(en milliers d'euros)

(en milliers d'euros) 

(en milliers d'euros) 

(en milliers d'euros)

(En milliers d'euros)

I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe.

GCE BAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966.

b) Faits caractéristiques de l’exercice.

— Gestion extinctive de l’encours de GCE BAIL.

Depuis l’exercice 2008, GCE BAIL est géré en mode extinctif. A ce titre, cette structure n’enregistre plus de nouvelle production.

De ce fait, l’encours et le nombre de contrats gérés sont en constante diminution :

— Évolution du coût du risque.

Le coût du risque, qui est exclusivement comptabilisé en PNB, reste élevé et a évolué de la manière suivante :

— Événements postérieurs à la clôture de l’exercice.

Depuis le début de l’année 2010, GCE BAIL n’a connu aucun fait marquant.

II – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

a) Créances sur les établissements de crédit.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.

b) Immobilisations incorporelles.

Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans.

c) Immobilisations corporelles.

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

- matériels informatiques : 3 à 5 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

d) Opérations de crédit-bail.

- Crédit-bail et opérations assimilées

Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales.

- Clients et comptes rattachés

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4).

Ces crédits donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses, qui correspondent à 12 698 K€.

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique "Coût du risque".

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.

Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients.

e) Subventions

Les subventions perçues par GCE BAIL sont rétrocédées aux crédits preneurs au moyen d’une minoration des loyers.

Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.

f) Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

g) Engagements sociaux

Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble des engagements sociaux préalablement comptabilisés sur l’entité GCE BAIL ont été transférés le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE.

h) Fonds pour Risques Bancaires Généraux

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE BAIL, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N°90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Depuis le 01/01/2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.

i) Instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées par GCE BAIL portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE BAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

j) Provisions

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Note 2 - Changements de méthodes comptables.

Néant.

III – Informations sur les postes de bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

Note 3 – Opérations Interbancaires.

Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.

Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 27 milliers d'euros et à 2 951 milliers d'euros.

Note 4  – Répartition des encours de crédit.

a) Créances saines et créances douteuses :

b) Créances restructurées.

Il n’y a plus de créances restructurées à des conditions hors marché au 31 décembre 2009 et aucune charge sur décote n’a donc été comptabilisée au cours de l’exercice.

Note 5 – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable.

GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.

Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus a long terme.

Filiales et participations.

Au 31 décembre 2009 GCE Bail ne détient plus de valeur mobilière.

Opérations avec les entreprises liées :

Depuis l’application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale.

Les certificats d’association des Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 4 000 euros.

Note 7 - Durée résiduelle des emplois et des ressources :

Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.

Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne "0 à 3 mois".

Un prêt à terme d’un montant de 20 000 K€ a été consenti à la société NATIXIS LEASE.

Note 8 – Opérations de crédit-bail et assimilées – Immobilisations d’exploitation.

a) Opérations de crédit-bail et assimilées.

Variations ayant affecté ce poste :

b) Immobilisations d’exploitation.

Variations ayant affecté ce poste :

La totalité des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009 concerne des logiciels.

Note 9 – Dettes représentées par un titre.

Néant.

Note 10 – Comptes de régularisation.

Note 11 – Provisions.

Note 12 – Capitaux propres, FRBG et dettes subordonnées.

a) Capitaux propres :

Au 31 décembre 2009, le capital social de GCE Bail se décompose en 3 419 843 actions à 8.75€. La totalité des actions est détenue par NATIXIS LEASE.

Les provisions réglementées correspondent à des amortissements dérogatoires.

b) Variation du FRBG :

IV - Informations sur les postes du hors bilan.

Note 13 - Actifs donnés en garantie des engagements.

Dans le cadre des emprunts BEI mise en place en décembre 2004, GCE BAIL a cédé des créances à la CNCE ; ce montant est actualisé chaque semestre en fonction de l'évolution des encours des contrats cédés. 

Une nouvelle instruction de la CNCE impose l’actualisation des actes de cessions de créances. Au 31/12/2009, ce montant est de 88 616 milliers d’euros, soit un chiffre supérieur aux 115% de l’encours des prêts BEI (60 M€).

Note 14 – Opérations sur instruments financiers à terme.

GCE BAIL a mis en place des contrats d'échange de taux d'intérêts. Il s'agit d'opérations en micro couverture pour 55 500 milliers d’euros.

La ventilation par durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme est la suivante :

Note 15 – Autres engagements donnés et reçus ne figurant pas au hors bilan.

Néant.

