice |
|
|
|
|
|
-303 461 |
-1 195 |
|
-304 656 |
|
-304 656 |
|
Résultat au 31.12.2008 |
|
|
|
|
|
|
|
72 096 |
72 096 |
|
72 096 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2008 |
81 975 |
147 188 |
|
594 933 |
|
-93 720 |
-263 |
72 096 |
802 209 |
|
802 209 |
Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.
IV. — Tableau des flux de trésorerie.
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) |
2008 |
2007 |
|
Résultat avant impôts |
97 027 |
99 000 |
|
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles |
6 895 |
7 220 |
|
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions |
10 757 |
-7 879 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Résultat net des activités d'investissement |
-421 |
-890 |
|
Résultat net des activités de financement |
851 |
939 |
|
Autres mouvements |
47 997 |
-10 938 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
66 079 |
-11 548 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
225 886 |
9 959 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-175 751 |
-228 353 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
-88 601 |
58 227 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
11 153 |
-29 995 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-27 939 |
-24 449 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-55 252 |
-214 611 |
|
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité Opérationnelle (A) |
107 854 |
-127 159 |
|
Flux liés aux participations |
-73 745 |
-46 723 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-3 064 |
-4 015 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'Investissement (B) |
-76 809 |
-50 738 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires |
-6 643 |
-4 519 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-3 984 |
-1 427 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de Financement (C) |
-10 627 |
-5 946 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
20 418 |
-183 843 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
157 028 |
340 871 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
28 121 |
71 640 |
|
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
128 907 |
269 231 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
177 446 |
157 028 |
|
Solde net des comptes de caisse et banques centrales * |
30 253 |
28 121 |
|
Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
147 193 |
128 907 |
|
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie |
20 418 |
-183 843 |
|
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus, tel que détaillé en note 6.1 |
||
|
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 6.7. (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
||
V. — Notes annexes aux états financiers.
1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés.
1.1 Normes applicables et comparabilité.
En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2008.
Le Groupe Crédit Agricole applique ce référentiel, en utilisant les dispositions de la norme IAS 39 dans sa version retenue par l’Union Européenne (version dite « carve out »), qui autorise certaines dérogations dans l’application pour la comptabilité de macro-couverture.
Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm#adopted-commission.
Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2007.
Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/08 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2008. Celles-ci portent sur :
— l’amendement de la norme IAS 39 issu du règlement CE n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 permettant de reclasser dans d’autres catégories certains instruments financiers initialement détenus à des fins de transaction ou classés en « disponibles à la vente ».
— l’amendement de la norme IFRS 7 relatif aux informations à fournir sur ces reclassements.
En 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas reclassé d’actifs financiers en application de l’amendement de la norme IAS 39 du 15 octobre 2008.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
— l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009,
— la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IAS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009.
— l’amendement de la norme IAS 23 issu du règlement du 10 décembre 2008 (CE n° 1260/2008), relative aux coûts d’emprunt. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009.
— l’amendement de la norme IFRS 2 issu du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1261/2008), relative au paiement fondé sur des actions. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009.
— l’interprétation IFRIC 13 issue du règlement du 16 décembre 2008 (CE n° 1262/2008), relative au programme de fidélisation des clients. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois à compter du 1er janvier 2009
— l’interprétation IFRIC 14 issue du règlement CE n° 1263/2008 du 16 décembre 2008 et relative au plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, aux exigences de financement minimal et à leur interaction dans le cadre de la norme IAS 19 portant sur les avantages du personnel
— l’amendement de la norme IAS 1 issu du règlement du 17 décembre 2008 (CE n° 1274/2008), relative à la présentation des états financiers. Cet amendement sera appliqué pour la première fois à compter du 1er janvier 2009.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2008.
1.2 Format de présentation des états financiers.
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.
1.3 Principes et méthodes comptables.
— Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux,
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,
- les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- les instruments financiers des activités de marché évalués à la juste valeur,
- les participations non consolidées,
- les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs,
- les dépréciations durables de titres,
- les dépréciations des créances irrécouvrables,
- les provisions,
- les actifs d’impôt différé.
Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.
— Instruments financiers (IAS 32 et 39).
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005, n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur et n° 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif au reclassement d’actifs financiers.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Titres à l’actif.
Classification des titres à l’actif. — Les titres sont classés dans les quatre catégories d’actifs financiers définis par la norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option,
-Placements détenus jusqu’à l’échéance,
- Prêts et créances.
-Actifs financiers disponibles à la vente.
* Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. L’option juste valeur par résultat est généralement utilisée afin d’éviter de comptabiliser et d’évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants:
* OPCVM Force Clic euro pour un montant de 1 000 milliers d’euros.
* BMTN Bull Dividende pour un montant de 5 000 milliers d’euros.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus.
Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
* Placements détenus jusqu’à l’échéance.
La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligible aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat,
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).
Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :
- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois),
- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif),
- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible,
- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).
La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.
Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.
* Titres du portefeuille « prêts et créances ».
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.
* Actifs financiers disponibles à la vente.
La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :
- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,
- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat,
- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif,
- en cas de signes objectifs de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est reprise et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.
* Dépréciation des titres.
Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dépréciation est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
La Direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.
* Date d’enregistrement des titres.
Crédit Agricole S.A. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans les catégories « Titres détenus jusqu’à l’échéance » et « Prêts et créances ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Titres au passif (IAS 32).
Distinction dettes – capitaux propres. — Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- de remettre des liquidités ou un autre actif financier,
- d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
Les parts sociales émises par les Caisses régionales et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.
Reclassements d’instruments financiers.
Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est désormais autorisé d’opérer les reclassements suivants :
- des catégories « actifs financiers à la juste valeur par résultat » et « actifs financiers disponibles à la vente » vers la catégorie « prêts et créances », si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financiers concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance
- dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie « actifs financiers à la juste valeur par résultat » vers les catégories « actifs financiers disponibles à la vente » ou « actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », si les critères d’éligibilité sont respectés.
Le Groupe n’a pas utilisé cette dernière possibilité de reclassement lié à des circonstances rares.
Les reclassements sont comptabilisés à compter du 1er juillet 2008 et jusqu’au 31 octobre 2008 pour les transferts effectués avant le 1er novembre 2008, et à la date du transfert à compter de cette date.
L’actif financier est reclassé à sa juste valeur à la date du reclassement.
Cette juste valeur devient son nouveau coût ou son nouveau coût amorti selon le cas.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré, en 2008, de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39.
Activité de crédits.
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
* Créances dépréciées.
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes,
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.
* Créances dépréciées sur base individuelle.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits,
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours dépréciés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours dépréciés compromis des encours dépréciés non compromis :
- les créances dépréciées compromises sont les créances dépréciées dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé,
- les créances dépréciées non compromises sont les créances dépréciées qui ne répondent pas à la définition des créances dépréciées compromises.
Dans le cas d’une créance restructurée maintenue en créance dépréciée, la décote ne fait pas l’objet d’une comptabilisation séparée et est comptabilisée par le biais de la dépréciation.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Dans le cas de créances restructurées, pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances saines, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
* Créances dépréciées sur base collective.
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en dépréciés. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II, et les dépréciations sectorielles:
- Dépréciations sur encours sensibles :
Dans le cadre du projet Bâle II, la Direction des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
- Autres dépréciations sur base collective :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a estimé une provision filière de 2 962 K€ portant sur les secteurs bovins, porcins, caprins et aviculture.
* Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20).
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Passifs financiers.
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.
- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Produits de la collecte.
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14.
Instruments dérivés.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
* La comptabilité de couverture.
La couverture de juste valeur a pour objet de protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.
Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert,
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.
Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le Groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).
De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture,
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où l’élément couvert impacte le résultat,
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
* Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat,
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé,
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
Détermination de la juste valeur des instruments financiers.
Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur, la meilleure indication de celle-ci est constituée par l’existence de cotations publiées sur un marché actif.
En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation.
* Instruments traités sur un marché actif.
Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.
S’il existe un marché actif, les prix disponibles sur ce marché constituent la méthode d’évaluation de base.
Les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs pour les positions nettes vendeuses et aux cours vendeurs pour les positions nettes acheteuses. Par ailleurs, ces valeurs tiennent compte des risques de contrepartie.
Si, en date de valorisation, le prix côté n’est pas disponible, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France se référera notamment au prix des transactions les plus récentes.
* Instruments traités sur des marchés non actifs.
En l’absence de marché actif, la juste valeur est déterminée en utilisant une technique de valorisation basée sur des données de marché « observables » ou « non observables ».
Ces méthodologies et ces modèles de valorisation intègrent tous les facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant.
La détermination de ces justes valeurs tient compte du risque de liquidité et du risque de contrepartie.
* Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché observables.
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Lorsque les modèles utilisés sont basés notamment sur des modèles standards (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes), et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite des options), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.
Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.
* Instruments valorisés à partir de modèles internes utilisant des données de marché non observables.
La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose, quant à elle, sur des techniques d'évaluation utilisant des paramètres non observables, c'est-à-dire non directement comparables à des données de marché .
Le prix de transaction est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.
La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.
* Absence de technique de valorisation reconnue.
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle
Ces titres, listés dans la note 2.2 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.
Gains ou pertes nets sur instruments financiers.
* Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat,
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat,
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat,
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
* Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente :
Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente,
- les pertes de valeur des titres à revenu variable,
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé,
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
Compensation des actifs et passifs financiers.
Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.
Garanties financières données.
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
Décomptabilisation des instruments financiers.
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
— Provisions (IAS 37,19).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels,
- les avantages au personnel,
- les risques d’exécution des engagements par signature,
- les litiges et garanties de passif,
- les risques fiscaux,
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures,
- l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période,
- la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :
- la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.
- les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.
Des informations détaillées sont fournies au point 6.14
— Avantages au personnel (IAS 19).
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),
- les indemnités de fin de contrat de travail,
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.3).
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
— Impôts courants et différés.
Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale du goodwill,
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres,
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable,
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
— Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).
Le Groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
— Opérations en devises (IAS 21).
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
— Commissions sur prestations de services (IAS 18).
Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :
— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif,
— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique « commissions » et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.
- Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :
* le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
* il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
* le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.
- les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.
— Contrats de location (IAS 17).
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
b) la valeur nette comptable des immobilisations louées,
c) la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
— Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5).
Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue.
Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable.
Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ».
Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement.
Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :
- qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte,
- fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte,
- ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.
Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat :
- le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession,
- le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées.
1.4. Principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31).
— Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote existants et potentiels.
Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il excède 1 % du total de bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France consolidée qui détient ses titres.
Consolidation des Caisses régionales.
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le Groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
Exclusions du périmètre de consolidation.
Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28 1 et IAS 31 1, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.
— Méthodes de consolidation.
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
— Retraitements et éliminations.
Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé.
Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.
2. Périmètre de consolidation.
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2008 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.
2.1 Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice.
— Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2008.
Néant.
— Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2008.
Néant.
— Changement de dénomination sociale.
Néant.
— Changement de méthode de consolidation.
Néant.
2.2 Participations non consolidées.
Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||
|
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
|
|
Titres de participation non consolidés (détail) |
|
|
|
|
|
Groupe CAM |
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
219 216 |
2,11 |
447 795 |
2,11 |
|
SACAM DEVELOPT |
16 632 |
2,11 |
19 927 |
2,11 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
22 288 |
2,11 |
18 963 |
2,11 |
|
SACAM |
3 586 |
3,85 |
3 491 |
3,85 |
|
SCI DE LA SEINE |
2 675 |
2,28 |
2 675 |
2,28 |
|
SCI CAM |
1 690 |
2,86 |
1 526 |
2,86 |
|
CA TITRES |
839 |
1,27 |
1 040 |
1,79 |
|
SACAM FIRECA |
901 |
1,76 |
866 |
1,76 |
|
VAUBAN FINANCE |
420 |
1,92 |
413 |
1,92 |
|
SACAM ASSURANCE CAUTION |
386 |
2,32 |
327 |
2,32 |
|
SACAM PLEIN CHAMP |
277 |
7,02 |
238 |
7,02 |
|
SACAM PROGICA |
166 |
1,84 |
164 |
1,84 |
|
CEDICAM |
148 |
1,02 |
148 |
1,02 |
|
ATTICA |
88 |
0,87 |
88 |
0,87 |
|
SACAM MACHINISME |
78 |
2,57 |
78 |
2,57 |
|
SAS TLJ |
43 |
0,99 |
50 |
1,00 |
|
SACAM SANTEFI |
24 |
1,65 |
38 |
1,65 |
|
RADIAN |
28 |
1,28 |
27 |
1,28 |
|
SACAM SQUARE HABITAT |
10 |
1,39 |
10 |
1,39 |
|
MIROMESNIL SAS |
3 |
2,10 |
6 |
2,10 |
|
SEGUR SAS |
3 |
2,10 |
6 |
2,10 |
|
SACAM PARTICIPATION |
5 |
1,89 |
5 |
1,89 |
|
COURCELLE SNC |
3 |
2,10 |
3 |
2,10 |
|
Filiales |
|
|
|
|
|
INOVAL (en liquidation) |
|
|
|
|
|
BOUTET IMMOBILIER * |
10 |
100,00 |
10 |
100,00 |
|
CREDIT VDF IMMOBILIER * |
2 000 |
100,00 |
1 000 |
100,00 |
|
VAL DE France EXPANSION |
2 000 |
100,00 |
- |
- |
|
Autres |
|
|
|
|
|
SP AGRALYS |
1 105 |
2,87 |
|
|
|
SP ARIANE |
625 |
0,27 |
|
|
|
CARCIE SAS |
210 |
21,00 |
- |
- |
|
SAFER DU CENTRE |
394 |
10,03 |
365 |
10,03 |
|
SEM PATRIMOINE |
353 |
7,93 |
353 |
7,93 |
|
SEM GEDIA |
200 |
1,50 |
198 |
1,50 |
|
CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT |
145 |
1,35 |
140 |
1,35 |
|
SAEM TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT |
80 |
1,25 |
79 |
1,25 |
|
SEM CAD |
50 |
1,47 |
50 |
1,47 |
|
GRAND BLOIS DEVELOPPEMENT |
63 |
4,23 |
47 |
4,23 |
|
CHARTEXPO |
25 |
0,93 |
24 |
0,93 |
|
SEMPAT 28 |
48 |
0,80 |
|
|
|
CA TOP GIE |
5 |
8,33 |
|
|
|
SEM CHARTRES |
1 |
0,17 |
2 |
0,17 |
|
SICA VIGNERONS VALLEE DU CHER |
2 |
4,81 |
2 |
4,81 |
|
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
276 825 |
|
500 154 |
|
|
(1) Dont 714 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. |
||||
* Sociétés non consolidées : activité non significative.
3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.
La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la direction de la qualité, des risques, des contrôles et de la technologie qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7. Les tableaux de ventilation comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers.
3.1 Risque de crédit. — (cf. rapport de gestion chapitre 5.1).
Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales.
La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 6 ans.
Après examen du dossier au sein d'un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse régionale, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés".
Exposition maximum au risque de crédit.
L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) |
9 379 |
8 014 |
|
Instruments dérivés de couverture |
30 034 |
- 17 982 |
|
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
217 593 |
226 046 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
1 738 |
4 946 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 012 451 |
4 524 659 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
172 154 |
155 812 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) |
5 443 349 |
4 901 495 |
|
Engagements de financement donnés |
904 424 |
814 518 |
|
Engagements de garantie financière donnés |
61 824 |
89 099 |
|
Provisions - Engagements par signature |
211 |
219 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
966 459 |
903 836 |
|
Total Exposition nette |
6 409 808 |
5 805 331 |
La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.
Concentrations par agents économiques de l’activité de crédit.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Administrations centrales |
5 366 |
|
|
|
|
5 366 |
|
Etablissements de crédit |
1 735 |
|
|
|
|
1 735 |
|
Institutions non établissements de crédit |
542 206 |
30 |
30 |
43 |
43 |
542 133 |
|
Grandes entreprises |
1 042 718 |
18 424 |
14 025 |
12 180 |
10 132 |
1 018 561 |
|
Clientèle de détail |
3 516 551 |
47 019 |
25 360 |
25 390 |
20 462 |
3 470 729 |
|
Total * |
5 108 576 |
65 473 |
39 415 |
37 613 |
30 637 |
5 038 524 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
30 515 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
54 850 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 014 189 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés pour 22 114 milliers d'euros |
||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Administrations centrales |
20 364 |
|
|
|
|
20 364 |
|
Etablissements de crédit |
4 938 |
|
|
|
|
4 938 |
|
Institutions non établissements de crédit |
433 213 |
|
|
|
49 |
433 164 |
|
Grandes entreprises |
1 093 586 |
21 864 |
13 490 |
18 706 |
15 355 |
1 064 741 |
|
Clientèle de détail |
3 074 392 |
34 135 |
18 758 |
24 286 |
20 620 |
3 035 014 |
|
Total * |
4 626 493 |
55 999 |
32 248 |
42 992 |
36 024 |
4 558 221 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
27 011 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
55 627 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 529 605 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés pour 29 422 milliers d'euros |
||||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
488 |
2 704 |
|
Institutions non établissements de crédit |
240 017 |
102 898 |
|
Grandes entreprises |
336 667 |
412 550 |
|
Clientèle de détail |
327 252 |
296 222 |
|
Total |
904 424 |
814 374 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
494 |
494 |
|
Grandes entreprises |
53 519 |
79 793 |
|
Clientèle de détail |
7 790 |
8 812 |
|
Total |
61 803 |
89 099 |
Dettes envers la clientèle - Ventilation par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Administrations centrales |
|
320 |
|
Institutions non établissements de crédit |
664 |
7 310 |
|
Grandes entreprises |
235 149 |
284 358 |
|
Clientèle de détail |
1 730 919 |
1 357 700 |
|
Total |
1 966 732 |
1 649 688 |
|
Dettes rattachées |
4 893 |
2 089 |
|
Valeur au bilan |
1 971 625 |
1 651 777 |
Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
5 099 438 |
65 277 |
39 344 |
36 979 |
30 320 |
5 029 774 |
|
Autres pays de l'UE |
4 849 |
196 |
71 |
156 |
71 |
4 707 |
|
Autres pays d'Europe |
346 |
|
|
14 |
14 |
332 |
|
Amérique du Nord |
1 389 |
|
|
|
|
1 389 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
343 |
|
|
|
|
343 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 253 |
|
|
464 |
232 |
1 021 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
873 |
|
|
|
|
873 |
|
Japon |
85 |
|
|
|
|
85 |
|
Total * |
5 108 576 |
65 473 |
39 415 |
37 613 |
30 637 |
5 038 524 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
30 515 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
54 850 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 014 189 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés pour 22 114 milliers d'euros |
||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
4 616 985 |
55 892 |
32 217 |
42 426 |
35 708 |
4 549 060 |
|
Autres pays de l'UE |
4 707 |
107 |
31 |
5 |
4 |
4 672 |
|
Autres pays d'Europe |
273 |
|
|
15 |
15 |
258 |
|
Amérique du Nord |
1 782 |
|
|
131 |
65 |
1 717 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
49 |
|
|
|
|
49 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 650 |
|
|
464 |
232 |
1 418 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
974 |
|
|
|
|
974 |
|
Japon |
73 |
|
|
|
|
73 |
|
Total * |
4 626 493 |
55 999 |
32 248 |
43 041 |
36 024 |
4 558 221 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
27 011 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
55 627 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 529 605 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés pour 29 422 milliers d'euros |
||||||
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
904 246 |
813 838 |
|
Autres pays de l'UE |
141 |
388 |
|
Autres pays d'Europe |
1 |
89 |
|
Amérique du Nord |
8 |
18 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
28 |
41 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
904 424 |
814 374 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
61 785 |
89 094 |
|
Autres pays de l'UE |
5 |
5 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
13 |
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
61 803 |
89 099 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
France (y compris DOM-TOM) |
1 933 439 |
1 610 374 |
|
Autres pays de l'UE |
5 056 |
3 714 |
|
Autres pays d'Europe |
474 |
797 |
|
Amérique du Nord |
1 453 |
1 315 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
253 |
122 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 332 |
816 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
257 |
142 |
|
Japon |
31 |
21 |
|
Organismes supra-nationaux |
24 437 |
32 387 |
|
Total |
1 966 732 |
1 649 688 |
|
Dettes rattachées |
4 893 |
2 089 |
|
Valeur au bilan |
1 971 625 |
1 651 777 |
Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés.
Actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2008 |
31.12.2008 |
|||||
|
Arriérés de paiement sur créances non dépréciées |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
|||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
||||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
1 246 |
-1 597 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
109 969 |
5 143 |
521 |
|
115 633 |
33 034 |
-129 533 |
28 489 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
31 090 |
|
|
|
31 090 |
- |
-78 |
|
|
Grandes entreprises |
18 210 |
1 505 |
1 |
|
19 716 |
6 447 |
- 38 319 |
1 903 |
|
Clientèle de détail |
60 669 |
3 638 |
520 |
|
64 827 |
26 587 |
- 91 136 |
26 586 |
|
Autres actifs financiers |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Total |
109 969 |
5 143 |
521 |
|
115 633 |
34 280 |
-131 130 |
28 489 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2007 |
31.12.2007 |
|||||
|
Arriérés de paiement sur créances non dépréciées |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
|||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
Valeur comptable des actifs financiers en souffrance |
||||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
|
1 192 |
-1 584 |
|
|
Instruments de dette |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Prêts et avances |
130 587 |
5 831 |
439 |
102 |
136 959 |
30 768 |
-129 240 |
112 355 |
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
45 546 |
158 |
|
60 |
45 764 |
- |
-668 |
|
|
Grandes entreprises |
31 656 |
4 502 |
142 |
27 |
36 327 |
11 725 |
- 43 598 |
38 444 |
|
Clientèle de détail |
53 385 |
1 171 |
297 |
15 |
54 868 |
19 043 |
- 84 974 |
73 911 |
|
Autres actifs financiers |
|
|
|
|
- |
|
|
|
|
Total |
130 587 |
5 831 |
439 |
102 |
136 959 |
30 768 |
-129 240 |
112 355 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
- |
|
|
|
Opérations sur instruments dérivés – Risque de contrepartie.
Le risque de contrepartie sur instruments dérivés est représenté par le risque de crédit potentiel, calculé et pondéré selon les normes prudentielles.
Pour information, les effets des accords de compensation, qui réduisent ce risque, sont également présentés.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||
|
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
|
|
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés |
|
|
|
|
|
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés |
|
|
115 |
129 |
|
Risques sur les autres contreparties |
|
|
|
|
|
Total |
- |
- |
115 |
129 |
|
Risques sur contrats de : |
|
|
|
|
|
- taux d'intérêt, change et matières premières |
|
|
|
|
|
- dérivés actions et sur indices |
|
|
|
|
|
Total |
- |
- |
- |
- |
|
Incidence des accords de compensation |
- |
- |
- |
- |
|
Total après effets des accords de compensation |
- |
- |
115 |
129 |
3.2 Risques de marché. — (cf. rapport de gestion chapitre 5.2).
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros)
|
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
58 771 |
0 |
0 |
58 771 |
11 158 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
58 771 |
|
|
58 771 |
11 158 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
58 771 |
0 |
0 |
58 771 |
11 158 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
58 771 |
0 |
0 |
58 771 |
11 158 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
1 566 |
0 |
0 |
1 566 |
816 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
1 532 |
|
|
1 532 |
816 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
34 |
|
|
34 |
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
17 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
17 |
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
1 566 |
0 |
0 |
1 566 |
833 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
1 566 |
0 |
0 |
1 566 |
833 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
28 737 |
0 |
0 |
28 737 |
29 140 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
28 737 |
|
|
28 737 |
29 140 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
28 737 |
0 |
0 |
28 737 |
29 140 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
28 737 |
0 |
0 |
28 737 |
29 140 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
1 532 |
0 |
34 |
1 566 |
816 |
|
. Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
1 532 |
|
|
1 532 |
816 |
|
. Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
34 |
34 |
|
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
. Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
1 532 |
0 |
34 |
1 566 |
816 |
|
. Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
1 532 |
0 |
34 |
1 566 |
816 |
Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel |
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
1 607 200 |
1 484 472 |
|
. Futures |
|
|
|
. FRA |
|
|
|
. Swaps de taux d'intérêts |
1 601 782 |
1 483 154 |
|
. Options de taux |
|
|
|
. Caps-floors-collars |
5 418 |
1 318 |
|
. Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
|
. Opérations fermes de change |
|
|
|
. Options de change |
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
154 630 |
|
. Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
. Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
. Dérivés sur produits de base |
|
|
|
. Dérivés de crédits |
|
154 630 |
|
. Autres |
|
|
|
Sous total |
1 607 200 |
1 639 102 |
|
. Opérations de change à terme |
333 |
2 868 |
|
Total |
1 607 533 |
1 641 970 |
Risques de taux.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.3).
Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt
Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
EUR |
- |
18 220 |
- |
- |
21 270 |
|
|
. Taux fixe |
|
18 220 |
|
|
21 270 |
|
|
. Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l'UE |
- |
- |
- |
|
|
|
|
. Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
. Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
- |
- |
- |
- |
|
|
|
. Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
. Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
- |
- |
- |
- |
|
|
|
. Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
. Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
- |
- |
- |
- |
|
|
|
. Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
. Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
- |
18 220 |
- |
- |
21 270 |
- |
|
. Taux fixe |
- |
18 220 |
- |
- |
21 270 |
- |
|
. Taux variable |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(Total en principal, hors dettes rattachées non ventilables).
Risque de change.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.2).
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.
La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
EUR |
6 550 671 |
6 551 027 |
6 423 263 |
6 423 181 |
|
Autres devises de l'UE |
4 |
4 |
6 |
158 |
|
USD |
1 669 |
1 313 |
1 565 |
1 495 |
|
JPY |
16 |
16 |
|
|
|
Autres devises |
31 |
31 |
|
|
|
Total bilan |
6 552 391 |
6 552 391 |
6 424 834 |
6 424 834 |
Risque de prix.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.2).
Le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d’actions ainsi que des indices sur actions.
Sont notamment soumis à ce risque : les titres à revenu variable, les dérives actions et les instruments dérivés sur matières premières.
3.3 Risque de liquidité et de financement.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.4).
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,
- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
253 750 |
140 983 |
20 742 |
122 825 |
538 300 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
797 570 |
506 353 |
1 621 422 |
2 181 496 |
5 106 841 |
|
Total |
1 051 320 |
647 336 |
1 642 164 |
2 304 321 |
5 645 141 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
42 645 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
129 533 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
5 558 253 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) |
2 965 |
|
|
1 973 |
4 938 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) |
666 525 |
506 783 |
1 565 205 |
1 883 042 |
4 621 555 |
|
Total |
669 490 |
506 783 |
1 565 205 |
1 885 015 |
4 626 493 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
32 352 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
129 240 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
4 529 605 |
Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
435 760 |
716 714 |
1 045 102 |
1 212 938 |
3 410 514 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 428 829 |
452 837 |
84 946 |
120 |
1 966 732 |
|
Total |
1 864 589 |
1 169 551 |
1 130 048 |
1 213 058 |
5 377 246 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
12 991 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 390 237 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) |
428 959 |
752 807 |
1 017 817 |
1 221 938 |
3 421 521 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 477 012 |
43 550 |
7 796 |
121 330 |
1 649 688 |
|
Total |
1 905 971 |
796 357 |
1 025 613 |
1 343 268 |
5 071 209 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
10 132 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 081 341 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
|
|
|
515 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
105 686 |
22 740 |
- |
- |
128 426 |
|
. Émis en France |
105 686 |
22 740 |
|
|
|
|
. Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Total |
106 201 |
22 740 |
- |
- |
128 941 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
1 358 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
130 299 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
18 220 |
18 220 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
- |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
- |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
|
Total |
- |
- |
457 |
18 220 |
18 677 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
149 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
18 826 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
588 |
|
|
|
588 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
- |
|
Titres de créances négociables : |
60 139 |
89 320 |
- |
- |
149 459 |
|
. Émis en France |
60 139 |
89 320 |
|
|
149 459 |
|
. Émis à l'étranger |
|
|
|
|
- |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
- |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
- |
|
Total |
60 727 |
89 320 |
- |
- |
150 047 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
1 041 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
151 088 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
21 270 |
21 270 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
- |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
- |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
|
Total |
- |
- |
457 |
21 270 |
21 727 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
232 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
21 959 |
3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.5)
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur.
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie.
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Couverture d’un investissement net en devise.
Les couvertures d’un investissement net en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liés à des détentions d’actifs ou de passifs dans des devises différentes de la devise de référence de l’entité.
Instruments dérivés de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||
|
Valeur marché |
Montant Notionnel |
Valeur marché |
Montant Notionnel |
|||
|
positive |
négative |
positive |
négative |
|||
|
Couverture de juste valeur |
58 402 |
28 014 |
1 445 223 |
9 556 |
28 995 |
1 369 049 |
|
Taux d'intérêt |
58 402 |
28 014 |
1 445 223 |
9 556 |
28 995 |
1 369 049 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
369 |
723 |
43 697 |
1 602 |
145 |
58 389 |
|
Taux d'intérêt |
369 |
723 |
43 697 |
1 602 |
145 |
58 389 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
58 771 |
28 737 |
1 488 920 |
11 158 |
29 140 |
1 427 438 |
3.5 Risques opérationnels.
(cf. rapport de gestion chapitre 5.6)
Le risque opérationnel est le risque de pertes dues à une inadéquation ou à une défaillance des procédures, personnels, systèmes interne ou à des évènements externes et qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels avec dans un premier temps l’outil « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant par une approche qualitative et quantitative d’apprécier le niveau d’exposition d’une entité à ces risques opérationnels avérés et potentiels dans l’ensemble des métiers et fonctions (opérationnelles et support) qui la concernent et de recenser, de qualifier et de coter ces risques opérationnels.
En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité.
3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires.
L’amendement de la norme IAS 1 adopté par l’Union européenne le 11 janvier 2006 prévoit des informations sur le capital et sa gestion. L’objectif de l’amendement est de fournir au lecteur des informations sur les objectifs, politiques et procédures de gestion du capital de l’émetteur. A ce sujet, des informations de nature qualitative et quantitative sont requises en annexe et notamment : données chiffrées récapitulatives sur les éléments gérés en tant que capital, description des éventuelles contraintes externes auxquelles l’entreprise est soumise au titre de son capital (par exemple du fait d’obligations réglementaires), indication ou non du respect des contraintes réglementaires et en cas de défaut de respect, une indication des conséquences qui en découlent.
Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droits français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Toutefois, le régulateur a défini jusqu’à fin 2009 les niveaux planchers de fonds propres suivants :
* 95 % des exigences de fonds propres telles qu’elles auraient été calculées en CAD jusqu’au 31/12/2007 ;
* 90 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2008 ;
* 80 % de ces exigences jusqu’au 31/12/2009.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
En application de la réglementation, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France doit respecter en permanence un ratio de fonds propres de base égal au moins à 4% et un ratio de solvabilité de 8%.
Au 31/12/08, comme au 31/12/07, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France répond à ces exigences réglementaires.
4. Notes relatives au compte de résultat.
4.1 Produits et Charges d’intérêts :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 648 |
2 424 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
31 736 |
34 098 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
225 909 |
195 795 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
19 |
|
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
8 136 |
7 140 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
57 313 |
58 295 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
|
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
325 761 |
297 752 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-175 |
-138 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-140 426 |
-126 812 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-25 372 |
-13 424 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
-197 |
-1 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Sur dettes représentées par un titre |
-7 559 |
-4 713 |
|
Sur dettes subordonnées |
-851 |
-939 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-55 526 |
-59 106 |
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
|
|
Charges d'intérêts |
-230 106 |
-205 133 |
|
(1) dont 4 678 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement |
||
|
(2) dont 3 688 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat |
||
4.2 Commissions nettes :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
286 |
-175 |
111 |
266 |
-170 |
96 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
15 106 |
-7 853 |
7 253 |
12 814 |
-5 153 |
7 661 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
25 585 |
-116 |
25 469 |
23 613 |
-146 |
23 467 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Sur opérations de change |
25 |
|
25 |
21 |
|
21 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
2 908 |
-383 |
2 525 |
2 185 |
-355 |
1 830 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
39 663 |
-4 507 |
35 156 |
38 855 |
-4 786 |
34 069 |
|
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues |
13 876 |
-106 |
13 770 |
12 673 |
-13 |
12 660 |
|
Produits nets des commissions |
97 449 |
-13 140 |
84 309 |
90 427 |
-10 623 |
79 804 |
4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
-422 |
358 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option |
372 |
484 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
100 |
99 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
|
1 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
50 |
942 |
Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture.
Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
2008 |
||
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
|
Couvertures de juste valeur |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
1 416 |
|
1 416 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
|
1 416 |
-1 416 |
|
Couvertures de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
23 960 |
74 481 |
-50 521 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
57 201 |
6 680 |
50 521 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
|
|
|
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
82 577 |
82 577 |
- |
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
||
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
|
Couvertures de juste valeur |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
|
|
|
|
Couvertures de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
15 711 |
7 329 |
8 382 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
1 676 |
10 058 |
-8 382 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
|
|
|
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
17 387 |
17 387 |
|
4.4 Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Dividendes reçus |
23 955 |
23 016 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
5 754 |
5 187 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) (1) |
-13 |
-7 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
29 696 |
28 196 |
|
(1) Sacam Fireca SAS : 13 K€ |
||
4.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-2 |
221 |
|
Autres produits (charges) nets |
18 307 |
19 352 |
|
Produits (charges) des autres activités |
18 305 |
19 573 |
4.6 Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Charges de personnel |
70 303 |
71 137 |
|
Impôts et taxes |
4 067 |
4 003 |
|
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation |
37 016 |
35 902 |
|
Charges d'exploitation |
111 386 |
111 042 |
Honoraires des commissaires aux comptes :
|
(en milliers d’euros) |
Cabinet Ernst & Young |
Cabinet KPMG |
Total |
|
2008 |
2008 |
2008 |
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
82 |
72 |
154 |
|
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes |
|
|
|
|
Total |
82 |
72 |
154 |
4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Dotations aux amortissements |
6 893 |
7 218 |
|
Dotations aux dépréciations |
|
|
|
Total |
6 893 |
7 218 |
4.8. Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
- 37 648 |
-31 990 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Prêts et créances |
- 36 813 |
-30 273 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
-145 |
|
|
Engagements par signature |
|
- 345 |
|
Risques et charges |
-690 |
-1 372 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
25 736 |
27 113 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Prêts et créances |
25 374 |
23 930 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Autres actifs |
160 |
232 |
|
Engagements par signature |
8 |
1 282 |
|
Risques et charges |
194 |
1 669 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
- 11 912 |
-4 877 |
|
Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
- 1 690 |
- 530 |
|
Récupérations sur prêts et créances amortis |
1 018 |
750 |
|
Décotes sur crédits restructurés |
-489 |
|
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
|
|
|
Coût du risque |
- 13 073 |
-4 657 |
4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs:
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
364 |
783 |
|
Plus-values de cession |
382 |
795 |
|
Moins-values de cession |
-18 |
-12 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
|
|
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
364 |
783 |
4.10. Impôts.
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Charge d'impôt courant |
-24 058 |
-25 123 |
|
Charge d'impôt différé |
-873 |
-1 483 |
|
Charge d'impôt de la période |
-24 931 |
-26 606 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté.
Au 31/12/2008 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
97 027 |
34,43% |
33 406 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-4 208 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-3 316 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-94 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-857 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
25,70% |
24 931 |
Au 31/12/2007 :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
99 000 |
34,43% |
34 086 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-3 627 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires |
|
|
-899 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-100 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-2 854 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
26,87% |
26 606 |
5. Informations sectorielles.
Formation du produit net bancaire par secteur :
|
|
31/12/2008 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
95 655 |
|
95 655 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
50 |
50 |
|
Produits nets des commissions |
84 309 |
|
84 309 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
29 696 |
29 696 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
18 305 |
|
18 305 |
|
Produit net bancaire |
198 269 |
29 746 |
228 015 |
|
|
31/12/2007 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
92 619 |
|
92 619 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
942 |
942 |
|
Produits nets des commissions |
79 804 |
|
79 804 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
28 196 |
28 196 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
19 573 |
|
19 573 |
|
Produit net bancaire |
191 996 |
29 138 |
221 134 |
6. Notes relatives au bilan.
6.1 Caisse, Banques centrales :
|
(en milliers d'euros) |
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
Caisse |
27 449 |
|
25 159 |
|
|
Banques centrales |
2 804 |
|
2 962 |
|
|
Total en principal |
30 253 |
0 |
28 121 |
0 |
|
Créances / Dettes rattachées |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
30 253 |
0 |
28 121 |
0 |
6.2 Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
2 240 |
833 |
|
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option |
7 216 |
7 181 |
|
Juste valeur au bilan |
9 456 |
8 014 |
|
Dont Titres prêtés |
|
|
Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie.
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
674 |
0 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
597 |
0 |
|
* Titres cotés |
349 |
|
|
* Titres non cotés |
248 |
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
77 |
0 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
77 |
|
|
Instruments dérivés |
1 566 |
833 |
|
Juste valeur au bilan |
2 240 |
833 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres à la juste valeur par résultat sur option |
7 046 |
7 181 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 046 |
7 181 |
|
* Titres cotés |
|
7 181 |
|
* Titres non cotés |
7 046 |
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
0 |
|
* Titres cotés |
|
|
|
* Titres non cotés |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
7 046 |
7 181 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Passifs financiers détenus à des fins de transaction |
1 566 |
816 |
|
Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
1 566 |
816 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
1 566 |
816 |
|
Juste valeur au bilan |
1 566 |
816 |
6.3 Instruments dérivés de couverture.
L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
6.4 Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
- Obligations et autres titres à revenu fixe |
217 574 |
226 046 |
|
* Titres cotés |
|
226 046 |
|
* Titres non cotés |
217 574 |
|
|
- Actions et autres titres à revenu variable |
284 388 |
506 184 |
|
* Titres cotés |
|
100 |
|
* Titres non cotés |
284 388 |
506 084 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
501 962 |
732 230 |
|
Total des créances disponibles à la vente |
|
|
|
Créances rattachées |
19 |
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
501 981 |
732 230 |
|
(1) dont 714K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances |
||
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||
|
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
217 574 |
15 007 |
2 323 |
226 046 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
9 290 |
708 |
66 |
6 030 |
|
Titres de participation non consolidés |
275 098 |
9 350 |
111 239 |
500 154 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
19 |
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
501 981 |
25 065 |
113 628 |
732 230 |
|
Impôts |
|
-5 980 |
-823 |
|
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
19 085 |
112 805 |
|
6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle.
Prêts et créances sur les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
1 735 |
2 965 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
1 735 |
2 965 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
1 973 |
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
1 735 |
4 938 |
|
Créances rattachées |
3 |
8 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
1 738 |
4 946 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
146 329 |
129 026 |
|
Comptes et avances à terme |
364 636 |
599 316 |
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
25 600 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
536 565 |
753 942 |
|
Créances rattachées |
7 499 |
7 460 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
544 064 |
761 402 |
|
Valeur nette au bilan |
545 802 |
766 348 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Opérations avec la clientèle (1) |
|
|
|
Créances commerciales |
6 576 |
8 104 |
|
Autres concours à la clientèle |
4 942 647 |
4 541 653 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
43 000 |
43 000 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 220 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
90 273 |
5 852 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
22 125 |
20 726 |
|
Total |
5 106 841 |
4 621 555 |
|
Créances rattachées |
35 143 |
32 344 |
|
Dépréciations |
-129 533 |
-129 240 |
|
Valeur nette |
5 012 451 |
4 524 659 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Total |
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
5 012 451 |
4 524 659 |
|
(1) dont 46 985 K€ apportés en garantie à Casa dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Société de Financement de l’Economie Françaises (SFEF). La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. |
||
6.6. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2008 |
|
Créances sur établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances clientèle |
129 240 |
|
38 549 |
-38 256 |
|
|
129 533 |
|
dont dépréciations collectives |
53 157 |
|
|
-1 269 |
|
|
51 888 |
|
dont risque sectoriels |
2 470 |
|
1 717 |
-1 225 |
|
|
2 962 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
1 584 |
|
13 |
|
|
|
1 597 |
|
Autres actifs financiers |
56 |
|
145 |
-160 |
|
|
41 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
130 880 |
|
38 707 |
-38 416 |
|
|
131 171 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2007 |
|
Créances sur établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances clientèle |
132 921 |
|
34 545 |
-38 226 |
|
|
129 240 |
|
dont dépréciations collectives |
55 710 |
|
|
-2 553 |
|
|
53 157 |
|
dont risques sectoriels |
|
|
2 470 |
|
|
|
2 470 |
|
Opérations de location financement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
2 019 |
|
7 |
-442 |
|
|
1 584 |
|
Autres actifs financiers |
288 |
|
|
-232 |
|
|
56 |
|
Total des dépréciations des actifs financiers |
135 228 |
|
34 552 |
-38 900 |
|
|
130 880 |
6.7 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.
Dettes envers les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 630 |
3 791 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
871 |
827 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
3 630 |
3 791 |
|
Dettes rattachées |
26 |
27 |
|
Valeur au bilan |
3 656 |
3 818 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
2 257 |
|
Comptes et avances à terme |
3 406 884 |
3 415 473 |
|
Total |
3 406 884 |
3 417 730 |
|
Dettes rattachées |
8 072 |
8 016 |
|
Valeur au bilan |
3 414 956 |
3 425 746 |
|
Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit |
3 418 612 |
3 429 564 |
Dettes envers la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 214 007 |
1 262 407 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
24 437 |
32 387 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
728 288 |
354 894 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Total |
1 966 732 |
1 649 688 |
|
Dettes rattachées |
4 893 |
2 089 |
|
Valeur au bilan |
1 971 625 |
1 651 777 |
6.8 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
20 910 |
20 954 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
148 047 |
132 119 |
|
Total |
168 957 |
153 073 |
|
Créances rattachées |
3 197 |
2 739 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
172 154 |
155 812 |
6.9 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
515 |
588 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
128 426 |
149 459 |
|
. Émis en France |
128 426 |
149 459 |
|
. Émis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
128 941 |
150 047 |
|
Dettes rattachées |
1 358 |
1 041 |
|
Valeur au bilan |
130 299 |
151 088 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
18 220 |
21 270 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
457 |
457 |
|
Total |
18 677 |
21 727 |
|
Dettes rattachées |
149 |
232 |
|
Valeur au bilan |
18 826 |
21 959 |
6.10 Actifs et passifs d’impôts différés :
|
Impôts différés - Actif (en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
23 091 |
23 179 |
|
Charges à payer non déductibles |
786 |
1 187 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
250 |
47 |
|
Autres impôts différés actif |
31 987 |
13 453 |
|
Total impôt différé actif |
56 114 |
37 866 |
|
Impôts différés - Passif (en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Actifs disponibles à la vente |
813 |
3 493 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
112 |
536 |
|
Autres différences temporaires |
|
|
|
Autres impôts différés passif |
28 945 |
10 155 |
|
Total impôt différé passif |
29 870 |
14 184 |
Les impôts différés actif et passif sont compensés au bilan.
6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers.
Comptes de régularisation actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Autres actifs |
52 000 |
47 495 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
107 |
107 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
31 592 |
29 054 |
|
Comptes de règlements |
20 301 |
18 334 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
66 387 |
76 713 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
30 801 |
47 096 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
2 |
|
|
Produits à recevoir |
34 782 |
28 904 |
|
Charges constatés d'avance |
802 |
713 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
118 387 |
124 208 |
Comptes de régularisation passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Autres passifs (1) |
55 411 |
49 982 |
|
Comptes de règlements |
19 387 |
15 510 |
|
Créditeurs divers |
30 089 |
29 469 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
5 935 |
4 803 |
|
Autres |
|
200 |
|
Comptes de régularisation |
52 796 |
52 034 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
6 458 |
11 891 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits constatés d’avance |
22 430 |
18 124 |
|
Charges à payer |
23 908 |
21 947 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
72 |
|
Valeur au bilan |
108 207 |
102 016 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. |
||
|
(2) Les montants sont indiqués en net |
||
6.12 Immeubles de placement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2008 |
|
Valeur brute |
125 |
|
|
-58 |
|
|
67 |
|
Amortissements et dépréciations |
-13 |
|
-2 |
|
|
|
-15 |
|
Valeur nette au bilan |
112 |
|
-2 |
-58 |
|
|
52 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2007 |
|
Valeur brute |
177 |
|
|
-52 |
|
|
125 |
|
Amortissements et dépréciations |
-27 |
|
-2 |
16 |
|
|
-13 |
|
Valeur nette au bilan |
150 |
|
-2 |
-36 |
|
|
112 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
|||||||
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
6.13 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2008 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
117 148 |
|
3 595 |
-1 238 |
|
|
119 505 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements et dépréciations |
-70 679 |
|
-6 851 |
1 046 |
|
|
-76 484 |
|
Valeur nette au bilan |
46 469 |
|
-3 256 |
-192 |
|
|
43 021 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6877 |
|
25 |
|
|
|
6 902 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6075 |
|
-42 |
|
|
|
-6 117 |
|
Valeur nette au bilan |
802 |
|
-17 |
|
|
|
785 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
|||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2007 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
112 714 |
|
5 114 |
-680 |
|
|
117 148 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements et dépréciations |
-63 841 |
|
-7 179 |
341 |
|
|
-70 679 |
|
Valeur nette au bilan |
48 873 |
|
-2 065 |
-339 |
|
|
46 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6854 |
|
23 |
|
|
|
6 877 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6036 |
|
-39 |
|
|
|
-6 075 |
|
Valeur nette au bilan |
818 |
|
-16 |
|
|
|
802 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
|||||||
6.14 Provisions :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2008 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
10 757 |
|
1 502 |
|
-1 073 |
|
|
11 186 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
219 |
|
|
|
-8 |
|
|
211 |
|
Risques opérationnels |
938 |
|
142 |
-42 |
-8 |
|
|
1 030 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
730 |
|
|
|
-45 |
|
|
685 |
|
Litiges divers |
2 933 |
|
416 |
-226 |
-231 |
|
|
2 892 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
103 |
|
508 |
-149 |
-18 |
|
|
444 |
|
Provisions |
15 680 |
|
2 568 |
-417 |
-1 383 |
|
|
16 448 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2007 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
10 498 |
|
2 451 |
|
-2 192 |
|
|
10 757 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
1 156 |
|
345 |
-557 |
-725 |
|
|
219 |
|
Risques opérationnels |
4 845 |
|
513 |
-382 |
-4 038 |
|
|
938 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) |
730 |
|
1 060 |
-818 |
-242 |
|
|
730 |
|
Litiges divers |
1 885 |
|
1 686 |
-72 |
-566 |
|
|
2 933 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques |
97 |
|
145 |
-134 |
-5 |
|
|
103 |
|
Provisions |
19 211 |
|
6 200 |
-1 963 |
-7 768 |
|
|
15 680 |
|
(1) provision pour médaille du travail |
||||||||
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
684 231 |
646 567 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
403 119 |
515 055 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 087 350 |
1 161 622 |
|
Total comptes épargne-logement |
261 347 |
272 105 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 348 697 |
1 433 727 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2008 et hors prime d'état.
Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
15 911 |
13 477 |
|
Comptes épargne-logement : |
54 457 |
51 387 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
70 368 |
64 864 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
|
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
2 213 |
1 732 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 016 |
2 570 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 229 |
4 302 |
|
Total comptes épargne-logement |
6 958 |
6 455 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
11 187 |
10 757 |
L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31.12.2008 |
|
Plans d'épargne-logement : |
4 302 |
495 |
569 |
|
4 228 |
|
Comptes épargne-logement : |
6 455 |
1 007 |
504 |
|
6 958 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 757 |
1 502 |
1 073 |
0 |
11 187 |
6.15 Capitaux propres.
— Composition du capital au 31 décembre 2008.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01.01.2008 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31.12.2008 |
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
|
Dont part du Public |
225 000 |
|
|
224 561 |
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
Dont part Caisses Locales |
|
|
|
439 |
|
Parts sociales |
3 019 289 |
16 |
16 |
3 019 289 |
|
Dont 59 Caisses Locales |
3 018 808 |
16 |
16 |
3 018 808 |
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
|
|
480 |
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
Total |
4 325 708 |
16 |
16 |
4 325 708 |
La valeur nominale des titres est de 10,00 € et le montant total du capital est 43 257 K€.
— Résultat par action.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
— Dividendes.
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres :
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCI |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
Montant Net |
Montant Net |
Montant Net |
|
|
2005 |
|
2,8 |
0,36 |
|
2006 |
|
3,55 |
0,37 |
|
2007 |
|
4,25 |
0,38 |
|
Prévu 2008 |
|
4,30 |
0,38 |
— Affectations du résultat et fixation du dividende 2008.
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2008 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 20/03/2009.
Le texte de la résolution est le suivant :
L’assemblée générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice comme suit :
— Réserve légale : 41 626 791,16 €
— Dotations aux autres réserves : 13 875 597,05 €
— Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80% : 1 147 147,42 €
— Rémunération des certificats coopératifs d’associés : 5 617 601,70 €.
7. Avantages au personnel et autres rémunérations.
7.1. Détail des charges de personnel :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Salaires et traitements |
37 357 |
38 229 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
3 899 |
3 910 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
1 291 |
1 306 |
|
Autres charges sociales |
14 477 |
14 480 |
|
Intéressement et participation |
8 350 |
8 263 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
4 929 |
4 949 |
|
Total charges de personnel |
70 303 |
71 137 |
Dont indemnités liées à la retraite pour 901 K€
Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 78 K€
7.2 Effectif fin de période :
|
Effectifs |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
France |
1 208 |
1 241 |
|
Etranger |
|
|
|
Total |
1 208 |
1 241 |
7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
|
Variation dette actuarielle |
Dette actuarielle au 31/12/n-1 |
19 573 |
21 086 |
20 365 |
18 349 |
16 593 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
840 |
821 |
866 |
692 |
706 |
|
|
Coût financier |
945 |
894 |
769 |
871 |
812 |
|
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
-5 575 |
|
|
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
|
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 855 |
-1 365 |
-536 |
-421 |
-419 |
|
|
(Gains) / pertes actuariels |
969 |
-1 863 |
351 |
185 |
656 |
|
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
14 897 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
18 348 |
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
Coût des services rendus sur l'exercice |
840 |
821 |
866 |
692 |
706 |
|
Coût financier |
945 |
894 |
769 |
871 |
812 |
|
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-805 |
-844 |
-788 |
-766 |
-65 |
|
|
Amortissement du coût des services passés |
|
-217 |
638 |
1 469 |
644 |
|
|
Amortissement des gains / (pertes) actuariels |
292 |
|
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations |
|
|
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus |
|
|
|
|
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 272 |
654 |
1 485 |
2 266 |
2 097 |
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
|
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement |
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n-1 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 325 |
12 973 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
805 |
844 |
788 |
766 |
65 |
|
|
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime |
677 |
- 1 646 |
-287 |
- 1 284 |
12 |
|
|
Cotisations de l'employeur |
961 |
956 |
1 356 |
2 321 |
5 695 |
|
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
- 5 576 |
|
|
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
-13 |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
|
|
Prestations versées |
- 1 855 |
- 1 365 |
-444 |
-421 |
-419 |
|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
14 908 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 326 |
|
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
|
Position nette |
Dette actuarielle nette fin de période |
14 897 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
18 348 |
|
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période |
14 908 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 326 |
|
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
11 |
323 |
-708 |
18 |
-22 |
|
|
Information sur les actifs des régimes Indemnites de fin de carrière |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
|
-% d'obligations |
81,2% |
75,1% |
71,3% |
78,0% |
77,0% |
|
-% d'actions |
9,2% |
17,1% |
19,2% |
19,0% |
13,0% |
|
-% autres actifs |
9,6% |
7,8% |
9,5% |
3,0% |
10,0% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Taux d'actualisation (1) |
5,22% |
4,91% |
4,24% |
3,81% |
4,86% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4% |
4% |
4% |
4% |
4% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4,15% |
4,05% |
4,20% |
4,30% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
|
|
(1) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements |
|||||
|
(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) |
|||||
|
Information sur les actifs des régimes (1) Retraites des Présidents |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
|
-% d'obligations |
81,1% |
70,5% |
71,3% |
78,0% |
77,0% |
|
-% d'actions |
9,1% |
19,6% |
19,2% |
19,0% |
13,0% |
|
-% autres actifs |
9,8% |
9,9% |
9,5% |
3,0% |
10,0% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Taux d'actualisation (2) |
4,71% |
4,73% |
4,06% |
3,41% |
4,23% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,05% |
4,05% |
4,05% |
4,05% |
4,05% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4,15% |
4,05% |
4,30% |
4,30% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (3) |
2,00% |
2,00% |
2,00% |
2,00% |
2,00% |
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
|
|
(1) situation au 30/11/08 |
|||||
|
(2) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements |
|||||
|
(3) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) |
|||||
|
Information sur les actifs des régimes (1) Retraite des cadres dirigeants |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
|
-% d'obligations |
81,1% |
70,5% |
71,3% |
78,0% |
77,0% |
|
-% d'actions |
9,1% |
19,6% |
19,2% |
19,0% |
13,0% |
|
-% autres actifs |
9,8% |
9,9% |
9,5% |
3,0% |
10,0% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Taux d'actualisation (2) |
4,71% |
4,86% |
4,17% |
|
|
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,05% |
4% |
4% |
|
|
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4,15% |
4,00% |
|
|
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (3) |
5,00% |
5,00% |
5,00% |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
|
|
(1) situation au 30/11/2008 |
|||||
|
(2) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles |
|||||
|
(3) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) |
|||||
7.5 Autres engagements sociaux.
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2008 s’élève à 1 766 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de résultat brut d’exploitation d’activité.
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2008 s’élève à 6 640 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagements futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2008 s’élève à 685 milliers d’euros.
7.6 Rémunérations de dirigeants.
Avantage à court terme : 1 993 K€.
Avantage postérieurs à l’emploi : 1 019 K€.
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties.
Engagements donnés et reçus :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
904 424 |
814 518 |
|
. Engagements en faveur d'établissements de crédit |
0 |
144 |
|
. Engagements en faveur de la clientèle |
904 424 |
814 374 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
631 244 |
556 143 |
|
- Ouverture de crédits documentaires |
11 |
344 |
|
- Autres ouvertures de crédits confirmés |
631 233 |
555 799 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
273 180 |
258 231 |
|
Engagements de garantie |
61 824 |
89 099 |
|
. Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
21 |
0 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
21 |
|
|
Autres garanties |
|
|
|
. Engagements d'ordre de la clientèle |
61 803 |
89 099 |
|
Cautions immobilières |
15 740 |
19 890 |
|
Garanties financières |
13 638 |
35 323 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
32 425 |
33 886 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
174 |
33 174 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
174 |
33 174 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 283 838 |
1 116 119 |
|
. Engagements reçus d'établissements de crédit |
52 721 |
31 936 |
|
. Engagements reçus de la clientèle |
1 231 117 |
1 084 183 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
155 831 |
156 571 |
|
Autres garanties reçues |
1 075 286 |
927 612 |
Garanties détenues.
Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.
Au cours de la période, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas obtenus d’actifs par prise de possession de garantie.
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
|
Immobilisations corporelles |
|
70 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
|
Autres |
|
|
|
Total |
|
70 |
9. Juste valeur des instruments financiers.
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
|
Actifs |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
545 802 |
545 802 |
766 348 |
766 348 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 012 451 |
4 663 309 |
4 524 659 |
4 524 659 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
172 154 |
167 774 |
155 812 |
151 191 |
|
Passifs |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 418 612 |
3 429 268 |
3 429 564 |
3 428 100 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 971 625 |
1 971 625 |
1 651 777 |
1 651 777 |
|
Dettes représentées par un titre |
130 299 |
130 299 |
151 088 |
150 796 |
|
Dettes subordonnées |
18 826 |
18 826 |
21 959 |
21 959 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
- des passifs exigibles à vue,
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
10. Événements postérieurs à la clôture.
Néant.
11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2008 :
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2006 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
31.12.2008 |
31.12.2007 |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|||
|
59 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31/12/2008.
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
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OUCQUES |
7 RUE DE L EGLISE |
41290 OUCQUES |
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OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
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OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
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ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
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ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
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ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
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SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
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SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
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SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
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SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
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SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
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SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
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VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
|
VILLEDIEU |
PL.MONUMENT AUX MORT-VILLEDIEU |
41800 VILLEDIEU |
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VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés.
Exercice clos le 31 décembre 2008.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :
— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport,
— la justification de nos appréciations,
— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations.
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
— Comme indiqué dans les notes 1.3. et 3.1 de l’annexe, la Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et collectives.
— La note 1.3. de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux actifs financiers disponibles à la vente. Nous avons examiné les évaluations retenues pour la valorisation de ces titres et avons vérifié la correcte application des principes retenus par la Caisse Régionale pour leur dépréciation et plus particulièrement celle relative aux titres de capitaux propres.
— Dans le cadre de l’arrêté des comptes, la Caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur l’évaluation en juste valeur des instruments financiers, Nous avons revu et testé les processus mis en place par la Direction, les hypothèses retenues et paramètres utilisés, et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes retenus par la Caisse Régionale.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique.
Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur correspondance avec les comptes consolidés.
Paris La Défense et Toulouse, le 27 février 2009.
Les Commissaires aux Comptes :
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KPMG Audit |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Département de KPMG S.A. |
|
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
VII. — Rapport de gestion.
1. Contexte économique et financier 2008.
Les tensions qui sont apparues pour la première fois sur les marchés financiers américains dans le courant de l’été 2007 se sont transformées en véritable crise financière mondiale durant l’automne 2008. À mesure que la crise s’est intensifiée, les effets de ces troubles financiers se sont peu à peu fait sentir de façon plus marquée dans les pays en développement, l’aversion au risque entraînant une montée en flèche des spreads appliqués à ces pays, une chute de leurs marchés des valeurs et de leurs taux de change, ainsi qu’un déclin des apports de capitaux qui leur sont destinés. Dans ce contexte, les perspectives de croissance des pays à revenu élevé comme des pays en développement se sont nettement dégradées, et il y a de grandes chances que le niveau de croissance mondiale tombe de 2,5 % en 2008 à 0,9 % en 2009.
L’aggravation de la conjoncture financière a atteint son paroxysme en septembre 2008 avec l’effondrement subit de plusieurs grands établissements financiers aux États-Unis, faisant craindre la possibilité que l’escalade des pressions financières pose un risque systémique pour l’ensemble du système financier international. Aux États-Unis et en Europe, les autorités ont pris des mesures exceptionnelles pour stabiliser le système bancaire et relancer les marchés du crédit. Mais à mesure que les conditions d’accès au crédit se resserraient, les marchés émergents ont commencé à ressentir les effets de cette contraction du crédit et des marchés des capitaux dans les pays à revenu élevé, et ces effets vont se renforcer même si les mesures prises pour consolider les systèmes bancaires commencent dans le même temps à porter leurs fruits.
On s’attend à ce que les États-Unis, le Japon et les pays de la zone euro entrent ensemble en récession durant le second semestre 2008, avant qu’un redressement progressif ne commence à se faire jour dans la première moitié de 2009.
Suite à la flambée intervenue dans les prix du pétrole brut, des matières premières et des produits alimentaires entre 2006 et le milieu de 2008, les prix pétroliers ayant augmenté de quelque 150 % par rapport à leur niveau de 2005 pour atteindre un niveau record de 145 dollars le baril et ceux des produits alimentaires (céréales en particulier) ayant progressé d’environ 75 %, un recul s’est amorcé en grande partie du fait que le spectre de la récession a réduit les attentes en matière de demande d’énergie, de métaux, de produits alimentaires et d’aliments pour animaux.
Le recul progressif des prix offrira un répit relatif sur le front de l’inflation, ce qui libérera un certain espace budgétaire pour la prise de mesures anticycliques, tout en entraînant d’importantes variations dans les soldes courants au niveau mondial durant les années qui viennent.
L’économie française n’est pas encore entrée officiellement en récession, mais tous les indicateurs avancés annoncent un repli marqué de l’activité, d’une ampleur comparable à la récession de 1993. Les enquêtes de confiance dans l’industrie signalent ainsi une récession profonde dans le 4ème trimestre 2008, avec notamment un effondrement de la production automobile. Par ailleurs, les indicateurs dans les services et le bâtiment indiquent un freinage supplémentaire. Enfin, malgré le reflux de l’inflation, la consommation des ménages reste quasi-stagnante.
La crise financière a fortement ébranlé les places boursières mondiales et a engendré une forte volatilité. Le CAC 40 déjà très bousculé fin 2007, se situait à 5614 points au 31 décembre 2007. Un an plus tard, il est à 3217 points soit -42.8%. Après plusieurs baisses consécutives de ses taux directeurs par la BCE, les marchés monétaires ont également été bouleversés : les taux à 3 mois affichent une forte baisse (- 200 points de base sur l’année), l’Eonia est porté à 2.35% contre 3.9% en début d’année, les taux longs, qui ont augmenté au cours du premier semestre, ont chuté également en fin d’année. Le coût de la liquidité reflète les tensions sur les marchés interbancaires, ainsi au plus fort de la crise financière (entre le 15/09 et le 15/10/2008) le spread sur le 3 mois est porté à 185 points de base et revenu à 110 points de base fin décembre, compte tenu des interventions de la Banque Centrale Européenne sur ces taux directeurs.
Dans ce contexte tumultueux, les banques françaises semblent mieux résister que leurs voisines européennes, bien qu’ayant dû elles aussi enregistrer des provisions pour dépréciations d’actifs. Le Groupe Crédit Agricole, pour les 9 premiers mois de l’année, est le premier partenaire financier de l’économie française avec un encours global de crédits portés par les Caisses régionales et LCL de 420 milliards d’euros; le Groupe a maintenu un très fort développement de ses concours aux PME (+ 19,2%) ainsi qu’une croissance significative de ses crédits à l’habitat (+ 8,5%) sur la période septembre 2007 à septembre 2008.
Malgré le ralentissement de la production des crédits en Caisses Régionales (-8,3%), les encours progressent de 6,7% et notamment +7,2% pour les financements habitat. La collecte, quant à elle, recule de 0,8%, impactée tout d’abord par l’évolution défavorable des marchés boursiers, mais aussi par la « bataille » du Livret A amorcée dès le second semestre entre l’ensemble des établissements financiers.
2. L’activité de la Caisse Régionale Val de France.
Dans le domaine de la collecte de ressources, l’activité fut globalement en décroissance de 0,2% ; avec comme évènements majeurs l’impact négatif des marchés financiers sur la collecte tierce et l’anticipation de la commercialisation du Livret A pour l’ensemble des établissements financiers à compter de 2009.
L’activité crédit est restée soutenue pour les particuliers, notamment en terme de projets d’habitat; les marchés de l’agriculture, des entreprises et des collectivités publiques ont également largement participé à la performance de l’année. Qu’il s’agisse des activités traditionnelles que sont collecte et crédits ou de diversification, telles les assurances des biens et personnes, la Caisse Régionale poursuit l’enrichissement de ses gammes de façon à proposer à sa clientèle des produits et services indispensables au quotidien dans un contexte chahuté.
En 2008, la collecte nette annuelle est négative de 13,8 millions d’€ contre +445,5 millions d’€ en 2007 et génère globalement une diminution d’encours de -0,2% ou -2,2% en collecte globale.
L’encours de dépôts à vue diminue de -3,4% au 31-12-2008, avec toutefois une moyenne annuelle des encours en solde moyen journalier en progression de 2,5%. La collecte monétaire rémunérée poursuit sa performance en 2008, favorisée par l’attractivité des taux proposés aux clients mais aussi par les taux majorés servis aux Livrets « Fidélité » et aux livrets « pré-réservation Livret A », soit globalement +70%.
Les encours d’épargne traditionnelle régressent à hauteur de -4,0% (après avoir augmenté en 2007 de 2,1%). Les encours d’Epargne logement diminuent de -6,2% ; les livrets ont un niveau d’encours légèrement inférieur à 2007, soit -0,6% contre une performance 2007 de 5,7%.
L’encours de collecte tierce évolue de -4,8% contre +3,3% en 2007, soit une diminution de la collecte de 160 millions d’€ contre +106 millions € en 2007. Les évolutions boursières ont engendré un fort ralentissement de la ligne d’encours SICAV et FCP de -18,9%. Les encours d’assurance-vie de la gamme Prédica (+1,3%) et de la BGPI (-1,4%) ont une évolution plus mesurée qu’en 2007 et 2006.
La production de crédits à moyen et long terme en 2008 décroît de -3,6% par rapport à 2007. Les réalisations de l’année s'élèvent à 1.188 millions d’€ soit 44,2 millions d’€ de moins que l’année précédente. Le financement de l’habitat avec 521,4 millions d’€ et -14% représente 43,9% de la production totale de crédits 2008 contre 49,2% en 2007. La production de crédits à la consommation est inférieure de 9,3% à 2007 avec 137,2 millions d’€ et représentent 11,5 % de la production totale de crédits.
L’accompagnement des projets d’investissement progresse de 11,5% par rapport à 2007 à 530 millions d’€ et représente 44,6 % des nouveaux crédits avec des rythmes d’évolution assez différenciés selon les marchés auxquels ils s’adressent. Les financements consentis à l’agriculture et aux professionnels représentent 20% des financements, l’augmentation sur le marché de l’agriculture est de 21,5% contre une régression de -1% pour les financements aux professionnels. Par ailleurs, les crédits d’investissement aux entreprises enregistrent une belle performance : ils représentent 15,6% des financements de la Caisse Régionale avec une progression annuelle de 36,8% ; les financements aux collectivités régressent de 17,8%.
En 2008, la dynamique commerciale de Crédit Agricole Val de France est toujours impulsée par l’action des «moteurs » créés en 2006 ; ceux-ci par leurs animations régulières et plusieurs « temps forts » ont permis de rencontrer 140 000 clients soit +2,2% qu’en 2007 et de réaliser 486 000 entretiens. Le maillage du réseau s’intensifie et intègre de plus en plus les nouvelles technologies, avec l’ouverture de l’agence de Romorantin Sologne, la création du Centre d’Affaires de Dreux qui a vocation à conseiller les clients entrepreneurs de la périphérie mais aussi les clients professionnels des secteurs de Dreux et Vernouillet ; et enfin la création de l’agence Assurances multimédias, dont la mission est de conquérir de nouveaux clients par l’assurance et de prendre en charge des appels téléphoniques des clients.
Près de 17 000 nouveaux clients ont été conquis en 2008, dont près de 1 450 professionnels et agriculteurs. Nos performances sont en net repli (-11% par rapport à 2007), pénalisées par le ralentissement de l’activité habitat, par une action conquête moins structurée et des recommandations insuffisantes.
Avec une baisse du nombre de propositions et de devis en contrat d’assurance, 2008 restera une année inférieure à nos ambitions et aux réalisations de 2007. Nous enregistrons toutefois une croissance de 4,2% de notre portefeuille potentiel IARD et une quasi-stabilité de la prévoyance.
L’année 2008 aura été marquée par le succès rencontré auprès de nos clients de deux nouvelles cartes innovantes : la première carte « affinitaire » foot vendue à 2 000 exemplaires, la Cartwin dont la double action « crédit-comptant » et « assurances » a déjà séduit plus de 11 000 de nos clients.
Le nombre de connexions de nos clients au site Internet de la Caisse Régionale augmente à nouveau de 25% en 2008, et dépasse les 700 000 connexions par mois. De même, ce sont 22 000 appels Filvert mensuels qui assurent à nos clients une information téléphonique clé pour leur vie au quotidien. Enfin 3 400 clients excentrés du territoire de CA Val de France et désirant bénéficier d’une relation de nature « contact Agence » sont domiciliés dans l’Agence directe.
Le Crédit Agricole Val de France est une entreprise régionale engagée dans un développement durable de son territoire. Dans le cadre de notre politique mutualiste, une structure « Passerelle » a été créée en 2004, dont l’objectif est de permettre aux personnes fragilisées par les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, décès, maladie, jeunes sans soutien familial…) rencontrant des difficultés administratives, morales ou financières, étant de bonne foi et aptes à se prendre en charge, de bénéficier d’une assistance du Crédit Agricole Val de France. Des résultats concrets : 180 clients ont bénéficié d’un accompagnement. En 2007, le Crédit Agricole Val de France a signé avec l’UDAF 28 une convention de partenariat sur le micro crédit social. Cette signature permet de renforcer notre dispositif « Passerelle » ; ces crédits s’inscrivant dans le plan «Borloo». Dans ce cadre, l’UDAF s’engage à accompagner les emprunteurs et Val de France assure le dispositif crédit.
Le Crédit Agricole Val de France accompagne les initiatives locales : grâce à nos 700 administrateurs et nos 59 caisses locales, nous participons au financement de manifestations essentiellement dans le milieu associatif : culture, sport, éducation (ex : district de foot, UNSS, comité départemental de cyclisme, journées du patrimoine, rendez-vous de la créativité et reprise d’entreprises, comices agricoles, congrès des maires…) à l’échelle du canton jusqu’à nos deux départements. Nous accompagnons également des actions avec la fondation « Pays de France » et la fondation « Solidarité ».
Crédit Agricole Val de France, acteur du Développement Durable avec les actions mises en place : utilisation de papier recyclé, covoiturage entre les sites de Blois et Chartres avec 6 véhicules utilisant le bio-éthanol, suppression de la communication écrite sous forme papier, développement de la visio-conférence et de web-cam, récupération de piles, de cartouches d’encre et de toner au profit de l’association « Enfance et Partage », recyclage du papier et du carton par l’ensemble des collaborateurs et aménagement des agences avec le souci d’économies d’énergie. Aussi, le projet d’une agence aux normes « HQE » verra le jour à Chartres "Place des Epars " et la Caisse Régionale s'est engagée dans un processus « Bilan carbone ».
3. Les Comptes Sociaux 2008 de la Caisse Régionale.
Les comptes de la Caisse régionale au 31 décembre 2008, leader bancaire de la place, reflètent l’évolution dynamique de son activité malgré le contexte économique et boursier vécu cette année, la bonne maîtrise de ses charges et des risques qui tendent à progresser.
Le produit net bancaire s’accroît de 2,02 %, en regard de charges de fonctionnement nettes qui augmentent de 0,15%. Il en résulte un accroissement du résultat brut d'exploitation de +4,2 % à 104,5 millions d’€.
La gestion du risque génère une dotation nette de provisions de 13,07 millions d’€ contre 4,88 millions d’€ en 2007.
La Caisse Régionale dégage un résultat net après impôt de 62,27 millions d’€, soit +2,29 %.
Examinons plus en détail les comptes de la Caisse Régionale arrêtés à fin 2008.
3.1 Bilan au 31/12/2008.
Le total du bilan est de 6,6milliards d’€, en augmentation de 5,7 %.
|
Bilan (en millions d'€) Actif |
2008 |
2007 |
0/0 |
|
Interbancaire & Groupe |
597,3 |
813,8 |
-26,6% |
|
Créances sur la clientèle |
4 973,3 |
4 572,1 |
8,8% |
|
dont provisions |
74,7 |
73,6 |
1,5% |
|
Emplois de fonds propres |
882,4 |
707,0 |
24,8% |
|
Divers |
155,1 |
156,6 |
-1,0% |
|
Total |
6 608,1 |
6 249,5 |
5,7% |
|
Passif |
2008 |
2007 |
0/0 |
|
Interbancaire & Groupe |
3 437,9 |
3 447,1 |
-0,3% |
|
dont avances |
3 402,2 |
3 408,9 |
-0,2% |
|
Collecte monétaire |
2 101,9 |
1 803,0 |
16,6% |
|
Provisions pour risques et charges |
71,3 |
71,3 |
0,0% |
|
Fonds propresyc FRBG/Dettes Sub |
797,4 |
736,0 |
8,3% |
|
Divers |
137,4 |
131,2 |
4,7% |
|
Bénéfice de l'exercice |
62,3 |
60,9 |
2,2% |
|
Total |
66 081 |
6 249,5 |
5,7% |
3.1.1 Ressources.
1. Les opérations interbancaires et internes du groupe Crédit agricole s'élèvent à 3,44 milliards d’€ et diminuent de 9,2 millions d’€ par rapport à 2007 ; ces ressources représentent quasi-intégralement les avances de Crédit Agricole SA, soit 50% des prêts à moyen et long terme réalisés sur avances traditionnelles avant le 1er janvier 2004 (0,328 milliard d’€), qui s’amortissent, auxquelles s’ajoutent les nouvelles avances globales (1,474 milliard d’€ ) et les avances miroir, quasi-stables (1,552 milliard d’€). Plus récemment, les avances SFEF (Soutien Financier à l’Economie Française) représentent 34,8 millions d’€ pour la Caisse Régionale.
2. La collecte monétaire conservée, sous la forme de dépôts à vue et dépôts à terme de nos clients, soit 2,1milliards d’€ est en accroissement de 16,6 % au 31 décembre 2008. Les dépôts à vue, y compris associés aux PEA, régressent de 3,4% ; la collecte rémunérée augmente de 343,2 millions d’€ soit +68,7% résultant des hausses successives des taux courts amplifiée par la politique de taux préférentiels récompensant la fidélité de nos clients depuis 2004 et par la pré-réservation livret A pour 170,8 millions d’€ (dont l’encours total sera en partie centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations courant 2009 et en collecte épargne pour la partie conservée).
3. Les provisions d’un montant de 71,3 millions d’€ sont stables par rapport à l’exercice précédent soit : provisions de 11,2 millions d’€ au titre de la collecte épargne logement (dotation nette de 0,4 Millions €), 5,2 millions d’€ en risques opérationnels et divers (dotation nette de 0,4 million d’€), provisions pour couverture de risques filières de 2,96 millions d’€ (dotation nette de 0,5 million d’€) et 51,9 millions d’€ en provisions collectives (reprise de 1,3 million €).
4. Les fonds propres atteignent 797 millions d’€ avant incorporation du résultat conservé et progressent de 8,3% soit 61,4 millions d’€ après dotation nette de 9,9 millions d’€ de FRBG. La mise en réserves du résultat conservé 2007 augmente le niveau des fonds propres de 54,8 millions d’€.
5. Les comptes de tiers et divers, soit 137,4 millions d’€ représentent les écritures de régularisation et instances envers les tiers et sont en augmentation de 6,2millions d’€ par rapport à 2007.
6. Enfin, le résultat net de l'exercice s'élève à 62,3 millions d’€ et progresse de 2,28%.
3.1.2 Emplois.
1. Les opérations interbancaires et Groupe s'élèvent à 597,3 millions d’€ et représentent principalement des excédents de trésorerie ; elles diminuent de 26,6% soit -216 millions d’€ par rapport à l'exercice précédent en raisons majeures : activité crédit, appels de fonds CA.s.a et diminution des placements de 214,7 millions d’€ (placements monétaires à terme et compte courant CA.s.a.)
2. Les créances sur la clientèle, nettes de provisions sur créances douteuses et litigieuses atteignent 4,97 milliards d’€ en progression de 8,8% et représentent 75% des emplois de la Caisse Régionale, contre 73% en 2007. A noter que le total des créances douteuses et litigieuses est en augmentation de 3,3 millions € à 107,7 millions d’€ et représente 2,15 % des encours globaux de crédits contre 2,27% en 2007.
3. Les emplois de fonds propres enregistrent une progression soutenue de 24,8% à 882,4 millions d’€ ; ceci résulte de l’encours de titres de placement et d’investissement en progression de 18,3 millions d’€ en raison de l’accroissement des excédents de fonds propres et deux appels de fonds significatifs du Groupe : 75,4 millions d’€ d’avances SAS La Boétie fin mars 2008 et 67,6 millions d’€ d’actions SAS La Boétie début juillet 2008.
Enfin, il a été réalisé pour 3,6 millions d’€ d'investissements contre 5,1 millions d’€ en 2007 et des amortissements qui s’élèvent à 6,9 millions € contre 7,2 millions € en 2007.
4. Les comptes divers s’élèvent à 155,1 millions d’€ et régressent de 0,9% ; ils sont constitués par les encaissements en cours auprès des tiers.
La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens du règlement 90-02 et exigés par la Commission Bancaire afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.
L’arrêté du 20 février 2007 transpose dans la réglementation française le dispositif européen CRD (Capital Requirements Directive) (2006-48-CE et 2006-49 CE). Le texte définit les « exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement » et les modalités de calcul du ratio de solvabilité à compter du 1er janvier 2008.
Conformément à ces dispositions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a intégré dès 2007, dans la gestion des fonds propres et des risques, les impacts liés au passage à la nouvelle directive européenne CRD.
Les fonds propres sont répartis en trois catégories :
- les fonds propres durs (tier 1) déterminés à partir des capitaux propres du groupe et retraités notamment des gains et pertes latents,
- les fonds propres complémentaires (tier 2), limités à 100% du montant des fonds propres de base et composés principalement des dettes subordonnées,
- les fonds propres surcomplémentaires admis au ratio (tier 3) composés principalement de dettes subordonnées à maturité plus courte.
Les déductions relatives notamment aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent désormais directement sur les montants du tier 1 et du tier 2, conformément à la réglementation.
Niveau des fonds propres prudentiels calculés conformément à la réglementation : (information extra-comptable non auditée par les Commissaires aux Comptes).
|
|
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Fonds propres de base (tier 1) |
424 836 |
782 682 |
|
Fonds propres complémentaires (tier 2) |
11 968 |
105 169 |
|
Fonds propres surcomplémentaires (tier 3) |
|
|
|
Déductions (1) |
N/A |
-343 331 |
|
Valeur de mise en équivalence des titres des sociétés d’assurance (si concerné) |
|
N/A |
|
Total des fonds propres prudentiels |
436 804 |
544 520 |
|
(1) Désormais directement imputés sur les montants du tier 1 et du tier 2 |
||
4.1 Les engagements hors bilan.
Les engagements reçus pour 1 284 millions d’€ sont exclusivement des garanties de sociétés tierces (caution) pour des crédits consentis par la caisse régionale; la CAMCA cautionne 1 075 millions d’€ soit +15,9% par rapport à 2007.
Les engagements donnés pour 966 millions d’€, concernent les autorisations de crédits (OC) confirmées pour 631 millions d’€ soit +13,5% par rapport à 2007 et les autres engagements par signature donnés à la clientèle pour 273 millions d’€ dont 171,9 millions d’€ de crédits accordés non réalisés; -31% par rapport à 2007.
Le compte de résultat 2008.
|
Le compte de résultat (en milliers d'€uros) |
2008 |
2007 |
Variation |
|
Intérêts et produits assimilés |
271 002 |
246 150 |
10,1 % |
|
Intérêts et charges assimilés |
-178 807 |
-150 827 |
18,6 % |
|
Revenus des titres à revenu variable |
27 803 |
23 502 |
18,3 % |
|
Produits nets d'intérêts + revenus assimilés |
119 998 |
118 825 |
1,0 % |
|
Commissions produits |
94 568 |
88 305 |
7,1 % |
|
Commissions charges |
-14 231 |
-11 758 |
21,0 % |
|
Produits nets de commissions |
80 337 |
76 547 |
5,0 % |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
18 847 |
17 257 |
9,2 % |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
-427 |
-479 |
-10,9 % |
|
Autres produits nets |
18 420 |
16 778 |
9,8 % |
|
Gain ou perte s/op. du ptf de négociation |
791 |
572 |
38,3 % |
|
Gain ou perte s/op du ptf placement et ass. |
3 060 |
5 473 |
-44,1 % |
|
Produits nets sur opérations financières |
3 851 |
6 045 |
-36,3 % |
|
P.N.B. |
222 606 |
218 195 |
2,0 % |
|
Frais de personnel |
-70 304 |
-71 025 |
-1,0 % |
|
Autres frais administratifs |
-40 872 |
-39 648 |
3,1 % |
|
Dotations aux amortissements |
-6 894 |
-7 220 |
-4,5 % |
|
Résultat brut d'exploitation |
104 536 |
100 302 |
4,2 % |
|
Coût risque crédits + litiges |
-13 074 |
-4 884 |
167,7 % |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
550 |
1 420 |
-61,3 % |
|
Résultat courant |
92 012 |
96 838 |
-5,0 % |
|
Dotations nettes FRBG & prov. réglementées |
-10 313 |
-10 848 |
-4,9 % |
|
Résultat exceptionnel |
0 |
0 |
NS |
|
Charge fiscale |
-19 432 |
-25 114 |
-22,6 % |
|
Résultat net |
62 267 |
60 876 |
2,28 % |
4.1.1 Le produit net bancaire.
Le produit net bancaire s’élève à 222,6 millions d’€, en progression de 2,02% soit +4,4 millions d’€, par rapport à 2007 avec pour principales composantes :
1. La marge constituée des produits nets d'intérêts et revenus assimilés : 120 millions d’€ qui progresse de 1,0% soit 1,173 millions d’€. Ceci traduit, d’une part une croissance de 13,9 millions d’€ soit +7,6% des marges sur opérations avec la clientèle essentiellement, en regard d’un accroissement des charges d’intérêts sur les opérations internes au Groupe (avances) de 16 millions d’€ soit +17%; d’autre part l’augmentation substantielle des dividendes et intérêts assimilés reçus du Groupe: +4,36 millions d’€ soit +18,3 % à 27,8 millions d’€.
2. Les produits nets de commissions progressent de 5 % à 80,3 millions d’€ soit +3,8 millions d’€;
— Hausse de 4,7 % des commissions sur prestations de services financiers à 48,9 millions d’€ soit +2,2 millions d’€ composées par :
- les produits issus des moyens de paiement utilisés par nos clients augmentent de 3,16 % à 19,7 millions d’€ ;
- les produits nets de gestion d’opcvm et de titres diminuent de 6,15%,
- une progression des commissions assurance Iard et sécuricompte de 26,6% avec un retour à une sinistralité plus faible que les deux exercices précédents,
- des commissions assurance-vie de 0,85% à 10,54 millions d’€, le volume de souscriptions brutes étant inférieur à celui de 2007.
— Régression des commissions sur opérations internes au crédit agricole de -6,3 % soit à 5,8 millions d’€, impactées par le coût de la liquidité à hauteur 0,8 millions d’€,
— Progression de 8,5% des commissions sur opérations avec la clientèle (autres qu’issues des moyens de paiement) qui atteignent 25,5 millions d’€.
3. Les autres produits nets d'exploitation progressent de 9,8 % soit +1,6 millions d’€ à 18,4 millions d’€ ;
4. Les produits nets sur opérations financières s’élèvent à 3 millions d’€ contre 5,4 millions d’€ en 2007 soit une régression de 44%, s’expliquant par 2,4 millions d’€ de provisions pour dépréciation sur titres de placement.
4.1.2 Les charges de fonctionnement.
Les charges de fonctionnement augmentent de 0,15 % à 118,07 millions d’€.
1. Les frais de personnel qui concentrent 59,5% des charges de l’entreprise régressent de -1,02% à 70,3 millions d’€ (-0,72 million d€). L’évolution des salaires et charges de personnel est légèrement positive de 0,15% soit +0,09 million d’€, en raison de l’accroissement des indemnités de départs en retraite (+0,48 million d’€ brut) et malgré une diminution des effectifs. Les sommes dégagées au titre de la participation des salariés et de l’accord d’intéressement évoluent à la hausse, compte tenu du nouvel accord d’intéressement signé en 2007 et de l’évolution du résultat net, à 8,35 millions d’€ soit +0,08 millions d’€ (+1,04%) contre 8,26 millions d’€ en 2007.
2. Les autres frais administratifs diminuent de 3,09% pour atteindre 40,9 millions d’€ ; avec les Services extérieurs +2 ,3% à 37,8 millions d’€.
3. Les dotations aux amortissements diminuent de 4,5% à 6,9 millions d’€. Il est rappelé que depuis 1999 l'essentiel des investissements informatiques profitant à la Caisse Régionale est réalisé par le GIE Synergie.
4.1.3 Le résultat brut d'exploitation.
Synthèse d’une progression de 2,02% du produit net bancaire et de charges en évolution contenue à +0,15%, le résultat brut d'exploitation s’adjuge +4,2% à 104,5 millions d’€. Cette progression contribue à un gain de 0,99 point du coefficient d'exploitation de la Caisse Régionale à 53,04%. Ceci consolide l’amélioration récurrente de productivité de Crédit Agricole Val de France illustrée par le gain de 15 points de coefficient d’exploitation depuis 1999, date d’intégration dans le GIE de moyens et prestations informatiques Synergie ; gains de productivité destinés à servir nos clients au meilleur rapport qualité - prix du moment.
4.1.4 Les provisions.
1. Le risque crédit de la Caisse régionale génère une dotation nette de provisions de 13,4 millions d’€ contre une dotation nette de 6,3 millions d’€ en 2007; cette évolution provient d’un encours de créances douteuses et litigieuses à hauteur de 107,7 millions d’€ soit un taux de 2,15% (contre 104,4 millions en 2007) sur l’ensemble des créances et d’un taux de provisionnement de 69,3% contre 70,5% en 2007.
En 2008, les axes majeurs de la politique crédit de Val de France demeurent :
- développer les encours de crédit sur les clients de la zone d’activité de la Caisse régionale,
- optimiser la distribution du crédit en fonction de la rentabilité et du risque, par une adaptation permanente aux marchés et en conformité avec les règles prudentielles de Bâle 2.
- mettre l’accent sur la vente du crédit et l’équilibre de la relation globale crédit-épargne-services-assurance.
2. Les provisions constitutives du coût du risque autre que crédit individualisé sont en reprise nette de 0,3 millions d’€ contre une reprise nette de 1,4 millions d’€ en 2007. Elles sont justifiées par :
- Reprises nettes au titre des risques crédits collectifs et filières viticoles et avicoles : 0,77 million d’€,
- Dotation nette au titre de litiges clientèle : 0,53 million d’€,
3. Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), enregistre une dotation nette de 9,93 millions d’€ correspondant à :
- Dotation aux risques crédits 2,88 millions d’€,
- Dotation pour risques de réaménagement de prêts habitat 2,5 millions d’€,
- Dotation pour risques opérationnels 2,35 millions d’€,
- Dotation pour risques de marché 2,2 millions d’€.
4. Les provisions réglementées pour amortissements dérogatoires et investissement enregistrent une dotation nette de 0,38 million d’€.
4.1.5 Le résultat net.
Le résultat net après déduction de l'impôt sur les sociétés, soit 19,43 millions d’€, s'élève à 62,27 millions d’€, en progression de 2,28 %.
La rentabilité financière (ROE) mesurée par le rapport entre résultat net et capitaux propres atteint 9,53% contre 10,17% en 2007 et la rentabilité de l’actif (ROA) mesurant le rapport entre le résultat net et le total bilan retraité atteint 0,97% contre 1,00% fin 2007.
4.2 L’affectation du résultat.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice de comme suit :
— Affectation à la réserve légale : 41 626 791,16 €,
— Dotation aux autres réserves : 13 875 597,05 €,
— Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80% : 1 147 147,04 €,
— Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 5 617 601,7 €.
5. Les perspectives d’avenir.
En se maintenant à l’avant garde des établissements bancaires dans le domaine des outils technologiques performants, Crédit agricole Val de France, propriétaire d’un réseau d’agences moderne entre les mains d’équipes motivées et compétentes dispose des meilleurs atouts pour servir sa clientèle.
Pour 2009, nos ambitions ont été bâties en tenant compte du contexte économique et de :
— La nécessité de se donner rendez-vous à mi-année pour évaluer nos performances et recalibrer, si nécessaire, nos ambitions,
— Se centrer sur nos priorités.
Ces dernières peuvent se résumer comme suit :
— Porter nos efforts sur la conquête, véritable témoin de notre dynamisme et de notre vitalité,
— Développer la collecte pour servir au mieux nos ambitions de crédit et d’accompagnement des projets de nos clients,
— Réaliser en 2009 des performances en crédit comparables à celles de 2008,
— Pousser nos activités assurances, véritables relais de croissance et valeur ajoutée pour « l’Agence au coeur ».
2009 verra la mise en oeuvre du « Projet mutualiste » et la mise en place d’actions concrètes : l’enrichissement de l’offre sociétaire, avec l’arrivée au printemps de la carte sociétaire ; la nomination dans chaque agence d’un correspondant sociétariat ; la mise en place d’un Fonds de Développement aux Initiales Locales (FDIL) et l’organisation d’une journée environnement.
6. Les facteurs de risques.
La CR Val de France est exposée aux risques suivants :
- Les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d’une contrepartie entraînant l’incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l’entité,
- Les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d’intérêt, taux de change, prix),
- Les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d’intérêt (Risque de Taux d’Intérêt Global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l’assurance,
- Les risques induits par la crise financière.
Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :
- Les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l’inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations,
- Les risques juridiques : risques d’exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales,
- Les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe.
Le pilotage des risques est intégré dans le périmètre du Contrôle Permanent et s’appuie sur les différentes instances du suivi du risque (comités recouvrement, comité crédit-risque, comité de surveillance des risques, comité de pilotage sur les impacts de la crise).
Le reporting trimestriel est réalisé lors des comités d’Audit et des Comptes et présenté au Conseil d’Administration.
6.1 Risque de crédit.
La Politique Crédit doit permettre l’optimisation de la distribution du crédit en fonction de la rentabilité et du risque par une adaptation permanente aux marchés. Les règles Bâle II doivent donner une pertinence supplémentaire à la distribution du crédit. Celle-ci s’appuie sur la notation systématique de tous les emprunteurs et l’évaluation du risque de défaut et de perte finale.
