Annonce N°2546
NOJO : 008201MYG163564
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP électronique en date du 21/11/2022, la société GROUPE CASTETS FRERES, SARL au capital de 15000 euros, dont le siège social est situé 360 avenue du Pasteur Louis Lafon 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 792 366 437, et la société KPI Expertises 31, SARL au capital de 600 euros, dont le siège social est situé 22 chemin de la violette 31240 L’UNION, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 909 213 282, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GROUPE CASTETS FRERES ferait apport à la société KPI Expertises 31 de sa branche complète et autonome d'activité d’Expertise automobile. Les comptes de la société GROUPE CASTETS FRERES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/2022, date de clôture du dernier exercice social de la société GROUPE CASTETS FRERES ; la société KPI Expertises 31 sans activité n’ayant pas encore clôturé son premier exercice social. La présente opération se fait sur la base d’une valeur réelle conformément à l’article 743-1 du Plan comptable général dans la mesure où les sociétés apporteuse et bénéficiaire de l’apport vont être, à l’issue des opérations sus-détaillées, sous contrôle distinct. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 390 619 euros, le passif pris en charge par la société bénéficiaire à 190 619 euros, soit un apport d'une valeur nette de 200 000 euros. En rémunération de cet apport, la société KPI Expertises 31 augmenterait son capital de 200 000 euros par la création de 200 000 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GROUPE CASTETS FRERES. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société KPI Expertises 31, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société KPI Expertises 31 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société KPI Expertises 31. L'apport consenti par la société GROUPE CASTETS FRERES et l'augmentation de capital de la société KPI Expertises 31 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’AGE des associés de la société GROUPE CASTETS FRERES, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’AGE des associés de la société KPI Expertises 31 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GROUPE CASTETS FRERES et KPI Expertises 31 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GROUPE CASTETS FRERES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société KPI Expertises 31. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN par la société GROUPE CASTETS FRERES en date du 21/11/2022, - au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par la société KPI Expertises 31 en date du 21/11/2022.
Numéro d'identification : RCS Montauban 792 366 437
Dénomination : GROUPE CASTETS FRERESForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 15000.00 EUR