V - Informations sur le compte de résultat.

Note 16 - Intérêts, produits et charges assimilés :

Note 17 – Revenus des titres à revenu variable.

Néant.

Note 18 – Commissions.

Les commissions correspondent principalement aux commissions d'apport et aux commissions sur risques dans le cadre des contre garanties reçues ; elles s'élèvent respectivement à 2 024 et 840 milliers d'euros (dont 82 milliers d’euros de commissions payées dans le cadre de la convention de garantie souscrite auprès de la CNCE) sur l'exercice 2009.

Dans ces commissions d’apport, il est inclus une sur commission de 505 K€ versée aux Caisses d’Epargne et à la Banque Palatine. Celle-ci fait l’objet d’un étalement linéaire sur une période de 5 ans. En ce qui concerne l’exercice 2009, la quote-part de charge correspondante est de 101 K€.

Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.

Ce poste représente le net des charges et produits sur swaps soit 2 392 milliers et 1 011 milliers d’euros.

Note 20 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

Néant.

Note 21 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

Néant.

Note 22 – Charges générales d'exploitation.

Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble du personnel a été transféré le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE et il n’y a donc plus de salarié chez GCE BAIL au 31 décembre 2009.

Note 23 – Coût du risque.

En application du règlement CRC N°00-03, les mouvements de provisions, passages en pertes et récupérations sur créances amorties relatifs à des créances constatées en produits sur opérations de crédit-bail et assimilées sont reclassés en produit net bancaire en moins (ou en plus) des produits concernés.

Note 24 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.

Néant.

Note 25 – Résultat exceptionnel.

Néant.

Note 26 – Impôt sur les bénéfices.

Néant.

VI - Autres informations.

Note 27 – Consolidation.

En application du § 1000 in fine du règlement N°99-07 du Comité de la réglementation comptable GCE BAIL n'établit pas de comptes consolidés.

Ses comptes annuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe NATIXIS.

Provisionnement des risques de crédit el de contrepartie

Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité (note l.d et 4 de l'annexe) et aux actifs (note 8 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la maîtrise des risques, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nos travaux d'appréciation de ces estimations ne nous ont pas conduits à relever d'éléments susceptibles de remettre en cause le caractère raisonnable des modalités retenues pour ces estimations comptables, ainsi que des évaluations qui en résultent.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - Vérifications et informations spécifiques.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 30 avril 2010

Les commissaires aux comptes :

(En milliers d'euros)

(En milliers d'euros). 

(en milliers d'euros) 

(en milliers d'euros) 

(En milliers d’euros).

(En milliers d'euros).

I - Cadre juridique et financier - Faits caractéristiques de l’exercice.

a) Cadre juridique et relations financières avec les établissements du Groupe.

GCE BAIL est une société financière spécialisée dans le crédit-bail mobilier dont le statut et le fonctionnement sont défini par la loi du 24 juillet 1966.

b) Faits caractéristiques de l’exercice.

— Cession du fonds de commerce.

Le 30 avril 2008, Natixis Lease a procédé au rachat partiel du fonds de commerce de GCE BAIL. Tous les nouveaux dossiers apportés par les Caisses d’Epargne et de la Banque Palatine ainsi que les dossiers « directs », sont saisis sous l’entité Natixis Lease. Les dossiers accordés par GCE BAIL avant cette date et non mis en loyers ont été saisis dans la structure GCE BAIL.

Dans le cadre du rapprochement des équipes, les salariés de GCE BAIL ont été transférés vers la structure de Natixis Lease. Ce transfert a été effectué en application du code du travail L.122-12.

— Gestion extinctive de l’encours de GCE BAIL.

Suite à la cession du fonds de commerce, l’encours de la société GCE BAIL sera géré en encours liquidatif.

— Changement d’actionnaire.

Les actions détenues par Natixis ont été cédées à Natixis Lease le 30 juin 2008. Ce transfert de titres n’a pas eu de conséquence quant à l’appartenance de GCE BAIL au périmètre d’intégration fiscale de NATIXIS SA.

— Déménagement.

Le 19 mai 2008, toutes les équipes de GCE BAIL ont rejoint le siège administratif de Natixis Lease à Charenton, 4 place de la Coupole.

— Fin du partenariat avec MEDIDAN.

Il a été décidé de mettre fin au partenariat avec la société Médidan à partir d’octobre 2008. Les encours en stock seront gérés par GCE BAIL.

II – Informations sur les règles et principes comptables.

Note 1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées.

