04/05/2022 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°1129
NOJO : 038010000584104
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d’un Acte d’Avocat électronique en date à VEUREY-VOROIZE (38) du 27 avril 2022, la société TRANSPORT DEMANDRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 350.000 euros dont le siège est à LE VERSOUD (38420) – 355 rue Henri Giraud, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 411.770.332, et la société DeliverHome, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège est à SAINT-EGREVE (38120) - 18 avenue de l’Ile Brune, Zone Artisanale du Cap des H, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°907.951.917 RCS GRENOBLE, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, articles L 236-6-1, L 236-22 et L 236-24 du Code de commerce et article 210A du CGI. Aux termes de ce projet, la société TRANSPORT DEMANDRE ferait apport à la société DeliverHome de la branche complète et autonome d’activité de stockage, livraison et installation de meubles, cuisines, électroménager et articles de décoration exploitée sous le nom commercial et l’enseigne « Deliverhome » à SAINT EGREVE (38120) – 18 Avenue de l’Ile Brune Zone Artisanale du Cap des H. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif seraient apportés pour leur valeur nette comptable au 01/01/2022. L’actif apporté est évalué à 688.942,68 euros et le passif à 483.810,82 euros, soit un actif net apporté égal à 205.131,86 euros. En rémunération et représentation de cet apport, il serait attribué à la société TRANSPORT DEMANDRE 20.513 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société DeliverHome, par voie d’augmentation de capital d’un montant de 205.130 euros. En application de la doctrine administrative résultant du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sous la référence BOI-FUS-30-20 n°40, les Parties ont décidé de calculer la rémunération de l’apport en se basant sur la valeur de l’actif net comptable apporté et de l’actif net comptable de la société bénéficiaire. Aucune prime d’apport ne serait constatée. L’apport partiel d’actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : approbation de l’apport partiel d’actif par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TRANSPORT DEMANDRE et approbation par l’associé unique de la société DeliverHome de l’apport partiel d’actif et de l’augmentation de capital corrélative. L’apport partiel d’actif prendrait effet juridiquement à l'issue de la dernière décision des sociétés participantes approuvant ledit apport. Toutefois, il prendrait effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L236-14 et R236-8 du Code de Commerce. Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 29 avril 2022.
Numéro d'identification : RCS Grenoble 907 951 917
Dénomination : DeliverHome
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR