COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN

Association de loi 1901

COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
Dernière mise à jour : plus de 10 ans (04/04/2014)

Objet : grouper des experts inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel et les tribunaux de son ressort et d'en assurer la discipline sous l'autorité de la magistrature. établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales, étudier en commun les questions diverses qui les concernent, d'une façon spéciale. de défendre, le cas échéant, leurs intérêts communs moraux et matériels, intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers, constituer et tenir à jour une documentation technique juridique et professionnelle, conserver, transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des tribunaux, dresser le tableau de la compagnie
R.N.A : W471002286
Activités :
  • JUSTICE (contrôle judiciaire, associations de personnels de justice )
  • REPRÉSENTATION ET DÉFENSE D'INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES (groupements professionnels)
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COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COU…

Adresse :
Deltagro 3-Agropole
47310 Estillac

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Modifications connues
Déclaration | Publication | Type 04/04/2014 | 19/04/2014 | Modification (Déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
Ancien nom : COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
Nouvelle adresse : Deltagro 3-Agropole - 47310 Estillac
(Ancienne adresse : Deltagro 3-Agropole, - 47310 Estillac)
26/07/2012 | 16/02/2013 | Modification (Déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne)  pdf
nom, adresse

Nouveau nom : COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
Ancien nom : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN
Nouvelle adresse : Deltagro 3-Agropole, - 47310 Estillac
(Ancienne adresse : Deltagro 3-Agropole - 47310 Estillac)
10/03/1955 | 19/03/1955 | Création (Déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne)
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