A ce titre, l’actualisation permanente de la connaissance client et de son groupe de risque exige la mise à jour régulière de sa notation et ainsi favoriser une approche risque de qualité et les systèmes internes de notation et d’estimation des taux de défaut et de perte devront jouer un rôle majeur dans l’attribution des crédits, le pilotage des risques, l’allocation de fonds propres et les principes de gouvernance d’entreprise.
Les usages de Bâle II concernent donc :
- Les scores d’octroi et les pré-attributions de crédit,
- Les délégations de crédit,
- La détection, le traitement et le suivi du risque potentiel ou avéré,
- La fixation du niveau de conditions de crédit et de garantie,
- L’évaluation et le calcul des provisions collectives, filières et individuelles,
- La gestion des situations débitrices et le renouvellement des concours court terme,
- Le suivi et la qualité des risques sur la production et le portefeuille de crédit,
- Le pilotage de l’allocation de Fonds Propres.
La Caisse Régionale Val de France veut capitaliser sur le dispositif Bâle II pour bien sûr conforter sa gestion du risque mais aussi et surtout promouvoir le développement du crédit de manière rentable et durable. Pour cela, les principes suivants sont développés dans le cadre des usages Bâle II :
- Distribution sélective du crédit selon la notation des emprunteurs et système de délégation adapté.
- Concentration du temps d’analyse sur les notations dégradées.
- Développement de système de pré-attribution pour tous les marchés.
- Différenciation des conditions du crédit selon la qualité du client.
Dispositif de contrôle :
Le respect de la politique crédit sur les thèmes suivants : respect de délégations, respect des différents critères d’intervention, détection des risques nés, est contrôlé par:
- les Directeurs d’Agence (réseau de proximité et réseaux spécialisés) qui assurent un contrôle au 1er degré pour l’ensemble de leurs collaborateurs,
- la Direction Crédit pour un contrôle,
* au deuxième degré-1er niveau sur les engagements initiés par le réseau,
* au premier degré sur les engagements pris par les unités d’engagement
- le Contrôle Permanent pour un contrôle au 2ème degré - 2ème niveau au travers des contrôles sur les grands risques et la division des risques, et des contrôles automatiques ciblés,
- le Contrôle périodique lors de ses missions siège ou réseau,
- le Comité de surveillance des risques trimestriel au travers de l’analyse du stock et du flux de risques de contrepartie et de l’étude des grands risques.
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Caisse régionale. L’engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés.
6.1.1 Objectifs et politique.
La politique de risque est définie par la Direction des Risques et approuvée par le Conseil d’Administration.
D’une manière générale, les règles de la Commission Bancaire s’appliquent naturellement et plus particulièrement:
- à la déclaration des risques >10% des fonds propres,
- à la limite sur 1 risque: 25% des fonds propres,
- l’ensemble des grands risques ne doit pas excéder 800% des fonds propres.
La Caisse régionale fixe le risque net (après couverture Foncaris et Onic) maximal par groupe emprunteur par rapport au RBE de la Caisse Régionale et selon la notation de l’emprunteur sauf dérogation du Conseil d’Administration. Pour les Entreprises, sur la base des notations Corporate, les seuils suivants s’appliquent :
- A+ à C+ : 30 % du RBE
- C à D+ : 20 % du RBE
- D à D- : 10 % du RBE
- E+ à E- : 5 % du RBE.
Chaque année le Conseil d’Administration examine et valide les limites d’encours maximum sur les grands emprunteurs avec indication de la cotation, l’encours à J et le nouveau plafond d’engagements proposé. La détermination du plafond résulte de la connaissance d’un projet futur dont le financement pourrait être sollicité auprès de la Caisse Régionale ou la capacité maximale d’endettement et de remboursement du client voulu par la Caisse Régionale pour ce même client et dans le cadre de la stratégie commerciale.
Des limites d’encours sont également fixées pour les crédits syndiqués réalisés auprès de Calyon ou d’autres Caisses Régionales et sur les financements LBO :
- 100 Millions d’€ pour les crédits syndiqués Calyon,
- 100 Millions d’€ pour les crédits syndiqués Caisses Régionales et autres banques.
Avec un plafond de réalisation annuelle (40 Millions d’€ pour 2009).
- 100 Millions d’€ sur les financements LBO.
Ces limites font l’objet d’un reporting semestriel auprès du Conseil d’Administration.
Le choix des seuils d’éligibilité à la réassurance FONCARIS fait par la Caisse Régionale a été validé par le Conseil d’Administration et est détaillé en annexe n° 9.
En conséquence, tout dossier éligible devra être présenté à la garantie de FONCARIS sauf décision contraire du Conseil d’Administration lors de la fixation des limites annuelles.
6.1.2 Gestion du risque de crédit.
a) Principes généraux de prise de risque.
La gestion du risque de crédit est conduite par un ensemble de règles et de principes :
Elle s’appuie sur le système de notation Bâle II, elle encadre le développement des encours de crédit sur toutes les clientèles, elle intègre et coordonne ou complète les mesures de provisionnement, les principes de garantie et les modalités d’entrée en relation, elle est validée annuellement par le conseil d’administration.
Les décisions sont prises par le Comité Régional (Direction Générale et Président du Conseil d’Administration) pour les dossiers dont l’encours atteint 6 millions d’€ et en délégation le comité départemental (Direction et élu du Conseil d’Administration) pour les dossiers dont l’encours se situe entre 3 millions d’€ et 6 millions d’€.
b) Méthodologies et systèmes de mesure des risques.
* Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit.
Depuis fin 2007, la Commission Bancaire a autorisé le Crédit Agricole et, en particulier, la Caisse régionale, à utiliser les systèmes de notation internes au Groupe pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et d’entreprises.
La gouvernance du système de notation s’appuie sur le Comité des Normes et Méthodologies présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et méthodologies de mesure et de contrôle des risques.
Sur le périmètre de la banque de détail, la Caisse régionale a la responsabilité de définir, de mettre en oeuvre et de justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A. Ainsi, la Caisse régionale dispose de modèles Groupe d’évaluation du risque.
Sur le périmètre de la clientèle Entreprises, la Caisse régionale dispose de méthodologies de notation Groupe utilisant des critères tant quantitatifs que qualitatifs.
La Caisse Régionale Val de France applique au niveau de la banque de détail, la méthode dite « IRB avancée », commune au groupe Crédit Agricole. Dans la banque de détail, sont intégrés les marchés de clientèle –Particuliers- Agriculture – Professionnels - Associations.
La Caisse Régionale Val de France applique la méthode IRB Fondation pour sa clientèle d’Entreprises –Collectivités Publiques- Promotion Immobilière. La notation de la clientèle est préalablement définie par l’usage de l’outil de notation qui permet l’obtention de la notation à partir des éléments comptables de l’entité notée.
* Mesure du risque de crédit.
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés et les engagements confirmés non utilisés. Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, celle-ci intègre les positions en cash et les dérivés.
c) Dispositif de surveillance.
* Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées.
Pour le suivi des risques de contrepartie, la notion de groupe de risque est totalement intégrée dans les processus de suivi. Le dispositif interne s’appuie sur la notion de groupe avec tête de groupe et filiales.
Tous les dossiers de financement pour des contreparties supérieures à 3 millions d’euros sont constitués avec intégration complète des engagements du groupe.
L’analyse de toutes lignes de créances détenues – engagements de bilan, engagements de hors bilan, caution bancaire – est effectuée afin d’en dégager le risque initial et d’en vérifier le respect des limites internes. Les limites internes sont définies annuellement par le conseil d’administration ; ainsi les seuils d’encours sont préalablement accordés pour une évolution mesurée des encours par groupe de contrepartie ou par contrepartie pour les entreprises isolées.
Le niveau de délégation dépend de la limite accordée ; tout dossier de financement dont la limite accordée (ou effective) est de 6 millions d’€ doit être présenté au Comité Régional, instance la plus haute de la Caisse Régionale pour accorder de nouveaux engagements.
La direction des risques suit de manière très exhaustive l’application de ces règles internes. La mise en place de ‘l’Avis Risque indépendant’ conformément à la préconisation du Groupe permet de déplacer le contrôle en amont de la décision (contenu de ces dossiers – périmètre, limites, notation). Les dix plus grandes contreparties représentent 7% de l’encours au 31/12/2007 et 8,88 % de l’encours au 31/12/2008.
Plusieurs contreparties sont couvertes par des garanties souscrites auprès de Foncaris. La prise de garantie par Foncaris au 31/12/2008 est de 50 % sur un encours de 105 millions d’euros.
* Processus de revue de portefeuille et de suivi sectoriel.
Les revues de portefeuille ont pour objectif de vérifier le niveau de connaissance du client. Ces revues de portefeuille sont enrichies lors des Comités de validation de notation. Toutes les notations effectuées au cours du mois sont soumises à ce comité et dans l’année. L’ensemble des contreparties du portefeuille « Corporate » est soumis à la notation.
Processus global de maîtrise du risque :
Premier niveau:
- l’Agence et/ou le gestionnaire doit intervenir en amont pour obtenir régularisation à l’amiable.
Second niveau:
- le Comité Crédit Risque qui décide des restructurations ou du traitement de situations dégradées (classe de risque 5) nécessitant la mise en place de nouveaux concours. Le recours à cette instance est précisé dans les grilles de délégation du réseau et est présidée par le Directeur des Crédits.
- le Comité recouvrement décide de la stratégie d’accompagnement ou de recouvrement et de la politique de provisionnement.
Instance de suivi :
Le Comité de surveillance des risques se réunit une fois par trimestre et assure la surveillance globale des risques de la Caisse Régionale. L’animation est assurée par le Contrôle Permanent.
* Processus de suivi des contreparties défaillantes et sous surveillance.
Les contreparties défaillantes sont détectées d’une part, par un dispositif interne de détection du retard sur les créances, compte courant ou emprunt, pour une action immédiate sur le compte, et d’autre part par le dispositif Bâle II. Ce dispositif est utilisé pour suivre le défaut et pour mesurer le périmètre de risque engendré par un défaut sur un compte ou une entité.
Les outils de détection des défaillances sont à la disposition des unités de recouvrement, chargées de les exploiter deux fois par mois et d’interpeller les gestionnaires des comptes défaillants.
* Processus de suivi des risques sur base consolidée.
Le Comité des Risques, réuni hebdomadairement, traite les dossiers dont la situation est en écart par rapport aux autorisations. Son rôle est de faire constituer un dossier par le gestionnaire, chargé de portefeuille ou responsable d’agence, d’en étudier le contenu. Suivant le cas, une proposition de régularisation est effectuée et/ou le dossier est aiguillé vers l’unité la plus adaptée pour donner un avis sur le dossier (restructuration par engagements) ou prise en charge immédiate par le recouvrement amiable pou le recouvrement contentieux.
Le Comité des Risques procède aussi, à fréquence trimestrielle, aux revues du stock en défaut sur les risques :
- dans le domaine des entreprises et de la promotion immobilière. Le déploiement de Bâle II a contribué à déterminer des références communes à tous les unités gestionnaires en s’appuyant sur les notions de défaut et de note dégradée,
- dans la clientèle de détail. Les principales expositions au risque en termes d’encours et en perte attendue (au sens Bâle II) sont examinées avec les responsables du réseau de proximité.
d) Mécanismes de réduction du risque de crédit.
* Garanties reçues et sûretés.
Dans le cadre de Bâle II, la CR Val de France met en oeuvre les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés établis par le Comité Normes et Méthodologies du Groupe permettant une approche cohérente au sein du groupe.
6.1.3 Exposition
a) Exposition maximale :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
31.12.2007 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrat en unités de compte) |
9 379 |
8 014 |
|
Instruments dérivés de couverture |
30 034 |
-17 982 |
|
Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) |
217 593 |
226 046 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes) |
1 738 |
4 946 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
5 012 451 |
4 524 659 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
172 154 |
155 812 |
|
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciation) |
5 443 349 |
4 901 495 |
|
Engagements de financement donnés |
904 424 |
814 518 |
|
Engagements de garantie financière donnés |
61 824 |
89 099 |
|
Provisions – Engagements par signature |
211 |
219 |
|
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) |
966 459 |
903 836 |
|
Total exposition nette |
6 409 808 |
5 805 331 |
Note préparée à partir des notes 3.4, 6.2, 6.4, 6.5, 6.8, 6.18 et 8
b) Concentration.
* Diversification du portefeuille par filière d’activité économique.
Ventilation au 31/12/2007 du portefeuille global par filière économique.
Ventilation au 31/12/2008 du portefeuille global par filière économique :
Accroissement de la part de la filière agricole (28% à 30% en 2008), des activités immobilières (de 17% à 18% en 2008) au détriment des administrations publiques (-1 point) et de la construction (-1 point).
* Ventilation au 31/12/2008 du portefeuille global par filière économique.
3.1.b : Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2008 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Administrations centrales |
5 366 |
|
|
|
|
5 366 |
|
Etablissements de crédit |
1 735 |
|
|
|
|
1 735 |
|
Institutions non établissements de crédit |
542 206 |
30 |
30 |
43 |
43 |
542 133 |
|
Grandes entreprises |
1 042 718 |
18 424 |
14 025 |
12 180 |
10 132 |
1 018 561 |
|
Clientèle de détail |
3 516 551 |
47 019 |
25 360 |
25 390 |
20 462 |
3 470 729 |
|
Total * |
5 108 576 |
65 473 |
39 415 |
37 613 |
30 637 |
5 038 524 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
30 515 |
|
Dépréciations sur base collective |
|
|
|
|
|
54 850 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 014 189 |
|
* Dont encours clientèle sains restructurés pour 22 114 milliers d'euros. |
||||||
c) Qualité des encours.
* Analyse des prêts et créances par catégories.
Lien vers note 3.1 – Etat des actifs financiers en souffrance ou dépréciés par agent économique.
Actif financier en souffrance : Selon l’IFRS 7, un actif financier est en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle.
|
Prêts et créances |
2007 |
Prêts et créances |
2008 |
|
Ni en souffrance, ni dépréciés |
4 263 |
Ni en souffrance, ni dépréciés |
4 767 |
|
En souffrance, non dépréciés |
137 |
En souffrance, non dépréciés |
116 |
|
Dépréciation |
129 |
Dépréciation |
131 |
|
Total |
4 529 |
Total |
5 014 |
* Analyse des encours par notation interne.
La politique de notation interne vise à couvrir l’ensemble du portefeuille « Corporate » (entreprises, banques et institution financière, Administrations et Collectivités publiques). Au 31 décembre 2008, les emprunteurs notés par les systèmes de notation interne représentent plus de 24% des encours portés par la Caisse régionale, hors banque de détail.
Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des engagements portés par la Caisse régionale à ses clients sains hors banque de détail, soit 5 Milliards d’euros. La répartition par rating et présentée en équivalent notation Standard &Poors.
* Dépréciation et couverture du risque.
Politique de dépréciation et couverture des risques.
La dépréciation de créance individuelle est effectuée au vu de la garantie de couverture. La valorisation de cette garantie est elle-même dépréciée sur la base du délai, statistiquement estimé, pour le recouvrement de la créance.
La dépréciation collective est effectuée sur la base de toutes les créances réalisées depuis plus d’un an, en note Bâle II dégradée, selon le principe d’une provision collective préconisée par le Groupe.
Encours d’actifs financiers dépréciés.
|
Encours au 31/12/2008 en millions d'euros |
Encours bruts |
dont encours dépréciés |
dont encours douteux compromis |
Dépréciation |
dont dépréciation sur encours douteux compromis |
taux de couverture encours dépréciés |
taux de couverture douteux compromis par dépréciations |
|
Administrations centrales et institutions |
547 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
Etablissements de crédit |
2 |
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
1 012 |
18 |
14 |
12 |
10 |
66% |
72% |
|
Clientèle de détail |
3451 |
47 |
25 |
25 |
25 |
54% |
100% |
|
Total |
5 012 |
65 |
39 |
38 |
36 |
57% |
90% |
d) Coût du risque.
Le coût du risque crédit de la Caisse Régionale s’élève à 13,07 Millions d’€ au 31.12.2008, soit +8,1 millions d’€. Il est dû à une cession de portefeuille de petites créances à un organisme extérieur, à des entrées en défaut dans le domaine des professionnels et à une augmentation du taux de provisionnement automatique.
6.2 Risque de marché.
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
Spread de taux d’intérêt : généralement, c'est la différence entre deux taux. On parle par exemple du spread entre les taux de papiers d'Etat français et allemand. Pour les produits à taux variables, le spread est une marge prédéfinie qu'on ajoute au taux de référence pour déterminer le flux d'intérêts. Ce spread dépend en général de la qualité de la contrepartie. Le spread émetteur est la marge due à la qualité de l’émetteur d'un papier (obligation par exemple). Il est en général exprimé par rapport au taux des emprunts d'Etat de même maturité. Plus l'émetteur est risqué, plus le spread est élevé. Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêts.
Le risque de change : correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.
Le risque de prix : résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières ainsi que des indices sur actions.
6.2.1 Objectifs et politique.
La Caisse Régionale Val de France intervient sur les marchés financiers pour son compte propre (gestion des excédents de fonds propres et de trésorerie), et pour le compte de la clientèle.
Ces opérations sont effectuées par les opérateurs de l’unité Gestion Financière (Direction Financière).
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire :
- Règles publiées par la Commission Bancaire,
- Règles financières internes propres au groupe Crédit Agricole,
- Procédures internes à la Caisse Régionale.
La gestion des risques de marché repose sur un dispositif de surveillance interne, qui prévoit notamment :
- L’enregistrement comptable et la valorisation quotidienne des opérations de marchés,
- La simulation d’un scénario « catastrophe »,
- La fixation et le suivi de limites internes de pertes maximales validées par le Comité Financier et le Conseil d’Administration.
Ces limites s’appliquent au risque global encouru sur les activités suivantes :
- portefeuille de négociation,
- portefeuille de titres de placement.
Afin de prévenir l’atteinte des limites globales de pertes maximales, des règles internes sont mises en place (reporting mensuel à la Direction Générale, au Responsable du Contrôle Interne et au Conseil d’Administration, suivi hebdomadaire et quotidien des positions).
La Caisse régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book (portefeuille de négociation) et le Banking book (portefeuille de titre de placement). La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.
Gestion du risque
1. Dispositif local et central.
Le Contrôle Permanent pilote et contrôle les risques de marché issus des activités. Ce responsable est nommé par le Directeur Général de la Caisse régionale et lui est directement rattaché.
2. Les comités de décision et de suivi des risques
— Organes de suivi des risques de niveau Groupe :
- Le Comité des Risques Groupe (CRG).
Le CRG présidé par le Directeur Général du Crédit Agricole S.A., examine la situation des marchés et des risques encourus sur une base trimestrielle. L’utilisation des limites, les dépassements ou incidents significatifs observés, l’analyse du produit net bancaire au regard des risques pris sont ainsi passés en revue. Ce comité valide les limites globales encadrant les risques de marché de chaque entité lors de la présentation de leur stratégie des risques et arrête les principaux choix en matière de risques.
- Le Comité Normes et Méthodologies.
C’est une instance périodique présidée par le Directeur des risques et contrôle permanent Groupe. Il est notamment responsable de la validation et la diffusion des normes et méthodologies d’identification et mesure de risques de marché au sein du Groupe CASA.
— Organes de suivi des risques de niveau local.
- Le Comité Financier.
Il est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur financier, du responsable finance, du trésorier et du responsable du contrôle de gestion. Chaque mois, il se réunit afin d’étudier les positions pour compte propre et valider les propositions de gestion faites par la gestion financière. Les limites de risque font l’objet d’un contrôle et d’un reporting trimestriel au Comité et semestriel au Conseil d’Administration qui fixe préalablement ces limites internes. Le Comité Financier révise les limites annuellement.
6.2.2 Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marchés
Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché :
L’encadrement des risques de marché de la Caisse régionale repose sur la combinaison de trois indicateurs de risque, donnant lieu à encadrement par des limites et/ou seuils d’alerte : la Value at Risk, les scénarios de stress, les indicateurs complémentaires (sensibilité aux facteurs de risques).
1. Les indicateurs
1.1. La VaR (value at risk).
La VaR peut être définie comme étant la perte potentielle maximale que peut subir un portefeuille en cas de mouvements défavorables des paramètres de marché, sur un horizon de temps et pour un intervalle de confiance donnés.
Sur son portefeuille de titres, la Caisse Régionale retient un intervalle de confiance de 99% et un horizon de temps de 12 mois. La VaR se calcul à partir d’un échantillon de données historiques ou se déduit des lois statistiques habituelles. Actuellement, la méthodologie de calcul retenue est une VaR paramétrique. Pour converger avec le standard du Groupe, il est prévu de changer en 2009 de méthodologie afin de calculer une VaR historique.
Les principales limites méthodologiques attachées au modèle de VaR sont les suivantes :
— La VAR paramétrique fait l’hypothèse d’une distribution Normale des rendements des actifs composant le portefeuille, ce qui n’est pas le cas pour certains actifs ;
— L’horizon fixé à « 1 mois » suppose que toutes les positions peuvent être liquidées ou couvertes en un mois, ce qui n’est pas toujours le cas pour certains produits et dans certaines situations de crise ; c’est la raison pour laquelle, la Caisse Régionale Val de France a opté pour un suivi de la VaR à horizon 12 mois ;
— L’utilisation d’un intervalle de confiance de 99% ne tient pas compte des pertes pouvant intervenir au-delà de cet intervalle. La VaR est donc un indicateur de risque de perte sous des conditions normales de marché et ne prend pas en compte les mouvements d’ampleur exceptionnelle.
Une procédure de back testing (comparaison entre le résultat quotidien et le résultat théorique) montre la pertinence de cette méthodologie. Les risques liés aux valeurs des actifs détenus en portefeuille sont analysés mensuellement par la gestion financière à partir du calcul de la VaR.
1.2. Les stress scenarii
Le deuxième élément quantitatif, « stress scénarii », complète la mesure en VaR qui ne permet pas d’appréhender correctement l’impact de conditions extrêmes de marchés.
Ces calculs de scénarios de stress, conformément aux principes du groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires :
- Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé;
- Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes;
- Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarios sont adaptés aux risques propres des différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
Scénario catastrophe.
Le risque de marché porté par la Caisse Régionale Val de France est défini à partir du stress scénario suivant :
|
|
Stress scénario |
|
Taux |
+ 200 pts |
|
Monétaire dynamique |
-2,5% |
|
Actions |
-20% |
|
FCPR |
-20% |
|
Convertibles |
50 % actions et 50% taux |
|
Alternatif |
-10% |
Ce scénario est appliqué à chaque catégorie de titres déclarée par les Caisses régionales. On prend ainsi en compte le jeu des plus-values / moins-values pour déterminer les provisions à passer et la sensibilité du résultat net (2007 = 60,8 Millions d’€).
Scénario catastrophe, risque total :
|
En M€ |
Plus values latentes |
Impact scénario catastrophe |
Résultats Latents |
|
Monétaire |
12,87 |
|
12,87 |
|
Monétaire Dynamique |
1,70 |
- 0,65 |
1,05 |
|
Diversifié |
-0,33 |
- 0,50 |
- 0,83 |
|
Alternatif |
-0,52 |
- 1,93 |
- 2,45 |
|
Actions |
-0,57 |
- 1,37 |
- 1,94 |
|
Total |
13,15 |
- 4,45 |
8,70 |
Dans le cas extrême d’une matérialisation de l’ensemble des risques, l’impact sur le résultat de la Caisse Régionale serait de l’ordre de -4,45 Millions d’€, soit 7,3% du résultat net. Ces calculs constituent un ensemble d’indicateurs quantitatifs qui permettent d’établir et d’assurer une cohérence entre les limites globales et les limites opérationnelles utilisées par les opérateurs de front-office. Ces limites permettent également d’encadrer les risques qui ne seraient pas correctement capturés par les mesures en VaR.
1.3. Les indicateurs complémentaires.
Compte tenu du niveau des plus-values latentes sur portefeuille de titre de placement (24,5 M€ au 31/12/2007), la Caisse Régionale a déterminé son allocation d’actif 2008 en poursuivant l’objectif de rendement annuel de 4,65% (avec swaps) avec une volatilité du portefeuille inférieur à 3,5%.
Le portefeuille fait l’objet d’un suivi en pertes potentielles avec la mise en place d’un dispositif d’alerte calibré à partir de l’allocation cible, validé par le Conseil d’Administration :
Seuil d’alerte 1 : Direction Générale
- Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/07 : 5% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -3,5 M€ sur base 72,4 M€ de RN consolidé au 31/12/2007).
- Performance annuelle négative de 15% sur une ligne (référence : valeur au 31/12 A-1)
— Enclenche une information à la Direction générale pour étudier le maintien de la position.
Seuil d’alerte 2 : Conseil d’Administration
- Variation négative nette du stock de plus-values latentes // au stock du 31/12/07 : 10% du résultat net consolidé de l’exercice précédent arrondi au demi M€ inférieur (soit -7 M€ sur base 72,4 M€ de RN consolidé au 31/12/2007).
— Information au Conseil d’Administration
6.2.3 Exposition : activités de marché (Value at Risk)
L’exposition aux risques de marché est seulement issue de l’activité de portefeuille de titres de placement.
En 2009, le modèle VaR (e-Varisk de CAAM) deviendra l’outil de calibrage des limites du portefeuille de titre de placement (VAR 99 % à horizon 12 mois).
|
(En ME) |
31/12/2008 |
Min 2008 |
Max 2008 |
Moy 2008 |
31/12/2007 |
|
Portefeuille de titre de placement |
4,51 |
3,49 |
6,18 |
4,19 |
6,4 |
Une simulation menée par la gestion financière sur l’allocation cible, présente une espérance de rendement moyenne de 14,13M€, et une VaR (manque à gagner potentiel) de 14,07M€.
Voir Note 3.2 : Instruments dérivés de transactions.
6.2.4 Risque Action.
1. Risque sur actions provenant des activités de trading et d’arbitrage.
Les activités de trading et d’arbitrages reposent sur des techniques supposées sans risque qui consiste à profiter d'une imperfection du marché (des prix), et qui génère un gain connu à l'avance.
2. Risque sur actions provenant des portefeuilles de placement.
La Caisse Régionale détient un portefeuille de placement investi en partie en action. Le montant total des encours exposés au risque sur actions de la Caisse Régionale s’élève au 31 décembre 2008 à 5,5M€.
Voir Note 6.4 : Encours d’actifs financiers disponibles à la vente (ainsi que les gains et pertes latentes).
6.3 Risque de taux d’intérêt global
Le Risque de Taux est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ("trading book").
6.3.1 Objectif et politique.
Gérer le risque de taux a pour objectif d’éviter à tous porteurs de dette ou de créance à taux fixe de subir le risque de modifier fortement leur taux.
L’exposition de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France au risque de taux d’intérêt global provient essentiellement de l’activité de banque de détail en France. Cette exposition intègre également le risque de taux provenant des fonds propres. L’exposition est sensible aux variations des taux euros. Cette dernière intègre également le risque des taux permanents provenant des fonds propres.
6.3.2 Méthodologie.
La Caisse Régionale utilise pour mesurer son risque de taux d’intérêt global la méthode des gaps. Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs et dérivés de couverture à taux fixe, révisables ou sensibles à l’inflation. Ces échéanciers sont ensuite agrégés par période (pas mensuel ou annuel), sur la base de l’encours moyen sur la période considérée avec coefficient de corrélation de 91 % au 31 décembre 2008. Ces échéanciers tiennent compte du risque jusqu’à la date de révision du taux pour les éléments à taux révisables, jusqu’à la date contractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en tenant compte éventuellement des comportements clientèle : retraits ou remboursements anticipés, et selon un modèle pour les actifs passifs non échéancés ainsi que pour les fonds propres.
Les gaps mesurent ainsi l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Un chiffre positif (négatif) représente donc un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée.
Pour mesurer les gaps, la Caisse Régionale utilise l’outil ”Cristaux II‘. Elle se sert pour la mesure du risque de taux d’intérêt global les indicateurs suivant : gap de taux fixe, gap de taux inflation, gap synthétique, VAN (Valeur Actuelle Nette).
En 2008, le Conseil d’Administration a décidé d’introduire une limite exprimée en % du PNB :
- calcul de l’impact de +/- 100 bp sur l’impasse.
- Limiter l’impact à 2% du PNB consolidé de l’année mobile.
Les limites sont revues tous les ans. Elles sont soumises au Comité Financier et proposée pour validation au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale. Ces limites permettent de borner les impasses et donc le risque de taux en résultant.
6.3.3 Gestion du risque.
L’exposition au risque de taux de la Caisse Régionale est présentée chaque trimestre au Comité Financier pour examen des positions et fixation des limites.
6.3.4 Exposition.
Le résultat de ces mesures au 31/12/2008, sur le périmètre de la Caisse Régionale, sont les suivants :
|
|
0-1 an |
2-5 ans |
6-10 ans |
>10 ans |
|
Gap en M€ |
-416 |
-171 |
122 |
26 |
En termes de sensibilité du PNB de la 1ère année (2008), la Caisse Régionale Val de France est exposée à une hausse des taux de la zone euros (Eonia) et perdrait 4,2 millions d’euros en cas de hausse des taux de 100 points de base, soit une sensibilité de son PNB de 1,9 % (PNB de référence de 222 millions d’euros)
La valeur actuelle nette de la perte encourue sur les 10 prochaines années en cas de la variation défavorable de la courbe des taux de 100 points de base est inférieur à 1,5 % des fonds propres de la CR.
Voir Note 3.2 des Annexes aux comptes consolidés : Instruments dérivés de transactions.
6.4 Risque de liquidité et de financement.
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
Le suivi de la liquidité est effectué par le Service gestion financière qui en réfère à :
- La Cellule «optimisation de la liquidité» réunie hebdomadairement pour faire le point sur la situation et apporter des solutions aux problèmes rencontrés. Cette cellule travaille à la mise en place d’outils de suivi de la liquidité et d’optimisation de la liquidité
- Comité Financier mensuellement qui prend des décisions en matière de politique financière et à ce titre en matière de la politique de refinancement de la Caisse régionale.
- En 2008, la Caisse Régionale a mis en place de nouveaux reporting de suivi de la liquidité tant dans sa partie à court terme que dans le cadre de la facturation à moyen terme. La cellule « optimisation de la liquidité » a été créée afin que la Caisse Régionale soit plus réactive dans la circulation de l’information et la prise de décisions.
6.4.1 Objectifs et politique.
Les exigences réglementaires en matière de liquidité sont définies par :
— Le règlement CRBF n°88-01 modifiée par l'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à la liquidité modifiée;
— L'instruction de la Commission bancaire n°88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité modifiée par l'instruction n°93-01 du 29 janvier 1993 et n°2000-11 du 4 décembre 2000;
— L'instruction de la Commission bancaire n°89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
La gestion du risque de liquidité a pour but d’optimiser la gestion de la trésorerie et des refinancements en respectant les exigences réglementaires (ratio de liquidité) et financières internes (limite à Court terme, montant des avances globales, etc.).
6.4.2 Gestion du risque.
CA.s.a. est en charge de la gestion de la liquidité globale du groupe au travers de l’organisation financière de ce dernier. A ce titre, elle se doit d’apporter la liquidité nécessaire à chaque Caisse Régionale. Les sources de liquidité de la Caisse Régionale proviennent de sa collecte monétaire (DAV, DAT, CDN), des avances miroirs (50% de sa collecte bilantielle autres que monétaire), des avances globales (50% des réalisations de crédits dont la durée initiale est supérieure à 2 ans). Depuis cette année des avances spécifiques issues d’emprunts sur les marchés financiers (CRH, COVERED, SFEF) et si le besoin s’en fait sentir d’emprunts auprès de CA.s.a. (sur le compte courant ou bien des emprunts en blanc de 1 semaine à 10 ans). De plus, la Caisse Régionale a la possibilité d’aller se financer sur le marché interbancaire par le biais de CDN ou de BMTN. En échange, CA.s.a. conserve la moitié de l’épargne des Caisses Régionales, elle utilise les actifs éligibles des Caisses Régionales à la BCE pour se refinancer auprès de la banque centrale et les excédents monétaires des Caisses Régionales sont obligatoirement placer chez CA.s.a. (sur le compte courant ou bien sous forme de placement en blanc).
La crise financière, débutée en 2007, a eu comme effet de raréfier la liquidité interbancaire et d’augmenter fortement son coût. Devant ces difficultés, CA.s.a. a modifié les relations financières internes en facturant le déficit entre l’Epargne reçus par CA.s.a. et les avances faites aux Caisses Régionales (autres que spécifiques) et en mettant en place des limites d’endettement à court terme (inférieures à 1 an) pour chaque Caisse Régionale dont l’entrée en vigueur ne sera effective que début 2009. La limite à court terme est la capacité de la Caisse Régionale à générer des liquidités sur une année dans un contexte de marchés financiers stressés (le financement sur les marchés est très réduit) tout en poursuivant son activité commerciale (prêts à ses clients …).
La Direction financière suit l’ensemble de ces nouveaux indicateurs (limite à CT et déficit Epargne/avances) ainsi que le coefficient de liquidité.
- Reporting hebdomadaire (cellule optimisation liquidité) : suivi du compte courant, des placements/emprunts en blanc, des taux de marché à CT et LT, des encours de collecte (monétaire et bilantielle) et des encours de DAV,
- Reporting mensuel (comité financier) : suivi de la liquidité globale de la CR, du déficit épargne/avance, de la stratification ainsi que de la facturation mensuelle,
- Le seul indicateur suivi dans le cadre du contrôle permanent est le respect du ratio de liquidité à 130% à travers son outil de reporting. De plus, le Contrôle permanent est destinataire du compte rendu et du rapport du comité financier et reçoit donc mensuellement l’information sur la gestion de la liquidité.
6.4.3 Méthodologie.
Cette année, en plus de suivre le coefficient de liquidité et de le piloter en termes de projection, la Caisse Régionale Val de France s’est attelée, à un suivi quotidien de la trésorerie et à la mise en place de financements à court terme si le solde se rapproche des 10% de la limite à CT (soit 50 millions d’€) ; au calcul mensuel du déficit épargne/avances et au pilotage de la facturation de la liquidité à moyen terme.
6.4.4 Impact de la crise financière sur la gestion du risque de liquidité.
Cette année 2008, le suivi a été renforcé suite à la crise. La Caisse Régionale a vu naître la cellule « optimisation liquidité» et le suivi de nouveaux indicateurs (limite à CT, déficit épargne/avance).
La Caisse Régionale Val de France n'est pas exposée à la fraude MADOFF.
Suite à la crise financière, le CDO SELECTA a enregistré 5 défauts (Lehman, Washington Mutual, Glitnir, Kaupting et Landsbanki ), qui ont engendré la nécessité de comptabiliser une dotation aux provisions pour risques et charges à hauteur de 18 % de son encours.
6.4.5 Exposition.
La Caisse Régionale est structurellement excédentaire (collecte monétaire et bilantielle supérieure à ces prêts), auquel s’ajoute un déficit épargne/avance et des avances spécifiques (CRH et SFEF). La position en matière de liquidité de la Caisse régionale est solide et ne présente aucune alerte dans le futur proche. Au-delà d’un coefficient de liquidité à 147 pts, largement au-delà du 100 réglementaire, elle est largement prêteuse à C.A.s.a. (427 millions d’€) et n’utilise pas sa possibilité d’emprunter à court terme (limite à CT fixé à 555 millions d’€). Au 31 décembre 2008, le déficit Epargne/Avance atteint 250 millions d’€ et la limite à moyen terme est de 8,8% (la limite à moyen terme représente les remboursements des emprunts à moyen terme de la CR s’amortissant au cours des 12 prochains mois par rapport au montant total de ce type d’emprunt – avances globales et spécifiques dans le cas de la CR Val de France).
6.5. Risque de couverture.
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier les deux approches ci-dessous. La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- Éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert,
- Documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert,
- Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
Voir dans les Annexes aux comptes consolidés en Note 3.2 : Risque de marché et Note 3.4 : Couverture des risques de flux de trésorerie et couverture de juste valeur.
6.5.1 Couverture de juste valeur (Fair Value Hedge).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
6.5.2 Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge).
La réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position nette d’instruments dérivés.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture.
6.6 Risques opérationnels.
Le risque opérationnel correspond au risque de perte résultant de l’inadéquation ou de la défaillance des processus internes, des personnes, des systèmes ou d’évènements extérieurs, risque juridique inclus mais risque stratégique et de réputation exclus.
6.6.1 Objectifs et politique.
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe :
- gouvernance de la fonction gestion des risques opérationnels : supervision du dispositif par la direction générale (via le comité des risques opérationnels ou le volet risques opérationnels du comité de contrôle interne), rôles des Responsables des Contrôles Permanents et des Risques (Crédit Agricole S.A et entités) en matière d’animation du dispositif et de synthèse, responsabilités des entités dans la maîtrise de leurs risques (par l’intermédiaire du réseau des Managers des Risques Opérationnels),
- identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies, complétées par la mise en place d’indicateurs permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
- collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
- calcul et allocation des fonds propres réglementaires au titre des risques opérationnels au niveau consolidé et au niveau entité,
- réalisation périodique d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe.
6.6.2 Gestion du risque : organisation, dispositif de surveillance.
Depuis 2005, le MRO est rattaché au service Contrôle Permanent. Il a été créé un Comité de Pilotage des Risques Opérationnels qui se réunit à périodicité trimestrielle.
Les résultats de la collecte trimestrielle faisant ressortir les Processus/Risques les plus coûteux ont été présentés en 2008, ainsi que les informations sur les Scénarii Majeurs et les sujets d’actualité (Cartographie, Plans d’Actions, Exigence de Fonds Propres).
Un tableau de bord établi mensuellement est diffusé à la Direction Générale, sur lequel sont reportés :
- La situation et le descriptif des principaux Risques Opérationnels déclarés
- Le suivi des Plans d’Actions,
- La répartition des incidents par Eléments Organisationnels, par Domaine et Type de Conséquences,
- L’évolution des Risques Opérationnels Estimés, Provisionnés et passés en pertes.
Une information est également faite au Comité de Contrôle Interne, au Comité d’Audit et des Comptes et au Conseil d’Administration.
Lors de l’exercice 2008, la Caisse Régionale a engagé les actions suivantes :
- Actualisation des Scénarios Majeurs,
- Actualisation de la Cartographie 2007 des Risques Opérationnels,
- Rapprochement comptable, notamment des provisions,
- Exploitation des préconisations de la mission Déléguée I.G.L sur le périmètre des Risques Opérationnels,
- Analyse et corrections de 350 incidents en portefeuille.
6.6.3 Méthodologie.
Méthodologie Groupe de calcul des fonds propres en méthode AMA :
La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :
- D’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels.
- De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés, pouvant se situer en deçà de la méthode standard.
- De favoriser l’amélioration de la qualité des contrôles permanents dans le cadre du suivi de plans d’actions.
Les dispositifs Groupe mis en place dans la Caisse régionale visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel …) et des critères quantitatifs Bâle II (intervalle de confiance de 99,9% sur une période de un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scenarii et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, …).
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel de type « lost distribution approach » qui est unique au sein du Groupe. L’allocation du capital de la Caisse régionale est prise en charge par celle-ci à partir de principes définis au niveau national.
Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :
- Intégration dans la politique de risques ;
- Pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;
- Caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la direction générale et les métiers ;
- Robustesse : capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.
Ce modèle a été régulièrement validé par le Comité des normes et méthodologies du Groupe Crédit Agricole, présidé par le Directeur des Risques et Contrôles Permanents Groupe.
6.6.4 Assurance et couverture des risques opérationnels.
La Caisse Régionale est assurée auprès de la C.A.M.CA pour les biens, les véhicules, les salariés, les administrateurs et la responsabilité, chaque contrat couvrant un secteur particulier.
Les contrats font l’objet d’une révision annuelle tant sur le montant de la garantie que sur son adéquation avec les besoins aux Risques Opérationnels. Une présentation annuelle des différentes couvertures est faite auprès de la Direction Générale.
Les contrats concernés pour les Risques Opérationnels sont :
CAMCA Multirisques Bureaux : incendie – dégâts des eaux – vandalisme – destruction accidentelle d’actifs
- Tout risque machine siège : limite de garantie 3.887.728 € par sinistre et par année d’assurance
CAMCA Globale de Banque : détournements – cambriolage – vol
- Détournements et escroqueries : assurance de tout acte délictueux commis par des tiers. Plafond 10,68 M€
- Cambriolage : garanties des fonds volés par cambriolage plus dégât des eaux, incendie et explosion. Capital assuré : 4,58 M€ par sinistre et par an
CAMCA Responsabilité Civile Exploitation ou Responsabilité Civile Professionnelle : pour les sinistres mettant en cause notre responsabilité
- Responsabilité Civile Exploitation :
* Responsabilité du C.A dommages corporels : limite de garantie 6.100.000 €,
* Dommages matériels et immatériels consécutifs : limite de garantie 3.050.000 €,
* Atteinte à l’environnement : limite de garantie 763.000 €.
6.7 Risques de non-conformité.
Se rapporter au rapport du Président du Conseil d’Administration à l’assemblée générale des actionnaires.
7. Les comptes consolidés.
Le périmètre de consolidation est constitué par la Caisse régionale et les 59 Caisses locales.
Les comptes consolidés sont établis aux normes IAS-IFRS.
Le bilan et le compte de résultat consolidé.
Le total du bilan consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France arrêté au 31 décembre 2008 s’élève à 6,552 milliards d’euros contre 6,424 milliards d’euros au 31 décembre 2007 ; soit +1,99 %.
Les capitaux propres consolidés atteignent 0,802 milliard d’euros au 31 décembre 2008 contre 1,041 milliard d’euros au 31 décembre 2007; soit – 22,96%.
Le résultat consolidé au 31 décembre 2008 s’établit à 72,096 millions d’euros contre 72,394 millions d’euros au 31 décembre 2007; soit – 0,41%.
Les capitaux propres consolidés :
|
Capitaux propres consolidés au 31/12/2008 (en milliers d'euros) |
Comptes individuels de le CR |
Incidences IAS |
Comptes IAS de la CR |
Comptes Caisses Locales |
Elimations de consolidation |
Comptes consolidés IAS |
|
Capital et réserves liées |
190 445 |
|
190 445 |
68 906 |
(1) -30 188 |
229 163 |
|
Réserves consolidées |
463 125 |
(3) 110 233 |
573 358 |
20 428 |
(2) 1 147 |
594 933 |
|
Provisions réglementées |
2 102 |
-2 102 |
|
|
|
|
|
Gains ou pertes latents |
|
(4) -93 983 |
-93 983 |
|
|
-93 983 |
|
Résultat net exercice |
62 267 |
(5) 7 977 |
70 244 |
2 999 |
-1 147 |
72 096 |
|
Total des Capitaux Propres Consolidés |
717 939 |
22 125 |
740 064 |
92 333 |
-30 188 |
802 209 |
|
(1) Elimination des titres de la caisse régionale |
|
|
(2) Dividendes intragroupe |
|
|
(3) Retraitement sur réserves : |
|
|
Amortissements dérogatoires |
20 |
|
Retraitements primes/décôtes HTM |
75 |
|
Provision pour FRBG |
71 521 |
|
Provision pour investissements |
1 699 |
|
Retraitements provisions temporaires sur titres |
281 |
|
Retraitements provisions durables |
-34 |
|
Valorisation des titres en JV sur option |
148 |
|
Impôts différés |
33 530 |
|
Retraitements de l'impôt sur OPCVM |
789 |
|
Valorisation des titres investissements HFT |
782 |
|
Valorisation des titres de placement HFT |
264 |
|
Affectation Résultat 2006 |
2 189 |
|
Report à nouveau 31/12/2007 |
-445 |
|
Report à nouveau 31/12/2006 |
-114 |
|
Annulation plus values sur titres placement |
-473 |
|
Total |
110 233 |
|
(4) Retraitement sur titres |
|
|
Réévaluation AFS titres groupe |
-93 720 |
|
Réévaluation dérivés micro couvert |
-263 |
|
Total |
-93 983 |
|
(5) Retraitement sur résultat |
|
|
Amortissements dérogatoires |
-9 |
|
Retraitement FRBG |
9 930 |
|
Retraitement provision pour investissements |
392 |
|
Retraitements provisions temporaires sur titres |
2 366 |
|
Retraitements provisions durables |
-67 |
|
Valorisation des titres JV sur option |
34 |
|
Impôts différés |
-873 |
|
Retraitements de l'impôt sur OPCVM |
-3 797 |
|
|
7 977 |
0901733
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 3861
Texte de l'annonce :
| 28 avril 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°51 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
caisse régionale de CREDIT AGRICOLE mutuel du VAL DE FRANCE
Société coopérative à capital variable.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
Documents comptables approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 mars 2008
A.– Comptes annuels au 31/12/2007
I.– Bilan
|
Actif au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
52 385 |
97 106 |
|
Caisse, banques centrales (*) |
28 122 |
71 640 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (Notes 5) |
21 290 |
22 913 |
|
Créances sur les établissements de crédit (Note 3) |
2 973 |
2 553 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 3) |
761 403 |
714 693 |
|
Opérations avec la clientèle (Note 4) |
4 572 150 |
4 061 329 |
|
Opérations sur titres : |
349 195 |
321 488 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) |
141 894 |
131 199 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) |
207 301 |
190 289 |
|
Valeurs immobilisées |
357 758 |
363 798 |
|
Participations et autres titres détenus à |
309 266 |
313 850 |
|
long terme (Notes 6 et 7) |
|
|
|
Parts dans les entreprises liées (note 6, 7) |
1 108 |
108 |
|
Immobilisations incorporelles (Note 7) |
802 |
818 |
|
Immobilisations corporelles (Note 7) |
46 582 |
49 022 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
156 615 |
145 841 |
|
Autres actifs (Note 8) |
52 690 |
53 465 |
|
Comptes de régularisation (Note 8) |
103 925 |
92 376 |
|
Total actif |
6 249 506 |
5 704 255 |
* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur Etablissement de crédit"
|
Passif au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
3 819 |
3 282 |
|
Banques centrales |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) |
3 819 |
3 282 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (Note 10) |
3 443 253 |
3 204 769 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) |
1 651 976 |
1 461 878 |
|
Dettes représentées par un titre (Note 12) |
151 089 |
72 693 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
131 176 |
156 150 |
|
Autres passifs (Note 13) |
50 221 |
69 253 |
|
Comptes de régularisation (Note 13) |
80 955 |
86 897 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
134 683 |
138 615 |
|
Provisions (Notes 14, 15 ) |
71 308 |
74 922 |
|
Dettes subordonnées (Note 18) |
63 375 |
63 693 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) |
71 522 |
60 856 |
|
Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) |
661 988 |
606 012 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
408 276 |
362 247 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
1 719 |
1 537 |
|
Report à nouveau |
673 |
114 |
|
Résultat de l'exercice |
60 876 |
51 670 |
|
Total passif |
6 249 506 |
5 704 255 |
Hors – Bilan
|
Hors-bilan au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Engagements Donnés |
|
|
|
Engagements de financements |
814 517 |
674 817 |
|
Engagements de garantie |
89 098 |
86 123 |
|
Engagements sur titres |
|
|
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
33 174 |
55 |
|
Engagements de garantie |
1 116 118 |
850 230 |
|
Engagements sur titres |
|
|
Opérations de change au comptant et à terme : note 23
Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
II.–Compte de résultat
|
Compte de résultat au 31 décembre 2007 (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Intérêts et produits assimilés (Note 27) |
246 150 |
226 966 |
|
Intérêts et charges assimilées (Note 27) |
-150 827 |
-123 618 |
|
Revenus des titres à revenu variable (Note 28) |
23 502 |
17 143 |
|
Commissions ( produits) (Note 29) |
88 305 |
86 946 |
|
Commissions ( charges) (Note 29) |
-11 758 |
-11 184 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 30) |
572 |
-61 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 31) |
5 473 |
1 915 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire (Note 32) |
17 257 |
15 479 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire (Note 32) |
-479 |
-451 |
|
Produit net bancaire |
218 195 |
213 135 |
|
Charges générales d’exploitation (Note 33) |
-110 673 |
-110 082 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 220 |
-7 615 |
|
Résultat brut d'exploitation |
100 302 |
95 438 |
|
Coût du risque (Note 34) |
-4 884 |
-5 621 |
|
Résultat d'exploitation |
95 418 |
89 817 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 35) |
1 420 |
369 |
|
Résultat courant avant impôt |
96 838 |
90 186 |
|
Résultat exceptionnel (Note 36) |
|
-2 858 |
|
Impôt sur les bénéfices (Note 37) |
-25 114 |
-26 218 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
-10 848 |
-9 440 |
|
Résultat net |
60 876 |
51 670 |
III.– Annexes aux comptes sociaux
Note 1.– Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
A - Cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, cinquante neuf Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole s.a. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,09 % du capital de Crédit Agricole s.a., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole s.a. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 45,16 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole s.a. détient 12 552 962 actions propres, soit 0,75 %.
Pour sa part Crédit Agricole s.a. détient 82,3 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.
Crédit Agricole s.a. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d' Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole s.a. à hauteur de leurs fonds propres.
Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales.— Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires".
1.2. Comptes et avances à terme.— Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25% puis 33,33% et enfin 50% depuis le 31 décembre 2001, des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole s.a.
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50% (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.
1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales.— Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a. où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole".
1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a..— Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
1.5. Opérations en devises.— Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
1.6. Comptes d'épargne à régime spécial.— Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées.
1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a..— Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Provisions et dettes subordonnées".
B - Faits caractéristiques de l'exercice :
- Un titre participatif dans le cadre du PEE a été remboursé pour 457 milliers d’euros le 2.04.2007.
- L’avance de 46 130 milliers d’euros versée à la SAS La Boétie en décembre 2006 a été convertie en capital le 22.02.2007 avec un versement complémentaire de 61 milliers d’euros. Le nombre de titres détenu par la Caisse Régionale Val de France passe de 17 023 225 à 18 397 384 soit une augmentation de 1 374 159 actions et un pourcentage de détention de 2,11 %.
- La tranche Senior de l’opération de titrisation Enée 1 du 24.11.2006 passe de 154 018 à 152 630 milliers d’euros après réajustement de l’encours en décembre 2007 de 1 388 milliers d’euros.
La tranche Junior reste à 2 000 milliers d’euros.
- Réalisations de diverses prises de participations :
– Sacam International : versement sur solde à libérer de 11 491 milliers d’euros.
– CA Capital Investissement : versement sur solde à libérer de 447 milliers d’euros.
– Sofimac Croissance : versement sur solde à libérer de 100 milliers d’euros.
– SAS Crédit Val de France Immobilier le 27.09.2007 pour 1 000 milliers d’euros libérés à hauteur de 500 milliers d’euros.
– SCI de la Seine : réduction de capital le 12.12.2007 pour 660 milliers d’euros.
- Réalisations en titres d’activité de portefeuille :
– Capénergie le 29.06.2007 pour 1 000 milliers d’euros libérés partiellement à hauteur de 225 milliers d’euros.
Note 2. – Principes et méthodes comptables
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole s.a., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à compter du 1er janvier 2007 l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2007-B du 2 mai 2007 relatif à la comptabilisation du crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
Note 2.1 Crédits à la clientèle
Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
- Créances restructurées.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
– les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,
– les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France s’élève à 39 561 milliers d’euros, dont 7 555 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédit comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale Val de France, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée pour ces prêts.
Une décote de 1 186 milliers d’euros a été enregistrée pour les autres prêts restructurés.
- Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
– lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits),
– lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,
– s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
- Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
- Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
- Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. La Caisse Régionale Val de France tient compte du taux de recouvrement de son prestataire sous-traitant le recouvrement des petites créances.
La Caisse Régionale Val de France comptabilise au 31 décembre 2007 :
– Une provision sur prêts consommation de 1 401 milliers d’euros.
– Une provision sur dépôts à vue de 78 milliers d’euros.
- Traitement des décotes et dépréciations.— La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
- Provisionnement du risque de crédit non avéré.— Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles ou des provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
Ainsi ont été identifiées pour chacun des 4 grands secteurs sur lesquels intervient la Caisse Régionale (professionnels, entreprises, particuliers et agriculteurs hors filière à risque), les créances non douteuses présentant les évolutions les plus dégradées depuis leur mise en place.
Note 2.2 Opérations sur titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable et le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et de la dépréciation concernant les titres à revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.
Titres de transaction.— La Caisse Régionale Val de France n’a pas de ligne de titres classée dans cette catégorie.
Titres de placement.— Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur d'inventaire est le prix de marché.
Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet d’une dépréciation.
La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
Titres d'investissement.— Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas opéré de dépréciation au titre des moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.
Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2005-01, les cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du présent règlement du Comité de la réglementation comptable. La Caisse Régionale Val de France n’a enregistre ni de cessions avant l’échéance ni de transfert.
Titres de l’activité de portefeuille.— Conformément au règlement 2000.02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000.02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus values-latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Prix de marché.— Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
- les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,
- si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale Val de France détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Dates d’enregistrement.— La Caisse Régionale Val de France enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation
Note 2.3 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
- Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
- Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.
- Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
Note 2.4 Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Par ailleurs, les éléments dont dispose la Caisse Régionale sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation.
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans (dégressif ) |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans ( linéaire) |
A l'exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.
Note 2.5 Conventions de garantie internes
Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole s.a., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée, dans la limite de ses fonds propres, à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole s.a. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci.
A contrario, Crédit Agricole s.a. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole s.a., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».
Note 2.6 Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d'engagements "retraite" mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Il n’a pas été effectué de versement au 31 décembre 2007.
Les retraites complémentaires des cadres de direction sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Le versement s’est élevé à 911 milliers d’euros au 31 décembre 2007.
Note 2.7 Provision pour risques sur GIE d’investissement
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.
Au 31 décembre 2007, la Caisse Régionale Val de France n’ayant plus d’encours, n’a pas constitué de provision.
Note 2.8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Note 2.9 Conversion des opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Val de France n’est pas significatif.
Note 2.10 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
En application du règlement 90.02 du CRBF, sont enregistrées dans le compte « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.
Note 2.11 Instruments financiers à terme et conditionnels
Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.
Opérations d’échange de taux d’intérêt (swaps).— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :
- Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble 'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts.
- Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Note 2.12 Souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise
Souscription d’actions dans le cadre du plan d’épargne entreprise
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’épargne entreprise, avec une décote maximum de 20%, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.
Note 3.– Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle
|
Créances (en milliers d'euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
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|
Etablissements de crédit |
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Comptes et prêts : |
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· à vue |
2 965 |
|
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2 965 |
8 |
2 973 |
2 554 |
|
· à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
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Titres reçus en pension livrée |
|
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|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 965 |
|
|
|
2 965 |
8 |
2 973 |
2 554 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
2 973 |
2 554 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
129 026 |
|
|
|
129 026 |
15 |
129 041 |
266 772 |
|
Comptes et avances à terme |
243 276 |
148 617 |
111 174 |
96 250 |
599 317 |
7 398 |
606 715 |
382 273 |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
25 600 |
25 600 |
47 |
25 647 |
65 647 |
|
Total |
372 302 |
148 617 |
111 174 |
121 850 |
753 943 |
7 460 |
761 403 |
714 692 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
761 403 |
714 692 |
Les prêts subordonnés consentis aux établissements de crédit du Groupe Crédit Agricole s'élèvent à 25 647 milliers d’euros.
Le prêt subordonné SNC Courcelles de 40 000 milliers d’euros est classé au 31 décembre 2007 dans les prêts à la clientèle.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 567 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4. – Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle
|
Créances En milliers d'euros |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances commerciales |
7 966 |
138 |
|
|
8 104 |
|
8 104 |
9 255 |
|
Autres concours à la clientèle |
636 942 |
506 645 |
1 565 105 |
1 876 022 |
4 584 714 |
32 000 |
4 616 714 |
4 103 938 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires débiteurs |
20 726 |
|
|
|
20 726 |
220 |
20 946 |
25 051 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
73 614 |
76 916 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
4 572 150 |
4 061 328 |
Les prêts subordonnés consentis à la clientèle s'élèvent à 3 067 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 25 567 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle 35 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2007 s’élèvent à 39 561 milliers d’euros dont 7 555 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
Note 4.1 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
||||||||
|
En cours brut |
En cours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dont dépréciations des encours douteux compromis |
En cours brut |
En cours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Dépréciations des encours douteux |
Dont dépréciations des encours douteux compromis |
|
|
Particuliers |
2 183 142 |
33 519 |
12 607 |
23 208 |
10 523 |
1 947 261 |
35 299 |
13 786 |
23 603 |
11 270 |
|
Agriculteurs |
677 285 |
24 209 |
12 736 |
15 755 |
10 472 |
665 743 |
25 946 |
11 710 |
16 500 |
10 205 |
|
Autres professionnels |
466 232 |
16 285 |
9 060 |
10 978 |
7 362 |
448 714 |
17 350 |
10 894 |
11 949 |
9 212 |
|
Société financières |
62 144 |
239 |
239 |
239 |
239 |
15 657 |
232 |
231 |
5 |
5 |
|
Entreprises |
791 314 |
30 035 |
13 027 |
23 344 |
12 056 |
608 537 |
30 664 |
15 542 |
24 769 |
14 480 |
|
Collectivités publiques |
458 247 |
52 |
52 |
52 |
52 |
447 451 |
52 |
14 |
52 |
14 |
|
Autres agents économiques |
7 402 |
43 |
30 |
38 |
30 |
4 882 |
61 |
28 |
38 |
28 |
|
Total |
4 645 766 |
104 382 |
47 751 |
73 614 |
40 734 |
4 138 245 |
109 604 |
52 205 |
76 916 |
45 214 |
Note 5. –Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille
|
En milliers d'euros |
Année 2007 |
Année 2006 |
||||
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
20 954 |
20 954 |
22 518 |
|
· dont surcote restant à amortir |
|
|
|
799 |
799 |
863 |
|
· dont décote restant à amortir |
|
|
|
245 |
245 |
269 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
336 |
336 |
395 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
21 290 |
21 290 |
22 913 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
|
|
|
|
|
|
· Emis par organismes publics |
|
|
|
3 952 |
3 952 |
5 460 |
|
· Autres émetteurs |
|
2 220 |
|
133 166 |
135 386 |
123 354 |
|
dont surcote restant à amortir |
|
|
|
1 048 |
1 048 |
1 297 |
|
dont décote restant à amortir |
|
|
|
1 037 |
1 037 |
759 |
|
Créances rattachées |
|
23 |
|
2 572 |
2 595 |
2 385 |
|
Dépréciations |
|
40 |
|
|
40 |
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
2 203 |
|
139 690 |
141 893 |
131 199 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
203 004 |
4 325 |
|
207 329 |
190 295 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
|
|
28 |
|
28 |
6 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
203 004 |
4 297 |
|
207 301 |
190 289 |
|
Valeurs estimatives |
|
229 711 |
4 583 |
153 994 |
388 288 |
367 785 |
Valeurs estimatives.— La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24,5 millions d’euros au 31/12/2007, contre 22,2 au 31/12/2006.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur de remboursement des titres de placement et de transaction d’élève à 2 220 milliers d’euros et celle des titres d’investissement s’élève à 157 508 milliers d’euros.
Les acquisitions de titres d’investissement s’élève à 61 950 milliers d’euros et les remboursements à échéance s’élève à 50 795 milliers d’euros.
Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
En milliers d'euros |
Encours nets 2007 |
Encours nets 2006 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
3 991 |
5 511 |
|
Etablissements de crédit |
105 108 |
89 247 |
|
Sociétés financières |
220 818 |
205 359 |
|
Collectivités locales |
|
|
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
19 278 |
21 371 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Total en principal |
349 195 |
321 488 |
|
Créances rattachées |
2 931 |
2 780 |
|
Dépréciations |
40 |
6 |
|
Valeurs nettes au bilan |
352 086 |
324 262 |
Note 5. 2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable
|
(en milliers d'euros) |
Année 2007 |
Année 2006 |
||||||
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
|
Titres à revenu fixe ou variable |
139 339 |
20 954 |
207 329 |
367 622 |
128 814 |
22 518 |
190 295 |
341 627 |
|
dont titres cotés |
110 419 |
20 954 |
|
|
92 394 |
22 518 |
|
114 912 |
|
dont titres non cotés (1) |
28 920 |
|
207 329 |
236 249 |
36 420 |
|
190 295 |
226 715 |
|
Créances rattachées |
2 596 |
336 |
|
2 932 |
2 385 |
395 |
|
2 780 |
|
Dépréciations |
40 |
|
28 |
68 |
|
|
6 |
6 |
|
Valeurs nettes au bilan |
141 895 |
21 290 |
207 301 |
370 486 |
131 199 |
22 913 |
190 289 |
344 401 |
(1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :
OPCVM français de capitalisation : 192 343 milliers d’euros
OPCVM étrangers : 10 660 milliers d’euros
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2007 :
|
En milliers d'euros |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
OPCVM monétaires |
151 034 |
167 636 |
|
OPCM obligataires |
3 490 |
4 274 |
|
OPCM actions |
13 601 |
15 211 |
|
OPCM autres |
39 204 |
44 976 |
|
Total |
207 329 |
232 097 |
Note 5.3 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle
|
En milliers d'euros |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Créances rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
1 500 |
10 075 |
44 598 |
83 165 |
139 338 |
2 596 |
141 934 |
131 199 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
40 |
|
40 |
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
139 298 |
2 596 |
141 894 |
131 199 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur Brute |
|
|
3 055 |
17 898 |
20 953 |
336 |
21 289 |
22 914 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur nette au bilan |
|
|
|
|
20 953 |
336 |
21 289 |
22 914 |
Note 6. – Tableau des titres de participation et de filiales
|
Rubriques |
Devise |
Capital |
Capitaux propres autres que le capital |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis 1) 2) |
Montants cautions & avals |
PNB ou chiffre d'affaire ht du dernier exercice |
Résultat dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'ex. |
||
|
Brute |
Nette |
|||||||||||
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
INOVAL |
EUR |
2 568 |
|
91,98 |
884 |
|
|
|
CA |
/ |
/ |
|
|
Crédit Agricole VDF immobilier |
EUR |
1 000 |
|
7,50 |
1 000 |
1 000 |
|
30 |
CA |
/ |
/ |
|
|
sous Total |
|
|
|
|
1 884 |
1 000 |
|
30 |
|
|
|
|
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
EUR |
1 746 362 |
181 113 |
2,11 |
259 624 |
259 624 |
|
|
PNB |
1 062 823 |
1 035 783 |
21 893 |
|
SACAM |
EUR |
6 048 |
44 522 |
3,85 |
863 |
863 |
|
|
CA |
2 654 |
1 492 |
|
|
SCI DE LA SEINE |
EUR |
129 180 |
10 |
2,28 |
2 665 |
2 665 |
|
|
CA |
8 008 |
7 696 |
175 |
|
CA TITRES |
EUR |
15 245 |
7 603 |
1,79 |
986 |
986 |
|
|
CA |
76 964 |
1 038 |
|
|
SACAM DEVELOPPT |
EUR |
730 622 |
21 666 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
4 874 |
|
CA |
77 811 |
52 114 |
629 |
|
SACAM INTERNATIONAL |
EUR |
900 040 |
-7 |
2,11 |
18 963 |
18 963 |
|
|
CA |
168 |
97 |
139 |
|
SACAM FIRECA |
EUR |
74 700 |
-25 558 |
1,76 |
1 317 |
866 |
|
|
CA |
|
-36 |
|
|
SCI CAM |
EUR |
14 563 |
6 764 |
2,86 |
437 |
437 |
|
|
CA |
3 350 |
1 802 |
|
|
Sous total |
|
|
|
|
300 301 |
299 850 |
4 874 |
|
|
|
|
22 836 |
|
Total |
|
|
|
|
302 185 |
300 850 |
4 874 |
30 |
|
|
|
22 836 |
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
EUR |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
EUR |
|
|
|
7 |
7 |
100 |
60 |
|
|
|
107 |
|
Autres titres participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(ensemble) |
EUR |
|
|
|
2 591 |
2 363 |
3 757 |
60 |
|
|
|
34 |
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
|
304 783 |
303 220 |
8 731 |
150 |
|
|
|
|
Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation
|
En milliers d'euros |
Année 2007 |
Année 2006 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
1 892 |
1 010 |
891 |
45 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
884 |
|
884 |
|
|
Valeur nette au bilan |
1 108 |
1 110 |
107 |
145 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
302 892 |
499 144 |
260 534 |
622 899 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
5 752 |
5 752 |
52 701 |
52 407 |
|
· Créances rattachées |
102 |
102 |
153 |
153 |
|
· Dépréciations |
679 |
|
1 038 |
|
|
Sous-total titres de participation |
308 067 |
504 998 |
312 350 |
675 459 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
· Titres non cotés |
1 200 |
1 448 |
1 942 |
1 660 |
|
· Titres cotés |
|
|
|
|
|
· Avances consolidables |
|
|
|
|
|
· Créances rattachées |
|
|
|
|
|
· Dépréciations |
|
|
442 |
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
1 200 |
1 448 |
1 500 |
1 660 |
|
Valeur nette au bilan |
309 267 |
506 446 |
313 850 |
677 119 |
|
Total des titres de participation |
310 375 |
507 556 |
313 957 |
677 264 |
|
Total valeurs brutes |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
305 984 |
|
263 367 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Total |
305 984 |
|
263 367 |
|
Note 7.– Variation de l’actif immobilisé
Immobilisations financières :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
2007 |
||||
|
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements (1) |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
|
Parts dans les entreprises liées : |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
891 |
1 000 |
|
|
1 891 |
|
Avances consolidables |
100 |
|
|
|
100 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
884 |
|
|
|
884 |
|
Valeur nette au bilan part entreprises liées |
107 |
1 000 |
|
|
1 107 |
|
Titres de participation : |
312 350 |
47 847 |
49 343 |
-3 505 |
308 067 |
|
Valeurs brutes |
260 534 |
46 620 |
790 |
-3 472 |
302 892 |
|
Avances consolidables |
52 701 |
1 118 |
48 067 |
|
5 752 |
|
Créances rattachées |
153 |
102 |
153 |
|
102 |
|
Dépréciations |
1 038 |
7 |
333 |
-33 |
679 |
|
Autres titres détenus à long terme : |
1 500 |
|
1 184 |
|
1 200 |
|
Valeurs brutes |
1 942 |
|
742 |
|
1 200 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Dépréciations |
442 |
|
442 |
|
|
|
Valeur nette au bilan titres participation et ATDLT |
313 850 |
47 847 |
50 527 |
-3 505 |
309 267 |
|
Total immobilisations financières |
313 957 |
48 847 |
50 527 |
-3 505 |
310 374 |
Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
2007 |
||||
|
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
|
Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
112 891 |
5 114 |
731 |
|
117 274 |
|
Amortissements et dépréciations |
63 869 |
7 181 |
358 |
|
70 692 |
|
Valeur nette au bilan |
49 022 |
-2 067 |
373 |
|
46 582 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
6 863 |
23 |
|
|
6 886 |
|
Amortissements et dépréciations |
6 045 |
39 |
|
|
6 084 |
|
Valeur nette au bilan |
818 |
-16 |
|
|
802 |
|
Total |
49 840 |
-2 083 |
373 |
|
47 384 |
Note 8.– Autres actifs et comptes de régularisation
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Autres actifs (1) |
|
|
|
Instruments conditionnels achetés |
|
8 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
107 |
388 |
|
Débiteurs divers |
34 249 |
52 980 |
|
Gestion collective des titres Livret de développement durable |
|
|
|
Comptes de règlement |
18 334 |
90 |
|
Valeur nette au bilan |
52 690 |
53 466 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert (1) |
47 241 |
17 461 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Charges constatées d'avance |
713 |
1 054 |
|
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme |
27 067 |
39 666 |
|
Autres produits à recevoir |
28 904 |
34 189 |
|
Charges à répartir |
3 |
4 |
|
Primes d'émission et de remboursement sur emprunts obligataires |
|
|
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
103 928 |
92 374 |
|
Total comptes de régularisation et actifs divers |
156 618 |
145 840 |
(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.
Note 9.– Dépréciations inscrites en déduction de l’actif
|
(en milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2006 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2007 |
|
Dépréciations déduites de l’actif |
|
|
|
|
|
|
|
Sur interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
76 916 |
32 078 |
33 747 |
1 633 |
|
73 614 |
|
Opérations sur titres |
2 370 |
47 |
786 |
|
|
1 631 |
|
Autres valeurs immobilisées |
288 |
|
232 |
|
|
56 |
|
Total des dépréciations - Actif |
79 574 |
32 125 |
34 765 |
1 633 |
|
75 301 |
Note 10.– Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à vue |
847 |
|
|
|
847 |
|
847 |
135 |
|
· à terme |
|
|
|
2 944 |
2 944 |
27 |
2 971 |
3 147 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
847 |
|
|
2 944 |
3 791 |
27 |
3 818 |
3 282 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
19 764 |
|
|
|
19 764 |
|
19 764 |
14 636 |
|
Comptes et avances à terme |
425 855 |
752 807 |
1 017 817 |
1 218 994 |
3 415 473 |
8 016 |
3 423 489 |
3 190 133 |
|
Valeurs au bilan |
445 619 |
752 807 |
1 017 817 |
1 218 994 |
3 435 237 |
8 016 |
3 443 253 |
3 204 769 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole s.a. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale. (Cf. Cadre Juridique et Financier)
Note 11.– Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an 5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 271 168 |
|
|
|
1 271 168 |
150 |
1 271 318 |
1 212 801 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
32 387 |
|
|
|
32 387 |
|
32 387 |
31 735 |
|
· à vue |
32 387 |
|
|
|
32 387 |
|
32 387 |
31 735 |
|
· à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
175 455 |
162 962 |
7 796 |
120 |
346 333 |
1 939 |
348 272 |
217 342 |
|
· à vue |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
· à terme |
175 455 |
162 962 |
7 796 |
120 |
346 333 |
1 939 |
348 272 |
217 342 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
1 479 010 |
162 962 |
7 796 |
120 |
1 649 888 |
2 089 |
1 651 977 |
1 461 878 |
Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle -Par agents économiques
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Particuliers |
1 064 018 |
949 805 |
|
Agriculteurs |
190 764 |
143 131 |
|
Autres professionnels |
105 207 |
95 352 |
|
Société financières |
7 310 |
1 075 |
|
Entreprises |
243 536 |
227 474 |
|
Collectivités publiques |
320 |
956 |
|
Autres agents économiques |
40 822 |
44 085 |
|
Total en principal |
1 651 977 |
1 461 878 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
Total |
1 651 977 |
1 461 878 |
Note 12.– Dettes représentées par un titre : analyse par durée résiduelle
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
588 |
|
|
|
588 |
19 |
607 |
706 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables (1) |
139 028 |
10 431 |
|
|
149 459 |
1 022 |
150 481 |
71 987 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs au bilan |
139 616 |
10 431 |
|
|
150 047 |
1 041 |
151 088 |
72 693 |
(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France.
Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Autres passifs (2) |
|
|
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
|
8 |
|
Comptes de règlement et de négociation |
15 510 |
95 |
|
Créditeurs divers |
29 908 |
52 648 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
4 803 |
16 503 |
|
Valeurs nettes au bilan |
50 221 |
69 254 |
|
Comptes de régularisation |
|
|
|
Comptes d'encaissement et de transfert (1) |
12 107 |
21 163 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits constatés d'avance |
18 127 |
12 535 |
|
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme |
27 284 |
33 434 |
|
Autres charges à payer |
23 438 |
19 766 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
80 956 |
86 898 |
|
Total comptes de régularisation et passifs divers |
131 177 |
156 152 |
(1) les montants sont indiqués en net.
(2) les montants incluent les dettes rattachées.
Note 14. – Provisions
|
En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2006 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2007 |
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
|
1 060 |
818 |
242 |
|
|
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
730 |
|
|
|
|
730 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
1 156 |
346 |
557 |
726 |
|
219 |
|
Provisions pour risques de crédit (1) |
55 709 |
|
|
2 552 |
|
53 157 |
|
Provisions pour litiges et garanties de passif |
1 885 |
1 686 |
72 |
566 |
|
2 933 |
|
Provisions pour impôts (2) |
1 |
|
|
1 |
|
|
|
Provisions sectorielles (3) |
|
2 470 |
|
|
|
2 470 |
|
Provisions pour risques opérationnels (4) |
4 845 |
513 |
382 |
4 038 |
|
938 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) |
10 498 |
2 451 |
|
2 192 |
|
10 757 |
|
Autres provisions (6) |
97 |
146 |
134 |
6 |
|
103 |
|
Valeur au bilan |
74 921 |
8 672 |
1 963 |
10 323 |
|
71 307 |
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(2) Comprend la provision pour impôt différé sur plus value de fusion.
(3) Cette provision est destinée à couvrir des risques bovins,porcins,ovins et aviculture.
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en oeuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement
(5) Voir note 15 ci-après
(6) Comprend les provisions Bonus Gold et Open.
Note 15.– Epargne logement
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
128 552 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
646 567 |
497 362 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
515 055 |
577 452 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 161 622 |
1 203 366 |
|
Total comptes épargne-logement |
272 105 |
258 928 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 433 727 |
1 462 294 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
13 477 |
17 327 |
|
Comptes épargne-logement : |
51 387 |
51 679 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
64 864 |
69 006 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
638 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 732 |
796 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 570 |
4 653 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 302 |
6 087 |
|
Total comptes épargne-logement |
6 455 |
4 411 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 757 |
10 498 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
|
En milliers d'euros |
2006 |
Dotations |
Reprises |
2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
6 087 |
|
1 785 |
4 302 |
|
Comptes épargne-logement : |
4 411 |
2 044 |
|
6 455 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 498 |
2 044 |
1 785 |
10 757 |
Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Val de France étant celui de PREDICA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Variations de la dette actuarielle :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Dettes actuarielle au 31/12/2006 |
21 086 |
19 676 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
821 |
827 |
|
Effet de l'actualisation |
894 |
734 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 365 |
-444 |
|
(Gains) / pertes actuariels * |
-1 863 |
293 |
|
Dettes actuarielle au 31/12/2007 |
19 573 |
21 086 |
Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
821 |
827 |
|
Effet de l'actualisation |
894 |
734 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-844 |
-788 |
|
Amortissement du coût des services passés |
-217 |
580 |
|
Autres gains ou pertes |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
654 |
1 353 |
Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 |
21 107 |
19 694 |
|
Rendement attendu des actifs |
844 |
788 |
|
Gains/5pertes actuariels sur les actifs du régime |
-1 646 |
-287 |
|
Cotisation de l'employeur |
956 |
1 356 |
|
Cotisation de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-1 365 |
-444 |
|
Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/2007 |
19 896 |
21 107 |
Variations de la provision :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
(Provisions) / actifs au 31/12/2006 |
21 |
18 |
|
Cotisation de l'employeur |
956 |
1 356 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Paiements directs de l'employeur |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-654 |
-1 353 |
|
(Provisions) actifs au 31/12/2007 |
323 |
21 |
Rendement des actifs des régimes :
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
4.00% |
4.15% |
4.15% |
Hypothèses actuarielles utilisées :
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
4.91% |
4.73% |
4.86% |
Note 17.– Fonds pour risques bancaires généraux :
|
En milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
Risque de crédit non avéré |
25 411 |
21 054 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (1) |
46 111 |
39 802 |
|
Valeurs au bilan |
71 522 |
60 856 |
(1) Provision de propre assureur : 762 milliers d’euros.
Provision pour risques opérationnels : 20 052 milliers d’euros.
Provision pour risques de taux : 25 297 milliers d’euros.
Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle
|
(en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Dettes subordonnées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
21 269 |
21 269 |
211 |
21 480 |
21 480 |
|
Euros |
|
|
|
21 269 |
21 269 |
211 |
21 480 |
21 480 |
|
Dollar |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
21 |
478 |
962 |
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
40 071 |
40 071 |
1 346 |
41 417 |
41 250 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
457 |
61 340 |
61 797 |
1 578 |
63 375 |
63 692 |
(1) Les dettes subordonnées à terme sont à taux fixe.
Les emprunts participatifs et les comptes courants bloqués sont à taux variable.
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 944 milliers d'euros.
Note 19.– Variation des capitaux propres (avant répartition)
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
Capital |
Primes, réserves et report à nouveau (2) |
Ecarts conversion/réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
|
Solde au 31 Décembre 2005 (1) |
43 257 |
470 043 |
|
1 790 |
44 152 |
559 242 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005 |
|
|
|
|
-4 759 |
-4 759 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
39 391 |
|
|
|
39 391 |
|
Affectation du résultat social 2005 |
|
|
|
|
-39 393 |
-39 393 |
|
Report à nouveau créditeur |
|
114 |
|
|
|
114 |
|
Résultat de l’exercice 2006 |
|
|
|
|
51 670 |
51 670 |
|
Autres variations |
|
|
|
-253 |
|
-253 |
|
Solde au 31 Décembre 2006 (1) |
43 257 |
509 548 |
|
1 537 |
51 670 |
606 012 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2006 |
|
|
|
|
-5 755 |
-5 755 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
46 029 |
|
|
|
46 029 |
|
Affectation du résultat social 2006 |
|
|
|
|
-45 915 |
-45 915 |
|
Report à nouveau créditeur (3) |
|
559 |
|
|
|
559 |
|
Résultat de l’exercice 2007 |
|
|
|
|
60 876 |
60 876 |
|
Autres variations |
|
|
|
182 |
|
182 |
|
Solde au 31 Décembre 2007 (1) |
43 257 |
556 136 |
|
1 719 |
60 876 |
661 988 |
(1) Nombre de parts sociales : 3 019 289 parts de 10 euros nominal.
Au 31.12.2007 l’encours de Certificats Coopératifs d’Associés souscrit par Crédit Agricole S.A. est de 1 081 419 CCA de 10 euros.
(2) Dont 113 715 milliers d’euros de primes d’émission et 33 473 milliers d’euros de primes de fusion.
(3) Affectation du report à nouveau 2006 pour 114 milliers d’euros.
Impact de 673 milliers d’euros correspondant au changement de méthode de comptabilisation des prêts à taux zéro.
Note 20. – Composition des fonds propres
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Capitaux propres |
661 988 |
606 012 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
71 522 |
60 856 |
|
Dettes subordonnées et titres participatifs |
63 375 |
63 693 |
|
Total des fonds propres |
796 885 |
730 561 |
Note 21.– Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations
|
(en milliers d'euros) |
Sur les entreprises liées et les participations |
Autres |
|
Créances |
770 134 |
142 312 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
766 367 |
2 973 |
|
Sur la clientèle |
3 767 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
139 339 |
|
Dettes |
3 506 150 |
4 296 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 443 253 |
3 818 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
62 897 |
478 |
|
Engagements donnés |
150 |
903 465 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
814 517 |
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
150 |
88 948 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22. – Opérations effectuées en devises
L’activité de la Caisse Régionale Val de France n’est pas significative.
Note 23.– Opérations de change, emprunts et prêts en devises
|
Opérations de change (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
||
|
à recevoir |
à livrer |
à recevoir |
à livrer |
|
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
1 435 |
1 433 |
774 |
773 |
|
Devises |
693 |
693 |
381 |
381 |
|
Euros |
742 |
740 |
393 |
392 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
1 435 |
1 433 |
774 |
773 |
Note 24.– Opérations sur instruments financiers à terme
|
Type d'opération (en milliers d'euros) |
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total 2007 |
Total 2006 |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés (1) |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré (1) |
1 483 154 |
|
1 483 154 |
2 052 578 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
1 483 154 |
|
1 483 154 |
2 052 578 |
|
Autres contrats à terme de taux d'intérêt |
|
|
|
|
|
Contrats à terme de change |
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
Instr.de taux d'intérêt à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instr.sur action et ind. Bours. à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instr.de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
1 318 |
|
1 318 |
2 388 |
|
Options de swap de taux : |
|
|
|
|
|
Achetées |
|
|
|
|
|
Vendues |
|
|
|
|
|
Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
659 |
|
659 |
1 194 |
|
Vendus |
659 |
|
659 |
1 194 |
|
Instr.de taux de change à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Instr. sur actions et indices bours. à terme cond. : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Autres instruments à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
154 630 |
154 630 |
156 018 |
|
Contrats de dérivés de crédit : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
154 630 |
154 630 |
156 018 |
|
Total |
1 484 472 |
154 630 |
1 639 102 |
2 210 984 |
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)
Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle
|
Répartition par durée restant à courir (en milliers d'euros) |
Total |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
|
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
153 947 |
639 933 |
689 274 |
153 947 |
639 933 |
689 274 |
|
|
|
|
Swaps de devises |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
1 318 |
|
|
1 318 |
|
|
|
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations conditionnelles sur actions et indices |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédit |
|
154 630 |
|
|
154 630 |
|
|
|
|
|
Sous total |
155 265 |
794 563 |
689 274 |
155 265 |
794 563 |
689 274 |
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
2 868 |
|
|
2 868 |
|
|
|
|
|
|
Total général |
158 133 |
794 563 |
689 274 |
158 133 |
794 563 |
689 274 |
|
|
|
Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
|
Futures |
|
|
|
Options de change |
|
|
|
Opérations fermes en devise sur marchés organisés |
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
-17 982 |
1 483 154 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
Forward taux |
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
13 |
1 318 |
|
Dérivés de crédit |
|
154 630 |
|
Sous total |
-17 969 |
1 639 102 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
Total général |
-17 969 |
1 639 102 |
Note 24.3 Information sur les swaps
Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt de devises :
|
Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
70 379 |
1 357 059 |
55 716 |
|
Contrats assimilés (1) |
|
1 318 |
|
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.
Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole S.A..
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse Régionale Val de France
Note 26 Engagements donnés aux entreprises liées
La Caisse Régionale Val de France a donné une lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. pour un montant de 154 630 milliers d’euros.
Note 27. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés
|
Produits nets d'intérêts (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Intérêts et produits assimilés |
246 150 |
226 966 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
1 840 |
1 231 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
35 592 |
28 992 |
|
sur opérations avec la clientèle |
198 333 |
184 038 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
7 604 |
7 816 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
2 781 |
4 889 |
|
Intérêts et charges assimilées |
150 827 |
123 618 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
1 045 |
1 050 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
129 175 |
110 665 |
|
sur opérations avec la clientèle |
14 716 |
10 389 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
4 713 |
1 514 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
1 178 |
|
|
Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés |
95 323 |
103 348 |
Note 28. – Revenus des titres
|
en milliers d'euros |
2007 |
2006 |
|
· Titres de placement |
128 |
496 |
|
· Livret développement durable |
|
|
|
· Titres d’investissement |
7 476 |
7 319 |
|
· Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
7 604 |
7 815 |
|
Parts dans les entreprises liées |
107 |
34 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
23 395 |
17 070 |
|
· Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille |
|
39 |
|
· Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus variables |
23 502 |
17 143 |
|
Total des revenus sur titres |
31 106 |
24 958 |
Note 29. – Produit net des commissions
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
132 |
25 |
107 |
217 |
24 |
193 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
12 814 |
6 644 |
6 170 |
13 149 |
5 883 |
7 266 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 614 |
146 |
23 468 |
23 138 |
192 |
22 946 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations de change |
21 |
|
21 |
22 |
|
22 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
13 |
|
13 |
1 |
|
1 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
51 528 |
4 799 |
46 729 |
50 363 |
4 956 |
45 407 |
|
provision pour risques sur commissions |
182 |
144 |
38 |
57 |
129 |
-72 |
|
Total |
88 304 |
11 758 |
76 546 |
86 947 |
11 184 |
75 763 |
(1) dont prestations d'assurance-vie : 10 373 milliers d'euros
Note 30.– Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
-4 |
1 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
471 |
-166 |
|
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme |
105 |
104 |
|
Gains ou pertes des opérations sur portefeuille de négociation |
572 |
-61 |
Note 31.– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
|
Titres de placement (en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Dotations aux dépréciations |
40 |
426 |
|
Reprises de dépréciations |
6 |
455 |
|
dotation ou reprise nette aux dépréciations |
-34 |
29 |
|
Plus-values de cession réalisées |
5 530 |
2 085 |
|
Moins-values de cession réalisées |
28 |
198 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
5 501 |
1 887 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
5 467 |
1 916 |
|
Titres de l'activité de portefeuille (en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Dotations aux dépréciations |
|
|
|
Reprises de dépréciations |
5 |
|
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
5 |
|
|
Plus-values de cession réalisées |
|
|
|
Moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
|
|
|
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille |
5 |
|
|
Total gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles |
5 472 |
1 916 |
Note 32. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
|
Autres produits d'exploitation bancaire |
|
|
|
Produits divers (1) |
17 147 |
15 323 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
|
|
|
Refacturation et transfert de charges |
|
156 |
|
Reprises de provisions |
110 |
|
|
Total des autres produits d'exploitation bancaire |
17 257 |
15 479 |
|
Autres charges d'exploitation bancaire |
|
|
|
Charges diverses |
289 |
371 |
|
Quote part des opérations faites en commun |
40 |
32 |
|
Refacturation et transfert de charges |
|
|
|
Dotations de provisions |
150 |
48 |
|
Total des autres charges d'exploitation bancaire |
479 |
451 |
|
Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire |
16 778 |
15 028 |
(1) dont ristourne ADI : 14 198 milliers d'euros
et dont ristourne ADI OPEN : 449 milliers d'euros.
Note 33. – Charges générales d’exploitation
|
Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Frais de personnel : |
|
|
|
Salaires et traitements (1): |
38 117 |
38 909 |
|
Charges sociales : |
19 695 |
20 073 |
|
Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies |
5 216 |
5 649 |
|
Intéressement et participation |
8 263 |
7 153 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
4 949 |
4 342 |
|
Total des frais de personnel |
71 024 |
70 477 |
|
Frais administratifs : |
|
|
|
Impôts et taxes |
4 001 |
3 783 |
|
Services extérieurs |
36 785 |
36 646 |
|
Autres frais administratifs |
-1 138 |
-826 |
|
Total des frais administratifs |
39 648 |
39 603 |
|
Valeur nette au bilan |
110 672 |
110 080 |
(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste "salaires et traitements ".
Effectif moyen
Effectif par catégorie :
(effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité)
|
Catégorie de personnel |
2007 |
2006 |
|
Cadres |
303 |
305 |
|
Non cadres |
938 |
975 |
|
Total France |
1 241 |
1 280 |
|
Dont personnel mis a disposition |
28 |
23 |
Les avantages à court terme alloués en 2007 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 2 198 493 Euros.
Le montant global des crédits accordés en 2007 à l’ensemble des membres des organes de direction s’élève à 179 600 Euros.
Note 34. – Coût du risque
|
(en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Dotations aux provisions et dépréciations |
31 993 |
46 380 |
|
Dépréciations de créances douteuses |
30 275 |
44 067 |
|
Autres provisions et dépréciations |
1 718 |
2 313 |
|
Reprises de provisions et dépréciations |
34 637 |
47 368 |
|
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) |
31 686 |
41 486 |
|
Autres reprises de provisions et dépréciations (2) |
2 951 |
5 882 |
|
Variation des provisions et dépréciations |
-2 644 |
-988 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) |
530 |
420 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) |
7 748 |
6 495 |
|
Décote sur prêts restructurés |
|
|
|
Récupérations sur créances amorties |
750 |
463 |
|
Pertes sur risques opérationnels |
|
156 |
|
Coût du risque |
4 884 |
5 620 |
(1) Dont 7 029 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises
Dont 719 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises
(2) Dont 569 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) Dont 337milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) Dont 7 029 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
Note 35.– Résultat net sur actifs immobilisés
|
(en milliers d'euros) |
Montant 2007 |
Montant 2006 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux dépréciations |
7 |
65 |
|
De titres d'investissement |
|
|
|
De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
7 |
65 |
|
Reprises de dépréciations |
775 |
110 |
|
De titres d'investissement |
|
|
|
De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
775 |
110 |
|
Dotation ou reprise nette aux dépréciations |
768 |
45 |
|
De titres d'investissement |
|
|
|
De parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
768 |
45 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
158 |
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
158 |
|
|
Moins-values de cession réalisées |
511 |
2 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
442 |
2 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
69 |
|
|
Solde des plus et moins-values de cession |
-353 |
-2 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-353 |
-2 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
415 |
43 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cession |
1 018 |
367 |
|
Moins-values de cession |
12 |
42 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
1 006 |
325 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
1 421 |
368 |
Note 36. – Charges et produits exceptionnels
La Caisse Régionale Val de France n’a pas comptabilisé de charges et de produits exceptionnels sur l’exercice 2007.
Charges et produits imputables à un exercice antérieur
La Caisse Régionale Val de France n’a pas comptabilisé de charges et de produits imputables à l’exercice antérieur.
Note 37.– Impôt sur les bénéfices
|
(en milliers d’euros) |
2007 |
2006 |
|
Impôt sur les bénéfices |
25 114 |
26 218 |
La charge fiscale réelle pour 2007 s’élève à 25 278 milliers d’euros en raison de :
- Redressement d’IS suite à contrôle fiscal pour un montant de 542 milliers d’euros.
- Impact changement de méthode prêts à taux zéro pour un montant de 704 milliers d’euros
- Une régularisation d’impôt sur les sociétés 2006 pour un montant de 2 milliers d’euros.
Note 38. – Formation du produit net bancaire par secteur d’activité
|
(en milliers d’euros) |
2007 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
95 323 |
|
95 323 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
23 502 |
23 502 |
|
Produits nets des commissions |
76 547 |
|
76 547 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
6 045 |
6 045 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
16 778 |
|
16 778 |
|
Produit net bancaire |
188 648 |
29 547 |
218 195 |
|
(en milliers d’euros) |
2006 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
103 348 |
|
103 348 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
17 143 |
17 143 |
|
Produits nets des commissions |
75 762 |
|
75 762 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
1 854 |
1 854 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
15 028 |
|
15 028 |
|
Produit net bancaire |
194 138 |
18 897 |
213 135 |
Autres informations
Note 39. – Affectation des résultats
|
(en milliers d’euros) |
2007 |
|
Détermination du résultat à affecter |
|
|
Bénéfice de l'exercice |
60 876 |
|
Report à nouveau créditeur |
673 |
|
Résultat à affecter |
|
|
Affectation à la Réserve Légale |
41 137 |
|
Dotation aux autres réserves |
13 712 |
|
Intérêts des parts sociales et Certificats Coopératifs Associés |
6 700 |
Note 40. – Rapport de gestion
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de Sécu–rité financière sont tenus à la disposition du public au siège social - 1 rue Daniel Boutet - à Chartres.
Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes
|
En milliers d'euros |
Ernst Young |
% |
KPMG |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) |
79 |
100% |
70 |
100% |
|
Missions accessoires |
|
|
|
|
|
Sous-total |
79 |
100% |
70 |
100% |
|
Autres prestations : |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
79 |
100% |
70 |
100% |
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes
IV.– Affectation du résultat
L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice augmenté du Report à Nouveau d’un montant de 673.415,93 Euros comme suit :
|
Affectation à la Réserve Légale |
41.136.994,18 Euros |
|
Dotation aux autres réserves |
13.712.331,39 Euros |
|
Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80 % |
1.147.327,29 Euros |
|
Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés |
5.552.280,75 Euros |
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
Intérêts aux parts sociales :
|
Exercice |
Nombre de parts sociales |
Distribution |
Intérêt net |
Abattement |
|
2004 |
3 019 289 |
1 313 391,73 |
1 313 391,73 |
éligible à l’abattement de 50 % si parts sociales hors PEA |
|
2005 |
3 019 289 |
1 102 040,63 |
1 102 040,63 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2006 |
3 019 289 |
1 117 135,95 |
1 117 135,95 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2007 :
|
2007 |
3 019 289 |
1 147 327,29 |
1 147 327,29 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
Dividendes sur Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) :
|
Exercice |
Nombre de CCA |
Distribution |
Dividende net |
Abattement |
|
2004 |
1 306 419 |
3 331 368,45 |
3 331 368,45 |
éligible à l’abattement de 50 % si parts sociales hors PEA |
|
2005 |
1 306 419 |
3 657 973,20 |
3 657 973,20 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
|
2006 |
1 306 419 |
4 637 787,50 |
4 637 787,50 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA |
Proposition d’affectation pour l’exercice 2007 :
|
2007 |
1 306 419 |
5 552 280,75 |
5 552 280,75 |
éligible à l’abattement de 40 % si parts sociales hors PEA ou PFL de 18 % |
V.– Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur:
- le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
- la justification de nos appréciations,
- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la :fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe qui expose le changement de méthode résultant de l'application de l'avis CNC n° 2007-B du Comité d'Urgence relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
2. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre cOIll1aissance les éléments suivants:
- Changement de méthode comptable
Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2 de l'annexe, un changement de méthode comptable est intervenu au cours de l'exercice clos le-31 décembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de sa présentation.
- Estimations comptables :
– Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe, la caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.
– Comme indiqué dans les notes 2.2 et 2.3 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux nonnes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Paris-La Défense et Toulouse, le 26 février 2008
Les Commissaires aux Comptes
|
KPMG S.A. |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
B.– COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2007
Arrêté par le Conseil d’administration du Crédit Agricole Val de France en date du 25 janvier 2008
Les états financiers sont constitués du cadre général, du compte de résultat, du bilan, du tableau de variation des capitaux propres, du tableau des flux de trésorerie et des notes annexes
Cadre général
Présentation juridique de l’entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financiers relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Siège social de la Caisse Régionale : 1 Rue Daniel Boutet 28000 Chartres
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 400 868 188 2001 D 90.
Organigramme simplifié du Crédit Agricole
Un groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie est détenue par les Caisses Régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole s.a. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.
Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central du Groupe Crédit Agricole veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R512-18 du Code monétaire et financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
Relations internes au Crédit agricole
Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.
Comptes ordinaires des Caisses Régionales.— Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
Comptes et avances à terme.— Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes ont été successivement mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte, sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
- les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification (reversée aux Caisses Régionales pour les avances souscrites depuis le 1er janvier 2004) pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
- les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole s.a.
Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales.— Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non réglementés et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les "Opérations internes au Crédit Agricole ".
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a..— Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises.— Crédit Agricole s.a., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.
Comptes d'épargne à régime spécial.— Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole s.a. les enregistre à son bilan en "Comptes créditeurs de la clientèle".
Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a..— Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit Agricole s.a., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées".
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité.— Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
Autres relations internes
Informations relatives aux parties liées.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyés par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2007 s’élève à
41 417 milliers d’euros (dont 1 346 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
I.– Compte de résultat
|
(en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Intérêts et produits assimilés |
5.1 |
297 752 |
288 191 |
|
Intérêts et charges assimilées |
5.1 |
-205 133 |
-188 725 |
|
Commissions (produits) |
5.2 |
90 427 |
88 925 |
|
Commissions (charges) |
5.2 |
-10 623 |
-10 236 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
5.3 |
942 |
387 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
5.4 |
28 196 |
18 706 |
|
Produits des autres activités |
5.5 |
20 336 |
15 535 |
|
Charges des autres activités |
5.5 |
-763 |
-455 |
|
Produit net bancaire |
|
221 134 |
212 328 |
|
Charges générales d'exploitation |
5.6 - 8.1 - 8.4 - 8.6 |
-111 042 |
-110 316 |
|
Dotations aux amortissements et aux dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles |
5.7 |
-7 218 |
-7 610 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
102 874 |
94 402 |
|
Coût du risque |
5.8 |
-4 657 |
-5 631 |
|
Résultat d'exploitation |
|
98 217 |
88 771 |
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
5.9 |
783 |
325 |
|
Résultat avant impôt |
|
99 000 |
89 096 |
|
Impôts sur les bénéfices |
5.10 |
-26 606 |
-25 921 |
|
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |
|
|
|
|
Résultat net |
|
72 394 |
63 175 |
|
Résultat net – Part du groupe |
|
72 394 |
63 175 |
II.– Bilan
|
Actif (En milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Caisse, banques centrales * |
7.1 |
28 121 |
71 640 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
7.2 |
8 014 |
9 066 |
|
Instruments dérivés de couverture |
4.4 |
11 158 |
26 468 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
7.4 |
732 230 |
836 553 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
4.1 - 7.5 |
766 348 |
679 219 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
4.1 - 7.5 |
4 524 659 |
4 100 566 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
614 |
7 943 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
7.8 |
155 812 |
144 655 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
2 605 |
3 039 |
|
Actifs d'impôts différés |
7.10 |
23 682 |
23 188 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
7.11 |
124 208 |
76 783 |
|
Immeubles de placement |
7.14 |
112 |
150 |
|
Immobilisations corporelles |
7.15 |
46 469 |
48 873 |
|
Immobilisations incorporelles |
7.15 |
802 |
818 |
|
Total de l'actif |
|
6 424 834 |
6 028 961 |
* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"
|
Passif (en milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Banques centrales * |
7.1 |
|
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat |
7.2 |
816 |
457 |
|
Instruments dérivés de couverture |
4.4 |
29 140 |
30 797 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
4.3 - 7.7 |
3 429 564 |
3 193 415 |
|
Dettes envers la clientèle |
4.1 - 4.3 - 7.7 |
1 651 777 |
1 461 678 |
|
Dettes représentées par un titre |
4.3 - 7.9 |
151 088 |
72 693 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
-18 618 |
-2 907 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
|
|
|
Passifs d'impôts différés |
7.10 |
|
|
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
7.11 |
102 016 |
97 227 |
|
Provisions |
7.14 |
15 680 |
19 211 |
|
Dettes subordonnées |
4.2 - 4.3 - 7.9 |
21 959 |
22 447 |
|
Capitaux propres |
7.15 |
1 041 412 |
1 133 943 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 041 412 |
1 133 943 |
|
Capital et réserves liées |
|
227 780 |
225 386 |
|
Réserves consolidées |
|
530 565 |
473 963 |
|
Gains ou pertes latents ou différés |
|
210 673 |
371 419 |
|
Résultat de l'exercice |
|
72 394 |
63 175 |
|
Total du passif |
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6 424 834 |
6 028 961 |
* les opérations ayant comme contrepartie la Banque Postale (ex CCP) sont désormais rattachées à la rubrique "Créances sur les établissements de crédit"
III.– Tableau de variation des capitaux propres
|
Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros) |
Capital et réserves liées |
Réserves consolidées part du Groupe |
Gains/pertes latents ou différés |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
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Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital |
Elimination des titres auto-détenus |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
||||||
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Capitaux propres au 1er janvier 2006 |
73 086 |
147 188 |
|
420 718 |
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210 098 |
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59 000 |
910 090 |
|
910 090 |
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Augmentation de capital |
5 112 |
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5 112 |
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5 112 |
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Affectation résultat 2005 |
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53 245 |
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-53 245 |
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Dividendes versés en 2006 |
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-5 755 |
-5 755 |
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-5 755 |
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Dividendes reçus des CR et filiales |
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Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39) |
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160 824 |
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160 824 |
|
160 824 |
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Couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
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497 |
|
497 |
|
497 |
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Résultat au 31/12/2006 |
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63 175 |
63 175 |
|
63 175 |
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Autres variations |
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Capitaux propres au 31 décembre 2006 |
78 198 |
147 188 |
|
473 963 |
|
370 922 |
497 |
63 175 |
1 133 943 |
0 |
1 133 943 |
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Changement de méthodes comptables |
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Affectation du résultat 2006 |
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56 262 |
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-56 262 |
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Capitaux propres au 1er janvier 2007 |
78 198 |
147 188 |
|
530 225 |
|
370 922 |
497 |
6 913 |
1 133 943 |
|
1 133 943 |
|
Augmentation de capital |
2 394 |
|
|
|
|
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|
2 394 |
|
2 394 |
|
Dividendes versés en 2007 |
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-6 913 |
-6 913 |
|
-6 913 |
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Variation de juste valeur |
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-160 746 |
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|
-160 746 |
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-160 746 |
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Transfert en compte de résultat |
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Résultat au 31/12/2007 |
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72 394 |
72 394 |
|
72 394 |
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Autres variations |
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340 |
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|
|
340 |
|
340 |
|
Capitaux propres au 31 décembre 2007 |
80 592 |
147 188 |
|
530 565 |
|
210 176 |
497 |
72 394 |
1 041 412 |
0 |
1 041 412 |
Les réserves consolidées sont principalement constituées des postes « réserves légales et statutaires » et « report à nouveau» issus des comptes individuels, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation.
Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire.
Les capitaux propres, part du Groupe, de la Caisse Régionale Val de France (y compris le résultat de l’exercice et avant distribution du dividende de 2007) s’élèvent en fin d’exercice à 1 041 412 milliers d’euros. Ils diminuent de 92 531 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent ( soit – 8,16 %) sous l’effet principal de la diminution de la juste valeur des titres disponibles à la vente.
IV.– Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
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Flux de trésorerie (en milliers d'euros) |
2007 |
2006 |
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Résultat avant impôts |
99 000 |
89 096 |
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Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 220 |
7 614 |
|
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
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Dotations nettes aux dépréciations |
-7 879 |
-8 604 |
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Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
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|
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Perte nette/gain net des activités d'investissement |
-890 |
-323 |
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(Produits)/charges des activités de financement |
939 |
975 |
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Autres mouvements |
-10 938 |
-15 506 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
-11 548 |
-15 844 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
9 959 |
75 151 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-228 353 |
-343 021 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
58 227 |
22 165 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-29 995 |
39 625 |
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Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
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Impôts versés |
-24 449 |
-30 290 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-214 611 |
-236 370 |
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Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
-127 159 |
-163 118 |
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Flux liés aux participations (1) |
-46 723 |
-5 850 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-4 015 |
-6 072 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-50 738 |
-11 922 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-4 519 |
-643 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-1 427 |
-1 616 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) |
-5 946 |
-2 259 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
-183 843 |
-177 299 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
340 871 |
518 170 |
|
Caisse, banques centrales (actif & passif) * |
71 640 |
57 745 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
269 231 |
460 425 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
157 028 |
340 871 |
|
Caisse, banques centrales (actif & passif) * |
28 121 |
71 640 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** |
128 907 |
269 231 |
|
Variation de la trésorerie nette |
-183 843 |
-177 299 |
* composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales" tel que détaillé en note 7.1
** composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains et comptes et prêts au jour le jour sains" tel que détaillés en note 7.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs et comptes et emprunts au jour le jour" tel que détaillés en note 7.7
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’exercice 2007, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale Val de France s’élève à 46 723 milliers d’euros. Les principales acquisitions et cessions sont les suivantes :
- 46 560 milliers d’euros SAS La Boétie
- 1 000 milliers d’euros SAS Crédit VDF Immobilier
- 660 milliers d’euros : SCI de la Seine
(2) Le flux de trésorerie à destination des actionnaires comprend les dividendes versés par la Caisse Régionale Val de France à ses sociétaires à hauteur de 6 913 milliers d’euros, et le montant net des souscriptions et des remboursements de parts sociales des Caisses Locales à hauteur de 2 394 milliers d’euros.
V.– Notes annexes aux états financiers
1. Principes et Méthodes applicables dans le groupe
Cadre réglementaire
L'Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.
Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005), du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005), du 11 janvier 2006 (CE n° 108/2006), du 8 mai 2006 (CE n° 708/2006), du 8 septembre 2006 (CE n° 1329/2006), du 1er juin 2007 (CE n° 610/2007 et n° 611/2007) et du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007).
Normes applicables et comparabilité
Les comptes annuels ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne et applicables au 31 décembre 2007.
Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2006, à l’exception du changement de méthode relatif au traitement des intérêts minoritaires décrit en note 1.2. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS et interprétations de l’IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31/12/07 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2007. Celles-ci portent sur :
- la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers. Cette nouvelle norme a principalement comme impact d'ajouter des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers pour l'entité ainsi que la nature et l'ampleur des risques en découlant et leur gestion
- l’amendement de la norme IAS 1 « présentation des états financiers » relatif aux informations complémentaires quantitatives et qualitatives à fournir sur les capitaux propres
- l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 portant sur les informations financières dans les économies hyperinflationnistes
- l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions
- l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés
- l’interprétation IFRIC 10 relative au traitement des pertes de valeur (dépréciation) dans l’information financière intermédiaire
L’application de ces nouvelles normes et interprétations n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de la période.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application de normes et interprétations est optionnelle sur une période, celles-ci ne sont pas retenues par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :
- l’interprétation IFRIC 11 issue du règlement du 1er juin 2007 (CE n° 611/2007) et relative au traitement des actions propres et des transactions intra-groupe dans le cadre de la norme IFRS 2 portant sur le paiement fondé sur des actions. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2008.
- la norme IFRS 8 issue du règlement du 21 novembre 2007 (CE n° 1358/2007), relative aux secteurs opérationnels et remplaçant la norme IFRS 14 relative à l’information sectorielle. Cette interprétation sera appliquée pour la première fois au 1er janvier 2009.
Le Crédit Agricole Val de France n’attend pas d’effet significatif de ces applications sur son résultat et sa situation nette.
Enfin, les normes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore adoptées par l’Union Européenne n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2007.
Format de présentation des états financiers
Le Crédit Agricole Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.
1.1. Principes et méthodes comptables
Les instruments financiers (IAS 32 et 39).— Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables » et « non observables ».
Les titres
Classification des titres à l’actif.— Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
- Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option.
- Actifs financiers disponibles à la vente.
- Placements détenus jusqu’à l’échéance
- Prêts et créances.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.— Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le Crédit Agricole Val de France.
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de Groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
A ce titre, le Crédit Agricole Val de France a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :
– 1 000 milliers d’euros : OPCVM Force Clic Euro.
– 5 000 milliers d’euros : BMTN Bull Dividende.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Placements détenus jusqu’à l’échéance.— La catégorie "Placements détenus jusqu’à l’échéance" (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
- ceux que le Crédit Agricole Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat.
- ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).
Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :
- la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;
- la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;
- la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;
- si l’entité n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).
La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
En cas de signe objectif de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la dépréciation excédentaire est reprise.
Titres du portefeuille « Prêts et créances ».— La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.
Les titres sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus, et par la suite au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles dépréciations.
En cas de signes objectifs de dépréciation, celle-ci est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.
Actifs financiers disponibles à la vente.— La catégorie Actifs disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.
Les principes de comptabilisation des titres classés en "Actifs disponibles à la vente" sont les suivants :
- les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus,
- les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
- les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
- en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas de variation de juste valeur positive ultérieure, cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette et par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres.
Evaluation des titres.— La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" ou "Disponibles à la vente".
Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, le Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté sur un marché actif pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, le Crédit Agricole Val de France retient, lorsque cela est possible, des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de Juste Valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif et non consolidées, dont l’évaluation à la juste valeur est rendue difficile par le caractère non significatif de leur importance au sein du Groupe ou par la faiblesse du pourcentage de contrôle.
Dépréciation des titres.— Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en juste valeur par résultat.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Le Crédit Agricole Val de France utilise un critère guide de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une provision est présumée nécessaire lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.
La constatation de cette dépréciation se fait :
- pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure
- pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure du cours des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes
Date d’enregistrement des titres.— Crédit Agricole s.a. enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
Titres au passif (IAS 32)
Distinction dettes – capitaux propres.— Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
- De remettre des liquidités ou un autre actif financier,
- D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
Les parts sociales émises par les Caisses Régionales et des Caisses Locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l'IAS 32 et de l'interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés du Groupe.
Par ailleurs, l’IFRIC a communiqué en novembre 2006 l’état de ses interprétations et commentaires sur la norme IAS 32 sur laquelle elle avait été sollicitée. Cela concerne la qualification de certains instruments financiers en instruments de dettes ou de capitaux propres. Néanmoins, il a rappelé que pour que ses analyses soient opérationnelles, il convenait de poursuivre un processus réglementaire inachevé à ce jour.
L’activité de crédits
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie "Prêts et créances". Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les avances accordées par Crédit Agricole s.a. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole s.a. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole s.a. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses Régionales.
Le Groupe Crédit Agricole distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.
Créances dépréciées.— Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations, égales à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
- les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de dépréciations et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
- les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Parmi les créances dépréciées sur base individuelle le crédit Agricole Val de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises, et les créances restructurées non douteuses.
Créances douteuses.— Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
- lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;
- lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
- s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :
Les créances douteuses compromises sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances restructurées non douteuses.— Ce sont les créances dont le Crédit Agricole Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.
Prise en compte du risque de crédit sur base individuelle.— Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
Le Crédit Agricole Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Traitement des décotes et dépréciations.— La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait de la désactualisation étant inscrite dans la marge d’intérêts.
Prise en compte du risque de crédit sur base collective.— La mise en oeuvre des outils Bâle II montre par la cartographie de notation l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux.
Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Val de France a constaté à l'actif de son bilan une provision sur base collective calculée par les outils Bâle II qui s’appuient sur le système de perte attendue. La provision relative aux contreparties dont la notation est dégradée est en relation directe avec le niveau de risque calculé par Bâle II. Pour la banque de détail (segments des particuliers, des agriculteurs, des professionnels et des associations), les grades H à V (hors CDL) et pour les entreprises (segments des entreprises, des collectivités publiques et de la promotion immobilière), les grades E à Z (hors CDL) forment le périmètre de calcul.
Aussi, afin de prendre en compte les durées constatées de recouvrement, la Caisse Régionale Val de France corrige la perte initialement attendue à un an par la durée de remboursement restante du prêt. Une majoration spécifique est effectuée sur le secteur immobilier. Le coefficient correcteur global est de l’ordre de 2,53.
Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Val de France a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives telles que dépréciations sur encours sensibles (encours sous surveillance), calculées à partir de modèles Bâle II, les dépréciations sectorielles :
- Dépréciations sur encours sensibles.— Dans le cadre du projet Bâle II, la direction des risques de la Caisse Régionale Val de France détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.
Le montant de la dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
- Autres dépréciations sur base collective.— La Caisse Régionale Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel.
La Caisse Régionale Val de France a estimé une provision filière de 2 470 milliers d’euros portant sur les secteurs ovins, porcins, bovins et aviculture.
Les intérêts pris en charge par l’état (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
Les passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :
- Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables.
- Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
- Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les produits de la collecte
Les produits de collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des « Dettes envers la clientèle» malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le Groupe Crédit Agricole avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.
L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 7.14.
Les instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture.— La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.
La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de réduire le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’Euro.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert.
- documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.
- démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
- couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
- couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture de taux (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite « carve out »).
Dérivés incorporés.— Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
- séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
- les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
Gains ou pertes nettes sur instruments financiers
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.— Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers conclus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;
- les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.
Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises.
Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente.— Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :
- les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;
- les pertes de valeur des titres à revenu variable ;
- les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;
- les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.
Les garanties financières
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :
- celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », ou
- le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».
Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
- lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et
- lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie uniquement lorsque ce passif est éteint.
Les provisions (IAS 37,19).— Le Crédit Agricole Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.
Au titre des obligations autres que liées au risque de crédit, le Crédit Agricole Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment :
- les risques opérationnels,
- les avantages au personnel,
- les risques d’exécution des engagements par signature,
- les litiges et garanties de passif,
- les risques fiscaux,
- les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
- le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
- La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Des informations détaillées sont fournies au point 7.14.
Les avantages au personnel (IAS 19).— Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
- les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice,
- les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice),
- les indemnités de fin de contrat de travail,
- les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
Le Crédit Agricole Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
Le Crédit Agricole Val de France n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, le Crédit Agricole Val de France a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Afin ce couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’Adicam.
Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Augmentation de capital (IFRS 2).— Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que le Crédit Agricole Val de France applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004 complété par le communiqué du CNC du 7 février 2007. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.
Par ailleurs, l’IFRIC 11 ayant clarifié les modalités d’application d’une norme existante et déjà appliquée par le Crédit Agricole Val de France (IFRS 2), les conséquences de cette clarification ont été prises en compte à compter du 1er Janvier 2007. La charge relative aux souscriptions d’actions est désormais comptabilisée dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des « réserves consolidées part du Groupe »".Le montant s’élève à 112 milliers d’euros.
Les impôts courants et différés.— Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.
Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.
Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur en France.
L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.
L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.
Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.
La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :
- la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :
a) n'est pas un regroupement d'entreprises ; et
b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.
Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. A noter : lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt réellement supportée par l’entité au titre de ces plus-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés.
L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :
- soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres;
- soit par un regroupement d'entreprises.
Les actifs et passifs d'impôt différés sont compensés si, et seulement si :
- l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et
- les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
a) soit sur la même entité imposable ;
b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.
Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.
Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.
Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement.
Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les fonds de commerce acquis. Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondant ou du potentiel des services attendus.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
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Composant |
Durée d’amortissement |
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Foncier |
Non amortissable |
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Gros oeuvre |
40 ans |
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Second oeuvre |
25 ans |
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Installations techniques |
10 ans |
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Agencements |
10 ans |
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Matériel informatique |
5 ans |
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Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose le Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
Les opérations en devises (IAS 21).— En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de la Caisse Régionale Val de France. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
- sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
- les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
- les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction,
- les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
- en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat,
- en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
Les commissions sur prestations de services (IAS 18).— Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.
Lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :
- les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions de placement entrent notamment dans cette catégorie,
- les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue,
- les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance ne sont comptabilisées que pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient respectées :
– le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,
– il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,
– le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable.
Les contrats de location (IAS 17).— Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.
Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :
- constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus,
- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier,
- constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :
– l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice,
– la valeur nette comptable des immobilisations louées,
– la provision pour impôts différés.
Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.
En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.
S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.
1.2. Les principes et méthodes de consolidation (IAS 27, 28, 31)
Changements de méthode comptable— A compter du 1er janvier 2007, dans un souci de comparabilité avec des pratiques de place, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net lié à l’augmentation du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive est désormais constaté en diminution du poste « réserves consolidées part du Groupe ».
De façon symétrique, en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale Val de France dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe.
La Caisse Régionale Val de France n’est pas concernée par ce changement de méthode.
Périmètre de consolidation.— Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, le Crédit Agricole Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle. Celui-ci est présumé lorsque le Crédit Agricole Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de des droits de vote existants et potentiels
Par exception, les entités ayant un impact non significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation.
Le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé, l’impact sur la structure des états financiers, ou sur le total du bilan, présumé significatif s’il est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan du Crédit Agricole Val de France consolidée qui détient ses titres.
La consolidation des Caisses Régionales.— Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
Le Crédit Agricole Val de France qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
Les notions de contrôle.— Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le crédit Agricole Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque le Crédit Agricole Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
Les exclusions du périmètre de consolidation.— Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
Les méthodes de consolidation.— Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par le Crédit Agricole Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.
- l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole Val de France,
- l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole Val de France,
- la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
Retraitements et éliminations.— Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués, sauf s’ils sont jugés non significatifs.
L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe Val de France est éliminé ; particulièrement les comptes courants bloqués des Caisses Locales qui s’élèvent à 41 417 milliers d’euros (dont 1 346 milliers d’euros de dettes rattachées), les comptes courants ordinaires à 17 507 milliers d’euros, ainsi que les intérêts aux parts versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales qui lui sont affiliées pour un montant de 1 117 milliers d’euros.
Les plus ou moins‑values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.
2. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2007 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.
Les réalisations futures peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :
- les activités des marchés nationaux et internationaux
- les fluctuations des taux d’intérêt et de change,
- la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays,
- les modifications de la réglementation ou de la législation,
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- Instruments financiers évalués à leur juste valeur
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.
Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera souvent retenue.
La détermination de la juste valeur des instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques d'évaluation. Comme décrit dans la note relative aux principes comptables, seuls les produits dont les modèles de valorisation n'intègrent que des paramètres jugés observables, voient leur marge reconnue comptablement en résultat dès l'initiation.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat/affectation par nature ou sur option.
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction - affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale Val de France.
Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.
Les participations non consolidées peuvent être évaluées au coût historique et non à la juste valeur si celle-ci ne peut pas être déterminée directement par référence à un marché actif, évaluée par le Crédit Agricole Val de France selon d’autres méthodes de valorisation. Ces titres, listés dans la note 3.5 spécifique, sont destinés à être conservés durablement.
Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs.— Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
Les dépréciations durables.— Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, …) ; ceux-ci n’ont pas de caractère intangible.
Dépréciations des créances irrécouvrables.— La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une dépréciation relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.
L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.
Une dépréciation collective sur encours sain est également dotée. L’évaluation de cette provision fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.
Provisions.— L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations :
- La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction.
- Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2007,
- Les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.
Constatation d’actif d’impôt différé.— Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.
3. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.
3.1. Evolutions du périmètre de consolidation de l’exercice
Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2007
Néant
Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2007
Néant
3.2. Les participations non consolidées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Valeur au bilan |
% de capital détenu par VDF |
Valeur au bilan |
% de capital détenu par VDF |
|
|
Titres de participation non consolidés |
|
|
|
|
|
Groupe CAM |
|
|
|
|
|
SAS LA BOETIE |
447 795 |
2,11% |
571 810 |
2,11% |
|
SACAM DEVELOPT |
19 927 |
2,11% |
16 753 |
2,11% |
|
SACAM INTERNATIONAL |
18 963 |
2,11% |
18 963 |
2,11% |
|
SACAM |
3 491 |
3,85% |
2 321 |
3,85% |
|
SCI DE LA SEINE |
2 675 |
2,78% |
3 327 |
2,28% |
|
SCI CAM |
1 526 |
2,86% |
1 529 |
2,86% |
|
CA TITRES |
1 040 |
1,79% |
1 040 |
1,79% |
|
SACAM FIRECA |
866 |
1,76% |
866 |
1,76% |
|
VAUBAN FINANCE |
413 |
1,92% |
400 |
1,92% |
|
SACAM ASSURANCE CAUTION |
327 |
2,32% |
318 |
2,32% |
|
SACAM PLEIN CHAMP |
238 |
7,02% |
213 |
7,02% |
|
SACAM PROGICA |
164 |
1,84% |
149 |
1,84% |
|
CEDICAM |
148 |
1,02% |
148 |
1,02% |
|
ATTICA |
88 |
0,87% |
88 |
1,26% |
|
SACAM MACHINISME |
78 |
2,57% |
78 |
2,57% |
|
SAS TLJ |
50 |
1,00% |
40 |
1,00% |
|
SACAM SANTEFI |
38 |
1,65% |
44 |
1,65% |
|
RADIAN |
27 |
1,28% |
24 |
1,28% |
|
SACAM SQUARE HABITAT |
10 |
1,39% |
|
|
|
MIROMESNIL SAS |
6 |
2,10% |
7 |
2,10% |
|
SEGUR SAS |
6 |
2,10% |
7 |
2,10% |
|
SACAM PARTICIPATION |
5 |
1,89% |
5 |
1,89% |
|
COURCELLE SNC |
3 |
2,10% |
2 |
2,11% |
|
Filiales |
|
|
|
|
|
INOVAL (en liquidation) |
|
100,00% |
|
100,00% |
|
BOUTET IMMOBILIER * |
10 |
100,00% |
44 |
100,00% |
|
CREDIT VDF IMMOBILIER * |
1 000 |
100,00% |
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
SAFER DU CENTRE |
365 |
10,03% |
364 |
10,03% |
|
SEM PATRIMOINE |
353 |
7,93% |
239 |
7,93% |
|
SEM GEDIA |
198 |
1,50% |
198 |
1,50% |
|
CENTRE CAPÏTAL DEVELOPPEMENT |
140 |
1,35% |
138 |
1,35% |
|
SAEM TERRITOIRES ET DEVELOPPEMENT |
79 |
1,25% |
78 |
1,25% |
|
SEM CAD |
50 |
1,47% |
|
|
|
GRAND BLOIS DEVELOPPEMENT |
47 |
4,23% |
43 |
4,23% |
|
CHARTEXPO |
24 |
0,93% |
24 |
0,93% |
|
SEM CHARTRES |
2 |
0,17% |
2 |
0,17% |
|
SICA VIGNERONS VALLEE DU CHER |
2 |
4,81% |
3 |
4,81% |
|
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
500 154 |
|
619 265 |
|
(1) Dont 1 584 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.
* Sociétés non consolidées : activité non significative
4. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture
(Cf. rapport de gestion de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France partie 5.3 Les facteurs de risque)
La gestion du risque bancaire au sein du Crédit Agricole Val de France est assurée par la direction de la qualité, des risques, des contrôles et de la technologie qui est rattachée au Directeur général et qui a pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
La description de ce dispositif ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS7.
4.1. Risque de crédit
Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.3.)
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, le Crédit Agricole Val de France assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse Régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale (en général à 50%).
La Caisse Régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.
En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisement de tous les recours.
Le montant des dossiers au 31/12/2007 avec Foncaris s’élève à 63 532 milliers d’euros garantis à hauteur de 50% par Foncaris.
Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des différentes catégories d’actifs financiers ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
L’exposition maximum au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.
Concentrations par agents économiques.— Les informations relatives à une ventilation par agent économique de contrepartie suivent désormais les règles lexicales et de correspondances définies dans le reporting FINREP.
Les agents économiques sont modifiés comme suit :
|
Ancien agent économique |
Nouvel agent économique correspondant |
|
« Etats, Administrations et collectivités publiques » |
« Administrations centrales et institutions non établissements de crédit » |
|
« Institutions Financières » |
« Etablissements de crédit » |
|
« Particuliers et professionnels » |
« Clientèle de détail » |
|
« Entreprises et autres agents économiques » |
« Grandes entreprises » |
La seule modification de correspondance identifiée concerne l’ancien agent économique « Institutions financières », qui était constitué de la contrepartie « Etablissements de crédit » et de la contrepartie « Institutions de secteur financier issues des créances sur la clientèle» ; cette dernière contrepartie est désormais rattachée à l’agent économique « Grandes entreprises ». L’impact de cette modification sur les ventilations 2006 est mis en exergue dans le tableau correspondant.
Actifs financiers par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31/12/2007 |
31/12/2007 |
|||||
|
Arriérés de paiement sur créances non dépréciées |
Valeur nette comptable des actifs dépréciés |
Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés |
Garanties et autres rehaussements de crédit reçus relatifs aux actifs dépréciés et en arriéré de paiement |
||||
|
≤ 90 jours |
> 90 jours ≤ 180jours |
> 180 jours ≤ 1an |
> 1an |
||||
|
Instruments de capitaux propres |
|
|
|
|
1 192 |
-1 584 |
|
|
Instruments de dette |
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Grandes entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
Clientèle de détail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et avances |
|
|
|
|
|
|
|
|
Administrations centrales |
|
|
|
|
|
|
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Institutions non établissements de crédit |
45 546 |
158 |
|
60 |
0 |
-668 |
|
|
Grandes entreprises |
31 656 |
4 502 |
142 |
27 |
11 725 |
-43 598 |
38 444 |
|
Clientèle de détail |
53 385 |
1 171 |
297 |
15 |
19 043 |
-84 974 |
73 911 |
|
Autres actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
130 587 |
5 831 |
439 |
102 |
30 768 |
-129 240 |
112 355 |
|
Garanties non affectées |
|
|
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique : détail des douteux et dépréciations :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
|||||
|
Encours bruts |
dont encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit |
453 577 |
|
|
49 |
49 |
453 528 |
|
Etablissements de crédit |
758 880 |
|
|
|
|
758 880 |
|
Grandes entreprises |
1 093 586 |
21 864 |
13 490 |
18 706 |
15 355 |
1 064 741 |
|
Clientèle de détail |
3 074 392 |
34 135 |
18 758 |
24 286 |
20 620 |
3 035 014 |
|
Total |
5 380 435 |
55 999 |
32 248 |
43 041 |
36 024 |
5 312 163 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
34 471 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 627 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
5 291 007 |
* Dont actifs restructurés non dépréciés pour 37 milliers d'euros
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
|||||
|
Encours bruts |
dont encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit |
374 509 |
35 |
35 |
14 |
14 |
374 460 |
|
Etablissements de crédit (1) |
673 985 |
|
|
|
|
673 985 |
|
Grandes entreprises (1) |
728 882 |
14 270 |
10 372 |
14 528 |
13 999 |
704 511 |
|
Clientèle de détail |
3 100 812 |
42 814 |
20 791 |
32 547 |
26 085 |
3 053 936 |
|
Total |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
28 603 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 710 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 779 785 |
|
(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier" |
|
|
|
|
|
109 922 |
Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit |
|
|
|
Etablissements de crédit (1) |
105 602 |
11 607 |
|
Grandes entreprises (1) |
412 550 |
127 147 |
|
Clientèle de détail |
296 222 |
488 122 |
|
Total |
814 374 |
626 876 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit |
|
|
|
Etablissements de crédit (1) |
494 |
494 |
|
Grandes entreprises (1) |
79 793 |
77 058 |
|
Clientèle de détail |
8 812 |
14 068 |
|
Total |
89 099 |
91 620 |
(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"
Dettes envers la clientèle -Ventilation par agent économique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Administrations centrales et institutions non établissements de crédit |
320 |
956 |
|
Etablissements de crédit (1) |
7 310 |
1 025 |
|
Grandes entreprises (1) |
284 358 |
271 506 |
|
Clientèle de détail |
1 357 700 |
1 187 489 |
|
Total |
1 649 688 |
1 460 976 |
|
Dettes rattachées |
2 089 |
702 |
|
Valeur au bilan |
1 651 777 |
1 461 678 |
(1) dont reclassement des "institutions de secteur financier"
Concentrations par zone géographique
Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (Hors opérations internes au Crédit Agricole) :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
4 616 985 |
55 892 |
32 217 |
42 426 |
35 708 |
4 549 060 |
|
Autres pays de l'UE |
4 707 |
107 |
31 |
5 |
4 |
4 672 |
|
Autres pays d'Europe |
273 |
|
|
15 |
15 |
258 |
|
Amérique du Nord |
1 782 |
|
|
131 |
65 |
1 717 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
49 |
|
|
|
|
49 |
|
Afrique et Moyen Orient |
1 650 |
|
|
464 |
232 |
1 418 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
974 |
|
|
|
|
974 |
|
Japon |
73 |
|
|
|
|
73 |
|
Non ventilé |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 626 493 |
55 999 |
32 248 |
43 041 |
36 024 |
4 558 221 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
27 011 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 627 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 529 605 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
dépréciations / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
dépréciations / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
|
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
|
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
|
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
|
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
|
|
|
|
Japon |
|
|
|
|
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
28 603 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 710 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 779 785 |
Comprend les opérations internes au Crédit Agricole.
Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
813 838 |
626 520 |
|
Autres pays de l'UE |
388 |
36 |
|
Autres pays d'Europe |
89 |
44 |
|
Amérique du Nord |
18 |
251 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
41 |
25 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
Total |
814 374 |
626 876 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
89 094 |
91 620 |
|
Autres pays de l'UE |
5 |
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
Total |
89 099 |
91 620 |
Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
France (y compris DOM-TOM) |
1 610 374 |
1 460 976 |
|
Autres pays de l'UE |
3 714 |
|
|
Autres pays d'Europe |
797 |
|
|
Amérique du Nord |
1 315 |
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
122 |
|
|
Afrique et Moyen Orient |
816 |
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
142 |
|
|
Japon |
21 |
|
|
Non ventilé |
32 387 |
|
|
Total |
1 649 688 |
1 460 976 |
|
Dettes rattachées |
2 089 |
702 |
|
Valeur au bilan |
1 651 777 |
1 461 678 |
Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
|
|
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés |
|
|
|
|
|
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés |
115 |
129 |
166 |
189 |
|
Risques sur les autres contreparties |
|
|
|
|
|
Total |
115 |
129 |
166 |
189 |
|
Risques sur contrats de : |
|
|
|
|
|
taux d'intérêt, change et matières premières |
|
|
|
|
|
dérivés actions et sur indices |
|
|
|
|
|
Incidence des accords de compensation |
|
|
|
|
|
Total après effets des accords de compensation |
115 |
129 |
166 |
189 |
Les contrats faits entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risques.
4.2. Risque de marchés
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4.2.).
Risques de taux.— Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4.3.).
Détail des dettes subordonnées par monnaie d'émission :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
EUR |
|
21 270 |
|
|
21 274 |
|
|
Taux fixe |
|
21 270 |
|
|
21 274 |
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
21 270 |
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
21 270 |
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)
Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle
Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
11 158 |
|
|
11 158 |
26 468 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
11 158 |
|
|
11 158 |
26 468 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
11 158 |
|
|
11 158 |
26 468 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
11 158 |
|
|
11 158 |
26 468 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
17 |
|
|
17 |
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
17 |
|
|
17 |
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
833 |
|
|
833 |
457 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
833 |
|
|
833 |
457 |
Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
29 140 |
|
|
29 140 |
30 797 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
29 140 |
|
|
29 140 |
30 797 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
29 140 |
|
|
29 140 |
30 797 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
29 140 |
|
|
29 140 |
30 797 |
Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
816 |
|
|
816 |
457 |
Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 Total encours notionnel |
31.12.2006 Total encours notionnel |
|
Instruments de taux d'intérêt : |
1 484 472 |
2 054 966 |
|
Futures |
|
|
|
FRA |
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
1 483 154 |
2 052 578 |
|
Options de taux |
|
|
|
Caps-floors-collars |
1 318 |
2 388 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
Options de change |
|
|
|
Autres instruments : |
154 630 |
156 018 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
Dérivés de crédits |
154 630 |
156 018 |
|
Autres |
|
|
|
Sous total |
1 639 102 |
2 210 984 |
|
Opérations de change à terme |
2 868 |
1 548 |
|
Total |
1 641 970 |
2 212 532 |
Risque de change.— Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.
La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
EUR |
6 423 263 |
6 423 181 |
6 026 741 |
6 027 626 |
|
Autres devises de l'UE |
6 |
158 |
110 |
110 |
|
USD |
1 565 |
1 495 |
2 107 |
1 222 |
|
JPY |
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
3 |
3 |
|
Total bilan |
6 424 834 |
6 424 834 |
6 028 961 |
6 028 961 |
4.3. Risque de liquidité et de financement
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4.3.).
Le Crédit Agricole Val de France en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
- le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité,
- L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité,
- L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole) |
2 965 |
|
|
1 973 |
4 938 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail) |
666 525 |
506 783 |
1 565 205 |
1 883 042 |
4 621 555 |
|
Total |
669 490 |
506 783 |
1 565 205 |
1 885 015 |
4 626 493 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
32 352 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
129 240 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
4 529 605 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole) |
2 548 |
|
|
1 973 |
4 521 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle |
570 827 |
476 466 |
1 487 653 |
1 669 257 |
4 204 203 |
|
Total |
573 375 |
476 466 |
1 487 653 |
1 671 230 |
4 208 724 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
29 290 |
|
Dépréciations |
|
|
|
|
132 921 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
4 105 093 |
Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole) |
428 959 |
752 807 |
1 017 817 |
1 221 938 |
3 421 521 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 477 012 |
43 550 |
7 796 |
121 330 |
1 649 688 |
|
Total |
1 905 971 |
796 357 |
1 025 613 |
1 343 268 |
5 071 209 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
10 132 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
5 081 341 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole) |
420 395 |
749 541 |
1 090 756 |
925 651 |
3 186 343 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 291 172 |
166 618 |
3 066 |
120 |
1 460 976 |
|
Total |
1 711 567 |
916 159 |
1 093 822 |
925 771 |
4 647 319 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
7 774 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
4 655 093 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
588 |
|
|
|
588 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
60 139 |
89 320 |
|
|
149 459 |
|
Émis en France |
60 139 |
89 320 |
|
|
149 459 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
0 |
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
60 727 |
89 320 |
|
|
150 047 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
1 041 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
151 088 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
21 270 |
21 270 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
457 |
|
457 |
|
Total |
|
|
457 |
21 270 |
21 727 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
232 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
21 959 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
666 |
19 |
|
|
685 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
|
Émis en France |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Total |
56 899 |
15 459 |
|
|
72 358 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
335 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
72 693 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
5 |
|
|
21 269 |
21 274 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
457 |
458 |
|
915 |
|
Total |
5 |
457 |
458 |
21 269 |
22 189 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
258 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
22 447 |
4.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
- de couverture de valeur,
- de couverture de résultats futurs,
- de couverture d’un investissement net en devise
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité (cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4.3.).
Couverture de juste valeur.— Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie.— Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
Instruments dérivés de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
||
|
Valeur marché |
Montant Notionnel |
||
|
positive |
négative |
||
|
Couverture de juste valeur |
9 556 |
28 995 |
1 369 049 |
|
Taux d'intérêt |
9 556 |
28 995 |
1 369 049 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
autres |
|
|
|
|
Couverture de flux de trésorerie |
1 602 |
145 |
58 389 |
|
Taux d'intérêt |
1 602 |
145 |
58 389 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
Change |
|
|
|
|
Crédit |
|
|
|
|
Matières premières |
|
|
|
|
autres |
|
|
|
|
Couverture d'investissement nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
11 158 |
29 140 |
1 427 438 |
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
|
|
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
|
|
Micro-couverture |
877 |
636 |
|
dont couverture de juste valeur |
137 |
204 |
|
dont couverture de flux de trésorerie |
740 |
432 |
|
dont couverture d’investissements nets à l’étranger |
|
|
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur) |
25 591 |
30 161 |
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie) |
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
26 468 |
30 797 |
4.5. Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité(cf. rapport de gestion chapitre 5.3.4.4.).
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.
En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.
4.6. Assurances et couverture des risques
Les polices d’assurance CAMCA couvrent :
- l’assurance des personnes
- la responsabilité civile d’exploitation
- multirisque Bureaux et Siège
- préjudices financiers
- mission des collaborateurs
- flotte automobile
- responsabilité civile professionnelle
- hold up
- détournements et escroqueries
5. Notes relatives au compte de résultat
5.1. Produits et Charges d’intérêts :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
2 424 |
1 198 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
34 098 |
25 992 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
195 795 |
182 135 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
|
1 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
7 140 |
6 983 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
58 295 |
71 868 |
|
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes |
|
|
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
|
14 |
|
Produits d'intérêts (1) (2) |
297 752 |
288 191 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-138 |
-142 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-126 812 |
-107 615 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-13 424 |
-9 093 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
-1 |
-7 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Sur dettes représentées par un titre |
-4 713 |
-1 512 |
|
Sur dettes subordonnées |
-939 |
-975 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-59 106 |
-69 381 |
|
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes |
|
|
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
|
|
Charges d'intérêts |
-205 133 |
-188 725 |
(1) dont 4 363 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement
(2) dont 3 023 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat
5.2. Commissions nettes :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
266 |
-170 |
96 |
273 |
-153 |
120 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
12 814 |
-5 153 |
7 661 |
13 149 |
-4 469 |
8 680 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 613 |
-146 |
23 467 |
23 138 |
-192 |
22 946 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations de change |
21 |
|
21 |
22 |
|
22 |
|
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan |
2 185 |
-355 |
1 830 |
1 981 |
-466 |
1 515 |
|
Prestations de services bancaires et financiers dont : |
51 528 |
-4 796 |
46 729 |
50 362 |
-4 956 |
45 406 |
|
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers |
38 855 |
-4 786 |
34 069 |
32 213 |
-4 943 |
27 270 |
|
Fiducie et activités analogues |
12 673 |
-13 |
12 660 |
18 149 |
-13 |
18 136 |
|
Produits nets des commissions |
90 427 |
-10 623 |
79 804 |
88 925 |
-10 236 |
78 689 |
5.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature |
358 |
114 |
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option |
484 |
174 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) |
99 |
98 |
|
Résultat de la comptabilité de couverture |
1 |
1 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
942 |
387 |
Profit net ou perte nette résultant de la comptabilité de couverture :
|
(en milliers d'euros) |
2007 |
||
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
|
Couvertures de juste valeur |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
|
|
|
|
Couvertures de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
15 711 |
7 329 |
8 382 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
1 676 |
10 058 |
-8 382 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
|
|
|
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
17 387 |
17 387 |
|
|
(en milliers d'euros) |
2006 |
||
|
Profits |
Pertes |
Net |
|
|
Couvertures de juste valeur |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) |
|
|
|
|
Couvertures de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers |
|
|
|
|
Variations de juste valeur des éléments couverts |
55 448 |
39 141 |
16 307 |
|
Variations de juste valeur des dérivés de couverture |
21 189 |
-37 496 |
-16 307 |
|
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt |
|
|
|
|
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace |
|
|
|
|
Cessation de la comptabilité de couverture dans le cas d'une couverture de flux de trésorerie |
|
|
|
|
Total résultat de la comptabilité de couverture |
76 637 |
1 645 |
|
5.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Dividendes reçus |
23 016 |
16 823 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
5 187 |
1 941 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) (1) |
-7 |
-58 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
28 196 |
18 706 |
(1) Sacam Fireca : 1 millier d’euros.
Sacam Santefi : 6 milliers d’euros.
5.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
221 |
-4 |
|
Autres produits (charges) nets |
19 352 |
15 084 |
|
Produits (charges) des autres activités |
19 573 |
15 080 |
5.6. Charges générales d’exploitation :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Charges de personnel |
71 137 |
70 478 |
|
Impôts et taxes |
4 003 |
3 786 |
|
Services extérieurs et autres charges |
35 902 |
36 052 |
|
Charges d'exploitation |
111 042 |
110 316 |
5.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
|
|
|
Dotations aux amortissements |
7 218 |
7 610 |
|
Dotations aux dépréciations |
|
|
|
Total |
7 218 |
7 610 |
5.8. Coût du risque :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Dotations aux provisions et aux dépréciations |
-31 990 |
-46 390 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Prêts et créances |
-30 273 |
-44 077 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
|
|
|
Engagements par signature |
-345 |
-462 |
|
Risques et charges |
-1 372 |
-1 851 |
|
Reprises de provisions et de dépréciations |
27 113 |
40 872 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Prêts et créances |
23 930 |
34 982 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
232 |
8 |
|
Engagements par signature |
1 282 |
284 |
|
Risques et charges |
1 669 |
5 598 |
|
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions |
-4 877 |
-5 518 |
|
Plus ou moins values de cession réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés |
-530 |
-420 |
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables dépréciés |
|
|
|
Récupérations sur prêts et créances amorties |
750 |
463 |
|
Pertes sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Décotes sur crédits restructurés |
|
|
|
Pertes sur engagements par signature |
|
|
|
Autres pertes |
|
-156 |
|
Coût du risque |
-4 657 |
-5 631 |
5.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
783 |
325 |
|
Plus-values de cession |
795 |
367 |
|
Moins-values de cession |
-12 |
-42 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
|
|
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
783 |
325 |
5.10. Impôts
Charge d’impôt :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Charge d'impôt courant |
-25 123 |
-24 222 |
|
Charge d'impôt différé |
-1 483 |
-1 699 |
|
Charge d'impôt de la période |
-26 606 |
-25 921 |
Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :
|
(en milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
99 000 |
34,43% |
34 086 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
-3 627 |
|
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères |
|
|
|
|
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporelles |
|
|
-899 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-100 |
|
Effet des autres éléments |
|
|
-2 854 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
26,87% |
26 606 |
6. Informations sectorielles
Formation du produit net bancaire par secteur :
|
(En milliers d’euros) |
2007 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
92 619 |
|
92 619 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
942 |
942 |
|
Produits nets des commissions |
79 804 |
|
79 804 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
28 196 |
28 196 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
19 573 |
|
19 573 |
|
Produit net bancaire |
191 996 |
29 138 |
221 134 |
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
99 466 |
|
99 466 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
387 |
387 |
|
Produits nets des commissions |
78 689 |
|
78 689 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
18 706 |
18 706 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
15 080 |
|
15 080 |
|
Produit net bancaire |
193 235 |
19 093 |
212 328 |
7. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2007
7.1. Caisse, Banques centrales :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
Caisse |
25 159 |
|
30 868 |
|
|
Banques centrales |
2 962 |
|
40 772 |
|
|
Total en principal |
28 121 |
|
71 640 |
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan |
28 121 |
|
71 640 |
|
7.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
833 |
501 |
|
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option |
7 181 |
8 565 |
|
Juste valeur au bilan |
8 014 |
9 066 |
Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
|
44 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
44 |
|
Titres cotés |
|
44 |
|
Titres non cotés |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Instruments dérivés |
833 |
457 |
|
Juste valeur au bilan |
833 |
501 |
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
7 181 |
8 565 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
7 181 |
8 565 |
|
Titres cotés |
7 181 |
5 940 |
|
Titres non cotés |
|
2 625 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
7 181 |
8 565 |
Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
816 |
457 |
|
Juste valeur au bilan |
816 |
457 |
Instruments dérivés de transaction
L’information détaillée est fournie à la note 4.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêts.
7.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie à la note 4.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change.
7.4. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
226 046 |
211 949 |
|
Titres cotés |
226 046 |
2 075 |
|
Titres non cotés |
|
209 874 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
506 184 |
624 604 |
|
Titres cotés |
100 |
|
|
Titres non cotés |
506 084 |
624 604 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
732 230 |
836 553 |
|
Total des créances disponibles à la vente |
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
732 230 |
836 553 |
(1) dont 1 584 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
226 046 |
24 042 |
|
2 075 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
6 030 |
533 |
27 |
211 534 |
|
Titres de participation non consolidés |
500 154 |
196 955 |
|
622 944 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
732 230 |
221 530 |
27 |
836 553 |
|
Impôts différés |
|
-11 771 |
-9 |
|
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
209 759 |
18 |
|
7.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
Prêts et créances sur établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
2 965 |
2 548 |
|
dont comptes ordinaires débiteurs sains |
2 965 |
2 548 |
|
dont comptes et prêts au jour le jour sains |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
1 973 |
1 973 |
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
4 938 |
4 521 |
|
Créances rattachées |
8 |
6 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
4 946 |
4 527 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires |
129 026 |
266 772 |
|
Comptes et avances à terme |
599 316 |
377 092 |
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
25 600 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
753 942 |
669 464 |
|
Créances rattachées |
7 460 |
5 228 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeur nette |
761 402 |
674 692 |
|
Valeur nette au bilan |
766 348 |
679 219 |
Prêts et créances sur la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Créances commerciales |
8 104 |
9 256 |
|
Autres concours à la clientèle |
4 541 653 |
4 072 082 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
43 000 |
43 000 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 220 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
5 852 |
52 801 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
20 726 |
24 844 |
|
Total |
4 621 555 |
4 204 203 |
|
Créances rattachées |
32 344 |
29 284 |
|
Dépréciations |
-129 240 |
-132 921 |
|
Valeurs nettes au bilan |
4 524 659 |
4 100 566 |
|
Opérations de crédit bail |
|
|
|
Location-financement immobilier |
|
|
|
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées |
|
|
|
Total |
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
Total |
4 524 659 |
4 100 566 |
7.6. Dépréciations inscrites en déduction de l’actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2007 |
|
Créances sur établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances clientèle |
132 921 |
|
34 545 |
-38 226 |
|
|
129 240 |
|
dont provisions collectives |
55 710 |
|
|
-2 553 |
|
|
53 157 |
|
dont risque sectoriel |
|
|
2 470 |
|
|
|
2 470 |
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
2 019 |
|
7 |
-442 |
|
|
1 584 |
|
Autres actifs |
288 |
|
|
-232 |
|
|
56 |
|
Total des dépréciations sur l'actif |
135 228 |
|
34 552 |
-38 900 |
|
|
130 880 |
|
(en milliers d'euros) |
01.01.2006 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2006 |
|
Créances sur établissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances clientèle |
133 318 |
|
46 778 |
-47 175 |
|
|
132 921 |
|
dont provisions collectives |
53 248 |
|
7 215 |
-4 753 |
|
|
55 710 |
|
dont provisions sectorielles |
1 864 |
|
|
-1 864 |
|
|
|
|
Titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs disponibles à la vente |
2 010 |
|
58 |
-49 |
|
|
2 019 |
|
Autres actifs |
251 |
|
45 |
-8 |
|
|
288 |
|
Total des dépréciations sur l'actif |
135 579 |
|
46 881 |
-47 232 |
|
|
135 228 |
7.7. Dettes sur établissements de crédit et sur la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 791 |
3 253 |
|
dont comptes ordinaires créditeurs |
3 791 |
3 253 |
|
dont comptes et emprunts au jour le jour |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
3 791 |
3 253 |
|
Dettes rattachées |
27 |
29 |
|
Valeur au bilan |
3 818 |
3 282 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
2 257 |
|
|
Comptes et avances à terme |
3 415 473 |
3 183 090 |
|
Total |
3 417 730 |
3 183 090 |
|
Dettes rattachées |
8 016 |
7 043 |
|
Valeur au bilan |
3 425 746 |
3 190 133 |
|
Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit |
3 429 564 |
3 193 415 |
Dettes envers la clientèle :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 262 407 |
1 198 595 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
32 387 |
31 735 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
354 894 |
230 646 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Total |
1 649 688 |
1 460 976 |
|
Dettes rattachées |
2 089 |
702 |
|
Valeur au bilan |
1 651 777 |
1 461 678 |
7.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
20 954 |
22 518 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
132 119 |
119 550 |
|
Total |
153 073 |
142 068 |
|
Créances rattachées |
2 739 |
2 587 |
|
Dépréciations |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
155 812 |
144 655 |
7.9. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
588 |
685 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
149 459 |
71 673 |
|
Émis en France |
149 459 |
71 673 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
150 047 |
72 358 |
|
Dettes rattachées |
1 041 |
335 |
|
Valeur au bilan |
151 088 |
72 693 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
21 270 |
21 274 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
457 |
915 |
|
Total |
21 727 |
22 189 |
|
Dettes rattachées |
232 |
258 |
|
Valeur au bilan |
21 959 |
22 447 |
7.10. Actifs et passifs d’impôts différés :
|
Impôts différés - Passif (en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Actifs disponibles à la vente |
3 493 |
6 299 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
536 |
262 |
|
Autres différences temporelles |
|
265 |
|
Autres impôts différés passif |
10 155 |
10 434 |
|
Effet des compensations par entité fiscale |
-14 184 |
-17 260 |
|
Total impôt différé passif |
|
|
|
Impôts différés - Actif (en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
23 179 |
24 240 |
|
Charges à payer non déductibles |
1 187 |
1 095 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
47 |
148 |
|
Autres impôts différés actif |
13 453 |
14 967 |
|
Effet des compensations par entité fiscale |
-14 184 |
-17 260 |
7.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
7.11.1. Comptes de régularisation actif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Autres actifs |
47 495 |
24 207 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
107 |
388 |
|
Gestion collective des titres Livret développement durable |
|
|
|
Débiteurs divers |
29 054 |
23 729 |
|
Comptes de règlements |
18 334 |
90 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
76 713 |
52 576 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
47 096 |
17 329 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
3 |
|
Produits à recevoir |
28 904 |
34 189 |
|
Charges constatés d'avance |
713 |
1 055 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
124 208 |
76 783 |
7.11.2. Comptes de régularisation passif :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Autres passifs (1) |
49 982 |
45 317 |
|
Comptes de règlements |
15 510 |
95 |
|
Créditeurs divers |
29 469 |
28 519 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
4 803 |
16 503 |
|
Autres |
200 |
200 |
|
Comptes de régularisation |
52 034 |
51 910 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
11 891 |
9 397 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits constatés d’avance |
18 124 |
12 526 |
|
Charges à payer |
21 947 |
18 352 |
|
Autres comptes de régularisation |
72 |
11 635 |
|
Valeur au bilan |
102 016 |
97 227 |
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en nets.
7.12. Immeubles de placement :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2007 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
177 |
|
|
-52 |
|
|
125 |
|
Amortissements et dépréciations |
-27 |
|
-2 |
16 |
|
|
-13 |
|
Valeur nette au bilan |
150 |
|
-2 |
-36 |
|
|
112 |
|
(en milliers d'euros) |
01.01.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2006 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
160 |
|
17 |
|
|
|
177 |
|
Amortissements et dépréciations |
-23 |
|
-4 |
|
|
|
-27 |
|
Valeur nette au bilan |
137 |
|
13 |
|
|
|
150 |
7.13. Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2007 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
112 714 |
|
5 114 |
-680 |
|
|
117 148 |
|
Amortissements et dépréciations |
-63 841 |
|
-7 179 |
341 |
|
|
-70 679 |
|
Valeur nette au bilan |
48 873 |
|
-2 065 |
-339 |
|
|
46 469 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 854 |
|
23 |
|
|
|
6 877 |
|
Amortissements et dépréciations |
-6 036 |
|
-39 |
|
|
|
-6 075 |
|
Valeur nette au bilan |
818 |
|
-16 |
|
|
|
802 |
|
(en milliers d'euros) |
01.01.2006 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2006 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
106 954 |
|
6 683 |
-923 |
|
|
112 714 |
|
Amortissements et dépréciations |
-57 154 |
|
-7 300 |
613 |
|
|
-63 841 |
|
Valeur nette au bilan |
49 800 |
|
-617 |
-310 |
|
|
48 873 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 839 |
|
24 |
|
|
-9 |
6 854 |
|
Amortissements et dépréciations |
-5 735 |
|
-310 |
|
|
9 |
-6 036 |
|
Valeur nette au bilan |
1 104 |
|
-286 |
|
|
0 |
818 |
7.14. Provisions :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2007 |
|
Risques sur les produits épargne logement |
10 498 |
|
2 451 |
|
-2 192 |
|
|
10 757 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
1 156 |
|
345 |
-557 |
-725 |
|
|
219 |
|
Risques opérationnels (1) |
4 845 |
|
513 |
-382 |
-4 038 |
|
|
938 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) |
730 |
|
1 060 |
-818 |
-242 |
|
|
730 |
|
Litiges divers |
1 885 |
|
1 686 |
-72 |
-566 |
|
|
2 933 |
|
Autres risques |
97 |
|
145 |
-134 |
-5 |
|
|
103 |
|
Provisions |
19 211 |
|
6 200 |
-1 963 |
-7 768 |
|
|
15 680 |
(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en oeuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(2) Correspondant à la provision au titre de la médaille du travail.
Provision épargne logement :
Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :
|
En milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
128 552 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
646 567 |
497 362 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
515 055 |
577 452 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 161 622 |
1 203 366 |
|
Total comptes épargne-logement |
272 105 |
258 928 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 433 727 |
1 462 294 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
Les encours de collecte sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2007 et hors prime d'état
Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
13 477 |
17 327 |
|
Comptes épargne-logement : |
51 387 |
51 679 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
64 864 |
69 006 |
Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
|
638 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
1 732 |
796 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
2 570 |
4 653 |
|
Total plans d'épargne-logement |
4 302 |
6 087 |
|
Total comptes épargne-logement |
6 455 |
4 411 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 757 |
10 498 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
|
En milliers d'euros |
31.12.2006 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31.12.2007 |
|
Plans d'épargne-logement : |
6 087 |
|
1 785 |
|
4 302 |
|
Comptes épargne-logement : |
4 411 |
2 044 |
|
|
6 455 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 498 |
2 044 |
1 785 |
|
10 757 |
7.15. Capitaux propres
Composition du capital au 31 décembre 2007.— La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse Régionale |
Nombre de titres au 01.01.2007 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31.12.2007 |
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
|
Dont part du Public |
225 000 |
|
|
225 000 |
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
Parts sociales |
3 019 289 |
32 |
32 |
3 019 289 |
|
Dont 59 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
32 |
32 |
480 |
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
Total |
4 325 708 |
32 |
32 |
4 325 708 |
La valeur nominale des titres est de 10 € et le montant total du capital est 43 257 milliers d’euros.
Résultat par action.— Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
Dividendes.— Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCI |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
Montant Net |
Montant Net |
Montant Net |
|
|
2003 |
|
2,3 |
0,45 |
|
2004 |
|
2,55 |
0,43 |
|
2005 |
|
2,8 |
0,36 |
|
2006 |
|
3,55 |
0,37 |
|
Prévu 2007 |
|
4,25 |
0,38 |
Affectations du résultat et fixation du dividende 2007.— L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2007 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 21 Mars 2008.
Le texte de la résolution est le suivant :
L’ Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice augmenté du Report à Nouveau d’un montant de 673.415,93 Euros comme suit :
Affectation à la Réserve Légale 41.136.994,18 Euros
Dotation aux autres réserves 13.712.331,39 Euros
Intérêts aux parts sociales au taux de 3.80 % 1.147.327,29 Euros
Rémunération des certificats Coopératifs d’ Associés 5.552.280,75 Euros
8. Avantages au personnel et autres rémunérations
8.1. Détail des charges de personnel :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Salaires et traitements |
38 229 |
38 910 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
3 910 |
4 168 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
1 306 |
1 481 |
|
Autres charges sociales |
14 480 |
14 424 |
|
Intéressement et participation |
8 263 |
7 153 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
4 949 |
4 342 |
|
Total charges de personnel |
71 137 |
70 478 |
Dont indemnités liées à la retraite pour 417 milliers d’euros.
Dont Autres avantages à long terme : Médailles du travail pour 91 milliers d’euros.
8.2. Effectif fin de période :
|
Effectifs |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
France |
1 241 |
1 280 |
|
Total |
1 241 |
1 280 |
8.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale Val de France étant celui de Prédica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
8.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :
|
en milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Variation dette actuarielle |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle au 31/12/2006 |
21 086 |
20 365 |
18 349 |
16 593 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
821 |
866 |
692 |
706 |
|
Coût financier |
894 |
769 |
871 |
812 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-1 365 |
-536 |
-421 |
-419 |
|
(Gains) / pertes actuariels * |
-1 863 |
351 |
185 |
656 |
|
Dette actuarielle au 31/12/2007 |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
18 348 |
|
en milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
821 |
866 |
692 |
706 |
|
Coût financier |
894 |
769 |
871 |
812 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-844 |
-788 |
-766 |
-65 |
|
Amortissement du coût des services passés |
-217 |
638 |
1469 |
644 |
|
Amortissement des gains / (pertes) actuariels |
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations |
|
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus |
|
|
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
654 |
1 485 |
2 266 |
2 097 |
|
en milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement |
|
|
|
|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 |
21 107 |
19 694 |
18 325 |
12 973 |
|
Ecart de change |
|
|
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
844 |
788 |
766 |
65 |
|
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime |
-1646 |
-287 |
-1284 |
12 |
|
Cotisations de l'employeur |
956 |
1356 |
2321 |
5695 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
-13 |
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
|
Prestations versées |
-1365 |
-444 |
-421 |
-419 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2007 |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 326 |
|
en milliers d'euros |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Position nette |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle fin de période |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
18 348 |
|
Coût des services passés non comptabilisés |
|
|
|
|
|
(Gains) / pertes sur la limitation de surplus |
|
|
|
|
|
Dette actuarielle nette fin de période |
19 573 |
21 815 |
19 676 |
18 348 |
|
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période |
19 896 |
21 107 |
19 694 |
18 326 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
323 |
-708 |
-18 |
-22 |
|
Information sur les actifs des régimes Indemnités de fin de carrière |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
% d'obligations |
75,1% |
71,3% |
78% |
77% |
|
% d'actions |
17,1% |
19,2% |
19% |
13% |
|
% autres actifs |
7,8% |
9,5% |
3% |
10% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Taux d'actualisation (1) |
4,91% |
4,24% |
3,81% |
4,86% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4% |
4% |
4% |
4% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4,05% |
4,20% |
4,30% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
3,33% |
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
(1) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements
(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)
|
Information sur les actifs des régimes- Retraite des Présidents |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
% d'obligations |
70,5% |
71,3% |
78% |
77% |
|
% d'actions |
19,6% |
19,2% |
19% |
13% |
|
% autres actifs |
9,9% |
9,5% |
3% |
10% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Taux d'actualisation (1) |
4,73% |
4,06% |
3,41% |
4,23% |
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,05% |
4,05% |
4,05% |
4,05% |
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4,05% |
4,30% |
4,30% |
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
2% |
2% |
2% |
2% |
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
(1) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements
(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)
|
Information sur les actifs des régimes Retraite des cadres dirigeants |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|
Composition des actifs |
|
|
|
|
|
% d'obligations |
70,5% |
71,3% |
78,0% |
77,0% |
|
% d'actions |
19,6% |
19,2% |
19,0% |
13,0% |
|
% autres actifs |
9,9% |
9,5% |
3% |
10,0% |
|
Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2005 (3) |
31.12.2004 (3) |
|
Taux d'actualisation (1) |
4,86% |
4,17% |
|
|
|
Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement |
4% |
4% |
|
|
|
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement |
4,15% |
4% |
|
|
|
Taux attendus d'augmentation des salaires (2) |
5% |
5,00% |
|
|
|
Autres (à détailler) |
|
|
|
|
(1) calculé sur la base des taux d'actualisation définis par le Groupe et sur la base des durées résiduelles d'engagements
(2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres)
(3) chiffres non disponibles
8.5. Autres engagements sociaux
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local conclu le 6 juin 2003. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2007 s’élève à 2 870 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement conformément à la réglementation en vigueur, pour une durée de trois ans, et s’applique donc aux trois exercices allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Une enveloppe globale dite de retour financier est fixée. Elle correspond à l’ensemble des sommes versées aux salariés de la Caisse Régionale Val de France au titre de la participation et de l’intéressement.
L’enveloppe annuelle dite de retour financier est exprimée en pourcentage du résultat net social de la Caisse Régionale Val de France arrêté au 31 décembre de chaque exercice de référence selon les normes françaises, certifié par les commissaires aux comptes.
Ce pourcentage est déterminé en fonction du niveau de résultat brut d’exploitation d’activité.
Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2007 s’élève à 5 288 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’ engagement futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2007 s’élève à 730 milliers d’euros.
8.6. Rémunérations de dirigeants (en milliers d’euros)
- avantage à court terme : 2 198
- avantages postérieurs à l’emploi : 1 076
Pour les définitions se rapportant aux catégories ci-dessus, voir le paragraphe relatif aux avantages au personnel dans le chapitre « Principes et méthodes comptables ».
9. Engagements de financement et de garantie et autres garanties
Engagements donnés et reçus et actifs donnés en garantie :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
814 518 |
674 817 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
144 |
42 444 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
814 374 |
632 373 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
556 143 |
448 356 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
344 |
138 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
555 799 |
448 218 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
258 231 |
184 017 |
|
Engagements de garantie |
89 099 |
86 123 |
|
Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
|
|
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
|
|
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
89 099 |
86 123 |
|
Cautions immobilières |
19 890 |
15 153 |
|
Garanties financières |
35 323 |
37 000 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
33 886 |
33 970 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
33 174 |
55 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
33 174 |
55 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
1 116 119 |
850 231 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
31 936 |
31 264 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
1 084 183 |
818 967 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
156 571 |
139 541 |
|
Autres garanties reçues |
927 612 |
679 426 |
La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissement ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.
Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période :
|
|
31/12/2007 |
|
Actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
|
Immobilisations corporelles |
70 |
|
Immeubles de placement |
|
|
Instruments de capitaux propres et de dettes |
|
|
Autres |
|
|
Total |
|
10. Juste valeur des instruments financiers
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût amorti :
|
(en milliers d'euros) |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
|
Actifs |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
766 348 |
766 348 |
679 219 |
679 219 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
4 524 659 |
4 524 659 |
4 100 566 |
3 961 332 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
155 812 |
151 191 |
144 655 |
147 334 |
|
Immeubles de placement |
112 |
112 |
150 |
150 |
|
Passifs |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 429 564 |
3 428 100 |
3 193 415 |
3 195 630 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 651 777 |
1 651 777 |
1 461 678 |
1 461 678 |
|
Dettes représentées par un titre |
151 088 |
150 796 |
72 693 |
72 006 |
|
Dettes subordonnées |
21 959 |
21 959 |
22 447 |
22 447 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
- des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché,
- des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché,
- des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics,
- des passifs exigibles à vue,
- des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
11. Événements postérieurs à la clôture
Néant
12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2007 :
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2006 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
31.12.2007 |
31.12.2006 |
31.12.2007 |
31.12.2006 |
|||
|
59 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
Détail du périmètre de consolidation
Liste des Caisses Locales Consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2007 :
|
ANET |
4 RUE DIANE DE POITIERS |
28260 ANET |
MAISONS PATRICK |
|
ARROU |
18 GRANDE RUE |
28290 ARROU |
COCHARD JEAN |
|
AUNEAU |
23 PLACE DU MARCHE |
28700 AUNEAU |
GILBERT PHILIPPE |
|
AUTHON DU PERCHE |
PLACE DU MARCHE |
28330 AUTHON DU PERCHE |
FONTAINE LOIC |
|
BLOIS |
5 RUE DE LA PAIX |
41000 BLOIS |
GUILLARD MICHEL |
|
BONNEVAL |
5 PLACE DU MARCHE AUX GRAINS |
28800 BONNEVAL |
WISSOCQ PATRICK |
|
BRACIEUX |
10 RUE ROGER BRUN |
41250 BRACIEUX |
ROGER LAURENCE |
|
BREZOLLES |
3 RUE ST JEAN |
28270 BREZOLLES |
MAHAUT ERIC |
|
BROU |
1 RUE DES CHANGES |
28160 BROU |
DAMIENS JEAN-MICHEL |
|
CHARTRES |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 CHARTRES |
PICHON FRANCOIS |
|
CHATEAUDUN |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
OUDEYER GILBERT |
|
CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
11 PLACE DES HALLES |
28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS |
ROLLIN BRUNO |
|
CLOYES SUR LOIR |
22 RUE DE CHATEAUDUN |
28220 CLOYES SUR LOIR |
PLATEAU HENRI |
|
CONTRES |
10 PL.DU 8 MAI |
41700 CONTRES |
PRELY BERNARD |
|
COUR CHEVERNY |
PL.VICTOR HUGO |
41700 COUR CHEVERNY |
CADOUX MICHEL |
|
COURVILLE SUR EURE |
53 R.CARNOT -COURVILLE/EURE |
28190 COURVILLE SUR EURE |
SCHMIT PHILIPPE |
|
DEPARTEMENTALE |
1 RUE DANIEL BOUTET |
28023 DEPARTEMENTALE |
PELARD REMI |
|
DREUX |
2 RUE PARISIS |
28103 DREUX |
LEFEU JEAN PIERRE |
|
DROUE |
38 AVENUE DE LA GARE |
41270 DROUE |
BOUVARD JOELLE |
|
GRANDES ENTR COLLECT |
PLACE DE LA LIBERTE |
28200 CHATEAUDUN |
GOUSSARD JEAN LOUIS |
|
HERBAULT |
2 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
41190 HERBAULT |
FLORENCE PHILIPPE |
|
ILLIERS COMBRAY |
4 RUE LEON FERRE |
28120 ILLIERS COMBRAY |
BOUVART SYLVIE |
|
JANVILLE |
PLACE DU MARTROI |
28310 JANVILLE |
FERRIERE BENOIT |
|
JOSNES |
7 GRANDE RUE - JOSNES |
41370 JOSNES |
LHERMENOT CHRISTELLE |
|
LA BAZOCHE GOUET |
PL. DU MARCHE -BAZOCHE GOUET |
28330 LA BAZOCHE GOUET |
SERREAU ROGER |
|
LA FERTE VIDAME |
25 RUE DELABORDE |
28340 LA FERTE VIDAME |
LE BALC'H GUY |
|
LA LOUPE |
7 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE |
28240 LA LOUPE |
PERROT FRANCOIS |
|
LA VILLE AUX CLERCS |
7 PLACE DU PUITS |
41160 LA VILLE-AUX-CLERCS |
PELTIER DANIEL |
|
LAMOTTE |
22 RUE DUFORT DE DURAS |
41600 LAMOTTE BEUVRON |
CAQUET DANIEL |
|
LES MONTILS |
41 RUE DE BEL AIR |
41120 LES MONTILS |
DUCHALAIS YVES |
|
MAINTENON |
4 PLACE A BRIAND |
28130 MAINTENON |
BINET JEAN PIERRE |
|
MARCHENOIR |
2 RUE SAINT LAURENT |
41370 MARCHENOIR |
LECOMTE CHRISTIANE |
|
MENNETOU SUR CHER |
RUE BONNE NOUVELLE |
41320 MENNETOU SUR CHER |
VIVIER MICHEL |
|
MER |
14 AVENUE MAUNOURY |
41500 MER |
DARNAULT ALAIN |
|
MONDOUBLEAU |
38 PLACE DU MARCHE |
41170 MONDOUBLEAU |
PELLETIER CLAUDE |
|
MONTOIRE |
36 37 PLACE CLEMENCEAU |
41800 MONTOIRE SUR LE LOIR |
GILG ANDRE |
|
MONTRICHARD |
1 RUE PORTE AUX ROIS |
41400 MONTRICHARD |
SIMIER CLAUDE |
|
MOREE |
PLACE DU 8 MAI |
41160 MOREE |
FICHEPAIN CHRISTIAN |
|
NEUNG SUR BEUVRON |
RUE DU COLONEL MARAIS |
41210 NEUNG SUR BEUVRON |
FASSOT ERIC |
|
NOGENT LE ROI |
14 RUE DE L EGLISE |
28210 NOGENT LE ROI |
PETIT ROLAND |
|
NOGENT LE ROTROU |
29 RUE VILLETTE GATE |
28400 NOGENT LE ROTROU |
CHOUANARD JACQUES |
|
ONZAIN |
11 RUE DE LA JUSTICE |
41150 ONZAIN |
MARPAULT MICHEL |
|
ORGERES EN BEAUCE |
25 RUE NATIONALE |
28140 ORGERES EN BEAUCE |
VIOLETTE CLAUDE |
|
OUCQUES |
7 RUE DE L EGLISE |
41290 OUCQUES |
PERDEREAU MICHEL |
|
OUZOUER LE DOYEN |
PL.DE L'EGLISE |
41160 OUZOUER LE DOYEN |
ROBERT THIERRY |
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OUZOUER LE MARCHE |
8 RUE DE LA LIBERATION |
41240 OUZOUER LE MARCHE |
ANGIBAULT THIERRY |
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ROMORANTIN |
20 AVE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY |
41200 ROMORANTIN LANTHENAY |
MARIER JACQUES |
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ST AIGNAN |
22 PLACE WILSON |
41110 ST AIGNAN |
TROTIGNON JEAN PAUL |
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ST AMAND |
AVENUE DU PRESIDENT GRELLET |
41310 ST AMAND LONGPRE |
TONDEREAU GUY |
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SAINT LUBIN DES JONCHERETS |
38 RUE CHARLES RENARD |
28350 ST LUBIN DES JONCHERETS |
GERNEZ HUGUES |
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SALBRIS |
19 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE |
41300 SALBRIS |
LEPRETRE MICHEL |
|
SAVIGNY SUR BRAYE |
RUE DE BESSE |
41360 SAVIGNY SUR BRAYE |
SEGUINEAU MARYSE |
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SELLES SUR CHER |
1 RUE ARISTIDE BRIAND |
41130 SELLES SUR CHER |
BEAUVAIS CATHERINE |
|
SELOMMES |
3 R.DE LA VALLEE |
41100 SELOMMES |
DAVEAU BERNARD |
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SENONCHES |
16 PL DE L'HOTEL DE VILLE |
28250 SENONCHES |
LEROY DANIEL |
|
THIRON - BEAUMONT |
13 RUE DU COMMERCE |
28480 THIRON GARDAIS |
MASSON GERARD |
|
VENDOME |
23 FAUBOURG CHARTRAIN |
41100 VENDOME |
HERSANT JOEL |
|
VILLEDIEU |
PL.MONUMENT AUX MORT-VILLEDIEU |
41800 VILLEDIEU |
DURAND JEAN-PIERRE |
|
VOVES |
13.15 RUE DU VOISIN |
28150 VOVES |
BOUQUERY JACQUES |
VI.– Rapport des Commissaires aux comptes sur les états consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
1. Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
2. Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:
Estimations comptables :
- Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et des dépréciations individuelles et collectives.
- Comme indiqué dans les notes 1.1 et 2 de l'annexe, la caisse régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur les actifs financiers disponibles à la vente et les risques opérationnels. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidé, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
3. Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense et Toulouse le 26 février 2008
Les Commissaires aux Comptes
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KPMG Audits, Département de KPMG S.A. |
ERNST & YOUNG Audit |
|
Pascal Brouard |
Frank Astoux |
|
Associé |
Associé |
VII. Rapport de gestion.
1. Contexte économique et financier 2007.
La croissance économique mondiale a poursuivi sa décélération en 2007 à +4,5% contre 4,7% en 2006 ; la Chine continue de montrer de la vigueur avec un rythme proche des 12% ainsi que l’Asie développée .La zone euro, le Japon et surtout les Etats-Unis ont connu un contexte économique dégradé par des turbulences financières prolongées depuis l’été, un risque de raréfaction du crédit bancaire, une hausse du prix des matières premières, en particulier le pétrole, des tensions inflationnistes généralisées, puis une dégringolade du dollar.
Contrairement à l’année précédente, l’économie américaine n’a pas résisté à la crise du marché immobilier résidentiel amorcée en 2006. Cette crise des « subprimes » a touché le monde bancaire américain puis européen et s’est accompagnée d’une flambée du prix du pétrole avec un cours du baril proche de 100 dollars en novembre. Face au risque de ralentissement de l’économie américaine, la Réserve Fédérale a réagi en abaissant ses taux directeurs à 3 reprises pour les porter à 4,25% et en intervenant régulièrement sur le marché interbancaire pour éviter une envolée des taux d’intérêt à court terme. Néanmoins, l’année 2007 a été une année record pour les introductions en bourse. 1830 sociétés ont fait leur entrée à la cote, levant 273 milliards de dollars. En dépit de la crise des « subprimes », les Etats-Unis se distinguent à la 2ème place des nationalités émettrices, juste derrière la Chine.
Du côté des pays émergents, 2007 a été une excellente année, sous l’impulsion de la Chine et de la forte hausse du prix des matières premières, ils connaîtront leur 5ème année de croissance au-dessus de 5%, un record pour les 50 dernières années.
En Europe, la BCE s’est montrée aussi active sur le marché interbancaire mais aucun assouplissement de sa politique n’est intervenu : elle s’est abstenue de modifier ses taux directeurs. Ce statu quo, conjugué à la hausse de l’euro qui a frôlé le 1,50 dollar en novembre, a alimenté la crainte des industriels de perte de parts de marché, notamment en Asie. Parallèlement, la sous-évaluation de la monnaie chinoise, encore largement encrée au dollar, a provoqué un avantage concurrentiel pour les produits chinois.
L’inflation dans la zone euro fut cette année au niveau le plus élevé depuis mai 2001. Pour 15 pays de la zone, ce maintien de l’inflation à un niveau supérieur à l’objectif de 2% fixé par la BCE s’explique principalement par la hausse des produits alimentaires à leur niveau le plus élevé depuis 5 ans.
L’année économique française fut rythmée par une période électorale de 5 mois et un début de quinquennat sous le signe des réformes. Le premier projet du nouveau président est la loi en faveur du travail et du pouvoir d’achat, une ligne censée concilier la restauration de la compétitivité économique et la préoccupation du pouvoir d’achat. La crise financière est venue contrecarrer la stratégie économique, aussi la croissance économique est de l’ordre de 1,9% et en repli par rapport à 2006 (2,2%). Le déficit extérieur, quant à lui, atteint un niveau record à 35 milliards d’euros sur 12 mois, les importations étant supérieures aux exportations. La crise financière de cet été a fortement ébranlé les places boursières mondiales et a engendré une forte volatilité. Alors qu’il avait franchi la barre de 6000 points en mai, le CAC 40 se situe à 5614 points au 31 décembre. Les taux à 3 mois affichent une forte pointe (+0.9 point sur l’année) liée à la crise de liquidité interbancaire et les taux à 10 ans progressent quant à eux de 0.26 point et ressortent à 4.32%.
Les banques françaises ont continué à afficher des résultats en croissance sur les neuf premiers mois de l’exercice 2007, poursuivant ainsi la tendance de 2004 et 2005. Les indicateurs de rentabilité du secteur sont restés satisfaisants avec des niveaux de ROE situés entre 15% et 24% sur les 9 premiers mois de 2007 et des coefficients d’exploitation oscillant entre 58% et 68%. L’activité crédit demeure très dynamique, les commissions continuent de jouer un rôle majeur dans la croissance des résultats et les charges restent maîtrisées. De fait, les coefficients d’exploitation restent stables. Les activités de gestion d’actifs, assurances et banque privée ont une nouvelle fois profité d’un environnement de marché favorable sur les 6 premiers mois de l’année. Les performances du pôle banque de financement et d’investissement sont plus mitigées. Calyon, consécutivement aux pertes enregistrées à New York, a publié des résultats en repli sur les 9 premiers mois 2007.
Malgré un faible ralentissement de la production des crédits en Caisses Régionales, celle-ci est encore élevée en 2007, notamment sur le marché de l’habitat. A noter une belle progression des réalisations sur le marché des entreprises et de l’agriculture. Concernant la collecte, l’attractivité des taux courts a occasionné un fort développement de la collecte monétaire, ce qui concourt à sauvegarder la progression globale des encours de collecte. L’épargne bancaire marque une progression quasi-nulle, ce qui provient du ralentissement des retraits de PEL et de la belle évolution des Livrets Développement Durable (LDD). La collecte bilan (notamment les OPCVM) et l’assurance-vie Prédica marquent un pas.
2. L’activité de la Caisse Régionale Val de France.
Dans le domaine de la collecte de ressource, l’activité fut particulièrement en croissance dans le compartiment de la collecte monétaire sous l’impulsion de la politique commerciale de la Caisse Régionale dans un contexte de hausse des taux courts, mais nos clients ont cette année encore préféré les produits d’assurance-vie aux valeurs mobilières (compte tenu des évolutions boursières du second semestre). L’activité crédit est toujours soutenue par les particuliers, en terme de projets d’habitat mais aussi de prêt personnel ; les marchés de l’agriculture, des entreprises et des collectivités publiques ont également largement participé à la performance de l’année. Qu’il s’agisse des activités traditionnelles que sont collecte et crédits ou de diversification, telles les assurances des biens et personnes, la Caisse Régionale poursuit l’enrichissement de ses gammes de façon à proposer à sa clientèle des produits et services indispensables au quotidien.
En 2007, la collecte nette annuelle atteint 445,5 millions d’€ contre 395,5 millions d’€ en 2006 et génère globalement un accroissement d’encours de 5,3%.
L’encours de dépôts à vue augmente de 4,8% sur l’année, avec un encours en solde moyen journalier en progression de 10%. La collecte monétaire rémunérée poursuit sa performance, favorisée par l’attractivité des taux proposés aux clients mais aussi par les taux majorés servis aux Livrets « Fidélité ».
Les encours d’épargne traditionnelle progressent à hauteur de 2,1% (après avoir régressé en 2006 de -0,3%). Les encours d’Epargne logement diminuent de -1,4% avec toutefois une « décollecte » plus faible depuis le mois de mai (effet provenant des demandes de remboursement des anciens PEL motivées par des considérations fiscales). Les livrets, bénéficiant d’une hausse de taux réglementaires au second semestre et d’une période de taux « boostés » pour certains comptes sur livrets, s’accroissent de 5,7% soit + 68 millions € d’encours, contre une très bonne évolution de 15,6% en 2006.
L’encours de collecte tierce évolue de 3,3% contre 11,1% en 2006, soit une collecte supplémentaire de 106,5 millions d’€ contre 325,5 millions € en 2006. Les évolutions boursières depuis l’été ont engendré un ralentissement de la ligne d’encours SICAV et FCP de -3,2% corrigeant de moitié les performances de 2006. Les encours d’assurance-vie de la gamme Prédica (+6%) et de la BGPI (35,1%) ont une évolution un peu plus mesurée que celle de 2006, soit respectivement 13,7% et 51,3%.
La production de crédits à moyen et long terme en 2007 croît de 16,2 % par rapport à 2006. Les réalisations de l’année s'élèvent à 1.229 millions d’€ soit une augmentation de 171.8 millions d’€ dont 75,7 millions d’€ supplémentaires engagés dans le financement de l’habitat. Celui-ci avec 606,3 millions d’€ et + 14,3% représente 49,3% de la production totale de crédits 2007 contre 50% en 2006 .La production de crédits à la consommation est supérieure de 6,1% à 2006 avec 151,2 millions d’€ et représentent 12,3 % de la production totale de crédits.
L’accompagnement des projets d’investissement des activités professionnelles et des collectivités progresse de 22,7% par rapport à 2006 à 472 millions d’€ et représente 38,4 % des nouveaux crédits avec des rythmes d’évolution assez différenciés selon les marchés auxquels ils s’adressent. Les financements consentis à l’agriculture et aux professionnels représentent 17% des financements, l’augmentation sur le marché de l’agriculture est de 20% contre une régression de 12,1% pour les financements aux professionnels. Par ailleurs, les crédits d’investissement aux entreprises et collectivités enregistrent une belle performance : ils représentent 21% des financements de la Caisse Régionale avec des progressions annuelles respectives de 32% et 49.6%.
En 2007, la dynamique commerciale de Crédit Agricole Val de France est propulsée par l’action des «moteurs » créés en 2006 et qui ont vu apparaître un 4ème membre (le « moteur flux ») ; ceux-ci par leurs animations régulières et plusieurs « temps forts » tels que « le temps fort habitat », « sous le soleil », « puissance 4 » ou « le grand 8 » ont permis de rencontrer 138 000 clients soit +13% qu’en 2006 et de réaliser 500 000 entretiens en progression de +8%. La journée de rencontre des habitants de notre territoire « prenons l’air » a été renouvelée le 15 juin et a permis la conquête de 260 nouveaux clients ; de même, 19 Caisses Locales ont organisé au cours du second semestre une « journée du sociétariat ».Le maillage du réseau s’intensifie avec 2 agences ouvertes en 2007 à Margon et Hanches.
Ainsi, notre fonds de commerce s’accroît de 1 230 clients, le parc de cartes bancaires progresse 500 et 72 clients sur 100 possèdent une carte ; 6 clients sur 10 disposent d’un compte services soit + 3 200 en 2007, qu’il s’agisse de particuliers, ou de professionnels et d’agriculteurs.
« 2007 – l’assurance corrélée au financement habitat » : -6% de production nouvelle dans la gamme assurance des biens de Pacifica, avec toutefois pour le marché des particuliers, +8.7% des contrats d’assurance habitation et un fléchissement de -38% des produits garantie accidents de la vie. En 2007, la gamme d’assurance aux professionnels a été lancée en test sur l’échelon de Blois, avec une production de 221 contrats. Le stock de contrats Pacifica progresse de 9 050 dont 1 330 au bénéfice des agriculteurs, avec 4 clients sur 10 équipés toutes catégories de contrats confondues. Concernant Prédica, le portefeuille de contrats s’étoffe de 2 500 avec un taux d’équipement de 6 clients sur 10 ; sous l’impulsion de la prévoyance dont la gamme de produits a été complétée des contrats Garantie Obsèques en 2007.
Le nombre de connexions de nos clients au site Internet de la Caisse Régionale augmente à nouveau de 1/3 en 2007, tout comme en 2005 et atteint 600 000 connexions par mois. De même, ce sont 28 000 appels Filvert mensuels qui assurent à nos clients une information téléphonique clé pour leur vie au quotidien. Enfin 3 906 clients excentrés du territoire de CA Val de France et désirant bénéficier d’une relation de nature « contact Agence » sont domiciliés dans l’Agence directe.
