Objet : propriété, garde, gestion et entretien des ouvrages et aménagements d’intérêt collectif, leur amélioration et la création de tous nouveaux aménagements d’intérêt collectif notamment l’acquisition de tout immeuble ou par l’exécution de tous travaux ; transfert au profit de l’association foncière urbaine libre de la propriété des lots de volume numéros 11, 12, 13 et 55 qui se fera à titre gratuit, et fera l’objet d’un acte notarié à la demande des sociétés requérantes, du propriétaire desdits lots ou de l’association foncière urbaine libre, laquelle ne pourra en aucun cas refuser la propriété de ce lot ; contrôle de l’application du cahier des charges de l’ensemble immobilier ; gestion, entretien, réparation, réfection et police des biens à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association foncière urbaine libre, étant ici précisé que ladite association assurera cette mission tant sur les volumes dont elle aura la propriété que sur ceux à usage commun entre deux ou plusieurs propriétaires présentant en conséquence une utilité pour ces propriétaires ; répartition des dépenses de gestion et d’entretien entre ses membres et leur recouvrement .
Activités : - CONDUITE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
- ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE
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