Les comptes individuels annuels de GCE Bail sont établis dans le respect des règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Par application du règlement n° 91-01 du CRBF modifié par le règlement n° 2000-03 du CRC, les états de synthèse sont présentés selon le format prévu pour les établissements de crédit.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

a) Créances sur les établissements de crédit.

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus.

b) Immobilisations incorporelles.

Elles sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon leurs durées probables d’utilisation. En particulier, les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans.

c) Immobilisations corporelles.

Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires).

Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :

- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans

- matériels informatiques : 3 à 5 ans

Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

d) Opérations de crédit-bail.

— Crédit-bail et opérations assimilées.

Les immobilisations sont amorties comptablement en fonction des durées d'amortissement habituellement retenues pour chaque catégorie de matériel et dans le respect des règles fiscales.

— Clients et comptes rattachés.

Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.

Le classement en encours douteux s'opère au plus tard lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (9 mois pour les créances sur les collectivités locales).

Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire soit démontré.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.

Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.

Les créances qui sont restructurées du fait de la situation financière du débiteur sont identifiées dans une sous catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variables. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt (cf. note 4).

Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et intégralement provisionnés.

Les indemnités de résiliation sont comptabilisées en produits dès la résiliation du contrat et font l'objet d'une provision pour dépréciation des créances clients.

e) Subventions.

Les subventions perçues par GCE BAIL sont rétrocédées aux crédit preneurs au moyen d’une minoration des loyers.

Les subventions reçues sont transférées au compte de résultat selon le même rythme d’amortissement que l’immobilisation financée.

f) Dettes envers les établissements de crédit.

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale : à vue ou à terme. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.

g) Engagements sociaux.

Du fait du transfert partiel du fonds de commerce au profit de NATIXIS LEASE, l’ensemble des engagements sociaux préalablement comptabilisés sur l’entité GCE BAIL ont été transférés le 30/04/2008 à NATIXIS LEASE.

h) Fonds pour Risques Bancaires Généraux.

Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de GCE BAIL, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement N° 90-02 du CRBF et par l'instruction N° 86-05 modifiée de la Commission bancaire.

Depuis le 01/01/2005, GCE Bail ne procède plus à la dotation au FRBG, ce dernier n'étant pas éligible en normes IFRS.

i) Instruments financiers à terme.

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.

Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées par GCE BAIL portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de GCE BAIL sont inscrits prorata temporis au compte de résultat. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et des charges de l'élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément.

j) Provisions pour risques et charges.

Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au règlement CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers.

Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L.311-2 de ce même Code que des évènements survenus ou en cours rendant probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

Note 2 - Changements de méthodes comptables.

Néant.

III – Informations sur les postes de bilan.

Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de provisions.

Note 3 – Opérations Interbancaires.

Les dettes envers les établissements de crédit représentent les ressources nécessaires à l'activité. Leurs conditions sont liées aux caractéristiques des contrats mis en place.

Les créances et dettes rattachées relatives aux opérations avec les établissements de crédit s'élèvent respectivement à 18 milliers d'euros et à 6 769 milliers d'euros.

Note 4 – Répartition des encours de crédit.

a) Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2008 :

b) Créances restructurées.

Les créances restructurées à des conditions hors marché ont donné lieu à la comptabilisation en résultat d’aucune charge sur décote et d’une reprise en produit de 10 225,70 euros.

Note 5 – Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable. 

GCE Bail ne détient aucune obligation, action ou autre titre à revenu fixe ou variable.

Note 6 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme.

a) Filiales et participations.

Au 31 décembre 2008 GCE Bail ne détient plus de valeur mobilière.

b) Opérations avec les entreprises liées.

Depuis l’application du règlement n° 2000-03 du CRC, le poste « entreprises liées » comprend uniquement les opérations des entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale.

Les certificats d’association des Fonds de Garantie des Dépôts s’élèvent à 4 000 euros.

Note 7 - Durée résiduelle des emplois et des ressources.

Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées.

Par convention, les créances douteuses nettes de provisions pour dépréciation sont présentées dans la colonne "0 à 3 mois".

Note 8 – Opérations de crédit-bail et assimilées – Immobilisations d’exploitation.

a) Opérations de crédit-bail et assimilées.

Variations ayant affecté ce poste :

b) Immobilisations d’exploitation.

Variations ayant affecté ce poste :

La totalité des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 concerne des logiciels.

Note 9 – Dettes représentées par un titre.

Néant.

Note 10 – Comptes de régularisation.

Note 11 – Provisions pour risques charges.