Le Crédit Agricole Val de France est une entreprise régionale engagée dans un développement durable de son territoire. Dans le cadre de notre politique mutualiste, une structure « Passerelle » a été créée en 2004, dont l’objectif est de permettre aux personnes fragilisées par les accidents de la vie (perte d’emploi, divorce, décès, maladie, jeunes sans soutien familial…) rencontrant des difficultés administratives, morales ou financières, étant de bonne foi et aptes à se prendre en charge, de bénéficier d’une assistance du Crédit Agricole Val de France. Des résultats concrets : 460 dossiers suivis, dont 75% de soutien financier et 25% de soutien moral et administratif avec pour causes principales le divorce, la perte d’emploi et la maladie. En 2007, le Crédit Agricole Val de France a signé avec l’UDAF 28 une convention de partenariat sur le micro crédit social. Cette signature permet de renforcer notre dispositif « Passerelle » ; ces crédits s’inscrivant dans le plan «Borloo». Dans ce cadre, l’UDAF s’engage à accompagner les emprunteurs et Val de France assure le dispositif crédit.
Le Crédit Agricole Val de France accompagne les initiatives locales : grâce à nos 700 administrateurs et nos 59 caisses locales, 320.000 € ont été injectés sur le territoire de Val de France en 2007, essentiellement dans le milieu associatif : culture, sport, éducation (ex : district de foot, UNSS, comité départemental de cyclisme, journées du patrimoine, rendez-vous de la créativité et reprise d’entreprises, comices agricoles, congrès des maires…) à l’échelle du canton jusqu’à nos deux départements. Nous accompagnons également des actions avec la fondation « Pays de France » et la fondation « Solidarité ».
Crédit Agricole Val de France, acteur du Développement Durable avec les actions mises en place : utilisation de papier recyclé, covoiturage entre les sites de Blois et Chartres avec 6 véhicules utilisant le bio-éthanol, suppression de la communication écrite sous forme papier, développement de la visio-conférence, récupération de piles, de cartouches d’encre et de toner au profit de l’association « Enfance et Partage », recyclage du papier et du carton par l’ensemble des collaborateurs et aménagement des agences avec le souci d’économies d’énergie. Aussi, une agence aux normes « HQE » va ouvrir en 2008 à Chartres "Place des Epars " et la Caisse Régionale s'est engagée dans un processus "Bilan carbone ».
3. Les Comptes Sociaux 2007 de la Caisse Régionale.
Les comptes de la Caisse régionale au 31 décembre 2007, leader bancaire de la place reflètent l’évolution dynamique de son activité, la très bonne maîtrise de ses charges et des risques contenus.
Le produit net bancaire s’accroît de 2,4 %, en regard de charges de fonctionnement qui augmentent de 0,2%. Il en résulte un accroissement du résultat brut d'exploitation de +5,1 % à 100,3 millions d’€.
La gestion du risque toujours bien encadrée génère une dotation nette de provisions de 4,88 millions d’€ contre 5,6 millions d’€ en 2006.
La Caisse Régionale dégage un résultat net après impôt de 60,87 millions d’€, soit +17,8 %.
Examinons plus en détail les comptes de la Caisse Régionale arrêtés à fin 2007.
3.1 Bilan au 31/12/2007.
Le total du bilan est de 6,2milliards d’€, en augmentation de 9,5 %.
|
Actif |
2007 |
2006 |
% |
|
Interbancaire & Groupe |
813,8 |
811,8 |
0,2% |
|
Créances sur la clientèle |
4 572,1 |
4 061,3 |
12,6% |
|
dont provisions |
73,6 |
76,9 |
-4,3% |
|
Emplois de fonds propres |
707,0 |
685,3 |
3,2% |
|
Divers |
156,6 |
145,9 |
7,3% |
|
Total |
6 249,5 |
5 704,3 |
9,6% |
|
Passif |
2007 |
2006 |
% |
|
Interbancaire & Groupe |
3 447,1 |
3 208,1 |
7,4% |
|
dont avances |
3 408,9 |
3 179,0 |
7,2% |
|
Collecte monétaire |
1 803,0 |
1 534,6 |
17,5% |
|
Provisions |
71,3 |
74,9 |
-4,8% |
|
Fonds propres yc FRBG/Dettes Sub |
736,0 |
678,9 |
8,4% |
|
Divers |
131,2 |
156,1 |
-16,0% |
|
Bénéfice de l’exercice |
60,9 |
51,7 |
17,9% |
|
Total |
6 249,50 |
5 704,3 |
9,6% |
3.1.1 Ressources.
1 .Les opérations interbancaires et internes du groupe Crédit agricole s'élèvent à 3,44 milliards d’€ et augmentent de 0.24 milliard d’€ par rapport à 2006 ; ces ressources représentent quasi-intégralement les avances de Crédit Agricole SA, soit 50 % des prêts à moyen et long terme réalisés sur avances avant le 1er janvier 2004 (0,46 milliard d’€), qui s’amortissent, auxquelles s’ajoutent les nouvelles avances globales (1,28 milliard d’€ ) et les avances miroir, quasi-stables (1,56 milliard d’€).
2. La collecte monétaire conservée, sous la forme de dépôts à vue et dépôts à terme de nos clients, soit 1,8 milliard d’€ est en accroissement de 17 % au 31 décembre 2007. Les dépôts à vue y compris associés aux PEA, progressent de 4,7% ; la collecte rémunérée augmente de 205 millions d’€ soit +74% résultant de la hausse des taux courts amplifiée par la politique de taux préférentiels récompensant la fidélité de nos clients depuis 2004.
3. Les provisions d’un montant de 71,3 millions d’€, régressent de 3,6 millions d’€ dont pour l’essentiel : provisions de 10,7 millions d’€ au titre de la collecte épargne logement (dotation nette de 0,2 Millions €), 0,9 millions d’€ en risques opérationnels (reprise de 3,9 millions €), 2,47 millions d’€ en risque filières et 53,2 millions d’€ en provisions collectives (reprise de 2,5 millions €).
4. Les fonds propres atteignent 736 millions d’€ avant incorporation du résultat conservé et progressent de 8,4 % soit 57,1 millions d’€ après dotation nette de 10,7 millions d’€ de FRBG. La mise en réserves du résultat conservé 2006 augmente le niveau des fonds propres de 45,9 millions d’€.
5. Les comptes de tiers et divers, soit 131,2 millions d’€ représentent les écritures de régularisation et instances envers les tiers et sont en diminution de 24,9 millions d’€ par rapport à 2006. En effet, en 2006, 14,2 millions d’€ de participation à l’augmentation de capital de la Sacam International restaient à libérer (dans le cadre du développement international du groupe Crédit agricole) contre 2,7 millions d’€ en 2007.
6. Enfin, le résultat net de l'exercice s'élève à 60,9 millions d’€ et progresse de 17,8%.
3.1.2 Emplois.
1. Les opérations interbancaires et Groupe s'élèvent à 813,8 millions d’€ et représentent principalement des excédents de trésorerie ; elles augmentent de 0,2% soit +2 millions d’€ par rapport à l'exercice précédent en raison majeure d’une progression des crédits de 471 millions d’€ en regard de ressources en augmentation de 507 millions d’€.
2. Les créances sur la clientèle, nettes de provisions sur créances douteuses et litigieuses atteignent 4,57 milliards d’€ en progression de 12,6% et représentent 73% des emplois de la Caisse Régionale, contre 71% en 2006. A noter que le total des créances douteuses et litigieuses est en baisse de 5,2 millions € à 104,4 millions d’€ et représente 2,27 % des encours globaux de crédits contre 2,7% en 2006.
3. Les emplois de fonds propres enregistrent une progression soutenue de 3,2% à 707 millions d’€ ; ceci résulte de l’encours de titres de placement et d’investissement en progression de 27,7 millions d’€ en raison de l’accroissement des excédents de fonds propres.
Enfin, il a été réalisé pour 5,1 millions d’€ d'investissements contre 6,7 millions d’€ en 2006 et des amortissements qui s’élèvent à 7,2 millions € contre 7,6 millions € en 2006.
4. Les comptes divers s’élèvent à 156,6 millions d’€ et progressent de 7,3% ; ils sont constitués par les encaissements en cours auprès des tiers.
3.2 Les engagements hors bilan.
Les engagements reçus pour 1 149 millions d’€ concernent pour 97% de leur montant des garanties de sociétés tierces ( caution ) pour des crédits consentis par la caisse régionale; la CAMCA cautionne 927,6 millions d’euros soit +36,5% par rapport à 2006.
Les engagements donnés pour 903,6 millions d’€, concernent les autorisations de crédits (OC) confirmées pour 555,9 millions d’€ soit +24% par rapport à 2006 et les autres engagements par signature donnés à la clientèle pour 258 millions d’€ dont 250 millions d’€ de crédits MT accordés; +14% par rapport à 2006.
3.3 Le compte de résultat 2007.
|
Le compte de résultat (en milliers d’€) |
2007 |
2006 |
Variation |
|
Intérêts et produits assimilés |
246 150 |
226 966 |
8,5% |
|
Intérêts et charges assimilées |
150 827 |
123 618 |
22,0% |
|
Revenus des titres à revenu variable |
23 502 |
17 143 |
37,1% |
|
Produits nets d’intérêts+revenus assimilés |
118 825 |
120 491 |
-1,4% |
|
Commissions produits |
88 305 |
86 946 |
1,6% |
|
Commissions charges |
11 758 |
11 184 |
5,1% |
|
Produits nets de commissions |
76 547 |
75 762 |
1,0% |
|
Autres produits d’exploitation bancaire |
17 257 |
15 479 |
11,5% |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
479 |
451 |
6,2% |
|
Autres Produits nets |
16 778 |
15 028 |
1,16% |
|
Gain ou perte s/op du ptf de négociation |
572 |
-61 |
-1 037,7% |
|
Gain ou perte s/op du pff placement et ass |
5 473 |
1 915 |
185,8% |
|
Produits nets sur opérations financières |
6 045 |
1 854 |
226,1% |
|
P.N.B. |
218 195 |
213 135 |
2,4% |
|
Frais de personnel |
71 025 |
70 478 |
0,8% |
|
Autres charges d’exploitation bancaire |
39 648 |
39 604 |
0,1% |
|
Dotations aux amortissements |
7 220 |
7 615 |
-5,2% |
|
Résultat brut d’exploitation |
100 302 |
95 438 |
5,1% |
|
Coût risque crédits + litiges |
-4 884 |
-5 621 |
-13,1% |
|
Résultat net sur actifs immobilisés |
1 420 |
369 |
284,8% |
|
Résultat courant |
96 838 |
90 186 |
7,4% |
|
Dotations nettes FRBG & prov. réglementées |
-10 848 |
-9 440 |
14,9% |
|
Résultat exceptionnel |
0 |
-2 858 |
NS |
|
Charge fiscale |
25 114 |
26 218 |
-4,2% |
|
Résultat net |
60 876 |
51 670 |
17,8% |
3.3.1 Le produit net bancaire.
Le produit net bancaire s’élève à 218,2 millions d’€, en progression de 2,4% soit +5 millions d’€, par rapport à 2006 avec pour principales composantes :
1. La marge constituée des produits nets d'intérêts et revenus assimilés : 118,8 millions d’€ qui régresse de 1,4% soit -1,66 millions d’€. Ceci traduit, d’une part une croissance de 9,97 millions d’€ soit +5,7% des marges sur opérations avec la clientèle essentiellement, en regard d’un accroissement des charges d’intérêts sur les opérations internes au Groupe (avances) de 11,9 millions d’€ soit +14,6%; d’autre part l’augmentation substantielle des dividendes reçus du Groupe: +6,36 millions d’€ soit +37 % à 23,5 millions d’€.
2. Les produits nets de commissions progressent de 1,04 % à 76,5 millions d’€ soit +0,78 millions d’€ ;
— Hausse de 2,9 % des commissions sur prestations de services financiers à 46,7 millions d’€ soit +1,3 millions d’€ composées par :
- les produits issus des moyens de paiement utilisés par nos clients qui augmentent de 7,5 % à 19 millions d’€ ;
- les produits nets de gestion d’opcvm et de titres augmentent de 2.35%,
- une régression des commissions assurance Iard de 2,33%
— Régression des commissions sur opérations internes au crédit agricole de -15,1 % soit à 6,2 millions d’€
— Progression de 2,27% des commissions sur opérations avec la clientèle (autres qu’issues des moyens de paiement) qui atteignent 23,5 millions d’€.
3. Les autres produits nets d'exploitation progressent de 11,6 % soit +1,75 millions d’€ à 16,8 millions d’€.
4. Les produits nets sur opérations financières concernent les plus values nettes sur cessions de titres de placement qui s’élèvent à 5,4 millions d’€ contre 1,9 millions d’€ en 2006 soit multiplié par 2,8.
3.3.2 Les charges de fonctionnement.
Les charges de fonctionnement augmentent de 0,17 % à 117,9 millions d’€.
1. Les frais de personnel qui concentrent 60 % des charges de l’entreprise progressent de 0,78% à 71 millions d’€ (+0,55 millions d€). L’évolution des salaires et charges de personnel est négative de 2% soit – 1,17M€, en raison de la diminution des effectifs. Les sommes dégagées au titre de la participation des salariés et de l’accord d’intéressement évoluent à la hausse, compte tenu notamment du nouvel accord d’intéressement signé en 2007, à 8,26 millions d’€ soit +1,11millions d’€ (+15,5%) contre 7,15 millions d’€ en 2006.
2. Les autres charges de fonctionnement stagnent à 39,6 millions d’€ ; avec les impôts et taxes qui progressent de 5,7% à 4 millions d’€, les Services extérieurs +0,4% à 36,78 millions d’€.
3. Les dotations aux amortissements diminuent de 5,2% à 7.2 millions d’€ représentant 141% des investissements bruts comptabilisés au cours de l’exercice 2007. Il est toutefois rappelé que depuis 1999 l'essentiel des investissements informatiques profitant à la Caisse Régionale est réalisé par le GIE Synergie.
3.3.3 Le résultat brut d'exploitation.
Synthèse d’une progression de 2,4% du produit net bancaire et de charges en évolution contenue à +0,17%, le résultat brut d'exploitation s’adjuge +5,1% à 100,3 millions d’€. Cette progression contribue à un gain de 1,2 point du coefficient d'exploitation de la Caisse Régionale à 54,03%. Ceci consolide l’amélioration récurrente de productivité de Crédit agricole Val de France illustrée par le gain de 14 points de coefficient d’exploitation depuis 1999, date d’intégration dans le GIE de moyens et prestations informatiques Synergie ; gains de productivité destinés à servir nos clients au meilleur rapport qualité - prix du moment.
3.3.4 Les provisions.
1. Le risque crédit de la Caisse régionale génère une dotation nette de provisions de 6,3 millions d’€ contre une dotation nette de 8,4 millions d’€ en 2006; cette évolution favorable appuie la situation saine des engagements avec un taux de créances douteuses et litigieuses de 2,27% des encours contre 2,7 % fin 2006.
En 2007, les axes majeurs de la politique crédit de Val de France demeurent :
- développer les encours de crédit sur les clients de la zone d’activité de la Caisse régionale,
- optimiser la distribution du crédit en fonction de la rentabilité et du risque, par une adaptation permanente aux marchés et en conformité avec les règles prudentielles de Bâle 2.
- mettre l’accent sur la vente du crédit et l’équilibre de la relation globale crédit-épargne-services-assurance.
Le taux de provisions des créances risquées y compris créances rattachées de la Caisse régionale est de 70,5 %, en augmentation de 0,34 pt.
2. Les provisions constitutives du coût du risque autre que crédit individualisé sont en reprise nette de 1,4 millions d’€ contre une reprise nette de 2,8 millions d’€ en 2006. Elles sont justifiées par :
- Reprises nettes au titre des risques crédits collectifs et filières viticoles et avicoles : 0,083 million d’€,
- Reprise nette au titre de litiges clientèle : 0,1 million d’€,
- Reprise nette au titre des risques opérationnels : 1,215 millions d’€,
3. Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG), enregistre une dotation nette de 10,7 millions d’€ correspondant à:
- Dotation pour risque de taux : 3,5 millions d’€,
- Dotation de 1,07 million d’€ pour risques opérationnels,
- Dotation pour risque de remboursement anticipé de crédit habitat : 1,99 million d’€,
- Dotation de 0,95 millions d’€ pour ajustement du risque de non renouvellement de DAT à taux majoré,
- Dotation pour risque sur portefeuille de placements : 0,77 million d’€
- Dotation de 2,364 millions d’€ pour risque crédits.
4. Les provisions réglementées pour amortissements dérogatoires et investissement enregistrent une dotation nette de 0,182 million d’€.
3.3.5 Le résultat net.
Le résultat net après déduction de l'impôt sur les sociétés, soit 25,11 millions d’€, s'élève à 60,87 millions d’€, en progression de 17,8 %.
La rentabilité financière (ROE) mesurée par le rapport entre résultat net et capitaux propres atteint 10,17% contre 9,35% en 2006 et la rentabilité de l’actif (ROA) mesurant le rapport entre le résultat net et le total bilan retraité atteint 1,0% contre 0,91% fin 2006.
3.4 L’affectation du résultat.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice augmenté du Report à Nouveau d’un montant de 673 415,93 € comme suit :
— Affectation à la réserve légale : 41 136 994,18 € ;
— Dotation aux autres réserves : 13 712 331,39 € ;
— Intérêts aux parts sociales au taux de 3,80% : 1 147 150,84€ ;
— Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 5 552 280,75 €.
4. Les perspectives d’avenir.
En se maintenant à l’avant garde des établissements bancaires dans le domaine des outils technologiques performants, Crédit agricole Val de France, propriétaire d’un réseau d’agences moderne entre les mains d’équipes motivées et compétentes dispose des meilleurs atouts pour servir sa clientèle.
Pour 2008, le Conseil d’administration de CA Val de France a confirmé que nous devons :
- Etre dans le marché bancaire régional en matière de prix et de rythme de développement commercial,
- Evoluer au rythme du groupe Crédit agricole,
- Développer notre chiffre d’affaires.
Ces ambitions se déclinent en 4 axes stratégiques :
- Conquérir : développer notre fonds de commerce en direction des jeunes et des actifs, aller au devant des futurs entrepreneurs et intensifier la prospection des entreprises,
- Moderniser : développer la vente par internet avec la création d’une agence internet, faciliter la mobilité de nos clients (dans le cadre du projet national « mobilité client »),
- Aborder de nouveaux territoires – satisfaire de nouveaux besoins : Développer les services à la personne et l’assurance des professionnels, devenir leader du financement du logement social, proposer plus largement la garantie obsèques et implanter la filière immobilière.
- Etre un acteur du développement durable : Assumer notre responsabilité mutualiste et développer une relation durable avec nos clients, financer des projets d’énergies renouvelables, réaliser des économies de charges en cohérence avec la préservation de l’environnement.
5. Les risques financiers.
5.1 Les ratios prudentiels.
Le Crédit Agricole Val de France, comme tous les établissements de crédit, est soumis à des normes prudentielles réglementaires instaurées par le Comité de la Réglementation Bancaire.
Au 31.12.2007 le Crédit Agricole Val de France satisfait pleinement à l’ensemble de ses obligations.
5.1.1 Ratio de Solvabilité Européen.
Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un ratio de solvabilité de 8 %.
Le ratio mesure le rapport entre :
— les fonds propres au numérateur
— l’ensemble des éléments d’actif et de hors bilan, affectés d’un coefficient de pondération variable de 0 à 100 % selon le risque de contrepartie, au dénominateur.
Au 31.12.2007, le ratio de solvabilité du Crédit Agricole Val de France s’établit à 12,48%.
5.12 Coefficient de liquidité.
Le coefficient de liquidité a pour objet de s’assurer à tout moment que les établissements bancaires peuvent honorer leurs règlements dans le mois à venir.
Le coefficient de liquidité est le rapport entre :
— les liquidités à un mois au numérateur
— les exigibilités à un mois au dénominateur
Calculé le dernier jour du mois, il doit être au minimum de 100 %.
Au 31.12.2007, le coefficient de liquidité du Crédit Agricole Val de France s’établit à 215 %.
5.1.3 Contrôle des Grands Risques.
Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence :
— un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des grands risques qu’il encourt par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres,
— un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques qu’il encourt, et le montant de ses fonds propres,
— Par "grand risque" on entend l’ensemble des risques encourus du fait des opérations avec le même bénéficiaire dès lors que cet ensemble excède 10 % des fonds propres de l’établissement,
— Au titre de la division des risques, la Caisse Régionale Val de France établit deux fois par an la revue de ses 20 plus grands risques en nets pondérés à l’exclusion des encours éligibles au SEBC.
Ces ratios mesurés trimestriellement sont respectés par le Crédit Agricole Val de France au 31.12.2007.
5.2 Les contrôles internes.
Dans le cadre issu de la loi de Sécurité financière du 1er août 2003, il appartient au Président du Conseil d’Administration de rendre compte, dans un rapport joint au Rapport annuel de gestion, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale, sur base consolidée.
Ce rapport, rendu public dans les conditions prévues par l’Autorité des marchés financiers et intégré au présent document, comporte deux parties :
— la première, relative aux travaux du Conseil d’Administration et des différents comités décisionnaires de la Caisse Régionale ;
— la deuxième rassemblant quant à elle des informations sur les principes d’organisation des dispositifs et les procédures de contrôle interne en vigueur dans la Caisse Régionale ; y sont décrits notamment les dispositifs de contrôle permanent, de prévention et contrôle des risques de non-conformité et de contrôle périodique.
5.3 Les facteurs de risque.
5.3.1 Dispositif Bâle II
La mise en place du dispositif Bâle II à Val de France s’est poursuivie en 2007 conformément à la réglementation, et aux instructions émises par le groupe Crédit Agricole.
Plusieurs chantiers ont été conduits pour améliorer la qualité des données des résultats produits par l’ensemble du dispositif.
— Le chantier défaut et notation a eu pour but de fiabiliser la situation de défaut dans le système d’information de la Caisse Régionale. La mise en place d’automatismes et de procédures spécifiques a contribué à une gestion conforme du défaut.
— Le chantier gestion des Tiers et des groupes a eu pour objet de garantir la correcte identification des tiers porteurs de risque
— Le chantier processus d’arrêté, qui vise à améliorer le fonctionnement du processus de production du ratio Bâle II, a été réalisé.
En 2007, le dispositif Bâle II a fait l’objet d’une mission du contrôle périodique de la Caisse Régionale. Effectuées sur la banque de détail et sur la banque d’entreprises, les vérifications ont conduit à la mise en place de compléments de documentation interne en matière de procédure.
A partir des données Bâle II, la Caisse Régionale a déployé plusieurs usages, notamment, la pré-attribution de crédits, les délégations et le suivi des risques par contrepartie.
5.3.2 Système de notation interne.
Concernant la banque de détail, la Caisse Régionale a mis en oeuvre son système de notation, dans le cadre des standards définis par Crédit Agricole SA.
La Caisse Régionale dispose de modèles communs d’évaluation du risque ; l’outil LUC, opérationnel depuis fin 2004, a fait l’objet d’un ajustement des modèles au niveau du segment agriculture au premier semestre 2007 et d’une redéfinition de périmètre au niveau du segment Associations.
Les procédures de Back-Testing sont opérationnelles et permettent de remonter au groupe Crédit Agricole des bases d’information conformes.
Concernant la banque d’entreprises, la Caisse Régionale dispose de la méthodologie de notation commune à toutes les Caisses régionales du groupe, mixant les critères qualitatifs et quantitatifs.
En 2007, d’importants travaux ont été réalisés afin d’améliorer la méthodologie de notation et l’appréciation de la qualité du portefeuille de contreparties.
Des procédures de contrôle ont été mises en place pour vérifier la réconciliation des données comptables et risques et approfondir les procédures de gestion et d’administration des données.
5.3.3 Le risque crédit.
Les encours en risque de la Caisse Régionale ont évolué favorablement en 2007, passant d’un niveau de 2,50% l’ensemble des encours à un niveau de 2,22%.
L’amélioration qualitative du portefeuille s’est poursuivie au cours de l’année sur la plupart des marchés dont celui de l’Agriculture qui a bénéficié d’un contexte de cours particulièrement favorable.
Seul le marché des professionnels a présenté une dégradation significative, mais limitée à quelques secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’un suivi rapproché et d’un renforcement des critères d’intervention.
Le dispositif de suivi des risques de contrepartie, au travers des données Bâle II, permet désormais de suivre les évolutions de risque par secteur géographique, filière d’activité ou typologie d’engagement et de mettre en oeuvre avec réactivité, les mesures de réduction du risque.
La Caisse Régionale a actualisé sa politique de risque et de garantie en 2007 pour tenir compte des évolutions règlementaires ou organisationnelles et prendre en compte les risques potentiels dans son activité crédit.
5.3.4 Politique de provisionnement et couverture des risques.
5.3.4.1 Risques crédit.
La couverture des risques de perte repose sur 3 natures de provisionnement :
— des provisions sur base individuelle destinées à couvrir la perte probable sur les créances dépréciées
— des provisions sur base collective visant à couvrir les risques de dégradation du profil de certaines contreparties non en défaut
— des provisions filières ayant pour objet la prise en compte d’évènements spécifiques à certaines filières économiques.
La politique de provisionnement spécifique s’applique à l’ensemble des créances dépréciées et sensibles :
— soit après examen individuel de la situation de la contrepartie ainsi que des sûretés dont bénéficie la banque et en fonction des différentes perspectives d’évolution pour les risques – professionnels – agricoles –entreprises de notre territoire,
— soit de façon statistique pour les particuliers, selon des méthodologies fondées sur les taux de recouvrement.
Le niveau de provision de la Caisse régionale fait l’objet d’un suivi régulier, notamment au travers de la revue trimestrielle des portefeuilles des créances douteuses litigieuses.
Au 31/12/2007 le taux de provisionnement sur créances dépréciées est de 70 ,52 % en Capital et intérêts.
5.3.4.2 Risque de marché.
La Caisse Régionale Val de France intervient sur les marchés financiers pour son compte propre (gestion des excédents de fonds propres et de trésorerie), et pour le compte de la clientèle.
Ces opérations sont effectuées par les opérateurs de l’unité Gestion Financière (Direction Financière).
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire :
- Règles publiées par la Commission Bancaire
- Règles financières internes propres au groupe Crédit Agricole
- Procédures internes à la Caisse Régionale.
La gestion des risques de marché repose sur un dispositif de surveillance interne, qui prévoit notamment :
- L’enregistrement comptable et la valorisation quotidienne des opérations de marchés,
- La simulation d’un scénario « catastrophe »,
- La fixation et le suivi de limites internes de pertes maximales validées par le Comité Financier et le Conseil d’Administration.
Ces limites s’appliquent au risque global encouru sur les activités suivantes :
- portefeuille de négociation,
- portefeuille de titres de placement.
Afin de prévenir l’atteinte des limites globales de pertes maximales, des règles internes sont mises en place (reporting mensuel à la Direction Générale, au Responsable du Contrôle Interne et au Conseil d’Administration, suivi quotidien des positions).
5.3.4.3 Gestion de bilan : risque de liquidité, couverture risque de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêt.
— Risque de liquidité
Le coefficient de liquidité correspond au rapport entre les disponibilités et concours dont l’échéance est à court terme, d’une part, et les exigibilités à court terme, d’autre part. Il est calculé mensuellement, le seuil minimal étant de 100 %. Il intègre les fonds propres prudentiels et n’est pas consolidé.
Le coefficient de liquidité a pour objet de s’assurer, à tout moment, que les établissements bancaires peuvent honorer leurs règlements dans le mois à venir.
Au 31 décembre 2007, le coefficient de liquidité du Crédit Agricole Val de France s’élève à 215 %.
— Couverture risques trésorerie et de juste valeur/taux d’intérêts.
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
- Éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert.
- documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert.
- Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
- Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture.
- Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position nette d’instruments dérivés.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture.
— Le risque de taux d’intérêt global.
L’exposition de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France au risque de taux d’intérêt global provient essentiellement de l’activité de banque de détail en France. Cette exposition intègre également le risque de taux provenant des fonds propres.
L’exposition au risque de taux de la Caisse Régionale est présentée chaque trimestre au Comité Financier. Il est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur Financier, du Responsable Finance et du Trésorier qui examine les positions et fixe les limites.
La Caisse Régionale utilise pour mesurer son risque de taux d’intérêt global la méthode des gaps. Celle-ci consiste à calculer les échéanciers en taux des actifs, passifs et dérivés de couverture à taux fixe, révisables ou sensibles à l’inflation. Ces échéanciers sont ensuite agrégés par période (pas mensuel ou annuel), sur la base de l’encours moyen sur la période considérée avec coefficient de corrélation de 99 % au 31 décembre 2007. Ces échéanciers tiennent compte du risque jusqu’à la date de révision du taux pour les éléments à taux révisables, jusqu’à la date contractuelle pour les éléments à taux fixe ayant une échéance, en tenant compte éventuellement des comportements clientèle : retraits ou remboursements anticipés, et selon un modèle pour les actifs passifs non échéancés ainsi que pour les fonds propres.
Les gaps mesurent ainsi l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe. Un chiffre positif (négatif) représente donc un risque à la baisse (hausse) des taux sur l’année considérée.
Les résultats de ces mesures au 31/12/2007, sont les suivants :
|
|
0-1 an |
2-5 ans |
6-10 ans |
>10 ans |
|
Gap en M€ |
18,79 |
152,96 |
415,75 |
87,06 |
La caisse régionale est excédentaire en ressources à taux fixe sur la partie longue et donc exposée à la baisse des taux à partir de 2010 jusqu’en 2027.
5.3.4.4 Risques opérationnels.
Au cours de l’année 2007, la Caisse Régionale a poursuivi la mise en place du dispositif qualitatif et quantitatif d’identification, d’évaluation, de prévention et de surveillance des risques opérationnels.
Ce dispositif de gestion des risques opérationnels comprend les composantes suivantes :
— La supervision du dispositif par la Direction Générale,
— L’identification et l’évaluation qualitative des risques au travers d’une cartographie des risques opérationnels réalisées en 2007, permettant la surveillance des processus les plus sensibles,
— La collecte des pertes opérationnelles et la remontée des alertes pour les incidents significatifs, avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque,
— Le calcul et l’allocation des fonds propres réglementaires et économiques au titre des risques opérationnels. En 2007, l’élaboration de scenarii de risques opérationnels a permis de compléter le calcul d’exigence de fonds propres,
— La livraison périodique d’un tableau de bord des risques opérationnels,
— Le plan de réduction des risques récurrents, issu des cartographies, s’est poursuivi au travers d’une surveillance accrue et de mesures correctives sur ces process.
Une mission sur le dispositif des risques opérationnels a été menée en juin 2007 par le Contrôle Périodique de la Caisse Régionale.
6. Les comptes consolidés.
Le périmètre de consolidation est constitué par la Caisse régionale et les 59 Caisses locales.
Les comptes consolidés sont établis aux normes IAS-IFRS.
6.1 Le bilan consolidé.
Le total du bilan consolidé du Crédit Agricole Val de France arrêté au 31 décembre 2007 s’élève à 6,42 milliards d’euros contre 6,03 milliards d’euros au 31 décembre 2006 ; soit +6.47 %.
Les capitaux propres consolidés atteignent 1,04 milliard d’euros au 31 décembre 2007 contre 1,13 milliard d’euros au 31 décembre 2006 ; soit -7.96 %.
6.2 Le compte de résultat consolide.
Le résultat consolidé au 31 décembre 2007 s’établit à 72 394 milliers d’euros contre 63 175 milliers d’euros au 31 décembre 2006 ; soit +14,59 %.
|
Capitaux Propres Consolidés au 31/12/2007 (en milliers d'euros) |
Comptes individuels de le CR |
Incidences IAS |
Comptes IAS de la CR |
Comptes Caisses Locales |
Retraitements
|
Comptes consolidés IAS |
|
Capital souscrit |
43 257 |
|
43 257 |
67 523 |
(1) -30 188 |
80 592 |
|
Primes d'émission et de fusion |
147 188 |
|
147 188 |
|
|
147 188 |
|
Réserves |
408 276 |
(3) 100 970 |
509 246 |
19 974 |
(2) 1 117 |
530 337 |
|
Provisions réglementées et subventions d'investissement |
1 719 |
-1 719 |
|
|
|
|
|
Report à nouveau |
673 |
-445 |
228 |
|
|
228 |
|
Gains ou pertes latents |
|
(4) 210 673 |
210 673 |
|
|
210 673 |
|
Résultat net exercice |
60 876 |
(5) 9 707 |
70 583 |
2 928 |
-1 117 |
72 394 |
|
Total capitaux propres consolidés |
661 989 |
319 186 |
981 175 |
90 425 |
-30 188 |
1 041 412 |
(1) Elimination des titres de la Caisses Régionale
(2) Dividendes intragroupe
(3) Retraitements sur réserves :
|
- Provisions pour Risques Bancaires Généraux : |
60 855 |
|
- Amortissements dérogatoires : |
36 |
|
- Retraitement Provision investissement : |
1 501 |
|
- Annulation provisions sur titres : |
257 |
|
- Retraitements primes/décotes HTM actuariel : |
75 |
|
- Impôts différés : |
35 013 |
|
- Valorisation titres reclassé en HFT : |
1 046 |
|
- Titres transféré en trading : |
-530 |
|
- Impôts sur plus-value long terme : |
2 719 |
|
- Impact souscription capital CASA par les salariés : |
112 |
|
- Report à nouveau |
- 114 |
|
|
_______ |
|
Total |
100 970 |
(4) Retraitements sur titres :
|
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente : |
210 176 |
|
Variation de juste valeur des dérivés de couverture : |
497 |
|
|
_______ |
|
Total |
210 673 |
(5) Retraitements sur résultat :
|
- Fonds pour Risques Bancaires Généraux : |
10 666 |
|
- Amortissements dérogatoires |
-16 |
|
- Provision pour investissements : |
198 |
|
- Impact souscription capital CASA par les salariés |
-112 |
|
- Provisions sur titres : |
- 10 |
|
- Impôts différés : |
- 1 483 |
|
- Impôts sur plus-values long terme : |
789 |
|
- Intérêts des revenus Option obligation : |
92 |
|
- Annulation Plus value titres HFT : |
-183 |
|
- Variation de Juste Valeur sur titres obligation : |
56 |
|
- Annulation de la plus value de cession titre de placements : |
-290 |
|
|
_______ |
|
Total |
9 707 |
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 4754
Texte de l'annonce :
| 7 mai 2007 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°55 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Société coopérative au capital variable.
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, BP 90069, 28002 Chartres cedex.
400 868 188 R.C.S. Chartres.
A. — Comptes annuels au 31 Décembre 2006.
I. — Bilan au 31 Décembre 2006
(en milliers d’euros)
1. Bilan actif
|
Actif |
2006 |
2005 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
97 106 |
84 189 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
71 640 |
57 746 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (Note 5) |
22 913 |
24 333 |
|
Créances sur les établissements de crédit (Note 3) |
2 553 |
2 110 |
|
Opérations internes au CA (Note 3) |
714 693 |
763 864 |
|
Opérations avec la clientèle (Note 4) |
4 061 329 |
3 756 206 |
|
Opérations sur titres |
321 488 |
282 881 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 5) |
131 199 |
123 151 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (Note 5) |
190 289 |
159 730 |
|
Valeurs immobilisées |
363 798 |
299 738 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme (Notes 6, 7) |
313 850 |
248 151 |
|
Parts dans les entreprises liées (Notes 6, 7) |
108 |
108 |
|
Immobilisations incorporelles (Note 7) |
818 |
1 103 |
|
Immobilisations corporelles (Note 7) |
49 022 |
50 376 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
145 841 |
136 793 |
|
Autres actifs (Note 8) |
53 465 |
18 988 |
|
Comptes de régularisation (Note 8) |
92 376 |
117 805 |
|
Total actif |
5 704 255 |
5 323 671 |
2. Bilan passif
|
Passif |
2006 |
2005 |
|
Opérations interbancaires et assimilées |
3 282 |
3 423 |
|
Banques centrales, C.C.P. |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (Note 10) |
3 282 |
3 423 |
|
Opérations internes au CA (Note 10) |
3 204 769 |
3 018 131 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle (Note 11) |
1 461 878 |
1 416 581 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
31 735 |
22 578 |
|
Autres dettes |
1 430 143 |
1 394 003 |
|
Dettes représentées par un titre (Note 12) |
72 693 |
31 229 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
156 150 |
97 123 |
|
Autres passifs (Note 13) |
69 253 |
25 141 |
|
Comptes de régularisation (Note 13) |
86 897 |
71 982 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
138 615 |
146 781 |
|
Provisions pour risques et charges (Note 14) |
74 922 |
82 599 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes subordonnées (Note 18) |
63 693 |
64 182 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (Note 17) |
60 856 |
51 162 |
|
Capitaux propres hors FRBG : (Note 19) |
606 012 |
559 241 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
362 247 |
326 104 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
1 537 |
1 790 |
|
Report à nouveau (+ / -) |
114 |
-3 249 |
|
Résultat de l'exercice |
51 670 |
44 152 |
|
Total passif |
5 704 255 |
5 323 671 |
3. Hors-Bilan au 31 Décembre 2006 (en milliers d’euros)
|
|
2006 |
2005 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financements |
674 817 |
316 046 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Engagements en faveur de la clientèle |
674 817 |
316 046 |
|
Engagements de garantie |
86 123 |
75 941 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Engagements d'ordre à la clientèle |
86 123 |
75 941 |
|
Engagements sur titres |
|
1 748 |
|
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Titres à livrer au Crédit Agricole |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
1 748 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
55 |
6 037 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements internes au Crédit Agricole |
55 |
6 037 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
850 230 |
677 863 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
330 |
792 |
|
Engagements internes au Crédit Agricole |
30 933 |
32 888 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
818 967 |
644 183 |
|
Engagements sur titres |
|
1 748 |
|
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Titres à recevoir du Crédit Agricole |
|
|
|
Autres engagements reçus |
|
1 748 |
Opérations de change au comptant et à terme : note 23
Opérations sur instruments financiers à terme : note 24
II. — Compte de Résultat au 31 Décembre 2006
(en milliers d’euros)
|
|
2006 |
2005 |
|
Intérêts et produits assimilés (Note 27) |
226 966 |
218 334 |
|
Intérêts et charges assimilées (Note 27) |
-123 618 |
-118 551 |
|
Revenus des titres à revenu variable (Note 28) |
17 143 |
13 382 |
|
Commissions (Produits) (Notes 29) |
86 946 |
80 409 |
|
Commissions (Charges) (Notes 29) |
-11 184 |
-8 200 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 30) |
-61 |
-220 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (Note 31) |
1 915 |
4 042 |
|
Autres produits d’exploitation bancaire (Note 32) |
15 479 |
14 074 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire (Note 32) |
-451 |
-2 115 |
|
Produit net bancaire |
213 135 |
201 155 |
|
Charges générales d’exploitation |
-110 082 |
-109 176 |
|
Frais de personnel (Note 33.1) |
-70 478 |
-70 658 |
|
Autres frais administratifs (Note 33.3) |
-39 604 |
-38 518 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-7 615 |
-8 165 |
|
Résultat brut d'exploitation |
95 438 |
83 814 |
|
Coût du risque (Note 34) |
-5 621 |
-3 532 |
|
Résultat d'exploitation |
89 817 |
80 282 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés (Note 35) |
369 |
-46 |
|
Résultat courant avant impôt |
90 186 |
80 236 |
|
Résultat exceptionnel (Note 36) |
-2 858 |
-66 702 |
|
Impôt sur les bénéfices (Note 37) |
-26 218 |
-26 656 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
-9 440 |
57 274 |
|
Résultat net |
51 670 |
44 152 |
III. — Notes annexes
Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice
A. – Le cadre juridique et financier
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, cinquante neuf Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 40 autres Caisses Régionales, du Groupe Crédit Agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A.. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue la Boétie, qui détient elle-même 54,73 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,26 %.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 15 144 404 actions propres, soit 1,01 %.
Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.
Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, Crédit Agricole S.A. a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au Groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires ».
1.2. Comptes et avances à terme
Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc...) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A.. Elles sont transférées à Crédit Agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33,33% et enfin 50%, à compter du 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale Val de France peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».
1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
1.5. Opérations en devises
Crédit Agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.
1.6. Comptes d'épargne à régime spécial
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées.
1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.
La Caisse Régionale Val de France place principalement ces titres auprès de la clientèle.
B. – Les faits caractéristiques de l’exercice
— Un titre participatif dans le cadre du PEE a été remboursé pour 610 milliers d’euros le 12.04.2006 ;
— Dans le cadre du financement de l’opération en Grèce « Emporiki », une avance de 46 130 milliers d’euros a été versée à la SAS Boétie le 21.12.2006 ;
— Un remboursement d’avance de 2 033 milliers d’euros a été effectué le 20.09.2006 par la SAS La Boétie ;
— Un prêt subordonné de 3 000 milliers d’euros a été accordé à une société mutuelle d’assurance le 12.12.2006 ;
— Une opération de titrisation « Enée 1 » a été réalisée le 24.11.2006 à hauteur de :
– 154 018 milliers d’euros dans la tranche senior,
– 2 000 milliers d’euros dans la tranche junior.
— Réalisations de diverses prises de participations :
– Sacam International le 18.12.2006 pour 18 963 milliers d’euros libérés partiellement à hauteur de 4 741 milliers d’euros,
– CA Capital Investissement le 5.09.2006 pour 1 000 milliers d’euros libérés partiellement à hauteur de 471 milliers d’euros,
– Vauban Val de Loire FIP le 23.10.2006 pour 100 milliers d’euros,
– Sem Gédia le 24.01.2006 pour 197 milliers d’euros,
– Sofimac Croissance le 31.08.2006 pour 1 000 milliers d’euros libérés partiellement à hauteur de 350 milliers d’euros.
Note 2. Principes et méthodes comptables.
A. – Changements de méthode et de présentation des comptes
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. Les dispositions de cet avis relatives aux modalités de constitution de la provision ont été anticipées sur l’exercice 2005, aussi les seuls changements sur l’exercice 2006 induits par le présent avis concernent l’information fournie en annexe (voir note 15 ci-après).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique également à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l’imposition forfaitaire annuelle. Cet avis tire les conséquences comptables de la suppression de la déductibilité de l’imposition forfaitaire annuelle sur l’impôt sur les sociétés. Celle-ci devient une charge déductible du résultat imposable à compter du montant payé en 2006. En conséquence, cette charge est désormais comptabilisée dans la rubrique « Impôts et taxes ».
Egalement dans le cadre de l’adaptation à la législation fiscale, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à compter du 1er janvier 2006 l’avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels. Pour permettre la déductibilité fiscale d’une dépréciation constatée sur une immobilisation amortissable, la solution consiste à transférer la dépréciation en compte d’amortissement, à hauteur du montant définitivement acquis à chaque clôture. Le montant du transfert est égal à la différence entre le montant des dotations aux amortissements calculé sur la nouvelle base amortissable, et le montant des dotations aux amortissements qui aurait été comptabilisé en l’absence de dépréciation.
La Caisse Régionale Val de France ne comptabilise pas de dépréciation comptable sur ses immobilisations.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas conclu, au cours de l’exercice 2006, de contrat de garantie financière assorti d’un droit de réutilisation. Aussi n’a-t-elle pas eu à appliquer l’avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats.
B. – Principes généraux retenus
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.
2.1. Crédits à la clientèle
Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse Régionale Val de France applique le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
2.1.1. Créances restructurées
La Caisse Régionale Val de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
— les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité ;
— les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
Le montant des créances restructurées détenus par la Caisse Régionale Val de France s’élève à 35 652 milliers d’euros, dont 8 024 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz. Par rapport à l’encours de crédit comptabilisé au bilan de la Caisse Régionale Val de France, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée pour ces prêts.
Une décote de 1 579 milliers d’euros a été enregistrée pour les autres prêts restructurés.
La politique de la Caisse Régionale Val de France est de classer en créances douteuses et litigieuses les dossiers à risques et de les provisionner. Ainsi, la majeure partie de ces créances a été maintenue en créances douteuses.
2.1.2. Créances douteuses
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits).
— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré.
— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même.
Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
2.1.3. Créances douteuses non compromises
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
2.1.4. Créances douteuses compromises
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
2.1.5. Provisionnement du risque de crédit avéré
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale Val de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de créances de faible montant présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. La Caisse Régionale Val de France tient compte du taux de recouvrement de son prestataire sous-traitant le recouvrement des petites créances.
La Caisse Régionale Val de France comptabilise au 31 décembre 2006 :
— Une provision sur prêts consommation de 977 milliers d’euros ;
— Une provision sur dépôts à vue de 153 milliers d’euros.
2.1.6. Provisionnement du risque de crédit non avéré
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions calculées à partir des modèles Bâle II. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux.
Ainsi ont été identifiés pour chacun des 4 grands secteurs sur lesquels intervient la Caisse régionale (professionnels, entreprises, particuliers et agriculteurs hors filière à risques), les créances non douteuses présentant les évolutions les plus dégradées depuis leur mise en place.
2.1.7. Traitement des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
2.2. Opérations sur titres
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, les règlements 2000-02 et 2002-01 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement CRC n° 2005-01, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe modifié par le règlement CRC n° 2005-03.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
2.2.1. Titres de placement
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur d'inventaire est le prix de marché.
Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
2.2.2. Titres d'investissement
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à l’échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à l’échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement.
Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.
Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
Conformément aux dispositions du règlement n° 2005-01, les cessions de titres d’investissement intervenues avant l’échéance, ou les transferts vers la catégorie des titres de placement, ne portent que sur la période du 1er janvier à la date de publication du (présent) règlement du Comité de la réglementation comptable. La Caisse Régionale Val de France n’a pas enregistré de cession ni de transfert sur l’exercice 2006.
2.2.3. Titres de l’activité de portefeuille
Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000-02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d'atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées.
Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
2.2.4. Titres de transaction
La Caisse Régionale Val de France a une ligne de titres classée dans cette catégorie mais la valeur n’est pas significative.
2.2.4.1. Prix de marché
Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;
— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est plus coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
2.2.4.2. Date d’enregistrement
La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme
— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.
— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
2.4. Immobilisations
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique depuis le 1er janvier 2003 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les composants, modes et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants.
|
Composant |
Mode d’amortissement |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
- |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
Linéaire |
40 ans |
|
Second oeuvre |
Linéaire |
25 ans |
|
Installations techniques |
Linéaire |
10 ans |
|
Agencements |
Linéaire |
10 ans |
|
Matériel informatique |
Dégressif |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
Linéaire |
2 à 5 ans |
|
Mobilier |
Linéaire |
10 ans |
A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.
2.5. Conventions de garantie internes
Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci.
A contrario, Crédit Agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
A ce titre, il a été constitué par Crédit Agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».
2.6. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière...
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale Val de France étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Le versement à Prédica s’est élevé à 322 milliers d’euros au 31 décembre 2006.
Les retraites complémentaires des cadres de direction sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Le versement s’est élevé à 1 021 milliers d’euros au 31 décembre 2006.
2.7. Provision pour risques sur GIE d’investissement
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Val de France a constitué jusqu’au 31.12.2005, une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Val de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation a été reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts acquittés par la Caisse Régionale Val de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.
Au 31.12.2006, la Caisse Régionale Val de France n’ayant plus d’encours, n’a pas constitué de provision.
2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale)
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
2.9. Conversion des opérations en devises
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Val de France n'est pas significatif.
2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.)
En application du règlement 90.02 du CRBF, la Caisse Régionale Val de France enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » comprenant la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.
2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels
Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.
Opérations d’échange de taux d’intérêt (swaps) :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :
— Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ;
— Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Note 3. Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle :
|
Créances (En milliers d’euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
(*) Total en principal |
(*) Créances rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
2 548 |
|
|
|
2 548 |
6 |
2 554 |
2 084 |
|
à terme |
|
|
|
|
|
|
|
26 |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 548 |
|
|
|
2 548 |
6 |
2 554 |
2 110 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
2 554 |
2 110 |
|
Opérations internes au crédit agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
266 772 |
|
|
|
266 772 |
|
266 772 |
458 459 |
|
Comptes et avances à terme |
66 788 |
86 541 |
127 513 |
96 250 |
377 092 |
5181 |
382 273 |
235 250 |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
65 600 |
65 600 |
47 |
65 647 |
70 155 |
|
Total |
333 560 |
86 541 |
127 513 |
161 850 |
709 464 |
5 228 |
714 692 |
763 864 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
714 692 |
763 864 |
Les prêts subordonnés consentis aux établissements de crédit du Groupe Crédit Agricole s’élèvent à 65 647 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 24 792 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes.
Note 4. Opération avec la clientèle – Analyse par durée résiduelle :
|
Créances (En milliers d’euros) |
Durée résiduelle |
|||||||
|
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
(*) Total en principal |
(*) Créances rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances commerciales |
8 871 |
320 |
|
64 |
9 255 |
|
9 255 |
10 717 |
|
Autres concours à la clientèle |
528 199 |
480 514 |
1 491 039 |
1 575 284 |
4 075 036 |
28 902 |
4 103 938 |
3 787 718 |
|
Valeurs reçues en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total |
537 070 |
480 834 |
1 491 039 |
1 575 348 |
4 084 291 |
28 902 |
4 113 193 |
3 798 435 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
24 844 |
|
|
|
24 844 |
207 |
25 051 |
35 687 |
|
Provisions (Note 9) |
|
|
|
|
|
|
76 916 |
77 918 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
4 061 328 |
3 756 204 |
Les prêts subordonnés consentis à la clientèle s’élèvent à 3 069 milliers d’euros.
Parmi les créances sur la clientèle, 44 920 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2006 s’élèvent à 35 652 milliers d’euros dont 8 024 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
4.1. Opération avec la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
||||||||
|
En cours brut |
Encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Provision sur encours douteux |
Dont provision sur encours douteux compromis |
En cours brut |
Encours douteux |
Dont encours douteux compromis |
Provision sur encours douteux |
Dont provision sur encours douteux compromis |
|
|
Particuliers |
1 947 261 |
35 299 |
13 786 |
23 603 |
11 270 |
1 745 592 |
33 746 |
14 371 |
23 717 |
11 486 |
|
Agriculteurs |
665 743 |
25 946 |
11 710 |
16 500 |
10 205 |
663 152 |
28 098 |
14 014 |
17 485 |
12 265 |
|
Autres professionnels |
448 714 |
17 350 |
10 894 |
11 949 |
9 212 |
441 295 |
19 056 |
12 017 |
12 279 |
9 425 |
|
Société financières |
15 657 |
232 |
231 |
5 |
5 |
3 |
3 |
|
3 |
|
|
Entreprises |
608 537 |
30 664 |
15 542 |
24 769 |
14 480 |
579 371 |
28 408 |
18 102 |
24 283 |
17 823 |
|
Collectivités publiques |
447 451 |
52 |
14 |
52 |
14 |
399 538 |
52 |
16 |
17 |
16 |
|
Autres agents économiques |
4 882 |
61 |
28 |
38 |
28 |
5 172 |
145 |
117 |
133 |
116 |
|
Intérêts et divers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 138 245 |
109 604 |
52 205 |
76 916 |
45 214 |
3 834 123 |
109 508 |
58 637 |
77 917 |
51 131 |
Note 5. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille :
|
(En milliers d’euros) |
Année 2006 |
Année 2005 |
||||
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
22 518 |
22 518 |
23 879 |
|
dont surcote restant à amortir |
|
|
|
863 |
863 |
899 |
|
dont décote restant à amortir |
|
|
|
269 |
269 |
231 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
395 |
395 |
454 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
22 913 |
22 913 |
24 333 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
5 460 |
5 460 |
4 526 |
|
Autres émetteurs |
44 |
4 220 |
|
119 090 |
123 354 |
116 194 |
|
dont surcote restant à amortir |
|
|
|
1 297 |
1 297 |
1 250 |
|
dont décote restant à amortir |
|
|
|
759 |
759 |
711 |
|
Créances rattachées |
|
23 |
|
2 362 |
2 385 |
2 434 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
3 |
|
Valeurs nettes au bilan |
44 |
4 243 |
|
126 912 |
131 199 |
123 151 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
190 295 |
|
|
190 295 |
159 762 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions |
|
6 |
|
|
6 |
32 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
190 289 |
|
|
190 289 |
159 730 |
|
Valeurs estimatives |
44 |
216 873 |
|
150 912 |
367 785 |
326 159 |
Valeurs estimatives
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 22,2 millions d’euros au 31/12/2006, contre 14,6 millions d’euros au 31/12/2005.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur de remboursement des titres de placement et de transaction s’élève à 4 264 milliers d’euros et celle des titres d’investissement s’élève 145 936 milliers d’euros.
Les acquisitions de titres d’investissement s’élèvent à 51 015 milliers d’euros et les remboursements à échéance s’élèvent à 40 233 milliers d’euros.
5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement – Et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : Ventilation par grandes catégories de contrepartie :
|
(En milliers d’euros) |
Encours nets 2006 |
Encours nets 2005 |
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
5 511 |
4 569 |
|
Etablissements de crédit |
89 247 |
81 157 |
|
Sociétés financières |
205 359 |
175 642 |
|
Collectivités locales |
|
|
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
21 371 |
21 512 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
321 488 |
282 880 |
5.2. Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable :
|
(en milliers d’euros) |
Année 2006 |
Année 2005 |
||||||
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
|
Titres cotés |
92 394 |
22 518 |
|
114 912 |
90 299 |
23 879 |
883 |
115 061 |
|
Titres non cotés (1) |
36 420 |
|
190 295 |
226 715 |
30 420 |
|
158 879 |
189 299 |
|
Créances rattachées |
2 385 |
395 |
|
2 780 |
2 435 |
454 |
|
2 889 |
|
Provisions |
|
|
6 |
6 |
3 |
|
32 |
35 |
|
Valeurs nettes au bilan |
131 199 |
22 913 |
190 289 |
344 401 |
123 151 |
24 333 |
159 730 |
307 214 |
(1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante :
— OPCVM français de capitalisation : 174 524 milliers d’euros
— OPCVM étranger : 15 771 milliers d’euros
La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2006 :
|
|
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
OPCVM monétaires |
141 481 |
152 914 |
|
OPCM obligataires |
3 533 |
4 360 |
|
OPCM actions |
13 624 |
18 699 |
|
OPCM autres |
31 657 |
36 526 |
|
Total |
190 295 |
212 499 |
5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe ou variable : Analyse par durée résiduelle :
|
(En milliers d’euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
*Total en principal |
*Créances rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
10 000 |
6 041 |
45 205 |
67 568 |
128 814 |
2 385 |
131 199 |
123 154 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
1 523 |
1 000 |
19 996 |
22 519 |
395 |
22 914 |
24 333 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
3 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
154 113 |
147 484 |
Note 6. Tableau des titres de participation et filiales :
|
Rubriques (en milliers d’euros) |
Capital |
Réserves et report à nouveau av. affect résultat |
Quote part de capital % détenu |
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis (1) |
Montants cautions & avals |
PNB ou Chiffre d'affaire H T du dernier exercice |
Résultat dernier exercice |
Dividendes encaissés dans l'ex. |
Observation |
|
|
Brute |
Nette |
||||||||||
|
Particip. valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de Crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Inoval |
2 568 |
0 |
91,98 |
884 |
0 |
0 |
0 |
CA |
|
|
en cours de liquidation |
|
Autres titres de participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS La Boétie |
1 615 917 |
160 147 |
2,11 |
213 064 |
213 064 |
46 550 |
0 |
PNB 540 662 |
528 279 |
16 172 |
|
|
Sacam |
6 048 |
43 418 |
3,85 |
863 |
863 |
0 |
0 |
CA 2 307 |
1 103 |
0 |
|
|
SCI de la Seine |
129 180 |
10 |
2,28 |
3 325 |
3 325 |
0 |
0 |
CA 5 081 |
4 789 |
109 |
|
|
SOFIMAC Croissance |
21 160 |
0 |
4,51 |
1 000 |
1 000 |
0 |
0 |
CA 4 |
-612 |
0 |
|
|
Vauban DEV & Transm |
5 952 |
-489 |
12,50 |
744 |
723 |
0 |
0 |
CA 104 |
-91 |
0 |
|
|
Vauban particip. 3 P |
21 830 |
-1 114 |
2,70 |
590 |
590 |
0 |
0 |
CA 170 |
-412 |
0 |
|
|
CA Titres |
15 245 |
3 472 |
1,79 |
986 |
986 |
0 |
0 |
CA 0 |
1 340 |
0 |
|
|
SACAM Developpt |
730 622 |
9 576 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
4 874 |
0 |
CA 70 058 |
27 381 |
407 |
|
|
SACAM International |
900 040 |
0 |
2,11 |
18 963 |
18 963 |
0 |
0 |
CA 0 |
0 |
0 |
|
|
Sacam Fireca |
74 700 |
-23 828 |
1,76 |
1 317 |
866 |
0 |
0 |
CA 0 |
-1 730 |
0 |
|
|
SCI CAM |
14 563 |
5 029 |
2,86 |
437 |
437 |
0 |
0 |
CA 3 407 |
1 734 |
0 |
|
|
Total |
|
|
|
257 619 |
256 263 |
51 424 |
0 |
|
|
16 688 |
|
|
Particip. valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de Crédit (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) |
|
|
|
7 |
7 |
100 |
60 |
|
|
|
|
|
Autres titres participations (ensemble) |
|
|
|
3 799 |
3 527 |
9 864 |
762 |
|
|
|
|
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
261 425 |
259 797 |
61 388 |
822 |
|
|
|
|
(1) Avances et prêts consentis bruts, créances rattachées comprises (dont 8 434 milliers euros de prêts consentis)
6.1. Valeur estimative des titres de participation :
|
(En milliers d’euros) |
Année 2006 |
Année 2005 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
891 |
45 |
891 |
18 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Provisions |
884 |
|
884 |
|
|
Sous-total parts dans les entreprises liées |
107 |
145 |
107 |
118 |
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
260 534 |
622 899 |
238 845 |
433 338 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
52 701 |
52 407 |
8 786 |
8 499 |
|
Créances rattachées |
153 |
153 |
104 |
|
|
Provisions |
(1) 1 038 |
|
1 084 |
|
|
Sous-total titres de participation |
312 350 |
675 459 |
246 651 |
441 837 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
1 942 |
1 660 |
1 942 |
1 646 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Provisions |
442 |
|
442 |
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
1 500 |
1 660 |
1 500 |
1 646 |
|
Total |
313 957 |
677 264 |
248 258 |
443 601 |
(1) dont 294 milliers d’euros de provisions sur les avances consolidables.
Note 7. Variation de l’actif immobilisé
7.1. Immobilisations financières :
|
Rubriques (En milliers d’euros) |
2006 |
||||
|
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
|
Parts dans les entreprises liées : |
107 |
|
|
|
107 |
|
Valeurs brutes |
891 |
|
|
|
891 |
|
Avances consolidables |
100 |
|
|
|
100 |
|
Provisions |
884 |
|
|
|
884 |
|
Titres de participation : |
246 546 |
68 252 |
3 041 |
440 |
312 197 |
|
Valeurs brutes |
238 844 |
21 268 |
18 |
440 |
260 534 |
|
Avances consolidables |
8 786 |
47 048 |
3 133 |
|
52 701 |
|
Provisions |
1 084 |
64 |
110 |
|
1 038 |
|
Autres titres détenus à long terme : |
1 500 |
|
|
|
1 500 |
|
Valeurs brutes |
1 942 |
|
|
|
1 942 |
|
Avances consolidables |
|
|
|
|
|
|
Provisions |
442 |
|
|
|
442 |
|
Créances rattachées |
104 |
153 |
104 |
|
153 |
|
Valeurs nettes au bilan |
248 257 |
68 405 |
3 145 |
440 |
313 957 |
7.2. Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
Rubriques (En milliers d’euros) |
2006 |
||||
|
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
|
Immobilisations corporelles d’exploitation |
50 377 |
-605 |
310 |
-440 |
49 022 |
|
Valeurs brutes |
107 554 |
6 701 |
924 |
-440 |
112 891 |
|
Amortissements et provisions |
57 177 |
7 306 |
614 |
|
63 869 |
|
Immobilisations corporelles données en location |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
Amortissements et provisions |
|
|
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
1 104 |
-286 |
|
|
818 |
|
Valeurs brutes |
6 839 |
24 |
|
|
6 863 |
|
Amortissements et provisions |
5 735 |
310 |
|
|
6 045 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
Valeurs brutes |
|
|
|
|
|
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
51 481 |
14 341 |
1 538 |
-440 |
49 840 |
Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation :
|
Rubriques (en milliers d’euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Autres actifs (1) |
53 466 |
18 989 |
|
Instruments conditionnels achetés |
8 |
10 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
388 |
508 |
|
Débiteurs divers |
52 980 |
17 910 |
|
Comptes de règlement |
90 |
561 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
92 375 |
117 805 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (1) |
17 461 |
47 294 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits à recevoir et charges constatées d'avance |
74 910 |
70 505 |
|
Charges à répartir |
4 |
6 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
145 841 |
136 794 |
(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées.
Note 9. Provisions inscrites en déduction de l’actif :
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2005 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Désactualisation |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2006 |
|
Provisions déduites de l’actif |
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
77 918 |
39 555 |
38 938 |
1 619 |
|
76 916 |
|
Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) |
35 |
426 |
455 |
|
|
6 |
|
Sur participations et autres titres détenus à long terme |
2 410 |
65 |
111 |
|
|
2 364 |
|
Autres |
251 |
45 |
8 |
|
|
288 |
|
Total des provisions – Actif |
80 614 |
40 091 |
39 512 |
1 619 |
|
79 574 |
Note 10. Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d’euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à vue |
135 |
|
|
|
135 |
|
135 |
113 |
|
à terme |
|
|
|
3 118 |
3 118 |
29 |
3 147 |
3 310 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
135 |
|
|
3 118 |
3 253 |
29 |
3 282 |
3 423 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
3 282 |
3 423 |
|
Opérations Internes Au Crédit Agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
14 636 |
|
|
|
14 636 |
|
14 636 |
8 973 |
|
Comptes et avances à terme |
419 760 |
750 041 |
1 090 756 |
922 533 |
3 183 090 |
7043 |
3 190 133 |
3 009 158 |
|
Total |
434 396 |
750 041 |
1 090 756 |
922 533 |
3 197 726 |
7 043 |
3 204 769 |
3 018 131 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
3 204 769 |
3 018 131 |
Opérations internes au Crédit Agricole :
Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l’encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf . Cadre juridique et financier)
Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d’euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 212 687 |
|
|
|
1 212 687 |
114 |
1 212 801 |
1 188 060 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
31 735 |
|
|
|
31 735 |
|
31 735 |
22 578 |
|
à vue |
31 735 |
|
|
|
31 735 |
|
31 735 |
22 578 |
|
à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
46 950 |
166 618 |
3 066 |
120 |
216 754 |
588 |
217 342 |
205 943 |
|
à vue |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
à terme |
46 950 |
166 618 |
3 066 |
120 |
216 754 |
588 |
217 342 |
205 943 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
1 291 372 |
166 618 |
3 066 |
120 |
1 461 176 |
702 |
1 461 878 |
1 416 581 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
1 461 878 |
1 416 581 |
11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par agents économiques :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Particuliers |
949 805 |
926 984 |
|
Agriculteurs |
143 131 |
133 334 |
|
Autres professionnels |
95 352 |
92 683 |
|
Société financières |
1 075 |
208 |
|
Entreprises |
227 474 |
222 253 |
|
Collectivités publiques |
956 |
1 760 |
|
Autres agents économiques |
44 085 |
39 359 |
|
Divers |
|
|
|
Total |
1 461 878 |
1 416 581 |
Note 12. Dettes représentées par un titre – Analyse par durée résiduelle :
|
Dettes (en milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
666 |
19 |
|
|
685 |
21 |
706 |
1 156 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
314 |
71 987 |
30 073 |
|
émis en France (1) |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
314 |
71 987 |
30 073 |
|
émis à l’étranger |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
56 899 |
15 459 |
|
|
72 358 |
335 |
72 693 |
31 229 |
|
Valeurs au bilan |
56 899 |
15 459 |
|
|
72 358 |
335 |
72 693 |
31 229 |
(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France.
Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation :
|
Rubriques (en milliers d'euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Autres passifs (1) |
69 254 |
25 141 |
|
Opérations de contrepartie (titres de transactions) |
|
|
|
Dettes représentatives de titres empruntés |
|
|
|
Instruments conditionnels vendus |
8 |
11 |
|
Comptes de règlement |
95 |
61 |
|
Créditeurs divers |
52 648 |
23 967 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
16 503 |
1 102 |
|
Autres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
86 897 |
71 981 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
21 163 |
14 550 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers |
|
4 |
|
Produits constatés d'avance |
12 535 |
7 733 |
|
charges à payer |
53 199 |
49 694 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs au bilan |
156 151 |
97 122 |
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.
Note 14. Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2005 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2006 |
|
Provisions pour engagements de retraite et assimilés |
|
1 089 |
1 089 |
|
|
|
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
689 |
41 |
|
|
|
730 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
978 |
462 |
|
284 |
|
1 156 |
|
Provisions pour risques de crédit (1) |
53 247 |
7 215 |
|
4 753 |
|
55 709 |
|
Provisions pour litiges et garanties de passif |
1 856 |
627 |
109 |
489 |
|
1 885 |
|
Provisions pour impôt (2) |
23 |
|
22 |
|
|
1 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) |
15 410 |
1 849 |
|
6 761 |
|
10 498 |
|
Provisions pour risques opérationnels (4) |
8 503 |
1 448 |
1 026 |
4 080 |
|
4 845 |
|
Autres provisions pour risques et charges (5) |
28 |
133 |
61 |
3 |
|
97 |
|
Provisions sectorielles (6) |
1 864 |
|
|
1 864 |
|
|
|
Valeur au bilan |
82 598 |
12 864 |
2 307 |
18 234 |
|
74 921 |
(1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(2) Comprend la provision pour impôt différé sur plus value de fusion.
(3) Voir note 15 ci-après.
(4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.
(5) Comprend les provisions Bonus Gold et Open
(6) Cette provision initialement destinée à couvrir des risques avicoles et viticoles a été reprise en 2006.
Note 15. Epargne logement
Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
— Le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
— La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
15.1. Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
128 552 |
448 738 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
497 362 |
130 980 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
577 452 |
771 032 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 203 366 |
1 350 750 |
|
Total comptes épargne-logement |
258 928 |
241 003 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 462 294 |
1 591 753 |
15.2. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
17 327 |
24 469 |
|
Comptes épargne-logement : |
51 679 |
56 487 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
69 006 |
80 956 |
15.3. Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
638 |
1 298 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
796 |
91 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
4 653 |
11 459 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 087 |
12 848 |
|
Total comptes épargne-logement |
4 411 |
2 562 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 498 |
15 410 |
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
Dotations |
Reprises |
2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
12 848 |
|
6 761 |
6 087 |
|
Comptes épargne-logement : |
2 562 |
1 849 |
|
4 411 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
15 410 |
1 849 |
6 761 |
10 498 |
Note 16. Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies(en milliers d’euros)
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole s.a. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Val de France étant celui de Predica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.
16.1. Variations de la dette actuarielle :
|
|
2006 |
2005 |
|
Dette actuarielle au 31/12/2005 |
19 676 |
18 349 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
827 |
692 |
|
Effet de l'actualisation |
734 |
871 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-444 |
-421 |
|
(Gains) / pertes actuariels |
293 |
185 |
|
Dette actuarielle au 31/12/2006 |
21 086 |
19 676 |
16.2. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :
|
|
2006 |
2005 |
|
Coûts des services rendus sur la période |
827 |
692 |
|
Effet de l'actualisation |
734 |
871 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-788 |
-766 |
|
Amortissement du coût des services passés |
580 |
1 469 |
|
Autres gains ou pertes |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 353 |
2 266 |
16.3. Variations de juste valeur des actifs des régimes :
|
|
2006 |
2005 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005 |
19 694 |
18 325 |
|
Rendement attendu des actifs |
788 |
766 |
|
Gains/ pertes actuariels sur les actifs du régime |
-287 |
-1 284 |
|
Cotisation de l'employeur |
1 356 |
2 321 |
|
Cotisation de l'employé |
|
|
|
Modification/réduction/liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
-13 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-444 |
-421 |
|
Juste valeur des actifs / droit à remboursement au 31/12/2006 |
21 107 |
19 694 |
16.4. Variations de la provision :
|
|
2006 |
2005 |
|
(Provisions) / actifs au 31/12/2005 |
18 |
-22 |
|
Cotisation de l'employeur |
1 356 |
2 321 |
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
-13 |
|
Paiements directs de l'employeur |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-1 353 |
-2 266 |
|
(Provisions) actifs au 31/12/2006 |
21 |
18 |
16.5. Rendement des actifs des régimes :
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
4.00% |
4.05% |
4.00% |
16.6. Hypothèses actuarielles utilisées
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
3.81% |
3.41% |
3.57% |
Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Risque de crédit non avéré |
21 054 |
17 619 |
|
Autres FRBG |
39 802 |
33 542 |
|
Valeurs au bilan |
60 856 |
51 161 |
Note 18. Dettes subordonnées – Analyse par durée résiduelle :
|
(En milliers d'euros) |
<3mois |
>3mois <1an |
>1 an <5 ans |
>5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Dettes subordonnées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
21 269 |
21 269 |
211 |
21 480 |
21 480 |
|
Emprunts participatifs |
|
457 |
458 |
|
915 |
47 |
962 |
1 599 |
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
40 100 |
40 100 |
1 150 |
41 250 |
41 102 |
|
Valeurs au bilan |
|
457 |
458 |
61 369 |
62 284 |
1 408 |
63 692 |
64 181 |
(1) Les dettes subordonnées à terme sont à taux fixe.
Les emprunts participatifs et les comptes courants bloqués sont à taux variable.
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s’élève à 979 milliers d’euros.
Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) :
|
(En milliers d’euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
Capital |
Primes et réserves (2) |
Ecarts conversion/réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
|
Solde au 31 Décembre 2004 (1) |
43 257 |
438 715 |
|
2 049 |
40 268 |
524 289 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004 |
|
|
|
|
-4 645 |
-4 645 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
34 577 |
|
|
|
34 577 |
|
Affectation du résultat social 2004 |
|
|
|
|
-35 623 |
-35 623 |
|
Report à nouveau débiteur (3) |
|
-3 249 |
|
|
|
-3 249 |
|
Résultat de l’exercice 2005 |
|
|
|
|
44 152 |
44 152 |
|
Autres variations |
|
|
|
-259 |
|
-259 |
|
Solde au 31 Décembre 2005 (1) |
43 257 |
470 043 |
|
1 790 |
44 152 |
559 242 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2005 |
|
|
|
|
-4 759 |
-4 759 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
|
|
Variation des primes et réserves |
|
39 391 |
|
|
|
39 391 |
|
Affectation du résultat social 2005 |
|
|
|
|
-39 393 |
-39 393 |
|
Report à nouveau créditeur (4) |
|
114 |
|
|
|
114 |
|
Résultat de l’exercice 2006 |
|
|
|
|
51 670 |
51 670 |
|
Autres variations |
|
|
|
-253 |
|
-253 |
|
Solde au 31 Décembre 2006 (1) |
43 257 |
509 548 |
|
1 537 |
51 670 |
606 012 |
(1) Nombre de parts sociales : 3 019 289 parts de 10 euros nominal.
Au 31.12.2006 l’encours de Certificats Coopératifs d’associés souscrit par Crédit Agricole S.A. est de 1 081 419 CCA de 10 euros.
(2) Dont 113 715 milliers d’euros de primes d’émission et 33 473 milliers d’euros de primes de fusion.
(3) Relatif aux changements de méthode constatés lors de la mise en oeuvre du règlement CRC n° 2002-03 sur le calcul des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.
(4) Différentiel de calcul des primes/décotes de linéaire en actuariel, relatif au changement de méthode d’étalement des primes et décotes sur les titres d’investissement lors de l’application de l’avis n°2005-09 du CNC modifiant le règlement 90-01 du CRB relatif à la comptabilisation des titres.
Note 20. Composition des fonds propres :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Capitaux propres |
606 012 |
559 242 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
60 856 |
51 162 |
|
Dettes subordonnées |
63 693 |
64 182 |
|
Total des fonds propres |
730 561 |
674 586 |
Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :
|
(En milliers d'euros) |
Sur les entreprises liées et les participations |
Autres |
|
Créances |
776 689 |
131 368 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
766 275 |
2 554 |
|
Sur la clientèle |
10 414 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
128 814 |
|
Dettes |
3 267 499 |
4 244 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 204 769 |
3 282 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées |
62 730 |
962 |
|
Engagements donnés |
60 |
760 880 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
674 817 |
|
Garanties données à des établissements de crédit |
|
|
|
Garanties données à la clientèle |
60 |
86 063 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 22 Opérations effectuées en devises
L’activité de la Caisse Régionale Val de France n’est pas significative.
Note 23. Opérations à terme en devises non dénouées :
|
Opérations de change (En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
||
|
à recevoir |
à livrer |
à recevoir |
à livrer |
|
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
774 |
773 |
1 740 |
1 738 |
|
Devises |
381 |
381 |
874 |
874 |
|
Euros |
393 |
392 |
866 |
864 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
774 |
773 |
1 740 |
1 738 |
Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme :
|
Type d'opération (en milliers d'euros) |
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total 2006 |
Total 2005 |
|
Opérations fermés |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
2 052 578 |
|
2 052 578 |
2 282 047 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 052 578 |
|
2 052 578 |
2 278 569 |
|
FRA |
|
|
|
|
|
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers |
|
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
|
|
3 478 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
2 388 |
156 018 |
158 406 |
3 044 |
|
Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
1 194 |
|
1 194 |
1 522 |
|
Vendus |
1 194 |
|
1 194 |
1 522 |
|
Autres contrats à terme : |
|
|
|
|
|
Achetés |
|
|
|
|
|
Vendus |
|
156 018 |
156 018 |
|
|
Total |
2 054 966 |
156 018 |
2 210 984 |
2 285 091 |
24.1. Opérations sur instruments financiers a terme : Encours notionnels par durée résiduelle :
|
|
Répartition par durée restant à courir |
||||||||
|
Total |
dont opérations effectuées de gré à gré |
dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
|||||||
|
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
< 1an |
de 1à 5 ans |
> 5 ans |
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
148 153 |
638 536 |
1 265 889 |
148 153 |
638 536 |
1 265 889 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
556 |
1 832 |
|
556 |
1 832 |
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
148 709 |
640 368 |
1 265 889 |
148 709 |
640 368 |
1 265 889 |
|
|
|
|
Autres contrats à terme |
|
156 018 |
|
|
156 018 |
|
|
|
|
|
Total général |
148 709 |
796 386 |
1 265 889 |
148 709 |
796 386 |
1 265 889 |
|
|
|
24.2. Instruments financiers a terme : juste valeur :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
|
|
Total juste valeur |
Encours notionnel |
|
|
Options de change |
|
|
|
Options de taux |
|
|
|
F.R.A. |
|
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
-10 562 |
2 052 578 |
|
Swaps de devises |
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
|
2 388 |
|
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux |
|
|
|
Sous total |
-10 562 |
2 054 966 |
|
Autres contrats à terme |
|
156 018 |
|
Total général |
-10 562 |
2 210 984 |
24.3. Information sur les swaps – Ventilations des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises :
|
Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises (en milliers d'euros) |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|
Contrats d'échange de taux |
|
150 748 |
1 901 830 |
|
|
Contrats assimilés (1) |
|
2 388 |
|
|
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 1er du règlement 90.15 du CRBF.
Note 25. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés
La Caisse Régionale Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit Agricole S.A..
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse Régionale Val de France.
Note 26. Engagements donnes aux entreprises liées
La Caisse Régionale Val de France n’a pas donné de lettre de garantie à Crédit Agricole S.A..
IV. — Notes sur le compte de résultat
Note 27. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :
|
(En milliers d’euros) |
2 006 |
2005 |
|
Produits d'intérêts : |
226 966 |
218 334 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
1 231 |
867 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
28 992 |
25 548 |
|
sur opérations avec la clientèle |
184 038 |
173 873 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 28) |
7 816 |
7 186 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
4 889 |
10 860 |
|
Charges d'intérêts : |
123 618 |
118 551 |
|
sur opérations avec les établissements de crédit |
1 050 |
1 150 |
|
sur opérations internes au Crédit Agricole |
110 665 |
103 380 |
|
sur opérations avec la clientèle |
10 389 |
10 299 |
|
sur obligations et autres titres à revenu fixe |
1 514 |
522 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
3 200 |
|
Total Produits nets d'intérêt et revenus assimilés |
103 348 |
99 783 |
Note 28. Revenus des titres
28.1. Titres à revenus fixes :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Titres de placement |
496 |
440 |
|
Titres d’investissement |
7 319 |
6 746 |
|
Revenus des titres à revenus fixes |
7 815 |
7 186 |
28.2. Titres à revenus variables :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
17 070 |
13 345 |
|
Parts des entreprises liées |
34 |
|
|
Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille |
39 |
37 |
|
Revenus des titres a revenus variables |
17 143 |
13 382 |
Note 29. Produit net des commissions :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
217 |
24 |
193 |
105 |
22 |
83 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
13 149 |
5 883 |
7 266 |
12 882 |
3 474 |
9 408 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 195 |
321 |
22 874 |
20 132 |
142 |
19 990 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations de change |
22 |
|
22 |
22 |
|
22 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
1 |
|
1 |
69 |
|
69 |
|
Sur prestations de services financiers (1) |
50 363 |
4 956 |
45 407 |
47 198 |
4 562 |
42 636 |
|
Total |
86 947 |
11 184 |
75 763 |
80 408 |
8 200 |
72 208 |
(1) Dont prestations d’assurance-vie nettes : 18 486 milliers d’euros
Note 30. Solde des opérations sur portefeuille de négociation :
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
1 |
2 |
|
Solde des opérations sur instruments financiers à terme |
-166 |
-286 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
104 |
64 |
|
Solde des opérations sur portefeuille de négociation |
-61 |
-220 |
Note 31. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :
|
Titres de placement (en milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Dotations aux provisions |
426 |
98 |
|
Reprises de provisions |
455 |
473 |
|
Dotation ou reprise nette aux provisions |
29 |
375 |
|
Plus-values de cession réalisées |
2 085 |
3 972 |
|
Moins-values de cession réalisées |
198 |
305 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
1 887 |
3 667 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
1 916 |
4 042 |
Note 32. Autres produits et charges d’exploitation bancaire
32.1. Autres produits d'exploitation bancaire :
Ils comprennent principalement :
— la ristourne ADI : 12,3 Millions d'Euros ;
— la ristourne ADI OPEN : 0,5 Million d'Euros.
32.2. Autres charges d'exploitation bancaire :
Non significatif au Crédit Agricole Val de France
Note 33. Charges générales d’exploitation
33.1. Frais de personnel :
|
Frais de personnel (en milliers d'euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Salaires et traitements (1): |
38 909 |
37 954 |
|
Charges sociales : |
20 073 |
21 339 |
|
dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies |
5 649 |
6 741 |
|
Intéressement |
4 394 |
4 166 |
|
Participation |
2 759 |
2 967 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
4 342 |
4 233 |
|
Total des frais de personnel |
70 477 |
70 659 |
(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste " salaires et traitements "
33.2. Effectifs :
|
Catégorie de personnel |
2006 |
2005 |
|
Cadres |
305 |
306 |
|
Techniciens/Agents de maîtrise |
532 |
528 |
|
Employés |
443 |
466 |
|
Total France |
1 280 |
1 300 |
Le montant global des rémunérations allouées en 2006 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 1 263 181 Euros.
Le montant global des crédits accordés en 2006 à l’ensemble des membres des organes de direction s’élève à 251 000 Euros.
33.3. Autres frais administratifs :
|
Autres frais administratifs (en milliers d’euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Impôts et taxes |
3 783 |
4 122 |
|
Services extérieurs |
36 657 |
35 626 |
|
Autres frais administratifs |
-829 |
-1 204 |
|
Transfert de charges |
-7 |
-25 |
|
Total des frais administratifs |
39 604 |
38 519 |
Note 34. Coût du risque :
|
(En milliers d’euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Dotations aux provisions |
46 380 |
38 360 |
|
Provisions sur créances (1) |
44 067 |
33 154 |
|
Autres provisions |
2 313 |
5 206 |
|
Reprises de provisions |
47 368 |
43 779 |
|
Reprises de provisions sur créances (2) |
41 486 |
40 211 |
|
Autres reprises de provisions (3) |
5 882 |
3 568 |
|
Variation des provisions |
-988 |
-5 419 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (4) |
420 |
554 |
|
Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (5) |
6 495 |
6 373 |
|
Décote sur prêts restructurés |
|
2 479 |
|
Récupérations sur créances amorties |
463 |
692 |
|
Pertes sur risque opérationnel |
156 |
235 |
|
Coût du risque |
5 620 |
3 530 |
(1) Dont sur les créances douteuses compromises : 9 893 milliers d’euros et non compromises : 29 667 milliers d’euros
Dont provision liée aux risques de crédit : 2 462 milliers d’euros nets.
(2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 276 milliers d’euros
Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 219 milliers d’euros
(3) Dont 1 037 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif.
(4) Dont 194 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.
(5) Dont 6 276 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises.
Note 35. Résultat net sur actifs immobilises :
|
(En milliers d'euros) |
Montant 2006 |
Montant 2005 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux provisions : |
65 |
60 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
65 |
60 |
|
Reprises de provisions |
110 |
75 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
110 |
75 |
|
Dotation ou reprise nette aux provisions |
45 |
15 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
45 |
15 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
|
2 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
2 |
|
Moins-values de cession réalisées |
2 |
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
2 |
|
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cession |
-2 |
2 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
-2 |
2 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
43 |
17 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cession |
367 |
20 |
|
Moins-values de cession |
42 |
83 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
325 |
-63 |
|
Résultat net sur actifs immobilises |
368 |
-46 |
Note 36. Charges et produits exceptionnels
La soulte d’une opération de netting de swap a été comptabilisée en charge exceptionnelle sur l’exercice 2006 pour un montant de 2 858 milliers d’euros compensée par une reprise de Fond pour Risques Bancaires Généraux.
36.1. Charges et produits imputables a un exercice antérieur.
La Caisse Régionale Val de France n’a pas comptabilisé de charges et de produits imputables à l’exercice antérieur.
Note 37. Impôt sur les bénéfices :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
2005 |
|
Impôt sur les bénéfices |
26 218 |
26 656 |
La charge fiscale réelle pour 2006 s’élève à 25 496 milliers d’euros en raison de :
— la reprise d’impôts différés sur plus-value de fusion pour un montant total de 22 milliers d’euros pour 2006 ;
— Une régularisation d’impôt sur les sociétés 2005 pour 744 milliers d’euros.
Note 38. Formation du produit net bancaire par secteur d’activité :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
103 348 |
|
103 348 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
17 143 |
17 143 |
|
Produits nets des commissions |
75 762 |
|
75 762 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
1 854 |
1 854 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
15 028 |
|
15 028 |
|
Produit net bancaire |
194 138 |
18 897 |
213 135 |
|
(En milliers d’euros) |
2005 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
99 783 |
|
99 783 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
13 382 |
13 382 |
|
Produits nets des commissions |
72 209 |
|
72 209 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
3 822 |
3 822 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
11 959 |
|
11 959 |
|
Produit net bancaire |
183 951 |
17 204 |
201 155 |
V. — Autres informations
Note 39 Affectation des résultats :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
|
Détermination du résultat à affecter |
|
|
Bénéfice de l'exercice |
51 670 |
|
Report à nouveau créditeur |
114 |
|
Résultat a affecter |
|
|
Affectation à la Réserve Légale |
34 522 |
|
Dotation aux autres réserves |
11 507 |
|
Intérêts des parts sociales et Certificats Coopératifs Associés |
5 755 |
Note 40. Rapport de gestion
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de Sécurité financière sont tenus à la disposition du public au siège social – 1 rue Daniel Boutet à Chartres.
Note 41. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes :
|
(En milliers d’euros) |
Ernst & Young |
% |
KPMG |
% |
|
Audit : |
|
|
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés |
69 |
88% |
69 |
100% |
|
Missions accessoires |
9 |
12% |
|
|
|
Sous-total |
78 |
100% |
69 |
100% |
|
Autres prestations : |
|
|
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
|
|
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
|
|
Total |
78 |
100% |
69 |
100% |
VI. — Rapport général des commissaires aux comptes
Exercice clos le 31 décembre 2006
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur :
— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
— la justification de nos appréciations ;
— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I. — Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 2A de l'annexe concernant :
— Le changement de méthode lié à l'application à compter du 1er janvier 2006 l'avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement ;
— Le changement de méthode lié à l'application à compter du 1er janvier 2006 l'avis CNC n° 2006-05 relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle ;
— Le changement de méthode lié à l'application à compter du ler janvier 2006 l'avis CNC n° 2006-12 relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales dans les comptes individuels ;
— Le changement de méthode lié à l'application de l'avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrat de garantie financière assorti d'un droit de réutilisation.
II. — Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables
Ainsi qu'il est mentionné dans la note 2A de l'annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Caisse Régionale, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.
2. Estimations comptables
Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe, la Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la Caisse Régionale pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. — Vérifications et informations spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
|
Paris La Défense, le 26 février 2007 |
|
|
|
|
|
KPMG Audit |
Ernst & Young Audit Département de KPMG S.A. |
|
Pascal Brouard |
Luc Valverde |
|
Associé |
Associé |
B. — Comptes consolidés au 31/12/2006 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’union européenne
1. Préambule
1.1. Cadre réglementaire
L’Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n°1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.
Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005),du 11 janvier 2006 (CE n°108/2006) et du 8 mai 2006 (CE n°708/2006).
L’ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n°2004/1382) permet aux entreprises d’opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu’elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France.
1.2. Normes applicables et comparabilité
Les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union Européenne et applicables au 31 décembre 2006.
Celles-ci sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers de la Caisse Régionale Val de France au 31 décembre 2005, et complétées par les dispositions des normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2006.
Celles-ci portent sur :
— la révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel et concernant les écarts actuariels ainsi que les régimes groupe ;
— les révisions de la norme IAS 39 relatives aux instruments financiers et concernant la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, d’une part, ainsi que les conditions de l’utilisation de l’option juste valeur d’autre part ;
— les révisions de la norme IAS 39 relatives aux instruments financiers et de la norme IFRS 4 relatives aux contrats d’assurance et portant sur les contrats de garantie financière ;
— L’interprétation IFRIC 4 qui porte sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location.
L’application de ces nouvelles dispositions n’a pas eu d’impact significatif sur la période.
Par ailleurs, il est rappelé que la Caisse Régionale Val de France n’applique pas les normes, interprétations et amendements dont l’application n’est qu’optionnelle sur l’exercice.
Ceci concerne en particulier :
— la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers ;
— l’amendement de la norme IAS 1 relatif aux informations complémentaires à fournir sur le capital ;
— l’interprétation IFRIC 7 relative aux modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 ;
— l’interprétation IFRIC 8 relative au champ d’application de la norme IFRS 2 ;
— l’interprétation IFRIC 9 relative à la réévaluation des dérivés incorporés.
1.3. Format de présentation des états financiers
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n°2004-R.03 du 27 octobre 2004.
En application du règlement CRC 2005.04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes « provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie » utilisés dans les présents états financiers correspondent, respectivement aux termes « dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie » tels que prévus dans le règlement susvisé.
2. Cadre général
2.1. Présentation juridique de l’entité
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financiers relatifs au Crédit Agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Siège social de la Caisse Régionale : 1 Rue Daniel Boutet 28000 Chartres
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 400 868 188 2001 D 90.
2.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit Agricole
2.2.1. Un groupe bancaire d’essence mutualiste
L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, regroupe les caisses régionales et détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A.. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.
Crédit Agricole s.a. en qualité d’organe central de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art L511-32) à la cohésion du réseau du Groupe Crédit Agricole (tel que défini par l’article R 512-18 du Code Monétaire et Financier), au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole s.a. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et les cinquante neuf Caisses Locales qui lui sont affiliées forment l’Entité Consolidante.
Les Caisses Locales détiennent 3 018 808 parts sociales de 10 Euros, soit 70% du capital social de la Caisse Régionale.
Crédit Agricole SA détient 1 081 419 Certificats Coopératifs d’ Associés (CCA) de 10 euros, soit 25 % du capital social de la Caisse Régionale.
2.3. Relations internes au Crédit agricole
2.3.1. Mécanismes financiers internes
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole lui sont spécifiques.
2.3.1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole s.a., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes au groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit Agricole – Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
2.3.1.2. Comptes et avances à terme
Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole s.a. Elles sont transférées à Crédit Agricole s.a. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A..
Deux autres types d’avances sont à distinguer :
— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit Agricole s.a. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
— les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit Agricole s.a. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole s.a..
2.3.1.3. Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales
Les ressources d’origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole s.a., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit Agricole ».
2.3.1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole s.a.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit Agricole s.a. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
2.3.1.5. Opérations en devises
Crédit Agricole s.a. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.
2.3.1.6. Comptes d’épargne à régime spécial
Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole s.a., où elles sont obligatoirement centralisées.
2.3.1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole s.a.
La Caisse Régionale Val de France place principalement ces titres auprès de la clientèle.
