Annonce N°252
NOJO : 002202MYG240026
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : LOTOUX ESPACE INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 18 Ter rue du Sabot Espace d’Entreprises Keraia – Bât C 22440 PLOUFRAGAN RCS SAINT BRIEUC 477 828 701 S.B.E.I. Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 750 Euros Siège social : 18 Les Clos Abbés 22120 POMMERET RCS SAINT BRIEUC 799 160 916 AVIS DE FUSION PAR ABSORPTION De la société S.B.E.I. Par la société LOTOUX ESPACE INGENIERIE 1. Les Sociétés LOTOUX ESPACE INGENIERIE et S.B.E.I. sus-désignées ont établi le 21 décembre 2021, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la Société S.B.E.I. ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société S.B.E.I., sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société S.B.E.I. devant être dévolue à la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 2. Les comptes de S.B.E.I. et de LOTOUX ESPACE INGENIERIE (Société absorbante), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.06.2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 3. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30.06.2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Evaluation de l’actif et du passif de la Société S.B.E.I. dont la transmission à la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE est prévue : - Montant de l’actif : 127 552 euros - Montant du passif : 8 846 euros - Soit un actif net de : 118 706 euros Pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des actions est fixé à 1 part sociale S.B.E.I. apportée pour 0,2997 parts sociales LOTOUX ESPACE INGENIERIE reçues. 4. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société S.B.E.I., la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE procèdera à une augmentation de son capital social de 3 000 euros, par créations de 300 parts nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d’échange. Ces parts nouvelles porteront jouissance à compter du 1er juillet 2021, date d’ouverture de l’exercice en cours. La différence entre le montant de l’actif net apporté par la Société S.B.E.I. (soit 118 706 euros) et le montant de l’augmentation de capital (soit 3 000 euros), égale à 115 706 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société absorbante. 5. La société S.B.E.I. détenant la totalité des parts de la société LOTOUX ESPACE INGENIERIE, soit 1 000 parts, il s’en suivra une réduction du capital de la société LOTOUX ESPACE INGENIERIE d’un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts qu’elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d’apport desdites parts, soit 123 250 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l’annulation de ces 1 000 parts sociales soit 396 000 €, différence égale à 272 750 €, s’imputera - à hauteur de 115 706 € sur la prime de fusion dont le montant sera ainsi ramené à 0€, - à hauteur de 157 044 € sur les autres réserves, 6. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. La Société S.B.E.I. serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société LOTOUX ESPACE INENIERIE sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société S.B.E.I., à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er juillet 2021. 7. Dépôt du projet au greffe : Le traité de fusion établi le 21 décembre 2021 a été déposé le 27 décembre 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC, au nom de la Société LOTOUX ESPACE INGENIERIE, société absorbante et au nom de la Société S.B.E.I., société absorbée.
Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 799 160 916
Dénomination : S.B.E.I.Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 21750.00 EUR