Annonce N°138
NOJO : 001203MYG184136
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ (12)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS AU BODACC RELATIF À UN PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 26 juillet 2022, La société « HOLDING BMC », société civile au capital de 1.540 euros dont le siège social est situé à Fontanges à Onet-le-Château (12850) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 423 460 955, (société absorbante) & La société « FONTANGES », société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 182.400 euros dont le siège social est situé à Fontanges à Onet-le-Château (12850) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 312 495 245, (société absorbée) Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société « FONTANGES » par la société « HOLDING BMC ». Les modalités sont les suivantes : 1°- Evaluation de l’actif et du passif de la société « FONTANGES » dont la transmission à la société « HOLDING BMC » est prévue : -L’actif total apporté s’élève à 1.311.756 euros ; -Le total du passif pris en charge s’établit à 639.669 euros ; -L’actif net apporté est de 672.087 euros. 2°- Absence de rapport d’échange des droits sociaux et d’augmentation de capital : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de Commerce et dès lors que « HOLDING BMC » détient à ce jour la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société « FONTANGES », et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des parts sociales de la société « FONTANGES » contre des parts sociales de la société « HOLDING BMC », ni à augmentation du capital de la société « HOLDING BMC ». En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. 3°- Montant prévu du BONI de fusion : Le montant prévu du boni de fusion s’élève à 160.492 euros. Il est précisé que le montant du boni de fusion est donné à titre indicatif. 4°- L’opération prendra effet au 1er janvier 2022, les opérations de la société « FONTANGES » depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société « HOLDING BMC ». 5°- Les créanciers des sociétés « HOLDING BMC » et « FONTANGES » dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. 6°- Les dates et lieu du dépôt au RCS : Le projet de fusion a été déposé pour la société « HOLDING BMC » et la société « FONTANGES » au greffe du Tribunal de Commerce de Rodez le 26 juillet 2022.
Numéro d'identification : RCS Rodez 423 460 955
Dénomination : HOLDING BMCForme juridique : Société civile
Montant du capital : 1540.00 EUR