2.3.1.8. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité
Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole s.a., la CNCA (devenue Crédit Agricole s.a.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au Groupe Crédit Agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit Agricole s.a. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit Agricole s.a. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit Agricole s.a., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
2.3.2. Autres relations internes
2.3.2.1. Informations relatives aux parties liées
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyés par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2006 s’élève à 41 249 milliers d’euros (dont 1 150 milliers d’euros de dettes rattachées).
Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros.
3. Compte de résultat :
|
(En milliers d'euros) |
Notes |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Intérêts et produits assimilés |
8.7.1 |
288 191 |
265 393 |
|
Intérêts et charges assimilées |
8.7.1 |
-188 725 |
-167 477 |
|
Commissions (produits) |
8.7.2 |
88 925 |
83 546 |
|
Commissions (charges) |
8.7.2 |
-10 236 |
-8 733 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
8.7.3 |
387 |
1 415 |
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
8.7.4 |
18 706 |
16 778 |
|
Produits des autres activités |
8.7.5 |
15 535 |
14 084 |
|
Charges des autres activités |
8.7.5 |
-455 |
-665 |
|
Produit net bancaire |
|
212 328 |
204 341 |
|
Charges générales d'exploitation |
8.7.6 |
-110 316 |
-109 396 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles |
8.7.7 |
-7 610 |
-8 166 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
94 402 |
86 779 |
|
Coût du risque |
8.7.8 |
-5 631 |
-3 536 |
|
Résultat d'exploitation |
|
88 771 |
83 243 |
|
Gains ou pertes nets sur autres actifs |
8.7.9 |
325 |
-63 |
|
Résultat avant impôt |
|
89 096 |
83 180 |
|
Impôts sur les bénéfices |
8.7.10 |
-25 921 |
-24 180 |
|
Résultat net |
|
63 175 |
59 000 |
|
Résultat net – part du groupe |
|
63 175 |
59 000 |
4. Bilan actif :
|
Actif (en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P |
8.8.1 |
71 640 |
57 745 |
|
Actifs financiers a la juste valeur par résultat |
8.8.2 |
9 066 |
16 423 |
|
Instruments dérivés de couverture |
8.8.3 |
26 468 |
71 040 |
|
Actifs financiers disponibles a la vente |
8.8.4 |
836 553 |
607 327 |
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
8.8.5.1 |
679 219 |
765 975 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
8.8.5.2 |
4 100 566 |
3 714 731 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
7 943 |
47 084 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance |
8.8.8 |
144 655 |
134 049 |
|
Actifs d'impôts courants |
|
3 039 |
|
|
Actifs d'impôts diffères |
8.8.10 |
23 188 |
73 999 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
8.8.11 |
76 783 |
97 965 |
|
Actifs non courants destinés à entre cédés |
|
|
|
|
Immeubles de placement |
8.8.12 |
150 |
137 |
|
Immobilisations corporelles |
8.8.13 |
48 873 |
49 800 |
|
Immobilisations incorporelles |
8.8.13 |
818 |
1 104 |
|
Total de l'actif |
|
6 028 961 |
5 637 379 |
5. Bilan passif :
|
Passif (en milliers d'euros) |
Notes |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Banques centrales, C.C.P. |
|
|
|
|
Passifs financiers a la juste valeur par résultat |
8.8.2 |
457 |
506 |
|
Instruments dérivés de couverture |
8.8.3 |
30 797 |
57 809 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
8.8.7.1 |
3 193 415 |
3 012 581 |
|
Dettes envers la clientèle |
8.8.7.2 |
1 461 678 |
1 417 712 |
|
Dettes représentées par un titre |
8.8.9 |
72 693 |
31 229 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
-2 907 |
52 541 |
|
Passifs d'impôts courants |
|
|
2 596 |
|
Passifs d'impôts différés |
8.8.10 |
|
37 649 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
8.8.11 |
97 227 |
64 114 |
|
Provisions pour risques et charges |
8.8.14 |
19 211 |
27 464 |
|
Dettes subordonnées |
8.8.9 |
22 447 |
23 088 |
|
Capitaux propres |
|
1 133 943 |
910 090 |
|
Capitaux propres part du groupe |
|
1 133 943 |
910 090 |
|
Capital et réserves liées |
|
225 386 |
220 274 |
|
Réserves consolidées |
|
473 963 |
420 718 |
|
Gains ou pertes latents ou différés |
|
371 419 |
210 098 |
|
Résultat de l'exercice |
|
63 175 |
59 000 |
|
Total du passif |
|
6 028 961 |
5 637 379 |
6. Tableau de variation des capitaux propres :
|
Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros) |
Capital et réserves liées |
Réserves consolidées part du Groupe |
Gains/pertes latents ou différés |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Capitaux propres part des minoritaires |
Total des capitaux propres consolidés |
||||
|
Capital |
Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-détenu |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
||||||
|
Capitaux propres au 1er janvier 2005 |
70 633 |
147 188 |
|
369 313 |
|
173 918 |
|
56 808 |
817 860 |
|
817 860 |
|
Augmentation de capital (2) |
2 453 |
|
|
|
|
|
|
|
2 453 |
|
2 453 |
|
Affectation de résultat 2004 |
|
|
|
51 405 |
|
|
|
-51 405 |
|
|
|
|
Dividendes versés en 2005 |
|
|
|
|
|
|
|
-5 403 |
-5 403 |
|
-5 403 |
|
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39) |
|
|
|
|
|
36 260 |
|
|
36 260 |
|
36 260 |
|
Couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
|
|
|
|
|
-80 |
|
|
-80 |
|
-80 |
|
Résultat au 31/12/2005 |
|
|
|
|
|
|
|
59 000 |
59 000 |
|
59 000 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2005 |
73 086 |
147 188 |
|
420 718 |
|
210 098 |
|
59 000 |
910 090 |
|
910 090 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2006 |
73 086 |
147 188 |
|
420 718 |
|
210 098 |
|
59 000 |
910 090 |
|
910 090 |
|
Augmentation de capital (2) |
5 112 |
|
|
|
|
|
|
|
5 112 |
|
5 112 |
|
Affectation résultat 2005 |
|
|
|
53 245 |
|
|
|
-53 245 |
|
|
|
|
Dividendes versés en 2006 |
|
|
|
|
|
|
|
-5 755 |
-5 755 |
|
-5 755 |
|
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39) (3) |
|
|
|
|
|
160 824 |
|
|
160 824 |
|
160 824 |
|
Couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
|
|
|
|
|
497 |
|
|
497 |
|
497 |
|
Résultat au 31/12/2006 |
|
|
|
|
|
|
|
63 175 |
63 175 |
|
63 175 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2006 |
78 198 |
147 188 |
|
473 963 |
|
371 419 |
|
63 175 |
1 133 943 |
|
1 133 943 |
(1) Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère
(2) Net des souscriptions et des remboursements de parts sociales des Caisses Locales.
(3) dont 159 971 K€ relatifs à la SAS La Boetie.
7. Tableau des flux de trésorerie
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et CCP, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
Le périmètre retenu pour l’élaboration du flux de trésorerie intègre désormais les Caisses Locales pour les deux périodes présentées.
|
(En milliers d'euros) |
2006 |
2005 |
|
Résultat avant impôts |
89 096 |
83 180 |
|
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 614 |
8 166 |
|
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
Dotations nettes aux provisions |
-8 604 |
-4 067 |
|
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Perte nette/gain net des activités d'investissement |
-323 |
62 |
|
(Produits)/charges des activités de financement |
975 |
1 111 |
|
Autres mouvements |
-15 506 |
3 523 |
|
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
-15 844 |
8 795 |
|
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
75 151 |
268 857 |
|
Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-343 021 |
-173 548 |
|
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
22 165 |
1 472 |
|
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
39 625 |
-23 509 |
|
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence |
|
|
|
Impôts versés |
-30 290 |
-36 115 |
|
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
-236 370 |
37 157 |
|
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) |
-163 118 |
129 132 |
|
Flux liés aux participations (1) |
-5 850 |
-16 057 |
|
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-6 072 |
-7 183 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-11 922 |
-23 240 |
|
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) |
-643 |
-2 951 |
|
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-1 616 |
-1 760 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) |
-2 259 |
-4 711 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
-177 299 |
101 181 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
518 170 |
416 989 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) |
57 745 |
57 337 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
460 425 |
359 652 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
340 871 |
518 170 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) |
71 640 |
57 745 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
269 231 |
460 425 |
|
Variation de la trésorerie nette |
-177 299 |
101 181 |
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’exercice 2006, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale Val de France s’élève à 5 850 K€. Les principales acquisitions sont les suivantes :
— 4 741 K€ Sacam International
— 197 K€ SEM Gédia
— 350 K€ Sofimac Croissance
— 100 K€ Vauban Val de Loire FIP
— 471 K€ CA Capital Investissement
(2) Le flux de trésorerie à destination des actionnaires comprend les dividendes versés par la Caisse Régionale Val de France à ses sociétaires à hauteur de 5 755 milliers d’euros, et le montant net des souscriptions et des remboursements de parts sociales des Caisses Locales à hauteur de 5 112 milliers d’euros.
8. Principes et méthodes
8.1. Principes et Méthodes comptables
Les états financiers consolidés de la Caisse Régionale Val de France pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 comprennent la Caisse Régionale et ses Caisses Locales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). Par ailleurs, les états financiers ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.
8.1.1. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40)
Le Groupe Crédit Agricole s.a. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
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Composant |
Durée d’amortissement |
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Foncier |
Non amortissable |
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Gros oeuvre |
40 ans |
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Second oeuvre |
25 ans |
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Installations techniques |
10 ans |
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Agencements |
10 ans |
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Matériel informatique |
5 ans |
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Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
8.1.2. Les avantages au personnel (IAS 19)
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
— les indemnités de fin de contrat de travail ;
— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
8.1.2.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies
Le montant des engagements de la Caisse Régionale Val de France vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne les indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires et la retraite chapeau sont pris en charge par Predica dans un contrat d’assurance.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. De fait, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi de ne pas appliquer l’option ouverte par la norme IAS 19 § 93 qui consiste à comptabiliser les écarts actuariels en dehors du résultat et à les présenter dans un état des variations des capitaux propres spécifique. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19,
- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
8.1.2.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Val de France étant celui de Predica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
8.1.3. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2)
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2, étant précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique les termes du communiqué du CNC du 21 décembre 2004. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’inaccessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’inaccessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge correspondant à cet avantage, étant non significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée.
8.1.4. Les instruments financiers (IAS 32 et 39)
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2006 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur. Il est toutefois précisé que le Groupe Crédit Agricole n’ a pas utilisé l’option de juste valeur sur ses passifs financiers au 31 décembre 2006.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».
8.1.4.1. Les titres
8.1.4.1.1. Classification des titres à l’actif
Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
— Actifs financiers disponibles à la vente ;
— Placements détenus jusqu’à l’échéance ;
— Prêts et créances.
8.1.4.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.
8.1.4.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance
La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;
— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).
Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :
— la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;
— la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;
— la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;
— si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).
La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.
8.1.4.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances »
La catégorie « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.
Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.
En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.
8.1.4.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente
La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.
Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants :
— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;
— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;
— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote / décote des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;
— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente initialement comptabilisée en capitaux propres est extournée et la dépréciation durable comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres.
8.1.4.1.2. Evaluation des titres
La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Disponibles à la vente ».
Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ».
8.1.4.1.3. Dépréciation
Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Sauf exception, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une dépréciation. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.
8.1.4.1.4. Date d’enregistrement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
8.1.4.1.5. Titres au passif (IAS 32)
8.1.4.1.5.1. Distinction dettes – capitaux propres
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
— De remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
— D’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
En application de ces définitions, les parts sociales émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
8.1.4.2. L’activité de crédit
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.
Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.
Créances dépréciées :
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
— les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
— les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances dégradées non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises et les créances restructurées non douteuses.
Créances douteuses :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;
— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Créances restructurées non douteuses :
Ce sont les créances dont la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales ( taux d’intérêt, durée) du fait d’un risque de contrepartie, tout en reclassant l’encours en créances non douteuses. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie lors de la restructuration donne lieu à enregistrement d’une décote.
Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle :
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondantes, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
8.1.4.2.1. Traitement des décotes et dépréciations
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs actualisés au taux de marché.
Elle est égale à l’écart constaté entre :
— la valeur nominale du prêt ;
— la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt, actualisés au taux de marché (défini à la date de l’engagement de financement).
Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.
8.1.4.2.2. Provisionnement du risque de crédit sur base collective
La mise en oeuvre des outils Bâle II montre par la cartographie de notation l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non classés en douteux.
Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale Val de France a constaté à l'actif de son bilan une provision sur base collective calculée par les outils Bâle II qui s’appuient sur le système de perte attendue. La provision relative aux contreparties dont la notation est dégradée est en relation directe avec le niveau de risque calculé par Bâle II. Pour la banque de détail (segments des particuliers, des agriculteurs, des professionnels et des associations), les grades H à V (hors CDL) et pour les entreprises (segments des entreprises, des collectivités publiques et de la promotion immobilière), les grades E à Z (hors CDL) forment le périmètre de calcul.
Aussi, afin de prendre en compte les durées constatées de recouvrement, la Caisse Régionale Val de France corrige la perte initialement attendue à un an par la durée de remboursement restante du prêt. Une majoration spécifique est effectuée sur le secteur immobilier. Le coefficient correcteur global est de l’ordre de 2,40%.
8.1.4.3. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France accorde des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. En conséquence, celle-ci perçoit de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
8.1.4.4. Les passifs financiers
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :
— Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole n’utilise pas l’option de juste valeur sur ces passifs financiers ;
— Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
8.1.4.5. Les produits de la collecte
Compte tenu des caractéristiques des produits de collecte dans le groupe Crédit Agricole S.A., ils sont comptabilisés dans la catégorie des « autres passifs ».
L’évaluation initiale est donc faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.
Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché.
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au 8.8.15.
8.1.4.6. Les instruments dérivés
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture :
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;
— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel Val de france documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne. Cette macro-couverture vient couvrir les dépôts (DAV) et crédits. En conséquence les éléments d’actifs et de passifs à taux fixe couverts sont réévalués au bilan à leur juste valeur pour le risque de taux couvert.
Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
— le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
— séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
— les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
8.1.4.7. Garanties financières et engagements de financement
Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes de l’instrument d’emprunt initiaux ou modifiés.
Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de :
— celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions passifs éventuels et actifs éventuels », ou
— le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « produits des activités ordinaires ».
8.1.4.8. Décomptabilisation des instruments financiers
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et
— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
8.1.5. Les impôts différés (IAS 12)
Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :
Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa valeur fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par :
la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :
— n’est pas un regroupement d’entreprises ; et
— n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.
Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d ’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui :
— n’est pas un regroupement d’entreprises ; et
— au moment de la transaction, n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable( perte fiscale).
Un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisé dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.
Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les plus-values latentes sur OPCVM, dans la mesure où elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale.
Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés.
Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 5% de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles de différences temporelles devant donner lieu à constatation d’impôts différés qu’à hauteur de cette quote-part.
L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré :
— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;
— soit par un regroupement d’entreprises.
Les actifs et passifs d’impôt différés sont compensés si, et seulement si :
— l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser des actifs et passifs d’impôt exigible ; et
— les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
– soit sur la même entité imposable,
– soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser des actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôt différés soient réglés ou récupérés.
8.1.6. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19)
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.
Au titre de ces obligations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de france a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :
— les risques opérationnels ;
— les engagements sociaux ;
— les risques d’exécution des engagements par signature ;
— les litiges et garanties de passif ;
— les risques fiscaux ;
— les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée selon une méthodologie développée au niveau du groupe, par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
— le comportement modélisé des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.
— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
Des informations détaillées sont fournies au point 8.8.14 et 8.8.15.
8.1.7. Les contrats de location (IAS 17)
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
8.1.8. Les opérations en devises (IAS 21)
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture en Euro. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres,
— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
— les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
— les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
8.2. Les principes et méthode de consolidation (IAS 27, 28, 31)
8.2.1. Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de france et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IAS 27, IAS 28 et IAS 31, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, qui figurent à ce titre dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, et qui ont un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.
En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.
En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :
— le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;
— la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.
8.2.2. La consolidation des Caisses Régionales
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le Groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de france et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
8.2.3. Les notions de contrôle
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité mais dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
8.2.3.1. Les exclusions du périmètre de consolidation
Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.
Les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
8.2.4. Les méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.
— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable.
L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote‑part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
8.2.5. Retraitements et éliminations
Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe Val de France est éliminé ; particulièrement les comptes courants bloqués des Caisses locales qui s’élèvent à 41 249 milliers d’euros (dont 1 150 milliers d’euros de dettes rattachées), les comptes courants ordinaires à 14 636 milliers d’euros, ainsi que les intérêts aux parts sociales versés par la Caisse Régionale aux Caisses Locales qui lui sont affiliées pour un montant de 1 102 milliers d’euros.
Les plus ou moins‑values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins‑values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.
8.3. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2006 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.
Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :
— les activités des marchés nationaux et internationaux ;
— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
— les modifications de la réglementation ou de la législation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
8.3.1. Instruments financiers évalués à leur juste valeur
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.
Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.
8.3.2. Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
8.3.3. Les dépréciations durables
Les titres de capitaux propres en portefeuilles (autres que ceux de transaction) font l’objet d’une dépréciation en cas de baisse durable ou significative de la valeur du titre. En général, une baisse significative et durable est présumée lorsque l’instrument a perdu 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Cependant, la direction peut être amenée à prendre en considération d’autres facteurs (types de placement, situation financière de l’émetteur, perspectives à court terme, ….) qui peuvent soit évoluer, soit se révéler inexacts lors des exercices ultérieurs.
8.3.4. Provisions pour créances dépréciées
La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.
L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.
La Caisse Régionale Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques sur les encours de créances saines présentant les évolutions les plus dégradées. Concernant ce provisionnement sur base collective, la Caisse Régionale Val de France, s’appuie sur les nouveaux outils de mesure du risque Bâle II, utilisés dans le cadre de l’établissement des ratios prudentiels.
8.3.5. Provisions pour risques et charges
L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations :
— la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’ un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction ;
— les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre 2006 ;
— les provisions épargne-logement qui utilisent des hypothèses d’évolution des comportements des clients, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité des évolutions futures de ces comportements.
8.3.6. Constatation d’actif d’impôt différé
Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.
8.4. Périmètre de consolidation
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2006 est présenté de façon détaillée en note 8.13.
8.4.1. Evolutions du périmètre
8.4.1.1. Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2006
Néant
8.4.1.2. Sociétés sorties du périmètre au 31 décembre 2006
La Caisse Locale de Thiron -Beaumont, anciennement dénommée Caisse Locale de Thiron Gardais, a absorbé la Caisse Locale de Beaumont les Autels avec date d’effet au 1er janvier 2006.
La Caisse Locale Grandes Entreprises et Collectivités, anciennement dénommée Caisse Locale Grandes Entreprises et Collectivités du Loir et Cher, a absorbé la Caisse Locale Grandes Entreprises et Collectivités de l’Eure et Loir avec date d’effet au 1er janvier 2006.
8.4.2. Participations
8.4.2.1. Les participations non consolidées :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||
|
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
|
|
SAS La Boétie |
571 810 |
2,11 |
405 663 |
2,11 |
|
Autres |
52 794 |
|
30 818 |
|
|
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
624 604 |
|
436 481 |
|
(1) Dont 2 019 K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable.
8.5. La gestion financière, l’exposition aux risques et politique de couverture
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France met en oeuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d’investissement, de taux d’intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne.
Ces dispositifs ont fait l’objet d’un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole de préparation de l’entrée en vigueur du nouveau ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France font l’objet d’un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d’un mécanisme de contre garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risque identifiés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser les risques.
Ainsi, pour ces facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :
— des limites globales, formalisées sous la forme de Politique Risque, de règles de division des risques, d’engagements par filière, par facteur de risque de marché etc. Ces limites, établies en référence aux fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ;
— des limites opérationnelles (contreparties, groupe de contreparties) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d’analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu’elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est à dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan et hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées d’une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes » appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent du fonctionnement des comptes, des dépassements de limites et de leur régularisation, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles, et par une révision au moins annuelle de tous les autres.
La correcte classification des créances fait l’objet d’un examen trimestriel au regard de la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment des créances douteuses. L’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée trimestriellement par le comité de surveillance des risques.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non-respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeur Engagements, Directeur Recouvrement.
En cas d’anomalies marquantes et importantes le Directeur Général est informé.
8.5.1. Risque de crédit
Le risque de crédit désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées la Caisse Régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale (en général à 50%).
La Caisse Régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.
En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.
Le montant des dossiers au 31 décembre 2006 avec Foncaris s’élèvent à 61 865 milliers d’euros garantis à hauteur de 50 % par Foncaris.
Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
8.5.1.1. Concentrations par agents économiques
8.5.1.1.1. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux non compromis |
provisions / encours douteux non compromis |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
374 509 |
35 |
35 |
14 |
14 |
374 460 |
|
Institutions financières |
783 907 |
1 |
1 |
226 |
|
783 906 |
|
Particuliers et professionnels |
3 100 812 |
42 814 |
20 791 |
32 547 |
26 085 |
3 053 936 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
614 311 |
14 236 |
10 361 |
14 275 |
13 972 |
589 978 |
|
Autres agents économiques |
4 649 |
33 |
10 |
27 |
27 |
4 612 |
|
Total |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
28 603 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 710 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 779 785 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux non compromis |
provisions / encours douteux non compromis |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
396 390 |
35 |
|
15 |
15 |
396 375 |
|
Institutions financières |
781 891 |
3 |
3 |
|
|
781 888 |
|
Particuliers et professionnels |
2 820 309 |
40 004 |
20 101 |
35 203 |
27 979 |
2 772 229 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
577 240 |
10 187 |
6 339 |
16 713 |
16 435 |
554 466 |
|
Autres agents économiques |
5 111 |
28 |
17 |
75 |
74 |
5 020 |
|
Total |
4 580 941 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
4 509 978 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
25 839 |
|
Provisions collectives et sectorielle |
|
|
|
|
|
55 111 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 480 706 |
8.5.1.1.2. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
11 607 |
3 331 |
|
Institutions financières |
|
|
|
Particuliers et professionnels |
487 710 |
223 021 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
127 147 |
85 870 |
|
Autres agents économiques |
412 |
499 |
|
Total |
626 876 |
312 721 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
494 |
494 |
|
Institutions financières |
35 234 |
32 852 |
|
Particuliers et professionnels |
13 586 |
8 735 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
41 824 |
31 152 |
|
Autres agents économiques |
482 |
2 709 |
|
Total |
91 620 |
75 942 |
8.5.1.1.3. Dettes envers la clientèle par agent économique :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
956 |
1 759 |
|
Institutions financières |
1 025 |
16 762 |
|
Particuliers et professionnels |
1 187 489 |
1 137 059 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres |
|
|
|
agents économiques |
271 506 |
261 514 |
|
Total |
1 460 976 |
1 417 094 |
|
Dettes rattachées |
702 |
618 |
|
Valeur au bilan |
1 461 678 |
1 417 712 |
8.5.1.2. Concentrations par zone géographique
8.5.1.2.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux non compromis |
provisions / encours douteux non compromis |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
|
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
|
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
|
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
|
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
|
|
|
|
Japon |
|
|
|
|
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 878 188 |
57 119 |
31 198 |
47 089 |
40 098 |
4 806 892 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
28 603 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 710 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 779 785 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
|||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux non compromis |
provisions / encours douteux non compromis |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
4 580 941 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
4 509 978 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
|
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
|
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
|
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
|
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
|
|
|
|
Japon |
|
|
|
|
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
4 580 941 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
4 509 978 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
25 839 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 111 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 480 706 |
8.5.1.2.2. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
626 876 |
312 721 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
Total |
626 876 |
312 721 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
91 620 |
75 942 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
Total |
91 620 |
75 942 |
8.5.1.2.3. Dettes envers la clientèle par zone géographique :
|
(En milliers d'euros |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
France (y compris DOM-TOM) |
1 460 976 |
1 417 094 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Non ventilé |
|
|
|
Total |
1 460 976 |
1 417 094 |
|
Dettes rattachées |
702 |
618 |
|
Valeur au bilan |
1 461 678 |
1 417 712 |
8.5.1.2.4. Opérations sur instruments financiers à terme – Risque de contrepartie :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
Valeur de marché |
Risque de crédit potentiel |
|
|
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés |
|
|
|
|
|
Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés |
166 |
189 |
|
445 |
|
Risques sur les autres contreparties |
|
|
|
|
|
Total |
166 |
189 |
|
445 |
|
Risques sur contrats de : |
|
|
|
|
|
Taux d'intérêt, change et matières premières |
|
|
|
|
|
Dérivés actions et sur indices |
|
|
|
|
|
Incidence des accords de compensation |
|
|
|
|
|
Total après effets des accords de compensation |
166 |
189 |
|
445 |
Les contrats faits entre membres du réseau sont exclus, car ils ne présentent pas de risques.
8.5.2. Risque de marchés
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
La Caisse Régionale Val de France intervient sur les marchés financiers pour son compte propre (gestion des excédents de fonds propres et de trésorerie), et pour le compte de la clientèle.
Ces opérations sont effectuées par les opérateurs de l’unité Gestion Financière (Direction Financière).
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire :
— Règles publiées par la Commission Bancaire ;
— Règles financières internes propres au groupe Crédit Agricole ;
— Procédures internes à la Caisse Régionale.
La gestion des risques de marché repose sur un dispositif de surveillance interne, qui prévoit notamment :
— L’enregistrement comptable et la valorisation quotidienne des opérations de marchés ;
— La simulation d’un scénario « catastrophe » ;
— La fixation et le suivi de limites internes de pertes maximales validées par le Comité Financier et le Conseil d’Administration.
Ces limites s’appliquent au risque global encouru sur les activités suivantes :
— portefeuille de négociation ;
— portefeuille de titres de placement.
Afin de prévenir l’atteinte des limites globales de pertes maximales, des règles internes sont mises en place (reporting mensuel à la Direction Générale, au Responsable du Contrôle Interne et au Conseil d’Administration, suivi quotidien des positions).
8.5.2.1. Risques de taux
Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt.
8.5.2.1.1. Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
EUR |
|
21 274 |
|
|
21 278 |
|
|
Taux fixe |
|
21 274 |
|
|
21 278 |
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
21 274 |
|
|
21 278 |
|
|
Taux fixe |
|
21 274 |
|
|
21 278 |
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables)
8.5.2.1.2. Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle
8.5.2.1.2.1. Instrument de dérivés de couverture – juste valeur actif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
7 376 |
7 611 |
11 481 |
26 468 |
71 040 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
7 376 |
7 611 |
11 481 |
26 468 |
71 040 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
7 376 |
7 611 |
11 481 |
26 468 |
71 040 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
7 376 |
7 611 |
11 481 |
26 468 |
71 040 |
8.5.2.1.2.2. Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
499 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
499 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
499 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
499 |
8.5.2.1.2.3. Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
721 |
1 456 |
28 620 |
30 797 |
57 809 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
721 |
1 456 |
28 620 |
30 797 |
57 809 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
721 |
1 456 |
28 620 |
30 797 |
57 809 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
721 |
1 456 |
28 620 |
30 797 |
57 809 |
8.5.2.1.2.4. Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total en valeur de marché |
Total en valeur de marché |
|||||
|
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
≤1 an |
> 1 an ≤ 5 ans |
> 5 ans |
|||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
506 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
506 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
506 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
9 |
225 |
223 |
457 |
506 |
8.5.2.1.3. Opérations sur instruments financiers à terme : montant des engagements :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Total encours notionnel |
Total encours notionnel |
|
|
Instruments de taux d'intérêt : |
2 054 966 |
2 281 613 |
|
Futures |
|
|
|
FRA |
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
2 052 578 |
2 278 569 |
|
Options de taux |
|
|
|
Caps-floors-collars |
2 388 |
3 044 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
Options de change |
|
|
|
Autres instruments : |
156 018 |
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
Dérivés de crédits |
156 018 |
|
|
Autres |
|
|
|
Sous total |
2 210 984 |
2 281 613 |
|
Opérations de change à terme |
1 548 |
3 478 |
|
Valeurs nettes au bilan |
2 212 532 |
2 285 091 |
8.5.2.2. Risques de change
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise
La contribution des différentes devises au bilan consolidé s’établit comme suit :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
EUR |
6 026 741 |
6 027 626 |
5 637 378 |
5 637 378 |
|
Autres devises de l'UE |
110 |
110 |
|
|
|
USD |
2 107 |
1 222 |
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
Autres devises |
3 |
3 |
|
|
|
Total bilan |
6 028 961 |
6 028 961 |
5 637 378 |
5 637 378 |
8.5.3. Risque de liquidité et de financement
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
— le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;
— L’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
— L’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
Le coefficient de liquidité a pour objet de s’assurer, à tout moment, que les établissements bancaires peuvent honorer leurs règlements dans le mois à venir.
Le coefficient de liquidité est le rapport entre :
— Les liquidités à un mois au numérateur ;
— Les exigibilités à un mois au dénominateur.
Calculé le dernier jour du mois, il doit être au minimum de 100%.
Au 31 décembre 2006, le coefficient de liquidité du Crédit Agricole Val de France s’établit à 261 %.
8.5.3.1. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole) |
2 548 |
|
|
1 973 |
4 521 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail) |
570 827 |
476 466 |
1 487 653 |
1 669 257 |
4 204 203 |
|
Total |
573 375 |
476 466 |
1 487 653 |
1 671 230 |
4 208 724 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
29 290 |
|
Provisions |
|
|
|
|
132 921 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
4 105 093 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (Hors opérations internes au Crédit Agricole) |
2 105 |
|
|
|
2 105 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont Crédit bail) |
480 559 |
465 592 |
1 468 439 |
1 404 320 |
3 818 910 |
|
Total |
482 664 |
465 592 |
1 468 439 |
1 404 320 |
3 821 015 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
33 083 |
|
Provisions |
|
|
|
|
133 318 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
3 720 780 |
8.5.3.2. Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole) |
420 395 |
749 541 |
1 090 756 |
925 651 |
3 186 343 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 291 172 |
166 618 |
3 066 |
120 |
1 460 976 |
|
Total |
1 711 567 |
916 159 |
1 093 822 |
925 771 |
4 647 319 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
7 774 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
4 655 093 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au Crédit Agricole) |
414 806 |
737 218 |
1 045 884 |
810 136 |
3 008 044 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 382 268 |
30 300 |
2 406 |
2 120 |
1 417 094 |
|
Total |
1 797 074 |
767 518 |
1 048 290 |
812 256 |
4 425 138 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
5 155 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
4 430 293 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par durée résiduelle :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
666 |
19 |
|
|
685 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
|
Émis en France |
56 233 |
15 440 |
|
|
71 673 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Total |
56 899 |
15 459 |
|
|
72 358 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
335 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
72 693 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
5 |
|
|
21 269 |
21 274 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
457 |
458 |
|
915 |
|
Total |
5 |
457 |
458 |
21 269 |
22 189 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
258 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
22 447 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
||||
|
≤ 3 mois |
> 3 mois à ≤ 1 an |
> 1 an à ≤ 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
742 |
390 |
|
|
1 132 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
25 502 |
4 490 |
|
|
29 992 |
|
Émis en France |
25 502 |
4 490 |
|
|
29 992 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
Total |
26 244 |
4 880 |
|
|
31 124 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
105 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
31 229 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
21 278 |
21 278 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
1 524 |
|
1 524 |
|
Total |
|
|
1 524 |
21 278 |
22 802 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
286 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
23 088 |
8.5.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêt et de change
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi
— de couverture de valeur ;
— de couverture de résultats futurs ;
— de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
8.5.4.1. Couverture de juste valeur
Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêt. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables.
Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
8.5.4.2. Couverture de flux de trésorerie
Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;
— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position nette d’instruments dérivés.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture.
8.5.4.3. Instruments dérivés de couverture :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
|
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
|
Micro-couverture |
877 |
636 |
2 183 |
1 000 |
|
dont couverture de juste valeur |
137 |
204 |
2 183 |
77 |
|
dont couverture de flux de trésorerie |
740 |
432 |
|
226 |
|
dont couverture d'investissements nets à l'etranger |
|
|
|
|
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur) |
25 591 |
30 161 |
68 857 |
56 809 |
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie) |
|
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
26 468 |
30 797 |
71 040 |
57 809 |
8.6. Autres risques
Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
8.6.1. Risques opérationnels
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « Europa » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.
En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « Olimpia » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.
8.6.2. Assurances et couverture des risques
Les polices d’assurance Camca couvrent :
— l’assurance des personnes ;
— la responsabilité civile d’exploitation ;
— multirisque Bureaux et Siège ;
— préjudices financiers ;
— mission des collaborateurs ;
— flotte automobile ;
— responsabilité civile professionnelle ;
— hold up ;
— détournements et escroqueries.
8.7. Notes relatives au compte de résultat
8.7.1. Produits et Charges d’intérêts :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
1 198 |
861 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
25 992 |
22 113 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
182 135 |
166 083 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
1 |
2 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
71 868 |
64 184 |
|
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes |
|
|
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
14 |
5 280 |
|
Produits d'intérêts |
288 191 |
265 393 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
-142 |
-149 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
-107 615 |
-104 080 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-9 093 |
-9 049 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
-7 |
-445 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
-17 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-1 512 |
-522 |
|
Sur dettes subordonnées |
-975 |
-1 111 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-69 381 |
-52 104 |
|
Charges d'intérêts |
-188 725 |
-167 477 |
8.7.2. Commissions nettes :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
273 |
-153 |
120 |
105 |
-22 |
83 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
13 149 |
-4 469 |
8 680 |
12 882 |
-3 473 |
9 409 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
23 138 |
-192 |
22 946 |
20 132 |
-142 |
19 990 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations de change |
22 |
|
22 |
22 |
|
22 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan |
1 981 |
-466 |
1 515 |
3 206 |
-534 |
2 672 |
|
Prestations de services bancaires et financiers dont : |
50 362 |
-4 956 |
45 406 |
47 199 |
-4 562 |
42 637 |
|
Produits nets de gestion d'OPCVM |
|
-13 |
-13 |
2 267 |
-15 |
2 252 |
|
Produits nets sur moyens de paiement |
22 703 |
-4 943 |
17 760 |
21 492 |
-4 547 |
16 945 |
|
Autres |
27 659 |
|
27 659 |
23 440 |
|
23 440 |
|
Produits nets des commissions |
88 925 |
-10 236 |
78 689 |
83 546 |
-8 733 |
74 813 |
8.7.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat |
288 |
1 351 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
98 |
64 |
|
Inefficacité des couvertures de Juste Valeur |
17 037 |
7 353 |
|
Inefficacité des couvertures de flux de trésorerie |
-17 036 |
-7 353 |
|
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
387 |
1 415 |
8.7.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Dividendes reçus |
16 823 |
12 859 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
1 892 |
3 964 |
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) |
-9 |
-45 |
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
18 706 |
16 778 |
8.7.5. Produits et charges nets des autres activités :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l'activité d'assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
-4 |
|
|
Autres produits (charges) nets |
15 084 |
13 419 |
|
Produits (charges) des autres activités |
15 080 |
13 419 |
8.7.6. Charges générales d’exploitation :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Charges de personnel (Note 8.9.1) |
70 478 |
70 658 |
|
Impôts et taxes |
3 786 |
4 124 |
|
Services extérieurs et autres charges |
36 052 |
34 614 |
|
Charges d'exploitation |
110 316 |
109 396 |
8.7.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
|
|
|
Dotations aux amortissements |
7 610 |
8 166 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
|
|
Total |
7 610 |
8 166 |
8.7.8. Coût du risque :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Dotations aux provisions |
-46 390 |
-40 763 |
|
Provisions pour dépréciation des prêts et créances |
-44 077 |
-33 160 |
|
Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux) |
|
|
|
Provisions pour risques et charges |
-2 313 |
-7 603 |
|
Reprises de provisions |
47 367 |
46 176 |
|
Provisions pour dépréciation des prêts et créances |
41 485 |
40 211 |
|
Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu'à l'échéance (hors risque de taux) |
|
|
|
Provisions pour risques et charges |
5 882 |
5 965 |
|
Variation des provisions |
977 |
5 413 |
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables provisionnées |
-6 915 |
-6 927 |
|
Récupérations sur prêts et créances amorties |
463 |
692 |
|
Décote sur prêts restructurés |
|
-2 479 |
|
Autres pertes |
-156 |
-235 |
|
Coût du risque |
-5 631 |
-3 536 |
8.7.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation |
325 |
-63 |
|
Plus-values de cession |
367 |
20 |
|
Moins-values de cession |
-42 |
-83 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
|
|
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
325 |
-63 |
8.7.10. Impôts :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Charge d'impôt courant |
-24 222 |
27 639 |
|
Charge d'impôt différé |
-1 699 |
-51 819 |
|
Charge d'impôt de la période |
-25 921 |
-24 180 |
8.7.11. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté :
|
(En milliers d'euros) |
Base |
Taux d'impôt |
Impôt |
|
Résultat avant impôt, provisions sur écarts d'acquisitions et résultats des sociétés mises en équivalence |
89 096 |
34,43% |
30 675 |
|
Effet des différences permanentes |
|
|
1 541 |
|
Effet des différences temporelles |
|
|
2 587 |
|
Effet de l'imposition à taux réduit |
|
|
-138 |
|
Effet des autres éléments (1) |
|
|
-8 744 |
|
Taux et charge effectif d'impôt |
|
29,10% |
25 921 |
(1) dont 5 748 milliers d’euros liés à l’élimination de l’impôt sur les sociétés des dividendes intragroupes.
8.7.12. Informations sectorielles
Formation du produit net bancaire par secteur :
|
(En milliers d’euros) |
2006 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
99 466 |
|
99 466 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
387 |
387 |
|
Produits nets des commissions |
78 689 |
|
78 689 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
18 706 |
18 706 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
15 080 |
|
15 080 |
|
Produit net bancaire |
193 235 |
19 093 |
212 328 |
|
(En milliers d’euros) |
2005 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
97 916 |
|
97 916 |
|
Revenus des titres à revenus variables |
|
1 415 |
1 415 |
|
Produits nets des commissions |
74 813 |
|
74 813 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
16 778 |
16 778 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
13 419 |
|
13 419 |
|
Produit net bancaire |
186 148 |
18 193 |
204 341 |
8.8. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2006
8.8.1. Caisse, Banques centrales, CCP :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
Caisse |
30 868 |
|
18 399 |
|
|
Banques centrales, C.C.P. |
40 772 |
|
39 346 |
|
|
Total |
71 640 |
|
57 745 |
|
8.8.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat
8.8.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
|
|
|
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option |
8 565 |
15 924 |
|
Juste valeur au bilan |
9 066 |
16 423 |
|
Dont Titres prêtés |
|
|
8.8.2.2. Actifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
44 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
44 |
|
|
Titres cotés |
44 |
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Instruments dérivés |
457 |
499 |
|
Juste valeur au bilan |
501 |
499 |
8.8.2.3. Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
8 565 |
15 924 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
5 940 |
15 924 |
|
Titres cotés |
5 940 |
3 395 |
|
Titres non cotés |
|
12 529 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
2 625 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
2 625 |
|
|
Juste valeur au bilan |
8 565 |
15 924 |
8.8.2.4. Passifs financiers détenus à des fins de transaction :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
457 |
506 |
|
Juste valeur au bilan |
457 |
506 |
8.8.3. Instruments dérivés de couverture
L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change (§ 8.5.4).
8.8.4. Actifs financiers disponibles à la vente
8.8.4.1. Actifs financiers disponibles à la vente :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Titres évalués à la Juste Valeur |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
211 949 |
45 |
|
Titres cotés |
2 075 |
45 |
|
Titres non cotés |
209 874 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
624 604 |
607 282 |
|
Titres cotés |
|
974 |
|
Titres non cotés |
624 604 |
606 308 |
|
Total des titres disponibles à la vente |
836 553 |
607 327 |
|
Total des créances disponibles à la vente |
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
836 553 |
607 327 |
(1) dont – 2 019 M€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances
8.8.4.2. Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||
|
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
2 075 |
75 |
|
45 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
211 534 |
21 752 |
13 |
974 |
|
Titres de participation non consolidés |
622 944 |
363 147 |
51 |
606 308 |
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
836 553 |
384 974 |
64 |
607 327 |
|
Impôts différés |
|
-13 709 |
|
|
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
|
371 265 |
64 |
210 377 |
8.8.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle
8.8.5.1. Prêts et créances sur établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et prêts |
2 548 |
2 105 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
1 973 |
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
4 521 |
2 105 |
|
Créances rattachées |
6 |
5 |
|
Provisions |
|
|
|
Valeur nette |
4 527 |
2 110 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole (1) |
|
|
|
Comptes ordinaires |
266 772 |
458 459 |
|
Comptes et avances à terme |
377 092 |
231 367 |
|
Prêts subordonnés |
25 600 |
70 100 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
669 464 |
759 926 |
|
Créances rattachées |
5 228 |
3 939 |
|
Provisions |
|
|
|
Valeur nette |
674 692 |
763 865 |
|
Valeur nette au bilan |
679 219 |
765 975 |
(1) Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole s.a. dans le cadre des Relations Financières Internes.
8.8.5.2. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
Créances commerciales |
9 256 |
10 718 |
|
Autres concours à la clientèle |
4 072 082 |
3 759 444 |
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
43 000 |
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
2 220 |
2 243 |
|
Créances nées d’opérations d’assurance directe |
|
|
|
Créances nées d’opérations de réassurance |
|
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
52 801 |
10 963 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
24 844 |
35 542 |
|
Total |
4 204 203 |
3 818 910 |
|
Créances rattachées |
29 284 |
29 139 |
|
Provisions (1) |
132 921 |
133 318 |
|
Valeurs nettes au bilan |
4 100 566 |
3 714 731 |
(1) dont provisions collectives à hauteur de 55 710 milliers d’euros au 31 décembre 2006 (note 8.8.6)
8.8.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2006 |
|
Sur créances interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
133 318 |
|
46 778 |
-47 175 |
|
|
132 921 |
|
dont provisions collectives |
53 248 |
|
7 215 |
-4 753 |
|
|
55 710 |
|
dont provisions sectorielles |
1 864 |
|
|
-1 864 |
|
|
|
|
Sur opérations de crédit-bail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur actifs disponibles à la vente |
2 010 |
|
58 |
-49 |
|
|
2 019 |
|
Sur autres actifs |
251 |
|
45 |
-8 |
|
|
288 |
|
Total des provisions sur l'actif |
135 579 |
|
46 881 |
-47 232 |
|
|
135 228 |
|
(En milliers d'euros) |
01.01.2005 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2005 |
|
Sur créances interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
143 133 |
|
35 493 |
-45 308 |
|
|
133 318 |
|
dont provisions collectives |
52 202 |
|
3 427 |
-2 381 |
|
|
53 248 |
|
dont provisions sectorielles |
|
|
1 864 |
|
|
|
1 864 |
|
Sur opérations de crédit-bail |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur titres détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur actifs disponibles à la vente |
1 973 |
|
45 |
-8 |
|
|
2 010 |
|
Sur autres actifs |
53 |
|
247 |
-49 |
|
|
251 |
|
Total des provisions sur l'actif |
145 159 |
|
35 785 |
-45 365 |
|
|
135 579 |
8.8.7. Dettes sur établissements de crédit
8.8.7.1. Dettes sur établissements de crédit :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 253 |
3 393 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
3 253 |
3 393 |
|
Dettes rattachées |
29 |
30 |
|
Valeur au bilan |
3 282 |
3 423 |
|
Opérations internes au Crédit Agricole |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
|
Comptes et avances à terme |
3 183 090 |
3 004 651 |
|
Total |
3 183 090 |
3 004 651 |
|
Dettes rattachées |
7 043 |
4 507 |
|
Valeur au bilan |
3 190 133 |
3 009 158 |
|
Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit |
3 193 415 |
3 012 581 |
8.8.7.2. Dettes sur la clientèle :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
31 735 |
22 578 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
230 646 |
214 399 |
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes nées d'opérations d'assurance directe |
|
|
|
Dettes nées d'opérations de réassurance |
|
|
|
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques |
|
|
|
Total |
1 460 976 |
1 417 094 |
|
Dettes rattachées |
702 |
618 |
|
Valeur au bilan |
1 461 678 |
1 417 712 |
8.8.8. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
119 550 |
108 335 |
|
Total |
142 068 |
131 400 |
|
Créances rattachées |
2 587 |
2 649 |
|
Provisions |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
144 655 |
134 049 |
8.8.9. Dettes représentées par un titre :
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Dettes représentées par un titre |
|
|
|
Bons de caisse |
685 |
1 132 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
71 673 |
29 992 |
|
Émis en France |
71 673 |
29 992 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
72 358 |
31 124 |
|
Dettes rattachées |
335 |
105 |
|
Valeur au bilan |
72 693 |
31 229 |
|
Dettes subordonnées |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée (1) |
21 274 |
21 278 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs (2) |
915 |
1 524 |
|
Total |
22 189 |
22 802 |
|
Dettes rattachées |
258 |
286 |
|
Valeur au bilan |
22 447 |
23 088 |
(1) L’encours des TSR Radian s’élève à 21 269 milliers d’euros.
(2) L’encours des titres participatifs émis dans le cadre du PEE s’élève à 915 milliers d’euros.
8.8.10. Actifs et passifs d’impôts différés :
|
Impôts différés – Passif (en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Actifs disponibles à la vente |
|
|
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
262 |
|
|
Autres différences temporelles |
265 |
|
|
Autres impôts différés passif |
10 434 |
37 162 |
|
Effet des compensations par entité fiscale |
-17 260 |
|
|
Total impôt différé passif |
|
37 649 |
|
Impôts différés – Actif (en milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
|
|
|
Charges à payer non déductibles |
1 095 |
1 149 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
148 |
149 |
|
Autres impôts différés actif |
14 967 |
46 955 |
|
Effet des compensations par entité fiscale |
-17 260 |
|
|
Total impôt différé actif |
23 190 |
73 999 |
En 2006, les impôts différés sont présentés au bilan consolidé en net après compensation des créances et dettes.
Dans la mesure où ces montants ne sont pas significatifs, cette compensation n’a, au titre de 2005, pas été retraitée.
8.8.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers
8.8.11.1. Comptes de régularisation actif :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Autres actifs |
24 207 |
17 049 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
388 |
759 |
|
Gestion collective des titres CODEVI |
|
|
|
Débiteurs divers |
23 729 |
15 729 |
|
Comptes de règlements |
90 |
561 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Autres actifs d'assurance |
|
|
|
Parts des réassureurs dans les provisions techniques |
|
|
|
Comptes de régularisation |
52 576 |
80 916 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
17 329 |
47 295 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
3 |
|
|
Produits à recevoir |
34 189 |
32 629 |
|
Charges constatés d'avance |
1 055 |
992 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
76 783 |
97 965 |
8.8.11.2. Comptes de régularisation et passifs divers :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Autres passifs (1) |
45 317 |
22 987 |
|
Comptes de règlements |
95 |
61 |
|
Créditeurs divers |
28 519 |
21 549 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
16 503 |
1 102 |
|
Autres |
200 |
275 |
|
Comptes de régularisation |
51 910 |
41 127 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
9 397 |
14 550 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits constatés d’avance |
12 526 |
7 718 |
|
Charges à payer |
18 352 |
18 859 |
|
Autres comptes de régularisation |
11 635 |
|
|
Valeur au bilan |
97 227 |
64 114 |
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
8.8.12. Immeubles de placement :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2006 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
160 |
|
17 |
|
|
|
177 |
|
Amortissements et provisions |
-23 |
|
-4 |
|
|
|
-27 |
|
Valeur nette au bilan |
137 |
|
13 |
|
|
|
150 |
|
(En milliers d'euros) |
01.01.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2005 |
|
Immeubles de placement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
160 |
|
|
|
|
|
160 |
|
Amortissements et provisions |
-21 |
|
-2 |
|
|
|
-23 |
|
Valeur nette au bilan |
139 |
|
-2 |
|
|
|
137 |
8.8.13. Immobilisations corporelles et incorporelles :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2006 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
106 954 |
|
6 683 |
-923 |
|
|
112 714 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements & Provisions |
-57 154 |
|
-7 300 |
613 |
|
|
-63 841 |
|
Valeur nette au bilan |
49 800 |
|
-617 |
-310 |
|
|
48 873 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 839 |
|
24 |
|
|
-9 |
6 854 |
|
Amortissements & Provisions |
-5 735 |
|
-310 |
|
|
9 |
-6 036 |
|
Valeur nette au bilan |
1 104 |
|
-286 |
|
|
|
818 |
|
(En milliers d'euros) |
01.01.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2005 |
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
100 171 |
|
7 211 |
-428 |
|
|
106 954 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements & Provisions |
-49 641 |
|
-7 832 |
319 |
|
|
-57 154 |
|
Valeur nette au bilan |
50 530 |
|
-621 |
-109 |
|
|
49 800 |
|
Immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 894 |
|
16 |
-71 |
|
|
6 839 |
|
Amortissements & Provisions |
-5 476 |
|
-330 |
71 |
|
|
-5 735 |
|
Valeur nette au bilan |
1 418 |
|
-314 |
|
|
|
1 104 |
8.8.14. Provisions pour risques et charges :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2005 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2006 |
|
Risques sur les produits épargne logement (note 8.8.15) |
15 410 |
|
1 849 |
|
6 761 |
|
|
10 498 |
|
Risques d’exécution des engagements par signature |
978 |
|
462 |
|
284 |
|
|
1 156 |
|
Risques opérationnels (1) |
8 504 |
|
1 448 |
1 026 |
4 081 |
|
|
4 845 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) |
689 |
|
1 130 |
1 089 |
|
|
|
730 |
|
Litiges divers |
1 856 |
|
628 |
109 |
490 |
|
|
1 885 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Coûts de mise en oeuvre des synergies |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres risques et charges |
27 |
|
133 |
60 |
3 |
|
|
97 |
|
Provisions pour risques et charges |
27 464 |
|
5 650 |
2 284 |
11 619 |
|
|
19 211 |
(1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.
(2) Correspondant à la provision au titre de la médaille du travail.
8.8.15. Epargne Logement
8.8.15.1. Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :
|
En milliers d'euros |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
128 552 |
448 738 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
497 362 |
130 980 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
577 452 |
771 032 |
|
Total plans d'épargne-logement |
1 203 366 |
1 350 750 |
|
Total comptes épargne-logement |
258 928 |
241 003 |
|
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement |
1 462 294 |
1 591 753 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état
8.8.15.2. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
17 327 |
24 469 |
|
Comptes épargne-logement : |
51 679 |
56 487 |
|
Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement |
69 006 |
80 956 |
8.8.15.3. Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement :
|
En milliers d'euros |
31/12/2006 |
31/12/2005 |
|
Plans d'épargne-logement : |
|
|
|
Ancienneté de moins de 4 ans |
638 |
1 298 |
|
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans |
796 |
91 |
|
Ancienneté de plus de 10 ans |
4 653 |
11 459 |
|
Total plans d'épargne-logement |
6 087 |
12 848 |
|
Total comptes épargne-logement |
4 411 |
2 562 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
10 498 |
15 410 |
L'ancienneté est déterminée par rapport à la date de milieu d'existence de la génération des plans à laquelle ils appartiennent.
|
(En milliers d'euros) |
31/12/2005 |
Dotations |
Reprises |
Autres mouvements |
31/12/2006 |
|
Plans d'épargne-logement : |
12 848 |
|
6 761 |
|
6 087 |
|
Comptes épargne-logement : |
2 562 |
1 849 |
|
|
4 411 |
|
Total provision au titre des contrats épargne-logement |
15 410 |
1 849 |
6 761 |
|
10 498 |
Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. ;
— la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n°2006-02 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement.
8.8.16. Capitaux propres
8.8.16.1. Composition des capitaux propres
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2006 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2006 |
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
|
Dont part du Public |
225 000 |
|
|
225 000 |
|
Dont part Crédit Agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
Parts sociales |
3 019 289 |
32 |
32 |
3 019 289 |
|
Dont 59 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
Dont 30 administrateurs de la CR |
480 |
32 |
32 |
480 |
|
Dont Crédit Agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
Total |
4 325 708 |
32 |
32 |
4 325 708 |
La valeur nominale des titres est de 10,00 € et le montant total du capital est 43 257 milliers d’euros
8.8.16.2. Résultat par action
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
8.8.16.3. Dividendes
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres :
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
Montant Net |
Montant Net |
|
|
2003 |
2,30 |
0,45 |
|
2004 |
2,55 |
0,43 |
|
2005 |
2,80 |
0,36 |
|
Prévu 2006 |
3,55 |
0,37 |
8.8.16.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2006
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2006 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 27 Mars 2007.
Le texte de la résolution est le suivant :
L’ Assemblée Générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice augmenté du Report à Nouveau d’un montant de 114.171,99 Euros comme suit :
|
Affectation à la Réserve Légale |
34 521 611.48 Euros |
|
Dotation aux autres réserves |
11 507 203,83 Euros |
|
Intérêts aux parts sociales au taux de 3.70 % |
1 117 135,95 Euros |
|
Rémunération des certificats Coopératifs d’ Associés |
4 637 787,50 Euros |
8.9. Avantages au personnel et autres rémunérations
8.9.1. Détail des charges de personnel :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Salaires et traitements (1) |
38 910 |
37 953 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) |
4 168 |
4 203 |
|
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) |
1 481 |
2 538 |
|
Autres charges sociales |
14 424 |
14 598 |
|
Intéressement et participation |
7 153 |
7 133 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
4 342 |
4 233 |
|
Total charges de personnel |
70 478 |
70 658 |
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 165 milliers d’euros
Dont autres avantages à long terme : médailles du travail pour 76 milliers d’euros
8.9.2. Effectif moyen :
|
Effectifs |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
France |
1 280 |
1 300 |
|
Total |
1 280 |
1 300 |
8.9.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole s.a. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Val de France étant celui de Predica, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
8.9.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Variation dette actuarielle |
|
|
|
Dette actuarielle au 31/12/2005 |
20 365 |
18 349 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Coût des services rendus sur la période |
866 |
692 |
|
Coût financier |
769 |
871 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées (obligatoire) |
-536 |
-421 |
|
(Gains) / pertes actuariels (*) |
351 |
185 |
|
Dette actuarielle au 31/12/2006 |
21 815 |
19 676 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Détail de la charge comptabilisée au résultat |
|
|
|
Coût des services rendus sur l'exercice |
866 |
692 |
|
Coût financier |
769 |
871 |
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-788 |
-766 |
|
Amortissement du coût des services passés |
638 |
1 469 |
|
Amortissement des gains / (pertes) actuariels |
|
|
|
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations |
|
|
|
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus |
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
1 485 |
2 266 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Variation de juste valeur des actifs du régime et des Droits à remboursement |
|
|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2005 |
19 694 |
18 325 |
|
Ecart de change |
|
|
|
Rendement attendu des actifs |
788 |
766 |
|
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime |
-287 |
-1 284 |
|
Cotisations de l'employeur |
1 356 |
2 321 |
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
-13 |
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
Prestations versées |
-444 |
-421 |
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2006 |
21 107 |
19 694 |
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Position nette |
|
|
|
Dette actuarielle fin de période |
21 815 |
19 676 |
|
Coût des services passés non comptabilisés |
|
|
|
(Gains) / pertes sur la limitation de surplus |
|
|
|
Dette actuarielle nette fin de période |
21 815 |
19 676 |
|
Juste valeur des actifs / Droits à remboursement fin de période |
21 107 |
19 694 |
|
Position nette (passif) / actif fin de période |
-708 |
18 |
Rendement des actifs des régimes :
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
4.00% |
4.05% |
4.00% |
Hypothèses actuarielles utilisées :
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
Médaille travail |
|
3.81% |
3.41% |
3.57% |
4.35% |
8.9.5. Autres engagements sociaux
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2006 s’élève à 2 759 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement triennal applicable aux exercices 2004-2005-2006. Cet accord prévoit l’attribution aux salariés de la Caisse Régionale Val de France d’une prime annuelle d’intéressement calculée en pourcentage variable du résultat brut d’exploitation d’activité avant Réserve Spéciale de Participation et intéressement. Cette enveloppe de base pouvant être majorée d’une quote-part du Produit Net Bancaire sur capitaux permanents et minorée d’une quote- part du coût du risque crédit en cas de dépassement de seuils prédéterminés. Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2006 s’élève à 4 394 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagement futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2006 s’élève à 730 milliers d’euros.
8.9.6. Rémunérations de dirigeants
Le montant global des rémunérations allouées en 2006 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 1 263 181 euros.
8.10. Engagements de financement et de garantie :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|
Engagements donnés |
|
|
|
Engagements de financement |
674 817 |
316 046 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
42 444 |
3 325 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
632 373 |
312 721 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
448 356 |
196 236 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
138 |
65 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
448 218 |
196 171 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
184 017 |
116 485 |
|
Engagements de garantie |
86 123 |
75 942 |
|
Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
|
|
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
|
|
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
86 123 |
75 942 |
|
Cautions, avals et autres garanties |
|
|
|
Cautions immobilières |
15 153 |
11 202 |
|
Garanties financières |
37 000 |
33 147 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
33 970 |
31 593 |
|
Engagements reçus |
|
|
|
Engagements de financement |
55 |
6 037 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
55 |
6 037 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
850 231 |
677 865 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
31 264 |
33 681 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
818 967 |
644 184 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
139 541 |
133 829 |
|
Autres garanties reçues |
679 426 |
510 355 |
8.11. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût amorti
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
8.11.1. Juste valeur des actifs et passifs comptabilisés au coût amorti :
|
(En milliers d'euros) |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
|
Actifs |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
679 219 |
679 219 |
765 975 |
765 975 |
|
Prêts et créances sur la clientèle |
4 100 566 |
3 961 332 |
3 717 980 |
3 717 980 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
144 655 |
147 334 |
134 049 |
134 049 |
|
Immeubles de placement |
150 |
150 |
137 |
137 |
|
Passifs |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 193 415 |
3 195 630 |
3 012 581 |
3 012 581 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 461 678 |
1 461 678 |
1 417 712 |
1 417 712 |
|
Dettes représentées par un titre |
72 693 |
72 006 |
31 229 |
31 229 |
|
Dettes subordonnées |
22 447 |
22 447 |
23 088 |
23 088 |
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas où il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
— des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
— des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
— des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
— des passifs exigibles à vue ;
— des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
8.12. Evénements postérieurs à la clôture
Néant
8.13. Périmètre au 31 décembre 2006 :
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2006 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
31.12.2006 |
31.12.2005 |
31.12.2006 |
31.12.2005 |
|||
|
59 Caisses Locales |
France |
Intégration globale |
100% |
100% |
100% |
100% |
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales Consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Val de France au 31 décembre 2006 :
|
Nom de la Caisse Locale |
Adresse |
Président |
|
|
Anet |
4 rue Diane de Poitiers |
28260 Anet |
Maisons Patrick |
|
Arrou |
18 grande rue |
28290 Arrou |
Cochard Jean |
|
Auneau |
23 place du marché |
28700 Auneau |
Gilbert Philippe |
|
Authon du Perche |
Place du marché |
28330 Authon du Perche |
Fontaine Loic |
|
Blois |
5 rue de la paix |
41000 Blois |
Guillard Michel |
|
Bonneval |
5 place du marché aux grains |
28800 Bonneval |
Wissocq Patrick |
|
Bracieux |
10 rue Roger Brun |
41250 Bracieux |
Roger Laurence |
|
Brezolles |
3 rue St Jean |
28270 Brezolles |
Mahaut Eric |
|
Brou |
1 rue des changes |
28160 Brou |
Damiens Jean-Michel |
|
Chartres |
1 rue Daniel Boutet |
28023 Chartres |
Pichon Francois |
|
Chateaudun |
Place de la liberté |
28200 Chateaudun |
Oudeyer Gilbert |
|
Chateauneuf en Thymerais |
11 place des halles |
28170 Chateauneuf en Thymerais |
Rollin Bruno |
|
Cloyes sur Loir |
22 rue de Chateaudun |
28220 Cloyes sur Loir |
Plateau Henri |
|
Contres |
10 pl. du 8 mai |
41700 Contres |
Prely Bernard |
|
Cour Cheverny |
Pl. Victor Hugo |
41700 Cour Cheverny |
Cadoux Michel |
|
Courville sur Eure |
53 r. Carnot – Courville/eure |
28190 Courville sur Eure |
Schmit Philippe |
|
Departementale |
1 rue Daniel Boutet |
28023 Departementale Chartres |
Pelard Remi |
|
Dreux |
2 rue Parisis |
28103 Dreux |
Lefeu Jean Pierre |
|
Droue |
38 avenue de la gare |
41270 Droue |
Bouvard Joelle |
|
Grandes Entr Collect |
Place de la liberté |
28200 Chateaudun |
Goussard Jean Louis |
|
Herbault |
2 place de l'Hôtel de Ville |
41190 Herbault |
Florence Philippe |
|
Illiers Combray |
4 rue Léon Ferré |
28120 Illiers Combray |
Bouvart Sylvie |
|
Janville |
Place du Martroi |
28310 Janville |
Ferriere Benoit |
|
Josnes |
7 grande rue – Josnes |
41370 Josnes |
Lhermenot Christelle |
|
La Bazoche Gouet |
Pl. du marché – Bazoche Gouet |
28330 La Bazoche Gouet |
Serreau Roger |
|
La Ferté Vidame |
25 rue Delaborde |
28340 La Ferte Vidame |
Le Balc'h Guy |
|
La Loupe |
7 place de l'Hôtel de Ville |
28240 La Loupe |
Perrot Francois |
|
La Ville aux Clercs |
7 place du puits |
41160 La Ville-Aux-Clercs |
Bertin Regis |
|
Lamotte |
22 rue Dufort de Duras |
41600 Lamotte Beuvron |
Caquet Daniel |
|
Les Montils |
41 rue de bel air |
41120 Les Montils |
Duchalais Yves |
|
Maintenon |
4 place A Briand |
28130 Maintenon |
Binet Jean Pierre |
|
Marchenoir |
2 rue Saint Laurent |
41370 Marchenoir |
Lecomte Christiane |
|
Mennetou sur Cher |
Rue bonne nouvelle |
41320 Mennetou sur Cher |
Vivier Michel |
|
Mer |
14 avenue Maunoury |
41500 Mer |
Darnault Alain |
|
Mondoubleau |
38 place du marché |
41170 Mondoubleau |
Pelletier Claude |
|
Montoire |
36 37 place Clemenceau |
41800 Montoire sur le Loir |
Coulange Leon |
|
Montrichard |
1 rue porte aux rois |
41400 Montrichard |
Simier Claude |
|
Morée |
Place du 8 mai |
41160 Morée |
Fichepain Christian |
|
Neung sur Beuvron |
Rue du colonel Marais |
41210 Neung sur Beuvron |
Fassot Eric |
|
Nogent le Roi |
14 rue de l’église |
28210 Nogent le Roi |
Petit Roland |
|
Nogent le Rotrou |
29 rue villette gâte |
28400 Nogent le Rotrou |
Chouanard Jacques |
|
Onzain |
11 rue de la justice |
41150 Onzain |
Marpault Michel |
|
Orgeres en Beauce |
25 rue nationale |
28140 Orgeres en Beauce |
Violette Claude |
|
Oucques |
7 rue de l’église |
41290 Oucques |
Perdereau Michel |
|
Ouzouer le Doyen |
Pl.de l'église |
41160 Ouzouer le Doyen |
Robert Thierry |
|
Ouzouer le Marche |
8 rue de la libération |
41240 Ouzouer le Marché |
Angibault Thierry |
|
Romorantin |
20 ave mal de Lattre de Tassigny |
41200 Romorantin Lanthenay |
Marier Jacques |
|
Saint Lubin des Joncherets |
38 r.Charles Renard |
28350 Saint Lubin des Joncherets |
Gernez Hugues |
|
Salbris |
19 boulevard de la république |
41300 Salbris |
Lepretre Michel |
|
Savigny sur Braye |
rue de Besse |
41360 Savigny sur Braye |
Seguineau Maryse |
|
Selles sur Cher |
1 rue Aristide Briand |
41130 Selles sur Cher |
Beauvais Catherine |
|
Selommes |
3 rue de la vallée |
41100 Selommes |
Daveau Bernard |
|
Senonches |
16 pl de l'Hôtel de Ville |
28250 Senonches |
Leroy Daniel |
|
St aignan |
22 place Wilson |
41110 St Aignan |
Trotignon Jean Paul |
|
St amand |
Avenue du président Grellet |
41310 St Amand Longpre |
Tondereau Guy |
|
Thiron – Beaumont |
13 rue du commerce |
28480 Thiron – Gardais |
Masson Gerard |
|
Vendome |
23 faubourg Chartrain |
41100 Vendome |
Hersant Joel |
|
Villedieu |
Pl.Monument aux Mort-Villedieu |
41800 Villedieu |
Durand Jean-Pierre |
|
Voves |
13.15 rue du voisin |
28150 Voves |
Bouquery Jacques |
9-Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
I.– Opinion sur les comptes consolidés
Nous avons effectué notre audit selon les nonnes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II.– Justification des appréciations
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Estimations comptables
Comme indiqué dans les notes 8.1.4.2 et 8.1.6 de l'annexe, la Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédits, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions individuelles et collectives.
Comme indiqué dans la note 8.3 de l'annexe, la Caisse Régionale procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur la valorisation des instruments financiers et la recouvrabilité d'impôts différés actifs.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les évaluations qui justifient les estimations comptables retenues et nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III.– Vérification spécifique
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
|
Paris La Défense, le 26 février 2007 |
|
|
Les Commissaires aux Comptes : |
|
|
KPMG S.A. |
Ernst & Young Audit |
|
Pascal Brouard |
Luc Valverde |
|
|
|
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Catégorie 2 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N2)
Numéro d'affaire : 6801
Texte de l'annonce :
| 5 juin 2006 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°67 |
Publications périodiques
____________________
Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
____________________
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE
Siège social de la Caisse Régionale : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
400 868 188 2001 D 90.R.C.S. Chartres
« Comptes annuels » sur base consolidée au 31/12/2005 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne.
Arrêté par le conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, en date du 17 février 2006.
A.— Comptes sociaux.
Bilan au 31 décembre 2005.
(en milliers d'euros)
|
Actif |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
84 189 |
101 616 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. |
57 746 |
57 441 |
|
Effets publics et valeurs assimilées (note 5) |
24 333 |
21 249 |
|
Créances sur les établissements de crédit (note 3) |
2 110 |
22 926 |
|
Opérations internes au CA (note 3) |
763 864 |
626 087 |
|
Opérations avec la clientèle (note 4) |
3 756 206 |
3 450 201 |
|
Opérations sur titres |
282 881 |
286 403 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe (note 5) |
123 151 |
106 602 |
|
Actions et autres titres à revenu variable (note 5) |
159 730 |
179 801 |
|
Valeurs immobilisées |
299 738 |
288 986 |
|
Participations et autres titres détenus à long terme (notes 6 et 7) |
248 151 |
236 350 |
|
Parts dans les entreprises liées (notes 6, 7) |
108 |
108 |
|
Immobilisations incorporelles (note 7) |
1 103 |
1 418 |
|
Immobilisations corporelles (note 7) |
50 376 |
51 110 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
136 793 |
102 585 |
|
Autres actifs (note 8) |
18 988 |
18 750 |
|
Comptes de régularisation (note 8) |
117 805 |
83 835 |
|
Total actif |
5 323 671 |
4 855 878 |
|
Passif |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Opérations interbancaires et assimilées |
3 423 |
7 292 |
|
Banques centrales, C.C.P. |
|
104 |
|
Dettes envers les établissements de crédit (note 10) |
3 423 |
7 188 |
|
Opérations internes au CA (note 10) |
3 018 131 |
2 723 147 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle (note 11) |
1 416 581 |
1 295 385 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
22 578 |
19 632 |
|
Autres dettes |
1 394 003 |
1 275 753 |
|
Dettes représentées par un titre (note 12) |
31 229 |
23 698 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
97 123 |
101 362 |
|
Autres passifs (note 13) |
25 141 |
46 499 |
|
Comptes de régularisation (note 13) |
71 982 |
54 863 |
|
Provisions et dettes subordonnées |
146 781 |
72 529 |
|
Provisions pour risques et charges (note 14) |
82 599 |
7 418 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Dettes subordonnées (note 16) |
64 182 |
65 111 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) (note 15) |
51 162 |
108 178 |
|
Capitaux propres hors FRBG : (note 18) |
559 241 |
524 287 |
|
Capital souscrit |
43 257 |
43 257 |
|
Primes d'émission |
147 187 |
147 187 |
|
Réserves |
326 104 |
294 621 |
|
Ecart de réévaluation |
|
|
|
Provisions réglementées et subventions d’investissement |
1 790 |
2 049 |
|
Report à nouveau (+ / -) |
-3 249 |
-3 095 |
|
Résultat de l'exercice |
44 152 |
40 268 |
|
Total passif |
5 323 671 |
4 855 878 |
|
Hors-bilan |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
1. Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement |
316 046 |
887 510 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit (Hors CA) |
|
|
|
Engagements internes au Crédit agricole |
|
63 383 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
316 046 |
824 127 |
|
Engagements de garantie |
75 941 |
68 343 |
|
Engagements d'ordre d'établissements de crédit |
|
|
|
Engagements internes au Crédit agricole |
|
418 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
75 941 |
67 925 |
|
Engagements sur titres |
1 748 |
1 639 |
|
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise |
|
|
|
Titres à livrer au Crédit agricole |
|
|
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Autres engagements donnés |
1 748 |
1 639 |
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2. Engagements reçus : |
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Engagements de financement |
6 037 |
1 684 |
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Engagements reçus d'établissements de crédit |
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Engagements internes au Crédit agricole |
6 037 |
1 684 |
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Engagements de garantie |
677 863 |
495 621 |
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Engagements reçus d'établissements de crédit |
792 |
1 171 |
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Engagements internes au Crédit agricole |
32 888 |
32 487 |
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Engagements reçus de la clientèle |
644 183 |
461 963 |
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Engagements sur titres |
1 748 |
1 639 |
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Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise |
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Titres à recevoir du Crédit agricole |
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Autres engagements reçus |
1 748 |
1 639 |
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Opérations de change au comptant et à terme : note 20 Opérations sur instruments financiers à terme : notes 21,22 |
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Compte de résultat.
(en milliers d'euros)
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2005 |
2004 |
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Intérêts et produits assimilés (note 25) |
218 334 |
211 208 |
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Intérêts et charges assimilées (note 25) |
-118 551 |
-109 473 |
|
Revenus des titres à revenu variable (note 26) |
13 382 |
9 903 |
|
Commissions (produits) (notes 27,28) |
80 409 |
76 530 |
|
Commissions (charges) (notes 27,28) |
-8 200 |
-8 023 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 29) |
-220 |
-36 |
|
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 30) |
4 042 |
5 685 |
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Autres produits d’exploitation bancaire (note 31) |
14 074 |
11 896 |
|
Autres charges d’exploitation bancaire (note 31) |
-2 115 |
-1 900 |
|
Produit net bancaire |
201 155 |
195 790 |
|
Charges générales d’exploitation |
-109 176 |
-106 226 |
|
Frais de personnel (note 32.1) |
-70 658 |
-68 556 |
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Autres frais administratifs (note 32.3) |
-38 518 |
-37 670 |
|
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles |
-8 165 |
-7 656 |
|
Résultat brut d'exploitation |
83 814 |
81 908 |
|
Coût du risque (note 33) |
-3 532 |
2 701 |
|
Résultat d'exploitation |
80 282 |
84 609 |
|
Résultat net sur actifs immobilisés (note 34) |
-46 |
601 |
|
Résultat courant avant impôt |
80 236 |
85 210 |
|
Résultat exceptionnel (note 35) |
-66 702 |
-1 158 |
|
Impôt sur les bénéfices (note 36) |
-26 656 |
-29 969 |
|
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées |
57 274 |
-13 815 |
|
Résultat net |
44 152 |
40 268 |
Annexes aux comptes individuels 2005.
Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.
A. – Le cadre juridique et financier.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, soixante et une Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales.
De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.
Au 31 décembre 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 40 autres Caisses Régionales, du groupe Crédit agricole dont l'Organe Central, au titre de la loi bancaire, est Crédit agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la S.A.S. Rue la Boétie, qui détient elle même 54,73 % du capital de Crédit agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,51 %.
Par ailleurs Crédit agricole S.A. détient 26 312 207 actions propres, soit 1,76 %.
Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % des Certificats Coopératifs d’Associés émis par la Caisse Régionale.
Crédit agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses Régionales garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres.
Mécanismes financiers internes au credit agricole.
L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au groupe Crédit agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
1.1. Comptes ordinaires des Caisses Régionales.
Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - comptes ordinaires ».
1.2. Comptes et avances à terme.
Les ressources d'épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d'épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit agricole S.A.. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d'assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15%, 25%, puis 33,33% et enfin 50%, à compter du 31 décembre 2001 des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses Régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse Régionale Val de France peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
Deux autres types d'avances sont à distinguer :
— les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l'Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
— les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 % (depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu'à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
1.3. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales.
Les ressources d'origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».
1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit agricole S.A.
Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
1.5. Opérations en devises.
Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s'adressent à elle pour leurs opérations de change.
1.6. Comptes d'épargne à régime spécial.
Les ressources d'épargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets d'épargne manuelle, d'épargne-entreprise, d'épargne populaire, Codevi, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, livrets jeunes) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A.
Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A. en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
B. – Les faits caractéristiques de l’exercice.
— Une avance de Crédit agricole SA nous a été consentie le 29.08.2005 pour le financement de 509 prêts aux salariés pour un montant de 2 186 milliers d’euros.
— En contrepartie, des prêts aux salariés ont été accordés pour un montant de 2 186 milliers d’euros.
— Un titre participatif dans le cadre du PEE a été remboursé pour 610 milliers d’euros le 12.04.2005.
— La SAS La Boétie a converti 16 560 milliers d’euros d’avances en actions.
— Au titre des conventions d’avances de la SAS La Boétie, un montant de 12 642 milliers d’euros lui a été versé en 2005.
— Sur le premier semestre 2005, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a fait évoluer sa méthodologie de provisionnement en utilisant les informations issues du nouveau système développé pour la mise en oeuvre de Bâle II et fiabilisé au premier semestre 2005.
Ainsi ont été identifiés pour chacun des quatre grands secteurs sur lesquels intervient la Caisse Régionale (professionnels, entreprises, particuliers et agriculteurs), les encours de créances non douteuses ou compromises présentant les évolutions les plus dégradées depuis leur mise en place, auxquels ont été appliqués des probabilités de défaut et des taux de perte en cas de défaut issus du système Bâle II.
Au 31 décembre la provision base collective s’élève à 53 247 milliers d’euros.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a mis en place la nouvelle méthodologie d’évaluation des risques de crédits liés à l’épargne logement, tel que défini par Crédit agricole SA.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a constitué une provision épargne logement dont les modalités de calcul ont été établis en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 20 décembre 2005, en préparation d’un règlement CRC sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne logement en cours d’adoption par le CNC.
Le traitement comptable retenu par l’IAS 39 pour les engagements de crédits a été étendu aux engagements d’épargne.
En conséquence, une provision a été constituée pour les risques attachés
— à la collecte ;
— au crédit.
La provision épargne logement s’élève à 15 410 milliers d’euros au 31 décembre 2005 et est comptabilisée dans un compte de provisions risques et charges.
Note 2. – Principes et méthodes comptables.
A. – Changements de méthode et de présentation des comptes.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur l’exercice 2005.
Conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France calcule à compter du 1er janvier 2005 ses provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés.
Les effets qui découlent de l’actualisation de ces provisions constituent un changement de méthode. Celui-ci est évalué à 3 249 milliers d’euros et a été constaté au bilan d’ouverture en contrepartie des capitaux propres.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont calculées par référence au taux d’effectif d’origine (comme cela était le cas en 2004). Dorénavant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France présente sur la ligne « intérêts et produits assimilés » d’une part l’amortissement de la décote sur crédits restructurés et d’autre part la reprise liée au passage du temps des dépréciations pour créances douteuses.
B. – Principes généraux retenus.
Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit agricole S.A., agissant en tant qu'Organe Central et chargée d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
Compte tenu de l’intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés.
Par ailleurs, afin d’assurer la cohérence entre les comptes consolidés établis conformément aux normes IAS et ses comptes individuels, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué différentes provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques déjà identifiés et antérieurement couverts par des fonds pour risques bancaires généraux.
Ces provisions ont été dotées par le résultat exceptionnel et concernent :
le risque de déséquilibre du contrat épargne logement, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 14 349 millions d’euros ;
Le risque de crédit, correspondant aux provisions sur bases collectives, pour lequel une provision a été dotée à hauteur de 52 201 millions d’euros ;
Les risques opérationnels, pour lesquels une provision a été dotée à hauteur de 0,132 million d’euros.
Le montant des FRBG repris en contrepartie de ces dotations s’élève à 66 682 millions d’euros.
Note 2.1. – Crédits à la clientèle.
Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse Régionale Val de France applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005 modifiant le règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de celui-ci, les créances présentant un risque d’impayé sont comptabilisées conformément aux règles suivantes :
— Créances restructurées.
La Caisse Régionale Val de France définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d’insolvabilité ;
les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance).
le montant des encours restructurés détenus par la Caisse Régionale Val de France s’élève à 29 016 milliers d’euros, dont 8 561 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la Loi Neiertz. Aucune décote n’a été comptabilisée pour ces prêts.
Une décote de 2 479 milliers d’euros a été enregistrée pour les autres prêts restructurés.
La politique de la Caisse Régionale Val de France est de classer en créances douteuses et litigieuses les dossiers à risques et de les provisionner. Ainsi, la majeure partie de ces créances a été maintenue en créances douteuses.
— Créances douteuses.
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur.
lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) .
s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.
Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même.
Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait entre le commerçant et la banque pour ses autres clientèles.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
— Créances douteuses non compromises.
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Sont également comptabilisées dans les créances douteuses non compromises les créances litigieuses faisant l’objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause.
— Créances douteuses compromises.
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.
— Provisionnement sur base individuelle.
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale Val de France constitue les provisions correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. La Caisse Régionale Val de France tient compte du taux de recouvrement de son prestataire sous-traitant le recouvrement des petites créances.
La Caisse Régionale Val de France comptabilise au 31 décembre 2005 :
— Une provision sur prêts consommation de 862 milliers d’euros ;
— Une provision sur dépôts à vue de 119 milliers d’euros.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques crédits sur bases collectives, en s’inspirant des méthodes développées pour son passage aux normes IFRS (voir note 1 § B : les faits caractéristiques de l’exercice).
Ainsi ont été identifiés à l’aide du système de notation interne et pour chacun des 4 grands secteurs sur lesquels intervient la Caisse régionale (professionnels, entreprises, particuliers et agriculteurs hors filière à risques), les créances non douteuses présentant les évolutions les plus dégradées depuis leur mise en place.
Enfin, la Caisse Régionale Val de France a également constaté au passif de son bilan des provisions pour risques et charges destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux
Ainsi concernant le marché de l’agriculture, la Caisse Régionale a provisionné spécifiquement les risques identifiés sur des filières particulières touchées par des risques économiques ou sanitaires récents.
La provision sectorielle relative aux filières avicoles et viticoles s’élève à 1 864 milliers d’euros.
— Traitement des décotes et dépréciations :
La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sain, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt.
La décote relative aux prêts non douteux, restructurés pour cause de défaillance du client, à des conditions inférieures au marché au jour de la restructuration est égale à la différence entre la valeur comptable du prêt restructuré et la valeur actualisée des flux futurs au taux initial avant restructuration.
Note 2.2. – Opérations sur titres.
— Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 95-04 du CRBF, le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que par le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement concernant les titres à revenu fixe.
— La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition.
1. Titres de placement.
Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.
Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur d'inventaire est le prix de marché.
Les moins-values latentes constatées à l'arrêté comptable font l'objet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.
2. Titres d'investissement.
Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés également dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à l’échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à l’échéance.
Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement (cf. § 1.).
Conformément aux règlements n° 90.01 et 95.04 et à l'instruction n° 94.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la date d'arrêté des comptes, il existe un risque de contrepartie.
Les titres d’investissement sont soumis aux dispositions du règlement du CRC 2002-03 concernant l’identification du risque de crédit et le provisionnement des pertes avérées.
3. Titres de l’activité de portefeuille.
Conformément au règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable, et à l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France satisfait aux conditions exigées par le règlement 2000-02 du CRC et l’instruction 2000-12 de la Commission Bancaire pour classer une partie de ses titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue, tenant compte de l’horizon de détention envisagé, afin d'atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation aux provisions sans compensation avec les plus values latentes constatées.
Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.
Prix de marché.
Le prix de marché auquel sont évaluées le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :
— les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ;
— si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif ou si le titre n’est plus coté, la Caisse Régionale détermine la valeur probable du titre de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant la Caisse Régionale utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.
Date d’enregistrement ;
La Caisse Régionale enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
4. Titres de transaction.
La Caisse Régionale Val de France n’a pas de titre classé dans cette catégorie.
Note 2.3. – Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme.
— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.
— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit.
— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
L'ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique.
La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
Note 2.4. – Immobilisations.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique depuis le 1er janvier 2003 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants. Conformément aux dispositions de ce règlement la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants.
|
Composant |
|
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
- |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
Linéaire |
40 ans |
|
Second oeuvre |
Linéaire |
25 ans |
|
Installations techniques |
Linéaire |
10 ans |
|
Agencements |
Linéaire |
10 ans |
|
Matériel informatique |
Dégressif |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
Linéaire |
2 à 5 ans |
|
Mobilier |
Linéaire |
10 ans |
A l’exception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation.
Note 2.5. – Conventions de garantie internes.
Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celui-ci.
A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Code Monétaire et Financier) garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
A ce titre, il a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de l’exercice 2001, un « Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ».
Note 2.6. – Engagements en matière de retraite, de pré-retraite, d’indemnités de fin de carrière.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à :
— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation,
— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale Val de France étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Le versement à Prédica s’est élevé à 1 176 milliers d’euros au 31 décembre 2005.
Les retraites complémentaires des cadres de direction sont couvertes par un contrat auprès de Prédica.
Le versement s’est élevé à 1 142 milliers d’euros au 31 décembre 2005.
Note 2.7. – Provision pour risques sur GIE d’investissement.
Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Val de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l’incidence temporaire sur la charge d’impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Val de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d’exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d’impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Val de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l’impact de ces opérations sur le résultat net.
Note 2.8. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale).
D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution additionnelle de 1,5% et de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%.
Note 2.9. – Conversion des opérations en devises.
Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.
Dans le cadre de l'application des règlements CRBF n° 89.01 et 89.02 et des instructions 89.04 et 89.05 de la Commission Bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale Val de France n'est pas significatif.
Note 2.10. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.).
En application du règlement 90.02 du CRBF, la Caisse Régionale enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux », la provision de propre assureur, la provision pour risques de crédits non encore avérés et les autres provisions pour risques bancaires généraux.
Note 2.11. – Instruments financiers à terme et conditionnels.
Les principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de l’intention avec laquelle les opérations sont effectuées.
Opérations d’échange de taux d’intérêt (swaps) :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France utilise les swaps de taux d’intérêt essentiellement aux fins suivantes :
— Couverture du risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts ;
— Couverture des risques de taux global de l'établissement sur l'actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.
Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.
|
En milliers d'euros |
Durée résiduelle |
|||||||
|
Créances |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
* Total en principal |
* Créances rattachées |
2005 |
2004 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et prêts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A vue |
2 079 |
|
|
|
2 079 |
5 |
2 084 |
22 926 |
|
A terme |
26 |
|
|
|
26 |
|
26 |
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
2 105 |
|
|
|
2 105 |
5 |
2 110 |
22 926 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
2 110 |
22 926 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
458 459 |
|
|
|
458 459 |
|
458 459 |
340 482 |
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
70 100 |
70 100 |
55 |
70 155 |
70 155 |
|
Comptes et avances à terme |
61 115 |
65 316 |
28 685 |
76 250 |
231 366 |
3 884 |
235 250 |
215 452 |
|
Total |
519 574 |
65 316 |
28 685 |
146 350 |
759 925 |
3 939 |
763 864 |
626 089 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
763 864 |
626 089 |
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 70 155 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 24 492 milliers d’euros.
Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit agricole SA dans le cadre des Relations Financières Internes
Note 4. – Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle.
|
En milliers d'euros |
Durée résiduelle |
|||||||
|
Créances |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
* Total en principal |
* Créances rattachées |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
Opérations avec la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Créances commerciales |
9 232 |
1 434 |
|
51 |
10 717 |
|
10 717 |
16 118 |
|
Autres concours à la clientèle |
435 785 |
461 425 |
1 463 667 |
1 397 847 |
3 758 724 |
28 994 |
3 787 718 |
3 489 057 |
|
Sous-total |
445 017 |
462 859 |
1 463 667 |
1 397 898 |
3 769 441 |
28 994 |
3 798 435 |
3 505 175 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
35 543 |
|
|
|
35 543 |
144 |
35 687 |
32 426 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
77 918 |
87 400 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
3 756 204 |
3 450 201 |
Parmi les créances sur la clientèle 41 181 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2005 s’élèvent à 29 016 milliers d’euros dont 8 561 milliers d’euros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
Note 4.1. – Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques.
|
En milliers d'euros |
2005 |
2004 |
||||||
|
Encours brut |
Encours douteux |
dont Encours dout comp |
Prov / encours douteux |
dont Prov / encours dout comp |
Encours brut |
Encours douteux |
Provisions / encours douteux |
|
|
Particuliers |
1 745 592 |
33 746 |
14 371 |
23 717 |
11 486 |
1 557 929 |
40 598 |
24 986 |
|
Agriculteurs |
663 152 |
28 098 |
14 014 |
17 485 |
12 265 |
656 989 |
23 154 |
17 324 |
|
Autres professionnels |
441 295 |
19 056 |
12 017 |
12 279 |
9 425 |
421 863 |
22 763 |
14 954 |
|
Sociétés financières |
3 |
3 |
|
3 |
|
|
|
|
|
Entreprises |
579 371 |
28 408 |
18 102 |
24 283 |
17 823 |
509 565 |
60 874 |
29 523 |
|
Collectivités publiques |
399 538 |
52 |
16 |
17 |
16 |
386 333 |
49 |
19 |
|
Autres agents économiques |
5 172 |
145 |
117 |
133 |
116 |
4 923 |
1 076 |
594 |
|
Intérêts et divers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
3 834 123 |
109 508 |
58 637 |
77 917 |
51 131 |
3 537 602 |
148 514 |
87 400 |
Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.
|
En milliers d'euros
|
Année 2005 |
2004 |
||||
|
Transaction |
Placement |
Titres de l'activité de portefeuille |
Investissement |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées : |
|
|
|
23 879 |
23 879 |
20 782 |
|
Dont surcote restant à amortir |
|
|
|
899 |
899 |
375 |
|
Dont décote restant à amortir |
|
|
|
231 |
231 |
215 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
454 |
454 |
466 |
|
Provisions |
|
|
|
|
0 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
24 333 |
24 333 |
21 248 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe : |
|
|
|
|
|
|
|
Emis par organismes publics |
|
|
|
4 526 |
4 526 |
3 534 |
|
Autres émetteurs |
|
8 313 |
|
107 881 |
116 194 |
100 936 |
|
Dont surcote restant à amortir |
|
0 |
|
1 250 |
1 250 |
1 497 |
|
Dont décote restant à amortir |
|
0 |
|
711 |
711 |
871 |
|
Créances rattachées |
|
69 |
|
2 365 |
2 434 |
2 132 |
|
Provisions |
|
3 |
|
0 |
3 |
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
8 379 |
0 |
114 772 |
123 151 |
106 602 |
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
159 762 |
|
|
159 762 |
180 211 |
|
Créances rattachées |
|
0 |
|
|
0 |
0 |
|
Provisions |
|
32 |
|
|
32 |
410 |
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
159 730 |
0 |
0 |
159 730 |
179 801 |
|
Valeurs estimatives |
0 |
182 570 |
0 |
143 589 |
326 159 |
320 679 |
— Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 14,6 millions
d'euros au 31/12/2005, contre 9,6 millions d'euros au 31/12/2004.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.
La valeur de remboursement des titres de placement s'élève à 8 313 milliers d'euros et celle des titres
d'investissement s'élève à 136 286 milliers d'euros.
Les acquisitions de titres d'investissement s'élèvent à 29 489 milliers d'euros et les remboursements à échéance s'élèvent à 11 790 milliers d'euros.
L'amortissement des primes sur titres d'investissement s'élèvent à 445 milliers d'euros.
