Annonce N°811
NOJO : BXA15184001405P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte du 29 juin 2015, la société SAS COET MORUE, société par actions simplifiée, capital : 15000 euros, siège social : 19 rue Léonce Franco, 56880 PLOEREN, immatriculée Registre Commerce et Sociétés VANNES 529932626, et la société GWENED CHASSE ET PECHE, société par actions simplifiée, capital : 1 000 euros, siège social : 19 rue Léonce Franco, 56880 PLOEREN, immatriculée Registre Commerce et Sociétés VANNES 811480268, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce, aux termes duquel, la SAS COET MORUE ferait apport à la société GWENED CHASSE ET PECHE de sa branche complète et autonome d'activité de " Vente d'articles de chasse, pêche et loisir ".L'actif apporté s'élève à 354 873 euros, le passif pris en charge par la société GWENED CHASSE ET PECHE à 211 204 euros, soit un apport d'une valeur nette de 143 671 euros, arrondi à 143 670 euros.En rémunération de cet apport, la société GWENED CHASSE ET PECHE augmenterait son capital de 143 670 euros par la création de 14 367 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société SAS COET MORUE.Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport.Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 décembre 2014, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société GWENED CHASSE ET PECHE.La SAS COET MORUE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société GWENED CHASSE ET PECHE. Les créanciers des sociétés SAS COET MORUE et GWENED CHASSE ET PECHE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par décision des associés des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VANNES au nom des deux sociétés le 30 juin 2015.Pour avis
Numéro d'identification : RCS Vannes 529 932 626
Dénomination : SAS COET MORUEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 15000 EUR