Note 5.1. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille hors effets publics : ventilation par grandes catégories de contrepartie.
|
En milliers d'euros |
Encours nets 2005 |
Encours nets 2004 |
|---|---|---|
|
Administration et banques centrales (y compris Etats) |
4 569 |
3 570 |
|
Etablissements de crédit |
81 157 |
67 066 |
|
Sociétés financières |
175 642 |
195 931 |
|
Collectivités locales |
|
|
|
Entreprises, assurances et autres clientèles |
21 512 |
19 836 |
|
Divers et non ventilés |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
282 880 |
286 403 |
Note 5.2. – Ventilation des titres cotes et non cotes à revenu fixe ou variable.
|
En milliers d'euros
|
Année 2005 |
Année 2004 |
||||||
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Total |
|
|
Titres cotés |
90 299 |
23 879 |
883 |
115 061 |
89 050 |
20 782 |
692 |
110 524 |
|
Titres non cotés (1) |
30 420 |
|
158 879 |
189 299 |
15 420 |
|
179 519 |
194 939 |
|
Créances rattachées |
2 435 |
454 |
|
2 889 |
2 132 |
466 |
|
2 598 |
|
Provisions |
3 |
|
32 |
35 |
|
|
410 |
410 |
|
Valeurs nettes au bilan |
123 151 |
24 333 |
159 730 |
307 214 |
106 602 |
21 248 |
179 801 |
307 651 |
|
Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français : 150 731 milliers d’euros. — dont OPCVM français de capitalisation 150 337 milliers d’euros OPCVM étrangers : 8126 milliers d’euros |
||||||||
La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2005.
|
En milliers d'euros |
Valeur d'inventaire |
Valeur liquidative |
|
OPCVM monétaires |
115 476 |
122 085 |
|
OPCVM obligataires |
3 533 |
4 057 |
|
OPCVM actions |
14 423 |
18 539 |
|
OPCVM autres |
25 447 |
28 492 |
|
Total |
158 879 |
173 173 |
Note 5.3. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe – analyse par durée résiduelle.
|
En milliers d'euros |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
>5 ans |
* Total en principal |
* Créances rattachées |
2005 |
2004 |
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
763 |
10 855 |
40 653 |
68 448 |
120 719 |
2 435 |
123 154 |
106 602 |
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
2 285 |
1 520 |
20 074 |
23 879 |
454 |
24 333 |
21 249 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
3 |
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
|
147 484 |
127 851 |
Note 6. – Tableau des titres de participations et filiales 31 décembre 2005.
|
Rubriques
|
Capital
|
Réserves et report à nouveau av. affect résultats |
Quote-part de capital % détenu
|
Valeur comptable des titres détenus |
Avances et prêts consentis
|
Montants cautions & avals |
PNB ou chiffre d'affaire HT du dernier exercice
|
Résultat dernier exercice
|
Divi- dendes encaisses dans l'ex.
|
Obser- vation
|
||
|
Brute |
Nette |
|||||||||||
|
Participation valeur inventaire excède 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations dans Ets de crédit : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Néant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises liées : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
INOVAL |
2 568 |
0 |
91,98 |
884 |
0 |
0 |
0 |
CA |
/ |
/ |
0 |
en cours de liquida- tion |
|
Autres titres de participations : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
SAS La Boétie |
1 615 917 |
160 147 |
2,11 |
213 064 |
213 064 |
2 402 |
0 |
PNB |
540 662 |
528 279 |
11 103 |
|
|
SACAM |
6 048 |
42 245 |
3,85 |
863 |
863 |
0 |
0 |
CA |
2 196 |
1 173 |
0 |
|
|
SCI de la Seine |
129 180 |
5 |
2,28 |
3 325 |
3 325 |
112 |
0 |
CA |
10 136 |
9 856 |
224 |
|
|
VAUBAN Dev. & TRANSMFCPR |
5 952 |
-489 |
12,50 |
744 |
670 |
0 |
0 |
CA |
104 |
-91 |
0 |
|
|
VAUBAN Particip. 3 Parts A&B |
21 830 |
-1 114 |
2,70 |
590 |
590 |
0 |
0 |
CA |
170 |
-412 |
0 |
|
|
CA Titres |
15 245 |
3 472 |
1,79 |
986 |
986 |
0 |
0 |
CA |
0 |
1 340 |
0 |
|
|
SACAM Developpt |
730 622 |
9 576 |
2,11 |
15 446 |
15 446 |
4 772 |
0 |
CA |
70 058 |
27 381 |
722 |
|
|
SACAM FIRECA |
74 700 |
-21 583 |
1,76 |
1 317 |
897 |
0 |
0 |
CA |
57 |
-2 245 |
0 |
|
|
Total |
|
|
|
237 219 |
235 841 |
7 286 |
0 |
|
|
|
12 049 |
|
|
Participation valeur inventaire inférieure 1% du capital de la CR VdF |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Participations Ets de crédit (ensemble) |
|
|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
|
Autres parts dans les entreprises Liées (ensemble) |
|
|
|
7 |
7 |
100 |
60 |
|
|
|
|
|
|
Autres titres participations (ensemble) |
|
|
|
2 509 |
2 206 |
5 636 |
0 |
|
|
|
|
|
|
Total parts entreprises liées et participations |
|
|
|
239 735 |
238 054 |
13 022 |
60 |
|
|
|
|
|
Note 6.1. – Valeur estimative des titres de participation.
|
En milliers d'euros |
Année 2005 |
Année 2004 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
Valeur au bilan |
Valeur estimative |
|
|
Parts dans les entreprises liées |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
891 |
18 |
891 |
22 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
Provisions |
884 |
|
884 |
|
|
Sous-total parts dans les entreprises liées |
107 |
118 |
107 |
122 |
|
Titres de participation |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
(1) 246 019 |
440 512 |
(1) 222 787 |
386 871 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
(1) 1 612 |
1 325 |
(1) 12 653 |
12 372 |
|
Créances rattachées |
104 |
|
115 |
|
|
Provisions |
1 084 |
|
1 099 |
|
|
Sous-total titres de participation |
246 651 |
441 837 |
234 456 |
399 243 |
|
Autres titres détenus à long terme |
|
|
|
|
|
Titres non cotés |
1 942 |
1 646 |
1 942 |
1 646 |
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
Avances consolidables |
0 |
0 |
391 |
391 |
|
Créances rattachées |
0 |
|
3 |
|
|
Provisions |
442 |
|
442 |
|
|
Sous-total autres titres détenus à long terme |
1 500 |
1 646 |
1 894 |
2 037 |
|
Total |
248 258 |
443 601 |
236 457 |
401 402 |
|
(1) Déductions sur titres non cotés des avances consolidables. |
||||
Note 7. – Variation de l'actif immobilisé.
— Immobilisations financières.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
||||
|
Rubriques |
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
Parts dans les entreprises liées : |
107 |
0 |
0 |
0 |
107 |
|
Valeurs brutes |
891 |
|
|
|
891 |
|
Avances consolidables |
100 |
|
|
|
100 |
|
Provisions |
884 |
|
|
|
884 |
|
Titres de participation : |
234 341 |
30 374 |
18 168 |
0 |
246 547 |
|
Valeurs brutes |
222 787 |
16 747 |
689 |
0 |
238 845 |
|
Avances consolidables |
12 653 |
13 687 |
17 554 |
0 |
8 786 |
|
Provisions |
1 099 |
60 |
75 |
|
1 084 |
|
Autres titres détenus à long terme : |
1 891 |
0 |
391 |
0 |
1 500 |
|
Valeurs brutes |
1 942 |
0 |
|
|
1 942 |
|
Avances consolidables |
391 |
|
391 |
|
0 |
|
Provisions |
442 |
|
|
|
442 |
|
Créances rattachées |
118 |
256 |
270 |
|
104 |
|
Valeurs nettes au bilan |
236 457 |
30 630 |
18 829 |
0 |
248 258 |
— Immobilisations corporelles et incorporelles.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
||||
|
Rubriques |
Valeur en début d'exercice |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (cession, échéance) |
Autres mouvements |
Valeur à la fin de l'exercice |
|
Immobilisations corporelles d’exploitation |
51 109 |
-624 |
109 |
0 |
50 377 |
|
Valeurs brutes |
100 771 |
7 211 |
428 |
0 |
107 554 |
|
Amortissements et provisions |
49 662 |
7 835 |
319 |
|
57 177 |
|
Immobilisations corporelles données en location |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
0 |
|
|
|
0 |
|
Amortissements et provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Immobilisations incorporelles |
1 418 |
-315 |
0 |
0 |
1 104 |
|
Valeurs brutes |
6 894 |
16 |
71 |
0 |
6 839 |
|
Amortissements et provisions |
5 476 |
331 |
71 |
|
5 735 |
|
Créances rattachées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Valeurs brutes |
0 |
|
|
|
0 |
|
Provisions |
0 |
|
|
|
0 |
|
Valeurs nettes au bilan |
52 527 |
-939 |
109 |
0 |
51 481 |
Note 8. – Autres actifs et comptes de régularisation.
|
Rubriques (en milliers d’euros) |
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Autres actifs (1) |
18 989 |
18 749 |
|
Instruments conditionnels achetés |
10 |
15 |
|
Comptes de stock et emplois divers |
508 |
978 |
|
Débiteurs divers |
17 910 |
13 498 |
|
Comptes de règlement |
561 |
4 258 |
|
Capital souscrit non versé |
|
|
|
Actions propres |
|
|
|
Comptes de régularisation |
117 805 |
83 837 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (1) |
47 294 |
21 328 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écart |
|
|
|
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers |
|
|
|
Produits à recevoir et charges constatées d'avance |
70 505 |
62 501 |
|
Charges à répartir |
6 |
8 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
136 794 |
102 586 |
|
(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées. |
||
Note 9. – Provisions inscrites en déduction de l’actif.
|
(En milliers d'euros) |
Solde au 31/12/2004 |
Dotations |
Reprises et utilisations |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2005 |
|
Provisions déduites de l’actif |
|
|
|
|
|
|
Sur interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Sur créances clientèle |
87 400 |
30 194 |
41 508 |
1 832 |
77 918 |
|
Sur opérations de crédit-bail |
|
|
|
|
0 |
|
Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) |
410 |
98 |
473 |
|
35 |
|
Sur participations et autres titres détenus à long terme |
2 425 |
60 |
75 |
|
2 410 |
|
Autres |
53 |
247 |
49 |
|
251 |
|
Total des provisions - Actif |
90 288 |
30 599 |
42 105 |
1 832 |
80 614 |
Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.
|
Dettes (en milliers d’euros) |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
2005 |
2004 |
|
Etablissements de crédit |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes et emprunts : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A vue |
113 |
|
|
|
113 |
|
113 |
3 725 |
|
A terme |
|
|
|
3 280 |
3 280 |
30 |
3 310 |
3 463 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
113 |
|
|
3 280 |
3 393 |
30 |
3 423 |
7 188 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
3 423 |
7 188 |
|
Opérations internes au Crédit agricole |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires |
8 973 |
|
|
|
8 973 |
|
8 973 |
5 422 |
|
Comptes et avances à terme |
414 693 |
737 218 |
1 045 884 |
806 856 |
3 004 651 |
4 507 |
3 009 158 |
2 717 726 |
|
Total |
423 666 |
737 218 |
1 045 884 |
806 856 |
3 013 624 |
4 507 |
3 018 131 |
2 723 148 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
3 018 131 |
2 723 148 |
Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (cf. Cadre Juridique et Financier).
Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle.
|
Dettes (en milliers d’euros) |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 187 978 |
|
|
|
1 187 978 |
82 |
1 188 060 |
1 116 086 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial : |
22 578 |
|
|
|
22 578 |
|
22 578 |
19 632 |
|
A vue |
22 578 |
|
|
|
22 578 |
|
22 578 |
19 632 |
|
A terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes envers la clientèle |
171 712 |
30 430 |
1 145 |
2 120 |
205 407 |
536 |
205 943 |
159 667 |
|
A vue |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A terme |
171 712 |
30 430 |
1 145 |
2 120 |
205 407 |
536 |
205 943 |
159 667 |
|
Valeurs données en pension livrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
1 382 268 |
30 430 |
1 145 |
2 120 |
1 415 963 |
618 |
|
|
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
1 416 581 |
1 295 385 |
Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques.
|
En milliers d'euros |
2005 |
2005 |
|---|---|---|
|
Particuliers |
926 984 |
834 518 |
|
Agriculteurs |
133 334 |
116 298 |
|
Autres professionnels |
92 683 |
82 823 |
|
Sociétés financières |
208 |
144 |
|
Entreprises |
222 253 |
217 897 |
|
Collectivités publiques |
1 760 |
4 100 |
|
Autres agents économiques |
39 359 |
39 605 |
|
Divers |
|
|
|
Total |
1 416 581 |
1 295 385 |
Note 12. – Dettes représentes par un titre : analyse par durée résiduelle.
|
Dettes (en milliers d’euros) |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
Dettes représentes par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
742 |
390 |
|
|
1 132 |
24 |
1 156 |
1 204 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Titres de créances négociables : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Emis en France (1) |
25 502 |
4 490 |
|
|
29 992 |
81 |
30 073 |
22 494 |
|
Emis à l’étranger |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
26 244 |
4 880 |
|
|
31 124 |
105 |
31 229 |
23 698 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
31 229 |
23 698 |
|
(1) Les émissions de TCN de Caisses Régionales sont réputées être faites en France. |
||||||||
Note 13. – Autres passifs et comptes de régularisation.
|
(en milliers d'euros) |
||
|---|---|---|
|
Rubriques |
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Autres passifs (2) |
25 141 |
46 499 |
|
Instruments conditionnels vendus |
11 |
16 |
|
Comptes de règlement |
61 |
14 608 |
|
Créditeurs divers |
23 967 |
30 621 |
|
Versements restant à effectuer sur titres |
1 102 |
1 254 |
|
Comptes de régularisation |
71 981 |
54 864 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (1) |
14 550 |
6 462 |
|
Pertes latentes et gains à étaler sur instrument financiers |
4 |
6 |
|
charges à payer et produits constatés d'avance |
57 427 |
48 396 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeurs au bilan |
97 122 |
101 363 |
|
(1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées. |
||
Note 14. – Provisions pour risques et charges.
|
En milliers d'euros |
Solde au 31/12/2004 |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
Solde au 31/12/2005 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites |
144 |
1 349 |
1 493 |
|
|
0 |
|
Provisions pour autres engagements sociaux |
754 |
|
|
65 |
|
689 |
|
Provisions pour risques fiscaux |
89 |
|
89 |
|
|
0 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
785 |
193 |
|
|
|
978 |
|
Provisions pour risques de crédit (4) |
|
55 627 |
|
2 380 |
|
53 247 |
|
Provisions sectorielles (5) |
|
1 864 |
|
|
|
1 864 |
|
Provisions pour impôts (1) |
272 |
|
249 |
|
|
23 |
|
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement (2) |
|
17 275 |
|
1 865 |
|
15 410 |
|
Provisions pour risques opérationnels (3) |
1 958 |
7 837 |
235 |
1 057 |
|
8 503 |
|
Provisions pour litiges et garanties de passif |
3 384 |
916 |
504 |
1 940 |
|
1 856 |
|
Autres provisions pour risques et charges |
31 |
6 |
9 |
|
|
28 |
|
Valeur au bilan |
7 417 |
85 067 |
2 579 |
7 307 |
0 |
82 598 |
|
(1) Comprend la provision pour risques sur GIE d’investissement. (2) Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, Sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. La Caisse Régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne-logement. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit agricole ont été établies avec la méthodologie commune au groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des évènements relatifs aux opérations de l’établissement. (4) Cette provision est destinée à couvrir des risques de crédit sur bases collectives. (5) Cette provision est destinée à couvrir des risques avicoles et viticoles. |
||||||
Note 15. – Fonds pour risques bancaires généraux.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|---|---|---|
|
Provision épargne-logement |
|
12 348 |
|
Risque de crédit non avéré |
17 619 |
71 626 |
|
Autres |
33 542 |
24 203 |
|
Valeurs au bilan |
51 161 |
108 177 |
Note 16. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle.
|
(en milliers d'euros) |
< 3 mois |
> 3 mois < 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
Total en principal |
Dettes rattachées |
2005 |
2004 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Dettes subordonnées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à terme |
|
|
|
21 269 |
21 269 |
211 |
21 480 |
21 484 |
|
Emprunts participatifs |
|
|
1 524 |
|
1 524 |
75 |
1 599 |
2 244 |
|
Autres emprunts subordonnés à terme |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C/C bloqués des Caisses Locales |
|
|
|
40 100 |
40 100 |
1 002 |
41 102 |
41 382 |
|
Valeurs au bilan |
|
|
|
|
|
|
64 181 |
65 110 |
|
(1) Les dettes subordonnées à terme sont à taux fixe. |
||||||||
Les emprunts participatifs et les comptes courants bloqués sont à taux variable.
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1,2 million d'euros.
Note 17. – Variation des capitaux propres (avant répartition).
|
(en milliers d'euros) |
Capitaux propres |
|||||
|
Capital |
Primes et réserves |
Ecarts conversion/ réévaluation |
Provisions réglementées & subventions d'investissement |
Résultat |
Total des capitaux propres |
|
|
Solde au 31 Décembre 2003 |
43 257 |
411 979 |
0 |
1 721 |
34 193 |
491 150 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003 |
|
|
|
|
-4 363 |
-4 363 |
|
Variation de capital |
|
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves (2) |
|
29 831 |
|
|
|
29 831 |
|
Affectation du résultat social 2003 |
|
|
|
|
-29 830 |
-29 830 |
|
Report à nouveau débiteur (4) |
|
-3 095 |
|
|
|
-3 095 |
|
Résultat de l’exercice 2004 |
|
|
|
|
40 268 |
40 268 |
|
Autres variations |
|
|
|
328 |
|
328 |
|
Solde au 31 Décembre 2004 (1) |
43 257 |
438 715 |
0 |
2 049 |
40 268 |
524 289 |
|
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2004 |
|
|
|
|
-4 645 |
-4 645 |
|
Variation de capital |
0 |
|
|
|
|
0 |
|
Variation des primes et réserves |
|
34 577 |
|
|
|
34 577 |
|
Affectation du résultat social 2004 |
|
|
|
|
-35 623 |
-35 623 |
|
Report à nouveau débiteur (3) |
|
-3 249 |
|
|
|
-3 249 |
|
Résultat de l’exercice 2005 |
|
|
|
|
44 152 |
44 152 |
|
Autres variations |
|
|
|
-259 |
|
-259 |
|
Solde au 31 Décembre 2005 (1) |
43 257 |
470 043 |
0 |
1 790 |
44 152 |
559 242 |
|
Commentaires : (1) Nombre de parts sociales : 3 019 289 parts de 10 euros nominal. Au 31.12.2005 l'encours de Certificats Coopératifs d'Associés souscrit par Crédit agricole S.A. est de 1 081 419 CCA de 10 euros. (2) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. (3) Relatif aux changements de méthode constatés lors de la mise en oeuvre du règlement CRC n° 2002-03 sur le calcul des provisions sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés. (4) Relatif aux changements de méthode constatés lors de la mise en oeuvre de la recommandation n° 2003-R-01 concernant les règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. |
||||||
Note 18. – Composition des fonds propres.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Capitaux propres |
559 242 |
524 289 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
51 162 |
108 178 |
|
Dettes subordonnées |
64 182 |
65 111 |
|
Dépôts de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Total des fonds propres |
674 586 |
697 578 |
Note 19. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.
|
(en milliers d'euros) |
Sur les entreprises liées et les participations |
Autres |
|---|---|---|
|
Créances |
|
122 830 |
|
Sur les établissements de crédit et institutions financières |
771 294 |
2 110 |
|
Sur la clientèle |
5 592 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
0 |
120 720 |
|
Dettes |
|
67 604 |
|
Sur les établissements de crédits et institutions financières |
3 018 131 |
3 423 |
|
Sur la clientèle |
|
|
|
Dettes subordonnées |
|
64 181 |
|
Engagements donnés |
|
391 927 |
|
Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit |
0 |
0 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle |
|
316 046 |
|
Garanties données à des établissements de crédit |
0 |
|
|
Garanties données à la clientèle |
60 |
75 881 |
|
Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise |
|
|
|
Autres engagements donnés |
|
|
Note 20. – Opérations effectuées en devises.
L’activité de la Caisse Régionale Val de France n’est pas significative.
Note 21. – Opérations à terme en devises non dénouées.
|
Opérations de change |
2005 |
2004 |
||
|
A recevoir |
A livrer |
A recevoir |
A livrer |
|
|
Opérations de change au comptant |
|
|
|
|
|
Devises |
|
|
|
|
|
Euros |
|
|
|
|
|
Opérations de change à terme |
1 740 |
1 738 |
176 |
175 |
|
Devises |
874 |
874 |
86 |
86 |
|
Euros |
866 |
864 |
90 |
89 |
|
Prêts et emprunts en devises |
|
|
|
|
|
Total |
1 740 |
1 738 |
176 |
175 |
Note 22. – Opérations sur instruments financiers à terme.
|
Type d'opération (en milliers d’euros) |
Opérations de couverture |
Opérations autres que de couverture |
Total 2005 |
Total 2004 |
|
Opérations fermes |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
2 278 569 |
|
2 278 569 |
2 146 390 |
|
Swaps de taux d'intérêt |
2 278 569 |
|
2 278 569 |
2 146 039 |
|
Autres contrats à terme |
|
3 478 |
3 478 |
351 |
|
Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
|
Opérations de gré à gré |
3 044 |
0 |
3 044 |
4 058 |
|
Instr. de taux d'intérêts à terme conditionnels : |
|
|
|
|
|
Achetés |
1 522 |
|
1 522 |
2 029 |
|
Vendus |
1 522 |
|
1 522 |
2 029 |
|
Total |
2 281 613 |
3 478 |
2 281 613 |
2 150 448 |
Note 22.1 – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle.
|
Répartition par durée restant à courir |
|||||||||
|
(en milliers d'euros) |
Total |
Dont opérations effectuées de gré à gré |
Dont opérations sur marchés organisés et assimilés |
||||||
|
< 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
< 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
< 1 an |
de 1 à 5 ans |
> 5 ans |
|
|
Swaps de taux d’intérêt |
103 583 |
577 950 |
1 597 035 |
103 583 |
577 950 |
1 597 035 |
|
|
|
|
Caps, Floors, Collars |
128 |
2 918 |
|
128 |
2 918 |
|
|
|
|
|
Sous-total |
103 711 |
580 868 |
1 597 035 |
103 711 |
580 868 |
1 597 035 |
0 |
0 |
0 |
|
Opérations de change à terme |
3 477 |
|
|
3 477 |
|
|
|
|
|
|
Total général |
107 188 |
580 868 |
1 597 035 |
107 188 |
580 868 |
1 597 035 |
0 |
0 |
0 |
Note 22.2. – Information sur les swaps.
Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises.
|
Contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises |
Position ouverte isolée |
Micro-couverture |
Macro-couverture |
Swaps de transaction |
|---|---|---|---|---|
|
Contrats d'échange de taux |
|
161 436 |
2 117 133 |
|
|
Contrats assimilés (1) |
|
3 044 |
|
|
|
(1) Il s'agit des contrats assimilés au sens de l'article 1er du règlement 90 15 du CRBF. |
||||
Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.
La Caisse Régionale Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec Crédit agricole S.A.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non significatif pour la Caisse Régionale Val de France.
Note 24. – Engagements donnes aux entreprises liées.
La Caisse Régionale Val de France n’a pas donné de lettre de garantie à Crédit agricole S.A.
Notes sur le compte de résultat.
Note 25. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.
Produits nets d'intérêts (en milliers d'euros).
|
|
2005 |
2004 |
|
Produits d'intérêts : |
218 334 |
211 208 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
867 |
1 947 |
|
Sur opérations internes au Crédit agricole |
25 548 |
22 362 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
173 873 |
168 662 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
7 186 |
6 955 |
|
Autres intérêts et produits assimilés |
10 860 |
11 282 |
|
Charges d'intérêt : |
118 551 |
109 473 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
1 150 |
1 644 |
|
Sur opérations internes au Crédit agricole |
103 380 |
101 518 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
10 299 |
5 255 |
|
Sur obligations et autres titres à revenu fixe |
522 |
1 056 |
|
Autres intérêts et charges assimilées |
3 200 |
|
|
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés |
99 783 |
101 735 |
Note 26. – Revenus des titres (en milliers d’euros).
|
Titres à revenus fixes |
2005 |
2004 |
|
Titres de placement |
440 |
364 |
|
Titres d’investissement |
6 746 |
6 591 |
|
Opérations diverses sur titres |
|
|
|
Revenus des titres à revenus fixes |
7 186 |
6 955 |
|
Titres à revenus variables |
2005 |
2004 |
|
Titres de placement |
37 |
3 |
|
Parts dans les entreprises liées |
|
100 |
|
Titres de participation et autres titres détenus a long terme |
13 345 |
9 800 |
|
Titres de placement et titres de l’activité de portefeuille |
|
|
|
Revenus des titres a revenus variables |
13 382 |
9 903 |
Note 27. – Produit net des commissions.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
105 |
22 |
83 |
161 |
33 |
128 |
|
Sur opérations internes au crédit agricole |
12 882 |
3 474 |
9 408 |
11 950 |
3 206 |
8 744 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
20 132 |
142 |
19 990 |
19 786 |
127 |
19 659 |
|
Sur opérations de change |
22 |
|
22 |
23 |
|
23 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan |
69 |
|
69 |
42 |
|
42 |
|
Sur prestations de services financiers (Note 28) |
47 198 |
4 562 |
42 636 |
44 567 |
4 658 |
39 909 |
|
Total |
80 408 |
8 200 |
72 208 |
76 529 |
8 024 |
68 505 |
Note 28. – Prestations de services financiers (en milliers d’euros).
|
|
2005 |
2004 |
|
Produits nets de gestion d’OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle |
8 171 |
7 020 |
|
Produits nets sur moyens de paiement |
16 945 |
17 373 |
|
Commissions d’assurance-vie |
17 521 |
15 515 |
|
Autres produits (charges) nets de services financiers |
|
2 |
|
Total des prestations de services financiers |
42 637 |
39 910 |
Note 29. – Solde des opérations sur portefeuille de négociation.
|
(en milliers d’euros) |
2005 |
2004 |
|
Solde des opérations sur titres de transaction |
2 |
28 |
|
Solde des opérations sur instruments financiers à terme |
-286 |
-142 |
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
64 |
78 |
|
Solde des opérations sur portefeuille de négociation |
-220 |
-36 |
Note 30. – Solde des opérations sur titres de placement et titres de l’activité de portefeuille.
|
Titres de placement |
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Dotations aux provisions |
98 |
185 |
|
Reprises de provisions |
473 |
285 |
|
Dotation ou reprise nette aux provisions |
375 |
100 |
|
Plus-values de cession réalisées |
3 972 |
5 636 |
|
Moins-values de cession réalisées |
305 |
51 |
|
Solde des plus et moins-values de cession réalisées |
3 667 |
5 585 |
|
Solde des opérations sur titres de placement |
4 042 |
5 685 |
Note 31. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.
Autres produits d'exploitation bancaire :
Ils comprennent principalement :
|
— la ristourne ADI |
10,8 Millions d'euros |
|
— la ristourne ADI OPEN |
0.6 Million d'euros |
Autres charges d'exploitation bancaire :
Elles comprennent principalement :
— les commissions sur prêts Caisses Locales : 1,5 Million d'euros.
Note 32. – Charges générales d’exploitation.
Note 32.1. – Frais de personnel (en milliers d'euros).
|
Frais de personnel |
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|---|---|---|
|
- Salaires et traitements (1) : |
37 954 |
36 912 |
|
Charges sociales : |
21 339 |
20 242 |
|
Dont Charges de retraite |
6 741 |
6 124 |
|
Intéressement |
4 166 |
3 641 |
|
Participation |
2 967 |
3 640 |
|
Impôts et taxes sur rémunérations |
4 233 |
4 120 |
|
Total des frais de personnel |
70 659 |
68 555 |
|
(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « salaires et traitements ». |
||
Note 32.2. – Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de l’activité).
|
Catégorie de personnel |
2005 |
2004 |
|
Cadres |
306 |
303 |
|
Techniciens /agents de maîtrise |
528 |
534 |
|
Employés |
466 |
500 |
|
Total |
1 300 |
1 337 |
Le montant global des rémunérations allouées en 2005 à l'ensemble des membres des organes d'administration et de direction s'élève à 1 141 543 euros.
Le montant global des crédits accordés en 2005 à l'ensemble des membres des organes de direction s'élève à 79 000 euros.
Note 32.3. – Autres frais administratifs (en milliers d'euros).
|
Autres frais administratifs |
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Impôts et taxes |
4 122 |
3 857 |
|
Services extérieurs |
35 626 |
39 762 |
|
Autres frais administratifs |
-1 204 |
-589 |
|
Transfert de charges |
-25 |
-5 361 |
|
Total des frais administratifs |
38 519 |
37 669 |
Note 33. – Coût du risque (en milliers d’euros).
|
|
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Dotations aux provisions |
38 360 |
30 016 |
|
Provisions sur créances douteuses (1) |
33 154 |
29 439 |
|
Autres provisions |
5 206 |
577 |
|
Reprises de provisions |
43 779 |
38 489 |
|
Reprises de provisions sur créances douteuses (2) |
40 211 |
36 656 |
|
Autres reprises de provisions (3) |
3 568 |
1 833 |
|
Variation des provisions |
-5 419 |
-8 473 |
|
Pertes sur créances douteuses irrécouvrables non provisionnées (4) |
554 |
808 |
|
Pertes sur créances douteuses irrécouvrables provisionnées (5) |
6 373 |
5 846 |
|
Décote sur prêts restructurés |
2 479 |
|
|
Récupérations sur créances amorties |
692 |
915 |
|
Pertes sur risque opérationnel |
235 |
35 |
|
Coût du risque |
3 530 |
-2 699 |
|
(1) Dont sur créances douteuses compromises : 5 916 milliers d'euros et non compromises : 21 701 milliers d'euros. Dont provision sectorielle : 1 864 milliers d'euros et provision liée aux risques de crédit : 3 426 milliers d'euros. (2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 366 milliers d'euros. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 597 milliers d'euros. (3) Dont 748 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (4) Dont 297 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (5) Dont 6 366 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. |
||
Note 34. – Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d’euros).
|
|
Montant 2005 |
Montant 2004 |
|
Immobilisations financières |
|
|
|
Dotations aux provisions : |
|
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
60 |
190 |
|
Reprises de provisions |
|
|
|
Sur titres d'investissement |
|
145 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
75 |
32 |
|
Dotation ou reprise nette aux provisions |
|
|
|
Sur titres d'investissement |
|
145 |
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
15 |
-158 |
|
Plus-values de cessions réalisées |
|
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
2 |
533 |
|
Moins-values de cessions réalisées |
|
|
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
|
7 |
|
Pertes sur créances liées à des titres de participation |
|
|
|
Solde des plus et moins-values de cessions |
2 |
526 |
|
Sur titres d'investissement |
|
|
|
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme |
2 |
526 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
17 |
513 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
|
|
|
Plus-values de cession |
20 |
99 |
|
Moins-values de cession |
83 |
11 |
|
Solde en perte ou en bénéfice |
-63 |
88 |
|
* Résultat net sur actifs immobilisés |
-46 |
601 |
Note 35. – Charges et produits exceptionnels.
Des dotations exceptionnelles aux provisions pour risques et charges :
— risque de déséquilibre du contrat épargne-logement : 14 349 milliers d’euros ;
— provisions collectives du risque de crédit : 52 201 milliers d’euros ;
— risques opérationnels : 132 milliers d’euros.
Charges et produits imputables à un exercice antérieur.
La Caisse Régionale Val de France n’a pas comptabilisé de charges et de produits imputables à l’exercice antérieur.
Note 36. – Impôt sur les bénéfices.
|
(en milliers d'euros) |
2005 |
2004 |
|
Impôt sur les bénéfices |
26 656 |
29 969 |
1) La charge fiscale réelle pour 2005 s’élève à 26 913 milliers d’euros en raison de :
— la reprise d’impôts différés sur plus-value de fusion et d’impôts différés relatifs à des opérations de leasing fiscaux pour un montant total de 248 milliers d’euros pour 2005 ;
— une régularisation de réintégration fiscale pour 9 milliers d’euros.
Autres informations.
Note 37. – Affectation des résultats.
|
(En milliers d'euros) |
2005 |
|
Détermination du résultat à affecter |
|
|
Bénéfice de l'exercice |
44 152 |
|
Résultat à affecter |
|
|
Affectation au Report à Nouveau |
3 249 |
|
Affectation à la Réserve Légale |
27 107 |
|
Dotation aux autres réserves |
9 036 |
|
Intérêts des parts sociales et certificats coopératifs |
|
|
Associés |
4 760 |
Note 38. – Rapport de gestion.
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de Sécurité financière sont tenus à la disposition du public au siège social : 1, rue Daniel Boutet à Chartres.
Note 39. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.
|
(En milliers d'euros) |
Ernst & Young |
KPMG |
|
Audit : |
|
|
|
Commissariat aux comptes, certification, |
|
|
|
examen des comptes individuels et consolidés |
84 |
67 |
|
Missions accessoires |
21 |
4 |
|
Sous-total |
105 |
71 |
|
Autres prestations : |
|
|
|
Juridique, fiscal et social |
|
|
|
Technologie de l'information |
|
|
|
Audit interne |
|
|
|
Autres : à préciser si > 10% des honoraires d'audit |
|
|
|
Sous-total |
|
|
|
Total |
105 |
71 |
Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31/12/05, sur :
— Le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;
— La justification de nos appréciations ;
— Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 2 de l’annexe concernant :
— Le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ;
— Le changement de méthode lié à l’application, par anticipation à compter du 1er janvier 2005, de l’article 6 du règlement n° 2005-03, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ;
— Le changement de méthode lié à l’application, à partir du 1er janvier 2005, du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ;
— Les principes retenus par votre établissement dans une optique de convergence avec le référentiel IFRS pour la comptabilisation des provisions collectives pour risques de crédit et des provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement.
II. Justification de nos appréciations.
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Changement de méthodes comptables. — Ainsi qu’il est mentionné dans la note 2.A. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre caisse régionale, nous nous sommes assurés du bien fondé des changements de méthode comptable mentionnés ci-dessus et de leur présentation.
Estimations comptables. — Comme indiquée dans la note 1.B et 2.1 de l’annexe, la Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.
La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 12 décembre 2005.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques.
Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Paris-La Défense, le 14 mars 2006,
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG AUDIT ; |
Ernst & Young Audit : |
|
Département de KPMG SA : |
|
|
Pascal BROUARD, Associé ; |
Luc VALVERDE, Associé. |
B.— Comptes consolidés.
1. – Préambule.
1.1. Cadre réglementaire.
L’Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement (CE n° 1606/2002) imposant aux entreprises européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir de 2005.
Ce règlement a été complété, par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n° 1725/2003) portant application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n° 2086/2004) permettant l’adoption de la norme IAS 39 dans un format amendé, ainsi que par les règlements du 29 décembre 2004 (CE n° 2236/2004, 2237/2004, 2238/2004), du 4 février 2005 (CE n° 211/2005), du 7 juillet 2005 (CE n° 1073/2005), du 25 octobre 2005 (CE n° 1751/2005), du 15 novembre 2005 (CE n° 1864/2005), du 8 novembre 2005 (CE n° 1910/2005) et du 21 décembre 2005 (CE n° 2106/2005).
L’ordonnance du Ministère des finances du 20 décembre 2004 (n° 2004/1382) permet aux entreprises d’opter pour le référentiel IAS pour établir leurs comptes consolidés à partir de 2005, même lorsqu’elles ne sont pas cotées. Cette option a été retenue pour l’ensemble des entités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France.
1.2. Transition aux normes internationales.
Dans le cadre de la préparation de la transition aux normes internationales, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France applique la recommandation émise par le Comité des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) du 30 décembre 2003, et reprise par la recommandation AMF du 6 juillet 2004 sur la transition aux normes IFRS. Cette dernière recommandation formule les conditions dans lesquelles les sociétés soumises aux normes internationales communiquent leurs informations financières pendant la période de transition.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie pour la première fois à compter du 31 décembre 2005 ses premiers états financiers IFRS conformément aux normes IAS/IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.
1.3. Normes applicables et comparabilité.
Pour établir le bilan d’ouverture et les comptes annuels de l’exercice 2005, les seules règles comptables publiées au journal officiel de l’union européenne et applicables à la date de clôture ont été utilisées. En revanche, les normes et interprétations dont la date d’entrée en vigueur est postérieure à l’exercice 2005 n’ont pas été retenues.
Du fait de la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2005 des normes IAS 32, 39 sur les instruments financiers et IFRS 4 sur les passifs d’assurance, les états financiers concernant l’exercice 2004 sont présentés sans intégrer les impacts de ces normes. En conséquence, les actifs et passifs relatifs à l’activité d’assurance et les instruments financiers sont comptabilisés et évalués selon les règles françaises telles que décrites dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2004. Dans ces conditions, les paragraphes 8.1.5 et 8.1.7 ci-après ne s’appliquent pas aux données relatives à l’exercice 2004.
1.4. Format de présentation des états financiers.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation CNC n° 2004-R.03 du 27 octobre 2004.
2. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques.
2.1. Présentation juridique de l’entité.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financiers relatifs au Crédit agricole, et soumise à la réglementation bancaire contenue dans les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier.
Siège social de la Caisse Régionale : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 400 868 188 2001 D 90.
2.1.1. Informations relatives aux parties liées.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France dispose d’avances en comptes courants octroyés par ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2005 s’élève à 40 099 milliers d’euros.
2.1.2. Les faits caractéristiques.
Sur le premier semestre 2005, la Caisse Régionale de Crédit agricole Val de France a fait évoluer sa méthodologie de provisionnement en utilisant les informations issues du nouveau système développé pour la mise en oeuvre de Bâle II et fiabilisé au premier semestre 2005.
Ainsi ont été identifiés pour chacun des quatre grands secteurs sur lesquels intervient la Caisse Régionale (professionnels, entreprises, particuliers et agriculteurs), les encours de créances non douteuses ou compromises présentant les évolutions les plus dégradées depuis leur mise en place, auxquels ont été appliqués des probabilités de défaut et des taux de perte en cas de défaut issus du système Bâle II.
Au 31 décembre 2005 la provision base collective s’élève à 53 247 milliers d’euros.
En novembre 2004, les Caisses régionales ont conclu chacune avec la SAS Rue La Boétie une convention d’avance en compte courant. Ces conventions d’un montant global initial de 13 695 M€ ont été modifiées par avenant en juin 2005 et leur montant global a été porté à 20 016 M€.
En octobre 2005, la SAS Rue La Boétie a réalisé une augmentation de capital. Le montant souscrit a été déterminé sur la base de la participation de chaque Caisse régionale, suite aux appels de fonds réalisés entre novembre 2004 et septembre 2005 par la SAS Rue La Boétie.
Le prix d’émission a été fixé sur la base du prix utilisé par la SAS Miromesnil dans le cadre de la convention de liquidité. Sur cette base, le prix d’émission est ressorti à 23,83 €, libéré intégralement à la souscription soit 100% du nominal (2 €) + prime d’émission (21,83 €).
La Caisse Régionale Val de France a ainsi souscrit 694 937 actions, correspondant à un montant total de souscription de 16 560 348,71 €, libéré intégralement par compensation avec l’avance en compte courant consentie par Val de France. Les actions émises portent jouissance au 1er juillet 2005 et bénéficieront donc du versement du prochain dividende versé par la SAS Rue La Boétie.
2.2. Organigramme simplifié du groupe Crédit agricole.
Un groupe bancaire d’essence mutualiste.
L’organisation du Crédit agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 5,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 34 200 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement le capital de Crédit agricole S.A. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales.
Crédit agricole S.A. en qualité d’organe central de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (Art L511-31 et Art 512-20) à la cohésion du réseau du groupe Crédit agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le compose, au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et les soixante et une Caisses Locales qui lui sont affiliées forment l’Entité Consolidante.
Les Caisses Locales détiennent 3 019 289 parts sociales de 10 Euros.
Crédit agricole SA détient 1 081 419 Certificats Coopératifs d’ Associés (CCA) soit 25 % du capital social.
2.3. Relations internes au Crédit agricole.
2.3.1. Mécanismes financiers internes.
Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit agricole lui sont spécifiques.
Comptes ordinaires des Caisses Régionales. — Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en : « Opérations internes au Crédit agricole - comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur établissements de crédit ».
Comptes et avances à terme. — Les ressources d’épargne (emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans d’épargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc.) sont collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les avances faites aux Caisses Régionales pour leur permettre d’assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en oeuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d’avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15%, 25%, puis 33% et, depuis le 31 décembre 2001, 50% des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A., sont déterminées par l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.
Par ailleurs, 50% des crédits entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse Régionale peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit agricole S.A.
Deux autres types d’avances sont à distinguer :
les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux réduits fixés par l’Etat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le taux des prêts ;
les avances pour autres prêts qui refinancent, à hauteur de 50%, les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit agricole S.A. sont accordées aux Caisses Régionales sur justification de leurs engagements et ne peuvent être affectées qu’à la réalisation des prêts pour lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à mesure du remboursement des prêts accordés.
Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit agricole S.A.
Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales. — Les ressources d’origine monétaire des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôt négociables), peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi les « Opérations internes au Crédit agricole ».
Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit agricole S.A. — Les excédents peuvent être investis chez Crédit agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.
Opérations en devises. — Crédit agricole S.A. étant leur intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses Régionales s’adressent à elle pour leurs opérations de change.
Comptes d’épargne à régime spécial. — Les ressources d’épargne à régime spécial (comptes sur livrets, d’épargne-entreprise, d’épargne populaire, Codevi, comptes et plans d’épargne-logement, plans d’épargne populaire, livret jeune) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole S.A. — Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses Régionales et figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».
Couverture des risques de liquidité et de solvabilité. — Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un Protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit agricole. Ce Protocole prévoit en particulier la constitution d’un fonds pour risques de liquidité et de solvabilité destiné à permettre à Crédit agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses Régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du Protocole sont détaillées au Chapitre III du document de référence de Crédit agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.
En outre, depuis la mutualisation de 1988 de la CNCA, dans l’éventualité d’une insolvabilité ou d’un évènement similaire affectant Crédit agricole S.A., les Caisses Régionales se sont engagées à intervenir en faveur de ses créanciers pour couvrir toute insuffisance d’actif. L’engagement potentiel des Caisses Régionales au titre de cette garantie est égal à la somme de leur capital social et de leurs réserves.
3. – Compte de résultat.
|
(En milliers d’euros) |
Notes |
31.12.2005 |
31.12.2004 (Hors 32 & 39) |
|
+ Intérêts et produits assimilés |
8.8.1 |
265 393 |
251 683 |
|
- Intérêts et charges assimilées |
8.8.1 |
-167 477 |
-149 686 |
|
+ Commissions (produits) |
8.8.2 |
83 546 |
78 107 |
|
- Commissions (charges) |
8.8.2 |
- 8 733 |
-8 517 |
|
+/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
8.8.3 |
1 415 |
|
|
+/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
8.8.4 |
16 778 |
|
|
Résultat sur opérations financières |
|
|
15 574 |
|
Marge brute des sociétés d'assurance |
|
|
|
|
+ Produits des autres activités |
8.8.5 |
14 084 |
15 096 |
|
- Charges des autres activités |
8.8.5 |
-665 |
-4 770 |
|
Produit net bancaire |
|
204 341 |
197 487 |
|
- Charges générales d'exploitation |
8.8.6 |
-109 396 |
-106 441 |
|
- Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles |
8.8.7 |
-8 166 |
-7 657 |
|
Résultat brut d’exploitation |
|
86 779 |
83 389 |
|
- Coût du risque |
8.8.8 |
-3 536 |
2 308 |
|
Résultat d’exploitation |
|
83 243 |
85 697 |
|
+/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence |
|
|
|
|
+/- Gains ou pertes nets sur autres actifs |
8.8.9 |
-63 |
88 |
|
- Coûts liés au rapprochement |
|
|
|
|
- Variations de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
Résultat avant impôt |
|
83 180 |
85 785 |
|
- Impôts sur les bénéfices |
8.8.10 |
-24 180 |
-28 977 |
|
Résultat net |
|
59 000 |
56 808 |
|
Résultat net – part du groupe |
|
59 000 |
56 808 |
4. – Bilan actif.
(En milliers d'euros)
|
|
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4 |
|
|
A1 |
Caisse, banques centrales, C.C. P. |
8.9.1 |
57 745 |
57 441 |
|
A2 |
Actifs financiers a la juste valeur par résultat |
8.9.2 |
16 423 |
|
|
A3 |
instruments dérivés de couverture |
8.9.3 |
71 040 |
|
|
A4 |
Actifs financiers disponibles à la vente |
8.9.4 |
607 327 |
|
|
A5 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
8.9.5.1 |
765 975 |
649 014 |
|
A6 |
Prêts et créances sur la clientèle |
8.9.5.2 |
3 714 731 |
3 450 201 |
|
AA |
Portefeuilles titres |
8.9.8 |
|
546 310 |
|
A7 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
47 084 |
|
|
A8 |
Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance |
8.9.9 |
134 049 |
|
|
A9 |
Actifs d'impôts courants |
|
|
|
|
A10 |
Actifs d'impôts différés |
8.9.11 |
73 999 |
31 527 |
|
A11 |
Comptes de régularisation et actifs divers |
8.9.12 |
97 965 |
100 686 |
|
A12 |
Actifs non courants destines a être cédés |
|
|
|
|
A13 |
Immeubles de placement |
8.9.13 |
137 |
139 |
|
A14 |
Immobilisations corporelles |
8.9.14 |
49 800 |
50 530 |
|
A15 |
Immobilisations incorporelles |
8.9.14 |
1 104 |
1 418 |
|
|
Total de l'actif |
|
5 637 379 |
4 887 266 |
5. – Bilan passif.
(En milliers d'euros)
|
|
Notes |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 & IFRS 4 |
|
|
P1 |
Banques centrales, C.C.P. |
8.9.1 |
|
104 |
|
P2 |
Passifs financiers a la juste valeur par résultat |
8.9.2 |
506 |
|
|
P3 |
Instruments dérivés de couverture |
8.9.3 |
57 809 |
|
|
P4 |
Dettes envers les établissements de crédit |
8.9.7.1 |
3 012 581 |
2 724 913 |
|
P5 |
Dettes envers la clientèle |
8.9.7.2 |
1 417 712 |
1 295 060 |
|
P6 |
Dettes représentées par un titre |
8.9.10 |
31 229 |
23 698 |
|
P7 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
52 541 |
|
|
P8 |
Passifs d'impôts courants |
|
2 596 |
11 072 |
|
P9 |
Passifs d'impôts différés |
8.9.11 |
37 649 |
18 400 |
|
P10 |
Comptes de régularisation et passifs divers |
8.9.12 |
64 114 |
90 351 |
|
P11 |
Dettes liées aux actifs non courants destines a être cédés |
|
|
|
|
P12 |
Provisions pour risques et charges |
8.9.15 |
27 464 |
19 494 |
|
P13 |
Dettes subordonnées |
8.9.10 |
23 088 |
23 728 |
|
P14 |
Capitaux propres |
|
910 090 |
680 446 |
|
P15 |
Capitaux propres part du groupe |
|
910 090 |
680 446 |
|
P16 |
Capital et réservés liées |
|
220 274 |
217 821 |
|
P17 |
Réserves consolidées |
|
420 718 |
405 771 |
|
P18 |
Gains ou pertes latents ou différés |
|
210 098 |
46 |
|
P19 |
Résultat de l'exercice |
|
59 000 |
56 808 |
|
|
Total du passif |
|
5 637 379 |
4 887 266 |
6. – Tableau de variation des capitaux propres.
(En milliers d'Euros)
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|
Capital et réserves liées |
Réserves consolidées part du Groupe |
Gains/pertes latents ou différés |
Résultat net part du groupe |
Total des capitaux propres part du groupe |
Total des capitaux propres consolidés |
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|
Capital |
Primes et Réserves liées au capital (1) |
Elimination des titres auto-detenus |
Liés aux écarts de conversion |
Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente |
Variation de juste valeur des dérivés de couverture |
|||||
|
Capitaux propres au 31 décembre 2003 Normes françaises |
70 715 |
147 188 |
|
292 601 |
|
|
|
33 231 |
543 735 |
543 735 |
|
Incidence de l'adoption des normes IFRS (hors 32,39 & IFRS 4) |
|
|
|
85 066 |
|
|
|
|
85 066 |
85 066 |
|
Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2004 (hors normes 32,39 & IFRS 4) |
70 715 |
147 188 |
|
377 667 |
|
|
|
33 231 |
628 801 |
628 801 |
|
Variation de capital |
-82 |
|
|
|
|
|
|
|
-82 |
-82 |
|
Variation des titres auto-détenus |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Affectation de résultat 2003 |
|
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|
28 104 |
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|
|
-28 104 |
|
|
|
Dividendes versés en 2004 |
|
|
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|
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|
-5 127 |
-5 127 |
-5 127 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
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|
|
|
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|
|
Résultat au 31/12/2004 |
|
|
|
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|
43 857 |
43 857 |
43 857 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
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|
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|
restructuration des lignes métier du groupe |
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|
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|
|
|
|
|
|
Variation de valeur (IAS 37) sur le résultat |
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|
|
|
|
|
|
12 951 |
12 951 |
12 951 |
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
46 |
|
|
46 |
46 |
|
Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2004 (hors normes 32,39 et IFRS 4) |
70 633 |
147 188 |
|
405 771 |
|
46 |
|
56 808 |
680 446 |
680 446 |
|
Incidence de l'adoption des normes IFRS (32,39 & IFRS 4) |
|
|
|
-36 458 |
|
173 872 |
|
|
137 414 |
137 414 |
|
Capitaux propres au 1er janvier 2005 |
70 633 |
147 188 |
|
369 313 |
|
173 918 |
|
56 808 |
817 860 |
817 860 |
|
Augmentation de capital (2) |
2 453 |
|
|
|
|
|
|
|
2 453 |
2 453 |
|
Affectation de résultat 2004 |
|
|
|
51 405 |
|
|
|
-51 405 |
|
|
|
Dividendes versés en 2005 |
|
|
|
|
|
|
|
-5 403 |
-5 403 |
-5 403 |
|
Dividendes reçus des CR et filiales |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Variation de valeurs des titres disponibles à la vente (IAS 39) |
|
|
|
|
|
36 260 |
|
|
36 260 |
36 260 |
|
Couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
|
|
|
|
|
-80 |
|
|
-80 |
-80 |
|
Résultat au 31/12/2005 |
|
|
|
|
|
|
|
59 000 |
59 000 |
59 000 |
|
Effet des acquisitions / cessions sur les minoritaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées mises en équivalence |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres variations |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capitaux propres au 31 décembre 2005 |
73 086 |
147 188 |
|
420 718 |
|
210 098 |
|
59 000 |
910 090 |
910 090 |
|
(1) : Comprend les primes d'émission et la réserve légale de la société mère (2) : Net des souscriptions et des remboursements de parts sociales des Caisses Locales |
||||||||||
Les notes détaillant les incidences des normes IAS/IFRS au 01/01/2004 et au 01/01/2005 sont présentées dans le chapitre « Impacts de la conversion aux normes IAS/IFRS ».
7. – Tableau des flux de trésorerie.
Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en ce compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.
Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans ce compartiment.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales et C.C.P., ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.
|
|
2005 |
2004 hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Résultat avant impôts |
81 175 |
70 237 |
|
+ Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles |
7 774 |
7 082 |
|
+ Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations |
|
|
|
+/- Dotations nettes aux provisions |
-4 038 |
-257 |
|
+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence |
|
|
|
+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement |
62 |
-614 |
|
+/- (Produits)/charges des activités de financement |
2 113 |
2 292 |
|
+/- Autres mouvements |
3 235 |
4 652 |
|
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements |
9 146 |
13 155 |
|
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit |
268 857 |
133 884 |
|
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle |
-173 548 |
31 145 |
|
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers |
1 472 |
-25 632 |
|
+/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers |
-22 511 |
646 |
|
- Impôts versés |
-35 381 |
-19 508 |
|
= Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles |
38 889 |
120 535 |
|
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) |
129 210 |
203 927 |
|
|
|
|
|
+/- Flux liés aux participations |
-16 057 |
-2 564 |
|
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-6 791 |
-10 223 |
|
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) |
-22 848 |
-12 787 |
|
|
|
|
|
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires |
-4 645 |
-4 363 |
|
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement |
-4 087 |
-7 225 |
|
Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) |
-8 732 |
-11 588 |
|
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) |
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) |
97 630 |
179 552 |
|
|
|
|
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture |
411 567 |
232 015 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) |
57 337 |
51 595 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
354 230 |
180 420 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture |
509 197 |
411 567 |
|
Caisse, banques centrales, C.C.P. (actif & passif) |
57 745 |
57 337 |
|
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit |
451 542 |
354 230 |
|
Variation de la trésorerie nette |
97 630 |
179 552 |
8. – Principes et méthodes.
8.1. Principes et Méthodes comptables.
Les états financiers consolidés de la Caisse Régionale Val de France pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 comprennent la Caisse et ses Caisses Locales (l’ensemble désigné comme « le Groupe »). Par ailleurs, les états financiers ont été arrêtés par le conseil d’administration.
8.1.1. Règles spécifiques de première application (IFRS 1).
La norme IFRS 1 s’applique aux entités qui présentent pour la première fois leurs états financiers selon les nouvelles normes, ceux-ci devant être préparés en appliquant les principes comptables IFRS en vigueur à la date de clôture de l’exercice.
Par principe, les normes s’appliquent de façon rétrospective aux périodes précédentes et donc au bilan d’ouverture. Cependant, la norme IFRS 1 prévoit des exemptions facultatives ou obligatoires à ce principe d’application rétrospective.
Les choix retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France concernant les exemptions facultatives sont les suivants :
— Utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi de ne pas réévaluer ses immobilisations ;
— Contrats de location simple et de location financière : un premier adoptant peut déterminer si un accord conclu antérieurement et existant à la date de transition aux IFRS contient un contrat de location au sens de la norme IAS17. Ces dispositions transitoires prévues par l’IFRIC 4 n’ont pas été retenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
— Evaluation à la juste valeur des actifs financiers ou des passifs financiers lors de la comptabilisation initiale : selon la norme IAS 39, la constatation dès l’origine en résultat des marges sur les produits structurés et sur les instruments financiers complexes n’est possible qu’à la condition que ces instruments financiers puissent être évalués de manière fiable dès leur initiation. Dans le cas contraire, ces marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a décidé d’appliquer rétroactivement ces dispositions à tous les contrats en cours au 1er janvier 2005.
Précisions sur les impacts qui modifient les capitaux propres à l’ouverture :
— Toute correction de valeur qui aurait dû impacter le résultat si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres non recyclables. Exemple : FRBG et provisions générales non reconnus, valorisation des dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture ;
— Toute correction de valeur qui aurait dû impacter les réserves de réévaluation IAS/IFRS si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées, est constitutive de capitaux propres à caractère variable. Exemple : réévaluation à la juste valeur des titres « disponibles à la vente », valorisation des dérivés en couverture de flux de trésorerie ;
— Tout résultat qui aurait dû être différé si les normes IAS/IFRS avaient toujours été appliquées est constitutif de capitaux propres à caractère amortissable. Exemple : étalement de certaines commissions.
8.1.2. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40).
Le groupe Crédit agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.
Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.
Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des provisions pour dépréciation constitués depuis leur mise en service.
Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition.
Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.
Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :
|
Composant |
Durée d’amortissement |
|
Foncier |
Non amortissable |
|
Gros oeuvre |
40 ans |
|
Second oeuvre |
25 ans |
|
Installations techniques |
10 ans |
|
Agencements |
10 ans |
|
Matériel informatique |
5 ans |
|
Matériel spécialisé |
2 à 5 ans |
Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.
Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.
8.1.3. Les avantages au personnel (IAS 19).
Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :
— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociales, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ;
— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;
— les indemnités de fin de contrat de travail ;
— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
8.1.3.1. Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.
Le montant des engagements de la Caisse Régionale Val de France vis-à-vis des membres de son personnel ainsi que de ses mandataires sociaux, en ce qui concerne les indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires et la retraite chapeau sont pris en charge par PREDICA dans un contrat d’assurance.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.
A ce titre, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l’exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « Provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité.
Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif du bilan en « Provisions pour risques et charges ».
Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute les écarts actuariels constatés en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à :
— la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;
— diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).
8.1.3.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale de Val de France étant celui de PREDICA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
8.1.4. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).
Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de 5 ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge correspondant à cet avantage, étant non significative au niveau du groupe, n’a pas été comptabilisée conformément aux dispositions IAS 8.
8.1.5. Les instruments financiers (IAS 32 et 39).
Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels 2005 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 et complétée par les règlements (CE) n° 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n° 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatif à l’utilisation de l’option de la juste valeur.
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L’existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation reconnues utilisant des données de marché « observables ».
8.1.5.1. Les titres.
8.1.5.1.1. Classification des titres à l’actif.
Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :
— Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;
— Actifs financiers disponibles à la vente ;
— Placements détenus jusqu’à l’échéance ;
— Prêts et créances.
8.1.5.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat / affectation par nature ou sur option.
Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.
La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, permet de ne pas comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.
Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de provisions pour dépréciation.
8.1.5.1.1.2. Placements détenus jusqu’à l’échéance.
La catégorie « Placements détenus jusqu’à l’échéance » (éligibles aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :
— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;
— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a désignés comme des actifs disponibles à la vente ;
— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des placements détenus jusqu’à l’échéance.
Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance (sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille en actif disponible à la vente et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant 2 ans).
Néanmoins des exceptions à cette règle de déclassement peuvent exister lorsque :
— la vente est proche de l’échéance (moins de 3 mois) ;
— la cession intervient après que l’entreprise ait déjà encaissé la quasi-totalité du principal de l’actif (environ 90% du principal de l’actif) ;
— la vente est justifiée par un événement externe, isolé ou imprévisible ;
si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’escompte pas récupérer substantiellement son investissement en raison d’une détérioration de la situation de l’émetteur (auquel cas l’actif est classé dans la catégorie des actifs disponibles à la vente).
La couverture du risque de taux de ces titres n’est pas autorisée.
Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif.
En cas de signe objectif de dépréciation, une provision est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise.
8.1.5.1.1.3. Titres du portefeuille « Prêts et créances ».
La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenus fixes ou déterminables.
Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé d’éventuelles provisions pour dépréciation.
En cas de signes objectifs de dépréciation, une provision doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine.
8.1.5.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente.
La catégorie Disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut.
Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en « Disponibles à la vente » sont les suivants :
— les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus ;
— les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat ;
— les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L’amortissement dans le temps de l’éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif ;
— en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d’un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l’exercice. En cas d’amélioration ultérieure cette dépréciation fait l’objet d’une reprise par résultat pour les instruments de dette mais pas pour les instruments de capitaux propres. En revanche, pour ces derniers, la variation de juste valeur positive en cas de reprise est comptabilisée dans un compte de capitaux propres variables.
Taux d’impôt différé utilisé pour les actifs financiers disponibles à la vente au 31.12.2005.
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Au 31.12.2005 |
Taux ID |
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Obligations et autres titres à revenu fixe |
34,43% |
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Actions et autres titres à revenu variable |
34,43% |
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Titres de participation non consolidés |
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Titres de participation (1) |
0,00% |
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Autres titres détenus à long terme |
19,63% |
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(1) titres de participation pour lesquels aucune cession n’est prévue en 2006 |
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8.1.5.1.2. Evaluation des titres.
La juste valeur est la méthode d’évaluation retenue pour l’ensemble des instruments financiers classés dans les catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Disponibles à la vente ».
Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d’évaluation de base. A défaut, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes.
Lorsqu’il n’y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu’il n’existe pas de technique de valorisation reconnue, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l’actif net réévalué ou tout autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres.
Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « titres disponibles à la vente ». Toutefois, une information est fournie en annexe.
8.1.5.1.3. Dépréciation.
Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des actifs autres que ceux classés en transaction.
Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette.
Sauf exception, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère qu’une baisse significative ou durable est présumée lorsque l’instrument de capitaux propres a perdu 30% au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs.
Ce critère de baisse significative ou durable de la valeur du titre est une condition nécessaire mais non suffisante pour justifier l’enregistrement d’une provision. Cette dernière n’est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi.
8.1.5.1.4. Date d’enregistrement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France enregistre à la date de règlement livraison les titres classés dans la catégorie « Titres détenus jusqu’à l’échéance ». Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.
8.1.5.1.5. Titres au passif (IAS 32).
8.1.5.1.5.1. Distinction dettes – capitaux propres.
Un instrument de dette ou un passif financier constitue une obligation contractuelle :
— de remettre des liquidités ou un autre actif financier ;
— d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables,
Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net).
En application de ces définitions, les parts sociales émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses locales sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2, et traitées comme telles dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
8.1.5.2. L’activité de crédit.
Les crédits sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.
Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie.
Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les avances accordées par Crédit agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit agricole S.A. n’a pas constitué de provision sur les avances aux Caisses Régionales.
En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit agricole a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels.
Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue, parmi ses créances dépréciées au sens des normes internationales, les créances douteuses compromises, les créances douteuses non compromises et les créances restructurées pour cause de défaillance du client.
Créances dépréciées :
Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective. Les dépréciations sont constituées à hauteur de la perte encourue, égale à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Les dépréciations sont enregistrées sous forme de provisions ou de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.
On distingue ainsi :
— les créances dépréciées sur base individuelle : il s’agit des créances douteuses assorties de provisions et des créances restructurées pour cause de défaillance du client assorties de décotes ;
— les créances dépréciées sur base collective : il s’agit des créances dégradées non dépréciées sur base individuelle, pour lesquelles la dépréciation est déterminée par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.
Parmi les créances dépréciées sur base individuelle la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les créances douteuses, elles-mêmes réparties en créances douteuses compromises et non compromises.
Créances douteuses :
Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :
— lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales), compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits ;
— lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ;
— s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.
Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis :
Créances douteuses non compromises :
Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.
Créances douteuses compromises :
Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.
Provisionnement du risque de crédit sur base individuelle
Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par voie de dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de dépréciations figurant au passif du bilan.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux et douteux compromis.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
Traitement des décotes et dépréciations. — La décote constatée lors d’une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l’amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêts.
Provisionnement du risque de crédit sur base collective. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques précis pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux mais qui se sont dégradées depuis leur origination.
8.15.3. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20).
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France accorde des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. En conséquence, celle-ci perçoit de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat.
Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.
8.1.5.4. Les passifs financiers.
La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers :
— Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;
— Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l’origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
8.1.5.5. Les produits de la collecte.
Les produits de la collecte sont enregistrés au niveau de CA sa (mécanismes financiers)
Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée au 8.1.7.
8.1.5.6. Les instruments dérivés.
Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.
La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).
La comptabilité de couverture :
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;
— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture. Toutefois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France privilégie pour les relations de macro-couverture, une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée de façon partielle par l’Union Européenne. Cette macro-couverture vient couvrir les dépôts (DAV) et crédits. En conséquence les éléments d’actifs et de passifs à taux fixe couverts sont réévalués au bilan à leur juste valeur pour le risque de taux couvert.
Dérivés incorporés :
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les 3 conditions suivantes sont remplies :
— le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;
— séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;
— les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.
8.1.5.7. Garanties financières et engagements de financement.
Les garanties financières répondent à la définition d’un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.
Ces garanties financières, en application de la norme IFRS 4, demeurent évaluées conformément aux normes françaises, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Ces garanties font donc l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable.
En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, etc.) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont traitées comme des instruments dérivés.
Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.
8.1.5.8. Décomptabilisation des instruments financiers.
Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :
— lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires finaux, et
— lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier sont transférés.
Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.
Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif.
8.1.6. Les impôts différés (IAS 12).
Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale.
Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.
Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.
Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé :
— la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ;
— les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure où elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible.
8.1.7. Les provisions pour risques et charges (IAS 37,19).
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable.
Au titre de ces obligations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions pour risques et charges qui couvrent notamment :
— les risques opérationnels ;
— les engagements sociaux ;
— les risques d’exécution des engagements par signature ;
— les litiges et garanties de passif ;
— les risques fiscaux ;
— les risques liés à l’épargne logement.
Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée selon une méthodologie développée au niveau du groupe, par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.
Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :
— le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ;
— La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.
Les modalités de calcul de cette provision ont été établies en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 20 décembre 2005.
8.1.8. Les contrats de location (IAS 17).
Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.
8.1.9. Les opérations en devises (IAS 21).
En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.
A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de présentation du groupe Crédit agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :
— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;
— les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.
Les traitements relatifs aux actifs non monétaires diffèrent selon la nature de ces actifs :
— les actifs au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;
— les actifs à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.
Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :
— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;
— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.
8.2. Les principes et méthode de consolidation (IAS 27, 28, 31).
8.2.1. Périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés de l’ensemble.
En application de ces principes généraux, tels que définis par les normes IAS 27, IAS 28 (participations dans les entreprises associées) et IAS 31 (participations dans les coentreprises), le caractère significatif de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.
En particulier, le caractère significatif d’une société est présumé lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes :
— le total du bilan est supérieur à 10 millions d’euros ou excède 1 % du total de bilan de la filiale consolidée qui détient ses titres ;
— la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement, au moins 20 % de ses droits de vote existants et potentiels.
8.2.2. La consolidation des Caisses Régionales.
Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s’inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.
Le Crédit agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l’Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit agricole S.A., dont le rôle d’organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d’intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et les Caisses locales de Crédit agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d’un siècle, le socle du groupe Crédit agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit agricole de Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.
C’est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.
La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et des Caisses Locales de Crédit agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes sont constitués de l’agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.
8.2.3. Les notions de contrôle.
Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve que leur apport soit jugé significatif et qu’elles n’entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d’une entité, sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d’une entité dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité.
Les exclusions du périmètre de consolidation. — Une entité contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque dès son acquisition, les titres de cette entité sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure à brève échéance. Ces titres sont comptabilisés dans la catégorie des actifs destinés à être cédés. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par résultat.
Les participations (hors participations majoritaires) détenues par des entités de capital-risque sont également exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
8.2.4. Les méthodes de consolidation.
Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31. Elles résultent de la nature de contrôle exercée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale.
— l’intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
— l’intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ;
— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu’une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l’information est communiquée en annexe.
L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.
L’intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée.
La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.
8.2.5. Retraitements et éliminations.
Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués.
L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe Val de France est éliminé ; particulièrement les comptes courants bloqués des Caisses locales qui s’élèvent à 40 099 milliers d’euros, les comptes courants ordinaires à 8 973 milliers d’euros, ainsi que les intérêts aux parts sociales versés par la Caisse régionale aux Caisses locales qui lui sont affiliées pour un montant de 1 313 milliers d’euros.
Les plus ou moins-values provenant de cessions d’actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées. Toutefois, les moins-values obtenues sur la base d’un prix de référence externe sont maintenues.
8.3. Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers.
De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2005 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quand à leur réalisation dans le futur.
Les résultats réels peuvent être influencés par de nombreux facteurs, notamment :
— les activités des marchés nationaux et internationaux ;
— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;
— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;
— les modifications de la réglementation ou de la législation,
Cette liste n’est pas exhaustive.
Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
— Instruments financiers évalués à leur juste valeur.
Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l’évaluation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Pour l’évaluation d’autres instruments financiers, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue.
Il arrive cependant que des marges constatées à l’origine sur certains produits structurés et instruments financiers complexes soient établies à partir de modèles internes utilisant des données de marché non « observables ». Dans ce cas particulier, les marges sont constatées au bilan et reprises en résultat par étalement, puis, lorsque les données deviennent observables et que les modèles se standardisent, la marge résiduelle est constatée en résultat.
— Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs.
Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs.
Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.
— Provisions pour créances dépréciées.
La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non recouvrement de ces créances est avéré.
L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision.
La Caisse Régionale Val de France a également constaté à l’actif de son bilan des provisions sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques sur les encours de créances saines présentant les évolutions les plus dégradées. Concernant ce provisionnement sur base collective, la Caisse Régionale Val de France, s’appuie sur les nouveaux outils de mesure du risque Bâle II, utilisés dans le cadre de l’établissement des ratios prudentiels.
— Provisions pour risques et charges.
L’évaluation d’autres provisions pour risques et charges peuvent également faire l’objet d’estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la direction.
— Constatation d’actif d’impôt différé.
Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées.
8.4. Impacts de la conversion aux normes IAS / IFRS.
8.4.1. Impacts sur les capitaux propres d’ouvertures au 1 janvier 2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4).
|
|
01-janv-04 |
|
Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables |
85 066 |
|
FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 37) |
82 745 |
|
Impôts différés (IAS 12) |
4 319 |
|
Actions Propres (IFRS 2) |
0 |
|
Subventions (IAS 20) |
0 |
|
Autres(*) |
-1 998 |
|
Impacts sur Capitaux Recyclables |
0 |
|
Titres |
0 |
|
Impacts IAS/IFRS hors normes 32, 39 & IFRS 4 |
85 066 |
|
(*) Impact changement de méthode comptable sur les engagements sociaux. |
|
8.4.2. Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4).
Les chiffres présentés sont établis conformément au corps de normes IFRS adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2005.
Dans ce cadre, la date de première application réglementaire de l’ensemble des normes, à l’exception des normes IAS 32 et 39 et IFRS 4, est le 1er janvier 2004.
Du fait de l’adoption des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 au 1er janvier 2005, l’impact résultant de leur application n’est présenté que sur les capitaux propres et le bilan d’ouverture au 1er janvier 2005.
|
Passage du résultat normes françaises au résultat normes IFRS au 31/12/2004 (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) |
||||
|
en K€ |
Normes Françaises 31/12/2004 |
Reclassements IFRS |
Impacts résultats |
Normes IFRS 31/12/2004 (hors IAS 32, 39 et IFRS 4) |
|
Produit net bancaire |
198 645 |
-1 158 |
0 |
197 487 |
|
Charges générales d'exploitation (-) |
-106 441 |
|
|
-106 441 |
|
Dotations / Reprises sur amortissement et provisions des immobilisations d'exploitation (+/-) |
-7 657 |
|
|
-7 657 |
|
Résultat brut d'exploitation |
84 547 |
-1 158 |
0 |
83 389 |
|
Coût du risque (-) |
-10 643 |
|
12 951 |
2 308 |
|
Résultat d'exploitation |
73 904 |
-1 158 |
12 951 |
85 697 |
|
Quote-part des résultats net des entreprises mises en équivalence (+/-) |
|
|
|
0 |
|
Gains ou pertes sur autres actifs (+/-) |
88 |
|
|
88 |
|
Coûts liés au rapprochement |
|
|
|
0 |
|
Résultat exceptionnel |
-1 158 |
1 158 |
|
0 |
|
Variation de valeur des écarts d'acquisition |
|
|
|
|
|
Reprise des fonds pour risques bancaires généraux |
|
|
|
0 |
|
Résultat avant impôts |
72 834 |
0 |
12 951 |
85 785 |
|
Impôt sur le résultat |
-28 977 |
|
|
-28 977 |
|
Résultat net de l'exercice |
43 857 |
0 |
12 951 |
56 808 |
|
Intérêts minoritaires (+/-) |
|
|
|
0 |
|
Résultat net - part du groupe |
43 857 |
0 |
12 951 |
56 808 |
— Le reclassement de 1 158 milliers d’euros correspond au résultat exceptionnel reclassé en charges bancaires.
— L’impact résultat de 12 951 milliers d’euros correspond aux dotations FRBG passées en normes françaises et non en IFRS.
8.4.3. Impacts sur les capitaux propres part du groupe au 01 janvier 2005.
|
Impacts sur les Capitaux propres part du groupe des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05 |
|
|
Impacts nets d'impôts en K€ |
|
|
Impacts sur Capitaux Propres Non Recyclables |
-36 458 |
|
FRBG & Provisions pour risques et charges (IAS 39) |
-54 069 |
|
Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable (IAS 39) |
645 |
|
Réévaluation des dérivés (IAS 39) |
|
|
Couverture de juste valeur (IAS 39) |
0 |
|
Impôts différés (IAS 12) |
18 926 |
|
Actions propres et stocks options (IFRS 2 - IAS 32) |
|
|
Autres (*) |
-1 960 |
|
Impacts sur Capitaux Propres Variables |
173 872 |
|
Titres disponibles à la vente (IAS 39) |
174 071 |
|
Micro couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
-199 |
|
Macro couverture de flux de trésorerie (IAS 39) |
0 |
|
Impacts sur Capitaux Propres Amortissables |
0 |
|
Day one profit (IAS 39) |
0 |
|
Commissions (IAS 39) |
0 |
|
Provisions sur risque de crédit - Actualisation (IAS 39) |
0 |
|
Autres impacts |
0 |
|
Quote-part des impacts IAS/IFRS des sociétés mises en équivalence |
0 |
|
Impacts IAS/IFRS des normes IAS 32, 39 & IFRS 4 au 01/01/05 |
137 414 |
|
(*) Dont -3 249 K€ lié au changement de méthode comptable CRC 2003-03 article 13 et 1 135 K€ d'impôts différés |
|
8.4.4. Transition du bilan au 31 décembre 2004 et au 01 janvier 2005.
|
Actif (M€) |
31/12/2004 Normes françaises |
Transition aux normes IAS/IFRS (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) |
31/12/2004 Normes IAS/IFRS Hors IAS 32, 39 et IFRS 4 |
Transition aux normes IAS/IFRS (des normes IAS 32, 39 et IFRS 4) |
01/01/2005 référentiel IAS/IFRS y compris IAS 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Reclas- sements IFRS |
Impacts IFRS |
Reclas- sements IFRS |
Impacts IFRS |
||||
|
Caisses, Banques centrales, C.C.P. |
57 441 |
|
|
57 441 |
|
|
57 441 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par résultat |
|
|
|
0 |
13 168 |
750 |
13 918 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
0 |
|
52 284 |
52 284 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
|
|
|
|
399 717 |
174 661 |
574 378 |
|
Prêts et créances sur établissements de crédit |
649 014 |
|
|
649 014 |
|
|
649 014 |
|
- dont opérations internes au Crédit agricole |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Prêts et créances sur le clientèle |
3 450 201 |
|
|
3 450 201 |
17 196 |
-54 807 |
3 412 590 |
|
- dont opérations de crédit Bail internes au Crédit agricole |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Portefeuille Titres |
307 651 |
238 659 |
|
546 310 |
-546 310 |
|
0 |
|
- Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
- Opérations sur titres |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
0 |
|
38 036 |
38 036 |
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
|
|
|
0 |
116 454 |
119 |
116 573 |
|
Actifs d'impôts courant |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Actifs d'impôts différés |
|
31 527 |
|
31 527 |
|
33 958 |
65 485 |
|
Actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Placement des entreprises d'assurance |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Titres de participation et autres titres détenus à long terme |
236 456 |
-236 456 |
|
0 |
|
|
0 |
|
Titres mis en équivalence |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Immeubles de placement |
|
139 |
|
139 |
|
|
139 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles |
52 527 |
-579 |
|
51 948 |
|
|
51 948 |
|
Ecarts d'acquisition |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Comptes de régularisation et actifs divers |
111 344 |
-10 658 |
|
100 686 |
-15 |
|
100 671 |
|
Total |
4 864 634 |
22 632 |
0 |
4 887 266 |
210 |
245 001 |
5 132 477 |
Le Portefeuille Titres d'un montant de 546 310 milliers d'euros se ventile sur les différents portefeuilles normes IAS. Le montant de 210 milliers d'euros concerne le réajustement d'amortissement des primes et décotes de linéaire en actuariel.
|
Passif (M€)
|
31/12/2004 Normes françaises |
Transition aux normes IAS/IFRS (hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4) |
31/12/2004 Normes IAS/IFRS Hors IAS 32, 39 et IFRS 4 |
Transition aux normes IAS/IFRS (des normes IAS 32, 39 et IFRS 4) |
01/01/2005 référentiel IAS/IFRS y compris 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Reclassements IFRS |
Impacts IFRS |
Reclassements IFRS |
Impacts IFRS |
||||
|
Caisses, Banques centrales, C.C.P. |
104 |
|
|
104 |
|
|
104 |
|
Passifs à la juste valeur par résultat |
|
|
|
|
-16 |
196 |
180 |
|
Instruments dérivés de couverture |
|
|
|
|
16 |
39 094 |
39 110 |
|
Dettes envers les établissements de crédit |
2 724 913 |
|
|
2 724 913 |
|
|
2 724 913 |
|
- dont opérations internes au Crédit agricole |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Comptes créditeurs de la clientèle |
1 295 385 |
-325 |
|
1 295 060 |
|
2 694 |
1 297 754 |
|
Dettes représentées par un titre |
23 698 |
|
|
23 698 |
|
|
23 698 |
|
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |
|
|
|
0 |
|
49 481 |
49 481 |
|
Passifs d'impôt courant |
|
11 072 |
|
11 072 |
|
|
11 072 |
|
Passifs d'impôt différé |
|
476 |
17 924 |
18 400 |
|
14 215 |
32 615 |
|
Comptes de régularisation et passifs divers |
101 099 |
-10 748 |
|
90 351 |
-15 |
|
90 336 |
|
Provisions techniques des contrats d'assurance |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |
|
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Provisions pour risque et charges |
7 145 |
108 177 |
-95 828 |
19 494 |
|
2 132 |
21 626 |
|
Dettes subordonnées |
23 728 |
|
|
23 728 |
|
|
23 728 |
|
Fonds pour risques bancaires généraux |
108 177 |
-108 177 |
|
0 |
|
|
0 |
|
Capitaux propres part du groupe |
580 385 |
|
100 061 |
680 446 |
|
137 414 |
817 860 |
|
* résultat de la période |
43 857 |
|
12 951 |
56 808 |
|
|
56 808 |
|
*réserves consolidées |
536 528 |
|
87 110 |
623 638 |
|
137 414 |
761 052 |
|
Total |
4 864 634 |
475 |
22 157 |
4 887 266 |
-15 |
245 226 |
5 132 477 |
|
Les Fonds pour risques bancaires généraux d'un montant de 108 177 non documentés sont reclassés en risques et charges. |
|||||||
Nature des retraitements et explication des principaux impacts IFRS
FRBG et autres provisions de passif (IAS 30, 37 et 39)
Traitement IAS/IFRS :
Les risques couverts par les FRBG documentés au sens IAS sont reclassés en provisions (exemple : risque épargne-logement).
Les FRBG antérieurement constitués et qui ne répondent pas à la définition d’un passif ou d’un risque au sens IAS sont définitivement inscrits en réserves consolidées (exemple : risque de taux).
L’application de la norme IAS 39 a conduit à modifier les méthodes de calcul du risque épargne logement.
Impact IAS/IFRS :
Impacts capitaux propres part du Groupe au 01/01/2004 : L’impact IFRS (hors normes 32,39 & IFRS 4) s’élève à 87 064 K€ se décomposant de la manière suivante :
— FRBG et Provisions pour Risques et Charges : 82 745 K€ soit :
- FRBG propre assureur : 762 K€
- FRBG remboursements anticipés : 7 426 K€
- FRBG Général Crédit : 53 683 K€
- FRBG risque de taux : 13 185 K€
- FRBG Risque de taux sur DAT Boosté : 1 948 K€
— Impôts différés : 4 319 K€ (cf. le paragraphe Impôts différés)
Impacts capitaux propres part du Groupe au 01/01/2005 : L’impact IFRS des normes 32,39 & IFRS 4 s’élève à 136 681 K€ se décomposant principalement de la manière suivante :
— FRBG et Provisions pour Risques et Charges : - 54 069 K€ correspondant à :
- - 52 201 K€ d’impact IAS 39 ( provisions collectives classées en moins de l’actif au 01/01/2005)
- - 2 000 K€ d’impact lié au changement du calcul du risque de l’Epargne Logement
- + 132 K€ lié à la dotation sur le FRBG risque opérationnel non documenté
— Réévaluation des titres : classification en trading, dépréciation durable : 645 K€
— Impôts différés : 18 926 K€ (cf. le paragraphe Impôts Différés )
— Autres impacts : - 2 048 K€ constitués par :
-- 3 249 K€ lié au changement de méthode comptable CRC 2002-03 article 13
- 1 135 K€ d’impôts différés (cf. le paragraphe Impôts Différés )
- 66 K€ de divers
Impacts résultat net part du groupe 31/12/2004 : Variation sur l’exercice 2004 du FRBG non reconnus : + 12 951 K€
Portefeuilles titres (IAS 39).
Impact IAS/IFRS :
Impacts capitaux propres part du Groupe 01/01/2005 : Réévaluation des titres disponibles à la vente : 173 872 K€ dont :
— Titres de participation : + 164 835 K€ brut d’impôts différés (dont titres SAS La Boétie + 162 882 K€)
— Titres détenus à long terme : + 146 K€.
— Titres de placement : + 9 099 K€ + impact impôt différé de 46 K€
Impacts Bilan au 01/01/2005 : Eclatement du portefeuille de titres en normes françaises dans les différentes catégories IAS (actifs disponibles à la vente, actifs financiers à la juste valeur, et prêts et créances) :
— Titres à la juste valeur sur option : 13 153 K€ (dont titres de placement : 8 044 K€ et titres d’investissement : 5 109 K€).
— Titres disponibles à la vente : 399 717 K€ (dont titres de placement : 175 801 K€ et titres de participation : 223 916 K€).
— Titres détenus jusqu’à l’échéance : 116 454 K€ (titres d’investissement).
— Prêts et Créances : 17 196 K€ (dont titres de placement : 2 243 K€ et avances titres de participation : 14 953 K€).
Dérivés de transaction (IAS 39).
Impact IAS/IFRS :
Impacts Bilan au 01/01/2005 :
Actifs financiers à la juste valeur : + 750 k€
— Valorisation des BMTN hybrides reclassés sur option : + 570 K€
— Valorisation des swaps clients positifs : + 180 K€
Passifs à la juste valeur : + 180 K€
— Valorisation des swaps clients négatifs : + 180 K€
Dérivés et micro-couverture de juste valeur (IAS 39).
Impact IAS/IFRS :
Impacts Bilan au 01/01/2005 :
A l’actif :
— impact de la variation de juste valeur des dérivés de micro-couverture sur les crédits micro-couverts : + 2 694 K€
Au passif :
— réévaluation à leur juste valeur des dérivés de micro-couverture négatifs : + 950 K€
Dérivés et macro-couverture (IAS 39 – carve-out).
Impacts Bilan au 01/01/2005 :
A l’actif :
— réévaluation à leur juste valeur des dérivés de macro couverture positifs : + 49 590 K€
— réévaluation à la juste valeur des actifs macro-couverts : + 38 036 K€
Au passif :
— réévaluation à leur juste valeur des dérivés de couverture négatifs : + 38 144 K€
— réévaluation à la juste valeur des passifs macro-couverts : + 49 481 K€
Produits nets des commissions, taux d’intérêt effectif (IAS 18 – IAS 39).
Traitement IAS/IFRS : L’évaluation initiale des crédits est faite à la juste valeur et la comptabilisation ultérieure est réalisée au coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif (TIE).
Concernant la Caisse Régionale Val de France, la prise en compte de l’étalement dans le temps des coûts et produits de transaction au sein du TIE n’est pas jugée comme ayant un impact significatif sur le résultat.
Impact IAS/IFRS : Impacts capitaux propres part du Groupe 01/01/2005 : impact non significatif.
Provisions pour risques de crédit (IAS 39).
Traitement Normes Françaises & IAS/IFRS au 01/01/2005 : Les provisions sur base individuelle sont constituées dès qu’il existe un indice objectif de dépréciation. Leur évaluation est effectuée à partir d’échéanciers de flux futurs estimés nets de garanties et actualisés en utilisant le taux d’origine du crédit (TIE). C’est également le cas lors des restructurations de crédit.
Les provisions sur base collective couvrent les créances non douteuses dégradées. La Caisse Régionale s’appuie pour évaluer ces provisions sur les nouveaux outils de mesure du risque Bâle II.
Impact IAS/IFRS :
Les impôts différés (IAS 12).
Traitement IAS/IFRS :
L’inscription en provisions d’une partie des FRBG conduit à la constatation d’un impôt différé actif sur ces provisions.
Impact IAS/IFRS : L’impact d’impôts différés au 01/01/2004 s’élève à 4 319 K€ et concerne le FRBG lié au risque sur l’Epargne Logement classé en provisions pour risques et charges pour un montant de 12 348 K€.
L’impact d’impôts différés au 01/01/2005 s’élève à 18 926 K€ et se décompose comme suit :
— 18 234 K€ lié à la provision collective des crédits documentés de 52 201 K€ ;
— 692 K€ lié à la dotation nette de la provision sur le risque Epargne Logement.
8.5. Périmètre de consolidation.
Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2005 est présenté de façon détaillée à la fin des notes annexes.
8.5.1. Evolutions du périmètre.
8.5.1.1. Sociétés nouvellement consolidées au 31 décembre 2005.
Néant.
8.5.2. Participations
8.5.2.1. Les participations non consolidées.
Détail des participations non consolidées :
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
Valeur au bilan |
% de capital détenu par le Groupe |
|
|
SAS La Boétie |
405 663 |
2,11 |
196 503 |
2,11 |
|
Autres |
30 818 |
|
27 414 |
|
|
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés (1) |
436 481 |
|
223 917 |
|
|
(1) Dont 37K € comptabilisés en résultat au titre de la dépréciation durable. |
||||
8.6. La gestion des risques financiers et politique de couverture.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France met en oeuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques mesurables (risques de contrepartie, de marché, de placement et d’investissement, de taux d’intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France font l’objet d’un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques crédit bénéficient d’un mécanisme de contre garantie interne au Groupe.
Ainsi, pour chacun des facteurs de risque identifié, il existe un dispositif de limites qui comporte :
— des limites globales, formalisées sous la forme de Politique Risque, de règles de division des risques, d’engagements par filière, par pays, par facteur de risque de marché, etc. Ces limites, établies en référence aux fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ;
— des limites opérationnelles (contreparties, groupe de contreparties) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d’analyse formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu’elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan et hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées d’une évaluation régulière basée sur des « scénaris catastrophes » appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un examen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent du fonctionnement des comptes, des dépassements de limites et de leur régularisation, par une revue trimestrielle des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles, et par révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l’objet d’un examen trimestriel au regard de la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment des créances douteuses . L’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée trimestriellement par le comité de surveillance des risques.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non-respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Directeur financier, Directeur des risques. En cas d’anomalies marquantes et importantes le Directeur Général est informé.
La gestion du risque bancaire au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par les directions Financière et du Risque qui sont rattachées au Directeur Général et qui ont pour mission d’assurer la maîtrise des risques de crédit, de marchés et opérationnels ainsi que le pilotage des projets impactant ces risques.
8.6.1. Risque de crédit et de contrepartie.
Le risque de crédit et de contrepartie désigne la possibilité de subir une perte si un emprunteur, un garant ou une contrepartie ne respecte pas son obligation de rembourser un prêt ou de s’acquitter de toute obligation financière.
En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées une Caisse Régionale, présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit filiale à 100% de Crédit agricole S.A.
Après examen, au sein d’un comité ad-hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale (en général à 50%).
La Caisse Régionale détermine pour une période de 6 ans le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris.
En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée à hauteur de 50% de sa perte résiduelle après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours.
Le montant des dossiers au 31 décembre 2005 avec Foncaris s’élèvent à 63 831 milliers d’euros garantis à hauteur de 50 % par Foncaris.
Les tableaux ci-dessous présentent l’exposition des prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle ainsi que les dettes clientèle selon diverses concentrations de risques.
Concentrations par agents économiques.
— Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||||||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
provisions / encours douteux |
dont Encours douteux compro mis |
Provisions / encours douteux compro mis |
Total |
Encours bruts |
dont Encours douteux |
provisions / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
396 390 |
35 |
|
15 |
15 |
396 375 |
386 333 |
49 |
19 |
|
|
386 314 |
|
Institutions financières |
781 891 |
3 |
3 |
|
|
781 888 |
649 014 |
|
|
|
|
649 014 |
|
Particuliers et professionnels |
2 820 309 |
40 004 |
20 101 |
35 203 |
27 979 |
2 772 229 |
2 636 781 |
39 783 |
21 329 |
46 732 |
35 935 |
2 579 517 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
577 240 |
10 187 |
6 339 |
16 713 |
16 435 |
554 466 |
509 565 |
42 888 |
11 620 |
17 986 |
17 903 |
480 042 |
|
Collectivités publiques |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres agents économiques |
5 111 |
28 |
17 |
75 |
74 |
5 020 |
4 922 |
964 |
484 |
112 |
110 |
4 328 |
|
Total (1) |
4 580 941 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
4 509 978 |
4 186 615 |
83 684 |
33 452 |
64 830 |
53 948 |
4 099 215 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
25 839 |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions collectives et sectorielle |
|
|
|
|
|
55 111 |
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
4 480 706 |
|
|
|
|
|
4 099 215 |
|
(1) dont créances rattachées et provisions sur créances rattachées au 31/12/2004 |
||||||||||||
— Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle : |
|
|
|
Particuliers et autres professionnels |
223 021 |
722 728 |
|
Agriculteurs |
|
|
|
Sociétés financières |
|
|
|
Entreprises |
85 870 |
91 527 |
|
Collectivités publiques |
3 331 |
2 385 |
|
Autres agents économiques |
499 |
113 |
|
Total |
312 721 |
824 127 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle : |
|
|
|
Particuliers et autres professionnels |
8 735 |
7 625 |
|
Sociétés financières |
32 852 |
32 180 |
|
Entreprises |
31 152 |
27 692 |
|
Collectivités publiques |
494 |
|
|
Autres agents économiques |
2 709 |
429 |
|
Total |
75 942 |
67 926 |
— Dettes envers la clientèle par agent économique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Etat, Administrations et collectivités publiques |
1 759 |
4 100 |
|
Institutions financières |
16 762 |
102 |
|
Particuliers et professionnels |
1 137 059 |
1 032 695 |
|
Entreprises (y compris les assurances) et autres agents économiques |
261 514 |
257 438 |
|
Total |
1 417 094 |
1 294 335 |
|
Dettes rattachées |
618 |
725 |
|
Valeur au bilan |
1 417 712 |
1 295 060 |
Concentrations par zone géographique.
— Prêts et créances sur les établissements de crédit par zone géographique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
Total
|
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|||||
|
Encours brut |
dont encours douteux |
Provisions sur encours douteux |
Encours brut |
dont encours douteux |
Provisions sur encours douteux |
Total |
||
|
France (y compris DOM-TOM) |
762 031 |
|
|
762 031 |
645 381 |
|
|
645 381 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Amérique du Nord |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Japon |
|
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
Total |
762 031 |
0 |
0 |
762 031 |
645 381 |
0 |
0 |
645 381 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
3 944 |
|
|
|
3 633 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
765 975 |
|
|
|
649 014 |
— Prêts et créances sur la clientèle par zone géographique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||||||||
|
Encours bruts |
dont Encours douteux |
provisions / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
Encours bruts |
dont Encours douteux |
provisions / encours douteux |
dont Encours douteux compromis |
Provisions / encours douteux compromis |
Total |
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
3 818 910 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
3 747 947 |
3 507 555 |
83 273 |
33 041 |
57 130 |
46 248 |
3 428 266 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Amérique du Nord |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Japon |
|
|
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
0 |
|
Total |
3 818 910 |
50 257 |
26 460 |
52 006 |
44 503 |
3 747 947 |
3 507 555 |
83 273 |
33 041 |
57 130 |
46 248 |
3 428 266 |
|
Créances rattachées nettes |
|
|
|
|
|
21 895 |
|
|
|
|
|
21 935 |
|
Provisions collectives |
|
|
|
|
|
55 111 |
|
|
|
|
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
|
3 714 731 |
|
|
|
|
|
3 450 201 |
— Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Engagements de financement en faveur de la clientèle : |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
312 721 |
824 127 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
312 721 |
824 127 |
|
Engagements de garantie en faveur de la clientèle : |
|
|
|
France (y compris DOM-TOM) |
75 942 |
67 926 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
75 942 |
67 926 |
— Dettes envers la clientèle par zone géographique.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
France (y compris DOM-TOM) |
1 417 094 |
1 294 335 |
|
Autres pays de l'UE |
|
|
|
Autres pays d'Europe |
|
|
|
Amérique du Nord |
|
|
|
Amériques Centrale et du Sud |
|
|
|
Afrique et Moyen Orient |
|
|
|
Asie et Océanie (hors Japon) |
|
|
|
Japon |
|
|
|
Total |
1 417 094 |
1 294 335 |
|
Dettes rattachées |
618 |
725 |
|
Valeur au bilan |
1 417 712 |
1 295 060 |
8.6.2. Risque de marchés.
Le risque de marchés représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marchés notamment : les taux d’intérêts, les taux de change, le cours des actions, le prix des matières premières, ainsi que de leur volatilité implicite.
La Caisse Régionale Val de France intervient sur les marchés financiers pour son compte propre (gestion des excédents de fonds propres et de trésorerie), et pour le compte de la clientèle.
Ces opérations sont effectuées par les opérateurs de l’unité Gestion Financière (Direction Financière).
Ces opérations sont réalisées dans le respect d’un triple cadre réglementaire :
— Règles publiées par la Commission Bancaire ;
— Règles financières internes propres au groupe Crédit agricole ;
— Procédures internes à la Caisse Régionale.
La gestion des risques de marché repose sur un dispositif de surveillance interne, qui prévoit notamment :
— L’enregistrement comptable et la valorisation quotidienne des opérations de marchés ;
— La simulation d’un scénario « catastrophe » ;
— La fixation et le suivi de limites internes de pertes maximales validées par le Comité Financier et le conseil d’administration.
— Ces limites s’appliquent au risque global encouru sur les activités suivantes :
- portefeuille de négociation ;
- de titres de placement.
Afin de prévenir l’atteinte des limites globales de pertes maximales, des règles internes sont mises en place (reporting mensuel à la Direction Générale, au Responsable du Contrôle Interne et au conseil d’administration, suivi quotidien des positions).
8.6.2.1. Risques de taux.
Le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financiers du fait de l’évolution des taux d’intérêt.
— Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||
|
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
Emprunts obligataires |
Dettes subordonnées à durée déterminée |
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
EUR |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
21 278 |
|
|
21 278 |
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises de l'UE |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
USD |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
JPY |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Autres devises |
|
|
|
|
|
|
|
Taux fixe |
|
|
|
|
|
|
|
Taux variable |
|
|
|
|
|
|
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Taux fixe |
0 |
21 278 |
0 |
0 |
21 278 |
0 |
|
Taux variable |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
(Total en principal , hors dettes rattachées non ventilables) |
||||||
— Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total Encours notionnel |
|||||
|
< 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
< 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
|
|
|
124 740 |
631 341 |
1 525 532 |
2 281 613 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
124 084 |
628 953 |
1 525 532 |
2 278 569 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
656 |
2 388 |
|
3 044 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
|
|
|
3 478 |
|
|
3 478 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
3 478 |
|
|
3 478 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
|
|
|
124 740 |
631 341 |
1 525 532 |
2 281 613 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
3 478 |
|
|
3 478 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
128 218 |
631 341 |
1 525 532 |
2 285 091 |
|
Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme |
|||||||
— Opérations sur instruments financiers à terme : analyse par durée résiduelle.
|
En KEUR |
31.12.2004 Hors normes 32-39 et IFRS 4 |
||||||
|
Opérations sur Marchés Organisés |
Opérations de gré à gré |
Total Encours notionnel |
|||||
|
< 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
< 1 an |
> 1 an < 5 ans |
> 5 ans |
||
|
Instruments de taux d'intérêt : |
0 |
0 |
0 |
255 488 |
560 311 |
1 245 578 |
2 061 377 |
|
Futures |
|
|
|
|
|
|
|
|
FRA |
|
|
|
|
|
|
|
|
Swaps de taux d'intérêts |
|
|
|
255 488 |
559 675 |
1 242 156 |
2 057 319 |
|
Options de taux |
|
|
|
|
|
|
|
|
Caps-floors-collars |
|
|
|
|
636 |
3 422 |
4 058 |
|
Autres instruments conditionnels |
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments de devises et or : |
0 |
0 |
0 |
175 |
0 |
0 |
175 |
|
Opérations fermes de change |
|
|
|
175 |
|
|
175 |
|
Options de change |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres instruments : |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Dérivés sur actions & indices boursiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur métaux précieux |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés sur produits de base |
|
|
|
|
|
|
|
|
Dérivés de crédits |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous total |
0 |
0 |
0 |
255 488 |
560 311 |
1 245 578 |
2 061 377 |
|
Opérations de change à terme |
|
|
|
175 |
|
|
175 |
|
Valeurs nettes au bilan |
0 |
0 |
0 |
255 663 |
560 311 |
1 245 578 |
2 061 552 |
|
Les montants indiqués correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses ou au cumul des achats ou ventes de contrats NB : Les montants ventilés sont établis à partir des engagements notionnels sur instruments financiers à terme |
|||||||
8.6.3. Risque de liquidité et de financement.
Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l’entreprise n’est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun et à des prix raisonnables lorsqu’ils arrivent à échéance.
Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d’emprunts et de placement.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en tant qu’établissement de crédit respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes suivants :
— le règlement CRBF n° 88-01 du 22 février 1988 relatif à la liquidité ;
— l’instruction de la Commission bancaire n° 88-03 du 22 avril 1988 relative à la liquidité ;
— l’instruction de la Commission bancaire n° 89-03 du 20 avril 1989 relative aux conditions de prise en compte des accords de refinancement dans le calcul de la liquidité.
Le coefficient de liquidité a pour objet de s’assurer, à tout moment, que les établissements bancaires peuvent honorer leurs règlements dans le mois à venir.
Le coefficient de liquidité est le rapport entre :
— les liquidités à un mois au numérateur ;
— les exigibilités à un mois au dénominateur.
Calculé le dernier jour du mois, il doit être au minimum de 100%.
Au 31 décembre 2005, le coefficient de liquidité du Crédit agricole Val de France s’établit à 349 %.
— Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||||||
|
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (dont opérations internes au CA) |
521679
|
65 316 |
28 686 |
146 350 |
762 031 |
380 209 |
56 611 |
101 712 |
106 850 |
645 382 |
|
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont crédit-bail) |
480 559 |
465 592 |
1 468 439 |
1 404 320 |
3 818 910 |
427 547 |
451 070 |
1 384 980 |
1 243 676 |
3 507 273 |
|
Total |
1 002 238 |
530 908 |
1 497 125 |
1 550 670 |
4 580 941 |
807 756 |
507 681 |
1 486 692 |
1 350 526 |
4 152 655 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
33 083 |
|
|
|
|
33 961 |
|
Provisions |
|
|
|
|
133 318 |
|
|
|
|
87 400 |
|
Valeurs nettes au bilan |
|
|
|
|
4 480 706 |
|
|
|
|
4 099 216 |
— Dettes des établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||||||
|
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes envers les établissements de crédit (dont opérations internes au CA)
|
414 806 |
737 218 |
1 045 884 |
810 136 |
3 008 044 |
403 359 |
677 866 |
890 738 |
751 348 |
2 723 311 |
|
Dettes envers la clientèle |
1 382 268 |
30 300 |
2 406 |
2 120 |
1 417 094 |
1 168 470 |
24 305 |
101 560 |
|
1 294 335 |
|
Total |
1 797 074 |
767 518 |
1 048 290 |
812 256 |
4 425 138 |
1 571 829 |
702 171 |
992 298 |
751 348 |
4 017 646 |
|
Dettes Rattachées |
|
|
|
|
5 155 |
|
|
|
|
2 327 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
4 430 293 |
|
|
|
|
4 019 973 |
— Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées par durée résiduelle.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
||||
|
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre : |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
742 |
390 |
|
|
1 132 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
25 502 |
4 490 |
|
|
29 992 |
|
Émis en France |
25 502 |
4 490 |
|
|
|
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
26 244 |
4 880 |
0 |
0 |
31 124 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
105 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
31 229 |
|
Dettes subordonnées : |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
21 278 |
21 278 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
1 524 |
|
1 524 |
|
Total |
0 |
0 |
1 524 |
21 278 |
22 802 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
286 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
23 088 |
|
En KEUR |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||
|
< 3 mois |
> 3 mois à < 1 an |
> 1 an à < 5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dettes représentées par un titre : |
|
|
|
|
|
|
Bons de caisse |
857 |
322 |
|
|
1 179 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
|
0 |
|
Titres de créances négociables : |
20 774 |
1 685 |
|
|
22 459 |
|
Émis en France |
20 774 |
1 685 |
|
|
|
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
|
0 |
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
|
0 |
|
Total |
21 631 |
2 007 |
0 |
0 |
23 638 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
60 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
23 698 |
|
Dettes subordonnées : |
|
|
|
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
|
|
|
21 269 |
21 269 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
|
0 |
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
|
0 |
|
Titres et emprunts participatifs |
|
|
|
2 134 |
2 134 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
23 403 |
23 403 |
|
Dettes rattachées |
|
|
|
|
325 |
|
Valeur au bilan |
|
|
|
|
23 728 |
8.6.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change.
Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’une relation de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi :
— de couverture de valeur ;
— de couverture de résultats futurs ;
— de couverture d’un investissement net en devise.
Chaque relation de couverture fait l’objet d’une documentation formelle décrivant la stratégie, l’instrument couvert et l’instrument de couverture ainsi que la méthodologie d’appréciation de l’efficacité.
Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.
Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.
La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument financier.
La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers.
Dans le cadre d’une intention de gestion de micro-couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :
— éligibilité de l’instrument de couverture et de l’instrument couvert ;
— documentation formalisée dès l’origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l’élément couvert, de l’instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;
— démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement.
L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :
— couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;
— couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes.
Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture (c’est à dire la couverture d’un groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques désignée comme étant couverte), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés.
La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais d’échéanciers établis en encours moyen. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité des relations de couverture doit se faire au travers de tests prospectifs et rétrospectifs.
Suivant qu’une relation de macro-couverture de flux de trésorerie ou de Juste Valeur a été documentée, l’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture.
— Instruments dérivés de couverture.
|
En K EUR |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
|
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
||
|
Instruments dérivés de couverture de juste valeur |
71 040 |
57 583 |
|
|
Instruments dérivés de taux d'intérêt |
71 040 |
57 583 |
|
|
Instruments dérivés de cours de change |
|
|
|
|
Instruments dérivés sur actions et indices |
|
|
|
|
Autres instruments dérivés |
|
|
|
|
Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie |
0 |
226 |
|
|
Instruments dérivés de taux d'intérêt |
|
226 |
|
|
Instruments dérivés de cours de change |
|
|
|
|
Instruments dérivés sur actions et indices |
|
|
|
|
Autres instruments dérivés |
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
71 040 |
57 809 |
|
|
En KEUR |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
|
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
||
|
Instruments dérivés de couverture : |
|
|
|
|
Micro-couverture |
2 183 |
1 000 |
|
|
Dont couverture de juste valeur |
2 183 |
774 |
|
|
Dont couverture de flux de trésorerie |
|
226 |
|
|
Dont couverture d’investissements nets à l’étranger |
|
|
|
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de juste valeur) |
|
|
|
|
Couverture en taux de portefeuille (macro-couverture de flux trésorerie) |
|
|
|
|
Total instruments dérivés de couverture |
2 183 |
1 000 |
|
8.7. Autres risques.
Les risques décrits ci-dessous font l’objet d’une évaluation et sont comptabilisés au passif du bilan dans la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
8.7.1. Risques opérationnels.
Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un évènement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité.
En 2004, le déploiement du dispositif risques opérationnels « EUROPA » a permis de réaliser une cartographie, pour l’ensemble des Caisses régionales et de leurs filiales, permettant ainsi de recenser et de qualifier les risques opérationnels avérés et potentiels.
En 2005, le groupe Crédit agricole a poursuivi la mise en oeuvre du dispositif avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier.
Cette démarche quantitative et uniquement rétrospective permet de mesurer les fréquences des incidents ainsi que leurs impacts financiers.
Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel, d’en analyser l’évolution et les composantes, afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices ou de politique de couverture via la mise en place de polices d’assurance.
8.7.2. Risques juridiques.
Au 31 décembre 2005, il n’existe aucun fait exceptionnel ou litige susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière, l’activité, les résultats ou le patrimoine de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France.
Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont les suivantes :
— CRCAM Val de France contre AEREL et Monsieur LYON :
Action en responsabilité pour rupture abusive de crédit (assignation du 20 novembre 2002), affaire pendante devant la Cour d’Appel d’Orléans.
— CRCAM Val de France contre Monsieur COPLO :
Action en responsabilité engagée par l’associé d’une SCI en liquidation judiciaire contestant les conditions de mise en oeuvre d’un financement consenti à ladite SCI (assignation du 16 avril 2004), affaire pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Chartres.
— CRCAM Val de France c/ KEOPS INFO CENTRE (1) :
Action en responsabilité engagée au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif suite à cession d’actions (assignation du 12 mai 1999), affaire pendante devant la Cour de Cassation.
— CRCAM Val de France c/ KEOPS INFO CENTRE (2) :
Action en responsabilité engagée au titre du non-respect d’une promesse de porte fort d’abandon de créances (assignation du 27 mai 2003), affaire pendante devant la Cour de Cassation.
— CRCAM Val de France c/ TISSUS TECHNIQUES DE TREVOUX :
Action en responsabilité engagée au titre de la mise en jeu d’une garantie de passif suite à cession d’actions (assignation du 27 avril 2005), affaire pendante devant le Tribunal de Commerce de Chartres.
La principale procédure fiscale en cours impliquant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est la suivante :
Rectification base de calcul cotisation minimale de Taxe Professionnelle au titre de l’année 2003. Requête auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Dépendances éventuelles : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’est dépendante d’aucun brevet ou licence ni contrat d’approvisionnement industriel, commercial ou financier.
8.7.3. Assurances et couverture des risques.
Les polices d’assurance CAMCA couvrent :
— l’assurance des personnes ;
— la responsabilité civile d’exploitation ;
— multirisque Bureaux et Siège ;
— préjudices financiers ;
— mission des collaborateurs ;
— flotte automobile ;
— responsabilité civile professionnelle ;
— hold up ;
— détournements et escroqueries.
8.8. Notes relatives au compte de résultat.
8.8.1. Produits et Charges d’intérêts.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
861 |
1 132 |
|
Sur opérations internes au Crédit agricole |
22 113 |
18 130 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
166 083 |
161 340 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente |
2 |
364 |
|
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance |
6 870 |
6 591 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
64 184 |
57 589 |
|
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes |
|
|
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et produits assimilés |
5 280 |
6 537 |
|
Produits d’intérêts |
265 393 |
251 683 |
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
- 149 |
- 195 |
|
Sur opérations internes au Crédit agricole |
-104 080 |
-98 710 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
-9 049 |
-4 275 |
|
Actifs financiers disponibles à la vente |
-445 |
-425 |
|
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance |
-17 |
-4 |
|
Sur dettes représentées par un titre |
-522 |
-631 |
|
Sur dettes subordonnées |
-1 111 |
-1 295 |
|
Intérêts courus et échus des instruments de couverture |
-52 104 |
-44 151 |
|
Intérêts sur obligations et autres titres à revenus fixes |
|
|
|
Sur opérations de location-financement |
|
|
|
Autres intérêts et charges assimilées |
|
|
|
Charges d’intérêts |
-167 477 |
-149 686 |
8.8.2. Commissions nettes.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||
|
Produits |
Charges |
Net |
Produits |
Charges |
Net |
|
|
Sur opérations avec les établissements de crédit |
105 |
-22 |
83 |
161 |
-33 |
128 |
|
Sur opérations internes au Crédit Agricole |
12 882 |
-3 473 |
9 409 |
11 950 |
-3 202 |
8 748 |
|
Sur opérations avec la clientèle |
20 132 |
-142 |
19 990 |
19 786 |
-127 |
19 659 |
|
Sur opérations sur titres |
|
|
|
|
|
|
|
Sur opérations de change |
22 |
|
22 |
23 |
|
23 |
|
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan |
3 206 |
-534 |
2 672 |
1 620 |
-498 |
1 122 |
|
Prestations de services bancaires et financiers |
47 199 |
-4 562 |
42 637 |
44 567 |
-4 657 |
39 910 |
|
Produits nets de gestion d’OPCVM |
2 267 |
-15 |
2 252 |
2 076 |
|
2 076 |
|
Produits nets sur moyens de paiement |
21 492 |
-4 547 |
16 945 |
22 018 |
|
22 018 |
|
Autres |
23 440 |
|
23 440 |
20 473 |
|
20 473 |
|
Produits nets de commissions |
83 546 |
-8 733 |
74 813 |
78 107 |
-8 517 |
69 590 |
8.8.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2000 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Dividendes reçus |
|
|
|
Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat |
1 351 |
|
|
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés |
64 |
|
|
Inefficacité des couvertures de juste valeur |
7 353 |
|
|
Inefficacité des couverture de flux de trésorerie |
-7 353 |
|
|
Gains ou perte nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat |
1 415 |
|
8.8.4. Gains ou perte nets sur Actifs financiers disponibles à la vente.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Dividendes reçus |
12 859 |
|
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente |
3 964 |
|
|
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres à revenu variable) |
-45 |
|
|
Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance |
|
|
|
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente |
16 778 |
|
8.8.5. Produits et charges nets des autres activités.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation |
|
|
|
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance |
|
|
|
Autres produits nets de l’activité d’assurance |
|
|
|
Variation des provisions techniques des contrats d’assurance |
|
|
|
Produits nets des immeubles de placement |
|
|
|
Autres produits nets |
13 419 |
10 326 |
|
Produits des autres activités |
13 419 |
10 326 |
8.8.6. Charges générales d’exploitation.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors normes IAS 32, 39 et IFRS 4 |
|
Impôts et taxes |
4 124 |
3 859 |
|
Services extérieurs |
35 842 |
34 652 |
|
Autres frais administratifs |
-1 228 |
-5 951 |
|
Autres charges |
38 738 |
32 560 |
|
Charges de personnel (note 8.10.1) |
70 658 |
73 881 |
|
Total général |
109 396 |
106 441 |
8.8.7. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles.
|
En K€ |
2005 |
2004 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation : |
|
|
|
Dotations aux amortissements |
8 166 |
7 718 |
|
Dotations aux provisions pour dépréciation |
|
-61 |
|
Total |
8 166 |
7 657 |
8.8.8. Coût du risque.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Dotations aux provisions |
-40 763 |
-34 202 |
|
Provisions pour dépréciation des prêts et créances |
-33 160 |
-29 439 |
|
Provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu’à l’échéance (hors risque de taux) |
|
|
|
Provisions pour risques et charges |
-7 603 |
-4 763 |
|
Reprises de provisions |
46 176 |
42 284 |
|
Reprise des provisions pour dépréciation des prêts et créances |
|
36 655 |
|
Reprise des provisions pour dépréciation des titres détenus jusqu’à l’échéance (hors risque de taux) |
|
145 |
|
Provisions pour risques et charges |
5 965 |
5 484 |
|
Variation des provisions |
5 413 |
8 082 |
|
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables provisionnées |
-6 927 |
6 654 |
|
Décote sur prêts restructurés |
-2 479 |
|
|
Récupérations sur prêts et créances amorties |
692 |
915 |
|
Autres pertes |
-235 |
-35 |
|
Coût du risque |
-3 536 |
2 308 |
8.8.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs.
|
En K€ |
31/12/2005 |
31/12/2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation |
-63 |
88 |
|
Plus-values de cession |
20 |
99 |
|
Moins-values de cession |
-83 |
-11 |
|
Titres de capitaux propres consolidés |
|
|
|
Plus-values de cession |
|
|
|
Moins-values de cession |
|
|
|
Gains ou pertes sur autres actifs |
-63 |
88 |
8.8.10. Impôts.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32 - 39 et IFRS 4 |
|
Charge d'impôt courant |
27 639 |
32 886 |
|
Charge d'impôt différé |
-51 819 |
-61 863 |
|
Charge d'impôt de la période |
-24 180 |
-28 977 |
8.8.11. Informations sectorielles.
Formation du produit net bancaire par secteur.
|
En KEUR |
2005 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
97 916 |
|
97 916 |
|
Produits nets des commissions |
74 813 |
|
74 813 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
18 193 |
18 193 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
13 419 |
|
13 419 |
|
Produit net bancaire |
186 148 |
18 193 |
204 341 |
|
|
2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Banque de proximité en France |
Gestion pour compte propre et divers |
Ensemble des métiers |
|
|
Produits nets d’intérêts |
101 997 |
|
101 997 |
|
Produits nets des commissions |
69 590 |
|
69 590 |
|
Produits nets sur opérations financières |
|
15 574 |
15 574 |
|
Autres produits nets d’exploitation |
10 326 |
|
10 326 |
|
Produit net bancaire |
181 913 |
15 574 |
197 487 |
8.9. Notes relatives au bilan au 31 décembre 2005.
8.9.1. Caisse, Banques centrales, C.C.P.
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
||
|
Actif |
Passif |
Actif |
Passif |
|
|
Caisse |
18 399 |
|
19 373 |
|
|
Banques centrales, C.C.P. |
39 346 |
|
38 068 |
104 |
|
Total |
57 745 |
|
57 441 |
104 |
8.9.2. Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat.
— Actifs financiers à la juste valeur par résultat.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors IAS 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Actifs financiers détenus à des fins de transaction |
499 |
|
|
Actifs financiers à la Juste Valeur par résultat sur option |
15 924 |
|
|
Juste valeur au bilan |
16 423 |
|
|
Dont Titres prêtés |
|
|
— Actifs financiers détenus à des fins de transaction.
|
En Keuros |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors IAS 32-39 et IFRS 4 |
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
|
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
|
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Instruments dérivés |
499 |
|
|
Juste valeur au bilan |
499 |
|
— Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option.
|
En Keuros |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors IAS 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Créances sur les établissements de crédit |
|
|
|
Créances sur la clientèle |
|
|
|
Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes |
|
|
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Titres détenus à des fins de transaction |
15 924 |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
15 924 |
|
|
Titres cotés |
3 395 |
|
|
Titres non cotés |
12 529 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
0 |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
Titres non cotés |
|
|
|
Juste valeur au bilan |
15 924 |
|
— Passifs financiers détenus à des fins de transaction.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Titres vendus à découvert |
|
|
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédit |
|
|
|
Instruments dérivés |
506 |
|
|
Juste valeur au bilan |
506 |
|
— Instruments dérivés de transaction.
|
En KEUR |
31/12/2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
|
Valeur de marché positive |
Valeur de marché négative |
||
|
Instruments dérivés de taux d'intérêt |
499 |
506 |
|
|
Instruments dérivés de cours de change |
|
|
|
|
Instruments dérivés sur actions et indices |
|
|
|
|
Autres instruments dérivés |
|
|
|
|
Total instruments dérivés de transaction |
499 |
506 |
|
Le montant des opérations réalisées sur des marchés actifs s’élève à 37 450 milliers d’euros.
8.9.3. Instruments dérivés de couverture.
L’information détaillée est fournie dans le paragraphe relatif à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêts et de change (§ 8.6.4).
8.9.4. Actifs financiers disponibles à la vente.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Titres évalués à la Juste Valeur : |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
0 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
45 |
|
|
Titres cotés |
45 |
|
|
Titres non cotés |
0 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
607 282 |
|
|
Titres cotés |
974 |
|
|
Titres non cotés |
606 308 |
|
|
Total des titres disponibles à la vente |
607 327 |
|
|
Total des créances disponibles à la vente |
0 |
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) |
607 327 |
|
|
(1) dont 2 010 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances |
||
— Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Juste valeur |
Gains latents |
Pertes latentes |
Juste valeur |
|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
|
|
|
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
45 |
4 |
0 |
|
|
Actions et autres titres à revenu variable |
974 |
101 |
10 |
|
|
Titres de participation non consolidés |
606 308 |
210 383 |
114 |
|
|
Créances disponibles à la vente |
|
|
|
|
|
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente |
607 327 |
210 488 |
124 |
|
|
Impôts différés |
|
13 |
|
|
|
Gains et pertes latents sur actifs financiers disponibles à la vente (net IS) |
607 327 |
210 501 |
124 |
|
8.9.5. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle.
8.9.5.1. Prêts et créances sur établissements de crédit.
|
En Keuros |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Etablissements de crédit : |
|
|
|
Comptes et prêts |
2 105 |
22 889 |
|
Valeurs reçues en pension |
|
|
|
Titres reçus en pension livrée |
|
|
|
Prêts subordonnés |
|
|
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Autres prêts et créances |
|
|
|
Total |
2 105 |
22 889 |
|
Créances rattachées |
5 |
37 |
|
Provisions |
|
|
|
Valeur nette |
2 110 |
22 926 |
|
Opérations internes au Crédit agricole (1) : |
|
|
|
Comptes ordinaires |
458 459 |
340 482 |
|
Comptes et avances à terme |
231 367 |
211 910 |
|
Prêts subordonnés |
70 100 |
70 100 |
|
Titres non cotés sur un marché actif |
|
|
|
Total |
759 926 |
622 492 |
|
Créances rattachées |
3 939 |
3 596 |
|
Provisions |
|
|
|
Valeur nette |
763 865 |
626 088 |
|
Valeur nette au bilan |
765 975 |
649 014 |
|
(1) Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. |
||
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 70 155 milliers d’euros.
Les titres subordonnés en portefeuille s’élèvent à 24 492 milliers d’euros.
Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale.
La répartition des prêts et créances sur établissements de crédit par agent économique se trouve au paragraphe 8.6.1.
La répartition des prêts et créances sur établissements de crédit par zone géographique se trouve au paragraphe 8.6.1.
La répartition des prêts et créances sur établissements de crédit par durée résiduelle se trouve au paragraphe 8.6.3.
8.9.5.2. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle.
|
En Keuros |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Opérations avec la clientèle : |
|
|
|
Créances commerciales |
10 718 |
16 119 |
|
Autres concours à la clientèle |
3 759 444 |
3 443 907 |
|
Titres non cotés sur un marché actif (1) |
2 243 |
|
|
Avances en comptes courants d'associés |
10 963 |
15 234 |
|
Comptes ordinaires débiteurs |
35 542 |
32 295 |
|
Total |
3 818 910 |
3 507 555 |
|
Créances rattachées |
29 139 |
30 328 |
|
Provisions (2) |
133 318 |
87 682 |
|
Valeurs nettes au bilan |
3 714 731 |
3 450 201 |
|
Total |
3 714 731 |
3 450 201 |
|
(1) TSDI Predica. (2) Dont reclassement des provisions collectives et sectorielles en moins des encours de crédits pour 55111 milliers d’euros (cf. note 8.6.1). |
||
Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 70 155 milliers d’euros (dont 55 milliers d’euros de créances rattachées).
Parmi les créances sur la clientèle, 41 181 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2005 s’élèvent à 29 016 milliers d’euros.
L’encours de crédits PEL s’élève à 32 087 milliers d’euros et l’encours de crédits CEL s’élève à 99 853 milliers d’euros au 31 décembre 2005.
L’encours de collecte PEL s’élève à 1 350 751 milliers d’euros au 31 décembre 2005.
L’encours de collecte CEL s’élève à 247 048 milliers d’euros au 31 décembre 2005.
Les encours de collecte de PEL et CEL ci-dessus sont souscrits par les clients de la Caisse régionale du Crédit agricole Val de France et collectés pour le compte de Crédit agricole SA dans le cadre des mécanismes financiers internes tels qu’indiqué dans la note 2.3.1.
La répartition des prêts et créances sur la clientèle par agent économique se trouve au paragraphe 8.6.1.
La répartition des prêts et créances sur la clientèle par zone géographique se trouve au paragraphe 8.6.1.
La répartition des prêts et créances sur la clientèle par durée résiduelle se trouve au paragraphe 8.6.3.
8.9.6. Provisions inscrites en déduction de l’actif.
|
En KEUR |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
01.01.2005 |
Variation de périmètre |
Dotations |
Reprises |
Utilisations |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2005 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Sur créances interbancaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur créances clientèle |
87 682 |
143 133 |
|
35 493 |
-45 308 |
|
|
|
133 318 |
|
Dont provisions collectives |
|
52 202 |
|
3 427 |
-2 381 |
|
|
|
53 248 |
|
Dont provisions sectorielles |
|
|
|
1 864 |
|
|
|
|
1 864 |
|
Sur autres actifs |
53 |
53 |
|
247 |
-49 |
|
|
|
251 |
|
Total des provisions sur l'actif |
87 735 |
143 186 |
|
35 740 |
-45 357 |
|
|
|
133 569 |
8.9.7. Dettes sur établissements de crédit.
8.9.7.1. Dettes sur établissements de crédit.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Etablissements de crédit : |
|
|
|
Comptes et emprunts |
3 393 |
7 150 |
|
Valeurs données en pension |
|
|
|
Titres donnés en pension livrée |
|
|
|
Total |
3 393 |
7 150 |
|
Dettes rattachées |
30 |
38 |
|
Valeur au bilan |
3 423 |
7 188 |
|
Opérations internes au Crédit agricole : |
|
|
|
Comptes ordinaires créditeurs |
|
|
|
Comptes et avances à terme |
3 004 651 |
2 716 160 |
|
Total |
3 004 651 |
2 716 160 |
|
Dettes rattachées |
4 507 |
1 565 |
|
Valeur au bilan |
3 009 158 |
2 717 725 |
|
Valeur au bilan des dettes envers les établissements de crédit |
3 012 581 |
2 724 913 |
La répartition des dettes sur établissements de crédit par durée résiduelle se trouve au paragraphe 8.6.3.
8.9.7.2. Dettes sur la clientèle.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Comptes ordinaires créditeurs |
1 180 117 |
1 111 955 |
|
Comptes d'épargne à régime spécial |
22 578 |
19 632 |
|
Autres dettes envers la clientèle |
214 399 |
162 748 |
|
Total |
1 417 094 |
1 294 335 |
|
Dettes rattachées |
618 |
725 |
|
Valeur au bilan |
1 417 712 |
1 295 060 |
8.9.8. Portefeuille Titres.
|
En KEuros |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||||||||||
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Titres de participation et parts dans les entreprises liées |
Autres titres détenus à LT |
Total |
Obligations et autres titres à revenu fixe |
Effets publics et valeurs assimilées |
Actions et autres titres à revenu variable |
Titres de participation et parts dans les entreprises liées |
Autres titres détenus à LT |
Total |
|
|
Titres cotés |
|
|
|
|
|
|
89 050 |
20 782 |
692 |
|
|
110 524 |
|
Titres non cotés |
|
|
|
|
|
|
15 210 |
|
179 519 |
238 842 |
2 334 |
435 905 |
|
Créances rattachées |
|
|
|
|
|
|
2 132 |
466 |
|
115 |
3 |
2 716 |
|
Provisions |
|
|
|
|
|
|
|
|
-410 |
-1 983 |
-442 |
-2 835 |
|
Valeurs nettes au Bilan |
|
|
|
|
|
|
106 392 |
21 248 |
179 801 |
236 974 |
1 895 |
546 310 |
8.9.9. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|
|
Effets publics et valeurs assimilées |
23 065 |
|
|
Obligations et autres titres à revenu fixe |
108 335 |
|
|
Titres cotés |
91 135 |
|
|
Titres non cotés |
17 200 |
|
|
Total |
131 400 |
|
|
Créances rattachées |
2 649 |
|
|
Provisions |
|
|
|
Valeurs nettes au bilan |
134 049 |
|
8.9.10. Dettes représentées par un titre.
|
En KEUR |
31/12/2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Dettes représentées par un titre : |
|
|
|
Bons de caisse |
1 132 |
1 179 |
|
Titres du marché interbancaire |
|
|
|
Titres de créances négociables : |
29 992 |
22 459 |
|
Émis en France |
29 992 |
22 459 |
|
Émis à l'étranger |
|
|
|
Emprunts obligataires |
|
|
|
Autres dettes représentées par un titre |
|
|
|
Total |
31 124 |
23 638 |
|
Dettes rattachées |
105 |
60 |
|
Valeur au bilan |
31 229 |
23 698 |
|
Dettes subordonnées : |
|
|
|
Dettes subordonnées à durée déterminée |
21 278 |
23 403 |
|
Dettes subordonnées à durée indéterminée |
|
|
|
Dépôt de garantie à caractère mutuel |
|
|
|
Titres et emprunts participatifs |
1 524 |
|
|
Total |
22 802 |
23 403 |
|
Dettes rattachées |
286 |
325 |
|
Valeur au bilan |
23 088 |
23 728 |
L’encours des TSR Radian s’élève à 21 269 milliers d’euros.
Le montant des titres participatifs émis dans le cadre du PEE s’élève à 1 524 milliers d’euros.
La répartition des dettes représentées par un titre par durée résiduelle est détaillée au paragraphe 8.6.3.
8.9.11. Actifs et passifs d’impôts différés.
|
Impôts différés - Actif |
31/12/2005 |
2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Charges à payer non déductibles |
1 149 |
1 361 |
|
Provisions pour risques et charges non déductibles |
25 746 |
734 |
|
Autres impôts différés actif |
46 955 |
29 432 |
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
149 |
|
|
Total impôt différé actif |
73 999 |
31 527 |
|
Impôts différés - Passif |
31/12/2005 |
2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Autres impôts différés passif |
37 162 |
18 400 |
|
Actifs disponibles à la vente |
487 |
|
|
Couvertures de Flux de Trésorerie |
|
|
|
Autres différences temporaires |
|
|
|
Total impôt différé passif |
37 649 |
18 400 |
8.9.12. Comptes de régularisation actif, passif et divers.
1) Comptes de régularisation actif.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Autres actifs |
17 049 |
16 849 |
|
Comptes de stocks et emplois divers |
759 |
993 |
|
Gestion collective des titres CODEVI |
|
|
|
Débiteurs divers |
15 729 |
11 598 |
|
Comptes de règlements |
561 |
4 258 |
|
Comptes de régularisation |
80 916 |
83 837 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert |
47 295 |
21 328 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits à recevoir |
32 629 |
62 501 |
|
Charges constatés d'avance |
992 |
8 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
|
|
Valeur nette au bilan |
97 965 |
100 686 |
2) Comptes de régularisation passif.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Autres passifs (1) |
22 987 |
36 935 |
|
Comptes de règlements |
61 |
14 608 |
|
Créditeurs divers |
21 549 |
20 748 |
|
Versement restant à effectuer sur titres |
1 102 |
1 254 |
|
Autres |
275 |
325 |
|
Comptes de régularisation |
41 127 |
53 416 |
|
Comptes d'encaissement et de transfert (2) |
14 550 |
6 461 |
|
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts |
|
|
|
Produits constatés d’avance |
7 718 |
3 676 |
|
Charges à payer |
18 859 |
43 273 |
|
Autres comptes de régularisation |
|
6 |
|
Valeur au bilan |
64 114 |
90 351 |
|
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en nets. |
||
8.9.13. Immeubles de placement.
|
En KEUR |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
01.01.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2005 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immeubles de placement : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
160 |
160 |
|
|
|
|
|
160 |
|
Amortissements et provisions |
-21 |
-21 |
|
-2 |
|
|
|
-23 |
|
Valeur nette au bilan |
139 |
139 |
0 |
-2 |
0 |
0 |
0 |
137 |
|
Y compris Immeubles de placement donnés en location simple |
||||||||
|
En KEUR |
01.01.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions) |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immeubles de placement : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
160 |
|
|
|
|
|
160 |
|
Amortissements et provisions |
-18 |
|
-3 |
|
|
|
-21 |
|
Valeur nette au bilan |
142 |
0 |
-3 |
0 |
0 |
0 |
139 |
8.9.14. Immobilisations corporelles et incorporelles.
|
En KEUR |
Solde 31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
01.01.2005 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2005 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
100 171 |
100 171 |
|
7 211 |
-428 |
|
|
106 954 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements & Provisions |
-49 641 |
-49 641 |
|
-7 832 |
319 |
|
|
-57 154 |
|
Valeur nette au bilan |
50 530 |
50 530 |
0 |
-621 |
-109 |
0 |
0 |
49 800 |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6894 |
6 894 |
|
16 |
-71 |
|
|
6 839 |
|
Amortissements & Provisions |
-5476 |
-5 476 |
|
-330 |
71 |
|
|
-5 735 |
|
Valeur nette au bilan |
1 418 |
1 418 |
0 |
-314 |
0 |
0 |
0 |
1 104 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
||||||||
|
En KEUR |
Solde 01.01.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
Variations de périmètre |
Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises |
Diminutions (Cessions et échéances) |
Ecart de conversion |
Autres mouvements |
Solde 31.12.2004 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Immobilisations corporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Immobilisations corporelles d'exploitation |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
90 686 |
|
15 615 |
652 |
|
-5 478 |
100 171 |
|
Créances rattachées (1) |
|
|
|
|
|
|
|
|
Amortissements & Provisions |
-42 782 |
|
-7 384 |
-525 |
|
|
-49 641 |
|
Valeur nette au bilan |
47 904 |
0 |
8 231 |
127 |
0 |
-5 478 |
50 530 |
|
Immobilisations incorporelles : |
|
|
|
|
|
|
|
|
Valeur brute |
6 068 |
|
1 423 |
50 |
|
-547 |
6 894 |
|
Amortissements & Provisions |
-5 257 |
|
-331 |
-111 |
|
|
5 476 |
|
Valeur nette au bilan |
811 |
0 |
1 092 |
-61 |
0 |
-547 |
1 418 |
|
(1) Loyers courus non échus sur les immobilisations données en location simple. |
|||||||
8.9.15. Provisions pour risques et charges.
|
En K EUR |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
01.01.2005 |
Variations de périmètre |
Dotations |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
Autres mouvements |
31.12.2005 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Risques sur les produits épargne logement (1) |
12 348 |
14 348 |
|
2 927 |
|
-1 865 |
|
15 410 |
|
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature |
785 |
785 |
|
193 |
|
|
|
978 |
|
Risque opérationnel (2) |
1 959 |
2 091 |
|
7 705 |
-235 |
-1 057 |
|
8 504 |
|
Engagements sociaux (retraites) et assimilés |
898 |
898 |
|
1 349 |
-1 492 |
-66 |
|
689 |
|
Litiges divers |
3 473 |
3 473 |
|
916 |
-593 |
-1 940 |
|
1 856 |
|
Participations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Restructurations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Coûts de mise en oeuvre des synergies |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
Autres risques et charges |
31 |
31 |
|
5 |
-9 |
|
|
27 |
|
Provisions pour risques et charges |
19 494 |
21 626 |
0 |
13 095 |
-2 329 |
-4 928 |
0 |
27 464 |
|
(1) Cette provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en oeuvre par le groupe Crédit agricole ont été établies en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC du 20 décembre 2005. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en oeuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. |
||||||||
8.9.16. Capitaux propres.
8.9.16.1. Composition des capitaux propres.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent..
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des caisses locales qui lui sont affiliées.
|
Répartition du capital de la Caisse régionale |
Nombre de titres au 01/01/2005 |
Nombre de titres émis |
Nombre de titres remboursés |
Nombre de titres au 31/12/2005 |
|
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) |
|
|
|
|
|
Dont part du Public |
|
|
|
|
|
Dont part Crédit agricole S.A. |
|
|
|
|
|
Dont part Auto-détenue |
|
|
|
|
|
Certificats Coopératifs d'associés (CCA) |
1 306 419 |
|
|
1 306 419 |
|
Dont part du Public |
225 000 |
|
|
225 000 |
|
Dont part Crédit agricole S.A. |
1 081 419 |
|
|
1 081 419 |
|
Parts sociales |
3 019 289 |
|
|
3 019 289 |
|
Dont 61 Caisses Locales |
3 018 808 |
|
|
3 018 808 |
|
Dont 34 administrateurs de la CR |
480 |
64 |
64 |
480 |
|
Dont Crédit agricole S.A. |
1 |
|
|
1 |
|
Total |
4 325 708 |
64 |
64 |
4 325 708 |
La valeur nominale des titres est de 10,00 € et le montant total du capital est 30 190 M€.
8.9.16.2. Résultat par action.
Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.
Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont composés de parts sociales, et de CCA.
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.
La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.
Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.
Dividendes.
|
Année de rattachement du dividende |
Par CCI |
Par CCA |
Par Part Sociale |
|
Montant Net |
Montant Net |
Montant Net |
|
|
2003 |
|
2,30 |
0,45 |
|
2004 |
|
2,55 |
0,43 |
|
Prévu 2005 |
|
2,80 |
0,36 |
8.9.16.3. Dividendes.
Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres.
8.9.16.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2005.
L’affectation du résultat et la fixation du dividende 2005 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le conseil d’administration à l’assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 29 Mars 2006.
Le texte de la résolution est le suivant :
Septième résolution :
L’assemblée générale décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice comme suit :
|
Affectation au Report à Nouveau |
3 249 136.00 Euros |
|
Affectation à la Réserve Légale |
27 106 815.01 Euros |
|
Dotation aux autres réserves |
9 035 605.00 Euros |
|
Intérêts aux parts sociales au taux de 3.65 % |
1 102 040.63 Euros |
|
Rémunération des certificats Coopératifs d’Associés |
3 657 973.20 Euros |
8.10. Avantages au personnel et autres rémunérations.
8.10.1. Détail des charges de personnel.
Avantages du personnel - détail des charges.
|
|
2005 |
2004 |
|
Salaires et traitements (1) |
37 953 |
36 916 |
|
Cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies |
4 203 |
6 124 |
|
Cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies |
2 538 |
5 322 |
|
Autres charges sociales |
14 598 |
14 118 |
|
Intéressement et participation |
7 133 |
7 281 |
|
Impôts et taxes sur rémunération |
4 233 |
4 120 |
|
Total charges de personnel |
70 658 |
73 881 |
|
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 146 milliers d’euros. Dont autres avantages à long terme : médailles du travail pour 196 milliers d’euros. |
||
8.10.2. Effectif moyen.
|
Effectif moyen |
2005 |
2004 |
|
France |
1 300 |
1 337 |
|
Total |
1 300 |
1 337 |
8.10.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies.
Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit agricole S.A. n’ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.
Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale de Val de France étant celui de PREDICA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagements « retraite » mais enregistre en « frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes.
8.10.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies.
Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.
Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.
|
|
|
2005 |
2004 |
|
Variation dette actuarielle |
Dette actuarielle au 31/12/2004 |
18 349 |
16 593 |
|
|
Coût des services rendus sur la période |
692 |
706 |
|
|
Effet de l'actualisation |
871 |
812 |
|
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
|
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
Prestations versées |
-421 |
- 419 |
|
|
(Gains) / pertes actuariels |
185 |
656 |
|
|
Dette actuarielle au 31/12/n |
19 676 |
18 348 |
|
|
|
2005 |
2004 |
|
Charge comptabilisée |
Coût des services rendus sur l’exercice |
692 |
706 |
|
|
Effet de l’actualisation |
871 |
812 |
|
|
Rendement attendu des actifs sur la période |
-766 |
-65 |
|
|
Amortissement du coût des services passés |
|
|
|
|
Amortissement des gains/(pertes) actuariels |
1 469 |
644 |
|
|
Gains / (pertes) sur les réductions et liquidations |
|
|
|
|
Gains / (pertes) sur la limitation de surplus |
|
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
2 266 |
2 097 |
|
|
|
2005 |
2004 |
|
Juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursement |
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2004 |
18 325 |
12 973 |
|
|
Rendement attendu des actifs |
766 |
65 |
|
|
Gains / (pertes) actuariels sur les actifs du régime |
-1 284 |
12 |
|
|
Cotisations de l'employeur |
2 321 |
5 695 |
|
|
Cotisations de l'employé |
|
|
|
|
Modification / Réduction / liquidation de plan |
|
|
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
-13 |
|
|
|
Indemnités de cessation d'activité |
|
|
|
|
Prestations versées |
-421 |
-419 |
|
|
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n |
19 694 |
18 326 |
|
|
|
2005 |
2004 |
|
Variation |
(Provisions) / actifs au 31/12/2004 |
-22 |
-3 620 |
|
|
Cotisations de l’employeur |
2 321 |
5 695 |
|
|
Acquisition, cession (modification périmètre consolidation) |
-13 |
|
|
|
Paiements directs de l’employeur |
|
|
|
|
Charge nette comptabilisée au compte de résultat |
-2 266 |
-2 097 |
|
|
(Provisions) / actif au 31/12/n |
18 |
-22 |
Rendement des actifs des régimes.
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
|
4.30% |
4.30% |
4.30% |
Hypothèses actuarielles utilisées.
|
Indemnités de fin de carrière |
Retraite des Présidents |
Retraite des cadres dirigeants |
Médaille travail |
|
4.50% |
4.23% |
4.50% |
5.17% |
8.10.5. Autres engagements sociaux.
La Réserve Spéciale de Participation est calculée selon la formule légale, majorée conformément à un accord local. Cette majoration porte sur le montant des dividendes encaissés de la SAS La Boétie, nets de frais qui sont réintégrés au bénéfice fiscal de la Caisse Régionale Val de France pour déterminer l’assiette de calcul de la participation de l’année (le régime fiscal mère-fille choisi par la Caisse Régionale Val de France exclut de fait cette réintégration). Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2005 s’élève à 2 962 milliers d’euros.
La Caisse Régionale Val de France a conclu un accord d’intéressement triennal applicable aux exercices 2004-2005-2006. Cet accord prévoit l’attribution aux salariés de la Caisse Régionale Val de France d’une prime annuelle d’intéressement calculée en pourcentage variable du résultat brut d’exploitation d’activité avant Réserve Spéciale de Participation et intéressement. Cette enveloppe de base pouvant être majorée d’une quote-part du Produit Net Bancaire sur capitaux permanents et minorée d’une quote-part du coût du risque crédit en cas de dépassement de seuils prédéterminés. Le montant de l’intéressement au titre de l’exercice 2005 s’élève à 4 171 milliers d’euros.
Enfin la Caisse Régionale Val de France constitue des provisions selon une méthode de probabilité statistique d’engagement futurs au titre de l’attribution de médailles du travail ; le stock de provisions constituées au 31 décembre 2005 s’élève à 689 milliers d’euros.
8.10.6. Rémunérations de dirigeants
Le montant global des rémunérations allouées en 2005 à l’ensemble des membres des organes d’administration et de direction s’élève à 1 141 543 euros.
8.11. Engagements de financement et de garantie.
Eventualités et engagements hors bilan donnés et reçus.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
|
Engagements donnés : |
|
|
|
Engagements de financement |
316 046 |
887 510 |
|
Engagements en faveur d'établissements de crédit |
3 325 |
63 383 |
|
Engagements en faveur de la clientèle |
312 721 |
824 127 |
|
Ouverture de crédits confirmés |
196 236 |
212 498 |
|
Ouverture de crédits documentaires |
65 |
121 |
|
Autres ouvertures de crédits confirmés |
196 171 |
212 377 |
|
Autres engagements en faveur de la clientèle |
116 485 |
611 629 |
|
Engagements de garantie |
75 942 |
68 762 |
|
Engagements d'ordre d'établissement de crédit |
0 |
418 |
|
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires |
|
|
|
Autres garanties |
|
418 |
|
Engagements d'ordre de la clientèle |
75 942 |
68 344 |
|
Cautions, avals et autres garanties |
|
|
|
Cautions immobilières |
11 202 |
6 218 |
|
Garanties financières |
33 147 |
32 703 |
|
Autres garanties d'ordre de la clientèle |
31 593 |
29 005 |
|
Engagements reçus : |
|
|
|
Engagements de financement |
6 037 |
1 684 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
6 037 |
1 684 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
|
|
|
Engagements de garantie |
677 865 |
495 622 |
|
Engagements reçus d'établissements de crédit |
33 681 |
33 659 |
|
Engagements reçus de la clientèle |
644 184 |
461 963 |
|
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées |
133 829 |
116 284 |
|
Autres garanties reçues |
510 355 |
345 679 |
8.12. Valeur de marché des instruments financiers comptabilisés au coût amorti.
La juste valeur d’un instrument financier est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou une dette réglée entre des parties avisées, consentantes dans une transaction conclue à des conditions normales.
Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.
Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre de modèles d’évaluation et d’hypothèses. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.
Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers pourrait ne pas faire l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée ci-dessous.
Valeur de marche des instruments financiers comptabilises au coût amorti.
|
En KEUR |
31.12.2005 |
31.12.2004 Hors 32-39 et IFRS 4 |
||
|
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
Valeur au bilan |
Valeur de marché estimée |
|
|
Actifs financiers : |
|
|
|
|
|
Prêts et créances sur les établissements de crédit |
765 975 |
765 975 |
|
|
|
Prêts et créances sur la clientèle |
3 717 980 |
3 717 980 |
|
|
|
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance |
134 049 |
134 049 |
|
|
|
Immeubles de placement |
137 |
137 |
|
|
|
Passifs financiers : |
|
|
|
|
|
Dettes envers les établissements de crédits |
3 012 581 |
3 012 581 |
|
|
|
Dettes envers la clientèle |
1 417 712 |
1 417 712 |
|
|
|
Dettes représentées par un titre |
31 229 |
31 229 |
|
|
|
Dettes subordonnées |
23 088 |
23 088 |
|
|
Pour les instruments financiers, la meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés).
En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : soit la référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, soit l’actualisation des flux futurs, soit des modèles d’évaluation.
Dans les cas ou il est nécessaire d’approcher les valeurs de marché au moyen d’évaluation, c’est la méthode de l’actualisation des flux futurs estimés qui est la plus couramment utilisée.
La valeur des immeubles de placement est, quant à elle, estimée « à dire d’expert ».
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :
des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;
des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;
des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;
des passifs exigibles à vue ;
des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.
8.13. Périmètre au 31 décembre 2005.
|
Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées |
Pays d'implantation |
Méthode de consolidation au 31.12.2005 |
% de contrôle |
% d'intérêt |
||
|
31.12.2005 |
31.12.2004 |
31.12.2005 |
31.12.2004 |
|||
|
61 Caisses Locales |
France |
Intégration |
100% |
100% |
100% |
100% |
|
|
|
globale |
|
|
|
|
Détail du périmètre de consolidation :
Liste des Caisses Locales Consolidées de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2005.
|
Caisses locales |
Présidents |
Caisses locales |
Présidents |
|
Anet 4, rue Diane de Poitiers 28260 Anet |
Monsieur Patrick MAISONS |
Josnes 7, grande Rue 41370 Josnes |
Madame Christelle LHERMENOT |
|
Arrou 18, grande Rue 28290 Arrou |
Monsieur Jean COCHARD |
La Bazoche Gouet Place du Marché 28330 Authon du Perche |
Monsieur Roger SERREAU |
|
Auneau 23, place du Marché 28700 Auneau |
Monsieur Denis PICHOT |
La Ferté Vidame 25, rue Delaborde 28340 La Ferté Vidame |
Monsieur Guy LE BALC’H |
|
Authon du Perche 8, place du Marché 28330 Authon du Perche |
Monsieur Loïc FONTAINE |
La Loupe 7, place de l’Hôtel de Ville 28240 La Loupe |
Monsieur François PERROT |
|
Beaumont les Autels 24, rue de l’église 28420 Beaumont les Autels |
Monsieur Michel HEURTEBIZE |
La Ville aux Clercs 7 place du puits 41160 La Ville aux Clercs |
Monsieur Régis BERTIN |
|
Blois 5, rue de la Paix 41000 Blois |
Monsieur Michel GUILLARD |
Lamotte Beuvron 22, rue Dufort de Duras 41600 Lamotte Beuvron |
Monsieur Daniel CAQUET |
|
Bonneval 5, place du Marché aux Grains 28800 Bonneval |
Monsieur Patrick WISSOCQ |
Les Montils 41 Rue de Bel Air 41120 Les Montils |
Monsieur Yves DUCHALAIS |
|
Bracieux 10, rue Roger Brun 41250 Bracieux |
Madame Laurence ROGER |
Maintenon 4, place Aristide Briand 28130 Maintenon |
Monsieur Jean Pierre BINET |
|
Brezolles 3, rue Saint Jean 28270 Brezolles |
Monsieur Jean Pierre MARIE |
Marchenoir 2, rue Saint Laurent 41370 Marchenoir |
Monsieur Jean ADAM |
|
Brou 1, rue des Changes 28160 Brou |
Monsieur Jean Michel DAMIENS |
Mennetou sur Cher Rue Bonne Nouvelle 41320 Mennetou sur Cher |
Monsieur Michel VIVIER |
|
Chartres 1, rue Daniel Boutet 28023 Chartres |
Monsieur François PICHON |
Mer 14, avenue Maunoury 41500 Mer |
Monsieur Alain DARNAULT |
|
Châteaudun 30, place du 18 Octobre 28200 Châteaudun |
Monsieur Gilbert OUDEYER |
Mondoubleau 38, place du Marché 41170 Mondoubleau |
Monsieur Claude PELLETIER |
|
Chateauneuf en Thymerais 11, place des Halles 28170 Chateauneuf en Thymerais |
Monsieur Bruno ROLLIN |
Montoire 36/37, place Clémenceau 41800 Montoire sur Loir |
Monsieur Léon COULANGE |
|
Cloyes sur le Loir 22, rue de Châteaudun 28220 Cloyes sur le Loir |
Monsieur Henri PLATEAU |
Montrichard 3, rue Porte aux Rois 41400 Montrichard |
Monsieur Claude SIMIER |
|
Cour Cheverny 5, place Victor Hugo 41700 Cour Cheverny |
Monsieur Michel CADOUX |
Moree Place du 8 Mai 41160 Moree |
Monsieur Christian FICHEPAIN |
|
Courville sur Eure 53, rue Carnot 28190 Courville sur Eure |
Monsieur Philippe SCHMIT |
Neung sur Beuvron 17, rue des Colonels Marais 41210 Neung sur Beuvron |
Monsieur Éric FASSOT |
|
Départementale 1, rue Daniel Boutet 28 023 Chartres |
Monsieur Rémi PELARD |
Nogent le Roi 14, rue de l’église 28210 Nogent le Roi |
Monsieur Roland PETIT |
|
Dreux 2, rue Parisis 28103 Dreux |
Monsieur Jean-Pierre LEFEU |
Nogent le Rotrou 29, rue Villette Gate 28400 Nogent le Rotrou |
Monsieur Jacques CHOUANARD |
|
Droue 38, avenue de la Gare 41270 Droue |
Madame Joëlle BOUVARD |
Onzain 11, rue de la Justice 41150 Onzain |
Monsieur Michel MARPAULT |
|
Grandes ent. et coll. 28 1, rue Daniel Boutet 28000 Chartres |
SCA TOURY Monsieur Jean Louis GOUSSARD |
Orgeres en Beauce 25, rue Nationale 28140 Orgeres en Beauce |
Monsieur Claude VIOLETTE |
|
Grandes ent. et coll. 41 5, rue de la Paix 41000 Blois |
Monsieur Michel ROBERT |
Oucques 1, place du Château 41290 Oucques |
Monsieur Michel PERDEREAU |
|
Herbault 2, place de l’Hôtel de Ville 41190 Herbault |
Monsieur Philippe FLORENCE |
Ouzouer le Doyen Place de l’église 41160 Ouzouer le Doyen |
Monsieur Robert THIERRY |
|
Illiers Combray 4, rue Léon Ferre 28120 Illiers Combray |
Monsieur Serge PRIEUR |
Ouzouer le Marche 8, rue de la Libération 41240 Ouzouer le Marche |
Monsieur Jean Paul TERRIER |
|
Janville 18, place du Martroi 28310 Janville |
Monsieur Benoit FERRIERE |
Romorantin 20, avenue de Lattre de Tassigny 41200 Romorantin |
Monsieur Jacques MARIER |
|
Saint Aignan 22, place Wilson 41110 Saint Aignan |
Monsieur Jean Paul TROTIGNON |
Senonches 16, place de l’Hôtel de Ville 28250 Senonches |
Monsieur Daniel LEROY |
|
Saint Amand 8, avenue du Président Grellet 41310 Saint Amand Longpre |
Monsieur Guy TONDEREAU |
St Lubin des Joncherets 13, rue de la Baronnerie 28350 St Lubin des Joncherets |
Monsieur Hugues GERNEZ |
|
Salbris 19, boulevard de la République 41300 Salbris |
Monsieur Michel LEPRETRE |
Thiron Gardais 13, rue du Commerce 28480 Thiron Gardais |
Monsieur Gérard MASSON |
|
Savigny sur Braye 3, rue de Bessé 41360 Savigny sur Braye |
Madame Maryse SEGUINEAU |
Vendôme 23, faubourg Chartrain 41100 Vendôme |
Monsieur Jean MICHELET |
|
Selles sur Cher 1, avenue Aristide Briand 41330 Selles sur Cher |
Madame Catherine BEAUVAIS |
Villedieu le Château Place Monument aux Morts 41800 Villedieu le Château |
Monsieur Jean Pierre DURAND |
|
Selommes 3, rue de la Vallée 41100 Vendome |
Monsieur Bertrand DAVEAU |
Voves 13, rue du Voisin 28150 Voves |
Monsieur Jacques BOUQUERY |
|
Contres 10, place du 8 Mai 41700 Contres |
Monsieur Bernard PRELY |
|
|
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Mesdames, Messieurs les Sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004 retraitées selon les mêmes règles, à l’exception des normes IAS 32, IAS 39 et IFRS 4 qui, conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1, ne sont appliquées par la caisse régionale qu’à compter du 1er janvier 2005.
I. Opinion sur les comptes consolidés.
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
II. Justification des appréciations.
En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :
Règles et principes. — Comme indiqué dans le paragraphe 8.1.5.6 de l'annexe, la caisse régionale comptabilise ses instruments dérivés selon la comptabilité de couverture prévue par la norme IAS 39. Nous nous sommes assurés que les critères de classification et de documentation propres à cette norme étaient remplis.
Estimations comptables. — Comme indiqué dans les notes 8.1.5.2 de l’annexe, la caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles ou collectives.
La caisse régionale constitue une provision pour couvrir le risque de déséquilibre du contrat épargne logement. Nous avons revu le processus mis en oeuvre pour déterminer le montant de cette provision qui, comme indiqué en annexe, a été établie selon une méthodologie commune au groupe Crédit agricole en conformité avec les dispositions rendues publiques dans le communiqué du CNC de décembre 2005.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique.
Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Paris-La Défense, le 14 mars 2006,
Les commissaires aux comptes :
|
KPMG AUDIT : |
Ernst & Young Audit : |
|
Pascal BROUARD ; |
Luc VALVERDE. |
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Siège : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
Catégorie 2 : assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts (24)
Numéro d'affaire : 88584
Texte de l'annonce :
Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en
tant quétablissement de crédit.
Siège social : 1, rue Daniel-Boutet, 28000 Chartres.
400 868 188 R.C.S Chartres.
MM. les sociétaires de la société sont convoqués en assemblée
générale ordinaire pour le jeudi 9 juin 2005, à 8 h 30, au Crédit agricole Val
de France, rue Louis-Joseph-Philippe, Salle Chambord à Blois (41000), à leffet
de délibérer sur lordre du jour suivant :
Nomination dun second commissaire aux comptes ;
Pouvoirs à donner.
Première résolution. Lassemblée générale décide de
nommer un second commissaire aux comptes à compter de lexercice 2005.
Lassemblée générale nomme M. Pascal Brouard Cabinet KPMG en
qualité de commissaire aux comptes titulaire et M. Rémy Tabuteau Cabinet
KPMG en qualité de commissaire aux comptes suppléant.
La nomination de ce second commissaire aux comptes et de son
suppléant est soumise à lagrément de la Commission bancaire.
Deuxième résolution. Lassemblée générale confère
tous pouvoirs au porteur dun extrait ou dune copie certifiée conforme du
procès-verbal de lassemblée générale ordinaire pour laccomplissement des
formalités légales.
Tous les documents légaux qui doivent être communiqués aux
sociétaires sont tenus à leur disposition au siège social.
Tout sociétaire, quel que soit le nombre de parts quil possède,
peut assister personnellement à cette assemblée ou se faire représenter.
88584
Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
Siège : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
Catégorie 2 : sociétés commerciales et industrielles (comptes annuels) (74B)
Numéro d'affaire : 85298
Texte de l'annonce :
Société coopérative à capital et personnel variables au capital
actuel de 43 257 080 .
Siège social : 1, rue Daniel Boutet, 28000 Chartres.
Siret : 400 868 188. APE : 651 D.
(En milliers deuros.)
Actif | Notes | 2004 | 2003 |
Opérations interbancaires et assimilées | 101 616 | 91 298 | |
Caisse, banques centrales, C.C.P. | 57 441 | 52 252 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 5 | 21 249 | 21 336 |
Créances sur les établissements de crédit | 3 | 22 926 | 17 710 |
Opérations internes au CA | 3 | 626 087 | 443 539 |
Opérations avec la clientèle | 4 | 3 450 201 | 3 295 691 |
Opérations sur titres | 286 403 | 275 469 | |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 5 | 106 602 | 95 814 |
Actions et autres titres à revenu variable | 5 | 179 801 | 179 655 |
Valeurs immobilisées | 288 986 | 290 076 | |
Participations et autres titres détenus à long terme | 6, 7 | 236 350 | 240 771 |
Parts dans les entreprises liées | 6, 7 | 108 | 8 |
Immobilisations incorporelles | 7 | 1 418 | 811 |
Immobilisations corporelles | 7 | 51 110 | 48 486 |
Capital souscrit non versé | |||
Actions propres | |||
Comptes de régularisation et actifs divers | 102 585 | 98 393 | |
Autres actifs | 8 | 18 750 | 18 347 |
Comptes de régularisation | 8 | 83 835 | 80 046 |
Total actif | 4 855 878 | 4 494 466 |
Passif | Notes | 2004 | 2003 |
Opérations interbancaires et assimilées | 7 292 | 5 256 | |
Banques centrales, C.C.P. | 104 | 657 | |
Dettes envers les établissements de crédit | 10 | 7 188 | 4 599 |
Opérations internes au CA | 10 | 2 723 147 | 2 576 258 |
Comptes créditeurs de la clientèle | 11 | 1 295 385 | 1 123 322 |
Comptes dépargne à régime spécial | 19 632 | 16 722 | |
Autres dettes | 1 275 753 | 1 106 600 | |
Dettes représentées par un titre | 12 | 23 698 | 35 927 |
Comptes de régularisation et passifs divers | 101 362 | 88 267 | |
Autres passifs | 13 | 46 499 | 44 314 |
Comptes de régularisation | 13 | 54 863 | 43 953 |
Provisions et dettes subordonnées | 72 529 | 79 596 | |
Provisions pour risques et charges | 14 | 7 418 | 9 552 |
Dépôts de garantie à caractère mutuel | |||
Dettes subordonnées | 16 | 65 111 | 70 044 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 15 | 108 178 | 94 691 |
Capitaux propres hors FRBG | 18 | 524 287 | 491 149 |
Capital souscrit | 43 257 | 43 257 | |
Primes d'émission | 147 187 | 147 187 | |
Réserves | 294 621 | 264 791 | |
Ecart de réévaluation | |||
Provisions réglementées et subventions dinvestissement | 2 049 | 1 721 | |
Report à nouveau (+/) | 3 095 | ||
Résultat de lexercice | 40 268 | 34 193 | |
Total passif | 4 855 878 | 4 494 466 |
Hors bilan | 2004 | 2003 |
1. Engagements donnés : | ||
Engagements de financement | 887 510 | 799 790 |
Engagements en faveur détablissements de crédit (hors CA) | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 63 383 | 113 000 |
Engagements en faveur de la clientèle | 824 127 | 686 790 |
Engagements de garantie | 68 343 | 63 034 |
Engagements dordre détablissements de crédit | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 418 | 753 |
Engagements dordre de la clientèle | 67 925 | 62 281 |
Engagements sur titres | 1 639 | 6 886 |
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise | ||
Titres à livrer au Crédit agricole | ||
Autres engagements donnés | 1 639 | 6 886 |
2. Engagements reçus : | ||
Engagements de financement | 1 684 | 24 272 |
Engagements reçus détablissements de crédit | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 1 684 | 24 272 |
Engagements de garantie | 495 621 | 152 907 |
Engagements reçus détablissements de crédit | 1 171 | 1 575 |
Engagements internes au Crédit agricole | 32 487 | 37 705 |
Engagements reçus de la clientèle | 461 963 | 113 627 |
Engagements sur titres | 1 639 | 6 886 |
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise | ||
Titres à recevoir du Crédit agricole | ||
Autres engagements reçus | 1 639 | 6 886 |
Opérations de change au comptant et à terme : note 20.
Opérations sur instruments financiers à terme : notes 21,
22.
(En milliers deuros.)
Notes | 2004 | 2003 | |
Intérêts et produits assimilés | 25 | 211 208 | 215 461 |
Intérêts et charges assimilées | 25 | 109 473 | 123 818 |
Revenus des titres à revenu variable | 26 | 9 903 | 9 610 |
Commissions (produits) | 27, 28 | 76 530 | 80 299 |
Commissions (charges) | 27, 28 | 8 023 | 6 487 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 29 | 36 | 79 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 30 | 5 685 | 5 812 |
Autres produits dexploitation bancaire | 31 | 11 896 | 13 027 |
Autres charges dexploitation bancaire | 31 | 1 900 | 1 953 |
Produit net bancaire | 195 790 | 192 030 | |
Charges générales dexploitation | 106 226 | 103 387 | |
Frais de personnel | 32.1 | 68 556 | 65 944 |
Autres frais administratifs | 32.3 | 37 670 | 37 443 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles | 7 656 | 6 427 | |
Résultat brut dexploitation | 81 908 | 82 216 | |
Coût du risque | 33 | 2 701 | 7 623 |
Résultat dexploitation | 84 609 | 74 593 | |
Résultat net sur actifs immobilisés | 34 | 601 | 118 |
Résultat courant avant impôt | 85 210 | 74 711 | |
Résultat exceptionnel | 35 | 1 158 | 1 095 |
Impôt sur les bénéfices | 36 | 29 969 | 21 089 |
Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées | 13 815 | 18 334 | |
Résultat net | 40 268 | 34 193 |
La Caisse régionale de crédit agricole Val de France est une société
coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code rural et la loi
bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à lactivité des
établissements de crédit.
Sont rattachées à la Caisse régionale de crédit agricole Val de
France, soixante et une caisses locales qui constituent des unités distinctes
avec une vie juridique propre.
Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse
régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de
lEntité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales.
De par la loi bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole Val
de France est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et
commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation
bancaire.
Au 31 décembre 2004, la Caisse régionale de crédit agricole Val de
France fait partie, avec 42 autres Caisses régionales, du groupe Crédit
agricole dont lOrgane central, au titre de la loi bancaire, est Crédit
agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la
S.A.S. Rue La Boétie, qui détient elle-même 53,95 % du capital de Crédit
agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.
Le solde du capital de Crédit agricole S.A. est détenu par le public
(y compris les salariés) à hauteur de 44,06 %.
Par ailleurs Crédit agricole S.A. détient 29 324 633 actions
propres, soit 1,99 %.
Pour sa part, Crédit agricole S.A. détient 25 % des certificats
coopératifs dassociés émis par la Caisse régionale.
Crédit agricole S.A. coordonne laction des Caisses régionales et
exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un
pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son
rôle dOrgane central, confirmé par la loi bancaire, elle a en charge de
veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi quau
respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Elle garantit leur
liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales
garantissent le passif de Crédit agricole S.A. à hauteur de leurs fonds
propres.
Mécanismes financiers internes au Crédit agricole. Lappartenance
de la Caisse régionale de crédit agricole Val de France au groupe Crédit
agricole se traduit en outre par ladhésion à un système de relations
financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :
Note 1.1. Comptes ordinaires des Caisses régionales. Les Caisses
régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit
agricole S.A., qui enregistre les mouvements de fonds correspondant aux
relations financières internes. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur,
est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit agricole - Comptes
ordinaires ».
Note 1.2. Comptes et avances à terme : Les ressources dépargne
(emprunts obligataires, bons et comptes à terme assimilés, comptes et plans
dépargne-logement, comptes sur livrets, PEP, etc
) sont collectées par les
Caisses régionales au nom de Crédit agricole S.A. Elles sont transférées à
Crédit agricole S.A. et figurent à ce titre à son bilan. Elles financent les
avances faites aux Caisses régionales pour leur permettre dassurer le
financement de leurs prêts à moyen et long terme.
Quatre réformes financières internes successives ont été mises en
uvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme
davances, dites « Avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux
ressources dépargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33,33 % et enfin 50 %, à
compter du 31 décembre 2001 des ressources dépargne quelles ont collectées et
dont elles ont désormais la libre disposition.
Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues
de la collecte, partagées entre les Caisses régionales et Crédit agricole S.A.,
sont déterminées par lutilisation de modèles de replacement et lapplication
de taux de marché.
Par ailleurs, 50 % des crédits entrant dans le champ dapplication
des relations financières entre Crédit agricole S.A. et la Caisse régionale Val
de France peuvent être refinancés sous forme davances négociées à prix de
marché auprès de Crédit agricole S.A.
Deux autres types davances sont à distinguer :
Les avances pour prêts bonifiés qui refinancent les prêts à taux
réduits fixés par lEtat : celui-ci verse à Crédit agricole S.A. une
bonification pour combler la différence entre le coût de la ressource et le
taux des prêts ;
Les avances pour autres prêts qui refinancent à hauteur de 50 %
(depuis le 31 décembre 2001) les prêts non bonifiés : ces avances de Crédit
agricole S.A. sont accordées aux Caisses régionales sur justification de leurs
engagements et ne peuvent être affectées quà la réalisation des prêts pour
lesquels un accord préalable a été obtenu. Elles sont reversées au fur et à
mesure du remboursement des prêts accordés. Par ailleurs, des financements
complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses
régionales par Crédit agricole S.A.
Note 1.3. Transfert de lexcédent des ressources monétaires des
Caisses régionales : Les ressources dorigine monétaire des
Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme et certificats de dépôts
négociables) peuvent être utilisées par celles-ci au financement de leurs
prêts. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit agricole S.A., où
ils sont enregistrés dans des comptes ordinaires ou des comptes à terme parmi
les « Opérations internes au Crédit agricole ».
Note 1.4. Placement des excédents de fonds propres des Caisses
régionales auprès de Crédit agricole S.A. : Les excédents peuvent être investis
à Crédit agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 7 ans dont toutes les
caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché
monétaire.
Note 1.5. Opérations en devises : Crédit agricole S.A. étant leur
intermédiaire auprès de la Banque de France, les Caisses régionales sadressent
à elle pour leurs opérations de change.
Note 1.6. Comptes dépargne à régime spécial : Les ressources
dépargne à régime spécial (comptes sur livrets, livrets dépargne manuelle,
dépargne-entreprise, dépargne populaire, Codevi, comptes et plans
dépargne-logement, plans dépargne populaire, livrets jeunes) sont collectées
par les Caisses régionales pour le compte de Crédit agricole S.A., où elles
sont obligatoirement centralisées. Crédit agricole S.A. les enregistre à son
bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».
Note 1.7. Titres à moyen et long terme émis par Crédit agricole
S.A. : Ceux-ci sont placés principalement par les Caisses régionales et
figurent au passif du bilan de Crédit agricole S.A. en fonction du type de
titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes
subordonnées ».
Un TSR Radian souscrit le 31 décembre 1991 dun montant de
1 388 milliers deuros a été remboursé le 21 décembre 2004 ;
Des titres participatifs dans le cadre du PEE ont été remboursés
pour 1 372 milliers deuros le 19 avril 2004 ;
La S.A.S. La Boétie a converti 3 108 milliers davances en
actions ;
Au titre des conventions davances de la S.A.S. La Boétie, un
montant de 6 320 milliers deuros lui a été versé en 2004 ;
Les avances de CA Transactions dun montant de 10 176 milliers
deuros lui ont été remboursées en 2004.
Les états financiers de la Caisse régionale de crédit agricole Val
de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux
établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit
agricole S.A., agissant en tant quOrgane central et chargée dadapter les
principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole.
Compte tenu de lintégration de ses caisses locales dans le
périmètre de consolidation, la Caisse régionale Val de France publie des
comptes individuels et des comptes consolidés.
Note 2.1. Crédits à la clientèle. Les crédits à la clientèle sont
inscrits au bilan à leur valeur nominale.
La Caisse régionale Val de France applique le règlement du CRC
2002-03 du 12 décembre 2002 sur le risque de crédit. En application de
celui-ci, les créances présentant un risque dimpayé sont comptabilisées
conformément aux règles suivantes :
Créances restructurées : La Caisse régionale Val de France définit
les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de
contreparties présentant des difficultés financières telles
que létablissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques
initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties dhonorer le
paiement des échéances.
Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :
Les créances dont les caractéristiques ont été renégociées
commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes
dinsolvabilité ;
Les créances dont le tableau damortissement théorique est modifié
du fait de lapplication dune option ou clause contractuelle prévue
initialement au contrat (exemple : pause et report déchéance) ;
Le montant des encours restructurés détenus par la Caisse
régionale Val de France sélève à 27 769 milliers deuros, dont 5 070 milliers
deuros relatifs aux crédits restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
La politique de la Caisse régionale Val de France est de classer en
créances douteuses et litigieuses les dossiers à risques et de les
provisionner. Ainsi, la majeure partie de ces créances a été maintenue en
créances douteuses.
Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même
assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à
lune des situations suivantes :
Lorsquil existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois (six
mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de
crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités
locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne
peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières
démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du
débiteur ;
Lorsque la situation dune contrepartie présente des
caractéristiques telles quindépendamment de lexistence de tout impayé on peut
conclure à lexistence dun risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque
létablissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa
contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de
procédure dalerte, par exemple) ;
Sil existe des procédures contentieuses entre létablissement et
sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement
judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle,
liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal
international.
Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les
paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux
échéances contractuelles dorigine. Dans ce cas, lencours est porté à nouveau
en encours sain.
Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours
douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de
lencours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant
lexistence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours
affectés de litiges ponctuels non liés à linsolvabilité de la contrepartie, ni
le risque de crédit dépendant de la solvabilité dun tiers et non de celle de
la contrepartie même.
Parmi les encours douteux, la Caisse régionale Val de France
distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.
Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non
compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition
des créances douteuses compromises.
Sont également comptabilisées dans les créances douteuses non
compromises les créances litigieuses faisant lobjet de contestations tenant
soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie
ne soit en cause.
Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour
lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles
quaprès une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun
reclassement en encours sain nest prévisible. Lidentification intervient à la
déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat.
Dans le cas de créances à durée indéterminée, lexigibilité intervient à la
clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues
par le contrat. En tout état de cause, lidentification en encours douteux
compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours
douteux.
Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte
pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours
douteux compromis.
Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en
encours douteux compromis.
Provisionnement du risque de crédit avéré : Dès lors quun risque
de crédit avéré est un encours douteux, la perte probable est prise en compte
par la Caisse régionale par voie de provision. Les provisions constituées
apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de
celles relatives aux engagements hors bilan qui apparaissent au passif.
Conformément aux dispositions relatives à la date dapplication du
règlement du CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit
dans les entreprises relevant du CRBF, la Caisse régionale Val de France a opté
pour lapplication à compter du 1er janvier 2005 de la méthode
dactualisation des flux prévisionnels décrite au paragraphe 13 de ce règlement
du CRC lors de lévaluation de la provision.
Pour les encours composés de petites créances présentant des
caractéristiques similaires, létude, contrepartie par contrepartie, peut être
remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette
estimation repose sur une base statistique permettant de valider les
provisionnements pratiqués. La Caisse régionale Val de France tient compte du
taux de recouvrement de son prestataire sous-traitant le recouvrement des
petites créances.
La Caisse régionale Val de France comptabilise au 31 décembre
2004 :
une provision sur prêts consommation de 807 milliers deuros ;
une provision sur dépôts à vue de 89 milliers deuros.
Note 2.2. Opérations sur titres :
Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur
titres sont définies par les règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la
réglementation bancaire et financière, lInstruction 94-05 de la Commission
bancaire, lInstruction 2000-12 de la Commission bancaire et le règlement
2000-02 du Comité de la réglementation comptable, ainsi que le règlement
2002-03 en matière de détermination du risque de crédit et du provisionnement
concernant les titres à revenu fixe.
La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille
(transaction, placement, investissement, et titres de lactivité de
portefeuille) est faite en fonction de lintention initiale dutilisation des
titres, intention identifiée dans le système dinformation comptable dès leur
acquisition.
1. Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres acquis
avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans intention de les
conserver jusquà leur échéance.
Les titres sont enregistrés pour leur prix dacquisition, frais
exclus.
Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même
nature souscrits à la date la plus ancienne.
La valeur dinventaire est le dernier cours connu.
Les moins-values latentes constatées à larrêté comptable font
lobjet de provision pour dépréciation.
La différence entre le prix dacquisition et la valeur de
remboursement dun titre à revenu fixe est étalée sur la durée de vie
résiduelle du titre. Pour les titres de créances négociables et les instruments
du marché interbancaire, les différences sont échelonnées de façon
actuarielle.
2. Titres dinvestissement : Sont enregistrés en titres
dinvestissement, les titres à revenu fixe acquis avec lintention de les
détenir de façon durable, en principe jusquà léchéance. Les titres sont
adossés en taux ou en liquidité.
Les titres dinvestissement sont comptabilisés pour leur prix
dacquisition, frais exclus. En ce qui concerne les titres à revenu fixe acquis
ou souscrits à un prix différent de leur valeur de remboursement, il convient
de suivre les mêmes règles que celles retenues pour les titres de placement
(cf. § 1.).
Conformément aux règlements n° 90-01 et 95-04 et à lInstruction
n° 94-05 de la Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole Val
de France na pas provisionné les moins-values latentes.
Toutefois, les moins-values peuvent être provisionnées lorsque, à la
date darrêté des comptes, il existe une forte probabilité que les titres
soient cédés avant leur échéance ou quil existe un risque de contrepartie.
Les titres dinvestissement sont soumis aux dispositions du
règlement du CRC 2002-03 concernant lidentification du risque de crédit et le
provisionnement des pertes avérées.
Le montant des cessions de titres dinvestissement intervenues avant
léchéance fait lobjet dinformations complémentaires dans la note 5 de cette
présente annexe.
3. Titres de lactivité de portefeuille : Conformément au règlement
2000-02 du Comité de la réglementation comptable, et à lInstruction 2000-12 de
la Commission bancaire, les titres classés dans cette catégorie correspondent à
des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif den
retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention dinvestir durablement
dans le développement du fonds de commerce de lentreprise émettrice, ni de
participer activement à sa gestion opérationnelle ».
La Caisse régionale de crédit agricole Val de France satisfait aux
conditions exigées par le règlement 2000-02 du CRC et
lInstruction 2000-12 de la Commission bancaire pour classer une partie de ses
titres dans cette catégorie (activité significative et permanente, exercée dans
un cadre structuré et procurant une rentabilité récurrente).
Les titres de lactivité de portefeuille sont enregistrés pour leur
prix dacquisition, frais exclus.
Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de
leur coût historique ou de leur valeur dutilité, laquelle est déterminée en
tenant compte des perspectives générales dévolution de lEmetteur et de la
durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur
dutilité correspond à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période
suffisamment longue, tenant compte de lhorizon de détention envisagé, afin
datténuer leffet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.
Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de
titre, et font lobjet dune dotation aux provisions sans compensation avec les
plus-values latentes constatées.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Note 2.3. Parts dans les entreprises liées, titres de participation
et autres titres détenus à long terme :
Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans
des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles
dêtre incluses par intégration globale dans un même ensemble
consolidable ;
Les titres de participation sont des titres (autres que des parts
dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à
lactivité de létablissement de crédit ;
Les autres titres détenus à long terme correspondent à des
investissements réalisés dans lintention de favoriser le développement de
relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec
lentreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en
raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.
Lensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les
frais accessoires à lachat et à la vente sont enregistrés en charges
dexploitation. A la clôture de lexercice, ces titres peuvent ou non faire
lobjet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur
dutilité est inférieure au coût historique.
La valeur dutilité de ces titres représente ce que létablissement
accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de
détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour lestimation de la
valeur dutilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux
propres, les cours moyens de bourse des derniers mois.
Note 2.4. Immobilisations. La Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Val de France applique par anticipation à compter du
1er janvier 2003 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002
relatif à lamortissement et à la dépréciation des actifs.
Les composants et durées damortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale Val de France suite à lapplication de la comptabilisation des immobilisations par composants.
Composant | Durée damortissement | |
Foncier | Non amortissable | |
Gros uvre | Linéaire | 40 ans |
Second uvre | Linéaire | 25 ans |
Installations techniques | Linéaire | 10 ans |
Agencements | Linéaire | 10 ans |
Matériel informatique | Dégressif | 5 ans |
Matériel spécialisé | Linéaire | 2 à 5 ans |
Mobilier | Linéaire | 10 ans |
A lexception des logiciels, les immobilisations incorporelles ne
font pas lobjet damortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire lobjet
de provisions pour dépréciation.
Note 2.5. Conventions de garantie internes. Aux termes de
conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de crédit agricole,
au profit de Crédit agricole S.A., la Caisse régionale de crédit agricole Val
de France est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une
éventuelle insuffisance dactif de Crédit agricole S.A. au bénéfice des tiers,
créanciers de celle-ci. A contrario, Crédit agricole S.A. (dans le cadre
de la mission qui lui a été confiée par le Code monétaire et financier)
garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses régionales. A ce titre, il
a été constitué par Crédit agricole S.A., au cours de lexercice 2001, un
« Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité ».
La Caisse régionale Val de France a souscrit à ce fonds pour un
montant de 2 625 milliers deuros comptabilisé en charges exceptionnelles.
Note 2.6. Engagements en matière de retraite, de préretraite,
dindemnités de fin de carrière
La Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Val de France applique à compter du 1er janvier 2004 la
recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de
comptabilisation et dévaluation des engagements de retraite et avantages
similaires.
A ce titre, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de
France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant
de la catégorie des régimes à prestations définies.
Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le
montant de la provision est égal à :
la valeur actuelle de lobligation au titre des prestations
définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée
par la recommandation ;
diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.
Ceux-ci peuvent être représentés par une police dassurance éligible. Dans le
cas où lobligation est totalement couverte par une telle police, la juste
valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de lobligation
correspondante (soit le montant de la dette actuarielle
correspondante).
Le régime de retraite des salariés de la Caisse régionale Val de
France étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas
dans ses comptes dengagements « Retraite » mais enregistre en « Frais de
personnel » le montant des cotisations correspondantes.
Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat
auprès de Predica.
Une charge de 743 milliers deuros a été comptabilisée en charge de
retraite afin dajuster la valeur du fonds au 31 décembre 2004.
Le versement à Predica sest élevé à 1 488 milliers deuros.
Les retraites complémentaires des cadres de direction sont couvertes
par un contrat auprès de Predica.
Le versement sest élevé à 3 545 milliers deuros.
Note 2.7. Provision pour risques sur GIE dinvestissement. Afin de
donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale Val de France
constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de
compenser lincidence temporaire sur la charge dimpôt et sur le résultat net,
de la participation de la Caisse régionale Val de France à certains GIE
réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations
particulières. Cette provision dexploitation sera reprise au fur et à mesure
des suppléments dimpôts que devra acquitter la Caisse régionale Val de France
au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser limpact de ces
opérations sur le résultat net.
Note 2.8. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). Dune façon
générale, seul limpôt exigible est constaté dans les comptes individuels.
La charge dimpôt figurant au compte de résultat correspond à
limpôt sur les sociétés dû au titre de lexercice. Elle intègre les
conséquences de la contribution additionnelle de 3 % et de la contribution
sociale sur les bénéfices de 3,3 %.
Lavoir fiscal étant supprimé à compter du 1er janvier
2005, ceux perçus au titre des dividendes encaissés en 2004 nont pas été
imputés sur limpôt de lexercice dans la mesure où celui-ci sera liquidé après
cette date.
La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit la diminution
progressive du taux dimpôt applicable aux cessions de titres de participation.
En conséquence, elle institue une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le
montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui sera viré sur
un autre compte de réserves, déduction faite dun abattement de 500 000 sur
la fraction obligatoire de ce virement. Le montant de cette taxe, qui sera
prélevée en priorité sur lautre compte de réserves, est estimé au 31 décembre
2004 à 1 045 milliers deuros.
Il na pas été passé en compte de résultat sur lexercice 2004.
Note 2.9. Conversion des opérations en devises. Les créances et
les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en
engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en
vigueur à la date darrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure
la plus proche.
Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au
cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés
ou perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de lapplication
des règlements CRBF n° 89-01 et 89-02 et des Instructions 89-04 et 89-05 de la
Commission bancaire, la Caisse régionale de crédit agricole Val de France a mis
en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position
de change et la mesure de son exposition à ce risque.
Le montant global de la position de change opérationnelle de la
Caisse régionale Val de France nest pas significatif.
Note 2.10. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). En
application du règlement 90-02 du CRBF, la Caisse régionale a constitué un
« Fonds pour risques bancaires généraux ». Celui-ci vise notamment à couvrir
des risques non avérés relatifs à lépargne-logement, les risques de crédit non
encore avérés et les autres risques bancaires généraux.
Note 2.11. Instruments financiers à terme et conditionnels. Les
principes comptables appliqués sont essentiellement fonction de lintention
avec laquelle les opérations sont effectuées.
Opérations déchange de taux dintérêt (swaps) :
La Caisse régionale de crédit agricole Val de France utilise les
swaps de taux dintérêt essentiellement aux fins suivantes :
Couverture du risque de taux dintérêt affectant un élément ou un
ensemble déléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à
lélément ou à lensemble déléments couverts ;
Couverture des risques de taux global de létablissement sur
lactif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces
contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat.
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les
comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant
représente le volume des opérations en cours.
La Caisse régionale Val de France applique lavis n° 2004-05, du
25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification
des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du
CRC concernant les dispositions relatives aux médailles de travail.
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France applique
également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation
n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de
comptabilisation et dévaluation des engagements de retraite et avantages
similaires.
Limpact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise
en uvre de la méthode des unités de crédit projetées, de lévolution du modèle
de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de
lharmonisation des taux dactualisation (taux des OAT et marge déterminée en
fonction de la durée de lengagement) et des différents paramètres conduisant
au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les capitaux propres pour
un montant de 3 095 milliers deuros et, en raison de lapplication de règles
fiscales (conformément à lavis du CNC n° 97-06 relatif aux changements de
méthode comptable), en compte de résultat pour 2 138 milliers
deuros.
Créances | Durée résiduelle | |||||||
< 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | 2004 | 2003 | |
Etablissements de crédit : | ||||||||
Comptes et prêts : | ||||||||
A vue | 22 889 | 22 889 | 37 | 22 926 | 17 710 | |||
A terme | ||||||||
Valeurs reçues en pension | ||||||||
Titres reçus en pension livrée | ||||||||
Prêts subordonnés | ||||||||
Total | 22 889 | 22 889 | 37 | 22 926 | 17 710 | |||
Provisions | ||||||||
Valeurs nettes au bilan | 22 926 | 17 710 | ||||||
Opérations internes au Crédit agricole : | ||||||||
Comptes ordinaires | 340 482 | 340 482 | 340 482 | 166 708 | ||||
Prêts subordonnés | 70 100 | 70 100 | 55 | 70 155 | 70 154 | |||
Comptes et avances à terme | 16 838 | 56 611 | 101 712 | 36 750 | 211 911 | 3 541 | 215 452 | 206 676 |
Total | 357 320 | 56 611 | 101 712 | 106 850 | 622 493 | 3 596 | 626 089 | 443 538 |
Provisions | ||||||||
Valeurs nettes au bilan | 626 089 | 443 538 | ||||||
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements
de crédit sélèvent à 70 155 milliers deuros.
Les titres subordonnés en portefeuille sélèvent à 23 824 milliers
deuros.
Opérations internes au Crédit agricole : En matière de comptes et
avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés
par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des
relations financières internes.
Créances | Durée résiduelle | |||||||
< 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | Total | Total | |
Opérations avec la clientèle : | ||||||||
Créances commerciales | 14 020 | 2 098 | 16 118 | 16 118 | 16 405 | |||
Autres concours à la clientèle | 381 232 | 448 972 | 1 384 980 | 1 243 676 | 3 458 860 | 30 197 | 3 489 057 | 3 340 781 |
Sous-total | 395 252 | 451 070 | 1 384 980 | 1 243 676 | 3 474 978 | 30 197 | 3 505 175 | 3 357 186 |
Comptes ordinaires débiteurs | 32 295 | 32 295 | 131 | 32 426 | 35 227 | |||
Provisions | 87 400 | 96 721 | ||||||
Valeurs nettes au bilan | 3 450 201 | 3 295 692 | ||||||
Parmi les créances sur la clientèle 23 245 milliers deuros sont
éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2004 sélèvent à
27 769 milliers deuros dont 5 070 milliers deuros relatifs aux crédits
restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
Note 4.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques :
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 | ||||||
Encours | Encours douteux | Encours douteux compromis | Provisions/ | Provisions/ | Encours | Encours douteux | Provisions/ | |
Particuliers | 1 557 929 | 40 598 | 17 950 | 24 986 | 11 306 | 1 502 229 | 48 638 | 31 205 |
Agriculteurs | 656 989 | 23 154 | 13 839 | 17 324 | 13 026 | 611 114 | 26 835 | 17 257 |
Autres professionnels | 421 863 | 22 763 | 14 943 | 14 954 | 11 603 | 428 592 | 20 260 | 13 706 |
Sociétés financières | 10 | 9 | 9 | |||||
Entreprises | 509 565 | 60 874 | 17 986 | 29 523 | 17 903 | 465 415 | 67 782 | 34 429 |
Collectivités publiques | 386 333 | 49 | 19 | 379 612 | 28 | 2 | ||
Autres agents économiques | 4 923 | 1 076 | 112 | 594 | 110 | 5 440 | 120 | 113 |
Intérêts et divers | ||||||||
Total | 3 537 602 | 148 514 | 64 830 | 87 400 | 53 948 | 3 392 412 | 163 672 | 96 721 |
(En milliers deuros) | Année 2004 | 2003 | ||||
Transaction | Placement | Titres | Investissement | Total 2004 | Total 2003 | |
Effets publics et | 20 782 | 20 782 | 20 809 | |||
Dont surcote restant à amortir | 375 | 375 | 216 | |||
Dont décote restant à amortir | 215 | 215 | 152 | |||
Créances rattachées | 466 | 466 | 527 | |||
Provisions | ||||||
Valeurs nettes au bilan | 21 248 | 21 248 | 21 336 | |||
Obligations et autres titres à | ||||||
Emis par organismes publics | 3 534 | 3 534 | 3 545 | |||
Autres émetteurs | 6 220 | 94 716 | 100 936 | 90 428 | ||
Dont surcote restant à amortir | 1 497 | 1 497 | 1 784 | |||
Dont décote restant à amortir | 871 | 871 | 1 023 | |||
Créances rattachées | 67 | 2 065 | 2 132 | 1 985 | ||
Provisions | 145 | |||||
Valeurs nettes au bilan | 6 287 | 100 315 | 106 602 | 95 813 | ||
Actions et autres | 180 211 | 180 211 | 180 165 | |||
Créances rattachées | ||||||
Provisions | 410 | 410 | 510 | |||
Valeurs nettes au bilan | 179 801 | 179 801 | 179 655 | |||
Valeurs estimatives | 195 585 | 125 094 | 320 679 | 308 315 | ||
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de
titres de placement sélève à 9,6 millions deuros au 31 décembre 2004, contre
8,8 millions deuros au 31 décembre 2003.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier
cours de bourse.
La valeur de remboursement des titres de placement sélève à
6 220 milliers deuros et celle des titres dinvestissement sélève à
118 246 milliers deuros.
Les acquisitions de titres dinvestissement sélèvent à
13 433 milliers deuros et les remboursements à échéance sélèvent à
8 291 milliers deuros.
Note 5.1. Titres de transaction, de placement, dinvestissement et titres de lactivité de portefeuille hors effets publics - Ventilation par grandes catégories de contrepartie :
(En milliers deuros) | Encours nets 2004 | Encours nets 2003 |
Administration et banques centrales (y compris Etats) | 3 570 | 3 581 |
Etablissements de crédit | 67 066 | 56 186 |
Sociétés financières | 195 931 | 196 451 |
Collectivités locales | ||
Entreprises, assurances et autres clientèles | 19 836 | 19 251 |
Divers et non ventilés | ||
Valeurs nettes au bilan | 286 403 | 275 469 |
Note 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
(En milliers deuros) | Année 2004 | Année 2003 | ||||||
Obligations | Effets publics et valeurs assimilées | Actions | Total | Obligations | Effets publics et valeurs assimilées | Actions | Total | |
Titres cotés | 89 050 | 20 782 | 692 | 110 524 | 87 754 | 20 809 | 108 563 | |
Titres non cotés (1) | 15 420 | 179 519 | 194 939 | 6 220 | 180 165 | 186 385 | ||
Créances rattachées | 2 132 | 466 | 2 598 | 1 985 | 527 | 2 512 | ||
Provisions | 410 | 410 | 145 | 510 | 655 | |||
Valeurs nettes au bilan | 106 602 | 21 248 | 179 801 | 307 651 | 95 814 | 21 336 | 179 655 | 296 805 |
Commentaires : (1) La répartition des parts dOPCVM est la suivante : OPCVM français : 172 118 milliers deuros : dont OPCVM français de capitalisation 171 564 milliers deuros. OPCVM étrangers : 6 400 milliers deuros : dont OPCVM étrangers de capitalisation 6 400 milliers deuros. | ||||||||
La répartition de lensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2004 :
(En milliers deuros) | Valeur dinventaire | Valeur liquidative |
OPCVM monétaires | 140 214 | 145 531 |
OPCVM obligataires | 6 055 | 6 309 |
OPCVM actions | 14 103 | 16 424 |
OPCVM autres | 18 746 | 20 084 |
Total | 179 118 | 188 348 |
Note 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle :
(En milliers deuros) | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | 2004 | 2003 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 3 014 | 39 802 | 61 654 | 104 470 | 2 132 | 106 602 | 95 958 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 3 836 | 3 798 | 13 149 | 20 783 | 466 | 21 249 | 21 336 | |
Provisions | 145 | |||||||
Valeurs nettes au bilan | 127 851 | 117 149 |
Rubriques | Capital | Réserves et report à nouveau avant affectation résultats | Quote-part de capital % détenu | Valeur comptable | Avances et prêts consentis | Montants cautions et avals | PNB ou chiffre daffaire H.T. | Résultat dernier exercice | Dividendes encaissés dans lexercice | Observation | ||
Brute | Nette | |||||||||||
Participation valeur inventaire excède 1 % du capital de la CR VdF : | ||||||||||||
Participations dans établissements de crédit : | ||||||||||||
Néant | ||||||||||||
Autres parts dans les entreprises liées : | ||||||||||||
Inoval | 2 568 | 0 | 91,98 | 884 | 0 | 0 | 0 | CA | 0 | En cours de liquidation | ||
Autres titres de participations : | ||||||||||||
S.A.S. La Boétie | 1 549 951 | 159 034 | 2,11 | 196 503 | 196 503 | 6 321 | 0 | PNB | 460 941 | 419 470 | 8 817 | |
Sacam | 6 048 | 67 298 | 3,85 | 863 | 863 | 0 | 0 | CA | 1 961 | 1 585 | 0 | |
S.C.I. De La Seine | 129 180 | 5 | 2,28 | 3 325 | 3 325 | 0 | 0 | CA | 3 485 | 3 209 | 73 | |
Vauban Développement & Transmissions | 5 952 | 426 | 12,50 | 744 | 676 | 0 | 0 | CA | 117 | 63 | 0 | |
Vauban Participations 3P | 21 830 | 101 | 2,70 | 590 | 583 | 0 | 0 | CA | 126 | 451 | 0 | |
CA Titres | 15 245 | 3 472 | 1,79 | 986 | 986 | 0 | 0 | CA | 0 | 1 340 | 0 | |
Sacam Développement | 763 051 | 8 | 2,11 | 16 132 | 16 132 | 4 772 | 0 | CA | 0 | 26 943 | 367 | |
Sacam Fireca | 74 700 | 12 496 | 1,76 | 1 317 | 937 | 0 | 0 | CA | 1 | 9 087 | 0 | |
Total | 221 344 | 220 005 | 11 093 | 0 | 9 257 | |||||||
Participation valeur inventaire inférieure 1 % du capital de la CR VdF : | ||||||||||||
Participations établissements de crédit (ensemble) | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) | 7 | 7 | 100 | 60 | ||||||||
Autres titres participations (ensemble) | 2 327 | 1 964 | 5 257 | 0 | ||||||||
Total parts entreprises liées et participations | 223 678 | 221 976 | 16 450 | 60 | ||||||||
Note 6.1. Valeur estimative des titres de participation :
(En milliers deuros) | Année 2004 | Année 2003 | ||
Valeur | Valeur estimative | Valeur | Valeur estimative | |
Parts dans les entreprises liées : | ||||
Titres non cotés | 891 | 22 | 891 | 8 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 100 | 100 | ||
Créances rattachées | ||||
Provisions | 884 | 884 | ||
Sous-total parts dans les entreprises liées | 107 | 122 | 7 | 8 |
Titres de participation : | ||||
Titres non cotés | 222 787 | 386 871 | (1) 219 697 | (1) 323 715 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 12 653 | 12 372 | (1) 19 699 | (1) 19 422 |
Créances rattachées | 115 | 86 | ||
Provisions | 1 099 | 941 | ||
Sous-total titres de participation | 234 456 | 399 243 | 238 541 | 343 137 |
Autres titres détenus à long terme : | ||||
Titres non cotés | 1 942 | 1 646 | 1 946 | 1 564 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 391 | 391 | 722 | 722 |
Créances rattachées | 3 | 4 | ||
Provisions | 442 | 442 | ||
Sous-total autres titres détenus à long terme | 1 894 | 2 037 | 2 230 | 2 286 |
Total | 236 457 | 401 402 | 240 778 | 345 431 |
(1) Déductions sur titres non cotés des avances consolidables. | ||||
Immobilisations financières :
Rubriques | 2004 | ||||
Valeur | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cession, échéance) | Autres mouvements | Valeur | |
Parts dans les entreprises liées | 7 | 100 | 107 | ||
Valeurs brutes | 891 | 891 | |||
Avances consolidables | 100 | 100 | |||
Provisions | 884 | 884 | |||
Titres de participation | 238 455 | 10 607 | 14 721 | 234 341 | |
Valeurs brutes | 219 697 | 3 300 | 210 | 222 787 | |
Avances consolidables | 19 699 | 7 497 | 14 543 | 12 653 | |
Provisions | 941 | 190 | 32 | 1 099 | |
Autres titres détenus à long terme | 2 226 | 335 | 1 891 | ||
Valeurs brutes | 1 946 | 4 | 1 942 | ||
Avances consolidables | 722 | 331 | 391 | ||
Provisions | 442 | 442 | |||
Créances rattachées | 90 | 348 | 320 | 118 | |
Valeurs nettes au bilan | 240 778 | 11 055 | 15 376 | 236 457 | |
Immobilisations corporelles et incorporelles :
Rubriques | 2004 | ||||
Valeur | Augmentations (acquisitions) | Diminutions (cession, échéance) | Autres mouvements | Valeur | |
Immobilisations corporelles dexploitation | 48 486 | 8 228 | 127 | 5 478 | 51 109 |
Valeurs brutes | 91 286 | 15 615 | 652 | 5 478 | 100 771 |
Amortissements et provisions | 42 800 | 7 387 | 525 | 49 662 | |
Immobilisations corporelles données en location | |||||
Valeurs brutes | |||||
Amortissements et provisions | |||||
Immobilisations incorporelles | 811 | 1 092 | 61 | 547 | 1 418 |
Valeurs brutes | 6 068 | 1 423 | 50 | 547 | 6 894 |
Amortissements et provisions | 5 257 | 331 | 111 | 5 476 | |
Créances rattachées | |||||
Valeurs brutes | |||||
Provisions | |||||
Valeurs nettes au bilan | 49 297 | 9 320 | 66 | 6 025 | 52 527 |
(En milliers deuros) | Montant | Montant |
Autres actifs (1) | 18 749 | 18 348 |
Instruments conditionnels achetés | 15 | 21 |
Comptes de stock et emplois divers | 978 | 469 |
Débiteurs divers | 13 498 | 12 121 |
Comptes de règlement | 4 258 | 5 737 |
Capital souscrit non versé | ||
Actions propres | ||
Comptes de régularisation | 83 837 | 80 045 |
Comptes dencaissement et de transfert (1) | 21 328 | 16 953 |
Comptes dajustement et comptes décart | ||
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers | ||
Produits à recevoir et charges constatées davance | 62 501 | 63 078 |
Charges à répartir | 8 | 14 |
Autres comptes de régularisation | ||
Valeurs nettes au bilan | 102 586 | 98 393 |
(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées. | ||
(En milliers deuros) | Solde | Dotations | Reprises | Autres mouvements | Solde |
Provisions déduites de lactif : | |||||
Sur interbancaire | |||||
Sur créances clientèle | 96 721 | 33 002 | 42 323 | 87 400 | |
Sur opérations de crédit-bail | |||||
Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) | 655 | 185 | 431 | 1 | 410 |
Sur participations et autres titres détenus à long terme | 2 266 | 190 | 32 | 1 | 2 425 |
Autres | 105 | 49 | 101 | 53 | |
Total des provisions - Actif | 99 747 | 33 426 | 42 887 | 2 | 90 288 |
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | 2004 | 2003 |
Etablissements de crédit : | ||||||||
Comptes et emprunts : | ||||||||
A vue | 3 719 | 3 719 | 6 | 3 725 | 994 | |||
A terme | 3 431 | 3 431 | 32 | 3 463 | 3 605 | |||
Valeurs données en pension | ||||||||
Titres donnés en pension livrée | ||||||||
Total | 7 150 | 7 150 | 38 | 7 188 | 4 599 | |||
Valeurs au bilan | 7 188 | 4 599 | ||||||
Opérations internes au Crédit agricole : | ||||||||
Comptes ordinaires | 5 422 | 5 422 | 5 422 | 2 997 | ||||
Comptes et avances à terme | 396 209 | 677 866 | 890 738 | 751 348 | 2 716 161 | 1 565 | 2 717 726 | 2 573 262 |
Total | 401 631 | 677 866 | 890 738 | 751 348 | 2 721 583 | 1565 | 2 723 148 | 2 576 259 |
Valeurs au bilan | 2 723 148 | 2 576 259 |
Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué
pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et
nécessaires au financement de lencours des prêts sur avances octroyés par la
Caisse régionale (cf. Cadre juridique et financier).
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | Total | Total |
Comptes créditeurs de la clientèle : | ||||||||
Comptes ordinaires créditeurs | 1 115 996 | 1 115 996 | 90 | 1 116 086 | 1 078 744 | |||
Comptes dépargne à régime spécial | 19 632 | 19 632 | 19 632 | 16 722 | ||||
A vue | 19 632 | 19 632 | 19 632 | 16 722 | ||||
A terme | ||||||||
Autres dettes envers la clientèle | 33 167 | 24 305 | 101 560 | 159 032 | 635 | 159 667 | 27 856 | |
A vue | ||||||||
A terme | 33 167 | 24 305 | 101 560 | 159 032 | 635 | 159 667 | 27 856 | |
Valeurs données en pension livrée | ||||||||
Total | 1 168 795 | 24 305 | 101 560 | 1 294 660 | 725 | |||
Valeurs au bilan | 1 295 385 | 1 123 322 |
Note 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle par agents économiques :
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Particuliers | 834 518 | 695 914 |
Agriculteurs | 116 298 | 114 674 |
Autres professionnels | 82 823 | 77 909 |
Sociétés financières | 144 | 1 242 |
Entreprises | 217 897 | 191 426 |
Collectivités publiques | 4 100 | 875 |
Autres agents économiques | 39 605 | 41 282 |
Divers | ||
Total | 1 295 385 | 1 123 322 |
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | Total | Total |
Dettes représentées par un titre : | ||||||||
Bons de caisse | 857 | 322 | 1 179 | 25 | 1 204 | 1 133 | ||
Titres du marché interbancaire | ||||||||
Titres de créances négociables : | ||||||||
Emis en France (1) | 20 774 | 1 685 | 22 459 | 35 | 22 494 | 34 794 | ||
Emis à létranger | ||||||||
Emprunts obligataires | ||||||||
Autres dettes représentées par un titre | ||||||||
Total | 21 631 | 2 007 | 23 638 | 60 | 23 698 | 35 927 | ||
Valeurs au bilan | 23 698 | 35 927 | ||||||
(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France. | ||||||||
Rubriques | Montant | Montant |
Autres passifs (2) | 46 499 | 44 315 |
Instruments conditionnels vendus | 16 | 22 |
Comptes de règlement | 14 608 | 12 630 |
Créditeurs divers | 30 621 | 27 586 |
Versements restant à effectuer sur titres | 1 254 | 4 077 |
Comptes de régularisation | 54 864 | 43 952 |
Comptes dencaissement et de transfert (1) | 6 462 | 4 886 |
Pertes latentes et gains à étaler sur instrument financiers | 6 | |
Charges à payer et produits constatés davance | 48 396 | 39 066 |
Autres comptes de régularisation | ||
Valeurs au bilan | 101 363 | 88 267 |
(1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées. | ||
(En milliers deuros) | Solde | Dotations | Reprises utilisées | Reprises non utilisées | Autres mouvements | Solde |
Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et préretraites | 556 | 887 | 4 394 | 3 095 | 144 | |
Provisions pour risques fiscaux | 89 | 89 | ||||
Provisions pour risques dexécution des engagements par signature | 1 707 | 2 | 209 | 716 | 1 | 785 |
Provisions pour impôts (1) | 883 | 611 | 272 | |||
Provisions pour litiges et garanties de passif | 3 746 | 208 | 120 | 450 | 3 384 | |
Autres provisions pour risques et charges (2) | 2 660 | 505 | 422 | 2 743 | ||
Valeur au bilan | 9 552 | 1 691 | 5 756 | 1 166 | 3 096 | 7 417 |
(1) Comprend notamment les impôts différés constatés dans les comptes sociaux. (2) Y compris provision pour risques opérationnels à hauteur de 1 958 milliers deuros destinés à couvrir les risques avérés, non encore révélés, inhérents aux opérations de banque (moyens de paiement, fraude, respect des obligations de forme sur des opérations réglementées). | ||||||
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Epargne logement | 12 348 | 13 874 |
Risque de crédit non avéré | 71 626 | 61 109 |
Autres | 24 203 | 19 708 |
Valeurs au bilan | 108 177 | 94 691 |
(En milliers deuros) | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | 2004 | 2003 |
Dettes subordonnées (1) : | ||||||||
Dettes subordonnées à terme | 21 269 | 21 269 | 215 | 21 484 | 22 875 | |||
Emprunts participatifs | 2 134 | 2 134 | 110 | 2 244 | 3 694 | |||
Autres emprunts subordonnés à terme | ||||||||
Dettes subordonnées à durée indéterminée | ||||||||
C/C bloqués des caisses locales | 40 385 | 40 385 | 997 | 41 382 | 43 474 | |||
Valeurs au bilan | 65 110 | 70 043 | ||||||
(1) Les dettes subordonnées à terme sont à taux fixe. | ||||||||
Les emprunts participatifs et les comptes courants bloqués sont à
taux variable.
Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées sélève à
1,1 million deuros.
(En milliers deuros) | Capitaux propres | |||||
Capital | Primes | Ecarts conversion/réévaluation | Provisions réglementées et sub- | Résultat | Total des capitaux propres | |
Solde au 31 décembre 2002 | 40 257 | 360 966 | 1 757 | 27 122 | 430 102 | |
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002 | 3 372 | 3 372 | ||||
Variation de capital | 3 000 | 3 000 | ||||
Variation des primes et réserves (2) | 51 013 | 51 013 | ||||
Affectation du résultat social 2002 | 23 750 | 23 750 | ||||
Report à nouveau débiteur | ||||||
Résultat de lexercice 2003 | 34 193 | 34 193 | ||||
Autres variations | 36 | 36 | ||||
Solde au 31 décembre 2003 (1) | 43 257 | 411 979 | 1 721 | 34 193 | 491 150 | |
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003 | ||||||
4 363 | 4 363 | |||||
Variation de capital | ||||||
Variation des primes et réserves | 29 831 | 29 831 | ||||
Affectation du résultat social 2003 | 29 830 | 29 830 | ||||
Report à nouveau débiteur (3) | 3 095 | 3 095 | ||||
Résultat de lexercice 2004 | 40 268 | 40 268 | ||||
Autres variations | 328 | 328 | ||||
Solde au 31 décembre 2004 (1) | 43 257 | 438 715 | 2 049 | 40 268 | 524 289 | |
Commentaires : (1) Nombre de parts sociales : 3 019 289 parts de 10 nominal. Au 31 décembre 2004 lencours de certificats coopératifs dassociés souscrit par Crédit agricole S.A. est de 1 081 419 CCA de 10 . (2) Dont 113 715 milliers deuros de primes démission, dont 33 473 milliers deuros de primes de fusion. (3) Relatif aux changements de méthode constatés lors de la mise en uvre de la recommandation n° 2003-R-01 concernant les règles de comptabilisation et dévaluation des engagements de retraite et avantages similaires. | ||||||
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Capitaux propres | 524 289 | 491 150 |
Fonds pour risques bancaires généraux | 108 178 | 94 691 |
Dettes subordonnées | 65 111 | 70 044 |
Dépôts de garantie à caractère mutuel | ||
Total des fonds propres | 697 578 | 655 885 |
(En milliers deuros) | Sur les entreprises liées et les participations | Autres |
Créances | 642 539 | 148 178 |
Sur les établissements de crédit et institutions financières | 626 220 | 22 926 |
Sur la clientèle | 16 319 | |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 125 252 | |
Dettes | 2 723 148 | 72 298 |
Sur les établissements de crédits et institutions financières | 2 723 148 | 7 188 |
Sur la clientèle | ||
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées | 65 110 | |
Engagements donnés | 63 801 | 892 052 |
Engagements de financement en faveur détablissements de crédit | 63 383 | |
Engagements de financement en faveur de la clientèle | 824 127 | |
Garanties données à des établissements de crédit | 418 | |
Garanties données à la clientèle | 67 925 | |
Titres acquis avec faculté dachat ou de reprise | ||
Autres engagements donnés |
Lactivité de la Caisse régionale Val de France nest pas
significative.
(En milliers deuros.)
Opérations de change | 2004 | 2003 | ||
A recevoir | A livrer | A recevoir | A livrer | |
Opérations de change au comptant : | ||||
Devises | ||||
Euros | ||||
Opérations de change à terme | 176 | 175 | 753 | 752 |
Devises | 86 | 86 | 365 | 365 |
Euros | 90 | 89 | 388 | 387 |
Prêts et emprunts en devises | ||||
Total | 176 | 175 | 753 | 752 |
(En milliers deuros.)
Type dopération | Opérations de couverture | Opérations autres | Total | Total |
Opérations fermes : | ||||
Opérations de gré à gré | 2 146 039 | 351 | 2 146 390 | 1 385 044 |
Swaps de taux dintérêt | 2 146 039 | 2 146 039 | 1 383 538 | |
Autres contrats à terme | 351 | 351 | 1 506 | |
Opérations conditionnelles : | ||||
Opérations de gré à gré | 4 058 | 4 058 | 5 050 | |
Instruments de taux dintérêts à terme
| ||||
| Achetés | 2 029 | 2 029 | 2 525 | |
| Vendus | 2 029 | 2 029 | 2 525 | |
Total | 2 150 097 | 351 | 2 150 448 | 1 390 094 |
Note 22.1. Opérations sur instruments financiers a terme - Encours notionnels par durée résiduelle :
Répartition par durée restant à courir | |||||||||
(En milliers deuros) | Total | Dont opérations effectuées de gré à gré | Dont opérations sur marchés organisés et assimilés | ||||||
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | |
Swaps de taux dintérêt | 249 316 | 580 374 | 1 316 347 | 249 316 | 580 374 | 1 316 347 | |||
Caps, floors, collars | 636 | 3 424 | 636 | 3 424 | |||||
Sous-total | 249 316 | 581 010 | 1 319 771 | 249 316 | 581 010 | 1 319 771 | |||
Opérations de change à terme | 351 | 351 | |||||||
Total général | 249 667 | 581 010 | 1 319 771 | 249 667 | 581 010 | 1 319 771 | |||
Note 22.2. Information sur les swaps :
Ventilation des contrats déchange de taux dintérêt et de devises (en milliers deuros) :
Contrats déchange de taux dintérêt et de devises | Position ouverte isolée | Micro- | Macro- | Swaps |
Contrats déchange de taux | 134 388 | 2 011 650 | ||
Contrats assimilés (1) | 4 058 | |||
(1) Il sagit des contrats assimilés au sens de larticle 1er du règlement 90-15 du CRBF. | ||||
Dans le cadre de la gestion de son risque de taux, la Caisse
régionale Val de France a procédé à une adaptation dune partie de ses
conventions liées dune part à lévolution réglementaire sur lépargne et les
DAV et dautre part à lévolution des règles financières internes.
Cette adaptation devra se traduire par 228,4 millions deuros de
swaps prêteurs taux fixe et 56 millions deuros de swaps emprunteurs taux fixe
à retourner sur 2004 et 2005.
44,2 millions deuros de swaps prêteurs taux fixe ont été nettes
courant 2004 (0,965 millions deuros de soulte positive dégagée). Le solde net
des opérations restant à réaliser sélève à 128,2 millions deuros et
représente au 31 décembre 2004 une soulte nette positive de 1,5 million
deuros.
La Caisse régionale Val de France réalise ses opérations sur les
produits dérivés principalement avec Crédit agricole S.A.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non
significatif pour la Caisse régionale Val de France.
La Caisse régionale Val de France a donné à Crédit agricole S.A. une
lettre de garantie à hauteur de 60 millions deuros.
Produits nets dintérêts | 2004 | 2003 |
Produits dintérêts | 211 208 | 215 461 |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 947 | 2 240 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 22 362 | 23 210 |
Sur opérations avec la clientèle | 168 662 | 175 559 |
Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 6 955 | 6 429 |
Autres intérêts et produits assimilés | 11 282 | 8 023 |
Charges dintérêts | 109 473 | 123 818 |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 644 | 1 857 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 101 518 | 117 691 |
Sur opérations avec la clientèle | 5 255 | 2 910 |
Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 1 056 | 1 360 |
Autres intérêts et charges assimilées | ||
Total produits nets dintérêts et revenus assimilés | 101 735 | 91 643 |
Titres à revenus fixes | 2004 | 2003 |
Titres de placement | 364 | 444 |
Titres dinvestissement | 6 591 | 5 985 |
Opérations diverses sur titres | ||
Revenus des titres à revenus fixes | 6 955 | 6 429 |
Titres à revenus variables | 2004 | 2003 |
Titres de placement | 3 | |
Parts dans les entreprises liées | 100 | |
Titres de participation et autres titres détenus à long terme | 9 800 | 9 610 |
Titres de placement et titres de lactivité de portefeuille | ||
Revenus des titres à revenus variables | 9 903 | 9 610 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 | ||||
Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 161 | 33 | 128 | 223 | 23 | 200 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 11 950 | 3 206 | 8 744 | 20 359 | 2 365 | 17 994 |
Sur opérations avec la clientèle | 19 786 | 127 | 19 659 | 17 534 | 101 | 17 433 |
Sur opérations sur titres | ||||||
Sur opérations de change | 23 | 23 | 22 | 22 | ||
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan | 42 | 42 | ||||
Sur prestations de services financiers (note 31) | 44 567 | 4 658 | 39 909 | 42 161 | 3 998 | 38 163 |
Total | 76 529 | 8 024 | 68 505 | 80 299 | 6 487 | 73 812 |
(En milliers deuros.)
2004 | 2003 | |
Produits nets de gestion dOPCVM et de titres pour le compte de la clientèle | 7 020 | 7 245 |
Produits nets sur moyens de paiement | 17 373 | 15 212 |
Commissions dassurance-vie | 15 515 | 15 678 |
Autres produits (charges) nets de services financiers | 2 | 29 |
Total des prestations de services financiers | 39 910 | 38 164 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Solde des opérations sur titres de transaction | 28 | 2 |
Solde des opérations sur instruments financiers à terme | 142 | |
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés | 78 | 77 |
Solde des opérations sur portefeuille de négociation | 36 | 79 |
Titres de placement | Montant 2004 | Montant 2003 |
Dotations aux provisions | 185 | 490 |
Reprises de provisions | 285 | 741 |
Dotation ou reprise nette aux provisions | 100 | 251 |
Plus-values de cession réalisées | 5 636 | 5 572 |
Moins-values de cession réalisées | 51 | 11 |
Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 5 585 | 5 561 |
Solde des opérations sur titres de placement | 5 685 | 5 812 |
Autres produits dexploitation bancaire. Ils comprennent principalement :
La ristourne Adi | 9,1 millions deuros |
La ristourne Adi Open | 0,6 million deuros |
Autres charges dexploitation bancaires. Elles comprennent
principalement :
Les commissions sur prêts caisses locales : 1,5 million
deuros.
Note 32.1. Frais de personnel (en milliers deuros) :
Frais de personnel | Montant 2004 | Montant 2003 |
Salaires et traitements (1) | 36 912 | 37 953 |
Charges sociales | 20 242 | 18 325 |
Dont charges de retraite | 6 124 | 4 152 |
Intéressement | 3 641 | 3 602 |
Participation | 3 640 | 2 032 |
Impôts et taxes sur rémunérations | 4 120 | 4 032 |
Total des frais de personnel | 68 555 | 65 944 |
(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ». | ||
Note 32.2. Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de lactivité) :
Catégorie de personnel | 2004 | 2003 |
Cadres | 303 | 298 |
TAM | 534 | 503 |
Employés | 500 | 512 |
Total | 1 337 | 1 313 |
Le montant global des rémunérations allouées en 2004 à lensemble
des membres des organes dadministration et de direction sélève à
947 692 .
Le montant global des crédits accordés en 2004 à lensemble des
membres des organes de direction sélève à 294 725 .
Note 32.3. Autres frais administratifs (en milliers deuros) :
Autres frais administratifs | Montant 2004 | Montant 2003 |
Impôts et taxes | 3 857 | 3 651 |
Services extérieurs | 39 762 | 45 990 |
Autres frais administratifs | 589 | 2 774 |
Transfert de charges | 5 361 | 9 424 |
Total des frais administratifs | 37 669 | 37 443 |
Montant 2004 | Montant 2003 | |
Dotations aux provisions | 30 016 | 123 523 |
Provisions sur créances douteuses (1) | 29 439 | 121 767 |
Autres provisions | 577 | 1 756 |
Reprises de provisions | 38 489 | 121 443 |
Reprises de provisions sur créances douteuses (2) | 36 656 | 119 060 |
Autres reprises de provisions (3) | 1 833 | 2 383 |
Variation des provisions | 8 473 | 2 080 |
Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (4) | 808 | 346 |
Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (5) | 5 846 | 5 746 |
Récupérations sur créances amorties | 915 | 548 |
Pertes sur risque opérationnel | 35 | |
Coût du risque | 2 699 | 7 624 |
(1) Dont sur créances douteuses compromises : 11 717 milliers deuros et non compromises : 17 722 milliers deuros. (2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 5 512 milliers deuros. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 334 milliers deuros. (3) Dont 1 833 milliers deuros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (4) Dont 647 milliers deuros sur les créances douteuses compromises. (5) Dont 5 512 milliers deuros sur les créances douteuses compromises. | ||
Montant 2004 | Montant 2003 | |
Immobilisations financières : | ||
Dotations aux provisions : | ||
Sur titres dinvestissement | 164 | |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 190 | 463 |
Reprises de provisions | ||
Sur titres dinvestissement | 145 | 19 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 32 | 102 |
Dotation ou reprise nette aux provisions : | ||
Sur titres dinvestissement | 145 | 145 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 158 | 361 |
Plus-values de cessions réalisées : | ||
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 533 | 818 |
Moins-values de cessions réalisées : | ||
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 7 | |
Pertes sur créances liées à des titres de participation | 34 | |
Solde des plus et moins-values de cessions | 526 | 784 |
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 526 | 784 |
Solde en perte ou en bénéfice | 513 | 278 |
Immobilisations corporelles et incorporelles : | ||
Plus-values de cession | 99 | 62 |
Moins-values de cession | 11 | 221 |
Solde en perte ou en bénéfice | 88 | 159 |
Résultat net sur actifs immobilisés | 601 | 119 |
Une dotation et une reprise de provision de 3 095 milliers deuros
concernant les changements de méthode constatés lors de la mise en uvre de la
recommandation n° 2003-R.01 relative aux règles de comptabilisation et
dévaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
Les intérêts de retard suite au contrôle fiscal : 417 milliers
deuros.
Le redressement fiscal relatif au droit de timbre : 793 milliers
deuros.
Charges et produits imputables à un exercice antérieur. La Caisse
régionale Val de France na pas comptabilisé de charges et de produits
imputables à lexercice antérieur.
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Impôt sur les bénéfices | 29 969 | 21 089 |
1°) Il nest pas comptabilisé dimpôts différés dans les comptes
individuels (à lexception des provisions pour impôts différés relatifs à des
opérations ponctuelles telles que la participation à des opérations de leasing
fiscaux qui sont considérées comme des charges à payer - cf. principes
comptables - ainsi que des provisions sur impôts différés sur plus-values de
fusion). La reprise pour 2004 sest élevée à 611 milliers deuros.
2°) Une régularisation davoir fiscal pour 4 milliers deuros.
3°) Une charge fiscale suite au contrôle fiscal pour 5 063 milliers
deuros.
4°) La charge fiscale pour 2004 sélève à 25 521 milliers
deuros.
(En milliers deuros.)
2004 | |
Détermination du résultat à affecter | |
Bénéfice de lexercice | 40 268 |
Résultat à affecter : | |
Affectation au report à nouveau | 3 095 |
Affectation à la réserve légale | 24 396 |
Dotation aux autres réserves | 8 132 |
Actionnaires/Intérêts des parts sociales et certificats
| |
Associés | 4 645 |
Le rapport de gestion ainsi que le rapport joint prévu par la loi de
Sécurité financière sont tenus à la disposition du public au siège social, 1,
rue Daniel-Boutet, à Chartres.
(En milliers deuros) | Cabinet Ernst | En % |
Audit : | ||
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 97 | |
Missions accessoires | 39 | |
Sous-total | 136 | |
Autres prestations : | ||
Juridique, fiscal et social | ||
Technologie de linformation | ||
Audit interne | ||
Autres : à préciser si > 10 % des honoraires, daudit | ||
Sous-total | ||
Total | 136 |
aux comptes sur les comptes annuels.
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à lexercice
clos le 31 décembre 2004, sur :
Le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de crédit
agricole mutuel Val de France, tels quils sont joints au présent rapport ;
La justification de nos appréciations ;
Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la
loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil dadministration.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer une opinion sur ces
comptes.
I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre
audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en uvre de diligences permettant
dobtenir lassurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas
danomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les
éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il
consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les
estimations significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier
leur présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une
base raisonnable à lopinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles
et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image
fidèle du résultat des opérations de lexercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet
exercice.
Sans remettre en cause lopinion exprimée ci-dessus, nous attirons
votre attention sur la note 2.B de lannexe relative aux changements de
méthodes comptables intervenus en 2004.
II. Justification des appréciations. En application des
dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables :
Ainsi quil est mentionné dans la note 2.B de lannexe, des
changements comptables sont intervenus au cours de lexercice clos le
31 décembre 2004. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes
suivis par votre caisse, nous nous sommes assurés de la correcte prise en
compte de ces changements et de la présentation qui en a été faite.
2. Estimations comptables :
Comme indiqué dans la note 2.1 de lannexe, la Caisse régionale
constitue des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses
activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives
retenues pour larrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place
par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par
des provisions à lactif ou au passif du bilan.
Dans le cadre de larrêté des comptes, la Caisse régionale procède
à des estimations comptables significatives, portant notamment sur la
valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous
avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les
évaluations justifiant les estimations comptables retenues sappuyant sur des
méthodes documentées conformes aux règles généralement admises.
Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le cadre de notre
démarche daudit des comptes annuels, pris dans leur
ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve,
exprimée dans la première partie de ce rapport.
III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons
également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous navons pas dobservation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
de gestion du conseil dadministration et dans les documents adressés aux
sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.
| Paris-La Défense, le 28 février 2005. Le commissaire aux comptes : Ernst & Young Audit : luc valverde. |
(En milliers deuros.)
Actif | Notes | 2004 | 2003 |
Opérations interbancaires et assimilées | 101 615 | 91 298 | |
Caisse, banques centrales, C.C.P. | 57 441 | 52 252 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 21 248 | 21 336 | |
Créances sur les établissements de crédit | 1 | 22 926 | 17 710 |
Opérations internes au Crédit agricole | 1 | 626 088 | 443 538 |
Opérations avec la clientèle | 2 | 3 450 201 | 3 295 688 |
Opérations sur titres | 3 | 286 403 | 275 510 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 106 602 | 95 814 | |
Actions et autres titres à revenu variable | 179 801 | 179 696 | |
Valeurs immobilisées | 288 983 | 290 076 | |
Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme | 4.1 | 236 456 | 240 778 |
Immobilisations corporelles et incorporelles | 5 | 52 527 | 49 298 |
Comptes de régularisation et actifs divers | 111 344 | 102 372 | |
Autres actifs | 6 | 18 824 | 18 405 |
Comptes de régularisation | 6 | 92 520 | 83 967 |
Total actif | 4 864 634 | 4 498 482 |
Passif | Notes | 2004 | 2003 |
Opérations interbancaires et assimilées | 7 292 | 5 255 | |
Banques centrales, C.C.P. | 104 | 657 | |
Dettes envers les établissements de crédit | 8 | 7 188 | 4 598 |
Opérations internes au Crédit agricole | 8 | 2 717 725 | 2 573 261 |
Comptes créditeurs de la clientèle | 9 | 1 295 385 | 1 123 321 |
Comptes dépargne à régime spécial | 19 632 | 16 722 | |
Autres dettes | 1 275 753 | 1 106 599 | |
Dettes représentées par un titre | 11 | 23 698 | 35 927 |
Comptes de régularisation et passifs divers | 12 | 101 099 | 87 054 |
Autres passifs | 46 653 | 44 520 | |
Comptes de régularisation | 54 446 | 42 534 | |
Provisions et dettes subordonnées | 30 873 | 35 238 | |
Provisions pour risques et charges | 7 145 | 8 669 | |
Dépôts de garantie à caractère mutuel | |||
Dettes subordonnées | 15 | 23 728 | 26 569 |
Fonds pour risques bancaires généraux | 14 | 108 177 | 94 691 |
Capitaux propres hors FRBG | 16 | 580 385 | 543 735 |
Capital souscrit | 70 633 | 70 715 | |
Primes démission | 147 188 | 147 188 | |
Réserves consolidées, écart de réévaluation, écart de conversion | 318 707 | 292 601 | |
Résultat de lexercice | 43 857 | 33 231 | |
Total passif | 4 864 634 | 4 498 482 |
Hors bilan | 2004 | 2003 |
1. Engagements donnés | 957 492 | 869 710 |
Engagements de financement | 887 510 | 799 790 |
Engagements en faveur détablissements de crédit (hors CA) | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 63 383 | 113 000 |
Engagements en faveur de la clientèle | 824 127 | 686 790 |
Engagements de garantie | 68 343 | 63 034 |
Engagements dordre détablissements de crédit | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 418 | 753 |
Engagements dordre de la clientèle | 67 925 | 62 281 |
Engagements sur titres | 1 639 | 6 886 |
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise | ||
Titres à livrer au Crédit agricole | ||
Autres engagements donnés | 1 639 | 6 886 |
2. Engagements reçus | ||
Engagements de financement | 1 684 | 24 272 |
Engagements reçus détablissements de crédit | ||
Engagements internes au Crédit agricole | 1 684 | 24 272 |
Engagements de garantie | 495 621 | 152 907 |
Engagements reçus détablissements de crédit | 1 171 | 1 575 |
Engagements internes au Crédit agricole | 32 487 | 37 705 |
Engagements reçus de la clientèle | 461 963 | 113 627 |
Engagements sur titres | 1 639 | 6 886 |
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise | ||
Titres à recevoir du Crédit agricole | ||
Autres engagements reçus | 1 639 | 6 886 |
Opérations de change au comptant et à terme : note 20.
Opérations sur instruments financiers à terme : notes 21,
22.
(En milliers deuros.)
Notes | 2004 | 2003 | |
Intérêts et produits assimilés | 25 | 211 208 | 215 463 |
Intérêts et charges assimilées | 25 | 108 474 | 122 627 |
Revenus des titres à revenu variable | 26 | 9 903 | 9 609 |
Commissions (produits) | 27 | 76 529 | 80 300 |
Commissions (charges) | 27 | 8 022 | 6 487 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 29 | 36 | 79 |
Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 30 | 5 685 | 5 813 |
Autres produits dexploitation bancaire | 11 922 | 13 061 | |
Autres charges dexploitation bancaire | 438 | 534 | |
| Produit net bancaire | 198 277 | 194 677 | |
Charges générales dexploitation | 32 | 106 441 | 103 603 |
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles | 7 657 | 6 427 | |
| Résultat brut dexploitation | 84 179 | 84 647 | |
Coût du risque () | 33 | 2 699 | 7 625 |
| Résultat dexploitation | 86 878 | 77 022 | |
Résultat net sur actifs immobilisés | 34 | 601 | 119 |
| Résultat courant avant impôt | 87 479 | 77 141 | |
Résultat exceptionnel | 1 158 | 1 094 | |
Impôt sur les bénéfices | 37 | 28 977 | 24 446 |
Dotations/Reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées | 13 487 | 18 370 | |
| Résultat net | 43 857 | 33 231 |
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier
2000, le groupe Crédit agricole applique le règlement n° 99-07 du Comité de la
réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises
relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
En application des dispositions de ce règlement, les principes
suivants ont été retenus :
La notion dimpôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci
devant être constatés dès lors quune différence temporaire est constatée, sans
quil ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la
charge correspondante.
Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes
par rapport à lexercice précédent concernent les points suivants :
La Caisse régionale Val de France applique lavis n° 2004-05, du
25 mars 2004, du Conseil national de la comptabilité afférant à la modification
des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 00-05 et n° 02-08 du
CRC concernant les dispositions relatives aux médailles de travail ;
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
applique également à compter du 1er janvier 2004 la recommandation
n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de
comptabilisation et dévaluation des engagements de retraite et avantages
similaires ;
Limpact du changement de méthode, qui découle notamment de la
mise en uvre de la méthode des unités de crédit projetées, de lévolution du
modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites
obligatoires, de lharmonisation des taux dactualisation (taux des OAT et
marge déterminée en fonction de la durée de lengagement) et des différents
paramètres conduisant au calcul de ces provisions, a été comptabilisé dans les
capitaux propres pour un montant de 3 095 milliers deuros et, en raison de
lapplication de règles fiscales (conformément à lavis du CNC n° 97-06 relatif
aux changements de méthode comptable), en compte de résultat pour
2 138 milliers deuros ;
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France
applique par anticipation à compter du 1er janvier 2004 le règlement
du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à lamortissement et à la
dépréciation des actifs.
Lapplication de ce nouveau règlement na pas eu dimpact
significatif sur lexercice 2004.
1.1. Périmètre de consolidation. Les états financiers consolidés
incluent les comptes de la Caisse régionale et des 61 caisses locales qui lui
sont affiliées.
Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du
règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable.
1.2. Application au Crédit agricole de la notion dentité
consolidante. Le règlement 99-07 du Comité de la réglementation comptable
prévoit les dispositions suivantes (paragraphe 1001) :
« Les réseaux détablissements de crédit dotés dun Organe central,
au sens de larticle 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
lactivité et au contrôle des établissements de crédit, ont la possibilité de
définir en leur sein une ou plusieurs entités consolidantes. Chacune de ces
entités consolidantes est constituée dun ensemble détablissements de crédit
affiliés directement ou indirectement à cet Organe central ainsi que de ce
dernier éventuellement. Chacune de ces entités pourra être considérée comme une
entreprise consolidante au sens du présent paragraphe ».
En application de ce règlement, les 61 caisses locales et la Caisse
régionale Val de France forment lentité consolidante définie par les textes
rappelés ci-dessus. Les comptes consolidés de cette entité ont été établis en
utilisant la méthode de lintégration globale.
1.3. Les principaux retraitements et éliminations. Les
retraitements significatifs nécessaires à lharmonisation des méthodes
dévaluation des sociétés consolidées ont été effectués.
Peuvent être jugés significatifs, les retraitements atteignant les
seuils suivants :
1 % des capitaux propres et 0,5 % du total de bilan ;
1 % du résultat net et 0,5 % des produits et 1 % des charges.
Leffet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des
opérations internes au groupe régional est éliminé, et particulièrement les
opérations relatives aux comptes courants bloqués des caisses locales, ainsi
que les intérêts aux parts versés par la Caisse régionale aux caisses locales
qui lui sont affiliées.
Retraitement des non-valeurs : Les frais démission, daugmentation
de capital ainsi que les frais détablissement constituent pour leur
intégralité une charge de lexercice.
Les provisions à caractère de réserves sont, après application
éventuelle de limposition différée, reprises aux comptes de réserves ou de
résultat en fonction de leur origine.
Les provisions fiscalement réglementées sont éliminées par
réincorporation au crédit des réserves ou du compte de résultat.
Ces provisions étant fiscalement déductibles, limpact de leur
élimination sur limposition différée est pris en compte par la constatation
dun impôt différé passif.
En matière damortissements, les amortissements dégressifs sont
maintenus dans les comptes consolidés lorsquils correspondent à une
dépréciation économiquement justifiée.
1.4. Les impôts différés :
1.4.1. Principes généraux : Les différences temporaires résultant du
décalage entre limposition (ou la déduction) dune opération et lexercice de
rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux
écritures de consolidation. Les flux de lexercice ont été enregistrés en
compte de résultat, selon la méthode du report variable.
Le taux dimposition différée appliqué intègre la contribution
additionnelle prévue par la loi de finance rectificative pour 1995, dont le
taux a été ramené de 10 % à 6 % au titre de lexercice 2001 et à 3 % au titre
des exercices 2002 à 2004, à 1,5 % pour lexercice 2005 puis supprimés à
compter de lexercice 2006.
Le taux dimposition intègre également la contribution sociale sur
les bénéfices mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2000, égale à 3,3 % de limpôt brut diminué dun abattement de
763 000 .
Le taux dimposition différée applicable au titre de lexercice 2004
sétablit par conséquent à 34,33 %, à 33,83 % au titre de lexercice 2005, et à
33,33 % au titre des exercices 2006 et suivants, auxquels sajoute un taux de
3,3 % pour la partie de limpôt brut excédant 763 000 .
Le taux dimposition réduit sur les plus-values à long terme intègre
également la contribution additionnelle prévue par la loi de finances
rectificative pour 1995 et sa diminution progressive prévue par la loi de
finances pour 2005. Il intègre également la contribution sociale sur les
bénéfices mise en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour
2000. Enfin, il prend en compte la diminution progressive du taux dimposition
institué par la loi de finances rectificative pour 2004.
Le taux dimposition différée sur les plus-values à long terme
applicable au titre de lexercice 2004 sétablit par conséquent à 20,20 %, à
15,72 % au titre de lexercice 2005, 8,26 % au titre de lexercice 2006 et 0 %
au titre des exercices 2007 et suivants.
Le net dimpôt différé figure à lactif ou au passif du bilan à la
rubrique « Comptes de régularisation et divers ».
1.4.2. Principaux éléments : Les principaux éléments constitutifs de
la fiscalité différée sont :
Concernant les impôts différés passifs : les provisions
déductibles à caractère de réserve, les résultats et les subventions à
amortir ;
Concernant les impôts différés actifs : les dotations aux
amortissements et provisions déductibles ultérieurement, ainsi que les impôts
payés par avance sur les plus-values latentes constatées sur les OPCVM.
Concernant ce dernier point, limpôt différé actif a été calculé en prenant
pour référence le dernier taux dimpôt voté, applicable au 31 décembre 2004, et
non celui constaté lors de limposition de la plus-value latente.
Tableau de passage des capitaux propres et du résultat dans les comptes individuels aux capitaux propres et au résultat consolidés (en milliers deuros) :
Bilan | Comptes sociaux Caisse régionale | Comptes sociaux caisses locales | Retraitements | Comptes consolidés |
Capital | 43 257 | 57 564 | (1) 30 188 | 70 633 |
Primes liées au capital | 147 188 | 147 188 | ||
Réserves | 291 526 | 18 200 | (2) 8 981 | 318 707 |
Comptes courants bloqués des CL | 40 385 | 40 385 | 0 | |
Capitaux propres (hors résultat) | 522 356 | 75 764 | 61 592 | 536 528 |
Fonds pour risques bancaires généraux | 108 177 | 108 177 | ||
Résultat de lexercice | 40 268 | 2 609 | (3) 980 | 43 857 |
(1) Elimination des titres des caisses locales. | |
(2) Retraitements sur réserves : | |
Amortissement dérogatoire et provision pour investissement | 1 721 |
Impôts différés | 5 902 |
Dividendes intra-groupe | 1 358 |
8 981 | |
(3) Retraitements sur résultat : | |
Amortissement dérogatoire et provision pour investissement | 328 |
Impôts différés | 3 055 |
Dividendes intra-groupe | 1 358 |
Taxe sur plus-values long terme | 1 045 |
980 |
Créances (en milliers deuros) | Durée résiduelle | |||||||
< 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | 2004 | 2003 | |
Etablissements de crédit : | ||||||||
Comptes et prêts : | ||||||||
A vue | 22 889 | 22 889 | 37 | 22 926 | 17 710 | |||
A terme | ||||||||
Valeurs reçues en pension | ||||||||
Titres reçus en pension livrée | ||||||||
Prêts subordonnés | ||||||||
Total | 22 889 | 22 889 | 37 | 22 926 | 17 710 | |||
Provisions | ||||||||
| Valeurs nettes au bilan | 22 926 | 17 710 | ||||||
Opérations internes au Crédit agricole : | ||||||||
Comptes ordinaires | 340 482 | 340 482 | 340 482 | 166 708 | ||||
Prêts subordonnés | 70 100 | 70 100 | 55 | 70 155 | 70 154 | |||
Comptes et avances à terme | 16 838 | 56 611 | 101 712 | 36 750 | 211 911 | 3 541 | 215 452 | 206 676 |
Total | 357 320 | 56 611 | 101 712 | 106 850 | 622 493 | 3 596 | 626 089 | 443 538 |
Provisions | ||||||||
| Valeurs nettes au bilan | 626 089 | 443 638 | ||||||
Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux
établissements de crédit sélèvent à 70 155 milliers deuros.
Les titres subordonnés en portefeuille sélèvent à 23 824 milliers
deuros.
Opérations internes au Crédit agricole : en matière de comptes et
avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés
par la Caisse régionale auprès de Crédit agricole S.A. dans le cadre des
relations financières internes.
Créances | Durée résiduelle | |||||||
< 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | Total | Total | |
Opérations avec la clientèle : | ||||||||
Créances commerciales | 14 020 | 2 098 | 16 118 | 16 118 | 16 405 | |||
Autres concours à la clientèle | 381 232 | 448 972 | 1 384 980 | 1 243 676 | 3 458 860 | 30 197 | 3 489 057 | 3 340 781 |
Sous-total | 395 252 | 451 070 | 1 384 980 | 1 243 676 | 3 474 978 | 30 197 | 3 505 175 | 3 357 186 |
Comptes ordinaires débiteurs | 32 295 | 32 295 | 131 | 32 426 | 35 227 | |||
Provisions | 87 400 | 96 721 | ||||||
| Valeurs nettes au bilan | 3 450 201 | 3 295 692 | ||||||
Parmi les créances sur la clientèle 23 245 milliers deuros sont
éligibles au refinancement de la banque centrale.
Les encours restructurés au 31 décembre 2004 sélèvent à
27 769 milliers deuros dont 5 070 milliers deuros relatifs aux crédits
restructurés dans le cadre de la loi Neiertz.
Note 2.1. Opérations avec la clientèle par agents économiques :
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 | ||||||
Encours | Encours douteux | Encours douteux compromis | Provisions/ | Provisions/ | Encours | Encours douteux | Provisions/ | |
Particuliers | 1 557 929 | 40 598 | 17 950 | 24 986 | 11 306 | 1 502 229 | 48 638 | 31 205 |
Agriculteurs | 656 989 | 23 154 | 13 839 | 17 324 | 13 026 | 611 114 | 26 835 | 17 257 |
Autres professionnels | 421 863 | 22 763 | 14 943 | 14 954 | 11 603 | 428 592 | 20 260 | 13 706 |
Sociétés financières | 10 | 9 | 9 | |||||
Entreprises | 509 565 | 60 874 | 17 986 | 29 523 | 17 903 | 465 415 | 67 782 | 34 429 |
Collectivités publiques | 386 333 | 49 | 19 | 379 612 | 28 | 2 | ||
Autres agents économiques | 4 923 | 1 076 | 112 | 591 | 110 | 5 440 | 120 | 113 |
Intérêts et divers | ||||||||
Total | 3 537 602 | 146 514 | 64 830 | 87 400 | 53 948 | 3 392 412 | 163 672 | 96 721 |
(En milliers deuros) | Année 2004 | 2003 | ||||
Trans- | Placement | Titres de lactivité de portefeuille | Investissement | Total 2004 | Total 2003 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 20 782 | 20 782 | 20 809 | |||
Dont surcote restant à amortir | 375 | 375 | 216 | |||
Dont décote restant à amortir | 215 | 215 | 152 | |||
Créances rattachées | 466 | 466 | 527 | |||
Provisions | ||||||
| Valeurs nettes au bilan | 21 248 | 21 248 | 21 336 | |||
Obligations et autres titres à revenu fixe : | ||||||
Emis par organismes publics | 3 534 | 3 534 | 3 545 | |||
Autres Emetteurs | 6 220 | 94 716 | 100 936 | 90 428 | ||
Dont surcote restant à amortir | 1 497 | 1 497 | 1 784 | |||
Dont décote restant à amortir | 871 | 871 | 1 023 | |||
Créances rattachées | 67 | 2 065 | 2 132 | 1 985 | ||
Provisions | 145 | |||||
| Valeurs nettes au bilan | 6 287 | 100 315 | 106 602 | 95 813 | ||
Actions et autres titres à revenu | 180 211 | 180 211 | 180 206 | |||
Créances rattachées | ||||||
Provisions | 410 | 410 | 510 | |||
| Valeurs nettes au bilan | 179 801 | 179 801 | 179 696 | |||
| Valeurs estimatives | 195 585 | 125 094 | 320 679 | 308 315 | ||
Valeurs estimatives :
La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de
titres de placement sélève à 9,6 millions deuros au 31 décembre 2004, contre
8,8 millions deuros au 31 décembre 2003.
La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier
cours de bourse.
La valeur de remboursement des titres de placement sélève à
6 220 milliers deuros et celle des titres dinvestissement sélève à
118 246 milliers deuros.
Les acquisitions de titres dinvestissement sélèvent à
13 433 milliers deuros et les remboursements à échéance sélèvent à
8 291 milliers deuros.
Note 3.1. Titres de transaction, de placement, dinvestissement et titres de lactivité de portefeuille hors effets publics : ventilation par grandes catégories de contrepartie :
(En milliers deuros) | Encours nets 2004 | Encours nets 2003 |
Administration et banques centrales (y compris Etats) | 3 570 | 3 581 |
Etablissements de crédit | 67 066 | 56 227 |
Sociétés financières | 195 931 | 196 451 |
Collectivités locales | ||
Entreprises, assurances et autres clientèles | 19 836 | 19 251 |
Divers et non ventilés | ||
| Valeurs nettes au bilan | 286 403 | 275 510 |
Note 3.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :
(En milliers deuros) | Année 2004 | Année 2003 | ||||||
Obligations | Effets publics et valeurs assimilées | Actions | Total | Obligations | Effets publics et valeurs assimilées | Actions | Total | |
Titres cotés | 89 050 | 20 782 | 692 | 110 524 | 87 754 | 20 809 | 108 563 | |
Titres non cotés (1) | 15 420 | 179 519 | 194 939 | 6 220 | 180 165 | 186 385 | ||
Créances rattachées | 2 132 | 466 | 2 598 | 1 985 | 527 | 2 512 | ||
Provisions | 410 | 410 | 145 | 510 | 655 | |||
| Valeurs nettes au bilan | 106 602 | 21 248 | 179 801 | 307 651 | 95 814 | 21 336 | 179 655 | 296 805 |
Commentaires : (1) La répartition des parts dOPCVM est la suivante : OPCVM français : 172 718 milliers deuros. dont OPCVM français de capitalisation 171 564 milliers deuros. OPCVM étrangers : 6 400 milliers deuros. dont OPCVM étrangers de capitalisation 6 400 milliers deuros. | ||||||||
La répartition de lensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2004 :
(En milliers deuros) | Valeur dinventaire | Valeur liquidative |
OPCVM monétaires | 140 214 | 145 531 |
OPCVM obligataires | 6 055 | 6 309 |
OPCVM actions | 14 103 | 16 424 |
OPCVM autres | 18 746 | 20 084 |
Total | 179 118 | 188 348 |
Note 3.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle :
(En milliers deuros) | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Créances rattachées | 2004 | 2003 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 3 014 | 39 802 | 61 654 | 104 470 | 2 132 | 106 602 | 95 958 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 3 836 | 3 798 | 13 149 | 20 783 | 466 | 21 249 | 21 336 | |
Provisions | 145 | |||||||
| Valeurs nettes au bilan | 127 851 | 117 149 |
Rubriques | Capital | Réserves | Quote-part de capital | Valeur comptable | Avances | Montants cautions | PNB ou chiffre daffaire H.T. du dernier exercice | Résultat dernier exercice | Dividendes encaissés dans lexercice | Observation | ||
Brute | Nette | |||||||||||
Participations valeur inventaire excède 1 % du capital de la CR VdF : | ||||||||||||
Participations dans établissements de crédit : | ||||||||||||
Néant | ||||||||||||
Autres parts dans les entreprises liées : | ||||||||||||
Inoval | 2 568 | 0 | 91,98 | 884 | 0 | 0 | 0 | CA | 0 | En cours de liquidation | ||
Autres titres de participations : | ||||||||||||
S.A.S. La Boétie | 1 549 951 | 159 034 | 2,11 | 196 503 | 196 503 | 6 321 | 0 | PNB | 460 941 | 419 470 | 8 817 | |
Sacam | 6 048 | 67 298 | 3,85 | 863 | 863 | 0 | 0 | CA | 1 961 | 1 585 | 0 | |
S.C.I. De la Seine | 129 180 | 5 | 2,28 | 3 325 | 3 325 | 0 | 0 | CA | 3 485 | 3 209 | 73 | |
Vauban Dev. & Transm | 5 952 | 426 | 12,50 | 744 | 676 | 0 | 0 | CA | 117 | 63 | 0 | |
Vauban Participation 3 PA | 21 830 | 101 | 2,70 | 590 | 583 | 0 | 0 | CA | 126 | 451 | 0 | |
CA Titres | 15 245 | 3 472 | 1,79 | 986 | 986 | 0 | 0 | CA | 0 | 1 340 | 0 | |
Sacam Développement | 763 051 | 8 | 2,11 | 16 132 | 16 132 | 4 772 | 0 | CA | 0 | 26 943 | 367 | |
Sacam Fireca | 74 700 | 12 496 | 1,76 | 1 317 | 937 | 0 | 0 | CA | 1 | 9 087 | 0 | |
Total | 221 344 | 220 005 | 11 093 | 0 | 9 257 | |||||||
Participations valeur inventaire inférieure 1 % du capital de la CR VdF : | ||||||||||||
Participations établissements de crédit (ensemble) | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) | 7 | 7 | 100 | 60 | ||||||||
Autres titres participations (ensemble) | 2 327 | 1 964 | 5 257 | 0 | ||||||||
Total parts entreprises liées et participations | 223 678 | 221 976 | 16 450 | 60 | ||||||||
Note 4.1. Valeur estimative des titres de participation :
(En milliers deuros) | Année 2004 | Année 2003 | ||
Valeur | Valeur estimative | Valeur | Valeur estimative | |
Parts dans les entreprises liées : | ||||
Titres non cotés | 891 | 22 | 891 | 8 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 100 | 100 | ||
Créances rattachées | ||||
Provisions | 884 | 884 | ||
Sous-total parts dans les entreprises liées | 107 | 122 | 7 | 8 |
Titres de participation : | ||||
Titres non cotés | 222 787 | 386 871 | (1) 219 697 | (1) 323 715 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 12 653 | 12 372 | (1) 19 699 | (1) 19 422 |
Créances rattachées | 115 | 86 | ||
Provisions | 1 099 | 941 | ||
Sous-total titres de participation | 234 456 | 399 243 | 238 541 | 343 137 |
Autres titres détenus à long terme : | ||||
Titres non cotés | 1 942 | 1 646 | 1 946 | 1 564 |
Titres cotés | ||||
Avances consolidables | 391 | 391 | 722 | 722 |
Créances rattachées | 3 | 4 | ||
Provisions | 442 | 442 | ||
Sous-total autres titres détenus à long terme | 1 894 | 2 037 | 2 230 | 2 286 |
Total | 236 457 | 401 402 | 240 778 | 345 431 |
(1) Déductions sur titres non cotés des avances consolidables. | ||||
Immobilisations financières :
Rubriques | 2004 | ||||
Valeur | Augmentations (Acquisitions) | Diminutions (Cession, échéance) | Autres mouvements | Valeur | |
Parts dans les entreprises liées | 7 | 100 | 107 | ||
Valeurs brutes | 891 | 891 | |||
Avances consolidables | 100 | 100 | |||
Provisions | 884 | 884 | |||
Titres de participation | 238 455 | 10 607 | 14 721 | 234 341 | |
Valeurs brutes | 219 697 | 3 300 | 210 | 222 787 | |
Avances consolidables | 19 699 | 7 497 | 14 543 | 12 653 | |
Provisions | 941 | 190 | 32 | 1 099 | |
Autres titres détenus à long terme | 2 226 | 335 | 1 891 | ||
Valeurs brutes | 1 946 | 4 | 1 942 | ||
Avances consolidables | 722 | 331 | 391 | ||
Provisions | 442 | 442 | |||
Créances rattachées | 90 | 348 | 320 | 118 | |
Valeurs nettes au bilan | 240 778 | 11 055 | 15 376 | 236 457 | |
Immobilisations corporelles et incorporelles :
Rubriques | 2004 | ||||
Valeur | Augmentations (Acquisitions) | Diminutions (Cession, échéance) | Autres mouvements | Valeur | |
Immobilisations corporelles dexploitation | 48 486 | 8 228 | 127 | 5 478 | 51 109 |
Valeurs brutes | 91 286 | 15 615 | 652 | 5 478 | 100 771 |
Amortissements et provisions | 42 800 | 7 387 | 525 | 49 662 | |
Immobilisations corporelles données en location : | |||||
Valeurs brutes | |||||
Amortissements et provisions | |||||
Immobilisations incorporelles | 811 | 1 092 | 61 | 547 | 1 418 |
Valeurs brutes | 6 068 | 1 423 | 50 | 547 | 6 894 |
Amortissements et provisions | 5 257 | 331 | 111 | 5 476 | |
Créances rattachées : | |||||
Valeurs brutes | |||||
Provisions | |||||
Valeurs nettes au bilan | 49 297 | 9 320 | 66 | 6 025 | 52 527 |
Rubriques | Montant 2004 | Montant 2003 |
Autres actifs (1) | 18 822 | 18 404 |
Instruments conditionnels achetés | 15 | 21 |
Comptes de stock et emplois divers | 978 | 469 |
Débiteurs divers | 13 571 | 12 177 |
Comptes de règlement | 4 258 | 5 737 |
Capital souscrit non versé | ||
Actions propres | ||
Comptes de régularisation | 92 520 | 83 967 |
Impôts différés | 8 683 | 3 922 |
Comptes dencaissement et de transfert (1) | 21 328 | 16 953 |
Comptes dajustement et comptes décart | ||
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers | ||
Produits à recevoir et charges constatées davance | 62 501 | 63 078 |
Charges à répartir | 8 | 14 |
Autres comptes de régularisation | ||
Valeurs nettes au bilan | 111 342 | 102 371 |
(1) Les montants sont indiqués en net et incluent les créances rattachées. | ||
(En milliers deuros) | Solde | Dotations | Reprises et utilisations | Autres mouvements | Solde |
Provisions déduites de lactif : | |||||
Sur interbancaire | |||||
Sur créances clientèle | 96 721 | 33 002 | 42 323 | 87 400 | |
Sur opérations de crédit-bail | |||||
Sur portefeuilles titres (placement, TAP et investissement) | 655 | 185 | 431 | 1 | 410 |
Sur participations et autres titres détenus à long terme | 2 266 | 190 | 32 | 1 | 2 425 |
Autres | 105 | 49 | 101 | 53 | |
Total des provisions - Actif | 99 747 | 33 426 | 42 887 | 2 | 90 288 |
(En milliers deuros.)
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | 2004 | 2003 |
Etablissements de crédit : | ||||||||
Comptes et emprunts : | ||||||||
A vue | 3 719 | 3 719 | 6 | 3 725 | 994 | |||
A terme | 3 431 | 3 431 | 32 | 3 463 | 3 605 | |||
Valeurs données en pension | ||||||||
Titres donnés en pension livrée | ||||||||
Total | 7 150 | 7 150 | 38 | 7 188 | 4 599 | |||
Valeurs au bilan | 7 188 | 4 599 | ||||||
Opérations internes au Crédit agricole : | ||||||||
Comptes ordinaires | ||||||||
Comptes et avances à terme | 396 209 | 677 866 | 890 738 | 751 348 | 2 716 161 | 1 565 | 2 717 726 | 2 573 262 |
Total | 396 209 | 677 866 | 890 738 | 751 348 | 2 716 161 | 1 565 | 2 717 726 | 2 573 262 |
Valeurs au bilan | 2 717 726 | 2 573 262 |
Opérations internes au Crédit agricole : Ce poste est constitué
pour une large part des avances accordées par Crédit agricole S.A. et
nécessaires au financement de lencours des prêts sur avances octroyés par la
Caisse régionale (cf. Cadre juridique et financier).
(En milliers deuros.)
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | Total | Total |
Comptes créditeurs de la clientèle : | ||||||||
Comptes ordinaires créditeurs | 1 115 996 | 1 115 996 | 90 | 1 116 086 | 1 078 744 | |||
Comptes dépargne à régime spécial | 19 632 | 19 632 | 19 632 | 16 722 | ||||
A vue | 19 632 | 19 632 | 19 632 | 16 722 | ||||
A terme | ||||||||
Autres dettes envers la clientèle | 33 167 | 24 305 | 101 560 | 159 032 | 635 | 159 667 | 27 856 | |
A vue | ||||||||
A terme | 33 167 | 24 305 | 101 560 | 159 032 | 635 | 159 667 | 27 856 | |
Valeurs données en pension livrée | ||||||||
Total | 1 168 795 | 24 305 | 101 560 | 1 294 660 | 725 | |||
Valeurs au bilan | 1 295 385 | 1 123 322 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Particuliers | 834 518 | 695 914 |
Agriculteurs | 116 298 | 114 674 |
Autres professionnels | 82 823 | 77 909 |
Sociétés financières | 144 | 1 242 |
Entreprises | 217 897 | 191 426 |
Collectivités publiques | 4 100 | 875 |
Autres agents économiques | 39 605 | 41 282 |
Divers | ||
Total | 1 295 385 | 1 123 322 |
Dettes | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | >1 an < 5 ans | > 5 ans | Total | Dettes rattachées | Total | Total |
Dettes représentées par un titre : | ||||||||
Bons de caisse | 857 | 322 | 1 179 | 25 | 1 204 | 1 133 | ||
Titres du marché interbancaire | ||||||||
Titres de créances négociables : | ||||||||
Emis en France (1) | 20 774 | 1 685 | 22 459 | 35 | 22 494 | 34 794 | ||
Emis à létranger | ||||||||
Emprunts obligataires | ||||||||
Autres dettes représentées par un titre | ||||||||
Total | 21 631 | 2 007 | 23 638 | 60 | 23 698 | 35 927 | ||
Valeurs au bilan | 23 698 | 35 927 | ||||||
(1) Les émissions de TCN de Caisses régionales sont réputées être faites en France. | ||||||||
Rubriques | Montant 2004 | Montant 2003 |
Autres passifs (2) | 46 652 | 44 521 |
Instruments conditionnels vendus | 16 | 22 |
Comptes de règlement | 14 608 | 12 630 |
Créditeurs divers | 30 774 | 27 792 |
Versements restant à effectuer sur titres | 1 254 | 4 077 |
Comptes de régularisation | 54 447 | 42 534 |
Comptes dencaissement et de transfert (1) | 6 462 | 4 886 |
Pertes latentes et gains à étaler sur instrument financiers | 6 | |
Charges à payer et produits constatés davance | 47 979 | 37 648 |
Autres comptes de régularisation | ||
Valeurs au bilan | 101 099 | 87 055 |
(1) Les montants sont indiqués en net. (2) Les montants incluent les dettes rattachées. | ||
(En milliers deuros) | Solde au 31/12/03 | Dotations | Reprises utilisées | Reprises-non utilisées | Autres mouvements | Solde au 31/12/04 |
Provisions pour indemnités de départ à la retraite, congés de fin de carrières et pré-retraites | 556 | 887 | 4 394 | 3 095 | 144 | |
Provisions pour risques fiscaux | 89 | 89 | ||||
Provisions pour risques dexécution des engagements par signature | 1 707 | 2 | 209 | 716 | 1 | 785 |
Provisions pour impôts | ||||||
Provisions pour litiges et garanties de passif | 3 746 | 208 | 120 | 450 | 3 384 | |
Autres provisions pour risques et charges (1) | 2 660 | 505 | 422 | 2 743 | ||
Valeur au bilan | 8 669 | 1 691 | 5 145 | 1 166 | 3 096 | 7 145 |
(1) Y compris provision pour risques opérationnels à hauteur de 1 958 milliers deuros destinés à couvrir les risques avérés, non encore révélés, inhérents aux opérations de banque (moyens de paiement, fraude, respect des obligations de forme sur des opérations réglementées). | ||||||
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Epargne-logement | 12 348 | 13 874 |
Risque de crédit non avéré | 71 626 | 61 109 |
Autres | 24 203 | 19 708 |
Valeurs au bilan | 108 177 | 94 691 |
(En milliers deuros) | < 3 mois | > 3 mois < 1 an | > 1 an < 5 ans | > 5 ans | Total en principal | Dettes rattachées | 2004 | 2003 |
Dettes subordonnées (1) : | ||||||||
Dettes subordonnées à terme | 21 269 | 21 269 | 215 | 21 484 | 22 875 | |||
Emprunts participatifs | 2 134 | 2 134 | 110 | 2 244 | 3 694 | |||
Autres emprunts subordonnés à terme | ||||||||
Dettes subordonnées à durée indéterminée | ||||||||
C/C bloqués des caisses locales | ||||||||
Valeurs au bilan | 23 728 | 26 569 | ||||||
(1) Les dettes subordonnées à terme sont à taux fixe. Les emprunts participatifs et les comptes courants bloqués sont à taux variable. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées sélève à 1,1 million deuros. | ||||||||
(En milliers deuros) | Capitaux propres | |||||
Capital | Primes et réserves | Ecarts conversion/réévaluation | Provisions réglementées et sub- | Résultat | Total des capitaux propres | |
Solde au 31 décembre 2002 | 70 756 | 391 053 | 25 761 | 487 570 | ||
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2002 : | ||||||
Variation de capital | 41 | 41 | ||||
Variation des primes et réserves | 48 736 | 48 736 | ||||
Affectation du résultat consolidé 2002 | 25 761 | 25 761 | ||||
Report à nouveau débiteur | ||||||
Résultat de lexercice 2003 | 33 231 | 33 231 | ||||
Autres variations | ||||||
Solde au 31 décembre 2003 | 70 715 | 439 789 | 33 231 | 543 735 | ||
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2003 : | ||||||
Variation de capital | 82 | 82 | ||||
Variation des primes et réserves | 29 201 | 29 201 | ||||
Affectation du résultat consolidé 2003 | 33 231 | 33 231 | ||||
Report à nouveau débiteur (1) | 3 095 | 3 095 | ||||
Résultat de lexercice 2004 | 43 857 | 43 857 | ||||
Autres variations | ||||||
Solde au 31 décembre 2004 | 70 633 | 465 895 | 43 857 | 580 385 | ||
(1) Relatif aux changements de méthode constatés lors de la mise en uvre de la recommandation n° 2003-R-01 concernant les règles de comptabilisation et dévaluation des engagements de retraite et avantages similaires. | ||||||
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Capitaux propres | 580 385 | 543 735 |
Fonds pour risques bancaires généraux | 108 177 | 94 691 |
Dettes subordonnées | 23 728 | 26 569 |
Dépôts de garantie à caractère mutuel | ||
Total des fonds propres | 712 290 | 664 995 |
(En milliers deuros.)
Sur les entreprises liées et les participations | Autres | |
Créances | 642 539 | 148 178 |
Sur les établissements de crédit et institutions financières | 626 220 | 22 926 |
Sur la clientèle | 16 319 | |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 125 252 | |
Dettes | 2 723 148 | 72 298 |
Sur les établissements de crédits et institutions financières | 2 723 148 | 7 188 |
Sur la clientèle | ||
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées | 65 110 | |
Engagements donnés | 63 443 | 892 410 |
Engagements de financement en faveur détablissements de crédit | 63 383 | |
Engagements de financement en faveur de la clientèle | 824 127 | |
Garanties données à des établissements de crédit | 418 | |
Garanties données à la clientèle | 60 | 67 865 |
Titres acquis avec faculté dachat ou de reprise | ||
Autres engagements donnés |
Lactivité de la Caisse régionale Val de France nest pas
significative.
(En milliers deuros.)
Opérations de change | 2004 | 2003 | ||
A recevoir | A livrer | A recevoir | A livrer | |
Opérations de change au comptant : | ||||
Devises | ||||
Euros | ||||
Opérations de change à terme | 176 | 175 | 753 | 752 |
Devises | 86 | 86 | 365 | 365 |
Euros | 90 | 89 | 388 | 387 |
Prêts et emprunts en devises | ||||
Total | 176 | 175 | 753 | 752 |
(En milliers deuros.)
Type dopération | Opérations de couverture | Opérations autres | Total | Total |
Opérations fermes : | ||||
Opérations de gré à gré | 2 146 039 | 351 | 2 146 390 | 1 385 044 |
Swaps de taux dintérêt | 2 146 039 | 2 146 039 | 1 383 538 | |
Autres contrats à terme | 351 | 351 | 1 506 | |
Opérations conditionnelles : | ||||
Opérations de gré à gré | 4 058 | 4 058 | 5 050 | |
Instructions de taux dintérêts à terme conditionnels : | ||||
| Achetés | 2 029 | 2 029 | 2 525 | |
| Vendus | 2 029 | 2 029 | 2 525 | |
Total | 2 150 097 | 351 | 2 150 448 | 1 390 094 |
(En milliers deuros) | Répartition par durée restant à courir | ||||||||
Total | Dont opérations effectuées de gré a gré | Dont opérations sur marchés organisés et assimilés | |||||||
< 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | < 1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans | |
Swaps de taux dintérêt | 249 316 | 580 374 | 1 316 347 | 249 316 | 580 374 | 1 316 347 | |||
Caps, floors, collars | 636 | 3 424 | 636 | 3 424 | |||||
Sous-total | 249 316 | 581 010 | 1 319 771 | 249 316 | 581 010 | 1 319 771 | |||
Opérations de change à terme | 351 | 351 | |||||||
Total général | 249 667 | 581 010 | 1 319 771 | 249 667 | 581 010 | 1 319 771 | |||
Note 22.1. Information sur les swaps :
Ventilation des contrats déchange de taux dintérêt et de devises (en milliers deuros) :
Contrats déchange de taux dintérêt et de devises | Position ouverte isolée | Micro- | Macro- | Swaps |
Contrats déchange de taux | 134 388 | 2 011 650 | ||
Contrats assimilés (1) | 4 058 | |||
(1) Il sagit des contrats assimilés au sens de larticle 1er du règlement 90-15 du CRBF. Dans le cadre de la gestion de son risque de taux, la Caisse régionale Val de France a procédé à une adaptation dune partie de ses conventions liées dune part à lévolution réglementaire sur lépargne et les DAV et dautre part à lévolution des règles financières internes. Cette adaptation devra se traduire par 228,4 millions deuros de swaps prêteurs taux fixe et 56 millions deuros de swaps emprunteurs taux fixe à retourner sur 2004 et 2005. 44,2 millions deuros de swaps prêteurs taux fixe ont été nettés courant 2004 (0,965 million deuros de soulte positive dégagée). Le solde net des opérations restant à réaliser sélève à 128,2 millions deuros et représente au 31 décembre 2004 une soulte nette positive de 1,5 million deuros. | ||||
La Caisse régionale Val de France réalise ses opérations sur les
produits dérivés principalement avec Crédit agricole S.A.
Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est donc non
significatif pour la Caisse régionale Val de
France.
La Caisse régionale Val de France a donné à Crédit agricole S.A. une
lettre de garantie à hauteur de 60 millions deuros.
Produits nets dintérêts (en milliers deuros) :
2004 | 2003 | |
Produits dintérêts | 211 208 | 215 461 |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 947 | 2 240 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 22 362 | 23 210 |
Sur opérations avec la clientèle | 168 662 | 175 559 |
Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 6 955 | 6 429 |
Autres intérêts et produits assimilés | 11 282 | 8 023 |
Charges dintérêts | 108 474 | 122 626 |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 1 644 | 1 857 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 100 519 | 116 499 |
Sur opérations avec la clientèle | 5 255 | 2 910 |
Sur obligations et autres titres à revenu fixe | 1 056 | 1 360 |
Autres intérêts et charges assimilées | ||
Total produits nets dintérêts et revenus assimilés | 102 734 | 92 835 |
Titres à revenus fixes | 2004 | 2003 |
Titres de placement | 364 | 444 |
Titres dinvestissement | 6 591 | 5 985 |
Opérations diverses sur titres | ||
Revenus des titres à revenus fixes | 6 955 | 6 429 |
Titres à revenus variables | 2004 | 2003 |
Titres de placement | 3 | |
Parts dans les entreprises liées | 100 | |
Titres de participation et autres titres détenus à long terme | 9 800 | 9 610 |
Titres de placement et titres de lactivité de portefeuille | ||
Revenus des titres à revenus variables | 9 903 | 9 610 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 | ||||
Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
Sur opérations avec les établissements de crédit | 161 | 33 | 128 | 223 | 23 | 200 |
Sur opérations internes au Crédit agricole | 11 950 | 3 206 | 8 744 | 20 359 | 2 365 | 17 994 |
Sur opérations avec la clientèle | 19 786 | 127 | 19 659 | 17 534 | 101 | 17 433 |
Sur opérations sur titres | ||||||
Sur opérations de change | 23 | 23 | 22 | 22 | ||
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors bilan | 42 | 42 | ||||
Sur prestations de services financiers (note 31) | 44 567 | 4 658 | 39 909 | 42 161 | 3 998 | 38 163 |
Total | 76 529 | 8 024 | 68 505 | 80 299 | 6 487 | 73 812 |
(En milliers deuros.)
2004 | 2003 | |
Produits nets de gestion dOPCVM et de titres pour le compte de la clientèle | 7 020 | 7 245 |
Produits nets sur moyens de paiement | 17 373 | 15 212 |
Commissions dassurance-vie | 15 515 | 15 678 |
Autres produits (charges) nets de services financiers | 2 | 29 |
Total des prestations de services financiers | 39 910 | 38 164 |
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Solde des opérations sur titres de transaction | 28 | 2 |
Solde des opérations sur instruments financiers à terme | 142 | |
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés | 78 | 77 |
Solde des opérations sur portefeuille de négociation | 36 | 79 |
(En milliers deuros.)
Titres de placement | Montant 2004 | Montant 2003 |
Dotations aux provisions | 185 | 490 |
Reprises de provisions | 285 | 741 |
Dotation ou reprise nette aux provisions | 100 | 251 |
Plus-values de cession réalisées | 5 636 | 5 572 |
Moins-values de cession réalisées | 51 | 11 |
Solde des plus et moins-values de cession réalisées | 5 585 | 5 561 |
Solde des opérations sur titres de placement | 5 685 | 5 812 |
Autres produits dexploitation bancaire. Ils comprennent principalement :
La ristourne ADI | 9,1 millions deuros |
La ristourne ADI Open | 0,6 million deuros |
Note 32.1. Frais de personnel (en milliers deuros) :
Frais de personnel | Montant 2004 | Montant 2003 |
Salaires et traitements (1) | 36 912 | 37 953 |
Charges sociales | 20 242 | 18 325 |
Dont charges de retraite | 6 124 | 4 152 |
Intéressement | 3 641 | 3 602 |
Participation | 3 640 | 2 032 |
Impôts et taxes sur rémunérations | 4 120 | 4 032 |
Total des frais de personnel | 68 555 | 65 944 |
(1) Les refacturations de charges de frais de personnel sont déduites du poste « Salaires et traitements ». | ||
Note 32.2. Effectif par catégorie (effectif moyen du personnel en activité au prorata de lactivité) :
Catégorie de personnel | 2004 | 2003 |
Cadres | 303 | 298 |
TAM | 534 | 503 |
Employés | 500 | 512 |
Total | 1 337 | 1 313 |
Le montant global des rémunérations allouées en 2004 à lensemble
des membres des organes dadministration et de direction sélève à
947 692 .
Le montant global des crédits accordés en 2004 à lensemble des
membres des organes de direction sélève à 294 725 .
Note 32.3. Autres frais administratifs (en milliers deuros) :
Autres frais administratifs | Montant 2004 | Montant 2003 |
Impôts et taxes | 3 859 | 3 653 |
Services extérieurs | 39 975 | 46 201 |
Autres frais administratifs | 589 | 2 774 |
Transfert de charges | 5 361 | 9 424 |
Total des frais administratifs | 37 884 | 37 656 |
(En milliers deuros.)
Montant 2004 | Montant 2003 | |
Dotations aux provisions | 30 016 | 123 523 |
Provisions sur créances douteuses (1) | 29 439 | 121 767 |
Autres provisions | 577 | 1 756 |
Reprises de provisions | 38 489 | 121 443 |
Reprises de provisions sur créances douteuses (2) | 36 656 | 119 060 |
Autres reprises de provisions (3) | 1 833 | 2 383 |
Variation des provisions | 8 473 | 2 080 |
Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (4) | 808 | 346 |
Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (5) | 5 846 | 5 746 |
Récupérations sur créances amorties | 915 | 548 |
Pertes sur risque opérationnel | 35 | |
Coût du risque | 2 699 | 7 624 |
(1) Dont sur créances douteuses compromises : 11 717 milliers deuros et non compromises : 17 722 milliers deuros. (2) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 5 512 milliers deuros. Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises : 334 milliers deuros. (3) Dont 1 833 milliers deuros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (4) Dont 647 milliers deuros sur les créances douteuses compromises. (5) Dont 5 512 milliers deuros sur les créances douteuses compromises. | ||
(En milliers deuros.)
Montant 2004 | Montant 2003 | |
Immobilisations financières : | ||
Dotations aux provisions : | ||
Sur titres dinvestissement | 164 | |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 190 | 463 |
Reprises de provisions : | ||
Sur titres dinvestissement | 145 | 19 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 32 | 102 |
Dotation ou reprise nette aux provisions : | ||
Sur titres dinvestissement | 145 | 145 |
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 158 | 361 |
Plus-values de cessions réalisées : | ||
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 533 | 818 |
Moins-values de cessions réalisées : | ||
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 7 | |
Pertes sur créances liées à des titres de participation | 34 | |
Solde des plus et moins-values de cessions | 526 | 784 |
Sur titres dinvestissement : | ||
| Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme | 526 | 784 |
Solde en perte ou en bénéfice | 513 | 278 |
Immobilisations corporelles et incorporelles : | ||
Plus-values de cession | 99 | 62 |
Moins-values de cession | 11 | 221 |
Solde en perte ou en bénéfice | 88 | 159 |
Résultat net sur actifs immobilisés | 601 | 119 |
Une dotation et une reprise de provision de 3 095 milliers deuros
concernant les changements de méthode constatés lors de la mise en uvre de la
recommandation n° 2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et
dévaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
Les intérêts de retard suite au contrôle fiscal : 417 milliers
deuros.
Le redressement fiscal relatif au droit de timbre : 793 milliers
deuros.
Charges et produits imputables à un exercice antérieur. La Caisse
régionale Val de France na pas comptabilisé de charges et de produits
imputables à lexercice antérieur.
(En milliers deuros) | 2004 | 2003 |
Charge dimpôt courant de lexercice | 26 539 | 22 068 |
Charge fiscale suite à contrôle fiscal | 5 063 | |
Charge ou produit dimpôt différé de lexercice | 3 666 | 2 378 |
Taxe sur plus-values à long terme | 1 045 | |
Régularisation avoir fiscal | 4 | |
Impôt sur les bénéfices | 28 977 | 24 446 |
(En milliers deuros) | Cabinet | En % |
Audit : | ||
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés | 97 | |
Missions accessoires | 39 | |
Sous-total | 136 | |
Autres prestations : | ||
Juridique, fiscal et social | ||
Technologie de linformation | ||
Audit interne | ||
Autres : à préciser si > 10 % des honoraires daudit | ||
Sous-total | ||
Total | 136 |
sur les comptes consolidés.
Mesdames, Messieurs les sociétaires,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France relatifs à lexercice
clos le 31 décembre 2004, tels quils sont joints au présent rapport.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil
dadministration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, dexprimer
une opinion sur ces comptes.
I. Opinion sur les comptes consolidés. Nous avons effectué notre
audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes
requièrent la mise en uvre de diligences permettant dobtenir lassurance
raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas danomalies
significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments
probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations
significatives retenues pour larrêté des comptes et à apprécier leur
présentation densemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base
raisonnable à lopinion exprimée ci-après.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat
de lensemble constitué par les entreprises comprises dans la
consolidation.
Sans remettre en cause lopinion exprimée ci-dessus, nous attirons
votre attention sur la note « Règles comptables propres aux comptes
consolidés » (paragraphe 1) de lannexe relative aux changements de méthodes
comptables intervenus en 2004.
II. Justification des appréciations. En application des
dispositions de larticle L. 225-235 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
éléments suivants :
1. Changements de méthodes comptables :
Ainsi quil est mentionné dans la note « Règles comptables propres
aux comptes consolidés » (paragraphe 1) de lannexe, des changements comptables
sont intervenus au cours de lexercice clos le 31 décembre 2004. Dans le cadre
de notre appréciation des règles et principes suivis par votre caisse, nous
nous sommes assurés de la correcte prise en compte de ces changements et de la
présentation qui en a été faite.
2. Estimations comptables :
Comme indiqué dans la note 2.1 de lannexe, la Caisse régionale
constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses
activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives
retenues pour larrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place
par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par
des provisions à lactif ou au passif du bilan. Nous nous sommes assurés du
caractère raisonnable des estimations qui ont été faites par la direction.
Dans le cadre de larrêté des comptes, la Caisse régionale procède
à des estimations comptables significatives, portant notamment sur la
valorisation des titres de participation et les risques opérationnels. Nous
avons revu les hypothèses retenues, la cohérence des méthodes et les
évaluations justifiant les estimations comptables retenues sappuyant sur des
méthodes documentées conformes aux règles généralement admises.
Les appréciations ainsi portées sinscrivent dans le cadre de notre
démarche daudit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc
contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la
première partie de ce rapport.
III. Vérification spécifique. Par ailleurs, nous avons également
procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la
vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion.
Nous navons pas dobservation à formuler sur leur sincérité et leur
concordance avec les comptes consolidés.
| Paris-La Défense, le 28 février 2005. Le commissaire aux comptes : Ernst & Young Audit : luc valverde. |
85298
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